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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 077 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 31 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 077 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2018-077
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2018 Sommaire
ARS12
12-2018-07-05-004 - ESAT STE MARIE-DECISION TARIFAIRE 2018 (4 pages) Page 4
12-2018-06-21-006 - FAM RECOULES-DECISION TARIFAIRE 2018 (2 pages) Page 9
12-2018-06-21-007 - FAM RIGNAC-DECISION TARIFAIRE 2018 (2 pages) Page 12
12-2018-07-06-007 - ITEP GREZES-DECISION TARIFAIRE 2018 (4 pages) Page 15
12-2018-07-06-008 - ITEP MASSIP-DECISION TARIFAIRE 2018 (4 pages) Page 20
12-2018-07-04-005 - MAS BELMONT-DECISION TARIFAIRE 2018 (4 pages) Page 25
12-2018-07-09-009 - MAS DECAZEVILLE-DECISION TARIFAIRE 2018 (4 pages) Page 30
DDCSPP12
12-2018-07-20-003 - Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les
mouvement d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires
–SARL Cazals Négoce sis à Moncan 12120 AURIAC LAGAST exploité par Mme
Monique CAZALS – Enregistré sous le numéro FR12015820 (2 pages) Page 35
12-2018-07-20-004 - Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les
mouvement d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires
–SARL Cazals Pierre sis à Moncan 12120 AURIAC LAGAST exploité par Pierre
CAZALS – Enregistré sous le numéro FR12015821 (2 pages) Page 38
12-2018-07-17-006 - Arrêté fixant la composition du conseil de famille des pupilles de
l’État (2 pages) Page 41
DDT12
12-2018-07-23-002 - Agrément d'un centre de formation, à titre onéreux, à la conduite des
véhicules à moteur et à la sécurité routière, dénommé WILLIAM'S FORMATION situé
11, rue Gayrard à RODEZ, agrément N° F 18 012 0001 0. (2 pages) Page 44
12-2018-07-27-004 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de
la protection contre la prédation du loup du troupeau de Messieurs Régis et Yoan Roustan
(6 pages) Page 47
12-2018-07-27-003 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la
protection contre la prédation du loup du troupeau de Madame et Monsieur Claudie et
Yves Peres - 12230 Nant (5 pages) Page 54
12-2018-07-27-005 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la
protection contre la prédation du loup du troupeau du Centre INRA Occitanie représenté
par sa présidente Madame Michèle Marin 12540 Saint Jean Saint Paul (5 pages) Page 60
12-2018-07-27-002 - Arrêté retirant l'autorisation de réalisation de tirs de défense
renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau de Madame
Stéphanie NONIER (2 pages) Page 66
12-2018-07-25-001 - Cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé SARL
COUZI FORMATION situé au Moulinou à GRAMOND (2 pages) Page 69
2 12-2018-07-20-006 - Copieur-A2-2-20180726135334 (11 pages) Page 72
DIRECCTE
12-2018-07-23-003 - Agrément pour l'embauche ou l'accueil de mineurs de plus de 16 ans
dans les débits de boissons - SARL Les Voyageurs à NAUCELLE (2 pages) Page 84
Préfecture Aveyron
12-2018-07-23-001 - ARR EISH de Golinhac (2 pages) Page 87
12-2018-07-19-003 - Arrêté du 19 juillet 2018 portant autorisation de la distribution de
l'eau par un réseau public commune de SAINT JEAN D'ALCAPIES. (8 pages) Page 90
12-2018-07-19-004 - Arrêté portant autorisation de distribution de l'eau par un réseau
public commune de SAINT JEAN ET SAINT PAUL (8 pages) Page 99
12-2018-07-19-005 - Arrêté portant sur une autorisation pour le captage de GAUTY au
profit du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de GAUTY. (30 pages) Page 108
12-2018-07-27-001 - Ouverture d'une enquête publique préalable au classement au titre des
sites de CONQUES et GORGES DU DOURDOU (4 pages) Page 139
12-2018-07-23-004 - Reprise temporaire d'exploitation carrière La Pinède cne de
SAUCLIERES par SARL Gilbert ALLA (2 pages) Page 144
Sous-Préfecture Millau
12-2018-07-20-005 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation au Jet Club 46 d'organiser
des baptêmes de Jet Ski sur la rivière domaniale Lot (plan d'eau de Cajarc) dans les
départements du Lot et de l'Aveyron (6 pages) Page 147
3 ARS12
12-2018-07-05-004
ESAT STE MARIE-DECISION TARIFAIRE 2018
ARS12 - 12-2018-07-05-004 - ESAT STE MARIE-DECISION TARIFAIRE 2018 4 Ar © > Agerce Régionaks de Santé Oocrtame
DECISION TARIFAIRE N° 1342 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT STE MARIE - 120784749
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l’arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision modificative de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de l’AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT STE MARIE (120784749) sise 726, R DES ROUTIERS, 12000, RODEZ et
gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT STE MARIE (120784749) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2018, par la délégation départementale de Aveyron ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2018.
ARS12 - 12-2018-07-05-004 - ESAT STE MARIE-DECISION TARIFAIRE 2018 5 DECIDE
RENE Es
Article 1ER A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 966 685.22€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 160 982.63
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 760 550.44
DEPENSES | - dont CNR 00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 85 152.15
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 006 685.22
Groupe I
Produits de la tarification 966 685.22
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 40 000.00 Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 006 685 22
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 80 557.10€.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 966 685.22€ (douzième applicable s’élevant à 80 557.10€)
ARS12 - 12-2018-07-05-004 - ESAT STE MARIE-DECISION TARIFAIRE 2018 6 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754) et à l'établissement concerné.
Fait à Rodez, le 05/07/2018
P/La Directrice Générale de l’ Agence Régionale
de Santé Occitanie, et par délégation,
Le Délégué Départemental,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
et par déléfation, le Délégué À artemental Adjoint
Ê
ARS12 - 12-2018-07-05-004 - ESAT STE MARIE-DECISION TARIFAIRE 2018 7 ARS12 - 12-2018-07-05-004 - ESAT STE MARIE-DECISION TARIFAIRE 2018 8 ARS12
12-2018-06-21-006
FAM RECOULES-DECISION TARIFAIRE 2018
ARS12 - 12-2018-06-21-006 - FAM RECOULES-DECISION TARIFAIRE 2018 9 Ar O D keoce Regonaie de Santé koitanit
DECISION TARIFAIRE N° 1054 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
FAM LUCIEN ROBERT - 120006416
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
É
é
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/09/2009 de la structure FAM
dénommée FAM LUCIEN ROBERT (120006416) R 19 MARS 1962, 12150, SEVERAC D'AVEYRON et gérée par l’entité dénommée ADPEP AVEYRON (120784624) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LUCIEN ROBERT (120006416) pour 2018 ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2018.
ARS12 - 12-2018-06-21-006 - FAM RECOULES-DECISION TARIFAIRE 2018 10 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 20/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 553 572.67€ au titre de 2018,
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASE, à 46 131.06€.
Soit un forfait journalier de soins de 75.83€.
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 553 572.67€
(douzième applicable s’élevant à 46 131.06€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 75.83€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPEP AVEYRON (120784624) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 21 juin 2018
Pour la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par délégation
Le Délégué Départemental,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
ARS12 - 12-2018-06-21-006 - FAM RECOULES-DECISION TARIFAIRE 2018 11 ARS12
12-2018-06-21-007
FAM RIGNAC-DECISION TARIFAIRE 2018
ARS12 - 12-2018-06-21-007 - FAM RIGNAC-DECISION TARIFAIRE 2018 12 Ar ©) Agence Régionale de Santé Occitan
DECISION TARIFAIRE N° 1053 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
FAM MARIE GOUYEN - 120786157
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM
dénommée FAM MARIE GOUYEN (120786157) sise 22, CHE LACASSAGNE, 12390, RIGNAC et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION APF FRANCE HANDICAP (7500719239) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/ 10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM MARIE GOUYEN (120786157) pour 2018 ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2018.
ARS12 - 12-2018-06-21-007 - FAM RIGNAC-DECISION TARIFAIRE 2018 13 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 20/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 035 648.53€ au titre de 2018.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASE, à 86 304.04€.
Soit un forfait journalier de soins de 74.02€.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 1 035 648.53€
(douzième applicable s’élevant à 86 304.04€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 74.02€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 21 juin 2018
Pour la Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par délégation
Le Délégué Départemental,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
Pourta Directrice Généale de
l'Agence Régionale dé Safté Occitänie
et par delégation, le Délégué! épartementai Adjoint
de l'Aveffon
in ARNAL
ARS12 - 12-2018-06-21-007 - FAM RIGNAC-DECISION TARIFAIRE 2018 14 ARS12
12-2018-07-06-007
ITEP GREZES-DECISION TARIFAIRE 2018
ARS12 - 12-2018-07-06-007 - ITEP GREZES-DECISION TARIFAIRE 2018 15 AT: ® > Ageace Regiurale de Santé Dcsitane *,
DECISION TARIFAIRE N°1344 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
ITEP DE GREZES - 120780176
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision modificative de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ITEP dénommée ITEP DE
GREZES (120780176) sise 8, AV DE LA PLAINE, 12310, LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DU CENTRE DE GREZES (120000120) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP DE GREZES (120780176) pour 2018;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2018, par la délégation départementale de Aveyron ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2018.
ARS12 - 12-2018-07-06-007 - ITEP GREZES-DECISION TARIFAIRE 2018 16 Article 1 À compter du 01/07/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 919 271.95
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 4494 652.01
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 44902381
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 862 957.77
Groupe I
Produits de la tarification > 791 570.77
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 42:20:00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 29 187.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 5 862 957.77
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP DE GREZES (1207380176) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 298.81 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du 1er janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 286.16 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS12 - 12-2018-07-06-007 - ITEP GREZES-DECISION TARIFAIRE 2018 17 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Rodez,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DU CENTRE DE GREZES » (120000120) et à l'établissement concerné.
Le 06/07/2018
Pour La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
et par délégation,
Le Délégué Départemental
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
et par délégarion, le Délégué Défartemen L Lait
de l'Aveyro! H
ARS12 - 12-2018-07-06-007 - ITEP GREZES-DECISION TARIFAIRE 2018 18 ARS12 - 12-2018-07-06-007 - ITEP GREZES-DECISION TARIFAIRE 2018 19 ARS12
12-2018-07-06-008
ITEP MASSIP-DECISION TARIFAIRE 2018
ARS12 - 12-2018-07-06-008 - ITEP MASSIP-DECISION TARIFAIRE 2018 20 Ar ©) Agorce Régonale de Santé Qcetanie
DECISION TARIFAIRE N°1340 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
ITEP DE MASSIP - 120780234
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision modificative de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de |’ AVEYRON en date du 16/10/2017 ;
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ITEP dénommée ITEP DE MASSIP (120780234) 51, R ROGER SALINGRO, 12700, CAPDENAC-GARE et gérée par l’entité dénommée A.N.R.A.S. (310788609) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP DE MASSIP (120780234) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2018 , par la délégation départementale de Aveyron ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2018.
ARS12 - 12-2018-07-06-008 - ITEP MASSIP-DECISION TARIFAIRE 2018 21 DECIDE
Article 1 * A compter du 01/07/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 288 559.90
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 308 118.97
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 351:582,07
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 948 230.94
Groupe I
Produits de la tarification 2 AOLASTEAS
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation F20090
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 42 243.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 948 230.94
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP DE MASSIP (120780234) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 312.26 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 287.13 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS12 - 12-2018-07-06-008 - ITEP MASSIP-DECISION TARIFAIRE 2018 22 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.N.R.A.S. » (310788609) et à l'établissement concerné.
Fait à Rodez, Le 06/07/2018
Pour La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
et par délégation,
Le Délégué Départemental
Abderrahirp, HAMRA@UEK4 f'Agence RC A Se
ségaton, le MHAUE et par dél sa ne
Lit
ARS12 - 12-2018-07-06-008 - ITEP MASSIP-DECISION TARIFAIRE 2018 23 ARS12 - 12-2018-07-06-008 - ITEP MASSIP-DECISION TARIFAIRE 2018 24 ARS12
12-2018-07-04-005
MAS BELMONT-DECISION TARIFAIRE 2018
ARS12 - 12-2018-07-04-005 - MAS BELMONT-DECISION TARIFAIRE 2018 25 Ar © » Agence Régonuie de Santé Qecitanis
DECISION TARIFAIRE N°1333 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
MAS BELMONT SUR RANCE - 120783741
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision modificative de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée MAS BELMONT SUR RANCE (120783741) sise LE BOURG, 12370,
BELMONT-SUR-RANCE et gérée par l’entité dénommée ABSEAH (120784665) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS BELMONT SUR RANCE (120783741) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2018, par la délégation départementale de Aveyron ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/06/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2018.
ARS12 - 12-2018-07-04-005 - MAS BELMONT-DECISION TARIFAIRE 2018 26 DECIDE
Article 1 * A compter du 01/07/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 423 696.31
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 002 967.70
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure AIO
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 839 761.40
Groupe I
Produits de la tarification FIST ON
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 222:567:90
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 201 695.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 839 761.40
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS BELMONT SUR RANCE (120783741) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 202.06 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 197.94 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS12 - 12-2018-07-04-005 - MAS BELMONT-DECISION TARIFAIRE 2018 27 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux1i7 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ABSEAH » (120784665) et à l'établissement concerné.
Fait à Rodez, le 04/07/2018
P/La Directrice Générale de l’ Agence Régionale
de Santé Occitanie, et par délégation,
Le Délégué Départemental,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
ice Générale de
a fante Occitanie sn Wbepartemenr.. Ad:SiNt
ü *]
ARS12 - 12-2018-07-04-005 - MAS BELMONT-DECISION TARIFAIRE 2018 28 ARS12 - 12-2018-07-04-005 - MAS BELMONT-DECISION TARIFAIRE 2018 29 ARS12
12-2018-07-09-009
MAS DECAZEVILLE-DECISION TARIFAIRE 2018
ARS12 - 12-2018-07-09-009 - MAS DECAZEVILLE-DECISION TARIFAIRE 2018 30 La Directric
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N°1385 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
MAS POUR TRAUMATISES CRANIENS - 120000989
e Générale de l’ ARS Occitanie
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision modificative de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 16/10/2017
l'arrêté d'autorisation en date du 14/03/2002 de la structure MAS dénommée MAS POUR
TRAUMATISES CRANIENS (120000989) sise CHE DU SAILHENC, 12300, DECAZEVILLE et gérée par l’entité dénommée CH PIERRE DELPECH DECAZEVILLE (120780085) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS POUR TRAUMATISES CRANIENS (120000989) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2018, par la délégation départementale de Aveyron ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 09/07/2018.
ARS12 - 12-2018-07-09-009 - MAS DECAZEVILLE-DECISION TARIFAIRE 2018 31 DECIDE
Article 1 * A compter du 01/07/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 124 334.51
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 693 974.54
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 131,216.19
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 949 525.04
Groupe I
Produits de la tarification SFA 161.04
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 8 164,00
Groupe II
| Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 949 525.04
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS POUR TRAUMATISES CRANIENS (120000989) est fixée comme suit, à compter du
01/07/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 215.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 213.70 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS12 - 12-2018-07-09-009 - MAS DECAZEVILLE-DECISION TARIFAIRE 2018 32 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH PIERRE DELPECH DECAZEVILLE » (120780085) et à l'établissement concerné.
Fait à Rodez, le 09/07/2018
Pour la Directrice Générale
de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par délégation
Le Délégué Départemental,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
ARS12 - 12-2018-07-09-009 - MAS DECAZEVILLE-DECISION TARIFAIRE 2018 33 ARS12 - 12-2018-07-09-009 - MAS DECAZEVILLE-DECISION TARIFAIRE 2018 34 DDCSPP12
12-2018-07-20-003
Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux
vivants pour les mouvement d’animaux sur le territoire
national et pour les échanges intracommunautaires –SARL
Cazals Négoce sis à Moncan 12120 AURIAC LAGAST
exploité par Mme Monique CAZALS – Enregistré sous le
numéro FR12015820
DDCSPP12 - 12-2018-07-20-003 - Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les mouvement d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires –SARL Cazals Négoce sis à Moncan 12120 AURIAC LAGAST exploité par Mme Monique CAZALS – Enregistré sous le 35 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
EE
Liberté » Éeolhé e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° POA8OY 20 _ C9. du 20 juillet 2018
Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires
LA PRÉFÊÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, en qualité de Préfète de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral du 1* juin 2017 portant nomination de Monsieur Dominique Chabanet directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’ Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Dominique Chabanet, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20180103-01 du 3 janvier 2018, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique Chabanet, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspo@avevron.gouv.fr _ Site intemet : http://www.avevron gouv.fr
DDCSPP12 - 12-2018-07-20-003 - Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les mouvement d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires –SARL Cazals Négoce sis à Moncan 12120 AURIAC LAGAST exploité par Mme Monique CAZALS – Enregistré sous le 36 VU l'arrêté préfectoral n° 2013137-0011 du 21 mai 2013 portant agrément du centre de rassemblement d'animaux de la SARL Cazals Négoce,
CONSIDERANT que la demande présentée par Madame Cazals Monique est recevable,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 — L'agrément sanitaire numéro 1218R pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires est renouvelé à l'établissement SARL Cazals Négoce, enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12015820, sis à Moncan — 12120 Auriac Lagast exploité par Madame Cazals Monique.
Article2 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.
Article 3 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans.
Article 4 — Cet agrément sera renouvelé sur demande de l'exploitant si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Atticle 5 — L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : — un changement d'adresse du local,
— un changement de statut,
— une cessation d'activité,
— une transformation de l'établissement.
Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 - L'arrêté préfectoral n° 2013137-0011 du 21 mai 2013 est abrogé.
Article 8 - Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Cazals Monique et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 20 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
| Dominique CHABANET
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DDCSPP12 - 12-2018-07-20-003 - Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les mouvement d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires –SARL Cazals Négoce sis à Moncan 12120 AURIAC LAGAST exploité par Mme Monique CAZALS – Enregistré sous le 37 DDCSPP12
12-2018-07-20-004
Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux
vivants pour les mouvement d’animaux sur le territoire
national et pour les échanges intracommunautaires –SARL
Cazals Pierre sis à Moncan 12120 AURIAC LAGAST
exploité par Pierre CAZALS – Enregistré sous le numéro
FR12015821
DDCSPP12 - 12-2018-07-20-004 - Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les mouvement d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires –SARL Cazals Pierre sis à Moncan 12120 AURIAC LAGAST exploité par Pierre CAZALS – Enregistré sous le numéro 38 EX =
Liberté « Égalité e« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION
DEPARTEMENTALE Arrétén° ŸOA80%Zo.0A du 20 juillet 2018 DE LA COHESION
ce Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les DES POPULATIONS Mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires
LA PRÉFÊTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code
rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux
vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à
l'exportation ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires
mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges
au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons
prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime :
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de
rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine Sarlandie de
La Robertie, en qualité de Préfète de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral du 1” juin 2017 portant nomination de Monsieur Dominique
Chabanet directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’ Aveyron,
VU Parrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Dominique Chabanet, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20180103-01 du 3 janvier 2018, portant subdélégation de
signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique Chabanet,
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
(DDCSPP),
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : dicspp@gvevron.gouv.fr _ Site intemet : bitp://www.aveyron. gouv.fr
DDCSPP12 - 12-2018-07-20-004 - Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les mouvement d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires –SARL Cazals Pierre sis à Moncan 12120 AURIAC LAGAST exploité par Pierre CAZALS – Enregistré sous le numéro 39 VU l'arrêté préfectoral n° 2013137-0010 du 21 mai 2013 portant agrément du centre de rassemblement d'animaux de la SARL Cazals Pierre,
CONSIDERANT que la demande présentée par Monsieur Cazals Pierre est recevable,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 — L'agrément sanitaire numéro 1276R pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires est renouvelé à l'établissement SARL Cazals Pierre, enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12015821, sis à Moncan — 12120 Auriac Lagast exploité par Monsieur Cazals Pierre .
Article 2 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.
Article 3 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans.
Article 4 — Cet agrément sera renouvelé sur demande de l'exploitant si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 5 — L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : — un Changement d'adresse du local,
— un Changement de statut,
— une cessation d'activité,
— une transformation de l'établissement,
Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 - L'arrêté préfectoral n° 2013137-0010 du 21 mai 2013 est abrogé.
Article 8 - Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Cazals Pierre et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 20 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
DDCSPP12 - 12-2018-07-20-004 - Agrément d’un centre de rassemblement d’animaux vivants pour les mouvement d’animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires –SARL Cazals Pierre sis à Moncan 12120 AURIAC LAGAST exploité par Pierre CAZALS – Enregistré sous le numéro 40 DDCSPP12
12-2018-07-17-006
Arrêté fixant la composition du conseil de famille des
pupilles de l’État
DDCSPP12 - 12-2018-07-17-006 - Arrêté fixant la composition du conseil de famille des pupilles de l’État 41 EE 5
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
Direction
°
Déprementae den Arrttén® 201803/43.01 du 7 Un opus * Popuatons
Objet: Arrêté fixant la composition du Conseil de Famille des pupilles de l'Etat.
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 224-1 et
L. 224-2 et R 224-4 :
VU la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption, notamment le titre II —
article 29 ;
VU le décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 relatif au conseil de famille des pupilles
de l’Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013350-0009 du 16 décembre 2013 fixant la composition
du Conseil de Famille des pupilles de l’Etat ;
SUR proposition de la secrétaire générale de ia préfecture ;
-ARRETE-
Article 1 : L'arrêté n° 2013350-0009 du 16 décembre 2013 fixant la composition du
Conseil de Famille des pupilles de l'Etat est abrogé.
Article 2 : Le Conseil de Famille des pupilles de l’Etat du département de 1’ Aveyron est
composé de :
Membres nommés pour une durée de six ans :
1) Représentant le Conseil Départemental de l'Aveyron :
- membre titulaire : Mme Annie CAZARD
2) Représentant l'association des pupilles et anciens Pubpilles de l'Etat :
- membre titulaire : Mr Alain PUECH
- membre suppléant : Mme Annick SERVIERES
3) Représentant l'association des assistants familiaux :
- membre titulaire : Mme Véronique WOSTYN
- membre suppléant : M. Pascal ROUALDES
DDCSPP12 - 12-2018-07-17-006 - Arrêté fixant la composition du conseil de famille des pupilles de l’État 42 4) Personne qualifiée en raison de l'intérêt qu'elle porte à la protection de l'enfance et de la famille :
- Mr Gilbert CAMBE - Directeur des services départementaux de l’Education
Nationale de 1’ Aveyron - ou son représentant
Membres nommés pour une durée dé trois ans :
1) Représentant le Conseil Départemental de l'Aveyron :
- membre titulaire : Mme Gisèle RIGAL
2) Représentant l’Union Départementale des Associations Familiales de l'Aveyron : - membre titulaire : Mme Rolande FILHOL
- membre suppléant : Mme Geneviève VERDIER
3) Représentant l'association « Enfance Famille Adoption » :
- membre titulaire : Mme Claudine FALCO
- membre suppléant : Mme Sandrine BRU
4) Personne qualifiée en raison de l'intérêt qu'elle porte à la protection de l'enfance et de la famille :
- Mme Julie RAIGNOUX -— Cheffe du service pédiatrie au Centre Hospitalier de Rodez
Article 3 : Les membres du Conseil de Famille des pupilles de l’Etat du département de l'Aveyron sont désignés à compter du 1 août 2018.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera notifié aux personnes intéressées.
Fait à Rodez, le P$ 7 JUIL, 2018
dl hd
Catherine Sarlandie de La Robert
DDCSPP12 - 12-2018-07-17-006 - Arrêté fixant la composition du conseil de famille des pupilles de l’État 43 DDT12
12-2018-07-23-002
Agrément d'un centre de formation, à titre onéreux, à la
conduite des véhicules à moteur et à la sécurité routière,
dénommé WILLIAM'S FORMATION situé 11, rue
Gayrard à RODEZ, agrément N° F 18 012 0001 0. Agrément d'un centre de formation, à titre onéreux, à la conduite des véhicules à moteur et à la sécurité routière
DDT12 - 12-2018-07-23-002 - Agrément d'un centre de formation, à titre onéreux, à la conduite des véhicules à moteur et à la sécurité routière, dénommé WILLIAM'S FORMATION situé 11, rue Gayrard à RODEZ, agrément N° F 18 012 0001 0. 44 ES
Liberté + Egalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AVEYRON
Arrêté n° 2018-204-09 - PER du 23 juillet 2018
Objet: AGRÉMENT D’UN CENTRE DE FORMATION, À TITRE ONÉREUX, À LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE, DÉNOMMÉ :
WILLIAM’S FORMATION
SITUÉ : 11, RUE GAYRARD
12000 RODEZ
AGRÉMENT N° F 18 012 0001 0
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la légion d’Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent Wendling, Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron ;
Vu l’arrêté du 20 mars 2018 donnant subdélégations de signature de M. Laurent Wendling, Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du 4 mai 2018, présentée par Mr William LEMAITRE en vue d’être autorisé à exploiter un centre de formation, à titre onéreux, à la conduite des véhicules à moteur et à la sécurité routière, situé 11, rue Gayrard à Rodez ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ÉNERGIE,
RISQUES,
BÂTIMENT
ET SÉCURITÉ
PÔLE ÉDUCATION
ROUTIÈRE
DDT12 - 12-2018-07-23-002 - Agrément d'un centre de formation, à titre onéreux, à la conduite des véhicules à moteur et à la sécurité routière, dénommé WILLIAM'S FORMATION situé 11, rue Gayrard à RODEZ, agrément N° F 18 012 0001 0. 45 ARRÊTE
Article 1er : Mr William LEMAITRE est autorisé à exploiter, sous le numéro F 18 012 0001 0, un centre de formation, à titre onéreux, à la conduite des véhicules à moteur et à la sécurité routière situé 11, rue Gayrard à Rodez ;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 4 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 : Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19. L’ensemble des prescriptions figurant en annexe et préconisé par le Service Départemental d’Incendie et de Secours en matière de sécurité sera scrupuleusement respecté.
Article 7 : Concernant la ventilation des locaux, l’exploitant est tenu de respecter les débits figurant dans l’article 64 du règlement sanitaire départemental pris en application du code de la santé publique, à savoir 18 m3/h par occupant pour le bureau d’enseignement et 30 m3/h par occupant pour le local sanitaire.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l’arrêté sera adressée à l’intéressé.
Fait à Rodez, le 23 juillet 2018
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef du Service Énergie, Risques, Bâtiment et Sécurité
Guy BOUSQUET
DDT12 - 12-2018-07-23-002 - Agrément d'un centre de formation, à titre onéreux, à la conduite des véhicules à moteur et à la sécurité routière, dénommé WILLIAM'S FORMATION situé 11, rue Gayrard à RODEZ, agrément N° F 18 012 0001 0. 46 DDT12
12-2018-07-27-004
Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée
en vue de la protection contre la prédation du loup du
troupeau de Messieurs Régis et Yoan Roustan
MM. Régis et Yoan Roustan sont autorisés à mettre en oeuvre des tirs de défense renforcée de leur
troupeau contre la prédation du loup
DDT12 - 12-2018-07-27-004 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau de Messieurs Régis et Yoan Roustan 47 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
EX =
Liberté » Égaliré » Fraterniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 2 7 JUIL. 2018
Objet : Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de
la protection contre la prédation du loup {Canis lupus) du troupeau de
Messieurs Régis et Yoan ROUSTAN
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’horneuwr
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants :
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
VU l'arrêté du 25 juin 2018 actualisant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-349-0011 du 15 décembre 2014 portant nomination des
lieutenants de louveterie du département de l’Aveyron pour la période du 1° janvier
2015 au 31 décembre 2019,
VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015
DDT12 - 12-2018-07-27-004 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau de Messieurs Régis et Yoan Roustan 48 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de J’Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 mai 2018 autorisant Messieurs Régis et Yoan ROUSTAN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de leur troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU Ia convention en date du 16 mai 2018 aux termes de laquelle la direction départementale des territoires met à la disposition de Messieurs Régis et Yoan ROUSTAN 12230 SAINTE EULALIE DE CERNON qui acceptent, un kii de protection des troupeaux contre la prédation par le loup financé sur les crédits d’urgence alloués par le ministère en charge de l’agriculture ;
VU ja demande en date du 11 juin 2018 par laquelle Messieurs Régis et Yoan ROUSTAN, demeurant à 12230 SAINTE EULALIE DE CERNON, sollicitent une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU le registre de tir transmis par Messieurs Régis et Yoan ROUSTAN en date du 1° juillet 2018;
Considérant que Messieurs Régis et Yoan ROUSTAN ont mis en œuvre les mesures de protection suivantes :
- pâturage en parc électrifiés (4 fils, 80 cm de haut minimum, 3000 volts minimum) ; - mise en place d’un gardiennage :
- Surveillance sur plusieurs périodes pendant la journée.
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Messieurs Régis et Yoan ROUSTAN sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'opération de protection de l'environnement dans les espaces pastoraux en application de l’arrêté du 19 juin 2009,
Considérant que Messieurs Régis et Yoan ROUSTAN ont mis en œuvre l’ensemble des mesures de protection contre la prédation du loup par les dispositifs adaptés au fonctionnement de leur exploitation et économiquement supportables,
Considérant que Messieurs Régis et Yoan ROUSTAN ont mis en œuvre des opérations de tirs de défense depuis le 29 mai 2018 en vue de la protection de leur troupeau contre la prédation du loup,
Considérant que [e troupeau de Messieurs Régis et Yoan ROUSTAN a été attaqué à 3 reprises le 10 mai 2018, le 16 mai 2018 et le 07 juin 2018 et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n’a pu être écartée, ont occasionné la perte de 15 animaux,
Considérant qu'il convient de faire cesser les dommages importants au troupeau de Messieurs Régis et Yoan ROUSTAN par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante,
Considérant que plusieurs autorisations de tir de défense ont été mises en œuvre sur la commune de SAINTE EULALIE DE CERNON dans les 12 derniers mois précédant la demande de dérogation de Messieurs Régis et Yoan ROUSTAN formulée en date du 11 juin 2018,
\
Considérant que malgré la mise en œuvre des mesures décrites ci-dessus, des attaques sont intervenues sur la commune de SAINTE EULALIE DE CERNON les 06/09/2017, 12/01/2018,
DDT12 - 12-2018-07-27-004 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau de Messieurs Régis et Yoan Roustan 49 21/01/2018, 08/02/2018, 22/02/2018, 25/04/2018, 09/05/2018, 10/05/2018 et le 16/05/2018, que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n’a pu être écartée, ont occasionné la perte de 22 animaux, et que cela constitue au moins 3 attaques successives dans les 12 mois précédant la demande de dérogation sur la commune sus-visée,
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Atticle ler : Messieurs Régis et Yoan ROUSTAN sont autorisés à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de leur troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage,
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique du chef de service départemental de l’ONCFS.
Aiticle 2 : La présente autorisation est subordonnée à la poursuite de la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation .
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et qu’il ait suivi une formation auprès de l'ONCFS ; * les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année » au 30 juin de l’année # + 1) et qu’elles aient suivi une formation auprès de l’'ONCFS ;:
° l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 maï et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’ Aveyron ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’'ONCFS.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de SAINTE EULALIE DE CERNON;
- à proximité du troupeau de Messieurs Régis et Yoan ROUSTAN);
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de la commune de SAINTE
DDT12 - 12-2018-07-27-004 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau de Messieurs Régis et Yoan Roustan 50 EULALIE DE CERNON.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou DI mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une luneite de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’'ONCEFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’'ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’'ONCEFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; «la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
° les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l’opération ;
* le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
+ _J’estimation de la distance de tir ;
* _[’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; + Ja nature de l’arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
° la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfct, entre le 1% et le 31 juillet.
Article 8 : Messieurs Régis et Yoan ROUSTAN informent le service départemental de l'ONCEFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches,
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Messieurs Régis et Yoan ROUSTAN
DDT12 - 12-2018-07-27-004 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau de Messieurs Régis et Yoan Roustan 51 informent sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d’informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Messieurs Régis et Yoan ROUSTAN
informent sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge
le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit
pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel
mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est
atteint.
En application du II de l’article 3 de l’arrêté 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre,
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté
ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au II] de l'article 2 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année : - à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année : - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de
l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 31 décembre 2018.
À l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé pour une durée d’un an jusqu’au 31
décembre 2019, renouvelable une fois jusqu’au 31 décembre 2020.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées :
- à la rise en place des mesures de protection,
et
- à [a fin de chaque période : au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au 1-2° de l’article 16 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
DDT12 - 12-2018-07-27-004 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau de Messieurs Régis et Yoan Roustan 52 ainsi qu’à :
- la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l’atrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à La publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Cet arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les délais de :
* __ deux mois par le bénéficiaire à compter de sa notification à ce dernier ; * deux mois par les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Article _15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de 1l' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
À Rodez, le 2 7 JUIL. 2018
'L&prérète
Eatheine “éarlandie da La Robertle
DDT12 - 12-2018-07-27-004 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau de Messieurs Régis et Yoan Roustan 53 DDT12
12-2018-07-27-003
Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en
vue de la protection contre la prédation du loup du
troupeau de Madame et Monsieur Claudie et Yves Peres -
12230 Nant Madame et Monsieur Claudie et Yves Peres sont autorisés à mettre en oeuvre des tirs de défense simple de leur troupeau contre la prédation du loup
DDT12 - 12-2018-07-27-003 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau de Madame et Monsieur Claudie et Yves Peres - 12230 Nant 54 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
EX =
Liberté « Égaliié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 9 7 JUIL. 2016
Objet : Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup {Canis lupus) du troupeau de Madame et Monsieur Claudie et Yves PERES 12230 NANT
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L427-6 et R 427-4 :
VU Je code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, K.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées :
VU l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU Parrêté du 25 juin 2018 actualisant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-349-0011 du 15 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l’Aveyron pour la période du 1* janvier 2015 au 31 décembre 2019 :
DDT12 - 12-2018-07-27-003 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau de Madame et Monsieur Claudie et Yves Peres - 12230 Nant 55 VU les arrêtés préfectoraux des 4 maï et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’ Aveyron ;
VU la demande en date du 11 juillet 2018 par laquelle Madame et Monsieur Claudie et Yves PERES 12230 NANT sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de leur troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) :
Considérant que Madame et Monsieur et Monsieur PERES ont mis en œuvre depuis janvier 2017 les mesures de protection suivantes :
- pâturage en parc électrifiés ;
- surveillance quotidienne deux fois par jour ;
- présence de chiens de protection des troupeaux - deux (2) chiens.
Considérant la demande d’aide à la protection des troupeaux domestiques déposée le 1° septembre 2017 par Madame et Monsieur et Monsieur PERES pour l’acquisition d’un chien de protection et l’entretien de deux chiens ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Madame et Monsieur PERES sont conformes à celles définies par l'opération de protection de l'environnement dans les espaces pastoraux en application de l’arrêté du 19 juin 2009,
Considérant que Madame et Monsieur PERES ont mis en œuvre l’ensemble des mesures de protection contre la prédation du loup par les dispositifs adaptés au fonctionnement de leur exploitation et économiquement supportables,
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Madame et Monsieur PERES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante,
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article ler : Madame et Monsieur Claudie et Yves PERES sont autorisés à mettre en œuvre des tirs de défense simple de leur troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la poursuite de mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation .
DDT12 - 12-2018-07-27-003 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau de Madame et Monsieur Claudie et Yves Peres - 12230 Nant 56 Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* les bénéficiaires de l’autorisation, sous réserve qu’ils soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par les bénéficiaires de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’ Aveyron ;
* les lieutenants de louveterie ou les agents de l’ONCES.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de NANT ;
- à proximité du troupeau
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par les bénéficiaires de la dérogation ainsi
qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de la commune de NAN.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l'ONCES, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de L'ONCES et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’'ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de 'ONCFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : *__ les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date et le lieu de l’opération de tir de défense :
DDT12 - 12-2018-07-27-003 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau de Madame et Monsieur Claudie et Yves Peres - 12230 Nant 57 * les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
° le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués :
* l’estimation de la distance de tir :
° _l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; + la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
° la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 juillet.
Atticle 8 : Madame et Monsieur Claudie et Yves PERES informent le service départemental de PONCEFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame et Monsieur Claudie et Yves PERES, informent sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame et Monsieur Claudie et Yves PERES, informent sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’'ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Atticle 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Aiticle 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
DDT12 - 12-2018-07-27-003 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau de Madame et Monsieur Claudie et Yves Peres - 12230 Nant 58 Article 12 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2022
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du
I] de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
* à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
*__ à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Cet arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les délais de :
* deux mois par le bénéficiaire à compter de sa notification à ce dernier ; ° deux mois par les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Article 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de 1l' Aveyron, le directeur
départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
A Rodez, le 9 7 JUIL. 2018
‘lePréfete ‘
dl Hz
Catherine Sarfandié de La Rohertle
DDT12 - 12-2018-07-27-003 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau de Madame et Monsieur Claudie et Yves Peres - 12230 Nant 59 DDT12
12-2018-07-27-005
Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en
vue de la protection contre la prédation du loup du
troupeau du Centre INRA Occitanie représenté par sa
présidente Madame Michèle Marin 12540 Saint Jean Saint
Paul
Le Centre INRA Occitanie, représenté par sa présidente Madame Michèle Marin, est autorisé à
mettre en oeuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup
DDT12 - 12-2018-07-27-005 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau du Centre INRA Occitanie représenté par sa présidente Madame Michèle Marin 12540 Saint Jean Saint Paul 60 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 2 7 JUIL. 2018
Objet : Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la
protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Centre
INRA Occitanie représenté par sa Présidente Madame Michèle MARIN
12540 SAINT JEAN SAINT PAUL
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ;
VU ie code de La sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
VU Parrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur Les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU Parrêté du 25 juin 2018 actualisant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-349-0011 du 15 décembre 2014 portant nomination des
lieutenants de louveterie du département de l’Aveyron pour la période du 1° janvier
2015 au 31 décembre 2019 ;
DDT12 - 12-2018-07-27-005 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau du Centre INRA Occitanie représenté par sa présidente Madame Michèle Marin 12540 Saint Jean Saint Paul 61 VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai et S juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’ Aveyron ;
VU la convention en date du 03/08/2017 aux termes de laquelle la direction départementale des territoires met à la disposition du Centre INRA Occitanie 12540 SAINT JEAN SAINT PAUL qui accepte, un kit de protection des troupeaux contre la prédation par le loup financé sur les crédits d’urgence alloués par le ministère en charge de l’agriculture ;
VU la demande en date du 09 juillet 2018 par laquelle Madame Michèle MARIN Présidente du Centre INRA Occitanie 12540 SAINT JEAN SAINT PAUL sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que la mise à disposition du kit de protection par convention vise à complexifier en urgence l’accès à la bergerie par la mise en place d’une clôture électrique (4 fils, 80 cm de haut minimum).
Considérant que le Centre INRA Occitanie a mis en œuvre depuis le 04 avril 2017 les mesures de protection de son troupeau suivantes :
- pâturage en parc électrifiés (4 fils, 80 cm de haut minimum, 3000 volts minimum) ; - surveillance quotidienne ;
- regroupement en parc ou en bergerie de certains lots d’animaux ;
- mise en place de clôtures avec Ursus+ fils électrifié à 1,20m + barbelé au pied.
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le Centre INRA Occitanie sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'opération de protection de l'environnement dans les espaces pastoraux en application de l’arrêté du 19 juin 2009,
Considérant que le Centre INRA Occitanie a mis en œuvre l’ensemble des mesures de protection de son troupeau contre la prédation du loup par les dispositifs adaptés au fonctionnement de son exploitation et économiquement supportables,
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du Centre INRA Occitanie par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante,
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article ler : le Centre INRA Occitanie, représenté par sa présidente Madame Michèle MARIN, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup,
DDT12 - 12-2018-07-27-005 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau du Centre INRA Occitanie représenté par sa présidente Madame Michèle Marin 12540 Saint Jean Saint Paul 62 selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la poursuite de La mise en oeuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation .
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* les bénéficiaires de l’autorisation, sous réserve qu’ils soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par les bénéficiaires de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour [l’année en cours ;
* l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’ Aveyron ;
* les lieutenants de louveterie ou les agents de l'ONCEFS.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de SAINT JEAN SAINT PAUL ;
- à proximité du troupeau du Centre INRA Occitanie
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par les bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de la commune de SAINT JEAN SAINT PAUL.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou Di mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l'ONCEFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’'ONCEFS et aux
DDT12 - 12-2018-07-27-005 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau du Centre INRA Occitanie représenté par sa présidente Madame Michèle Marin 12540 Saint Jean Saint Paul 63 chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’'ONCEFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCES.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date ct le lieu de l’opération de tir de défense ;
«* les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l’opération ;
*__le nombre de loups observés ;
s le nombre de tirs effectués ;
* l’estimation de la distance de iir ;
* l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; ° [a nature de l’arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
° la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.….).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1“ et le 31 juillet.
Auticle 8 : Madame Michèle MARIN Présidente du Centre INRA Occitanie informe le service départemental de l'ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’'ONCEFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Michèle MARIN Présidente du Centre INRA Occitanie, informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame Michèle MARIN Présidente du Centre INRA Occitanie, informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’'ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté
ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant [e loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au IIT de l'article 2 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - À la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
DDT12 - 12-2018-07-27-005 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau du Centre INRA Occitanie représenté par sa présidente Madame Michèle Marin 12540 Saint Jean Saint Paul 64 maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de
l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si les
bénéficiaires n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2022
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du J ou du
II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
* à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourre être autorisée chaque
année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Cet arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les délais de :
* deux mois par le bénéficiaire à compter de sa notification à ce dernier: * deux mois par les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Article 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de 1' Aveyron, le directeur
départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
A Rodez, le 2 PIE dt
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DDT12 - 12-2018-07-27-005 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau du Centre INRA Occitanie représenté par sa présidente Madame Michèle Marin 12540 Saint Jean Saint Paul 65 DDT12
12-2018-07-27-002
Arrêté retirant l'autorisation de réalisation de tirs de
défense renforcée en vue de la protection contre la
prédation du loup du troupeau de Madame Stéphanie
NONIER L'arrêté préfectoral n° 12-2018-04-20-002 du 20 avril 2018 autorisant Madame Stéphanie Nonier à effectuer des tirs de défense renforcée est retiré
DDT12 - 12-2018-07-27-002 - Arrêté retirant l'autorisation de réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau de Madame Stéphanie NONIER 66 BIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
EX =
Liberté ° Égalié + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 9 7 JUIL. 2018
Objet : Arrêté retirant l’autorisation de réalisation de tirs de défense renforcée
en vue de Ia protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau
de Madame Stéphanie NONIER
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L 427-6 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 modifié relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année
VU Parrêté préfectoral n° 2014-349-0011 du 15 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l’Aveyron pour la période du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2019,
DDT12 - 12-2018-07-27-002 - Arrêté retirant l'autorisation de réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau de Madame Stéphanie NONIER 67 VU Les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2018-04-20-002 du 20 avril 2018 autorisant Madame Stéphanie NONIER à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'ordonnance N°1802685 en date du 25 juin 2018 par laquelle le juge des référés a suspendu l'arrêté préfectoral N° 12-2018-04-20-002 du 20 avril 2018
CONSIDERANT la demande de Madame Stéphanie NONIER, demeurant à Bengouzal 12230 SAINTE EULALIE DE CERNON, en date du 10 juillet 2018 par laquelle elle sollicite le retrait de l'autorisation de réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDERANT qu’il n’existe aucun dispositif législatif ou réglementaire de nature à ne pas faire droit à la demande de Madame Stéphanie NONIER, demeurant à Bengouzal 12230 SAINTE EULALIE DE CERNON
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article ler : L'arrêté préfectoral n° 12-2018-04-20-002 du 20 avril 2018 sus-visé, autorisant Madame Stéphanie NONIER à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) est retiré;
Article 2 : Cet arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les délais de :
* deux mois par le bénéficiaire à compter de sa notification à ce dernier ; * deux mois par les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de 1' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
A Rodez, le 2 7 JUIL. 2018
O LL *
Cathedne Sarlandis de La Robertle
DDT12 - 12-2018-07-27-002 - Arrêté retirant l'autorisation de réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau de Madame Stéphanie NONIER 68 DDT12
12-2018-07-25-001
Cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, dénommé SARL COUZI
FORMATION situé au Moulinou à GRAMOND
DDT12 - 12-2018-07-25-001 - Cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé SARL COUZI FORMATION situé au Moulinou à GRAMOND 69 ES
Liberté + Egalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AVEYRON
Arrêté n° 2018-206-10 - PER du 25 juillet 2018
Objet: CESSATION D’EXPLOITATION DE L’ÉTABLISSEMENT
D’ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE,
DÉNOMMÉ :
SARL COUZI FORMATION
SITUÉ : LE MOULINOU
12160 GRAMOND
AGRÉMENT N° E 13 012 0008 0
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la légion d’Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent Wendling, Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2018 donnant subdélégations de signature de M. Laurent Wendling, Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2013 autorisant Mr Patrice Couzi, gérant de la SARL Couzi Formation, à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé au Moulinou à Gramond,
Vu le courrier de Mr Hervé RAYNAUD, directeur de la SARL Couzi Formation, reçu le 3 juillet 2018 faisant part de leur cessation d’activité depuis le 30 juin 2016 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ÉNERGIE,
RISQUES,
BÂTIMENT
ET SÉCURITÉ
PÔLE ÉDUCATION
ROUTIÈRE
DDT12 - 12-2018-07-25-001 - Cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé SARL COUZI FORMATION situé au Moulinou à GRAMOND 70 ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral N° E 13 012 0008 0 autorisant Mr Patrice COUZI, gérant de la SARL Couzi Formation, à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé au Moulinou à Gramond, est abrogé.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l’arrêté sera adressée à l’intéressé.
Fait à Rodez, le 25 juillet 2018
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef du Service Énergie, Risques, Bâtiment et Sécurité
Guy BOUSQUET
DDT12 - 12-2018-07-25-001 - Cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé SARL COUZI FORMATION situé au Moulinou à GRAMOND 71 DDT12
12-2018-07-20-006
Copieur-A2-2-20180726135334
Autorisation de capture du poisson accordée au bureau d'étude EUROFINS pour un inventaire
piscicole dans la rivière Aveyron sur la commune de Malleville
DDT12 - 12-2018-07-20-006 - Copieur-A2-2-20180726135334 72 h
\ .
|
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’AVEYRON
Direction départementale
des territoires
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson.
LA PRÉFÉTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le titre IT du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436.9, vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2018 portant subdélégations de signature de M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité, vu la demande du bureau d’étude EUROFINS HYDROBIOLOGIE FRANCE - zone de l'étoile - boulevard de Nomazy, 03000 —- MOULIN,
vu l’avis de l’ Agence Française pour la Biodiversité,
vu l’avis de la Fédération de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Considérant la nécessité de réaliser un inventaire piscicole complet pour déterminer le peuplement des espèces piscicoles « chabots » et « lamproïies de Planer » afin de préserver leurs zones de croissance et d’alimentation, Considérant l'intérêt scientifique des diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d’études environnementales, la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d’information cohérent tel qu’il est défini par le schéma directeur des données sur l’eau du bassin Adour Garonne et le protocole national d’échantillonnage piscicole annexé au présent arrêté,
ARR ET E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
Le bureau d’étude EUROFINS HYDROBIOLOGIE FRANCE - zone de l’étoile - boulevard de Nomazy, 03000 — MOULIN, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le cours d'eau suivant :
L’Aveyron sur les communes de Maleville et La Bastide l’Evêque.
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- Personne responsable de l'exécution matérielle :
- M. Julien BARTHES, chargé de projet bureau d’étude EUROFINS HYDROBIOLOGIE FRANCE - zone de l’étoile - boulevard de Nomazy, 03000 — MOULIN
- Personnes participant à l'exécution matérielle :
Jérémy sauvanet, Julien BARTRHES, Thierry HUPIN, Pierre — Jean THOMAS, Marjory DAPREY, Noémie COMBRES, Anthony BION, Thomas LEBLOND, Ronan GUIGOU, Marine CUBIZOLLE.
DDT12 - 12-2018-07-20-006 - Copieur-A2-2-20180726135334 73 Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable du 20 juillet 2018 au 15 octobre 2018.
Article 4 : objet de l'opération :
Réalisation d’une étude ichtyologique dans le cadre des projets de rehausse de la crête du barrage au niveau du moulin dela Rocadeet d’accroissement du débit turbiné par le moulin de Ramouillet.
Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson hormis les dispositions de l'article six du présent arrêté.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Les conditions de mise en oeuvre et d’utilisation du matériel ainsi que les méthode de captures autorisées doivent répondre aux prescriptions générales et particulières figurant à l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 6 : destination du poisson :
Les poissons capturés seront immédiatement transférés en seau puis identifiés, mesurés et dénombrés, puis remis à l'eau sur le site.
Sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place ou transportés : - Conservation de quelques spécimens limitée en cas de difficultés de détermination pour les stades
juvéniles.
- Mauvais état sanitaire.
- Les poissons morts au cours de la pêche.
- Les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques.
- Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite. - Lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les poissons des espèces suivantes, brochet, perche, sandre et black-bass seront remis à l'eau dans les eaux libres classées en deuxième catégorie les plus proches.
Article 7 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du
droit de pêche.
Article 8 : déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, d'adresser huit jours au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’ Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 9 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’ Aveyron ), à l’ Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2018-07-20-006 - Copieur-A2-2-20180726135334 74 - Article 10 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions
de la présente autorisation.
Article 13 : Recours administratif :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa
publication.
Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’ Agence Française pour la Biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez le 20 juillet 2018
Pour le directeur départemental
Le chef du service Biodiversité, Eau et Forêt
{ \
Laurent LEFEVRE
Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.
- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse.
- Annexe 3 : Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l'électricité. - Annexe d : Localisation des stations de capture.
DDT12 - 12-2018-07-20-006 - Copieur-A2-2-20180726135334 75 Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture
Prescriptions générales
1 — Les moyens de capture.
La pêche électrique doit se faire au moyen d’appareils homologués à cet effet, ainsi qu’au moyen de nasses ou filets si nécessaire.
Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité devra au minimum : - observer les dispositions légales en matière d'hygiène et sécurité du code du travail, et notamment les dispositions de l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l'électricité,
bénéficier de la certification annuelle du matériel utilisé.
D'une manière générale, le système de pêche électrique préconisé par l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques pour la réalisation des pêches est le matériel de type « Héron ». Pour les très petits cours d’eau (largeur inférieure à 2 m, profondeur inférieure à 30 cm et fond du cours d’eau visible), il est également possible d’utiliser le système de pêche électrique portable tel que le matériel « Martin pêcheur ». Les anodes utilisées sont de forme ronde de 35 cm de diamètre environ.
Les épuisettes doivent présenter un filet dont la maille est inférieure ou égale à 5 mm. La taille des épuisettes peut être adaptée en fonction des conditions de pêche (vitesse de courant notamment) de façon à garantir la meilleure efficacité de capture possible.
L’équipe de pêche, hors atelier de biométrie et de description de la station, doit au minimum être constituée de : - n porteurs d’anode,
- 2n porteurs d’épuisettes,
- 2n porteurs de seaux ;
Le cas échéant, cette équipe de pêche sera complétée par une équipe chargée de veiller à la sécurité de l’atelier (télécommande, porteur de fil, contrôle moteur).
Le responsable du chantier peut occuper n’importe quel poste à condition d’avoir désigné le responsable de l’atelier pêche qui veille à l’application des mesures de sécurité.
2 — Les méthodes de capture.
Les opérations de captures à caractère scientifique doivent répondre aux prescriptions de la norme européenne EN 14011, CEN -— 2003 qui décrit les différents aspects à prendre en compte lors de la mise en œuvre d’une pêche électrique (objectif, principes, équipements, sécurité, protocoles de pêche, identification et mesures des poissons, résultats, contrôle qualité et rapport).
Elles doivent en outre respecter le protocole national établi par l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques et défini pour les échantillonnages piscicoles réalisés dans le cadre de la DCE (dès 2005 pour le réseau de référence, à partir du 1* janvier 2007 pour le réseau de surveillance).
Ce protocole retient deux grandes méthodes d’échantillonnage en fonction des caractéristiques des cours d’eau prospectés :
- échantillonnage par prospection complète, réservé aux petits cours d’eau entièrement prospectables à
pied,
- échantillonnage par prospection partielle (pêches fractionnées), pour les grands cours d’eau et les petits cours d’eau qui ne sont pas entièrement prospectables à pied.
Les conditions d’application de chacune des ces méthodes d’échantillonnage, ainsi que le principe de l’échantillonnage par prospection partielle, sont détaillés dans le tableau 1 qui suit.
DDT12 - 12-2018-07-20-006 - Copieur-A2-2-20180726135334 76 Tableau 1 : Conditions d’application des méthodes d’échantillonnage par prospection complète et partielle.
Méthode | Moyen de | Profondeur ereet Largeur | Longueur | Morphologi sages ee de pêche | prospection | moyenne épuisettes moyenne | station e de points
=20 x la 2 PASSAGES largeur sont conseillés
1 anode 50 m min pour pouvoir
pour 4 m estimer le
Pêche Pêche à de large gt ee peuplement complète | pied
par anode P statistiques de un filet baträge De Lury ou de
Carle et Strub
: très
Pêche à 8-15 m Rx hétérogène _ Die “e ë homogène |75
| bateau ou 1530 m | 20xIe 75 Pêche mixte selon 1 anode largeur partielle lahauteur l” 0.7 m** |2 30-50 m |=10xla 75
* d’eau épuisettes largeur
. minimum >
D si =10xia [ts _e ° >S0m |largeur hétérogène
minimum |homogène 100
# : La pêche partielle est basée sur la mise en œuvre d’unités d’échantillonnage de type ponctuel (« EPA » OU « points »).
L'unité d’échantillonnage ponctuelle correspond à un déplacement de l’anode sur un cercle d’environ 1 m de diamètre autour du point d’impact, le temps de pêche devant être compris entre 15 et 30 secondes. La répartition des unités d’échantillonnage doit être proportionnelle à la surface des différents faciès pêchables ; leur position au sein de chaque faciès étant aléatoire. Sont considérées comme pêchables toutes les zones de berges quelle que soit la hauteur d’eau et les zones de chenal dont la profondeur est inférieure à 1 m. 4 types de faciès doivent être distingués : (1) les annexes hydrauliques ; (2) profond (profondeur > 0.6-0.7 m) ; (3) plat (écoulement uniforme et profondeur < 0.6-0.7 m) ; (4) courant (écoulement uniforme et profondeur > 0.6-0.7 m).
Afin de faciliter la répartition des unités d’échantillonnage sur la station, il est vivement conseillé de réaliser une cartographie simplifiée de la station indiquant l’emplacement des différents faciès et des zones pêchables. Une distance minimale entre unités d’échantillonnage (10 m) doit être respectée de façon à limiter les éventuelles fuites de poissons d’une unité vers la suivante.
Lors de la pêche, chaque unité d’échantillonnage fait l’objet d’une description sommaire concernant : - le faciès (courant [ rapide et radier] ; plat ; profond ; annexe)
- la position par rapport à la berge ; chenal)
- la capture ou non de poisson
La biométrie peut être faite en cumulant les poissons capturés sur les différentes unités d’échantillonnage.
**# : dans le cas où la profondeur moyenne est inférieure à 0 .7 m, on peut mettre en œuvre une pêche complète à pied mais en veillant à respecter 1 anode pour 4 m de large.
DDT12 - 12-2018-07-20-006 - Copieur-A2-2-20180726135334 77 Prescriptions particulières
Matériel de pêche à l'électricité utilisé :
-Groupe électrogène EFKO FEG 8000,
-Épuisettes en «demi-lune»permettant une efficacité maximale de pêche en zones courantes (radiers, rapides), -Viviers de stockage des poissons et écrevisses capturés,
-Matériel de biométrie (bacs de tri, ichtyomètres, balance de pesage, appareil photo).
Protocole de pêche à réaliser :
Le protocole de pêche retenu est un protocole de pêche stratitiée par ambiance. il est similaire au protocole EPA utilisé par l’AFB pour les réseaux de suivis piscicoles que l’organisme effectue partout en France dans le cadre de la mise en place de la Directive-Cadre européenne sur l’Eau, mais s’attache plus en détail à la description des peuplements par habitat selon leur représentativité. Comme pour l’EPA, il consiste à réaliser sur une station un ensemble de points de pêche (ou « trempés d’anode »). Par contre, ces points ne sont plus répartis semi- aléatoirement mais répartis proportionnellement à l’importance de chaque habitat présent sur la station de pêche.L’intérêt de cette méthode est qu’elle vise à prendre en compte la structure du milieu et l’organisation spatio- temporelle des peuplements piscicoles, qui ne se répartissent pas au hasard dans les cours d’eau. Elle est de ce fait plus adaptée à prédire l’impact sur le peuplement piscicole du changement de milieux consécutif aux modifications apportées aux barrages hydro-électriques et à leur gestion.
Le positionnement précis de chaque station («référence» en amont et «impactée» en aval) ainsi que ses limites amont et aval seront déterminés lors du repérage destinée à se familiariser avec la zone d'étude. Ce dernier permettra notamment de répertorier l’ensemble des faciès d’écoulement présents et d’estimer leur surface. A partir de ces éléments, les 75 points d’échantillonnage seront rattachés à chacun des faciès identifiés au prorata de leur représentativité. Lors de chaque point d’échantillonnage réalisé par 5 personnes (1 à l’anode, 2 aux épuisettes, 1 au vivieret 1 à la prise de note) seront consignés la hauteur d’eau, le faciès d'écoulement ainsi que l’estimation de la vitesse d’écoulement et de la granulométrie.Les poissons capturés seront stockés dans des viviers séparés dédiés à chacun des faciès d’écoulement initialement identifiés à savoir «courants» (radiers et/ou rapides), «plats» (plat courant et/ou plat lentique) et «profonds» (chenal lotique et/ou chenal lentique). Des points complémentaires (jusqu’à 25) seront réalisés au niveau des habitats pouvant abriter les espèces «cibles» à savoir les chabots (dans les radiers et rapides) et les lamproies de Planer (dans les zones lentiques et sableuses). 25 points complémentaires seront réalisés au niveau de la zone devant être ennoyée après rehausse du barrage de la Rocade afin de pouvoir appréhender les espèces de poissons pouvant être impactées par la modification des faciès d'écoulement. Pour ce qui est de la biométrie, deux personnes seront mises à disposition et récupèreront les poissons au fur et à mesure de l’avancement de la pêche. Chaque poisson sera trié par espèce puis mesuré au millimètre et pesé au gramme individuellement («lot N») à partir des viviers de stockage différentiés par faciès d’écoulement. Si le nombre de poissons est trop important (notamment pour les petits individus), la réalisation de sous-échantillons représentatifs sera effectuée («lot I» si le nombre d’individus de même espèce et de classe de taille équivalente est inférieur ou égal à 30ou «lot S/L» dans le cas contraire). Des photographies seront effectuées pour chacune des espèces identifiées en insistant sur les critères permettant leur détermination. De l’extrait de clou de girofle pourra être utilisé afin de calmer les organismes trop vifs lors de la mesure afin de réduire le stress lié à la manipulation (anguilles, lamproies de Planer, truites).Après examen biométrique, les poissons seront stockés dans des viviers le temps que la pêche se termine, ceci afin d’éviter tout biais de recapture d’un même individu. Pour ces inventaires piscicoles, toutes les précautions prophylactiques nécessaires seront prises afin de ne pas introduire et propager des agents pathogènes. Il sera procédé à une désinfection systématique et minutieuse de tous les éléments entrant en contact avec l’eau (waders, bottes, sceaux, épuisettes, …).
DDT12 - 12-2018-07-20-006 - Copieur-A2-2-20180726135334 78 Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
Le rapport de synthèse comportera au minimum :
1. Descriptif de l’objectif poursuivi et localisation du (des) secteur(s) d’étude ; 2. Descriptif des moyens mis en œuvre et des conditions de réalisation de l’opération de pêche électrique ;
3. Résultats relatifs aux poissons échantillonnés ;
4. Descriptif du secteur d’étude et des fonctionnalités liées à l’hydromorphologie.
1 - Descriptif de l’objectif poursuivi et localisation du (des) secteur(s) d’étude.
L’échantillonnage par pêche électrique peut être mis en œuvre afin de répondre à des objectifs divers tels que : - Etude d’impact avant réalisation (stations d’épuration, barrages, prise d’eau, plan d’eau...) - Bilan d’impact après « accident » (pollution, aménagement.)
- Réseau de suivi de la qualité
- Suivi d’une espèce
- Etudes de rivières
- Etudes de bassin
Le nombre et le choix des stations à échantillonner dépendent de l’objectif poursuivi. Pour chaque station, les renseignements suivants doivent être fournis :
- Nom rivière ;
- Nom commune ;
- Lieu-dit ;
- Coordonnées Lambert (x,y en m, système Lambert IT) ;
- Altitude (m) ;
- Distance à la source (km) ;
- Pente IGN (%o) ;
- Surface bassin versant (km?) ;
- Objectif (par exp. site référence amont, site TCC, site aval restitution.…).
2 — Descriptif des moyens mis en œuvre et des conditions de réalisation de l’opération de pêche électrique.
Les informations suivantes doivent être renseignées :
- Date et heure de la pêche ;
- Nom du responsable de l’atelier pêche.
- Type de matériel utilisé ;
- Type et / ou puissance du ou des groupes électrogènes ;
- Méthode d’échantillonnage : complète 1 passage (sondage) ou complète 2 passages ou plus (inventaire) ou fractionnée ( 50, 75 ou 100 points EPA) ;
- Moyen de prospection : à pied, en bateau ou mixte ;
- Nombre d’anodes (préciser diamètre) et épuisettes (préciser maille filet) ; Conditions techniques de réalisation :
o Puissance (kW) et intensité (A) ou voltage (V) ;
Type de courant utilisé ;
Conductivité de l’eau (lS) ;
Température de l’eau ;
Turbidité (nulle, faible ou appréciable) ;
Conditions hydrologiques (eaux basses, moyennes ou hautes). 0
O0
O0
O0
0
DDT12 - 12-2018-07-20-006 - Copieur-A2-2-20180726135334 79 3 — Résultats relatifs aux poissons échantillonnés.
Les données suivantes doivent pouvoir être fournies :
Effectifs et tailles des captures classées par espèce, et pour chaque passage dans le cas d’une pêche complète 2 passages ou plus ;
Poids individuel ou global par espèce ;
Estimation du peuplement le plus probable par les méthodes de De Lury ou Carle et Strub dans le cas d’une pêche complète 2 passages ou plus ;
Caractéristiques des poissons marqués ( le cas échéant) ;
Etat sanitaire des individus lorsque des affections sont visibles (nature / localisation : parasites, nécroses, blessures.…).
4 — Descriptif du secteur d’étude et des fonctionnalités liées à l’hydromorphologie.
La description de la station est faite en se basant sur la mesure d’une dizaine de transects régulièrement répartis le long de la station. Les caractéristiques suivantes doivent être renseignées : Longueur station (m) ;
Largeur moyenne de la lame d’eau (m) ;
Largeur moyenne du lit mineur (m) ;
Profondeur moyenne (m) ;
Nature et pourcentage des différents faciès (plat, courant profond) ;
Pour chaque faciès :
o Profondeur moyenne (m) ;
o Granulométrie dominante et accessoire;
o Type de colmatage ;
© Stabilité du substrat ;
o Végétation Aquatique.
Stabilité des berges ;
Ripisylve ;
Importance des différents abris:
o Trou, fosse ;
Sous-berges ;
Granulométrie ;
Embâcles-Souches ;
Végétation aquatique ;
Végétation rivulaire, racines. O0
0000
De plus, dans le cadre d’une étude ou d’une notice d’impact, ou de documents d’incidence, il sera également fait mention :
De la connectivité effective « amont — aval » (franchissement / montaison / dévalaison) ; du repérage des frayères et de leur état de fonctionnement (suivi automnal avant travaux), à l’échelle stationnelle et à celle du cours d’eau (sous-bassin).
DDT12 - 12-2018-07-20-006 - Copieur-A2-2-20180726135334 80 Annexe 3 ; Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
b)
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement,
Sur le rapport du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et du directeur de la protection de la nature, Vu l'article 57 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui
mettent en oeuvre des courants électriques ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, Arrêtent :
Art. ler - Par dérogation aux prescriptions des articles Il et 16 du décret du 14 novembre 1988 susvisé relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, l'utilisation des installations de pêche à l'électricité destinées à la capture des poissons, qu'elles fonctionnent ou non à poste fixe, est subordonnée au respect de l'ensemble des mesures compensatrices suivantes :
1° Les tensions nominales mises en jeu ne doivent pas dépasser 1 000 volts (valeur crête). L'usage du courant altematif comme
courant de sortie est interdit. Seuls sont autorisés des courants unidirectionnels, du type continu lisse, du type redressé ou du type impulsionnel.
2° Le générateur de courant comprenant les différents matériels et appareïls matériellement réunissent un seul ensemble ou en plusieurs sous-ensembles doit être constitué de l'une des manières suivantes :
a) Une batterie d'accumulateurs autonome assoc'ée à un dispositif de conversion, La batterie ne doit alors être rechargée qu'en
dehors des périodes d'utilisation du dispositif de pêche ;
b) Ou bien un groupe moteur thermique-générateur de courant continu ; c) Ou bien un groupe moteur thermique-générateur de courant alternatif associé à un dispositif redresseur ; d) Ou bien un transformateur de séparation alimenté par une distribution basse tension et associé à un dispositif redresseur. Le transformateur doit être conforme à la norme française NF C 52-220 ou aux normes européennes et étrangères reconnues équivalentes
ou présenter les mêmes garanties de sécurité que celles exigées par ces normes. 3° L'installation doit comporter au niveau du générateur Les dispositifs de sécurité suivants : a)Un interrupteur d'arrêt d'urgence, placé sur le générateur et aisément reconnaissable, situé le plus en amont possible du circuit électrique et permettant de couper en une seule manoeuvre tous les conducteurs actifs - du circuit d'alimentation du dispositif de conversion dans le cas visé en 2° a ci-dessus ; - du circuit de sortie du générateur de courant continu dans le cas visé en 2° b ci-dessus ; - du circuit de sortie de l'alternateur dans le cas visé en 2° c ci-dessus ; - du circuit d'alimentation du transformateur de séparation dans le cas visé en 2° d ci-dessus.
b) Un contacteur électromagnétique permettant la omise sous tension et hors tension, à distance et d'une manière simultanée, des conducteurs actifs du circuit de sortie du générateur. La bobine de ce contacteur doit être alimentée en très basse tension de sécurité et l'isolation entre cette bobine et les contacts principaux prévue en conséquence. Ce contacteur devra être adapté à la nature, à la tension et à l'intensité du courant du circuit sur lequel il est installé et être choisi parmi les catégories normalisées pour maintenir dans le temps une sécurité de fonctionnement maximale ;
c}Un dispositif indicateur de la présence de tension connecté à la sortie du générateur, bornes de branchement des câbles d'anode et de cathode.
4° La protection contre les contacts indirects de l'ensemble ou des différents sous-ensembles constitutifs du générateur doit être assurée conformément aux articles 414-1 ou 414-2 de la norme française NP C 15-100 ou à l'article 413-2 de la publication CEI 364-4- 41 (FM 384-4-41) : «Protection par l'emploi des matériels de classe Il» ou par isolation équivalente. L'ensemble des matériels doit présenter les degrés minimaux de protection équivalant aux degrés IP 24 au sens de la norme française NF C 20-010 (CEI 529-HT] 365) et présenter un degré de protection contre les chocs mécaniques correspondant aux conditions normales d'emploi. Les boîtiers et revêtements protecteurs ne peuvent être ouverts ou démontés qu'à l'aide d'outils, 5° Le dispositif porte-anode manuel utilisé dans les installations doit comporter les accessoires suivants a) Un manche en matériau isolant, léger et présentant une bonne résistance mécanique aux chocs, à l'une des extrémités duquel est fixée l'anode. La longueur de ce manche doit être suffisante pour éviter le risque de contact entre l'anode et l'opérateur (par exemple 1,50 m) ;
Un interrupteur de commande de sécurité, dit au sens normatif : «Pour services fréquents, pour circuits scinques, à distance
normale d'ouverture des contacts et à fermeture momentanée», fixé sur le manche près de l'extrémité opposée à l'anode de manière à être facilement tenu pressé par l'opérateur ;
e) Un connecteur de raccordement du câble d'alimentation : le connecteur peut soit être fixé directement à l'extrémité du manche opposé à l'anode, soit être situé sur le câble lui-même à une distance au plus égale à 10 cm de l'extrémité du manche.
L'ensemble du dispositif porte-anode visé au 5° ci-dessus (manche, interrupteur de gommante et connecteur assemblés) doit présenter, après montage, le degré minimal de protection Il' X7 au sens de la norme NF C 20-101 (CEI 529-1-ID 365°.
6° Lorsque le porte-anode manuel répondant aux spécifications ci-dessus est inadapté à certaines conditions particulières de pêche, il est admis que ce dispositif porte-anode manuel ne comporte pas l'interrupteur de commande de sécurité visé en 5° b cidessus, sous réserve qu'un interrupteur de mêmes caractéristiques soit utilisé par un opérateur affecté à cette seule fonction, et sous réserve que ce préposé soit le chef
d'équipe visé en 9° a ci-dessus et qu'il veille à garder tous les opérateurs sans exception dans son champ de vision direct. 7° La mise sous tension du circuit de sortie du générateur doit être commandée par un système de télécommande à sécurité positive constitué par le contacteur électromagnétique visé en 3° 6 ci-dessus, l'interrupteur de commande de sécurité visé au 5° b cidessus et un dispositif de transmission. L'ensemble ne doit mettre enjeu que des tensions répondant eux règles de la très basse tension de sécurité et limitées à 12 volts.
Le mode de transmission peut être conçu de l'une des manières suivantes :
a) Par conducteurs supplémentaires : le câble d'anode doit alors inclure deux conducteurs supplémentaires isolés par la même tension que 9
DDT12 - 12-2018-07-20-006 - Copieur-A2-2-20180726135334 81 le conducteur d'anode ;
b) Ou bien par ondes électromagnétiques : l'émetteur peut être incorporé ou non au manche porte-anode. Dans le cas où il n'est pas incorporé, la liaison entre l'émetteur et l'interrupteur de commande de sécurité doit être réalisée à l'aide d'un câble du type H07 RN-F ou bien présenter des caractéristiques mécaniques et électriques au moins équivalentes. Dans tous les cas, le récepteur doit être
matériellement solidaire du générateur visé en 2° et 3° ci-dessus.
c) Ou bien par transmission avec onde porteuse : l'émetteur et le récepteur doivent répondre aux prescriptions du paragraphe b ci- dessus mais, dans ce cas, le signal de commande doit être injecté sur le conducteur d'anode par un dispositif assurant une double isolation
entre les deux circuits.
8° Les câbles d'anode et de cathode doivent être du type I-107 RN-F ou bien présenter des caractéristiques mécaniques et électriques au moins équivalentes, les conducteurs étant d'une section minimale de 2,5 millimètres carrés cuivre. Le connecteur visé en 5° c ci-dessus et les prolongateurs éventuels doivent être réalisés en matière isolante et présenter, après raccordement, le degré minimal de protection IP
Les tambours des en'ouleurs doivent être en matière isolante et l'ensemble de l'enrouleur équipé de son câble doit répondre aux conditions
de la classe U et présenter les degrés minimaux de protection IP 24.
9° Le chef d'établissement doit veiller à l'application des consignes suivantes : a) La pêche à l'électricité ne doit être pratiquée que par une équipe placée sous l'autorité d'une personne spécialement désignée pour
veiller à l'application des mesures de sécurité ;
b) Tous les travailleurs présents sur le chantier de pêche doivent être équipés de bottes, cuissardes ou pantalons de pêche isolants pour la tension mise en jeun et ceux qui participent à la capture du poisson ou à la manipulation de l'appareïllage électrique doivent être, de plus, munis de gants isolants ;
e) Le raccordement des câbles et des électrodes et l'immersion de la cathode ne doivent être effectués que lorsque le générateur est hors tension (interrupteur d'arrêt d'urgence en position «arrêt»). La même règle est applicable à tout déplacement des générateurs, à l'exception des générateurs du type décrit en 2° a ci-dessus lorsqu'ils sont utilisés au Dans le cas où l'on utilise plusieurs en‘ouleurs de câbles, il est admis que ces enrouleurs supplémentaires puissent être connectés ou déconnectés, l'interrupteur d'arrêt d'urgence étant en position «marche», sous la réserve expresse que le circuit de sortie du générateur soît hors tension, contacteur de télécommande ouvert par suite du
relâchement de la pression sur l'interrupteur de commande de sécurité, Cette procédure simplifiée implique : - que le prépose à l'interrupteur de commande de sécurité soit le chef d'équipe visé en a ci-dessus ; - que ce préposé donne explicitement son autorisation immédiatement avant chaque connection ou déconnection des enrouleurs ; - que ces opérations se déroulent dans son champ de vision direct.
d) L'interrupteur de commande de sécurité qui commande la mise sous tension du circuit de sortie ne doit être fermé que lorsque
l'anode est immergée ;
e) L'interrupteur d'arrêt d'urgence visé au 3° a ci-dessus doit être ouvert dès l'ar'êt de l'opération de pêche ; f) l'usage des barques métalliques est interdit pour la pratique de la pêche à l'électricité ; g) Un travailleur ne doit être désigné pour faire partie d'une équipe de pêche à l'électricité qu'après que son employeur s'est assuré de la formation acquise par ce travailleur sur les règles de sécurité à observer pour les opérations de pêche et sur les manoeuvres à effectuer en cas d'accident ;
h) L'équipe de pêche doit comporter, au minimum, deux membres ayant reçu une formation pour administrer les premiers soins aux victimes d'accidents électriques, y compris la pratique de la respiration artificielle ; i) L'approche du chantier de pêche doit être interdite à toute personne ne satisfaisant pas aux dispositions du paragraphe b ci-
dessus ;
D Les installations de pêche à l'électricité sont maintenues en parfait état de sécurité et vérifiées tumuellement par un organisme choisi par le chef d'établissement sur une liste agréée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Art. 2 - Les prescriptions a, b, e, f; g, 17, 1 et j du 9° de l'article ler du présent arrêté sont immédiatement applicables aux opérations de pêche à l'électricité.
Les prescriptions c et d du 9° de l'article ler du présent arrêté sont applicables en même temps que Îes prescriptions prévues aux
deux alinéas suivants du présent article.
Les installations neuves de pêche à l'électricité mises en service à partir du premier jour du treizième mois à compter de la publication arrêté au Journal officiel doivent répondre intégralement aux dispositions des prescriptions prévues aux 1° à 8° de l'article ler. La mise en oeuvre des prescriptions prévues aux 1° à 8° de l'article ler est applicable à toute installation à compter du premier jour du vingt-cinquième mois suivant la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Art. 3 - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la protection de la nature du secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 février 1989.
Le secrétaire d'Étal
auprès du Premier ministre,
chargé def environnement,
Pour le secrétaire d'Etal et par délégation :
directeur de la protection de la nature,
. ELETOURNEUX
Le ministre de lagriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
IL.P. CULAUD
10
DDT12 - 12-2018-07-20-006 - Copieur-A2-2-20180726135334 82 - Annexe 4 : Localisation des stations de capture.
TIRE __ Soutoulet
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Station aval . Station amont
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11
DDT12 - 12-2018-07-20-006 - Copieur-A2-2-20180726135334 83 DIRECCTE
12-2018-07-23-003
Agrément pour l'embauche ou l'accueil de mineurs de plus
de 16 ans dans les débits de boissons - SARL Les
Voyageurs à NAUCELLE
agrément débit de boissons naucelle
DIRECCTE - 12-2018-07-23-003 - Agrément pour l'embauche ou l'accueil de mineurs de plus de 16 ans dans les débits de boissons - SARL Les Voyageurs à NAUCELLE 84 A
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AVEYRON
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Occitanie Unité Départementale de l'Aveyron - 4 Rue Sarrus - BP 3110 - Cedex 12031 RODEZ - Standard : 05.65.75.59.30
Agrément pour l’embauche ou l’accueil de mineurs de plus de 16 ans
dans les débits de boissons
SARL Les Voyageurs – 2 place de l’hôtel de ville – 12800 NAUCELLE ____________________________________________________________________ LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Le responsable de l’unité de contrôle de l’Aveyron,
Vu l’article L 4153-6 du code du travail relatif à l’interdiction d’emploi de mineurs dans les débits de boissons ;
Vu les articles R 4153-8 et suivants du code du travail relatifs à la procédure d’agrément permettant de déroger à l’interdiction susvisée ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Occitanie ;
Vu la subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE du 1er juillet 2018 donnée à Madame Isabelle SERRES, responsable de l’unité départementale de l’Aveyron ;
Vu la demande d’agrément pour l’embauche ou l’accueil de mineurs dans les débits de boissons déposée par la SARL Les Voyageurs, 2 place de l’hôtel de ville, 12800 NAUCELLE le 28 juin 2018;
Vu l’avis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron en date du 5 juillet 2018 ;
Vu l’avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron (BP de Naucelle) en date du 4 juillet 2018 ;
Vu l’avis favorable de l’inspection du travail de l’Aveyron en date du 20 juillet 2018 ;
Considérant que la SARL Les Voyageurs, située à Naucelle, a pour activité principale celle de l’hôtellerie et de la restauration et justifie d’une licence de quatrième catégorie au regard des dispositions du code de la santé publique ;
Considérant que l’établissement bénéficie d’un permis d’exploitation en cours de validité ;
Considérant que Monsieur CHAUX Xavier, gérant de la SARL Les Voyageurs, a formé une demande d’agrément pour employer ou recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place et donc déroger à l’interdiction posée au premier alinéa de l’article L 4153-6 du code du travail ;
Direction Régionale
des Entreprises, de la
Concurrence, de la
Consommation, du
Travail et de l’Emploi
de la région Occitanie
Unité départementale
de l’AVEYRON
DIRECCTE - 12-2018-07-23-003 - Agrément pour l'embauche ou l'accueil de mineurs de plus de 16 ans dans les débits de boissons - SARL Les Voyageurs à NAUCELLE 85 2
Considérant l’enquête à laquelle il a été procédé en date du 13 juillet 2018 ;
Considérant que l’enquête n’a pas fait ressortir de motifs dont la nature aurait pu justifier un refus d’agrément ;
ARRETE
Article 1 : Un agrément de cinq ans est délivré à Monsieur CHAUX Xavier, exploitant la SARL Les Voyageurs, 12800 Naucelle.
Article 2 : A l’issue de la période de cinq ans, l’exploitant agréé devra déposer une nouvelle demande d’agrément.
En cas de changement d’exploitant du débit de boissons, une nouvelle demande d’agrément devra être déposée.
Article 3 : Le Préfet peut retirer ou suspendre l’agrément lorsque les conditions requises pour l’accueil du mineur ne sont plus de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ou morale.
Article 4 : Le responsable de l’unité départementale de l’Aveyron de la DIRECCTE Occitanie est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
A Rodez, le 23 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le DIRECCTE et par subdélégation,
Le responsable de l’unité de contrôle
Julien HORNERO
Voies de recours :
Dans un délai de deux mois suivant la notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la ministre du travail (DGT- Bureau de
la politique et des acteurs de prévention CT1) – 39/43 Quai André Citroën-75902 Paris Cédex 15
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - 68 Rue Raymond IV - 31000 Toulouse
L’inspection du travail procède à un traitement informatique de vos données personnelles dans le cadre de la gestion de votre dossier. Les destinataires de ces données sont les agents du système de l’inspection du travail. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations vous concernant, en adressant votre demande avec la copie de votre carte d'identité auprès de nos services à l’adresse mentionnée dans le présent courrier. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
DIRECCTE - 12-2018-07-23-003 - Agrément pour l'embauche ou l'accueil de mineurs de plus de 16 ans dans les débits de boissons - SARL Les Voyageurs à NAUCELLE 86 Préfecture Aveyron
12-2018-07-23-001
ARR EISH de Golinhac
interdiction accès public rivière Lot, modification distance sécurité aval barrages
Préfecture Aveyron - 12-2018-07-23-001 - ARR EISH de Golinhac 87 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du
Objet : Interdiction d’accès du public à la rivière Lot et à ses berges, en aval des barrages et aménagements hydrauliques de Castelnau et Golinhac.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et, notamment son article L 2215-1 ;
VU la circulaire interministérielle du 13 juillet 1999 relative à la sécurité des zones situées à proximité ainsi qu’à l’aval des barrages et aménagement hydrauliques, face aux risques liés à l’exploitation de ces ouvrages ;
VU l’arrêté du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des évènements ou évolutions concernant un barrage et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU les déclarations d’EDF, conformes à l’arrêté interministériel du 21 mai 2010 susvisé, d’évènements importants pour la sûreté hydraulique (EISH), datés des 29 août 2017 et 12 mai 2018 ;
VU la demande d’EDF du 7 juin 2018 d’extension de l’interdiction d’accès au Lot et à ses berges à l’aval de l’usine de Golinhac ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-258-1 du 15 septembre 2003 ;
Considérant que les deux déclarations d’EISH susvisées, classées jaune au sens de l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé, présentent les similitudes suivantes :
-depuis la berge en rive gauche du Lot, des pêcheurs gagnent un îlot distant de moins de 100 m de l’usine de Golinhac, accessible lorsque la production de l’usine télé-opérée depuis le centre de commande hydraulique (EDF/CCH) de Toulouse, est à l’arrêt ;
-au démarrage de la production de l’usine, débitant plusieurs dizaines de mètre cube d’eau, l’îlot est rapidement submergé, mettant immédiatement en danger la vie des pêcheurs ;
-le sauvetage des pêcheurs résulte alors de circonstances favorables tel que la présence d’un agent EDF provoquant l’arrêt réactif des groupes de production, ou l’intervention rapide mais délicate d’agents du SDIS de l’Aveyron ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS73114, 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Service des sécurités
Service Interministériel
de Défense et de
Protection Civiles
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2018-07-23-001 - ARR EISH de Golinhac 88 Considérant qu’il y a lieu de donner une suite favorable à la demande de l’exploitant d’étendre à 300 m depuis l’usine de Golinhac, l’interdiction d’accès au Lot et à ses berges, fixée à 100 m à l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2003-258-1 susvisé.
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
- A R R E T E -
Article 1 – le troisième tiret de l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2003-258-1 « sur une distance de 100 m, à l’aval de l’usine de Golinhac » est remplacé comme suit :
« sur une distance de 300 m, à l’aval de l’usine de Golinhac ».
Article 2 – La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires des communes de Castelnau de Mandailles, Florentin la Capelle, Golinhac, Lassouts, Le Nayrac et Electricité de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichés en mairies.
Fait à Rodez, le 23 juillet 2018
Catherine Sarlandie de La Robertie
Préfecture Aveyron - 12-2018-07-23-001 - ARR EISH de Golinhac 89 Prefecture Aveyron
12-2018-07-19-003
Arrêté du 19 juillet 2018 portant autorisation de la
distribution de l'eau par un réseau public commune de
SAINT JEAN D'ALCAPIES.
Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-003 - Arrêté du 19 juillet 2018 portant autorisation de la distribution de l'eau par un réseau public commune de SAINT JEAN D'ALCAPIES. 90 Ar FE = Liberté + Égalié + Fraternité © D Agence Régionale de Santé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Occitanie PRÉFET DE L'AVEYRON
Délégation départementale de l” Aveyron
Arrêté du
Arrêté portant autorisation de la distribution de l’eau par un réseau public Commune de SAINT JEAN D’ALCAPIES
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
le Code de la Santé publique et notamment l’article L.1321-7;
le Code de l’environnement et notamment l’article D213-48-14-1 :
l’Arrêté du 7 octobre 2013 portant classement des cours d’eau en liste 1 au de l’article
L. 214-17 du code de l’environnement;
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-5 et D2224-1 à D2224-5 relatifs au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public;
la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique :
l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R 1321-6 à R 1321-12, et R 1321-42 du Code de la santé publique ;
l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Adour Garonne du
ler décembre 2015 portant validation du SDAGE ADOUR-GARONNE 2016-2021 et notamment ses mesures ;
l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2017 portant délégation de signature à Mme Michèle LUGRAND), secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron ;
l'arrêté préfectoral n°2007-142-8 du 22 mai 2007, portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique d’exploitation de la source de GAUTY (SIVU de GAUTY);
Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-003 - Arrêté du 19 juillet 2018 portant autorisation de la distribution de l'eau par un réseau public commune de SAINT JEAN D'ALCAPIES. 91 Vu l'arrêté préfectoral autorisant la production et le traitement d’eau par le SIVU de GAUTY à partir du captage de GAUTY;
Vu la délibération de la commune de SAINT JEAN D’ALCAPIES en date du 06 mars
2018 ;
Vu la demande de la commune de SAINT JEAN D’ALCAPIES en date du 08 mars 2018 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires en date du 24 mai 2018;
Vu le rapport de la délégation départementale de l’Aveyron de l’Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 29 mai 2018;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’ Aveyron en date du 14 juin 2018 ;
CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de SAINT JEAN D’ALCAPIES énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT que la commune de SAINT JEAN D’ALCAPIES est alimentée en eau par l’eau produite par le SIVU de GAUTY dont elle est partie prenante;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine sur le territoire de la commune de SAINT JEAN D’ALCAPIES alimentée par la source de GAUTY;
CONSIDERANT que l’avis favorable du service police de l’eau de la direction des territoires en date du est soumis à des réserves liées à la mise en application du SDAGE;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture;
ARRETE
DISTRIBUTION DE L'EAU DESTINEE A LA
CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
La commune de SAINT JEAN D’ALCAPIES ci-après désignée comme le bénéficiaire est
autorisée à distribuer à la population l’eau en provenance de la station du GAUTY dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
La source de Font Lachen utilisée en appoint pour l’alimentation en eau de la commune doit
faire l’objet d’une demande de régularisation au titre du code de l’environnement et du code
Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-003 - Arrêté du 19 juillet 2018 portant autorisation de la distribution de l'eau par un réseau public commune de SAINT JEAN D'ALCAPIES. 92 de la santé. Cette demande accompagnée d’une délibération de la commune doit être adressée
dans un délai de six mois à la préfecture afin de démarrer la procédure d’instruction. Un
dossier réputé complet doit être déposé dans un délai de 2 ans au service instructeur. Passé ce
délai, l’utilisation de cette source pour l’alimentation de la population sera interdite.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE LA DISTRIBUTION
Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
Les eaux distribuées doivent répondre en permanence aux exigences de qualité fixées par le
code de la santé publique et ses textes d’application.
Les matériaux entrant en contact avec l’eau ne doivent pas être susceptibles d’en altérer la
qualité. Tous les produits et matériaux au contact de l’eau doivent disposer des justificatifs de
l'attestation de conformité sanitaire.
L’eau distribuée doit respecter la limite de 10 ug/l de plomb actuellement en vigueur. La
teneur en plomb doit être inférieure ou égale à cette valeur, toutes les mesures doivent être
prises par le bénéficiaire pour le respect de cette limite en tout point de son réseau de
distribution. Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution doivent
être recensés et supprimés dans les plus brefs délais afin de garantir le respect de cette valeur limite.
ARTICLE 3 - Gestion durable de la ressource et de la distribution
Les ouvrages et installations de distribution d’eau doivent être conçus de façon à éviter le
gaspillage d’eau. A ce titre, le bénéficiaire prendra toutes dispositions pour limiter les pertes
d’eau des réseaux de distribution dont il a la charge.
Pour ce dernier point, le bénéficiaire, maintiendra a minima, pour chaque unité de
distribution, un rendement primaire des réseaux de l’ordre de 65 % + 1/5 ème de l’indice
linéaire de consommation, et qu’un rendement primaire de réseau de l’ordre de 85 % soit
recherché, tel que précisé par l’article D213-48-14-1 du code de l’environnement, et tout du
moins un indice linéaire de pertes qualifié de « bon à acceptable » selon les critères du
référentiel de l’ Agence de l’Eau tels que décrits ci-après, sera recherché :
Type Rural : Intermédiaire Urbain
Critère D «< 25 | 25
Bon ILP<1.5 TLP<3 LP<7
Acceptable 1SSP<25 (3sbP
Médiocre 2.5 £ILP £ 4 ‘SSILP
Mauvais 4 < ILP | 8 < ILP 15
D : Densité d’abonnés/km de réseau (abonnés/km),
LP : Indice Linéaire de Pertes (m3/km/j)
Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-003 - Arrêté du 19 juillet 2018 portant autorisation de la distribution de l'eau par un réseau public commune de SAINT JEAN D'ALCAPIES. 93 Si de tels objectifs ne sont pas atteints, le bénéficiaire réalisera un diagnostic du réseau,
présentera son plan d’action (schéma de distribution + descriptif et inventaire détaillé des
ouvrages de transport et distribution d’eau) conformément aux dispositions des articles
D2224-5-1 et L2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, et D213-48-14-1 du
code de l’environnement, qu’il présentera annuellement au Directeur Départemental des
Territoires (DDT) de l’Aveyron et au SIVU DE GAUTY, accompagné d’un programme
prévisionnel de travaux.
À l’issue de chaque année, les volumes d’eau importés du SIVU DE GAUTY, ainsi que le
rendement de réseau alimenté par ce service de production d’eau potable, accompagnés des
indicateurs de performance du service, seront renseignés dans le Rapport annuel sur le Prix et
la Qualité du Service (RPQS) que la commune de Saint-Jean-D’Alcapiès établira selon les
dispositions des articles L2224-5 et D2224-1 à D2224-5 du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 4 : Localisation des installations de stockage et organes de distribution
Nom des Ouvrages et Volume en mètres | N° de parcelles Section cadastrale commune cubes
d'implantation
Réservoir principal de | 150 0386 - 0387 OF Caussanuejouls
ST JEAN ET ST PAUL
Réservoir village 30 0480 OA
ST JEAN
D’ALCAPIES
Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-003 - Arrêté du 19 juillet 2018 portant autorisation de la distribution de l'eau par un réseau public commune de SAINT JEAN D'ALCAPIES. 94 Les terrains portant les installations de stockage d’eau potable doivent être et demeurer la
propriété du bénéficiaire ou obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent
du domaine public de l’Etat.
ARTICLE 5 : Zones géographiques desservies
L’eau en provenance de la bâche de pompage de Gauty est refoulée vers le réservoir de tête de
Caussanuejouls d’une capacité de 150 m”. De là, l’eau est distribuée par deux antennes vers
les hameaux des Mazes et d’Alcapiès. Le village de St Jean d’Alcapiès dispose d’un réservoir
d’une capacité de 30 m° dans lequel arrive par gravité l’eau en provenance de la source de
Font Lachen. Cette alimentation peut être complétée par l’eau en provenance de Gauty si
besoin.
Toutes modification des modalités de distribution et notamment des zones desservies doit être
déclarée auprès de la délégation départementale de l’ Aveyron de l’ Agence Régionale de Santé
Occitanie et fera l’objet d’une autorisation si nécessaire.
ARTICLE 6 : Installations de stockage
Les réservoirs doivent être vidangés, nettoyés et désinfectés au moins une fois par an. Afin
d’assurer leur protection sanitaire, les bâches de stockage respectent a minima les principes
suivants, notamment :
> accès à la chambre des vannes et aux cuves de stockage verrouillés,
> ventilations conçues pour éviter tout phénomène de condensation à l’intérieur des
cuves et dans la chambre des vannes
> caractéristiques et mise en œuvre compatibles avec le maintien de la température de
l’eau à une valeur inférieure à la référence de qualité,
> canalisations de distribution distinctes de celles dévolues au trop-plein ou à la vidange,
> by-pass permettant d'isoler chaque bâche sans compromettre la distribution de l’eau
ni son traitement,
dispositifs d'évacuation des eaux de fuite en partie basse,
dispositifs d’aération en partie basse et haute,
exutoires des vidanges et trop-pleins équipés de clapets interdisant l’intrusion
d’animaux,
> orifices munis de grilles pare insectes et de dispositifs évitant toute intrusion de
produits liquides ou solides pouvant porter atteinte à la qualité de l’eau.
VV YV
Les réservoirs et tous les ouvrages participant à la distribution de l’eau doivent être sécurisés
contre les intrusions et les dégradations de toute nature pouvant engendrer un risque sanitaire.
Une porte métallique munie d’une serrure de sécurité interdit l’accès aux ouvrages de
traitement et de stockage des eaux traitées. Les terrains sur lesquels sont établis les ouvrages
sont clôturés font l’objet d’un entretien régulier.
Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-003 - Arrêté du 19 juillet 2018 portant autorisation de la distribution de l'eau par un réseau public commune de SAINT JEAN D'ALCAPIES. 95 ARTICLE 7 : Protection du réseau public de distribution d’eau potable
Le bénéficiaire met en œuvre toutes les mesures permettant d'empêcher les retours d’eau sur
son réseau de distribution d’eau potable.
Les abonnés ayant des usages à risque sont tenus de protéger le réseau public de tout retour
d’eau par des dispositifs de disconnexion adaptés (bac de rupture de charge, disconnecteur à
zone de pression réduite contrôlable, clapet anti retour, etc...)
Le bénéficiaire procède, dans un délai de un an après notification du présent arrêté, à
l’inventaire des réseaux intérieurs présentant un risque potentiel de retour d’eau contaminée
vers le réseau public et informe les gestionnaires de leurs obligations réglementaires de mise
en conformité de leurs installations privatives.
ARTICLE 8 - Projet de modification
Tout projet de modification des installations de distribution d’eau, de stockage et de leurs
conditions d’exploitation doit faire l’objet d’une déclaration préalable à son exécution auprès
du préfet (ARS et DDT), avec tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet.
ARTICLE 9 - Surveillance de la qualité de l'eau
Le bénéficiaire veille au bon fonctionnement des systèmes de distribution et organise la
surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Il tient un carnet sanitaire dans lequel est reporté
l’ensemble des informations relatives au maintien et au contrôle de la qualité de l’eau
distribuée.
Le bénéficiaire est tenu de s'assurer que l'eau mise en distribution, est propre à la
consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la santé publique et
les textes réglementaires en vigueur.
Le bénéficiaire est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau
et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
La qualité des eaux devra toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants
du Code de la Santé Publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, 1l prévient,
dès qu’il en a connaissance, l’autorité sanitaire (l’ Agence Régionale de Santé Occitanie).
Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher
l'origine. En cas de persistance de ces dépassements, la présente autorisation peut être retirée.
ARTICLE 10 - Contrôle des installations
Les agents chargés de l’application du Code de la santé publique et les inspecteurs de
l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées. L'exploitant
responsable des installations est tenu de laisser à leur disposition le fichier sanitaire ainsi que
les éléments demandés aux articles précédents.
Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-003 - Arrêté du 19 juillet 2018 portant autorisation de la distribution de l'eau par un réseau public commune de SAINT JEAN D'ALCAPIES. 96 ARTICLE 11 - Information sur la qualité de l'eau distribuée
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et
les synthèses commentées que peut établir l’ Agence Régionale de Santé Occitanie sous la
forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la
connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 12 - Gestion des crises et plan de secours
Le bénéficiaire ne dispose pas d’une interconnexion de sécurisation avec une collectivité
voisine. Une étude de faisabilité de sécurisation par un réseau voisin doit être effectuée dans
un délai de 3 ans après signature du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit disposer d’un plan de secours à jour qui doit permettre d’assurer la
continuité de la distribution de l’eau sur l’ensemble du réseau d’eau potable du territoire de la
commune en cas de défaillance de ce dernier ou de pollution de la ressource exploitée ou
d'interruption de la production d’eau potable.
Ce plan de secours définit les procédures permettant la continuité du service de distribution
d’eau potable, et notamment la procédure d’alerte et d’intervention pour toute pollution ou
casse accidentelle susceptible de se produire sur le réseau d’eau potable.
Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins
prioritaires des populations lors des situations de crise. Il identifie les points vulnérables sur
l’ensemble du système d’alimentation en eau et s’attache à en réduire la vulnérabilité par des
mesures adaptées notamment dans le cadre de l’application du plan Vigipirate.
ARTICLE 13 - Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte d’autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté.
Les installations, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux
obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière
précisée aux articles concernés.
ARTICLE 14 - Délais de recours et droits des tiers.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, auprès du tribunal administratif de TOULOUSE.
Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-003 - Arrêté du 19 juillet 2018 portant autorisation de la distribution de l'eau par un réseau public commune de SAINT JEAN D'ALCAPIES. 97 ARTICLE 15 - Sanctions applicables
En cas de non- respect des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, le bénéficiaire
s’expose aux poursuites administratives et judiciaires réglementaires.
Dégradation, pollution d'ouvrages
En application de l’article L1324-4 du code de la Santé Publique,
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
- dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation,
- laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à
l’alimentation publique.
ARTICLE 16 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté, est :
—publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’ Aveyron,
—transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions,
——adressé aux services intéressés.
Le présent arrêté est transmis à la commune de Saint Jean et Saint Paul en vue :
—de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
de son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera
procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité, et transmettra une copie du certificat
d'affichage à l’ARS et à la DDT.
ARTICLE 17 : MESURES EXÉCUTOIRES
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron,
Le maire de la commune de Saint Jean d’Alcapiès,
Le Président du SIVU de GAUTY,
La Directrice générale de |’ Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Directeur départemental des territoires,
Le Directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au SIVU de GAUTY, à l’Agence de l’eau Adour Garonne et au Conseil
Départemental de l’ Aveyron.
RODEZ, le {9 JUIL. 2018
Catherine Sarlandie de La Robertie
Cake hddz
Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-003 - Arrêté du 19 juillet 2018 portant autorisation de la distribution de l'eau par un réseau public commune de SAINT JEAN D'ALCAPIES. 98 Prefecture Aveyron
12-2018-07-19-004
Arrêté portant autorisation de distribution de l'eau par un
réseau public commune de SAINT JEAN ET SAINT
PAUL
Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-004 - Arrêté portant autorisation de distribution de l'eau par un réseau public commune de SAINT JEAN ET SAINT PAUL 99 Ar Fr = Liberté + Égalité « Fraternité © D Agence Régionale de Santé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Occitanie
PRÉFET DE L'AVEYRON
Délégation départementale de !” Aveyron
Arrêté
Arrêté portant autorisation de la distribution de l’eau par un réseau public
Commune de SAINT JEAN ET SAINT PAUL
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
le Code de la Santé publique et notamment l’article L.1321-7;
le Code de l’environnement et notamment l’article D213-48-14-1 ;
l’Arrêté du 7 octobre 2013 portant classement des cours d’eau en liste 1 au de l’article
L. 214-17 du code de l’environnement;
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-5 et D2224-1 à D2224-$ relatifs au rapport annuel sur le prix et la qualité du service
public;
la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R 1321-6 à R 1321-12, et R 1321-42 du Code de la santé publique ;
l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Adour Garonne du
ler décembre 2015 portant validation du SDAGE ADOUR-GARONNE 2016-2021 et notamment ses mesures ;
l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2017 portant délégation de signature à Mme
Michèle LUGRAND), secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
l'arrêté préfectoral n°2007-142-8 du 22 mai 2007, portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique d’exploitation de la source de GAUTY (SIVU de
GAUTY );
Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-004 - Arrêté portant autorisation de distribution de l'eau par un réseau public commune de SAINT JEAN ET SAINT PAUL 100 Vu l'arrêté préfectoral autorisant la production et le traitement d’eau par le SIVU de GAUTY à partir du captage de GAUTY:
Vu la délibération de la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul en date du 02 mars 2018;
Vu la demande de la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul en date du 14 mars 2018 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires en date du 24 mai 2018;
Vu le rapport de la délégation départementale de l’Aveyron de l’Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 29 mai2018;
Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’ Aveyron en date du 14 juin 2018 ;
CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de ST JEAN et ST-PAUL énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT qu’une partie de la commune de ST JEAN et ST-PAUL est alimentée en eau par l’eau produite par le SIVU de GAUTY dont elle est partie prenante;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine sur le territoire de la commune de ST JEAN et ST-PAUL alimentée par la source de GAUTY;
CONSIDERANT que l’avis favorable du service police de l’eau de la direction des territoires en date du est soumis à des réserves liées à la mise en application du SDAGE;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture;
ARRETE
DISTRIBUTION DE L’EAU DESTINEE A LA
CONSOMMATION HUMAINE
|
||
|
ARTICLE 1 : AUTORISATION
La commune de Saint- Jean- et- Saint Paul ci-après désignée comme le bénéficiaire est
autorisée à distribuer à la population l’eau en provenance de la station du GAUTY dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-004 - Arrêté portant autorisation de distribution de l'eau par un réseau public commune de SAINT JEAN ET SAINT PAUL 101 La distribution de l’eau sur la partie de la commune alimentée en eau par la source
d’AIGUEBELLE située sur la commune du Viala Pas De Jaux et propriété de cette dernière
fera l’objet d’un arrêté préfectoral d’autorisation dès lors que l’utilisation de cette source aura
été régularisée au titre du code de l’environnement et du code de la santé publique.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE LA DISTRIBUTION
Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
Les eaux distribuées doivent répondre en permanence aux exigences de qualité fixées par le
code de la santé publique et ses textes d’application.
Les matériaux entrant en contact avec l’eau ne doivent pas être susceptibles d’en altérer la
qualité. Tous les produits et matériaux au contact de l’eau doivent disposer des justificatifs de
l’attestation de conformité sanitaire.
L’eau distribuée doit respecter la limite de 10 ug/l de plomb actuellement en vigueur. La
teneur en plomb doit être inférieure ou égale à cette valeur, toutes les mesures doivent être
prises par le bénéficiaire pour le respect de cette limite en tout point de son réseau de
distribution. Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution doivent
être recensés et supprimés dans les plus brefs délais afin de garantir le respect de cette valeur
limite.
ARTICLE 3 - Gestion durable de la ressource et de la distribution
Les ouvrages et installations de distribution d’eau doivent être conçus de façon à éviter le
gaspillage d’eau. A ce titre, le bénéficiaire prendra toutes dispositions pour limiter les pertes
d’eau des réseaux de distribution dont il a la charge.
Pour ce dernier point, le bénéficiaire, maintiendra a minima, pour chaque unité de
distribution, un rendement primaire des réseaux de l’ordre de 65 % + 1/5 ème de l’indice
linéaire de consommation, et qu’un rendement primaire de réseau de l’ordre de 85 % soit
recherché, tel que précisé par l’article D213-48-14-1 du code de l’environnement, et tout du
moins un indice linéaire de pertes qualifié de « bon à acceptable » selon les critères du
référentiel de |’ Agence de l’Eau tels que décrits ci-après, sera recherché :
Type Rural Intermédiaire Urbain
Critère D < 25 :25£
Bon ILP < 1.5 TILP <3 LP<7
Acceptable | 15
Médiocre 125
Mauvais ERRE 8
D : Densité d’abonnés/km de réseau (abonnés/km),
ILP : Indice Linéaire de Pertes (m3/km/j)
Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-004 - Arrêté portant autorisation de distribution de l'eau par un réseau public commune de SAINT JEAN ET SAINT PAUL 102 Si de tels objectifs ne sont pas atteints, le bénéficiaire réalisera un diagnostic du réseau,
présentera son plan d’action (schéma de distribution + descriptif et inventaire détaillé des
ouvrages de transport et distribution d’eau) conformément aux dispositions des articles
D2224-5-1 et L2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, et D213-48-14-1 du
code de l’environnement, qu’il présentera annuellement au Directeur Départemental des
Territoires (DDT) de l’Aveyron et au SIVU DE GAUTY, accompagné d’un programme
prévisionnel de travaux.
A l'issue de chaque année, les volumes d’eau importés du SIVU DE GAUTY, ainsi que le
rendement de réseau alimenté par ce service de production d’eau potable, accompagnés des
indicateurs de performance du service, seront renseignés dans le Rapport annuel sur le Prix et
la Qualité du Service (RPQS) que la commune de Saint-Jean-Et-Saint-Paul établira selon les
dispositions des articles L2224-5 et D2224-1 à D2224-5 du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 4 : Localisation des installations de stockage et organes de distribution
Nom des Ouvrages Volume en mètres ; N° de parcelles Section cadastrale cubes
Réservoir 1 100 825 E
ST JEAN D’ALCAS
Réservoir 2 60 825 E
ST JEAN D’ALCAS
Réservoir de 40 175 A MASSERGUES
Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-004 - Arrêté portant autorisation de distribution de l'eau par un réseau public commune de SAINT JEAN ET SAINT PAUL 103 Les terrains portant les installations de stockage d’eau potable doivent être et demeurer la
propriété du bénéficiaire ou obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent
du domaine public de l’Etat.
ARTICLE 5 : Zones géographiques desservies
La commune dispose de 3 réservoirs : le réservoir principal d’une capacité de 100 m° et
connecté à un ancien réservoir de 60 m° alimente le hameau de Caussanuejouls et le bourg de
St Jean d’Alcas. Il alimente également un second réservoir d’une capacité de 40 m° à partir
duquel s’effectue la distribution sur le hameau de Massergues.
Toutes modification des modalités de distribution et notamment des zones desservies doit être
déclarée auprès de la délégation départementale de l’ Aveyron de l’ Agence Régionale de Santé
Occitanie et fera l’objet d’une autorisation si nécessaire.
ARTICLE 6 : Installations de stockage
Les réservoirs doivent être vidangés, nettoyés et désinfectés au moins une fois par an. Afin
d’assurer leur protection sanitaire, les bâches de stockage respectent a minima les principes
suivants, notamment :
> accès à la chambre des vannes et aux cuves de stockage verrouillés,
> ventilations conçues pour éviter tout phénomène de condensation à l’intérieur des
cuves et dans la chambre des vannes
> caractéristiques et mise en œuvre compatibles avec le maintien de la température de
l’eau à une valeur inférieure à la référence de qualité,
> canalisations de distribution distinctes de celles dévolues au trop-plein ou à la vidange,
> by-pass permettant d’isoler chaque bâche sans compromettre la distribution de l’eau
ni son traitement,
dispositifs d’évacuation des eaux de fuite en partie basse,
dispositifs d’aération en partie basse et haute,
exutoires des vidanges et trop-pleins équipés de clapets interdisant l’intrusion
d'animaux,
> orifices munis de grilles pare insectes et de dispositifs évitant toute intrusion de
produits liquides ou solides pouvant porter atteinte à la qualité de l’eau.
Les réservoirs et tous les ouvrages participant à la distribution de l’eau doivent être sécurisés
contre les intrusions et les dégradations de toute nature pouvant engendrer un risque sanitaire.
Une porte métallique munie d’une serrure de sécurité interdit l’accès aux ouvrages de
traitement et de stockage des eaux traitées. Les terrains sur lesquels sont implantés les
ouvrages sont clôturés et font l’objet d’un entretien régulier.
VV Y
ARTICLE 7 : Protection du réseau public de distribution d’eau potable
Le bénéficiaire met en œuvre toutes les mesures permettant d'empêcher les retours d’eau sur
son réseau de distribution d’eau potable.
Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-004 - Arrêté portant autorisation de distribution de l'eau par un réseau public commune de SAINT JEAN ET SAINT PAUL 104 Les abonnés ayant des usages à risque sont tenus de protéger le réseau public de tout retour
d’eau par des dispositifs de disconnexion adaptés (bac de rupture de charge, disconnecteur à
zone de pression réduite contrôlable, clapet anti retour, etc...)
Le bénéficiaire procède, dans un délai de un an après notification du présent arrêté, à
l’inventaire des réseaux intérieurs présentant un risque potentiel de retour d’eau contaminée
vers le réseau public et informe les gestionnaires de leurs obligations réglementaires de mise
en conformité de leurs installations privatives.
ARTICLE 8 - Projet de modification
Tout projet de modification des installations de distribution d’eau, de stockage et de leurs
conditions d’exploitation doit faire l’objet d’une déclaration préalable à son exécution auprès
du préfet (ARS et DDT), avec tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet.
ARTICLE 9 - Surveillance de la qualité de l'eau
Le bénéficiaire veille au bon fonctionnement des systèmes de distribution et organise la
surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Il tient un carnet sanitaire dans lequel est reporté
l’ensemble des informations relatives au maintien et au contrôle de la qualité de l’eau
distribuée.
Le bénéficiaire est tenu de s'assurer que l'eau mise en distribution, est propre à la
consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la santé publique et
les textes réglementaires en vigueur.
Le bénéficiaire est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau
et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
La qualité des eaux devra toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants
du Code de la Santé Publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, il prévient,
dès qu’il en a connaissance, l’autorité sanitaire (l’ Agence Régionale de Santé Occitanie).
Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher
l'origine. En cas de persistance de ces dépassements, la présente autorisation peut être retirée.
ARTICLE 10 - Contrôle des installations
Les agents chargés de l’application du Code de la santé publique et les inspecteurs de
l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées. L'exploitant
responsable des installations est tenu de laisser à leur disposition le fichier sanitaire ainsi que
les éléments demandés aux articles précédents.
Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-004 - Arrêté portant autorisation de distribution de l'eau par un réseau public commune de SAINT JEAN ET SAINT PAUL 105 ARTICLE 11 - Information sur la qualité de l'eau distribuée
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et
les synthèses commentées que peut établir l’ Agence Régionale de Santé Occitanie sous la
forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la
connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
| DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 12 - Gestion des crises et plan de secours
Le bénéficiaire ne dispose pas d’une interconnexion de sécurisation avec une collectivité
voisine. Une étude de faisabilité de sécurisation par un réseau voisin doit être effectuée dans
un délai de 3 ans après signature du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit disposer d’un plan de secours à jour qui doit permettre d’assurer la
continuité de la distribution de l’eau sur l’ensemble du réseau d’eau potable du territoire de la
commune en cas de défaillance de ce dernier ou de pollution de la ressource exploitée ou
d'interruption de la production d’eau potable.
Ce plan de secours définit les procédures permettant la continuité du service de distribution
d’eau potable, et notamment la procédure d’alerte et d’intervention pour toute pollution ou
casse accidentelle susceptible de se produire sur le réseau d’eau potable.
Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins
prioritaires des populations lors des situations de crise. Il identifie les points vulnérables sur
l’ensemble du système d’alimentation en eau et s’attache à en réduire la vulnérabilité par des
mesures adaptées notamment dans le cadre de l’application du plan Vigipirate.
ARTICLE 13 - Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte d’autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté.
Les installations, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux
obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière
précisée aux articles concernés.
ARTICLE 14 - Délais de recours et droits des tiers.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, auprès du tribunal administratif de TOULOUSE.
Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-004 - Arrêté portant autorisation de distribution de l'eau par un réseau public commune de SAINT JEAN ET SAINT PAUL 106 ARTICLE 15 - Sanctions applicables
En cas de non- respect des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, le bénéficiaire
s’expose aux poursuites administratives et judiciaires réglementaires.
Dégradation, pollution d'ouvrages
En application de l’article L1324-4 du code de la Santé Publique,
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
- dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation,
- laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à
l’alimentation publique.
ARTICLE 16 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté, est :
—publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’ Aveyron,
—transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions,
—— adressé aux services intéressés.
Le présent arrêté est transmis à la commune de Saint Jean et Saint Paul en vue :
—de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
—de son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera
procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité, et transmettra une copie du
certificat d’affichage à l’ ARS et à la DDT.
ARTICLE 17 : MESURES EXÉCUTOIRES
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron,
Le maire de la commune de Saint Jean et Saint Paul,
Le Président du SIVU de GAUTY,
La Directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Directeur départemental des territoires,
Le Directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au SIVU de GAUTY, à l’Agence de l’eau Adour Garonne et au Conseil
Départemental de |’ Aveyron .
{9 JL. 208 RODEZ, le
Catherine Sarlandie de La Robertie
ble bit
Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-004 - Arrêté portant autorisation de distribution de l'eau par un réseau public commune de SAINT JEAN ET SAINT PAUL 107 Prefecture Aveyron
12-2018-07-19-005
Arrêté portant sur une autorisation pour le captage de
GAUTY au profit du Syndicat Intercommunal à Vocation
Unique (SIVU) de GAUTY.
Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-005 - Arrêté portant sur une autorisation pour le captage de GAUTY au profit du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de GAUTY. 108 Ar EF = Liberté + Égalité + Fraternité © D Agence Régionale de Santé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Occitanie
PRÉFET DE L'AVEYRON
Délégation départementale de l’ Aveyron
Arrêté
Arrêté portant
Déclaration d'utilité publique :
—Des travaux de prélèvement des eaux dans le milieu naturel.
—De l'instauration des périmètres de protection.
—Des travaux à opérer sur le seuil sur le ruisseau Le Verzolet.
Autorisation :
—De prélever de l’eau dans le milieu naturel,
—De produire et de traiter de l’eau en vue de la consommation humaine,
—Du seuil construit sur le ruisseau Le Verzolet.
Cessibilité des terrains nécessaires à l’opération
Pour le captage de GAUTY
au profit du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de GAUTY
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LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à KR. 1321-63 ;
le Code de l’Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et
L.215-13, R214-1, R214-6 et suivants ;
le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L.11-1 à L.11-8 et R.11-19 à R.12-1 ;
le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 à R.141-38 ;
le code rural ;
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-5 et D2224-1 à D2224-5 relatifs au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public;
la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-005 - Arrêté portant sur une autorisation pour le captage de GAUTY au profit du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de GAUTY. 109 Vu
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l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R
1321-6 à R 1321-12, et R 1321-42 du Code de la santé publique ;
l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles " L. 214- 1 à L. 214-3 " du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du code de l’environnement;
l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles " L. 214-1 à L. 214-3 " du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du code de l’environnement ;
l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Adour Garonne du 01 décembre 2015
portant validation du SDAGE ADOUR-GARONNE 2016-2021 et notamment ses mesures ;
l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2017 portant délégation de signature à Mme Michèle LUGRAND), secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron ;
l’arrêté préfectoral n°2007-142-8 du 22 mai 2007, portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique d’exploitation de la source de GAUTY (SIVU de GAUTY);
la délibération de la commune de ST JEAN-ST PAUL en date du 04 octobre 2007 par laquelle la commune transfère au SIVU les délibérations antérieures à la création du SIVU concernant la source de GAUTY;
la délibération du conseil municipal de Saint Jean d’Alcapiès en date du 10 septembre 2014 ;
la délibération du conseil municipal de Saint — Jean — et — Saint — Paul en date du 13 novembre 2014 ;
la délibération du comité syndical du Syndicat d'Exploitation de la source de Gauty en date du 17 novembre 2014 ;
les courriers de la Direction départementale des territoires en date du 15 décembre 2011, et du 05 mars 2012 relatifs au dépôt du dossier complet de déclaration de forage avant le 14 mars 2012 (délais de rigueur);
la délibération du comité syndical en date du 06 avril 2017 concernant l’utilisation future du forage réalisé en juin 2012;
l’arrêté n° 77 28 46 du 23 août 1977 au bénéfice de la commune de ST JEAN
D’ALCAPIES:
Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-005 - Arrêté portant sur une autorisation pour le captage de GAUTY au profit du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de GAUTY. 110 Vu
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le rapport de Monsieur Paul CHEMIN, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à l’instauration des périmètres de protection en date du 18 février 2009;
l’avis du Directeur Départemental des Territoires en date du 28 juillet 2014;
l’avis de la Chambre d’Agriculture de l’ Aveyron en date du 23 septembre 2014 ;
l’avis de l’Office national de l’Eau et des Milieux Aquatique — Service départemental de l’ Aveyron en date du 11 mars 2008 ;
l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en date du 18 septembre 2014;
l’avis du Directeur Régional de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement en date du 11 septembre 2014;
l’avis du Directeur Général des Services du Parc Naturel Régional des Grands Causses en date du 10 octobre 2014;
l’arrêté préfectoral n°12-2017-08-10-002 du 10 août 2017 portant ouverture d’enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique ;
le dossier soumis à enquête publique;
les résultats de l'enquête publique et les conclusions et avis du commissaire enquêteur en date du 07 octobre 2017 ;
le rapport de la délégation départementale de l’Aveyron de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 29 mai 2018;
l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’ Aveyron en date du 14 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le captage de la source de GAUTY sur la commune de Saint JEAN et Saint-Paul constitue une ressource indispensable pour l’alimentation en eau potable de la population des communes de ST JEAN D’ALCAPIES et de ST JEAN et ST-PAUTL,;
CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine des communes de ST JEAN D’ALCAPIES et de ST JEAN et ST-PAUL énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production des eaux destinées à la consommation humaine sur le territoire communal du SIVU DE GAUTY;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de protéger les ressources en eau destinée à la production d’eau potable par la mise en place de périmètres de protection;
Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-005 - Arrêté portant sur une autorisation pour le captage de GAUTY au profit du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de GAUTY. 111 CONSIDERANT que les prélèvements opérés sur le captage de la source de GAUTY relèvent du régime de la déclaration conformément aux dispositions des articles L 214-1 et suivants du code de l’environnement;
CONSIDERANT qu'aucun prélèvement n’est sollicité à partir du forage ;
CONSIDERANT que le ruisseau Le Verzolet constitue un cours d’eau à fort enjeux environnemental au titre du SDAGE Adour-Garonne 2016-2021;
CONSIDERANT que le seuil instauré sur le ruisseau de Versols, contribue au dispositif des prélèvements opérés sur le captage de la source de GAUTY, et relève du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 3110 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement;
CONSIDERANT que le seuil construit en barrage du ruisseau Le Verzolet contribue à
maintenir la ligne d’eau au niveau du captage de la source de Gauty en période d’étiage, et limite le risque de dénoiement de la crépine, mais ne draine pas le cours d’eau Le Verzolet
CONSIDERANT que les courriers de la Direction départementale des territoires en date du 15 décembre 2011, et du 05 mars 2012 relatifs au dépôt du dossier complet de déclaration de forage avant le 14 mars 2012 (délais de rigueur), n’ont pas été suivis d’effet, il y a donc opposition tacite à la déclaration du forage.
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture;
ARRETE
| DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE |
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du SIVU DE GAUTY, ci-après dénommée le bénéficiaire :
e Les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du captage de GAUTY sis sur la commune de Saint- JEAN —et- Saint -PAUL;
e La création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour de l’ouvrage de captage de GAUTY et l’instauration des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau ;
e La cessibilité et l’acquisition des terrains nécessaires à l’instauration des périmètres de protection immédiate des captages. Le bénéficiaire est autorisé à acquérir en pleine propriété soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation ces dits terrains dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-005 - Arrêté portant sur une autorisation pour le captage de GAUTY au profit du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de GAUTY. 112 ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DES CAPTAGES
L'ouvrage de captage est situé sur la parcelle cadastrée suivante :
Nom de Code Coordonnées Cadastre
l’ouvrage SISE-EAUX BSS (Lambert 93) Section Parcelle
Captage de X:558437,8m E
000279 09356X0024/HY Y : 2032496,72 m 1254
GABTY Z : 480 m
Le captage de GAUTY se situe sur la commune de Saint-Jean et Saint Paul, au lieu-dit GAUTY à l’ouest et en contrebas du bourg de St Jean d’Alcas, dans la vallée en rive gauche du ruisseau Le Verzolet. Il capte l’exutoire d’une nappe en charge au sein des formations dolomitiques de l’hettangien (calcaires).
FORMALITES AU TITRE DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT
(Articles L.214-1 à L.214-6)
ARTICLE 3 — OBJET :
Le présent arrêté régularise la situation de l’ouvrage et des usages du prélèvement d’eau opéré
sur le captage de la source de Gauty et des ouvrages associés, au titre des articles L214-1 et
suivants du code de l'environnement.
L'exploitation de ce captage doit s'effectuer dans le respect des engagements du dossier, des
arrêtés de prescription sus-mentionnés et des prescriptions définies aux articles 4 à 7 du
présent arrêté.
ARTICLE 4 - DÉBITS ET VOLUMES PRÉLEVÉS AUTORISÉS :
L'exploitation du captage de la source de Gauty, se fera dans la limite d’un prélèvement
instantané de 17,3 m°/h (4,8 1/s), d’un volume maximal journalier de 260 m° et d’un volume
maximal annuel de 61 000 m°.
ARTICLE 5 — CONTRÔLE DES INSTALLATIONS, DES DÉBITS ET VOLUMES PRÉLEVÉS
Pour justifier des différents travaux et aménagements du captage, le SIVU DE GAUTY, portera à la connaissance de la DDT dans les six mois suivant la notification du présent arrêté, une copie des plans et coupes des ouvrages existants, des fiches techniques et descriptives, ainsi que des plaques d'identification technique des ouvrages et des dispositifs installés.
Pour justifier du respect en tout temps des débits et volumes prélevés autorisés à l’article 4, le SIVU DE GAUTY installera pour le captage de Gauty un dispositif de comptage homologué, au plus près du point de prélèvement, ce moyen de comptage sera soumis à la DDT pour validation avant son installation.
Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-005 - Arrêté portant sur une autorisation pour le captage de GAUTY au profit du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de GAUTY. 113 Si de tels éléments sont déjà mis en œuvre sur les ouvrages existants, le SIVU DE GAUTY portera également à la connaissance de la DDT, dans les six mois suivant la notification du présent arrêté, une copie des fiches techniques et descriptives des dispositifs installés.
Dès l'installation du dispositif de comptage, la collectivité mettra en œuvre un registre de suivi des prélèvements, répondant aux attentes de l’article R 214-58 du code de l’environnement. Les données seront conservées pendant au moins trois ans et seront tenues à la disposition des agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement.
A l'issue de chaque année, les volumes d’eau prélevés sur le captage de Gauty, seront communiquées à la DDT.
ARTICLE 6 - GESTION DURABLE DE LA RESSOURCE
Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le
gaspillage d’eau. A ce titre, le SIVU DE GAUTY, prendra toutes dispositions nécessaires, afin de s’assurer a minima, pour chacun des réseaux dont il a la charge jusqu’au point de livraison d’eau aux communes de Saint-Jean-Et-Saint-Paul et de Saint-Jean-D’Alcapies, du respect d’un rendement primaire des réseaux de l’ordre de 65 % + 1/5 ème de l’indice linéaire de consommation, et qu’un rendement primaire de réseau de l’ordre de 85 % soit recherché, tel que précisé par l’article D213-48-14-1 du code de l’environnement, et tout du moins qu’un indice linéaire de pertes qualifié de « bon à acceptable » selon les critères du référentiel de l’Agence de l’Eau tels que décrits ci-après, sera recherché :
Type Rural intermédiaire Urbain
Critère D < 25 25 £ D < 50 [50 SD
Bon ILP < 1.5 _ lLP<3 ILP <7
Acceptable 15SILP<25 3SILP«<5 [7 SILP < 10
Médiocre 25£ILP<4 5£ILP£8 10£ILP £ 15
Mauvais 4
D : Densité d’abonnés/km de réseau (abonnés/km),
ILP : Indice Linéaire de Pertes (m*/km/j)
Si de tels objectifs ne sont pas atteints, le SIVU DE GAUTY, réalisera un diagnostic du réseau, et présentera un plan d’action (schéma de distribution + descriptif et inventaire détaillé des ouvrages de transport d’eau) conformément aux dispositions des articles D2224-5-I et L2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, et D213-48-14-1 du code de l’environnement, qu’il présentera annuellement à la DDT, accompagné d’un programme prévisionnel de travaux.
A l'issue de chaque année, le SIVU DE GAUTY, communiquera à la DDT, les indicateurs de
performance des réseaux dont il a la charge jusqu’au point de livraison et de vente d’eau.
ARTICLE 7 - TRAVAUX SUR LES OUVRAGES DE CAPTAGES ET D'ENTRETIEN
L'ouvrage de captage de la source de GAUTY, ainsi que les travaux d'aménagement et d’entretien à opérer dessus, doivent répondre aux prescriptions générales fixées par les arrêtés
Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-005 - Arrêté portant sur une autorisation pour le captage de GAUTY au profit du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de GAUTY. 114 du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996, visés précédemment.
L'ouvrage doit être réparé et rénové pour empêcher toute infiltration d’eaux extérieures. L'entrée d’eaux superficielles ne doit pas être possible afin d’éviter toute contamination des eaux pompées.
Un trop plein en diamètre 400 mm permet d’évacuer les eaux vers le ruisseau. Ce trop plein doit être obligatoirement pourvu d’un clapet anti retour afin que l’eau en provenance du ruisseau ne puisse pas pénétrer dans l’ouvrage de captage et cela dans un délai de 3 mois suivant la notification du présent arrêté.
ARTICLE 8 — AMENAGEMENT DU SEUIL CONSTRUIT SUR LE RUISSEAU LE VERZOLET
Le SIVU DE GAUTY portera à la connaissance de la DDT, dans les douze mois suivant la notification du présent arrêté, le programme de travaux nécessaire, les plans et coupes des travaux projetés, ainsi que tout élément relatif à cette opération d'aménagement du seuil en question, afin de restaurer la continuité écologique sur le cours d’eau Le Verzolet.
| INSTAURATION DE PERIMETRES DE PROTECTION |
ARTICLE 9 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Conformément à l’avis de l’hydrogéologue agréé, des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du captage de GAUTY.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Lorsque des différences sont constatées entre le plan au 25 000ème et le plan cadastral, le plan cadastral fait foi.
ARTICLE 9.1 : Périmètre de protection immédiate (PPE)
Le captage de GAUTY bénéficie d’un périmètre de protection immédiate qui vise à protéger directement l’ouvrage de captage. Il correspond d’un point de vue cadastral à la surface d’emprise de la petite terrasse alluviale entre le ruisseau et la falaise.
CAPTAG Section | N° Parcelles Superficie! Lieu-dit Commune
Source de 1253; 1254; GAUTY à ST GAUTY E 734 et 1314. 1375 M? JEAN D'ALCAS SAINT JEAN ET SAINT PAUL
Les terrains inclus dans les périmètres de protection immédiate doivent être acquis en pleine propriété dans un délai de 5 ans, à compter de la signature du présent arrêté, par voie amiable ou par voie d’expropriation si nécessaire, par le SIVU DE GAUTY, et doivent rester propriété de la collectivité. Les biens propriété des communes membres du SIVU doivent être transférés au SIVU conformément aux délibérations de mises à disposition. La maîtrise de l’accès aux périmètres et aux ouvrages est conservée en permanence. Des servitudes de passages doivent être établies si nécessaires afin de pouvoir accéder aux ouvrages et parcelles en PPI. Les terrains doivent être clôturés par un grillage d’une hauteur
Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-005 - Arrêté portant sur une autorisation pour le captage de GAUTY au profit du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de GAUTY. 115 minimale de Im80 avec portail d’accès verrouillé afin d’empêcher la pénétration des personnes et animaux de grande taille. Compte tenu du risque de débordement, une clôture plus adaptée sera implantée côté ruisseau L'accès est strictement réservé aux personnes chargées de l’entretien et du contrôle des lieux et des ouvrages. Un panneau d'interdiction de pénétrer doit être apposé sur le portail d’accès au périmètre de protection immédiate. A l’intérieur de ce périmètre de protection immédiate, toutes activités, toute circulation, tous déversements, épandages, installations, travaux, ouvrages, aménagements, stockage ou occupations des sols de toute nature autre que celle destinée à l’entretien et à la maintenance des ouvrages de captage sont interdits
Un entretien régulier doit être réalisé afin de maintenir un espace naturel avec couvert végétal limité sans défrichage ni dessouchage qui mettrait à nu ou déstabiliserait le sol. Les déchets issus du débroussaillage, désherbage doivent être enlevés. Aucun produit chimique ne doit être utilisé pour effectuer cet entretien.
Le ruissellement issu du versant en amont vers la terrasse doit être limité.
TRAVAUX SUR LES OUVRAGES DE CAPTAGES ET D'ENTRETIEN
L'ouvrage de captage de la source de GAUTY, ainsi que les travaux d’aménagement et d’entretien à opérer dessus, doivent répondre aux prescriptions générales fixées par les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996, visés précédemment.
L’intégrité de l’ouvrage doit être entièrement vérifiée et rétablie si nécessaire. L'ouvrage doit être réparé et rénové pour empêcher toute infiltration d’eaux extérieures. L’entrée d’eaux superficielles ne doit pas être possible afin d’éviter toute contamination des eaux pompées. La partie haute du puits sous la dalle doit être reprise afin que les eaux extérieures ne puissent pas pénétrer à l’intérieur de l’ouvrage. La base de l’ouvrage au niveau du sol doit également être reprise afin d’empêcher l’infiltration des eaux de ruissellement. La margelle doit être rehaussée afin d’être positionnée au —dessus du niveau des plus hautes eaux connues (débordement du ruisseau ou écoulement du versant) L'accès au captage est fermé de manière hermétique afin d'empêcher toute infiltration ou intrusion. La couverture de l’ouvrage sera réhabilitée avec installation d’un couvercle muni d’une ventilation intégrée. Un trop plein en diamètre 400mm permet d’évacuer les eaux vers le ruisseau. Ce trop plein doit être obligatoirement pourvu d’un système de protection type clapet anti retour afin que l’eau en provenance du ruisseau ne puisse pas pénétrer dans l’ouvrage de captage et cela dans un délai de 3 mois suivant la notification du présent arrêté.
La pompe de secours utilisée en étiage avant la mise en place du seuil sur la rivière doit être déconnectée et enlevée. Cette pratique est interdite compte tenu de l’existence du seuil qui soutient le niveau de la nappe à l’étiage. Tous les éléments type tuyaux ou autres présents dans l’ouvrage et liés à l’utilisation de cette pompe doivent être enlevés dans un délai de trois mois suivant la notification du présent arrêté .
ARTICLE 9.2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Compte tenu de la forte vulnérabilité des eaux drainées vers le puits, la mise en place d’un périmètre de protection rapprochée aura ici pour objectif une protection réglementaire forte pour éviter tout risque de pollution depuis le versant rive gauche par écoulements directs vers la terrasse et la partie pérenne du ruisseau de Massergues jusqu’à la hauteur de la source de la Grotte.
Les parcelles constituant les périmètres de protection rapprochée des captages sont reportées sur le plan et la liste des parcelles joints à l’arrêté : ce périmètre s’étend sur la parcelle 736 et
Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-005 - Arrêté portant sur une autorisation pour le captage de GAUTY au profit du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de GAUTY. 116 les parcelles 738 à 802 section E ainsi que les parcelles 454, 455 et 1315 et 1327,section E,
toutes ces parcelles étant inclues en totalité dans le PPR. Cela représente 70 parcelles pour une superficie d’environ 12,23 hectares.
A l’intérieur de l’ensemble du périmètre de protection rapprochée, toute installation, aménagement ou activité pouvant engendrer des rejets chroniques ou accidentels ou entraîner un lessivage par ruissellement et infiltration, de substances polluantes, est interdite en particulier :
l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de toute excavation ou talutage important ; la création de voies de communication (routes, pistes) : celles existantes peuvent être rénovées dans le respect de la protection des eaux souterraines ;
le défrichement et la mise à nu des sols ;
la réalisation de captage d’eau privé ;
l'installation de dépôt d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus ou de produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ;
l’implantation d'ouvrage de transport des eaux usées d’origine domestique ou industrielle, brutes ou épurées ;
l’implantation de canalisation d’hydrocarbure liquide ou de produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux ;
l’implantation de stockage d’hydrocarbure liquide ou gazeux, de produits chimiques, de pesticides et d’eaux usées de toute nature ;
l’implantation de station d'épuration et de toute ICPE ;
le pacage et l’installation de tous types d’élevage ;
l'installation d’abreuvoirs ou d’abris destinés au bétail ;
le stockage de lisiers, de fumiers, de boues même compostées, de matière de vidange et de tout autre résidu agricole ou industriel comportant des matières organiques ; l’épandage de lisiers, de fumiers, de boues même compostées et de tous autres résidus agricoles ou industriels comportant des matières organiques ;
l’épandage en sol naturel ou l’infiltration d’eaux usées non épurées d’origine industrielle, domestique ou agricole;
l’épandage d’engrais de synthèse ou organique;
l’utilisation et l’épandage de substances chimiques actives (pesticides) ;
la création de cimetière et les inhumations en terrain privé;
le camping, même sauvage. VYVNVYVVONN
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Le couvert végétal existant sur les parcelles en amont de la terrasse alluviale doit être maintenu. En règle générale, toute activité nouvelle au sein du PPR prend en compte la protection de la ressource en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout dossier relatif à ces projets comporte les éléments d’appréciation à cet effet et fait l’objet d’un examen attentif sur cet aspect. Un avis de l’hydrogéologue agréé pourra être sollicité par l’autorité sanitaire si elle le juge nécessaire.
En fonction des résultats obtenus par le contrôle sanitaire, des mesures de restriction ou d'interdiction d’usage plus contraignantes pourront être prises sur l’emprise des périmètres de protection rapprochée.
ARTICLE 9.3 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
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Compte tenu des incertitudes quant à l’aire d’alimentation des eaux captées, de la vulnérabilité élevée des circulations au sein de l’aquifère karstique et de la présence de
Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-005 - Arrêté portant sur une autorisation pour le captage de GAUTY au profit du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de GAUTY. 117 certaines activités potentiellement polluantes, il est proposé l’instauration d’un périmètre de protection éloignée qui aura pour but d’attirer l’attention sur les activités existantes et futures qui ne doivent pas porter préjudice à la qualité des eaux souterraines. Ce périmètre correspond à l’aire d’alimentation karstique supposée d’après les traçages ainsi que le bassin versant topographique en amont du captage. Sa superficie est d’environ 1257 hectares. Il pourra être revu en fonction des connaissances fournies par de nouveaux traçages dans le karst ou de nouvelles informations hydrogéologiques.
Le périmètre éloigné est reporté sur le plan joint à l’arrêté.
A l’intérieur de l’ensemble du périmètre de protection éloignée, pour tous projets soumis à une procédure d’autorisation ou de déclaration, les documents d’impacts à fournir au titre de la réglementation sur les installations classées et au titre du code de l’environnement doivent prendre en compte les risques de pollution des eaux liés aux projets. Ceux-ci doivent être compatibles avec la vulnérabilité extrême, notamment à l’infiltration, de l’aquifère capté. Les installations existantes doivent être en conformité avec les réglementations dont elles relèvent. Les assainissements collectifs doivent répondre aux obligations réglementaires dont ils relèvent. Les assainissements autonomes doivent être contrôlés par le SPANC (service public des assainissements non collectifs) et mis aux normes si nécessaire. Les bâtiments d’exploitation agricole, les stockages et toutes autres installations doivent également répondre aux obligations réglementaires dont ils relèvent et mis aux normes si nécessaires. Les documents d'urbanisme doivent prévoir des orientations d’occupation du sol compatibles avec la protection de l’aquifère en particulier son extrême vulnérabilité à l’infiltration des eaux.
Au regard des importants risques de pollutions diffuses liés aux éventuelles activités agricoles, notamment lors des lessivages des terrains par les pluies, les mesures veillant, par une action concertée avec les exploitants, à éviter l’épandage d’intrants (engrais minéral, pesticides) et en particulier l’épandage et le stockage au champ des fumiers et lisiers doivent être mises en œuvre. Il est recommandé de cartographier les zones vulnérables du PPE (surface calcaire karstique à sol peu développé et dolines) et de mettre en place des actions concertées au niveau local d'accompagnement des agriculteurs dans l’application et la bonne gestion des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement et de la préservation des ressources en Eaux.
Le SIVU de GAUTY doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour la protection de sa ressource en eau et veiller à ce que les activités existantes et futures ne portent pas préjudice à la qualité des eaux captées.
Toute création ou extension d’activités potentiellement polluantes devra faire l’objet d’une consultation de l’ARS et d’une étude hydrogéologique préalable approfondie permettant d’évaluer et de quantifier l’impact de cette activité sur le débit et la qualité des eaux du captage.
Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-005 - Arrêté portant sur une autorisation pour le captage de GAUTY au profit du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de GAUTY. 118 TRAIÏITEMENT DE L'EAU
ARTICLE 10 : AUTORISATION DE TRAITEMENT ET DE PRODUCTION D’EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Le SIVU de GAUTY est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à produire et à traiter l’eau destinée à la consommation humaine à partir du captage de GAUTY.
ARTICLE 11 : FILIÈRE DE TRAITEMENT DE L'EAU
Compte tenu de sa vulnérabilité liée à son origine karstique et à la présence de bactéries dans l’eau brute, et afin de parer à d’éventuelles contaminations bactériennes en réseau, l’eau brute doit faire l'objet d’un traitement permanent de désinfection à base de chlore avant sa mise en distribution. Le système de désinfection à l’eau de javel est installé au niveau de la bâche de reprise située à GAUTY. Le système fonctionne par système de javel pack avec une pompe doseuse et l’injection dans la bâche de reprise des pompes de refoulement vers les réservoirs en tête de distribution. Le point d’injection est situé à l’aspiration des pompes. Un turbidimètre enregistreur doit être installé sur l’eau brute. Son fonctionnement doit être vérifié et l’appareil doit être régulièrement étalonné. Les résultats de ce suivi sont adressés tous les six mois à l’ARS. Un système de coupure de l’arrivée de l’eau brute en cas d’épisode de forte turbidité doit être installé.
Un traitement complémentaire pourra être nécessaire en fonction des résultats des mesures effectuées. En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourra être adaptée. Tous les produits utilisés pour le traitement de l’eau et les matériaux au contact de l’eau doivent posséder les justificatifs de conformité sanitaire à jour.
ARTICLE 12 : REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITS Les eaux de lavage des bâches sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le milieu naturel via un exutoire adapté et muni d’une grille pare-insectes ou équipé d’un clapet anti-retour, dans le respect du droit des tiers et sans incidence sur la qualité de la ressource.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L’EAU
Toute modification des installations ou des produits utilisés devra être déclarée auprès de l’Agence Régionale de Santé Occitanie et pourra faire l'objet d'une demande d'autorisation, conformément au Code de la Santé Publique.
Toute modification des modalités de distribution pourra entraîner une adaptation du traitement.
ARTICLE 14 : INSTALLATIONS DE STOCKAGE
Les terrains sur lesquels sont réalisées les installations de stockage d’eau potable doivent être et demeurer propriété du SIVU de GAUTY ou obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent du domaine public de l’Etat.
Les réservoirs doivent être vidangés, nettoyés et désinfectés au moins une fois par an. Afin d’assurer leur protection sanitaire, les bâches de stockage respectent a minima les principes suivants, notamment :
Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-005 - Arrêté portant sur une autorisation pour le captage de GAUTY au profit du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de GAUTY. 119 = accès à la chambre des vannes et aux cuves de stockage verrouillés,
“ ventilations conçues pour éviter tout phénomène de condensation à l’intérieur des cuves et dans la chambre des vannes
= caractéristiques et mise en œuvre compatibles avec le maintien de la température de l’eau à une valeur inférieure à la référence de qualité,
» canalisations de distribution distinctes de celles dévolues au trop-plein ou à la vidange, “ by-pass permettant d’isoler chaque bâche sans compromettre la distribution de l’eau ni son traitement,
“ dispositifs d’évacuation des eaux de fuite en partie basse, dispositifs d’aération en partie basse et haute,
“ exutoires des vidanges et trop-pleins équipés de clapets interdisant l’intrusion d’animaux, = orifices munis de grilles pare insectes et de dispositifs évitant toute intrusion de produits liquides ou solides pouvant porter atteinte à la qualité de l’eau.
= L’étanchéité doit être vérifiée et corrigée, si nécessaire
Une porte métallique munie d’une serrure de sécurité interdit l’accès aux ouvrages de traitement et de stockage des eaux traitées.
ARTICLE 15: MODALITÉS DE LA DISTRIBUTION
Les modalités de stockage et de distribution de l’eau à partir de la bâche de reprise de GAUTY ainsi que les conditions de surveillance de la qualité de l’eau font l’objet d’un arrêté préfectoral distinct au bénéfice de chacune des deux communes alimentées par l’eau en provenance du captage de GAUTY.
ARTICLE 16 - PROJET DE MODIFICATION
Tout projet de modification des installations de prélèvement d’eau doit faire l’objet d’une déclaration préalable à son exécution auprès du préfet (ARS et DDT), avec tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet.
ARTICLE 17 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
Le bénéficiaire veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de traitement de l’eau avant sa mise en distribution.
Le bénéficiaire est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur. La qualité des eaux devra toujours satisfaire aux prescriptions du Code de la santé publique. En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la personne responsable de la production est tenue de prévenir l’ Agence Régionale de Santé dès qu’elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
La personne responsable de la production effectue immédiatement une enquête afin de déterminer la cause de tout dépassement des normes de qualité, et porte les constatations et les conclusions de l’enquête à la connaissance de l’Agence Régionale de Santé. Elle indique en outre les mesures correctrices envisagées pour rétablir la qualité des eaux. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations peuvent être retirées.
Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-005 - Arrêté portant sur une autorisation pour le captage de GAUTY au profit du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de GAUTY. 120 ARTICLE 18: SÉCURISATION DES INSTALLATIONS PARTICIPANT À LA PRODUCTION
L’accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique établie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs.
Les stations, les bâches de stockage et tous les ouvrages participant à la production doivent être sécurisés contre les intrusions ou les dégradations de toutes natures pouvant engendrer un risque sanitaire. Ils doivent être parfaitement entretenus (intérieur et extérieur). Les canalisations, vannes, ou tous autres éléments ne doivent pas être corrodés ou dégradés. Les éléments corrodés doivent être remplacés dans un délai de 1 an après notification du présent arrêté.
ARTICLE 19 : DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRÉLÈVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 19.1 : Prise d’échantillon
L’eau brute est prélevée au niveau du captage.
Un robinet de prise d’échantillon de l’eau traitée est installé en sortie de chaque dispositif de traitement, en départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
—le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l’évacuation des eaux d'écoulement à l’extérieur du bâti, ——le flambage du robinet,
l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s'écoule (panonceau ou plaque gravée).
ARTICLE 19.2 : Dispositifs de surveillance des installations
——J{nstallations de surveillance :
Un système de télésurveillance du traitement doit être mis en place; ce système comporte notamment une alarme sur les paramètres suivants : manque d’eau dans la bâche de reprise, défaut d’injecteur de chlore, rupture de stock de chlore.
Tous les équipements électromagnétiques et les appareils de mesure sont raccordés au dispositif de télésurveillance et de télégestion afin que tout problème puisse immédiatement être signalé et des actions correctrices engagées dans les meilleurs délais.
ARTICLE 19.3 : Contrôle des installations
Les agents chargés de l’application du Code de la santé publique et les inspecteurs de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées. L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à leur disposition le fichier sanitaire ainsi que les éléments demandés aux articles 5, 6, 7 et 8. Le fichier sanitaire doit comporter l’ensemble des informations collectées au titre de la surveillance exercée.
ARTICLE 20 : INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUÉE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir l’ Agence Régionale de Santé sous la forme de bilans sanitaires pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur par le bénéficiaire.
Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-005 - Arrêté portant sur une autorisation pour le captage de GAUTY au profit du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de GAUTY. 121 ARTICLE 21: MESURES DE SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE
MALVEILLANCE
Sécurité de l’alimentation et plan de secours :
Le bénéficiaire doit disposer d’un plan de secours qui prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise. Ce plan de secours doit définir les procédures permettant la continuité du service et notamment la procédure d’alerte et d'intervention pour toute pollution accidentelle susceptible de se produire sur les ressources utilisées pour la production d’eau potable. Les ressources en eau, susceptibles d’être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations réglementaires.
——Protection contre les actes de malveillance :
Le bénéficiaire identifie les points d’accès à l’eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installations en fonction de leur vulnérabilité.
| DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 22 : PROPRIETE FONCIERE
Les installations structurantes participant à la production et à la distribution de l’eau sont implantées sur des terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l’objet d’un transfert de gestion ou d’une mise à disposition par la commune propriétaire conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux propriétés des personnes publiques.
Les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains faisant l’objet de servitudes instaurées telles que précisées à l’article suivant. L'accès aux installations est garanti :
soit par des voieries publiques,
soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité,
soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l’article suivant, garantissant l’accès, sur des terrains privés.
ARTICLE 23 : SERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations...) faisant l’objet d’un accord à l’amiable est formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques. A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral après enquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-005 - Arrêté portant sur une autorisation pour le captage de GAUTY au profit du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de GAUTY. 122 ARTICLE 24 : PLAN DE RÉCOLEMENT ET VISITE DE VÉRIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRÊTE
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l’issue de la réalisation des travaux. Les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés. Le plan de récolement est adressé au Préfet (ARS et DDT) dans un délai de 3 mois suivant l’achèvement des travaux.
Passé ce délai ou après réception de ce document, une inspection peut être effectuée par les services
e de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie
e de la DDT de l’Aveyron
en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant afin de vérifier la conformité au présent arrêté des travaux réalisés et la qualité de l’eau produite.
ARTICLE 25 : INDEMNISATION ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 26 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de création ou modification par le bénéficiaire des systèmes actuels de production de l’eau destinée à la consommation humaine devra être déclaré à l’Agence Régionale de Santé, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 27 : DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés. Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci, et en l’absence de demande contraire du bénéficiaire.
ARTICLE 28 — RÈGLEMENTS ABROGÉS
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 772846 du 23 août 1977 portant déclaration d’utilité publique de dérivation des eaux de la source de Ladous située sur le territoire de la commune de Saint- Jean —Saint-Paul au bénéfice de la commune de Saint Jean d’Alcapiès, sont abrogées.
Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-005 - Arrêté portant sur une autorisation pour le captage de GAUTY au profit du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de GAUTY. 123 ARTICLE 29 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté, est :
—publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’ Aveyron, inséré sur le site de la préfecture pendant 6 mois,
-—transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions, ——adressé aux maires des communes concernées,
—— adressé aux services intéressés.
Une mention de son affichage en mairie est insérée dans deux journaux locaux au frais du bénéficiaire.
Le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voir extrait parcellaire joint en annexe) un extrait du présent arrêté afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire duquel est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et le cas échéant, le communique à l’occupant des lieux.
La notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou l’acte extrajudiciaire doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et doit préciser que la décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le présent arrêté est transmis au SIVU de GAUTY et à la commune de Saint Jean et Saint Paul concernée par les différents périmètres de protection en vue :
-—de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
-——de son insertion dans les documents d’urbanisme dans les conditions définies par le Code de l’urbanisme,
—de son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité, et transmettra une copie du certificat d’affichage à l’ ARS et à la DDT
-—de sa conservation en mairie et au siège du SIVU qui délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
Le SIVU de GAUTY transmet à l’Agence Régionale de Santé, Délégation départementale de l’Aveyron, dans un délai de 6 mois après la notification du présent arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée et l'insertion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.
ARTICLE 30 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION
DES OUVRAGES
En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-005 - Arrêté portant sur une autorisation pour le captage de GAUTY au profit du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de GAUTY. 124 En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables conformément à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions visées au présent article. Elles encourent la peine d’amende précisée à l’article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 31 : DROIT DE RECOURS
ARTICLE 31.1 : Procédure / Code de la santé publique
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de :
— son affichage en mairie, par toute personne ayant intérêt à agir,
— sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes.
ARTICLE 31.2 : Procédure / Code de l’environnement
La déclaration portant régularisation du prélèvement de la source de GAUTY et des ouvrages associés, peut faire l'objet, conformément aux dispositions des articles L 214-10, L 514-6, et R 514-3-1 du code de l’environnement, d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse sous un délai :
-de quatre mois à compter du premier jour de l'affichage du présent arrêté, par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 ;
-de deux mois par les demandeurs ou exploitants à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 32 : MESURES EXÉCUTOIRES
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron,
Le président du SIVU de GAUTY,
Le maire de la commune de Saint Jean et Saint Paul,
Le maire de la commune de Saint Jean d’Alcapiès,
La Directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Directeur départemental des territoires,
Le Directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Le Chef du service départemental de l’ Agence Française pour la biodiversité, Le commandant du groupement de gendarmerie ayant autorité sur les communes concernées par le présent arrêté
Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-005 - Arrêté portant sur une autorisation pour le captage de GAUTY au profit du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de GAUTY. 125 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’ Agence de l’eau Adour Garonne et au Conseil Départemental de l’ Aveyron, au Service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité et à la FDAPPMA de l’Aveyron.
RODEZ, le Ÿ$ JUL. 18
Catherine Sarlandie de La Robertie
En annexes :
° Plans PI, PPR, PPE.
+ Liste des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiat et rapproché.
Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-005 - Arrêté portant sur une autorisation pour le captage de GAUTY au profit du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de GAUTY. 126 Captages AEP Gauty - Périmètres de protection v2 - janvier 2009
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Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-005 - Arrêté portant sur une autorisation pour le captage de GAUTY au profit du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de GAUTY. 127 Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-005 - Arrêté portant sur une autorisation pour le captage de GAUTY au profit du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de GAUTY. 128 8k
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Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-005 - Arrêté portant sur une autorisation pour le captage de GAUTY au profit du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de GAUTY. 129 Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-005 - Arrêté portant sur une autorisation pour le captage de GAUTY au profit du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de GAUTY. 130 COPIE
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Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-005 - Arrêté portant sur une autorisation pour le captage de GAUTY au profit du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de GAUTY. 131 Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-005 - Arrêté portant sur une autorisation pour le captage de GAUTY au profit du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de GAUTY. 132 PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Commune Section | Numéro Propriétaire ou ayants droit Observations
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 734 Commune de Saint-Jean-d'Alcapiès
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 1253 M. BOISSET René ép. NOGARET
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 1254 Commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 1314 Commune de Saint-Jean-d'Alcapiès
Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-005 - Arrêté portant sur une autorisation pour le captage de GAUTY au profit du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de GAUTY. 133 Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-005 - Arrêté portant sur une autorisation pour le captage de GAUTY au profit du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de GAUTY. 134 PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHE
Commune Section | Numéro Propriétaire ou ayants droit Observations
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 756 Mme AUGE Gilberte ép. CASTANIER E.
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 757 Mme AUGE Gilberte ép. CASTANIER E.
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 760 Mme AUGE Gilberte ép. CASTANIER E.
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 761 Mme AUGE Gilberte ép. CASTANIER E.
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 764 Mme AUGE Gilberte ép. CASTANIER E.
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 754 Mme BARASCUD Mathilde ép. REGOURD J.
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 755 Mme BARASCUD Mathilde ép. REGOURD J.
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 777 M. BARASCUD Régis
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 778 M. BARASCUD Régis
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 779 M. BARASCUD Régis
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 780 M. BARASCUD Régis
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 742 M. BARASCUD Régis
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 743 M. BARASCUD Régis
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 783 M. BESOMBES Adrien ép. GALTIER Ch.
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 784 M. BESOMBES Adrien ép. GALTIER Ch.
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 787 M. BESOMBES Adrien ép. GALTIER Ch.
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 788 M. BESOMBES Adrien ép. GALTIER Ch.
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 768 M. BOISSET René ép. NOGARET
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 766 M. BOISSET René ép. NOGARET
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 767 M. BOISSET René ép. NOGARET
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 781 indivision CALMELS
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 782 indivision CALMELS
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 740 indivision CALMELS
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 741 indivision CALMELS
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 750 Indivision CALMELS
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 751 indivision CALMELS
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 736 Commune de Saint-Jean-d'Alcapiès
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 738 Commune de Saint-Jean-d'Alcapiès
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 739 Commune de Saint-Jean-d'Alcapiès
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 1327 Commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 795 indivision FABRE
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 796 indivision FABRE
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 799 Indivision FABRE
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 800 Indivision FABRE
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 763 Indivision FABRE
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 173 Mme FABRE Jeanne ép. BARASCUD
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 774 Mme FABRE Jeanne ép. BARASCUD
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 744 M. FABRE Robert ép. LAVAL
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 745 M. FABRE Robert ép. LAVAL
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 748 M. FABRE Robert ép. LAVAL
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 749 M. FABRE Robert ép. LAVAL
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 797 M. FIORUCCI Georges
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 798 M. FIORUCCI Georges
Saint-Jean-et-Saint-Paui E 769 Indivision GREGOIRE
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 770 Indivision GREGOIRE
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 765 Indivision GREGOIRE
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 785 M. GUIBERT Raymond et Mme ALBINET Odile ép. GUIBERT
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 786 M. GUIBERT Raymond et Mme ALBINET Odile ép. GUIBERT
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 455 HABITANTS DE LA SECTION DE SAINT-JEAN-D'ALCAS
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 454 HABITANTS DE LA SECTION DE SAINT-JEAN-D'ALCAS
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 762 HABITANTS DE LA SECTION DE SAINT-JEAN-D'ALCAS
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 791 M. RODIER Jean-Jacques ép. JEANTET A.
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 792 M. RODIER Jean-Jacques ép. JEANTET À.
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 793 M. RODIER Jean-Jacques ép. JEANTET A.
Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-005 - Arrêté portant sur une autorisation pour le captage de GAUTY au profit du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de GAUTY. 135 Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-005 - Arrêté portant sur une autorisation pour le captage de GAUTY au profit du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de GAUTY. 136 Commune Section | Numéro Propriétaire ou ayants droit Observations
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 794 M. RODIER Jean-Jacques ép. JEANTET A.
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 801 M. RODIER Jean-Jacques ép. JEANTET A.
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 802 M. RODIER Jean-Jacques ép. JEANTET A.
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 789 Mme ROUQUETTE Jeanne
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 790 Mme ROUQUETTE Jeanne
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 771 M. SAUVEPLANE Fernand
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 772 M. SAUVEPLANE Fernand
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 775 M. SAUVEPLANE Fernand
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 776 M. SAUVEPLANE Fernand
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 1315 Mme SINGLA Brigitte ép. STOCKEL S.
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 746 M. VIALETTES Alain ép. MAZON D.
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 747 M. VIALETTES Alain ép. MAZON D.
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 752 M. VIALETTES Alain ép. MAZON D.
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 753 M. VIALETTES Alain ép. MAZON D.
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 758 M. VIALETTES Alain ép. MAZON D.
Saint-Jean-et-Saint-Paul E 759 M. VIALETTES Alain ép. MAZON D.
Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-005 - Arrêté portant sur une autorisation pour le captage de GAUTY au profit du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de GAUTY. 137 Prefecture Aveyron - 12-2018-07-19-005 - Arrêté portant sur une autorisation pour le captage de GAUTY au profit du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de GAUTY. 138 Préfecture Aveyron
12-2018-07-27-001
Ouverture d'une enquête publique préalable au classement
au titre des sites de CONQUES et GORGES DU
DOURDOU
Préfecture Aveyron - 12-2018-07-27-001 - Ouverture d'une enquête publique préalable au classement au titre des sites de CONQUES et GORGES DU DOURDOU 139 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 27 JUILLET 2018
Objet : arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable au classement au titre des sites de Conques et des Gorges du Dourdou
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-6 et R. 341-4 à R. 341-8 relatifs à la procédure de classement au titre des sites ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-27 relatifs aux enquêtes publiques portant sur des opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
Vu le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron – Mme Michèle LUGRAND ;
Vu le courrier en date du 8 janvier 2013 de demande de classement au titre des sites de Conques en Rouergue émis par la communauté de communes de Conques-Marsillac ;
Vu le dossier de proposition de classement au titre des sites ;
Vu la décision n°E18000105/31 du président du tribunal administratif de Toulouse en date du 14 juin 2018 désignant monsieur Pierre FAURE, retraité de la fonction publique, en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Conques-en-Rouergue et du conseil communautaire de Conques Marcillac ainsi que les avis des services consultés ;
Après consultation du commissaire enquêteur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
A R R E T E
Article 1 : Ouverture et organisation de l’enquête publique
Une enquête publique est ouverte pendant une période de 31 jours consécutifs dans la commune de Conques-en-Rouergue, dans le département de l’Aveyron, du jeudi 23 août 2018 à 9 heures au lundi 24 septembre 2018 à 17 heures inclus sur le dossier présenté par la DREAL Occitanie en vue du classement de « Conques et des Gorges du Dourdou » au titre des sites tel que défini sur le plan de délimitation du dossier.
1
Préfecture de l’Aveyron – CS 73114 – 12031 Rodez Cedex 9
Tél : 05.65.75.71.71
http://www.aveyron.pref.gouv.fr
PRÉFECTURE
Direction
de la coordination des
politiques publiques et de
l’appui territorial
Bureau de
l’environnement et du
développement durable
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2018-07-27-001 - Ouverture d'une enquête publique préalable au classement au titre des sites de CONQUES et GORGES DU DOURDOU 140 Article 2 : Désignation du Commissaire enquêteur
Monsieur Pierre FAURE, retraité de la fonction publique, est désigné en qualité de commissaire enquêteur, par le président du tribunal administratif de Toulouse.
Il est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins de cette enquête.
Article 3 : Lieu et modalités de consultation du dossier d’enquête
La mairie de Conques-en-Rouergue, sise Le Bourg - Conques, 12 320 Conques en Rouergue, est désignée siège de l’enquête.
Durant le délai fixé ci-dessus, un dossier version papier sera déposé à la mairie de Conques en Rouergue, siège de l’enquête.
Article 4 : Présentation des observations, propositions et contre-propositions du public
Toute personne pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations sur les registres ouverts à cet effet en mairie de Conques en Rouergue, sise Le Bourg- Conques, 12 320 Conques en Rouergue, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h ainsi que le samedi 8 septembre de 9 h à 12 h. Un accès gratuit au dossier sera garanti par la mise à disposition d’un poste informatique à la mairie de Conques-en-Rouergue aux jours et heures indiqués ci-dessus ainsi qu’à la préfecture aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Les observations pourront également être adressées avant l’expiration du délai de l’enquête publique fixée au lundi 24 septembre 2018 à 17 heures :
– par courrier, au commissaire enquêteur à la mairie de Conques-en-Rouergue, Le Bourg- Conques – 12 320 Conques en Rouergue, siège de l’enquête,
– par voie électronique à l’adresse suivante : pref-enquete-classement- conques@aveyron.gouv.fr pour y être annexées au registre.
– en rencontrant le commissaire enquêteur qui se tiendra à la disposition du public pour y recevoir les observations lors des permanences en mairie de Conques-en-Rouergue, Le Bourg – 12 320 Conques :
- le jeudi 23 août 2018 de 9h00 à 12h00
- le samedi 8 septembre 2018 de 9h00 à 12h00
- le mardi 18 septembre 2018 de 14h00 à 17h00
- le lundi 24 septembre 2018 de 14h00 à 17h00.
Le dossier sera disponible sur le site du site internet des services de l’État en Aveyron : http://www.aveyron.gouv.fr/en-cours-r187.html.
Un accès gratuit au dossier sera garanti par la mise à disposition d’un poste informatique à la mairie de Conques-en-Rouergue aux jours et heures indiqués ci-dessus.
Article 5 : Publicité de l’enquête
Un avis portant les dispositions du présent arrêté à la connaissance du public est publié aux frais du demandeur, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, soit le mercredi 8 août 2018 au plus tard, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit entre le
2
Préfecture Aveyron - 12-2018-07-27-001 - Ouverture d'une enquête publique préalable au classement au titre des sites de CONQUES et GORGES DU DOURDOU 141 jeudi 23 août 2018 et le jeudi 30 août 2018 dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Cet avis est publié par voie d’affichage quinze jours au moins avant le début de l’enquête, soit le mercredi 8 août 2018 au plus tard, et pendant toute la durée de celle-ci, à la mairie de Conques- en-Rouergue et éventuellement par tout autre procédé en usage dans cette commune.
L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et fera l’objet d’un certificat d’affichage établi par ses soins et adressé au bureau de l’environnement et du développement durable de la préfecture de l’Aveyron à l’issue de l’enquête.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède, à ses frais, à l’affichage du même avis, imprimé au format A2, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de là ou, s’il y a lieu, des voies publiques.
L’avis d’enquête et l’arrêté sont également publiés sur le site internet des services de l’État en Aveyron : http://www.aveyron.gouv.fr/en-cours-r187.html.
Article 6 : Clôture de l’enquête publique
À l’expiration de l’enquête, le registre sera remis au commissaire enquêteur sans délai, et clos par lui.
Le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le pétitionnaire (DREAL OCCITANIE) et lui communique les observations écrites et orales relatives au projet, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l’invitant à produire un mémoire en réponse dans les 15 jours.
Article 7 : Élaboration et remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées au registre et entend toute personne qui lui paraît utile de consulter. Il établit un rapport sur le déroulement de l’enquête et rédige ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non au projet.
Le commissaire enquêteur adresse à la préfète de l’Aveyron le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées, dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête soit au plus tard le 23 octobre 2018.
Article 8 : Publication du rapport et des conclusions de l’enquête
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée à la mairie concernée par l’enquête pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de la date de l’enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiés sur le site internet des services de l’État en Aveyron, à la disposition du public pendant un an.
Article 9 : Autorité décisionnaire
À l’issue de l’enquête et des différentes consultations prévues dans le cadre de la procédure, le projet de classement sera soumis pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l’Aveyron.
3
Préfecture Aveyron - 12-2018-07-27-001 - Ouverture d'une enquête publique préalable au classement au titre des sites de CONQUES et GORGES DU DOURDOU 142 La décision de classement sera prise par décret en Conseil d’État après consultation de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
Article 10 : Consultation des informations
Toutes les informations relatives au projet pourront être obtenues auprès du service responsable du projet : Ministère de la Transition écologique et solidaire – Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) d’Occitanie – Direction de l’Aménagement – Département sites et paysages – Division ouest – 1 rue de la cité administrative – CS 80 002 – 31 074 Toulouse cedex 9.
Article 11 : Exécution de l’arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le maire de Conques-en-Rouergue, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 27 juillet 2018
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire Générale
Michèle LUGRAND
4
Préfecture Aveyron - 12-2018-07-27-001 - Ouverture d'une enquête publique préalable au classement au titre des sites de CONQUES et GORGES DU DOURDOU 143 Préfecture Aveyron
12-2018-07-23-004
Reprise temporaire d'exploitation carrière La Pinède cne de
SAUCLIERES par SARL Gilbert ALLA
Préfecture Aveyron - 12-2018-07-23-004 - Reprise temporaire d'exploitation carrière La Pinède cne de SAUCLIERES par SARL Gilbert ALLA 144 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AVEYRON
DREAL OCCITANIE
UID Tarn Aveyron
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 23 juillet 2018
portant reprise temporaire d’exploitation d’une carrière de calcaire située au lieu-dit ‘La Pinède’
sur le territoire de la commune de Sauclières
_______________________________________________________________________________________
La Préfète de l’Aveyron,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 880521 du 24 mars 1988, autorisant Monsieur Alla Gilbert à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire sise au lieu-dit ‘la Pinède’ sur la parcelle n°33 section G du plan cadastral de la commune de Sauclières pour une durée de 30 ans ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2001-004-12 du 04 janvier 2011, autorisant Monsieur Gilbert ALLA à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire sise au lieu-dit ‘la Pinède’ sur la parcelle n°33 section G du plan cadastral de la commune de Sauclières, pour une production maximale de matériaux de carrière de 3 000 tonnes par an et une production maximale de matériaux concassés de 35 000 t au total ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2015-37-01 du 10 septembre 2015, autorisant la SARL Gilbert ALLA à se substituer à Monsieur Gilbert ALLA à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire sise au lieu-dit ‘la Pinède’ sur la parcelle n°33 section G du plan cadastral de la commune de Sauclières, pour une production maximale de matériaux de carrière de 3 000 tonnes par an ;
Vu la demande de prolongation d’exploiter adressée en préfecture de l’Aveyron le 21 juin 2018 ;
Considérant que l’arrêté préfectoral n° 880521 du 24 mars 1988 est arrivé à échéance ;
Considérant que les stocks de brut d’abattage constitués par l’exploitant avant le 24 mars 2018 sont consommés ;
Considérant que la procédure d’instruction du dossier de renouvellement et d’extension avec un avis favorable du commissaire enquêteur le 19 juin 2018 ne peut pas être présenté en passage CDNPS carrière dans un délai compatible avec les impératifs des commandes de l’exploitant ;
Considérant que l’interruption de l’exploitation depuis le 24 mars 2018 met en péril l’équilibre économique de l’entreprise ;
Considérant que les chantiers en cours d’approvisionnement par l’exploitant revêtent un caractère d’utilité publique ;
1/2
Préfecture Aveyron - 12-2018-07-23-004 - Reprise temporaire d'exploitation carrière La Pinède cne de SAUCLIERES par SARL Gilbert ALLA 145 Considérant que l’augmentation très limitée de la durée d’exploitation ne modifie pas les caractéristiques des installations qui sont encadrées par l’arrêté préfectoral d’autorisation du 24 mars 1988 susvisé ; Considérant que l’exploitant a présenté l’accord de Groupama Assurance-crédit & caution à 93199 Noisy-le Grand Cedex en date du 05 juillet 2018 d’un montant de 40 894,84€ contribuant aux garanties financières provisoires pour une période d’un an ;
Considérant que les conditions d’aménagement, d’exploitation et de remise en état, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients susceptibles d’être générés par le fonctionnement de l’installation et constituent des mesures compensatoires suffisantes pour garantir la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
ARRÊTE :
Article 1 :
La SARL Gilbert ALLA, dont le siège social est situé ‘Le Bourg’ 12230 Sauclières, est autorisée à reprendre l’extraction de la carrière de calcaire située au lieu dit ‘La Pinède’ sur le territoire de la commune de Sauclières jusqu’au 31 décembre 2018 inclus.
Article 2 :
L’ensemble des prescriptions de l’arrêté préfectoral du 24 mars 1988, modifiées par les arrêtés préfectoraux complémentaires du 04 janvier 2011 et du 10 septembre 2015 demeurent applicables pendant cette période. :
Article 3 :
La présente autorisation est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse par :
• l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ; • les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l’inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la SARL Gilbert ALLA et une copie est déposée à la mairie de Sauclières pour être communiquée sur place à toute personne qui en ferait la demande.
Fait à RODEZ, le 23 juillet 2018
Catherine Sarlandie de La Robertie
2/2
Préfecture Aveyron - 12-2018-07-23-004 - Reprise temporaire d'exploitation carrière La Pinède cne de SAUCLIERES par SARL Gilbert ALLA 146 Sous-Préfecture Millau
12-2018-07-20-005
Arrêté interpréfectoral portant autorisation au Jet Club 46
d'organiser des baptêmes de Jet Ski sur la rivière
domaniale Lot (plan d'eau de Cajarc) dans les
départements du Lot et de l'Aveyron
Sous-Préfecture Millau - 12-2018-07-20-005 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation au Jet Club 46 d'organiser des baptêmes de Jet Ski sur la rivière domaniale Lot (plan d'eau de Cajarc) dans les départements du Lot et de l'Aveyron 147 Liberté » Égaltté - Fraternité ENREGISTRE le... 4/2 %/20) LR F
RÉPURLIQNE FRANÇAISE Sous ln EL LOLB-ALRS
PREFET DU LOT î
PREFET DE L’AVEYRON
ARRETE INTER-PREFECTORAL N£2O04E-2$8S 4
PORTANT AUTORISATION AU JET-CLUB 46 D’ORGANISER DES BAPTEMES DE JET-SKI SUR LA RIVIERE DOMANIALE LOT (PLAN D’EAU DE CAJARC) DANS LES DEPARTEMENTS DU LOT ET DE L’AVEYRON.
Le Préfet du Lot, |
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
La Préfète de l’ Aveyron,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la demande présentée le 08 juin 2018, par le Jet-Club46 de Cajarc, représenté par son président monsieur Alexandre PERTHUISON, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser des baptêmes de jet-ski le week-end du 04 et 05 août 2018, sur la rivière domaniale Lot (plan d’eau de Cajarc), dans les départements du Lot et de l’Aveyron ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété et des personnes publiques ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies navigables et flottables ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° E-2018-82 du 03 avril 2018 portant règlement particulier de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière domaniale Lot, entre la chaussée de Cadrieu et le barrage hydroélectrique de la Centrale EDF de Cajarc, dans les départements du Lot et de l'Aveyron, section appelée « PLAN D'EAU DE CAJARC » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° E-2017-90 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature accordée à M. Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot ;
Vu l’arrêté préfectoral n° E-2017-230 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature accordée par M. Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot ;
. Préfecture de l’ Aveyron
Direction départementale des territoires du Lot Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 Rodez Cédex . Cité administrative — 127 quai Cavaignac — 46009 Cahors Cédex Accueil du public : centre administratif Foch — accès place Foch Téléphone :.05 65 23 60 60 - Courriel : ddt@lot.gouv.fr Horaires d'ouvertures modalités d’accueil disponible sur le site : Site internet : http:/www.lot.gouv.fr http://www.aveyron gouv.fr Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2018-07-20-005 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation au Jet Club 46 d'organiser des baptêmes de Jet Ski sur la rivière domaniale Lot (plan d'eau de Cajarc) dans les départements du Lot et de l'Aveyron 148 © Considérant qu’à l’occasion du déroulement de cette manifestation nautique (baptêmes de jet-ski), il est ! nécessaire de prendre des mesures propres à assurer la sécurité des participants et des autres usagers du plan “"d’éaù : cs mn 4 Tr
Considérant qu’aucun des services, collectivités ou club(s) exerçant une activité nautique régulière sur le plan d’eau de Cajarc n’a émis d’avis défavorable de nature à justifier une interdiction du déroulement de cette manifestation ;
4
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron et du Lot ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1° : Autorisation.
Autorisation est donnée au Jet-Club46 de Cajarc représenté par son président Monsieur Alexandre PERTHUISON, d'organiser sur la rivière domaniale Lot, dans les départements de l’Aveyron et du Lot (zone n°3 du plan d'eau de CAJARC), des baptêmes de jet-ski, le week-end du 04 et 05 août 2018, de 10H00 à 20h00.
ARTICLE 2 : Conditions réglementaires
L’organisateur veillera au respect :
- du règlement général de police de la navigation intérieure défini par le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 ; | de l’arrêté inter-préfectoral n° E-2018-82 du 03 avril 2018 portant règlement particulier de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière domaniale Lot (plan d’eau de Cajarc), . visé ci-dessus.
ARTICLE 3 : Sécurité et responsabilité.
La sécurité des participants est assurée par les membres du club.
Monsieur Alexandre PERTHUISON est désigné comme responsable de sécurité. A ce titre, et préalablement aux départs des engins nautiques (jet-ski), il doit vérifier l’état des zones n°3 et n°5 du plan d’eau, tel que défini au plan annexé au présent arrêté, en veillant à ce qu’elles soient libres de tout obstacle (bois flottant, embâcles, bateaux).
Il est par ailleurs responsable de la préparation, de la surveillance et du déroulement des baptêmes de jet-ski. II devra s’assurer que les engins nautiques utilisés à l’occasion de cette manifestation sont en règles et conformes à la réglementation en vigueur.
Le responsable de sécurité et un membre de l’organisation disposeront d’un téléphone portable afin de prévenir les secours en cas d'urgence en composant le 112. Le responsable de sécurité s’assurera du fonctionnement des
moyens d’alerte.
L'organisateur devra disposer, à proximité de la zone n°3, d’un engin nautique prêt à intervenir en cas de nécessité. Cet engin sera identifiable par le port d’une flamme de couleur rouge. Tous les participants aux baptêmes de jet-ski porteront un équipement individuel de flottabilité (EIF) ou un gilet de sauvetage, conforme à la réglementation en vigueur.
ARTICLE À : Interdiction.
Sont interdit :
la navigation de tout bateau et engin nautique, n’appartenant pas à la manifestation, dans les zones réservées aux baptêmes de jet-ski ;
la circulation de jet-ski et tout autre bateau (barques de pêche, floats-tubes,..) dans la zone n°5 longeant la zone réservée à la manifestation ;
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Ces interdictions ne s ‘appliquent pas, en situation opérationnelle, aux embarcations et engin nautique chargés des secours ainsi qu’aux embarcations chargées des missions de police.
ARTICLE 5 : Utilisation du plan d’eau. | | Les zones n°3 et n°5 étant partiellement réservées aux baptêmes de jet-ski, l’organisateur matérialiséra l’amont des deux zones par deux bouées suffisamment lestées et de couleur différente du balisage en place. Cette signalisation sera placée le matin de la manifestation et retirée à la fin de la manifestation, Les corps morts servant à maintenir les bouées séront retirés en même temps.
L’arrivée sur la zone n°3 s’effectue par la zone n°2 (zone située à l’amont du pont suspendu), sans zig-zag et à vitesse réduite (S km/h). Le point d’entrée de la zone n°3 est matérialisé par deux bouées de diamètre 80 dont de couleur rouge pour l’une et de couleur verte pour l’autre. La navigation des engins nautiques n’est autorisée que dans la zone n°3.
Le transit des jet-skis sur la zone n°2 s’effectue dans le respect du règlement de police de navigation du plan d’eau, Les jet-skis évoluant sur la zoné réservée à la manifestation devront adapter leur activité afin de rapporter aucune gêne aux autres bateaux ou embar cations non motorisées (canoës, paddles, bateaux à pédales) circulant dans le chenal de transit (zone n°2).
En toute circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation de transit. Cette navigation sera assistée si besoin par l’organisateur de la manifestation.
ARTICLE 6 : Annulation de la manifestation.
L’organisateur devra annuler la manifestation dans le cas où les conditions climatiques et/ou hydrologiques de la rivière se dégraderaient et pourraient mettre en danger les participants. II devra s’informer des risques de crues éventuels en consultant les données du site Jnternef de « Vigicrues » : vigicrues.gouv.fr/ dédié à l’annonce des crues sur le bassin du Lot. Par ailleurs, et conformément à l’article 2. 5,
paragraphe 2 du RPPn, la manifestation sera interdite lorsque la hauteur des eaux sera supérieure ou égaleà 1,95 m à l’échelle limnimétrique de Capdenac (débit supérieurà 170 m/s).
ARTICLE 7 : Assurance.
L’organisateur est responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente autorisation. Le déroulement des baptêmes devra être couvert par un contrat d'assurance qui dégage l’État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d’être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.
ARTICLE 8 : Avis à la batellerie.
Un avis à [a batellerie portant information aux usagers des restrictions de navigation, sera rédigé par le service de la DDT du Lot en charge de la police de la navigation et affiché par l'organisateur aux panneaux d’information de la commune et au droit du plan d’eau.
Cet avis sera retiré dès la fin de là manifestation.
ARTICLE 9 : Environnement.
Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets, substances de natureà faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers de la rivière ou de näture à porter atteinte à la qualité du milieu. Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation de détritus, déchets, etc.), en fin de manifestation, sera à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 10: Droit des tiers.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour les accidents ou incidents qui pourraient survenir du fait de cette manifestation et des conditions de débit de la rivière.
Le présent arrêté délivré au titre de la police de la navigation ne dispense en aucun cas l’organisateur d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. Le présent arrêté ne vaut que pour l’utilisation de la voie d’eau.
Sous-Préfecture Millau - 12-2018-07-20-005 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation au Jet Club 46 d'organiser des baptêmes de Jet Ski sur la rivière domaniale Lot (plan d'eau de Cajarc) dans les départements du Lot et de l'Aveyron 150 ARTICLE 11: Les secrétaires généraux des préfectures du Lot et de l’Aveyron, tes commandants du groupement de gendarmerie du Lot et de l’Aveyron, les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours du Lot et de l’Aveyron, les directeurs départementaux des territoires du Lot et de F Aveyron, les maires des communes de de Cajarc et Cajarc-saivagnac sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du,Lot et dont un exemplaire sera adresséà la commune de Cajarc.
- Monsieur le président du club de jet-ski de Cajarc (Jet-Club46);
- Monsieur Jean-Marie FABRE, responsable EDF du groupement d' usines du Lot aval, route de Castelfranc, 46140 Luzech.
… fit
CAHORS, l..2.0. Juil. 2016
Pour le préfet du Lot et par délégation, Pour la préfète de l'Aveyron, le directeur départemental des territoires du Lot, et par délégation, par délégation, le sous-
L'ingénlèupüe l'Agriculture et de. :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot— Place Chapou— 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. - d’un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aveyron — Place Charles de Gaulle — BP715 — 12007 Rodez Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. :
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — té] : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
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Pris en application du Réglement Général de Police de la Navigation, et
du Réglement Particulier de Police de la navigation n° E-2018-82 du 03 avril 2018 Cahors, le 20/07/2018 " Ar $
BAPTEMES DE JET-SKI
Section de voie : DDTA46 / 2018 / ñ° 05
Plan d’eau de CAJARC
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° E-2018-185 du 20 juillet 2018 portant autorisation d’organiser des baptêmes de jet- ski sur le plan d’eau de Cajarc, le week-end du 04 et 05 août 2018, de 10h00 à 20h00 ;
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DU LOT chargé de la police de la navigation
INFORME LES USAGERS DE LA RIVIERE
DU DEROULEMENT
DE BAPTEMES DE JET-SKI SUR UNE PARTIE DE LA ZONE N°3 DU PLAN D’EAU DE CAJARC
LE WEEK-END DU 04 ET 05 AOÛT 2018
INTERDIT
[Excepté les engins nautiques motorisés participant aux baptêmes]
TOUTE NAVIGATION ET ACTIVITE NAUTIQUE SUR LES ZONES 3 et 5 DU PLAN D’EAU
TEL QUE DEFINI AU PLAN JOINT A CET AVIS.
Commentaire :
+ ne sont pas concernés par l’interdiction de navigation, les bateaux appartenant aux services chargés d’assurer les secours, la police des eaux et de la pêche, la gendarmerie, la police de la navigation ;
« sont également autorisées à circuler librement sur le plan d’eau de Cajarc, les embarcations EDF, qui dans le cadre de leurs activités et pour des raisons de service, peuvent accéder à l'ensemble du « plan d'eau ».
En cas de besoin, les Services à contacter sont les suivants :
- Direction Départementale des Territoires du Lot
Service Eau, Forêt Environnement
Police de la navigation
Tel : 05 65 23 60 60
DATE LIMITE DE L'AVIS A LA BATELLERIE : Dimanche 5 août 2018 — 20h00.
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matérialisée
par
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