Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du 17 09 2024
Procès Verbal - PV du 19 02 2026
Procès Verbal - PV du 10 12 2024
Procès Verbal - PV du 18 12 2025
Procès Verbal - PV du 27 05 2025
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal 17 09 2024
Procès Verbal - PV du 03 03 2026
Procès Verbal - PV du 20 01 2026
Procès Verbal - PV du 07 04 2026
Procès Verbal - PV du 15 10 2024
Procès Verbal - PV du 12 05 2026
Document publié le Mardi 12 mai 2026 par la commune de Plouër-sur-Rance.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 12 05 2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Procès-verbal
Conseil Municipal du 12 mai 2026
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MAI 2026
------------------------------------------------------------------
L'an deux mille vingt-six, le 12 mai à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le 7 mai 2026, se sont réunis en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yann GODET, Maire.
Présents : M. GODET, M. ADAM, Mme DELANGHE, M. CORMIER, Mme BETTLER, M. JUHEL, Mme SIMON-GRIMONT, M. FLAUX, Mme SAVARE, M. LEFRANC, Mme BORDEREAU, Mme BOVE, Mme RIPOCHE, M. BOUGIS, M. LECHIEN, M. de BODMAN, Mme VILBOU et M. LETERRIER
Excusés : Mme EZ-ZAFIR RICHARD, M. MAUPOINT, Mme CAILLE, Mme AVELINE-BRIGNON et M. COLAS
Pouvoirs : Mme EZ-ZAFIR RICHARD donne pouvoir à M. JUHEL
M. MAUPOINT donne pouvoir à Mme BETTLER
Mme CAILLE donne pouvoir à Mme SIMON-GRIMONT
Mme AVELINE-BRIGNON donne pouvoir à Mme DELANGHE
M. COLAS donne pouvoir à M.ADAM
Nombre de membres du conseil municipal présents ou représentés : 23 sur 23 Le quorum étant atteint – 18 membres du Conseil Municipal présents - celui-ci peut valablement délibérer.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Stéphanie BOVE est désignée à l’unanimité des membres présents, secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 7 avril 2026 est adopté à l’unanimité.
1. Ressources Humaines - autorisation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire pour recourir
à des agents non titulaires afin de faire face à des besoins ponctuels ou saisonniers et à
recruter des agents en contrats de projet et des agents contractuels sur des emplois permanents
ou non permanents
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29, Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié, portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, Procès-verbal
Conseil Municipal du 12 mai 2026
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois concernés,
Vu le tableau des effectifs,
La loi de transformation de la fonction publique poursuit l’objectif d’une gestion plus simple et
plus souple des ressources humaines. Cela se traduit par l’élargissement des cas de recours
aux contractuels tout en réaffirmant le principe de l’occupation des emplois permanents par
des fonctionnaires.
La volonté affichée est de permettre aux services de s’adjoindre plus facilement les
compétences dont elles ont besoin, et pour le temps nécessaire. L’idée est aussi de diversifier
les profils, notamment issus du secteur privé, et de répondre à la problématique des jurys
infructueux sur certains postes requérant une technicité avérée ou en tension sur le marché de
l’emploi.
Concrètement, la volonté est de :
- Participer à la diversification des parcours professionnels et au renforcement des passerelles
entre le secteur public et privé.
- Permettre aux employeurs publics de mieux répondre aux besoins temporaires ou particuliers
de recrutement en disposant d’une souplesse accrue tout en s’assurant de la continuité
nécessaire du projet en évitant la multiplication ou le renouvellement de CDD successifs ;
- Réduire les recours systématiques à des prestataires externes dans un souci d’économie des
deniers publics.
• Emplois permanents ouverts au tableau des effectifs
Concernant les emplois permanents, l’article 21 permet de recruter par contrat sur les emplois
de catégories A, B et C (et non plus seulement de catégorie A) lorsque la nature des fonctions
ou les besoins des services le justifient. Ces contrats sont conclus pour une durée maximale de
trois ans sur la base de l’article 3-3 2°. Ils peuvent être renouvelés par reconduction expresse
pour 3 ans si la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire
n’aboutissait pas à l’échéance des trois premières années. La durée totale des contrats ne peut
excéder six ans et à l’issue, le contrat ne peut être reconduit que pour une durée indéterminée.
Le recrutement de fonctionnaires pour occuper des emplois permanents demeure la règle.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, l’ensemble des emplois
permanents du tableau des effectifs de la Commune pourront être pourvus par un agent
contractuel sur la base des articles 3-1, 3-2, 3-3, 38 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984, à
savoir:
- L’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984: remplacement temporaire d’agents sur un
emploi permanent momentanément indisponible ;
- L’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984: vacance temporaire d’emploi dans l’attente
du recrutement d’un fonctionnaire ;
- L’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 :
o Lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les
fonctions correspondantes (article 3-3-1° de la loi 84-53) ; Procès-verbal
Conseil Municipal du 12 mai 2026
o Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve
qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté statutairement (recherche infructueuse de candidats
statutaires) quelle que soit la catégorie hiérarchique (article 3-3-2° de la loi 84-53) ;
- L’article 38 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 : personnes reconnues travailleurs
handicapés.
L'appréciation portée sur chaque candidature reçue est fondée sur les compétences, les
aptitudes, les qualifications et l'expérience professionnelles, le potentiel du candidat et sa
capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir et à s’adapter au
contexte dans lequel il s’inscrit.
Le niveau de rémunération de ces emplois permanents est fixé par référence à la grille
indiciaire du cadre d’emplois de recrutement.
• Emplois non permanents :
Concernant les emplois non permanents, l’article 8 du II de la loi institue un nouveau type de
contrat à durée déterminée au sein de la fonction publique territoriale : le contrat de projet.
L’objectif est de « permettre aux services d’être en capacité de mobiliser des profils divers pour
la conduite de projets ou d’opérations identifiés s’inscrivant dans une durée limitée ». Les
contrats de projet n’ouvrent pas droit à un CDI, ni à une titularisation, et peut concerner
l’ensemble des catégories hiérarchiques (A, B, C). La durée de ce contrat est au minimum d’un
an renouvelable, sans pouvoir excéder six ans.
Les contrats de projet doivent avoir pour objectif de mener à bien un projet ou une opération
identifiée dont l’échéance est la réalisation desdits projets ou opérations.
Le contrat de projet est donc conclu pour exécuter, sur un temps donné, une mission, un projet
d’équipement, d’aménagement, de développement de dispositifs nécessitant des compétences
et/ou une organisation spécifiques n’entrant pas dans le champ des emplois permanents
pourvus au tableau des effectifs. Des conditions particulières seront exigées des candidats tels
que le niveau scolaire, la possession d’un diplôme, d’expérience professionnelle significative
dans le domaine.
Par ailleurs, aux termes de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, la Commune peut
recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire
face à un besoin lié à :
- L’article 3. – I. – 1° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 : le besoin lié à un accroissement
temporaire d'activité,
- L’article 3. – I. – 2° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 : le besoin lié à un accroissement
saisonnier d'activité,
- L’article 3. – II. de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 : la réalisation d’un projet.
Monsieur FLAUX demande s’il est difficile aujourd’hui de recruter, notamment s’agissant des
emplois permanents.
Monsieur le Maire répond qu’il est effectivement de plus en plus difficile de recruter dans les
collectivités territoriales, la commune de Plouër-sur-Rance n’étant pas une exception.
Monsieur le Maire précise que le Maire seul, ne peut créer de poste. Il revient au Conseil
Municipal de procéder à ces créations.
Et d’ajouter que la commission « ressources humaines » est informée des mouvements de
personnels de la collectivité et en étudie les besoins sur les propositions du service afférent
(service « ressources humaines »). Procès-verbal
Conseil Municipal du 12 mai 2026
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
DÉCIDE qu’en cas de recherche infructueuse d’un candidat statutaire, tous les postes
permanents du tableau des effectifs pourront être pourvus par un agent contractuel
selon les dispositions prévues aux articles 3-1, 3-2, 3-3, 38 de la loi n° 84-53 du
26/01/1984 dans les conditions susmentionnées à compter du 1er janvier 2021
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour un besoin
occasionnel ou saisonnier dans les conditions susmentionnées
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels sur des contrats de
projet dans les conditions susmentionnées
AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à
signer toutes les pièces relatives à ces dossiers.
Il est précisé que les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 012.
Aussi, durant la précédente mandature municipale, la même délibération fut prise
en 2022. Il est proposé de la reconduire pour la durée de cette mandature
municipale.
2. Subventions aux associations pour l’année 2026
Vu le budget principal et le budget annexe du port de plaisance de la Commune votés le 3
mars 2026,
Vu la délibération n° 10 du Conseil Municipal du 3 avril 2026,
Vu l’avis des membres de la Commission « finances » réunis les 3 et 5 février puis les 16 et 30 avril 2026,
Monsieur le Maire donne la parole à Madame BETTLER pour présenter ce point.
Après une première étude des demandes de subventions aux associations pour l’année 2026,
il fut proposé d’accorder une enveloppe totale de 42 000€ lors de la séance de Conseil
Municipal le 3 mars dernier. A noter que cette enveloppe comprend aussi les subventions
destinées aux associations sportives intercommunales.
Pour cette année, il fut proposé par les élus de la précédente mandature, que l’attribution des
subventions aux associations se fasse ultérieurement courant avril ou mai 2026.
Lors des réunions de la commission « finances » des 16 et 30 avril derniers, l’étude des
demandes de subventions a été opérée.
Une étude menée avec une autre adjointe, Madame DELANGHE, adjointe à al culture et à la
vie associative précise l’adjointe aux finances.
Il a été rappelé que la vie associative de la commune est riche. Un souhait de continuer à la
soutenir. Procès-verbal
Conseil Municipal du 12 mai 2026
Il a été rappelé que les associations sont très soutenues sur le plan matériel ; un coût de
quelque 130 000€ pour 2025 (mise à disposition de salles, entretien, énergie…). Un « gros
soutien » à la vie associative, font remarquer les deux adjointes au Maire.
Les critères d’attribution des subventions existants depuis quelques années sont rappelés. Il est
demandé aux associations qu’elles puissent notamment répondre à un « vrai projet ». D’autres
critères sont par ailleurs évoqués.
Monsieur FLAUX demande comment va s’opérer la présentation des propositions de
subventions au Conseil Municipal.
Monsieur le Maire et Madame BETTLER souhaitent une présentation par association et par
thématique.
Les propositions présentées en séance sont en annexe de cette délibération dans un tableau
récapitulatif.
Il a été proposé que le vote des subventions se fasse par bloc thématique.
A noter que pour 2026, des associations ont émis le souhait d’obtenir une subvention de la
commune : l’association « Chantefable », nouvelle association et « Kiwanis », « cohérence –
baromètre pour une sobriété heureuse ». Cette dernière est en lien avec « terre engagée pour
la nature ». Pendant un certain temps, l’intervention se faisait gratuitement. Désormais, à
compter de cette année, une subvention est sollicitée auprès de la commune.
Aussi, s’agissant des associations intercommunales sportives, il est souhaité qu’un nouvel
accord triennal soit relancé dès le mois de juin 2026, accord à conclure avec les communes
voisines de l’ancien territoire de la communauté de communes Rance Frémur.
Enfin, après cette présentation, ce sont 865€ de crédits disponibles non attribués, une
enveloppe qui permettrait de faire face à divers imprévus et demandes exceptionnelles qui
parviendraient en cours d’année.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
Pour les subventions du bloc « Arts et Culture », Mme DELANGHE et Mme AVELINE-BRIGNON
ne prennent pas part au vote (Mme AVELINE-BRIGNON ayant donné pouvoir à Mme DELANGHE).
Pour les subventions du bloc « Sports », M. JUHEL ne prend pas part au vote. Pour les subventions du bloc « Famille-enfants », Mme SIMON-GRIMONT ne prend pas part au vote.
ÉMET un avis favorable sur ces propositions.
Le montant de l’enveloppe voté pour cette année 2026 reste inchangé, à savoir 42 000 €. L’ensemble de ces subventions sera versé depuis le budget principal de la Commune.
DÉCIDE d’accorder une subvention d’un montant de 950 € à l’association « Théâtre en Rance », de la même façon que les années précédentes. Celle-ci sera versée depuis le budget principal de la Commune. Procès-verbal
Conseil Municipal du 12 mai 2026
DÉCIDE d’accorder une subvention d’un montant de 200 € à l’association S.N.S.M.. Celle-ci sera versée depuis le budget annexe du port de plaisance.
AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
3. Finances – budget principal de la Commune: vers une évolution des tarifs municipaux
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 novembre 2021,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2022,
Vu le budget principal de la Commune voté le 2 mars 2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 mai 2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1er juin 2023,
Vu la délibération n°1 du Conseil Municipal en date du 28 mai 2024,
Vu la réunions de la commission finances en date du 30 avril 2026,
Monsieur le Maire donne la parole à Madame BETTLER pour exposer ce point.
Lors de la réunion du 30 avril dernier, les membres de la Commission Finances ont exprimé le
souhait de voir évoluer une majorité des tarifs municipaux en cette année 2026.
Les propositions présentées en séance sont en annexe de cette délibération dans un tableau
simplifié.
Une étude menée avec une autre adjointe, Madame Jihane EZ ZAFIR RICHARD, adjointe aux
affaires scolaires et périscolaires pour les tarifs relatifs au repas du restaurant scolaire et à
l’accueil périscolaire.
Il est rappelé que depuis 2021, la commune propose une tarification sociale des cantines.
Depuis la rentrée 2024-2025, 4€ par repas facturé 1€ est versé à la commune.
Antérieurement, ce fut 3€ par repas facturé 1€.
Le coût réel du repas est de 7€ pour l’année scolaire 2024-2025.
Monsieur FLAUX demande des précisions quant au montant facturé aux communes de
Langrolay-sur-Rance et La Vicomté-sur-Rance et à l’école Saint Joseph. Un tarif proposé de
3.98€ pour l’année scolaire à venir (3.79€ pour cette année en cours 2025-2026). Le
conseiller municipal se pose la question d’appliquer un tarif de 7€ correspondant au coût réel
du repas. « Ces menus permettent d’amortir notre équipement, permettent de faire du
volume », fait souligner Monsieur le Maire.
« Le calcul de ce prix de 3.98€ ne comprend pas les charges d’entretien des locaux par
exemple », poursuit Madame BETTLER. Un tarif de 7€ ne pourrait être appliqué. L’adjointe au
Maire poursuit en défendant une augmentation régulière chaque année, des tarifs communaux
et en particulier, des tarifs du repas et de l’accueil périscolaire.
Monsieur le Maire et Madame BETTLER donnent pour exemple le tarif de la tranche 2 pour le
repas en faisait remarquer que l’augmentation proposée pour l’année scolaire à venir
représente une augmentation de 25€ sur l’année. Procès-verbal
Conseil Municipal du 12 mai 2026
Du côté de l’accueil périscolaire, l’augmentation tarifaire proposée pour l’année scolaire
2026-2027 est plus mesurée pour l’accueil du matin et plus marquée pour l’accueil du soir, ce
qui se comprend aisément puisque le soir, un goûter est prévu et le temps de garderie plus
long que celui du matin.
Monsieur de BODMAN souhaiterait connaître le montant du reste à charge communal pour
ces services.
Il est proposé que ces données soient communiquées une fois l’année scolaire 2025-2026
achevée. Aussi, le rapport d’activités annuel du service qui sera établi en fin d’année 2026
précisera ces éléments.
Il est vivement souhaité que le reste à charge n’augmente pas pour la commune.
Au moment de présenter les tarifs des salles municipales, il est rappelé que chaque association
plouéraise a la possibilité de bénéficier d’une mise à disposition gratuite de la salle des fêtes
une fois par an, pour la tenue de leur assemblée générale et/ou soirée annuelle (repas…).
A compter de cette année, il est souhaité ajouter parmi les tarifs, la location du percolateur
aux associations et particuliers pour la somme de 15€ avec une caution de 150€, un appareil
souvent sollicité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVE les tarifs proposés, lesquels seront appliqués dès le 1er juin 2026 hormis pour les tarifs de restauration scolaire et de l’accueil périscolaire, lesquels seront appliqués respectivement le 24 août 2026, le 1er septembre 2026, et le 1er janvier 2027 pour certains tarifs liés au marché, food-trucks, terrasses (droits de place). Pour les pénalités tarifaires liées à la détérioration des livres et autres objets de la médiathèque, les conditions restent les mêmes que les années précédentes.
AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
4. Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.): création et composition
Vu l’article 1650 du code général des impôts,
La commission communale des impôts directs doit être instituée dans chaque commune, dans
les deux mois qui suivent l’élection du Conseil Municipal, annonce Monsieur le Maire.
Son rôle consultatif s’exerce en matière de fiscalité directe locale : évaluation des valeurs
locatives en lien avec les services fiscaux.
Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux
professionnels, elle participe par ailleurs, à la détermination des nouveaux périmètres
départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficient de localisation).
Présidée par le Maire ou un adjoint délégué, elle compte huit membres titulaires et huit
suppléants dans les communes de 2 000 habitants et plus. Procès-verbal
Conseil Municipal du 12 mai 2026
Ils sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste dressée
par le Conseil Municipal parmi les différentes catégories de contribuables de la commune
(liste en nombre double), une liste composée de 32 contribuables (16 élus du Conseil
Municipal et 16 personnes non élues de la Commune).
Madame VIBLOU demande de connaître les critères pour en faire partie.
Monsieur le Maire précise que les commissaires doivent :
1. être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne,
2. avoir au moins 18 ans,
3. jouir de leurs droits civils,
4. être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune,
5. être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances
suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
PROPOSE une liste de 32 contribuables (16 élus du Conseil Municipal et 16 personnes non élues de la Commune).
In fine, la désignation des huit commissaires titulaires et des huit suppléants sera effectuée par le directeur départemental des finances publiques :
Présidente : Mme Josiane BETTLER
Les 16 personnes non élues de la Commune proposées :
Monsieur HAVARD Jean-Claude
Monsieur CAMPION Claude
Monsieur REBILLARD André
Madame GUGUEN Emmanuelle
Monsieur CIBERT Emmanuel
Monsieur SIMON Serge
Madame DESBOIS Maryvonne
Monsieur LETISSIER Alain
Madame LEMOINE Monique
Monsieur FOUCRIT Jean-Pierre
Madame LIGUET Amélie
Monsieur SCOLAN Dominique
Madame BEAUDOUIN Nadia
Madame GAUVIN Catherine
Madame CLAVEL Monique
Monsieur FEILLEL Jérôme
Les 16 élus du Conseil Municipal proposés :
Monsieur LETERRIER Simon Procès-verbal
Conseil Municipal du 12 mai 2026
Madame VILBOU Anne
Monsieur CORMIER Claude
Monsieur LECHIEN Amaury
Monsieur JUHEL Ronan
Madame SIMON-GRIMONT Anne
Monsieur BOUGIS Alan
Madame RIPOCHE Sonia
Monsieur ADAM Alain
Madame CAILLE Tifenn
Madame DELANGHE Aurélie
Madame BORDEREAU Nathalie
Monsieur FLAUX Daniel
Monsieur LEFRANC Guillaume
Madame BOVE Stéphanie
Madame SAVARE Stéphanie
AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
5. Commission intercommunale des impôts directs (C.I.I.D.) : proposition de contribuables
plouërais appelés à y siéger
Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1650 A,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création et modification des statuts de Dinan Agglomération,
Vu la délibération n°CA-2026-056 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 9 avril 2026 portant création de la C.I.I.D., et approuvant les modalités de désignation des contribuables,
Vu la demande adressée à la présente commune par Dinan Agglomération en date du 10 avril 2026 aux fins de proposer des contribuables appelés à siéger à la C.I.I.D.,
Considérant la nécessité de constituer ou de renouveler la Commission Intercommunale des
Impôts Directs de Dinan Agglomération,
Considérant que les personnes proposées ci-après remplissent les conditions légales pour
siéger à ladite commission,
La C.I.I.D. intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux
professionnels et biens divers, en donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des
coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle
dans le secteur d’évaluation.
La C.I.I.D. est également informée des modifications de valeur locative des établissements
industriels évalués selon la méthode comptable. Son rôle est consultatif.
La C.I.I.D. se réunit à la demande du directeur régional/départemental des finances publiques
du département du siège de l’établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I.)
ou de son délégué et sur convocation du président de l’E.P.C.I. ou du vice-président délégué, Procès-verbal
Conseil Municipal du 12 mai 2026
ou à défaut du plus âgé des commissaires dans un délai de deux mois à compter de cette
demande.
- La commission est composée de 11 membres à savoir :
o Le président de l’E.P.C.I. (ou un vice-président délégué),
o 10 commissaires.
- Les commissaires doivent :
o Être français ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne,
o Avoir au moins 18 ans,
o Jouir de leurs droits civils,
o Être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'établissement public
de coopération intercommunale ou des communes-membres,
o Être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances
suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.
- Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le
directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en
nombre double, remplissant les conditions prévues ci-dessus, dressée par l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de
ses communes-membres.
- Dinan Agglomération doit proposer à la D.D.F.I.P. une liste de 10 commissaires
titulaires et 10 commissaires suppléants en nombre double (soit 40 noms).
Mesdames Anne VILBOU et BETTLER se portent candidates.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
PROPOSE à Dinan Agglomération et au directeur départemental des finances publiques, deux contribuables plouërais en vue de siéger à la commission intercommunale des impôts directs :
- Mme Anne VILBOU
- Mme Josiane BETTLER
AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
6. Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) : désignation de représentants communaux plouërais
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu la délibération n°CA-2026-061 en date du 9 avril 2026, adoptée par le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération décidant de:
Créer la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) entre
Dinan Agglomération et ses communes-membres, pour la durée du mandat. Procès-verbal
Conseil Municipal du 12 mai 2026
Attribuer un siège titulaire et un siège suppléant à chaque commune-membre de
l'agglomération, soit 64 membres titulaires et 64 membres suppléants.
Fixer la date de réception des délibérations des communes procédant à la désignation
de leurs représentants au sein de la C.L.E.C.T. au 19 juin 2026 au plus tard,
Considérant que la commission locale d’évaluation des charges transférées est composée de
membres des conseils municipaux des communes concernées,
La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) est une instance
obligatoire créée au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale
(E.P.C.I.) à fiscalité propre réalisant des transferts de compétences.
Conformément à l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, la C.L.E.C.T. est
chargée de procéder à l'évaluation des charges liées aux compétences transférées par les
communes membres à la communauté d'agglomération. Ses travaux constituent le fondement
du calcul des attributions de compensation versées ou reçues par chaque commune-membre.
La C.L.E.C.T. est composée de membres de chacun des conseils municipaux des communes-
membres, désignés par ces derniers.
Il appartient donc au Conseil municipal de désigner ses représentants titulaire et suppléant
appelés à siéger au sein de la C.L.E.C.T. de Dinan Agglomération.
Monsieur le Maire et Madame BETTLER se portent candidats, Madame BETTLER comme
titulaire, Monsieur le Maire comme suppléant.
Monsieur FLAUX évoque la compétence A.L.S.H.. Si la commune devait se voir attribuer la
compétence à l’avenir – laquelle est communautaire et portée par Dinan Agglomération
aujourd’hui et depuis 2017 - la CL.E.C.T. devrait se réunir, présume-t-il.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
DÉSIGNE les conseillers municipaux suivants comme membres de ladite commission, un conseiller titulaire et un conseiller suppléant :
- Mme Josiane BETTLER (titulaire)
- M. Yann GODET (suppléant)
AUTORISE Monsieur le Maire à engager et à signer toutes les démarches relatives à ce dossier.
7. S.P.L. Dinan Cap Fréhel tourisme: désignation d’un représentant communal plouërais
Vu le courrier Du Président de la S.P.L. Cap Fréhel tourisme en date du 30 avril 2026 et reçu en nos services ce même jour, Procès-verbal
Conseil Municipal du 12 mai 2026
La Commune de Plouër-sur-Rance figure, depuis mai 2025, parmi les actionnaires de la S.P.L.
Dinan Cap Fréhel tourisme, rappelle Monsieur le Maire.
Dans ce cadre, sera organisée prochainement une assemblée spéciale réunissant l’ensemble
des communes actionnaires, afin de procéder à l’élection du Président de cette assemblée
spéciale qui siège au Conseil d’Administration de la S.P.L..
Monsieur MAUPOINT se porte candidat.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
DÉSIGNE un élu communal pour représenter la Commune de Plouër-sur-Rance au sein de l’assemblée spéciale de la S.P.L. Dinan Cap Fréhel tourisme :
- M. Nicolas MAUPOINT
AUTORISE Monsieur le Maire à engager et à signer toutes les démarches relatives à ce dossier.
8. Tiers- lieu rue Mathurin ROGER : avenant à la convention de co-maîtrise d’ouvrage et mise à jour du tableau de financement
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 septembre 2022 relative au lancement
de la consultation pour l’aménagement de la friche rue Mathurin Roger,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2024 autorisant Monsieur le
Maire à déposer et signer une demande de permis de construire dans le cadre de
l’aménagement de la friche rue Mathurin Roger,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 octobre 2024 relative à l’établissement
d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la commune et Néotoa,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 février 2026 relative à l’aménagement
de la friche rue Mathurin Roger et à la sollicitation du contrat départemental du territoire
auprès du Département des Côtes d’Armor,
Dans le cadre du projet de construction de cinq logements et d’un tiers-lieu situés rue Mathurin
Roger à Plouër-sur-Rance, une convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la commune et
Néotoa a été conclue le 15 octobre 2024. Celle-ci précise les modalités de réalisation de
l’opération ainsi que la répartition financière entre les co-maîtres d’ouvrage, rappelle Monsieur
le Maire.
L’article 2 de cette convention fixe le montant prévisionnel des travaux et la répartition
financière entre les parties, sur la base des estimations établies lors des études.
À la suite de la consultation des entreprises, l’analyse des offres a été transmise à la
commune. Cette étape a permis de déterminer un coût actualisé des travaux, différent de
l’estimation initiale.
- Coût pour la commune lors de la première version signée en octobre 2024 :
390 565,43€HT Procès-verbal
Conseil Municipal du 12 mai 2026
- Coût pour la commune phase C.A.O. (Commission d’Appel d’Offres) avant l’attribution
des marchés aux entreprises : 410 486.72€ HT
Il est donc nécessaire de mettre à jour le montant prévisionnel de l’opération ainsi que la
participation financière de la commune, afin de tenir compte des résultats de la consultation.
L’avenant en annexe précise ces nouveaux montants.
Monsieur LETERRIER demande quelles subventions ont été notifiées.
Voici le tableau de financement du tiers-lieu mis à jour qui fut présenté en séance par
Monsieur le Maire:
Dépenses en € HT Recettes en € HT
Construction du
tiers-lieu 327 912 €
Contrat Départemental de
Territoire (Conseil
Départemental 22)
(en cours d’instruction)
80 000 €
D.E.T.R (notifiée) 91 000 €
Études et suivi de
chantier 82 575 €
D.S.I.L. (notifiée) 15 000 €
Bien Vivre partout en
Bretagne 2023-2025 -
Cohésion des Territoires
(notifié)
55 000 €
Prix Bauhaus – EUROPE
(notifié) 30 000 €
Reste à charge communal
(min 30%) 139 487 €
TOTAL 410 487 € TOTAL 410 487 €
Concernant la co-maîtrise d’ouvrage, Néotoa a choisi les entreprises et c’est désormais, la
commune est invitée à payer, fait remarquer Monsieur LETERRIER. La commune n’a pas eu son
mot à dire dans l’attribution des marchés, fait remarquer le conseiller municipal.
La commune détient 23.06% du volume du projet d’aménagement bâti, précise Monsieur le
Maire. La co-maîtrise d’ouvrage a été actée en l’étude notariale. La commune a bénéficié
d’une « force de frappe ». « On a donné quitus ».
Monsieur LETERRIER demande si les critères ont respecté le code des marchés publics. Une
mise en concurrence en bonne et due forme a été respectée, considère Monsieur le Maire.
Beaucoup de points ont été renégociés par Néotoa, sûrement plus que si la commune avait
elle-même lancé le marché, ajoute-t-il. Monsieur LETERRIER considère qu’on ne renégocie pas Procès-verbal
Conseil Municipal du 12 mai 2026
dans le cadre d’un marché. Monsieur le Maire affirme le contraire. D’ailleurs, la négociation a
été longue, estime-t-il.
Monsieur de BODMAN considère que l’avenant est relativement « modique, de l’ordre de
5% » et demande quelles sont les clauses de révision du contrat et invite Monsieur le Maire à y
être « très attentif ». « Si les prix augmentent, il y aura un reste à charge plus important
encore », alerte-t-il. « Les délais s’allongent », constate-t-il enfin. Des remarques et avis partagé
par Monsieur LETERRIER.
Monsieur le Maire annonce une remise des clés fin 2027 et un début des travaux début juin
2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des membres présents ou représentés (deux abstentions, celles de Mme VILBOU et de M. LETERRIER):
ACCEPTE les termes de l’avenant à la convention de co-maîtrise d’ouvrage
MET à JOUR le tableau de financement de l’opération tel que précisé ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
9. Urbanisme – acquisition et cession des parcelles AI n°98p et AI n°97p: modification de la délibération n°11 de la séance de Conseil Municipal du 2 mars 2020
Vu la délibération n°11 du Conseil Municipal en date du 2 mars 2020,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que lors de la séance de Conseil Municipal en date
du 2 mars 2020, le Conseil Municipal décida de procéder à un échange de parcelle avec
Madame Nicole MORIN, propriétaire d’une parcelle donnant accès aux postes de
refoulement et de relevage du lotissement « Les coteaux de la Chiennais ».
Afin de permettre plus facilement l’accès à ces postes de relevage et de refoulement, il fut
décidé que la Commune devienne propriétaire de la parcelle AI n°98p d’une contenance de
1 071m² pour un euro « symbolique ».
En échange, il fut convenu que la parcelle AI n°97P d’une superficie de 47m² fusse cédée à
Madame MORIN gracieusement.
Aux termes des échanges conclus avec Madame MORIN, un accord fut émis pour que la
Commune acquière pour un euro symbolique cette parcelle AI n°98p, ce qui fut acté lors de la
séance de Conseil Municipal du 2 mars 2020.
Aujourd’hui, il convient de revenir sur la prise en charge des frais de géomètre et de notaire.
Le 2 mars 2020, il fut décidé que ces frais fussent partagés de moitié être la Commune et le
promoteur Monsieur GAREL.
Les éléments de contexte ayant évolué depuis (la société de Monsieur GAREL n’existe plus en
tant que telle), il est proposé aujourd’hui que ces frais incombent à la Commune. Procès-verbal
Conseil Municipal du 12 mai 2026
Madame VILBOU demande des précisions sur le montant des frais qui reviendraient à al
commune. Monsieur le Maire répond qu’un coût de 400-500€ pour chacun des frais est
estimé.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
ÉMET un avis favorable pour que la Commune prenne à sa charge l’entièreté des frais de géomètre et de notaire relatifs à cet échange de parcelles
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces notamment l’acte notarié en l’étude de Maître PÉAN TAMPÉ et à engager toutes les démarches relatives à ce dossier.
10. Urbanisme - cession d'une partie d'un terrain communal situé lotissement de Neuville à M.
et Mme Jean-Paul Dubois : modification de la délibération n°10 de la séance de Conseil
Municipal du 10 décembre 2024
Vu le budget principal voté par le Conseil Municipal le 22 février 2024,
Vu la délibération n° 2 du Conseil Municipal du 9 juillet 2024,
Vu l’avis des Domaines datant du 15 octobre 2024,
Vu la délibération n°10 de la séance de Conseil Municipal en date du 10 décembre 2024,
Lors de la séance de Conseil Municipal du 9 juillet 2024, il fut décidé de vendre un terrain
non viabilisé situé 17 lotissement « Neuville », rappelle Monsieur le Maire.
Avant de finaliser cette vente, il fut procédé à une régularisation quant à la superficie de cette
parcelle.
En effet, une partie de ce terrain d’une surface de 28 m² est aujourd’hui utilisée par les
propriétaires riverains. Une haie y est plantée depuis déjà plusieurs années. Un accord avait
été émis par la Commune.
Ces riverains, Monsieur et Madame Jean-Paul DUBOIS souhaitaient comme la Commune,
régulariser la situation et faire acquisition de cette bande de terrain.
La Commune après avoir consulté les Domaines, proposa de vendre cette partie de terrain à
315€, ce qui fut acté lors de la séance de Conseil Municipal le10 décembre 2024.
Les propriétaires concernés émirent un avis favorable et confirmèrent cette intention.
Il y a quelques semaines, Monsieur et Madame DUBOIS ont émis le souhait, pour des raisons
personnelles de revenir sur leur position initiale et ne souhaitent plus acquérir ce bien sus
nommé.
Les acquéreurs de la parcelle jouxtant leur propriété, situé au numéro 17 ont exprimé le
souhait de faire acquisition de cette bande de terrain au même prix de 315€.
Un avenant à l’acte de vente des Monsieur et Madame BOUCHE est en cours de finalisation
en l’étude notariale de Maîtres LOUAIL et AUMONT-BAUCHET. Procès-verbal
Conseil Municipal du 12 mai 2026
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
ÉMET un avis favorable sur la modification proposée quant à la vente de cette bande de terrain cadastré AH 83 situé 17 lotissement de Neuville d’une surface de 28m² au prix de 315€.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces notamment l’acte notarié en l’étude de Maîtres LOUAIL et AUMONT-BAUCHET sise PLESLIN TRIGAVOU et à engager toutes les démarches relatives à ce dossier.
Il fut convenu que les frais de géomètre incombent à l’acquéreur et les frais de bornage
à la Commune.
11. Mise à jour du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée
(P.D.I.P.R.) et inscription de chemins ruraux de la commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 361-1 du Code de l’environnement relatif au Plan Départemental des Itinéraires
de Promenade et de Randonnée,
Vu la proposition d’inscription d’itinéraires de randonnée au PDIPR par le Département,
Vu le courriel de la Direction de l’Environnement Service Patrimoine Naturel et
biodiversité reçu en nos services le 2 mars 2026,
Depuis les premières lois de décentralisation de 1982 et 1983, le Département a en charge le
Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R.), informe
Monsieur le Maire.
L’ensemble de la procédure, transcrite à l’article 361.1 du Code de l’environnement, a pour
objectif de protéger juridiquement les chemins inscrits et de garantir la continuité des
itinéraires de randonnée.
Dans le cadre du Schéma départemental de la randonnée adopté par le Conseil
départemental le 29 janvier 2019, une actualisation des itinéraires existants a été réalisée. A
ce jour, ce sont ainsi 567 itinéraires (pédestre, vélo, VTT, équestre, trail) accessibles qui sont
inscrits au P.D.I.P.R..
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le courrier du Président du Conseil
départemental lui demandant d’émettre son avis sur la mise à jour du Plan Départemental des
Itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R.) et de délibérer sur l’inscription à ce
plan des chemins concernés. Procès-verbal
Conseil Municipal du 12 mai 2026
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
ÉMET un avis favorable sur l’inscription au P.D.I.P.R. des itinéraires de randonnées figurant au plan annexé (itinéraires à inscrire)
APPROUVE l’inscription au P.D.I.P.R. des chemins concernés et tout particulièrement des chemins ruraux de la commune et y autorise le passage du public
S’ENGAGE à :
- Garantir le passage du public sur lesdits chemins ruraux ;
- Ne pas aliéner les chemins ruraux inscrits au P.D.I.P.R. ;
- Proposer un itinéraire de substitution en cas d’interruption de la continuité d’un parcours de randonnée ;
- Informer le Conseil départemental de toute modification concernant les itinéraires inscrits.
AUTORISE Monsieur le Maire en tant que de besoin, à signer toutes les conventions ou tous les documents inhérents à cette procédure d’inscription.
12. Syndical Départemental d’Énergie des Côtes d’Armor (S.D.E.22) : adhésion à la centrale
d’achat pour l’entretien et le renouvellement des feux tricolores situés au carrefour « Les
Landes »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l'adhésion de la commune en 2018 puis en 2022 à la centrale d'achat, Vu l’intérêt de recourir à la mutualisation des prestations d’entretien et de renouvellement des feux de carrefour,
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ADAM pour présenter ce point.
Considérant l'intérêt qu'il y a à mutualiser les prestations d'entretien et de renouvellement des
feux de carrefours, il est proposé au Conseil Municipal de confirmer son adhésion à la
centrale d'achat "entretien et renouvellement des feux de carrefour" constituée par le Syndicat
Départemental d'Energie des Côtes d’Armor et de valider la consistance du patrimoine à
prendre en compte.
Seul le feu tricolore situé au carrefour « Les Landes » est concerné pour la Commune.
Le 1er adjoint annonce que deux visites annuelles préventives ont lieu sur le territoire la
commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
CONFIRME l’adhésion de la Commune à la centrale d'achat "entretien et renouvellement des feux de carrefour" constituée par le Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d’Armor, Procès-verbal
Conseil Municipal du 12 mai 2026
ACCEPTE les termes du règlement constitutif de la centrale d’achat,
INSCRIT au budget les sommes nécessaires jusqu’à la date de fin de l’accord- cadre souscrit par la centrale d’achat,
CONFIE à la centrale d'achat la maintenance des installations suivantes :
«Carrefour» RD 766 – RD 12 « Les Landes »
AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
13. Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires
(S.R.A.D.D.E.T.) : avis du Conseil Municipal sur le projet de modification n°2
Conformément à l’article R4251-8-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
fascicule du S.R.A.D.D.E.T. peut réserver une part de consommation d’espaces ou
d’artificialisation des sols pour une liste des projets d’aménagements, d’infrastructures et
d’équipements publics ou d’activités économiques qui sont d’envergure régionale, pour
lesquels la consommation ou l’artificialisation des sols induite est prise en compte dans le
plafond déterminé au niveau régional sans être déclinée entre les différentes parties du
territoire régional.
Les listes établies, ainsi que leurs évolutions successives, sont transmises aux maires pour avis
sur les projets qui se situent en tout ou partie sur le territoire de leur collectivité, informe
Monsieur le Maire.
La Commune de Plouër-sur-Rance bénéficie de cette « enveloppe régionale mutualisée » pour
un projet d’envergure.
A ce titre, le Conseil Municipal a été invité à émettre un avis sur l’intégration du projet
concernant la commune sur la liste des projets d’envergure régionale en page 51 de la
présentation des modifications apportées au S.R.A.D.D.E.T. initial, à l’occasion de la
modification n°2 du S.R.A.D.D.E.T., consultable et téléchargeable à l’adresse suivante :
https://www.bretagne.bzh/region/decisions/les-documents-adoptes-par-lassemblee/
D’autre part, la version en vigueur du S.R.A.D.D.E.T. reste consultable à l’adresse suivante :
https://www.bretagne.bzh/actions/grands-projets/breizhcop/sraddet/
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
ÉMET un avis favorable sur l’intégration du projet concernant la commune sur la liste des projets d’envergure régionale à l’occasion de la modification n°2 du S.R.A.D.D.E.T. Procès-verbal
Conseil Municipal du 12 mai 2026
14. Aménagement de l'ancienne friche située 16 rue Mathurin Roger - compte rendu de
l'action partenariale avec l'Etablissement Public Foncier de Bretagne pour l'année 2025
Vu le compte rendu d’activité 2025 relatif à la convention opérationnelle du projet
d’aménagement de la friche située 16 rue Mathurin Roger reçu en nos services le 24 avril
2026,
Chaque année, l’Etablissement public Foncier de Bretagne (E.P.F.) rend compte de son action
partenariale sur le territoire des collectivités auprès desquelles il intervient, rappelle Monsieur
le Maire.
Cet exercice annuel permet de mesurer les engagements dudit établissement et de présenter
les actions foncières aux collectivités.
Ce compte rendu, sous la forme d’une fiche par opération conventionnée, présente :
- Le périmètre de la convention, les principaux objectifs chiffrés ainsi que l’état des
acquisitions et/ou cessions effectuées dans ce cadre
- Le tableau des biens fonciers en cours de portage au 31 décembre 2025, qui expose
la date et le prix d’achat hors taxes des biens acquis et toujours en portage à cette
date
- Le stock global associé à la même date, à savoir toutes les dépenses supportées par
l’établissement sur l’opération à la date du 31 décembre 2024 et refacturables à la
collectivité (acquisitions, diagnostics techniques, travaux, taxes foncières…), desquelles
sont retirées les recettes déjà perçues (loyers encaissés, reventes), sans tenir compte de
l’éventuelle minoration « travaux » ou « réhabilitation » applicable au projet.
Pour l’année 2025, il convient de retenir :
- La perception du solde de la subvention fonds friche, part E.P.F., d’un montant de
47 468.82€ en début d’année 2025
- La préparation de l’acte de vente à Néotoa de six parcelles pour une contenance de
556m² et de volumes pour la réalisation d’un projet de 5LLS (PLUS-PLAI), acte signé le
13 juin 2025
- La cession du volume « tiers-lieu » à la commune par acte du 13 juin 2025.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres, après avoir pris connaissance du compte rendu d’activité annuel 2025 :
PREND ACTE de ce rapport.
-------------------------------------------------------
Décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de ses délégations
- CONTRATS ET CONVENTIONS Procès-verbal
Conseil Municipal du 12 mai 2026
Avenant à la convention avec la Caisse d’Allocations Familiales pour le financement de
l’accueil périscolaire dans le cadre du Contrat Territorial Global (C.T.G.)
Octroi du bonus territoire.
Quelques dates à noter :
Prochaines séances de Conseil Municipal :
- 5 juin
- 23 juin
- 15 septembre
- 13 octobre
- 17 novembre
- 15 décembre
Les séances auront lieu à 20 heures hormis celle du 5 juin, à 8 heures.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 30.
La secrétaire de séance, Stéphanie BOVE Le Maire, Yann GODET
Ci-dessous la signature des membres présents :