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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 10 18 du 27 octobre 2023
Document publié le Vendredi 27 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 10 18 du 27 octobre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 10-138
BULLETIN D INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 27 octobre 2023
AVIS ET PUBLICATION :
PREFECTURE :
- Cabinet
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi
que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−18 du 27 octobre 2023 − Page 1 / 8 ire-le-Grand
SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 4
- Arrêté du 26 octobre 2023 portant interdiction de rassemblement automobile
- Arrêté du 27 octobre 2023 portant instauration d’un périmètre de protection aux abords de la nécropole nationale de Saint-Hilaire-le-Grand
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−18 du 27 octobre 2023 − Page 2 / 8 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−18 du 27 octobre 2023 − Page 3 / 8 Préfecture de la Marne
Cabinet
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−18 du 27 octobre 2023 − Page 4 / 8 EE #“ Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE LA MARNE s NUEZ Sogde
Liberté Bureau de la sécurité intérieure
Ë ff Ca Lé LA lé »
Fraternité Pôle sécurité publique
Châlons-en-Champagne, le 26 ockdow 2023
Arrêté portant interdiction de rassemblement automobile
Le préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et
L. 2215-1;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant
Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne, publié au Journal officiel de la République
française ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur David BERTHOU,
Directeur de cabinet du préfet de la Marne, régulièrement publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Marne:
Considérant la tenue fréquente de rassemblements automobiles non déclarés dans
certaines zones des communes de Châlons-en-Champagne, de Saint-Memmie, de
Courtisols, de Pierry, de Reims et Cormontreuil, générateurs de troubles à l'ordre public ;
Considérant que ces rassemblements, dépourvus d'organisateurs clairement identifiés,
regroupent un nombre important de véhicules et se déroulent sans mesure de
sécurisation adaptée ;
Considérant que ces rassemblements sont également générateurs de risques en matière
de sécurité routière avec des vitesses excessives qui ont pu être constatées ;
Considérant que, d'après mes renseignements, des rassemblements de ce type pourraient
survenir prochainement ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
ARRETE
Article 1: Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de
réaliser des démonstrations de tuning et running est interdit du 27 octobre 2023 à
partir de 15 heures jusqu’au 30 octobre 2023 à 06 heures sur :
Le secteur de la zone d'activité commerciale de « Voitrelle » et de la zone
d'activité commerciale du « Mont Hery» situées dans la commune de
Châlons-en-Champagne ;
1, rue de jessaint CS 50431
51036 Châlons-en-Champagne Cedex
Tél : 03 26 26 10 10
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−18 du 27 octobre 2023 − Page 5 / 8 « Le secteur de la zone d'activité commerciale « Mercuria » située dans la
commune de Saint-Memmie ;
+ La commune de Courtisols ;
- Le secteur de la zone d'activité commerciale située dans la commune de
Pierry ;
+ Le secteur de la zone d'activité commerciale « Croix Blandin » située dans la
commune de Reims ;
+ Le secteur de la zone d'activité commerciale de la commune de
Cormontreuil :;
Article 2: Il est rappelé que conformément à l’article R. 610-5 du code pénal, tout
contrevenant à « des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les
décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°
classe », soit un montant de 150 €.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en
mairie de Châlons-en-Champagne, de Saint-Memmie, de Courtisols, de Pierry, de Reims et
Cormontreuil.
H peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Article 4 : Monsieur le Directeur de cabinet, Monsieur le Directeur départemental de la
sécurité publique de la Marne et Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de
gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
adressée à Madame la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Châlons-
en-Champagne.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−18 du 27 octobre 2023 − Page 6 / 8 E = Cabinet
PREFE ARNE Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure
emit Pôle sécurité publique
Châlons-en-Champagne, le 27 octobre 2023
Arrêté portant instauration d'un périmètre de protection aux abords de la nécropole
nationale de Saint-Hilaire-le-Grand
Le préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et
L. 2215;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; ‘
Vu le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant Monsieur Henri
PREVOST, Préfet de la Marne, publié au Journal officiel de la République française :
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et sur les
- risques qui pèsent sur le département ;
Considérant que l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que dans un
but d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'acte de
terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le préfet peut
«instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant que le vendredi 27 octobre 2023, une cérémonie d'inhumation de trois
dépouilles de soldats de l’armée impériale russe est organisée à la nécropole nationale de
Saint-Hilaire-le-Grand ;
Considérant que cet événement, qui se caractérise par un fort retentissement dans un
contexte national marqué notamment par une élévation de la posture VIGIPIRATE à
niveau « alerte attentat », est susceptible de rassembler un public important ;
Considérant que cet événement, qui se tient dans un lieu délimité s'expose à un risque
accru d'actes de terrorisme :
Considérant qu'au vu de cette situation et des dispositions de l’article L. 226-1 du code
précité, il y a lieu pendant le déroulé de la cérémonie d'inhumation d'instaurer un
périmètre de protection englobant le site de la nécropole nationale de Saint-Hilaire-le-
Grand ainsi que ses abords, aux fins de prévention de tout acte de terrorisme ;
Considérant dès lors que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux
mesures de contrôles prévues par le dispositif du présent arrêté ;
Considérant enfin que dans la mesure où le périmètre de protection englobe des
habitations et des locaux professionnels, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de
1, rue de Jessaint CS 50431
51036 Châlons-en-Champagne Cedex
Tél : 03 26 26 10 10
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−18 du 27 octobre 2023 − Page 7 / 8 contrôle afin de tenir compte de leur vie privée et professionnelle ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1: Un périmètre de protection est instauré autour du site de la nécropole
nationale de Saint-Hilaire-le-Grand et l'ensemble des voies d'accès à celui-ci pour le 27
octobre 2023, de 11 heures à 18 heures. Ce périmètre est défini comme couvrant une
zone de 500 mètres en rayonnage autour du site de la nécropole nationale de Saint-
Hilaire-le-Grand.
Article 2 : L'accès au périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle
suivantes :
Concernant l'accès des piétons :
Les effectifs de la gendarmerie nationale présents sont autorisés à participer aux
palpations de sécurité, aux inspections visuelles et aux fouilles de bagages. Ces mesures
de vérification étant subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder
ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, tout refus de s'y conformer entraînera
l'impossibilité pour les personnes concernées d'y accéder et/ou leur éventuelle
reconduite à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux
2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci,
par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21 du même code.
Concernant les véhicules
Dans les rues comprises dans le périmètre et dans lesquelles la circulation demeure
possible, l'accès des véhicules peut être subordonné à la visite du véhicule, avec le
consentement de son conducteur. Ces opérations ne peuvent être accomplies que par les
agents mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et, sous la
responsabilité de ces agents, par ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l’article 21 du même code.
Article 3: Pour accéder au site de la nécropole nationale de Saint-Hilaire-le-Grand,
public pourra se présenter au portail d'accès de ce dernier.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne, pendant une durée de deux mois suivant sa
publication. Le recours n’a pas d'effet suspensif.
Article 6: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Marne, Madame la
maire de la commune de Saint-Hilaire-le-Grand, Monsieur le colonel, commandant
le groupement de la gendarmerie départementale de la Marne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera
transmis sans délai à Madame la procureure de la République près le tribunal
Judiciaire de Châlons-en-Champagne.
Pour le préfet et par délégation,
Le direct one :
: nn PE
David BERTHOU
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−18 du 27 octobre 2023 − Page 8 / 8