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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 10 14 du 21 octobre 2022
Document publié le Vendredi 21 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 10 14 du 21 octobre 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 10-14
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 21 octobre 2022
AVIS ET PUBLICATION :
" PREFECTURE DE LA MARNE :
- Cabinet
" SERVICES DECONCENTRES :
- D.D.T.
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chälons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que
sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA n°10−14 du 21 octobre 2022 − p 1 / 12 SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 4
- arrêté du 21 octobre 2022 portant interdiction d'utilisation de produits dangereux
SERVICES DECONCENTRES
Direction Départementale des Territoires p 8
- arrêté n°SSPRNTR PRR 2022-291-01 du 21 octobre 2022 portant réglementation temporaire de la
circilation durant les travaux de carottage sur l'ouvrage d'art PS 213 situé au PR 213+000 de
l'autoroute A4 au niveau de l'échangeur de Sainte-Ménehould
RAA n°10−14 du 21 octobre 2022 − p 2 / 12 RAA n°10−14 du 21 octobre 2022 − p 3 / 12 Prefecture de la Marne
Cabinet
RAA n°10−14 du 21 octobre 2022 − p 4 / 12 E =
Cabinet
PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure
DE LA MARNE
het Châlons-en-Champagne, le ?| ockwbne 2022
Fraternité
Arrêté portant interdiction d'utilisation de produits dangereux
Le préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales :
Vu le code pénal :
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1, L. 332-16-2 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action dés services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri Prevost, préfet de la
Marne, publié au Journal Officiel de la République française n°0064 du 17 mars 2022 :
Vu l'instruction ministérielle du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de
football ;
VU l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 contre les violences dans les stades ;
Vu le maintien de la posture Vigipirate au niveau « sécurité renforcée - risque attentat »
jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant que le 23 octobre 2022, une rencontre sportive opposant le club du Stade
de Reims à celui de l’AJ Auxerre s'organise dans l'enceinte du stade Auguste Delaune pour
le compte d’une journée du championnat de France de Ligue 1;
Considérant que cette rencontre devrait se dérouler devant 10 500 spectateurs;
Considérant par ailleurs et d'après mes renseignements, que plusieurs centaines de
supporters auxerrois dont une part importante d’ultras feront le déplacement jusqu’à
Reims ;
Considérant que cet événement sportif est susceptible de créer des rassemblements de
personnes aux abords immédiats du stade Auguste Delaune et constitue un facteur
générateur de troubles à l'ordre public ;
Considérant que, dans ces conditions, l'utilisation de fumigènes et d'artifices de
divertissements aux abords immédiats du stade Auguste Delaune présente un risque pour
la sécurité des personnes ;
Considérant dès lors qu’il convient d'en restreindre l'usage en prenant toutes les mesures
de police administratives nécessaires, adaptées et limitées dans le temps, afin de garantir
la sûreté et la tranquillité publique ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Märne :
1, rue de Jessaint CS 50431
51036 Chälons-en-Champagne Cedex
Tél : 03 26 2610 10
RAA n°10−14 du 21 octobre 2022 − p 5 / 12 ARRETE
Article 1: A l'exception des spectacles pyrotechniques bénéficiant d'un formulaire de
déclaration référencé CERFA N°14098*02 visé par l'autorité préfectorale, l'usage, le
transport et le stockage des artifices, quelle qu'en soit la catégorie, destinés à produire
des effets fumigènes à des fins de divertissement ou autre, ainsi que tout dispositif
produisant par combustion de la fumée ou de la chaleur sont interdits le dimanche 23
octobre 2022 de 10 heures à 20 heures, dans Un rayon de 500 mètres autour du complexe
sportif du stade Auguste Delaune situé Chaussée Bocquaine à Reims (51100).
Article 2: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur. Des contrôles seront organisés pendant
cette période par les services de police.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 4 : Madame la Directrice de cabinet, monsieur le Directeur départemental de la
sécurité publique de la Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
communiqué à monsieur le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de
Reims, et aux deux présidents de clubs.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
>
Samira ALOUANE
RAA n°10−14 du 21 octobre 2022 − p 6 / 12 RAA n°10−14 du 21 octobre 2022 − p 7 / 12 Services déconcentrés
DDT
RAA n°10−14 du 21 octobre 2022 − p 8 / 12 PRÉFET Direction départementale des Territoires
DE LA MARNE P Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°SSPRNTR_PRR_2022_291_01
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de carottage sur l'ouvrage d'art PS 213 situé au PR 213+000 de l'autoroute A4 au niveau de l'échangeur de Ste Menehould.
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions
d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régio-
nales ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'état dans les régions. et des départe-
ments ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto-
routes ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret
n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des
routes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 4 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les auto-
routes A4, A26, A34 et A344 :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio-
nal relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu la circulaire du ministre de la transition écologique en date du 15 décembre 2021 et fixant le calen-
drier des jours "hors chantiers" pour l'année 2022 ;
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
RAA n°10−14 du 21 octobre 2022 − p 9 / 12 Vu la demande du 18 octobre 2022 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société des
autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) ;
Vu l'avis favorable de M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne
en date du 21 octobre 2022;
Vu l'arrêté préfectoral « DS 2022-097 » du 5 octobre 2022 portant nomination, par intérim, à Ma-
dame Claire Chaffanjon, directrice départementale des territoires de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral « DS 2022-098 » du 5 octobre 2022 portant délégation de signature à Ma-
dame Claire Chaffanjon, directrice départementale des territoires de la Marne par intérim ;
Vu l'arrêté de la direction départementale des territoires de la Marne du 17 octobre 2022 portant délé-
gation de signature à Madame Carole Carbonnier, cheffe du service sécurité, prévention des risques na-
turels, technologiques et routiers en matière d'administration générale ;
Considérant que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la note technique du
14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que cellé des agents des entreprises
chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise
du chantier ;
Sur proposition de Madame la cheffe de la cellule prévention du risque routier de la direction départe-
mentale des territoires de la Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles n° 8, 9 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
en date du 4 septembre 2019 pour le département de la Marne, les travaux de carottages sur l'ouvrage
d'art PS 213 situé au PR 213+000 de l'autoroute A4 seront autorisés durant la période comprise entre le
24 octobre et le 28 octobre 2022.
Dérogation à l’article n° 8
Les alternats, concernant la partie bidirectionnelle d'une bretelle de diffuseur, pourront excéder une
durée de deux jours, pour un trafic par sens supérieur à 200 véhicules/heure. De plus, ils pourront occa-
sionner une remontée de file sur la bretelle de décélération.
Dérogation à l'article n° 9
La largeur des voies pourra être réduite.
Dérogation à l'article n° 10
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
Les travaux de carottage sur l'ouvrage d'art PS 213 situé au PR 213+000 de l'autoroute A4 nécessitent
les restrictions de circulation suivantes :
Planning prévisionnel : en journée de 8h00 à 17h00, du lundi 24 octobre 2022 au vendredi 28 octobre
2022.
RAA n°10−14 du 21 octobre 2022 − p 10 / 12 Localisation : Ouvrage d'Art PS.213 situé au PR 213+000 de l'autoroute A4 (diffuseur de Sainte Mene- hould).
Mesures d'exploitation : Mise en place d'un alternat de circulation régulé par feux tricolores de 8h00 à
17h00.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des clients |
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur les
panneaux à messages variables (PMV).
Fermeture d'une aire de repos ou d'une airé de service
Lors de la fermeture d'une aire, il sera mis en place :
* le masquage des panneaux de pré-signalisation de l'aire fermée ;
* Un panneau d'information en amont de l'aire ouverte signalant la fermeture de l'aire ;
* la diffusion de messages sur la radio 107.7 FM;
° un affichage sur les PMV en amont.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SA- NEF ou Uniquement par de$véhicules SANEF en cas d’ indisponibilité des forces de l'ordre. La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
*__ par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en ac-.
cotement et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser ;
*__ par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momen-
tanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour
un chantier.
RAA n°10−14 du 21 octobre 2022 − p 11 / 12 La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux ca-
ractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 7
Le peloton autoroutier de gendarmerie, le pôle opérationnel de veille et de gestion de crise de la DDT
de la Marne, et le centre d'ingénierie, de sécurité et de gestion du trafic (CISGT) de la direction interdé-
partementale des routes est seront avertis en temps réel par les services de SANEF en cas d'événement
entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
e M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
Mme la directrice départementale des territoires de la Marne par intérim ;
M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne;
M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;
M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;
M. le directeur du réseau SANEF Est.
dont copie sera adressée à:
e M.le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;
M. le directeur interdépartemental des routes est (DIRESst) ;
M. le directeur des services du conseil départemental ;
M. le commandant de la région militaire de défense nord-est ;
M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ; M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 2 | OCT. 2022
Le Préfet de la Marne,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale adjointe des territoires par inté-
rim,
La cheffe du service sécurité, prévention des risques naturels,
technologiques et routiers de la direction départementale des ter-
ritoires de la Marne,
ET Carole CARBONNIER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notifica-
tion. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
RAA n°10−14 du 21 octobre 2022 − p 12 / 12