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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Ensemble decisions Bureau 20231121
Document publié le Mardi 21 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Ensemble decisions Bureau 20231121)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU
CD roses oH! Département de Loire-Atlantique
Reçu en.préfecture le 28/11/2023 S j 7
Publié le 29/11/2023
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 21 novembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
ID : 044-200067635-20231121-B 211123 01-DE
Décision n °B_21.11.2023-01
CYCLE DE L'EAU
OBJET — Convention relative à la fourniture d’eau potable et à la gestion des bouts de conduite, entre
Altlantic'eau et Clisson Sèvre et Maine agglo — période 2023 à 2032
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents :10
Représentés : 3
Votants :13 FEFE
Date de la convocation :
15 novembre 2023
Secrétaire de séance :
M. Vincent MAGRE
Absents excusés et représentés :
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE
MAISDON-SUR-SEVRE
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
ST-LUMINE-DE-CLISSON
Absents excusés :
CLISSON
REMOUILLE
Page 1/3
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un novembre à 16 heures, les membres du Bureau
communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle Sèvre
au siège de la communauté d'agglomération à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy
CORNU.
M. Jean-Guy CORNU
Mme Véronique NEAU-REDOIS
M. Alain BLAISE
M. François GUILLOT
M. Vincent MAGRE
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
M. Aymar RIVALLIN
Mme Danièle GADAIS
M. Denis THIBAUD
Mme Nelly SORIN
M. Didier MEYER qui a donné procuration à Denis
THIBAUD
M. Fabrice CUCHOT qui a donné procuration à
Alain BLAISE
Mme Janik RIVIERE qui a donné procuration à
Danièle GADAIS
M. Xavier BONNET
M. Jérôme LETOURNEAU Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU VIT
ID : 044-200067635-20231121-B 211123 01-DE
Décision n °B_21.11.2023-01
CYCLE DE L'EAU
OBJET — Convention relative à la fourniture d’eau potable et à la gestion des bouts de conduite, entre
Altlantic’eau et Clisson Sèvre et Maine agglo — période 2023 à 2032
Rapporteur : M. Denis THIBAUD - Vice-Président délégué au Cycle de l’eau
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo (CSMA) exerce la compétence distribution d’eau potable sur les communes de Clisson et Boussay
depuis le 1°" janvier 2020 et sur les communes d’Aigrefeuille-sur-Maine, Château Thébaud, Gétigné, La Planche, Maisdon-sur-
Sèvre, Monnières, Remouillé, Gorges, La Haye-Fouassière, Haute-Goulaine, Saint Fiacre-sur-Maine, Saint Hilaire-de-Clisson,
Saint Lumine-de-Clisson et Vieillevigne depuis le 1° juillet 2022.
CSMA ne dispose pas des ressources en eau et des infrastructures nécessaires à la production d’eau potable sur son territoire.
Elle recourt à des achats d’eau en gros auprès des collectivités et des syndicats mixtes voisins, notamment Atlantic’eau, puis
elle distribue l’eau achetée à ses usagers via son réseau de distribution. Les volumes d’eau livrés par Atlantic’eau à CSMA
sont comptabilisés à des points de comptage situés sur le réseau de transport d’Atlantic’eau et sur le réseau de distribution,
au niveau des limites administratives des territoires des deux collectivités.
Afin de définir les conditions techniques, administratives et financières, il est proposé de formaliser cet échange d’eau entre
Atlantic'eau et CSMA par la signature d’une convention. Le prix de vente de l’eau livrée par Atlantic’eau à CSMA inclut une
participation annuelle de CSMA aux amortissements et aux investissements réalisés par Atlantic'eau sur son réseau de
transport.
De plus, les réseaux d’eau potable de Atlantic'eau et de CSMA étant constitués de plusieurs sous-ensembles élaborés
indépendamment des limites administratives des deux parties, il existe localement des extrémités de réseau de distribution
d’eau potable (appelées « bouts de conduite »} franchissant la limite administrative des deux territoires. Il en résulte que des
usagers résidant sur le territoire desservi par Atlantic’eau sont raccordés au réseau de CSMA et que des usagers résidant sur
le territoire de CSMA sont raccordés au réseau d’Atlantic’eau. Cette convention fixe également les modalités de gestion des
bouts de conduite et la gestion des abonnés raccordés à ces bouts de conduite.
Il convient de préciser que la présente convention remplacera, dans l’ensemble de ses dispositions, la convention signée
entre la commune de Clisson et Atlantic’eau le 21 octobre 2015, pour laquelle s’est substituée Clisson Sèvre et Maine Agglo
du fait du transfert de compétence.
Il convient donc que le Bureau communautaire se prononce sur la convention précitée.
DECISION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-10 et L.5216-5,
VU l'arrêté interpréfectoral du 31 janvier 2022 des Préfets de Vendée et de Loire-Atlantique approuvant les statuts modifiés
du SAEP Vignoble Grand Lieu et prévoyant la restitution de la compétence « distribution d’eau potable » à Clisson Sèvre et
Maine Agglo à compter du 1°' juillet 2022,
VU la délibération n°07.07.2020-07 du Conseil communautaire en date du 7 juillet 2020 portant sur la création de la régie du
service public de l’eau de Clisson Sèvre et Maine Agglo et approbation de ses statuts,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation
d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
VU l'avis du Conseil d'exploitation du service public de l’eau réuni le 24 janvier 2023,
CONSIDERANT la nécessité technique d'alimenter en eau potable les communes de Clisson Sèvre et Maine Agglo par un achat
d’eau en gros auprès d’Atlantic'eau,
Page 2/3 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023 [ M. Le Président : Jean-Guy CORNU
Publié le 29/11/2023
ID : 044-200067635-20231121-B 211123 01-DE
CONSIDERANT la présence de plusieurs « bouts de conduite » sur le territoire, et donc d'abonnés résidant sur le territoire
d’Atlantic'eau raccordés au réseau d’eau potable de Clisson Sèvre et Maine agglo et gérés par Clisson Sèvre et Maine Agglo
(et inversement), et par conséquent la nécessité de régir les modalités techniques, administratives et financières liées à cette gestion,
CONSIDERANT le projet de convention d'achat et de vente d’eau entre CSMA et atlantic’eau, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 13 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE la convention de fourniture d’eau en gros et de gestion des bouts de conduite à conclure entre Clisson Sèvre et
Maine Agglo et Atlantic’eau :
—> Le prix de vente d’eau en gros de Atlantic’eau à Clisson Sèvre et Maine agglo est fixé à 0.5775€ HT/m$ dans les
conditions économiques du 01/01/2023. Il est fixé le même tarif de vente de CSMA vers Atlantic’eau.
Le prix sera actualisé une fois par an selon les conditions définies dans la convention.
PRECISE que la présente convention est conclue pour une durée de dix ans à compter du 1° janvier 2023 et expirera au plus
tard le 31 décembre 2032, avec une clause de revoyure prévue dans 5 ans.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la présente convention avec Atlantic’eau,
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Page 3/3
Le secrétaire de séance
M. Vincent MAGRE Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 S LG
ID : 044-200067635-20231121-B_ 211123 01-DE
atlantic'Gai service public de l'eau potabe El
C2
CONVENTION RELATIVE A
LA FOURNITURE D’EAU POTABLE
ET A LA GESTION DES BOUTS DE CONDUITE
ENTRE ATLANTIC’EAU ET CLISSON SEVRE ET
MAINE AGGLOMERATION Envové en oréfeciure le 28/11/2623
Reçu en préfecture le 28/11/2023 .
Pubiié te 29/11/2033
ID : 044.200067635-20291121-5 241122 01-DE
ENTRE
Atlantic’eau, représenté par son Président, Monsieur Jean-Michel BRARD, autorisé à signer la présente convention par une délibération du Comité Syndical en date du 24 novembre 2023 et désigné ci-après par « atlantic’eau »,
ET
Clisson Sèvre et Maine Agglomération, représenté par son Président, M. Jean-Guy CORNU, autorisé à signer la présente convention par une délibération du bureau communautaire en date du 21 novembre 2023 et désignée ci-après par « CSMA »
En préambule :
La ville de Clisson est alimentée en eau potable par atlantic’eau en application d’une convention de fourniture d’eau conclue pour une durée de 20 ans, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2034.
Depuis le 1er juillet 2022, Clisson Sèvre et Maine Agglomération exerçant la compétence « distribution d’eau potable » sur l’ensemble de son territoire, le périmètre « distribution » d’atlantic’eau a été réduit des communes d’Aigrefeuille-sur-Maine, La Planche, Remouillé, Vieillevigne, Château-Thébaud, Gétigné, Gorges, Haute-Goulaine, La Haye-Fouassière, Maisdon-sur-Sèvre, Monnières, Saint-Fiacre-sur-Maine, Saint-Hilaire-de-Clisson et Saint- Lumine-de-Clisson.
Aussi, il a été convenu et arrêté ce qui suit : Envové en oréfeciure le 28/11/2623
Reçu en préfecture le 28/11/2023 .
Pubiié te 29/11/2033
ID : 044.200067635-20291121-5 241122 01-DE
Table des matières
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION .................................................................................... 5 ARTICLE 2 – PROVENANCE DE L’EAU ......................................................................................... 5 ARTICLE 3– POINTS DE COMPTAGE ............................................................................................ 6 ARTICLE 4 – PRESSION DE L’EAU - VOLUMES LIVRES ET ACHETES................................................ 8 ARTICLE 5 - PROPRIETE, ENTRETIEN, EXPLOITATION ET RENOUVELLEMENT DES OUVRAGES DE LIVRAISON .................................................................................................................................. 8 5.1 Propriété des ouvrages et responsabilité .................................................................... 8 5.2 Système de télérelève .................................................................................................. 9 5.3 Exploitation courante des ouvrages ............................................................................ 9 ARTICLE 6 – COMPTAGE DE L’EAU ............................................................................................ 10 ARTICLE 7– QUALITE DE L’EAU LIVREE ...................................................................................... 11 ARTICLE 8 – MODIFICATION DES CONDITIONS DE LIVRAISON ................................................. 11 ARTICLE 9 – SITUATIONS DE CRISE ............................................................................................ 12 ARTICLE 10 – DEFAILLANCES ..................................................................................................... 12 ARTICLE 11– BOUTS DE CONDUITE ........................................................................................... 13 11.1 Service assuré par CSMA sur le territoire d’atlantic’eau ......................................... 13 11.2 Service assuré par atlantic’eau sur le territoire de Clisson Sèvre Maine Agglo ...... 14 11.3 Modification du service............................................................................................ 15 ARTICLE 12 – CONTRIBUTION FINANCIERE DE CSMA AUX AMORTISSEMENTS ET AUX INVESTISSEMENTS REALISES PAR ATLANTIC’EAU SUR LE RESEAU DE TRANSPORT .................. 15 12.1 Périmètre géographique des ouvrages de transport d’usage commun ................. 15 12.2 Niveau de contribution financière de CSMA aux amortissements du réseau et des ouvrages de transport ...................................................................................................... 16 12.3 Niveau de contribution financière de CSMA aux investissements réalisés sur le réseau de transport.......................................................................................................... 17 ARTICLE 13 – PRIX DE VENTE DE L’EAU POTABLE LIVREE .......................................................... 17 13.1 Détermination du prix de vente de l’eau potable livrée par atlantic’eau à CSMA . 17 13.2 Détermination du prix de vente de l’eau potable livrée par CSMA à atlantic’eau . 20 13.3 Révision du prix de vente ......................................................................................... 20 ARTICLE 14– CALENDRIER DE FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT ........................... 20 ARTICLE 15 – SUIVI TECHNIQUE DE LA CONVENTION ............................................................... 21 ARTICLE 16 – DUREE DE LA CONVENTION ................................................................................ 21 ARTICLE 17 – MODIFICATIONS DE LA CONVENTION ET REVOYURE.......................................... 22 ARTICLE 18 - RESILIATION DE LA CONVENTION ........................................................................ 22 ARTICLE 19 - LITIGES ................................................................................................................. 22 Annexe 1 : Localisation et caractéristiques des points de comptage ............................. 23 Annexe 2 : Schéma d’un ouvrage de comptage : limites de responsabilités entre acheteur et vendeur......................................................................................................... 52 Annexe 3 : Présentation des bouts de conduite (situation au 01/11/2023)................... 53 Annexe 4 : Tableau des amortissements ......................................................................... 66 Annexe 5 : Calcul de la quote-part CSMA aux amortissements des ouvrages du réseau de transport ..................................................................................................................... 67 Annexe 6 : Programmation pluriannuelle d’investissements sur le périmètre défini à l’article 12.1 ...................................................................................................................... 69 Annexe 7 : Calcul de la quote-part CSMA au financement des nouveaux ouvrages du réseau de transport.......................................................................................................... 71 Envové en oréfeciure le 28/11/2623
Reçu en préfecture le 28/11/2023
PRUTÉ A OPA INA
Annexe 8 : Calcul du prix de l’eau pour l’année 2022 ................................................... 72 Annexe 9 : Calendrier de facturation (principe) ............................................................ 73 Annexe 10 : Régularisation de la facturation du premier semestre 2022 ..................... 74 Annexe 11 : Régularisation de la facturation du second semestre 2022 ....................... 76 Annexe 12 : Modalités de participation aux investissements d’atlantic’eau par CSMA au titre du 2ème semestre 2022 .......................................................................................... 80 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 s L O7
ID : 044-200067635-20231121-B_ 211123 01-DE
D’une part,
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques, administratives et financières de la fourniture d’eau potable entre atlantic’eau et CSMA. Il a été convenu entre les deux parties de conclure une convention de fourniture d’eau afin d’assurer la continuité de la desserte en limite de leurs territoires.
Atlantic’eau s’engage à fournir à CSMA l’eau potable nécessaire à la satisfaction de ses besoins domestiques, industriels et publics dans les conditions définies ci-après. Réciproquement CSMA s’engage à fournir à atlantic’eau l’eau potable nécessaire à la satisfaction de ses besoins domestiques, industriels et publics dans les conditions définies ci-après.
D’autre part,
La présente convention a pour objet de définir les obligations respectives de la collectivité de résidence des usagers et de la collectivité propriétaire du réseau auxquels ils sont raccordés.
En effet, les réseaux d’eau potable d’atlantic’eau et de CSMA sont constitués de plusieurs sous-ensembles élaborés indépendamment des limites administratives des deux collectivités. C’est ainsi qu’il existe localement des extrémités de réseau de distribution d’eau potable (appelées « bouts de conduite ») franchissant la limite administrative séparant atlantic’eau et Clisson Sèvre Maine Agglo. Il existe également des conduites de transport d’atlantic’eau traversant le territoire de Clisson Sèvre Maine Agglo.
Il en résulte que des usagers résidant sur le territoire d’atlantic’eau sont raccordés au réseau de Clisson Sèvre Maine Agglo et que des usagers résidant sur le territoire de CSMA sont raccordés au réseau d’atlantic’eau.
Pour assurer la meilleure qualité de service pour ces usagers et assurer la continuité du service public, il est indispensable que le service d’alimentation en eau soit géré par la collectivité propriétaire du réseau.
L’eau fournie par l’une ou l’autre partie provient de l’usine de production d’eau potable de Basse-Goulaine, propriété du SAEP Vignoble-Grandlieu. Elle est également susceptible de provenir de l’usine de la Roche, située à Nantes, propriété de Nantes Métropole.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 2 – PROVENANCE DE L’EAU Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023 ‘
Publié le 29/11/2023 ed
ID : 044-200067635-20231121-B_211123_01-DE
Les volumes d’eau livrés sont identifiés par les points de comptage listés ci-dessous. Ils permettent de comptabiliser les volumes livrés et ainsi de les facturer. Les plans des chambres de chaque point de comptage sont présentés en annexe 1.
• Points de comptages sur le réseau de transport :
Nom du comptage Commune Vendeur – Sens principal Acheteur
Chemin de la Tour Gorges atlantic’eau - transport CSMA
Alimentation du CE de
Coursay
Saint-Lumine-de-
Clisson
atlantic’eau -
transport CSMA
Croix Moriceau La Haye Fouassière atlantic’eau - transport CSMA
Le Coteau Saint-Fiacre-sur- Maine atlantic’eau - transport CSMA
Le Petit Douet Château Thébaud atlantic’eau - transport CSMA
Le Butay - secours Montbert CSMA atlantic’eau - transport
Grand Bar Sauvage –
secours1 Château-Thébaud
atlantic’eau -
transport CSMA
Brairon1 Château-Thébaud atlantic’eau - transport CSMA
Le Pont - Route de
Monnières Gorges
atlantic’eau -
transport CSMA
Les Guisseaux Gorges atlantic’eau - transport CSMA
Réservoir les Brandières,
vers distri la Haye
Fouassière
La Haye Fouassière atlantic’eau - transport CSMA
Réservoir les Brandières,
retour depuis distribution
vers les Brandières
La Haye Fouassière CSMA atlantic’eau - transport
Beau Soleil Gorges atlantic’eau - transport CSMA
Avenue du Général
Leclerc Clisson
atlantic’eau -
transport CSMA
1 Non mis en service à ce jour. La mise en service de ces points de comptage aura lieu à la fin des travaux de
déconnexion à Château-Thébaud.
ARTICLE 3– POINTS DE COMPTAGE Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023 ‘
Publié le 29/11/2023 ed
ID : 044-207 77777 5-20231121-B_ 211123 01-DE Bœuf Couronné Clisson atlantic’eau - transport
CSMA
C.E.S. (pour
"Communication
Electriques Services"
Clisson atlantic’eau - transport CSMA
Route de Cugand Clisson atlantic’eau - transport CSMA
ZI / Rue des Ajoncs –
principal Clisson
atlantic’eau -
transport CSMA
ZI / Rue des Ajoncs – by-
pass Clisson
atlantic’eau -
transport CSMA
La Baguenaudière vers St
Hilaire de Clisson
Saint-Hilaire-de-
Clisson
atlantic’eau -
transport CSMA
La Baguenaudière vers
Clisson
Saint-Hilaire-de-
Clisson
atlantic’eau -
transport CSMA
• Comptages sur le réseau de distribution :
Nom du comptage Commune
Vendeur –
Sens
principal
Acheteur
Dourie Clisson
atlantic’eau
-
distribution
CSMA
La Brébonnière Clisson
atlantic’eau
-
distribution
CSMA
Pont d'Embreil* Saint Julien de Concelles
atlantic’eau
-
distribution
CSMA
Port Domino – (Le Pont - Le Pallet
vers Monnières)* Le Pallet
atlantic’eau
-
distribution
CSMA
Port Domino – retour* Le Pallet CSMA
atlantic’eau
-
distribution
Petit Chêne* Saint-Philbert-de- Bouaine
atlantic’eau
-
distribution
CSMA
Grolle – La Gorsonnière* Rocheservière
atlantic’eau
-
distribution
CSMA
Grolle – La Gorsonnière - retour* Rocheservière CSMA
atlantic’eau
-
distribution
La Heurnière – sens principal Gorges CSMA
atlantic’eau
-
distribution
La Heurnière - by-pass Gorges CSMA atlantic’eau distribution Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 2/++/9nnn *
TT 044-2 121-B 211123 _01-DE La Chataigneraie* Aigrefeuille CSMA
atlantic’eau
-
distribution
La Chataigneraie - retour* Aigrefeuille
atlantic’eau
-
distribution
CSMA
Nonnaire* La Planche
atlantic’eau
-
distribution
CSMA
Nonnaire - retour* La Planche CSMA
atlantic’eau
-
distribution
Le Giraud – Le Landais* Montbert/Aigrefeuille CSMA
atlantic’eau
-
distribution
*installés au cours du deuxième semestre 2022
Toute demande de modification de la liste précédente par l’acheteur fera l’objet d’une notification pour approbation sous 1 mois du vendeur.
Le vendeur s’engage à fournir la totalité des volumes nécessaires à la satisfaction des besoins domestiques, industriels et publics de l’acheteur, dans la limite de capacité de transit de ses installations.
L’acheteur s’engage à faire en sorte que ses ouvrages situés à l’aval des points de livraison et les installations des abonnés qu’ils desservent n’entrainent aucun dommage, ni aucune perturbation aux installations du vendeur.
La pression de l’eau est celle de la cote de distribution de la collectivité vendeuse. La collectivité acheteuse l’adapte (réducteur de pression ou surpresseur) en tant que de besoin.
La pression délivrée doit demeurer satisfaisante à tout moment sans pouvoir être garantie stable.
La pression minimale au point de livraison doit être de 1,5 bar.
5.1 Propriété des ouvrages et responsabilité
L’ouvrage de comptage est constitué :
- généralement d’un regard, d’un système de comptage (compteur ou débitmètre), de vannes, d’un filtre,
- parfois d’une clôture, d’un clapet anti-retour, d’un stabilisateur, d’une canalisation by-pass, d’un vide-cave, d’un coffret électrique, d’un capteur de pression, d’un piquage pour point de prélèvement en amont du comptage.
Pour chaque ouvrage de livraison, le vendeur est propriétaire :
- du regard, de la clôture,
ARTICLE 4 – PRESSION DE L’EAU - VOLUMES LIVRES ET ACHETES
ARTICLE 5 - PROPRIETE, ENTRETIEN, EXPLOITATION ET RENOUVELLEMENT DES OUVRAGES DE LIVRAISON Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
M LUIIZ 1e ON IA 4 INNNN S L GO ‘
3_01-DE
- des canalisations et accessoires (vannes, filtre…) en amont des joints cités aux deux alinéas ci-dessous,
- du système de comptage jusqu’au joint inclus de la bride aval,
- de la canalisation de by-pass jusqu’au joint exclu de la bride amont de la vanne aval du by-pass.
Le vendeur est responsable de la surveillance, du bon entretien, de la maintenance et du renouvellement de ses ouvrages.
Cependant l’acheteur est responsable de la surveillance du bon état du joint de la bride aval du comptage. Dès que l’acheteur a connaissance de la défaillance du joint, il en avertit le vendeur. Le vendeur s’engage à remplacer le joint dans un délai de 8 jours ouvrables.
Réciproquement, l’acheteur est propriétaire des éléments à l’aval des joints cités ci-dessus dont, le cas échéant, le stabilisateur et le clapet anti-retour. A ce titre, il est responsable de la surveillance, du bon entretien, de la maintenance et du renouvellement de ses ouvrages.
L’annexe 2 précise les éléments constitutifs des ouvrages et fait figurer les limites de responsabilité.
5.2 Système de télérelève
Le matériel de télérelève installé sur les comptages est la propriété du vendeur, tête émettrice inclus.
A ce titre, il est responsable de la surveillance, du bon entretien, de la maintenance et du renouvellement du matériel. Il prend en charge également les frais de téléphonie et d’électricité.
Le vendeur s’engage à donner l’accès aux données recueillies par le système de télérelève à l’acheteur et à son exploitant le cas échéant. Il procèdera à toutes les interventions utiles pour y parvenir. Cet accès ne devra pas engendrer de surcoût d’investissement au vendeur.
5.3 Exploitation courante des ouvrages
5.3.1 Les stabilisateurs
Les consignes de réglages des stabilisateurs sont fixées d’un commun accord entre le vendeur et l’acheteur.
Dans le cas où l’acheteur souhaiterait une modification de ces consignes pour un stabilisateur aval, il en avertit par écrit le vendeur. Ce dernier dispose de 15 jours pour y répondre à compter de la date de réception de la demande. Au-delà, la modification proposée est considérée acceptée et l’acheteur peut procéder aux modifications de la consigne du stabilisateur aval.
Dans le cas où le vendeur souhaiterait une modification de ces consignes pour un stabilisateur amont, il en avertit par écrit l’acheteur. Celui-ci dispose de 15 jours pour y répondre à compter de la date de réception de la demande. Au-delà, la modification proposée est considérée acceptée et le vendeur peut procéder aux modifications de la consigne du stabilisateur amont. Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
M LUIIZ 1e ON IA 4 INNNN S L GO ‘
3 01-DE
5.3.2 Les clapets
Des clapets anti-retours seront installés en aval des compteurs. L’acheteur est donc responsable du bon sens de fonctionnement du comptage. En cas de dysfonctionnement et donc de retour d’eau, l’index fourni par le système de comptage sera utilisé pour régulariser la facturation, sans contestation possible de la part de l’acheteur.
5.3.3 Les comptages
Lorsque le vendeur souhaitera renouveler l’appareil de comptage, il en avertira l’acheteur afin que l’acheteur puisse envisager de renouveler simultanément ou pas le clapet anti- retour. A l’occasion du renouvellement du système de comptage, un relevé d’index contradictoire sera effectué. Si le vendeur souhaite changer le type de matériel de comptage, il s’assurera d’obtenir préalablement l’accord de l’acheteur sur le matériel choisi.
5.3.4 Les vannes
La manœuvre des vannes est réservée de façon exclusive au vendeur s’il n’existe qu’une vanne sur site. S’il existe deux vannes, l’une est la propriété du vendeur, l’autre de l’acheteur. Dans ce cas, la manœuvre des vannes est réservée de façon exclusive à la collectivité propriétaire.
5.3.5 Les télérelèves
En cas de dysfonctionnement de la télérelève, le vendeur s’engage à procéder aux réparations sous 8 jours calendaires.
En cas de dysfonctionnement majeur et plus long, il s’engage à fournir une valeur d’index mensuelle (au moins le 1er de chaque mois) à l’acheteur, si nécessaire par relevé de terrain. Si le vendeur souhaite changer le type de matériel de télérelève, il s’assurera d’obtenir préalablement l’accord de l’acheteur sur le matériel choisi.
5.3.6 Installations et système d’information géographique
Le vendeur s’engage à fournir à l’acheteur, sous un format d’échange compatible, les informations concernant le site de comptage nécessaires à la mise à jour de son SIG, point de repérage GPS en X,Y,Z situé à la génératrice supérieure de la bride aval du compteur inclus.
Les volumes d’eau effectivement livrés seront mesurés au moyen d’un compteur ou d’un débitmètre placé au point de livraison.
Le compteur ou le débitmètre doit être d’un type et d’un modèle conforme à la réglementation relative aux instruments de mesure. Il sera constamment maintenu dans un état permettant de garantir l’exactitude et la précision du comptage fixées par cette même réglementation.
Chacune des collectivités dispose, à tout moment, de la faculté de faire procéder à la vérification du bon fonctionnement du comptage.
Lorsqu’une vérification supplémentaire est demandée par l’acheteur, le coût correspondant est mis à la charge :
- de l’acheteur si le comptage est déclaré conforme à la réglementation ;
ARTICLE 6 – COMPTAGE DE L’EAU Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
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[ ID: U44-2U0U6/635-20231121-B 211123 01-DE
- du vendeur si le comptage est déclaré non conforme à la réglementation.
Dans le cas où la non-conformité du comptage est constatée ou en cas de panne du comptage, le vendeur doit le réparer ou le remplacer dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Le volume d’eau livré est alors évalué, pour la période de facturation en cours : - soit en appliquant un coefficient de correction au volume indiqué par le système de comptage, s’il a été montré que l’erreur de mesure est de type systématique ; - soit sur la base du volume d’eau livré pendant la période de l’année précédente, éventuellement corrigé en tenant compte du contexte de l’année en termes de consommation d’eau ;
- soit sur la consommation moyenne des trois années antérieures pour la période correspondante ;
- soit, si aucune des trois méthodes précédentes ne peut être mise en œuvre, sur la base de toute justification qui sera fournie par chacune des deux collectivités. Dans tous les cas, l’évaluation sera validée par les deux collectivités avant facturation.
Les collectivités signataires - et leur exploitant éventuel - ont un devoir mutuel d’information immédiate de toute modification significative des conditions de livraison (qualité, quantité et pression).
ARTICLE 7– QUALITE DE L’EAU LIVREE
Le vendeur s'engage à fournir, à chaque point de livraison et à tout moment, une eau conforme à la règlementation en vigueur relative à la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine.
Il revient à l’acheteur de s'assurer et de mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour que les limites et références de qualité visées ci-dessus restent conformes sur son réseau de distribution. L’acheteur assume notamment la responsabilité d’un prélèvement minimum éventuel pour assurer le renouvellement de l’eau dans ses canalisations. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des pollutions ou dégradations dont l’origine provient des installations de l’acheteur.
Les parties auront la faculté de faire opérer, à tout moment aux points de livraison, des prélèvements contradictoires aux fins d'analyses à leurs frais.
Dans le cas où l’eau est jugée non-conforme, le vendeur doit y remédier dans les plus brefs délais.
Par ailleurs, les deux collectivités s’engagent à partager et échanger sur leurs actions de prévention en matière de risques sanitaires liés à l’eau, notamment dans le cadre des plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau.
ARTICLE 8 – MODIFICATION DES CONDITIONS DE LIVRAISON Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
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3 01-DE
Le vendeur s’engage à informer sans délai et par tous les moyens mis à sa disposition, l’acheteur et son exploitant, de tout dépassement des limites ou références de qualité, ainsi que de tout incident constaté ou de toute difficulté susceptible d’être rencontrée pouvant avoir une incidence sur la qualité ou la quantité de l’eau fournie.
Sauf en cas de force majeure, l’acheteur sera prévenu au moins 15 jours calendaires avant tout arrêt momentané de la distribution ou avant toute opération programmée pouvant avoir une incidence sur la qualité ou la quantité de l’eau fournie. La durée de l’intervention sera limitée au temps strictement nécessaire pour effectuer cette intervention ou prendre les mesures appropriées.
En cas d’obligation de restrictions de la distribution suite à la pollution accidentelle d’une ressource, une dégradation de la qualité de la ressource en eau (naturelle ou autre), une rupture importante sur les moyens d’amenée (conduite ou pompe), une sécheresse sévère ou un cas de force majeure (par exemple, interruption de la livraison d’énergie électrique), les deux collectivités s’engagent à appliquer les dispositions d’urgence nécessaires, chacune sur leur territoire respectif.
Afin d’assurer pendant toute la durée de la présente convention la livraison de l’eau à l’acheteur dans les conditions prévues, le vendeur s’engage à maintenir constamment en état de fonctionnement normal les ouvrages de transport de l’eau jusqu’aux points de livraison objet de l’article 3.
En cas de défaillance de quelque nature qu’elle soit empêchant la livraison normale de l’eau (impossibilité de fournir les volumes fixés, anomalie persistante de pression, non- conformité de la qualité de l’eau), le vendeur devra :
a) informer immédiatement l’acheteur en lui fournissant tous les éléments disponibles sur la situation et son évolution prévisible ;
b) prendre, s’il y a lieu, toutes les mesures d’urgence nécessaires pour protéger la santé publique ;
c) remettre en état de fonctionnement, le plus rapidement possible, ses installations ;
d) garantir l’acheteur, si celui-ci le demande parce que sa responsabilité civile est engagée vis-à-vis d’usagers de son service de distribution d’eau potable ou de tiers en raison de la défaillance.
Les alinéas c) et d) ci-dessus ne sont pas applicables lorsque l’origine de la défaillance est étrangère au vendeur (rupture de l’approvisionnement en produits de traitement ou en énergie nécessaire à la production de l’eau, mouvement de grève externe à la collectivité…).
Si une défaillance dont le vendeur est responsable se prolonge indûment, ou si les défaillances de ce type se renouvellent fréquemment, l’acheteur sera fondé à réclamer soit
ARTICLE 9 – SITUATIONS DE CRISE
ARTICLE 10 – DEFAILLANCES Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
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la résiliation de la présente convention, soit des indemnités proportionnelles au préjudice qu’il subit.
11.1 Service assuré par CSMA sur le territoire d’atlantic’eau
CSMA assure la gestion du service d’alimentation en eau potable aux usagers du territoire d’atlantic’eau situés :
- sur la commune de Mouzillon et raccordés « aux bouts de conduites » suivants : o le bout de conduite situé au lieu-dit Les Landes,
o le bout de conduite situé au lieu-dit La Proutière.
- sur la commune du Pallet et raccordés « au bout de conduite » suivant : o le bout de conduite situé rue de la Brissaudière et le Pré Naud
- sur la commune de Montbert et raccordés « au bout de conduite » suivant : o le bout de conduite situé au lieu-dit du Butay n°3.
- sur la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine et raccordés « au bout de conduite » suivant :
o les bouts de conduite situé aux lieux-dits « La Belle Etoile », « La Petite Falordière/Bellevue ».
Les plans joints en annexe 3 indiquent les « bouts de conduite » concernés.
11.1.1 Gestion du service
Clisson Sèvre Maine Agglo dispose du libre choix du mode de gestion du service qui lui est ainsi confié.
Elle est responsable de la gestion du service assuré aux usagers raccordés aux « bouts de conduite » et, à ce titre, responsable de la distribution de l’eau potable jusqu’aux robinets des usagers.
Le règlement de service applicable aux usagers est celui de Clisson Sèvre Maine Agglo. Le prix facturé aux usagers est basé sur les tarifs votés par Clisson Sèvre Maine Agglo.
Si atlantic’eau reçoit une demande de nouveau branchement ou d’abonnement pour un usager situé sur le bout de conduite concerné, le syndicat s’engage à le rediriger vers CSMA.
11.1.2 Entretien et renouvellement des ouvrages et des compteurs
Clisson Sèvre Maine Agglo est propriétaire des « bouts de conduite » et leurs accessoires ainsi que des compteurs.
A ce titre, il lui appartient d’en assurer l’entretien courant et la maintenance.
Elle est également chargée de tout investissement, renouvellement de tous les ouvrages nécessaires au service qu’elle assure (canalisations, accessoires, branchements, compteurs…).
ARTICLE 11– BOUTS DE CONDUITE Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 s L O7
ID: NAA-DNNNR7RAR-90921121-B 211123 01-DE
11.2 Service assuré par atlantic’eau sur le territoire de Clisson Sèvre Maine Agglo
Atlantic’eau assure la gestion du service d’alimentation en eau potable aux usagers du territoire CSMA situés :
- sur la commune de La Planche et raccordés « au bout de conduite » suivant : o le bout de conduite situé au lieu-dit Le Châtaigner
- sur la commune de Château-Thébaud et raccordés « aux bouts de conduites » suivants :
o le bout de conduite situé aux Gros Cailloux/les Boutineries2
o le bout de conduite situé au Petit Bar Sauvage
o le bout de conduite situé au Moulin du Raflay et au Raflay
o le bout de conduite situé au Brairon2
o le bout de conduite situé au Grand Taillis
o le bout de conduite situé rues des Noisetiers2 et des Chataigners2 (parc d’activités du Butay).
- sur la commune de Gorges et raccordés « au bout de conduite » suivant : o le bout de conduite du Bas Banchereau.
- sur la commune d’Aigrefeuille-sur-Maine et raccordés « au bout de conduite » suivant :
o le bout de conduite de Beautour.
Les plans joints en annexe 3 indiquent les « bouts de conduite » concernés.
11.2.1 Gestion du service
Atlantic’eau dispose du libre choix du mode de gestion du service qui lui est ainsi confié.
Il est responsable de la gestion du service assuré aux usagers raccordés aux « bouts de conduite » et, à ce titre, responsable de la distribution de l’eau potable jusqu’aux robinets des usagers.
Le règlement de service applicable aux usagers est celui d’atlantic’eau. Le prix facturé aux usagers est basé sur les tarifs votés par atlantic’eau.
Si CSMA reçoit une demande de nouveau branchement ou d’abonnement pour un usager situé sur le bout de conduite concerné, elle s’engage à le rediriger vers atlantic’eau.
11.2.2 Entretien et renouvellement des ouvrages et des compteurs
Atlantic’eau est propriétaire des « bouts de conduite » et leurs accessoires ainsi que des compteurs.
A ce titre, il lui appartient d’en assurer l’entretien courant et la maintenance.
Il est également chargé de tout investissement, renouvellement de tous les ouvrages nécessaires au service qu’il assure (canalisations, accessoires, branchements, compteurs…).
2 La gestion de ces bouts de conduite prendra fin à la mise en service des points de comptage « Grand bar
sauvage secours » et « Brairon », cités à l’article 3. Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 s L O7
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11.3 Modification du service
Après accord des deux parties, le périmètre du service confié pourra être modifié par l’une ou l’autre des parties en cas de travaux de pose de comptages, moyennant la signature réciproque d’un procès-verbal attestant de la mise en service d’une vente-achat d’eau en gros et fournissant la date et l’index de son démarrage. Les annexes 1 et 3 pourront être mises à jour par simple échange de courrier.
La date effective du passage du réseau « bout de conduite » en « fourniture d’eau en gros » sera la date de signature du procès-verbal mentionné ci-dessus. Les abonnés seront ainsi transférés d’une collectivité à une autre à cette même date, et le nouveau point de livraison ajouté à la liste de l’article 3 de la présente convention.
Concernant la gestion des abonnés, ce transfert impliquera les éléments suivants : - A plus ou moins 2 jours de cette date, un relevé contradictoire de l’ensemble des consommations des abonnés concernés par la modification du périmètre du service sera réalisé en présence des deux collectivités ou de leur délégataire respectif ; - Le délégataire de la collectivité transférant des abonnés émettra une facture de résiliation du service à chacun d’entre eux ;
- La collectivité nouvellement responsable de la distribution de l’eau potable informera les abonnés concernés (coordonnées du nouvel interlocuteur, nouveau règlement de service, nouveau tarif, etc.) et les invitera à souscrire un abonnement au service de l’eau de la collectivité.
12.1 Périmètre géographique des ouvrages de transport d’usage commun
Afin de déterminer le niveau de contribution de CSMA aux amortissements et aux investissements réalisés par atlantic’eau sur le réseau de transport, les deux collectivités ont délimité le périmètre géographique incluant les réseaux et ouvrages de transport qui servent à l’alimentation en eau de CSMA. Ce périmètre est matérialisé par le trait rouge sur la carte ci-dessous et inclut :
- les feeders qui partent de l’usine de Basse Goulaine, notamment :
o le feeder en direction de l’est, qui passe au réservoir des Brandières (Haye- Fouassière) et va jusqu’à la Vendée
o le feeder qui va vers Vertou jusqu’au réservoir des Verreries (Vertou)
o le feeder qui va aux sphères des Pégers (réservoir de Bois brûlé inclus), duquel part une branche en direction de Saint-Fiacre-sur-Maine, et un autre feeder en direction de Saint-Hilaire-de-Clisson et la Vendée
- à l’aval des Pégers, la branche sud-ouest qui se divise d’une part vers Machecoul, et d’autre part vers Corcoué-sur-Logne jusqu’au réservoir de la Fiolière.
Les ouvrages de stockage existant à ce jour dans ce périmètre sont : le réservoir de Bois brûlé, le réservoir des Verreries, les réservoirs des Brandières (bâches et réservoir), les sphères des Pégers et le réservoir de la Fiolière.
ARTICLE 12 – CONTRIBUTION FINANCIERE DE CSMA AUX AMORTISSEMENTS ET AUX INVESTISSEMENTS REALISES PAR ATLANTIC’EAU SUR LE RESEAU DE TRANSPORT Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 S L Gr
ID : 044-200067635-20231121-B_ 211123 _01-DE servon pub e lon cote ailantic'&a) =
— Périmètre des ouvrages de
transport d'usage commun
—— Périmètre CSMA
Source et réalisation : atlantc'eau 10/2018
CSMA s’engage à participer aux amortissements et au financement des investissements réalisés sur ce périmètre par atlantic’eau. Le calcul de sa quote-part est détaillé aux articles 12.2 et 12.3.
12.2 Niveau de contribution financière de CSMA aux amortissements du réseau et des ouvrages de transport
L’amortissement permet chaque année de constater la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Il est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata du temps prévisible d’utilisation.
CSMA contribue financièrement à l’amortissement – net de subventions - du réseau et des ouvrages de transport sur le périmètre déterminé à l’article 12.1. La quote-part de contribution est établie sur la base du tableau d’amortissement présenté en annexe 4 et est déterminée en considérant les volumes livrés à CSMA par rapport à l’ensemble des volumes livrés dans ce périmètre (y compris les volumes livrés aux autres collectivités). Dès qu’un nouvel ouvrage sera construit par atlantic’eau sur le périmètre déterminé à l’article 12.1, il sera inclus au tableau des amortissements l’année suivante de l’année de sa mise en service.
A travers le prix de l’eau, CSMA contribue à l’amortissement pour permettre à atlantic’eau d’effectuer un renouvellement à l’identique des réseaux et ouvrages de transport situés dans le périmètre déterminé à l’article 12.1.
A la date de signature de la convention, cette quote-part est fixée à 20,0%. Le détail du calcul est présenté en annexe 5. Cette quote-part s’applique pendant les cinq premières années de la convention et fera l’objet d’une actualisation, conformément à la clause de revoyure définie à l’article 16. Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 S L O7
ID + NAA-DNNNR7RRE_-90921191-R 911193 O1-DE
En appliquant cette quote-part au tableau prévisionnel des amortissements présenté en annexe 4, la contribution de CSMA s’élève à 145 240,41€ par an (moyenne).
12.3 Niveau de contribution financière de CSMA aux investissements réalisés sur le réseau de transport
Afin de sécuriser l’alimentation en eau potable du secteur Sud Loire, atlantic’eau a défini une programmation pluriannuelle d’investissements. Les investissements prévus d’être réalisés au cours des dix prochaines années sur le périmètre défini à l’article 12.1 sont présentés en annexe 6.
A travers le prix de l’eau, CSMA contribue au financement de ces investissements. Le détail du calcul de la quote-part de contribution de CSMA est présenté en annexe 7. Il repose sur les hypothèses suivantes :
- le syndicat Vendée Eau ayant réalisé ses propres investissements de sécurisation, notamment une augmentation de sa capacité de stockage de 10 000m3, il est considéré qu’il s’efface en situation de crise et ne contribue donc pas au financement de ces nouveaux ouvrages ;
- les investissements sont financés par un emprunt d’une durée de 20 ans à un taux de 3,5% ;
- le financement par CSMA d’un nouvel ouvrage est déclenché l’année de la mise en service de l’ouvrage en question.
A la date de signature de la convention, cette quote-part est fixée à 27,8%. Cette quote-part s’applique pendant les cinq premières années de la convention et fera l’objet d’une actualisation, conformément à la clause de revoyure définie à l’article 16.
En appliquant cette quote-part à la programmation pluriannuelle d’investissements présentée en annexe 6, la contribution de CSMA s’élève à 230 198,39 € par an (moyenne).
ARTICLE 13 – PRIX DE VENTE DE L’EAU POTABLE LIVREE
13.1 Détermination du prix de vente de l’eau potable livrée par atlantic’eau à CSMA
Atlantic’eau applique un prix unique P0 à l’ensemble des volumes comptabilisés aux points de comptage listés à l’article 3. P0 est calculé de la manière suivante :
P0 (€HT/m3) = P1 + P2 + P3
Où :
- P1 correspond aux frais d’achat d’eau par atlantic’eau auprès du SAEP Vignoble Grandlieu
- P2 correspond aux coûts du transport de l’eau (amortissements et investissements inclus)
- P3 correspond aux coûts de distribution de l’eau pour le cas particulier de Vieillevigne. Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
M LUIIZ 1e ON IA 4 INNNN
3_01-DE
Le calcul de ces trois composantes est détaillé ci-après pour une année type N. La gestion des bouts de conduite ne donne lieu à aucune rémunération entre les parties.
• Frais d’achat d’eau P1 au SAEP Vignoble Grandlieu :
Les frais d’achat d’eau au SAEP de Vignoble-Grandlieu incluent la redevance prélèvement versée à l’Agence de l’eau Loire-Bretagne et la redevance soutien d’étiage versée à l’Etablissement Public Loire.
P1 = A/V €HT/m3
V Volume acheté par atlantic’eau au SAEP VGL à l’année N m3
A Frais d'achat à l’année N €HT
• Coûts du transport de l’eau P2:
Les frais de transport d’eau prennent en compte les coûts de fonctionnement (Ft) et d’investissement (It) du réseau de transport.
P2 = Ft + It
o Coûts de fonctionnement Ft :
Atlantic’eau dispose d’un contrat de délégation de service public spécifique pour assurer l’exploitation du réseau de transport du secteur Sud Loire. La rémunération de l’exploitant inclut la part pour la surveillance du réseau, les frais de relevage, la gestion des postes de comptage, les travaux d’entretien et de renouvellement électromécanique.
Ft = (Rem+ Am)/VSL €/m3
VSL Volumes transportés et livrés par atlantic’eau sur tout le secteur Sud Loire l’année N* m3
Rem Montant de la rémunération du délégataire à l’année N €
Am Participation annuelle aux amortissements (telle que définie au 12.2) €
*Cette valeur est obtenue en prenant en compte les volumes comptabilisés à tous les points de comptage situés sur le réseau de transport Sud Loire
La rémunération du délégataire est actualisée une fois par an selon la formule décrite dans le contrat de délégation.
O Investissements sur le réseau de transport, It :
La participation de CSMA aux investissements, déterminée à l’article 12.3, est ramenée au prix du m3 de la manière suivante : Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/7999 S L Gr
ID : 044-200067635-20231121-B_ 211123 01-DE
Lac de Grandieu de à
Remouillé
etz
Comptage Petit
chêne EL
checoul
2
Vendée Eau
It = Inv/VCSMA €/m3
Inv Participation annuelle aux investissements telle que définie
à l’article 12.3
€
VCSMA Volume livré à CSMA l’année N aux points de comptage
définis à l’article 3
m3
• Coûts de distribution P3:
Une partie de la commune de Vieillevigne est alimentée à partir du point de comptage « Le Petit Chêne » situé à la limite des communes de Saint-Philbert-de-Bouaine et de Vieillevigne, comme indiqué sur la carte ci-dessous. L’eau arrivant à ce point de comptage fait auparavant l’objet d’un relevage à la station de pompage de Corcoué-sur-Logne, générant un coût d’exploitation plus important.
Les coûts de pompage engendrés sont répercutés sur le prix de vente de l’eau, pour les volumes livrés au point de comptage du Petit Chêne, de la manière suivante :
P3 = Q x (Rel/ VCor) €/m3
Rel Frais de relevage de la station de Corcoué-sur-Logne l’année N €
VCor Volume total pompé à la station l’année N m3
Vpetit chêne Volume livré à CSMA au point de comptage du Petit Chêne
l’année N
m3
Q Vpetit chêne / VCSMA
Le calcul du prix de vente définitif pour l’année 2022 (hors 1er semestre) est détaillé en annexe 8. Il s’élève à 0.5775€/m3. Il s’agit du prix provisoire pour l’année 2023. Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
M LUIIZ 1e ON IA 4 INNNN S LG
[ ID : U44-2UUUb/65b-ZU251 121-B 211123 01-DE
13.2 Détermination du prix de vente de l’eau potable livrée par CSMA à atlantic’eau
Compte tenu des faibles volumes d’eau vendus par CSMA à atlantic’eau, le prix de vente en gros de CSMA à atlantic’eau sera chaque année le même que celui appliqué par atlantic’eau à CSMA.
13.3 Révision du prix de vente
Chaque année, au cours du troisième trimestre de l’année, atlantic’eau transmet le détail de l’actualisation du prix de vente de l’eau à Clisson Sèvre et Maine Agglo. Toutes les composantes du calcul sont actualisées, à l’exception des participations annuelles aux amortissements et aux investissements (calculées aux articles 12.2 et 12.3 respectivement), qui sont figées pour les cinq premières années de la convention et seront actualisées à la clause de revoyure définie à l’article 16.
Sur la base d’une année civile d’approvisionnement en eau, qu’il soit continu ou discontinu, la facturation de l'eau est trimestrielle.
Le vendeur utilisera les valeurs des index issus de la télérelève, en retenant la valeur de l’index du premier jour de la nouvelle période à 0h00.
En fin d’année, afin de s’assurer du bon fonctionnement du système de télérelève, une visite contradictoire des sites de comptage sera effectuée par les deux collectivités vers le 15 décembre. En cas de dysfonctionnement, le vendeur aura l’obligation d’avoir remis en état le système pour le 1er janvier 0h00. Cette visite fera également l’objet d’un relevé contradictoire des index de chaque comptage.
En cas de panne ou d’irrégularité dans le fonctionnement du compteur au premier jour 0h00 de la nouvelle période de facturation, la fourniture sera évaluée comme étant la consommation moyenne des trois années antérieures pour la période correspondante.
La facture est émise par le vendeur. La première facture de l’exercice N est émise le 1er avril N. Elle est établie sur la base d’un prix provisoire (le prix définitif arrêté pour l’année N-2) et du relevé des volumes livrés par point de comptage.
Une facture définitive de régularisation de l’année N sera émise au cours du 3ème trimestre de l’année N+1 sur la base du prix définitif de l’année N, arrêté par le comité syndical d’atlantic’eau au vu du bilan d’exploitation de l’année N. Toutes justifications utiles seront fournies concernant le calcul des différentes composantes du prix de l’eau tel que détaillé à l’article 13. Le calendrier de facturation est précisé en annexe 9.
Le vendeur produira une facture unique pour tous les points de vente et fournira, en accompagnement de cette facture, un tableau récapitulant pour chaque point de vente : - l’index télérelevé de début de période,
- l’index télérelevé de fin de période,
- le volume vendu pour la période,
- l’index utilisé pour la facture en cas de défaillance de la télérelève (exemple : index et date de la relève terrain).
ARTICLE 14– CALENDRIER DE FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
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Le mandatement des sommes dues devra intervenir au plus tard 30 jours après réception de l’avis des sommes à payer. Passé ce délai, les intérêts moratoires seront systématiquement appliqués.
La régularisation de la facturation pour l’année 2022 est détaillée en annexes 10, 11 et 12. Dès que la présente convention aura acquis son caractère exécutoire, atlantic’eau procédera ainsi à la facturation des montants de régularisation prévus conformément aux annexes précitées.
Chaque année, une réunion annuelle sera réalisée entre les services des deux collectivités afin d’examiner les modalités d’application de la convention, notamment :
- L’actualisation du prix de l’eau
- Le suivi de la facturation
- L’éventuelle évolution des ouvrages de comptage et bouts de conduite - L’avancement des projets d’investissements d’atlantic’eau défini à l’article 12.3. CSMA souhaite en particulier être informée :
o Des résultats des phases d’études de chaque projet d’investissement, en particulier sur les aspects suivants : localisation prévue des ouvrages, caractéristiques techniques (diamètre, volumes, matériau, longueur, etc.), coût actualisé du projet, planning
o Date de démarrage des travaux
o Fin des travaux et date de mise en service prévue.
- Atlantic’eau souhaite être informé des études menées par CSMA qui pourraient faire évoluer ses sources d’approvisionnement en eau.
Cette réunion permettra également de faire part d’éventuels problèmes se posant à propos des conditions techniques de la livraison d’eau potable : problèmes de qualité ou de quantité, etc.
La présente convention prendra effet dès qu’elle aura acquis son caractère exécutoire. Elle est conclue pour une durée de dix ans à compter du 1er janvier 2023 et expirera au plus tard le 31 décembre 2032.
Cinq ans après le démarrage de la convention et au plus tard le 31 décembre 2027, une commission bipartite composée des élus et des services des deux collectivités se réunira afin de procéder à la revoyure de la convention, telle que définie à l’article 16.
Un an avant la date d’expiration, une commission bipartite se réunira en vue de définir les modalités de poursuite de la livraison de l’eau ou, s’il y a lieu, les modalités de fin de la convention.
ARTICLE 15 – SUIVI TECHNIQUE DE LA CONVENTION
ARTICLE 16 – DUREE DE LA CONVENTION Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 S L O7
[ ID : 044-200067635-20231121-B_211123_01-DE
ARTICLE 17 – MODIFICATIONS DE LA CONVENTION ET REVOYURE
Chacune des collectivités est fondée à demander la révision de la présente convention dans le cas où les conditions de fourniture d'eau, de besoins ou de prix seraient modifiées de façon substantielle. Un avenant est alors établi en concertation.
La convention fera l’objet d’une renégociation entre les parties au plus tard le 31 décembre 2027. A l’occasion de cette revoyure, les éléments suivants seront actualisés :
- Mise à jour du tableau des amortissements (intégration d’éventuels nouveaux ouvrages et suppression des ouvrages pour lesquels l’amortissement est terminé) - Actualisation du calcul de la quote-part de contribution de CSMA aux amortissements, définie à l’article 12.2
- Actualisation de la programmation pluriannuelle d’investissements définie à l’article 12.3, en prenant en compte ce qui a été effectivement réalisé et ce qui est prévu d’être réalisé
- Actualisation du taux d’emprunt défini à l’article 12.3 selon la conjoncture - Actualisation du calcul de la quote-part de contribution de CSMA aux investissements, définie à l’article 12.3.
Un avenant sera alors établi en conséquence.
La présente convention peut être dénoncée par l'une des 2 parties avec un préavis minimum de 1 (UN) an par courrier recommandé avec accusé de réception.
A défaut de résolution amiable, toute contestation par l'une ou l'autre des parties sera déférée au Tribunal Administratif de Nantes.
A Nantes, le A Clisson, le
Le Vice-Président d’atlantic’eau Le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglomération
ARTICLE 18 - RESILIATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 19 - LITIGES Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le PURES 1 6
Publié le 29/11/2023
ID : 044-200067635-20231121-B 211123 02-DE
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU
nm 1
il L %
SEVRE BMAINE où
LYE Harsesou Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 21 novembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_21.11.2023-02
TRANSPORTS ET MOBILITE
OBJET — Transports Scolaires : Avenant n°1 à la convention de délégation et de coopération des services
de transports scolaires avec la Région des Pays de la Loire
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 10
Représentés : 3
Votants :13
CORNU. FFE
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
Date de la convocation : BOUSSAY
15 novembre 2023 CHATEAU-THEBAUD
CLISSON
Secrétaire de séance : GETIGNE
M. Vincent MAGRE GORGES
HAUTE-GOULAINE
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE
MAISDON-SUR-SEVRE
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE
Absents excusés et représentés :
GORGES
HAUTE-GOULAINE
ST-LUMINE-DE-CLISSON
Absents excusés :
CLISSON
REMOUILLE
Page 1/3
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un novembre à 16 heures, les membres du Bureau
communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle Sèvre
au siège de la communauté d’agglomération à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy
M. Jean-Guy CORNU
Mme Véronique NEAU-REDOIS
M. Alain BLAISE
M. François GUILLOT
M. Vincent MAGRE
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
M. Aymar RIVALLIN
Mme Danièle GADAIS
M. Denis THIBAUD
Mme Nelly SORIN
M. Didier MEYER qui a donné procuration à Denis
THIBAUD
M. Fabrice CUCHOT qui a donné procuration à
Alain BLAISE
Mme Janik RIVIERE qui a donné procuration à
Danièle GADAIS
M. Xavier BONNET
M. Jérôme LETOURNEAU Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU VIT
ID : 044-200067635-20231121-B 211123 02-DE
Décision n °B_21.11.2023-02
TRANSPORTS ET MOBILITE
OBJET — Transports Scolaires : Avenant n°1 à la convention de délégation et de coopération des services
de transports scolaires avec la Région des Pays de ia Loire
Rapporteur : M. Alain BLAISE - Vice-Président délégué aux Transports et aux Mobilités
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo, en tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité, est compétente de droit pour organiser des
services de transport urbain et/ou non urbain, sur son ressort territorial depuis le 1°° janvier 2018. Par ailleurs, elle est
devenue pleinement compétente sur ses services de transports scolaires intra ressort territorial depuis le 1°" septembre 2021.
Dans ce cadre, la Communauté d'agglomération et la Région ont signé en 2022 une convention de délégation et de
coopération définissant les principes de répartition des compétences et de coopération active en matière de communication,
de gestion des élèves et de gestion du plan de transport.
Par ailleurs, cette convention redéfinit les modalités financières de la gestion quotidienne assurée soit par Clisson Sèvre et
Maine Agglo, soit par la Région des Pays de la Loire, en prenant en compte les frais de fonctionnement (RH, outils numériques,
billettique) et les coûts transports liés à l’affrètement des élèves de CSMA sur des services régionaux.
Dans le cadre de l'exécution financière de cette convention, plusieurs modalités sont amenées à évoluer :
- Les modalités de révision de la contribution financière, avec la disparition d’un indice de révision (indice INSEE
010599835 remplacé par l'indice INSEE 010762001) pour lequel aucune substitution n’était prévue initialement
dans la convention.
- L'assujettissement à la TVA sur les différents flux financiers qui n’était pas prévu dans la convention initiale, alors
que cela est prévu au regard du droit fiscal.
- Les modalités de règlement des contributions qui doivent s’effectuer sur présentation d’une facture émise par le
bénéficiaire accompagnée d’un état liquidatif présentant le détail du calcul du montant dû, le total HT et le total
TTC (avec le taux de TVA appliqué).
Ilest donc proposé au Bureau communautaire d'approuver l'avenant n°1 à la convention de délégation et de coopération
des services de transports scolaires sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, à conclure avec la Région des Pays de la
Loire.
DELIBERATION
VU le Code général des Collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-10 et L. 5216-5,
VU le Code des transports et notamment les articles L1213-3, L1221-12, L1231-1 et suivants, L3111-1à L3111-10,
VU le Code de l’éducation et notamment l’article L214-18,
VU la délibération n°03.07-2018-01 du Conseil communautaire en date du 3 juillet 2018 approuvant les conventions de
transfert, de délégation et d’affrètement pour la gestion des services spéciaux de transport scolaire, avec la Région des Pays
de la Loire,
VU la décision n°B_01.03.2022-01 du Bureau communautaire en date du 1° mars 2022 approuvant la convention de
délégation et de coopération des services de transports scolaires sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, avec la
Région des Pays de la Loire,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation
d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
VU le projet d’avenant n°1 ci-annexé,
CONSIDERANT la nécessité de redéfinir les modalités financières des différentes contributions de Clisson Sèvre et Maine
Agglo et de la Région des Pays de la Loire,
Page 2/3 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023
ID : 044-200067635-20231121-B 211123 02-DE
TT
Suffrages exprimés :
Voix pour : 13 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de délégation et de coopération des services de transports scolaires avec la Région
des Pays de la Loire.
PRECISE que l’avenant prendra effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties pour la durée de la convention.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ledit avenant avec la Région des Pays de la Loire.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Le Président,
Page 3/3
Le secrétaire de séance
M. Vincent MAGRE f
OU
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 SL
ID : 044-200067635-20231121-B_ 211123 _02-DE
RÉGION
PAYS
La LOIRE
1
Avenant N° 1 à la convention de délégation et de coopération des services de transports scolaires
Sur le territoire de CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-8 et R1111-1,
VU le code des transports et notamment les articles L1213-3, L1221-12, L1231-1 et suivants,
L3111-1,L3111-5, L 3111-7 à L3111-10,
VU le code de l’éducation et notamment l’article L214-18,
VU le code de la commande publique et notamment l’article L2511-6 relatif aux coopérations
public-public,
VU la délibération du Conseil régional du 2 juillet 2021 donnant délégation du Conseil régional à laCommission permanente,
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil régional du 25 février 2022 approuvant
laconvention et autorisant la Présidente à la signer,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 22 février 2022 portant délégation
d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
VU la décision du bureau communautaire du 1er mars 2022, approuvant la convention et
autorisant le Président à la signer,
VU la délibération de la Commission permanente du 17 novembre 2023 approuvant le présent
avenant N° 1 et autorisant la Présidente à le signer,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 28 mars 2023 portant délégation
d’attributions du Conseil communautaire au Président,
VU la décision du bureau communautaire du ---------------------------------------2023, approuvant le
présent avenant N° 1 et autorisant le Président à le signer, Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 s L O7
ID : 044-200067635-20231121-B_ 211123 _02-DE
2
ENTRE
La Région des Pays de la Loire,
représentée par la Présidente du Conseil régional, Mme Christelle MORANçAIS, agissant en application de la délibération de la Commission permanente du 17 novembre 2023,
Ci-après dénommée « la Région » ou « l’Autorité organisatrice de premier rang »
d’une part
ET
Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Représentée par le Président de la Communauté d’agglomération, M. Jean-Guy CORNU,
Agissant en application de la décision du Bureau communautaire décisionnel du --------------------2023,
Ci-après dénommée « CSMA »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Région des Pays de la Loire et Clisson Sèvre et Maine Agglo ont signé une convention de partenariat
définissant les modalités d’organisation et d’exécution des services de transports scolaires sur, depuis
ou vers le ressort territorial de la Communauté d’agglomération Cette convention a pris effet le 1er
janvier 2022.
Le présent avenant N° 1 a pour objet d’annuler et remplacer l’article 18 de la convention afin de :
- de préciser les modalités de financement prévues en matière de TVA applicable aux flux
financiers
- de modifier l’indice de référence de la formule de révision
- d’apporter des précisions sur les modalités de règlement des flux financiers
1-Modification de l’article 18 de la convention
Le présent avenant N° 1 annule et remplace l’article 18 de la convention par l’article 18 suivant :
18 – Conditions financières
18.1 Frais de gestion des élèves du ressort territorial de la Région
Dans le cadre de la gestion quotidienne des circuits scolaires pour le compte de la Région, cette
dernière participe aux frais de fonctionnement de la CSMA à hauteur de 30 € HT (valeur au 1er
janvier 2022) par élève géré pour le compte de la Région.
A partir de 2023, le montant unitaire sera révisé chaque année selon la formule suivante : Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 SL
ID : 044-200067635-20231121-B_ 211123 _02-DE
3
Montant année N = Montant année 2022 x IN / I0
Avec IN = Indice du coût du travail - Salaires et charges - Tertiaire (NAF rév. 2 sections G
à N) - Base 100 en 2020 - Identifiant 010762001 - du 1er trimestre de l’année N –
connu généralement vers le 15 juin de l’année N
Avec I0 = Indice du coût du travail - Salaires et charges - Tertiaire (NAF rév. 2 sections G
à N) - Base 100 en 2020 - Identifiant 010762001– du 1er trimestre de l’année 2022.
Le nouveau montant ainsi déterminé sera arrondi au centième supérieur.
En cas de disparition de l’indice de référence ou de suspension de sa publication, il sera fait
application de l’indice qui lui sera substitué suivant les règles de raccordement qui seront
publiées par l’INSEE.
A défaut d’indice de remplacement préconisé par l’INSEE, les parties conviendront du choix du
nouvel indice de remplacement et d’une formule de raccordement par avenant.
18.2 Autres frais de gestion
La CSMA s’engage à prendre en charge les frais de gestion de la Région relatifs à La prise en charge par la Région, par délégation, de missions relatives à la gestion du plan de transport sur le périmètre de la CSMA.
Le montant annuel est fixé à 15 750 € HT
La CSMA s’engage également à prendre en charge les frais de gestion de la Région relatifs à
la mise à disposition des outils numériques et la délivrance des titres de transport =
- Pour les outils numériques, le montant annuel est fixé à 5 € HT par élève du ressort de la CSMA et par an.
- Pour la délivrance des titres de transport, le montant annuel est fixé à 5 € HT par élève du
ressort de la CSMA et par an.
18.3 Flux financiers relatifs à l’affrètement
18.3.1 Affrétement sur le train par la Région pour la CSMA
Pour les élèves de la CSMA bénéficiant d’un transport en TER, il est versé chaque année par la
CSMA à la Régiondes Pays de la Loire une contribution financière train (CFAT) dont le calcul est
basé sur les coûts suivants, sur la base des effectifs d’élèves au 1er mai de l’année scolaire
concernée =
Trajet effectué par l’élève en
train
Coût HT par an et par élève
Le Pallet - Gorges 304 €
Clisson - Gorges 306 €
La Haie Fouassière - Gorges 360 €
Vertou - Gorges 512 € Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 s L O7
ID : 044-200067635-20231121-B_ 211123 _02-DE
4
18.3.2 Affrêtement de circuits réciproques
La Région des Pays de la Loire et la CSMA peuvent être amenés à assurer l’une pour l’autre
certains circuits scolaires afin de maintenir l’optimisation de l’organisation du transport
scolaire sur le territoire.
La préparation de la rentrée scolaire fait donc l’objet d’un travail commun de coordination
afin d’anticiper :
- la nécessité d’avoir recours à des moyens supplémentaires (véhicules et/ou kilomètres supplémentaires)
- la répartition de ces moyens supplémentaires entre la Région et Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Dans le cas où la Région modifierait substantiellement l’organisation des transports scolaires
sur les circuits couvrant le périmètre de Clisson Sèvre et Maine Agglo, il conviendra de discuter
collectivement des modalités de reprise de cette organisation dans un souci de continuité du
service, et réciproquement.
En contrepartie de l’affrètement par l’une des parties des services scolaires de l’autre partie, il
est versé une contribution financière d’affrètement au circuit (CFAC). Cette contribution
financière d’affrètement est construite sur la base du coût du circuit calculé de la manière
suivante :
coût HT du véhicule (terme fixe)
Coût HT du circuit = _________________________ ___ _____ __ + coût HT des kms du circuit
N ombre de circuits effectués par le car
En tenant compte des prix en vigueur du marché scolaire concerné.
18.3.4 Affrêtement à l’élève réciproque
Dans un but d’optimisation, chaque partie peut être amené à transporter sur ses circuits des
élèves pour le compte de l’autre partie.
En contrepartie de l’affrètement, il est versé par Clisson Sèvre et Maine Agglo à la Région des
Pays de la Loire, etréciproquement, une contribution financière d’affrètement à l’élève (CFAE).
Cette contribution financière d’affrètement est construite sur la base d’un coût moyen par
élève concerné par cet affrétement.
Ces contributions financières d’affrètement à l’élève (CFAE) sont calculées selon les formules
suivantes :
CFAE = Coût HT moyen par élève x nombre d’élèves faisant l’objet de l’affrétement
Avec coût HT moyen par élève =
Montant total HT des dépenses d’exploitation des marchés du groupement de
commande entre la Région et la CSMA
Nombre total d’élèves transportés sur ce même périmètre Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 s L O7
ID : 044-200067635-20231121-B_ 211123 _02-DE
5
Le coût moyen HT par élève est établi sur la base des données d’exploitation et des coûts
d’exploitation HT de l’année scolaire concerné.
Le nombre d’élèves est calculé au 1er mai de l’année N+1 pour l’année scolaire N/N+1.
18.3.5 Affrétement global
Afin de tenir compte des conditions dans lesquelles a eu lieu le transfert de compétences, la
CSMA doit verser finalement, chaque année à la Région des Pays de la Loire une contribution
financière d’affrétement (CFA) égale à =
CFA = CFAT + CFAC + CFAE - coût de l’affrètement sur l’année scolaire 2016-2017
Avec coût de l’affrètement sur l’année scolaire 2016-2017 = 342 élèves x 562,33 € HT = 192
316,86 € HT.
Si le calcul de cette contribution donne un montant négatif, aucune somme n’est versée par la
CSMA à la Régiondes Pays de la Loire.
Quant à la Région des Pays de la Loire, elle doit verser chaque année à la CSMA une contribution
financière d’affrétement (CFA) égale à =
CFA = CFAC + CFAE
18.3.6 Révision du montant des contributions d’affrètement
La révision du montant total de ces contributions financières annuelle est liée, à la fois, à
l’évolution du nombre d’élèves concernés par les différents dispositifs, mais également à la
révision du coût moyen par élève dans le cadre de l’affrétement.
La révision effective du coût moyen par élève intervient en fin de chaque année scolaire.
La Région et la CSMA se mettent d’accord ensemble sur l’ensemble des éléments (effectifs
concernés, coût à l’élève et coût par circuit) et formalisent ensuite par courrier ou mail le
montant des différentes contributions financières.
18.4 TVA applicable à l’ensemble des flux financiers
Pour l’ensemble des dispositions financière prévues dans les sous-articles 18.1, 18.2 et 18.3 ci-dessus, chaque entité assujettit ses flux à la TVA au taux en vigueur conformément à son régime fiscal.
18.5 Modalités de paiement
La participation de la Région aux frais de fonctionnement sera versée à CSMA sur présentation d’un avis des sommes à payer émis par CSMA, accompagné d’un état liquidatif détaillé précisant le nombre d’élèves, le coût unitaire révisé, et le cas échéant le montant de la TVA applicable.
Pour la participation de CSMA aux frais de gestion de la Région (gestion du plan transport – mise à disposition des outils numériques, délivrance titre de transport), cette dernière émettra un titre de recette avec envoi d’un avis des sommes à payer à CSMA. Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 s L O7
ID : 044-200067635-20231121-B_ 211123 _02-DE
6
Pour les flux liés à l’affrètement,
- si flux financier de la Région vers CSMA : avis des sommes à payer émis par CSMA
accompagné d’un état liquidatif précisant les modalités de calcul
- si flux financier de CSMA vers la Région : titre de recette émis par la Région avec envoi
d’un avis des sommes à payer à CSMA
2 - Interprétation contractuelle
Les autres clauses et conditions de la convention non contraires à celles du présent avenant demeurent inchangées.
En cas de contradiction entre les termes du présent avenant et ceux de la convention initiale, les termes du présent avenant prévaudront.
3– Date d’effet du présent avenant N° 1
Le présent avenant prend effet à la date de la signature par l’ensemble des parties pour la durée de la convention.
A Nantes, le
En 2 exemplaires originaux
Pour la Communauté d’agglomération
Clisson Sèvre et Maine Agglo
Le Président
Jean-Guy CORNU
Pour la Région des Pays de la Loire
La Présidente du Conseil régional
Christelle MORANÇAIS Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
M. Le Président : Jean-Guy CORNU
Publié le 29/11/2023 sS L O7
ID : 044-200067635-20231121-B 211123 03-DE
nt 14
RMAIS
O1.4 ur " Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 21 novembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_21.11.2023-03
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET — Marché sous la forme d’une procédure formalisée - « Souscription des contrats d'assurances
pour Clisson Sèvre et Maine Agglo - Lot n° 2 : Assurance des responsabilités et des risques annexes » —
Avenant n°1
Nombre de membres :
Ÿ Enexercice :15
W Présents :10
Ÿ Représentés : 3 CORNU.
& Votants :13
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
Date de la convocation : BOUSSAY
15 novembre 2023 CHATEAU-THEBAUD
CLISSON
Secrétaire de séance : GETIGNE
M. Vincent MAGRE GORGES
HAUTE-GOULAINE
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE
MAISDON-SUR-SEVRE
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE
Absents excusés et représentés :
GORGES
HAUTE-GOULAINE
ST-LUMINE-DE-CLISSON
Absents excusés :
CLISSON
REMOUILLE
Page 1/3
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un novembre à 16 heures, les membres du Bureau
communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle Sèvre
au siège de la communauté d'agglomération à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy
M. Jean-Guy CORNU
Mme Véronique NEAU-REDOIS
M. Alain BLAISE
M. François GUILLOT
M. Vincent MAGRE
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
M. Aymar RIVALLIN
Mme Danièle GADAIS
M. Denis THIBAUD
Mme Nelly SORIN
M. Didier MEYER qui a donné procuration à Denis
THIBAUD
M. Fabrice CUCHOT qui a donné procuration à
Alain BLAISE
Mme Janik RIVIERE qui a donné procuration à
Danièle GADAIS
M. Xavier BONNET
M. Jérôme LETOURNEAU Envoyé en préfecture le 28/11/2023
— R ét [ M. Le Président : Jean-Guy CORNU PNREN TES p 2077172088 VIT Publié le 29/11/2023
ID : 044-200067635-20231121-B 211123 03-DE
Décision n °B_21.11.2023-03
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET — Marché sous la forme d’une procédure formalisée - « Souscription des contrats d’assurances
pour Clisson Sèvre et Maine Agglo - Lot n° 2 : Assurance des responsabilités et des risques annexes » —
Avenant n°1
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de l'opération citée en objet, il est rappelé que Clisson Sèvre et Maine Agglo a lancé en 2021 un marché ayant
pour objet la souscription de contrats d'assurances pour ses besoins propres.
Le marché était un appel d'offres ouvert, et la procédure soumise aux dispositions des articles L.2124-1, L.2124-2 et R.2124-
Let R.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique.
ILa fait l’objet d’un allotissement en 6 lots distincts, traités en marchés séparés, dont le lot n°2 : assurance des responsabilités
et des risques annexes.
Ce lot n°2 a été attribué au groupement PARIS NORD ASSURANCES SERVICES -158 rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS
(mandataire)/AREAS DOMMAGES 47 - 49 rue de Miromesnil 75008 PARIS (cotraitant).
Le contrat d'assurance a débuté le 1°" janvier 2022 à 00h00 pour une durée de 4 ans. Il représente une prime annuelle d’un
montant de 6 185,23 € (taux de cotisation de 0,0926% appliqué sur la masse salariale), à laquelle est ajoutée la Prestation
Supplémentaire Eventuelle n°1 — Risques Environnementaux représentant une prime annuelle d’un montant de 4 156,60 €,
soit une prime annuelle totale d’un montant estimatif de 10 341,83 € pour 2022.
Le titulaire a sollicité CSMA pour la signature d’un avenant n°1 au contrat, afin de reconstituer l’équilibre économique de
celui-ci, sous peine de résiliation de notre contrat à compter du 31 décembre 2023.
La signature de l'avenant emporterait la modification du taux de cotisation à appliquer sur la masse salariale, afin de calculer
le montant de la prime annuelle dont CSMA devra s'acquitter.
De par la signature de l’avenant, il est acté que le taux de cotisation, initialement fixé à 0,0926%, sera dorénavant porté à
0,1296 %, soit une hausse de 40% du taux de cotisation.
ILest précisé que la nature de l’assiette de prime est inchangée ; la masse salariale sera toujours l'assiette de référence.
DECISION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1414-4 et L.5211-10,
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L2124-1, L2194-1, R.2124-1 à R.2124-2 et R.2161-2 à
R.2161-5,
VU la décision du Bureau communautaire n° B_30.11.2021-07 du 30 novembre 2021 autorisant la signature du lot n°2
« assurance des responsabilités et des risques annexes » du marché « Souscription des contrats d'assurances pour Clisson
Sèvre Maine Agglo — période 2022 à 2025 »,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation
d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
VU l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 24 octobre 2023,
VU le projet d’avenant n°1, ci-annexé,
Page 2/3 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Publié le 29/11/2023
ID : 044-200067635-20231121-B 211123 03-DE
Suffrages exprimés :
Voix pour : 13 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE la passation d’un avenant n° 1 au marché mentionné ci-dessus, actant que le taux de cotisation, initialement fixé
à 0,0926% de la masse salariale de CSMA, sera porté à 0,1296 % à compter du 1°" janvier 2024.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ledit avenant avec la compagnie PARIS NORD ASSURANCES
SERVICES -159 rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS.
DIT qu'il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Le Président,
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Le secrétaire de séance
M. Vincent MAGRE Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023 S? L
BX L Publié le 29/11/2023 O
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXE10 – Avenant 1 21.045 Page : 1 / 3
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES
AVENANT N°11
EXE10
Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, dans le cadre de l’exécution d’un marché public ou d’un accord-cadre.
A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
13 rue des Ajoncs
44190 CLISSON
B - Identification du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.
PARIS NORD ASSURANCES SERVICES (mandataire)
159 rue du Faubourg Poissonnière
75009 PARIS
AREAS DOMMAGES (cotraitant)
47 - 49 rue de Miromesnil
75008 PARIS
C - Objet du marché public ou de l’accord-cadre.
◼ Objet du marché public ou de l’accord-cadre :
Souscription des contrats d’assurances pour Clisson Sèvre et Maine Agglo Lot n° 2 : Assurance des responsabilités et des risques annexes
Marché n° 21.045
Contrat n°0R206595– ASSURANCE Responsabilité Civile Professionnelle - COMPAGNIE Aréas Assurances
◼ Date de la notification du marché public ou de l’accord-cadre : 27 décembre 2021
◼ Montant initial du marché public ou de l’accord-cadre :
Lors de la conclusion du contrat, la proposition retenue (solution de base du groupement d’entreprises PARIS NORD
ASSURANCES SERVICES -159 rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS /AREAS DOMMAGES 47 - 49 rue de
Miromesnil 75008 PARIS),représentait une prime annuelle d’un montant de 6 185,23 € (taux de cotisation de
0,0926% appliqué sur la masse salariale), à laquelle était ajoutée la Prestation Supplémentaire Eventuelle n°1 –
Risques Environnementaux représentant une prime annuelle d’un montant de 4 156,60 €, soit une prime annuelle
totale d’un montant de 10 341,83 € (montant sur 4 ans : 41 367,32 €).
◼ Taux de cotisation initial : 0,0926%
1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l’économie. Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023 S [
Publié le 29/11/2023 O
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D - Objet de l’avenant.
◼ Objectif du présent avenant :
Le présent avenant a pour objet de reconstituer l’équilibre économique du contrat, ce dernier ayant été perturbé durant son exécution.
Il est rappelé que les taux de cotisation applicables sont fonction d’une mutualisation des sinistres.
◼ Modifications introduites par le présent avenant :
Le présent avenant a pour effet de modifier le taux de cotisation à appliquer sur la masse salariale, afin de calculer le montant de la prime annuelle dont CSMA devra s’acquitter.
De par la signature du présent avenant, il est acté que le taux de cotisation, initialement fixé à 0,0926%, sera dorénavant porté à 0,1296 %, soit une hausse de 40% du taux de cotisation.
Il est précisé que la nature de l’assiette de prime est inchangée ; la masse salariale sera toujours l’assiette de référence.
C’est donc ce nouveau taux de cotisation qui sera dorénavant appliqué sur la masse salariale afin de calculer le montant de la prime annuelle à régler par CSMA.
◼ Dispositions particulières :
➢ Il est précisé que la signature du présent avenant emporte la modification du montant de la prime provisionnelle à régler pour 2024 ;
Le montant de la prime provisionnelle à verser par CSMA pour 2024 est fixé selon les modalités suivantes : - Prime HT : 7 593,68 €
- Taxes : 683,43 €
- frais TTC : 55,00 €
- Primes TTC ; 8 332,11 €
➢ Il est précisé que la hausse du taux de cotisation est sans effet sur le calcul de la Prestation Supplémentaire Eventuelle n°1 – Risques Environnementaux
➢ Il est précisé que la signature du présent avenant emporte la signature de l’annexe n°1 « AVENANT N° 1 AU CONTRAT N° 0R206595 - MAJORATION 2024 »
◼ Incidence financière de l’avenant :
L’avenant n° 1 a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
NON OUI
Il est convenu que le taux de cotisation initial, fixé à 0,0926 %, est augmenté de 40%, et il est ainsi porté à 0,1296 %.
Il est convenu que ce nouveau taux de cotisation sera toujours appliqué sur la masse salariale.
◼ Date de prise d’effet de l’avenant :
Il est convenu que le présent avenant prendra effet au 01/01/2024
◼ Autres modifications induites par le présent avenant :
Les clauses et conditions du contrat initial (et des précédents avenants éventuels) demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant. Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
| Publié le 29/11/2023 S LG
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Signature numérique de Laurent
Laurent LESAGE LESAGE Date : 2023.10.30 17:10:31 +01 00'
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E - Signature du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).
A Clisson, le …………………
Signature
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public
◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
◼ En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
◼ En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
Laurent LESAGE Signature numérique de Laurent LESAGE Date : 2023.10.30 17:10:31 +01'00' PnAsS assurances
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 S L O7
ID : 044-200067635-20231121-B_ 211123 _03-DE
159 rue du Fg Poissonnière -75009 PARIS
PARIS NORD ASSURANCES SERVICES
159 rue du Faubourg Poissonnière - 75009 PARIS | Tél. : 01.53.20.74.00 – @ : assurances@pnas.fr Garantie Financière et Assurance Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L530-1 et L530-2 du code des assurances SARL au capital de 7.622,45 € - Code APE 6622 Z - R.C.S. PARIS B 341 539 815 – SIRET 341 539 815 00017 - ORIAS N° 07000630 (www.orias.fr) Société exonérée de la TVA selon l’article 261C-2 du CGI (N° TVA FR18341539815) Coordonnées Service réclamation interne : reclamation@assurfin.fr - Coordonnées ACPR : www.acpr.banque-france.fr En cas de différend, vous pouvez saisir le Médiateur PLANETE CSCA à l’adresse suivante : mediation@planetecourtier.com
AVENANT N° 1 AU CONTRAT N° 0R206595
MAJORATION 2024
ASSURANCE Responsabilité Civile Professionnelle
COMPAGNIE Aréas Assurances
___________________________________________________________________________
SOUSCRIPTEUR
AGGLOMERATION DE CLISSON SEVRE ET MAINE
13 RUE DES AJONCS
44190 CLISSON
___________________________________________________________________________
INTERMEDIAIRE
Courtier Gestionnaire : PNAS – 159 rue du Faubourg Poissonnière, 75009, Paris –Tél. : 01 53 20 89 42- @ : assurances@pnas.fr
___________________________________________________________________________
OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant a pour objet d’augmenter la prime provisionnelle et le taux de révision de l’assiette de prime de 40,00 % :
Montant de la nouvelle prime provisionnelle :
PRIME HT : 7 593,68 €
TAXES : 683,43 €
FRAIS TTC : 55,00 €
PRIME TTC : 8 332,11 €
Nouveau taux de révision HT : 0,1296 % de l’assiette de prime.
Les clauses et conditions du contrat initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.
Le présent avenant prend effet au 01/01/2024. PnAsS assurances
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 S L O7
ID : 044-200067635-20231121-B_ 211123 _03-DE
159 rue du Fg Poissonnière -75009 PARIS
PARIS NORD ASSURANCES SERVICES
159 rue du Faubourg Poissonnière - 75009 PARIS | Tél. : 01.53.20.74.00 – @ : assurances@pnas.fr Garantie Financière et Assurance Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L530-1 et L530-2 du code des assurances SARL au capital de 7.622,45 € - Code APE 6622 Z - R.C.S. PARIS B 341 539 815 – SIRET 341 539 815 00017 - ORIAS N° 07000630 (www.orias.fr) Société exonérée de la TVA selon l’article 261C-2 du CGI (N° TVA FR18341539815) Coordonnées Service réclamation interne : reclamation@assurfin.fr - Coordonnées ACPR : www.acpr.banque-france.fr En cas de différend, vous pouvez saisir le Médiateur PLANETE CSCA à l’adresse suivante : mediation@planetecourtier.com
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RECLAMATIONS CLIENT
En cas de mécontentement ou d’insatisfaction dans l’application des dispositions de la présente souscription, l’assuré peut s’adresser au Service Réclamation de PNAS qui traitera sa réclamation. Cette réclamation peut être adressée à l’adresse suivante :
reclamation@assurfin.fr
Ces conditions particulières sont établies sous réserve de contrôles réalisés sur l’exactitude des informations transmises, sous un délai de 30 jours à compter de l’émission du présent document. Il est précisé qu’à tout instant, une seule souscription peut produire ses effets à l’égard du même assuré. Seule la première souscription sera considérée comme valable, toute(s) souscription(s) réalisée(s) postérieurement est (seront) sans effet et par conséquent ne donnera (donneront) lieu à aucun versement de prestations.
___________________________________________________________________________
PROTECTIONS DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel (ci-après « DCP ») collectées par PNAS font l'objet d'un traitement informatique ayant pour finalité la conclusion, l’exécution, la gestion de l’adhésion au Contrat d’assurance de l’Assuré et de ses bénéficiaires/ayants droit, avant et post adhésion.
Les DCP collectées sont destinées aux services habilités de PNAS. Elles seront partagées avec ses partenaires contractuels à des fins de gestion des contrats d’assurance. En aucun cas, les DCP collectées ne seront utilisées à d’autres fins et/ou communiquées à d’autres organismes sans recueil du consentement explicite, libre et éclairé de la personne concernée. Les données recueillies seront conservées par PNAS en sa qualité de responsable de traitement, dans le respect des durées de conservation exigées par la réglementation, sans dépasser la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité définie lors de leur collecte.
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SIGNATURES DES PARTIES
Fait à Paris, en deux exemplaires, le 25 septembre 2023
Pour l’Assureur, par délégation Signature du Souscripteur + Cachet (Précédée de la mention « Lu et approuvé)
PNAS