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Arrêté - NOTE DE PRESENTATION SYNTHETIQUE CA 2023
unknown - Presentation DOB
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Bernard.
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Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances,
La Ferté-Bernard Table des matières
La loi de finances 2018 ..
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
FRIC
Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)
Traitement de la Fonction Publique …
Revalorisation des bases d'imposition
Ratios et données financières concernant notre collectivité .
Les engagements budgétaires pluriannuels…
Structure et gestion de la dette communale...
Epargne brute et épargne nette de la commune.
Les orientations budgétaires du budget de la ville pour 2018...
Section Fonctionnement.
Section Investissement ….
Les orientations budgétaires des budgets Eau et Assainissement pour 2018
Annexes...
Evolution ratios obligatoires BP 2010/2017 (annexe 11)...
Note de conjoncture de septembre 2017 sur les finances locales PREAMBULE
Etape importante dans l'élaboration du budget primitif de notre collectivité, le Débat d'Orientations Budgétaires (D.O.B.) est un préalable obligatoire prévu par l’article 12312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce débat vise à éclairer le vote des élus sur le budget de la commune et à apporter en temps utile,
toutes les informations nécessaires pour aboutir au vote du budget primitif.
Pour rappel l'année 2017 aura été marquée par un transfert des compétences communales dans le domaine de l'Economie et le Tourisme, résultant de l'application de la loi« NOTRe» (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), au profit de la Communauté de Communes de l’'Huisne Sarthoise.
Dans le présent document, vous trouverez bon nombre de données statistiques et financières permettant ainsi un meilleur éclairage du débat budgétaire. I. LA LOI DE FINANCES 2018
La loi de finances 2018, adoptée dans les derniers jours de l’année 2017 par le Parlement, nous apporte quelques données définitives à portée locale. De plus, l'INSEE déclare dans sa note de conjoncture de décembre 2017 :
«En moyenne annuelle en 2018, la croissance du PIB est projetée à minima à +1.70%, après une progression de +1.90% en 2017 ».
De même en matière d'inflation pour l’année 2017, l'OCDE table sur un taux qui devrait avoisiner +110%.
Par ailleurs, la loi de finances 2018 arrête :
- Pour la Dotation Globale de Fonctionnement
L’enveloppe globale de la dotation pour les collectivités en 2018 sera de 27Md€. Cette même enveloppe pour 2017 s'élevait à 30.9MdE soit une régression sur un an de 3.9Md€ représentant -12.63%.
Point important cependant: Cette baisse résulte exclusivement de la suppression de la «DGF Régions » remplacée par une fraction de TVA qui reviendra aux Régions.
Concernant là DGF communale, il est donc annoncé une stabilisation des montants pour 2018, toute chose égale par ailleurs.
Notons cependant que l'enveloppe de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle est en baisse sensible de 12% (montant LFB DCRTP 2017 : 362303€). Pour rappel cette DCRTP a été instituée par la Loi de Finances 2010, dans le cadre de la réforme de la Taxe Professionnelle (création de la CVAE, de la CFE, de lIFER..…..).
Pour 2017 la DGF de notre collectivité s’élevait à 1 204 958€ (2016 : 1 741 734€, 2015 : 1 975 169€, 2014 : 2 227 544€, 2013 : 2 336 425€, 2012 : 2 360 123€)
Depuis 2014, les collectivités locales sont associées à la réduction du déficit public à travers la Contribution au Redressement des Finances Publiques (CRFP) qui nous est prélevée directement sur la DGF qui nous revient. Pour 2017 cette CRFP s’est élevée à 112 535€.
Il convient de noter que le projet de réforme complète de la DGF programmé théoriquement sur 2017 n’a pas connu d’application concrète et il conviendra d’être vigilant cette année sur la mise en œuvre éventuelle de cette réforme car cette dernière nous laisse entrevoir une nouvelle DGF avec des répercussions financières inquiétantes pour les collectivités territoriales.
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
DOTATIONS ETAT EN 2010 el 7 2588 746 € | 2 588 746 € | 2 588 746 € | 2 588 746 € | 2 588 746 € | 2 588 746 € | 2 588 746€ | 2 588 746€ sans variation chaque année
DOTATIONS ETAT réellement
perçues chaque année
ECART ANNUEL 220737€ | 226975€ | 251736€ | 361202€ | 613577€ | 847012€ | 1383 788€
2 368 009 € | 2 361 771 € | 2 337 010 € | 2 227 544€ | 1975 169 € | 1 741 734 € | 1 204958 € 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
270} 246] 245) 244 235 210 184] 127]
5à10000 hab 300] 288] 286] 285] 276] 253] 229]
10à20000 hab 334] 235] 235) 236] 227] 206| 186
2 587 000 2 366 000 2 360 000 2 336 000 2 227 544 1 975 169 1741 734 1 204 958
TPU perte
compensation
DOTATION GLOBALE FONCTIONNEMENT TP dans DGF
350
300
250 —. LEE
— 5à 10000 hab
200
150
100
— 1020000 hab
euros/habitant
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
année
Pour le FPIC
Les dispositifs de péréquation horizontale entre collectivités locales perdureront en 2018. À ce titre, le FPIC est maintenu cette année encore à 1MdE.
Pour notre commune, en 2017, le FPIC a représenté 97 577€ (2016: 1540897€, 2015 : 91 306€, 2014 : 67 858€, 2013 : 39 202€, 2012 : 16 872€.)
Pour la Dotation de Soutien à Investissement Local (DSIL)
Reconduite cette année et surtout pérennisée puisqu'inscrite à l’article L2334-42 du CGCT, nous veillerons cette année à déposer de … nouvelles demandes dès la parution de appel à projets. En
effet au titre des actions accompagnées par la DSIL, il convient de noter les projets liés à la
rénovation thermique des bâtiments communaux mais également ceux de mise aux normes et de
sécurisation des équipements publics
Pour les traitements de la Fonction Publique
Aucune hausse de la valeur du point d'indice ne sera appliquée en 2018.
Le Gouvernement a par ailleurs décidé du report de 12 mois (soit au 01/01/2019) des revalorisations prévues dans le cadre du PPCR (Parcours Professionnel des Carrières et des Rémunérations).
Il convient également de noter le rétablissement du jour de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public.
De plus, l'impact du système dit GVT (Glissement Vicillesse Technicité) nous oblige à prévoir une hausse annuelle des crédits à effectifs constants de l’ordre de +3%. Comme chaque année, le service des Ressources Humaines en lien avec les services financiers, veillera à définir au plus juste, les
crédits nécessaires à ce 1°’ poste budgétaire des dépenses de la section de fonctionnement du budget de la commune. 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
483 500) 553] 592 601 589) 574 611 5à10000 hab 514 520] 529] 550] 572] 577) 579
10à20000 hab 595] 607] 625 636] 661 664] 660)
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700
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CHARGES DE PERSONNEL
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
année
— LFS
—— 5à10000 hab
-_10à20000 hab
Pour la revalorisation des Bases d’Imposition
La loi de finances 2018 fixe désormais une revalorisation annuelle des bases d'imposition liée au taux d'inflation constaté l’année n-1, soit pour 2017 de l’ordre de +1.24%.
Les taux communaux d'imposition, quant à eux, ne connaitront pas d'augmentation et resteront
donc identiques à ceux de 2017.
Sur cette partie fiscalité communale, il convient de noter que le territoire de l'Huisne sarthoi se trouve désormais et depuis le 01/01/2017, sous le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique. Ainsi, notre commune perçoit de la CCHS, une Attribution de Compensation dont le montant a été fixé officiellement fin 2017 à 2287 965€. Contrepartie de l’abandon de nos rentrées fiscales économiques au profit de la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise.
Notons enfin la réforme lancée par le Gouvernement sur la taxe d'habitation avec la volonté de
supprimer cet impôt pour 80% des ménages concernés, avec un objectif récemment évoqué, d’une suppression totale dans les prochaines années. Nous pouvons légitimement nous questionner, sur le mode de compensation qui sera mise en œuvre, pour permettre aux collectivités la percevant actuellement, de poursuivre leurs actions dans un équilibre budgétaire serein. 2011 2012 2013 2014 2015 2016
51,15% 52,72% 43,61% 54,34% 44,14% 60,12%
5à10000 hab 47,04% 47,75% 49,43% 50,87% 50,54% 50,51%
10à20000 hab 36,44% 37,47% 38,25% 38,61% 39,23% 39,49% sortie emprunt EUR/CHF en 2015
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TAUX TAXE FONCIERE BATIE
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37,68] 37,87 38,61 38,61 38,61 38,61
5à10000 hab 50,78 51,67 49,81 48,92 50,84
10à20000 hab 59,60 58,94. 59,95 59,11 57,79
TAUX TAXE FONCIERE NON BATIE
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année
2012 2013 2014 2015 2016 2017
19,26 19,36 19,74 19,74 19,74 19,74
5à10000 hab 19,13 19,28 19,24 19,27) 19,39]
10à20000 hab 15,74 15,68 15,87 15,98] 16,61
année
réforme fiscale
TAUX TAXE HABITATION
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8,00 GE:
2012 2013 2014 2015 2016 2017
année - _ Pourle FCTVA
Aucune modification quant au versement du FCTVA ne semble actuellement d'actualité.
IL. RATIOS ET DONNEES FINANCIERES CONCERNANT __NOTRE
COLLECTIVITÉ
Annexés au présent document, vous trouverez des informations et données financières sur :
> Les Ratios Obligatoires (Article L2313-1 du CGCT) pour notre collectivité (annexe 11)
> Un extrait (p.16 à p.18) de la « Note de conjoncture de septembre 2017 sur Les Finances Locales » établie par La Banque Postale Département Collectivités Locales.
Vous y constaterez quelques observations quant à la légère reprise de l'épargne brute des collectivités, de la nouvelle réduction des dotations de l'Etat ou bien encore d’une reprise modérée des dépenses d'équipements du bloc communal...
IIL LES ENGAGEMENTS BUDGETAIRES PLURIANNUELS
La commune ne pratique pas ce type d’imputation comptable avec crédits votés pour des opérations courant sur plusieurs exercices budgétaires. Chaque année sont votés les crédits nécessaires pour faire face aux dépenses prévisibles de ces éventuelles opérations d’ampleur. Les crédits non consommés sont reportés sur l'année suivante au moyen des Restes à Réaliser. La même pratique est opérée en ce qui concerne les ement notamment non encaissées mais notifiées dans l’année. recettes d’investis
IV. STRUCTURE ET GESTION DE LA DETTE COMMUNALE
Vous trouverez ci-dessous, 2 tableaux (K1 et K2) particulièrement détaillés et qui concerne Pétat de la dette communale pour les budgets de la Ville, de l'Eau et de PAssainissement.
Le Capital Restant Dû indiqué en haut de chaque tableau correspond à celui du 1“ Janvier 2018.
Vous constaterez également qu’il est indiqué le taux moyen du panier de la dette communale pour les 3 budgets et ceci suite aux différentes échéances réglées en 2017.
A ce titre, celui-ci oscille entre 3.62% et 4.66%.
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1515] 2009 2010 2011 2012
2013 2014 2015* 2016
1336] 1350] 1189 1245 1412 1300] 1771 1625]
5à10000 hab 1055 1065) 1085 1106 1116] 1095) 1109] 1089]
10à20000 hab 901 924 935 955] 964] 958] 944 918
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UOREMIIS V. EPARGNE BRUTE ET EPARGNE NETTE DE LA COMMUNE
Nouveauté résultant du décret 2016-841 du 24/06/2016, le présent rapport vous apporte des éléments
concernant l’évolution prévisionnelle de l'épargne brute, l'épargne nette et de l'endettement communal. L’épargne brute, pour rappel, est la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et le: dépenses réelles de fonctionnement. Celle-ci devrait, en 2018, se situer au niveau de celle du CA 2017 soit environ 1 500 000€.
L’épargne nette, pour rappel, est l’épargne brute de laquelle est déduite le capital des échéances de lannée des emprunts en couts. Celle-ci devrait, en 2018, se situer à environ +140 000€. L’endettement communal devrait se situer fin 2018 au niveau de celui de fin 2017. Le tableau (K3) permet d'apprécier l’évolution de cet endettement au fil des ans.
VI. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DU BUDGET DE LA VILLE POUR 2018
Le budget 2018 ne dérogera pas à la ligne de conduite tenue depuis des années. À nouveau lors de cette préparation, chaque poste de la section de fonctionnement sera particulièrement exploré et chaque crédit proposé, compte par compte, sera estimé au plus juste dans un souci permanent de dégager le meilleur autofinancement possible sur cette section.
Les données fiscales, la maitrise des frais de personnel mais également l'incertitude quant aux montants de la DGF et du FPIC entre autres, s'inscrivent dans un contexte qui nous oblige, si nous voulons continuer à financer nos investissements en recourant le moins possible à l'emprunt, à être particulièrement vigilant sur nos dépenses de fonctionnement.
La section d’investissement sera élaborée avec un objectif reconduit de soutenir l’économie locale
grâce à des projets générant des travaux dans de nombreux domaines d'interventions municipales. Forte de ces différents éléments, l'année 2018 sera comme celle de 2017 marquée par une poursuite de la fragilisation de nos grands équilibres financiers qui étaient une force les années précédentes. Malgré, la baisse des dotations versées par l'Etat, les résultantes des différentes réformes fiscales des années passées, les activités économiques qui tardent à retrouver l'essor nécessaire et le redémarrage poussif des constructions de maisons individuelles, il nous faudra à nouveau fixer un objectif ambitieux mais réaliste pour notre autofinancement dégagé sur la section de fonctionnement du budget.
Première source de financement de nos investissements, ce prélèvement sur notre section de fonctionnement ne pourra trouver de compensation purement financière par un recours excessif à Pemprunt. C’est la raison pour laquelle l'appel à emprunt en 2018 se fera de manière la plus indispensable possible.
Par ailleurs, il en sera de même en ce qui concerne le recours à l’imposition locale sur les ménages.
Les rentrées escomptées des TH, TFB, TFNB ne pourront pas également servir de variable d’ajustement dans le cadre du futur budget.
C’est donc avec un sens accru de la responsabilité budgétaire et des deniers publics, que le budget 2018 sera établi.
11 2010 2011 2072 2013 2014 2015 2016 2017* 310 295 275 224 161 168] 242 5à10000 hab 223] 239 239 223] 212 230 213] 10820000 hab 185] 201 192 180| 164 246 186 * non connu
AUTOFINANCEMENT
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8 100 - 10820000 hab
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année
A - SECTION DE FONCTIONNEMENT
Quant aux DEPENSES 2018 :
" Poursuite du suivi des engagements comptables qui assure un pilotage des plus précis de nos dépenses courantes de cette section de notre budget,
"_ Apprécier chaque service public rendu à la population, afin de définir les priorités qui seront mises en œuvre, dans un contexte toujours plus restreint quant aux recettes,
"Soutenir nos associations en leur attribuant des subventions, en facilitant la mise en œuvre de leurs actions par une présence à leurs côtés de notre service municipal « Fêtes et Cérémonies » et en
poursuivant le travail au quotidien de la « Maison des Sports et des Evènements », "Poursuivre les actions de la commune dans le domaine de l’activité commerciale, "Accompagner à nouveau toutes les actions sociales de notre CCAS et assurer l'équilibre du budget de celui-ci au moyen d’une subvention annuelle qui devra s'inscrire dans une enveloppe maximale de 400000€,
“Accompagner à nouveau notre Régie « La Scène Fertoise », afin d’assurer une s:
activités musicales et artistiques de qualité au sein d’Athéna et de PESCAL,
"Améliorer le cadre de vie de notre Cité,
"_Ajuster notre service de transports urbains dénommé « LFBus » au réel besoin de notre population,
"Soutenir les actions en direction de la Jeunesse et du Sport,
" Etre toujours proche des personnes âgées et en situation de handicap (CCAS, Foyer logement Le Closeau, SIAD...),
"Soutenir à nouveau le logement social sur notre territoire,
"Permettre à notre Centre Municipal de Santé Fertois de poursuivre ses actions en renforçant autant que faire se peut l’équipe médicale,
"Etre un des acteurs essentiels du développement de l’intercommunalité sur notre bassin de vie,
"Assurer le lien entre la population et leurs élus par le canal du journal municipal et des actions de
son culturelle et des
8
communication.
12 2011 2012 2013 2014 2015 2016* 2017
année
Quant aux RECETTES 2018 :
"Les Dotations d'Etat connaîtront à nouveau une baisse sensible cette année (voir supra I-LDF),
"Poursuivre des travaux en régie toujours soutenus, grâce aux diverses opérations d’investissements menés par nos services municipaux (techniques, écoles, sport, culture..…). Une enveloppe comprise de 450000€ à 500000€ sera attendue,
"Des taux d'imposition locaux 2018 qui seront reconduits à l'identique de ceux de 2017 qui étaient restés eux également sans changement par rapport à ceux de 2016 et de 2015. (Voir annexes A1 à A4),
"Des tarifs municipaux qui seront actualisés de manière modérée,
B- SECTION D’INVESTISSEMENT
Quant aux DEPENSES 2018 :
*Economie-Emploi
"Un domaine, qui suite à la Loi NOTRE, confère, depuis le 01/01/2017, aux Intercommunalités ce nouveau domaine de compétence,
"Rester toujours un partenaire actif dans ce secteur essentiel de la cohésion de notre bassin de vie.
13
2011 2012 2013 2014 2015 2016* 2017
94) 89 93 99 106) 88] 95 5à10000 hab 91 EU 93] 95] 92 92
10à20000 hab 96] 6] 98 98 97] 94
“subv Scène en baisse
SUBVENTIONS VERSEES
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+ 130 = — £ SE
£ 110 + à LFB 5 ee |
£ 90 = | 5à10000 hab
8 70 Le — . 1020000 hab £ Fe 5 œ écurité
"Fin de notre partenariat avec Sarthe Habitat sur l'opération de l'Eco Quartier Buffon/Le Nôtre,
"Amélioration de l'éclairage public et poursuite de l'entretien de notre réseau routier avec un effort particulier cette année en augmentant sensiblement les crédits affectés à la Voirie,
"Poursuite des aménagements et mise aux normes accessibilité pour les personnes à mobilité réduite,
"Règlement de la première partie au CD72 de l'opération Ponts République.
#Sport-Culture-Scolair fance
"Poursuite du programme de travaux dans les établissements scolaires municipaux (chauffage notamment de l’ensemble municipal Rostand/Paul Klee/HCT...),
"Mise en place de la « Facture Unique » pour les activités municipales,
n de la rénovation de l’Espace Jeunesse rue Alfred Marchand,
"Transfert de lESCAL vers l’ancienne école Marcel Pagnol,
"Achat de barques pour le parcours sur les cours d’eau en ville et installation d’un ponton.
#Patrimoine communal
"Restauration de l’Eglise Notre Dame des Marais,
"Programme de travaux d'entretien sur nos bâtiments municipaux.
+ Urbanisme-Logement-Cadre de vie
"Installation de mobilier urbain,
= Création de nouvelles liaisons douces dans le cadre d’un Schéma d'Aménagement Communal, "Aménagements de sécurité routière,
" Curage du 1° plan d’eau (qualité de l’eau),
"Travaux hydrauliques,
"Projet Rue Denfert Rochereau,
= Définition des actions à mettre en œuvre suite à la remise de l'étude du CAUE sur le réaménagement de notre cœur de ville,
"Travaux dans les cimetières,
“Aménagement de la sortie du lotissement « Le Vallon »,
“Achat de nouveaux supports de communication.
*Travaux en régie
“Amélioration du patrimoine communal par interventions des équipes techniques municipales, "Poursuite des achats de matériels dans le cadre du « Document Unique »,
"Renouvellement de certains véhicules techniques (tracteur élagage.….).
14 Objectifs RECETTES 2018 :
"__ Recourir le moins possible à l'emprunt. « Un euro emprunté doit être compensé par plus d’un euro remboursé »,
" Solliciter auprès de nos partenaires institutionnels (Etat, Région, Département, Intercommunalité, Etablissements Publics de tout ordre...) toutes subventions,
"_ Poursuivre les ventes de nos bâtiments municipaux présentant un intérêt pour une réaffectation immobilière.
VIT. LES ORIENTATIONS __ BUDGETAIRES __ DES ___ BUDGETS ___ EAU __ ET ASSAINISSEMENT POUR 2018
Budget EAU :
"__ Finaliser le schéma directeur ressource en eau potable sur les territoires LA FERTE/CHERRE,
" Finaliser le projet d’ensemble des nouvelles modalités de desserte en eau potable (Station, Forages, Interconnexion),
"Travaux sur les réseaux et les branchements plomb.
Budget ASSAINISSEMENT :
"Etude diagnostique réseau assainissement,
"Travaux sur les réseaux.
15 ANNEXES BL
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TENDANCES 2017
D
BANQUE
POSTALE
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Septembre 2017 LES FINANCES
LOCALES
EN QUELQUES
LIGNES
AVANT DE DEVOIR
AFFRONTER UNE
NOUVELLE PÉRIODE
DE CHANGEMENTS
STRUCTURANTS,
LES COLLECTIVITÉS
ONT PU RECONSTITUER
LEURS MARGES
DE MANŒUVRE
FINANCIÈRES
Au cours des quinze dernières années, les collectivités locales ont vu se
succéder nombre de transferts de compétences et de réformes institutionnelle.
fiscales et financières. La réforme territoriale de 2014-2015 produit encore ses effets en 2017 avec notamment le transfert de la compétence transports des départements aux régions. Les régions redimensionnées prennent de l'ampleur
financière, tandis que les départements se voient davantage recentrés sur l'action sociale, Dans le même temps, la carte intercommunale est redessinée avec des intercommunalités plus grandes, aux compétences élargies, et des métropoles
qui s'affirment. Les communes ne peuvent dorénavant plus être analysées sans leur groupement tant leurs finances sont imbriquées.
L'état des lieux en 2077 laisse entrevoir des collectivités locales qui regagneraient
des marges de manœuvre financières : leur épargne (41,5 milliards d'euros)
enregistrerait une hausse de 2,2 %, après - 4,4 % en 2016, au prix d'efforts
conséquents sur leurs dépenses de fonctionnement (181,1 milliards d'euros)
Ces dernières, qui ont diminué de 0,3 * en 2016, devraient progresser de
1,5 % en 2017, principalement sous l'impulsion des revalorisations de la masse
salariale, de la reprise de l'inflation et de la montée en puissance de certaines
compétences : le développement écoriunique etla formation professionnelle
pour les régions, et l'impact de la loi Adaptation de la société au vieillissement
sur l'allocation personnalisée d'autonomie pour les départements. Les recettes
de fonctionnement (222,6 milliards d'euros, en hausse de 1,6 %) bénéficieraient
d'une moindre baisse des dotations et d'un produit des droits de mutation et
de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises particulièrement dynamique La croissance des recettes courantes serait obtenue quasiment sans utilisation
du levier fiscal
L'investissement, dont l'ampleur de la baisse depuis trois ans (- 10,6 milliards
d'euros entre 2013 et 2016) faisait craindre que cette dépense ne soit devenue
la variable d'ajustement des budgets locaux, repartirait à la hausse b
Cette reprise serait toutefois modérée, alors même que les besoins existent
en lien notamment avec les évolutions sociodémograpt
développement d'infrastructures en faveur de la mobilité, déploiement de
nouvelles infrastructures numériques, rénovation énergétique.
es et ratives
L'encours de dette des collectivités locales progresserait peu, + 0.3 %, pour
atteindre 182,2 milliards d'euros fin 2017, et son niveau en point de PIB
se stabiliserait (8,0 *). La trésorerie détenue par les collectivités local
augmenterait à nouveau pour s'élever à près de 46 milliards d
fin d'année
Les collectivités locales, observées dans leur ensemble, ont démontré sur la période récente leur capacité à absorber les contraintes sur leurs ressources et leur adaptabilité aux modifications institutionnelles. Ce constat masque
cependant des différences de situation importantes entre les collectivités
€ contrainte qui pèserait
pourrait faire l'objet d'une Semble désormais s'ouvrir une nouvelle ère av directement sur le niveau des dépenses local surveillance accrue, voire d'un objectif contraignant pour les collectivités les
plus grandes. La refonte annoncée de la fiscalité locale, liée à la suppression
progressive de la taxe d'habitation
régions, ouvre la voie à de nouveaux bouleversement
SOMMAIRE
ENVIRONNEMENT
dre] NUE
P3
FINANCES PUBLIQUES
P4
ADN a CAL NE RÉGIONS - P 10:12 DNA UN HEC) —— DES FINANCES LOCALES
DÉPARTEMENTS > P 13:15 5
COMMUNES - P 16-18
GROUPEMENTS
CNE UE el;
GA CET ENVIRONNEMENT
MACROECONOMIQUE
La croissance de l’économie française s’est renforcée au cours de la première partie de
l'année. Sur l’ensemble de l’année 2017, elle devrait avoisiner 1,5 %, la meilleure performance
depuis 2010. Cela tient à une amélioration de l'environnement international, notamment
européen, qui a permis d'enclencher une dynamique interne positive en matière
d'investissement et d'emploi. Le taux de chômage reculerait ainsi sensiblement cette année.
Dans ce contexte, bien que demeurant toujours très bas, le taux d'intérêt à 10 ans pourrait
amorcer une remontée très graduelle l'an prochain.
ÉVOLUTION DU PIB EN FRANCE PRINCIPAUX INDICATEURS ÉCONOMIQUES cales {moyennes annuelles) © La Banque Postale Col
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ns Taux de
croissance
du PIB
27 Taux d'inflation
41 Taux de chômage
+
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= Taux de variation trimestriel au taux annuel ==“ Glissement annuel Ver
mms Prévisions ui Prévisions
Source : Insee. prévisions La Banque Postale (juillet 2017) Source : Insee, prévisionsLa Banque Postale (uilet 2.
ÉVOLUTION DES TAUX D'INTÉRÊT EN FRANCE TAUX D’INTÉRÊT © La Banque Postale Collectivités Locales
Euribor 3 mois
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SE pp M MD 1 M 15 6 201%p |
mm Euribor3 mois mem Taux OAT 10 ans
mun Prévisions muni Prévisions FINANCES PUBLIQUES
RRRRERGRSLEN
LE DÉFICIT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
La Banque Postale Collectivités Locales Programme de stabilité #3 2017-2020
| er +2 | } ñ 120%. mm Administrations
Î de sécurité sociale
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bete -3 FRE us paministrations 4 publiques centrales
1 à -5 = Administrations n publiques totales
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Sources : Insee (Comptes nationaux Base 2010, provisoire 2016). Programme de stabilité 2017-2020
Programme
LA DETTE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES do stabinté © La Banque Postale Collectivités Locales 2017-2020 100 93,1%
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: 80 ms Administrations Fe " 70 publiques
E M Administrations 60 de sécurité sociale
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TAUX DE CROISSANCE DES DÉPENSES PUBLIQUES
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1 prix du PIB.
see (Comptes nationaux, provisoire 2015)
aux, Proviso
atées
répartition des dépenses pu Source FINANCES LOCALES EN 2017
En 2017, l'épargne brute des collectivités locales devrait enregistrer une nouvelle progression
(+ 2,2%, après + 4,4 % en 2016). Cette légère hausse serait le résultat d'un rythme des
dépenses de fonctionnement un peu inférieur (+ 1,5 %) à celui des recettes de fonctionnement
{+ 1,6 %), ces dernières progressant notamment grâce à une forte évolution du produit des
droits de mutation. Les dépenses d'investissement pourraient enregistrer une reprise (+ 3,7 %),
leur niveau resterait toutefois bas (49,1 milliards d'euros). L'encours de dette s'élèverait à
182,2 milliards d'euros fin 2017 (+ 0,3 %).
SECTION 16/15 2016e DE FONCTIONNEMENT % Mde
RECETTES DE FONCTIONNEMENT(N ‘05 219,1
Recettes fiscales +34 1377
Dotations de l'État - 8,0 41,3
Autres +0,4 40,1
DÉPENSES
DEFONCTIONNEMENT (2) 3 178,8
Dépenses de personnel 109 643
Achats de biens et services -15 384
Prestations sociales et transferts versés +04 ‘604
Autres -47 105
Intérêts de la dette -6,1 48
ÉPARGNE BRUTE (3)-(1)-(2) +44 40,6
+1 2017, les dépenses de fonctionnement des collectivités
locales (191,1 milliard: progresseraient de 1,5 %.
Un rythrnc ë je celui de 2076 (-
qui reste en deçà di
{ ntre 20
\t 2016 et 20
personnel. +1: à
6e des charges courantes, en croissance de
Si les effecufs devraient peu évoluer, en revanche plusieurs
gouvernement
menter CROISSANCE DE
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et rétriurié » a not
une revalorisation des grilles salariales, produirait des effets
Les prestations sociales et transferts versés in
je enregistreraient deux mouvements inverses
amenant à une progression globale de 1,6 %. |
sociales augrnenteraient sous l'effet principalement de la
ie la loi « ai
FINANCEMENT 16/15 2016e
DE L'INVESTISSEMENT % MdE
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
financées par
+ Autofinancement (4):(3)-(5) +5,2 35,9
-3,3 47,3
+ Recettes d'investissement 3 10,5
* Flux net de dette” - +09
= Emprunts nouveaux -10,5 17,2
- Remboursements +3,0 163
VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT (5)
ENCOURS DE DETTE au 31/12 +1,5 181,8
+48
e:estimations p: prévisions
Budgets principaux et budgets annexes.
* hars opérations financières.
de la participation des bénéficiaires, Les dépenses au titre
Les achats de biens et de services atteindraient 38,8 milliards
d'euros en hausse de 1,1% '
e poste absorberait en 2017 la reprise de l'inflation (0,9 %,
de nombreux efforts d'économies ont déjà été réalisés
Les autres dépenses de fonctionnement, 10,7 milliards d'euros,
progresseraient de 1,9 % Enfin, les intérêts de la dette poursuivraient leur décrue ; en
baisse de 6,2 %, ils atteindraient 4,5 milliards d'euros, les taux
restant bas et l'augmentation du volume d'encours limitée
Pour financer ces charges courantes, les recettes de fonc-
tionnement (222,6 milliards d'euros) augmenteraient de 1,6 *.
Les dotations de l'État diminueraient de 5,2 % en lien 2
le prélèvement opéré sur la DGF au titre de la contribution
au redressement des finances publiques (CRFP) en vigueur
depuis 204. D'un montant de 39,2 milliards d'euros,
ces dotations correspondent au montant perçu en euros
courants par les collectivités locales en 2007. En 2077,
la CREP est un peu plus faible que celle de 2015 et 2016
2.6 milliarde d'euros contre - 37 milliards d'euros
là ponction opérée sur le bloc communal diminuant d
moitié. À noter qu'en 2077, 439 communes et 132 groupe-
ments ont une dotation forfaitaire où d'intercornmunalt
nulle et voient donc leur fiscalité prélevée, respectivement
de plus de 26,5 millions d'euros et 36 millions d'euros.
ation, quant à elles, 1ations d'exoné
la forte hausse des compen-
abitation pour les pe: ations au titre de la taxe d nnes de
pendant de la faible évolution du produit
ies variables
ondiition modeste
de TH en 2016). Par ailleurs, le périmê
d'ajustement des concours financiers est élargi notamment à
éforme de la TP (DCRIP) la dotation de compe
des départements et des régions, qui jusqu'à présent
était figée.
Les recettes fiscales (11 d'euros progresseraient
sur un rythme comparable à celui de 2016 !: 2,2 %)rna
pour des raisons différentes. Le produit des taxes « ménages »
{taxe d'habitation ec taxes foncières) augmenterait moins vite
qu'en 2016 en raison principalement d'un effet taux dépar-
emental plus faible (les départements avaient fortement
augmenté leur Laux en 206) d'imposition sur le fonci:
on fiscale
vrait
L'évolution de la pres:
du bloc communal d FAIBLE RECOURS
AU LEVIER FISCAL rester relativement atone.
L'assiette fiscale, compte tenu
revalorisation forfaitaire
s décidée par le
1 9e en 2077
enregistrerait une cr
limitée autour de
ssitions économiques, en revanche, devraient être
amiques qu'en 2016, àla faveur d'une cotisation sur
Les im£
F
la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) bien orientée
de la fiscalité indirecte, les droits de mutation à titre onéreux
{DMTO, 14,8 milliards d'euro 18,0 %, tireraient ce poste w
due à la conianett
enregistre un nombre di
en hausse, Plus margin
suite à la décision p >artements
leur taux jusq
Les autres recettes de fonctionnement, composées à 60 %
des recettes tarifaires, évolueraient de 1,8 %, à
notamment du versement de deux tionnel
L'un estiné aux régions dans le
compétence développement éc uti premier
versement de illions égaieme
de 200 millions d'euros, est ve vents les plus
en difficulté. Ce dispositif ayant été voté en fin d'année 2016
s départ il3 cOnce ip sn i
sur l'exercice 2016
LES COMPOSANTES DE L'ÉVOLUTION DE L'ÉPARGNE BRUTE DES COLLECTIVITÉS LOCALES © La Banque Postale Collectivités Locales
= Dépenses de fonctionnement == Recettes de fonctionnement = Épargne brute
RNB UM 15 tée 201p Compte tenu de recettes de fonctionnement qui
augmenteraient légèrement plus rapidement que les d
{16 %, contre + 1,5 ‘], l'épargne brute des collectivités
locales progresserait de 2,2 % pour atteindre 41,5 milliards
d'euros. Elle permettrait de financer 85 %, de l'investissement.
Après trois années de recul des dépenses d'investisse-
ment, Hors remboursements de la dette, 2017 devrait être
l’année de la reprise. Plusieurs facteurs à la hausse 5e
conjugueraient : le contexte institutionnel, qui avait été
incertain et peu porteur, se stabilise avec des compé
tences clarifiées, l'achèvement de la carte intercom-
munale et la deuxième année d'existence des nouvelles
régions.
De plus, la reprise traditionnelle enregistré
1585
communal d'investissement, qui aurait dû avoir lieu dès
16, serait décalée d'une année 7 sera également la
nboursements par ol tivités deuxième année de r
locales de l'avance de FCTVA actrovée par la Caisse des
dépôts en 2015.
Les dépenses d'investissement enregistreraient une haussc
de 37 %, af Jus de 10 milliards
d'euros entre 2013 et 2016. Le
ès une perte CU
>c communal devrait être
le principal contributeur de ce mouvement de reprise
Les évolutions des groupements à fiscalité propre seraient
térogènes du fait de 1
sance, et à l'inverse de groupements nou:
)poles montent en puis
lement
projets ne seraient pas encore matui
tement ausse tandis que les accompagneraient
iiminueraient leurs investis ts pour la huitième anné
Ces dépenses seraient financées intégralement par
des ressources propres composées de l'épargne brute
et des subventions et participations reçues. 2"
10,2 milliard 5, <'un montant <
aisse de 2,9% s'expliquant par le recu
L'INVESTISSEMENT LOCAL ET SON FINANCEMENT
® La Banque Postale Collectivités Locales
70
M Variation de la dette
AR M Subventions et participations
214 60 À M Épargne brute corrigée le cas échéant
du désendettement
Dépenses réelles d'investissement {hors remboursements de la dette)
02 03 1997 98 99 O0 O1
L'écart entre la courbe et les histogran
04 05 06 07
mes correspond à
des d tations et participations de l'État. Le fonds de
it à 5,0 milliards lève
à l'évolution des
locales
compensation pour la TVA (F
oitune baisse de 5, d'eur
ollectivité dépenses d'équipement des
trois dernières années. Les dotations pour les collèges
et lycées seraient figées alors que les dotations au titre
de soutien à l'investissement local (FSIL)
aient onds,
doté de 1,2 milliard d'euros
en autorisations d'engagement REPRISE
ESTIMÉE DE
L'INVESTISSEMENT
+ 3,7%
Les investissements étant au global autofinancés, les besoins
de financement externes sont limités. En conséquence, les
en 2077, comprend une majora-
tion de la dotation d'équipement
des territoires ruraux (DETR}
1 la dotation de
l'investissement local (DSIL).
s versements s'étaleront su
plusieurs années
ments r atteindre 16,5 milliard
euros 15 remboursements)
> situerait autour de uros. L'encoi
dette s'éléverait ainsi à 182,2 milliards d'euros fin 2017, soit
296 (1,1 milliarct d'eu
2 e résultat de l'a eslera lement
taire fin 2017 mais dans des proportions moindres que celles
es deux années précédent illiards d'et 3p!
+ 4,5 milliards en 2076 et + en 2075. La trésor
les collectivités locales augrr a 1G pour se situer €
fin d'année à près de 46 miliards d'euros
08 09 10 11 12 14 15 16e 2017p
3 variation du fonds de roulement. ENCOURS DE DETTE DES COLLECTIVITÉS LOCALES
© La Banque Postale Collectivités Locales
19977 98 | 99 00 O1 02 03 04 05 06 O7 08 O9 10 1 13 M 15 fée 207p
TRÉSORERIE DES COLLECTIVITÉS LOCALES
© La Banque Postale Collectivités Locales
55
50 Autres : établissements
publics locaux .
Syndicats
35 | Solde total au 31
30 décembre fiscalité propre
25 Départements
20
Solde
mensuel
go | moyen Communes
15
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
suelle de État (dépôts au Trésor) et estimations La Banque Postaie pour groupements © ZOOM SUR LE PPCR
Le protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations (PPCR) é conclu en 2015 ;
sa mise en œuvre à débuté en 2016 et doit s'étaler jusqu'en 2020. || prévoit notamment un r sit de
la rémunération entre le traitement indemnitaire et le traitement indiciaire au profit de ce dernier. En effet, il est prévu
es primes en points d'indice. Une deuxième revalorisation des grilles inciiciaires pour se traduisant pour cette dernière catégorie par une restructuration de la gri
aires). Par ailleurs, une harmonisation des
uilibrage prop:
la transformation d'une par
ories A, B, C est appliqu
ts (réduction du nombre de grades et revalorisation des bornes ind
unique d'avancement d'échelon pour certains cadres d'emplois, durées de carrière, par l'application d'une cadence
M PERSPECTIVES 2018
L'année 2018 devrait être porteuse de changements structurants pour les finances des collectivités locales même si à ce jour les contours de certaines mesures restent à préciser. Les premiers éléments de réponse : de finances pour 2018 puis lors de la Conférence nationale des territoires prévue en décembre prochain
Des recettes fiscales remaniées Une contrainte directe sur les dépenses
La fiscalité des collectivités locales devrait enregistrer deux Les collécuvités local ssaciées depuis 2014 à modifications importantes en 2018 et pour les années à la réduction du déficit public à traversla contribution au verni redressement des finances publiques (CRFP) La première est inscrite en loi de finances pour 2017. par une baisse la principale dotation que leur ve Afin de financer notamment la montée en charge de leur GF. Cette juti slevée dé OU à © ence en matière de développement économique, 11,5 milliards d'euros. ! one perrr iiminuer les régions bénéficieront à compter de 2018 du transfert directement les dépenses de l'État, avec un effet induit d’une fraction de TVA pair cérnpenser là suppression sur celles des ect al éduction de leu de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) et essources avan un impact sur l'évolution de leurs ji cent ion (DGD) Corse 50 es{
action de 1 VA, qui pourrait atlzindre 4,7 Md € Un nouveau mécanisme sembie se profiler pour les cutif
13 milliards d'euros
S à Le aux es faite {soit 25 % des recettes fiscales régionales de 201/), évoiuera a
5s lo: omme le la TVA au niveau national les collect s
La deuxième a été confirmée lors de la Conférence nationale d'économies sur leurs dépenses Lenoir en juillet 20 La taxe d'habitation (22 milliards de fonctionnement .: : ::
Heüros), pe le blo “nunal, ne serait plus fin du quinquennat, en 2022 1 Md acquitée que par 20 4 des ménages d'ici 2020. La contrainte pèserait donc d'euros désormais directement sur :
leurs dépenses. Le 02 D'ACONOMUES ! : À RÉALISER
SUR 5 ANS
L iSe ù url cépéncdant quan i icu ail'âLre ré évolut RÉGIONS
En 2017, les volumes d'intervention des régions sont redimensionnés par de nouveaux
transferts de compétences. Elles se voient confier les transports scolaires et routiers
non urbains ainsi qu’un rôle clé en matière de développement économique. Le budget total
hors dette progresserait ainsi de 10,5 %. Les ressources évoluent en conséquence sous
l'effet principalement du transfert d'une part de CVAE départementale.
SECTION 16/15 2016 FINANCEMENT 16/15 2016e DE FONCTIONNEMENT Md€ DE L'INVESTISSEMENT %_ Md€
RECETTES DÉPENSES L .
DE FONCTIONNEMENT (D “45 244 D'INVESTISSEMENT 3 + financées par
Recettes fiscales +81 16,4 + Autofinancement (4)-(3)-(5) + 2,0 5,0
Dotations de l'État - 26 6,6 + Recettes d'investissement +1,2 27
Autres 0,5 1,4 + Flux net de dette” - +16
DÉPENSES -E - “48 192 mprunts nouveaux 6.9 35
PE FORSHIONHEMENT GI Remboursements +17 19
Dépenses de personnel +88 36 VARIATION DU FONDS : wÿ
Charges d'activités +33 07 DE ROULEMENT) NUE +53 24 ENCOURS DE DETTE au 3112 +8,6 26,1
intérêts de la dette ci 05 e: estimations p : prévisions ë da , Budgets principaux.
ÉPARGNE BRUTE (3)-(0-(2) 4,8 52 * hors opérations financières
À partir de 2016 : y compris les collectivités territoriales uniques (Guyane et Martinique)
M POURSUITE DE LA MONTÉE EN PUISSANCE DES BUDGETS RÉGIONAUX
bilités croi mboursements de la dette de 314
rent 13,7% de:
en raison notamment {hors effet lois de décentralisation(5,4 ©
DES BUDGETS RÉGIONAUX* MULTIPLIÉS PAR 5,6 DEPUIS LES PREMIÈRES LOIS DE DÉCENTRALISATION © La Banque Postale Collectivités Locales | Développement économique
600 Transports scolaires et non urbains
550 13,7% Transferts des personnels TOS des lycées***
500 + 2 Aides aux entreprises pour l'apprentissage 228
450 + *
455 Expérimentation des TER*® Généralisation
des TER
350 + Élargissement de la compétence
formation professionnelle et apprentissage
300 - 10%
250 + 9,8%
200 | 9,2%
Lycées 150 + L
6,4% : poids des dépenses régionales dans les dépenses locales
100 TT PR +
1086 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 00 O1 02 03 O4 05 O6 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16e 20V/p 1s techniciens, ouvriers Pt cles x dis PAR ** Trains exvress hors remboursements de la dette. ch 2017 est une nouvelle étape
DES BUDGETS dans la montée en puissance
RÉGIONAUX budgétaire de elon régional
EN HAUSSE DE avec une progression de
1 0 Le 10,5 %. Comme prévu par la
? loi NOIRE, les compétences transports louliers non Li
scolaires sont transférées des départements vers les
Ce transfert peut être évalué à plus de 2 milliards d'euros et
impacterait principalement les dépenses de fonctionnement
(cf. page 2) : elles progresseraïent de 13,0 % (1,5 % hors
ce changement) pour atteindre 21,7 milliards d'euros,
Les frais de personnel, ci en ronrécontont 17%
augmenteraient de 3,5 %, un relatif dynamisme à mettre
en lien avec les différentes mesures gouvernementales
{revalorisation du point d'indice, hausse des cotisations
de personn el transports
employeurs et mise en place des mesures carrières
et rémunérations - PPCR) (cf. page 9). l'impact de
l'harmonisation des salaires dans les régions fusionnées ains
le transfert de la compétence transports pourraient
également participer à cette évolution.
Les charges d'activité, ainsi que les autres dépenses
{notamment les charges à caractère général), seraient
ées par| avec une hausse
6,7%. Mai
je
eraient également
à trois principaux domaines
là formation professionnelle (dans le cadre notamment
de la poursuite du plan 500 000 formations), le dévelop-
en puissance de là pement économique et la monté
gestion des fonds européens.
Enfin, les charges d'intérêt, malgré le niveau bas des taux,
repartiraient légèrement à là hauss:
orte augmentation de l'encot tre 2011 et 2014)
années (+ 12,0
Avec. une croissance de 10,5 % et un niveau cle 27,0 milliards
aient d'euros, les recettes de fonctionnement accompa
l'essor des nouvelles compétences.
Les recettes fiscales progrosscraient fortement Le 16,1%)
Ai titre des compétences transporte, lee répinne récipôrent
une part des recettes fiscales départementales sous la forme
d'une fraction sui
ajoutée des entreprises (CVAE). Elles bénéficient ainsi de
50 % de la CVAE nationale contre
Si ce transfert financier de ressources s'avère supérieur
aux dépenses,
rlerments
cf, schéma)
FLUX FINANCIERS LIÉS AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE TRANSPORTS © La Banque Postale Collectivités Locales
Recettes CVAE* ,8 Md€
Dépenses transports : 2,2 Md €
Départements
hors Île-de-France Régions
Recettes CVAE® : 1,4 Md €
Départements,
CHE EAAENTS
Attribution de compensation CVAE : 0,6 Md €
+ € transfert, les irr
ositions forfaitaires sur les er j
ait stables. Les autres recettes fiscales Lénéficieraient
Les dotations de l'État ira
au tite k durit E
entrerait dans la variable d'ajus
talons et à ce titre 5e réduirai illions.d'e
Les autres recettes de fonctionnement
Dotation de compensation CVAE : 1,4 Md €
rces : estimations La Banque Postale d'après les budgets primitifs 201 des régions
* Correspondant au transfert de 25 % de 13 CVAE des départements vers |
Les dépenses d'investissement.
a hausse. Ces dépenses seraient financées principalemer
l'épargne brute
6 financeme
Les emprunts
L'encours de dette s'élèverait à 27,5 milliards d'euros fin 2017 © LES RÉGIONS CONSACRENT ENVIRON LE QUART DE LEUR BUDGET
À LA COMPÉTENCE « TRANSPORTS »
anses lié 5 et 2077, le montant total Entre
compétence « Iransports » devrait doubler, passant de
4,9 milliards d'euros à 9,6 milliards d'euros. La part affectée
total est relativement ette compétence sur le buctss
régionsf} environ le quart du budget €
à et 2017). 201 à 27,0 % en 2005,
2nses « Iransports »
principalement orier
Express Régional (près des 2/3 des mon
5 infrastructures (gares et v l'ad
volontés politiques de participer au financement des lignes
ur territoire essibil
fun milliard d'euros
à Bordea
grande vitesse pour améliorer |
ont ame épenser plu
s pour relie
agne. En 20
en œuvre de la loi NOTRE, les régions ont récupéré dès
le 1 janvier, les transports non-urbains de voyageurs et,
depuis le 1° septembre, les transports scolaires hors élèves
handicapés
ours ces dernière
conformément à |
Pour financer cette nouvelle comoétence, les régions se
sont vues transférer une part supplémentaire de25 fe
provenance des départements. loutefois,
s devraient revarser envi niliards d'et
d'attribution de compensationft
t à l'écart entre correspc
NOUVELLE le montant
COMPÉTENCE traité
+ TRANSPORE eutes de CVAE (cf. sché EL cettes de CVAE (ef. schéma page 1). Ceue attributio
2.2 Md | sranéneee 9 æ d'euros | pie les dépenses sur une
> pleine, ainsi qu
éci ii ON pu IS
dans onventions entre les départements et la région,
Le coût de cette nouvelle compétence « Transports » est
estimé à 2,2 milliards d'euros
DÉPENSES TOTALES DES RÉGIONS POUR LA COMPÉTENCE « TRANSPORTS »
© La Banque Postale Collectivités Locales
0 + T T T
2005 2006 2007 2008 2009 2010
ms Total Transports
=“ dont TER
Quel avenir pour le ferroviaire régional ?
Deput les régions ont la possibilité de définir
leur politique tarifaire pour le TER
possibilité añn de mettre la SNCF en concurrence sur
L é x: les Trains d'Équilibre du
Territoire (TET), l'État a conventionné un accord avec six
régions pour que 18 lignes TET à vocation régionale soient
gérées localement.
de l'État en termes d'ir tissement afin de changer les
ment Le Banque Postaie à partir des donr
ements de la dette. (2} EstimationLa Banque Postale à parti
Nouveau transfert
2011 2012 2013 2014 2015 2016e 2017p
mms dont routes
dont gares et LGV
Les territoires d'outre-mer : des investissements
importants pour les réseaux routiers.
Spécificité des collectivités territoriales et des régions
d'outre-mer, elles affectent plus de 80 % de leur budget
« Transports » à la consolidation de leurs réseaux routiers ; DÉPARTEMENTS
En 2017, les dépenses totales hors dette des départements diminueraient de 2,0 %, reflétant
le transfert de la compétence « Transports » vers les régions prévu par la loi NOTRe.
Leur épargne brute enregistrerait une hausse de 5,3 %, principalement en raison de droits
de mutation à titre onéreux dynamiques, et d’une évolution des dépenses de fonctionnement
- hors transfert - relativement modérée. Les investissements seraient de nouveau en repli et
autofinancés. Les départements se désendetteraient pour la deuxième année consécutive.
SECTION 16/15 2016e FINANCEMENT 16/15 2016e DE FONCTIONNEMENT % MdE DE L'INVESTISSEMENT % Mde
DÉRNC IONNEMENT uw 05 67,7 D Der LSEMeNe -6,8 9,1 Recettes fiscales +34 468 financées par
Dotations de l'État - 9,8 n7 + Autofinancement (4):(3)-(5) +14 71
Autres +0,5 9, + Recettes d'investissement 214,8 2,4 DÉPENSES été DE + Flux net de dette” = -03 DE FONCTIONNEMENT (2) " F - Emprunts nouveaux -22,3 2,8 Dépenses de personnel -21 18 - Remboursements +53 32 Dépenses directes daide sociale + 0,4 35,4 VAsION OU FOND :.
Autres "a 118 ENCOURS DE DETTE au 31/12 1,1 33,7 InIÉtS, dé laette - 90 07 e:estimations p: prévisions ÉPARGNE BRUTE (3):{1}-(2) + 19,3 8,0 Budgets principaux * hors opérations financières.
À partir de 2016 : hors collectivités territoriales uniques (Guyane et Martinique).
M HAUSSE DE L'ÉPARGNE BRUTE, POURSUITE DE LA DIMINUTION DES INVESTISSEMENTS
Les dépenses de fonctionnement des départements L'tév ke), clé 5 tisatiOn
is d'euros) devraient € il de emplo à la CNRA : proto: s rnillié strer un a % en 207, conséquence directe du transfert d'une parti professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) (cf. page 9)
de la compétence « Transports » Les intérêts de la dette registres 1 nouve ort recul
ver de HAVE DE (- 14,3 %) sous l'effet de taux restant historiquement bas nil iors ce et d'une
Se à AVES 2 1" jerni tionnernent enregistréraient une 9
augmentation ç porté DES DÉPENSES Les recettes de fonctionnement illiards d'euros)
s dépenses d'act D'ACTION SOCIALE enregisl'eraier en 3.
recettes fiscales
s de 8 % et des ta de fiscalité indirecte en progression de t U J recettes fiscales directes en retrait de plus de 7 %
de bénéficiaires depuis le point haut de fin 2015 (1,824 milion
à la fin du pre tre 2017 contre 1,918 million au é aire auavièr ait svalo ' i
tions prév E 2 ü
à e et > CON ri L également ë SE
Enfin, la taxe foncière sur les propriétés bâties (13,9 milliards
d'euros) enreg ÉVOLUTION DES PRINCIPALES RECETTES FISCALES DES DÉPARTEMENTS © La Banque Postale Collectivités Locales
is centre elles entrant dan
|
| 007 2008 2009 2010 20 | 202 203 201 2015 Ole 20V7p | + Hors taux de Paris voté pour la F* année.
Les dotations en provenance de l'État enregistrent toi l'épargne brute des départements 142 ii lion de nouvea nséquence de la ponction opérée sur fonctionnement) augmenterait € 3% en | citation globale de fonctionnement (DGF) au titré
| de la contribution au redressement des finances publiques. Les dépenses d'investissement ‘1° | Les compensation d'exonération fiscale cirninient ia dete poursuivraient leur mou ï
ent, dont la dotation d
d ses Deinent et les subventions
Les investissements des départements seraient autofinancés
en 2077 pargne et ceues d ssement,
qu'en diminution en lien avec la baisse du FCTVA, suffisant aisse nationale
ent à couvrir leur besoin de financement. Les emprunts
àço le à 5} et s'étabiiraient {ENSA), pro 5 pour atteind milliards d'eur ninueraient
e ients au titre l'APA qui auraient dû aug r à 2,4 milliard $, ements
en lien avec là montée en charge progressive de là 1 qui atteindraiern milliar cie tements
nLDOUr la dé’ lus limités que prévu compi 5e un peu pl >$ eu plu
de 0,3 rnilliard e L'encours de dette + <12 1 ai
à 33,0 milliards d'euros fin 2017.
moindres vers:
à eurs, une partie des
200 millions d'euros voté fin 2016 à destination des départe
ments rencontrant une situation financière particulièrement
dé ercice 2017. adée est enregistrée sur l'ex
NVESTISSEMENT DÉPARTEMENTAL ET SON FINANCEMENT
tale Collectivités Locales
L'
® La Banque Po
16 | IN Variation de la dette Mi Subventions et participations = Dépenses d'investissement
V M Épargne brute corrigée le cas échéant
Le du désendettement {hors remboursements de la dette)
nl T FT T T T T T T T DEL T T LE
1997 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 HN 12 13 4 15 16e 2017p
grammes correspond à la variation du fe rt entre la courbe et les # p LA SITUATION FINANCIÈRE DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS EN 2016
Le systè
partagée entre l'État et les col
missions sont principalement assurées par les sapeurs
5, regroupés au sein d'établissements publics
vices Di nie et de Secours (SDIS):
ectivités locales, dont les
pompi
En 2016, l'ensemble des 92 SDIS de métropole représente
un budget total hors remboursements de la dette de
4,5 milliards d'euros, en diminution de 1,7 %.
Cette baisse constatée en 2016 est le ré
des Charges de
FE À o
% | recui. fonction ement (3,9 milliards,
POUR LE does us
DES SDIS
EN 2016
in léger
inscrivent
global dé n
» des dépenses de fonctionnement
ninel SON le
éral
ation, et la formation
5-pompiers (p:
vice de san
206 (aprè
3 milliardk euros. En comparai
ent en moyenne de 5,0 harges augment 005 ét 2010.
les achats et charges externes
5, en diminution de 3,5 %
chats en repli de 4,8 % (après - 2,5 % en
Lie baisse est prin ipalen me
arburant épenses de
Les charges financières (51 nil
en raison de la baisse d
moindre recours à |
ÉVOLUTION DES COMPTES DES SDIS DEPUIS 2014
® La Banque Postale Collectivités Locales
Dépenses réelles de fonctionnement
dont charges
de personnel
Recettes réelles
de fonctionnement
dont contributions
des départements
Épargne brute
Dépenses réelles
d'investissement
hors dette
Dette
Le financement des SDIS est assuré par une contribution
de:
stable dept
celle des commun
e 1,9 milliari d'eu
artementaux (2,3 milliards d'e
2013. Cette contribution est complétée p.
és à hauteur
s le aussi depuis 20
Ces contributions totalisent 95 % des recettes des SDIS.
recettes des SDIS ont un poids marginal:
facturation, par
onseils
intercommuna
Les autr
erveni mple, s'élèvent ir soumises à
à 45 millions d'euros, soit1 % des produits de fonctionnement
Al total, les recettes de fonctionnement s'éléent à
15 milliards d'euros et augmentent de 0,4 % en 2016
Les dépenses d'investissement hors remboursements
de la dette, dont98 % sont de: es d'équipement
poursuivent là tendance e s 2010
és 52% 20) E'ateignent 539 millions
rèuros, soit un tiers de moins eu en 2010. Elles sont li
renouvellement des parcs de matériels et engins d'incend
ii qu'aux const éhabilitations
:L aux réseaux de transmissions radio,
nentalisation des £
iveau de 430 millions d'euros, après deux années de baiss
millions d'euro
emprunts), suffisent à couvrir | intégralité des dér
d'investissement hors remboursements
nt à l'emprunt à héuteur de 113 milliol
l'encours de dette des SDIS diminue ainsi de 42 millions
et s'élève à 1,62 milliard d'euros fin 2016.
131 décemi
2 4 6 8 10 12
>s par la L in COMMUNES
En 2017, l'investissement communal enregistrerait une progression de 4,1 %. Il serait financé
par une épargne en légère hausse (+ 1,2 %) grâce à un effort continu de maîtrise des
dépenses de fonctionnement et à des recettes fiscales en progression de 1,7 %.
Les subventions et participations reçues complèteraient son financement. endettement
serait à nouveau en baisse, entraînant un repli de l'encours de dette en fin d'année (1,1%).
SECTION 16/15 2016e DE FONCTIONNEMENT % Md€
RECETTES gi DE FONCTIONNEMENT (D ‘© 60,5
Hors FCCT* 11 795
Recetes fiscales** +40 524
Dotations de l'État - 12,8 14,7
Produits des services et
ventes diverses +39 58
Autres +0,1 7,6
DÉPENSES
DE FONCTIONNEMENT?) “O1 69,3 Hors FCCT* -13 68,3
Dépenses de personnel -00 370
Charges à caractère général -19 16,8
Autres +44 05
Intérêts de la dette -6,7 2,0
ÉPARGNE BRUTE (}(1}-(2) 0,2 11,2
FINANCEMENT 16/15 2016e DE L'INVESTISSEMENT Md €
DINVESTISSEMENT 06 14 financées par :
+ Autofinancement (4)-(3)-(5) + 19,5 9,8
: Recettes d'investissement -75 103
+ Flux net de dente = -06
- Emprunts nouveau -87 s6
- Remboursements. +18 62
VARIATION DU FONDS & +14
DE ROULEMENT (5)
ENCOURS DE DETTE au3t12 +0,7 64,7
e:estimations p : prévisions Budgets principaux
+ fonds de compensation des charges territoriales des communes de la
Métropole du Grand Paris.
++ y compris les reversements fiscaux en provenance des groupements à FPU +++ hors opérations financières.
M LÉGÈRE REPRISE DE L'ÉPARGNE ET DE L'INVESTISSEMENT
La 207 l'épargne brute 25 (solde de là se
égère progr )
cette reprise des marge
e fonctionnement) ser en lé
et atteindrait 11,3 milliards d'euros
de manœuvre financières ferait suite à une stabilité
en 2016(- 0,2 %} La principale différence résiderait dans
: recettes de fonctionnement :
aible au
nouveaux flux entre elle, les
établis
Hors cet impa les ressources
éeen 2016 (+ 0,4 % hors effet de la création quasiment st
ales pour les person
e 17 %, en raison d'une
dl xt 1
à la fiscalité professionnelle unique (FPU)
la dynamique de la fiscalté indirecte avec une progression
immobilià npô 1OM et ont
Par ailleurs, les reversements de fiscalité en provenance des grot rnents Ogre à 3,0% C
me fiscal de nombreux groupements changement de ré,
Les dotations en provenance de l'État 217400 lt
baisse en 017 (- 4,0 Sel mis elle est tout
SOU
Les produits des services ainsi que les autres recettes
de fonctionnement Ë
L'effort consenti sur les dépenses de fonctionnement
L'évol frais de personnel légère reprise. La hausse de la masse salariale résulterait
principalement des différentes mesures salariales décidées
par le gouvernement. La revalorisation du point d'indice de
0,6 % au 1° juillet 2076 et au T février 2017 produirait ses
plus forts effets sur l'exercice 201/, de même que la mise en
place des mesures du protocole « Parcours professionne
carrières et rémunérations » (PPCR) (cf
revalorisation des cotisations em tionale
de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
entraînerait un coût supplémentaire identique à celui de 206,
ouvelle
Hausse du point d'indice de la fonction publique
2008 mars 0,5%
octobre 03%
2010 juiliet 0,5 %
PÉoUe EE
2016 juillet
Les effectifs devraient peu évoluer ; la baisse du nombre de
contrats aidés anticipée sur la fin 2017, ainsi que le retour à la
semaine de 4 jours dans les écoles dès la rentrée 2017 dans
certaines communes, pourraient encore amoindrir cet effet.
Les charges à caractère général 16,2 rniliardis ) se
stabiliseraient er (+ 0,3%) après Lrois année aisse.
Les mesur onomies prise r es ainsi que
le développement de l'intercommunalité tendiraient à une
nouvelle baisse, maïs la reprise d'une légère inflation
{+ 0,9 % après + 0,2 %) amortirait ce mouvernent.
En effet, l'analyse des budgets des communes et de leurs
groupements en 2016, et plus spécifiquement du poste des
charges à caractère général, montre l'influence des prix
Ainsi, le F ces charges la baisse
est celui ch moosante dont les prix
sont contractés en 2074 2, sur le 18 semestre 2
l'indice de nriv « électric et air concfit
progresse de 5,1% par rapport au 1 semestre 206
BLOC COMMUNAL : COMPOSANTES EN BAISSE DES CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL EN 2016 © La Banque Postale Collectivités Locales
Énergie électricité
| Contrats de prestations
de services
Transports de biens et transports collectifs
Combustibles
Carburants
Fournitures de voiries
Publicités, publications, relations publiques
Alimentation
Chauffage urbain
Autres matériels
et fournitures
Fournitures
administratives
Frais postaux
B£ Autres postes en baisse
M 07 caractère général
Total = 56,8%
Sa aite
Budgets principaux des
T T T T T
-60 -80 -100 -120 -140 -160
issements publics territoriaux Con:
Les intérêts de la dette Le léger souffle retrouvé sur les marges de manœuvre
financières ainsi que l'arrivée en milieu de mandat
favoriseraient une reprise de l'investissement communal
Après un repli de près d'un quart entre 2073 et 2015 (- 6,3
milliards d'euros), et une légère hausse en 2016 (1 0,6 *),
les dépenses d'investissement hors dette des commun
ftraient de 4,1% ipalement portées par les dépenses
d'équipement, les subventions versées se contractant
Le recul des dépenses d'investissement en 2014-2015 n'a
pas été neutre sur les politiques publiques menées et les
services rendus à la population. l'analyse de la présentation grandes villes permet
fonctionnelle des comptes di
xs plus marque
nent les fonctions « sport et jeunesse »
viron 6
2e sur cette d'observer baissne
période conce
ete culture » (fonctions représentant chacune €
des dépenses d'investissement) qui, en deux ans, se sont
réduites respectivement de près de 46 % et de près de
vironnement », 17,8 % du 37%. La fonction « urbanisme
ontraction de près de 25 °.
grandes villes prévoient
ant à el total, accuse
Le Judgets primitifs 2017 cie
une hausse pour la plupart des fonctions avec une forte
progression concernant l'enseignement et à l'inverse, une
baisse notable pour le social-santé et l'action économique.
Le niveau d'investissement
ourrait atteindre 20,2 milliards REPRISE DE
L'INVESTISSEMENT | c'euros cn 2077, un montant
ESTIMÉE certes plus élevé que celui
9 | 2bservé en 2075 et 2016 mais
+ en deçà de ceux enregistrés
? depuis près de 15 ans en
euros constants (hors effet de
forte baisse en 20 et en 20 l'évolution des pri). La trè G
mais évalement là place de plis en pluie importante prise
par les investissements intercommunaux (multipliés par
près de 4 depuis 20 ans contre 1,2 pour les communes)
expliqueraient ce faible niveau. Sur le mandat pré
vés à 145 milliards d'euros les investissements s'étaient
constants. Pour atteindre un niveau au moins comparable
ents communaux sur le mandat actuel, les investissei
devraient croîre en deux ans de plus dh
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT* DES COMMUNES ET GROUPEMENTS À FISCALITÉ PROPRE © La Banque Postale Collectivités Locales
Année d'élection
ns TN
=
; 159 Md € sur le mandat 145 Md € surle mandat 82 MdE sur 4 ans, (136 Md € rapportés sur 6 ans) soit 56 % du mandat précédent
Groupements
à fiscalité propre
;
Fe 45 Md € sur le mandat soit 63 en (39 Md € rapportés sur 6 ans) 34 Md € sur 4 ans, du mandat
précédent 53 Md € sur le mandat
* Dépenses dinvestissement hors remboursements de la dette défiatée
D e at . les subventions et participations
reçues permettraient de financer intégralement les
investissements. Ces recettes ciminueraient (- 12
r la quatrième ann Les emprunts at
$ remboursements
PSE 7
1997 98 99 O0 O1 02 03 04 05
> lindice de prix de la form
sous l'effet
T DT TT T TT TT 1
06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16e 201/p
l'encours de dette
élèverait in 2017 à 64, © milliards d'euros, en rent de GROUPEMENTS À FISCALITÉ PROPRE
Les groupements à fiscalité propre verraient leur épargne se stabiliser en 2017 (+ 0,5 %).
Une reprise des investissements devrait être enregistrée (+ 4,0 %) ; elle serait financée par
un léger endettement. L'encours de dette atteindrait 24,5 milliards d'euros fin 2017, soit une
hausse de 1,9 %.
SECTION 16/15 2016e
DE FONCTIONNEMENT % Md €
RECETTES
DE FONCTIONNEMENT (1) sue 41,0
Hors reversements fiscaux +37 29,2
Recettes fiscales +6,8 26,6
Dotations de l'État +25 6,9
Autres +182 7,5
DÉPENSES
DE FONCTIONNEMENT (2) * 10:0 Fe
Hors reversements fiscaux +57 24,5
Dépenses de personnel +6,9 83
Charges à caractère général + 1,3 6,5
Autres +151 20,8
Intérêts de la dette - 8,4 06
ÉPARGNE BRUTE (3)-(1)-(2) -57 4,7
À partir de 2017, y compris les établissements publics territoriaux (EPT).
M REPRISE DE L'INVESTISSEMENT
t une année
munal. Le nombre c
gements de périmètres ren
le du compte des grou nalyse glot
15 Sont en plein essor et mettent en «
autres achévent à poi
étant pour eux lus Une D
ppemen
3lyser, avec r
Paris (MGP} et de 5e5 éta
iné de nombreux flux F
La reprise des dépenses
REPRISE DE d'investissement
L'INVESTISSEMENT io 1 ü
ESTIMÉE
où 4°
et bénéficient à 24 % aux communes
FINANCEMENT 16/15 2016e DE L'INVESTISSEMENT % Mde
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT “48 sa
financées par
+ Autofnancement (4}:(3)-(5) + 510 46
EE : Flux net de dette” = +02
= Emprunts nouveaux -0,9 23
- Remboursements -01 21
VARIATION DU FONDS : st DE ROULEMENT (5)
ENCOURS DE DETTEau3#/12 +2,6 24,0
e:estimations p: prévisions
Budgets principaux * hors opérations financières.
DÉCOMPOSITION DES DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT DES GROUPEMENTS
À FISCALITÉ PROPRE
gements de terrains 7 %
Subventions
EE LOGE TT Le TE
23 de bâtiments
Ces investissements seraient financés à 57% par
l'épargne brute Les dépenses de fonctionnement {27,1 milliards c'euros)
seraient légèrement plus dynamiques que les recettes,
#3,3%, contre + 3, 0 % en 2016. Elles seraient surtout
impactées par la progression des charges de personnel
(71%), ésultat des mesures gouvernementales
< temps du point d'indice de
ations rêt
valorisation en
publique, revalorisation
cole « Parcours professionnels,
> 9). Par ailleurs, les flux
5 communes
temployeurs, pi
carrières et rémuné
de remboursements de personnels nie
etles groupements s'élèvent à 924 millions d'euros en 2016,
en hausse de 4,9 %. 76 % seraient des
ations », ci
boursements
des communes aux groupements, ces derniers mettant
clavantage à disposition leur personnel, En 2017, comp
tenu de la poursuite des mutualisations, ces flux
aient € augmenter
Les reversements de fiscalité {atrrihnition de compensation
et dotation de solidarité communautaire), d'un montant
ent %.L nass
ts à ommunes mem)
pour un montant de 3,3 milliards d'euro
Les recettes de fonctionnement | #e) atteindh
0 l pote, les recettes fiscales milliards
milliards d'et
Elles bénéficieraient de la dynarnique de la CVAE (+ 4,3%
et des transferts de fiscalité liés à l'intégration de
nombreuses communes dans des groupements à
fiscalité professionnelle unique (le nombre de communes
{ jynamique, la revalorisation ci
% en 2017, et l'utilisation du levier fiscal
6. Ces deux taxes repré nteraient 42 ©
de la fiscalité des groupements. La fiscalité dite « ménages
»(taxe d'habitation et taxes foncières] repré ait 31 % et
évoluerait également faiblement en lien avec des bases peu
dynamiques et une pression fiscale faible.
Les dotations versées par l'État 7 villa uroe) serai
à nouveau en baisse : la contribution au redressement
des finances publiques, de 310 millions d'euros, est en epli de moitié par
précédentes ; la de compen nonsant
de la DGF), en ha en 201 t des mésures d
périmètres et des passages en fiscalité professionnelle
, diminuerait en unique
er le financement des investissements, en Pour complé
té
l'euros. L encours de dette 3 4
ë Le et de ntions et part
ENCOURS DE DETTE DES GROUPEMENTS À FISCALITÉ PROPRE
© La Banque Postale Collectivités Locales
M Communautés de communes M Communautés urbaines/Métropoles M Établissements publics territoriaux M Communautés d'agglomération 1
\ Syndicats d'agglomération nouvelle
ee 1 24,5 Md € 25 '
!
l
'
20 |1
!
!
15 1!
i1
10 + |!
!
l
!
5
1
l
|
l
1 I : Li _
Budgets | Budgets BP | BA BP | BA BP BA 1 2017p Principaux | Annexes | 1 (budgets
2013 2014 2015 2016 1principaux)
Ets E r des données de 3 Source : traité l6 des groupements à fiscalité propre M 2017 : FORTE DIMINUTION DU NOMBRE DE COMMUNAUTÉS ET POURSUITE DES FUSIONS DE COMMUNES
La mise en œuvre au Fsnve 2017 des nouveaux sc Le nombre d'établissements publi
départementaux de coopération intercommunale (SDCI) intercommunale à fiscalité propre (EPCI à EP) passe en effet
conformément à la loi NOTRe qui fixe notamment à de 2 063 à 1267 en un an, soit- 39,0%, suite à 493 fusions et
15 000 habitants le seuil minimal de population d'une 1 dissolutions
communauté {hors dérogations], s'est traduite par unc
recomposition du paysage de l'intercommunalité à fiscalité
propre sans précédent.
IMPACT DE LA RÉFORME TERRITORIALE SUR L'ÉVOLUTION DES EPCI À FISCALITÉ PROPRE © La Banque Postale Col ctivités Locales
3500 70 000
3000 60 000
2500 50 000
2000 40 000
1500 30 000
1000 20 000
500 10 000
0 - o
2010 20 2012 2013 204 2015 2016 2017
C1 Nombre dEPCI* == Population regraupée en milliers d'habitants === Nombre de communes regroupées En 2017 : 1267 En 2017 : 67 553 En 2017 : 35 411
à dont nombre d'EPCI à FPU = = dont population regroupée dans un = — dont nombre de communes En 2017: 1023 EPCIà FPU regroupées dans un EPCIà FPU En 2017 : 63489 En 2017 : 28 630
* La Métropole de Lyon est prise en compte bien qu'elle ait un statut de collec
des données de là DGCL ment La Banque Postale à p. Source : trail
Les EPCI à caractère urbain : métropoles, communautés
urbaines (CU) et communautés d'agglomération (CA) ma
représentent désormais plus de 70 % de la population regroupée. je
Comme le pe février 2077, 3 nouvel pré métropol es au cours du 1° semestre
201, Or 2 Ces 18 métropoles Le prof de ces 517 communes, surreprésentées parmi celles regroupent plus du quart de la porulation française de 1 000 à 10 000 habitants, reflète l'mpact des mesures È : d'incitations financières instaurées par la loi du 13 mars 2015 ét pro N :
01/07/2016
Les communautés de communes (CC), dont le nombre Métropoles (ye Métropole de Lyon) 15
et ee nee Pepe En ion datant “3 Communautés urbaines* 10 SADÈME Nombre de communes 339 100 häbitant ontre siivement Population (en millions d'habitants) 23 +100 en à À touer égateme e70 e elle Communautés d'agglomération 196 sont désormais à fiscalité professionnelle unique (FPU) Nombre de communes 4610 régime fiscal qui renforce l'interdépendance financière entre Population en millions d'habitants) 218 l'EPCI et se ë Communautés de communes 1842 Nombre de communes 30 154 Autre phénomène ava ac les périmètre Population (en millions d'habitants} 26,0 ler snmunax le création de 517 communes nouvelles Source : DGCL en2ans “ier au i
* En 2016 et 20V, une seule CU (16 communes et 211 317 habitants) n'est pas
ufessionnelle unique 5) ÉCLAIRAGE SUR LE BLOC COMMUNAL (COMMUNES ET GROUPEMENTS À FISCALITÉ PROPRE)
M LES FINANCES DU BLOC COMMUNAL EN 2016
llest de plus en plus compliqué d'analyser les comptes un budgel hors remboursements de te de 19 milliards
des communes et ce leurs groupements à fiscalité propre d'euros, Les volumes d'intervention du bloc commun
dissociés les uns des autres tant les liens fiscaux et financiers (communes, Gt $ principaux et annexes consolidés
sont importants. De même, il convient de regarder des flux entre eux) s'élèvent donc en 2016 à 133 milliards
l'enserni tué > rincipaux et les d'euros pour un encours de dette de TH milliards d'eu
budgets annexes, En effet, ces derniers représentent en 2016
SECTION 2015 16/15 FINANCEMENT 2015 16/15 DE FONCTIONNEMENT Mde % DE L'INVESTISSEMENT Md€ %
RECETTES COURANTES (1 12 - DÉPENSES - 5 ns L- D'INVESTISSEMENT 32, 1,0
Recettes fiscales 69,8 +21 dragées par
Dotations et compensations fiscales 238 -84 + Autofinäncamient (4}:(31:(5) 156 +106
Autres 27,1 +2,0 + Recettes d'investissement hors 165 Lt
DÉPENSES emprunts "
:
100,9 +0, à DE FONCTIONNEMENT (2) s D + Flux net de dette” +06 -
Dépenses de personnel 458 “1 = Emprunts nouveaux 10,7 -7,0
Charges à caractère général 29,8 - 0,0 - Remboursements 10,1 +0,4 VARIATION DU FONDS
Auti 1, # -
Les 5 e DE ROULEMENT (5) + intérêts de la dette 35 -71
s ENCOURS DE DETTE au 31/12 1127 +12 ÉPARGNE BRUTE (3}-(1)-(2) 19,7 -0,5
Budgets principaux et budgets annexes
* hors opérations financières.
M LES FLUX FINANCIERS PROPRES À LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS EN 2016
ousation fonc La Métropole éu Grand Paris est un groupement à fiscalité nunal > en :
‘iloriaux (EPT), trave
lation totale {FC
territori L lissements pu
31 comm iregroi
7 millions d'habitants. Le budget conso é du territoire le
Les EP
nmunaux mais avec ensat
la MAGE 3 milliards d'
inis comme des syndicats inter
mpétences et des ressources fiscales propres pour uros), au titre de l'er
les commune
2 EPCI
période transitoire. De 2016 à 2
nembres de la MGP sont, de fait, mem à l'instant par les EPT et l
fiscalité professionnelle unique (ls MGP et les EPT), d'où période, la neutralité de l'ensemble de ces flux est assurée
une complexité des flux financiers. À partir de 2021, les EPT otati ülior
devraient entièrement être financés par des contributions
LES FLUX SPÉCIFIQUES À LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS EN 2016
® La Banque ectivités Locales
Attribution
de compensation 3,3 Md € ET DOUCE
CIE (THATFB, TENE) Fonds de
compensation
des charges
; territoriales
LAC Ou OAI 973ME
Métropole du Grand Paris (CVAE, Tascom, IFER, taxe
additionnelle, FNB)
Territoriaux (CFE)
Dotation d'équilibre
929 M€
s contributions directes perçues. Entre parenthèses : p DIX ANS D'ÉVOLUTION
DES FINANCES LOCALES (COMPTE SYNTHÉTIQUE DES COLLECTIVITÉS LOCALES)
FRSRERVSNEEEUN
d 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
SECTION D DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONCTIONNEMENTU 1783 184,2 1910 197,8 204,2 208,6 212,4 214,5 218,0
Recettes fiscales 99,0 1035 107,9 m4 170 1204 1230 1266 133,2 Dotations de l'État 46,6 46,6 475 478 520 520 51,5 489 45,0 Autres recettes 327 34,1 35,6 35,8 35,2 36,2 38,0 39,0 39,9 DÉPENSES DEFONCTIONNEMENT(2) 426 150,6 156,7 159,1 162,7 168,0 172,9 WTA 179,1
Dépenses de personnel 476 51,2 53,5 54,9 563 58,2 60,1 62,4 63,7 Achats de biens desde 323 33,8 34,6 35,4
Prestations sociales et
transferts versés #8 42 528 531
Autres dépenses 10,1 10,8 10,9 10,6
Intérêts de la dette s1 56 48 46
ÉPARGNE BRUTE (3):{1)-(2) 35,7 33,7 34,2 38,7
FINANCEMENT DE
L'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
D'INVESTISSE MENT (4) ssl É ss #19
Autofinancement des investissements (5)-(3)-(8) 35,8 33,6 324 341
Dotations et autres recettes
d'investissement (6) Le 192 8 è
Flux net de dette (emprunts- k js
remboursements) (7) #80 +95 82 56
+ Emprunts nouveaux 207 23 2,9 19,2
+ Remboursements* 127 12,8 137 13,6
Variation du fonds de 01 +01 +21 +46
roulement (8):(3)-(6)«{7}-{4)
“hors opérations financières.
DÉPENSES TOTALES
(HORS REMBOURSEMENTS 195,7 203,8 211,8 210,1
DE DETTE) : (2)+(4)
ENCOURS DE DETTE
AU 31 DÉCEMBRE jme, 184 146,1 151,5
e: estimations p: prévisions
Sources et périmètre de l'étude
Les données portent sur la France entière.
oupements e et syndicats tels
é -. Les flux entre ces
collectivités sont retraités. Les comptes par niveau sont hors
budgets annexes.
à fiscalité pre
(DGCL, Observatoire de: travaux de différents organismes
Finai ie la Ge iblique Lücales, SFL-H
36,9 38,1 39,0 39,2 39,0
53,9 557 577 59,3 60,2
10,7 10,9 10,9 10,9 1,0
49 si S,2 53 5,1
as 40,5 39,4 37,3 38,9
52,8 55,1 57,9 53,8 49,0
36,7 37,3 41,9 383 34,1
10,6 10,6 1,0 11,8 ti4
+5,5 +72 +51 +37 +34
19,0 21,6 19,6 18,7 19,2
13,6 144 14,5 15,0 15,8
+47 +32 -24 -10 +48
215,5 223,1 230,8 230,9 228,0 no
" Ha
Jusqu'en 2016, les comptes par niveau sont basés sur
les données définitives ou prévisionnelles des comptes
administratifs ou de gestion ; à
157,0 163,9 169,7 174,0
« groupements à fiscalité propre » POUR NOUS CONTACTER
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POSTALE
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LOCALES
( papiers La Banque Postale Collectivités Locales. Société Anonyme au capital 0 euros. Siège social 115 rue de Sèvres 75006 Paris, 792 665 572 RCS Paris. labanquepostale.fr'collectivites.htrril e cofoli â £ ? era Réaisé par la Direction des études de La Banque Postale Collectivités Locales - Directeur de la publication
Serge Bayard - ISSN 2272-5210 Septembre 2017 - La reproduction partielle ou totale du présent document ç se recyclent. doit s'accompagner de la mention La Banque Postale Collectivités Locales.
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