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Procès Verbal - PV du 20 01 2026
Document publié le Mardi 20 janvier 2026 par la commune de Plouër-sur-Rance.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 20 01 2026)
Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
1
Procès-verbal
Conseil Municipal du 20 janvier 2026
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JANVIER 2026
------------------------------------------------------------------
L'an deux mille vingt-six, le 20 janvier à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le 15 janvier 2026, se sont réunis en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yann GODET, Maire.
Présents : M. GODET, Mme DIUZET, M. ADAM, Mme BAUER, M. BERTAZZO, Mme GUGUEN, M. CIBERT, Mme MESLAY, M. ESTIENNE, M. CORMIER, Mme BORDEREAU, M. FLAUX, Mme BOVE, M. POSNIC, M. LECHIEN, M. DEL REAL CORRAL, M. MARQUOIS, M. GUICHARD, Mme VILBOU et M. de BODMAN
Absents : Mme CHEVAILLIER, M. STAERCK et Mme LE PIVER
Excusés : Mme SCHNEIDER, M. LETISSIER, Mme LIGUET et Mme LEMOINE,
Pouvoirs : Mme SCHNEIDER donne pouvoir à M. BERTAZZO
M. LETISSIER donne pouvoir à M. ADAM
Mme LIGUET donne pouvoir à Mme MESLAY
Mme LEMOINE donne pouvoir à M. CORMIER
Nombre de membres du conseil municipal présents ou représentés : 24 sur 27 (pour une grande partie de la séance, jusqu’au point 8.
Le quorum étant atteint – 20 puis 19 membres du Conseil Municipal présents - celui-ci peut valablement délibérer.
M. BERTAZZO quitte la séance à la fin du point n° 8.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Mme MESLAY est désignée à l’unanimité des membres présents, secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance de Conseil Municipal en date du 18 décembre 2025 est adopté à l’unanimité.
1. Budget principal de la commune 2025: reprise de subventions dans le cadre de la journée complémentaire
Vu le budget principal de la Commune voté le 25 février 2025,
Monsieur le Maire donne la parole à Madame GUGUEN pour présenter ce point.
En cette fin d’année budgétaire 2025 et dans le cadre de la journée complémentaire, il
convient d’opérer quelques mouvements de crédits en sections de fonctionnement et
d’investissement du budget principal de la Commune. 2
Procès-verbal
Conseil Municipal du 20 janvier 2026
Il a été proposé de procéder aux virements de crédits suivants :
Section de fonctionnement :
- augmenter les crédits de recettes de fonctionnement de 642.50 € inscrits sur le compte
777 « recettes et quote-part des subventions d’investissement transférées au compte de
résultat» au chapitre 042
- augmenter de 642.50 € le compte 023 « virement à la section d’investissement» en
dépenses
Section d’investissement :
- augmenter les crédits de recettes d’investissement de 142.50 € inscrits sur le c/13912
« subvention d’investissement actifs amortissable de la Région » amortissement du
chapitre 040
- augmenter de 500 € les crédits du compte 13938 « subvention d’investissement actifs
amortissables sur d’autres fonds » du chapitre 040 en dépenses d’investissement
- augmenter les crédits du compte 021 « virement de la section de fonctionnement » de
642.50 € en recette d’investissement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
ÉMET un avis favorable sur les écritures budgétaires suivantes :
Section de fonctionnement :
- augmenter les crédits de recettes de fonctionnement de 642.50 € inscrits sur le compte
777 « recettes et quote-part des subventions d’investissement transférées au compte de
résultat» au chapitre 042
- augmenter de 642.50 € le compte 023 « virement à la section d’investissement» en
dépenses
Section d’investissement :
- augmenter les crédits de recettes d’investissement de 142.50 € inscrits sur le c/13912
« subvention d’investissement actifs amortissable de la Région » amortissement du
chapitre 040
- augmenter de 500 € les crédits du compte 13938 « subvention d’investissement actifs
amortissables sur d’autres fonds » du chapitre 040 en dépenses d’investissement
- augmenter les crédits du compte 021 « virement de la section de fonctionnement » de
642.50 € en recette d’investissement. 3
Procès-verbal
Conseil Municipal du 20 janvier 2026
AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à
signer toutes les pièces relatives à ces écritures budgétaires.
2. Finances - budget principal de la Commune : ligne de trésorerie
Vu le budget principal de la Commune voté le 25 février 2025,
Vu la réunion de la commission finances en date du 13 janvier 2026,
Madame GUGUEN rappelle qu’en 2024, la Commune avait souscrit une ligne de trésorerie
comme ce fut le cas pour quelques années antérieures. A l’époque, la trésorerie du budget de
la commune et celle du budget annexe du port de plaisance ne faisaient qu’une.
En cette période de l’année 2026, il convient désormais de contracter une ligne de trésorerie.
Le paiement des travaux en cours et le décalage du versement d’aides publiques notifiées à la
Commune justifient entre autres, le besoin imminent de contracter une ligne de trésorerie en ce
début d’année 2026.
Madame BOVE demande si pour les années à venir, une ligne de trésorerie sera à souscrire.
Monsieur le Maire répond que ce sera très probablement le cas.
Une consultation a été lancée auprès de trois organismes bancaires (La Banque Postale, Crédit
Mutuel de Bretagne et Crédit Agricole), rappelle Madame GUGUEN.
Deux propositions ont été adressées dont l’une dans les délais.
L’offre du Crédit Agricole a retenu l’attention des membres de la commission finances réunis le
13 janvier 2026, elle présente les caractéristiques suivantes :
- Durée 1 an
- Taux variable Euribor 3 mois + marge de 0.80%
Euribor 3 mois non flooré à zéro
Dernier index connu de Euribor 3 mois (12/2025) : +2.045% soit un taux (index + marge) de
2.845%.
- Périodicité des intérêts de trois mois comprise entre les deux échéances de remboursement
- Les fonds utilisés portent intérêts du jour effectif de leur mise à disposition sur le compte du
comptable assignataire de l’emprunteur jusqu’au jour de leur remboursement effectif sur le
compte du prêteur. Les intérêts sont calculés à terme échu.
- Commission mise en place de 0.25% du montant maximal du crédit soit 1 250 € prélevés en
une seule fois par débit d’office.
- Pas de commission de non utilisation
- Base de calcul : nombre de jours exacts/365 4
Procès-verbal
Conseil Municipal du 20 janvier 2026
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
DÉCIDE de contracter une ligne de trésorerie avec le Crédit Agricole des Côtes
d’Armor pour un montant de 500 000 € suivant les caractéristiques précédemment
énoncées, à compter du 21 janvier 2026 pour une période d’un an
AUTORISE Monsieur le Maire à engager et à signer toutes les pièces relatives à ce
dossier.
3. Débat d’Orientations Budgétaires 2026
Vu le Code Général des Collectiv ités Territoriales ,
Vu la réunion du Bur eau Municip al du 9 janvier 2026,
Vu la réunion de la c ommission finances du 13 janvier 2026,
Monsieur le Maire donne la parole à Madame GUGUEN pour présenter le rapport des
orientations budgétaires.
Le débat d’orientations budgétaires première étape du pilotage budgétaire de la collectivité
obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants, doit se tenir dans les deux mois
qui précédent le vote du budget (article L2312-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales).
Le rapport ci-joint s’appuie sur les données issues des comptes financiers uniques des budgets
principal et annexes, lesquels sont à ce jour provisoires, les pointages et vérifications au
regard des comptes du Service de Gestion Comptable de Dinan étant en cours.
Le rapport a pour intérêt aussi de porter une réflexion sur les orientations à venir, celles de
2026 et plus lointaines (programmes pluriannuels).
Monsieur le Maire annonce qu’en 2026, une dotation de l’Etat sera versée aux communes
pour la compétence petite enfance. La commune n’exerçant pas la compétence – c’est Dinan
Agglomération – une diminution de l’allocation de compensation s’opèrera dès 2026.
Monsieur le Maire rappelle la genèse de la compétence quand celle-ci était exercée par la
communauté de communes Rance Frémur avant le transfert à Dinan Agglomération.
Toujours au moment de présenter les orientations budgétaires de la commune, Monsieur le
Maire souhaite rappeler la difficulté à percevoir le produit de la taxe d’aménagement depuis
deux ans avec la crainte de ne pas percevoir en 2026, l’intégralité de la somme due. Un
retour de l’Etat est vivement attendu à ce sujet ; l’ensemble des collectivités concernées par
cette taxe est en attente de réponse. La recette d’investissement représente une somme non
négligeable pour nos communes. Le sujet sera à nouveau abordé au moment de présenter le
budget primitif 2026.
Concernant le port de plaisance, Monsieur de BODMAN pensait que les frais relatifs au
désenvasement étaient supportés par l’E.P.T.B.. 5
Procès-verbal
Conseil Municipal du 20 janvier 2026
Monsieur le Maire rappelle que seule la commune supporte l’entièreté de cette dépense
conséquente, et ce déjà depuis plusieurs années. Aujourd’hui, cette dépense relève de la
section de fonctionnement. La commune est dans l’attente d’une réponse des services
financiers de l’Etat pour inscrire cette dépense en section d’investissement. Jusqu’alors, la
Trésorerie puis le Service de Gestion Comptable de Dinan ont toujours demandé d’imputer
cette dépense en section de fonctionnement.
Monsieur de BODMAN évoque la responsabilité de l’Etat et d’E.D.F. et une fréquence de
désenvasement de plus en plus importante.
Monsieur le Maire rappelle que c’est bien au port d’avoir la charge de cette infrastructure.
(quelque 10 000 m3 à chaque désenvasement). L’E.P.T.B. n’a pas la vocation à intervenir, ni
les moyens de le faire. La solution est de faire inscrire la dépense en investissement, « peine
perdue si on se bat contre E.D.F.).
Monsieur ESTIENNE précise que le coût du désenvasement est amoindri depuis que l’E.P.T.B.
en a la gestion et termine, en annonçant que le port est en bon état structurellement et
fonctionnellement.
Enfin, concernant l’éco-quartier « Les Terres Neuves », Monsieur GUICHARD demande à quel
moment le projet sera finalisé et présenté. Monsieur le Maire annonce que l’avant-projet sera
présenté lors de la prochaine séance de Conseil Municipal. Ensuite, le permis d’aménager
pourra être déposé (cinq mois d’instruction recours compris).
Au moment de conclure ce débat d’orientations budgétaires 2026, Madame GUGUEN
remercie Marina GOGER du travail réalisé pour ce faire, puis Monsieur le Maire remercie
Madame GUGUEN, Marina GOGER et Laurence CARLO d’avoir conduit ces travaux,
préalables à la présentation des comptes financiers uniques 2025 et des budgets primitifs
2026 prévue lors de la prochaine séance de Conseil Municipal qui se tiendra le 19 février
2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
PREND ACTE, après débat du rapport des orientations budgétaires 2026
AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
4. Classe Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (U.L.I.S.) de l’école de Saint Samson sur Rance - participation pour un élève durant l’année 2025-2026
Vu l’article L.112-1 du code de l’Education Nationale, 6
Procès-verbal
Conseil Municipal du 20 janvier 2026
Vu la demande de participation à la scolarisation d’un élève en classe U.L.I.S. (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire) formulée par la Commune de Saint Samson sur Rance pour l’année scolaire 2025-2026 par un courrier reçu en nos services le 17 décembre 2025, Vu le budget principal de la Commune de Plouër-sur-Rance
Monsieur le Maire donne la parole à Madame GUGUEN pour exposer ce point.
L’école de Saint Samson sur Rance qui a ouvert une classe U.L.I.S. en 2017 accueille un élève
plouërais dans cette classe durant l’année scolaire 2025-2026.
La commune de résidence est invitée à participer aux charges supportées par cet
établissement.
Le coût moyen départemental d’un élève en élémentaire pour l’année scolaire 2025-2026
s’élève à 570 €. L’établissement formule une demande pour une participation à cette même
hauteur.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
DÉCIDE de participer aux charges supportées par l’école de Saint Samson sur Rance
pour un élève plouërais scolarisé en classe U.L.I.S. pour l’année scolaire 2025-2026
La participation de la Commune de Plouër-sur-Rance sera de 570 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et à signer toutes les
pièces relatives à ce dossier.
5. Enquête unique relative au déclassement de voies communales et à la suppression ou l'aliénation de chemins ruraux : conclusions du rapport du commissaire enquêteur et suite à donner
Vu le code des relations entre le public et l’administration (C.R.P.A.),
Vu le Code la Voirie Routière et notamment son article L. 141-3 et suivants, Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 161-2, L161-3 L. 161-10 et les articles R 161-25 et suivants,
Vu le décret n° 76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable au classement, à l’ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales (modifié par les décrets n° 77-1141 du 12 octobre 1977 et n° 85-453 du 23 avril 1985),
Vu le recueil des actes administratifs fixant la liste des personnes susceptibles d’être désignées en qualité de commissaire enquêteur,
Vu la délibération n°8 du Conseil Municipal du 14 octobre 2025,
Une enquête publique sur le projet d’aliénation, de déclassement et de vente de délaissés de
voies communales et de chemins ruraux sur le territoire de la commune de Plouër-sur-Rance
aux lieux-dits suivants s’est déroulée du 4 au 19 novembre 2025, rappelle Monsieur le
Maire : 7
Procès-verbal
Conseil Municipal du 20 janvier 2026
- La Matz : VC n° 10 - Le Bouillon : CR n° 219
- Le Boisanne : VC n° 6 - Le Boisanne : CR n° 57
- Les Vaux Carheils : VC n°175 - La Guérais : CR n° 70
- Saint-Maudan VC n°19 - La Gallerie : CR n° 224
Monsieur Eric BANSARD désigné en qualité de commissaire enquêteur a assuré deux
permanences à la mairie les mardi 4 novembre 2025 de 9h à 12h et le mercredi 19
novembre 2025 de 14h à 16h30.
Un rapport du commissaire enquêteur a depuis, été établi. Il a été présenté lors de cette
séance de Conseil Municipal.
Concernant la Voie Communale n°175 située au lieu-dit « Les Vaux Carheils », Monsieur le
Maire évoque la nécessité de régulariser l’installation d’un portail non autorisé jusqu’alors et
souhaite inviter les propriétaires à déposer une déclaration préalable.
Monsieur GUICHARD n’est pas de cet avis.
Monsieur le Maire rappelle que les notaires souhaitent que des régularisations s’opèrent au
moment des transactions immobilières.
Madame VILBOU pense qu’il y a un risque à ce que la demande ne soit pas régularisable. La
conseillère municipale évoque les claire- voies en donnant l’exemple de la Commune de Pacé
en Ille et Vilaine qui a pris des mesures pour lutter contre ces portails qui cachent la vue de
façon prononcée.
Monsieur le Maire estime qu’il est difficile de canaliser ces pratiques.
Concernant le chemin rural 224 situé « La Gallerie », Madame VILBOU demande si le
domaine public doit être remis en état en cas d’avis défavorable de la commune et du
commissaire enquêteur, comme par exemple défaire le portail. Monsieur le Maire répond par
la positive.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
PREND ACTE du rapport établi par le commissaire enquêteur, Monsieur BANSARD
APPROUVE les propositions formulées par le commissaire enquêteur dans le
rapport :
- favorables pour le déclassement :
- la Voie Communale n° 6 : Le Boisanne - M. David LEROUVILLOIS
- la Voie Communale n° 10 : La Matz - M. Julien BONTÉ
- la Voie Communale n°19 : Saint-Maudan - M. Régis et Mme Nathalie CADALEN
- la Voie Communale n°175 : Les Vaux Carheils - M. Mathieu LOQUEN et Mme Fleur- Anne HUGUES
- le Chemin Rural n° 219 : Le Bouillon - M. Thomas et Mme Marlène NATALIS
- défavorables pour le déclassement :
- le Chemin Rural n° 57 : Le Boisanne - M. Thibault et Mme Marie-Sarah VILLEROY RAISSON
- le Chemin Rural n° 224 : La Gallerie - M. Michel BRABANT 8
Procès-verbal
Conseil Municipal du 20 janvier 2026
NE DONNE pas suite pour un dossier suite au rapport du commissaire enquêteur :
- le Chemin Rural n° 70 : La Guérais – Mme Sybille FOLLIOT
Il est entendu que la Commune sollicitera l’avis aux Domaines pour ces dossiers.
Les frais de géomètres (bornage) et de notaire (acte) seront à la charge du demandeur.
Aussi, la charge de l’enquête publique sera ventilée aux intéressés.
AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et à signer toutes les
pièces relatives à ce dossier
6. Cession d'un terrain communal cadastré section ZE n° 248 situé rue de la Rouxelais d’une surface de 103 m² à Madame Gwénaëlle et Monsieur Romuald ARBIOS
Vu le budget principal de la Commune,
Vu l’avis des Domaines datant du 24 novembre 2025,
Il convient aujourd’hui de procéder à une régularisation, la cession d’un délaissé communal
cadastré section ZE n° 248 situé rue de la Rouxelais, annonce Monsieur le Maire.
Les riverains, Monsieur et Madame Romuald ARBIOS souhaitent faire acquisition de ce terrain
de 103m² afin d’en avoir la pleine jouissance.
La Commune après avoir consulté les Domaines, propose de vendre cette partie de terrain à
88 € (avis des Domaines majoré de 10%).
Les propriétaires concernés émettent un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
ACCEPTE la vente de cette bande de terrain cadastré section ZA n° 248 situé rue de
La Rouxelais d’une surface de 103m² au prix de 88 €
ACTE que les frais de géomètre et de notaire incombent à l’acquéreur
CONFIE à l’étude de Maîtres BOULÉ et PÉAN-TAMPÉ sise PLOUËR-SUR-RANCE la
rédaction de l’acte de vente de ce délaissé communal
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à signer
toutes les pièces relatives à cette cession.
7. Cession d'un terrain communal cadastré section AI n° 63 situé à la Chiennais d’une surface de 167 m² à Madame Charlotte MILLET
Vu le budget principal de la Commune,
Vu l’avis des Domaines datant du 24 novembre 2025, 9
Procès-verbal
Conseil Municipal du 20 janvier 2026
Il convient aujourd’hui de procéder à une régularisation, la cession d’un délaissé communal
cadastré section AI n° 63 situé à la Chiennais, annonce Monsieur le Maire.
Le riverain, Madame Charlotte MILLET souhaite faire acquisition de ce terrain de 167 m² afin
d’en avoir la pleine jouissance.
La Commune après avoir consulté les Domaines, propose de vendre cette partie de terrain à
143 € (avis des Domaines majoré de 10%).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
ACCEPTE la vente de cette bande de terrain cadastré section AI n° 163 situé à la
Chiennais d’une surface de 167 m² au prix de 143 €
ACTE que les frais de géomètre et de notaire incombent à l’acquéreur
CONFIE à l’étude de Maîtres BOULÉ et PÉAN-TAMPÉ sise PLOUËR-SUR-RANCE la
rédaction de l’acte de vente de ce délaissé communal
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à signer
toutes les pièces relatives à cette cession.
8. Cession d'un terrain communal cadastré section AL n° 43 situé à La Gesvais d’une surface de 93 m² à Madame Sophie LORRE et Monsieur Jean-Michel FERRAND
Vu le budget principal de la Commune,
Vu l’avis des Domaines datant du 24 novembre 2025,
Il convient aujourd’hui de procéder à une régularisation, la cession d’un délaissé communal
cadastré section AL n° 43 situé à La Gesvais, annonce Monsieur le Maire.
Les riverains, Monsieur Jean-Michel FERRAND et Madame Sophie LORRE souhaitent faire
acquisition de ce terrain de 93 m² afin d’en avoir la pleine jouissance.
La Commune après avoir consulté les Domaines, propose de vendre cette partie de terrain à
80 € (avis des Domaines majoré de 10%).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
ACCEPTE la vente de cette bande de terrain cadastré section AL n° 43 situé àLa
Gesvais d’une surface de 93 m² au prix de 80 €
ACTE que les frais de géomètre et de notaire incombent à l’acquéreur 10
Procès-verbal
Conseil Municipal du 20 janvier 2026
CONFIE à l’étude de Maîtres BOULÉ et PÉAN-TAMPÉ sise PLOUËR-SUR-RANCE la
rédaction de l’acte de vente de ce délaissé communal
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à signer
toutes les pièces relatives à cette cession.
9. Convention relative à la mise à disposition du site de transit des sédiments de la commune
de Plouër-sur-Rance à l’E.P.T.B. Rance Frémur Baie de Beaussais
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ESTIENNE pour exposer ce point.
Suite à la construction de l’usine marémotrice entre Dinard et Saint-Malo dans les années 60,
une sédimentation importante se produit dans l’estuaire de la Rance.
Pour limiter les impacts de ce phénomène, un plan de gestion des sédiments de l’estuaire de la
Rance a été mis en place comprenant des opérations d’extraction de sédiments au droit de
zones à enjeux, une valorisation des sédiments gérés à terre et la recherche d’un
fonctionnement alternatif du barrage pour réduire les apports de sédiments entrants. La
maitrise d’ouvrage de ce plan de gestion est assurée par l’EPTB Rance Frémur depuis 2018.
Dans le cadre de sa mission de maitrise d’ouvrage, l’EPTB Rance Frémur exploite un site de
transit de sédiments (ICPE) situé à Saint-Samson-sur-Rance (22), permettant de stocker jusqu’à
80 000 m3 de sédiments dragués au niveau du piège à sédiments du Lyvet.
Pour optimiser la mobilisation des engins de dragage, l’EPTB Rance Frémur a programmé une
opération de dragage avec stockage temporaire à terre dite « Opération Lyvet 4 » de
septembre 2025 à mars 2026 comprenant :
- Un dragage de 80 000 m3 de sédiments dans le piège du Lyvet avec stockage sur le site
de la Hisse ;
- Un dragage de 10 000 m3 de sédiments au niveau de l’accès au port de plaisance et du
chenal de la Moinerie avec stockage dans la lagune de Plouër-sur-Rance.
Dans le cadre de cette opération, l’EPTB Rance Frémur sollicite la Commune de Plouër-sur-
Rance pour utiliser le site IOTA situé « Terrain de l’enclos » pour accueillir 10 000 m3 de
sédiments marins. Ces sédiments étant salés et extraits par dragage hydraulique, ils doivent
être désalinisés et déshydratés dans un délai maximal de trois ans avant d’être valorisés.
La convention ci-jointe, a pour objet la mise à disposition du site de stockage temporaire de
sédiments marins de la commune de Plouër-sur-Rance selon les conditions sus indiquées dans
l’exposé préalable.
Le site mis à disposition est constitué d’une lagune de décantation de sédiments et d’un bassin
de clarification des eaux de rejet. Ces bassins sont interconnectés par un système hydraulique
comprenant 2 éclusettes en béton permettant de gérer les eaux transitant dans les bassins.
Le site est destiné uniquement au stockage temporaire de sédiments de dragage avant
valorisation. 11
Procès-verbal
Conseil Municipal du 20 janvier 2026
La lagune de décantation est remplie par dragage hydraulique. Durant trois ans maximum
après extraction, l’exploitant a en charge la gestion des eaux dans les bassins afin de
désaliniser et déshydrater les sédiments. Au terme de ce délai, les sédiments doivent être
valorisés.
Toute utilisation de ces équipements non conforme avec cette destination entrainera la
résiliation immédiate et de plein droit de la convention.
La convention de mise à disposition serait consentie à titre gracieux.
L’EPTB Rance Frémur prendra en charge tous les frais inhérents à l’exploitation du site dans le
cadre de la présente convention uniquement.
La Commune exploite le site pour assurer l’entretien de son port de plaisance à raison d’un
dragage tous les sept ans environ (dernier dragage réalisé en février 2022). L’EPTB Rance
Frémur s’engage à restituer le site à la Commune avant le prochain dragage du port (date
prévisionnelle : février 2029).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
ACCEPTE les termes de cette convention de mise à disposition du site de transit des
sédiments de la commune à l’EPTB Rance Frémur Baie de Beaussais à titre gracieux
pour une durée de trois ans
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à signer
toutes les pièces relatives à cette cession.
-------------------------------------------------------
Décisions prises par Monsieur le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil
municipal
- D.I.A.
- Signature de contrats et conventions :
Convention pour une séquence d'observation et de sensibilisation à la
médiathèque. Cela concerne l'accueil d'une élève du Collège de La Providence du
Mesnil-Esnard en Normandie. Accueil du 06/04 au 12/04/2026
Renouvellement contrat Hygiène HACCP Cuisine centrale : JDC SA Rennes 35 131
CHARTRES DE BRETAGNE
Signature d'un mandat autorisant ORA à déposer un porter à connaissance auprès
de l'Etat pour la réalisation future du bassin tampon EP au sud de la Garette
Convention de formation professionnelle dans la cadre d'une période de
reclassement d'un agent du service enfance => coût de 1800 €
Compte rendu de commissions municipales
- Fleurissement (compte rendu présenté par Mme VILBOU)
- Travaux (compte rendu présenté par Stéphanie BOVE) 12
Procès-verbal
Conseil Municipal du 20 janvier 2026
Date à noter:
Prochaine séance de Conseil Municipal:
19 février 19h
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.
La secrétaire de séance, Solenn MESLAY Le Maire, Yann GODET
Ci-dessous la signature des membres présents :