Compte-Rendu - CR SYNT 2018 06 15

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Compte-Rendu - CR SYNT 2018 06 15 Document publié le Vendredi 15 juin 2018 par la commune de Saint-Selve. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR SYNT 2018 06 15)Thèmes du document : Famille, Assurance, Consommateurs, COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 JUIN 2018

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Délibération n° 2018-06-01 DEMANDE DE SUBVENTION – AMENDES DE POLICE

Considérant le projet d’aménagements sécuritaires route de Cabanac, situé sur la route D109E²

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver le projet d’aménagements sécuritaires, situé route de Cabanac

- D’adopter le plan de financement suivant :

Montant du projet HT : 16 789.00 €

Montant du projet TTC : 20 146.80 €

Amendes de police : 8 058.00 € HT

Autofinancement : 12 088.00 € TTC

- De solliciter une subvention, dans le cadre des amendes de police, auprès du Conseil

Départemental de le Gironde

- D’autoriser Madame le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2018-06-02 DELIBERATION RELATIVE AUX NOUVEAUX TARIFS DES PRESTATIONS DE CANTINE, APS, ALSH

Rapport de madame le Maire :

Dans un souci d’amélioration du service rendu aux usagers et de simplification administrative, la commune de Saint Selve a engagé une réflexion sur les barèmes appliqués en matière de tarification de la cantine scolaire, de l’accueil périscolaire et de l’accueil de loisir sans hébergement.

Il est apparu souhaitable de mettre en place en matière de tarification des prestations une grille

tarifaire unitaire basée sur des tranches de quotient familial, plus juste socialement, à l’instar du

quotient familial de la CAF.

Le quotient familial est un outil de mesure des ressources mensuelles des familles allocataires qui tient

compte à la fois de leurs revenus professionnels et/ou de remplacement (Assedic, indemnités de

formation...), des prestations familiales mensuelles perçues (y compris celles versées à des tiers

comme l'Apl) et de leur composition familiale. Il est actualisé lorsqu'il y a un changement de situation

familiale,professionnelle.

S'il est calculé à partir des ressources annuelles imposables de l'année civile de référence, il tient

compte néanmoins des périodes de cessation d'activité de l'allocataire ou de son conjoint éventuel en

neutralisant ou en appliquant un abattement sur les revenus professionnels et/ou de remplacement.

Son mode de calcul

• prendre le 1/12ème des ressources imposables de l'année (- abattements sociaux)

• ajouter les prestations mensuelles

• diviser ce total par le nombre de partsCOMPTE RENDU SYNTHETIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 JUIN 2018

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Calcul du nombre de parts

• Couple ou personne isolée = 2

• 1er enfant à charge au sens Pf = 0,5

• 2ème enfant à charge au sens Pf = 0,5

• 3ème enfant à charge au sens Pf = 1

• par enfant supplémentaire ou par enfant handicapé = + 0,5

Sur cette base un nouveau barème a été mis au point. L’application de cette nouvelle grille, qui

comporte 7 tranches, a pour avantage principal, outre le fait d’apporter une meilleure lisibilité au

niveau des ressources des familles à prendre en compte, de simplifier les démarches des usagers

puisque désormais seule l’attestation de paiement des prestations familiales et de quotient familial

délivrée par la CAF sera nécessaire pour procéder à l’inscription d’un enfant à la cantine scolaire, à

l’accueil périscolaire et à l’accueil de loisir sans hébergement. Pour les familles non affiliées les

justificatifs de ressources seront demandés comme par le passé.

La mise en place de tarifs en fonction du quotient familial permet également une initialisation plus

simple du logiciel « Portail Famille » et allège la charge de gestion de la facturation.

Les tarifs unitaires feront l’objet d’une revalorisation annuelle sur la base de l’indice INSEE.

Les tarifs de la cantine seront révisés chaque année sur la base de l’évolution de l’indice "ensemble

des ménages - France - alimentation y compris restaurant, cantines, cafés".

Les tarifs de l’APS et de l’ALSH seront révisés chaque année sur la base de l’évolution de l’indice

"ensemble des ménages - France - autres services".

Le mois de référence sera le mois de juin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’approuver les barèmes et tarifs (joint en annexe) pour l’année scolaire 2018-2019

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2018-06-03 FIXATION DE TARIF SPECTACLE FESTIVAL MELI MELO

Chaque année la municipalité propose, dans la cadre du festival Méli-Mélo, en partenariat avec la

Commune de Canéjan, de Cestas et la Communauté des Communes, un spectacle à destination des

enfants.

Il n’existe pas de tarif pour ce type de manifestation. Le Conseil Municipal est appelé à délibérer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2014-03-29/19 du Conseil Municipal en date du 29 mars 2014 autorisant le

maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des

collectivités territoriales,

Considérant l’organisation du Festival Méli-Mélo premier trimestre 2019.COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 JUIN 2018

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Considérant que pour permettre l’encaissement de ce spectacle, il convient de fixer le tarif de vente

des billets d’entrée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- FIXE le tarif pour le spectacle Méli-Mélo au tarif unique de 6€

- DIT que les recettes correspondantes seront encaissées à l’article 7088 de la régie de

recettes diverses .

- DIT que les participations seront réglées auprès du régisseur de recettes,

- Les paiements en numéraires et en chèque sont acceptés comme moyens de règlement. Les

recettes reçues seront remises au Trésorier Principal Castres-Gironde, Receveur Municipal,

au plus tard 15 jours après la manifestation.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions concernant

l’organisation de cette manifestation.

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2018-06-04 VENTE D’UN BIEN

Aux termes de l'article L 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui

ne relèvent pas du domaine public font partie du domaine privé de la commune.

Concernant la vente d'un bien mobilier appartenant à une commune, l'article L 2241-1 du CGCT

dispose que le Conseil Municipal est compétent pour décider de l'opération, qu'il autorise par

délibération.

Considérant l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal :

• Décide, par tous les moyens nécessaires, la vente des biens communaux suivants :

- débroussailleuse PELLENC EXCELION 2000 prix de vente 623 €

- batterie débrousailleuse ULTRA LITHIUM 110 prix de vente 1043 €

- tête débrousailleuse CITY CUT prix de vente 201 €

- tête débrousailleuse TAP CUT prix de vente 25 €

Autorise Madame le Maire à signer l’ensemble des documents se référant à ce dossier.

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2018-06-05 DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Madame le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article

L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses

compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le

Conseil municipal décide à l’unanimité et pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le

Maire les délégations suivantes :COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 JUIN 2018

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1° de signer les conventions avec les différents organismes partenaires et notamment :

- Les conventions de mise à disposition de la salle polyvalente

- Les conventions de mise à disposition de la salle de balles

- La convention d’occupation du domaine public pour la mise en place d’un potager partagé - La convention d’occupation du domaine public pour la mise en place d’un poulailler partagé

- Les conventions de prêt d’un véhicule communal

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2018-06-06 GESTION DU CONTRAT D’ASSURANCE INCAPACITE DE TRAVAIL

Décès Invalidité Accident ou maladie imputable au service (Contrat 1406D

version 2018 CNP) pour les agents affiliés CNRACL,

Accident ou maladie imputable au service, maladie maternité (Contrat 3411H

version 2018 CNP) pour les agents IRCANTEC

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune a conclu un contrat avec CNP Assurances, (Contrat 1406D CNRACL et3411H IRCANTEC pour la couverture des risques incapacités du personnel selon conditions ci-dessus). La prime annuelle afférente à ces contrats inclut les frais de gestion du contrat.

La gestion de ces contrats d'assurance peut être assurée sans surcoût au plan local par le Centre de Gestion qui propose ce service aux collectivités souscrivant des contrats avec CNP Assurances. Les frais de gestion lui sont, dans ce cas, directement versés par la collectivité.

Cette solution présente de nombreux avantages par un traitement de proximité des dossiers et la disponibilité d'un conseil technique au plan local.

Elle propose donc au conseil municipal de demander au Centre de Gestion d'assurer la gestion des

contrats d'assurance conclu par la commune avec CNP Assurances et de l'autoriser à cette fin à

signer la convention de gestion correspondante dont le projet est soumis aux conseillers

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré,

DECIDE COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 JUIN 2018

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• De confier au Centre de Gestion de la Gironde la gestion des contrats conclus avec CNP Assurances pour la couverture des risques incapacités de travail du personnel (selon conditions des contrats 1406D et 3411H);

• D’autoriser le Maire à conclure la convention de gestion correspondante avec le Centre de Gestion.

Le Maire,

• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour, au siège de la collectivité,

informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2018-06-07 Règlement intérieur de la bibliothèque municipale - Abrogation

de la délibération du 29 juin 2009

Madame le Maire, sur proposition de Madame NIVARD Anne, Adjointe au Maire, déléguée

aux Affaires Culturelles, soumet au Conseil Municipal la délibération ci-après.

Il est rappelé à l’Assemblée que le règlement intérieur de la bibliothèque municipale a été adopté par délibération du 29 juin 2009.

Il est envisagé d’abroger ce document et d’en adopter un nouveau afin de définir les modalités d’accès, d’abonnement et de prêt.

Ce règlement prend en compte les différents services offerts à la population eu égard, notamment, aux nouvelles technologies.

Egalement, des modifications ont été apportées en matière de respect des règles de sécurité.

Ce nouveau règlement serait applicable au 1 ER Septembre 2018 .

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal d’adopter la délibération suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la délibération du 29 septembre 2009 ,

VU le projet de règlement intérieur ci-après annexé,

OUI le rapport ci-dessus et après en avoir débattu, vote à main levée :COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 JUIN 2018

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DELIBERE

ARTICLE 1 : La délibération du 29 septembre 2009 et le règlement intérieur de la bibliothèque municipale sont abrogés.

ARTICLE 2 : Le nouveau règlement intérieur de la bibliothèque municipale est adopté. Il est applicable au 1 ier septembre 2018.

ARTICLE 3 : La responsable de la bibliothèque est chargée de la mise en application du nouveau règlement.

ANNEXES A LA PRESENTE DELIBERATION

- Règlement intérieur

- Annexes au règlement intérieur

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2018-06-08 MODIFICATION DE SUBVENTION – USEP

Chaque année le conseil des maitres de l’Ecole des platanes est appelé à voter la reconduction ou pas

du poste USEP.

Cette année le conseil des maitres s’est prononcé pour la suppression du poste à la rentrée 2018-

2019, au vu des difficultés de fonctionnement de l’association notamment par le manque de parents

bénévoles et /ou peu d’implication.

L’association USEP Saint Selve subsiste, mais verra le nombre de ses actions réduit.

L’association a donc proposé que le montant de la subvention votée lors du CM 15 du d’un montant

7500€, soit revu à la baisse.

Afin de recalculer le montant octroyé, il est proposé de réduire de moitié (6 mois d’activité) soit 3750

€ et d’y ajouter 400 € d’aide au fonctionnement pour le reste des activités envisagées soit 4150 € au

total.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal DECIDE :

- De réduire la subvention 2018 et de verser à l’USEP la somme de 4 150 €

- D’autoriser Madame le Maire à réaliser toutes les opérations afférentes à cette décision

VOTE : UNANIMITE COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 JUIN 2018

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Délibération n°2018-06-09 DEMANDE DE SUBVENTION – AMENAGEMENT SECURITAIRE

Considérant le projet de réalisation d’un parking (parcelle B452) pour permettre l’accès aux futurs

commerces et équipements (pôle médical),

Considérant que L’accès à ce parking sera sécurisé par la réalisation d’un plateau ralentisseur,

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que ce projet d’aménagement d’un plateau aura un

coût total de 49 752.30 € HT soit 59 702.76 € TTC et qu’il est susceptible de bénéficier d’une

subvention du Conseil Départemental de la Gironde dans le cadre des aménagements sécuritaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver le projet d’aménagement d’un plateau afin de sécurisé l’entrée du nouveau

parking, situé route de Castres

- D’adopter le plan de financement suivant :

Montant du projet HT : 49 752.30 €

Montant du projet TTC : 59 702.76 €

Amendes de police : 7 520 € HT

Autofinancement : 52 182.76 € TTC

- De solliciter une subvention, dans le cadre des aménagements sécuritaires, auprès du Conseil

Départemental de le Gironde

- D’autoriser Madame le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier et

notamment de signer la convention autorisant les travaux sur la RD219 avec le Centre routier

Départemental.

VOTE : 16 pour 2 contre

Fin de la séance à 19H45