unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - PV Bureau 20231121

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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - PV Bureau 20231121 Document publié le Mardi 21 novembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - PV Bureau 20231121)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, MILI L CSS LS à NE

VIE Lrcssu::

CLISSON. SÉVRE &MAINE l'OGSLOH! 13 rue des ajoncs 44190 Clisson - Tél. 02 40 5475 15 - accueil@dissonsevremaine.fr __ www.clissonsevremain ‘

Aigrefeuille-sur-Maine - Boussay - Château-Thébaud - Clisson - Gétigné - Gorges - Haute-Goulaine - La Haye-Fouassière - La Planche Maisdon-sur-Sèvre - Monnières - Remouillé - Saint-Fiacre-sur-Maine - Saint-Hilaire-de-Clisson - Saint-Lumine-de-Clisson - Visillevigne

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Bureau communautaire du 21 novembre 2023 à 16h

Salle Sèvre - siège de la Communauté d’agglomération à CLISSON

PROCES-VERBAL

Etaient présents :

AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU

BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS

CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE

CLISSON

GETIGNE M. François GUILLOT

GORGES

HAUTE-GOULAINE

LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE

LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU

MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN

REMOUILLE

ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS

ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD

ST-LUMINE-DE-CLISSON

VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN

Absents excusés et représentés :

GORGES M. Didier MEYER qui a donné procuration à Denis THIBAUD HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT qui a donné procuration à Alain BLAISE ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE qui a donné procuration à Danièle GADAIS

Absents excusés :

CLISSON M. Xavier BONNET

REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU

Le Bureau Communautaire désigne M. Vincent MAGRE pour être secrétaire de cette séance.

Le procès-verbal du Bureau communautaire du 31 octobre 2023 est approuvé à l’unanimité.

Nombre de membres :

 En exercice : 15

 Présents : 10

 Représentés : 3

 Votants : 13CLISSON, SÉVRE &MAINE l'OGGLOH! 13 rue des ajoncs 44190 Clisson- Tél. 02 40 5475 15- ns ee

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ORDRE DU JOUR

Cycle de l’eau

1- Convention relative à la fourniture d’eau potable et à la gestion des bouts de conduite, entre Altlantic’eau et Clisson Sèvre et Maine agglo – période 2023 à 2032

Transport - mobilités

2- Transports Scolaires : Avenant n°1 à la convention de délégation et de coopération des services de transports scolaires avec la Région des Pays de la Loire

3- Schéma Vélo : convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement d’itinéraires cyclables sur la commune de Clisson

Administration générale

4- Marché sous la forme d’une procédure formalisée - « Souscription des contrats d’assurances pour Clisson Sèvre et Maine Agglo - Lot n° 2 : Assurance des responsabilités et des risques annexes » – Avenant n°1

Tout d’abord, M. Jean-Guy CORNU décide de retirer de l’ordre du jour la décision relative au « Schéma Vélo : convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement d’itinéraires cyclables sur la commune de Clisson ».

DÉCISIONS DU BUEAU COMMUNAUTAIRE

CYCLE DE L’EAU

OBJET – Convention relative à la fourniture d’eau potable et à la gestion des bouts de conduite, entre Altlantic’eau et Clisson Sèvre et Maine agglo – période 2023 à 2032

Rapporteur : M. Denis THIBAUD – Vice-Président délégué au Cycle de l’eau

EXPOSE DES MOTIFS

Clisson Sèvre et Maine Agglo (CSMA) exerce la compétence distribution d’eau potable sur les communes de Clisson et Boussay depuis le 1er janvier 2020 et sur les communes d’Aigrefeuille-sur-Maine, Château Thébaud, Gétigné, La Planche, Maisdon-sur-Sèvre, Monnières, Remouillé, Gorges, La Haye-Fouassière, Haute-Goulaine, Saint Fiacre-sur-Maine, Saint Hilaire-de-Clisson, Saint Lumine-de-Clisson et Vieillevigne depuis le 1er juillet 2022.

CSMA ne dispose pas des ressources en eau et des infrastructures nécessaires à la production d’eau potable sur son territoire. Elle recourt à des achats d’eau en gros auprès des collectivités et des syndicats mixtes voisins, notamment Atlantic’eau, puis elle distribue l’eau achetée à ses usagers via son réseau de distribution. Les volumes d’eau livrés par Atlantic’eau à CSMA sont comptabilisés à des points de comptage situés sur le réseau de transport d’Atlantic’eau et sur le réseau de distribution, au niveau des limites administratives des territoires des deux collectivités.

Afin de définir les conditions techniques, administratives et financières, il est proposé de formaliser cet échange d’eau entre Atlantic’eau et CSMA par la signature d’une convention. Le prix de vente de l’eau livrée par Atlantic’eau à CSMA inclut une participation annuelle de CSMA aux amortissements et aux investissements réalisés par Atlantic’eau sur son réseau de transport.

De plus, les réseaux d’eau potable de Atlantic’eau et de CSMA étant constitués de plusieurs sous-ensembles élaborés indépendamment des limites administratives des deux parties, il existe localement des extrémités de réseau de distribution d’eau potable (appelées « bouts de conduite ») franchissant la limite administrative des deux territoires. Il en résulte que des usagers résidant sur le territoire desservi par Atlantic’eau sont raccordés au réseau de CSMA et que des usagers résidant sur le territoire de CSMA sont raccordés au réseau d’Atlantic’eau. Cette convention fixe également les modalités de gestion des bouts de conduite et la gestion des abonnés raccordés à ces bouts de conduite.

Il convient de préciser que la présente convention remplacera, dans l’ensemble de ses dispositions, la convention signée entre la commune de Clisson et Atlantic’eau le 21 octobre 2015, pour laquelle s’est substituée Clisson Sèvre et Maine Agglo du fait du transfert de compétence.

Il convient donc que le Bureau communautaire se prononce sur la convention précitée.

DECISION

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-10 et L.5216-5,CLISSON., SÉVRE &MAINE l'OGSLOH! 13 rue des ajoncs 44190 Clisson - Tél. 02 40 5475 15- accueil@clissonsevremaine.fr __www.clissonsevremain “

Algrefeuille-sur-Maine - Boussay - Château-Fhébaud - Clisson - Gétigné - Gorges - Haute-Goulaine - La Haye-Fouassière - La Planche Maisdon-sur-Sèvre - Monnières - Remouillé - Saint-Fiacre-sur-Maine - Saint-Hilaire-de-Clisson - Saint-Lumine-de-Clisson - Vieillevigne

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VU l’arrêté interpréfectoral du 31 janvier 2022 des Préfets de Vendée et de Loire-Atlantique approuvant les statuts modifiés du SAEP Vignoble Grand Lieu et prévoyant la restitution de la compétence « distribution d’eau potable » à Clisson Sèvre et Maine Agglo à compter du 1er juillet 2022,

VU la délibération n°07.07.2020-07 du Conseil communautaire en date du 7 juillet 2020 portant sur la création de la régie du service public de l’eau de Clisson Sèvre et Maine Agglo et approbation de ses statuts,

VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,

VU l’avis du Conseil d’exploitation du service public de l’eau réuni le 24 janvier 2023,

CONSIDERANT la nécessité technique d’alimenter en eau potable les communes de Clisson Sèvre et Maine Agglo par un achat d’eau en gros auprès d’Atlantic’eau,

CONSIDERANT la présence de plusieurs « bouts de conduite » sur le territoire, et donc d’abonnés résidant sur le territoire d’Atlantic’eau raccordés au réseau d’eau potable de Clisson Sèvre et Maine agglo et gérés par Clisson Sèvre et Maine Agglo (et inversement), et par conséquent la nécessité de régir les modalités techniques, administratives et financières liées à cette gestion,

CONSIDERANT le projet de convention d’achat et de vente d’eau entre CSMA et atlantic’eau, ci-annexé,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 13 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE la convention de fourniture d’eau en gros et de gestion des bouts de conduite à conclure entre Clisson Sèvre et Maine Agglo et Atlantic’eau :

→ Le prix de vente d’eau en gros de Atlantic’eau à Clisson Sèvre et Maine agglo est fixé à 0.5775€ HT/m3 dans les conditions économiques du 01/01/2023. Il est fixé le même tarif de vente de CSMA vers Atlantic’eau. Le prix sera actualisé une fois par an selon les conditions définies dans la convention.

PRECISE que la présente convention est conclue pour une durée de dix ans à compter du 1er janvier 2023 et expirera au plus tard le 31 décembre 2032, avec une clause de revoyure prévue dans 5 ans.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la présente convention avec Atlantic’eau,

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

TRANSPORTS ET MOBILITE

OBJET – Transports Scolaires : Avenant n°1 à la convention de délégation et de coopération des services de transports scolaires avec la Région des Pays de la Loire

Rapporteur : M. Alain BLAISE - Vice-Président délégué aux Transports et aux Mobilités

EXPOSE DES MOTIFS

Clisson Sèvre et Maine Agglo, en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité, est compétente de droit pour organiser des services de transport urbain et/ou non urbain, sur son ressort territorial depuis le 1er janvier 2018. Par ailleurs, elle est devenue pleinement compétente sur ses services de transports scolaires intra ressort territorial depuis le 1er septembre 2021.

Dans ce cadre, la Communauté d’agglomération et la Région ont signé en 2022 une convention de délégation et de coopération définissant les principes de répartition des compétences et de coopération active en matière de communication, de gestion des élèves et de gestion du plan de transport.

Par ailleurs, cette convention redéfinit les modalités financières de la gestion quotidienne assurée soit par Clisson Sèvre et Maine Agglo, soit par la Région des Pays de la Loire, en prenant en compte les frais de fonctionnement (RH, outils numériques, billettique) et les coûts transports liés à l’affrètement des élèves de CSMA sur des services régionaux.CLISSON.SÉVRER&MAINE l'OSSLOHI! 13 rue des ajoncs 44190 Clisson - Tél. 02 40 5475 15-accuell@dissonsevremaine.fr __ www.clissonsevremain *

Aigrefeuille-sur-Maine - Boussay - Château-Thébaud - Clisson - Gétigné - Gorges - Haute-Goulaine - La Haye-Fouassière - La Planche Maisdon-sur-Sèvre - Monnières - Remouillé - Saint-Fiacre-sur-Maine - Saint-Hilaire-de-Clisson - Saint-Lumine-de-Clisson - Visillevigne

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Dans le cadre de l’exécution financière de cette convention, plusieurs modalités sont amenées à évoluer : - Les modalités de révision de la contribution financière, avec la disparition d’un indice de révision (indice INSEE 010599835 remplacé par l’indice INSEE 010762001) pour lequel aucune substitution n’était prévue initialement dans la convention. - L’assujettissement à la TVA sur les différents flux financiers qui n’était pas prévu dans la convention initiale, alors que cela est prévu au regard du droit fiscal.

- Les modalités de règlement des contributions qui doivent s’effectuer sur présentation d’une facture émise par le bénéficiaire accompagnée d’un état liquidatif présentant le détail du calcul du montant dû, le total HT et le total TTC (avec le taux de TVA appliqué).

Il est donc proposé au Bureau communautaire d’approuver l’avenant n°1 à la convention de délégation et de coopération des services de transports scolaires sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, à conclure avec la Région des Pays de la Loire.

DELIBERATION

VU le Code général des Collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-10 et L. 5216-5,

VU le Code des transports et notamment les articles L1213-3, L1221-12, L1231-1 et suivants, L3111-1à L3111-10,

VU le Code de l’éducation et notamment l’article L214-18,

VU la délibération n°03.07-2018-01 du Conseil communautaire en date du 3 juillet 2018 approuvant les conventions de transfert, de délégation et d’affrètement pour la gestion des services spéciaux de transport scolaire, avec la Région des Pays de la Loire,

VU la décision n°B_01.03.2022-01 du Bureau communautaire en date du 1er mars 2022 approuvant la convention de délégation et de coopération des services de transports scolaires sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, avec la Région des Pays de la Loire,

VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,

VU le projet d’avenant n°1 ci-annexé,

CONSIDERANT la nécessité de redéfinir les modalités financières des différentes contributions de Clisson Sèvre et Maine Agglo et de la Région des Pays de la Loire,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 13 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de délégation et de coopération des services de transports scolaires avec la Région des Pays de la Loire.

PRECISE que l’avenant prendra effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties pour la durée de la convention.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ledit avenant avec la Région des Pays de la Loire.

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

ADMINISTRATION GENERALE

OBJET – Marché sous la forme d’une procédure formalisée - « Souscription des contrats d’assurances pour Clisson Sèvre et Maine Agglo - Lot n° 2 : Assurance des responsabilités et des risques annexes » – Avenant n°1

Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU – Président

EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre de l’opération citée en objet, il est rappelé que Clisson Sèvre et Maine Agglo a lancé en 2021 un marché ayant pour objet la souscription de contrats d’assurances pour ses besoins propres.Le marché était un appel d'offres ouvert, et la procédure soumise aux dispositions des articles L.2124-1, L.2124-2 et R.2124-1 et R.2124-2,

R.2161-2 à R.2161-S du Code de la Commande Publique.

la fait l’objet d’un allotissement en 6 lots distincts, traités en marchés séparés, dont le lot n°2 : assurance des responsabilités et des risques

annexes.

Ce lot n°2 à été attribué au groupement PARIS NORD ASSURANCES SERVICES -159 rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS {mandataire)}/AREAS DOMMAGES 47 - 49 rue de Miromesnil 75008 PARIS (cotraitant).

Le contrat d'assurance a débuté le 1°’ janvier 2022 à 00h00 pour une durée de 4 ans. Il représente une prime annuelle d’un montant de 6 185,23 € (taux de cotisation de 0,0926% appliqué sur la masse salariale), à laquelle est ajoutée la Prestation Supplémentaire Eventuelle n°1

— Risques Environnementaux représentant une prime annuelle d’un montant de 4 156,60 €, soit une prime annuelle totale d’un montant estimatif de 10 341,83 € pour 2022.

Le titulaire a sollicité CSMA pour la signature d’un avenant n°1 au contrat, afin de reconstituer l’équilibre économique de celui-ci, sous peine de résiliation de notre contrat à compter du 31 décembre 2023.

La signature de l’avenant emporterait la modification du taux de cotisation à appliquer sur la masse salariale, afin de calculer le montant de la prime annuelle dont CSMA devra s'acquitter.

De par la signature de l’avenant, il est acté que le taux de cotisation, initialement fixé à 0,0926%, sera dorénavant porté à 0,1296 %, soit une hausse de 40% du taux de cotisation.

Ilest précisé que la nature de l'assiette de prime est inchangée ; la masse salariale sera toujours l'assiette de référence.

DECISION

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1414-4 et L.5211-10,

VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L2124-1, L2194-1, R.2124-1 à R.2124-2 et R.2161-2 à

R.2161-5,

VU la décision du Bureau communautaire n° B_30.11.2021-07 du 30 novembre 2021 autorisant la signature du lot n°2 « assurance des

responsabilités et des risques annexes » du marché « Souscription des contrats d'assurances pour Clisson Sèvre Maine Agglo — période 2022 à 2025 »,

VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,

VU l'avis favorable de la Commission d’Appel d'Offres en date du 24 octobre 2023,

VU le projet d’avenant n°1, ci-annexé,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 13 Voix contre : O0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE la passation d’un avenant n° 1 au marché mentionné ci-dessus, actant que le taux de cotisation, initialement fixé à 0,0926% de

la masse salariale de CSMA, sera porté à 0,1296 % à compter du 1°' janvier 2024.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ledit avenant avec la compagnie PARIS NORD ASSURANCES SERVICES -159

rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS.

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16h38

Le secrétaire de séance,

RS 2 MAGRE

Le Président,

M. Jean-Guy CORNU

Publication sur le site internet le : QG M] LU

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