Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 112 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 112 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 22 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 112 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2018-112

PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2018Sommaire

DDCSPP12

12-2018-10-16-002 - Attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Adélaïde BAERT (2

pages) Page 3

12-2018-10-16-001 - Attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Mélanie

PUIGVENTOS (2 pages) Page 6

DDT12

12-2018-10-18-003 - Arrêté modificatif de la composition du CDE (2 pages) Page 9

12-2018-10-16-003 - Autorisation de capture du poisson (10 pages) Page 12

12-2018-10-12-005 - Reconnaissance d'antériorité du plan d'eau de Sangayrac - commune

de Montbazens (4 pages) Page 23

Prefecture Aveyron

12-2018-09-25-005 - Arreté n° 12-2018-01 portant modification de l'arrêté préfectoral

n°12-2014-01 du 9 janvier relatif à une autorisation de capture, enlèvement, perturbation

intentionnelle, destruction d'individus ainsi que la destruction, altération, dégradation

d'aires de repos et de sites de reproduction d'espèces animales protégées dans le cadre de la

réalisation du pôle des expositions et de loisirs à Luc-la-Primaube et Olemps (6 pages) Page 28

12-2018-10-18-001 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine

funéraire : "ACF Aveyron Chambre Funéraire SPINELLI Henri et Thomas" 2 avenue

Albert Thomas 12700 CAPDENAC-GARE (2 pages) Page 35

12-2018-10-18-002 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine

funéraire : "ACF Aveyron Chambre Funéraire SPINELLI Henri et Thomas" Route

d'Agnac - 12300 DECAZEVILLE (2 pages) Page 38

12-2018-10-15-001 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Bassin

Versant du Viaur (6 pages) Page 41

12-2018-10-12-004 - Composition de la Commission départementale chargée d'établir la

liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de l'Aveyron -

Modificatif (2 pages) Page 48

12-2018-07-12-004 - Déclaration d'intention d'élaboration du Programme régional de la

forêt et du bois (1 page) Page 51

12-2018-10-12-003 - Modification de la composition du Conseil Départemental de

l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) (2 pages) Page 53

12-2018-10-15-002 - renouvellement et extension de l'autorisation d'exploiter la carrière de

calcaire "La Pinède" commune de Sauclières par la SARL ALLA Gilbert (31 pages) Page 56

2DDCSPP12

12-2018-10-16-002

Attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Adélaïde

BAERT

DDCSPP12 - 12-2018-10-16-002 - Attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Adélaïde BAERT 3DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION

SOCIALE ET DE LA

PROTECTION

DES POPULATIONS

Liberté . Egalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° 2018-1OI6-O7 du 16 octobre 2018

Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Adélaïde BAERT

LA PRÉFÉTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la légion d'honneur

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19: novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,

VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète, en qualité de préfète de l'Aveyron,

VU l'arrêté du 1” juin 2017 du premier ministre, nommant Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’ Aveyron,

VU larrêté préfectoral n° 12-2018-01-02-012 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,

VU Plarrèté préfectoral n° 12-2018-09-11-001 du 11 septembre 2018, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,

VU la demande présentée par Madame Adélaïde BAERT née le 10 octobre 1993 à CAEN (CALVADOS) et domiciliée professionnellement 19, Boulevard du Rouergue, 12800 NAUCELLE en date du 29 août 2018,

CONSIDERANT que Madame Adélaïde BAERT remplit les conditions permettant

l'attribution de l'habilitation sanitaire,

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,

ARRETE

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : hitp://www.aveyron,.gouv.fr

DDCSPP12 - 12-2018-10-16-002 - Attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Adélaïde BAERT 4Article 1%: L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Adélaïde BAERT, docteur vétérinaire administrativement domiciliée 19, Boulevard du Rouergue, 12800 NAUCELLE à compter du 29 août 2018.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame Adélaïde BAERT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame Adélaïde BAERT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 16 octobre 2018

pour la préfète et par délégation,

le directeur départemental

par délégation,

le chef de l'unité santé et protection animales

en,

mn

F

#

er

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

DDCSPP12 - 12-2018-10-16-002 - Attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Adélaïde BAERT 5DDCSPP12

12-2018-10-16-001

Attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Mélanie

PUIGVENTOS

DDCSPP12 - 12-2018-10-16-001 - Attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Mélanie PUIGVENTOS 6DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION

SOCIALE ET DE LA

PROTECTION

DES POPULATIONS

LI D

Liberté « Exullié + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° 2018-16 -O4 du 16 octobre 2018

Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Mélanie PUIGVENTOS

LA PRÉFÉTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la légion d'honneur

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et

notamment son article 43,

VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète, en qualité de préfète de l'Aveyron,

VU l'arrêté du 1* juin 2017 du premier ministre, nommant Monsieur Dominique

CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations de l’ Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 12-2018-01-02-012 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,

VU Parrêté préfectoral n° 12-2018-09-11-001 du 11 septembre 2018, portant

subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur

Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations de l'Aveyron,

: VU la demande présentée par Madame Mélanie PUIGVENTOS née le 15 juin 1991 à MONACO (Principauté de Monaco) et domiciliée professionnellement 40, Avenue d'Estaing, 12500 ESPALION en date du 24 août 2018,

CONSIDERANT que Madame Mélanie PUIGVENTOS remplit les conditions

permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,

ARRETE

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcgnp@avevron gouv.fr _ Site internet : btip.//www.aveyron gouv.fr

DDCSPP12 - 12-2018-10-16-001 - Attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Mélanie PUIGVENTOS 7Article 1%: L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Mélanie PUIGVENTOS, docteur vétérinaire administrativement domiciliée 40, Avenue d'Estaing, 12500 ESPALION à compter du 1" août 2018,

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame Mélanie PUIGVENTOS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime,

Article 4 : Madame Mélanie PUIGVENTOS pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire, Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles KR. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 16 octobre 2018

pour la préfète et par délégation,

le directeur départemental

par délégation, le chef de l'unité santé et protection animales

iS €

/ | Cyril PAILHOUS /

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

DDCSPP12 - 12-2018-10-16-001 - Attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Mélanie PUIGVENTOS 8DDT12

12-2018-10-18-003

Arrêté modificatif de la composition du CDE

Modification de la composition du comité départemental d'expertise

DDT12 - 12-2018-10-18-003 - Arrêté modificatif de la composition du CDE 9DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

EX =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrête du 18 OCT. 208

Objet : Arrêté modificatif à l’arrêté du 6 juillet 2017 nommant les membres

du Comité Départemental d’Expertise (CDE)

LA PREFETE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le Code Rural et de la pêche maritime, notamment les articles L361-1 à

L361-8 et D.361.1 à D.361-42,

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de

la pêche, notamment son article 26,

Vu le décret n° 2011-785 du 28 juin 2011,

Vu le décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2017 fixant la composition du Comité

Départemental d’Expertise,

Vu l’arrêté du 6 juillet 2017 nommant les membres du Comité Départemental

d’Expertise chargés d’évaluer les dommages susceptibles de donner lieu à

indemnisation au titre des Calamités Agricoles,

Vu la demande présentée par ia Fédération Départementale des Exploitants en

date du 27 septembre 2018,

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à

Monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de

l’Aveyron,

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.souv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

DDT12 - 12-2018-10-18-003 - Arrêté modificatif de la composition du CDE 10Arrête

Article 1” : L'article ler de l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 est modifié comme suit concernant le représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles :

Titulaire : Monsieur Laurent ST AFFRE - Brengou - 12260 OLS ET RINHODES Suppléant : M. Clément CHAYRIGUES - Lescure — 12150 LAPANOUSE DE SEVERAC

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Aveyron.

Fait à Rodez, le 18 OCT. 2018

Le Directeur Départemental des Territoires

La

DDT12 - 12-2018-10-18-003 - Arrêté modificatif de la composition du CDE 11DDT12

12-2018-10-16-003

Autorisation de capture du poisson

Autorisation de capture du poisson accordée à la fédération départementale de la pêche pour des

captures du poisson dans leplan d'eau de la Peyrade.

DDT12 - 12-2018-10-16-003 - Autorisation de capture du poisson 12DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Liberié » Liberté » Égalé + Fratern , Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAIS FRANÇAISE

PREFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° du 16 octobre 2018

Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson.

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le titre II du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436.9, vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron,

vu l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2018 portant subdélégations de signature de M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité.,

vu la demande de Monsieur le président de la Fédération de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique - Moulin de la Gascarie - 12000 — Rodez, vu l’avis de l’ Agence Française pour la Biodiversité,

vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires,

Considérant l'intérêt scientifique des diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales, la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'information cohérent tel qu’il est défini par le schéma directeur des données sur l’eau du bassin Adour Garonne et le protocole national d’échantillonnage piscicole annexé au présent arrêté ;

ARRETE:

Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture:

- Monsieur le président de la Fédération de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur les cours d'eau suivants ;

- Plan d’eau de la Peyrade, commune de Rignac.

Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :

- Personne responsable de l'exécution matérielle ;

- Monsieur le président de la Fédération de 1’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique - Moulin de la Gascarie - 12000 — Rodez.

- Personnes participant à l'exécution matérielle ;

Messieurs Arnaud MAHUT, Romain GABRIEL, Clément JOUVET, Clément BIGOTTE.

Article 3 : validité de l'autorisation :

- La présente autorisation est valable :

- Du 16 octobre 2018 au 16 novembre 2018.

DDT12 - 12-2018-10-16-003 - Autorisation de capture du poisson 13Article 4 : objet de l'opération :

Réalisation d'étude du fonctionnement trophique dans le cadre de propositions de reclassement du plan

d’eau de la PEYRADE.

Les résultats des interventions permettront d'estimer la constitution du peuplement piscicole du plan d'eau, (

Qualitatif et semi quantitatif). Ces inventaires s’inscrivent dans le cadre de l’élaboration du dossier de demande de reclassement du plan d’eau en 2°" catégorie piscicole.

Sont exclues de la présente autorisation de gestion de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson hormis les dispositions de l'article six du présent arrêté.

Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :

L'opération de capture s'effectuera à l'aide des filets pour les prises, sur le plan d'eau de la PEYRADE : elle sera

réalisée au moyen de trois filets maillants de maille 20/40/60. Concernant les pêches électriques d'ambiance, deux

appareils de pêche électrique de type « IG 600 » seront utilisés.

Les filets sont positionnés sur les zones identifiées à 19 h et relevés le lendemain à 8 h, soit une nuit de pêche

effective.

La pêche électrique aura lieu de 10 h à 13 h.

Article 6 : destination du poisson :

Le poisson capturé sera remis à l'eau sur place, après identification et mesures biométriques, sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront, déplacés ou détruits sur place ou transportés à l’équarrissage :

Mauvais état sanitaire.

Les poissons morts au cours de la pêche.

Les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques.

Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite.

Article 7 : accord des détenteurs du droit de pêche :

Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du

droit de pêche.

Article 8 : déclaration préalable :

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, d'adresser huit jours au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatiques.

Article 9 : compte-rendu d'exécution :

Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu

d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’ Aveyron ), à l’ Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatiques. Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr

DDT12 - 12-2018-10-16-003 - Autorisation de capture du poisson 14Article 10 : présentation de l'autorisation :

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de Ia pêche en eau douce.

Article 11 : retrait de l'autorisation :

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : Respect des prescriptions de l'autorisation :

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.

Article 13 : Recours administratif :

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’ Agence Française pour la Biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le directeur départemental

Pour le chef du service Biodiversité Eau et Forêts

Laurent LEFEVRE

Annexes ;

- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.

- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse.

- Annexe 3 : Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité. - Annexe 4 : Plan de localisation de la station de capture.

DDT12 - 12-2018-10-16-003 - Autorisation de capture du poisson 15Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture

1 - Les moyens de capture.

La pêche électrique doit se faire au moyen d’appareils homologués à cet effet, ainsi qu’au moyen de nasses ou filets

si nécessaire.

Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité devra au minimum : - observer les dispositions légales en matière d'hygiène et sécurité du code du travail, et notamment les dispositions de l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à

l'électricité,

- bénéficier de la certification annuelle du matériel utilisé.

D'une manière générale, le système de pêche électrique préconisé par l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques pour la réalisation des pêches est le matériel de type « Héron ». Pour les très petits cours d’eau

(largeur inférieure à 2 m, profondeur inférieure à 30 cm et fond du cours d’eau visible), il est également possible d'utiliser le système de pêche électrique portable tel que le matériel « Martin pêcheur ».

Les anodes utilisées sont de forme ronde de 35 cm de diamètre environ.

Les épuisettes doivent présenter un filet dont la maille est ésenter un filet dont la maille est inférieure ou égaleà 5 mm. La taille des épuisettes peut être adaptée en fonction des conditions de pêche (vitesse de courant notamment) de façon à garantir la meilleure efficacité de capture possible.

L'équipe de pêche, hors atelier de biométrie et de description de la station, doit au minimum être constituée de :

- n porteurs d’anode,

- 2n porteurs d’épuisettes,

- 2n porteurs de seaux ;

Le cas échéant, cette équipe de pêche sera complétée par une équipe chargée de veiller à la sécurité de l’atelier (télécommande, porteur de fil, contrôle moteur).

Le responsable du chantier peut occuper n’importe quel poste à condition d’avoir désigné le responsable de l’atelier pêche qui veille à l’application des mesures de sécurité.

2 — Les méthodes de capture.

Les opérations de captures à caractère scientifique doivent répondre aux prescriptions de la norme européenne EN 14011, CEN - 2003 qui décrit les différents aspects à prendre en compte lors de la mise en œuvre d’une pêche

électrique (objectif, principes, équipements, sécurité, protocoles de pêche, identification et mesures des poissons, résultats, contrôle qualité et rapport).

Elles doivent en outre respecter le protocole national établi par l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques et défini pour les échantillonnages piscicoles réalisés dans le cadre de la DCE (dès 2005 pour le réseau de référence, à partir du 1° janvier 2007 pour le réseau de surveillance).

Ce protocole retient deux grandes méthodes d’échantillonnage en fonction des caractéristiques des cours d’eau prospectés :

- échantillonnage par prospection complète, réservé aux petits cours d’eau entièrement prospectables à

pied,

- échantillonnage par prospection partielle (pêches fractionnées), pour les grands cours d’eau et les petits cours d’eau qui ne sont pas entièrement prospectables à pied.

Les conditions d’application de chacune des ces méthodes d’échantillonnage, ainsi que le principe de l’échantillonnage par prospection partielle, sont détaillés dans le tableau 1 qui suit.

DDT12 - 12-2018-10-16-003 - Autorisation de capture du poisson 16Tableau 1 : Conditions d’application des méthodes d’échantillonnage par prospection complète et partielle.

Méthode | Moyen de | Profondeur perd t Largeur | Longueur |Morphologi one a de pêche | prospection | moyenne . moyenne | station e passag épuisettes de points

20 xla 2 passages

laroeur sont conseillés

1 anode 50 sa min pour pouvoir

pour 4 m estimer le

Pêche Pêche à <07m de large 0-8 m Délimitation peuplement complète | pied ° 2 amont de la par les épuisettes station var méthodes

par anode un fil e statistiques de

barrage De Lury ou de

Ë Carle et Strub

: très

. 815m | 20% |hétérogène |°° Pêche à largeur e Diedlen _ homogène 75

= la bateau ou 15-30 m * 75

Pêche mixte selon M 1 anode largeur

partielle Ja hauteur |” 0.7 m 2 30-50 m |=10 x la 75 : d’eau épuisettes largeur

. minimum >

GTa L =10xIa [très 75 | >50m |largeur hétérogène

minimum |homogène 100

e _: La pêche partielle est basée sur la mise en œuvre d’unités d’échantillonnage de type ponctuel (« EPA » ou « points »).

L’unité d’échantillonnage ponctuelle correspond à un déplacement de l’anode sur un cercle d’environ 1 m de diamètre autour du point d’impact, le temps de pêche devant être compris entre 15 et 30 secondes. La répartition des unités d’échantillonnage doit être proportionnelle à la surface des différents faciès pêchables ; leur position au sein de chaque faciès étant aléatoire. Sont considérées comme pêchables toutes les zones de berges quelle que soit la hauteur d’eau et les zones de chenal dont la profondeur est inférieure à 1 m. 4 types de faciès doivent être distingués : (1) les annexes hydrauliques ; (2) profond (profondeur > 0.6-0.7 m) ; (3) plat (écoulement uniforme et profondeur < 0.6-0.7 m) ; (4) courant (écoulement uniforme et profondeur > 0.6-0.7 m).

Afin de faciliter la répartition des unités d’échantillonnage sur la station, il est vivement conseillé de réaliser une cartographie simplifiée de la station indiquant l’emplacement des différents faciès et des zones pêchables. Une distance minimale entre unités d’échantillonnage (10 m) doit être respectée de façon à limiter les éventuelles fuites de poissons d’une unité vers la suivante.

Lors de la pêche, chaque unité d’échantillonnage fait l’objet d’une description sommaire concernant : - le faciès (courant [= rapide et radier] ; plat ; profond ; annexe)

- la position par rapport à la berge ; chenal)

- la capture ou non de poisson

La biométrie peut être faite en cumulant les poissons capturés sur les différentes unités d’échantillonnage.

** : dans le cas où la profondeur moyenne est inférieure à 0 .7 m, on peut mettre en œuvre une pêche complète à pied mais en veillant à respecter 1 anode pour 4 m de large.

DDT12 - 12-2018-10-16-003 - Autorisation de capture du poisson 17Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse

Le rapport de synthèse comportera au minimum :

1. Descriptif de l’objectif poursuivi et localisation du (des) secteur(s) d’étude ; Descriptif des moyens mis en œuvre et des conditions de réalisation de l’opération de pêche électrique ;

3. Résultats relatifs aux poissons échantillonnés ;

4, Descriptif du secteur d’étude et des fonctionnalités liées à l’hydromorphologie.

1 - Descriptif de l’objectif poursuivi et localisation du (des) secteur(s) d’étude.

L’échantillonnage par pêche électrique peut être mis en œuvre afin de répondre à des objectifs divers tels que : Etude d’impact avant réalisation (stations d’épuration, barrages, prise d’eau, plan d’eau...) Bilan d’impact après « accident » (pollution, aménagement.)

Réseau de suivi de la qualité

Suivi d’une espèce

Etudes de rivières

Etudes de bassin

Le nombre et le choix des stations à échantillonner dépendent de l’objectif poursuivi. Pour chaque station, les renseignements suivants doivent être fournis :

Nom rivière ;

Nom commune ;

Lieu-dit ;

Coordonnées Lambert (x,y en m, système Lambert II) ;

Altitude (m) ;

Distance à la source (km) ;

Pente IGN (%o) ;

Surface bassin versant (km?) ;

Objectif (par exp. site référence amont, site TCC, site aval restitution).

2 — Descriptif des moyens mis en œuvre et des conditions de réalisation de l’opération de pêche électrique.

Les informations suivantes doivent être renseignées :

Date et heure de la pêche ;

Nom du responsable de l’atelier pêche.

Type de matériel utilisé ;

Type et / ou puissance du ou des groupes électrogènes ;

Méthode d’échantillonnage : complète 1 passage (sondage) ou complète 2 passages ou plus (inventaire) ou fractionnée { 50, 75 ou 100 points EPA) ;

Moyen de prospection : à pied, en bateau ou mixte ;

Nombre d’anodes (préciser diamètre) et épuisettes (préciser maille filet) ; Conditions techniques de réalisation :

o Puissance (kW) et intensité (A) ou voltage (V) ;

Type de courant utilisé ;

Conductivité de l’eau (US) ;

Température de l’eau ;

Turbidité (nulle, faible ou appréciable) ;

Conditions hydrologiques (eaux basses, moyennes ou hautes). O0

OO

O0

0

O

DDT12 - 12-2018-10-16-003 - Autorisation de capture du poisson 183 — Résultats relatifs aux poissons échantillonnés.

Les données suivantes doivent pouvoir être fournies :

Effectifs et tailles des captures classées par espèce, et pour chaque passage dans le cas d’une pêche complète 2 passages ou plus ;

Poids individuel ou global par espèce ;

Estimation du peuplement le plus probable par les méthodes de De Lury ou Carle et Strub dans le cas d’une pêche complète 2 passages ou plus ;

Caractéristiques des poissons marqués ( le cas échéant) ;

Etat sanitaire des individus lorsque des affections sont visibles (nature / localisation : parasites, nécroses,

blessures).

4 — Descriptif du secteur d’étude et des fonctionnalités liées à lhydromorphologie.

La description de la station est faite en se basant sur la mesure d’une dizaine de transects régulièrement répartis le long de la station. Les caractéristiques suivantes doivent être renseignées : Longueur station (m) ;

Largeur moyenne de la lame d’eau (m) ;

Largeur moyenne du lit mineur (m) ;

Profondeur moyenne (m) ;

Nature et pourcentage des différents faciès (plat, courant profond) ;

Pour chaque faciès :

o Profondeur moyenne (m) ;

o Granulométrie dominante et accessoire;

o Type de colmatage ;

© Stabilité du substrat ;

o Végétation Aquatique.

Stabilité des berges ;

Ripisylve ;

Importance des différents abris:

Trou, fosse ;

Sous-berges :

Granulométrie ;

Embâcles-Souches ;

Végétation aquatique ;

Végétation rivulaire, racines. 0

00000

De plus, dans le cadre d’une étude ou d’une notice d’impact, ou de documents d’incidence, il sera également fait mention :

De la connectivité effective « amont — aval » (franchissement / montaison / dévalaison) ; du repérage des frayères et de leur état de fonctionnement (suivi automnal avant travaux), à l’échelle stationnelle et à celle du cours d’eau (sous-bassin).

DDT12 - 12-2018-10-16-003 - Autorisation de capture du poisson 19Annexe 3 ; Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, Sur le rapport du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et du directeur de la protection de la nature, Vu l'article 57 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui

mettent en oeuvre des courants électriques ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, Arrêtent :

Art. ler - Par dérogation aux prescriptions des articles Il et 16 du décret du 14 novembre 1988 susvisé relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, l'utilisation des installations de pêche à l'électricité destinées à la capture des poissons, qu'elles fonctionnent ou non à poste fixe, est subordonnée au respect de l'ensemble des mesures

compensatrices suivantes :

1° Les tensions nominales mises en jeu ne doivent pas dépasser 1 000 volts (valeur crête). L'usage du courant alternatif comme courant de sortie est interdit. Seuls sont autorisés des courants unidirectionnels, du type continu lisse, du type redressé ou du type impulsionnel.

2° Le générateur de courant comprenant les différents matériels et appareils matériellement réunissent un seul ensemble ou en

plusieurs sous-ensembles doit être constitué de l'une des manières suivantes : a) Une batterie d'accumulateurs autonome assoc'ée à un dispositif de conversion, La batterie ne doit alors être rechargée qu'en

dehors des périodes d'utilisation du dispositif de pêche ;

b) Ou bien un groupe moteur thermique-générateur de courant continu ; c) Ou bien un groupe moteur thermique-générateur de courant alternatif associé à un dispositif redresseur ; d) Ou bien un transformateur de séparation alimenté par une distribution basse tension et associé à un dispositif redresseur. Le transformateur doit être conforme à la norme française NF C 52-220 ou aux normes européennes et étrangères reconnues équivalentes

ou présenter les mêmes garanties de sécurité que celles exigées par ces normes. 3° L'installation doit comporter au niveau du générateur les dispositifs de sécurité suivants : a)Un interrupteur d'arrêt d'urgence, placé sur le générateur et aisément reconnaissable, situé le plus en amont possible du circuit

électrique et permettant de couper en une seule manoeuvre tous les conducteurs actifs - du circuit d'alimentation du dispositif de conversion dans Le cas visé en 2° a ci-dessus ; - du circuit de sortie du générateur de courant continu dans le cas visé en 2° b ci-dessus ; - du circuit de sortie de l'alternateur dans le cas visé en 2° c ci-dessus ; - du circuit d'alimentation du transformateur de séparation dans le cas visé en 2° d ci-dessus. b) Un contacteur électromagnétique permettant la omise sous tension et hors tension, à distance et d'une manière simultanée, des conducteurs actifs du circuit de sortie du générateur. La bobine de ce contacteur doit être alimentée en très basse tension de sécurité et l'isolation entre cette bobine et les contacts principaux prévue en conséquence. Ce contacteur devra être adapté à la nature, à la tension et à l'intensité du courant du circuit sur lequel il est installé et être choisi parmi les catégories normalisées pour maintenir

dans le temps une sécurité de fonctionnement maximale ;

c)Un dispositif indicateur de la présence de tension connecté à la sortie du générateur, bornes de branchement des câbles d'anode et de cathode.

4° La protection contre les contacts indirects de l'ensemble ou des différents sous-ensembles constitutifs du générateur doit être assurée conformément aux articles 414-1 ou 414-2 de le norme française NP € 15-100 ou à l'article 413-2 de la publication CEI 364-4- 41 (FM 384-4-41) : «Protection par l'emploi des matériels de classe Il» ou par isolation équivalente. L'ensemble des matériels doit présenter les degrés minimaux de protection équivalant aux degrés IP 24 au sens de la norme française NF C 20-010 (CEI 529-HI] 365) et présenter un degré de protection contre les chocs mécaniques correspondant aux conditions normales d'emploi. Les boîtiers et revêtements protecteurs ne peuvent être ouverts ou démontés qu'à l'aide d'outils, 5° Le dispositif porte-anode manuel utilisé dans les installations doit comporter les accessoires suivants a) Un manche en matériau isolant, léger et présentant une bonne résistance mécanique aux chocs, à l'une des extrémités duquel est fixée l'anode. La longueur de ce manche doit être suffisante pour éviter le risque de contact entre l'anode et l'opérateur (par exemple 1,50 m) ;

b) Un interrupteur de commande de sécurité, dit au sens normatif : «Pour services fréquents, pour circuits scinques, à distance normale d'ouverture des contacts et à fermeture momentanée», fixé sur le manche près de l'extrémité opposée à l'anode de manière à être facilement tenu pressé par l'opérateur ;

e) Un connecteur de raccordement du câble d'alimentation : le connecteur peut soit être fixé directement à l'extrémité du manche opposé à l'anode, soit être situé sur Le câble lui-même à une distance au plus égale à 10 cm de l'extrémité du manche. L'ensemble du dispositif porte-anode visé au 5° ci-dessus (manche, interrupteur de gommante et connecteur assemblés) doit présenter, après montage, le degré minimal de protection Il' X7 au sens de la norme NF C 20-101 (CET 529-1-ID 365°. 6° Lorsque le porte-anode manuel répondant aux spécifications ci-dessus est inadapté à certaines conditions particulières de pêche, il est admis que ce dispositif porte-anode manuel ne comporte pas l'interrupteur de commande de sécurité visé en 5° b cidessus, sous réserve qu'un interrupteur de mêmes caractéristiques soit utilisé par un opérateur affecté à cette seule fonction, et sous réserve que ce préposé soit le chef d'équipe visé en 9° a ci-dessus et qu'il veille à garder tous les opérateurs sans exception dans son champ de vision direct.

7° La mise sous tension du circuit de sortie du générateur doit être commandée par un système de télécommande à sécurité positive constitué par le contacteur électromagnétique visé en 3° 6 ci-dessus, l'interrupteur de commande de sécurité visé au 5° b ci- dessus et un dispositif de transmission. L'ensemble ne doit mettre enjeu que des tensions répondant eux règles de la très basse tension de

sécurité et limitées à 12 volts.

DDT12 - 12-2018-10-16-003 - Autorisation de capture du poisson 20Le mode de transmission peut être conçu de l'une des manières suivantes : a) Par conducteurs supplémentaires : le câble d'anode doit alors inclure deux conducteurs supplémentaires isolés par la même tension que le conducteur d'anode :

b) Ou bien par ondes électromagnétiques : l'émetteur peut être incorporé ou non au manche porte-anode. Dans le cas où il n'est pas incorporé, la liaison entre l'émetteur et l'interrupteur de commande de sécurité doit être réalisée à l'aide d'un câble du type H07 RN-F ou bien présenter des caractéristiques mécaniques et électriques au moins équivalentes. Dans tous les cas, le récepteur doit être matériellement solidaire du générateur visé en 2° et 3° ci-dessus.

c) Ou bien par transmission avec onde porteuse : l'émetteur et le récepteur doivent répondre aux prescriptions du paragraphe b ci- dessus mais, dans ce cas, le signal de commande doit être injecté sur le conducteur d'anode par un dispositif assurant une double isolation entre les deux circuits.

8° Les câbles d'anode et de cathode doivent être du type 1-107 RN-F ou bien présenter des caractéristiques mécaniques et électriques au moins équivalentes, Les conducteurs étant d'une section minimale de 2,5 millimètres carrés cuivre. Le connecteur visé en 5° c ci-dessus et les prolongateurs éventuels doivent être réalisés en matière isolante et présenter, après raccordement, le degré minimal de protection IP X7.

Les tambours des en'ouleurs doivent être en matière isolante et l'ensemble de l'enrouleur équipé de son câble doit répondre aux conditions de la classe U et présenter les degrés minimaux de protection IP 24.

9° Le chef d'établissement doit veiller à l'application des consignes suivantes : a) La pêche à l'électricité ne doït être pratiquée que par une équipe placée sous l'autorité d'une personne spécialement désignée pour veiller à l'application des mesures de sécurité ;

b) Tous les travailleurs présents sur le chantier de pêche doivent être équipés de bottes, cuissardes ou pantalons de pêche isolants pour la tension mise en jeun et ceux qui participent à la capture du poisson ou à la manipulation de l'appareillage électrique doivent être, de plus, munis de gants isolants ;

e) Le raccordement des câbles et des électrodes et l'immersion de la cathode ne doivent être effectués que lorsque le générateur est hors tension (interrupteur d'arrêt d'urgence en position «arrêt»). La même règle est applicable à tout déplacement des générateurs, à l'exception des générateurs du type décrit en 2° a ci-dessus lorsqu'ils sont utilisés au Dans le cas où l'on utilise plusieurs en'ouleurs de câbles, il est admis que ces enrouleurs supplémentaires puissent être connectés ou déconnectés, l'interrupteur d'arrêt d'urgence étant en position «marche», sous la réserve expresse que le circuit de sortie du générateur soit hors tension, contacteur de télécommande ouvert par suite du relâchement de la pression sur l'interrupteur de commande de sécurité, Cette procédure simplifiée implique : - que le prépose à l'interrupteur de commande de sécurité soit le chef d'équipe visé en a ci-dessus ; - que ce préposé donne explicitement son autorisation immédiatement avant chaque connection ou déconnection des enrouleurs ;

- que ces opérations se déroulent dans son champ de vision direct.

d) L'interrupteur de commande de sécurité qui commande la mise sous tension du circuit de sortie ne doit être fermé que lorsque l'anode est immergée ;

e) L'interrupteur d'arrêt d'urgence visé au 3° a ci-dessus doit être ouvert dès l'ar‘êt de l'opération de pêche ; f) l'usage des barques métalliques est interdit pour la pratique de la pêche à l'électricité ; g) Un travailleur ne doit être désigné pour faire partie d'une équipe de pêche à l'électricité qu'après que son employeur s'est assuré de la formation acquise par ce travailleur sur les règles de sécurité à observer pour les opérations de pêche et sur les manoeuvres à effectuer en cas d'accident ;

h) L'équipe de pêche doit comporter, au minimum, deux membres ayant reçu une formation pour administrer les premiers soins aux victimes d'accidents électriques, y compris la pratique de la respiration artificielle ; 1) L'approche du chantier de pêche doit être interdite à toute personne ne satisfaisant pas aux dispositions du paragraphe b ci- dessus :

D Les installations de pêche à l'électricité sont maintenues en parfait état de sécurité et vérifiées tumuellcment par un organisme choisi par le chef d'établissement sur une liste agréée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.

Art. 2 - Les prescriptions a, b, e, f g, 17, 1 et j du 9° de l'article ler du présent arrêté sont immédiatement applicables aux opérations

de pêche à l'électricité.

Les prescriptions c et d du 9° de l'article ler du présent arrêté sont applicables en même temps que les prescriptions prévues aux deux alinéas suivants du présent article.

Les installations neuves de pêche à l'électricité mises en service à partir du premier jour du treizième mois à compter de la publication arrêté au Journal officiel doivent répondre intégralement aux dispositions des prescriptions prévues aux 1° à 8° de l'article ler. La mise en oeuvre des prescriptions prévues aux 1° à 8° de l'article ler est applicable à toute installation à compter du premier jour du vingt-cinquième mois suivant la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel.

Aït. 3 - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la protection de la nature du secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 2 février 1989.

Le secrétaire d'Étal Le ministre de fagriculture et de la forêt,

auprès du Premier ministre, Pour le ministre et par délégation chargé de l'environnement, Le directeur des exploitations, Pour le secrétaire d'État et par délégation : de Ja politique sociale et de l'emploi,

Le directeur de la protection de la nature, P. CULAUD FE. LETOURNEUX

DDT12 - 12-2018-10-16-003 - Autorisation de capture du poisson 21Annexe 4 : Plan de localisation de la station de capture.

Localisation du plan d'eau de la PEYRADE sur la Commune de Rignac

AT 2 } TN \ 3 f2 ll

/, \ j J "É à

Fe PE à à "he

ronde YA Ro qi és

GS \ F6 mass k

Le la féarriue

Plan d'eau de la PEYRADE

Surface de 0.54 ha

250 50 750 1000 m

Filet de maille 40 X : 643220.2

Y : 6367654.8

Filet de maille 60 (

X : 6432341 ve = Filét de maille 20 Y : 6367624.2 EN L S X : 643276.9

Y : 6367560.7

DDT12 - 12-2018-10-16-003 - Autorisation de capture du poisson 22DDT12

12-2018-10-12-005

Reconnaissance d'antériorité du plan d'eau de Sangayrac -

commune de Montbazens

Le plan d'eau de Sangayrac implanté sur la commune de Montbazens est reconnu comme

régulièrement autorisé au bénéfice de l'antériorité

DDT12 - 12-2018-10-12-005 - Reconnaissance d'antériorité du plan d'eau de Sangayrac - commune de Montbazens 23, DIRECTION

DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

EE =

Liberté » Égalité + Fraternité A A nee ee ans mn

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° du 1 À OCT. 2018

Objet : Reconnaissance d'antériorité du plan d'eau de Sangayrac -

commune de Montbazens

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code rural ;

VU la loi du 8 avril 1898 sur le régime de l'eau et notamment son article 11 :

VU le code de l'environnement dont notamment ses articles L 171-7 et suivants, L

214-1 et suivants, R 214-1, R 214-6 et suivants ;

VU le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des

EAUX ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU la déclaration en date du 18 juin 2018 par laquelle Monsieur MAUREL Benjamin

demande la reconnaissance d'antériorité du plan d'eau de Sangayrac ;

Considérant que le plan d’eau s’inscrit sur la zone d’émergence du ruisseau :

Considérant que le plan d'eau de Sangayrac, d’une superficie de 5 140 m°, relève de la

déclaration au titre de la rubrique 3.2.3.0, et de l’autorisation au titre de la rubrique

3.1.1.0 annexées à l’article R214-1du code de l’environnement

Considérant que les éléments apportés par Monsieur MAUREL Benjamin attestent de

la présence du plan d'eau avant le 9 avril 1898 et qu’il peut à ce titre être reconnu

comme régulièrement installé au titre de la régularité ;

Considérant que la demande formulée par Monsieur MAUREL Benjamin répond aux

attentes de l'article R 214-53 du code de l'environnement et est recevable en

application des dispositions de l'article L 214-6 du même code ;

Considérant que l’étude SOGREAH (inventaire des plans d’eau du bassin versant du

Lot) établi le débit de référence du cours d'eau au module et au niveau du plan d’eau, à

environ 21 litres par seconde ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.avevron.souv.fr

DDT12 - 12-2018-10-12-005 - Reconnaissance d'antériorité du plan d'eau de Sangayrac - commune de Montbazens 24- ARRET E-

Article 1° : Objet

Le plan d'eau de Sangayrac implanté sur la parcelle AO 80 de la commune de Montbazens est reconnu

comme régulièrement autorisé au bénéfice de l'antériorité.

Article 2 : Caractéristiques :

* _ Barrage de type poids en terre compactée :

o Localisation (Lambert 93) : X = 639275 - Y = 6375629 ;

© Hauteur d'environ 3 m ;

o Longueur en crête : environ 110 m;

o Largeur en crête : variant de 6 à 10 m:

© Parements amont et aval : murs pierre ;

0 Déversoir de crue : largeur 3 m hauteur 0,70 m ;

© canalisation de vidange @ 300 mm ;

° Plan d'eau;

° Surface du plan d'eau : 5 140 m° ;

© Volume de 8 000 m°

* __ Ouvrages annexe : présence d’une pêcherie permanente.

Article 3 : Débit réservé

Conformément aux dispositions de l'article L 214-18 du code de l'environnement, il sera maintenu en tout

temps à l'aval du barrage un débit qui ne sera pas inférieur à 2 I/s ou au débit naturel du cours d'eau s'il est

inférieur à cette valeur.

Article 4 : Vidange du plan d'eau

Les vidanges du plan d'eau ne sont pas autorisées par le présent arrêté et devront faire l'objet d'une

déclaration préalable spécifique en application de la rubrique 3.2.4.0 de la nomenclature IOTA annexée à

l'article R 214-1 du code de l'environnement.

Article 5 : Modifications

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode

d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à

leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande

d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments

d'appréciation.

Article 6 : Entretien des installations

Tous les ouvrages doivent être constamment maintenus en bon état par les soins et aux frais du

permissionnaire.

Article 7 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité civile

Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et Les maires intéressés de tout incident

ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des

eaux.

2/4

DDT12 - 12-2018-10-12-005 - Reconnaissance d'antériorité du plan d'eau de Sangayrac - commune de Montbazens 25Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident,

de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour

mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.

Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin

au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.

En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore

pour la santé publique et l'alimentation

en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures

nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.

Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires

pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du

permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions

pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.

Les prescriptions résultant des dispositions du présent article ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité

du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne

les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.

Article 8 : Modifications des conditions d'exploitation

En cas d'atteinte à la ressource en eau ou au milieu aquatique ainsi qu'aux intérêts mentionnés à l'article JL. 211-1, et en particulier dans

les cas prévus aux articles L. 211-3 (I 1"} et L. 214-4, le préfet pourra prendre

un arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, en application de l'article R. 214-17 du code de l'environnement.

Article 9 : Cession de l'autorisation

Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de la demande de régularisation,

le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet, qui,

dans les deux mois suivant cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus motivé.

Article 10 : Clauses de précarité

Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211- 3 (IL, 1 ©} et L. 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

Article 11 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12 : Recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse sous un délai de :

* deux mois pour le pétitionnaire à compter du jour où la décision lui a été notifiée :

* quatre mois, par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l'article L. 181-3, à compter de :

© l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 :

° la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

3/4

DDT12 - 12-2018-10-12-005 - Reconnaissance d'antériorité du plan d'eau de Sangayrac - commune de Montbazens 26Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux

mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.

Article 13 : Publicité

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur MAUREL Benjamin Sangayrac 12 200 Montbazens.

En vue de l'information des tiers :

* le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et mis à

disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Aveyron pendant une durée d'au moins

un Mois ;

* une copie sera déposée en mairie de Montbazens et pourra y être consultée. Un extrait sera affiché

en ces mairies pendant un délai minimum d'un mois, un procès-verbal de l'accomplissement des

formalités d'affichage est rédigé par le maire et communiqué à la DDT de l'Aveyron - Service

Biodiversité Eau et Forêt.

Üne copie sera également adressée :

* au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité ;

* à la FDAAPPMA 12.

Article 14 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron, le maire de

Montbazens et les agents visés aux articles L. 172-1 et L 216-3 du code de l'environnement, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 42 DOT. 2018

Pour la préfète, par délégation,

la secrétaire générale

Michèle LUGRAND

4/4

DDT12 - 12-2018-10-12-005 - Reconnaissance d'antériorité du plan d'eau de Sangayrac - commune de Montbazens 27Prefecture Aveyron

12-2018-09-25-005

Arreté n° 12-2018-01 portant modification de l'arrêté

préfectoral n°12-2014-01 du 9 janvier relatif à une

autorisation de capture, enlèvement, perturbation

intentionnelle, destruction d'individus ainsi que la

destruction, altération, dégradation d'aires de repos et de

sites de reproduction d'espèces animales protégées dans le

cadre de la réalisation du pôle des expositions et de loisirs

à Luc-la-Primaube et Olemps

Prefecture Aveyron - 12-2018-09-25-005 - Arreté n° 12-2018-01 portant modification de l'arrêté préfectoral n°12-2014-01 du 9 janvier relatif à une autorisation de capture, enlèvement, perturbation intentionnelle, destruction d'individus ainsi que la destruction, altération, dégradation d'aires de repos et de sites de 28Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AVEYRON

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Direction écologie

Arrêté n° 12-2018-01

portant modification de l’arrêté préfectoral n°12-2014-01 du 9 janvier 2014 relatif à une autorisation de capture, enlèvement, perturbation intentionnelle, destruction d’individus ainsi que de destruction, altération, dégradation d’aires de repos et de sites de reproduction d’espèces animales protégées dans le cadre de la réalisation du pôle des expositions et de loisirs à Luc-la- Primaube et Olemps (12)

La préfète de l’ Aveyron

Chevalier la Légion d'honneur,

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et KR. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d’instruction des

dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2014-01 du 9 janvier 2014 relatif à une autorisation de capture, enlèvement, perturbation intentionnelle, destruction d’individus ainsi que de destruction, altération, dégradation d’aires de repos et de sites de reproduction d’espèces animales protégées dans le cadre de la réalisation du pôle des expositions et de loisirs à Luc-la-Primaube et Olemps (12) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 de la préfète de l’Aveyron donnant délégation de signature à Monsieur Didier Kruger, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie ;

Vu la demande de modification présentée par Rodez Agglomération en date du 17 août 2018 accompagnée d’un dossier d’« actualisation des habitats naturels et d'espèces - Ré-évaluation des impacts et mesures » produit par Ecotone (version août 2018) ;

Considérant que l’emprise de la voie d’accès a été modifiée et que la coupe des arbres, habitat avéré du Pique-Prune, présents sur la zone, n’a pas été réalisée par Rodez Agglomération et a fait l’objet d’un constat d’huissier ;

Considérant la réduction d’emprise du projet de 30 ha en 2014 à 25 ha en 2018;

7 Place Charles de Gaulle, 12000 Rodez -— Tél. : 05 65 75 71 71

http://www.avevron.gouv.fr 1/5

Prefecture Aveyron - 12-2018-09-25-005 - Arreté n° 12-2018-01 portant modification de l'arrêté préfectoral n°12-2014-01 du 9 janvier relatif à une autorisation de capture, enlèvement, perturbation intentionnelle, destruction d'individus ainsi que la destruction, altération, dégradation d'aires de repos et de sites de 29Considérant que les zones humides impactées n’ont pas été caractérisées comme habitat d'espèces protégées et sont compensées au titre de la loi sur l’eau ;

Considérant que les impacts sur les espèces protégées induits par cette nouvelle emprise sont moindres que ceux prévus initialement, du fait de la réduction des impacts sur les habitats d’espèces protégées ;

Considérant que certaines mesures d’évitement et de réduction sont modifiées du fait d’une densification du projet sur une emprise plus restreinte mais que l’ambition initiale des mesures compensatoires est maintenue ;

Considérant que des arbres, habitat avéré du Grand Capricorn,e devaient être coupés dès 2014 et que l’annexe 1 de l’arrêté n°12-2014-01 du 9 janvier 2014 n’y fait pas mention, créant de facto une incohérence avec l’ Annexe 4 dudit arrêté ;

Considérant, dès lors, que ces modifications constituent une modification non substantielle du projet initial ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Arrête :

Art. 1”. — L'arrêté préfectoral n°12-2014-01 du 9 janvier 2014 sus-visé est modifié ainsi qu’il suit :

1° - L'article 5 est remplacé par :

Cette dérogation est accordée pour la période de travaux relative à la réalisation du Pôle des expositions et de loisirs ainsi que pour la durée de mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et de suivi listées dans l’arrêté du 9 janvier 2014 modifié. Elle cesse d’avoir effet dans le cas où il s’écoulerait un

délai de 5 ans entre la signature du présent arrêté et le début des travaux. Elle cesse également d’avoir effet si les travaux étaient interrompus pendant plus de deux ans.

2°- La ligne relative au Grand Capricorne (Cerambyx cerdo) de l'annexe 1 est modifiée ainsi qu’il suit :

[ Destruction, altération,

sectes er Does nn reproduction |

Cerambyx cerdo L grand capricorne X x |

Est remplacée par :

| nr | il | Destruction altération, |

Insectes CRT ARE ee LL, mr reproduction | Cerambyx cerdo grand capricome A | Ln- | X | X

Prefecture Aveyron - 12-2018-09-25-005 - Arreté n° 12-2018-01 portant modification de l'arrêté préfectoral n°12-2014-01 du 9 janvier relatif à une autorisation de capture, enlèvement, perturbation intentionnelle, destruction d'individus ainsi que la destruction, altération, dégradation d'aires de repos et de sites de 303°- La cartographie de l’annexe 2, localisant le périmètre de la dérogation est remplacée par :

LOCALISATION DU PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION ECOTONE — . _— recherche et environnement

LC] Périmètre de la dérogation

Sources Modez Aggloréranon / ECOTONE

u ‘a 200 20 m

4° - L’annexe 3 est modifiée ainsi qu’il suit :

49-1 — Les deux paragraphes relatifs à la noue plantée de la « mesure ME2- Conception des bassins de rétention des eaux et mise en place de noues plantées » :

« Une noue plantée sera créée afin de reprendre les eaux de ruissellement des espaces verts de la trame verte et de l'aire de grands passages. Cette noue sera canalisée pour la traversée du giratoire à créer et sera raccordée dans la zone humide du centre située à proximité de ce giratoire. En aval de la partie canalisée, une seconde noue permettra d'acheminer l'ensemble de ces eaux non polluées jusqu'au second bassin tampon « paysagé ». Le collecteur de liaison entre la petite zone humide et la plus grande noue située au bas de la zone sera conservé. » sont supprimés.

49-2 — Le premier paragraphe relatif au cas particulier des zones humides de la « mesure MR11 - Gestion du site et en particulier des zones humides »:

« Celle situé au nord sera améliorée : creusement pour une rétention plus importante des eaux, mise en défens pour limiter le piétinement, etc. » est supprimé.

3/5

Prefecture Aveyron - 12-2018-09-25-005 - Arreté n° 12-2018-01 portant modification de l'arrêté préfectoral n°12-2014-01 du 9 janvier relatif à une autorisation de capture, enlèvement, perturbation intentionnelle, destruction d'individus ainsi que la destruction, altération, dégradation d'aires de repos et de sites de 315° - La cartographie de l’annexe 4, localisant les mesures d’évitement et de réduction est remplacée par :

LOCALISATION DES MESURES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION EN PHASE PROJET

Prost d'aménagement di pie des expositons & de krsws à Loc aPrinaude st Olerips {12)

Couverture de la ZH PA

S:235 m° SE van

Couverture de la ZH

8 : 965 m°'

NS Compensation de {a ZH

3 } S : 1055 m°

ECOTONE recherche et envromemaont

)f7 CL] Périmètre du projet

Haies et arbres

Conservés

Impactés

Arbres à Plque-prune préservés

= Présence certaine

8m Présence possible

Zones humides

É52) Recensées

ESS Impactées

Compensation de la ZH IR 5% Compensation S : 550 m°

ET Ceintures vertes

Bassins créés

Sources Rodez Agglomération / ECOTONE

0 10 200 Cm

6° - Le premier paragraphe relatif à la Plantation des haies de l’annexe 5 est remplacé par :

* Plantation de 100 mètres linéaires de haies

Afin de compenser la destruction de 35 mètres linéaires de haïes habitat de reproduction d’espèces protégées, une plantation de 100 mètres linéaires de haies devra être effectuée avant l’ouverture du pôle des expositions et de loisirs sur et à proximité immédiate du projet en veillant à contribuer au maintien de la fonctionnalité écologique du secteur. Ces linéaires devront respecter la carte « Localisation des linéaires de haies replantés » présentée ci-après.

Prefecture Aveyron - 12-2018-09-25-005 - Arreté n° 12-2018-01 portant modification de l'arrêté préfectoral n°12-2014-01 du 9 janvier relatif à une autorisation de capture, enlèvement, perturbation intentionnelle, destruction d'individus ainsi que la destruction, altération, dégradation d'aires de repos et de sites de 32LOCALISATION DES LINÉAIRES DE HAIES REPLANTÉS

Fr d'annagement ds pôle des exposoons at de lasrs à Luc-fsPrnevde et Olemes [12)

ECOTONE recherche et ervronrennent

1 Périmètre du projet

Haies et alignements

d'arbres conservés

Haies créées par

Rodez agglomération

Sources Ficcez Aggomérsuen / EXTONE

a ‘(@ èL 207r

CLEAN TEE RES SUR ETS TR TEA PORTE IPS SU

Art. 2.-— La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai des deux mois suivant sa notification.

Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant la préfète de l’Aveyron, ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et solidaire — Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature — Tour Séquoïa — 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).

Art. 3. — Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron, le chef du service départemental de l'Aveyron de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l'Aveyron de l’Agence Française de la Biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Toulouse, le ©S /oS/20 vw Pour la préfète et par délégation, Le Responsable de à Division Biodiversité

Montagne Atlantique

SA Michaël Douette

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Prefecture Aveyron - 12-2018-09-25-005 - Arreté n° 12-2018-01 portant modification de l'arrêté préfectoral n°12-2014-01 du 9 janvier relatif à une autorisation de capture, enlèvement, perturbation intentionnelle, destruction d'individus ainsi que la destruction, altération, dégradation d'aires de repos et de sites de 33Prefecture Aveyron - 12-2018-09-25-005 - Arreté n° 12-2018-01 portant modification de l'arrêté préfectoral n°12-2014-01 du 9 janvier relatif à une autorisation de capture, enlèvement, perturbation intentionnelle, destruction d'individus ainsi que la destruction, altération, dégradation d'aires de repos et de sites de 34Prefecture Aveyron

12-2018-10-18-001

Arrêté portant modification de l'habilitation dans le

domaine funéraire : "ACF Aveyron Chambre Funéraire

SPINELLI Henri et Thomas" 2 avenue Albert Thomas

12700 CAPDENAC-GARE

Prefecture Aveyron - 12-2018-10-18-001 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire : "ACF Aveyron Chambre Funéraire SPINELLI Henri et Thomas" 2 avenue Albert Thomas 12700 CAPDENAC-GARE 35PREFECTURE

Direction

de la Citoyenneté

et de la Légalité

Bureau des Elections, de

la Réglementation

Générale et des Affaires

Juridiques

=

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° du K! 8 OCT. 7019

portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire :

«ACF Aveyron Chambre Funéraire SPINELLI Henri et Thomas »

2 avenue Albert Thomas 12700 Capdenac-Gare

LA PREFETE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

- VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et suivants, articles R 2223-24 et suivants ;

- VU les articles L236-1 et R123-40 à R123-42 du code du commerce ;

- VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2014, portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de pompes funèbres exploité par Monsieur Henri SPINELLI pour une durée de 6 ans ; ensemble l’arrêté préfectoral du 9 février 2015 portant modification de l’habilitation ;

- VU l'extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés en date du 22 février 2018 indiquant que l’établissement pompes funèbres Spinelli sis 2 avenue Albert Thomas à CAPDENAC-GARE (12700) est devenu par voie de fusion l’établissement secondaire « Aveyron Chambres Funéraires -. SPINELLI HENRI ET THOMAS » sis route d’Agnac 12300 Decazeville ;

- VU la déclaration en date du 27 février 2018 présentée par M. SPINELLI Henri relative au nouveau statut et la nouvelle dénomination commerciale de l'établissement ;

- SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron ;

-ARRETE-

Article 1 : L'établissement secondaire dénommé « A.C.F. SPINELLI HENRI ET

THOMAS » de la S.A.R.L. « Aveyron Chambres Funéraires — SPINELLI Henri et Thomas » exploité par monsieur Henri SPINELLI, 2 avenue Albert Thomas à CAPDENAC-GARE (12700), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

- 1° le transport des corps avant et après mise en bière,

- 2° l’organisation des obsèques,

- 3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 :

- 4° fourniture de housses de cercueil, et de leurs accessoires

intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

- 7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

Prefecture Aveyron - 12-2018-10-18-001 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire : "ACF Aveyron Chambre Funéraire SPINELLI Henri et Thomas" 2 avenue Albert Thomas 12700 CAPDENAC-GARE 36- 8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 : Le numéro de la présente habilitation est 2014/12/219,.

Article 3 : L’habilitation est valable jusqu’à la date du 16 mai 2020 ;

Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L2223-23 du code sus-visé peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L2223-23 précité ;

3° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations. Conformément à l’article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision de suspension ou de retrait de l'habilitation peut être prise pour une seule activité.

Article 5 : Il est rappelé que les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus et, en tout état de cause, dans les 6 mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation.

Le procès-verbal de cette visite doit être adressé, sans délai, au préfet.

La non transmission de ce document est de nature à entraîner le retrait de l’habilitation pour cette activité de transport de corps.

Article 6 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d’habilitation) doit être déclaré à la Préfecture de l’ Aveyron dans un délai de deux mois.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Henri SPINELLI et au maire de Capdenac et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Michèle LUGRAND

La présent arrêté peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois : - un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’ Aveyron DCL/BERGAIJ CS73114 12031 Rodez Cedex 9 - un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Intérieur

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi. Le recours n'engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.

Prefecture Aveyron - 12-2018-10-18-001 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire : "ACF Aveyron Chambre Funéraire SPINELLI Henri et Thomas" 2 avenue Albert Thomas 12700 CAPDENAC-GARE 37Prefecture Aveyron

12-2018-10-18-002

Arrêté portant modification de l'habilitation dans le

domaine funéraire : "ACF Aveyron Chambre Funéraire

SPINELLI Henri et Thomas" Route d'Agnac - 12300

DECAZEVILLE

Prefecture Aveyron - 12-2018-10-18-002 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire : "ACF Aveyron Chambre Funéraire SPINELLI Henri et Thomas" Route d'Agnac - 12300 DECAZEVILLE 38PREFECTURE

Direction

de la Citoyenneté

et de la Légalité

Bureau des Elections, de

la Réglementation

Générale et des Affaires

Juridiques

EX = À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° du ff 8 OCT. 20

portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire :

«ACF Aveyron Chambre Funéraire SPINELLI Henri et Thomas »

Route d’Agnac — 12300 DECAZEVILLE

LA PREFETE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

- VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et suivants, articles R 2223-24 et suivants ;

- VU Les articles L236-1 et R123-40 à R123-42 du code du commerce ;

- VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2014, portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de pompes funèbres exploité par Monsieur Henri SPINELLI pour une durée de 6 ans ; ensemble l’arrêté préfectoral du 9 février 2015 portant modification de l’habilitation ;

- VU la déclaration en date du 27 février 2018 présentée par M. SPINELLI Henri relative au nouveau statut et la nouvelle dénomination commerciale de l’établissement ;

- SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron ;

-ARRETE-

Article 1 : L'établissement principal de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne ACF SPINELLI HENRI ET THOMAS, sis route d’Agnac — 12300 DECAZEVILLE, relevant de la SARL «Aveyron Chambre Funéraire SPINELLI Henri et Thomas » dont le représentant est Monsieur SPINELLI Henri Daniel Rémi» est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

- 1° le transport des corps avant et après mise en bière,

- 2° l’organisation des obsèques,

- 3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 ;

- 4 fourniture de housses de cercueil, et de leurs accessoires

intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

- 6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;

- 7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

- 8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Prefecture Aveyron - 12-2018-10-18-002 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire : "ACF Aveyron Chambre Funéraire SPINELLI Henri et Thomas" Route d'Agnac - 12300 DECAZEVILLE 39Le numéro de la présente habilitation est 2014/12/253.

Article 3 : L’habilitation est valable jusqu’au 12 juin 2020.

Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L2223-23 du code sus-visé peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le

département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L2223-23 précité ;

3° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :

4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations. Conformément à l’article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision de suspension ou de retrait de l'habilitation peut être prise pour une seule activité.

Article S : Il est rappelé que les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus et, en tout état de cause, dans les 6 mois

qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation.

Le procès-verbal de cette visite doit être adressé, sans délai, au préfet.

La non transmission de ce document est de nature à entraîner le retrait de l’habilitation pour cette activité de transport de corps.

Article 6 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d’habilitation) doit être déclaré à la Préfecture de l’ Aveyron dans un délai de deux mois.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Henri SPINELLI et au maire de Decazeville et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation

La secr altaire générale,

La présent arrêté peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes

administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois : - un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/BERGAJ CS73114 12031 Rodez Cedex 9 - un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Intérieur

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai

de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi. Le recours n'engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.

Prefecture Aveyron - 12-2018-10-18-002 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire : "ACF Aveyron Chambre Funéraire SPINELLI Henri et Thomas" Route d'Agnac - 12300 DECAZEVILLE 40Préfecture Aveyron

12-2018-10-15-001

arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du

Bassin Versant du Viaur

Préfecture Aveyron - 12-2018-10-15-001 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur 41ad

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'AVEYRON - PRÉFET DU TARN - PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE

Arrêté n° du 15 octobre 2018

portant modification des statuts du syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur.

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

LE PRÉFET DU TARN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sa cinquième Partie, Livre VII, Titre I,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l'arrêté préfectoral n°96-0956 du 23 avril 1996 autorisant la création du syndicat mixte de la Vallée Aval du Viaur,

VU l'arrêté préfectoral n°2004-253-1 du 09 septembre 2004 relatif à la dénomination du syndicat mixte de la Vallée Aval du Viaur désormais dénommé syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur,

VU l'arrêté préfectoral n°2005-336-2 du 2 décembre 2005 portant modification des statuts du syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur et adhésion de la commune de Lestrade et Thouels,

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2012-072-0008 du 12 mars 2012 portant modification des statuts du syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur et adhésion des communes de Laissac, Lunac, Moyrazès, du SIAEP de Pampelonne, du SIAEP du Carmausin et de la communauté d’agglomération du Grand Rodez,

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2012-254-0006 du 10 septembre 2012 portant modification des statuts du syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur et adhésion de la commune de Rodez,

VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2017-12-21-008 du 21 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur,

VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur du 16 mars 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat,

1/5

Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur : www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

de la citoyenneté et de la

légalité

Bureau des collectivités

locales

Préfecture Aveyron - 12-2018-10-15-001 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur 42VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes :

Comtal, Lot et Truyère du 29 janvier 2018

Val 81 du 29 janvier 2018

sollicitant son adhésion au syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur,

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes :

du Grand Villefranchois du 25 janvier 2018

Des Causses à l’Aubrac du 30 janvier 2018

de la Muse et des Raspes du Tarn du 8 février 2018

Pays Ségali du 20 février 2018

sollicitant l’extension de son périmètre d’adhésion au syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur,

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes :

Pays Ségali du 22 mai 2018

Des Causses à l’Aubrac du 24 avril 2018

du Pays de Salars du 12 avril 2018

du Grand Villefranchois du 24 mai 2018

du Réquistanais du 9 avril 2018

Aveyron Bas Ségala Viaur du 26 juin 2018

de la Muse et des Raspes du Tarn du 24 mai 2018

de Lévézou-Pareloup du 14 juin 2018

Carmausin-Ségala du 17 mai 2018

du Cordais et du Causse du 7 juin 2018

du Quercy Rouergue et des Gorges de l’Aveyron du 6 juin 2018

approuvant la modification des statuts du syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur,

VU la délibération du conseil communautaire de Rodez agglomération du 22 mai 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur,

VU la délibération du conseil municipal de :

Lestrade et Thouels du 22 juin 2018

Laguépie du 15 juin 2018

Rodez du 25 juin 2018

approuvant la modification des statuts du syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur,

VU les délibérations du comité syndical du :

SIAEP du Viaur du 26 juin 2018

SIAEP du Liort et du Jaoul du 5 mars 2018

SM des Eaux du Lévézou Ségala du 9 avril 2018

approuvant la modification des statuts du syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur,

Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,

SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn et Garonne,

2/5

Préfecture Aveyron - 12-2018-10-15-001 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur 43A R R E T E N T

Article 1 – Est autorisée l’adhésion des communautés de communes Val 81 et Comtal Lot et Truyère au syndicat mixte bassin versant du Viaur.

Est autorisée l’extension du périmètre d’adhésion au syndicat mixte bassin versant du Viaur de :

- la CC Pays Ségali à la commune de Colombiès,

- la CC Grand Villefranchois à la commune de la Fouillade,

- la CC Muse et Raspes du Tarn aux communes de Saint-Beauzély et Castelnau- Pégayrols,

- la CC des Causses à l’Aubrac aux communes de Bertholène, Gaillac-d’Aveyron et Sévérac d’Aveyron.

Article 2 – Le syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur est composé de :

►la communauté d'agglomération Rodez Agglomération (pour le territoire des communes de Luc-La Primaube)

►des communautés de communes :

de l’Aveyron :

- du Réquistanais (pour le territoire des communes d’Auriac-Lagast, Connac, Durenque, La Selve, Lédergues, Réquista, Rullac St Cirq, St Jean Delnous),

- Comtal Lot et Truyère (pour le territoire de la commune de Montrozier),

- du Pays de Salars (pour le territoire des communes d’Arques, Comps Lagrand’ville, Flavin, Le Vibal, Pont-de-Salars, Prades-de-Salars, Salmiech, Trémouilles),

- Lévézou-Pareloup pour son entier territoire,

- Pays Ségali pour son entier territoire,

- Aveyron Bas Ségala Viaur (pour le territoire des communes de La Capelle-Bleys, La Salvetat-Peyralès, Le Bas Ségala, Lescure-Jaoul, Rieupeyroux, Tayrac),

- Des Causses à l’Aubrac (pour le territoire des communes de Bertholène, Gaillac d’Aveyron, Laissac-Sévérac l’Église, Sévérac d’Aveyron),

- du Grand Villefranchois (pour le territoire des communes de Bor-et-Bar, La Fouillade, Lunac, St André de Najac),

- de la Muse et des Raspes du Tarn (pour le territoire des communes Castelnau- Pegayrols, Lestrade-et-Thouels, St Beauzély),

du Tarn :

- Carmausin Ségala (pour le territoire des communes de Jouqueviel, Le Ségur, Mirandol-Bourgnounac, Monestiés, Montauriol, Montirat, Pampelonne, Saint- Christophe, Sainte-Gemme, Tanus, Tréban, Trévien),

- du Cordais et du Causse (pour le territoire des communes de Laparrouquial et St Martin Laguépie),

- Val 81 (pour le territoire des communes de La Capelle-Pinet, Lédas-et-Penthiès), 3/5

Préfecture Aveyron - 12-2018-10-15-001 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur 44de Tarn-et-Garonne

- Quercy Rouergue Gorges de l’Aveyron (pour le territoire de la commune de Laguépie),

►Des communes de : Rodez, Lestrade-et-Thouels, Laguépie,

►Des syndicats intercommunaux d'adduction d'eau potable : du Viaur, du Liort- Jaoul, de Pampelonne (81),

►Du syndicat intercommunal Pôle des Eaux du Carmausin,

►Du syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala ,

Article 3 – Les membres du syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur adhèrent aux cartes ci- dessous pour le territoire défini à l’article 2 du présent arrêté :

carte 1 des statuts du syndicat :

- CA Rodez Agglomération - CC Pays de Salars

- CC Aveyron Bas Ségala Viaur - CC Pays Ségali

- CC Comtal Lot et Truyère - CC du Réquistanais

- CC Des Causses à l’Aubrac - CC du Cordais et du Causse

- CC du Grand Villefranchois - CC Carmausin Ségala

- CC Lévézou-Pareloup - CC Val 81

- CC de la Muse et des Raspes du Tarn - CC Quercy Rouergue Gorges de l’Aveyron

carte 2 des statuts du syndicat :

- CA Rodez Agglomération - CC Pays Ségali

- CC Aveyron Bas Ségala Viaur - CC du Réquistanais

- CC Comtal Lot et Truyère - CC du Cordais et du Causse

- CC Des Causses à l’Aubrac - CC Carmausin Ségala

- CC du Grand Villefranchois - CC Val 81

- CC Lévézou-Pareloup - commune de Laguépie

- CC Pays de Salars - commune de Lestrade-et-Thouels

carte 3 des statuts du syndicat :

- CA Rodez Agglomération - CC Pays Ségali

- CC Aveyron Bas Ségala Viaur - CC du Réquistanais

- CC Comtal Lot et Truyère - CC du Cordais et du Causse

- CC Des Causses à l’Aubrac - CC Carmausin Ségala

- CC du Grand Villefranchois - commune de Laguépie

- CC Lévézou-Pareloup - commune de Lestrade-et-Thouels - CC Pays de Salars

carte 4 des statuts du syndicat :

- Rodez

- SI Pôle des Eaux du Carmausin

- SIAEP de Pampelonne

- SIAEP du Liort Jaoul

- SIAEP du Viaur

- SM des Eaux du Lévézou-Ségala

4/5

Préfecture Aveyron - 12-2018-10-15-001 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur 45Article 3 - Les secrétaires généraux des Préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn et Garonne, le Sous-Préfet de Millau, le Sous-Préfet de Villefranche-de-Rouergue, le président du syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur, les présidents des communautés de communes et des syndicats de communes membres, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn et Garonne.

Fait à Rodez, le 15 octobre 2018 Fait à Albi, le 4 septembre 2018 Fait à Montauban, le 27 septembre 2018

Pour la préfète, par délégation Pour le préfet et par délégation Le préfet, La secrétaire générale Le secrétaire général

Michèle LUGRAND Michel LABORIE Pierre BESNARD

Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron ou de sa notification.

Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".

5/5

Préfecture Aveyron - 12-2018-10-15-001 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur 46Préfecture Aveyron - 12-2018-10-15-001 - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur 47Préfecture Aveyron

12-2018-10-12-004

Composition de la Commission départementale chargée

d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire

enquêteur dans le département de l'Aveyron - Modificatif

Préfecture Aveyron - 12-2018-10-12-004 - Composition de la Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de l'Aveyron - Modificatif 48PREFECTURE

Direction

de la Coordination

des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Ex =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° du {2 OCT. 2016

Objet : Composition de la Commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur dans le département de l’ Aveyron - Modificatif

LA PRÉFETE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-34 et suivants ;

VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment le livre 1°, titre IT, chapitre IIT ;

VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;

VU le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement relatives à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;

VU l'arrêté préfectoral n° 12-2016-11-04-003 du 4 novembre 2016 fixant la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur dans le département de PAveyron modifié par l’arrêté préfectoral n° 12-2017-11-13-004 du 13 novembre 2017 ;

VU la désignation de l’Association des Maires de l’Aveyron en date du 9 octobre 2018 ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

- ARRETE -

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX

Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.avevron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2018-10-12-004 - Composition de la Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de l'Aveyron - Modificatif 49Article 1 — Le paragraphe «Représentants des Maires» de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 12-2016- 11-04-003 du 4 novembre 2016 fixant la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur dans le département de l’ Aveyron modifié par l’arrêté préfectoral n° 12-2017-11-13-004 du 13 novembre 2017, est remplacé ainsi qu’il suit :

« Représentants des Maires

- M. Jean-Louis GRIMAL, maire de Curan (titulaire)

- M. Dominique BARRES, maire de Colombiès (suppléant) »

Article 2 — Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 12-2016-11-04-003 du 4 novembre 2016 modifié par l’arrêté préfectoral n° 12-2017-11-13-004 du 13 novembre 2017 restent inchangées.

Article 3 — Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.

Article 4 - La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Rodez, le Î 2 OCT. 2018

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

” Michèle LUGRAND

Préfecture Aveyron - 12-2018-10-12-004 - Composition de la Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de l'Aveyron - Modificatif 50Prefecture Aveyron

12-2018-07-12-004

Déclaration d'intention d'élaboration du Programme

régional de la forêt et du bois

Prefecture Aveyron - 12-2018-07-12-004 - Déclaration d'intention d'élaboration du Programme régional de la forêt et du bois 51=

Ex 74 |

Liherté « Eg ‘ alité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

La Région

Cl tE ait: DE LA RÉGION UE 1e ’ OCCITANIE

PREFET

Toulouse, le 12 JUIL, 2018

Déclaration d'intention d'élaboration du Programme

régional de la Forêt et du Bois

Au titre de l'article L.122-1 du code forestier

Le préfet de région et la présidente du conseil régional Occitanie engagent les travaux

d'élaboration du programme régional de la forêt et du bois (PRFB).

En application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) du 13

octobre 2014, le programme national de la forêt et du bois 2016-2026 a été approuvé par

décret le 8 février 2017.

La LAAAF prévoit que les PRFB adaptent à chaque région les objectifs et orientations du programme national. Comme précisé dans le programme national, le contenu minimal des PRFB porte sur les axes suivants : |

*__ définition du cadre de gestion durable des forêts,

* besoins en bois dans la région

° objectifs de mobilisation par bassin d'approvisionnement et pour chaque usage,

° enjeux écologiques et sociaux des différents massifs forestiers,

° localisation des forêts où auront lieu des prélèvements supplémentaires,

* capacité matérielle et conditions d'exploitation et de transport.

Une évaluation environnementale stratégique sera menée en parallèle de l'élaboration du. PRFB.

Il est prévu une adoption dudit programme dans les 12 mois suivants la présente déclaration.

Le présent document vaut déclaration d'intention au titre de l’article L. 121-18 du code de

l'environnement et sera publié sur les sites internet de la préfecture de région, des préfectures

de département et de la Région Occitanie. Il sera affiché dans les locaux de la préfecture de

région, des préfectures de département et de l'hôtel de Région.

Le préfet de la région Occitanie,

NAUUUr

Pascal MAILHOS

Prefecture Aveyron - 12-2018-07-12-004 - Déclaration d'intention d'élaboration du Programme régional de la forêt et du bois 52Préfecture Aveyron

12-2018-10-12-003

Modification de la composition du Conseil Départemental

de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques (CODERST)

Préfecture Aveyron - 12-2018-10-12-003 - Modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 53PREFECTURE

Direction

de la Coordination

des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

EX 4 À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° du 4%2 OCT. 2010

Objet : Modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques

(CODERST)

LA PREFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de la santé publique et notamment les articles L1416-1 et R1416-1 à R1416-6 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment le livre 1%, titre Ill, chapitre |] ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-13-9 du 13 janvier 2009 portant création du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-16-03 du 19 avril 2016 portant composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques modifié par les arrêtés préfectoraux n°12-2017-05-31-006 du 31 mai 2017 et n° 12-2018-03-22-001 du 22 mars 2018 :

VU la proposition de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Midi-Pyrénées en date du 11 septembre 2018 ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron :

Adresse postale : CS 73114 12031 RODEZ CEDEX 9 — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/vww.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.avevron.gouv.fr 1/2

Préfecture Aveyron - 12-2018-10-12-003 - Modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 54- ARRETE -

Article 1 : Le paragraphe «Experts dans les domaines de compétence du conseil» de l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2016-16-03 du 19 avril 2016 modifié portant composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques est remplacé ainsi qu'il suit :

« Experts dans les domaines de compétence du conseil

Titulaire : M. Maxime ARNAL, représentant des architectes

Suppléant : M. Jean-Pierre CIEUTAT, architecte

Titulaire : M. Michael MAHEVAS, ingénieur conseil - CARSAT Midi-Pyrénées Suppléant : M. Guy HOURRIEZ, ingénieur conseil régional adjoint — CARSAT Midi-Pyrénées

Titulaire : M. le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours ou son représentant

Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 2016-16-03 du 19 avril 2016 portant composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques modifié par les arrêtés préfectoraux n°12-2017-05-31-006 du 31 mai 2017 et n° 12-2018-03-22- 001 du 22 mars 2018 restent inchangées.

Article 3 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera notifiée à chacun des membres.

Fait à Rodez, le { 2 QCT. 2018

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale

Michèle LUGRAND

2/2

Préfecture Aveyron - 12-2018-10-12-003 - Modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 55Préfecture Aveyron

12-2018-10-15-002

renouvellement et extension de l'autorisation d'exploiter la

carrière de calcaire "La Pinède" commune de Sauclières

par la SARL ALLA Gilbert

Préfecture Aveyron - 12-2018-10-15-002 - renouvellement et extension de l'autorisation d'exploiter la carrière de calcaire "La Pinède" commune de Sauclières par la SARL ALLA Gilbert 56Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AVEYRON

DREAL OCCITANIE

UID TARN AVEYRON

Arrêté préfectoral n° du 15 octobre 2018

autorisant le renouvellement et l’extension de l’autorisation d’exploiter

de la carrière de calcaire située au lieu-dit « la Pinède »

sur le territoire de la commune de Sauclières

_______________________________________________________________________________________

La Préfète de l’Aveyron,

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l’environnement et notamment :

le livre V – titre 1er, parties législative et réglementaire, relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

le livre II – titres I et II, parties législative et réglementaire, relatifs aux milieux physiques ;

Vu le livre 3 du code minier, et notamment ses articles L.311-1 à L.352-3 relatifs au régime légal des carrières ;

Vu le code minier, notamment l’article 107 ;

Vu le code du patrimoine et notamment le livre V – titre III, découvertes fortuites ;

Vu le code du travail et notamment le livre I – titre III ;

Vu le code forestier ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;

Vu le décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à l’exercice de la police des carrières en application de l’article 107 du code minier ;

Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières et aux installations de stockage de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement (prospection, extraction et stockage) ;

Vu l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des

1/31

Préfecture Aveyron - 12-2018-10-15-002 - renouvellement et extension de l'autorisation d'exploiter la carrière de calcaire "La Pinède" commune de Sauclières par la SARL ALLA Gilbert 57installations classées ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;

Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive ;

Vu l’arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyses dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2001-01347 du 11 juillet 2001 approuvant le schéma départemental des carrières du département de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1er décembre 2015 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°880521 du 24 mars 1988, autorisant Monsieur Gilbert ALLA à exploiter sur une durée de 30 ans, une carrière à ciel ouvert de calcaire sise au lieu-dit « la Pinède » sur la parcelle n°33p section G du plan cadastral de la commune de Sauclières ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2011-004-12 du 4 janvier 2011, autorisant M. Gilbert ALLA à exploiter une installation de concassage-criblage mobile d’une puissance inférieure à 200 kW pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2015-37-01 du 10 septembre 2015, autorisant la SARL Gilbert ALLA à se substituer à M. Gilbert ALLA ;

Vu la demande, avec pièces à l’appui, comprenant notamment une étude d’impact, présentée le 03 avril 2017, et complétée le 27 novembre 2017, par laquelle Monsieur Gilbert ALLA, agissant en qualité de Gérant d’établissement et responsable d’exploitation de la carrière « la Pinède », pour le compte de la SARL Gilbert ALLA, dont le siège social est situé Le Bourg 12230 Sauclières, sollicite le renouvellement et l’extension de l’autorisation d’exploiter, à ciel ouvert, une carrière de calcaire située au lieu-dit « la Pinède », représentant une superficie totale de 13 ha 19 a 92 ca du territoire de la commune de Sauclières ;

Vu le dossier d’enquête publique, sur la demande susvisée, qui s’est tenue sur le territoire de la commune de Sauclières du mardi 10 avril 2018 au lundi 14 mai 2018 inclus, ainsi que le rapport, les conclusions motivées et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 11 juin 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2017-08-16-001 du 16 août 2017, portant autorisation de défrichement de 4ha ;

Vu la consultation des conseils municipaux des communes de Sauclières, Saint Jean du Bruel et Nant ;

Vu les avis, observations et remarques des services administratifs consultés ;

Vu le rapport et l’avis de l’inspection des installations classées en date du 16 juillet 2018 ;

Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites – formation spécialisée dite des carrières en sa séance du 11 septembre 2018;

Considérant dans leur ensemble les mesures de protection, de prévention et de surveillance que le demandeur s’engage à mettre en œuvre, après avoir évalué leur performance dans son étude d’impact ;

Considérant que la demande de dérogation pour la destruction, l’altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées a été déposée le 31 octobre 2017 ;

Considérant que la mise en activité de l’installation est subordonnée à l’existence de garanties financières ;

Considérant que l’exploitant possède les capacités techniques et financières requises ;

Considérant que les conditions d’aménagement, d’exploitation et de remise en état, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients susceptibles d’être générés par le fonctionnement de l’installation et constituent des mesures compensatoires suffisantes pour garantir la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

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Préfecture Aveyron - 12-2018-10-15-002 - renouvellement et extension de l'autorisation d'exploiter la carrière de calcaire "La Pinède" commune de Sauclières par la SARL ALLA Gilbert 58Considérant que les conditions d'aménagement, d’exploitation et de remise en état, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, sont compatibles avec les orientations du SDAGE ADOUR- GARONNE ;

Considérant que le demandeur a été informé des propositions de l’inspection des installations classées et a été invité à se faire entendre par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites – formation spécialisée dite des carrières, en sa séance du 11 septembre 2018 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,

ARRÊTE :

TITRE I : PORTÉE DE L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET DISPOSITIONS

GÉNÉRALES

Article DG 1 : Bénéficiaire de l’autorisation environnementale

La SARL Gilbert ALLA dont le siège social est situé Le Bourg 12230 Sauclières, est autorisée à exploiter, à ciel ouvert, une carrière de calcaire, sur la parcelle suivante (cf. annexe 1) section ‘G’ au lieu dit « La Pinède » sur le territoire de la commune de Sauclières :

Parcelle

autorisée

Superficie totale parcelle Superficie autorisée

33p 22ha 06a 20ca 13ha 19a 92ca

Article DG 2 : Rubriques de classement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement

L’activité exercée sur le site relève des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées :

N° de la

nomenclature

Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime du projet

Portée de la

demande

2510 - 1 1. Exploitation de carrière Superficie totale : 13 ha 19 a 92 ca

Matériau : calcaire

Rythme de production maximal :

7 000 t/an

Durée d’exploitation : 30 ans

A Demande

d'autorisation

2515 1. Broyage, concassage, criblage, ensachage,

pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de

pierres, cailloux, minerais et autres produits

minéraux naturels ou artificiels ou de déchets

non dangereux inertes.

1 a - Puissance installée des installations comprise

entre 200 et 550 kW (E)

1 broyeur-concasseur mobile de

puissance

400 kW

E Demande

d'enregistrement

2517 2. Station de transit de produits minéraux ou

de déchets non dangereux inertes autres que

ceux visés par d'autres rubriques

Superficie de l’aire de transit supérieure à 5 000

m² et inférieure ou égale à 10 000 m2 (D)

Surface de l’aire de transit

5 000 m² au maximum

NC

-

Régime : A (autorisation), NC (non classé)

Les prescriptions de la présente autorisation s’appliquent également aux installations de stockage des déchets d’extraction inertes issues de l’exploitation de la carrière, de stockage, des installations de traitement et aux installations ou équipements exploités par le titulaire de l’autorisation qui, mentionnés ou non à la

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Préfecture Aveyron - 12-2018-10-15-002 - renouvellement et extension de l'autorisation d'exploiter la carrière de calcaire "La Pinède" commune de Sauclières par la SARL ALLA Gilbert 59nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, sont de nature, par leur proximité ou leur connexité avec les installations autorisées, à modifier les dangers ou inconvénients de ces installations.

Article DG 3 : Rubriques de classement au titre des IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Aménagements)

Les activités relèvent également de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement.

NOMENCLATURE EAU (à titre informatif)

NUMÉRO DE LA

RUBRIQUE DÉSIGNATION DE L’ACTIVITÉ QUANTIFICATION DE L’ACTIVITÉ RÉGIME

2.1.5.0-1

Rejet d’eau pluviale dans les eaux douces ou sur le sol

ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,

augmentée de la surface correspondante à la partie du

bassin naturel dont les écoulements interceptés par le

projet étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha ;

2° supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha.

Surface drainée de 13 ha 19 a 92 ca Déclaration

Article DG 4 : Production maximale et horaires

La production annuelle maximale est limitée à 7 000 tonnes par an.

Les horaires d’activité sont du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 et 13h30 à 17h30, hors jours fériés.

Article DG 5 : Validité de l’autorisation

L’autorisation, valable pour une durée de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté, est accordée sous réserve des droits des tiers et n’a d’effet que dans la limite des droits de propriété ou des contrats de foretage dont est titulaire le bénéficiaire.

La durée de l’autorisation inclut la remise en état complète des terrains visés à l’article DG 1 ci-dessus.

L'extraction des matériaux commercialisables doit être arrêtée au plus tard six mois avant l'échéance de la présente autorisation pour que la remise en état puisse être correctement réalisée dans les délais susvisés.

Cette autorisation cesse d’avoir effet dans le cas où elle n’aurait pas été utilisée dans les 3 ans suivant sa notification ou dans le cas où l’exploitation serait interrompue pendant plus de trois années consécutives, sauf cas de force majeure.

Les dispositions des arrêtés préfectoraux n°880521 du 24 mars 1988, n°2011-004-12 du 4 janvier 2011 et n°2015-37-01 du 10 septembre 2015 autorisant la SARL Gilbert ALLA à exploiter à ciel ouvert, une carrière de calcaire située au lieu-dit « la Pinède » de la commune de Sauclières sont abrogées.

Article DG 6 : Conformités et modifications

 DG 6-1 : Conformité au dossier de demande d’autorisation

La présente autorisation est accordée selon les préconisations du dossier de demande déposé le 03 avril 2017 en préfecture de l’Aveyron, et complété le 27 novembre 2017, sous réserve du droit des tiers et sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté et les réglementations autres en vigueur.

En particulier, l’exploitation est conduite conformément aux plans de phasage et de remise en état annexés au présent arrêté et aux indications et engagements contenus dans le dossier de demande susvisé, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.

 DG 6-2 : Réglementation applicable

I- L’exploitant doit se conformer aux lois et règlements intervenus ou à intervenir sur les installations 4/31

Préfecture Aveyron - 12-2018-10-15-002 - renouvellement et extension de l'autorisation d'exploiter la carrière de calcaire "La Pinède" commune de Sauclières par la SARL ALLA Gilbert 60classées et exécuter dans les délais prescrits toute mesure qui lui serait ultérieurement imposée dans l’intérêt de la sécurité et de la salubrité publique ou pour faire cesser des inconvénients préjudiciables au voisinage.

II- Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l’inspection des installations classées peut demander, en cas de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et des analyses des effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores et de vibrations. Ils sont effectués par un organisme tiers choisi par l’inspection des installations classées ou soumis à son approbation si l’organisme n’est pas agréé. Tous les frais occasionnés par ces contrôles sont supportés par l’exploitant.

III- L’exploitant doit laisser en permanence libre accès aux installations à l'inspection des installations classées.

 DG 6-3 : Lien avec les autres réglementations

Cette autorisation d’exploiter est délivrée au titre de l’article L. 512-1 du code de l’environnement sans préjudice des autres réglementations applicables.

 DG 6-4 : Récolement

Un récolement sur le respect du présent arrêté est effectué par l’exploitant ou un organisme compétent.

Ce contrôle, à la charge de l’exploitant et sous sa responsabilité, est réalisé dans un délai de 6 mois après la mise en service de l’installation défini à l’article AP 5 du présent arrêté.

Le rapport de ce contrôle est adressé à la préfecture de l’Aveyron.

Ce contrôle peut être renouvelé à la demande de l’inspection des installations classées.

 DG 6-5 : Modifications

Toute modification apportée par le demandeur, de nature à entraîner un changement notable ou substantiel des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.

 DG 6-6 : Sanctions

Faute par l’exploitant de se conformer aux textes réglementaires en vigueur et aux prescriptions édictées par le présent arrêté, il sera fait application des sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement et/ou le code minier.

Article DG 7 : Accidents et incidents

L’exploitant est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées, les accidents et incidents survenus du fait de l’exploitation de cette carrière qui sont de nature à porter atteinte soit à la commodité du voisinage, soit à la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit à l’agriculture, soit à la protection de la nature et de l’environnement, soit à la conservation des sites et monuments.

Sauf exception dûment justifiée, en particulier pour des raisons de sécurité, il est interdit de modifier en quoi que ce soit l’état des installations où a eu lieu l’accident tant que l’inspection des installations classées n’en a pas donné son accord et s’il y a lieu après l’autorisation de l’autorité judiciaire.

TITRE 2 : GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT

CHAPITRE 1 : Aménagements préliminaires

Article AP 1 : Information du public

L’exploitant est tenu, avant la mise en service de l’installation, de mettre en place sur chacune des voies d’accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l’autorisation, l’objet des travaux et l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.

Article AP 2 : Bornage

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Préfecture Aveyron - 12-2018-10-15-002 - renouvellement et extension de l'autorisation d'exploiter la carrière de calcaire "La Pinède" commune de Sauclières par la SARL ALLA Gilbert 61Préalablement à la mise en exploitation de la carrière à ciel ouvert, l’exploitant est tenu de placer :

 des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l’autorisation ;

 des bornes de nivellement rattachées au réseau NGF permettant d’établir périodiquement des relevés topographiques des cotes mini et maxi de l’extraction et des différentes zones remises en état.

Ces bornes doivent demeurer en place jusqu’à l’achèvement des travaux d’exploitation et de remise en état du site.

Article AP 3 : Accès à la voirie

L’accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu’il ne crée pas de risque pour la sécurité publique.

L’accès à la carrière « la Pinède » s’effectue directement depuis la RD 999 reliant Sauclières à Saint Jean du Bruel.

Article AP 4 : Prescriptions au titre de l’archéologie

Si des prescriptions sont édictées dans le cadre de l’article R. 523-18 ou de l’article R. 523-19 du Code du Patrimoine, celles-ci constituent un préalable à la mise en service de l’installation. En application des articles L. 523-1 et L. 523-4 du Code du Patrimoine, le diagnostic archéologique sera réalisé, en l’absence de service archéologique de collectivités territoriales agréé compétent, par l’institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP).

Article AP 5 : Mise en service de l’installation

La mise en service de l’installation est réputée réalisée dès qu’ont été achevés les aménagements et équipements tels qu’ils sont précisés aux articles AP1 à AP4 ci-dessus.

L’exploitant notifie au préfet et aux maires des communes concernées la mise en service de l’installation.

Avant la mise en service de l’installation, l’exploitant adresse au Préfet le document attestant de la constitution des garanties financières, dont le montant et les modalités d’actualisation sont fixés au titre 8 du présent arrêté, conforme à l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 susvisé.

CHAPITRE 2 : Conduite de l’exploitation à ciel ouvert

Article CE 1 : Archéologie préventive

Le bénéficiaire de l’autorisation prend les mesures nécessaires à la prise en compte des risques que l’exploitation est susceptible de faire courir au patrimoine archéologique.

Conformément au code du patrimoine (articles L. 531-14 à L. 531-16) réglementant en particulier les découvertes fortuites et leur protection, toute découverte de quelque sorte que ce soit (vestige, structure, monnaie, etc.) est signalée immédiatement auprès du Service Régional de l’Archéologie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits. Tout contrevenant est passible des peines prévues aux articles 322-1 et 322-2 du code pénal.

Article CE 2 : Extraction

 CE 2-1 : Méthode d’extraction

L’extraction de la roche est réalisée en gradins à ciel ouvert, en fouille sèche avec l’utilisation d’une pelle mécanique.

L’exploitation se déroule en 6 phases de 5 ans chacune, conformément aux plans de phasage annexés (cf. annexes 2 à 7).

 CE 2-2 : Cote minimale d’extraction et dimensions des gradins.

La cote minimale en fond d’excavation est fixée à 819 m NGF.

La hauteur maximale du front d’exploitation est limitée à 6 m.

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Préfecture Aveyron - 12-2018-10-15-002 - renouvellement et extension de l'autorisation d'exploiter la carrière de calcaire "La Pinède" commune de Sauclières par la SARL ALLA Gilbert 62En tout point où des travaux d’affouillement et d’extraction sont réalisés, l’exploitant veille à la stabilité du terrain et du gisement exploité.

Article CE 3 : Abattage à l’explosif

L’utilisation d’explosif sur la carrière est interdit.

Article CE 4 : Registres et plans

L’exploitant établit un plan de la carrière d’échelle adaptée à sa superficie.

Sur ce plan sont reportés a minima :

• les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres ;

• la bande de 10 m à préserver à l’intérieur et en bordure du périmètre autorisé ;

• les bords de la fouille ;

• les courbes de niveau ou cotes d’altitude NGF des points significatifs ;

• les pentes des pistes utilisées pour l’exploitation ;

• Les zones remises en état.

Ce plan est mis à jour au moins une fois par an.

Article CE 5 : Fin d’exploitation

 CE 5-1 : Élimination des produits polluants

En fin d’exploitation, tous les produits polluants ainsi que tous les déchets sont valorisés ou éliminés vers des installations dûment autorisées.

 CE 5-2 : Remise en état

Le réaménagement est coordonné à l’exploitation. Chaque aire exploitée est remise en état avec l’avancement de l’exploitation de l’aire suivante.

La remise en état est achevée au plus tard à l’échéance de l’autorisation. Elle comporte au minimum les dispositions suivantes :

• la mise en sécurité du site ;

• le nettoyage de l’ensemble des terrains et, d’une manière générale, la suppression de toutes les structures n’ayant pas d’utilité après la remise en état du site ;

• l’insertion satisfaisante de l’espace affecté par l’exploitation dans le paysage, compte tenu de la vocation ultérieure du site.

Ce réaménagement est conforme à celui décrit dans le dossier de demande d’autorisation complété en novembre 2017 en préfecture de l’Aveyron (cf. annexe 8).

Le remblayage est réalisé :

• avec les stériles d’exploitation du site ; ces derniers seront recouverts par les matériaux issus de la découverte, de manière à permettre la reprise spontanée de la végétation ;

• sans nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte géochimique local, ainsi qu’à la qualité et au bon écoulement des eaux ;

• de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés.

Au terme du réaménagement, l’exploitant restitue un terrain à milieu forestier mixte, semi-ouvert, présumé attractif pour la flore et la faune caussenardes :

• maintien des terrains à la cote entre 819 et 829 m NGF ;

• talutage des fronts sur toute leur hauteur à un maximum de 3H/1V (18°).

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Préfecture Aveyron - 12-2018-10-15-002 - renouvellement et extension de l'autorisation d'exploiter la carrière de calcaire "La Pinède" commune de Sauclières par la SARL ALLA Gilbert 63• L’exploitant remet en état les anciennes zones exploitées de la carrière dans les 2 ans suivant la notification du présent arrêté. La surface correspondante représente environ 2 ha.

 CE 5-3 : Notification de fin d’exploitation

Lorsque l’exploitant met à l’arrêt définitif une installation classée, il accomplit les formalités administratives prévues aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-6 du code de l’environnement.

L’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt 6 mois au moins avant celui-ci et présente un dossier comprenant a minima :

• la date prévue pour la fin de l’extraction et la date prévue pour la fin du réaménagement ;

• les plans réels ou prévisionnels des installations et des terrains remis en état ;

• un mémoire sur l’état du site, notamment si celui-ci a fait l’objet d’un remblayage partiel ou total décrivant les mesures prises pour :

◦ l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux ;

◦ les interdictions ou limitations d’accès au site ;

◦ la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;

◦ la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.

En outre, l’exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1.

Le préfet peut imposer à l’exploitant, par arrêté pris dans les formes prév ues, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1.

CHAPITRE 3 : Mesures environnementales de protection

de la biodiversité et d’aménagement du paysage

Article ME 1 : Mesures en faveur du paysage

Afin d’éviter et de réduire les effets sur le paysage, l’exploitant prendra les dispositions suivantes : • continuité de l’exploitation actuelle, avec 1 front unique de 6 m de hauteur progressant suivant les plans des phasages situés en annexe ;

• maintien de larges écrans boisés périphériques pour confiner le site et intégrer son réaménagement progressif ;

• remise en état coordonnée à l’avancement de l’exploitation, de façon à insérer rapidement les surfaces exploitées dans l’environnement forestier.

Article ME2 : Biodiversité – Protection des espèces et des habitats

 ME 2-1 : Mesures en faveur de la flore

L’exploitant effectuera un boisement de cèdres et favorisera la reconquête végétale (espèces pionnières, buis, pins sylvestres, chênes, hêtres). Ces aires pourront servir de nouveau de refuge pour bon nombre d’espèces, comme déjà observé sur une aire reboisée.

Le pétitionnaire souligne le maintien d’aires boisées dans l’exploitation. Le projet d’exploitation prévoit, outre la bande de retrait des 10 m, le maintien de larges écrans boisés dans l’emprise de carrière. Ces aires ne seront jamais exploitées. Maintenues à l’état naturel, ces aires pourront servir pour le refuge, le repos ou le déplacement des espèces.

 ME 2-2 : Défrichement

L’exploitant respecte les prescriptions de l’arrêté préfectoral de défrichement n°12-2017-08-16-001 du 16 août 2017. La zone autorisée pour ce défrichement est rappelée en annexe 9. Pour limiter l’impact sur la faune, les travaux de défrichement sont menés en fin d’été et en automne (mois de septembre à novembre).

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Préfecture Aveyron - 12-2018-10-15-002 - renouvellement et extension de l'autorisation d'exploiter la carrière de calcaire "La Pinède" commune de Sauclières par la SARL ALLA Gilbert 64CHAPITRE 4 : Sécurité du public

Article SP 1 : Gestion des accès

Durant les heures d’activité, l’accès au site en exploitation est contrôlé.

En dehors des heures ouvrées, cet accès est fermé.

Le périmètre du site est entièrement clôturé.

Le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part, sur le ou les chemins d’accès aux abords des travaux et des installations de stockage des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière, d’autre part, à proximité des zones clôturées.

Une signalisation adaptée est disposée sur la RD 999, de part et d’autre de l’intersection avec la voie communale desservant la carrière.

Article SP 2 : Distances limites

Les bords des excavations de la carrière sont tenus à distance horizontale d’au moins :

• 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l’autorisation ainsi que de l’emprise des éléments de la surface dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques

Par ailleurs, l’exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêté à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l’épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.

TITRE 3 : PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE

Article PA 1 : Dispositions générales

L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.

Les installations de traitement sont conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.

Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.

Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.

Article PA 2 : Pollutions accidentelles

Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.

Article PA 3 : Odeurs

Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.

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Préfecture Aveyron - 12-2018-10-15-002 - renouvellement et extension de l'autorisation d'exploiter la carrière de calcaire "La Pinède" commune de Sauclières par la SARL ALLA Gilbert 65Article PA 4 : Voies de circulation

L’exploitant prend les dispositions suivantes pour prévenir et limiter les envols de poussières :

• les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules et engins de l’installation sont aménagées et convenablement nettoyées ;

• la vitesse des engins sur les pistes non-revêtues est adaptée ;

• les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voies publiques. Le cas échéant, des dispositifs tels que le lavage des roues des véhicules ou tout autre dispositif équivalent sont prévues ;

• les transports des matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant de l’installation sont assurés par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent ;

• en cas de dépôt accidentel de boue sur les voies de circulation publiques, celles-ci sont immédiatement nettoyées ;

• en période sèche et par grand vent, les pistes de roulage sont arrosées régulièrement pour limiter l’envol de poussières. Le matériel nécessaire à l’arrosage doit être disponible sur le site en permanence et maintenu en état.

La contribution de l’exploitant à l’aménagement et à la remise en état des voiries est réglée conformément aux dispositions du code de la voirie routière.

Article PA 5 : Émissions canalisées et diffuses

L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour que l’installation ne soit pas à l’origine d’émissions de poussières susceptibles d’incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique, et ce même en période d’inactivité.

Des dispositions particulières sont mises en œuvre par l’exploitant, tant au niveau de la conception et de la construction que de l’exploitation de l’installation de manière à limiter les émissions de poussières. Les dispositifs de limitation d’émission des poussières résultant du fonctionnement des installations de traitement des matériaux sont aussi complets et efficaces que possible. La conception des installations prend en compte l’exécution des opérations de nettoyage et de maintenance dans les meilleures conditions d’hygiène et de sécurité pour les opérateurs. En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargement sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l’atmosphère.

Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports d’entretien tenus à disposition de l’inspection des installations classées.

Les stockages au sol des produits finis et en cours d’élaboration doivent, si nécessaire, être stabilisés de manière à éviter les envols de poussières. Il doit en être de même des stockages de stériles.

Émissions captées :

Les émissions captées sont canalisées et dépoussiérées. La concentration du rejet pour les poussières doit être inférieure ou égale à 20 mg/Nm3.

Les prescriptions de l’article 19.4 de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié doivent être respectées.

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Préfecture Aveyron - 12-2018-10-15-002 - renouvellement et extension de l'autorisation d'exploiter la carrière de calcaire "La Pinède" commune de Sauclières par la SARL ALLA Gilbert 66TITRE 4 : PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU

Article PE 1 - Gestion des eaux de ruissellement

L’exploitant dirigera les eaux de ruissellements des zones en exploitation et des pistes de circulation vers la carrière ou elles pourront être décantées avant infiltration dans le massif calcaire.

En aucun cas les eaux de ruissellement des zones en chantiers (zones exploitées, pistes, stocks) du périmètre de l’autorisation ne doivent être rejetées dans le milieu naturel sans traitement.

Article PE 2 - Alimentation en eau du site

Le site de la carrière de « la Pinède » ne dispose pas d’alimentation en eau potable, une réserve d’eau potable de 250 litres minimum sera disponible sur le site. L’atelier de transformation de pierre est desservi en eau potable par le réseau public du Bourg.

Les eaux utilisées pour l’arrosage des pistes proviennent d’une cuve de 2 000 litres présente sur le site de la carrière.

Il n’y a pas de lavage des matériaux sur le site.

Toute modification dans les conditions d'alimentation et d'utilisation de l'eau sur le site doit être portée à la connaissance de l'inspection des installations classées.

Article PE 3 - Prélèvements d'eau au milieu naturel

Tout prélèvement dans les eaux souterraines est interdit.

Article PE 4 - Pollution accidentelle des eaux

4.1 - Le ravitaillement, le stationnement prolongé (hors pelle hydraulique) et l’entretien des engins de chantier sont réalisés au dépôt de l’entreprise à Sauclières ou dans des ateliers spécialisés extérieures à l’installation de la carrière.

4.2 - Le ravitaillement des engins (pelle...) est réalisé de manière à éviter tout épanchement d’hydrocarbures.

Un système efficace, destiné à récupérer les terres souillées par une pollution accidentelle, est mis à disposition dans les engins. Il est complété par un stock de sable ou tout autre matériau absorbant destiné à absorber les liquides polluants.

4.3 – Le stockage de gazole non routier sur la carrière n’est pas autorisé.

4.4 - Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme des déchets.

4.5 - L'exploitant constitue un registre des fiches de données de sécurité des produits présents sur le site. Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.

4.6 - L’exploitant met en place un protocole d’information du personnel afin de prévenir le risque de pollution accidentelle des eaux et établit une consigne écrite spécifique sur la conduite à tenir en cas de pollution.

4.7 - L’exploitant met en place une procédure en cas de pollution accidentelle. Cette procédure inclut un protocole d’action avec les gendarmeries, mairies, agriculteurs concernés.

En cas de pollution accidentelle, les zones contaminées sont rapidement traitées et purgées par utilisation de produits adsorbants pour concentrer et isoler le polluant, et les matériaux pollués évacués vers un site de traitement agréé.

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Préfecture Aveyron - 12-2018-10-15-002 - renouvellement et extension de l'autorisation d'exploiter la carrière de calcaire "La Pinède" commune de Sauclières par la SARL ALLA Gilbert 67Article PE 5 - Cavités souterraines

En cas de découverte de cavités souterraines ou de témoins superficiels (avens, gouffres,…) l’exploitant arrête immédiatement les travaux d’extraction et informe aussitôt la Préfecture et la DREAL.

Article PE 6 - Type d’effluents et leur gestion

6.1- Eaux pluviales

Les eaux pluviales non polluées tombées sur des aires non imperméabilisées, telles que sur des stocks de matériaux ou de déchets non dangereux inertes, sont drainées par des fossés. La circulation des engins ne pollue pas les eaux de ces fossés.

Les eaux pluviales entrant en contact avec les zones d'alimentation en carburant et d'entretien des véhicules sont considérées comme des eaux pluviales polluées.

Les eaux pluviales polluées suite à un ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages ou autres surfaces imperméables sont collectées spécifiquement et traitées par un ou plusieurs dispositifs adaptés aux polluants en présence. Pendant toute la durée d'exploitation, les eaux de ruissellement provenant de la carrière sont canalisées.

6.2 – Eaux de procédé

L'exploitation des installations de traitement des matériaux n’utilise pas d'eaux dans son process. L'exploitant doit s'assurer que les installations de stockage des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière ne génèrent pas de détérioration de la qualité des eaux. L'exploitant doit procéder, si l'étude d'impact en montre la nécessité, au traitement et au recyclage des eaux de ruissellement des installations de stockage des déchets et des terres non polluées.

6.3 – Eaux sanitaires

Les effluents domestiques produits par les sanitaires équipant le site sont traités par un dispositif d’assainissement autonome. Ces équipements sont implantés en entrée de site éloignés de la zone d’extraction en cours et à venir.

Ce dispositif d’assainissement respecte les prescriptions de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié, relatif aux installations d'assainissement non collectif. Les regards sont accessibles et visibles pour l'entretien. La périodicité de vidange de la fosse toutes eaux ou du dispositif à vidanger est adaptée en fonction de la hauteur des boues, qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile.

TITRE 5 : DÉCHETS

CHAPITRE 5.1 : Principes de gestion

Article DE 1 : Limitation de la production de déchets

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :

• en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;

• assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :

a) la préparation en vue de la réutilisation ;

b) le recyclage ;

c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;

d) l'élimination.

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Préfecture Aveyron - 12-2018-10-15-002 - renouvellement et extension de l'autorisation d'exploiter la carrière de calcaire "La Pinède" commune de Sauclières par la SARL ALLA Gilbert 68Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L’exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.

Article DE 2 : Séparation des déchets

L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.

Article DE 3 : Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets

Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.

En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.

Article DE 4 : Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement

L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.

Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.

Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.

Article DE 5 : Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement

À l’exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit.

Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.

Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement.

CHAPITRE 5.2 : Gestion des déchets d’extraction

inertes résultant du fonctionnement de la carrière

Article DE 6 : Plan de gestion

Pour la gestion de déchets inerte résultant du fonctionnement de la carrière, l’exploitant respecte le plan de gestion établi dans sa demande d’autorisation déposée en novembre 2017 en préfecture de l’Aveyron.

Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :

- la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation ;

- la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ;

- en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ;

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Préfecture Aveyron - 12-2018-10-15-002 - renouvellement et extension de l'autorisation d'exploiter la carrière de calcaire "La Pinède" commune de Sauclières par la SARL ALLA Gilbert 69- la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ; - le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de l'installation de stockage de déchets ; - les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;

- en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol ;

- une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à l'installation de stockage de déchets ;

- les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives et applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et aux installations de gestion de déchets provenant des mines ou carrières.

Le plan de gestion des déchets est mis à jour au moins tous les 5 ans et, le cas échéant, en cas de modifications apportées aux installations, à leur mode d’utilisation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.

CHAPITRE 5.3 : Gestion des déchets inertes extérieurs

Les apports extérieurs de déchets inertes ne sont pas autorisés.

TITRE 6 : PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS

Article PN 1 : Aménagements

L’installation est construite, équipée et exploitée pour que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci. En dehors des tirs de mines, les dispositions relatives aux émissions sonores des différentes installations sont fixées par l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement.

Article PN 2 : Véhicules et engins

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement.

Article PN 3 : Appareils de communication

L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.

Article PN 4 : Valeurs limites d’émergence

Les bruits émis par la carrière ou les installations annexes ne doivent pas être à l’origine, dans les zones à émergence réglementée, d’une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci- après :

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Préfecture Aveyron - 12-2018-10-15-002 - renouvellement et extension de l'autorisation d'exploiter la carrière de calcaire "La Pinède" commune de Sauclières par la SARL ALLA Gilbert 70Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à

émergence réglementée (incluant le bruit de

l’établissement)

Émergence admissible pour la période allant de

7 heures à 22 heures, sauf dimanches et jours fériés

Supérieur à 35 dB (A) et inférieur ou égal à 45 dB (A) 6 dB (A)

Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A)

Le respect des valeurs maximales d’émergence doit être assuré dans les immeubles les plus proches occupés ou habités par des tiers et existant à la date de l’arrêté d’autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l’arrêté d’autorisation.

Les niveaux limites de bruits LAeq à ne pas dépasser en limite de la zone d’exploitation autorisée sont fixés par le tableau suivant :

Emplacement

Niveaux limites admissibles de bruit en dB(A)

Jour Nuit

En limite de propriété 70 60

Jour : 7 h à 22 h, sauf samedis, dimanches et jours fériés

L’émergence et les niveaux sonores sont mesurés conformément à la méthodologie définie dans l’instruction technique annexée à l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif aux bruits aériens émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement.

Un contrôle des niveaux sonores est effectué aux frais de l’exploitant à chaque fois que l’inspection des installations classées en fait la demande.

Article PN 5 : Vibrations

L’exploitant ne réalisera pas d’extraction par minage et n’utilisera pas d’explosifs. Les vibrations induites par l’extraction à la pelle mécanique et par l’atelier temporaire de traitement par broyage-concassage-criblage seront circonscrites à la proximité immédiate des sources et ne seront pas perceptibles au niveau des premières habitations (valeurs maximales inférieures à 1,5 mm/s dans un rayon maximal de 20 m selon le dossier).

TITRE 7 : PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

Article PR 1 – Localisation des risques

L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.

Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.

Article PR2 – Étiquetage des substances et préparations dangereuses

Les fûts, réservoirs et autres emballages de stockage de produits dangereux portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.

À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondants aux produits doivent être indiqués de façon très lisible. 15/31

Préfecture Aveyron - 12-2018-10-15-002 - renouvellement et extension de l'autorisation d'exploiter la carrière de calcaire "La Pinède" commune de Sauclières par la SARL ALLA Gilbert 71Article PR 3 : Installations électriques

L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et qu’elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent. Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel l’exploitant mentionne les suites données à ces vérifications.

Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.

Article PR 4 - Surveillance de l’installation

L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant, ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident ou d'accident.

Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.

Le personnel connaît les risques présentés par les installations en fonctionnement normal ou dégradé.

Les préposés à la surveillance et à l'entretien des installations sont formés à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et familiarisés avec l'emploi des moyens de lutte contre l'incendie.

Article PR 5 - Intervention des services de secours

L’installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.

Au sens du présent arrêté, on entend par “ accès à l’installation ” une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.

Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.

Article PR 6 - Moyens de lutte contre l'incendie

L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :

• d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ;

• d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;

• de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ;

• Défense de la forêt contre l’incendie : il est conseillé de mettre en œuvre un débroussaillement aux endroits qui présenteraient un risque particulier ;

• d’une réserve d'eau d'au moins 30 m³ destinée à l'extinction accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter.

L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuelle réserve d'eau.

Si les moyens de défense incendie sont moindres, l'exploitant est en mesure de présenter à l'inspection des installations classées, l'accord écrit des services d'incendie et de secours et les justificatifs attestant des moyens de défense incendie immédiatement disponibles demandés par ces mêmes services.

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Préfecture Aveyron - 12-2018-10-15-002 - renouvellement et extension de l'autorisation d'exploiter la carrière de calcaire "La Pinède" commune de Sauclières par la SARL ALLA Gilbert 72Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Ces matériels doivent être correctement entretenus et maintenus en bon état. Ils doivent être vérifiés au moins une fois par an. Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.

Article PR 7 – Consignes de sécurité

Les modalités d’application des dispositions du présent titre sont établies, intégrées dans des procédures, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.

Les renseignements relatifs aux modalités d’appel des services de secours sont affichés bien en évidence sur les infrastructures fixes et à proximité des appareils téléphoniques. Ces informations doivent être inscrites sur un support résistant aux agressions naturelles (intempéries, soleil,…).

TITRE 8 : GARANTIES FINANCIÈRES

Article GF 1 : Garanties financières

 GF 1-1 : Montant

Compte tenu du phasage d’exploitation et de réaménagement, le montant des garanties financières retenu est égal au montant maximal, calculé par période quinquennale, nécessaire pour effectuer la remise en état correspondant à ladite période. Le montant des garanties financières mentionné ci-après est indexé sur l’indice TP 01 – base 2010 du mois de décembre 2016 (103.7), soit 677,6 par application du coefficient de raccordement.

Ce montant est de :

Phase 0 -5 ans 5 -10 ans 10 – 15 ans 15 -20 ans 20 – 25 ans 25 – 30 ans

GF (€) 42 046 € 42 581 € 42 512 € 44 640 € 42 570 € 44 337 €

En toute période, l’exploitant doit être en mesure de justifier l’existence d’une caution solidaire telle que prévue par la réglementation et d’un montant au moins égal à la somme correspondante fixée ci-dessus. Notamment, le document correspondant doit être disponible sur le site de la carrière ou sur un site proche et l’inspection des installations classées peut en demander communication lors de toute visite.

 GF 1-2 : Renouvellement et actualisation

Compte tenu de la date d’échéance des garanties financières telle qu’elle figure au document transmis avant la mise en service de l’installation en application de l’article AP 5 de la présente autorisation ou de la date d’échéance de tout document postérieur renouvelant ces garanties, et au moins 6 mois avant cette date, l’exploitant adresse au préfet un nouveau document, conforme à l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 susvisé, attestant du renouvellement et de l’actualisation éventuelle de ces garanties pour une nouvelle période.

L’actualisation du montant des garanties financières interviendra chaque fois que l’un des deux termes suivants sera atteint :

• début d’une nouvelle période quinquennale telle que définie à l’article GF 1-1 ci-dessus ;

• augmentation supérieure à 15 % de l’indice TP01 sur une période inférieure à 5 ans.

L’actualisation des garanties financières est réalisée systématiquement par l’exploitant sans demande de l’administration. Elle est conforme à l’annexe III de l’arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié.

Lorsque cette actualisation n’est pas prise en compte dans toute attestation de renouvellement de garanties financières qui se trouverait concernée ou est prise en compte de façon insuffisante, ce document ne remplit pas les conditions visées au premier alinéa du présent paragraphe. Dans ce cas

17/31

Préfecture Aveyron - 12-2018-10-15-002 - renouvellement et extension de l'autorisation d'exploiter la carrière de calcaire "La Pinède" commune de Sauclières par la SARL ALLA Gilbert 73l’exploitant peut faire l’objet des sanctions administratives et pénales prévues à l’article GF 1-4 ci- dessous.

Lorsque la quantité de matériaux extraits est sensiblement inférieure aux prévisions utilisées pour le calcul des garanties financières et lorsqu’un nouveau calcul de ces garanties financières aboutit à un résultat au moins inférieur de 25 % au chiffre figurant ci-dessus, l’exploitant peut demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une révision de ces chiffres. Dans ce cas, l’exploitant adresse au préfet une demande accompagnée d’un dossier technique justificatif, au moins 10 mois avant le terme de la période quinquennale en cours.

Toute modification de l’exploitation conduisant à une augmentation du coût de remise en état nécessite une révision du montant de référence des garanties financières. Elle est portée sans délai à la connaissance du préfet et ne peut intervenir avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l’attestation correspondante par l’exploitant.

 GF 1-3 : Appel des garanties financières

Le préfet fait appel aux garanties financières :

- soit en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté en matière de remise en état, après intervention de la mesure de consignation prévue à l’article L.171-8 du code de l’environnement ;

- soit en cas de disparition physique ou juridique de l’exploitant et d’absence de remise en état conforme au présent arrêté.

La mise en jeu de la garantie financière se fait par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’organisme garant.

 GF 1-4 : Sanctions administratives et pénales

L’absence de garanties financières entraîne la suspension de l’activité, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté constitue, après mise en demeure, un délit tel que prévu et réprimé par l’article L. 514-11 du code de l’environnement.

 GF 1-5 : Levée de l’obligation de garanties financières

L’obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation après que les travaux de remise en état tels que définis dans le présent arrêté et couverts par les garanties financières aient été normalement réalisés.

La constatation de la conformité de la remise en état de la carrière est faite par un procès-verbal de récolement rédigé par l’inspection des installations classées et après avis du ou des maires des communes d’implantation de la carrière.

Le préfet lève l’obligation des garanties financières par un arrêté complémentaire, sur proposition de l’inspection des installations classées et après avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites.

TITRE 9 : MODALITÉS D’APPLICATION

Article MA 1 : Vente

 MA 1-1 : Changement d’exploitant

Dans le cas où l’établissement changerait d’exploitant, le successeur ou son représentant devrait en faire la déclaration dans les conditions prévues à l’article R. 516-1 du code de l’environnement.

L’exploitation de la carrière ne pourra être entreprise par le nouvel exploitant que sous couvert de l’arrêté complémentaire prévu à l’article R. 512-1 du code de l’environnement.

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Préfecture Aveyron - 12-2018-10-15-002 - renouvellement et extension de l'autorisation d'exploiter la carrière de calcaire "La Pinède" commune de Sauclières par la SARL ALLA Gilbert 74 MA 1-2 : Vente des terrains

En cas de vente des terrains, celle-ci doit être conclue conformément aux dispositions de l’article L. 514-20 du code de l’environnement.

Article MA 2 : Délais et voies de recours

La présente autorisation est soumise à contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07) par :

• l’exploitant dans un délai de 2 mois qui commence à courir du jour où la présente autorisation lui a été notifiée ;

• les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai de 6 mois à compter de l’achèvement des formalités de publicité de la déclaration de la mise en service de l’installation transmise par l’exploitant au préfet.

Article MA 3 : Information des tiers

Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement : 1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Sauclières et peut y être consultée ; 2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Sauclières pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux de Sauclières, Saint Jean du Bruel et Nant) ; 4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale d'un mois.

Article MA 4 : Exécution

• La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,

• le Maire de Sauclières ;

• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement – inspection des installations classées ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL Gilbert ALLA.

Pour la préfète et par délégation

la secrétaire générale

Michèle LUGRAND

19/31

Préfecture Aveyron - 12-2018-10-15-002 - renouvellement et extension de l'autorisation d'exploiter la carrière de calcaire "La Pinède" commune de Sauclières par la SARL ALLA Gilbert 75LISTE DES ANNEXES

ANNEXE 1 – Plan des parcelles concernées par l’autorisation

ANNEXE 2 – Plan de phasage d’exploitation – 1ère phase

ANNEXE 3 – Plan de phasage d’exploitation – 2ème phase

ANNEXE 4 – Plan de phasage d’exploitation – 3ème phase

ANNEXE 5 – Plan de phasage d’exploitation – 4ème phase

ANNEXE 6 – Plan de phasage d’exploitation – 5ème phase

ANNEXE 7 – Plan de phasage d’exploitation – 6ème phase

ANNEXE 8 – État final réaménagé

ANNEXE 9 – Zone de défrichement

20/31

Préfecture Aveyron - 12-2018-10-15-002 - renouvellement et extension de l'autorisation d'exploiter la carrière de calcaire "La Pinède" commune de Sauclières par la SARL ALLA Gilbert 76N < 98 4 Carrière de calcaire de "La Pinède” à Sauclières (12)

t Èe IMPLANTATION CADASTRALE

101

310

Parcelle section G n° 33 (p) lieu-dit «la Pinède» NX

100 N 311

101 Légende :

[_] Périmètre de l'autorisation

102

Echelle : 1/2500

44 [33] Numéro de parcelle

45

ANNEXE 1 : Parcellaire

Préfecture Aveyron - 12-2018-10-15-002 - renouvellement et extension de l'autorisation d'exploiter la carrière de calcaire "La Pinède" commune de Sauclières par la SARL ALLA Gilbert 77SARL GILBERT ALLA Cane de caicsee de Las Préc à Sauces (12)

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ANNEXE 2 : 1ère phase

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ANNEXE 5 : 4ème phase

Préfecture Aveyron - 12-2018-10-15-002 - renouvellement et extension de l'autorisation d'exploiter la carrière de calcaire "La Pinède" commune de Sauclières par la SARL ALLA Gilbert 812e

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Pigre B41- PASSE D'EXPLONTATON - PHASE 3 20-29 ANS

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ANNEXE 6 : 5ème phase

Préfecture Aveyron - 12-2018-10-15-002 - renouvellement et extension de l'autorisation d'exploiter la carrière de calcaire "La Pinède" commune de Sauclières par la SARL ALLA Gilbert 82…. ' f

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DOSEER DE DEMANLE D'AUTORISATION D'EXPLONTER

Fique Bé g -PHASAGE D'EXPLOITATION - PMAGE 6 : 25-20 ANS.

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ANNEXE 7 : 6ème phase

Préfecture Aveyron - 12-2018-10-15-002 - renouvellement et extension de l'autorisation d'exploiter la carrière de calcaire "La Pinède" commune de Sauclières par la SARL ALLA Gilbert 83ÉTAT FINAL RÉAMÉNAGE

ANNEXE 8

Préfecture Aveyron - 12-2018-10-15-002 - renouvellement et extension de l'autorisation d'exploiter la carrière de calcaire "La Pinède" commune de Sauclières par la SARL ALLA Gilbert 84Carrière de cakcaie de "La inde” à Sauchères (12) DEMANDE D'AJTORISA"ION D'EXPLOITE ? UNE CARRIERE DE CALCAIRE

Figuse C18 : PLAN DE REMISE 2N ETAT FINAL

Senditions de rermiee an dut find de La canrière ;

La cantine wire rorése on @é à lanaacorment. gets L phase antmetion da Léna set ue Rent de 5 en Les setocts onpisites serré rerrediées pour rendre le aurtace pograiene réguibène ” L =çe 1e unes ovec dns San atèrban Leu de l'enNicEon Figies amas, Déacalies CHE) LE RATES GEL AéGaie AE bas -mcbans or Es OC Line puit Ce CADRE Da UN a La ocorrenmen du ie vor led méste duel Maple ppp és du content cemorrarmeé ef parier locei Le bosrnent sers raies of mriiei mue es cuverces ocre méapies [pire means, chêne pabancertn Mééran) at ces aupéces ne locaéen (cèchres de édies Les bois cofontmercnt ke soux-atte

Conteménmen à faste À 212-6 du Code de l'Ermirornmeement Le Mine deret Laseis fur le Dé Ce reie Dri dt Gran he MntnRon. joint à Le aride

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Préfecture Aveyron - 12-2018-10-15-002 - renouvellement et extension de l'autorisation d'exploiter la carrière de calcaire "La Pinède" commune de Sauclières par la SARL ALLA Gilbert 85SARL GILBEFT ALLA Carière de calcaire de “La Pinède” à Ssuciènes 112) DEMANDE D'AUTORIEATION D'EXPLOITER URE CARRIERE DE CALCA RE

1223 SAUCMERES Figuee C19 : COUPE DE REMISE EN ETAT FMAL

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Susbtrauwn Hetengien : Cacaves dolovmiques

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Préfecture Aveyron - 12-2018-10-15-002 - renouvellement et extension de l'autorisation d'exploiter la carrière de calcaire "La Pinède" commune de Sauclières par la SARL ALLA Gilbert 86$ FL: x OP ES ASS + by Te

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ANNEXE 9 : Zone de défrichement

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