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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 026 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 26 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 026 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2018-026
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2018 Sommaire
DDCSPP12
12-2018-02-22-001 - Arrêté préfectoral fixant les seuils au-delà desquels les huissiers de
justice sont tenus de signaler les commandements de payer à la commission de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) (2 pages) Page 3
DDFIP
12-2018-02-16-001 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des
services de la DDFiP Aveyron Trésorerie de Séverac. (1 page) Page 6
DDT12
12-2018-02-16-003 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de
la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de M. Patrick Goujon,
GAEC de la Doline (5 pages) Page 8
12-2018-02-14-003 - arrête inter-préfectoral du 14 février 2018 portant déclaration d'intérêt
général du programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant du Viaur
pour la période 2018-2021 (6 pages) Page 14
12-2018-02-20-001 - Arrêté préfectoral du 20 février 2018 relatif au transfert du bénéfice
et modification de certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2009-197-1 du 16 juillet
2009 portant autorisation de la micro-centrale hydroélectrique de Saint-Amans de Cadoule
- ruisseau du Jaoul - commune de Lescure-Jaoul (2 pages) Page 21
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2018-02-16-002 - DE-N88-PTC-18007 (3 pages) Page 24
Préfecture Aveyron
12-2018-02-21-002 - APC SECHE 22012018v1 (10 pages) Page 28
12-2018-02-21-001 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique - projet d'implantation d'une
centrale photovoltaïque au sol - commune d'Onet le Château (4 pages) Page 39
12-2018-02-15-003 - Modification de l’agrément de la SAS IDSTAGE pour l'organisation
de stages de sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 44
2 DDCSPP12
12-2018-02-22-001
Arrêté préfectoral fixant les seuils au-delà desquels les
huissiers de justice sont tenus de signaler les
commandements de payer à la commission de coordination
des actions de prévention des expulsions locatives
(CCAPEX)
DDCSPP12 - 12-2018-02-22-001 - Arrêté préfectoral fixant les seuils au-delà desquels les huissiers de justice sont tenus de signaler les commandements de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) 3 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
EX = ee
Liberté Fgulhé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 2 2 FEV, 2018
Objet : Arrêté préfectoral flxant les seulls au-delà desquels les huissiers de
Justice sont tenus de signaler les commandements de payer à la
Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions
Locatives (CCAPEX)
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports
locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,
notamment son article 24 ;
VU la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové (ALUR) :
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté :
VU le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives, notamment son
article 14 ;
VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux
compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale :
VU l'avis favorable du comité responsable du plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées en date du 02 février
2018.
CONSIDÉRANT que l'avis de la chambre départementale des huissiers de justice
se porte sur un seuil de signalement à 3 mois de loyer de logement impayés sans
Interruption ou sur une dette de loyer ou de charges locatives du locataire
équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.
ARRETE
Ici
Sur l'ensemble du département, le signalement par l'huissier de justice à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré pour le compte d'un bailleur
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : _ Site internet : http://www.
DDCSPP12 - 12-2018-02-22-001 - Arrêté préfectoral fixant les seuils au-delà desquels les huissiers de justice sont tenus de signaler les commandements de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) 4 personne physique où d'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré est effectué lorsque :
- soit le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis 3 mois ;
- soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.
Article 2 :
Les signalements sont à adresser par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information.
Article 3 :.
Le présent arrêté a une durée de 3 ans et entre en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le préfet est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le
Pour la préfète, par délégation,
la secrétaire générale
DDCSPP12 - 12-2018-02-22-001 - Arrêté préfectoral fixant les seuils au-delà desquels les huissiers de justice sont tenus de signaler les commandements de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) 5 DDFIP
12-2018-02-16-001
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public des services de la DDFiP Aveyron Trésorerie de
Séverac.
Arrêté de fermeture des services DDFiP Aveyron
DDFIP - 12-2018-02-16-001 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la DDFiP Aveyron Trésorerie de Séverac. 6 x Ts
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON 2 PLACE D'ARMES — CS 53513
12035 RODEZ CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de PAveyron
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron ;
ARRÈTE :
Article 1° :
La trésorerie de Séverac sera fermée au public à titre exceptionnel le jeudi 1er mars 2018.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article fer.
Fait à Rodez, le 16 février 2018,
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances pubhques de l'Aveyron,
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DDFIP - 12-2018-02-16-001 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la DDFiP Aveyron Trésorerie de Séverac. 7 DDT12
12-2018-02-16-003
Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée
en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis
lupus) du troupeau de M. Patrick Goujon, GAEC de la
Doline La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de M. Patrick GOUJON, GAEC de la Doline est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté
DDT12 - 12-2018-02-16-003 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de M. Patrick Goujon, GAEC de la Doline 8 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
EC 0 _S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 16 FEV. 2018
Objet : Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la
protection contre la prédation du loup (Canis lupus ) du troupeau de M. Patrick GOUJON, GAEC de la Doline.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ;
R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et
suivants, R.311- 2 et suivants ;
VU Parrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de
environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 modifié relatif à l'opération de
protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la
protection des troupeaux contre la prédation ;
VU Parrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU Parrêté du 20 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017- 2018 ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00_ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2018-02-16-003 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de M. Patrick Goujon, GAEC de la Doline 9 VU l’arrêté préfectoral délimitant pour le département les unités d’action prévues par l’arrêté du 30 juin 2015 susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louvèterie du département de l’Aveyron pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 autorisant M. Patrick GOUJON, GAEC de la Doline à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU le registre de tirs de défense renseigné par les chasseurs chargés des tirs sur délégation de M. Patrick GOUJON, GAEC de la Doline ;
VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
VU le dossier en date du 29 janvier 2018 réceptionné le 31 janvier 2018 par lequel M. Patrick GOUJON, GAEC de la Doline demande à ce que lui soit octroyée une nouvelle dérogation aux interdictions de destruction du loup en vue de la protection de son troupeau ;
Considérant que l'unité pastorale exploitée par le troupeau de M. Patrick GOUJON, GAEC de la Doline se trouve dans l'unité d'action définie par l'arrêté préfectoral susvisé ;
Considérant que M. Patrick GOUJON, GAEC de la Doline a mis en œuvre depuis le 26 mars 2017 l'ensemble des mesures de protection contre la prédation du loup suivantes :
• Visite quotidienne du troupeau,
• Electrification des clôtures des parcs de pâturage et de regroupement (4 fils pour une puissance minimale de 3 000 Volt, clôtures d’au moins 80 cm de hauteur),
• regroupement du troupeau en parc ou bergerie,
• tirs de défense depuis le 25 juillet 2017.
Considérant que M. Patrick GOUJON, GAEC de la Doline a mis en œuvre l’ensemble des mesures de protection contre la prédation du loup par les dispositifs adaptés au fonctionnement de son exploitation et économiquement supportables,
DDT12 - 12-2018-02-16-003 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de M. Patrick Goujon, GAEC de la Doline 10 Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. Patrick GOUJON, GAEC de la Doline sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l' opération de protection de l'environnement dans les espaces pastoraux, en application de l' arrêté du 19 juin 2009;
Considérant que malgré la mise en œuvre de ces mesures de protection et de défense, le troupeau de M. Patrick GOUJON, GAEC de la Doline a été attaqué les 26 juillet 2017, 22 janvier 2018 et 13 février 2018, que ces attaques ont occasionné la perte de 10 animaux et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. Patrick GOUJON, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté du 20 juillet 2017 qui intègrent cette préoccupation ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires
ARRETE
Article 1er : La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de M. Patrick GOUJON, GAEC de la Doline est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les modalités de réalisation d’opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.
Article 3 : Le tir de défense renforcée pourra être réalisé par les agents de l’ONCFS et les lieutenants de louvèterie et par les personnes mentionnées ci- dessous, qui devront être titulaires d’un permis de chasser validé pour la campagne de chasse en cours :
Nom prénom N° permis de chasser Nom prénom N°permis de chasser
1- MONTEILS Jean- Luc
12 237 58 4- DANIS Alain 55 356 86
2- GOUJON, Patrick 12 13 336 5- BOCHET Jean-Clarles 73 327 666
3- MERVIEL Thierry 12 133 222 6- FABRE Nicolas 12-24 661 Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de 10 personnes à la fois.
DDT12 - 12-2018-02-16-003 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de M. Patrick Goujon, GAEC de la Doline 11 Article 4 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés à proximité immédiate du troupeau de M. Patrick GOUJON, GAEC de la Doline sur la commune de L’Hospitalet du Larzac.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau, sous la responsabilité du bénéficiaire de la présente autorisation et selon les recommandations techniques qui lui seront notifiées par l’ONCFS.
Article 6 : Les armes autorisées pour la réalisation du tir de défense renforcée sont celles de catégorie C1 ou D1 mentionnées à l’article 2 du décret du 30 juillet 2013, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ; • les heures de début et de fin de l’opération ; • le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la description du comportement du loup s' il a pu être observé (fuite, saut….).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.
Article 8 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Patrick GOUJON, GAEC de la Doline informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé de rechercher de l'animal et d'informer le préfet.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, M. Patrick GOUJON, GAEC de la Doline informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet.
Article 9 : Dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l' article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint, l’autorisation est automatiquement suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d’actes de destruction volontaires.
Pour la période 2017-2018, ce seuil s' élève à 40 individus.
Article 10 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2018. Elle cesse de produire effet si le plafond défini par l’article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint.
Pour la période 2017-2018, ce plafond s’élève à 40 individus.
DDT12 - 12-2018-02-16-003 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de M. Patrick Goujon, GAEC de la Doline 12 Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
A
Atticle 13: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 14: La Secrétaire Générale de la Préfecture de 1' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
A Rodez, le 4 & FEV. 2016 | Fr, EE. J
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Catherine Sarlendie de La Robertie
DDT12 - 12-2018-02-16-003 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de M. Patrick Goujon, GAEC de la Doline 13 DDT12
12-2018-02-14-003
arrête inter-préfectoral du 14 février 2018 portant
déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel de
gestion des cours d'eau du bassin versant du Viaur pour la
période 2018-2021
DDT12 - 12-2018-02-14-003 - arrête inter-préfectoral du 14 février 2018 portant déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant du Viaur pour la période 2018-2021 14 —"
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté inter-préfectoral du 14 février 2018
PORTANT DECLARATION D'INTERET GENERAL
du Programme Pluriannuel de Gestion (PPG) des cours d'eau du
bassin versant du Viaur pour la période 2018-2021.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
LE PREFET DU TARN
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;
VU le code de l’environnement ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour- Garonne ;
VU les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural et notamment L.151-37 dispensant d’enquête publique les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
VU la délibération du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur en date du 18 mai 2017 approuvant le Plan Pluriannuel de Gestion (PPG) et demandant :
- la Déclaration d’Intérêt Général (DIG) ;
- le bénéfice des servitudes de passage nécessaires à l’exécution des travaux ; - le transfert des baux de pêche tel que prévu par l’article L.435-5 du code de l’environnement ;
VU le dossier de demande de DIG déposé le 23 juin 2017, en vue de contribuer, via le programme pluriannuel de gestion, au bon état des cours d’eau imposés par la directive européenne sur l’eau, dossier enregistré sous le n° 12-2017- 00119 ;
VU l’avis en date du 25 août 2017 de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la protection du Milieu Aquatique ;
VU l’avis favorable de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne en date du 26/07/2017 ;
Adresses postales : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ Cedex 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 19 rue de Ciron 81013 ALBI cedex 9 Téléphone : 05 81 27 50 01
2, Quai Verdun, 82000 Montauban Téléphone : 05 63 22 23 24
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DE L’A VEYRON
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFET DU TARN
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DDT12 - 12-2018-02-14-003 - arrête inter-préfectoral du 14 février 2018 portant déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant du Viaur pour la période 2018-2021 15 VU l’avis avec réserves en date du 31 août 2017 de l’Agence Française pour la Biodiversité de l’Aveyron ;
VU le courrier en date du 18 septembre 2017, par lequel le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur apporte les éléments de réponse aux réserves formulées par l’Agence Française pour la Biodiversité de l’Aveyron ;
VU l’avis réputé favorable au terme de la conférence administrative (pas de réponse dans le délai de 30 jours) :
- de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne,
- des Conseils Départementaux de l’Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, - des fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Tarn et de Tarn-et-Garonne, - des Agences Françaises pour la Biodiversité des départements du Tarn et de Tarn-et-Garonne, - de la direction départementale des territoires du Tarn ;
CONSIDERANT la nécessité, pour l’intérêt général, de remédier aux carences des propriétaires en matière d’entretien des berges, facteur d’aggravation des problèmes de non atteinte du bon état écologique des cours d’eau ;
CONSIDERANT que les actions et interventions envisagées au Programme Pluriannuel de Gestion tendent à restaurer un fonctionnement équilibré des cours d’eau, à améliorer leur qualité écologique et hydromorphologique et à limiter les risques ou impacts des inondations sur les infrastructures et les biens des riverains ;
CONSIDERANT que ces actions et interventions sont compatibles avec les objectifs du SDAGE Adour- Garonne ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau et à l’objectif de bon état écologique des cours d’eau ;
CONSIDERANT que ces travaux répondent à la notion d’intérêt général visé à l'article L.211-7 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les travaux présentent des critères définis à l’article L.151-37 du code rural, dispensant d’enquête publique ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur comporte toutes les pièces et informations requises en vue d’apprécier l’impact du PPG sur la gestion globale et équilibrée des milieux aquatiques, la protection de la ressource en eau et l’atteinte du bon état écologique des cours d’eau ;
CONSIDERANT que les compléments apportés permettent de lever les réserves formulées par l’Agence Française pour la Biodiversité de l’Aveyron ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne ;
- A R R E T E N T -
ARTICLE 1 – Déclaration d’intérêt général
Le programme pluriannuel de gestion des cours d’eau du bassin versant du Viaur, pour la période 2018-2021, présenté par le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur est déclaré d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement. Les travaux tels que définis dans le dossier sont déclarés d’intérêt général. Ces travaux concernent les parcelles visées par le dossier présenté.
ARTICLE 2 – Réalisation des travaux
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur, dûment représenté par son président, est autorisé, en application de l’article L.211-7 du code de l’environnement, à se porter maître d’ouvrage des travaux visés à l’article 1. Aucune participation des riverains ne sera demandée ni aux propriétaires, ni aux exploitants des parcelles concernées.
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DDT12 - 12-2018-02-14-003 - arrête inter-préfectoral du 14 février 2018 portant déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant du Viaur pour la période 2018-2021 16 ARTICLE 3 – Localisation des travaux
Les travaux auront lieu sur les communes, situées sur le Bassin Versant du Viaur, mentionnées sur l’annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 – Compatibilité des travaux avec la loi sur l’eau
Le maître d’ouvrage respectera, pour les travaux envisagés dans le lit mineur des cours d’eau, une période de non-intervention durant les phases de reproduction de la faune piscicole, soit du 1er novembre au 15 mars.
Le maître d’ouvrage est tenu de fournir pour avis au service chargé de la police de l’eau, au moins 3 mois à l’avance le dossier du programme annuel des travaux prévus s’ils sont soumis à déclaration. Ce délai est porté à 1 an si les travaux sont soumis à autorisation.
Les interventions décrites pourront être réalisées dans la mesure où : – elles respectent la nature des travaux prévus au programme pluriannuel de gestion, – elles ne relèvent pas de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement ;
Dans le cas contraire, un dossier spécifique à chaque opération devra être déposé auprès du service chargé de la police de l’eau. Son contenu devra répondre aux attentes de l’article R.214-32 (déclaration) ou R.181-1 (autorisation) du code de l’environnement.
Les prescriptions spécifiques suivantes seront mises en œuvre :
– le dossier de programmation annuelle des interventions devra afficher les incidences prévisibles des travaux sur les zones Natura 2000 ou sur les espèces protégées et leurs habitats ; – à l’issue de chaque programme annuel (année p), un dossier précisant le linéaire des travaux réellement exécutés sera établi par le pétitionnaire et transmis (avant la fin du 1er trimestre de l’année p + 1) au service chargé de la police de l’eau ;
– au terme du plan pluriannuel (année t), un document d’évaluation des actions réalisées sera établi et remis (avant la fin du 1er semestre de l’année t + 1) au service chargé de la police de l’eau.
ARTICLE 5 – Accès aux parcelles
En application de l’article L.215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d’une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
ARTICLE 6 – Responsabilité du pétitionnaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les aménagements.
ARTICLE 7 – Déclaration d’accident ou d’incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré conformément à l’article L.211-5 du même code au(x) Préfet(s) et au(x) maire(s) géographiquement compétents.
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DDT12 - 12-2018-02-14-003 - arrête inter-préfectoral du 14 février 2018 portant déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant du Viaur pour la période 2018-2021 17 ARTICLE 8 – Contrôle
À tout moment, le pétitionnaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents chargés de la police de l’eau. D’une façon générale, sur la réquisition des fonctionnaires du contrôle, il devra leur permettre de procéder à ses frais à toutes mesures, vérifications et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les autorisations nécessaires à l’établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
ARTICLE 10 – Droits de pêche
Pendant la durée de validité de la déclaration d’intérêt général, conformément à l’article L.435-5 du code de l’environnement, les droits de pêche des propriétaires riverains sont exercés gratuitement par la fédération pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de chaque département concerné et gérés en étroite collaboration avec les Associations pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) locales.
Pendant cette même période d’exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit d’exercer la pêche pour eux même, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants.
ARTICLE 11 – Caractère de la décision
En application de l’article L.215-15 du code de l’environnement, le présent arrêté a une durée de validité de cinq ans, à compter de la date de sa signature, renouvelable au besoin une fois.
Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n’ont pas fait l'objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de deux ans à compter de la date de sa notification.
Toute modification apportée par le demandeur à l’ouvrage, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du présent dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet de l’Aveyron, avec tous les éléments d’appréciation.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre en application de l’article L.214-4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent règlement.
ARTICLE 12 – Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration d’intérêt général est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au(x) préfet(s) géographiquement compétent(s) dans les trois mois qui suivent la prise en charge des travaux.
ARTICLE 13 – Délai et voie de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV – 31000 Toulouse – tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant : – pour le pétitionnaire à compter de sa notification,
– et pour les tiers à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 14 – Publication
Le présent arrêté sera inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne ;
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État de l’Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne pendant une durée minimale d’un mois (www.aveyron.gouv.fr, www.tarn.gouv.fr, www.tarn-et-garonne.gouv.fr).
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DDT12 - 12-2018-02-14-003 - arrête inter-préfectoral du 14 février 2018 portant déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant du Viaur pour la période 2018-2021 18 ARTICLE 15 – Exécution
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l’Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les Directeurs Départementaux des Territoires de l’Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne et le président du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :
- pour affichage pendant une durée minimale d’un mois à Mesdames et Messieurs les maires des communes mentionnées sur l’annexe 1 du présent arrêté.
- aux chefs des services départementaux de l’Agence Française pour la Biodiversité de l’Aveyron du Tarn et de Tarn-et-Garonne ;
- aux Présidents des fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Le préfet de Tarn-et-Garonne Le préfet du Tarn La préfète de l’Aveyron
Signé Signé Signé
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DDT12 - 12-2018-02-14-003 - arrête inter-préfectoral du 14 février 2018 portant déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant du Viaur pour la période 2018-2021 19 Annexe 1 à l’arrête inter-préfectoral du 14 février 2018 portant déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant du Viaur pour la période 2018-2021
Com. Com. Commune Montant Com. Com. Commune Montant
CC Pays de Salars
Arques Rodez Agglomération Luc-La-Primaube - €
Flavin Total - €
Le Vibal 0,00 €
Pont-de-Salars Com. Com. Commune Montant Prades-de-Salars 0,00 €
CC Aveyron Ségala Viaur
La Capelle-Bleys
Trémouilles La Salvetat-Peyralès Comps-la-Grand-Ville Le Bas Segala Salmiech 0,00 € Lescure Jaoul
Total Rieupeyroux
Tayrac
Com. Com. Commune Montant Total
CC Pays Segali
Baraqueville
Boussac Com. Com. Commune Montant Cabanès CC Comtal Lot et Truyère Montrozier - €
Calmont Total - €
Camboulazet
Camjac Com. Com. Commune Montant Cassagnes-Bégonhès CC de la 4C Saint-Martin-Laguépie
Castanet Total
Castelmary
Centrès Com. Com. Commune Montant
Crespin
CC des Causses à l'Aubrac
Bertholène - €
Gramond Gaillac d'Aveyron - €
Colombiès - € Laissac-Séverac l’Église
Manhac Séverac d'Aveyron - €
Meljac Total
Moyrazès - €
Naucelle Com. Com. Commune Montant Pradinas Bor-et-Bar - €
Quins La Fouillade - €
Sainte Juliette-sur-Viaur Lunac 0,00 €
Saint Just-sur-Viaur Saint-André-de-Najac
Sauveterre de Rouergue Total
Tauriac de Naucelle - €
Total Com. Com. Commune Montant
CC Lévezou Pareloup
Alrance
Com. Com. Commune Montant Arvieu
CC QRGA Laguépie Canet-de-Salars - € Total Curan
Com. Com. Commune Montant Saint-Léons
CC Réquistanais
Auriac Lagast Salles-Curan
Connac - € Ségur Durenque Vézins-de-Lévézou La Selve Villefranche-de-Panat - €
Lédergues Total
Réquista
Saint-Jean-Delnous - € Com. Com. Commune Montant Rullac-Saint-Cirq Castelnau-Pégayrols
Total Saint-Beauzély - € Lestrade-et-Thouels
Com. Com. Commune Montant Total
CC Val 81 Lacapelle Pinet - € Lédas et Penthiès - €
Total - € département du Tarn
Com. Com. Commune Montant département de Tarn-et-Garonne
CC de la 3C
Jouqueviel 750,00 €
Laparrouquial département de l’Aveyron Mirandol-Bourgnounac
Monestié - €
Montauriol - €
Montirat - €
Pampelonne
Saint-Christophe
Sainte Gemme - €
Le Segur - €
Tanus - €
Treban - €
Trévien - €
Total
1 200,00 €
7 500,00 €
15 000,00 €
70 000,00 €
17 500,00 € 123 670,00 € 4 750,00 € 50 000,00 € 25 000,00 €
45 950,00 € 60 000,00 €
5 000,00 €
333 670,00 €
17 500,00 €
35 500,00 €
3 500,00 €
25 583,33 €
13 250,00 €
2 000,00 €
27 000,00 € 14 400,00 €
35 500,00 € 14 400,00 €
5 000,00 €
14 000,00 €
4 750,00 €
22 500,00 €
2 500,00 €
20 833,33 €
8 000,00 € 2 500,00 €
18 500,00 €
43 500,00 €
CC du Grand
Villefranchois
25 000,00 €
11 583,33 €
20 500,00 € 4 250,00 €
38 500,00 € 4 250,00 €
392 499,99 €
20 000,00 €
52 500,00 €
10 900,00 €
10 900,00 € 19 083,33 €
Saint-Laurent-de-
Lévézou 4 000,00 €
4 000,00 €
12 500,00 € 4 583,33 €
2 700,00 €
90 000,00 € 21 000,00 € 10 000,00 €
8 500,00 € 127 866,66 €
25 000,00 €
14 000,00 € CC Muse et Raspes du
Tarn
3 333,33 €
160 000,00 €
45 000,00 €
48 333,33 €
4 500,00 €
23 170,00 €
11 000,00 €
12 250,00 €
51 670,00 €
DDT12 - 12-2018-02-14-003 - arrête inter-préfectoral du 14 février 2018 portant déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant du Viaur pour la période 2018-2021 20 DDT12
12-2018-02-20-001
Arrêté préfectoral du 20 février 2018 relatif au transfert du
bénéfice et modification de certaines dispositions de
l'arrêté préfectoral n° 2009-197-1 du 16 juillet 2009 portant
autorisation de la micro-centrale hydroélectrique de
Saint-Amans de Cadoule - ruisseau du Jaoul - commune de
Lescure-Jaoul
Le bénéfice de l'autorisation délivrée par arrêté n° 2009-197-1 du 16 juillet 2009 à la Société
Hydraulique d'Etudes et de Missions d'Assistance (SHEMA) pour l'exploitation de la
micro-centrale hydroélectrique de Saint-Amans de Cadoule est transféré à la société HYDRO
ONE
DDT12 - 12-2018-02-20-001 - Arrêté préfectoral du 20 février 2018 relatif au transfert du bénéfice et modification de certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2009-197-1 du 16 juillet 2009 portant autorisation de la micro-centrale hydroélectrique de Saint-Amans de Cadoule - ruisseau du Jaoul - commune de 21 . DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 2 O FEV, 2018
Objet : Transfert du bénéfice et modification de certaines dispositions de
l'arrêté préfectoral n°2009-197-1 du 16 juillet 2009 portant autorisation de la
micro-centrale hydroélectrique de Saint-Amans de Cadoule - ruisseau du
Jaoul - commune de Lescure-Jaoul
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Ie code rural ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.181-1,
L.181-15, R.181-47 et R.214-112:
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du ler décembre 2015 portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin
Adour Garonne 2016-2021 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-197-1 du 16 juillet 2009 modifié autorisant la Société
Hydraulique d’Etudes et de Missions d’Assistance (SHEMA) à disposer de l’énergie de l’eau du Jaoul pour l’exploitation d’une entreprise de production d’énergie électrique au lieu dit moulin d’Olt à Entraygues ;
VU la demande du 18 août 2017, déposée par monsieur Philippe BAUDRY, président de
la société HYDRO ONE, sollicitant le transfert de l'autorisation de la microcentrale
hydroélectrique de Saint-Amans de Cadoule au bénéfice de sa société ;
VU le complément de demande, déposée par la société HYDRO ONE le 11 décembre
2017, visant au déclassement du barrage de Saint-Amans de Cadoule au titre de la
sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU avis de la DREAL du 1° février 2018 favorable au déclassement du barrage de
Saint Amans de Cadoule.
CONSIDÉRANT que la demande répond aux attentes de l’article R.181-47 du code de
l’environnement, notamment en matière de justification des capacités techniques et
financières de la société HYDRO ONE ;
CONSIDERANT que les caractéristiques du barrage de Saint Amans de Cadoule font
qu’il reste en deçà des seuils de classement des ouvrages hydrauliques énoncés à l’article R.214-112 du code de l’environnement modifié par décret n°2015-526 du 12 mai 2015, et qu’en conséquence le classement indiqué à l’article 6 et les prescriptions relatives à ce
classement indiquées à l’article 7 de l’arrêté d’autorisation n°2009-197-1 modifié sus- mentionné n’ont plus lieu d’être ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron gouv.fr
DDT12 - 12-2018-02-20-001 - Arrêté préfectoral du 20 février 2018 relatif au transfert du bénéfice et modification de certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2009-197-1 du 16 juillet 2009 portant autorisation de la micro-centrale hydroélectrique de Saint-Amans de Cadoule - ruisseau du Jaoul - commune de 22 ARRETE:
Article 1 : Transfert du bénéfice de l’autorisation
Le bénéfice de l’autorisation délivrée par l’arrêté n°2009-197-1 du 16 juillet 2009 à la Société Hydraulique d’Etudes et de Missions d’Assistance (SHEMA) pour l’exploitation d’une entreprise situé sur le territoire de la commune de Lescure-Jaoul et destinée à la production d’énergie hydroélectrique, est transféré, dans les mêmes conditions et pour la même durée, soit jusqu’au 15 juillet 2039, à la société par actions simplifiée HYDRO ONE, ayant son siège au 52 avenue Georges Clémenceau — 78110 Le Vézinet.
Article 2 : Déclassement du barrage
Le barrage de Saint Amans de Cadoule est déclassé.
En conséquence le dernier alinéa de l’article 6 (« autres dispositions : Ouvrage de classe D conformément à l’article R214-112 du code de l’environnement ») et l’article 7 de l’arrêté n°2009-197-1 du 16 juillet 2009 sont abrogés.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse.
Les délais de recours contentieux sont, pour le permissionnaire, de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, pour les tiers, de quatre mois à compter de la date de la dernière formalité accomplie pour publication sur le site de la préfecture ou affichage en mairie de Lescure-Jaoul.
Un recours gracieux peut également être présenté durant un délai de deux mois. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur ce recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 4 : Publication, notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition pendant au moins un mois sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron (http:/www.aveyron.gouv.fr/).
En outre il sera affiché à la mairie de la commune de Lescure-Jaoul et devra rester consultable par toute personne intéressée pendant une durée minimale de un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée à la Direction Départementale des Territoires / Service Biodiversité, Eau et Forêt.
Le présent arrêté devra aussi être affiché par les soins du pétitionnaire de façon visible à proximité de l'installation.
Une copie sera également adressée au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité (Aveyron) et à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - Direction Energie Connaissance.
Article 5 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur Régional de l’Environnement, de Aménagement et du Logement Occitanie, le Directeur Départemental des Territoires de l’ Aveyron, le Maire de la commune de Lescure-Jaoul, les agents cités à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 2 D FEV. 2018
Pour la Préfète et par délégation,
DDT12 - 12-2018-02-20-001 - Arrêté préfectoral du 20 février 2018 relatif au transfert du bénéfice et modification de certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2009-197-1 du 16 juillet 2009 portant autorisation de la micro-centrale hydroélectrique de Saint-Amans de Cadoule - ruisseau du Jaoul - commune de 23 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2018-02-16-002
DE-N88-PTC-18007
Contournement de Baraqueville -
phase 2 : La Mothe-Echangeur de Marengo - limitation de vitesse du lundi 19 février au vendredi
26 octobre 2018
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-02-16-002 - DE-N88-PTC-18007 24 Liberté - Liberté + Égalité + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 12-2018-02-16
(annule et remplace l’arrêté n° DE-NS88-PTC-1 7016)
RN 88
Contournement de Baraqueville
Phase 2 : La Mothe — Echangeur de Marengo
Limitation de vitesse
du lundi 19 février au vendredi 26 octobre 2018
LE PREFET DE L’AVEYRON
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l'Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2017 portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU l’approbation du DESC n°2017-032 en date du 13/06/2017,
DE-N88-PTC-18007.odt 1/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-02-16-002 - DE-N88-PTC-18007 25 CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux du contournement de Baraqueville et notamment au droit des
accès chantiers, la circulation de tous les véhicules sera limitée sur la RN 88, hors agglomération, entre le PR70+084 et le PR73+790 dans les 2 sens de circulation.
du lundi 19 février au vendredi 26 octobre 2018
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
La vitesse des véhicules sera limitée à 70km/h sur les sections suivantes :
- sens Rodez vers Albi :
du PR 71+291 au PR 73+843
- sens Albi vers Rodez:
du PR 73+531 au PR 71+390
Le stationnement sera interdit 30m de part et d’autres au droit des accès.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation à mettre en place sera posée, surveillée et entretenue de jour comme de nuit par l’entreprise en charge de la signalisation du chantier de mise à 2x2 voies de la section La Mothe / Baraqueville.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre 1, Sème
partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation.
Article 4 - INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.
DE-N88-PTC-18007.odt 2/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-02-16-002 - DE-N88-PTC-18007 26 Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Au droit du glissement du talus de l’OA, la signalisation devra être conforme au schéma de signalisation CF 21 du manuel de chantier avec la pose d’un panneau KD8 dans les 2 sens de circulation.
Afin d’assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, les dates d’application de ses mesures seront communiquées par la presse écrite et par voie d’affichage à proximité de l’événement et dans les communes intéressées.
Article 6 —- COPIE
Cet arrêté sera adressé à:
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’ Incendie et de Secours de l'Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT, CEI de Laissac, SIR d’Albi, archives District Est),
Monsieur le Président du Conseil Départemental de l' Aveyron,
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Directeur de la DREAL,
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Rosières, le 16 février 2018
Le Préfet de l'Aveyron
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation
L’adjoint du Chef du District Est,
Michel DELMAS
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2018-02-16-002 - DE-N88-PTC-18007 27 Préfecture Aveyron
12-2018-02-21-002
APC SECHE 22012018v1
Préfecture Aveyron - 12-2018-02-21-002 - APC SECHE 22012018v1 28 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Arrêté préfectoral complémentaire n° ……………………………du 21 février 2018
OBJET : Modification des dispositions contenues dans l’arrêté préfectoral n°2009- 203-6 du 22 juillet 2009 autorisant et réglementant les travaux de réhabilitation sur les sites de VIVIEZ
_______________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement et notamment le chapitre unique du titre VIII du livre 1er relatif à l’autorisation environnementale ;
VU le titre 1er du livre V de la partie législative du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et notamment ses articles L.515- 5 et L.516-1 ;
VU le titre 1er du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et notamment ses articles R.512- 31, R.516-1 à R.516-6 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-203-6 du 22 juillet 2009 autorisant la société UMICORE FRANCE à exploiter une installation de stabilisation de résidus liés à d'anciennes activités métallurgiques d'une capacité maximale de 2500 tonnes par jour sur le site de Dunet et un centre de stockage interne mono-déchets de ces résidus stabilisés d'une capacité maximale de 1 300 000 m3 sur le site de Montplaisir sur la commune de VIVIEZ (12 110),
VU le récépissé n°13672 du 23 juillet 2010 de déclaration de changement d'exploitant d'une unité de stabilisation de déchets dangereux sur le site de Dunet et un stockage définitif de déchets dangereux sur le site de Montplaisir sur la commune de VIVIEZ par la SAS UMICORE BUILDING PRODUCTS FRANCE,
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2012-150-006 du 29 mai 2012 modifiant les dispositions des articles 1.2.1, 1.2.4, 4.9.3, 9.2.1 et 12.2.2.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 22 juillet 2009 susvisé,
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-220-0006 du 08 août 2014 modifiant les dispositions des articles 1.2.1, 1.2.2 et 3.4.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 22 juillet 2009 susvisé,
Adresse postale : CS 73 114, 12031 RODEZ CEDEX 9– Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
1
Préfecture Aveyron - 12-2018-02-21-002 - APC SECHE 22012018v1 29 VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2015-070-0002 du 11 mars 2015 modifiant les dispositions de l’article 9.1.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 22 juillet 2009 susvisé,
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12 2016 11 07 006 du 7 novembre 2016 modifiant les dispositions du chapitre 4.10 et des articles 7.1.1, 7.3.1, 7.4.5, 7.4.8, 7.4.11, 12.2.2.1 et 12.2.2.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 22 juillet 2009 susvisé,
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12 2016 11 29 002 du 29 novembre 2016 modifiant les dispositions de l’article 1.1.1, 1.5.2 et 1.5.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 22 juillet 2009 susvisé et transférant le bénéfice de l’autorisation d’exploiter à la société Séché Eco Services,
VU la demande présentée le 26 juin 2017 par la société Séché éco services à l’effet d’être autorisé à prolonger les délais d’autorisation pour Dunet et à adapter la couverture du dôme de Montplaisir ;
VU le dossier d’ouvrage exécuté, partie suivi environnemental, présentée le 15 mai 2017 par la société Séché éco services ;
VU le rapport du Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 6 février 2018 ;
LE demandeur entendu ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’adapter les dispositions de l’arrêté du 22 juillet 2009 en matière de suivi des eaux de surface afin de prendre en compte l’arrêt des travaux d’une part et d’améliorer le suivi de centre de stockage du site de « Montplaisir » d’autre part, ;
CONSIDÉRANT que cette exploitation se poursuivra dans le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2009-203-6 du 22 juillet 2009 et ses arrêtés complémentaires susvisés ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
- -
2
Préfecture Aveyron - 12-2018-02-21-002 - APC SECHE 22012018v1 30 Article 1 : Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :
Références des
arrêtés
préfectoraux
antérieurs
Références des articles
dont les prescriptions
sont supprimées ou
modifiées
Nature des modifications
(suppression, modification,
ajout de prescriptions)
Références des articles
correspondants du présent
arrêté
Nature des
prescriptions
ajoutées ou modifiées
N° 2009-203-6
du 22 juillet
2009
Article 1.2.2
Modification et ajout de
prescription
Article 2
Prolongation du délai
pour l’achèvement des
travaux de remise en état
final du stockage de
Montplaisir et du secteur
de Dunet
Article 5.1
Modification et ajout de
prescription
Article 3
Ajout de prescriptions
relatives à la mise en
place d’une couverture
temporaire sur le
stockage de Montplaisir.
Article 12.2.2.2
Modification et ajout de
prescription
Article 4
Ajout d’un point de
surveillance et de 2
substances à suivre au
niveau du suivi des eaux
de surface
Modification de la
fréquence de suivi des
eaux souterraines et de
surface
Article 2 :
L’article 1.2.2. – Durée de l’autorisation - de l’arrêté préfectoral n°2009-203-6 du 22 juillet 2009 est modifié comme suit :
Compte tenu que le volume de stockage de Montplaisir n’a pas atteint sa capacité maximale de 1,3 millions de m³ et que l’exploitant souhaite attendre les conclusions de l’instruction de sa demande d’autorisation tendant à admettre de nouveaux déchets pour exploiter le volume disponible restant, la réalisation de la couverture finale est différée et elle devra être achevée au 31 décembre 2020.
Une couverture provisoire sera mise en œuvre conformément à l’article 5.1 de l’arrêté préfectoral n°2009-203-6 du 22 juillet 2009 modifié.
L’achèvement complet des travaux de remise en état final du secteur de Dunet (dont notamment le démantèlement de l’usine de stabilisation et des bassins de rétention associés, le démantèlement des convoyeurs, le remodelage de la plateforme et des talus de l’usine avec la création de fossés de collecte des eaux de surface, etc.) devra être réalisé au 31 décembre 2020.
L’exploitation du centre de stockage de déchets dangereux ne pourra être reprise que si une nouvelle autorisation est accordée. Il conviendra donc de déposer une nouvelle demande d’autorisation environnementale dans les formes réglementaires et en temps utile.
3
Préfecture Aveyron - 12-2018-02-21-002 - APC SECHE 22012018v1 31 Article 3 : Couverture du stockage de « Montplaisir »
Les dispositions de l’article 5.1 de l’arrêté préfectoral n°2009-203-6 du 22 juillet 2009 relatives à la mise en place en place de la couverture du centre de stockage de « Montplaisir » sont remplacées par les suivantes :
Le réaménagement du stockage de déchets dangereux a pour objectif :
- d’assurer l’isolement du site vis-à-vis des eaux de pluie ;
- d’intégrer le site dans son environnement ;
- de garantir un devenir à long terme compatible avec la présence de déchets ; - de faciliter le suivi des éventuels rejets dans l’environnement.
La couverture finale sera réalisée à l’avancement du chantier par hauteur de 10 m atteinte pour empêcher l’infiltration d’eau de pluie ou de ruissellement vers l’intérieur de l’installation de stockage.
La couverture présente une pente d’au moins 5 % et doit être conçue de manière à prévenir les risques d’érosion et à favoriser l’évacuation de toutes les eaux de ruissellement vers le fossé extérieur de collecte mentionné à l’article 7.4.1 ci-dessous :
La couverture est constituée d’une structure multicouches et comprend au minimum (du haut vers le bas) :
- une couche de matériaux à végétaliser d’une épaisseur supérieure ou égale à 50 centimètres ;
- un géosynthétique de renforcement servant d’accroche de la terre et pouvant reprendre les sollicitations mécaniques là où la pente est plus forte ;
- une couche de drainage et de protection d’une épaisseur minimale de 0,5 m et d’un coefficient de perméabilité supérieur à 1.10-4 mètre par seconde capable de drainer les eaux météoriques ayant traversé la couche de matériaux à végétaliser composée soit de matériaux naturels, soit d’un géocomposite de drainage et équipée de minidrains collecteurs ;
- une géomembrane en PEHD d’une épaisseur minimale de 2 mm ;
- un géofilm bentonitique constitué d’un géosynthétique bentonitique GSB de perméabilité < 10-11 m/s aiguilleté associé à un film polyéthylène d’une épaisseur minimale de 0,2 mm.
Les drains de la couverture finale sont reliés au fossé extérieur de collecte mentionné à l’article 7.4.1 ci-dessous.
La couverture végétale est régulièrement entretenue. La liste des plantations et ensemencements liès à la remise en état devra être transmise au service chargé de l’écologie pour validation. L’utilisation de Robinia pseudacacia et de Populus nigra italica est à proscrire . Le réaménagement respecte le plan prévisionnel joint en annexe n°6.
Dans l’attente de la réalisation de cette couverture définitive, il est mis en place une couverture provisoire du dôme constituée par un géofilm PEHD de 1 mm d’épaisseur minimum, disposé sur la totalité de l’emprise du dôme.
Afin d’assurer la pérennité de ce géosynthétique sur sa période de fonctionnement, les précautions suivantes seront prises :
• compactage à la bille lisse de l’ensemble du sol support du géofilm afin d’améliorer la qualité de la surface de pose ;
• mise en place de géotextiles de propreté au droit des doubles soudures à réaliser, pour assurer une qualité optimale en termes d’étanchéité et de résistance à la traction ; • lestage par sacs de sables pour assurer la stabilité au vent en phase travaux et après la pose. Par ailleurs, le géofilm sera ancré en tranchées en périphérie du dôme ;
• Le géofilm devra avoir une résistance aux ultraviolets suffisante pour une durée minimale de 3 ans et présenter une résistance au poinçonnement d’au moins 2700N.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-02-21-002 - APC SECHE 22012018v1 32 Article 4 : Suivi des eaux souterraines et de surface
Le paragraphe 1 de l’article 12.2.2.2 – Effets sur l’environnement- de l’arrêté préfectoral n°2009-203-6 du 22 juillet 2009 relatives à la surveillance des eaux souterraines est modifié comme suit :
Un réseau de contrôle et de suivi des eaux souterraines est mis en place. Il est constitué, conformément au plan joint en annexe du présent arrêté et au tableau récapitulatif ci-dessous, de 15 points de contrôle permettant de suivre l’impact sur les eaux souterraines en amont et en aval hydrogéologique de chaque source identifiée : le stockage de Cérons, les 3 bassins de l’Igue du Mas, le stockage remodelé de Dunet, ainsi que le stockage de déchets dangereux créé sur Montplaisir.
N°
puits
Coordonnées
Lambert 93
X
Coordonnées
Lambert 93
Y
Coordonnées
Lambert 93
Z (NGF) tête
du
piézomètre
Cérons Igue
du Mas
Dunet Stockage DD
MONPLAISIR
PZ1 639770,45 6383188,76 230.32 Amont
PZ2 639423,04 6383346,23 224.08 Aval
PZ3 637355,78 6382402,79 334.722 Amont
PZ4 637605,74 6383240,79 234.957 Aval
PZ5 637808,32 6383375,99 208.251 Aval
PZ7 638320,83 6383697,68 294.441 Amont PZ8 638038,23 6383945,12 200.597 Aval PZ14 638698,93 6384579,86 202.398 Aval PZ16 638651,33 6384413,13 243.892 Aval PZ17 638447,26 6384188,31 315.710 LATERAL Ouest PZ18 638851,34 6384138,11 317.110 LATERAL Est PZ19 638675,43 6384064,82 301.219 Amont
Le sens d’écoulement de la nappe souterraine doit être mentionné sur le plan précité et doit figurer sur chaque rapport de synthèse présentant les résultats des campagnes de contrôle et de suivi. L’altitude (Z) est ramenée au référentiel NGF.
Tous les sites visés doivent être prélevés sur une même semaine et les 2 campagnes de surveillance doivent être réalisées l’une en période de hautes eaux et l’autre en période de basses eaux.
Au vu des résultats, la périodicité de ces analyses, les substances et le nombre de puits de contrôle concernés par la campagne de surveillance pourront être revus, après approbation par l’inspection des installations classées, à l’échéance de deux ans.
Les prélèvements sont effectués par un organisme indépendant. Les analyses des échantillons sont effectuées par un laboratoire agréé.
Le paragraphe 2 de l’article 12.2.2.2 – Effets sur l’environnement- de l’arrêté préfectoral n°2009-203-6 du 22 juillet 2009 relatives à la surveillance des eaux de surface est modifié comme suit :
Un réseau de surveillance des eaux de surface est mis en place en liaison avec l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Il est constitué de 8 points de mesure répartis en amont et en aval de chaque cours d’eau comme le visualise le plan en annexe n° 10 et l’annexe n°1 du présent arrêté :
- sur le Bannel : amont Cérons (B0), aval Cérons (B1) ;
- à la confluence de l’Enne et du Bannel : amont Igue du Mas (E0), aval Igue du Mas (E1) ; - sur le Riou Viou : après le rejet du THR (RV2) ;
5
Préfecture Aveyron - 12-2018-02-21-002 - APC SECHE 22012018v1 33 - sur le Riou Mort : amont de la confluence avec le Riou Viou et du centre de stockage (RM0), aval de la confluence avec le Riou Viou (RM4), nouveau point en aval du rejet des effluents provenant du stockage de Montplaisir et avant la confluence avec le Riou Viou (RM1).
Sur les points RM0, RM1, RM4 et RV2 les paramètres analysés, pH, conductivité, O2 dissous, MES, Cd. Zn, Pb, As, Sb, Co, Cu, Ba, Mn, Cr et Ni sont réalisés mensuellement sur un échantillon moyen journalier asservi au temps.
Les résultats de la station de mesure à la confluence du Riou Mort et du Riou Viou doivent également être communiqués trimestriellement à l’inspection des installations classées accompagnés d’une évaluation des flux en métaux. L’une des campagnes de mesure doit être réalisée après une période de forte pluie et doit fournir l’évaluation du flux des paramètres analysés.
Des bryophytes ou tout espèce ayant la capacité à capter des polluants métalliques présents dans les cours d’eau sont mis en place sur l’ensemble des 8 points et les métaux lourds (As, Cd, Pb, Zn, Co, Cu, Mm, Ba, Ni, Cr) sont analysés trimestriellement.
Le paragraphe 3 de l’article 12.2.2.2 – Effets sur l’environnement- de l’arrêté préfectoral n°2009-203-6 du 22 juillet 2009 relatives aux paramètres analysés pour chaque réseau de surveillance est modifié comme suit :
Le tableau concernant la « Surveillance des eaux de surface » est remplacé par :
Surveillance des eaux de surface
Paramètres Auto surveillance assurée par l’exploitant
pH Oui MENSUELLE ou TRIMESTRIELLE
Conductivité Oui MENSUELLE ou TRIMESTRIELLE
Taux d’oxygène Oui MENSUELLE ou TRIMESTRIELLE
MES Oui MENSUELLE ou TRIMESTRIELLE
As (μg/l) Oui MENSUELLE ou TRIMESTRIELLE
Cd (μg/l) Oui MENSUELLE ou TRIMESTRIELLE
Pb (μg/l) Oui MENSUELLE ou TRIMESTRIELLE
Zn (μg/l) Oui MENSUELLE ou TRIMESTRIELLE
Sb (μg/l) Oui MENSUELLE ou TRIMESTRIELLE
Co (μg/l) Oui MENSUELLE ou TRIMESTRIELLE
Cu (μg/l) Oui MENSUELLE ou TRIMESTRIELLE
Mn (μg/l) Oui MENSUELLE ou TRIMESTRIELLE
Ba (μg/l) Oui MENSUELLE ou TRIMESTRIELLE
Ni (μg/l) Oui MENSUELLE ou TRIMESTRIELLE
Cr (μg/l) Oui MENSUELLE ou TRIMESTRIELLE
Les analyses sont réalisées en utilisant les protocoles des normes françaises ou européennes. Sur justifications de l’exploitant, des méthodes équivalentes peuvent être mises en œuvre. Les fréquences d’analyses pourront être modifiées sur justification de l’exploitant à l’échéance de 2 ans.
6
Préfecture Aveyron - 12-2018-02-21-002 - APC SECHE 22012018v1 34 Le tableau concernant la « Surveillance des eaux souterraines » est remplacé par :
Paramètres Périodicité Méthode de référence Limites analytiques pH, température
Semestrielle
NF T 90-008 NFT 90-008
Conductivité NF EN 27888 ISO 7888 1 μS/cm Potentiel rédox - - Taux d’oxygène - -
Sulfates Méthode interne selon NF T 90- 040 5 mg/L
As NF EN ISO 11885 5 μg/L
Cd NF EN ISO 11885 ou NF EN ISO 17294-2 selon teneur 0,2 μg/L
Ba NF EN ISO 11885 5 μg/L Cr total NF EN ISO 11885 5 μg/L Cu NF EN ISO 11885 10 μg/L Ni NF EN ISO 11885 5 μg/L Pb NF EN ISO 11885 5 μg/L Zn NF EN ISO 11885 20 μg/L Co NF EN ISO 11885 5 μg/L Mn NF EN ISO 11885 0,2 μg/L Sb NF EN ISO 11885 20 μg/L COHV notamment
trichloréthylène et le
tétrachloréthylène
NF EN ISO 10301 1 μg/L
Article 5 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse :
• par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter :
- de l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; - de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés.
Article 6 – Publication et information des tiers
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d'un mois.
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Préfecture Aveyron - 12-2018-02-21-002 - APC SECHE 22012018v1 35 L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 7 – Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera adressée au Maire de la commune de VIVIEZ et à la société Séché Eco Services.
Fait à RODEZ, le 21 février 2018
Pour la préfète et par délégation
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
8
Préfecture Aveyron - 12-2018-02-21-002 - APC SECHE 22012018v1 36 Annexe n°1 – Carte des points de prélèvement
9
Préfecture Aveyron - 12-2018-02-21-002 - APC SECHE 22012018v1 37 Pa
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Préfecture Aveyron - 12-2018-02-21-002 - APC SECHE 22012018v1 38 Préfecture Aveyron
12-2018-02-21-001
Arrêté d'ouverture d'enquête publique - projet
d'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol -
commune d'Onet le Château
Préfecture Aveyron - 12-2018-02-21-001 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique - projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol - commune d'Onet le Château 39 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 21 février 2018
Objet : Ouverture d'une enquête publique relative au projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur le site de la carrière de la Vialatelle sur le territoire de la commune d’ONET LE CHATEAU
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l’énergie ;
VU la demande de permis de construire déposée le 21 décembre 2016 par la SOLAIRED051, l'étude d'impact et les pièces complémentaires relatives à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance de 4,83 MWc
VU l’avis tacite de l’autorité environnementale ;
VU la désignation d'un commissaire enquêteur par décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 13 février 2018 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
– A R R E T E -
Article 1er : ouverture de l’enquête
Une enquête publique est organisée sur le territoire de la commune d’ONET LE CHATEAU pour une durée de 31 jours consécutifs du 19 mars 2018 - 9 heures au mercredi 18 avril - 17 heures suite à la demande de construction et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune d’ONET LE CHATEAU.
La commune d’ONET LE CHATEAU est siège de l’enquête.
Article 2 : commissaire enquêteur
Par décision n° E18000020/31 du 13 février 2018, le président du tribunal administratif de Toulouse a désigné M. Jean-Marie ROUX en qualité de commissaire enquêteur.
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
de la coordination des
politiques publiques et
de l’appui territorial
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2018-02-21-001 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique - projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol - commune d'Onet le Château 40 Article 3 : accès au dossier
Les pièces du dossier d’enquête susvisées qui comprend notamment l’étude d’impact, l’avis de l’autorité environnementale sont mises en ligne et accessibles depuis le site internet de la préfecture « www.aveyron.gouv.fr » à la rubrique consultation du public.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la préfecture de l'Aveyron. Toute information sur le dossier peut être obtenue auprès de la société SOLAIRE D051 52 avenue de la Victoire 75009 – PARIS en sa qualité de responsable du projet.
Ce dossier, dans sa version numérique, est également consultable via un accès informatique libre et gratuit au point numérique de la préfecture de l’Aveyron place Foch à Rodez : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Parallèlement, le dossier soumis à enquête publique ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur sont déposés pendant toute la durée de l'enquête à la mairie d’ONET LE CHATEAU afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux au public.
Article 4 : observations et propositions du public
Les observations et les propositions peuvent être recueillies :
► de façon manuscrite sur le registre d’enquête déposé à la mairie de d’ONET LE CHATEAU
►par voie dématérialisée sur l’adresse mail dédiée pref-enquete-onet- vialatelle@aveyron.gouv.fr
► par correspondance au commissaire enquêteur, à l’adresse de la mairie d’ONET LE CHATEAU, siège de l’enquête au 12, rue des Coquelicots 12850 Onet-le-Château . Ne pourront être pris en compte que les courriers arrivés au siège de l'enquête avant l'heure de clôture de l'enquête publique soit au plus tard le 18 avril 2018 à 17 h.
Ces observations sont tenues à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête ►à la mairie d’ONET LE CHATEAU pour les observations transmises par courrier ; ►depuis le site internet de la préfecture « www.aveyron.gouv.fr ».
Il est rappelé ici que les personnes peuvent se rendre dans le point numérique cité à l’article 3 du présent arrêté pour déposer et/ou consulter les observations.
Ces observations sont également communicables pendant toute la durée de l'enquête à toute personne qui en fait la demande. Les frais de reprographie ou de mise sur support informatique sont à ses frais.
Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur effectuera des permanences à la mairie d’ONET LE CHATEAU:
lundi 19 mars 2018 9 h -12 h
jeudi 29 mars 2018 14 h – 17 h
samedi 7 avril 2018 9 h -12 h
mercredi 18 avril 2018 14 h – 17 h
Toute personne peut à cette occasion formuler des observations, soit oralement auprès du commissaire enquêteur, soit par écrit sur le registre tenu à cet effet.
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-02-21-001 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique - projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol - commune d'Onet le Château 41 Article 6 : Publicité et affichages de l’enquête publique
Un avis d’ouverture de l'enquête est publié quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci :
► par voie d’affichage dans les mairies d’ONET LE CHATEAU, RODEZ, LA LOUBIERE , SEBAZAC-CONCOURES, SAINTE RADEGONDE dans leurs lieux habituels d’information du public ;
Les maires concernés établiront un certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité d’affichage à l’issue de l’enquête.
Il sera procédé à l’affichage de ce même avis à la préfecture de l’Aveyron ► par voie de publication sur le site internet des services de l’État en Aveyron : www.aveyron.gouv.fr .
►par le responsable du projet dans les mêmes conditions de délai et de durée, sauf impossibilité matérielle justifiée, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s’il y a lieu , des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du ministre de l’environnement du 24 avril 2012.
Le même avis d’ouverture d’enquête est inséré, par les soins du préfet, en caractères apparents dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Aveyron, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Article 7 : rapport et conclusions du commissaire enquêteur
A l’expiration du délai fixé à l’article 1er, le registre d'enquête, avec les documents annexés (observations et correspondances), et les observations numériques sont mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
A réception de ces documents le commissaire enquêteur :
1 - Rencontre dans la huitaine le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse. Ce délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du registre d’enquête et des documents annexés. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
2 – établit un rapport comportant le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des observations produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du porteur de projet en réponse aux observations du public.
3 – Consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Il transmet dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, à la préfecture de l'Aveyron, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et des pièces annexées accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions au président du tribunal administratif de Toulouse.
Dès leur réception, la préfecture de l'Aveyron adresse une copie du rapport et des conclusions au responsable du projet ainsi qu’à la commune d’ONET LE CHATEAU pour y être sans délai tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
La préfecture de l'Aveyron publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur le site internet des services de l’État en Aveyron «www.aveyron.gouv.fr » et le tient à la disposition du public pendant un an.
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-02-21-001 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique - projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol - commune d'Onet le Château 42 Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions en s'adressant au préfet de l'Aveyron – CS 73 114 - 12031 RODEZ Cedex 9.
Article 8 : délai de validité de l’enquête publique
Sauf dispositions particulières, lorsque le projet, objet de la présente enquête publique n’a pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de l’adoption de la décision soumise à enquête, une nouvelle enquête doit être conduite, à moins que, avant l’expiration de ce délai, une prorogation de la durée de validité de l’enquête ne soit décidée par le préfet. La durée de validité de la prorogation est de cinq ans au plus. La validité de l’enquête ne peut être prorogée si le projet a fait l’objet de modifications substantielles ou lorsque des modifications de droit ou de fait de nature à imposer une nouvelle consultation du public sont intervenues depuis la décision arrêtant le projet.
Article 9 : décision à l’issue de l’enquête publique
A l’issue de la procédure, le préfet statuera sur la demande par arrêté préfectoral au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires. La décision qui interviendra à l’issue de la procédure sera soit une autorisation assortie de prescriptions soit un refus.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, inspection des installations classées ainsi que le commissaire enquêteur, le maire d’ONET LE CHATEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à la Société SOLAIRED051 et adressé aux maires de RODEZ, LA LOUBIERE , SEBAZAC-CONCOURES, SAINTE RADEGONDE
Fait à Rodez, le 21 février 2018
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-02-21-001 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique - projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol - commune d'Onet le Château 43 Préfecture Aveyron
12-2018-02-15-003
Modification de l’agrément de la SAS IDSTAGE pour
l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité
routière
Préfecture Aveyron - 12-2018-02-15-003 - Modification de l’agrément de la SAS IDSTAGE pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 44 Libsrté » Liburté + Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté du |S pere Le &
OBJET: Modification de l’agrément de la SAS IDStages pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d'infractions.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-I à L. 213-7, L. 223-6, KR. 212-1 à R. 213-6, KR. 223-5 à KR. 223-9 :
VU Parrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière;
VU Parrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant agrément de la SAS IDStages pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d'infractions ;
VU Parrêté préfectoral du 7 novembre 2017 portant modification de l’agrément de la SAS IDStages pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d'infractions ;
VU le changement de siège social de la SAS IDStages,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
ARRETE
Adresse postale : Préfecture de l’ Aveyron — CS 73114 — 12 031 RODEZ CEDEX — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/www.aveyron.gouv.fr
Téléphone : 05 65 75 71 71_ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr_ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-02-15-003 - Modification de l’agrément de la SAS IDSTAGE pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 45 Article 1 : Les articles 1 et 3 de l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant
agrément de la SAS IDStages pour l'organisation de stages de sensibilisation à la
sécurité routière pour les conducteurs responsables d'infractions sont ainsi
modifiés :
Article 1: M Hichem BEN ALI est autorisé à exploiter sous le numéro :
R01601200010 , un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à
la sécurité routière, dénommé SAS IDSfages et situé 7 montée du commandant de
Robien — Centre d'affaire Valentine — 13011 MARSEILLE.
PT
Article 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à
la sécurité routière dans les salles de formation suivantes:
- Le Bowling du Rouergue (salle 1)— Route d’Espalion - 12 850 ONET LE
CHÂTEAU
- ÎBIS RODEZ CENTRE (salle séminaire) — 46 rue saint Cyrice — 12 000
RODEZ
Monsieur Hichem BEN ALI exploitant de l'établissement, est désigné comme
responsable pour l'encadrement technique et administratif des stages.
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 sont sans
changement.
Article 2: L’arrêté préfectoral du 7 novembre 2017 portant modification de
l’agrément de la SAS IDStages pour l'organisation de stages de sensibilisation à
la sécurité routière pour les conducteurs responsables d'infractions est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron est chargée de
l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs.
Pour la préfète, par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Préfecture Aveyron - 12-2018-02-15-003 - Modification de l’agrément de la SAS IDSTAGE pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 46