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Déliberation - 054 Annule et Remplace Maintien Garanties Emprunts Antin Residences
Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - 054 Annule et Remplace Maintien Garanties Emprunts Antin Residences)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
N° 2024 12 054
1
LA FERTE ALAIS
ESSONNE
DATE DE CONVOCATION
DATE D'AFFICHAGE
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :27
Présents : 15
Votants : 21
OBJET :
MAINTIEN DES GARANTIES
D'EMPRUNTS ACCORDEES A
ANTIN RESIDENCE
SCIC HLM LOGIAL-COOP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA FERTÉ-ALAIS
L’an deux mille vingt-quatre, le lundi 23 décembre à 20 h 30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Mariannick MORVAN, Maire.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Mariannick MORVAN, Ariel
SHEPS, Hervé FRANEL, Alexa PELAGE, Stéphane RAYNAL, Guy-Charles
HUMBERT, Stéphanie MARTINS-VIANA, Marie-Solange GRILLOT, Sylvain
PASTORELLO, Christine DAVOINE, Annick BAZIN, Mickaël SHEPS, Alain
SOUEDET, Charlène METAUT et Florian DAVID.
Étaient absents excusés : Donne pouvoir à :
Madame Claire HERLIN Monsieur Ariel SHEPS
Monsieur Agostino
MUZZIN
Monsieur Hervé FRANEL
Monsieur Laurent
PERTHUIS
Madame Alexa PELAGE
Monsieur Julien CAYZAC Madame Stéphanie MARTINS-VIANA
Madame Maria PYRKA Madame Mariannick MORVAN
Madame Caroline
ARAMINTHE
Monsieur Florian DAVID
Étaient absents : Mesdames Fleurine BOCQUILLON Laure CHENU,
Ghislaine LESAGE, Patricia JEGEN, Léa PHALIPPOUX et Monsieur José
AZEVEDO.
DELIBERATION
ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION 2024-09-034
MAINTIEN DE GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE A ANTIN
RESIDENCE
SCIC HLM LOGIAL-COOP
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C,
Vu l’article 2298 du code civil,
Pour : 19
Contre : 2
Abstention : 0
Transmise en sous-préfecture
le :
Publiée le
16/12/2024
16/12/2024
/12/2024 N° 2024 12 054
2
Vu le Conseil d’Administration du 4 juin 2024, de la société LOGIAL-COOP
qui s’est prononcé favorablement à l’acquisition de la résidence « Le Champ
du coq » sis à La Ferté Alais régit par la Société ANTIN RESIDENCE,
Vu le prêt N°1200577 consenti par la CDC à ANTIN RESIDENCE en 2008
sur une durée de 23 ans et dont le capital restant dû au 31/12/2024 est de
820 537,63,
Vu l’opération d’acquisition de l’ensemble immobilier appartenant à Antin
Résidence par la société LOGIAL COOP, composé de 40 logement locatifs
sociaux situés au 1-9 rue du « champ de Coq », 91590, La Ferté-Alais, pour
un montant d’acquisition de 3 780 000,00 €.
Vu la commission des finances du 12 décembre 2024.
Considérant le transfert des garanties de prêt existant à LOGIAL COOP pour
un montant 820 537,63 € (CRD au 31/12/2024), correspondant à 21,71% du
coût total de l’opération d’acquisition,
Considérant le nouvel emprunt contracté par m’acquéreur auprès de la
banque des territoires pour un montant de 2 663 516, 13 € sur 35 ans
correspondant à 70.46 % de l’opération d’acquisition de la résidence
« Champs du coq »,
Considérant l’investissement de fonds propres de la société LOGIAL COOP
pour un montant de 295 946,24 € représentant 7,83% de l’opération
d’acquisition,
Considérant la demande de la société LOGIAL COOP en date du 16 octobre
2024, sollicitant la commune pour le transfert des garanties des prêts existant
à LOGIAL-COOP pour une montant 820 537,63 € (CRD au 31/12/2024) et
pour la garantie du nouvel emprunt, contracté auprès de la Banque des
Territoires, d’un montant de 2 663 516,13 € à hauteur de 25%.
Considérant qu’en contrepartie de cette garantie, la société LOGIAL COOP
s’engage à réserver au profit de la commune 3 logements par an (selon flux)
pour une durée de 35 ans,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Pour : 19
Contre : 2
Décide de transférer la garantie de la collectivité pour le remboursement de
chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par ANTIN
RÉSIDENCE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour un
montant restant dû de 820 537, 63 € au 31 décembre 2024, selon les
modalités suivantes : N° 2024 12 054
3
La garantie s’applique à la totalité des sommes dues (principal, intérêts, pénalités éventuelles en cas de remboursement anticipé, intérêts moratoires, etc.) pour un montant de 820 537,63€.
Les caractéristiques financières des lignes du prêt sont définies en annexe et feront l’objet d’un suivi rigoureux.
Décide de se porter garant pour le remboursement du nouvel emprunt souscrit auprès de la banque des territoires pour un montant 2 663 516,13 € sur 35 ans et à hauteur de 25 %.
Concernant les lignes de prêt à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux appliqué sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. À titre indicatif, le taux du Livret A au 1er décembre 2024 était de 3 %.
La collectivité s'engage à se substituer à l’emprunteur en cas de défaut de paiement, sur simple notification d’impayé par la CDC.
La garantie est accordée jusqu’au complet remboursement des lignes de prêt réaménagées, selon les modalités contractuelles en vigueur.
S'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement
dues à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir
les charges.
La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois suivant les modalités de
notification et de publicité.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, et ont les membres présents,
signé au registre. Pour copie conforme.
Le Maire
Mariannick MORVAN