Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 10 3 du 6 octobre 2022

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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 10 3 du 6 octobre 2022 Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 10 3 du 6 octobre 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 10-3

BULLETIN D INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 6 octobre 2022

AVIS ET PUBLICATION :

PREFECTURE :

- Cabinet

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi

que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 6 octobre 2022 − Page 1 / 13SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 4

- Arrêté du 30 septembre 2022 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière

- Arrêté préfectoral n° DPC-2022-085 du 6 octobre 2022 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le

département de la Marne

- Arrêté préfectoral n°DPC-2022-086 du 6 octobre 2022 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à

destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Marne

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 6 octobre 2022 − Page 2 / 13RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 6 octobre 2022 − Page 3 / 13Prefecture de la Marne

Cabinet

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 6 octobre 2022 − Page 4 / 13E = Cabinet

PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure

DE LA MARNE

tn Châlons-en-Champagne,

le 3% septembre 2022 salt

Fraternité

Arrêté portant composition de la commission départementale de la sécurité routière

Le préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre Nationale du Mérite,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 41 1-10 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R. 133-1 et suivants

:

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition

de diverses commissions administratives :

Vu le décret n°2017-279 du 9 août 2017 portant simplification des manifestations sportives ;

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST en qualité de préfet du département

de la Marne publié au journal officiel de la République française du 17 mars

2022 ;

Considérant que l'article R. 411-1 du code de la route prévoit que «/a commission

départementale de la sécurité routière est présidée par le préfet. Elle comprend : 1° Des représentants

des services de l'Etat : 2° Des élus départementaux désignés par le conseil

départemental et des élus désignés par le conseil de la métropole de Lyon ; 3° Des élus communaux

désignés par l'association des maires du département ou, à défaut, par le préfet : 4° Des

représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives : 5° Des représentants

des associations d'usagers » :

Considérant qu'en raison de changements au sein des représentants des services de l'État, des élus et des

organisations professionnelles et fédérations Sportives, il convient d'arrêter la

composition d'une nouvelle commission départementale de la sécurité routière (CDSR) ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Marne :

ARRETE

Aricle 1: La commission départementale de la sécurité routière de la Marne, présidée par le préfet ou son

représentant, est composée comme suit :

1) Représentant des services de l'Etat

* La directrice de cabinet du préfet, ou son représentant ;

* La directrice départementale des territoires, ou son représentant :

* La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

ou son représentant :

*__L'inspecteur d'académie — directeur académique des services de l'Education nationale de

la Marne, ou son représentant ;

* Le Colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie Grand Est, commandant le groupement de

gendarmerie départemental de la Marne, ou son représentant ;

* Le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne, ou son représentant.

l, rue de Jessaint 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX Téléphone 03 26 26 10 10

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 6 octobre 2022 − Page 5 / 132) Représentant des élus

‘+ __ Conseillers départementaux :

titulaire :

suppléant :

° __ Elus communaux :

titulaire :

suppléant :

suppléant :

suppléant :

Madame Laure MILLER :

Madame Valérie MORAND :

Monsieur Jean-Louis DEVAUX ;

Madame Christine FRANZIN :

Madame Marie-Noëlle GABET ;

Monsieur Alphonse SCHWEIN

Monsieur René SCHULLER, maire de Saint Germain la Ville

Monsieur Denis BOUDVILLE, maire de Trépail :

Monsieur Pascal TRAMONTANA, maire de Brusson :

Monsieur Sacha HEWAK, maire de Sézanne.

3) Représentant d'organisations professionnelles et des fédérations sportives

*__ Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) :

titulaire :

suppléant :

Monsieur Franck BASILIO :

Monsieur Joan GOBIT.

*__ Fédération Nationale de l'Automobile (FNA) :

titulaire :

suppléant :

Monsieur Thierry PROMSY ;

Monsieur Laurent COLLARD.

*__ Association des dépanneurs automobiles de France (ADAF) :

titulaire :

suppléant :

Monsieur Serge BRETON ;

Monsieur Dominique CANARD :

Monsieur Dominique BONNEAU.

*__ Fédération nationale des transports routiers :

titulaire :

suppléant :

Madame Christine CLEMENT ;

Monsieur Frédéric MILLOT.

* Ligue Grand Est du Sport Automobile :

titulaire :

suppléant :

Monsieur Jean-Claude LEUVREY ;

Monsieur Dominique GAUTIER.

* __ Fédération Française de Motocyclisme (FFM)

titulaire :

suppléant :

Monsieur Rémi DILLET

Monsieur Frédéric HAZART

4) Représentant des usagers

° __ Famille Rurale de la Marne :

titulaire :

suppléant :

Non désigné.

Non désigné.

* __ Comité départemental de la sécurité routière :

titulaire :

suppléant :

Monsieur Jean-Baptiste HORHANT ;

Non désigné

* _ Union départementale des associations familiales de la Marne :

titulaire :

suppléant :

Madame Valérie APPOLLOT ;

Non désigné.

L rue de Jessaint — $1036 CHALONS [@) | — Féléphone 03 26 26 10 10

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 6 octobre 2022 − Page 6 / 13Article 2 : Il est constitué, au sein de cette commission départementale de la sécurité routière,

deux formations spécialisées respectivement consacrées aux autorisations de manifestations

Sportives et l'agrément des gardiens installations de fourrière, composées comme suit :

|. Formation dédiée aux autorisations de manifestations Sportives et homologations des

circuits

Bénéficient de la qualité de membres désignés avec voix délibératives :

1) Représentant des services de l'Etat

* La sous-préfète d'Épernay, ou son représentant ;

* La directrice départementale des territoires, ou son représentant ;

* Le Colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie Grand Est, commandant le

groupement de gendarmerie départemental de la Marne, ou son représentant ;

* Le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne, ou son représentant.

2) Représentant des élus

* __ Conseillers départementaux :

titulaire : Monsieur Alphonse SCHWEIN ;

Suppléant : Madame Christine FRANZIN :

°__ Elus communaux :

titulaire : Monsieur René SCHULLER, maire de Saint Germain la Ville

suppléant : Monsieur Denis BOUDVILLE, maire de Trépail ;

Monsieur Pascal TRAMONTANA, maire de Brusson

Monsieur Sacha HEWAK, maire de Sézanne.

3) Représentant d'organisations professionnelles et des fédérations sportives

*__ Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) :

titulaire : Monsieur Franck BASILIO ;

suppléant : Monsieur Joan GOBIT.

*__ Ligue Grand Est du Sport Automobile :

titulaire : Monsieur Jean-Claude LEUVREY :

Suppléant : Monsieur Dominique GAUTIER.

*__ Fédération Française de Motocyclisme (FFM)

titulaire : Monsieur Rémi DILLET :

suppléant : Monsieur Frédéric HAZART

4) Représentant des usagers

* Famille Rurale de la Marne :

titulaire : Non désigné:

suppléant : Non désigné.

+ __ Comité départemental de la sécurité routière :

titulaire : Monsieur Jean-Baptiste HORHANT :

suppléant : Non désigné

* __ Union départementale des associations familiales de la Marne :

titulaire : Madame Valérie APPOLLOT :

suppléant : Non désigné.

L. rue de Jessaint 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX -- Téléphone 03 26 26 10 10

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 6 octobre 2022 − Page 7 / 13Bénéficient de la qualité de membres désignés avec voix consultatives :

* Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentant ; *__L'inspecteur

d'académie - Directeur académique des services de l'éducation nationale de

la Marne ou son représentant ;

* Les maires des communes concernées par la manifestation sportive, ou leur représentant ; *__

L'organisateur de l'épreuve, ou son représentant.

Il. Formation dédiée aux agréments des gardiens et installations de fourrière

Bénéficient de la qualité de membres désignés avec voix délibératives :

1) Représentant des services de l'Etat

* La directrice de cabinet du préfet, ou son représentant ;

* La directrice départementale des territoires, ou son représentant ;

* Le Colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie Grand Est, commandant le groupement

de gendarmerie départemental de la Marne, où son représentant ;

*__ Le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne, ou son représentant.

2) Représentant des élus

* Conseillers départementaux :

titulaire : Madame Laure MILLER;

suppléant : Monsieur Alphonse SCHWEIN.

* Elus communaux :

titulaire : Monsieur Denis BOUDVILLE, maire de Trépail ;

Suppléant : Monsieur Pascal TRAMONTANA, maire de Brusson

3) Représentant d'organisations professionnelles et des fédérations sportives

*__ Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) :

titulaire : Monsieur Franck BASILIO ;

suppléant : Monsieur Joan GOBIT.

*__ Fédération Nationale de l'Automobile (FNA) :

titulaire : Monsieur Thierry PROMSY :

suppléant : Monsieur Laurent COLLARD.

*__ Association des dépanneurs automobiles de France (ADAF) :

titulaire : Monsieur Serge BRETON ;

Suppléant : Monsieur Dominique CANARD :

Monsieur Dominique BONNEAU.

*__ Fédération nationale des transports routiers :

titulaire : Madame Christine CLEMENT ;

suppléant : Monsieur Frédéric MILLOT.

4) Représentant des usagers

+ __ Comité départemental de la sécurité routière :

titulaire : Monsieur Jean-Baptiste HORHANT:

suppléant : Non désigné.

*__ Union départementale des associations familiales de la Marne :

titulaire : Madame Valérie APPOLLOT :

suppléant : Non désigné.

L rue de Jessaint 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX Téléphone 03 26 26 10 10

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 6 octobre 2022 − Page 8 / 13Article 3 : La durée des mandats des membres désignés est fixée à trois ans à compter de la

publication du présent arrêté.

Article 4 : La commission est consultée, préalablement, à toute édiction d’une décision relative à

l'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à l’article

R. 331-26 du code du sport, et à la délivrance d'agrément des gardiens et des installations de

fourrière.

En tant que de besoin, le président peut décider de recueillir l'avis de la Commission

Départementale de sécurité Routière relatif à l'organisation de manifestations sportives, par écrit.

L'autorisation d'homologation des circuits de véhicules terrestres à moteur est délivrée après visite

Sur place et avis de la Commission Départementale de sécurité Routière comme prévu à l’article

R. 331-37 du code du sport.

Elle peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, et notamment,

Sur la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds, l'harmonisation des limitations

de vitesses des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique, les déclarations

d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les

voies ouvertes à la circulation publique.

Article 5: La commission et les formations spécialisées se réunissent sur convocation de

Monsieur le préfet et délibèrent valablement lorsque le quorum est atteint. L’avis d'une formation

Spécialisée tient lieu d'avis de la commission. Les avis sont pris à la majorité absolue des

membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le groupe de

travail formule, le cas échéant, les propositions à soumettre à la commission.

Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté relatif à la composition de la commission

départementale de la sécurité routière du 5 octobre 2021.

Article 7 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le secrétaire général, Monsieur le sous-

préfet de Reims et Madame la sous-préfète d'Épernay sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Marne et notifié aux différents membres de la commission départementale de

sécurité routière.

Le préfet,

Henri PREVOST

L rue à S1036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX — Téiéphone 03 26 7 10 10

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 6 octobre 2022 − Page 9 / 13PRÉFET Cabinet du Préfet DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DPC - 2022 - 085

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical

dans le département de la Marne

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 2711-15, R. 211-2 à R. 211-9

et R. 2711-27 à KR. 2711-30 :

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne ;

Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractère

musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le

vendredi 07 octobre 2022 et le lundi 10 octobre 2022 inclus dans le département de ia Marne ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;

Considérant que cette manifestation n’a fait l’objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de la

Marne ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers

points du département ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce

type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du

département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par

l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant que , dans ces circonstances, Un rassemblement serait de nature à provoquer des troubles

sérieux à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;

1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 37 - www.marne.gouv.fr

1/2

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 6 octobre 2022 − Page 10 / 13Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive

« Habitats - Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE concernant

la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et abritant des

espèces protégées ;

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des

caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux

légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la Marne

du vendredi 07 octobre 2022 à 8 h 00 au lundi 10 octobre 2022 à 8 h O0.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du

code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le

tribunal.

Article 3 : Le présent arrêté sera :

° publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;

°_ diffusé sur le site Internet de la préfecture ;

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ou sur

www.telerecours.fr

Article 5: La Directrice de Cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Général, commandant le

groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur Départemental de la sécurité

publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 6 OCT. 2022

Le Préfet de la Marne,

F— Le

Henri PREVOST

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 37 - www.marne.gouv.fr

2/2

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 6 octobre 2022 − Page 11 / 13PRÉFET Cabinet du Préfet DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DPC - 2022 - 086

portant interdiction de circulation des véhicules

transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif

à caractère musical non autorisé dans le département de la Marne

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à

caractère musical dans le département de la Marne;

Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractère

musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le

vendredi 7 octobre 2022 et le lundi 10 octobre 2022 dans le département de la Marne ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;

Considérant que cette manifestation n’a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de la

Marne ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers

points du département ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce

type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du

département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par

l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant que , dans ces circonstances, Un rassemblement serait de nature à provoquer des troubles

sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;

1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 37 - www.marne.gouv.fr

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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 6 octobre 2022 − Page 12 / 13Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un

rassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system,

amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier

national et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 07 octobre 2022 à 08h00 au

fundi 10 octobre 2022 à 08h00.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces

de l'ordre.

Article 3 : Le présent arrêté sera :

+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;

e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;

+ porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias,

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ou sur

www.telerecours.fr

Article 5 : La Directrice de Cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Général, commandant le

groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur Départemental de la sécurité

publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

6 OCT. 2022 Fait à Châlons-en-Champagne, le

Le Préfet de la Marne,

Henri PREVOST

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 37 - www.rmarne.gouv.fr

2/2

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−3 du 6 octobre 2022 − Page 13 / 13