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Déliberation - 99 DE 069 216900621 20250515 02 05 25 DE 1 1 1 Document publié le Lundi 15 février 1988 par la commune de Coise. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 069 216900621 20250515 02 05 25 DE 1 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 30/05/2025

DEPARTEMENT : Du RHÔNE Reçu en préfecture le 30/05/2025 _. jé [té

ARRONDISSEMENT DE : LYON Publié le CANTON DE : VAUGNERAY ID : 069-216900621-20250515-02 05 25-DE

COMMUNE DE : COISE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 15/05/2025

Date de convocation : 09/05/2025

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 15

Président : Philippe BONNIER, Maire

Secrétaire élu : Arnaud MOUNIER

Étaient présents : Philippe BONNIER, Joël GUINAND, Pascal MURIGNEUX, Adeline DURAND, Arnaud MOUNIER, Bernadette MARTIN, Aurélie CARTERON, Guilhaume SOUBEYRAND, Valérie VENET, Marie Agnès FAYOLLE, Eliane MURIGNEUX,

Étaient excusés : Delphine CHILLET, Pierre Emmanuel GRANGE, Yoan MAMMERQI, Lionel RICHARD,

REKRRRARRERRRAREEEÉE

N°02.05.25

OBJET : Indemnités horaires pour travaux supplémentaires IHTS

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1 et L.714-4

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 14/04/2025Envoyé en préfecture le 30/05/2025

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décre] recu en préfecture le 80/05/2025 appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limitef Publié le

susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taul1D 069216900621 2026051502 05 25 DE

CT

applicables au personnel de la collectivité,

CONSIDERANT que la notion d'heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes

horaires définies par le cycle de travail,

CONSIDERANT qu'à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé,

CONSIDERANT que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d'heures supplémentaires,

VU l'exposé des motifs et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouiï l'exposé de Monsieur le maire,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE

1°) D'INSTAURER les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet et non complet

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

L'indemnité horaire pour travaux supplémentaire pourra être versée aux

fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, non complet appartenant à la catégorie C ainsi qu'au personnel contractuel. En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat,

les emplois concernés par la présente délibération sont :

Filière Cadre d'emploi Fonction

TECHNIQUE ADJOINT AGENT

TECHNIQUE TECHNIQUE

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VERSEMENT

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaire est subordonné à la mise en œuvre préalable d'instruments de décompte du temps de travail dans la

collectivité. Pour les personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de

rattachement et pour les collectivités ayant moins de dix agents susceptibles de

percevoir ces indemnités, un décompte déclaratif est possible.

Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d'un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l'appréciation de ce plafond.Envoyé en préfecture le 30/05/2025

Dans des circonstances exceptionnelles et pour une dé Rec en préfeciure le 80/05/2025 Berger. peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du Ptiéte

décision motivée de l'autorité territoriale avec inforl2:969276900627 2025051502 05 25 DE représentants du personnel au CST.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D'INDEMNISATION

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation. I! est précisé qu'une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnité. Le choix de rémunérer les heures supplémentaires ou de les faire récupérer relève de l'appréciation discrétionnaire de l'autorité territoriale.

Pour les agents à temps complet la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la base d'un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l'agent et de l'indemnité de résidence divisée par 1 820. Ce taux horaire est ensuite multiplié par 1,25 pour les quatorze premières heures puis 1.27 pour les heures suivantes.

En outre, l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66 % lorsqu'elle est accomplie un dimanche ou un jour férié (articles 7 et 8 du décret n°2002-60 précité).

Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail effectuée par l'agent (article 7 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004

Un agent à temps non complet et appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie par le cycle de travail de l'emploi qu'il occupe, est rémunéré sur la base horaire résultant d'une proratisation de son traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. Au-delà le montant est calculé selon les modalités d'un agent à temps complet et conformément au décret n°2002-60 précité (JO du Sénat du 6 février 2003 - Question n°1635).

ARTICLE 4 : VERSEMENT DE LA PRIME

Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après déclaration par l'autorité territoriale ou le chef de service, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle. L'attribution de la prime à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel.

ARTICLE 5 : CUMULS

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), la concession de logement par nécessité absolue de service, la convention d'occupation précaire avec astreinte.Envoyé en préfecture le 30/05/2025

Reçu en préfecture le 30/05/2025

Elles ne peuvent être versées à un agent pendant les périd Puis te

celles-ci donnent lieu à une intervention non compens£ip :069216900621 20260515 02 05 25 DE spécifique).

2°) AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte et à signer tout document

nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication et de la

réception par le représentant de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré aux, jour, mois et an ci-dessus.

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Philippe BONNIER Arnaud MOUNIER

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