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Déliberation - 99 DE 005 210501839 20191115 2019 120 DE 1 1 2
unknown - 99 DE 005 210501839 20191115 2019 131 DE 1 1 2
Déliberation - 99 DE 005 210501839 20191115 2019 122 DE 1 1 1
Déliberation - 99 DE 005 210501839 20191115 2019 121 DE 1 1 2
Déliberation - 99 DE 005 210501839 20191115 2019 131 DE 1 1 1
unknown - 99 DE 005 210501839 20191115 2019 124 DE 1 1 2
Arrêté - 99 DE 005 127 DE 1 1 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villar-Saint-Pancrace.
Lien du pdf (Arrêté - 99 DE 005 127 DE 1 1 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
Centre
de
gestion
foftction
Publique
Territoriale
des
Hautes-Alpes
Convention
relative
à la
de
prise
en
charge
des
honoraires,
expertises
et
autres
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
situations
médicales
des
agents
Vu
le code
des
communes,
et
notamment
les
articles
L. 417-26
à L.
417-28
:
VU
le
décret
n°87-602
du
30
juillet
1987
modifié
pris
pour
l’application
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
susvisée
et
relatif
à
l’organisation
des
comités
médicaux
et
aux
conditions
d’aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux,
VU
l'arrêté
interministériel
du
4
août
2004
relatif
aux
commissions
de
réforme
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
et
de
la fonction
publique
hospitalière
et
notamment
en
son
article
11
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
gestion
des
Hautes-Alpes
du
18
juin
2019
qui
autorise
le
Président
à signer
conventions
conclues
entre
le CDG
05
et
les
tiers,
Vu
la
délibération
du
nr
nnnenrennrennneneneenesne
anne
een
inner
autorisant
MONSIQUT/MAdAME..
nn
nn
rrrnrsenennennnenesnennsennrecenees
, en
Sa
qualité
de
Maire/Président{e)
à
signer
la présente
convention,
Article
1 : Présentation
des
parties
La
présente
convention
est
conclue
entre
:
-
là
Commune
de/lÉtablissement
public
nn
,
représenté
par
Monsieur/Madame
en
sa
qualité
de
Maire/Président(e),
Et -
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Hautes-Alpes
(CDG
05),
représenté
par
son
Président.
Article
2 : Objet
de
la convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
garantir
le secret
médical
en
définissant
les
conditions
de
prise
en
charge
et
de
remboursement
des
honoraires
et
frais
médicaux
résultants
des
examens,
expertises
et
visites
médicales
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
demandes
de
congés,
de
congés
pour
maladie
imputables
ou
non
au
service
et
pour
lesquels
un
avis
du
comité
médical
ou
de
la
commission
de
réforme
est
requis.
Les
médecins
du
comité
médical
et
de
la commission
de
réforme
peuvent
avoir
besoin,
en
plus
des
éléments
médicaux
fournis
par
la collectivité,
de
rapports
médicaux
et
d’expertises
aux
fins
de
rendre
un
avis
éclairé
sur
la
situation
médicale
de
l’agent.
La
Circulaire
FP4
n°2070
du
2 mars
2004
rappelle
les
obligations
statutaires
de
discrétion
et
de
secret
professionnels.
Les
secrétariats
susmentionnés
doivent
:
Protéger
les
informations
médicales
en
les
adressant
sous
pli
confidentiel.
e
Réserver
le
traitement
des
données
relatives
à
la
santé
au
médecin
uniquement.
+
Etre
attentif
au
fait
que
les
avis
et
décisions
rendus
et
motivés
ne
doivent
pas
révéler
la
pathologie
dont
souffre
l'agent. o
Limiter
l’accès
aux
données
personnelles
médicales.
En
vertu
des
articles
37-18
et
suivants
et
41
du
décret
87-602
du
30
juillet
1987
et
de
l’article
57
de
la loi
84-53
du
26
janvier
1984,
les
honoraires
et
les
autres
frais
médicaux
résultant
des
examens
et
éventuellement
les
frais
de
transport
du
malade
examiné
sont
à
la
charge
du
budget
de
la
collectivité
ou
établissement
intéressé.
L'article
16
de
l’arrêté
interministériel
précité
dispose
que
la commission
de
réforme
peut
faire
procéder
à toutes
mesures
d'instructions,
d'enquêtes
et
expertises
qu’elle
estime
nécessaires.
Ces
frais
sont
également
à
la
charge
de
la
collectivité
qui,
si
elle
a
conventionné
avec
le
Centre
de
gestion
pour
en
définir
les
modalités,
en
assure
le
paiement.
Centre
de
gestion
Fompttion
Publique
Territoriale
des
Hautes-filpes
Article
4 :
Modalités
de
prise
en
charge
des
honoraires,
expertises
et
frais
médicaux
Conformément
aux
articles
37-18
et
41
du
décret
87-602
du
30
juillet
1987
et
de
l’article
57
de
la loi
84-53
du
26
janvier
1984
et
à l’article
11
3) de
l’arrêté
interministériel
du
4 août
2004,
le CDG
05
procèdera
au
paiement
des
factures
d'honoraires,
expertises
et
autres
frais
médicaux
résultant
des
examens
et
éventuellement
des
frais
de
transport
du
malade
examiné
dans
le cadre
des
attributions
du
comité
médical
et
de
la commission
de
réforme
pour
lesquels
il assure
le
secrétariat.
Le
CDG
05
émettra
un
titre
de
recettes
du
montant
des
frais
définis
ci-dessus
à l'encontre
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
public
dont
dépend
l’agent
aux
fins
de
remboursement
des
sommes.
Pour
justification
des
sommes,
le CDG
05
transmettra
à la
collectivité
ou
à l'établissement
une
facture
mentionnant
le
nom
de
l'agent
et
l'instance
concernée.
La
collectivité
ou
l’établissement
public
s'engage
à procéder
au
remboursement
des
sommes
auprès
du
CDG
05
dans
les
délais
réglementaires
de
paiement.
Le
règlement
interviendra
par
mandat
administratif
dont
le
montant
sera
versé
à
Monsieur
le
Payeur
Départemental
des
Hautes-Alpes.
Article
5 :
Durée
et
date
d'effet
de
la convention
La
présente
convention
est
signée
pour
une
durée
de
trois
ans
et
prend
effet
à compter
de
sa
signature.
Elle
peut
être
renouvelée
une
fois
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
égale.
Article
6 : Avenant
La
présente
convention
ne
peut
faire
l’objet
d’aucun
avenant.
Article
7 : Résiliation
de
la convention
En
cas
de
non-respect,
par
l’une
et/ou
l’autre
partie,
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
et/ou
l’autre
partie
à l’expiration
d’un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
Article
8 : Règlement
des
litiges
En
cas
de
différends
entre
les
parties
sur
l'interprétation
ou
l'application
de
la présente
convention,
une
solution
amiable
sera
recherchée.
A
défaut
d'accord,
les
parties
pourront
s'adresser
au
Tribunal
administratif
de
Marseille,
pour
le
règlement
de
tout
litige
éventuel
survenant
à l’occasion
de
l’exécution
de
la
présente
convention.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux,
À Gap,
le
Le
Maire/Président({e)
Le
Président
du
CDG
05
Jean-Marie
BERNARD