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Déliberation - Conseil Municipal 9 fevrier 2022 Deliberations
Document publié le Mercredi 9 février 2022 par la commune de Portet-sur-Garonne.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal 9 fevrier 2022 Deliberations)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213194334-20220209-1_202202001-1R%
évri
ei
—
ance
du
Conseil
Municipal
du
9 février
2022
Sovr
tous
Reçu
le 15/02/2022
Délibération
n° 2022/02/001
merde
Date
de
convocation
: 03/02/2022
forrer
Affichée
le : 03/02/2022
DONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
pe
GS
Votants
:26
dont
18
Présents
et
8 Procurations
Page
1 sur
3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Consell
Municipal
du
8 février
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
neuf
février
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salie
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent{e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER.
Excusé(e}s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Carole
RODRIGUES
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITO
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Monsieur
Yves
BONAMICH
Monsieur
Thierry
VERGNE
procuration
à Monsieur
Maxime
DARRAX
Excusé(e)s
sans
procuration
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
GUTIERREZ
Maripa,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'articte
L. 2121-45
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
2022/02/001
INTERCOMMUNALITE
/ RL
TRANSFERT
DE
COMPETENCE
SUPPLEMENTAIRE
EN
MATIÈRE
DE
TOURISME
ET
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
MURETAIN
AGGLO
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
À rue
de
Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Té!:
05
61
72
00
16
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: malrie@portetgaronne.fr
- Site
: www.porletgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1_202202001-DE
se
ReGU
le 15/02/2022
Seo
Suite
de
la Délibération
n°
2022/02/001
du
09/02/2022
aAte
de
Page
2
sur
3
NorTer
5
7 CARONNE
ie
G
EXPOSE
:
Monsieur
le Maire
fait
état
de
la délibération
du
14
décembre
2021
n°2021.166,
de
la communauté
d'agglomération
« Le
Muretain
Agglo
» votant
le transfert
au
Muretaih
Agglo
de
la compétence
supplémentaire
suivante
:
En
matière
de
Tourisme
:
Etude,
création,
aménagement,
entretien,
balisage,
des
sentiers
de
promenade
et
de
randonnée
hors
Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenade
et
de
Randonnée
(PDIPR).
Cette
délibération
intègre
cette
disposition
en
un
point
6 au
C de
l'article
2 chapitre
| des
statuts
du
Muretain
Agglo
ainsi
modifiés.
Cette
délibération
prévoit
également
une
habilitation
statutaire
pour
permettre
à la
communauté
de
solliciter
le conseil
départemental
afin
de
pouvoir
bénéficier
d'une
délégation
en
matière
d'entretien
et
de
balisage
des
sentiers
de
promenade
et
de
randonnée
inscrits
au
Plan
Départementai
des
Itinéraires
de
Promenade
et de
Randonnée
(PDIPR).
Cette
disposition
est
intégrée
à l'article
3 des
statuts.
Monsieur
Maire
donne
lecture
de
cette
délibération
et
des
statuts
correspondants
sur
lesquels
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
doivent
se
prononcer
en
application
de
l'article
L 5211-
17
du
CGCT
pour
le transfert
de
compétence
et de
l'article
L 5211-20
pour
l'ajout
de
l’habilitation
statutaire. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à Purranimité
DÉCIDE
:
D'approuver
le transfert
au
Muretain
Agglo
de
la compétence
supplémentaire
suivante
:
En
matière
de
tourisme
:
«
Etude,
création
aménagement
entretien,
balisage
des
sentiers
de
promenade
et
de
randonnée
hofs
Plan
Départementai
des
itinéraires
de
Promenade
et
de
Randonnées
{PDIPR)
et
la modification
en
conséquence
du
C de
l'article
2 chapitre
|
des
statuts
du
Muretain
Aggla
D'approuver
l'habititation
statutaire
à solliciter
le conseil
départemental
de
la Haute
Garonne
afin
de
pouvoir
bénéficier
d'une
délégation
en
matière
d'entretien
et
de
balisage
des
sentiers
de
promenade
et
de
randonnée
inscrits
au
Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenade
et
de
Randonnée
(PDIPR)
et
la
modification
de
l'article
3
des
statuts
du
Muretain
Agglo
(procédure
de
l'article
L
5211-20
du
CGCT).
D’approuver
les
statuts
du
Muretain
Agglo
ainsi
modifiés
et tels
qu'annexés
à la
présente
délibération. D'habiiiter
le Maire,
ou
à défaut
son
représentant,
à transmettre
la présente
délibération
à Mme
le
sous-préfet
de
Muret
et à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération. D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et à
signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
Président
du
« Muretain
Agglo
» ;
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31124
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
81
72
OÙ
16
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
eve
031-213104334-20220209-1
202202001-DE
sou
teuRequ
le 15/02/2022
Suite
de
la Délibération
n° 2022/02/001
du
09/02/2022
nat
de
NorTeT
Page
3 sur
3
GARONNE
PS
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le Maire,
&
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en Sous-Préfecture
le _A
.
1 rue
de l'Hôtel
de Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61 72
00 15
- Fax
: 05
61 76
77 39
Courriel
: malrie@portetaaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr STATUTS de la Communauté d'Agglomération LE MURETAIN AGGLO
Préambuie
Les Communes constituant la Communauté Le Muretain Agglo affirment leur aftachement au principe selon
lequel le progrès de la coopérafon intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer
des projets communs de développement au sein d'un périmètre de solidarité.
En conséquence, elles s'efforceront dans l'application des dispositions des présents statuts de rechercher.
choque fois que cela sera possible, le plus large accord des membres du conseil de la communauté et des conseils délibérants des communes membres.
Chapitre i - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - CREATION - DENOMINATION
En application des dispositions des articles L. 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Terroriales, suite à ia fusion entre la Communauté d'Agglomération du Muretain, la Communauté de
Communes Axe Sud, la Communauté de Communes Rurales dés Côteaux du Savès et de l'Aussonnelle, il s'est formé entre les 26 communes suivantes :
BONREPOS-SUR-AUSSONNELLE, BRAGAYRAC, EAUNES, EMPEAUX, LE FAUGA, FONSORBES, FROUZINS,
LABARTRHE-SUR-LEZE, LABASTIDETTE, LAMASQUERE, LAVERNOSE-LACASSE, MURET, PINS-JUSTARET, PINSAGUEL,
PORTET-SUR-GARONNE, ROQUES, ROQUETTES, SABONNERES, SAIGUEBE, SAINT-CLAR-DE-RIVIERE, SAINT- HILAIRE, SAINT-LYS, SAINT-THOMAS, SAUBENS, SEYSSFS et VILLATE
la Communauté d'Aggiomération dénommée Le Muretain Aggle.
ARTICLE 2 - OBJET
La Communauté à pour objet d'associer ces communes au sein d'un espace de solidarité, en vue
d'élaborer et de conduire ensemble ün projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire.
La Communauté défend les intérêts communs aux communes précitées dans tous les domaines qui relèvent de ses compétences et les représente éventuellement auprès des pouvoirs publics nationaux, régionaux, départementaux et des établissements publics intercommunaux, La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
À — AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES
1° En matière de développement économique :
-Gctions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; -création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, anisanale, touristique, portuaire où aéroporiuaire ;
-politique locale du commerce et soutien aux activités Commerciales d'intérèt communautaire ; -promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est Une compétence partagée, qu sens de l'article L. 1111-4 avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
-_ schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme :
- organisation de la mobilité au sens du fitre I du livre Il dé la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code :
- élaboration du plan « climat-air-énergie » territorial au sens de l'article L. 229-26 du code de l'environnement ;
3° En motière d'équilibre social de l'habitat :
- programme local de l'habitat :
- _ politique du logement d'intérêt communautaire ;
- actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
Page 113 - réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équiibre social de l'habitat :
- action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- _améforation du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire :
4° En matière de politique de la ville :
- _ élaboration du diagnostic du territoire et définition dés orientations du contrat de ville ; - animation ei coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance :
-__ programmes d'actions définis dons le contrat de ville.
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dons les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement :
6° En matière d'accueil des gens du voyage : créction, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article ler de la toi n° 2000-4614 du 5 juillet 2009 relative à l'accueil et à l'hobitat des gens du voyage :
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :
8° Eau :
9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 :
10° Gestion des eaux pluviales urbaines, Gu sens de l'articie L. 2226-t ;
B — AU TITRE DES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES [cf L 5214-5 Hi du CGCT]
La Communauté est compétente pour :
1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire : création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire :
2° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution dé l'air, uttée contrée lès nuisances sonores, soutien aux actions de mecfirise de la demande d'énergie ;
3° Construction, äménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
4 Action soctale d'intérêt communautaire.
C — AU TITRE DES AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
La Communauté est compétente pour :
1) Les communications électroniques au titre de l'articie L1425-1 du CGCT, à savoir : x Etablissement et explaitation d'infrastructures de communications électroniques et notamment : . crablisséméent éf mise à disposition dés opérateurs ou des utilsateurs de réseaux indépendants d'infrastruciures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambre de tiroge | et des cûbles {fibre optique ....]:
F Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment : Mise à disposition de fourreaux,
Location de fibre optique noire,
Hébergement d'équipement d'opérateurs,
Fourniture de ligne DSL aux foumisseurs d'accès internet,
Accès et collecte à très haut débit (fibre optique),
> Fourniture de services de communications électroniques aux ulilsateurs finaux en cas de carence de l'initiative privée,
Page ?13 2) La production et livraison de repas à parlir des cuisines centrales de Eaunes et de Roques aux services communaux et intercommunaux, aux écoles publiques et privées présentes sur le territoire, aux crèches du territoire et aux adultes de foyers-restaurants.
3) Le développement d'un Système d'information Géographique répondant aux besoins communautaires sur l'ensemble de ses champs de compétences mais aussi aux besoins communaux en matière de droits de sols, de politiques d'urbanisme, d'aménagement de l'espace et d'environnement. A cette fin, la communauté constitue et met à jour une base de données territoriales et des cartographies consultables par ses services et les communes membres avec l'appui des communes.
4) L'organisation et le financement du ramassage des animaux morts ou des animaux erranis sur la voie publique et l'hébergement des animaux vivants dans Une fourrière privée.
5) La promotion de boucles de randonnées pédestres et/ou cyclables présentant un intérêt patrimonial, paysager ou environnemental pour le territoire, en lien avec les itinéraires structurants de notre territoire.
6) En matière de Tourisme :
- Etude, création, aménagement, entretien, balisage, des sentiers de promenade et de randonnée hors
Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
ARTICLE 3 — HABILITATION
La Communauté pourra se voir confier par le Conseil Départemental la maïfñtrise d'ouvrage pour la
réalisation de travaux sur la voirie départementale traversant les communes membres.
La Communauté est habilitée à solliciter le conseil départemental de la Haute Garonne afin de pouvoir
bénéficier d'une délégation en matière d'entretien et de balisage des sentiers de promenade et de
randonnée inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siège de la Communauté est fixé au 8 bis avenue Vincent Auriol à Muret.
ARTICLE 5 - DUREE
La Communauté est instituée pour une durée illimitée.
Chapitre 11 - FONCTIONNEMENT
ARTICLE 6 — FONCTIONNEMENT - BUREAU
Le conseil de communauté règle par ses délibérations les affaires de la compétence de la communauté, Il peut déléguer une partie de ses attributions à l'exception des matières visées à l'article L. 5211-10 du CGCT. Le conseil communautaire fixe la composition du Bureau dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur.
Chapitre 11! - DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 7 - Règles applicables
Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité de la Communauté.
Le comptable public est le trésorier de Muret.
Sont portées en dépenses toutes opérations de fonctionnement et d'investissement correspondant aux compétences de la Communauté.
Le régime fiscal de la Communauté est celui de la fiscalité professionnelle unique.
Les ressources destinées à la couverture des dépenses de la Communauté sont celles visées à l'article L.
5216-8 du CGCT.
Annexe à la délibération du conseil communautaire n°2021.166 du 14 décembre 2021
Page 313 Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1_202202002-4
el
a
ance
du
Conseil
Municipal
du
9 février
2022
Sovr
fous
Reçu
le 15/02/2022
Délibération
n° 2022/02/02
jee
Date
de
convocation
: 03/02/2022
VoRTeT
Affichée
le : 03/02/2022
5 ONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Je
GR
‘
Votants
:27
dont
19
Présents
et
8 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
9 février
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
neuf
février
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Madame
Nathalie
PAUL
Y
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Carole
RODRIGUES
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITO
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à Monsieur
Thierry
VERGNE
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Monsieur
Yves
BONAMICH
Excusé(e)s
sans
procuration
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
GUTIERREZ
Maripa
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
2022/02/002
FINANCES
/ EA
RAPPORT
D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2022
Rapporteur
: Monsieur
Gérard
MONTARIOL
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
\
031-213104334-20220209-1_202202002-DE
SUR
TouReçu
le 15/02/2022
*
Suite
de
la Délibération
n°
2022/02/002
du
09/02/2022
{ RTET
Page
2 sur
2
F ci
Ne
- pre
GC:
EXPOSE
:
Vu
les
articles
L.2121-12
et
suivants,
L.2312-1
et
suivants
et
D.2312-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
L.2121-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
l'article
15
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal,
Vu
la loi
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l'Administration
Territoriale
de
la République,
Vu
la loi
n°2018-32
du
22
janvier
2018
de
programmation
des
finances
publiques
pour
les
années
2018-
2022, Vu
la loi
n°
2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022,
Vu
le Rapport
d'Orientations
Budgétaires
ci-annexé,
Considérant
l'obligation
d'organiser
un
débat
sur
les
orientations
générales
du
budget
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
précède
l'examen
de
celui-ci.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
DECIDE
:
De
prendre
acte
de
la tenue
d'un
Débat
d'Orientations
Budgétaires
relatif
au
budget
principal
2022
donnant
lieu
à un
Rapport.
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en Sous-Préfecture
le /5
@.
7.
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: malrie@portetgaronne.fr
- Site
: www
portetgaronne.fr ie
SOU
Tous
Mairie
de
VoRTeT y
SUR,
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
FEVRIER
2022
RAPPORT
D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2022
Suivant
l'article
L. 2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
« dans
les
communes
de
3 500
habitants
et
plus,
le Maire
présente
au
Conseil
Municipal,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la
structure
et
la gestion
de
la dette.
Ce
rapport
donne
lieu
à un
débat
au
Conseil
Municipal,
dans
les
conditions
fixées
par
le règlement
intérieur
prévu
à l'article
L. 2121-
8. Il
est
pris
acte
de
ce
débat
par
une
délibération
spécifique
».
Le
budget
représente
en
effet
la traduction
des
orientations
et
des
politiques
souhaitées
par
la ville
et
par
ses
élus
mais
aussi
l'outil
financier
indispensable
pour
mener
à bien
ses
missions.
Son
vote
constitue
donc
l'acte
politique
majeur
de
la gestion
locale.
Afin
de
bien
assimiler
le contenu
du
budget
qui
sera
soumis
au
vote
du
Conseil
Municipal
fin
mars,
il convient
d'en
présenter
les
principales
données
chiffrées
intégrant
l'analyse
financière
prospective.
Par
ailleurs,
le rapport
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
des
contextes
économiques
et
règlementaires
pour
mieux
cerner
les
impacts
conjoncturels
et
structurels
sur
la ville
de
Portet-sur-Garonne,
en
termes
de
niveau
de
dépenses
et
de
recettes
ainsi
que
des
équilibres
annuels
qui
en
résultent.
Bien
qu'il
n'ait
aucun
caractère
décisionnel,
la teneur
du
débat
d'orientations
budgétaires
doit
faire
l’objet
d'un
rapport
et
d'une
délibération
avec
vote
afin
que
le
représentant
de
l'Etat
puisse
s'assurer
du
respect
de
la loi,
conformément
au
CGCT.
Les
informations
ainsi
présentées
n'ont
donc
pas
de
caractère
définitif.
Avant
le vote
du
budget
2022,
ces
données
peuvent
évoluer
selon
des
considérations
locales
et
nationales,
mais
aussi
faire
l'objet
de
nouveaux
arbitrages.
De
même
les
éléments
de
réalisation
2021
sont
à considérer
comme
provisoires
dans
l'attente
du
vote
du
Compte
Administratif.
1/15 1 - Le
contexte
encadrant
la
préparation
du
budget
2022
A)
Le
contexte
macro-économique
en
lien
avec
la crise
sanitaire
La
couverture
vaccinale
a fortement
progressé
après
l'instauration
du
pass
sanitaire
puis
vaccinal
pour
atteindre
plus
de
78
%
de
la population
qui
a un
schéma
vaccinal
complet
fin
janvier
2022,
ce
qui
permet
de
maintenir
la reprise
de
l'économie
malgré
l'apparition
de
nouveaux
variants.
Après
un
fort
rebond
en
2021
(+
7 %),
la croissance
s'élèverait
à +
4 %
en
2022
selon
les
prévisions
du
Gouvernement.
Cette
hypothèse
est
toutefois
dépendante
d'une
moindre
circulation
épidémique,
de
l'accélération
de
la campagne
de
vaccination
pour
l'ensemble
de
la population
concernée,
et
du
maintien
de
la levée
des
restrictions
sanitaires.
En
outre,
certains
secteurs
restent
en
difficulté,
dans
le domaine
de
la
restauration
et
de
l'hôtellerie
notamment,
et
donc
dépendants
des
aides
de
l'Etat.
!l
convient
de
noter
que
le remboursement
des
prêts
garantis
par
l'Etat
doit
débuter
en
mars
2022
pour
les
700
000
entreprises
concernées.
Les
prévisions
intègrent
aussi
une
inflation
de
l'ordre
de
1,5
%
en
2022
(mais
qui
pourrait
être
bien
plus
importante
selon
l'INSEE,
à +
2,7
%),
l'indice
des
prix
à la
consommation
ayant
déjà
fortement
augmenté
de
2,8
% sur
un
an
en
novembre
2021,
du
fait
de
la forte
hausse
des
prix
des
produits
énergétiques.
Le
taux
de
chômage
présente
une
tendance
baissière.
Il oscille
aux
alentours
de
8 %
depuis
le quatrième
trimestre
2020,
et
passe
de
8,1
%
à 7,8
% sur
les
deux
derniers
trimestres
2021.
Le
déficit
public
s'élèverait
à moins
de
8 %
du
produit
intérieur
brut
en
2021.
Le
Gouvernement
anticipe
une
baisse
à 5
%
en
2022
contre
4,8
%
initialement
prévus.
En
effet,
il prévoit
de
dépenser
10,2
milliards
d'euros
supplémentaires
en
2022,
essentiellement
pour
financer
les
mesures
d'aides
face
à la
flambée
des
prix
de
l'énergie
et
les
premiers
projets
du
plan
d'investissement
« France
2030
».
Sous
l'effet
conjugué
de
la réduction
du
déficit
public
et
de
la poursuite
du
rebond
du
PIB
en
2022,
la dette
publique
devrait
baisser
en
2022,
à 113,5
%
du
PIB,
après
une
progression
très
forte
en
2020
à 115,1
%
(+17,5
points
par
rapport
à 2019)
et
une
stabilisation
en
2021
(115,3
%).
B)
La
loi
de
finances
2022
1 convient
au
préalable
de
souligner
que
les
« contrats
de
Cahors
», qui
encadrent
les
dépenses
des
collectivités,
sont
suspendus
dans
la loi
de
finances
2022,
dans
la
mesure
où
ils
sont
contraires
à la
relance
économique
du
pays.
- Le
plan
de
relance
Ce
plan
de
100
Mds
€ sur
2 ans
(2021/2022)
vise
à débloquer
12,9
Mds
€ de
crédits
de
paiement
en
2022
autour
de
trois
piliers
: l'écologie,
l'amélioration
de
la compétitivité
des
entreprises
et
le soutien
aux
plus
fragiles.
Un
abondement
exceptionnel
de
la
dotation
de
soutien
à l'investissement
local
(DSIL)
est
notamment
prévu,
à hauteur
de
337
ME
fléchés
sur
les
contrats
de
relance
et
de
transition
écologique
(CRTE).
Pour 2/15 les
collectivités,
près
d’un
tiers
de
la somme
annoncée
devrait
être
consacré
aux
missions
d'aménagement
du
territoire.
Il a
également
été
décidé
d'accorder
des
dérogations
aux
collectivités
sur
les
projets
de
rénovation
énergétique
de
leurs
bâtiments
afin
de
faciliter
leur
mise
en
œuvre.
Le
protocole
d'intention
du
contrat
de
relance
et
de
transition
écologique
du
Muretain
Agglomération
a été
signé
le 28
septembre
2021.
Ce
document
reprend
les
objectifs
et
orientations
du
projet
de
territoire,
et
doit
permettre
d'interagir
avec
les
services
déconcentrés
de
l'Etat,
les
représentants
des
opérateurs
nationaux,
et
les
autres
partenaires
institutionnels
tels
que
la Région
et
le Département
pour
disposer
d'une
visibilité
sur
les
aides
qui
pourront
être
apportées
afin
de
mettre
en
œuvre
les
projets.
- La
poursuite
de
la suppression
de
la Taxe
d’Habitation
sur
les
résidences
principales
La
Loi
de
Finances
2020
prévoyait
pour
le bloc
communal
à partir
de
2021
une
suppression
du
produit
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
et
des
compensations
fiscales
afférentes.
En
2020,
80
%
des
ménages
ne
paient
plus
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales.
Les
20
%
des
ménages
qui
restent
assujettis
à cet
impôt
bénéficient
d’un
dégrèvement
de
30
%
en
2021,
puis
de
65
%
en
2022.
Ainsi,
en
2023,
plus
aucun
foyer
ne
paiera
cette
taxe
sur
sa
résidence
principale,
ce
qui
représente
une
perte
fiscale
pour
l'État
de
17
Mds
€ au
totai.
Le
nouveau
mécanisme
de
compensation
a été
mis
en
place
à partir
de
janvier
2021.
IL s'agit
du
reversement
aux
communes
de
la part
départementale
de
la taxe
foncière
(TF).
Ainsi,
le taux
de
taxe
foncière
sur
le bâti
2021
de
chaque
commune
est
égal
à la
somme
du
taux
départemental
de
foncier
bâti
2019
et
du
taux
communal
de
foncier
bâti
2019.
Un
coefficient
correcteur
est
également
mis
en
place
afin
de
neutraliser
les
écarts
de
compensation.
L'année
de
référence
pour
les
taux
et
abattements
de
taxe
d'habitation
des
communes
pris
en
compte
est
l'année
2018.
Pour
la ville
de
Portet-sur-Garonne,
le produit
global
(TF
commune
+ TF
département)
est
supérieur
au
produit
constaté
en
2018.
De
fait,
la commune
est
dite
« sur-
compensée
». Un
coefficient
correcteur
est
appliqué
au
produit
de
TF
qui
aurait
résulté
du
maintien
des
taux
à leur
niveau
de
2020.
li est
à ce
jour
de
0,505478
pour
la Ville.
Par
ailleurs,
la revalorisation
forfaitaire
des
valeurs
locatives
est
fixée
à 3,4
%
pour
2022
(0,2%
en
2021,
0,9
%
en
2020).
Cela
représente
pour
Portet-sur-Garonne
environ
260
K€
de
recettes
supplémentaires
à taux,
abattements
et
exonérations
constants
dans
l'attente
de
la notification
de
l'évolution
physique
des
bases.
- La
baisse
des
impôts
de
production
En
2022,
toutes
les
entreprises
françaises
seront
imposées
au
taux
nominal
de
25
%,
contre
33,3
%
au
début
du
quinquennat.
Sur
ces
cing
années,
la baisse
aura
représenté
un
coût
annuel
de
11
Mds
€ pour
les
finances
publiques.
Cette
mesure
concerne
principalement
la Cotisation
sur
la Valeur
Ajoutée
des
Entreprises
(CVAE),
ta
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
(CFE),
et
la Taxe
Foncière
sur
le Bâti
(TFB).
Ces
dispositions
ne
concernent
pas
directement
les
communes
mais
les
structures
intercommunales,
pour
nous
le Muretain
Agglomération,
qui
sera
fortement
impacté
3/15 sur
la structure
de
ses
ressources.
Ainsi,
une
incertitude
existe
sur
la pérennité
et
l’évolution
de
ces
recettes
pour
notre
Agglomération.
- Fixation
du
montant
de
la Dotation
Globale
de
Fonctionnement
(DGF)
Pour
2022,
l'enveloppe
globale
de
DGF
reste
gelée
à 26,8
Md£€.
Portet-sur-Garonne
ne
perçoit
plus
de
DGF
forfaitaire
depuis
2019.
-+ Les
autres
dotations
Les
enveloppes
de
Dotation
de
Solidarité
Urbaine
et
Rurale
(DSU
et
DSR)
augmenteront
chacune
de
95
M€
en
2022.
L'enveloppe
nationale
de
DSR
s'élève
à
1,8
Md£
en
2022.
Portet-sur-Garonne
a perçu
uniquement
la DSR
pour
un
montant
de
99
666
€ en
2021.
+ Le
Fonds
de
Compensation
de
la Taxe
sur
la Valeur
Ajoutée
(FCTVA)
Le
taux
forfaitaire
de
remboursement
de
la TVA
reste
à 16,404
%
en
2022.
Reportée
en
2018
et
2020,
l'automatisation
du
FCTVA
est
mise
en
place
depuis
2021
de
façon
progressive
sur
3 ans
:
- En
2021,
automatisation
pour
les
collectivités
en
régime
de
versement
dit
d'année
« n
»,
- En
2022
pour
celles
qui
sont
en
« n+1
»,
- En
2023
pour
celles
en
« n+2
». Portet-sur-Garonne
est
sous
le régime
« n+1
».
- Poursuite
de
la révision
des
valeurs
iocatives
cadastrales
Le
principe
de
la poursuite
de
la révision
des
valeurs
locatives
cadastrales
pour
les
locaux
d'habitation
a été
fixé
dans
la Loi
de
Finances
2020.
L'Etat
promet
d'ores
et
déjà
une
compensation
à l’euro
près
grâce
à la
mise
en
place
d'un
coefficient
correcteur. Le
calendrier
de
la réforme
pourrait
être
le suivant
:
o Premier
semestre
2023
: phase
de
collecte
de
données
pour
mieux
comprendre
les
valeurs
réeiles
du
marché
locatif.
Pendant
cette
période,
les
propriétaires
de
logements
locatifs
devront
déclarer
à l'administration
fiscale
les
loyers
pratiqués.
o Entre
le premier
semestre
2023
et
le 1°
septembre
2024
: analyse
des
informations
récoltées
et
préparation
d'un
rapport
détaillé
par
l'administration
fiscale.
Ce
document
sera
destiné
à présenter
la réforme
aux
collectivités
territoriales
et
aux
contribuables.
© En
2025:
l'administration
fiscale
va
déterminer
la nouvelle
base
servant
de
calcul
aux
valeurs
locatives,
puis
fera
le point
sur
les
nouveaux
secteurs
impactés.
© À
partir
du
1°
janvier
2026
: la
réforme
devrait
entrer
en
vigueur.
4/15 II Les
orientations
de
Portet-sur-Garonne
au
regard
de
ce
contexte
L'année
2021
a été
une
nouvelle
fois
particulière
en
raison
de
la crise
sanitaire
liée
au
virus
du
COVID-19,
et
à l'apparition
de
variants.
Dans
ce
contexte,
la Ville
s'est
adaptée,
au
gré
des
gestes
barrières
et
consignes
sanitaires
à respecter.
L'année
2022
correspondra
à la
poursuite
du
soutien
à l'activité
économique,
sociale,
culturelle,
éducative
et
sportive,
dans
le cadre
d'une
gestion
financière
à nouveau
rigoureuse
et
responsable.
A)
La
section
de
fonctionnement
du
Budget
Primitif
2022
a.
Les
dépenses
de
fonctionnement
Les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
ont
diminué
fortement
entre
2020
et
2021.
- 9,5
%,
conséquence
de
l'absence
de
nouvelle
provision
pour
risques
et
charges.
En
2022,
elles
augmentent
de
7,2
%
par
rapport
au
budget
2021.
Dépenses
réelles
de
fonctionnement
BP
2022
MmO11
charges
à caractère
général
2 012
charges
de personnel
m 014
atténuations
de produits
2 65
autres
charges
de gestion
courante
8 66
charges
financières
M67
charges
exceptionnelles
2 68
dotations
aux
provisions
+ Charges à caractère
général
Ces
dépenses
représentent
26,4
% des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
en
2022.
Le
réalisé
2021
d'environ
2,4
M€
permet
de
revenir
au
niveau
avant
crise
sanitaire,
et
ce
malgré
la réduction
de
certaines
missions
dans
le temps
(sorties
scolaires,
navettes,
...)
et
d'évènements
culturels
ou
festifs
qui
n’ont
pu
avoir
lieu.
Le
projet
de
BP
2022
de
2,8
ME
a été
construit
en
intégrant
la réalisation
de
la totalité
de
ces
actions
/ évènements
ainsi
qu’un
effet
inflation,
notamment
sur
les
dépenses
énergétiques.
5/15 e Frais
de
personnel
:
Les
dépenses
de
personnel,
principales
dépenses
de
fonctionnement,
représentent
54,4
% des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
du
projet
de
budget
primitif
2022.
Leur
part
dans
la réalisation
des
dépenses
réelles
de
2021
s'établit
à 56,4
%.
Evolution
des
chapitres
011
et
012
——
(11
- CHARGES
À CARACTERE
GENERAL
——
012
- CHARGES
DE
PERSONNEL
ET
FRAIS
ASSIMILES
2014 2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Le montant de 5 875
000
€ est
reconduit
au
BP
2022.
Bien
que
le réalisé
2021
s'établisse
à 5,428
ME,
le budget
2022
est
la traduction
d'une
stabilisation
des
effectifs
budgétaires. Le
budget
2022
tient
compte
des
éléments
suivants
:
- Le
Glissement
Vieilesse
Technicité
(GVT)
(interne:
avancements
d’échelon/de
grade
/ externe
: augmentation
du
SMIC
ou
revalorisation
des
grilles
indiciaires)
;
-__ L'indemnité
inflation
(100
€ par
agent
dont
le revenu
n'a
pas
dépassé
26
000
€ bruts
entre
le 1°
janvier
et
le 31
octobre
2021
- compensation
à l'euro
près
par
l'Etat
par
une
baisse
des
charges)
;
-__Le
RIFSEEP
(Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
Sujétions,
Expertise
et
Expérience
Professionnelle)
;
- Les
prévisions
de
mouvements
de
personnel
(départs
à la
retraite,
recrutements
à venir,
.....).
L'objectif
pour
2022
demeure
la maîtrise
de
la masse
salariale
avec
un
minimum
de
recrutements
nouveaux
au
profit
de
la mobilité
interne,
tout
en
préservant
le principe
de
continuité
et
d'adaptabilité
du
service
public.
+ Charges
de
gestion
courante
Les
dépenses
de
ce
chapitre
comprennent
globalement
les
admissions
en
non-valeur
et
l'ensemble
des
participations
et
subventions.
Elles
représentent
17,7
% des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
en
2021,
puis
17,5
% en
2022.
Le
chapitre
contient
principalement
des
charges
structurelles
telles
que
des
participations
au
sein
des
organismes
satellites
(associations,
syndicats,
SDIS,
SIVU
Musique.....).
6/15 L'inscription
au
budget
2022
pour
les
admissions
en
non-valeurs
et
créances
éteintes
est
stable.
Les
subventions
aux
associations
sont
en
augmentation,
de
261
484
€ à
348
000
€.
En
2021,
la Ville
a en
effet
décidé
de
faire
évoluer
les
écoles
municipales
de
sport
en
proposant
aux
jeunes
Portésiens
et
Portésiennes
une
nouvelle
formule
: les
Ateliers
Sportifs
de
Découverte
et
de
Loisir.
Cette
évolution
implique
pour
les
dépenses
de
la
Ville
une
baisse
relative
au
soutien
aux
Ecoles
Municipales
des
Sports
(transports,
mises
à disposition
de
personnels,
matériels
pédagogiques),
et
une
augmentation
à
due
concurrence
des
subventions
versées
aux
associations
sportives,
en
particulier
pour
la mise
en
place
des
coupons
sports.
Les
politiques
de
solidarité
et
d'action
sociale
sont
ainsi
consolidées.
- Les
intérêts
de
la dette
Les
intérêts
de
la dette
de
la commune
continuent
de
diminuer
en
2022
et
se
situeront
en
dessous
de
40
000
€.
- Autres
charges
de
fonctionnement
Les
autres
charges
de
fonctionnement
sont
constituées
des
charges
exceptionnelles.
l'est
prévu
d'inscrire
27
800
€ afin
de
couvrir
les
frais
imprévisibles
mais
réguliers.
b. Les
recettes
de
fonctionnement
Recettes
réelles
de
fonctionnement
BP
2022
0%
3%
op
_0% 6% 3%
M013
atténuations
de charges
m 70
produit:
ntes)
m 73impôts
et taxes
# 74
dotations
et
participations
m75
autres
produit
stion
courante
76
produits
financiers
m77
produits
exceptionnels
m 78
reprises
sur provisions
- Les
dotations
et
participations
Les
recettes
issues
des
dotations
et
participations
d'organismes
extérieurs
se
stabilisent
à un
niveau
plancher
après
des
années
de
baisse.
En
2022,
celles-ci
représentent
3,7
%.
Pour
les
compensations
d'exonération,
des
évolutions
prévues
annuellement
seront
intégrées
aux
budgets.
Etant
donné
qu'il
s'agit
de
variables
d'ajustement,
les
prévisions
seront
affinées
lors
de
la réception
de
l'état
fiscal
1259
communiqué
courant
mars-avril
75 aux
collectivités.
274
722
€ ont
été
perçus
en
2021
au
titre
des
seules
taxes
foncières,
ce
montant
est
reporté
sur
le BP
2022.
Portet-sur-Garonne
perçoit
une
Dotation
de
Solidarité
Rurale
(DSR)
pour
un
montant
de
99
666
€ en
2021,
reconduit
prudemment
sur
2022
dans
l'attente
de
la notification
officielle.
|| convient
de
noter
que
lorsque
la commune
dépassera
le seuil
des
10
000
habitants,
cette
dotation
devrait
être
remplacée
par
la Dotation
de
Solidarité
Urbaine
(PSU).
Au
1°
janvier
2022,
8 936
habitants
sont
recensés
par
l'INSEE.
Les
subventions
de
la CAF
pour
les
activités
Enfance
/ Jeunesse
se
maintiennent
aux
alentours
de
55
000
€.
La
commune
ne
perçoit
plus
de
Dotation
Giobale
de
Fonctionnement
depuis
2019.
La
perte
cumulée
depuis
2013
s'élève
à près
de
6 ME.
-+ Les
impôts
et
taxes
:
Ils
représentent
près
de
84
%
de
nos
recettes
réelles
de
fonctionnement
en
2022.
Ce
chapitre
de
recettes
comprend
dans
les
grandes
lignes
les
impôts
locaux
décidés
par
la commune
et
les
produits
relatifs
aux
transferts
de
compétences
avec
le Muretain
Agglomération.
Depuis
2021,
les
communes
ne
perçoivent
plus
la taxe
d'habitation
et
une
compensation
se
fait
par
le biais
de
la taxe
foncière.
Nos
politiques
sont
ainsi
construites
en
considérant
que
les
nouveaux
locataires
venant
habiter
la commune
ne
contribueront
plus
à l'effort
fiscal
mais
auront
un
besoin
de
services. La
revalorisation
de
l'indice
des
prix
à la
consommation
harmonisé
(IPCH)
pris
en
compte
par
l'Etat
pour
la variation
des
bases
(hors
variation
physique),
s'établit
à +3,4%
en
novembre
2021.
Cela
conduit
à une
projection
de
recettes
supplémentaires
de
259
K€
pour
les
taxes
foncières
en
2022.
Cette
prévision
sera
à ajuster
le cas
échéant
durant
l'exécution
2022,
au
regard
de
l’état
1259
qui
ne
sera
transmis
qu’en
mars-avril
2022.
Aucune
hausse
de
taux
n'est
programmée
par
la ville
en
2022.
L'Attribution
de
Compensation
(AC)
reversée
en
2021
par
le Muretain
Agglomération
s'élève
à 5
437
029€.
Aucun
nouveau
transfert
de
compétence
n'étant
prévu
pour
2022,
ce
montant
est
reconduit
pour
2022.
!| sera
modifié
en
fin
d'année
en
fonction
de
l’actualisation
des
coûts
des
services
communs.
La
Taxe
Locale
sur
la Publicité
Extérieure
(TLPE)
pour
2021
s'établit
à 472
120
€. Pour
le BP
2022
et
de
façon
prudentielle,
nous
inscrivons
470
K€.
La
cession
des
principaux
biens
meubles
et
immeubles
composant
les
patrimoines
est
soumise
à des
droits
de
mutation
au
profit
des
départements,
il s'y
ajoute
une
taxe
additionnelle
au
profit
des
communes
de
1,2
%.
Elle
est
caiculée
en
fonction
du
prix
au
moment
de
la vente
du
bien.
En
2021
le montant
perçu
par
la ville
s'élève
à 505
K€.
L’attractivité
de
la ville
permet
de
maintenir
le produit
des
droits
de
mutation
à un
niveau
élevé.
Par
principe
prudentiel,
il sera
inscrit
au
budget
400
K€,
niveau
atteint
en
moyenne
sur
les
quatre
dernières
années.
La
taxe
de
séjour
a été
instaurée
en
2018.
Elle
a rapporté
entre
60
000
€ et
65
000
€
jusqu'en
2019.
C'est
la recette
directe
la plus
impactée
par
la crise
sanitaire,
ainsi
en
2021
cette
recette
s'établit
à seulement
26
577
€. Il
est
prévu
prudemment
25
000
€ au
budget
2022.
8/15 Pour
Portet-sur-Garonne,
la taxe
sur
les
pylônes
constitue
une
recette
qui
s'élève
à
114
444
€ en
2021.
115
000
€ sont
inscrits
au
BP
2022.
+ Les
produits
du
domaine
et
des
services
Ces
produits
représentent
3,3
% de
nos
recettes
réelles
de
fonctionnement
en
2022.
Ces
recettes
structurelles
sont
stables
et
durables,
elles
ont
néanmoins
été
affectées
depuis
2020
par
la non-facturation
des
ateliers
culturels.
Une
enveloppe
globale
de
432
K€
est
proposée
pour
2022.
+ Autres
recettes
de
fonctionnement
Les
recettes
dues
au
titre
du
remboursement
des
absences
évoluent
en
fonction
des
personnes
en
situation
d'arrêt
maladie.
Le
montant
inscrit
au
BP
2022
est
en
majorité
imputé
sur
le chapitre
013
pour
un
montant
prudentiel
de
54
KE.
Les
recettes
de
gestion
courante
(composées
des
locations)
sont
en
augmentation
autour
des
425
K€,
compte
tenu
de
la location
de
bâtiments
situés
au
Centre
Technique
Municipal,
et
de
l'ouverture
du
Tiers-Lieu
« La
Ruche
» en
septembre
2022.
c. Les
épargnes
de
fonctionnement
: une
situation
financière
saine
L'observation
de
l'évolution
des
épargnes
montre
quelles
sont
préservées
à un
niveau
satisfaisant
pour
2022
ce
qui
permet
de
financer
le niveau
élevé
de
dépenses
d'investissement
pour
l'année.
Pour
rappel,
les
épargnes
brute
et
nette
ont
été
impactées
en
2016
par
le transfert
de
l'assainissement
au
SIVOM
SAGe
et
en
2017
par
la provision
de
1,6
M€
pour
les
travaux
du
Château
de
Portet.
Cette
provision
a été
reprise
en
2019
et
explique
le
niveau
élevé
de
ces
épargnes.
Evolution
des
épargnes
—.
ft pargne
de
gestion
==
"#"pargne
brute
Epargne
nette
4 000 3 500
Milliers
3 000 2500 2 000 1 500 1 000 500 5oo
J
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
9/15 L'évolution
des
épargnes
est
présentée
dans
le tableau
ci-dessous
:
CA
2019
CA
2020
CA
2021
BP
2022
prévisionnel
Recettes
de
fonctionnement
13
681
885
12626
554
|
13202761
13
340
665
Dépenses
de
fonctionnement
10451
693
11519394]
10087415
11
957
409
Epargne
de
gestion
2119
821
3038
448
3 008
404
1903
729
Epargne
brute
2070
829
2 986
309
2 962
967
1865
088
Taux
d'épargne
brute
(en
%)
15,14%
23,65%
22,44%
13,98%
Epargne
nette
1703
269
2623
027
2613
244
1 509
088
B)
La
section
d'investissement
du
Budget
Primitif
2022
a. Les
dépenses
d'investissement
Pour
2022,
les
principaux
postes
d'équipements
et
de
travaux
sont
les
suivants
à ce
stade
: Maison
de
Quartier
du
Récébédou:
lancement
des
travaux.
Une
AP/CP
(Autorisation
Programme/
Crédits
de
Paiement)
est
mise
en
œuvre
pour
cette
opération
;
Transformation
du
bâtiment
du
Centre
d'Animation
Culturel
en
Tiers-Lieu
appelé
«
La
Ruche
»
(livraison
au
second
semestre
2022)
;
Remise
en
état
de
l'ancien
local
de
la
Police
Municipale
dans
le
but
de
le
proposer
à
la
location
;
Aménagement
de
toilettes
publiques
en
bord
de
Garonne
;
Versement
de
50%
du
fonds
de
concours
à
l’Agglomération
du
Muretain
pour
l'opération
d'aménagement
du
Boulevard
de
l’Europe
;
Poursuite
du
renouvellement
du
parc
de
véhicules
et
d'engins
de
chantier
;
Restauration
d'œuvres
d’art
que
possède
la
Ville
;
Poursuite
du
programme
de
travaux
pour
l'amélioration
de
la qualité
énergétique
des
bâtiments
;
Entretien
annuel
du
patrimoine
(Mairie
dont
sous-sol,
Salle
du
Confluent,
Toitures
école
Georges
Sand
;
Renouvellement
de
matériels
courants
(sportifs,
informatiques,
prévention,
mobilier
de
bureau
et
urbain,
dans
les
écoles
....)
;
Etudes
pour
d'autres
projets
du
mandat
(aménagement
du
terrain
de
jeu
Jules
Valiès,
réhabilitation
du
gymnase
de
la
Poste,
extension
de
la
salle
de
gymnastique,
création
d’un
Théâtre
de
Verdure
au
Château,
....).
L'ensemble
des
équipements
et travaux
programmés
en
2022
représentera
environ
7,7
ME
d'investissement
auxquels
s'ajoutent
les
reports
2021
sur
2022
(2,1
ME,
en
forte
baisse
par
rapport
à
2021
puisque
près
de
3
M€
de
dépenses
d'investissement
avaient
été
reportés
au
1°
janvier
2021).
Hormis
ces
dépenses
d'équipement,
la ville
alloue
une
partie
des
crédits
de
sa
section
d'investissement
au
remboursement
du
capital
de
la dette.
En
2022,
l’annuité
en
capital
s'élève
à
356
KE
et
sera
sensiblement
du
même
montant
les
années
à venir,
avec
une
forte
baisse
à
partir
de
2025.
10/15 Est
inscrit
aussi
en
dépense,
le résultat
reporté
d'investissement
pour
un
montant
de
899
157,60
€.
b.
Le
Programme
Pluriannuel
d’Investissements
(PPI)
Le
renouvellement
de
l'assemblée
délibérante
en
2020
a conduit
à la
production
d’un
nouveau
Plan
Pluriannuel
d'investissement.
Celui-ci
est
actualisé
chaque
année
en
fonction
des
nouvelles
priorités
définies,
et
rythme
la réalisation
d'équipements
structurants
qui
doivent
consolider
le service
rendu
à la
population
portésienne.
Ce
plan
ambitieux
se
compose
:
e d’un
volet
«récurrent»
visant
à allouer
annuellement
une
enveloppe
au
maintien
en
état
des
équipements
existants
et
de
leur
renouvellement
;
de
projets
« partis
» qui
sont
en
cours
de
réalisation
ou
actés
;
de
projets
« avancés
» dont
les
plans
de
financement
sont
quasi-actés
;
et
de
projets
qui
ne
pourront
être
réalisés
sur
la fin
de
mandat
que
si les
objectifs
de
bonne
gestion
de
notre
prospective
sont
tenus.
PPI2025
|
PPI2026 nn
TOTAL
ANNUEL
Garonne
dont
plaine
sportive,
Château,
aménager
c. Les recettes
d'investissement
Grâce
à l'évolution
des
recettes
et
dépenses,
l'épargne
nette
(qui
se
caractérise
par
l'épargne
brute
à laquelle
est
soustrait
le remboursement
en
capital
de
la dette,
et
finance
directement
les
équipements
d'investissement)
reste
satisfaisante
en
2022
et
permet
à nouveau
à la
ville
de
ne
pas
recourir
à l'emprunt.
Le
résultat
2021
permet
d'inscrire
près
de
2 M€
d’excédents
de
fonctionnement
11/15 Le
FCTVA
se
maintient
autour
de
600
K€.
Ce
montant
dépend
du
niveau
de
réalisation
de
dépenses
d'équipement
lors
de
l’année
N-1.
La
cession
du
foncier
du
Bois
Vert
est
inscrite
au
BP
2022
pour
un
montant
de
822
600
€. Des
discussions
sont
aussi
en
cours
pour
plusieurs
bâtiments
et
terrains,
ces
nouvelles
recettes
ne
seront
inscrites
au
budget
que
lorsqu'elles
auront
abouti.
De
nombreuses
subventions
restent
à percevoir,
elles
figurent
dans
les
reports
de
recettes
d'investissement
de
2021
pour
plus
de
1 M€.
De
nouvelles
demandes
ont
été
effectuées
ou
seront
à effectuer
auprès
de
nos
divers
partenaires,
elles
ne
seront
inscrites
budgétairement
que
quand
elles
seront
notifiées.
Un
montant
de
1,013
ME
est
inscrit
de
manière
prudente
à ce
stade.
Les
autres
postes
de
recettes
sont
moins
conséquents
:
- La
Taxe
d'Aménagement:
compte
tenu
des
réalisés
antérieurs,
il est
proposé
de
budgéter
prudemment
une
enveloppe
prévisionnelle
de
200
K€
contre
95
K€
en
2021.
Le
réalisé
2021
s'établit
à 382,3
K€
et
la moyenne
sur
la période
2017-2020
s'élève
à 148
K€;
- et
2 000€
de
recettes
pour
compte
de
tiers
liées
aux
dépenses
de
débroussaillage
engagées
par
la Ville
après
mise
en
demeure.
L'autofinancement
dégagé
de
la section
de
fonctionnement
équilibre
la section
d'investissement
sans
avoir
besoin
de
recourir
à l'emprunt.
C)
La
gestion
de
la dette
La
charge
du
remboursement
de
la dette
a diminué
significativement
entre
2010
et
2015
du
fait
du
non-recours
à l'emprunt.
En
2016,
le tirage
d'un
emprunt
de
1,5
M€
a
fait
augmenter
l'encours
de
dette
ainsi
que
les
charges
associées
dans
des
proportions
tout
à fait
maîtrisées.
L'intégralité
de
la dette
de
la commune
est
composée
de
prêts
à taux
fixe
dont
deux
à
taux
zéro
à rembourser
au
Conseil
Départemental.
La
commune
n'est
donc
pas
exposée
à un
éventuel
retournement
des
taux
de
marché.
Au
1°
janvier
2022,
l'encours
de
la dette
de
la commune
s'élève
à 2
179
557
€.
Capital
restant
dû
au
01/01/N
Périmètre
constant
(Ville
+ IPR)
MILLIONS
u » On
F7 tonnes
pement
Te smsmmenen
Se
Em
em
es
en
CCS
EEE
tenais
Sur le budget 2022,
l'échéance
de
la dette
représente
globalement
397
K€.
Fin
2031,
la dette
actuelle
sera
totalement
remboursée.
12/15 Les
annuités
de
remboursement
resteront
stables
jusqu'en
2024.
A partir
de
2025,
seuls
deux
emprunts
resteront
inscrits
sur
l’encours
de
dette
dont
la ville
remboursera
180
K€
de
capital
par
an.
1 200,00
Milliers
1 000,00
Annuités
de
la dette
Périmètre
constant
(Ville
+IPR)
800,00 600,00
mAmortissement
_®
Intérêts
mFrais
400,00 .
|
| | |
|
| Ë
{
00
|
I
So
SP
13/15 Il -
Conclusion
Ce
budget
s'inscrit
à nouveau
dans
un
contexte
particulier
qui
exige
plus
que
jamais
une
gestion
rigoureuse
susceptible
de
préserver
l'action
future
de
la ville,
les
conséquences
de
la crise
sanitaire
(impact
économique,
social,
psychologique
pour
l’ensemble
de
la société)
étant
toujours
tangibles.
C'est
pourquoi,
ce
budget
se
veut
à la
fois
prudent
dans
la gestion
des
charges
de
fonctionnement
et
la prévision
de
recettes,
et
ambitieux
pour
améliorer
et
conforter
un
haut
niveau
de
services
à la
population,
rénover,
entretenir
et
créer
de
nouveaux
équipements
ou
espaces
publics.
L'année
2022
marque
le coup
d'envoi
de
deux
grands
chantiers
urbains
à Portet.
L'ancien
centre
culturel
se
réinvente
en
Tiers-Lieu,
et
la Maison
de
Quartier
du
Récébédou
débute
sa
renaissance.
La
démocratie
participative
verra
sa
traduction
financière
avec
une
enveloppe
dédiée
à un
ou
plusieurs
projets
d'investissement
portés
par
les
citoyens
et
le Conseil
des
Sages.
Le
Conseil!
Municipal
des
Jeunes
mènera
aussi
ses
premiers
travaux.
Le
service
des
aides
à domicile
se
poursuit,
le portage
de
repas
à domicile
est
maintenu
6 jours
sur
7 (les
repas
du
dimanche
ou
des
jours
fériés
sont
livrés
la veille),
ainsi
que
la navette
destinée
aux
personnes
âgées.
Plus
généralement,
ce
budget
permet
de
consolider
le Centre
Communal
d'Action
Sociale
pour
prendre
en
compte
les
conséquences
de
la crise
sanitaire
qui
perdure.
L'Espace
France
Services
au
Récébédou
permet
une
aide
dans
les
démarches
administratives
et
numériques
les
jours
de
semaine.
Les
agents
municipaux
interviennent
dans
les
écoles
et
au
collège,
ils
assurent
lé service
de
navette
gratuite
et
les
nombreuses
activités
sportives
et
culturelles,
dans
le but
de
favoriser
le parcours
éducatif
et
scolaire
des
enfants
portésiens.
Les
ateliers
sportifs
de
découverte
et
de
loisir
sont
par
ailleurs
pérennisés,
ils
sont
gratuits
pour
les
portésiens.
Le
secteur
de
la culture,
très
impacté
depuis
deux
ans,
sera
à nouveau
soutenu,
nous
nous
y engagerons
fortement.
Enfin,
les
prospectives
financières
restent
satisfaisantes
grâce
à une
gestion
rigoureuse.
Dans
Un
contexte
très
incertain,
la collectivité
peut
envisager
l'avenir
avec
sérénité. Ce
budget
2022
marque
une
fois
encore
notre
volonté
que
Portet
soit
plus
que
jamais
forte,
sereine
et
rassemblée.
Thierry
SUAUD
Maire
de
Portet-sur-Garonne
14/15 Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1_202202003-Bÿ;
c
£
ance
du
Conseil
Municipal
du
9 février
2022
SYour
Tous
Reçu
le 15/02/2022
Délibération
n° 2022/02/003
Due
Date
de
convocation
: 03/02/2022
KORTeT
Affichée
le
: 03/02/2022
ARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:27
dont
19
Présents
et
8 Procurations
Page
1 sur2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
9 février
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
neuf
février
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Madame
Nathalie
PAUL
Y
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Carole
RODRIGUES
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITO
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à Monsieur
Thierry
VERGNE
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Monsieur
Yves
BONAMICH
Excusé(e)s
sans
procuration
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
GUTIERREZ
Maripa.
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
2022/02/003
FINANCES
/ EA
GARANTIE
D'EMPRUNT
-— S.A.
HLM
DES
CHALETS
1 LOGEMENT
SIS
47
CHEMIN
DE
CROUZETTES
Rapporteur
: Monsieur
Gérard
MONTARIOL
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1_202202003-DE
IL Your
touReçu
le 15/02/2022
Suite
de la
Délibération
n° 2022/02/003
du 09/02/2022
able
de
Page
2 sur
2
VoRTer
p
GAROMNE
EXPOSE
:
La
S.A
DES
CHALETS
sollicite,
au
vu
des
articles
L 2252-1
et L2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et de
l'article
2298
du
Code
Civil,
la garantie
de
la ville
pour
le prêt
N°127508
d'un
montant
total
de
117
089
euros
permettant
de
financer
l'opération
d'acquisition-amélioration
d'un
logement
situé
47
chemin
de
Crouzettes.
Ce
prêt
est
réalisé
selon
les
principales
caractéristiques
suivantes
:
Un
PLAI
Foncier
d'un
montant
de
75
462
€ sur
une
durée
de
40
ans
et un
PLAI
Travaux
de
35
127
€
sur
une
durée
de
80
ans.
Un
PHB
2.0
2018
d'un
montant
de
6 500
€ sur
une
durée
de
40
ans.
Le
prêt
N°127508
est
contracté
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
ou
de
l'une
des
Caisses
dont
elle
a la
gestion.
La
garantie
est
demandée
à hauteur
de
50
% du
montant
du
prêt
total
soit
58
544,50
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DÉCIDE
:
D'accorder
sa
garantie
à hauteur
de
50
% soit
58
544,50
euros
pour
le remboursement
du
prêt
n°127508
dont
le contrat
souscrit
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
annexé,
fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération,
selon
les
caractéristiques
financières
du
prêt
et aux
charges
et
conditions
du
contrat.
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
la collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
De
s'engager
pendant
toute
la durée
du
Prêt
n°127508
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
ce
Prêt.
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Thierry
SUAUD
Maire
de
Rattet-sur-Garühfe
Le Maire, Certifie
exécutoire
Ia présente
délibération
qui
a été
reçue
en Sous-Préfecture
le_ZS
o:
rue
de l'Hôtel
de Ville
B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61 72
00 15
- Fax:
05 6176.77
39
Courriel
: malrie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1_202202004-QK%
SUR
Tous
Reçu
le 15/02/2022
#
Réance
du
Conseil
Municipal
du
9 février
2022
Délibération
n°
2022/02/004
JE
Date
de
convocation
: 03/02/2022
NoRTeT
Affichée
le : 03/02/2022
F-
ONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Re
GAR
Votants
:27
dont
19
Présents
et
8 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
9 février
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
neuf
février
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Carole
RODRIGUES
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITO
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à Monsieur
Thierry
VERGNE
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Monsieur
Yves
BONAMICH
Excusé(e)s
sans
procuration
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
GUTIERREZ
Maripa
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
2022/02/004
COMMANDE
PUBLIQUE
/ JLM
CONVENTION
DE
COFINANCEMENT
AVEC
LA
REGION
OCCITANIE
POUR
LA
REHABILITATION
D'UN
BATIMENT
POUR
LA
CREATION
D'UN
TIERS-LIEU
Rapporteur
: Monsieur
Yves
BONAMICH
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: malrie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1_202202004-DE
CIE
Reçu
le 15/02/2022
Sçour
rouk
Suite
de la
Délibération
n° 2022/02/004
du 09/02/2022
” RTT
Page
2 sur2
, où
€
ne GAFONNE
EXPOSE
:
Dans
le cadre
du
projet
de
création
d'un
tiers
lieu
au
centre-ville
de
la commune
de
Portet-sur-Garonne,
un
financement
de
95
793.30
euros
a été
notifié
par
la Région
Occitanie
le 22
octobre
2021.
A ce
titre,
la
Région
Occitanie
souhaite
formaliser
ce
financement
par
une
convention
annexée
à la
présente.
Celle-ci
autorise
l'intervention
de
la Région
Occitanie
en
tant
que
cofinanceur
des
investissements
immobiliers
portés
par
la commune
de
Portet-sur-Garonne,
et notamment
pour
la
création
d'un
tiers-lieu.
Vu
la délibération
de
la Commission
Permanente
du
Conseil
Régional
n°
CP/2021-OCT/12.17
en
date
du
22
octobre
2021
approuvant
les
dispositions
de
la présente
convention
Considérant
l'exposé
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
DÉCIDE
:
D’approuver
les
termes
de
la convention
de
cofinancement
entre
la commune
de
Portet
sur
Garonne
et
la Région
Occitanie
pour
la réhabilitation
d'un
bâtiment
pour
la création
d'un
tiers-lieu.
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la présente
convention
de
cofinancement
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
Trésorier
de
la collectivité
et
à la
Région
Occitanie
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le /S-cZ.
92
et
publiée
|
Ÿ
1 rue
de l'Hôtel
de Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61 72
00 15-
Fax
: 05 61
76 77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr BANQUE des | RE
SP TERRITOIRES de Dépt
Olivier LIVROZET
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 08/11/2021 11:25:48
Pierre Marchal
DHRECTEUR GENERAL
SA HLM LES CHALETS
Signé électroniquement le 10/12/2021 19 58:33
banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.26 page 1/26 Contrat de prêt n° 127508 Emprunteur n° 000208750
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 occitanie@caissedesdepots.fr
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SA HLM LES CHALETS - n° 000208750
CONTRAT DE PRÊT
N° 127508
Entre
Et
1/26 (y BANQUE des |} VW TERRITOIRES | EE
e itoires.fr w! @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.26 page 2/26 Contrat de prêt n° 127508 Emprunteur n° 000208750
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 occitanie@caissedesdepots.fr
SA HLM LES CHALETS
31027 TOULOUSE CEDEX 3,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
, SIREN n°: 660802844, sis(e) 29 BD GABRIEL KOENIGS BP 23148
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
SA HLM LES CHALETS
» ou « la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
», «
» ou «
la CDC
l'Emprunteur
» ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur
»,
»
2/26 ( BANQUE des LS TERRITOIRES banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.26 page 3/26 Contrat de prêt n° 127508 Emprunteur n° 000208750 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ANNEXE L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT Caisse des dépôts et consignations 97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 occitanie@caissedesdepots.fr ARTICLE 1 ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE 6 ARTICLE 7 ARTICLE 8 ARTICLE 9 ARTICLE 10 ARTICLE 11 ARTICLE 12 ARTICLE 13 ARTICLE 14 ARTICLE 15 ARTICLE 16 ARTICLE 17 ARTICLE 18 ARTICLE 19 ARTICLE 20 ARTICLE 21 ARTICLE 22 CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE OBJET DU PRÊT PRÊT DURÉE TOTALE TAUX EFFECTIF GLOBAL DÉFINITIONS CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT DÉTERMINATION DES TAUX CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES COMMISSIONS DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR GARANTIES REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES NON RENONCIATION DROITS ET FRAIS NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE SOMMAIRE P.4 P.4 P.4 P.4 P.5 P.8 P.8 P.9 P.11 P.14 P.16 P.16 P.17 P.17 P.18 P.20 P.21 P.24 P.25 P.25 P.25 P.263/26 (y BANQUE des |} VW TERRITOIRES | EE
e itoires.fr w! @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.26 page 4/26 Contrat de prêt n° 127508 Emprunteur n° 000208750
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération PORTET 47 chemin des Crouzettes, Parc social public, Acquisition - Amélioration de 1 logement situé 47 chemin de Crouzettes 31120 PORTET-SUR-GARONNE.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l’investissement de la présente opération, via la mise en place d’un Prêt à taux d’intérêt très avantageux.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de cent-dix-sept mille quatre-vingt-neuf euros (117 089,00 euros) constitué de 3 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l’Article
Prêt »
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d’intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
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97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 occitanie@caissedesdepots.fr
n
n
n
, est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
PLAI, d’un montant de soixante-quinze mille quatre-cent-soixante-deux euros (75 462,00 euros) ;
PLAI foncier, d’un montant de trente-cinq mille cent-vingt-sept euros (35 127,00 euros) ;
PHB 2.0 tranche 2018, d’un montant de six mille cinq-cents euros (6 500,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
« Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
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ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La
swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d’absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La
swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d’absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le
généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables.
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« Contrat »
« Courbe de Taux de Swap Inflation »
« Droit Environnemental »
« Courbe de Taux de Swap Euribor »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes
a (ont) été remplie(s).
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
« Conditions de Prise d’Effet et Date
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l’établissement d’un tableau d’amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Durée totale du Prêt »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Garantie publique »
Jour ouvré
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne la ligne affectée à la réalisation de l’opération ou à une composante de celle-ci.
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
désigne la durée comprise entre la Date de
« Règlement des
désigne, pour
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
l’Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le «
d’investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. Ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d’un agrément PLUS, PLAI, PLS. Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16).
La
de révision ci-dessous :
La
que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.
La
révisé en cas de variation de l'Index.
Le
Le
fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d’un Contrat de swap) qui sera échangé contre l’inflation cumulée sur la durée du swap (l’indice d’inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l’Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
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« Taux Fixe »
« Taux de Swap Inflation »
« Prêt Locatif Aidé d’Intégration »
« Prêt »
« Simple Révisabilité » (SR)
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Taux de Swap EURIBOR »
« Double Révisabilité »
« Révision »
« Phase de Différé d’Amortissement »
Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB2.0)
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
(DR)
désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d’intérêt actuariel annuel est
désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi
(PLAI)
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle
est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
« Prêt ».
est destiné à soutenir l’effort
désigne la période
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La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l’Inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation,
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
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dans le cas des Index Livret A ou LEP.
présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
-
-
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
;
30/12/2021 le Prêteur pourra considérer
8/26 (y BANQUE des |} VW TERRITOIRES | EE
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- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l’Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l’Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l’Emprunteur de s’assurer que l’échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l’Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l’avancement des travaux.
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Financières »
Disposition de chaque Ligne du Prêt »
, à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par
n
n
Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
Garantie(s) conforme(s)
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
.
« Mise à
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VW TERRITOIRES | EE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L’Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Caisse des dépôts et consignations
97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 occitanie@caissedesdepots.fr 10/26 ( BANQUE des LS TERRITOIRES banquedesterritoires.fr L À @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.26 page 11/26 Contrat de prêt n° 127508 Emprunteur n° 000208750 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 9 Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes : Caisse des dépôts et consignations 97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 occitanie@caissedesdepots.fr Caractéristiques de la Ligne du Prêt Phase d'amortissement 1 2 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A) Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt. Enveloppe Identifiant de la Ligne du Prêt Montant de la Ligne du Prêt Commission d'instruction Durée de la période Taux de période TEG de la Ligne du Prêt Durée Index Marge fixe sur index Taux d'intérêt Périodicité Profil d'amortissement Condition de remboursement anticipé volontaire Modalité de révision Taux de progressivité de l'échéance Mode de calcul des intérêts Base de calcul des intérêts 1 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT 2 Échéance prioritaire (intérêts différés) Equivalent actuarielle Indemnité 5450990 75 462 € Annuelle Annuelle 30 / 360 - 0,2 % Livret A 40 ans 0,5 % 0,3 % 0,3 % 0,3 % PLAI DR 0 € - Offre CDC Échéance prioritaire (intérêts différés) PLAI foncier Equivalent actuarielle Indemnité 5450989 35 127 € Annuelle Annuelle 30 / 360 - 0,2 % Livret A 80 ans 0,5 % 0,3 % 0,3 % 0,3 % DR 0 € - . 11/26 ( BANQUE des | NŒ
LS TERRITOIRES | ES
s
|
banquedesterritoires.fr L À @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.26 page 12/26 Contrat de prêt n° 127508 Emprunteur n° 000208750
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement 1
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du différé
d'amortissement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progression de
l'amortissement
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
2.0 tranche 2018
Sans Indemnité
Amortissement
Sans objet
Equivalent
prioritaire
240 mois
Taux fixe
5450991
Annuelle
Annuelle
30 / 360
6 500 €
0,36 %
0,36 %
40 ans
20 ans
PHB
Offre CDC (multi-périodes)
0 %
0 %
0 €
-
12/26 ( BANQUE des | NŒ
LS TERRITOIRES | ES
s
|
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement 2
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progression de
l'amortissement
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
2
2.0 tranche 2018
Sans Indemnité
Amortissement
Equivalent
prioritaire
5450991
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
6 500 €
0,36 %
0,36 %
40 ans
20 ans
0,6 %
1,1 %
PHB
Offre CDC (multi-périodes)
0 %
0 €
SR
.
13/26 (y BANQUE des |} VW TERRITOIRES | EE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L’Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l’Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l’instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l’avenir, le Prêteur et l’Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l’Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu’il jugeait nécessaires à l’appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l’Article «
ARTICLE 10
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Caisse des dépôts et consignations
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- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu’à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l’hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d’amortissement théorique du Prêt.
DÉTERMINATION DES TAUX
Garantie ».
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
.
« Caractéristiques
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) indiqué à l’Article
ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d’intérêt révisé (I’) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I’ = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s’applique au calcul des échéances relatives à la Phase d’Amortissement restant à courir.
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article
du Prêt »
d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
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et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
et actualisé comme indiqué
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
"base de calcul"
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-1]
et « Détermination des Taux »
« Caractéristiques Financières de
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Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l’amortissement sont prioritaires sur l’échéance. L’échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l’amortissement et celui des intérêts.
La séquence d’amortissement est fonction du taux de progressivité de l’amortissement mentionné à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l’amortissement sont prioritaires sur l’échéance. L’échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l’amortissement et celui des intérêts.
La séquence d’amortissement est fonction du taux de progressivité de l’amortissement mentionné à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
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« Caractéristiques
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ARTICLE 15
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
- qu’il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
que son accord ne soit préalablement requis.
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Objet du Prêt »
« Garanties »
du Contrat. Cependant,
du Contrat ;
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- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et obtenir son accord
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
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où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts
Si tout ou partie des fonds d’un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n’étaient pas versés à
ARTICLE 16
Les Garants du Prêt s’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
l'autorisation expresse du Prêteur.
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
de haut de bilan mobilisés par l’Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l’encours de l’Emprunteur auprès de la CDC.
l’Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.
Collectivités locales
Collectivités locales
Type de Garantie
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
GARANTIES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
COMMUNE DE PORTET SUR GARONNE
LE MURETAIN AGGLO
» ;
Quotité Garantie (en %)
50,00
50,00
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ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
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REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Notifications
Calcul et Paiement des Intérêts
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
».
Notifications
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» doit (y BANQUE des |} VW TERRITOIRES | EE
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Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d’Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d’indemnité de remboursement anticipé volontaire, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d’Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
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Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
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Notifications
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» doit
» doit
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17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
«Objet du Prêt»
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e itoires.fr w! @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.26 page 24/26 Contrat de prêt n° 127508 Emprunteur n° 000208750
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Caisse des dépôts et consignations
97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 occitanie@caissedesdepots.fr
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
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NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions ».
Caractéristiques Financières de
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
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LS TERRITOIRES |
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE
Délégation de TOULOUSE
SA HLM LES CHALETS
29 BD GABRIEL KOENIGS
BP 23148
31027 TOULOUSE CEDEX 3
U104414, SA HLM LES CHALETS
Objet : Contrat de Prêt n° 127508, Ligne du Prêt n° 5450991
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP313/FR7613135000800810021234271 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002226 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE
97 rue Riquet
BP 7209
31073 Toulouse cedex 7 ( BANQUE des | Et
LS TERRITOIRES |
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Délégation de TOULOUSE
SA HLM LES CHALETS
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BP 23148
31027 TOULOUSE CEDEX 3
U104414, SA HLM LES CHALETS
Objet : Contrat de Prêt n° 127508, Ligne du Prêt n° 5450990
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP313/FR7613135000800810021234271 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002226 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
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BP 7209
31073 Toulouse cedex 7 ( BANQUE des | Et
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE
Délégation de TOULOUSE
SA HLM LES CHALETS
29 BD GABRIEL KOENIGS
BP 23148
31027 TOULOUSE CEDEX 3
U104414, SA HLM LES CHALETS
Objet : Contrat de Prêt n° 127508, Ligne du Prêt n° 5450989
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP313/FR7613135000800810021234271 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002226 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
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PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
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Edité le : 20/10/2021
Tableau d'Amortissement
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En Euros
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE Délégation de TOULOUSE Emprunteur : 0208750 - SA HLM LES CHALETS
Capital prêté : 6 500 €
N° du Contrat de Prêt : 127508 / N° de la Ligne du Prêt : 5450991
Taux effectif global : 0,36 %
Opération : Acquisition - Amélioration
Taux théorique par période :
Produit : PHB - 2.0 tranche 2018
1ère Période : 0,00 % 2ème Période : 1,10 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
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0,00
0,00
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0,00
6 500,00
0,00
2
20/10/2023
0,00
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0,00
0,00
0,00
6 500,00
0,00
3
20/10/2024
0,00
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0,00
0,00
6 500,00
0,00
4
20/10/2025
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6 500,00
0,00
5
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0,00
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6 500,00
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6
20/10/2027
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 500,00
0,00
7
20/10/2028
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 500,00
0,00
8
20/10/2029
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0,00
0,00
6 500,00
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE Délégation de TOULOUSE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
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0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 500,00
0,00
10
20/10/2031
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 500,00
0,00
11
20/10/2032
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 500,00
0,00
12
20/10/2033
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 500,00
0,00
13
20/10/2034
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 500,00
0,00
14
20/10/2035
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 500,00
0,00
15
20/10/2036
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0,00
0,00
0,00
0,00
6 500,00
0,00
16
20/10/2037
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0,00
0,00
0,00
0,00
6 500,00
0,00
17
20/10/2038
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0,00
0,00
0,00
0,00
6 500,00
0,00
18
20/10/2039
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 500,00
0,00
19
20/10/2040
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 500,00
0,00
20
20/10/2041
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 500,00
0,00
21
20/10/2042
1,10
396,50
325,00
71,50
0,00
6 175,00
0,00
22
20/10/2043
1,10
392,92
325,00
67,92
0,00
5 850,00
0,00
23
20/10/2044
1,10
389,35
325,00
64,35
0,00
5 525,00
0,00
24
20/10/2045
1,10
385,77
325,00
60,77
0,00
5 200,00
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE Délégation de TOULOUSE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
20/10/2046
1,10
382,20
325,00
57,20
0,00
4 875,00
0,00
26
20/10/2047
1,10
378,62
325,00
53,62
0,00
4 550,00
0,00
27
20/10/2048
1,10
375,05
325,00
50,05
0,00
4 225,00
0,00
28
20/10/2049
1,10
371,47
325,00
46,47
0,00
3 900,00
0,00
29
20/10/2050
1,10
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325,00
42,90
0,00
3 575,00
0,00
30
20/10/2051
1,10
364,32
325,00
39,32
0,00
3 250,00
0,00
31
20/10/2052
1,10
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325,00
35,75
0,00
2 925,00
0,00
32
20/10/2053
1,10
357,17
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32,17
0,00
2 600,00
0,00
33
20/10/2054
1,10
353,60
325,00
28,60
0,00
2 275,00
0,00
34
20/10/2055
1,10
350,02
325,00
25,02
0,00
1 950,00
0,00
35
20/10/2056
1,10
346,45
325,00
21,45
0,00
1 625,00
0,00
36
20/10/2057
1,10
342,87
325,00
17,87
0,00
1 300,00
0,00
37
20/10/2058
1,10
339,30
325,00
14,30
0,00
975,00
0,00
38
20/10/2059
1,10
335,72
325,00
10,72
0,00
650,00
0,00
39
20/10/2060
1,10
332,15
325,00
7,15
0,00
325,00
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE Délégation de TOULOUSE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
20/10/2061
1,10
328,57
325,00
3,57
0,00
0,00
0,00
Total
7 250,70
6 500,00
750,70
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30
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7
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE Délégation de TOULOUSE Emprunteur : 0208750 - SA HLM LES CHALETS
Capital prêté : 75 462 €
N° du Contrat de Prêt : 127508 / N° de la Ligne du Prêt : 5450990
Taux actuariel théorique : 0,30 %
Opération : Acquisition - Amélioration
Taux effectif global : 0,30 %
Produit : PLAI
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
20/10/2022
0,30
1 819,64
1 593,25
226,39
0,00
73 868,75
0,00
2
20/10/2023
0,30
1 828,73
1 607,12
221,61
0,00
72 261,63
0,00
3
20/10/2024
0,30
1 837,88
1 621,10
216,78
0,00
70 640,53
0,00
4
20/10/2025
0,30
1 847,07
1 635,15
211,92
0,00
69 005,38
0,00
5
20/10/2026
0,30
1 856,30
1 649,28
207,02
0,00
67 356,10
0,00
6
20/10/2027
0,30
1 865,58
1 663,51
202,07
0,00
65 692,59
0,00
7
20/10/2028
0,30
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1 677,83
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0,00
64 014,76
0,00
8
20/10/2029
0,30
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1 692,25
192,04
0,00
62 322,51
0,00
9
20/10/2030
0,30
1 893,71
1 706,74
186,97
0,00
60 615,77
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30
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Offre Contractuelle n° 127508 Emprunteur n° 000208750
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Edité le : 20/10/2021
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE Délégation de TOULOUSE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
20/10/2031
0,30
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1 721,33
181,85
0,00
58 894,44
0,00
11
20/10/2032
0,30
1 912,69
1 736,01
176,68
0,00
57 158,43
0,00
12
20/10/2033
0,30
1 922,26
1 750,78
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0,00
55 407,65
0,00
13
20/10/2034
0,30
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0,00
53 642,00
0,00
14
20/10/2035
0,30
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1 780,60
160,93
0,00
51 861,40
0,00
15
20/10/2036
0,30
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1 795,65
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0,00
50 065,75
0,00
16
20/10/2037
0,30
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0,00
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0,00
17
20/10/2038
0,30
1 970,79
1 826,03
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18
20/10/2039
0,30
1 980,65
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0,00
19
20/10/2040
0,30
1 990,55
1 856,79
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0,00
42 730,78
0,00
20
20/10/2041
0,30
2 000,50
1 872,31
128,19
0,00
40 858,47
0,00
21
20/10/2042
0,30
2 010,51
1 887,93
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0,00
38 970,54
0,00
22
20/10/2043
0,30
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0,00
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0,00
23
20/10/2044
0,30
2 030,66
1 919,46
111,20
0,00
35 147,43
0,00
24
20/10/2045
0,30
2 040,82
1 935,38
105,44
0,00
33 212,05
0,00
25
20/10/2046
0,30
2 051,02
1 951,38
99,64
0,00
31 260,67
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE Délégation de TOULOUSE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
20/10/2047
0,30
2 061,28
1 967,50
93,78
0,00
29 293,17
0,00
27
20/10/2048
0,30
2 071,58
1 983,70
87,88
0,00
27 309,47
0,00
28
20/10/2049
0,30
2 081,94
2 000,01
81,93
0,00
25 309,46
0,00
29
20/10/2050
0,30
2 092,35
2 016,42
75,93
0,00
23 293,04
0,00
30
20/10/2051
0,30
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2 032,93
69,88
0,00
21 260,11
0,00
31
20/10/2052
0,30
2 113,32
2 049,54
63,78
0,00
19 210,57
0,00
32
20/10/2053
0,30
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0,00
17 144,31
0,00
33
20/10/2054
0,30
2 134,51
2 083,08
51,43
0,00
15 061,23
0,00
34
20/10/2055
0,30
2 145,18
2 100,00
45,18
0,00
12 961,23
0,00
35
20/10/2056
0,30
2 155,91
2 117,03
38,88
0,00
10 844,20
0,00
36
20/10/2057
0,30
2 166,69
2 134,16
32,53
0,00
8 710,04
0,00
37
20/10/2058
0,30
2 177,52
2 151,39
26,13
0,00
6 558,65
0,00
38
20/10/2059
0,30
2 188,41
2 168,73
19,68
0,00
4 389,92
0,00
39
20/10/2060
0,30
2 199,35
2 186,18
13,17
0,00
2 203,74
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30
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1 @BanqueDesTerr
Edité le : 20/10/2021
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE Délégation de TOULOUSE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
20/10/2061
0,30
2 210,35
2 203,74
6,61
0,00
0,00
0,00
Total
80 353,01
75 462,00
4 891,01
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 0,50 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30
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Edité le : 20/10/2021
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE Délégation de TOULOUSE Emprunteur : 0208750 - SA HLM LES CHALETS
Capital prêté : 35 127 €
N° du Contrat de Prêt : 127508 / N° de la Ligne du Prêt : 5450989
Taux actuariel théorique : 0,30 %
Opération : Acquisition - Amélioration
Taux effectif global : 0,30 %
Produit : PLAI foncier
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
20/10/2022
0,30
406,65
301,27
105,38
0,00
34 825,73
0,00
2
20/10/2023
0,30
408,68
304,20
104,48
0,00
34 521,53
0,00
3
20/10/2024
0,30
410,73
307,17
103,56
0,00
34 214,36
0,00
4
20/10/2025
0,30
412,78
310,14
102,64
0,00
33 904,22
0,00
5
20/10/2026
0,30
414,84
313,13
101,71
0,00
33 591,09
0,00
6
20/10/2027
0,30
416,92
316,15
100,77
0,00
33 274,94
0,00
7
20/10/2028
0,30
419,00
319,18
99,82
0,00
32 955,76
0,00
8
20/10/2029
0,30
421,10
322,23
98,87
0,00
32 633,53
0,00
9
20/10/2030
0,30
423,20
325,30
97,90
0,00
32 308,23
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30
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Edité le : 20/10/2021
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE Délégation de TOULOUSE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
20/10/2031
0,30
425,32
328,40
96,92
0,00
31 979,83
0,00
11
20/10/2032
0,30
427,45
331,51
95,94
0,00
31 648,32
0,00
12
20/10/2033
0,30
429,58
334,64
94,94
0,00
31 313,68
0,00
13
20/10/2034
0,30
431,73
337,79
93,94
0,00
30 975,89
0,00
14
20/10/2035
0,30
433,89
340,96
92,93
0,00
30 634,93
0,00
15
20/10/2036
0,30
436,06
344,16
91,90
0,00
30 290,77
0,00
16
20/10/2037
0,30
438,24
347,37
90,87
0,00
29 943,40
0,00
17
20/10/2038
0,30
440,43
350,60
89,83
0,00
29 592,80
0,00
18
20/10/2039
0,30
442,63
353,85
88,78
0,00
29 238,95
0,00
19
20/10/2040
0,30
444,85
357,13
87,72
0,00
28 881,82
0,00
20
20/10/2041
0,30
447,07
360,42
86,65
0,00
28 521,40
0,00
21
20/10/2042
0,30
449,31
363,75
85,56
0,00
28 157,65
0,00
22
20/10/2043
0,30
451,55
367,08
84,47
0,00
27 790,57
0,00
23
20/10/2044
0,30
453,81
370,44
83,37
0,00
27 420,13
0,00
24
20/10/2045
0,30
456,08
373,82
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0,00
27 046,31
0,00
25
20/10/2046
0,30
458,36
377,22
81,14
0,00
26 669,09
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30
2/6
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE Délégation de TOULOUSE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
20/10/2047
0,30
460,65
380,64
80,01
0,00
26 288,45
0,00
27
20/10/2048
0,30
462,95
384,08
78,87
0,00
25 904,37
0,00
28
20/10/2049
0,30
465,27
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77,71
0,00
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0,00
29
20/10/2050
0,30
467,59
391,04
76,55
0,00
25 125,77
0,00
30
20/10/2051
0,30
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394,55
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31
20/10/2052
0,30
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74,19
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0,00
32
20/10/2053
0,30
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73,00
0,00
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0,00
33
20/10/2054
0,30
477,02
405,23
71,79
0,00
23 526,26
0,00
34
20/10/2055
0,30
479,40
408,82
70,58
0,00
23 117,44
0,00
35
20/10/2056
0,30
481,80
412,45
69,35
0,00
22 704,99
0,00
36
20/10/2057
0,30
484,21
416,10
68,11
0,00
22 288,89
0,00
37
20/10/2058
0,30
486,63
419,76
66,87
0,00
21 869,13
0,00
38
20/10/2059
0,30
489,06
423,45
65,61
0,00
21 445,68
0,00
39
20/10/2060
0,30
491,51
427,17
64,34
0,00
21 018,51
0,00
40
20/10/2061
0,30
493,97
430,91
63,06
0,00
20 587,60
0,00
41
20/10/2062
0,30
496,44
434,68
61,76
0,00
20 152,92
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30
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Offre Contractuelle n° 127508 Emprunteur n° 000208750
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des
LS
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE Délégation de TOULOUSE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
42
20/10/2063
0,30
498,92
438,46
60,46
0,00
19 714,46
0,00
43
20/10/2064
0,30
501,41
442,27
59,14
0,00
19 272,19
0,00
44
20/10/2065
0,30
503,92
446,10
57,82
0,00
18 826,09
0,00
45
20/10/2066
0,30
506,44
449,96
56,48
0,00
18 376,13
0,00
46
20/10/2067
0,30
508,97
453,84
55,13
0,00
17 922,29
0,00
47
20/10/2068
0,30
511,52
457,75
53,77
0,00
17 464,54
0,00
48
20/10/2069
0,30
514,07
461,68
52,39
0,00
17 002,86
0,00
49
20/10/2070
0,30
516,64
465,63
51,01
0,00
16 537,23
0,00
50
20/10/2071
0,30
519,23
469,62
49,61
0,00
16 067,61
0,00
51
20/10/2072
0,30
521,82
473,62
48,20
0,00
15 593,99
0,00
52
20/10/2073
0,30
524,43
477,65
46,78
0,00
15 116,34
0,00
53
20/10/2074
0,30
527,05
481,70
45,35
0,00
14 634,64
0,00
54
20/10/2075
0,30
529,69
485,79
43,90
0,00
14 148,85
0,00
55
20/10/2076
0,30
532,34
489,89
42,45
0,00
13 658,96
0,00
56
20/10/2077
0,30
535,00
494,02
40,98
0,00
13 164,94
0,00
57
20/10/2078
0,30
537,67
498,18
39,49
0,00
12 666,76
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30
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En Euros
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Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
58
20/10/2079
0,30
540,36
502,36
38,00
0,00
12 164,40
0,00
59
20/10/2080
0,30
543,06
506,57
36,49
0,00
11 657,83
0,00
60
20/10/2081
0,30
545,78
510,81
34,97
0,00
11 147,02
0,00
61
20/10/2082
0,30
548,51
515,07
33,44
0,00
10 631,95
0,00
62
20/10/2083
0,30
551,25
519,35
31,90
0,00
10 112,60
0,00
63
20/10/2084
0,30
554,01
523,67
30,34
0,00
9 588,93
0,00
64
20/10/2085
0,30
556,78
528,01
28,77
0,00
9 060,92
0,00
65
20/10/2086
0,30
559,56
532,38
27,18
0,00
8 528,54
0,00
66
20/10/2087
0,30
562,36
536,77
25,59
0,00
7 991,77
0,00
67
20/10/2088
0,30
565,17
541,19
23,98
0,00
7 450,58
0,00
68
20/10/2089
0,30
568,00
545,65
22,35
0,00
6 904,93
0,00
69
20/10/2090
0,30
570,84
550,13
20,71
0,00
6 354,80
0,00
70
20/10/2091
0,30
573,69
554,63
19,06
0,00
5 800,17
0,00
71
20/10/2092
0,30
576,56
559,16
17,40
0,00
5 241,01
0,00
72
20/10/2093
0,30
579,44
563,72
15,72
0,00
4 677,29
0,00
73
20/10/2094
0,30
582,34
568,31
14,03
0,00
4 108,98
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30
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des
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NE
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE Délégation de TOULOUSE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
74
20/10/2095
0,30
585,25
572,92
12,33
0,00
3 536,06
0,00
75
20/10/2096
0,30
588,18
577,57
10,61
0,00
2 958,49
0,00
76
20/10/2097
0,30
591,12
582,24
8,88
0,00
2 376,25
0,00
77
20/10/2098
0,30
594,07
586,94
7,13
0,00
1 789,31
0,00
78
20/10/2099
0,30
597,04
591,67
5,37
0,00
1 197,64
0,00
79
20/10/2100
0,30
600,03
596,44
3,59
0,00
601,20
0,00
80
20/10/2101
0,30
603,00
601,20
1,80
0,00
0,00
0,00
Total
39 879,13
35 127,00
4 752,13
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 0,50 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30
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14/14 Accusé
de
réception
en
préfecture
ous Race
1
Ge
7
1-207202005
"RÉance
du
Gonsell
Municipal
du
9 février
2022
$o
Délibération
n°
2022/02/005
gs
Date
de
convocation
: 03/02/2022
VoRTeT
Affichée
le : 03/02/2022
7 GAROMNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:27
dont
19
Présents
et
8 Procurations
Page
1 sur
3
EXTRAIT
BU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
9 février
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
neuf
février
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusés
ayant
donné
procuration
:
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Carole
RODRIGUES
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITO
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à Monsieur
Thierry
VERGNE
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Monsieur
Yves
BONAMICH
Excusée
sans
procuration
:
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
GUTIERREZ
Maripa.
Secrétaire
de
séance
:
En
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
àa été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBÉRATION
n°
2022/02/005
Urbanisme
et
Environnement
/ RL/
JCF REVISION
DU
PLU
DEBAT
ACTUALISE
SUR
LES
ORIENTATIONS
GENERALES
DU
PROJET
D'AMENAGEMENT
ET
DE
DEVELOPPEMENT
DURABLE
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Luc
BRIS
1 rue
de
l'Hôtel
de
Vilte
—
B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
64
72
00
45
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
-
Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1_202202005-DE
Sy
Regu
le 15/02/2022
jo
*
Suite
de
la Délibération
n°
2022/02/005
du
09/02/2022
mabtede
Page
2
sur
3
VorTeT
SUR ONNE
pe
GA
EXPOSE
:
Par
délibération
en
date
du
6 juillet
2012,
la révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
avait
été
engagée
selon
:
1- des
objectifs
généraux
d’une
part
:
Assurer
l'intégration
du
nouveau
cadre
législatif
(et
notamment
de
la loi
"Engagement
National
pour
l'Environnement"
du
12
juillet
2010)
et la
compatibilité
avec
le SCOT
de
l'agglomération
toulousaine. - Répondre
aux
enjeux
de
développement
durable
à l'échelle
de
cette
partie
de
l'aire
urbaine
toulousaine,
notamment
au
travers
d'une
réflexion
sur
les
zones
urbaines
et
à urbaniser,
mais
aussi
sur
la préservation
et
la valorisation
des
zones
agricoles
et
naturelles,
en
affirmant
la Garonne
comme
socle
patrimonial
commun.
- Intégrer
les
orientations
et principes
d'aménagement
ayant
fait
l’objet
de
délibérations
du
Conseil
municipal.
2-
des
objectifs
spatialisés
au
thématiques
d'autre
part
:
- Construire
le «
Portet
de
demain
» notamment
autour
du
futur
quartier
Ferrie-Palarin,
du
site
élargi
en
devenir
« Francazal
»....
-_ Renforcer
les
liens
urbains
- Favoriser
la mixité
dans
tes
quartiers
- Identifier
dans
les
quartiers
anciens
les
secteurs
de
renouvellement
urbain
-_ Engager
une
requalification
des
zones
économiques
Conformément
à l'article
L151-5
du
code
de
l'urbanisme,
le Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durable
(PADD)
définit
:
1°)
Les
orientations
générales
des
politiques
d'aménagement,
d'équipement,
d'urbanisme,
de
paysage,
de
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
et de
préservation
ou
de
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques.
2°}
les
orientations
générales
concernant
l'habitat,
les
transports
et les
déplacements,
les
réseaux
d'énergie,
le développement
des
communications
numériques,
l'équipement
commercial,
le
développement
économique
et
les
loisirs,
retenues
pour
l'ensemble
de
la commune.
Il fixe
des
objectifs
chiffrés
de
modération
de
la consommation
de
l'espace
et de
lutte
contre
l'étalement
urbain. Le
PADD
n'est
pas
soumis
au
vote
du
Conseil
municipa
mais
il doit
faire
l'objet
d'un
débat
conformément
à l'article
L 153-12
du
code
de
l'urbanisme.
Un
premier
débat
a eu
jieu
sur
le projet
de
PADD
lors
du
Conseil
municipal
en
date
du
4 octobre
2017.
A la
suite,
la procédure
de
révision
du
PLU
a été
suspendue
au
printemps
2018,
le projet
de
création
d'une
nouvelle
station
d'épuration
en
rive
droite
étant
remis
en
cause
par
les
services
de
l'Etat.
Ceci
a
conduit
à l'étude
d'un
scénario
alternatif
par
le SIVOM
SAGse
auquel
a été
transféré
la compétence
assainissement
entre
temps.
La
reprise
de
la procédure
de
révision
du
PLU
par
la nouvelle
équipe
municipale
a nécessité
une
actualisation
des
diagnostics
réalisés
et un
ajustement
des
orientations
générales
du
projet
de
PADD.
Un
nouveau
débat
sur
les
orientations
générales
du
PADD
a ainsi
eu
en
date
du
7 juillet
2021.
Suite
à la
promulgation
de
la
loï
climat
et
résitlence
en
date
du
24
août
2021,
il est
nécessaire
d’ajuster
les
orientations
générates
du
PADD,
En
effet,
les
services
de
l'Etat
(DDT)
ont
à la
suite
des
derniers
échanges
avec
la
Commune
à l'automne
dernier
sur
le
PADD
et
la
traduction
règlementaire
projetée,
demandé
à revoir
les
objectifs
de
modération
de
la consommation
d'espace
et
de
lutte
contre
l’étalement
urbain
sur
fa base
de
ce
nouveau
contexte.
Get
ajustement
fait
l’objet
de
ce
nouveau
débat
en
Conseil
municipal.
li est
à noter
que
la prochaine
réunion
publique
dans
le cadre
de
la révision
du
PLU
permettra
de
présenter
les
ajustements
apportés
au
PADD
ainsi
que
la traduction
concrète
sur
le plan
de
zonage
et
le
règlement
du
PLU.
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- B.P.
80073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 06
61
76
77
38
Courriel
: mairis@pottetgaronne.fr
- Site
: www.porteigaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1_202202005-DE
Le VILLE
Reçu 1e 1.5/02/2
sfourreuReeu
le 15/02/2022
Suite
de la
Délibération
n° 2022/02/005
du 09/02/2022
mate
de
Page
3 sur
3
NORTET
Ces
informations
ont
été
portées
à la
connaissance
du
public
dans
le «
Vivre
à Portet
» et
sur
le
site
internet
de
la Commune.
Le
PADD
ajusté,
joint
avec
les
convocations
à la
présente
séance,
est
ainsi
soumis
au
débat
du
Conseil
municipal.
Bien
vivre
et
proximité
constituent
le leitmotiv
pour
un
projet
au
service
de
chaque
Portésienne
et de
chaque
Portésien.
Le
PADD
décline
le bien
vivre
et
la proximité,
autour
de
3 orientations
:
Orientation
1 : la
ville
des
mobilités
Orientation
2 :
la
ville
organisée
Orientation
3 :
la ville
nature
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
débattre
de
ces
orientations
générales
ajustées
suite
à la
promulgation
de
la loi
Climat
et Résilience,
sur
la base
du
document
transmis.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
De
prendre
acte
de
la tenue,
lors
de
sa
séance,
du
débat
portant
sur
les
orientations
générales
actualisées
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durable
en
vue
de
la révision
du
PLU,
comme
le prévoit
l'article
L 153-12
du
Code
de
l'Urbanisme.
Ce
débat
vient
compléter
le précedent
débat
qui
a eu
lieu
le 7
juillet
2021.
D'informer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
préfet
et
fera
l'objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois.
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le Maire,
CE
si Se
Certfie
exécutoire
In présente
délibération
qui
a été
reçue
en Sous-Préfecture
le 4
<. 07
2 2.
et phbliée
Je |
{C2
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr yilie
Your Tous
Mairie de
(oRTer SUR
PA
lagence d'urbanisme et d'aménagement Toulouse aire métropolitaine Le Belvédère - 11 bd des Récollets - CS 97802 - 31078 Toulouse cedex 4 - Tél. 05 62 26 86 26 - www.aua-toulouse.org
PORTET-SUR-GARONNE 2EME REVISION DU PLU
2. Le Projet d’Aménagement et de
Développement Durable
(P.A.D.D.)
Document pour débat en Conseil municipal du 9 Février 2022
P.L.U
Plan Local d’Urbanisme
PLU - Portet-sur-Garonne – PADD – Document 3e débat en Conseil municipal du 9 Février 2022
PREAMBULE
1. LE P.A.D.D., PRINCIPES GENERAUX
1.1. LE ROLE DU P.A.D.D. ................................................................. 2
1.2. LES PRINCIPES FONDATEURS D’UN DEVELOPPEMENT URBAIN DURABLE .. 4
2. DU DIAGNOSTIC AU PADD
2.1. LES OBJECTIFS INITIAUX DE LE REVISION ....................................... 5
2.2. LES ENJEUX SUPRA COMMUNAUX ................................................... 7
2.3. LES ENJEUX ISSUS DU DIAGNOSTIC .............................................. 11
3. LES ORIENTATIONS GENERALES DU P.A.D.D.
• ORIENTATION 1 : LA VILLE DES MOBILITES ......................................... 16
• ORIENTATION 2 : LA VILLE ORGANISEE .............................................. 21
• ORIENTATION 3 : LA VILLE NATURE ET DURABLE ................................. 37
SOMMAIRE
PLU - Portet-sur-Garonne – PADD – Document 3e débat en Conseil municipal du 9 Février 2022 1
Au sein du dossier de P.L.U. le P.A.D.D. trouve sa raison d’être "entre" le diagnostic et les pièces
réglementaires. Il constitue en ce sens, un document pivot du P.L.U qui doit exprimer le projet politique de la commune pour les années à venir de façon claire, dans un document simple et court.
➔ Le P.A.D.D., principes généraux
➔ Du diagnostic au projet
PREAMBULE
Quelle finalité pour le PADD ?
1.1. Le rôle du P.A.D.D.
La place du P.A.D.D. dans le dossier de P.L.U
entr A En AE)
du Plan Local d'Urbanisme
CR AM a ent |
PLU - Portet-sur-Garonne – PADD – Document 3e débat en Conseil municipal du 9 Février 2022 2
Article L151-5 - ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.
Le Projet d’Aménagement et de
Développement Durables (P.A.D.D) est la clef
de voûte du P.L.U.
Le P.A.D.D doit permettre de communiquer une
information claire aux citoyens et habitants sur
le projet de territoire.
Il définit les orientations du projet d’urbanisme
et d’aménagement sur l’ensemble du territoire
de la Commune et traduit la vision politique des
élus à l’horizon de 10ans, soit à l’échéance
projetée du P.L.U (2030).
Au sein du dossier de P.L.U, le P.A.D.D
assure la cohérence d’ensemble d’un
projet construit autour de grandes
orientations qui trouveront leur traduction
dans le dossier réglementaire et les
1- Le P.A.D.D, Principes
Généraux
Annexes Règlement
écrit
et graphique
Prices cpoosatios sun dcrisalions d'urbename fen canvaitstié pour ls OA F etencontrméé pour le réglemert)
Ce que le P.A.D.D. doit et ne doit pas être
PLU - Portet-sur-Garonne – PADD – Document 3e débat en Conseil municipal du 9 Février 2022 3
Orientations d’Aménagement et de
Programmation (O.A.P) (L 151-8 du
code de l’urbanisme).
Le P.A.D.D. n’est pas directement
opposable aux permis de construire ou aux
opérations d’aménagement.
Le P.A.D.D. permet un débat sur le projet
au sein du Conseil Municipal.
Le débat sur le P.A.D.D autorise la
collectivité à sursoir à statuer pour les
projets qui seraient de nature à
compromettre les orientations du futur P.L.U
(L424-1du CU)
Ce que le P.A.D.D. doit être
✓ L’expression du projet de la
collectivité sur son propre
territoire ;
✓ Un cadre de référence et de
cohérence pour les différentes
actions d’aménagement à
engager ;
✓ La traduction d’une vision
prospective au travers de la
mise en place d’orientations
générales ;
✓ Le document pivot de la
procédure de P.L.U. Il est
l’expression politique du projet.
Si les pièces réglementaires sont
amenées à connaître de nombreuses
évolutions par le biais de procédures
modificatives, le P.A.D.D ne peut être
modifié que dans le champ de la
révision du P.L.U. C’est donc lui qui fixera la
limite entre révision et modification.
Ce que le P.A.D.D. ne doit pas être
Confondu avec le Rapport de
présentation ou tout autre document
composant le dossier de P.L.U. Il est un
document à part entière ;
Une expression trop détaillée du projet
urbain qui risquerait de faire obstacle à
un certain nombre d’opportunités, par
nature même non prévues et non
envisagées, et de conduire à des
blocages et à des changements
fréquents du document d’urbanisme.
Il ne faut pas confondre les orientations
générales du P.A.D.D. et les Orientations
d’Aménagements et de Programmation
auxquelles le règlement écrit fait référence
et qui s’attachent à définir les actions et
opérations nécessaires pour mettre en
valeur les orientations générales dont elles
découlent.
Le PADD, ce qu’il faut retenir :
• Document pivot du P.L.U
• Expression du projet politique
• Définit la cohérence d’ensemble
• Fixe la limite entre révision et modification
• Permet de saisir le sursoir à statuer 1.2. Les principes fondateurs d’un développement urbain
durable
PLU - Portet-sur-Garonne – PADD – Document 3e débat en Conseil municipal du 9 Février 2022 4
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables constitue la base du projet urbain qui est au cœur du Plan Local d’Urbanisme, document de référence pour l’aménagement de la commune.
Le P.L.U. repose sur une approche globale du territoire dans la perspective d’un projet fondé sur des critères de valorisation et de préservation. Le P.A.D.D. découle des objectifs communaux et définit les grandes orientations générales d’urbanisme et d’aménagement dans le respect des objectifs généraux énoncés à l’article L101 1à 3 du Code de l’Urbanisme.
Le P.A.D.D. intègre 3 principes fondamentaux :
L’équilibre ;
La satisfaction des besoins ;
L’utilisation économe et équilibrée des espaces.
L’équilibre
Le P.A.D.D. illustre le respect du principe d’équilibre :
Equilibre entre d’une part, le renouvellement urbain (la rénovation ou la transformation de l’existant) et son développement maîtrisé, et d’autre part la préservation des espaces naturels ou agricoles et des paysages ;
Equilibre géographique par la prise en compte de l’équilibre entre emploi, habitat, commerces, services et équipements avec le souci de diminuer les obligations de déplacements et de maîtriser la gestion des eaux.
La satisfaction des besoins
Le P.A.D.D. vise à satisfaire les besoins :
En matière de logements en répondant aux enjeux de diversité et de mixité sociale dans l’habitat et d’amélioration des performances énergétiques et de la qualité des logements ;
En matière d’activités économiques et de services d’intérêt collectif en favorisant la diversité des fonctions urbaines.
L’utilisation économe et équilibrée des espaces
L’utilisation économe et équilibrée des espaces doit passer par :
La diminution des obligations de déplacements et de circulation automobile ;
La préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, des sites et paysages naturels et urbains ;
La sauvegarde du patrimoine naturel et bâti ;
La prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.
Enjeux, objectifs, orientations...
2.1. Les objectifs initiaux
PLU - Portet-sur-Garonne – PADD – Document 3e débat en Conseil municipal du 9 Février 2022 5
Le Conseil municipal, par délibération du 06 juillet 2012 prescrivant la révision du P.L.U, a identifié les objectifs suivants (extrait ci-après) :
Les objectifs de la révision
Des objectifs généraux :
- Assurer l’intégration du nouveau cadre législatif (et notamment de la loi "Engagement National pour l’Environnement" du 12 juillet 2010) et la compatibilité avec le SCoT de l’agglomération toulousaine.
- Répondre aux enjeux de développement durable à l’échelle de cette partie de l’aire urbaine toulousaine, notamment au travers d’une réflexion sur les zones urbaines et à urbaniser, mais aussi sur la préservation et la valorisation des zones agricoles et naturelles, en affirmant la Garonne comme socle patrimonial commun. - Intégrer les orientations et principes d’aménagement ayant fait l’objet de délibérations du Conseil municipal.
Des objectifs spatialisés ou thématiques :
1 - Construire le « Portet de demain » notamment autour du futur quartier Ferrié- Palarin, du site élargi en devenir « Francazal », tous deux situés au sein de la porte métropolitaine « Porte d’Espagne ».
Le quartier Ferrié-Palarin est à appréhender en intégrant la nécessaire recomposition de territoires périphériques, tel que à long terme le secteur « devant le château ». Sur ce futur quartier, il s’agira :
D’anticiper les mutations actuelles du secteur, pour mieux organiser le quartier demain ; De promouvoir une urbanisation mixte et diversifiée, à destination de tous les habitants ; D’organiser le fonctionnement du quartier autour des enjeux de déplacements notamment l’articulation du Linéo 5 avec le pôle gare multimodal.
2- DU DIAGNOSTIC
AU PROJET
PLU - Portet-sur-Garonne – PADD – Document 3e débat en Conseil municipal du 9 Février 2022 6
2 - Renforcer les liens urbains
Accompagner l’arrivée du Linéo 5 sur la route départementale RD120 et jusqu’à la Gare, en collaboration avec le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, et ainsi mettre à profit la transformation de cet axe pour renforcer les liens inter-quartiers. Poursuivre la valorisation des espaces publics et naturels à l’échelle des quartiers et de la commune.
Développer les liaisons douces entre les quartiers et les communes périphériques au travers d’un schéma communal.
3 - Favoriser la mixité dans les quartiers
Mixité de fonctions et de formes urbaines sur Ferrié-Palarin. Mixité des usages (habitat-équipements) dans le centre-ville et le quartier de Clairfont notamment.
Assurer une production diversifiée en termes de typologie de logements et de formes urbaines économes d’espace, avec un niveau élevé de qualité urbaine et environnementale, et permettant de prendre en compte les évolutions sociétales et des modes de vie qui impliquent des parcours résidentiels moins linéaires.
Faciliter la mobilisation de fonciers assurant la production de logements sociaux et abordables.
4 - Identifier dans les quartiers anciens les secteurs de renouvellement urbain
Récébédou : autour du centre Jacques Brel notamment.
En centre-ville et au sein du quartier Clairfont, secteur Hôtel de Ville et chemin de Moulis.
5 - Engager une requalification des zones économiques
Organiser le développement commercial pour conforter l’offre de proximité, accompagner la modernisation des polarités structurantes existantes et contribuer au rayonnement métropolitain.
Appréhender les incidences de la reconversion du site de Francazal. Requalifier le boulevard de l’Europe et ses abords ainsi que de la RD120, en lien avec l’arrivée Linéo 5.
Réorganiser/requalifier le pôle commercial et de ses abords. Favoriser un développement économique de qualité qui intègre, dans son aménagement notamment, les principes du développement durable. eux supra-communaux .2. Les enj 2
PLU - Portet-sur-Garonne – PADD – Document 3e débat en Conseil municipal du 9 Février 2022 7
➔ Le Schéma de Cohérence Territoriale
(SCoT)
Les cohérences urbaines
- Au titre du SCoT la commune est en partie classée
en cœur d’agglomération, ce qui lui confère le
statut de lieu privilégié pour l’accueil de la croissance
urbaine.
- Elle est également identifiée au titre des portes
métropolitaines « Porte d’Espagne », où le SCOT préconise un plus grand rayonnement, un site d’ancrage de l’activité économique « stratégique » de l’agglomération, un pôle d’échange principal entre les différents réseaux de transports et accueillant des fonctions métropolitaines
(équipements, activités, ...). À ce titre, Ferrié-Palarin
est identifié comme site d’intérêt d’agglomération
dans le SCOT.
- A ce jour, la commune dispose d’un potentiel de
développement urbain (extension) de 15 pixels,
dont 2/3 à vocation économique, et 1/3 à
vocation mixte.
- A noter également la présence d’un potentiel
d’intensification, dans les quartiers centraux de la
ville.
Cohérence urbanisme-transport
- Au titre du SCoT, la commune est concernée par les
périmètres de cohérence urbanisme/transport
n°12 et n°13, avec des pixels associés à vocation
économique et à vocation mixte. A ce titre,
l'ouverture à l'urbanisation de plus de 20% des pixels
des secteurs concernées par ce périmètre, est
conditionnée à la réalisation d'une étude de
cohérence urbanisme/transport, qui peut prendre la
forme d'un pacte urbain.
- Sur Portet-sur-Garonne, les territoires concernés
touchent notamment les secteurs situés de part et
d’autre de la RD 120 - route d’Espagne et de la
route de Francazal.
Cohérences environnementales
- Une continuité écologique à préserver inscrite au
SCoT : Garonne, Ariège, Vallon boisé de Ramade.
- Deux liaisons vertes et bleues à préserver inscrites
au SCoT : Ruisseau de la Saudrune et sa ripisylve.
Liaison verte à reconstituer : espaces verts urbains
entre la RD 15 (route de Seysses) et la Garonne via le
centre de Portet-sur-Garonne. PLU - Portet-sur-Garonne – PADD – Document 3e débat en Conseil municipal du 9 Février 2022 8 - Des espaces agricoles à préserver au titre du SCoT. - une entrée de ville /R120 à requalifier au titre du SCoT. ➔ Le Programme Local de l’Habitat (PLH) du Muretain Agglomération Le périmètre du Muretain Agglomération a évolué à deux reprises depuis 2014, ce qui a nécessité la révision du P.L.H 2022-2027 en cours de construction. A l’issue du diagnostic du P.L.H rendu en juillet 2020 et du projet de P.L.H arrêté le 25 mai 2021 par le Conseil Communautaire, quatre orientations ont été données : - Améliorer le parc existant - Accompagner le développement de l’agglomération par une production maitrisée de logements ; - Organiser le développement solidaire de l’agglomération ; - Répondre aux besoins de tous les publics Dans ce cadre et à l’échelle du Muretain Agglo, l’objectif de production de logements arrêté, est de 1200 logements/an. Cet objectif de production est compatible avec les prescriptions du SCOT (P55). S’agissant de la Commune de Portet-sur-Garonne, l’objectif de production de logement serait de 420 logements pour répondre aux besoins du développement de ville sur elle- même hors potentiel de densification « bimby » sur la période P.L.H. (2022-2027) soit une moyenne annuelle de 70 logements dont une 20e de logements sociaux par an.
PORTET
LE
ROQUES
+
MURET
corridor de 15 km de long
ement doté en infrastructure
de mobilités
{3 des emplos du Muretain
"4 “E EN
/ 1 | \ d: * = 1/3 des habitants du Muretoin
ose
£ 7539 TT uétoin
‘accroche
métropolitaine
de Francazal à la Garonne et de
‘Onconale à LeroyMenin
, cœur urbain du Sud
ouest toulousain
Bonnets
us (lt
PLU - Portet-sur-Garonne – PADD – Document 3e débat en Conseil municipal du 9 Février 2022 9
➔ Le projet du Muretain agglomération en cours « Cœur Economique du Muretain » engagée depuis 2019
Le Muretain bénéficie d’un contexte favorable, d’un positionnement stratégique aux portes de Toulouse et au cœur d’une aire urbaine de plus d’1 millions d’habitant. Toutefois ce cœur économique présente les
fragilités suivantes :
* un ratio habitant /emploi dégradé,
* un positionnement de territoire « base
arrière » de la Métropole,
* des accès routiers parfois en saturation,
* un territoire fragmenté,
* des zones d’activités ou commerciales
vieillissantes.
Face à ce constat, l’étude « cœur
économique Muretain » a pour objectif de
construire une vision partagée du territoire,
de coordonner les projets entre eux et de
lancer les études nécessaires pour éclairer les actions à mener.
La démarche engagée par le MA vise ainsi
à identifier des grands secteurs de projets
à l’echelle de l’agglo autour du fil
conducteur suivant : la mobilité à conforter
pour l’attractivité economique.
Portet-sur-Garonne est située dans le secteur dit de « l’accroche metropolitaine » au sein duquel plusieurs études ont été identifiées et seront lancées courant 2022 pour définir la stratégie de restructuration
1- Une étude programmatique sur le secteur de Francazal
2- Une étude de requalification des zones commerciales de Portet-sur-Garonne et de Roques sn, ss ....
ae);1
Commercial Fe
e Europe.
Centré Ville
Portet
s 2 km autour de la gare Fe 1e 10 mn en vélo . “-..4mnen voiture. ="
PLU - Portet-sur-Garonne – PADD – Document 3e débat en Conseil municipal du 9 Février 2022 10
Périmètre étude
programmatique secteur
de Francazal
Périmètres étude de
restructuration des zones
commerciales
La problématique des
mobilités sera étudiée dans
le cadre des deux études
pré-citées. 2.3. Les enjeux tirés du diagnostic de territoire
PLU - Portet-sur-Garonne – PADD – Document 3e débat en Conseil municipal du 9 Février 2022 11
2.3.1 Les principaux enseignements du diagnostic
Outre les objectifs affichés dans la délibération prescrivant la révision du P.L.U, l’élaboration du diagnostic de territoire a permis de faire ressortir ses principales lignes de forces (cf. rapport de présentation). Parmi celles-ci on pourra retenir :
● Des tendances sur le plan démographique qui semblent se confirmer :
tassement de la croissance, vieillissement de la population, renforcement des
ménages d’une seule personne et des familles monoparentales, ce qui pose la
question du renouvellement de la population.
● Un parc à dominante individuel, toutefois une diversification de l’offre en
logements engagée se poursuit, mais qui reste à conforter au regard des
tendances d’évolution démographique observées.
● La commune dispose d’un potentiel de développement, tant en termes
d’extension urbaine (secteur mixte de Ferrié-Palarin, secteur économique du Bois
Vert) que d’intensification ou de renouvellement.
● Toutefois, la mobilisation de ce potentiel de développement est conditionnée, à
l’augmentation des capacités d’assainissement de la commune.
● D’autre part, au vu de l’ensemble du foncier en extension offert par le P.L.U
précédent et face aux enjeux de modération de la consommation d’espaces et
de limitation de l’étalement urbain, la commune se doit de reconfigurer et
phaser certains secteurs d’extension non prioritaires.
● L’amélioration récente des conditions de desserte TC qui se poursuit devrait par
ailleurs permettre à la commune de jouer un rôle essentiel dans le maillage et
l’organisation du réseau TC du Sud de l’agglomération toulousaine
● Portet est une commune très attractive sur le plan économique et notamment commercial, mais les activités qu’elle accueille sont en voie de mutation, ce qui pose aujourd’hui avec acuité la question de la recomposition urbaine.
● Si les principaux ingrédients de la diversité urbaine sont globalement posés sur le territoire (équipements, services, mixité des fonctions, etc.), les quartiers présentent en revanche des configurations et niveaux de développement différents entre eux, même si des améliorations sont constatées depuis le précédent P.L.U.
● La recherche d’un développement plus harmonieux entre les quartiers reste donc posée, d’autant plus qu’un nouveau « morceau de ville » est en passe d’être créé.
● Si la préservation des espaces sensibles les plus « visibles » de la commune est assurée sur le plan réglementaire (couloir Garonne, espaces agricoles nord ...), d’autres espaces naturels plus confidentiels, à l’ouest de la commune, sont aujourd’hui dégradés, ce qui pose aujourd’hui la question de leur évolution (notamment dans la perspective d’un réaménagement global du secteur de Francazal).
● Des risques et nuisances connus et pris en compte, peuvent avoir un impact important sur le fonctionnement du territoire et ses projets de développement.
PLU - Portet-sur-Garonne – PADD – Document 3e débat en Conseil municipal du 9 Février 2022 12
2.3.2 Les enjeux formulés à l’issue du diagnostic
- A l’échelle de l’agglomération / l’attractivité : conforter la dynamique urbaine, en s’appuyant sur la cohérence urbanisme-transport et sur l’affirmation du rôle de la commune au sud de l’agglo.
- A l’échelle de la ville / l’équilibre : trouver la bonne alchimie entre extension et renouvellement urbain, en lien avec les besoins des habitants et la qualité du territoire.
- A l’échelle du quartier / la cohérence : poursuivre la recherche d’une harmonie et d’une meilleure articulation entre les quartiers anciens et nouveaux, en évitant leur spécialisation.
- A l’échelle du citoyen / la proximité : renforcer le lien social, en améliorant l’accès à la ville du quotidien et la qualité du cadre de vie. Territoires d'enjeux P.L.U. Portet / Garonne
* s - DES ENJEUX URBAINS ET D'EQUIPEMENT : S % ; s # , © & © Centralité historique à conforter et à élargir
af Des secteurs d'extension urbaine à programanter
(Forrié Palarin, Francazal et Caminoles)
Toulouse
ee Des secteurs de requalification ou de renouvellement
urbain à anticiper
ee La recomposition dupôlecommercial et la requalification
{renouvellement de ses franges (Pallanques/Neouviellie}
DO La requalification du Boulevard de l'Europe
NN La requalification des territoires d'entre-deux
= La requahfication de la RD 120
Des vocations dominantes à confirmer
EN Hobitat
EN Activités
Des équipements structurants à intégrer
=> 1eunés
& Site d'interêt public
f
Villeneuve £ Vieille - DES ENJEUX DE LA TRAME VERTE ET BLEUE :
Tolosane Toulouse {///, Des espaces à protéger
LS Les espaces agricoles
= Des espaces naturels à requalifier
= Des cours d'eau / continuités écologiques à préserver et à valoriser
Br Une continuité verte Nord Sud: Garonne / gare /
Francazal
- DES ENJEUX D'ACCESSIBILITE ET DE FRANCHISSEMENT:
Des connexions à améliorer
e Passages à niveau
Q accès à l'a64
Des liaisons douces à développer
Roques
sur
Garonne
O Pôle d'échange multimodal
© Gare bus
= Voirie autoroutière
— Voirie primaire
N “0 Réseau ferré et gares
Cours d'eau
om 500 m 1090 m © Fe Mairie ART DA
_--— limites communales
Lacroix Pins sguel
\ Falgarde aua/T
%
PLU - Portet-sur-Garonne – PADD – Document 3e débat en Conseil municipal du 9 Février 2022 13
TT
Ÿ
on
PLU - Portet-sur-Garonne – PADD – Document 3e débat en Conseil municipal du 9 Février 2022 14
Bien vivre et proximité
sont au centre de notre
projet au service de
chaque Portésienne et de
chaque Portésien.
Les enjeux tirés du
diagnostic constituent
autant de défis à relever
autour de ce leitmotiv.
A l’échelle de la ville : équilibre et
solidarité
Trouver la bonne mesure entre extension,
requalification ou renouvellement urbain,
en lien avec les enjeux globaux de
modération de la consommation d’espace
Répondre aux besoins des habitants
Améliorer la qualité du territoire en
relation avec les communes voisines.
A l’échelle de l’aire urbaine
Toulousaine : dynamisme et
attractivité
Conforter la dynamique urbaine, en
s’appuyant sur les mobilités, et sur une
affirmation du rôle de la commune à
l’interface de deux territoires.
A l’échelle du
quartier : cohérence
et qualité de vie
Poursuivre la recherche
d’une harmonie et
d’une meilleure
articulation entre les
quartiers anciens et
nouveaux.
Poursuivre la
requalification des
espaces publics pour en
favoriser les usages et
leur réappropriation.
A l’échelle de son
bassin de vie
immédiat : liens et
partage
Construire des liens
de voisinage durables
et favoriser des
échanges ou partages,
avec les communes
riveraines.
Bien vivre et proximité
Un projet au service de
chaque Portésienne et
de chaque Portésien
3- LES ORIENTATIONS
GENERALES DU PADD OÉRA VE UE à CAM AURAI À GE DORE CON AE
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Orientation 2 : La ville organisée
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Orientation 3 : La ville nature et durable
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PLU - Portet-sur-Garonne – PADD – Document 3e débat en Conseil municipal du 9 Février 2022 15
Le P.A.D.D déclinera le bien vivre et la proximité, autour de trois grandes orientations d’aménagement.
➔ Orientation 1 : La ville des mobilités
Les déplacements routiers
Les déplacements en transport en commun
Les modes de déplacement actifs
Les flux numériques et la mobilité
➔ Orientation 2 : La ville organisée
Le développement de la ville sur elle-même :
• Centre-ville élargi
• Quartier Récébédou
• Quartier Clairfont - secteur Moulis
• Secteur Route d’Ax-Anc. route Impériale
• Secteur gendarmerie - ancien CCAS
• Secteur la Vie Torte Sud
• Autres territoires d’urbanisation diffuse
• Pôle commercial
La ville en extension
• Ferrié-Palarin
• Bois Vert-Francazal
• Caminoles
➔ Orientation 3 : La ville nature et durable
Préserver une agriculture de proximité et
diversifiée
Affirmer les espaces naturels et semi naturels
Prendre en compte le changement climatique
PLU - Portet-sur-Garonne – PADD – Document 3e débat en Conseil municipal du 9 Février 2022 16
Orientation 1
La ville des mobilités
Les mobilités sont un élément fondamental de nos modes de vie actuels. Elles constituent un enjeu majeur et durable pour le territoire urbanisé comme pour le territoire en développement.
Les mobilités portent sur l’optimisation des moyens de déplacement, mais invitent à une réflexion plus large sur les comportements de mobilités et le parcours de vie des habitants. La ville des mobilités intègre l’ensemble des aspects liés à l’accessibilité afin de favoriser l’autonomie à tout âge.
Par sa situation géographique, Portet-sur-Garonne est une ville traversée. Par ailleurs, les déplacements au quotidien des habitants de la commune se répartissent à parts égales entre Toulouse (1/3), les autres communes périphériques (1/3) et Portet-sur- Garonne intramuros (1/3), d’après l’enquête ménage 2013. Portet-sur-Garonne se doit donc de disposer de réseaux performants et interconnectés, quel que soit le mode de déplacement.
Les déplacements routiers
Constat : Les déplacements routiers sont évalués à 80% pour la voiture (enquête ménage et déplacements de 2013).
La commune a pour ambition de réaliser des aménagements routiers qui font la place aux différents modes de déplacements, permettant de fluidifier et sécuriser les flux.
S’inscrivent dans cette ambition :
• La requalification du boulevard de l’Europe (RD 63).
• L’apaisement de la circulation de la route d’Espagne (RD 120), et la facilitation des traversées sécurisées entre quartiers.
• L’amélioration des connexions routières et des franchissements : - projet de demi-échangeur sur les emprises de l’ancien péage de l’A64, - l’effacement du passage à niveau n° 9 avenue de la Gare, etc.
• La hiérarchisation du réseau routier secondaire à l’occasion des projets d’aménagement, de réaménagement, des projets d’équipements publics, selon une approche qualitative et sécurisante.
• Le traitement des entrées de ville en lien avec les projets de requalification de la route d’Espagne et du boulevard de l’Europe notamment.
• L’organisation de stationnements adaptés aux projets et aux évolutions des pratiques (covoiturage, mutualisation, ...).
• L’intégration de démarches innovantes ou expérimentales lors de ces différents projets.
PLU - Portet-sur-Garonne – PADD – Document 3e débat en Conseil municipal du 9 Février 2022 17
Les déplacements en transport en commun
Constat : Les déplacements en transport en commun sont évalués à 9% lors de l’enquête ménage et déplacements de 2013.
Portet-sur-Garonne bénéficie actuellement d’une offre variée et une bonne qualité de desserte en TC en heures de pointe : Gare avec desserte au ¼ d’heure sur Portet+ 9 lignes Bus connectés au pôle d’échange gare+ 1TAD + 1 navette. L’arrivée du lineo5 en 2019 a amélioré les conditions de desserte de la ville, y compris en heures creuses et le week end.
Les enjeux à venir sont de 3 niveaux :
- Le renforcement de la connexion avec la Métropole vers la ligne A du métro à Basso Cambo et des déplacements transversaux – liaison vers le téléphérique « Teleo ». - Le renforcement du pôle gare
- Le maintien et le confortement des services TC Tisseo et communal
S’inscrivent dans l’ambition de renforcement de la connexion avec la Métropole, les orientations suivantes :
- La liaison avec le téléphérique
La future liaison avec le téléphérique permettra de prendre en compte les enjeux de transversalité du territoire et de renforcer les connexions avec la ligne B du métro toulousain à Empalot notamment.
Le « Teleo » va permettre
de proposer une option
nouvelle pour franchir la
Garonne.
Connecté au Linéo 5, il
permettra à la commune
de Portet-sur-Garonne
d’améliorer fortement son
accès à l’agglomération
Toulousaine.
Ce moyen de transport va être associé à d’autres projets pour améliorer la desserte en transports en commun de ce territoire du sud toulousain.
PLU - Portet-sur-Garonne – PADD – Document 3e débat en Conseil municipal du 9 Février 2022 18
- Le projet de la ligne express Muret/Toulouse
Pour proposer une solution de transports
en commun alternative à la voiture, dans
un secteur complètement saturé, mais
aussi aux trajets en trains, Tisséo et le
Muretain Agglo travaillent depuis plusieurs
mois à la réalisation d’un nouveau type de
ligne de bus : une ligne Express, qui
relierait Toulouse-Basso-Cambo à Muret,
bénéficiant d’aménagements destinés à
améliorer et fiabiliser la vitesse
commerciale des bus : couloirs bus et
priorité bus aux carrefours à feux.
Le projet prévoit de relier Muret au terminus de la ligne A du métro à Basso-Cambo. La ligne suivrait l’ancienne nationale 117 depuis le centre-ville de Muret, puis traverserait la zone commerciale de Roques, celle de Portet-sur-Garonne, puis la zone d’activité de Larrieu. Sa mise en service serait prévue en 2023.
Ce nouveau projet de transport viendra conforter la desserte de Portet-sur-Garonne en cohérence avec le nouveau projet de de requalification de la Route d’Espagne.
S’inscrivent dans l’ambition de renforcement du pôle gare comme centre d’intérêt de secteur à l’échelle du Muretain :
• L’accessibilité à la gare : mise en accessibilité PMR des quais, accès nord dans une première phase, puis accès sud dans un deuxième temps ; sécurisation de la traversée piéton-cycle du PN 9/ réflexion autour de la sécurisation du PN 9.
• Le renforcement de la connexion entre la gare et le territoire du Muretain ou du sud toulousain via les TC et le train.
• Le renforcement des capacités de stationnement : création d’un parking de rabattement associé à la gare, accès nord.
• Le renforcement des modes doux : Irrigation du territoire communal par un maillage cyclable connecté au REVe (Muret/Toulouse) et desserte cyclable depuis la gare vers le site de Francazal et au-delà par le REVe (Pins-Justaret/Colomiers)
S’inscrivent dans l’ambition du maintien des services TC Tisseo et communal
• Le développement des pôles d’échanges : gare SNCF, terminus H. Boucher.
• Le maintien du service de Tisséo pour les personnes à mobilité réduite.
• Le maintien du service communal pour les enfants et les personnes âgées.
PLU - Portet-sur-Garonne – PADD – Document 3e débat en Conseil municipal du 9 Février 2022 19
Les modes de déplacement actifs
Constat : Les modes de déplacement actifs sont évalués à 8% dont 4% pour les 2 roues et 4% pour la marche à pied (enquête ménage et déplacements de 2013). Depuis une dizaine d’années la commune poursuit une politique d’aménagement adaptant la ville aux modes actifs (9 kilomètres d’aménagements cyclables réalisés, accessibilité renforcée) Ceci, pour un usage ludique en particulier le long de l’axe Garonne, mais aussi dans le cadre des déplacements de proximité, dont les déplacements domicile-travail.
La commune a pour ambition de renforcer le maillage de son territoire et de veiller à sa connexion avec les communes voisines, mais également de sécuriser les déplacements des piétons et des cycles. Une attention particulière sera portée à l’accessibilité.
S’inscrivent dans cette ambition :
• Le Schéma Cyclable structurant à l’échelle de l’agglomération du Muretain adopté le 12 novembre 2019 (Délibération 2019.126).
• Le Schéma Directeur Cyclable d’Agglomération (SDCA), approuvé par Tisséo Collectivités le 11 décembre 2019 (D2019.12.11.2.1).
• Le projet du réseau vélo structurant du département sur la RD120 dénommé REVe.
• L’actualisation du Schéma Communal des Déplacements Cyclables en lien avec le schéma communautaire.
• Le développement du maillage du réseau intra communal et accompagnement des liaisons intercommunales structurantes par le Conseil Départemental de la Haute- Garonne, notamment avec les projets TransGarona (cycle) et Via-Garona (piéton), etc.
Les flux numériques et la mobilité
Constat : Aujourd’hui, l’attractivité d’un territoire passe notamment par la présence d’une infrastructure numérique lui permettant, entre autres, d’améliorer la qualité des services urbains, et de limiter les flux physiques et impacts associés.
La commune a pour ambition de permettre un accès pour chacun à un débit performant. Elle favorisera le développement des infrastructures numériques afin de contribuer à la limitation des déplacements et d’en réduire l’impact environnemental. Fibre 31 est le concessionnaire majeur en charge de cette mise en place sur la commune.
S’inscrivent dans cette ambition :
• La Mise en œuvre du Schéma de Développement et d’Aménagement Numérique (SDAN) porté par le Conseil Départemental CD31, pour garantir l’accès à la fibre et au très haut débit sur la partie Portésienne.
• La création d’espaces de Tiers-Lieux (espaces de travail partagés et collaboratifs dans le champ entrepreneurial) proches des transports en commun. • Le développement de moyens numériques.
• La vigilance sur l’implantation des antennes relais (santé publique). Orientation 1 : La ville des mobilités
Basso-Cambo =
&
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md |ProtTELEO |
Vers liaisons transversales
POURSUITE DE L'AMELIORATION DES DEPLACEMENTS:
EN MATIERE DE TRANSPORT EN COMMUN
> Un réseau TC en évolution
< > Linéo 5
[ ) Zone d'influence Lineo 5 (400m)
> Le fenforcement des liaisons transversales
EA . TELEO Rangueil
%s = = . LIGNE EXPRESS Muret- Basso Cambo
> Le renforcement du pêle d'échange
gare-mutimodale
E] Gare SNCF à conforter en matière d'accessibilité ,
de stationnement et de modes doux
EN MATIERE DE VOIRIE À AMELIORER
— Proiet de requai fication de la RD 120
desnew Requalification du boulevard de l'Europe
AR, Une nouvelle connexion à l'A64
EN MATIERE DE MODES DOUX À CONFORTER
> Des principes de liaisons douces à développer
BEI Réseau Express Vélos (REV) Muret-Portet
==: Projet de TransGaronna
Fi Mairie
VU Réseau ferré et gares æ
——— Limites communales
PLU - Portet-sur-Garonne – PADD – Document 3e débat en Conseil municipal du 9 Février 2022 20
Perspectives d'évolution démographiques et de logements à échéance 2032 (prévisions)
Logements (environ) /Résidences principales Population (environ)
Etat actuel /insee 2017
3897 logements 9721 habitants
Objectifs proposes à horizon 2032 (hyp. moyenne: 2,30 pers/ménage)
La ville en extension Environ 1050 logements Environ 2415 habitants
La ville sur elle-même | Renouvellement Environ 480 logements Environ 1104 habitants
+ Intensification
Environ + 1530 logements dont : Environ + 3019 habitants en
tenant compte de la
Constructions nécessaires au |! Env. 220 log. décohabitation*
desserrement des ménages
+
Constructions pour l'accueil de : Env.
nouvelles populations 1310 log. Environ + 3000 habitants
Hypothèse d'évolution de la population à horizon 2032 : environ 13 000 habitants
PLU - Portet-sur-Garonne – PADD – Document 3e débat en Conseil municipal du 9 Février 2022 21
Orientation 2
La ville organisée
La commune de Portet-sur-Garonne vit et se développe sous la pression liée à sa situation en porte d’agglomération toulousaine.
Pour autant à bien des égards, elle a su préserver son caractère et son identité. La Ville continuera d’organiser la croissance démographique et confortera son activité économique, tout en maitrisant son développement.
Toutefois, cet engagement est conditionné à l’augmentation des capacités épuratoires de la commune, à l’amélioration en continu des infrastructures de transport en commun et à la capacité à offrir un niveau d’équipement et de services à la population constant. En effet, la ville d’aujourd’hui comme celle de demain a besoin d’un certain nombre d’équipements structurants de premier rang, indispensables aux usages actuels et futurs (des équipements répondants aux besoins nouveaux : personnes âgées, scolaire) et à un réseau de transport en commun performant déjà pour partie mis en place.
Dans ces conditions, Portet-sur-Garonne pourrait accueillir à horizon 2032, envion 3 000 habitants supplémentaires, soit une population totale d’environ 13 000 à cet horizon.
S’agissant plus particulièrement de la croissance démographique et de logements, elle se répartirait comme suit :
A l’horizon 2032, on estime la décohabitation à 500 habitants, avec un taux moyen de 2,30 habitants/logement. Pour compenser ce phénomène, la construction de 220 logements environ serait nécessaire afin de stabiliser la population actuelle, soit 15% du volume construit projeté.
Le développement de la ville sur elle-même répond aux objectifs affichés par le PLH 2022- 2027 qui prévoit 420 logements en programmation. Le développement en extension (Ferrié Palarin) se fera dans le cadre de la future programmation du PLH 2028-2032 et au-delà de cet échéancier.
PLU - Portet-sur-Garonne – PADD – Document 3e débat en Conseil municipal du 9 Février 2022 22
Le développement de la Ville permettra :
Un équilibre entre le développement de la ville sur elle-même et celui de la ville en extension.
Un meilleur parcours résidentiel, élément majeur des nouveaux modes de vie, en continuant à favoriser une diversification des formes urbaines. Une meilleure mixité sociale et générationnelle.
Avec un taux de logement sociaux de 19,08 % au 1er janvier 2020, la commune se fixe comme objectif, dans le respect des obligations légales, de conforter un taux de 20% à échéance du PLU à horizon 2031-2032. Cet objectif à atteindre passera par un taux différencié selon les secteurs de la commune.
Des équipements qui répondent aux besoins de la population actuelle tout en anticipant l’évolution projetée. Ces équipements se devront d’être notamment, diversifiés, bien répartis, accessibles à tous.
Une préservation du tissu économique commercial et industriel, tout en encourageant sa diversification, sa requalification et sa mutation, pour certains secteurs en particulier. Une meilleure cohabitation entre habitat et activité économique, notamment pour préserver le cadre de vie des habitants.
Un paysage urbain plus qualitatif au travers des formes urbaines, de la poursuite du retraitement progressif des espaces publics, de la mise en place d’un mobilier urbain homogène et renouvelé et du respect de son règlement local de publicité.
Le développement de la Ville ira de pair avec une consommation de l’espace modérée
La tache urbaine de la commune n’a pas évolué significativement depuis 2006. Les constructions nouvelles observées sont localisées dans la ville constituée (principalement en zone urbaine par comblement des espaces libres ou en zone AUe (zone A Urbaniser ouverte à vocation d’activité).
La consommation d’espaces Naturels Agricoles et Forestiers (NAF) est très basse : 1,2 ha/an pour la période 2009-2019 (base OCSGE 2019).
Pour autant, la Commune dispose dans le PLU avant révision (soit depuis 2007), de capacités de développement en extension (destination d’habitat ou d’activité) conséquentes, avec 151 ha au total dont les 2/3 sont à vocation économique et fermés à l’urbanisation. Toutefois, ce potentiel n’a pas été mobilisé durant cette dernière décennie.
Aujourd’hui, les conditions pour mobiliser une partie du potentiel de développement sont en passe d’être réunies.
Tout en revendiquant une ambition de développement urbain durable, le projet communal modère la consommation d’espace au regard du potentiel identifié dans le PLU en révision :
* en réduisant les zones d’extension urbaine à vocation d’habitat et d’activité : par rapport au PLU avant révision,
* en confortant les zones naturelles N ;
* en dédiant 30% de la croissance démographique au développement de la ville sur elle- même ;
* en anticipant et en créant les conditions d’un possible renouvellement urbain sur certains secteurs, notamment au sein de la zone commerciale ;
* en priorisant la ville en extension sur une partie du secteur Ferrié-Palarin ;
RENOUVELLEMENT URBAIN
Démolition -reconstruction
INTENSIFICATION
Extension/surélévation
866 Division parcellaire
PLU - Portet-sur-Garonne – PADD – Document 3e débat en Conseil municipal du 9 Février 2022 23
* en concentrant la consommation d’espaces pour des projets de développement sur trois secteurs prioritaires (Francazal, Ferrié-Palarin et Caminoles) en lien avec la démarche « Cœur Economique » portée par le Muretain Agglo ;
* en réinterrogeant le classement certains secteurs classés en zone d’urbanisation future et en zone urbaine afin d’y limiter l’artificialisation des sols et d’y encourager leur requalification et renaturation.
* en permettant une meilleure protection des espaces naturels et agricoles (identification de la continuité écologique de Garonne, protection de l’Agriculture des bords de Garonne...)
Au total, le projet communal de développement vise à modérer la consommation de l’espace (ENAF) à environ 8 hectares par an en favorisant des mesures de compensation.
Le développement de la ville sur elle-même : un enjeu de développement urbain durable en cohérence avec la loi Climat Résilience
La loi Climat et Résilience vise à privilégier le développement durable au sein des espaces urbaniser.
La commune a ainsi pour ambition d’optimiser l’évolution et le renouvellement de secteurs au sein des espaces urbanisés.
Toutefois, la commune souhaite maîtriser ce développement de la ville sur elle-même de façon à ne pas heurter les formes urbaines existantes. Cela nécessite d’anticiper les projets acceptables et durables pour tous : un urbanisme à échelle humaine, contextualisé et raisonné.
Ce processus d’évolution au sein des espaces urbanisés se réalise à partir d’espaces déjà construits. Cette évolution relève alors :
• Soit d’un processus de valorisation ou de renouvellement urbain qui peut engager démolition puis reconstruction,
• Soit d’un processus d’intensification qui vient compléter le tissu existant.
Processus de développement dans les espaces urbanisés 0 Villa 2
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PLU - Portet-sur-Garonne – PADD – Document 3e débat en Conseil municipal du 9 Février 2022 24
S’inscrivent notamment dans le développement de la ville sur elle- même :
• Le centre-ville de Portet-sur-Garonne
Cet espace recouvre le centre historique articulé autour de la place de la République et des allées du Baron Ritay, ainsi que le secteur à partir du parc du Château jusqu’à la mairie qui constitue le pôle administratif. Le centre-ville recouvre deux espaces :
- Le centre-ville, centre ancien de Portet-
sur-Garonne est un lieu à forte valeur
collective pour les habitants ; il est marqué par
sa trame bâtie emblématique, la qualité de son
patrimoine architectural et de ses espaces
publics. Son attractivité est par ailleurs liée au
tissu de commerces et de services de
proximité.
Le projet devra veiller à la valorisation de ce
cœur de ville et au maintien de son attractivité
renforcée par le Linéo 5.
- le centre élargi : la commune dispose d’un foncier actuellement occupé par des équipements sportifs et publics vieillissants autour du club de tennis. Une réflexion quant au renouvellement urbain de ce secteur est à poser avec pour enjeux la sécurisation des déplacements tous modes, la diversification des fonctions urbaines accueillies et le retraitement du lien entre le pôle d’équipements publics « mairie » et le centre ancien.
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PLU - Portet-sur-Garonne – PADD – Document 3e débat en Conseil municipal du 9 Février 2022 25
PLU - Portet-sur-Garonne – PADD – Document 3e débat en Conseil municipal du 9 Février 2022 26
• Le quartier Récébédou
Le renouvellement urbain de ce quartier a été
amorcé et se poursuit au travers d’un retraitement
qualitatif et phasé des voies et des espaces publics
et de la mise en service du Linéo 5.
Une nouvelle étape dans la requalification du
quartier se dessine avec la recomposition des îlots
Brel et Saintonge de part et d’autre de la rue des
Ecoles. Ces projets permettront de conforter au
cœur du quartier, des services publics à la
personne et de faciliter le parcours résidentiel dans
le parc social. Par ailleurs, un enjeu de déprise
médicale est identifié dans ce quartier.
• Le quartier Clairfont - secteur chemin de
Moulis
Ce secteur urbain (2 hectares environ) au contact
du centre-ville conservera pour partie sa vocation
d’équipement public avec la relocalisation
projetée de la gendarmerie.
Toutefois un secteur d’habitat vient compléter le
tissu pavillonnaire existant en diversifiant la
typologie de logements accessibles à la location
et à l’acquisition dans ce quartier et en
contribuant à l’amélioration du parcours
résidentiel.
• Le secteur gendarmerie - ancien CCAS
Ce large secteur est situé dans un contexte
stratégique mais contraint, entre deux axes
structurants : la route d’Espagne (RD 120) au
nord et l’ancienne route impériale au sud.
Il comprend une partie située en entrée de
ville à partir de la RD 120.
Ce secteur comprend à la fois des équipements
publics bâtis en devenir (gendarmerie, ex-
CCAS...), le site d’une ancienne entreprise
(Audoubert & Co), et quelques habitations
bâties disposant de grands espaces boisés ou
libres non bâtis.
Les enjeux de renouvellement /intensification
dans ce secteur sont à lier à la question des
accès depuis les voies structurantes, en lien avec la temporalité du projet de requalification de la route d’Espagne (RD120).
Pôle sportif
Centre-
Ville
PLU - Portet-sur-Garonne – PADD – Document 3e débat en Conseil municipal du 9 Février 2022 27
• Le secteur route d’Ax et ancienne route Impériale
Ce secteur en zone urbaine du PLU dispose de plusieurs potentiels de densification par renouvellement. Toutefois, dans ce secteur une attention particulière est à porter aux conditions d’accès et de desserte et à la compatibilité de futurs projets avec la capacité des équipements publics, scolaires notamment, à la prise en compte de points sensibles : continuités des modes doux sur les bords de Garonne, risque inondation et biodiversité des bords de Garonne.
• Le secteur la Vie Torte-Sud
Ce secteur de 3,5 hectares, adossé à la
voie ferrée à l’Est, est au contact d’une
zone d’habitat à l’Ouest, comprend une
zone d’activités au Nord dont une
Installation Classée pour la Protection
de l’Environnement (ICPE) soumise à
autorisation et générant des nuisances ;
y sont également localisées quelques
habitations. Ce secteur est par ailleurs
délimité par la RD 120 au Nord.
Ce secteur déjà partiellement bâti et
desservi par les réseaux nécessite une
réflexion particulière quant à son
possible renouvellement urbain en lien
avec le repositionnement géographique
de l’ICPE existante au sein de la zone
d’activités au nord.
Terminus
H. Boucher
PLU - Portet-sur-Garonne – PADD – Document 3e débat en Conseil municipal du 9 Février 2022 28
• Les autres territoires d’urbanisation diffuse à encadrer
Quartiers d’habitat diffus : La Ville,
Saint-Jacques, les Amandiers, Saguens
et route de Francazal.
Situés entre autoroute et voie ferrée
notamment, particulièrement enclavés,
ces territoires ont vu se développer, au
fil de l’eau habitat et activités. Ils sont
de fait exposés à davantage de
nuisances et sont éloignés des pôles de
services, d’équipements et de
commerces.
Compte tenu de ce contexte urbain
contraint, leur évolution est à limiter et
la densification de l’habitat doit être
mesurée, dans l’attente d’une meilleure
accessibilité de ces secteurs.
Une attention particulière est à porter
sur ces territoires en termes d’aménagement urbain et de continuité du maillage modes doux.
Quartier d’habitat diffus du chemin du Roussimort
Ce secteur d’une surface
d’environ 1,7 ha du fait de sa
situation et de son occupation
par une urbanisation existante
d’habitat diffus sur de grandes
parcelles, suscite actuellement
une certaine pression foncière.
En raison de sa situation en
impasse, au contact de zone
d’activités existantes (centre de
gros et zone de Larrieu), ce
secteur n’a pas vocation à être
densifié en terme d’habitat, sous
la forme d’opérations de
promotion immobilière
conséquentes sans une réflexion
préalable, notamment au travers
de son accessibilité et de son
articulation avec l’avenue Gutenberg (voie mise en impasse dans les années 2000).
Saguens
Saint-Jacques
Les Amandiers
La Ville
Route de
Francazal
PLU - Portet-sur-Garonne – PADD – Document 3e débat en Conseil municipal du 9 Février 2022 29
• Le pôle commercial et d’activités, autour du centre commercial Grand Portet /secteur d’enjeu à l’échelle du Muretain, s’inscrit dans la démarche en cours (« cœur économique du Muretain »)
Le pôle commercial connaît à ce jour des difficultés structurelles d’accès et de circulation. Le vieillissement des équipements commerciaux de la zone et de ses infrastructures, le développement de la concurrence, l’évolution des modes de consommation, entrainent une perte d’attractivité commerciale. La revitalisation du pôle commercial passe notamment par la requalification du boulevard de l’Europe, axe majeur
des mobilités.
Cette requalification poursuit les
objectifs suivants :
- Un écoulement sécurisé du trafic
de transit.
- L’optimisation de la desserte de la
zone d’activités commerciales
pour tous les modes de
déplacement.
- La réduction des effets de
coupures inter-quartiers et le
développement des modes doux.
Par ailleurs ce pôle commercial et
d’activités, qui fait l’objet d’une
forte imperméabilisation et
minéralisation devra intégrer pour
sa requalification des dispositions
particulières relatives au pluvial et au phénomène d’îlot de chaleur urbain dont il est vecteur.
Un secteur en frange de ce pôle
(Palanques, Néouvielle) est confronté
depuis de nombreuses années à un
turnover important et une vacance des
activités, générant un paysage urbain
dégradé et de friches. Ce constat ouvre
le champ d’un renouvellement de cet
ensemble, dont le projet n’est pas encore
défini. Dans ce contexte, dans l’attente
d’un projet d’aménagement global
alimenté par l’étude « cœur
économique » du Muretain, un périmètre
d’attente sera mis en place au titre de
l’article L 151-41 du CU, d’une durée de
5 ans maximum à compter de
l’approbation du PLU.
Pôle commercial
Secteur de Frange
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PLU - Portet-sur-Garonne – PADD – Document 3e débat en Conseil municipal du 9 Février 2022 30
La ville en extension : une consommation raisonnée
La commune de Portet-sur-Garonne a reconfiguré dans cette révision les réserves foncières qui étaient assez importantes dans le PLU précédent, dans un cadre de prise en compte de la loi Climat et résilience adoptée en août 2021 et en cohérence dans les objectifs du SCOT de l’agglomération et du PLH du Muretain agglo.
A l’échéance 2022- 2032, la commune a pour ambition d’ouvrir à l’urbanisation, 2 pôles majeurs de développement :
- le secteur Ferrié-Palarin, destiné à accueillir un nouveau quartier comportant une mixité de fonctions (habitat /activités /loisirs) et une diversité de formes urbaines et devant trouver sa place dans l’équilibre général de la commune. - le secteur Francazal- Bois vert, futur pôle d’activités économiques comprenant notamment une orientation aéronautique, innovation, robotique drones ...
S’ajoute à cela, le secteur Caminoles déjà ouvert à l’urbanisation dans le précédent document d’urbanisme partiellement mobilisé.
S’inscrivent dans cette ambition :
• Un territoire stratégique de développement : la création d’un nouveau quartier mixte sur le site Ferrié-Palarin
Le secteur Ferrie-Palarin est le dernier foncier important du territoire communal et doit être véritablement un moyen de doter la Commune d’équipements publics pour une ville qui pourrait compter au maximum 13 000/14 000 habitants.
Le secteur dit de « Ferrié-
Palarin » est localisé au centre
de Portet sur Garonne, il est
délimité par la voie ferrée au
sud et à l’ouest, le pôle
commercial « Carrefour » au
nord, l’avenue de Palarin à
l'est.
Ce site présente plusieurs
atouts en vue d’une
urbanisation future :
- L’importance de son assise
foncière de près de 38
hectares,
- La desserte actuelle du site,
à proximité d’axes majeurs de
l’agglomération et du pôle
multimodal de la gare de Portet-sur-Garonne,
- La configuration actuelle du site, un espace en mutation lui confiant son développement urbain futur.
La ville souhaite donc engager la création, sur ce secteur dit de Ferrié-Palarin (38 ha), d’un nouveau quartier, mettant en œuvre un concept d’aménagement exemplaire basé sur la solidarité intergénérationnelle, à vocation mixte habitat / activités.
PLU - Portet-sur-Garonne – PADD – Document 3e débat en Conseil municipal du 9 Février 2022 31
Le projet se décline en 3 objectifs principaux :
Un objectif sociétal, pour que le quartier devienne un véritable lieu de vie, reflet de ce que sera la société de demain.
Ferrié-Palarin doit être un quartier pour tous et à tous les âges de la vie, avec un véritable objectif de solidarité. Les principes d’aménagement devront proposer des concepts urbains et architecturaux innovants.
Un objectif urbanistique, pour que l’innovation et la qualité soient placées au cœur de la conception urbaine.
L’objectif est de faire de ce quartier un vecteur de qualité et d’innovation urbaines, une "vitrine" en termes d’image pour la Ville et le Muretain Agglomération, tout en permettant une bonne intégration avec les quartiers existants alentour et une articulation cohérente avec le pôle commercial en particulier, s’agissant de la partie dédiée à de l’activité économique.
Un objectif environnemental.
Les principes d’aménagement et de construction devront apporter des solutions permettant d’optimiser les ressources en eau, en énergie, et en foncier, de favoriser l’utilisation des déplacements modes doux et en transport en commun, d’intégrer la nature en ville, et de limiter les risques et les nuisances pour la santé.
Ce quartier est conditionné à la mise en place des nouvelles conditions épuratoires dans le cadre du projet porté par le SIVOM SAGe en partenariat avec les services de l’Etat, Toulouse Métropole et le SICOVAL.
Ce quartier comprendrait :
- Un nouveau quartier d’habitat mixte (32ha environ) en cœur de quartier entre le pôle multimodal de la gare - terminus du Linéo 5 et le centre-ville. A noter que sur ce secteur, autour de 7 ha sont potentiellement neutralisés par la présence de lignes HTA et la nécessaire mise en place de zones non aedificandi pour de l’habitat au titre du principe de précaution.
- Un secteur d’activités (6 ha environ) en lien avec le boulevard de l’Europe (et activités existantes).
Un potentiel d’accueil d’environ 1 050 logements, est projeté. Ce quartier devra intégrer une mixité sociale permettant d’être en conformité avec le PLH adopté et le prochain pour la période 2027-2032. La création de logements sociaux doit permettre à la ville de répondre aux obligations réglementaires. Il devra intégrer également une part d’habitat participatif.
Ce quartier sera également destiné à accueillir des équipements publics ou d’intérêt collectif qui pour certains relèvent d’une problématique supra-communale, ou d’un rayonnement au-delà du futur quartier.
A titre prévisionnel sont envisagés :
• Parking de rabattement en lien avec le pôle multimodal de la Gare ; • Groupe scolaire et activités périscolaires pour une capacité d’accueillir d’environ 350 enfants,
• Des espaces de services tels qu’une maison de santé et une résidence de personnes âgées destinée à accompagner un parcours résidentiel notamment social sur la commune, etc.
• Equipements sportif et culturel,
• Equipements de quartier,
Le périmètre d’étude du futur quartier Ferrié-Palarin sera fermée à l’urbanisation dans le PLU en cours de révision, dans l’attente également de l’aboutissement de l’étude urbaine précisant le projet, le programme d’accueil et les éléments de faisabilité opérationnelle. Son ouverture à l’urbanisation ne s’effectuera donc qu’à la suite de cette étude urbaine et 0 0
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En prenant en compte les nuisances et contraintes, pour définir les dominantes d'occupation du site
PLU - Portet-sur-Garonne – PADD – Document 3e débat en Conseil municipal du 9 Février 2022 32
dans le cadre d’une procédure de modification du PLU consécutive à conduire.
Le projet d’aménagement qui sera défini sur ce secteur, dans le cadre de la présente étude urbaine prendra par ailleurs en compte les contraintes environnementales et liées au cadre de vie suivantes :
Lignes haute tension existantes : le secteur est traversé par de multiples lignes HTA Le Plan d’Exposition au Bruit (PEB), les voies bruyantes et nuisances sonores et données en termes de qualité de l’air associées.
Les sites industriels à proximité (Sablières Malet, entreprise Libaud...), etc. Aerodrome
Francazal
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PLU - Portet-sur-Garonne – PADD – Document 3e débat en Conseil municipal du 9 Février 2022 33
• Un territoire majeur d’accueil économique : le secteur de Francazal/Bois vert, secteur d’enjeu à l’échelle du Muretain agglo (27 ha environ)
Le démantèlement de la base militaire de Francazal a libéré un foncier stratégique situé aux portes de Toulouse en partie situé sur le territoire de la commune de Portet sur Garonne. Plusieurs projets y sont actuellement à l’étude sous l’égide de Toulouse Métropole, en particulier le projet VILAGIL qui vise à développer de nouvelles solutions de mobilité (mobilité aérienne urbaine, intelligence artificielle). Le Muretain Agglo souhaite s’inscrire dans cette dynamique de projets en développant des activités innovantes en lien avec la filière aéronautique, les drônes, la robotique, et autres technologies mécatroniques, sur un foncier de près de 27 Ha identifiés au SCoT aux abords immédiats de l’aéroport.
Ce site est identifié dans la démarche « cœur économique du Muretain » dans le secteur dit de « l’accroche métropolitaine » et fait l’objet d’une étude programmatique « secteur de Francazal ». Cette étude est conduite en cohérence avec les projets portés sur l’aérodrome et par Toulouse Métropole (cf. projet Villagil) et prend en compte la problématique des mobilités entre Francazal, Bois Vert, le pôle multimodal de la Gare et le pôle commercial.
Il est projeté d’aménager un parc d’activités à travers deux composantes : La première est tournée vers des activités innovantes en lien l’aéronautique, la robotique, la mécatronique et les mobilités du futur, au service d’un nouvel écosystème économique en construction.
La deuxième plus traditionnelle dans la continuité des activités existantes de ce secteur, permettant également d’accompagner la mutation du tissu industriel et technologique.
En terme de temporalité, un sous-secteur de 3 hectares environ dédiés à la première composante de ce projet, est identifié en bordure de la route de Seysses et en front de l’aérodrome. Il est à prioriser pour les motifs suivants :
- Composante projetée qui nécessite la proximité de l’aérodrome de Francazal dans le cadre de l’écosystème en construction (regroupement autour d’un vivier de compétence de haut niveau) ; localisation non transposable donc sur d’autres zones La
TTL rent
ET TEE)
Secteur ouvert
a l'urbanisation
Secteur fermé à
PLU - Portet-sur-Garonne – PADD – Document 3e débat en Conseil municipal du 9 Février 2022 34
d’activités existantes disposant de capacités de mutation.
- Un impact minime en terme de consommation ENAF et d’enjeu environnemental - Des conditions de desserte et d’accessibilité favorables et avec des perspectives (proximité aérodrome,échangeur A64, ligne bus 58, proximité VCSM et pôle multimodal de Portet, piste cyclable Gare- Cugnaux)...
- Des conditions de mise en œuvre du projet immédiates : un porteur de projet dans le domaine de la mécatronique déjà propriétaire et implanté sur ce périmètre.
une maitrise foncière engagée par le MA sur le reste du périmètre au travers de l’EPF O. Secteur
(er Tan ll ele)
PLU - Portet-sur-Garonne – PADD – Document 3e débat en Conseil municipal du 9 Février 2022 35
• Le secteur d’activités Caminoles en entrée de ville RD120 (11 ha)
Il est situé en limite Sud-Ouest de la
commune de Portet-sur-Garonne et
délimité par la RD 120 et la commune
de Roques-sur-Garonne.
Ce site est ceinturé par les
infrastructures routières et ferroviaires,
et situé en entrée de ville
D’une surface totale de 18 ha, il est
actuellement intégralement ouvert à
l’urbanisation et à destination
d’activités économiques.
Il est identifié par le Muretain Agglo
comme faisant partie du secteur
d’accroche métropolitaine dans le cadre
de la démarche « cœur économique du
Muretain ».
Ce secteur est partiellement urbanisé sur environ 3ha sous la forme d’activités économiques et d’habitations imbriquées.
Dans le cadre d’une Orientation d’Aménagement (OAP), il est projeté sur ce secteur : - De confirmer et préciser la vocation économique sur une partie de ce secteur (environ 11 ha) à l’exclusion des activités commerciales. Il est destiné à accueillir un lotissement d’activité de type artisanal et PME, permettant de répondre à des demandes d’acquisition ou de location.
- De valoriser une partie de ce secteur en zone naturelle sur une autre partie (environ 4 ha), située notamment le long des voies ferrées
- De traiter de façon qualitative et durable l’entrée de ville dans le cadre d’une prise en compte de l’amendement Dupont (recul paysagé, modes doux avec la prise en compte du projet Réseau Express Vélo...) ainsi que l’ensemble du lotissement.
Orientation 2 : La ville organisée
Aérodrome Francazal
ITNL
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etÉéct£ur gefrange
Palanques/Néouvielle
Secteur.
‘Gendarmerie
1009 m
T
POLARITES / CENTRALITES A CONFORTER
O Conforter le centre ancien
EE Affirmer le centre ville élargi
LES SECTEURS D'ACTIVITÉS EXISTANTS A REQUALIFIER OÙ EN PROJET
CC] Pôle commercial existant
| Secteurs d'enjeu de renouvellement dans le pôle commercial
EF Des secteurs d‘extension (Francazal et Caminoles)
LES SECTEURS D'HABITAT / SECTEURS MIXTES A
REQUALIFIER OÙ EN POTENTIEL DE PROJET
6 Secteurs à requalifier ou à renouveller
É- 1 Secteur d'extension (Ferrié-Pallarin)
Secteurs d'urbanisation diffuse à requalifier
EE (développement à encadrer)
LES GRANDS SECTEURS URBAINS
DU TERRITOIRE COMMUNAL
eu Les secteurs d'habitat
M Les secteurs d'activités
#"" Pôle d'équipement public . ...
| Aérodrome Francazal
[] Pôie d'échange muitimodal
© Terminal bus
=—— \oirie autoroutière
— \/oirie primaire
neue Réseau ferré et gares
=“ Cours d'eau
Fe Mairie
_._ Limites communales
PLU - Portet-sur-Garonne – PADD – Document 3e débat en Conseil municipal du 9 Février 2022 36
37
PLU - Portet-sur-Garonne – PADD – Document 3e débat en Conseil municipal du 9 Février 2022
Orientation 3
La ville nature et durable
Tournée vers la Garonne et bénéficiant de fortes qualités paysagères et environnementales, la commune de Portet-sur-Garonne doit tenir compte des contrastes environnementaux révélés sur l’ensemble de son territoire.
La Ville entend concilier l’activité humaine et le développement ou la préservation des espaces naturels ou semi naturels, dans un contexte marqué par : des ambiances paysagères multiples et peu homogènes où la dualité urbain / rural est très marquée, un patrimoine naturel riche et diversifié bien protégé (inondation, arrêté de protection de biotope, Natura 2000), des espaces de nature emblématiques en bord de Garonne ouverts aux Portésiens, enfin des espaces naturels d’intérêts écologiques sur les sites des anciennes gravières soumis à de fortes pressions foncières et partiellement anthropisées
Le projet pour une ville nature doit s’exprimer à travers différents types d’espaces : les espaces agricoles, les espaces naturels ou semi-naturels, et bien évidemment dans la ville elle-même, le tout dans une approche transversale intégrant tous les enjeux d’un développement durable.
Préserver une agriculture de proximité et diversifiée
Constat :
Le diagnostic agricole fait état d’un bon potentiel agronomique, qui se maintient en occupant près de 20 % du territoire en 2020.
Les enjeux suivants sont identifiés afin de préserver cette activité : - Un espace agricole à pérenniser pour maintenir une activité agricole significative ; - Une activité agricole diversifiée (grandes cultures, maraîchage, horticulture) à préserver et conforter.
- Des modes de commercialisation en circuits courts, à favoriser. - Un zonage agricole à conforter pour maintenir la continuité du parcellaire.
Concernant les espaces agricoles, il conviendra d’y permettre le maintien de l'activité agricole dans l'attente de projet d'aménagement urbain.
La commune a pour ambition de conforter le zonage agricole et d’encourager une agriculture de proximité et diversifiée.
38
PLU - Portet-sur-Garonne – PADD – Document 3e débat en Conseil municipal du 9 Février 2022
S’inscrivent dans cette ambition :
• Le reclassement d’espaces cultivés identifiés au
diagnostic agricole, en zone agricole, ce en
compatibilité avec les périmètres de la Réserve
Naturelle Régionale et Natura 2000.
• La création de nouveaux jardins partagés ;
• La diversification des activités (équestre,
maraîchage, etc.) ainsi que des pratiques
(circuits courts à favoriser, etc.)
• La limitation des conflits d’usage sur les zones
agricoles et périphériques.
• Le reclassement du secteur agricole dans le
prolongement du Parc du Confluent en secteur
agricole protégé.
Pratique équestre et agriculture des bords de Garonne
Jardins Partagés de la Commune
Terres agricoles
confortés en
articulation
avec RNR
39
PLU - Portet-sur-Garonne – PADD – Document 3e débat en Conseil municipal du 9 Février 2022
Affirmer les espaces naturels et semi naturels, favoriser le retour de la biodiversité
Constat :
La commune dispose de milieux naturels riches et à forte valeur écologique, en particulier des milieux humides et aquatiques présents essentiellement en proximité de Garonne. Il existe également d’autres cours d’eau tels que le Roussimort et la Saudrune rendus peu fonctionnels d’un point de vue écologique du fait de l’urbanisation de leurs abords. Des coteaux boisés riches en biodiversité ainsi que de nombreux espaces verts urbains (parcs, jardins publics) sont remarqués sur le territoire communal. La présence de milieux ouverts au Nord-Ouest (Francazal) et d’espaces agricoles sont aussi des éléments importants du patrimoine naturel sur la commune. Les espaces verts constituent un des principaux éléments favorisant la nature en ville. Cependant, ces espaces verts ne sont pas répartis de façon homogène sur le territoire communal.
Certains espaces artificialisés (secteurs de gravières, bords d’autoroute ou de voie ferrée, grands parkings de surface commerciale ou d’activités ...) nécessitent aujourd’hui une prise en compte et une renaturation afin de limiter notamment les ilots de chaleur urbains.
La commune a pour ambition de préserver et développer ces espaces, dans le cadre des projets de requalification ou des extensions urbaines envisagés.
S’inscrivent dans cette ambition :
• La consolidation des outils de gestion durable et d’animation pédagogique pour les espaces naturels protégés, réserves de biodiversité, outils qui prennent en compte la réalisation d’équipements publics à fort enjeu environnemental.
• Le développement d’une trame
verte et bleue notamment autour
des corridors écologiques de la
Garonne, de la Saudrune et du
Roussimort. Ce développement
doit s’inscrire dans un projet
communal à long terme (plan de
gestion différencié, objectif zéro
pesticide, etc.).
• Projets de renaturation des berges
de la Saudrune portés par le SAGe
en partenariat avec la Commune
• La valorisation des espaces semi-naturels, parfois dégradés par l’action de l’homme, en lien avec les projets urbains mais également la valorisation d’espaces oubliés tels que la zone humide du Jardin Partagé, permettant ainsi un retour d’une biodiversité typique de ces sites.
• La gestion de la nature en ville :
➢ Poursuivre la gestion différenciée des espaces naturels.
➢ Tendre vers une trame d’espaces verts qualitatifs de proximité, plus équilibrée dans l’espace urbain.
➢ Articuler le développement autour d’espaces de nature dans les secteurs d’extension urbaine.
40
PLU - Portet-sur-Garonne – PADD – Document 3e débat en Conseil municipal du 9 Février 2022
➢ Utiliser les espaces naturels comme élément modérateur des contraintes liées aux réseaux structurants gaz et électricité notamment. ➢ Penser le quartier avec le végétal pour qu’il en devienne partie intégrante et donne une identité à l’urbain par sa trame, sa structure ou ses éléments repères. Se servir des fonctions de la nature pour rendre la ville plus agréable à vivre (bioclimatique, gestion de l’eau, de l’air, du sol...)
Gestion différenciée des espaces sur la Commune
Mise en place d’un rucher pédagogique au Parc du Confluent
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PLU - Portet-sur-Garonne – PADD – Document 3e débat en Conseil municipal du 9 Février 2022
Prendre en compte le changement climatique, renaturer les espaces artificialisés
Constat :
Le changement climatique impacte, globalement comme localement, nos conditions de vie, notre environnement. Il est également vecteur d’aléas climatiques plus fréquents et plus violents et accroit notre vulnérabilité à diverses pollutions. C’est donc un enjeu de santé publique.
Les risques climatiques sont pris en considération dans les documents de planification urbaine au travers des plans de prévention de risques naturels (inondation, mouvements de terrains, sécheresse, ...).
Toutefois, l’imperméabilisation des sols, l’inconfort thermique, les pollutions de l’air imputables aux activités humaines aggravent ces risques.
La commune a pour ambition de lutter à son niveau contre le changement climatique et de s’y adapter, tant dans les documents de planification urbaine que dans l’élaboration des projets notamment en donnant toute sa place à la nature en ville et en utilisant des formes urbaines adaptées.
S’inscrivent dans cette ambition :
• L’articulation, dans les secteurs d’extension urbaine, du développement autour d’espaces de nature en ville. De façon générale, maîtriser cette extension urbaine pour favoriser l’équilibre entre les différents espaces.
• La limitation de l’imperméabilisation des sols et l’utilisation de techniques alternatives de gestion des eaux pluviales.
Création d’espaces verts/noues de rétention pour la gestion des eaux pluviales D VA V
42
PLU - Portet-sur-Garonne – PADD – Document 3e débat en Conseil municipal du 9 Février 2022
• La préservation et le développement des îlots de fraicheur en parallèle de la diminution des effets des îlots de chaleur urbains. Veiller à offrir des espaces « de respiration » aux Portésiens.
Aire de jeux et Berges de la Garonne, volonté d’offrir des espaces de loisirs ombragés et arborés, espaces de nature en ville
• Assurer la renaturation d’espaces
de la Commune notamment avec la
mise en place du projet « Planter
1000 arbres » ainsi qu’avec les
programmes de renaturation
menés par la Réserve Naturelle sur
les bords de Garonne.
Chantier de renaturation mené par la RNR et la
Commune en 2020
• Favoriser le retour de la biodiversité et l’installation de nouvelles espèces dans les espaces artificialisés.
Installation de dispositifs permettant un retour de la biodiversité Évaluation
de la qualité de l'air
sur la commune de
Portet-sur-Garonne
en 2019
en
Atm
5)
43
PLU - Portet-sur-Garonne – PADD – Document 3e débat en Conseil municipal du 9 Février 2022
• Identifier et remplacer les sources énergivores (éclairage, système de chauffage des bâtiments publics, achat de véhicules propres, etc.) tout en proposant aux Portésiens des outils pour rénover leur logement et ainsi lutter contre les passoires thermiques (travail avec l’espace info énergie du Muretain Agglomération, réunions d’informations à destination des administrés, etc.
• Préserver la qualité du cadre de vie et agir pour la santé en évaluant et en luttant contre les pollutions et les nuisances (qu’elles soient atmosphériques, visuelles, sonores, etc.) notamment avec la mise en place de différentes actions de partenariats :
- campagnes de mesures de la qualité de l’air et observatoire des odeurs avec l’ATMO,
- campagnes de mesures des champs électromagnétiques avec RTE, - partenariat avec le réseau européen EANS l’installation d’un dispositif de surveillance des vols d’aéronefs, permettant la surveillance des nuisances sonores, - mise en place d’un Règlement Local de Publicité afin de préserver le cadre de vie des Portésiens.
Station Radar permettant la surveillance des
vols aériens et
les nuisances
sonores
RLP de la
Commune
Rapport de la campagne de mesure menée sur la pollution de l’air extérieur par l’ATMO
Campagne de mesure des champs électromagnétiques
menée par R Orientation 3 : La ville nature et durable
PROTEGER/RENFORCER L'ARMATURE
ECOLOGIQUE DE LA COMMUNE
Des espaces naturels à conforter
La réserve naturelle Régionale Confluence
Ariège Garonne My
æS% Des cours d'eau à préserver et à valoriser en milieu urbain
db = Des liaisons vertes à conforter (déclinaison de la TYB SCOT)
O Parc naturel de la Confluence
< = + Projet de Trangaronna
RENFORCER LA NATURE EN VILLE
,", Gonforter le végétal existant ( source d'épuration
*." de l'air et level des températures ) P
& Parc du château existant
BP Conforter le Ramier rive gauche
ee lot de chaleur urbain (ICU) à atténuer
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PLU - Portet-sur-Garonne – PADD – Document 3e débat en Conseil municipal du 9 Février 2022 44 Accusé
de
réception
en
préfecture
SE
us
Rebi
een
2022000
RE
du
Conseil
Municipal
du
9 février
2022
we
Délibération
n° 2022/02/006
pis
Date
de
convocation
: 03/02/2022
oRTeT
Affichée
le : 03/02/2022
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
L
LONNE
pe
CAR
Votants
:27
dont
19
Présents
et
8 Procurations
Page
1 sur
3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
9 février
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
neuf
février
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Madame
Nathalie
PAUL
Y
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Carole
RODRIGUES
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITO
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à Monsieur
Thierry
VERGNE
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Monsieur
Yves
BONAMICH
Excusé(e)s
sans
procuration
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
GUTIERREZ
Maripa.
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
2022/02/006
Urbanisme
et
Environnement
/ RL/
JCF
ETUDE
DE
DEFINITION,
CONCEPTION
ET
DE
STRUCTURATION
URBAINE
DU
FUTUR
QUARTIER
FERRIE
- PALARIN
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Luc
BRIS
1 rue
de l'Hôtel
de Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61 72
00 15
- Fax
: 05 61
76 77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
e 031-213104334-20220209-1_202202006-DE
souRegu
le 15/02/2022
*
Suite
de
la Délibération
n°
2022/02/006
du
09/02/2022
avait
de
Page
2 sur
3
Vorter
SUR ONNE
pue
GK
EXPOSE
:
Actuellement
la population
de
la commune
de
Portet
sur
Garonne
est
de
10
000
habitants
avec
une
population
vieilissante.
Cependant
la Ville
devrait
accueillir
à horizon
2031,
entre
3 000
et 4
000
habitants
supplémentaires
maximum,
L'accueil
de
cette
population
se
ferait
sur
la ville
constituée
d’une
part
(environ
480
logements),
et en
extension
urbaine
sur
fe secteur
Ferrié-Palarin
(environ
1050
logements).
Toutefois,
cet
engagement
est
conditionné
à :
-
L'augmentation
des
capacités
épuratoires
de
la commune,
-
L'amélioration
en
continu
des
infrastructures
de
transport
en
commun,
-
La
capacité
à maintenir
un
niveau
d'équipement
et de
services
à la
population
constant.
Le
secteur
Ferrie-Palarin
est
le dernier
foncier
important
du
territoire
communal
et doit
être
véritablement
un
moyen
de
doter
la Commune
d'équipements
publics
pour
une
ville
qui
pourrait
compter
13
000
ou
14
000
habitants.
Le
secteur
« Ferrié-Palarin
» pour
partie,
sera
ainsi
destiné
à accueillir
un
nouveau
quartier
comportant
une
mixité
de
fonctions
et une
diversité
de
formes
urbaines
et devant
trouver
sa
place
dans
l'équilibre
général
de
la commune.
[| sera
la jonction
entre
les
autres
quartiers
et la
gare
par
sa
proximité
immédiate
avec
celle-ci
et devra
aussi
être
conçu
pour
être
« pratiqué
» par
tous
les
portésiens.
La
ville
souhaite
engager
la création,
sur
une
partie
du
secteur
Ferié-Palarih
(38
ha),
d’un
nouveau
quattier,
mettant
en
œuvre
un
concept
d'aménagement
exemplaire
basé
sur
la solidarité
intergénérationnelle,
à vocation
mixte
habltat
/ activités.
A cet
effet,
il convient
d'engager
une
étude
de
définition,
de
conception
et de
structuration
urbaine
du
futur
quartier
Ferrie
Palarin
à Portet
sur
Garonne.
L'objectif
de
cette
étude
est
de
définir
une
programmation
urbaine
et de
ia décliner
par
secteurs,
en
schéma
d'aménagement.
La
mission
de
maîtrise
d'œuvre
urbaine
intégrera,
entre
autres,
une
mission
d'urbaniste
en
chef
afin
d'orchestrer
la
cohérence
urbaine
du
territoire
et
de
veiller
à la
qualité
urbaine,
architecturale
et
environnementale
des
différentes
opérations
publiques
ou
privées
majeures.
Elle
comprendra
les
phases
suivantes
:
+ Diagnostic «+ Schéma
directeur
global
* Schéma
des
sous-secteurs
+ Modalités
et conditions
de
réalisation
Afin
d'accompagner
la Commune
pour
la consultation
de
maitrise
d'œuvre
en
vue
de
définir
le projet
urbain
du
quartier,
la Commune
a pris
l’attache
du
cabinet
Emergence
pour
une
mission
d'Assistance
à Maitrise
d'Ouvrage
(AMO).
L'étude
à engager
fera
l'objet
d'une
consultation
sous
la forme
d'une
procédure
adaptée
ouverte,
Les
offres
seront
appréciées
en
fonction
des
critères
d’attributions
suivants
:
> La
valeur
technique
appréciée
au
regard
de
la note
méthodologique
comme
: (60%)
La
note
méthodologique
contient
les
éléments
suivants
:
-_ Méthodologie
praposée
par
le candidat
permettant
de
juger
de
sa
bonne
compréhension
du
contexte,
des
objectifs
et des
enjeux
du
projet
(30%}
- Méthodologie
et moyen
mis
en
œuvre
par
le candidat
en
termes
d'exécution
de
la mission
{la
composition
de
l'équipe
et des
compétences
associées)(30%).
> Le
prix
des
prestations
(30%)
> La
pertinence
du
phasage
et du
calendrier
(10%)
L'enveloppe
prévisionnelle
de
l'étude
est
de
150
000
KE
HT
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P,
90073
- 34121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
30
Courriel
: male@portetgaronne.fr
- Site
: www.
portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1_202202006-DE
si
Reçu le 1
sou
usheen
le 15/02/2022
Suite
de la
Délibération
n° 2022/02/006
du 09/02/2022
eo
Page
3 sur3
Vorrer
| po
Ne
mission
en
juillet
2022.
La
durée
prévisionnelle
de
l'étude
est
de
7 mois
avec
un
démarrage
de
la
|
2
Rs
|
Les
périmètres
d'étude
|
2 phare
détuce
381
2 Ram
éng enter
Starr R cocroamarsnen Vote
épriemente
1 inetenés
ae
EM
tranchant
A Fan
dec
Curie
conrrunste
Après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
De
prendre
acte
du
lancement
de
cette
étude
et
de
la procédure
de
consultation
associée.
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en Sous-Préfecture
le A
S..>7
?Z
et publiééle
1 rue
de l'Hôtel
de Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61 72
00 15-
Fax
: 05
61 76
77 39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1_202202007-QE
SErous
Reçu
le
15/02/2022
di
Béance
du
Conseil
Municipal
du
9 février
2022
Délibération
n°
2022/02/007
use
Date
de
convocation
: 03/02/2022
orTeT
Affichée
le : 03/02/2022
F
ONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
pe
CAR
Votants
:27
dont
19
Présents
et
8 Procurations
Page
1 sur3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
9 février
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
neuf
février
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAUL
Y,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Carole
RODRIGUES
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITO
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à Monsieur
Thierry
VERGNE
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Monsieur
Yves
BONAMICH
Excusé(e)s
sans
procuration
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
GUTIERREZ
Maripa.
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
2022/02/007
AMENAGEMENT
ET
DEVELOPPEMENT
DE
LA
CITE
Urbanisme
et Environnement
/ JCF
PROJET
DE
REQUALIFICATION
BOULEVARD
DE
L'EUROPE
ACQUISITION
DES
PARCELLES
AI
183,
AI
185
ET
AI
136
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Luc
BRIS
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetaaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1_202202007-DE
AMIE
Reçu
le 15/02/2022
Siovr
Suite
de
la
Délibération
n°
2022/02/007
du
09/02/2022
bte
es
Page
2 sur
3
KoRTeT
SU)
:
GAROWE
EXPOSE
:
/
Dans
le
cadre
du
projet
de
requalification
du
Boulevard
de
l'Europe,
il est
prévu
d'assurer
une
continuité
du
maillage
piéton-cycles
entre
la
bretelle
d'accès
au
centre
commercial
et
la
contre-allée
du
boulevard
de
l'Europe.
Cet
aménagement
est
réalisé
par
le Muretain
Agglomération
au
titre
de
sa
compétence
voirie.
Afin
de
réaliser
ces
travaux,
il est
nécessaire
d'envisager
l'acquisition
d'une
emprise
de
163m°
issues
des
parcelles
AI
136,
AI
183
et AI
185,
classées
en
zone
UEc
et appartenant
à la
SCPI
IMMORENTE
représenté
par
la société
SOFIDY.
S'agissant
de
terrains
de
voirie
ces
parcelles
seraient
cédées
à la
Commune
pour
1 €
symbolique.
Sofidy
Immorente
a fait
part
de
son
accord
écrit
en
date
du
27
septembre
2021.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DÉCIDE
:
D'acquérir
d'une
emprise
de
306m°
issues
des
parcelles
Al
136,
AI
183
et
AI
185
classées
en
zone
UEc
et
appartenant
à
la
SCPI
IMMORENTE
représenté
par
la
société
SOFIDY.
S'agissant
de
terrains
de
voirie
ces
emprises
seront
cédées
à la
Commune
pour
1 €
symbolique.
De
préciser
que
:
- les
frais
afférents
(géomètre
si
nécessaire
et
notaire),
seront
pris
en
charge
par
la
Commune,
- une
convention
d'occupation
temporaire
de
ce
foncier
est
envisagée
dans
l'attente
de
la réalisation
de
l'acquisition.
D’habiliter
Monsieur
le Maire
ou
en
son
absence
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
adjoint
délégué,
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le Maire, Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le {S.02.
© 2.et
publiéé
le.
À rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1_202202007-DE
(Le
€
SYour
uRecu
le 15/02/2022
Suite
de
la Délibération
n° 2022/02/007
du
09/02/2022
mb
de
Page
3 sur
3
NORTeT
1 rue de l'Hôtel de Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
us
RE
NN
1202292008
lance
du
Conseil
Municipal
du
9 février
2022
vov
Délibération
n°
2022/02/008
jure
Date
de
convocation
: 03/02/2022
NORTET
Affichée
le : 03/02/2022
CAROME
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:27
dont
19
Présents
et
8 Procurations
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1 sur4
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
9 février
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
neuf
février
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Madame
Nathalie
PAUL
Y
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Carole
RODRIGUES
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITO
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à Monsieur
Thierry
VERGNE
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Monsieur
Yves
BONAMICH
Excusé(e)s
sans
procuration
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
GUTIERREZ
Maripa.
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
2022/02/008
AMENAGEMENT
ET
DEVELOPPEMENT
DE
LA
CITE
Urbanisme
et
Environnement
/ JCF
RETROCESSION
OPERATION
CLEGARONNE
RUE
EDOUARD
MANET
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Luc
BRIS
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15-
Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
-
Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1_202202008-DE
our
Esu
le 15/02/2022
Ÿ
Suite
de
la Délibération
n°
2022/02/008
du
09/02/2022
mate
de
Page
2
sur
4
VoRTer GARONNE
se
S
EXPOSE
:
Bouygues
immobilier
a réalisé
rue
Edouard
Manet,
une
opération
immobilière
portant
sur
73
logements
dont
61
collectifs
et
12
maisons
individuelles,
avec
30%
de
logements
locatifs
sociaux.
Cette
opération
a été
livrée
en
2011.
A cette
occasion,
la rue
Edouard
Manet
a été
créée
et un
cheminement
piéton
a également
été
aménagé,
permettant
de
connecter
l'allée
Jean
Jaurès
à la
route
de
la Clé.
Par
lettre
en
date
du
27
janvier
2014,
Bouygues
Immobilier
a sollicité
auprès
de
la commune
la
rétrocession
de
l'assiette
foncière
des
voies
et
espaces
communs.
Ces
emprises
avaient
été
identifiées
dès
la conception
de
l'opération
comme
susceptibles
d'être
intégrées
à terme
dans
le domaine
public
communal.
Par
ailleurs,
la Commune
en
lien
avec
le SIVOM
SAGe
compétent
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales,
a proposé
à Bouygues
Immobilier
d'intégrer
une
emprise
supplémentaire
d'environ
2 700
m°
issue
de
la parcelle
BV
416
afin
d'optimiser
la gestion
des
eaux
pluviales
de
cette
opération
et du
quartier
en
général.
Par
courrier
en
date
du15
juin
2020,
Bouygues
Immobilier
a donné
son
accord
pour
la rétrocession
à
l'€
symbolique
de
cette
emprise
supplémentaire
de
2700
m*
environ.
Par
délibération
n°2021/07/071
en
date
du
7 juillet
2021,
la Commune
a délibéré
favorablement
sur
la
rétrocession
de
l'opération
CléGaronne
située
rue
Edouard
Manet.
Il convient
de
compléter
cette
délibération
suite
à l'adaptation
des
travaux
de
raccordement.
Ainsi
la constitution
de
la servitude
de
passage
prévue
sur
la parcelle
BV
416
partie
sera
complétée
d'une
servitude
de
tréfonds
au
profit
du
SAGe
pour
intégrer
le passage
d'une
canalisation
supplémentaire
connectant
le réseau
existant
au
futur
bassin
réaménagé.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
DECIDE
:
D’approuver
l'acquisition
à l'euro
symbolique
de
l'assiette
foncière
de
la voirie
et des
espaces
communs
de
l'opération
« Clégaronne
», correspondant
à la
rue
Edouard
Manet,
au
cheminement
piéton
traversant
l'opération
ainsi
qu'à
l'emprise
permettant
le réaménagement
du
bassin
de
rétention/infiltration
existant,
De
préciser
que
les
emprises
à rétrocéder
correspondent
aux
parcelles
cadastrées
suivantes
:
Parcelles
entières
: BV
405
(623
m°),
BV
408
(134
m°),
BV
410
( 763
m°)
;
Emprises
provenant
de
parcelles
à diviser
: BV
399
pour
16m°,
BV
407
partie
pour
1635m°,
BV
409
pour
4m°,
BV
414
partie
pour
7m°
et parcelle
BV
416
partie
pour
2 733m°.
Soit
une
contenance
totale
de
5 915m°.
De
constituer
une
servitude
de
passage
et de
tréfonds
sur
l'emprise
de
la parcelle
BV
416
non
acquise
pour
permettre
l'entretien
de
l'aménagement
projeté
d'une
part,
pour
permettre
le passage
d'une
canalisation
permettant
de
connecter
le réseau
existant
au
bassin
de
rétention
réaménagé
d'autre
part.
D’autoriser
Monsieur
le Maire
ou
en
son
absence
Monsieur
Jean-Luc
Bris,
adjoint
délégué,
à signer
tout
document
afférent
à cette
affaire,
en
particulier
les
promesses
de
vente
et les
actes
à intervenir.
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: malrle@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1_202202008-DE
QUE
Reçu
le 15/02/2022
Su
Tous
“ESS
Suite
de la
Délibération
n° 2022/02/08
du 09/02/2022
{ R
TeT
Page
3 sur4
ne
G
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Thierry
SUAUD
Maire
de
Portet::
Le
Maire,
ee
Cox
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en Sous-Préfecture
le 5-22
Z£
et publiée
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1_202202008-DE
Se
yRegu
le 15/02/2022
vo
Suite
de
la
Délibération
n°
2022/02/008
du
09/02/2022
Corte
Page
4 sur
4
6
€
SUR,
ANNE
cp
GARO!
Partie
soumise
à servitudes
Parties
rétrocédées
“jp
4
PROJET
DE
DIVISION
|
1/250
| [ 2 voeeganieis.te PROJET DE DIVISION Propriété de BOUYGUES MAMOBILIER
SAS
non
a
A
0)
HAE
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courrlel
: malrie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1
202202009-DE
NES
Reçu
le 15/02/2022
Séance
du
Conseil
Municipal
du
9 février
2022
voU*
Délibération
n°
2022/02/009
es
Date
de
convocation
: 03/02/2022
NoRTeT
Affichée
le : 03/02/2022
ONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
pe
CAR
Votants
:27
dont
19
Présents
et
8 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
9 février
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
neuf
février
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAUL
Y,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Jérôme
BORDES
procüration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Madame
Nathalie
PAUL
Y
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Carole
RODRIGUES
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITO
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à Monsieur
Thierry
VERGNE
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Monsieur
Yves
BONAMICH
Monsieur
Thierry
VERGNE
procuration
à Monsieur
Maxime
DARRAX
Excusé(e)s
sans
procuration
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
GUTIERREZ
Maripa.
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
2022/02/009
AMENAGEMENT
ET
DEVELOPPEMENT
DE
LA
CITE
Urbanisme
et
Environnement
/ JCF
/ ADe
NOUVEAUX
PROJETS
ET
TRAVAUX
SUR
LE
PATRIMOINE
COMMUNAL
:
AUTORISATION
DE
DEPOSER
LES
DEMANDES
D’AUTORISATION
DU
DROIT‘
DES
SOLS
NECESSAIRES
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Luc
BRIS
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1_202202009-DE
EE
UReu
le 15/02/2022
ROUE
Suite
de
la Délibération
n°
2022/02/009
du
09/02/2022
male
de
Page
2 sur
2
Cort env EXPOSE
:
Il est
rappelé
à l'assemblée
que
les
nouveaux
projets
ainsi
que
les
travaux
d'entretien,
d'amélioration,
de
réhabilitation
ou
de
démolition
réalisés
sur
les
locaux
du
patrimoine
communal
peuvent
nécessiter
le dépôt
des
autorisations
d'urbanisme
correspondantes.
Les
nouveaux
travaux
à engager
connus
à ce
jour
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme
pour
l'année
2022
sont
les
suivants
:
- Aménagement
d'une
salle
de
réunion
accessible
au
public
au
sous
sol
de
l'hotel
de
ville
- _
Ravalement
de
façades
école
Clairfont
- Pose
de
volets
à lame
orientables
cantine
école
Clairfont
- _
Ravalement
de
façade
local
vestiaires
stade
municipal
- Aménagement
de
l’ancien
local
de
la PM
pour
création
d’un
local
commercial
- Rénovation
toiture
école
George
Sand
- Rénovation
salle
du
Confluent
- Réhabilitation
de
l'ancien
CCAS
- Rénovation
jardin
partagé
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DÉCIDE
:
D'autoriser
le Maire
ou
à défaut
l'adjoint
délégué
à déposer
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
nécessaires
à la
réalisation
de
ces
différents
projets
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2122-
21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le Maire,
/
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le AS
©7.
TL
et publiée
le _/6
o2
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1_202202010-D
ENE
R
1
20202010
Lance
du
Conseil
Municipal
du
9 février
2022
Sr
tous
Reçu
le 15/02/2022
to
Délibération
n°
2022/02/010
me
Date
de
convocation
: 03/02/2022
VoRTeT
Affichée
le : 03/02/2022
GARDE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:27
dont
19
Présents
et
8 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
9 février
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
neuf
février
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
ta Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laëtitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Ÿves
BONAMICH,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Madame
Nathalie
PAUL
Y
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Carole
RODRIGUES
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITO
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à Monsieur
Thierry
VERGNE
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Monsieur
Yves
BONAMICH
Excusé(e)s
sans
procuration
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
GUTIERREZ
Maripa.
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
2022/02/019
AMENAGEMENT
ET
DEVELOPPEMENT
DE
LA
CITE
Urbanisme
et
Environnement
/ JCF
MISE
EN
PLACE
D'UNE
SERVITUDE
ENEDIS
— 47
RUE
DES
CROUZETTES
Rapporteur
: Monsieur
Sean-Luc
BRIS
1 rue
de l'Hôtel
de Ville
- B.P.
90073
- 31121
Porlet-sur-Garonne
cadex
- Tél:
05 61
72 00
15 -
Fax
: 06 61
76 77
39
Gourrlel
: mairis@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1_202202010-DE
Qviue
Reçu
le
15/02/2022
SYour
Tous
Suite
de la
Délibération
n° 2022/02/010
du 09/02/2022
able
de
Page
2
sur
2
XoRTeT
Re
GARONNE
EXPOSE
:
Dans
le cadre
d'un
projet
d'amélioration
de
la qualité
de
desserte
et d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique,
ENEDIS
envisage
des
travaux
sur
la parcelle
BV
439
sis
47
rue
des
Crouzettes.
Ces
travaux
consistent
en
la pose
d'un
coffret
REMBT
12
plages
dans
l'entrée
de
l'allée
en
saillie
contre
le muret
déjà
existant,
Un
coffret
déjà
existant
sera
également
repris
depuis
le coffret
REMBT,
ce
qui
permettra
de
ne
disposer
au
final
sur
le terrain
que
d'un
seul
coffret,
moins
volumineux
que
celui
actuellement
installé.
Ces
travaux
sont
notamment
nécessaires
à la
distribution
électrique
relative
à la
rénovation
des
logements
au
47
rue
des
Crouzettes
et pourront
débuter
dès
signature
d'une
convention
de
mise
en
place
d'une
servitude
entre
la Commune,
propriétaire
de
la parcelle
BV
439
et
ENEDIS.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
DECIDE
:
D'approuver
la mise
en
place
du
coffret
REMBT,
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
annexée
D'autoriser
Monsieur
le Maire
ou
en
son
absence
Monsieur
Jean-Luc
Bris,
adjoint
délégué,
à signer
tout
document
afférent
à cette
affaire,
en
particulier
les
promesses
de
vente
et
les
actes
à intervenir.
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme
SEGA
Le Maire, Certifie
exéeutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en Sous-Préfecture
le {$/52-£Z
et
publiéele
4€,
02
2
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1
20220201
I-RE
S
QE VILLE
—
ance
du
Conseil
Municipal
du
9 février
2022
Your
tous
Reçu
le 15/02/2022
Délibération
n° 2022/02/01
HExE
Date
de
convocation
: 03/02/2022
NoRTer
Affichée
le : 03/02/2022
F
ONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
ce
GhR
Votants
:25
dont
18
Présents
et
7 Procurations
Page
1 sur
3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
9 février
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
neuf
février
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAUL
Y,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Madame
Nathalie
PAUL
Y
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Carole
RODRIGUES
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITO
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à Monsieur
Thierry
VERGNE
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Monsieur
Yves
BONAMICH
Excusé(e)s
sans
procuration
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
GUTIERREZ
Maripa,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU.
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
Thierry
SUAUD
ne
participe
pas
au
vote
DELIBERATION
n°
2022/02/011
SERVICES
TECHNIQUES
/ EB
MD
EFFACEMENT
DE
RESEAUX
ET
REHABILITATION
DE
L'ECLAIRAGE
PUBLIC
DANS
LE
CADRE
DE
L’OPERATION
DE
REQUALIFICATION
DU
BOULEVARD
DE
L'EUROPE
- TRANCHE
2
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Luc
BRIS
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: malrie@portetgaronne.f
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1_
20220201
1-DE
st
Reçu
le 15/02/2022
%
5
Suite
de
la Délibération
n°
2022/02/011
du
09/02/2022
t RTT
Page
2 sur
3
| Ride
à pe
Gi
EXPOSE
:
Le
Maire
informe
le conseil
municipal
que
dans
le cadre
de
la requalification
du
Boulevard
de
l'Europe
Tranche
2, l'effacement
de
réseaux
et la
rénovation
de
l'éclairage
existant
ont
été
étudiés
par
le SDEHG.
Cette
étude
a permis
de
préciser
les
éléments
techniques
suivants
:
© Pour
ce
qui
est
de
la basse
tension
sont
chiffrés
:
- La
dépose
de
750
mètres
de
réseau
aérien
basse
tension
existant
et
dépose
des
poteaux
béton. - La
réalisation
d'un
réseau
basse
tension
souterrain
de
500
mètres
de
long
en
conducteur
HN33S33
3x240mm°
- La
reprise
de
tous
les
branchements
existants.
La
fourniture
et
la pose
des
fourreaux
seront
réalisés
par
le Muretain
Agglo
dans
le cadre
des
travaux
VRD
liés
à l'opération
de
requalification.
© Pour
ce
qui
est
de
l'éclairage
public
sont
chiffrés
:
- La
réalisation
d'un
réseau
souterrain
d'éclairage
de
3500
mètres
de
long
(dont
1700m
en
tranchée
gainée
réalisée
par
le Muretain
Agglo)
en
conducteur
U1000RO2V
4x10
mm?
- La
fourniture
et pose
des
fourreaux
63
mm,
des
câbles
Cuivre
U1000RO2V
et de
la câblette
sur
les
tronçons
non
impactés
par
les
travaux
d'aménagement
(essentiellement
en
espace
vert)
- La
fourniture
et pose
de
20
mâts
de
9 mètres
de
haut
équipés
chacun
d'une
lanterne
routière
LED
85
watts
- La
fourniture
et
pose
de
43
mâts
de
9 mètres
de
haut
équipés
chacun
d'une
lanterne
routière
LED
à double
plateaux
indépendants
de
85
watts
et 46
watts
- La
fourniture
et
pose
de
17
mâts
de
9 mètres
de
haut
équipés
chacun
de
deux
lanternes
routières
LED
de
85
watts
dont
la température
de
couleur
est
de
3000K
- La
fourniture
et
pose
de
3 mâts
de
9 mètres
de
haut
équipés
chacun
de
deux
lanternes
routière
LED
de
85
watts
- Les
ensembles
d'éclairage
à poser
seront
au
RAL
Akso
Nobel
gris
900
sablé
comme
sur
la
tranche
1 du
Bd
de
l'Europe
- La
fourniture
et pose
de
prises
guirlandes
1 mât
sur
2
Il est
convenu
que
le génie
civil
des
réseaux
d'éclairage
et
basse
tension
(terrassement
et
gaines)
sera
réalisé
par
le Muretain
Agglo
selon
les
plans
SDEHG
et fera
l'objet
d'une
réception
avant
déroulage
des
câbles.
Il est
précisé
qu'en
plus
du
passage
systématique
en
LED,
la programmation
d'un
abaissement
de
puissance
de
60%
durant
6 heures
chaque
nuit
(-1h/+5h)
a été
demandée
dans
un
souci
d'économies
d'énergies
(pas
d'abaissement
sur
les
lanternes
existantes
sur
le Bd
de
l'Europe).
Nota
: - Les
lanternes
doubles
plateaux
sont
composées
d'un
module
LED
de
85
watts
destinées
à
l'éclairage
de
la voirie
et d'un
autre
module
LED
de
46
watts
Les
voies
de
circulations
des
véhicules
et cycles
seront
éclairées
en
3000K
(Blanc
chaud)
et les
voies
piétonnes
en
2200K
(Ambré).
Compte
tenu
du
nouveau
règlement
de
cofinancement
du
SDEHG,
et notamment
la prise
en
charge
par
les
communes
de
la part
d'ingénierie
(10
% du
montant
des
travaux
au-delà
de
60
000
euros
HT
de
travaux),
la part
restant
à la
charge
de
la commune
se
calculerait
comme
suit
:
TOTAL
TTC
: 803
360
€
TVA
: 123
012€
Part
SDEHG
: 287
564
€
Part
communale
: 392
784
€
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: malrie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1
20220201
1-DE
ei sjourtauReçu
le-15/02/2022
Suite
de la
Délibération
n° 2022/02/01
du 09/02/2022
marie
de
Page
3
sur
3
VoRTer
UI
pre
GAOMNE
:
Avant
de
planifier
les
travaux
réalisés
sur
2022,
le SDEHG
demande
à la
commune
de
délibérer
sur
l'engagement
de
sa
participation
financière.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
D'adopter
l'engagement
de
la dépense
sous
la forme
d'un
fond
de
concours
pour
les
travaux
d'effacement
de
réseaux
et
de
réhabilitation
de
l'éclairage
public
avec
économie
d'énergie,
sous
l'imputation
budgétaire
204
1582
« subvention
d'équipements
organismes
publics
» ;
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et à
signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
SDEHG
et
au
Muretain
Agglo
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Thil
Maire
de
Roi
Le Maire,
_
É
re
Certifie
exécutoire
Ia présente
délibération
qui a
été reçue
en Sous-Préfecture
le Ç-52.
22edpubliéele
LC.
EL
D
2
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
-
B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
us
Rega
le
DO
à 2077020
12-T8éance
du
Conseil
Municipal
du
9 février
2022
ço'
Délibération
n°
2022/02/012
HA
Date
de
convocation
: 03/02/2022
NORTeT
Affichée
le : 03/02/2022
7
GAROME
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:27
dont
19
Présents
et
8 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
9 février
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
neuf
février
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Madame
Nathalie
PAUL
Y
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Carole
RODRIGUES
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITO
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à Monsieur
Thierry
VERGNE
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Monsieur
Yves
BONAMICH
Excusé(e)s
sans
procuration
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
GUTIERREZ
Maripa.
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
2022/02/012
SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
/ PG
LABEL
« VILLE
PRUDENTE
Rapporteur
: Monsieur
Philippe
DEDIEU
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1_202202012-DE eçu
le 15/02/2022
SfoVr
uk
Suite
de la
Délibération
n° 2022/02/012
du 09/02/2022
@:
top
Page
2 sur
2
EXPOSE
:
Depuis
1990,
l'association
Prévention
Routière
valorise
les
actions
des
collectivités
territoriales
qui
luttent
activement
contre
l'insécurité
routière.
L'objectif
du
label
Ville
Prudente
est
de
mettre
en
avant
les
communes
les
plus
exemplaires
en
matière
de
sécurité
et de
prévention
routière.
L'obtention
de
ce
label
témoigne
de
l'implication
des
élus
pour
la
qualité
de
vie
des
habitants
et d'un
partage
de
l'espace
public
plus
apaisé
entre
l'ensemble
des
usagers.
Le
niveau
de
labellisation
est
défini
après
examen
d'un
questionnaire
en
ligne
puis
d'un
audit
sur
le
terrain
mené
par
des
bénévoles
de
l'association
Prévention
routière.
Les
communes
sélectionnées
reçoivent
un
panneau
labellisé
« Ville
Prudente
» à
disposer
à l'entrée
de
ville. Les
Collectivités
lauréates
du
label
« Ville
Prudente
» doivent
s'acquitter
de
l'adhésion
annuelle
pour
pouvoir
être
titulaire
du
label.
Ce
dernier
est
décerné
pour
une
période
de
3 ans
et
le montant
est
déterminé
par
le nombre
d'habitants
de
la Collectivité.
Le
montant
de
l'adhésion
pour
la commune
de
Portet
sur
Garonne
s'élève
à 650
euros.
La
Collectivité
ayant
reçu
ce
label
a accès
à un
espace
personnel
sur
le site,
comprenant
des
fiches
conseils
et pratiques,
afin
de
poursuivre
et d'optimiser
ses
actions
de
prévention
routière,
ainsi
que
d'un
kit
de
communication.
Précisons
que
la commune
de
Portet
sur
Garonne
dispose
déjà
de
nombreux
atouts
en
matière
de
sécurité
routière
:
Actions
pédagogiques
dans
les
établissements
scolaires
Actions
de
sensibilisation
auprès
des
séniors
Actions
de
contrôle
du
respect
de
la vitesse
avec
l'acquisition
d'un
cinémomètre
Radars
pédagogiques
Aménagements
spécifiques
pour
les
personnes
à mobilité
réduite,
les
piétons,
les
cyclistes
et
pour
lutter
contre
les
excès
de
vitesse
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
D’approuver
l'inscription
de
la ville
pour
obtenir
le label
« Ville
Prudente
»
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'indiquer
que
les
crédits
seront
à prélever
au
Budget
primitif
2022
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et an
susdits.
ETS
Pour
extrait
conforme
OR
Thierry
Ye
Mare
de
Pottsur
dire
77
ES
Le
Maire,
#
ul
7
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le AS.oL.
Let
bliéèle
_{
G:©
k
£
\
|
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15-
Fax:
5.61
767739"
Courriel
: malrie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
nn Accusé
de
réception
en
préfecture
1-213104334-
=
|
RU
Rene
La 0eme
0
07202018
BEnce
du Conseil
Municipal
du 8
février
2022
Sgour
Délibération
n°
2022/02/013
more
Date
de
convacation
: 03/02/2022
Vorrer
Affichée
le : 03/02/2022
ONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
ge
GAR
Votants
:27
dont
19
Présents
et
8 Procurations
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1 sur3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
9 février
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
neuf
février
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipai
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maïalen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé(e}s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Madame
Nathalie
PAUL
Y
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Carole
RODRIGUES
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITO
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à Monsieur
Thierry
VERGNE
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Monsieur
Yves
BONAMICH
Excusé(e}s
sans
procuration
Sabrina
MOKATARI,
Madame
GUTIERREZ
Maripa.
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
2022/02/013
MEDIATHEQUE
DEMANDE
A LA
REGION
OCCITANIE
D’UNE
AIDE
A LA
DIFFUSION
DE
PROXIMITE
POUR
DES
CONCERTS
Rapporteur
: Monsieur
Thierry
VERGNE
À rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Porlet-sur-Garonne
cedex
- Tél:
05
61
72
00
15
- Fax
: 06
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1_202202013-DE
e\IL£
Reçu
le 15/02/2022
Your
“euX
Suite
de la
Délibération
n° 2022/02/013
du 09/02/2022
mat
de
Page
2 sur
3
NoRTeT
: pe
chRÔ
NNE
Dans
le cadre
de
sa
politique
de
soutien
au
spectacle
vivant,
la Région
met
en
place
un
système
d'aide
à la
diffusion
qui
permet
aux
opérateurs
de
droit
privé
ou
public
d'obtenir
un
soutien
à la
programmation
de
spectacles
présentés
par
des
équipes
artistiques
régionales.
L'aide
accordée
est
de
50%
du
prix
de
vente
du
spectacle
HT
et hors
frais
annexes.
Elle
ne
peut
être
inférieure
à 500
€ (plancher)
et supérieure
à 2 000
€ (plafond).
Le
montant
annuel
cumulé
pour
un
même
programmateur
est
limité
à 4
000
€, pour
un
maximum
de
5
représentations
par
année
civile.
Les
conditions
d'éligibilité
à cette
aide
sont
les
suivantes
:
e Le
lieu
de
programmation
doit
être
situé
dans
une
commune
de
moins
de
15
000
habitants
;
e Le
prix
de
vente
pour
chaque
spectacle
faisant
l'objet
de
la demande
ne
peut
être
inférieur
à
1000
€ HT
(hors
frais
annexes).
° Le
programmateur
ne
peut
en
aucun
cas
être
soutenu
dans
le cadre
d'un
autre
dispositif
régional
de
soutien
à la
diffusion
(lieux
structurants,
festivals,
aide
à la
saison,
manifestations
diverses)
;
e Les
spectacles
concernés
par
le dispositif
sont
présentés
par
des
équipes
artistiques
professionnelles
domiciliées
en
région
Occitanie
;
e L'aide
est
sollicitée
pour
une
seule
représentation
par
spectacle
programmé,
hors
séances
scolaires
;
° Le
dispositif
peut
être
mobilisé
un
maximum
de
5 fois
par
année
civile
par
le même
programmateur
et
par
un
même
lieu.
e La
demande
de
soutien
doit
être
adressée
à la
Région
impérativement
avant
la date
de
la
représentation
(ou
de
la première
représentation
en
cas
de
programmation
groupée).
La
Ville
de
Portet-sur-Garonne,
conformément
aux
conditions
d'éligibilité
ci-dessus,
souhaite
programmer
les
spectacles
suivants
- « Chiaroscuro
» de
l'association
Alfred
Production
dont
le prix
de
cession
est
de
1300€.
- « Kenkebila
» de
l'association
Cricao
dont
le prix
de
cession
est
de
1305€.
Les
2 spectacles
correspondant
aux
critères
d'éligibilité
mentionnés
ci-dessus.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
D'approuver
la demande
de
cette
aide
pour
l'année
2022
pour
les
deux
concerts
suivants
:
- _« Chiaroscuro
» : musique
du
Moyen-Age
et de
la Renaissance,
programmé
le 11/02/22
- __« Kenkeliba
» : musique
du
monde,
programmé
le 01/07/22
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et à
signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
Trésorier
Public
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
-
Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1_202202013-DE
ME
usRegu le 15/02/2022
our
roushecu
le
Suite
de la
Délibération
n° 2022/02/013
du 09/02/2022
mp
Page
3 sur
3
NORTET
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
<
Le
Maire,
fi
f
à
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
A
S 37
Zfet:
ubliée
le AG
©2=
6
>
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1_202202014-DE
ous
REÇU
le 15/02/2022
Séance
du
Conseil
Municipal
du
9 février
2022
So
Délibération
n°
2022/02/014
ji
Date
de
convocation
: 03/02/2022
oRTeT
Affichée
le : 03/02/2022
GARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:19
dont
16
Présents
et
3 Procurations
Page
1 sur3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
9 février
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
neuf
février
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Carole
RODRIGUES
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à Monsieur
Thierry
VERGNE
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Monsieur
Yves
BONAMICH
Excusé(e)s
sans
procuration
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
GUTIERREZ
Maripa,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Béatrice
MERCIER
ne
participent
pas
au
vote
DELIBERATION
n°
2022/02/014
ASSOCIATIONS
/ RL
/ AP
/ NC
SUBVENTIONS
LIEES
AUX
COUPONS
« SPORTS
& LOISIRS
»
Rapporteur
: Madame
Nathalie
PAULY
À rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1_202202014-DE
eue
Reçu
le
15/02/2022
NOUR TOUS
es
Suite
de
la Délibération
n°
2022/02/014
du
09/02/2022
K RTET
Page
2 sur
3
ou EXPOSE
:
Soucieuse
de
permettre
au
plus
grand
nombre
d'enfants
portésiens
d'accéder
à la
pratique
sportive
en
club,
la commune
de
Portet-sur-Garonne
a mis
en
place
un
nouveau
dispositif
: le
coupon
« Sports
et
Loisirs
».
Offert
par
la Ville
aux
jeunes
Portésiens
âgés
de
6 à
14
ans,
ce
coupon
d'une
valeur
de
35
€ permet
d'aider
les
familles
à payer
les
coûts
d'adhésion
à une
association
sportive
portésienne
conventionnée
avec
la mairie,
que
l’activité
se
pratique
en
compétition
ou
en
loisir.
Ces
coupons
« Sports
& Loisirs
» ont
été
délivrés
sans
conditions
de
ressources
aux
familles
qui
en
ont
fait
la demande
via
l'Espace
Famille
depuis
le 17
mai
2021.
Désormais
les
élus
du
Conseil
Municipal
doivent
voter
l'enveloppe
budgétaire
globale
destinée
aux
clubs
sportifs
en
compensation
des
coupons
qu'ils
ont
récoltés
et
dont
ils
nous
ont
fourni
la liste
et les
justificatifs
d'inscription.
La
répartition
s'effectue
suivant
le tableau
ci-dessous
:
TOTAL
COUPONS
SPORTS
& LOISIRS
2021/2022
Associations
Nombre
de
Montant
coupons
reçus
|
subvention
en
€
Archer
Portésiens
35€
ASPCR
76
2 660€
Club
Nautique
Portésien
12
420€
Etoile
Portésienne
Tennis
48
1 680€
Pelote
Basque
Portésienne
19
665€
Portet
Gym
30
1 050€
Portet
Kodokan
Judo
22
770€
Racing
Portet
Basket
45
1575€
Shotokan
Karaté
do
1
35€
Twirling
Club
Portésien
d
245€
Union
Sportive
Portésienne
3
105€
Total
coupons
2021/2022
264
9 240€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l'unanimité
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: malrle@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
yue
031-213104334-20220209-1_202202014-DE
u SfourfouReçu
le 15/02/2022
Suite
de la
Délibération
n° 2022/02/014
du 09/02/2022
ni
Page
3 sur3
NORTeT
pn
ONE
DECIDE
:
D’adopter
le remboursement
des
« Coupons
sports
et loisirs
», selon
le tableau
ci-dessus,
aux
associations
sportives
concernées
sous
forme
de
subvention
complémentaire
pour
chacune
d'entre
elles
;
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et à
signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
Trésorier
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Thieri
JAU
Maire
de
Porft-:
Le
Maire,
1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61 72
00 15
- Fax
: 05
61 76
77 39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fc
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
ee
031-213104334-20220209-1_202202015-T#éance
du
Conseil
Municipal
du
9 février
2022
So TR
eeu
le 15/02/2022
Délibération
n° 2022/02/05
aride
Date
de
convocation
: 63/02/2022
forte
Affichée
le :
03/02/2022
GARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:27
dont
19
Présents
et
8 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
9 février
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
neuf
février
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULŸ,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé{e}s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Madame
Nathalie
PAUL
Ÿ
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Carole
RODRIGUES
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITO
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à Monsieur
Thierry
VERGNE
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Monsieur
Yves
BONAMICH
Excusé(e)s
sans
procuration
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
GUTIERREZ
Maripa.
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
2022/02/015
ASSOCIATIONS
/ RL
/ AP
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
POUR
L'ASSOCIATION
« ARTISANS
ET
COMMERÇANTS
DE
PORTET-SUR-GARONNE
»
Rapporteur
: Monsieur
Thierry
VERGNE
1 tue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B,P,
80073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
64
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: makie@portetaronne.fr
- Site
: www
partatgaranne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1_202202015-DE
SM
ousReçu
le 15/02/2022
vou
Suite
de la
Délibération
n° 2022/02/015
du 09/02/2022
Abe
de
Page
2 sur
2
NokTeT
pre
CAO
EXPOSE
:
Pour
rappel
l'association
« Artisans
et Commerçants
de
Portet-sur-Garonne
» a
sollicité,
fin
2021,
Monsieur
le Maire
pour
l'obtention
d'une
subvention
exceptionnelle
dans
le cadre
d'une
journée
festive
à l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année.
Ces
animations
ont
eu
lieu
le samedi
11
décembre
2021,
sous
la
Halle. Vu
la délibération
2021/12/143
du
2 décembre
2021
portant
sur
le versement
d'une
subvention
exceptionnelle
de
1200
euros
à l'association
« Artisans
et Commerçants
de
Portet-sur-Garonne
»,
destinée
à l'organisation
de
cette
manifestation.
Considérant
l'urgence
pour
payer
l'un
des
prestataires,
la Ville
a pris
à sa
charge
une
partie
des
animations
en
mandatant
directement
l'association
« Attel'toi
» qui
a organisé
des
tours
de
calèche
dans
le centre
du
village.
Ce
montant
s'élevait
à 400
euros.
De
ce
fait
la subvention
exceptionnelle
initialement
votée
par
le Conseil
Municipal
pour
l'association
«Attisans
et Commerçants
de
Portet-sur-Garonne
» doit
être
réajustée
à 800
euros,
venant
en
complément
des
400
euros
déjà
mandatés.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DÉCIDE
:
D’adopter
le montant
réajusté
de
la subvention
exceptionnelle
à attribuer
à l'association
« Artisans
et
Commerçants
de
Portet-sur-Garonne
», soit
800
euros,
en
remplacement
du
précédent
montant
;
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et à
signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
Trésorier
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le Maire, Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en Sous-Préfecture
le 4
S_-
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
VE
Rene
1902207
072020
FA
ance
du Conseil
Municipal
du 9
février
2022
So
Délibération
n° 2022/02/016
À
mix
Date
de
convocation
: 63/02/2022
VoRTet
Affichée
le : 03/02/2022
GARDE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:27
dont
19
Présents
et
8 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAÎT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
9 février
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
neuf
février
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé{e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Carole
RODRIGUES
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITO
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à Monsieur
Thierry
VERGNE
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Monsieur
Yves
BONAMICH
Excusé(e}s
sans
procuration
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
GUTIERREZ
Maripa.
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
2022/02/016
PATRIMOINE
/ CL
ADHÉSION
À LA
FONDATION
DU
PATRIMOINE
— ANNÉE
2022
Rapporteur
: Monsieur
Thierry
VERGNE
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriet
: maie@portetaaronne.fr
- Site
: www.portelgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1_202202016-DE
MEME
Reçu
le 15/02/2022
LL
Suite
de
la Délibération
n°
2022/02/016
du
09/02/2022
t
RTET
Page
2 sur
2
"
Pac
4 pe
GC
EXPOSE
:
La
souscription
publique
pour
la rénovation
de
l'orgue
de
l'église
a été
ouverte
au
mois
de
novembre
2020
grâce
au
partenariat
avec
la Fondation
du
Patrimoine.
Elle
a d'ores
et
déjà
permis
de
recueillir
plus
de
8 000€
de
dons.
Au-delà
du
seul
intérêt
municipal,
l'adhésion
à la
Fondation
du
Patrimoine
représente
un
soutien
aux
actions
qu'elle
mène
dans
toute
la France
pour
accompagner
les
porteurs
de
projets
privés,
publics
ou
associatifs
à rénover,
conserver
voire
sauver
notre
patrimoine.
C'est
également
la démonstration
de
la volonté
de
la Ville
de
s'investir
pleinement
dans
la conservation
et la
restauration
de
patrimoine.
L'adhésion
à la
Fondation
du
Patrimoine
s'élève
à 300€,
pour
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants
pour
l'année
2022.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DÉCIDE
:
D'adopter
l'adhésion
de
la Ville
à la
Fondation
du
Patrimoine
pour
l'année
2022,
pour
un
montant
de
300€
(trois
cents
euros)
;
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
Trésorier
Public
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Thierry
S!
Maire
de
Portet:;
Le
Mire,
:
£
fe
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le {
$ ©.
C£_et
publiéd'le
//G
02
©
E |
\ \
Le]
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: malt
etgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
Reel
20208
1-202202017
éance
du
Consell
Municipal
du
9 février
2022
vo
Délbération
n°
2022/02/017
raie
Date
de
convocation
: 03/02/2022
forter
Affichée
le : 03/02/2022
GRÈÔME
Conseillers
municipaux
en
exercice
; 29
Votants
:27
dont
19
Présents
et
8 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
9 février
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
neuf
février
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
ja salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Carole
RODRIGUES
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITO
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à Monsieur
Thierry
VERGNE
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Monsieur
Yves
BONAMICH
Excusé(e}s
sans
procuration
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
GUTIERREZ
Maripa.
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Cotie
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
2022/02/017
PATRIMOINE
/ CL
ADHÉSION
À L'ASSOCIATION
CARILLONS
ET
CLOCHES
EN
31
ANNÉE
2022
Rapporteur
: Monsieur
Thierry
VERGNE
À rue
de
l'Hôtel
de
Vile
— B.P.
80073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
16
- Fax
: 06
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1_202202017-DE
VIE
Reçu
le 15/02/2022
Sur
Tu”
Suite
de la
Délibération
n° 2022/02/017
du 09/02/2022
muse
Page
2
sur2
NoRTeT
ONNE
ee
GAR
EXPOSE
:
Au
cours
de
l'été
2021
l'association
Carillons
et Cloches
en
31
a organisé
un
festival
sur
le département.
Dans
ce
cadre,
la Ville
a bénéficié
de
trois
concerts,
grâce
à la
spécifié
de
son
carillon
qui
a attiré
des
carillonneurs
de
renom
mais
aussi
grâce
à son
adhésion
récente
à la
Guilde
des
Carillonneurs
de
France. Afin
de
soutenir
cette
association,
de
développer
des
partenariats,
d'avoir
des
concerts
mais
aussi
de
bénéficier
de
conseils
pour
l'entretien
du
catillon,
cette
adhésion
viendrait
compléter
au
niveau
local
celle
à
la
Guilde
des
Carillonneurs
de
France.
La
demande
d'adhésion
de
la Ville
est
parrainée
par
M.
Maël
PROUDOM,
carillonneur
de
Saint-Sernin,
Président
de
l'association,
qui
est
venu
à
plusieurs
reprises
faire
jouer
le
carillon.
Pour
une
collectivité
territoriale,
l'adhésion
annuelle
2022
comme
membre
de
soutien,
est
de
50€.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
DECIDE
:
D'adhérer
à l'association
Carillons
et
Cloches
en
31
en
tant
que
membre
de
soutien
pour
l'année
2022,
pour
la somme
de
50€
(cinquante
euros).
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
Trésorier
public;
D'informer
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
In présente
délibération
qui
a été
reçue
en Sous-Préfecture
le {S->Z.
72
et pul
4 rue
de l'Hôtel
de Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05 61
72 00
15 -
Fax
: 05 61
76 77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
SEE
sen
le
19
2022020
l#-Réanee
du
Conseil
Municipal
du
9 février
2022
EE
Délibération
n° 2022/02/018
nancde
Date
de
convocation
: 03/02/2022
VoRter
Affichée
le : 03/02/2022
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
SUR ONNE
pe
CAR
Votants
:27
dont
19
Présents
et
8 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipat
du
9 février
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
neuf
février
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent{e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieut
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOEL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAUL
Y,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé{e}s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Carole
RODRIGUES
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITO
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à Monsieur
Thierry
VERGNE
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Monsieur
Yves
BONAMICH
Excusé{e}s
sans
procuration
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
GUTIERREZ
Maripa.
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Gode
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBÉRATION
n°
2022/02/018
PATRIMOINE
/ CL
ADHÉSION
À LA
GUILDE
DES
CARILLONNEURS
DE
FRANCE
ANNÉE
2022
Rapporteur
: Monsieur
Thierry
VERGNE
1 rue
de
l'Hôtei
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
51
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
-
Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1_202202018-DE
SM
yResu
le 15/02/2022
vo"
Suite
de
la Délibération
n° 2022/02/018
du
09/02/2022
mail
de
Page
2 sur
2
NoRTeT
RONNE
Er
mn
cit
EXPOSE
:
La
Ville
de
Portet-sur-Garonne
possède,
sur
le clocher
de
l'église
Saint-Martin,
un
carillon
unique
en
France,
disposant
de
24
timbres
en
forme
de
demi-sphère.
Ce
carillon
a été
entièrement
restauré
en
2017.
La
Guilde
des
Carillonneurs
de
France
regroupe
les
carillonneurs
de
France
mais
aussi
des
personnes
morales
en
tant
que
membre
associé,
c'est
à dire
sans
droit
de
vote
et ne
pouvant
pas
faire
partie
du
conseil
d'administration.
L'adhésion
pour
une
collectivité
territoriale
permet
de
mieux
faire
connaître
son
carillon
et les
activités
qui
y sont
liées,
d'entrer
dans
le réseau
des
communes
possédant
un
carillon,
de
développer
les
animations
autour
du
carillon,
de
bénéficier
de
retours
d'expérience.
La
reconduction
de
l'adhésion
à la
Guilde
des
Carillonneurs
de
France
est
un
atout
pour
la Ville
et son
carillon
unique.
Pour
une
collectivité
territoriale
de
la taille
de
Portet-sur-Garonne,
l'adhésion
annuelle
est
de
25€.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
DÉCIDE
:
D'adhérer
à la
Guide
des
Carillonneurs
de
France
en
tant
que
membre
associé
pour
l'année
2022,
pour
la somme
de
25€
(vingt-cinq
euros).
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
Trésorier
Public
... ;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
In présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le 45.52
22
et mb
te: 4C
© 2)
ÿl
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
eiue
031-213104334-20220209-1_202202019-TSéance
du
Conseil
Municipal
du
9 février
2022
our
TU
Reçu
le 15/02/2022
Délibération
n° 2022/02/019
pass
Date
de
convocation
: 03/02/2022
KoRTeT
Affichée
le : 03/02/2022
7 GAROMNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:27
dont
19
Présents
et
8 Procurations
Page
1 sur7
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
9 février
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
neuf
février
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAUL
Y,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Carole
RODRIGUES
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITO
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à Monsieur
Thierry
VERGNE
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Monsieur
Yves
BONAMICH
Excusé(e)s
sans
procuration
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
GUTIERREZ
Maripa.
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
2022/02/019
RESSOURCES
HUMAINES/VF
DELIBERATION
RELATIVE
AU
TEMPS
DE
TRAVAIL
ET
FIXANT
LES
CYCLES
DE
TRAVAIL
ET
LA
JOURNEE
DE
SOLIDARITE
Rapporteur
: Monsieur
Thierry
SUAUD
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: malrie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1_202202019-DE
Le ILLE
2
SourouRequ
le 15/02/202
Suite
de
la Délibération
n° 2022/02/019
du
09/02/2022
{
RTET
Page
2 sur
7
F Of,
ë ONNE
pre
GK
EXPOSE
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
notamment
son
article
7-1
Vu
la loi
n°2004-626
du
30
juin
2004
relative
à la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
de
personnes
handicapées
Vu
la loi
n°2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
notamment
son
article
115,
Vu
la loi
n°2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
et notamment
son
article
47
Vu
le décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux Vu
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
Vu
le décret
n°
2000-815
du
25
aout
2000
relatif
à l'aménagement
et à
la réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
Vu
le décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
Vu
le règlement
intérieur
fixant
les
droits
à congés
annuels
et
les
autorisations
d'absence
de
la
commune
de
PORTET
SUR
GARONNE
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
technique
à l'unanimité
du
17
janvier
2022
Considérant
ce
qui
suit
:
Depuis
la
loi
n°2001-2
du
3 janvier
2001
relative
à la
résorption
de
l'emploi
précaire
et
à la
modernisation
du
recrutement
dans
la
fonction
publique
territoriale,
la
durée
hebdomadaire
est
fixée
à
35
heures
par
semaine
et la
durée
annuelle
est
de
1607
heures.
Cependant,
les
collectivités
territoriales
bénéficiaient,
en
application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
de
la
possibilité
de
maintenir
les
régimes
de
travail
mis
en
place
antérieurement
à
l'entrée
en
vigueur
de
la loi
n°2001-2
du
3 janvier
2001
La
loi
du
6 aout
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
a organisé
la suppression
des
régimes
déragatoires
aux
35
heures
maintenus
dans
certains
établissements
et un
retour
obligatoire
aux
1607h.
Un
délai
d'un
an
à compter
du
renouvellement
des
assemblées
délibérantes
a été
imparti
aux
collectivités
et
établissements
pour
définir,
dans
le respect
des
dispositions
légales,
les
règles
applicables
aux
agents.
Il précise
aussi
que
les
règles
afférentes
au
temps
de
travail
telles
qu'exigées
par
la loi
précitée
ont
été
définies
dans
le
cadre
d'un
dialogue
social
ouvert
et
selon
la
méthodologie
suivante
:
-
3
ateliers
de
2
heures
réunissant
30
agents
répartis
sur
3
groupes
différents.
Chaque
groupe
était
composé
de
2
cadres,
de
6 agents
de
différents
services
et
de
deux
membres
du
Comité
technique.
-
entre
chaque
atelier,
une
réunion
d'arbitrage
s'est
tenue
avec
le
Maire,
le
DGS
et
la
responsable
des
ressources
humaines
-
un
temps
d'échange
spécifique
entre
le
DGS,
la
responsable
des
ressources
humaines,
et
les
représentants
du
personnel
-
des
réunions
spécifiques
avec
les
agents
à
temps
non
complet
et
les
agents
exerçant
le
métier
de
régisseur
et
celui
de
gardien
des
installations
communales
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: malrie@portetgaronne.fr
-
Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
ue
_031-213104334-20220209-1_202202019-DE
SYourteusReçu
le 15/02/2022
Suite
de la
Délibération
n° 2022/02/019
du 09/02/2022
Ab
de
Page
3
sur
7
oRTer cAROMNE
P
Il rappelle
ensuite
à l'assemblée
le cadre
légal
et
règlementaire.
Conformément
à l'article
1°"
du
décret
n° 2001-623
du
12
juillet
2001,
« les
règles
relatives
à la
définition,
la durée
et l'aménagement
du
temps
de
travail
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique
». Par
ailleurs,
le travail
est
organisé
selon
des
périodes
de
référence
appelées
cycles
de
travail. Les
horaires
de
travail
sont
définis
à l'intérieur
du
cycle,
qui
peut
varier
entre
le cycle
hebdomadaire
et
le cycle
annuel.
Par
conséquent
pour
un
agent
à temps
complet
:
- la
durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
effectif
est
fixée
à 35heures
- la
durée
annuelle
de
temps
de
travail
effectif
est
de
1607
heures,
heures
supplémentaires
non
comprises.
Le
décompte
des
1607
h s'établit
comme
suit
:
Nombre
de
jours
de
l’année
365
jours
Nombre
de
jours
non
travaillés
:
- Repos
hebdomadaire
:
104
jours
(52x2)
- Congés
annuels
:
25
jours
(5x5)
- Jours
fériés
:
8 jours
(forfait)
- Total
137
jours
Nombre
de
jours
travaillés
(365-137)
= 228
jours
travaillés
Calcul
de
la durée
annuelle
2 méthodes
:
soit
(228
jours
x 7
h) =
1596
h arrondi
|
>
|1600h
légalement
à
ou soit
(228
jours/5
jours
x 35h)
= 1596
h |
—>
| 1600h
arrondi
légalement
à
+ Journée
de
solidarité
7h
TOTAL
de
la durée
annuelle
1607
h
Par
ailleurs,
les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d'accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la durée
annuelle
de
travail
et les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la réglementation
sont
respectées
:
- la
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à 1 607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
;
- la
durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures
;
- aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6 heures
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d'une
pause
dont
la durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes
;
- l'amplitude
de
la journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures
;
- les
agents
doivent
bénéficier
d’un
repos
journalier
de
11
heures
au
minimum
;
- le
temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni 44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
;
- les
agents
doivent
disposer
d'un
repos
hebdomadaire
d'une
durée
au
moins
égale
à 35
heures
et
comprenant
en
principe
le dimanche
- une
pause
méridienne
d'au
moins
45
minutes
Il est
possible
de
prévoir
un
ou
plusieurs
cycles
de
travail,
afin
de
tenir
compte
des
contraintes
propres
à chaque
service,
et
de
rendre
ainsi
un
meilleur
service
à l'usager.
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1_202202019-DE
REMILE
Reçu
le 15/02/2022
Your
out
Suite
de
la Délibération
n°
2022/02/019
du
09/02/2022 Page
4 sur
7
En
outre,
conformément
à l'article
6 de
la loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
relative
à
la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées,
une
journée
de
solidarité
est
instituée
en
vue
d'assurer
le
financement
des
actions
en
faveur
de
l'autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées.
Elle
prend
la
forme
d'une
journée
supplémentaire
de
travail
non
rémunérée
pour
les
agents
(fonctionnaires
et
agents
contractuels).
Cette
journée
de
solidarité
est
incluse
dans
la
durée
légale
annuelle
de
temps
de
travail,
qui
est
de
1607
heures
pour
un
agent
à
temps
complet.
Pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel,
la
durée
de
travail
supplémentaire
est
proratisée
en
fonction
de
leurs
obligations
hebdomadaires
de
service.
Dans
la
fonction
publique
territoriale,
cette
journée
est
fixée
par
délibération,
après
avis
du
comité
technique.
L'assemblée
doit
se
prononcer
sur
les
nouvelles
modalités
d'application
de
ce
dispositif
au
niveau
de
la collectivité.
Lorsque le cycle
de
travail
hebdomadaire
dépasse
36
heures,
c'est-à-dire
que
la durée
annuelle
du
travail
dépasse
1607
heures,
des
jours
d'aménagement
et de
réduction
du
temps
de
travail
(ARTT)
sont
accordés
afin
que
la durée
annuelle
du
travail
effectif
sait
conforme
à la
durée
annuelle
légale
de
1607
heures. Le
nombre
de
jours
de
repos
prévus
au
titre
de
la réduction
du
temps
de
travail
est
calculé
en
proportion
du
travail
effectif
accompli
dans
le
cycle
de
travail
et
avant
prise
en
compte
de
ces
jours,
À cette
fin,
la circulaire
n°
NOR
MFPF1202031C
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'article
115
de
la loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011
précise
que
le nombre
de
jours
ARTT
attribués
annuellement
est
de
:
- 3
jours
ouvrés
par
an
pour
35h30
hebdomadaires
;
- 6
jours
ouvrés
par
an
pour
36
heures
hebdomadaires
;
- 9
jours
ouvrés
par
an
pour
36h30
hebdomadaires
;
- 12
jours
ouvrés
par
an
pour
37
heures
hebdomadaires
;
- 15
jours
ouvrés
par
an
pour
37h30
hebdomadaires
;
- 18
jours
ouvrés
par
an
pour
38
heures
hebdomadaires
;
- 20
jours
ouvrés
par
an
pour
un
travail
effectif
compris
entre
38h20
et
39
heures
hebdomadaires
- 23
jours
ouvrés
par
an
pour
39
heures
hebdomadaires.
Les
agents
à temps
non
complet
ne
peuvent
bénéficier
de
jours
ARTT.
Pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
partiel,
le
nombre
de
jours
ARTT
est
proratisé
à
hauteur
de
leur
quotité
de
travail.
Monsieur
le Maire
propose
l'application
suivante
dans
la collectivité
:
Article
1 : Suppression
des
jours
de
congés
non
prévus
La
suppression
de
tous
les
jours
de
congés
non
prévus
par
le cadre
légal
et
réglementaire,
afin
de
garantir
le
respect
de
la
durée
légale
du
temps
de
travail
qui
est
fixée
à
1607
heures,
dans
les
conditions
rappelées
ci-avant.
Article
2 : Dérogation
sujétions
particulières
La
règlementation
prévoit
la
possibilité
de
faire
varier
la
durée
annuelle
du
temps
de
travail
en
dessous
des
1607
h légales
pour
les
agents
des
services
connaissant
des
sujétions
particulières.
La
collectivité
propose
de
déroger
à la
règle
des
1607
h pour
les
agents
exerçant
la
mission
de
régisseur
et
ceux
exerçant
la
mission
de
gardiennage
des
installation
communales
au
titre
du
travail
de
nuit
et
dimanche
ainsi
que
les
horaires
décalés
et
découpés.
Le
cadre
légal
permet
une
réduction
de
la
durée
de
1607
heures
par
l'assemblée
délibérante
et
après
avis
du
Comité
technique.
L'utilisation
de
cette
exception
se
fera
en
réduisant
le
nombre
d'heures
annuelles
de
travail
par
l'octroi
d'ARTT
au
nombre
de
8 jours.
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: malrle@portetgaronne.fr
-
Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
jue
_031-213104334-20220209-1_202202019-DE
KA SYour
Tous
Reçu
le 15/02/2022
Suite
de
la Délibération
n°
2022/02/019
du
09/02/2022
Hate
de
Page
5
sur
7
oRTeT
pes
GARONE
Article
3 : Durée
de
travail
et ARTT
Dans
le respect
de
la durée
légale
de
temps
de
travail,
le temps
de
travail
hebdomadaire
en
vigueur
au
sein
de
la commune
est
fixé
à 37h30
par
semaine
pour
l'ensemble
des
autres
services.
Compte-tenu
de
la durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
les
agents
à temps
complet
bénéficieront
de
15
jours
de
réduction
de
temps
de
travail
(ARTT)
par
an
afin
que
la durée
annuelle
du
travail
effectif
soit
conforme
à la
durée
annuelle
légale
de
1607
heures.
Pour
les
agents
exerçants
leurs
fonctions
à temps
partiel,
le nombre
de
jours
ARTT
sera
proratisé
à
hauteur
de
leur
quotité
de
travail
(à titre
indicatif)
DUREE
HEBDOMADAIRE
37H30
Nombre
de
jours
RTT
pour
un
agent
travaillant
à
15J
temps
complet
Temps
partiel
90%
13,5)
Temps
partiel
80%
12j
Temps
partiel
70%
10,5)
Temps
partiel
60%
9j
Temps
partiel
50%
7,5)
Les
absences
au
titre
des
congés
pour
raison
de
santé
réduisent
à due
proportion
le nombre
de
jours
RTT
que
l'agent
peut
acquérir,
conformément
aux
préconisations
de
la circulaire
du
18
janvier
2012
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'article
115
de
la loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011.
Ne
sont,
toutefois,
pas
concernés
les
congés
de
maternité,
adoption
ou
paternité
et les
autres
congés
particuliers
comme
le congé
pour
exercer
un
mandat
électif
local,
les
décharges
d'activité
pour
mandat
syndical,
ou
encore
le congé
de
formation
professionnelle.)
Article
4 : Cadre
des
ARTT
Les
jours
d'ARTT
ne
sont
pas
juridiquement
des
congés
annuels,
et ne
sont
donc
pas
soumis
aux
règles
définies
notamment
par
le décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux.
Ces
jours
ARTT
peuvent
être
pris,
sous
réserve
des
nécessités
de
service
- Les
jours
RTT
seront
fractionnables
en
demi-journées
- Un
délai
de
prévenance
de
48h
sera
mis
en
œuvre
pour
les
solliciter
- 8 jours
de
RTT
(au
minimum)
devront
être
posés
autour
de
jours
fériés
au
choix
de
l'agent
- Le
maximum
de
RTT
consécutifs
est
fixé
à 5
et peuvent
être
accolés
à des
jours
de
congés
annuels
Les
jours
ARTT
non
pris
au
titre
d'une
année
ne
peuvent
être
reportés
sur
l'année
suivante.
Ils
peuvent,
le cas
échéant,
être
déposés
sur
le compte
épargne
temps
à raison
de
7 maximum
par
an
En
cas
d'absence
de
l'agent
pour
raison
de
santé
entrainant
une
réduction
des
jours
ARTT,
ces
jours
seront
défalqués
au
terme
de
l'année
civile
de
référence.
Article
5 :
Cycles
de
travail
et
organisation
du
travail
Les
agents
des
services
administratifs
seront
soumis
à un
cycle
de
travail
hebdomadaire
(semaine
à 37
heures
30
sur
5 jours,
ou
sur
4 jours et
#2)
ou
à un
cycle
de
travail
pluri
hebdomadaire
une
semaine
à
32h
et une
semaine
à 43h.
Dans
un
souci
de
lisibilité,
de
transversalité
et
de
continuité
des
services
publics,
ces
cycles
de
travail
sont
applicables
pour
l'ensemble
des
services
suivants
:
- Direction
Générale
des
Services
+ Commande
publique
+ Informatique + Prévention
SST
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairle@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1_
202202019-DE
e\ILE
Reçu
le 15/02/2022
SYovr
Suite
de la
Délibération
n° 2022/02/019
du 09/02/2022
t
RTET
Page
6 sur7
À co ° 1
+ Cabinet
du
Maire
et des
Elus
+ Démocratie
locale
- Service
des
finances
+ Service
des
ressources
humaines
+ Service
de
la communication
+ Service
Administration
Générale
* Service
urbanisme
et environnement
+ Service
Actions
partenariales
+ Service
emploi
- Service
administratif
services
techniques
+ Service
administratif
sports
et associatifs
Les
agents
des
services
techniques
seront
soumis
à un
cycle
de
travail
hebdomadaire
(semaine
à 37
heures
30
sur
5 jours)
:
+ Service
Bâtiments
+ Service
Espaces
Verts
+ Service
Voirie
Propreté
+ Service
Logistique
+ Service
gestion
domaine
public
Les
agents
du
service
Pilotage
et
gestion
des
moyens
seront
soumis
à un
cycle
de
travail
hebdomadaire
(semaine
à 37
heures
30
sur
5 jours,
ou
sur
4 jours
et 2)
ou
à un
cycle
de
travail
pluri
hebdomadaire
une
semaine
à
32h
et
une
semaine
à 43h.
Les
agents
du
service
de
la police
municipale
y compris
les
services
administratifs
seront
soumis
à un
cycle
de
travail
hebdomadaire
(semaine
à
37
heures
30
sur
5 jours).
Les
agents
du
service
Culture
et Animation
Urbaine
et Médiathèque
seront
soumis
à un
cycle
de
travail
hebdomadaire
(semaine
à
37
heures
30
sur
5 jours,
ou
sur
4 jours
et
#).
Les
agents
des
services
sports
et
jeunesse
seront
annualisés.
Il s'agit
d'une
organisation
selon
un
cycle
annuel
sans
référence
à une
durée
hebdomadaire
du
travail
hormis
les
limites
réglementaires
(48
h maximum
sur
une
semaine
et 44h
sur
une
période
de
12
semaines) Article
6 : Journée
de
solidarité
La
collectivité
propose
d'instituer
la
journée
de
solidarité
selon
le
dispositif
suivant
:
- Le
travail
de
sept
heures
réparties
sur
l'année
précédemment
non
travaillées
Pour
les
agents
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel,
la durée
de
travail
supplémentaire
est
proratisée
en
fonction
de
leurs
obligations
hebdomadaires
de
service.
Sauf
disposition
expresse
de
l'assemblée
délibérante
prise
sur
un
nouvel
avis
du
Comité
technique
compétent,
ces
dispositions
seront
reconduites
tacitement
chaque
année.
Article
7 : Modification
du
règlement
des
droits
à congés
annuels
Le
règlement
de
la
commune
sur
les
droits
à
congés
annuels
et
les
autorisations
d'absence
exceptionnelles
sera
revu
en
fonction
de
ces
dispositions
Article
8: Entrée
en
vigueur
de
la délibération
La
délibération
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa
publication.
Les
délibérations
antérieures
relatives
aux
cycles
de
travail
sont
abrogées
à compter
de
cette
entrée
en
vigueur.
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairle@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
ete
031-213104334-20220209-1_202202019-DE
SYour
TOUR
eçu
le 15/02/2022
Suite
de
la Délibération
n° 2022/02/019
du
09/02/2022
He
de
Page
7 sur7
NORTET
ONNE
“Ss
hf
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
De
mettre
en
place
le temps
de
travail
et
d'adopter
la proposition
du
Maire
annoncée
ci-dessus
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
LÉ
nn D
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en Sous-Préfecture
le {S.0
2. 22.
et publiée
le 4C07.
1 rue
de l'Hôtel
de Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61 72
00 15
- Fax
: 05 61
76 77
39
Courriel
: malrie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
Ses
Re
ARR
1_202202020
Rance
du
Conseil
Municipal
du
9 février
2022
Your
Délibération
n°
2022/02/0020
me
Date
de
convocation
: 03/02/2022
VoRTer
Affichée
ie : 03/02/2022
ONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
se
cr
Votants
:27
dont
19
Présents
et
8 Procurations
Page
1 sur5
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
9 février
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
neuf
février
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent{e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOE,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAUL
Y,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé(e}s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Carole
RODRIGUES
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITO
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à Monsieur
Thierry
VERGNE
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Monsieur
Ÿves
BONAMICH
Excusé(e}s
sans
procuration
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
GUTIERREZ
Maripa.
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
2022/02/020
RESSOURCES
HUMAINES/
VF
MISE
EN
ŒUVRE
DES
ASTREINTES
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
1 rue
de l'Hôtel
de Ville
- B.P.
90073
- 31121
Poret-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61 72
00 15
- Fax
: 05 61
75 77
39
Courriel
: maitie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1_202202020-DE
CNE
Reçu
le 15/02/2022
Your
rouRee
Suite
de
la Délibération
n°
2022/02/020
du
69/02/2022
mairëe
Page
2 sur
6
€ NorTeT pre
GONE
pose
:
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaites
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
7-1,
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°2002-147
du
7 février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes
et des
interventions
de
certains
personnels
gérés
par
la direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur,
Vu
l'arrêté
du
7 février
2002
fixant
les
taux
des
indemnités
et
les
modalités
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
en
application
du
décret
n°2002-147
du
7
février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes
et des
Interventions
de
certains
personnels
gérés
par
la direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur,
Vu
le décret
n°2005-542
du
19
mai
2005
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes
et
des
permanences
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le décret
n°2015-415
du
14
avrit
2015
relatif
à l'indemnisation
des
astrelntes
et
à la
compensation
ou
à
la
rémunération
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
st
du
logement, Pour
la
fonction
publique
territoriale,
l'article
5 du
décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
précise
les
règles
d'organisation
des
astreintes
dans
les
collectivités
locales
et leurs
établissements
publics.
Les
modalités
de
la rémunération
ou
de
la compensation
des
astreintes,
par
référence
aux
modalités
et
taux
applicables
aux
services
de
l'Etat,
sont
précisées
par
le décret
n°2005-542
du
19
mai
2005.
Vu
l'avis
favorable
du
comité
technique
en
date
du
17/01/2022
Le
Maire
précise
qu'il
s'avère
nécessaire
de
rendre
possible,
dans
l'intérêt
de
la continuité
du
service,
la
mise
en
œuvre
des
astreintes
au
sein
de
tous
les
services
communaux.
Ilrappelle
que
l’astrelnte
est
une
période
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
à la
disposition
permanente
et immédiate
de
son
employeur,
a l'obligation
de
demeurer
à son
domicile
ou
à proximité
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
l'administration.
La
durée
des
interventions
pendant
une
période
d'astreinte
est
considérée
comme
un
temps
de
travail
effectif,
11 précise
qu’elles
sont
applicabies
à tout
agent
territorial
titulaire,
stagiaire
et non
titulaire
qui
en
effectue
à l'initiative
de
leur
employeur.
Il n'en
demeure
pas
moins
que
les
agents
relevant
de
la filière
technique
bénéficient
de
règles
spécifiques
déragatolres
au
droit
commun.
La
régiementation
prévoit
3 types
d'astreintes,
dont
les
deux
premiers
s'appliquent
à toutes
catégories
de
personnels,
ie dernier
exclusivement
au
personnel
d'encadrement.
Astreinte
d'exploitation
: les
agents
sont
tenus,
pour
les
nécessités
du
service
de
demeurer
soit
à
leur
domicile
où
à proximité,
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
(astreinte
de
droit
commun)
pour
tous
les
évènements
climatiques
exceptionnels
et non
prévisibles
constituant
un
risque
pour
les
usagers
et
le fonctionnement
du
service
public
: neige,
verglas,
gel
important,
inondations,
tempêtes,
etc.
;
Astreinte
de
sécurité
: les
agents
participent
à un
plan
d'intervention
suite
à un
événement
soudain
ou
imprévu
(situation
de
pré-crise
ou
de
crise),
ou
lors
de
manifestations
sur
la commune
dont
l'ampleur
(durée,
étendue)
peut
nécessiter
une
intervention
technique
ou
de
sécurité
;
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
80073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél:
05
61
72
00
15-
Fax
: 05
61
76
77
39
Courtiel
: malrie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1_202202020-DE
NN
ous
Reçu le 15/02
Your
fous
Ree
le 15/02/2022
Suite
de la
Déllbération
n° 2022/02/020
äu 09/02/2022
ms
Page
# sur
5
Astreinte
de
décision
: les
personnels
d'encadrement
peuvent
être
joints
directement,
par
l'autorité
territoriale
en
dehors
des
heures
d'activité
normale
du
service
Î'indique
à l'assemblée
que
la mise
en
œuvre
des
astreintes
est
destinée
à assurer
un
fonctionnement
optimal
des
services
publics
dont
l'intervention
peut
se
justifier
à tout
moment.
|! s'agit
en
particulier
d'assurer
dans
des
conditions
adaptées
la tranquillité
et la
sécurité
publique,
et de
garantir
la continuité
des
services
dans
les
domaines
où
elle
s'impose.
La
collectivité
pourra
donc
recourir
à la
mise
en
place
d'une
astreinte
dans
les
cas
suivants
:
- Assurer
de
manière
permanente
la surveillance,
l'exploitation
où
la maintenance
des
équipements,
bêtiments
et
infrastructures
publiques
et effectuer
toutes
opérations
permettant
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
(déneigement,
événements
climatiques,
accidents,
etc.)
;
- Assurer
le bon
déroulement
des
manifestations
sportives
et culturelles
;
- Assurer
la continuité
du
service
en
vue
d'une
intervention
d'urgence
;
- Assurer
une
mission
d'assistance
et
de
conseil
pour
l'exercice
du
pouvair
de
police
du
maire,
ainsi
que
l'accomplissement
des
actes
juridiques
urgents
(décès,
internements,
etc.).
Les
besoins
de
fanctionnement
des
astreintes
seront
déterminés
par
l'autorité
territoriale
et
varieront
en
fonction
des
services.
Il propose
que
les
jours
concernés
pour
les
astreintes
soient
:
- Les
nuits
des
jours
de
semaine
allant
de
18
h 00
Jusqu'à
8h00
le lendemain
matin
- Les
week-ends
complets,
du
vendredi
18h00
au
lundi
matin
08
h 00,
- Samedis,
dimanches
et
jours
fériés,
de
la veille
à 18
h 00,
jusqu'au
lendemain
08
h 00,
Tous
les
autres
jours,
qui
n'entreraient
pas
dans
le cycle
hebdomadaire
de
travail
d'un
agent
Le
Maire
propose
que
les
cadres
d'emplois
suivants
puissent
être
concernés
par
ces
trois
types
d'astreintes
en
spécifiant
que
seul
le personnel
d'encadrement
pourra
exécuter
une
astreinte
décisionnelle.
> Cadres
d'emplois
de
la filière
technique
: adjoint
technique,
agent
de
maîtrise,
technicien
et
Ingénieur
territoriaux
;
> Cadres
d'emplois
de
la filière
police
municipale
: gardien,
brigadier,
brigadier-Chef
principal,
chef
de
service
de
police
municipale,
ainsi
que
les
Agents
de
Surveillance
de
la Voie
Publique;
> Cadres
d'emplois
de
la filière
administrative
: adjoint
administratif,
rédacteur
territorial,
attaché
territorial
;
> Cadres
d'emplois
de
la filière
culturelle
: adjoint
du
patrimoine,
assistant
de
conservation
du
patrimoine,
Bibliothécaire
;
> Cadres
d'emplois
de
la filière
animation
: adjoint
d'animation,
animateur
territorial.
> Cadre
d'emplois
de
la filière
sportive
: Opérateur
territorial
des
APS
et Educateur
Territorial
des
APS
, Conseiller
territorial
des
APS
Ilest
proposé
de
fixer
comme
suit
les
modalités
de
rémunération
où
de
compensation
des
astreintes
et des
interventions,
pendant
ces
périodes,
accomplies
par
les
agents
titulaires,
stagiaires
et non
titulaires
de
la collectivité.
Eltes
seront
effectuées
dans
la limite
des
textes
applicables
aux
agents
de
l'Etat.
Elles
ne
peuvent
être
accordées
aux
agents
qui
bénéficient
d'une
concession
de
logement
par
nécessité
absolue
de
service,
ni aux
agents
détachés
dans
des
emplois
administratifs
de
direction
bénéficiant
d'une
NB
au
titre
de
l'exercice
de
fonction
de
responsabilité
supérieure.
La
rémunération
et la
compensation
des
astreintés
et des
permanences
sont
fixées
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Le
choix
du
mode
de
compensation
sera
faissé
à l'appréciation
de
l'agent,
avec
l'accord
de
l'autorité
territoriale.
{rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
80073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1_202202020-DE
VUE
Reçu le
15/02/2022
SYour
ouh
Suite
de
la Délibération
n°
2022/02/020
du
09/02/2022
mie
Page
4
sur
5
NoRTeT SAROME
Pour
les
agents
de
la filière
technique,
seule
ta compensation
financière
par
une
FF
indemnité
est
possible,
conformément
aux
textes
applicables.
li est
à
préciser
que
les
taux
des
indemnités
seront
revalorisés
automatiquement
sans
autre
délibération
en
fonction
des
revalorisations
réglementaires
qui
pourraient
intervenir.
Montants
des
indemnités
d’astreinte
et
d’intervention
:
- Agents
de
la filière
technique
Depuis
le décret
n°2015-415
et
les
arrêtés
du
14
avril
2016,
les
taux
applicables,
à compter
du
17
avril
2015,
sont
les
suivants
:
ASTREINTE
ASTREINTE
DE
ASTREINTÉ
DE
D'EXPLOITATION
SECURITE
‘DECISION
Semaine
complète
159.20
€
149.48
€
121.00
€
Nuit
entre
le lundl
et le
860€
808€
10.00€
samedi
<à
10h
Nuit
entre
le lundi
et te
10.75€
10.05
€
10.00€
samedi
>à10h
Samedi
ou
journée
de
37.40
€
34.85
€
25.00
€
récupération Dimanche
ou
jour
férié
46.55
€
43.38
€
34.85€
Week-end,
du
vendredi
soir
116.20
€
109.28
€
76.00€
au
lundi
matin
- Agents
autres
filières
Période
d’astreinte
de
:
Indemnité
d’astreinte
QU
Compensation
d’astreinte
en
sécurité
1epos
compensateur
Semaine
d'astreinte
complète
148.48
€
1.5
Jour
Semaine
(lundi
matin
—
45.00
€
0.5
jour
vendredi
soir)
Samedi
34.85
€
0.5
jour
Dimanche
ou
jour
férié
43,38
€
0.5
jour
Nuit
de
semaine
10.05
€
2 heures
Week-end
(vendredi
soir
—
108.28
€
1 jour
lundi
matin)
Pour
les
agents
éligibles
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(HTS),
si l'agent
dépasse
ses
obligations
normales
de
service
définies
dans
le cycle
de
travail,
les
interventions
peuvent
donner
lieu
au
versement
d'IHTS
ou
être
compensées
par
une
durée
d'absence
équivalente
au
nombre
d'heures
d'intervention
majorées
selon
les
taux
applicables
aux
IHTS
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P,
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
; 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: malrie@partetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr SEA
ceusé
de
réception
en
préfecture
veu
031-213104334-20220209-1
20220810
la Délibération
n°
2022/02/020
du
09/02/2022
SRTE
2
Page
5 sur5
_.
GAROME
DECIDE
:
D’instituer
le régime
des
astreintes
dans
la collectivité
selon
les
modalités
exposées
ci-dessus
D’autoriser
l'autorité
territoriale
à les
mettre
en
place
dans
le respect
des
dispositions
législatives,
réglementaires
et de
la présente
délibération.
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et à
signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
Trésorier
public
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le Maire,
£
LED
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en Sous-Préfecture
le A$.2£.
/4
et publiééle-
JC
G28k
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: malrie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
nn le
LOS
0202202021
REnce
du Gonsell
Municipal
du 9
février
2022
SE
Délibération
n° 2022/02/021
=
he
Date
de
convocation
: 03/02/2022
\orrer
Affichée
le : 03/02/2022
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
ONNE
Er
TS
°
Votants
:27
dont
19
Présents
et
8 Procurations
Page
1 sur
5
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
9 février
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
neuf
février
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent{e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMB!,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Madame
Nathalie
PAUL
Y
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Carole
RODRIGUES
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITO
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à Monsieur
Thierry
VERGNE
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Monsieur
Yves
BONAMICH
Excusé(e}s
sans
procuration
Sabrina
MOKHTARE,
Madame
GUTIERREZ
Maripa.
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
2022/02/024
RESSOURCES
HUMAINES/
VF
MISE
EN
ŒUVRE
DES
INDEMNITES
HORAIRES
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
(IHTS)
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- B.P.
90073
-
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: D5
64
72
00
16
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1
202202021-DE
Levue
Reçu
le 15/02/2022
So
TN
Suite
de
la Délibération
n°
2022/02/021
du
09/02/2022 Page
2 sur
&
EXPOSE : Vu la loi n° 83-634
du
3
juillet
4983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
Vu
le
décret
n°
2010-310
du
22
mars
2010
modifiant
le
décret
2002-528
du
25
avril
2002,
Vu
je décret
n°
2004-777
du
28
juillet
2004
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
je décret
n°
2020-5902
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et à
la majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
technique
en
date
du
17
janvier
2022
Monsieur
le Maire
expose
à l'assemblée
que
les
heures
complémentaires
et
les
heures
supplémentaires
sont
des
heures
effectuées
à la
demande
expresse
du
supérieur
hiérarchique
ou
de
l'autorité
territoriale.
Ces
heures
n'ont
pas
vocation
à se
répéter
indéfiniment
: elles
doivent
réster
ponctuelles,
exceptionnelles. Les
heures
complémentaires
sont
les
heures
faites
par
les
agents
à temps
non
complet,
jusqu'à
hauteur
d'un
temps
complet
: seuls
les
agents
à temps
non
complet
peuvent
faire
des
heures
complémentaires.
Les
heures
complémentaires
peuvent
être
effectuées,
à la
demande
du
supérieur
hiérarchique
ou
autorité
territoriale,
par
des
agents
de
catégorie
A,
B
ou
C.
11 précise
que
les
heures
supplémentaires
ne
peuvent
être
effectuées,
à la
demande
du
supérieur
hiérarchique
ou
autorité
territoriale,
que
par
des
agents
de
catégorie
B
ou
C
: les
agents
de
catégorie
À
sont
exclus
du
bénéfice
des
heures
supplémentaires.
Par
exception,
il est
possible
d'octroyer
des
heures
supplémentaires
à certains
agents
de
catégorie
À,
appartenant
à
des
cadres
d’ernplois
de
la
filière
médico-sociale,
ainsi
qu'à
des
agents
contractuels
de
droit
public
de
même
niveau
et exerçant
des
fonctions
de
même
nature,
sauf
si le
contrat
de
ces
derniers
prévoit
un
régime
d'indemnisation
similaire.
L'ectroi
d'indemnités
horaîres
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS})
est
subordonné
à la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires.
Le
versement
des
IHTS
est
subordonné
à la
mise
en
place
de
moyens
de
contrôle.
Les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à temps
partiel
peuvent
bénéficier
du
versement
d'IHTS,
Leur
taux
sera
calculé
selon
des
modalités
spécifiques
: le
montant
de
l'heure
supplémentaire
est
déterminé
en
divisant
par
1 820
la
somme
du
montant
annuel
du
traitement
et
de
l'indemnité
de
résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
plein.
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
ne
pourra
excéder
25
heures
par
mois.
La
compensation
des
heures
supplémentaires
devra
préférentiellement
être
réalisée
sous
fa
forme
d'un
repos
compeñsateur
; à
défaut,
elle
donnera
lieu
à indemnisation
dans
les
conditions
suivantes
:
- la
rémunération
horaire
est
multipliée
par
1,25
pour
les
quatorze
premières
heures
supplémentaires
et
par
4,27
pour
les
heures
suivantes.
l'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100
% lorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit,
et
des
deux
tiers
lorsqu'elle
est
effectuée
un
dimanche
ou
un
jour
férié.
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
16
- Fax
: 06
61
76
77
39
Courriei
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
ju
031-213104334-20220209-1
202202021-DE
SES
Tous
Reçu
Le 15/02/2022
Ÿ
Suite
de
la Délibération
n° 2022/02/02
du
09/02/2022
k RTET
Page
3 sur
5
ee
ie
As
Gi
Le
temps
de
récupération
accordé
à un
agent
est
égal
à la
durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
Une
majoration
de
nuit,
dimanche
ou
jours
fériés
peut
être
envisagée
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la rémunération,
c'est-à-dire
une
majoration
de
100%
pour
le travail
de
nuit
et
des
2/3
pour
te travail
du
dimanche
et des
jours
fériés.
Il rappelle
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
la liste
des
emplois
ouvrant
droit
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
ainsi
que
les
conditions
d’une
éventuelle
majoration
du
temps
de
récupération. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
D'instaurer
les
heures
complémentaires
pour
es
fonctionnaires
et les
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
non
complet,
dans
les
conditions
rappelées
ci-avant.
Ces
heures
seront,
soient
récupérées,
soient
indemnisées
au
taux
normal.
D'instaurer
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
pour
les
fonctionnaires
et les
agents
contractuels
de
droit
public
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
et exerçant
les
fonctions
suivantes:
.
CADRE
:
Fe
‘
ET
FIIERE
D'EMPLOIS
: GRADE
: EMPLOIS
CONCERNES
ADMINISTRATIVE
|
REDACTEUR
REDACTEUR
Responsable
de
service
TERRITORIAL
Responsable
domaine
TERRITORIAL
Chef
de
service
REDACTEUR
Chargé
de
mission
TERRITORIAL
PRINCIPAL
|
Gestionnaire
Ressources
1ERE
CLASSE
humaines Gestionnaire
Financier
REDACTEUR
Gestionnaire
service
TERRITORIAL
PRINCIPAL
|
urbanisme/
Référente
2 EME
CLASSE
ADS
Foncier
Assistant
de
direction
Assistant
culturel
Conseiller
en
insertion
professionnelle
ADMINISTRATIVE
|
ADJOINT
ADJOINT
ADMINISTRATIF
|
Agent
d'accueil
Assistant
RH
ADMINISTRATIF
| ADJOINT
ADMINISTRATIF
| étant
amine
Assistant
de
direction
1ERE
CLASSE
Agent
palyvatent
ADJOINT
ADMINISTRATIF
TERRITORIAL
PRINCIPAL
2 EME
CLASSE
administratif Chargé
de
communication
Assistant
culturel
Gestionnaire
comptable
Gestionnaire
financier
Secrétaire
Chargé
Séourité
et ERP
TECHNIQUE
TECHNICIEN
TECHNICIEN
Technicien
en
prévention
TERRITORIAL
| TERRITORIAL
hygiène
et sécurité
Technicien informatique et télécommunications
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P,
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- T6]
; 05
61
72
00
15
- Fax
: 06
61
76
77
39
Courriel
:
ronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
Kw 031-213104334-20220209-1
202202021-DE
SM
teuReou
le 15/02/2022
Suite
de
la Délibération
n°
2022/02/021
du
09/02/2022 Page
4 sur
5
NORTeT
ps
GRRONNE
TECHNICIEN
Responsable
service
TERRITORIAL
PRINCIPAL
|
Chef
équipe
1ERE
CLASSE
Chargé
de
mission
TECHNICIEN
Gestionnaire
patrimoine
TERRITORIAL
PRINCIPAL
2EM
CLASSE
TECHNIQUE
AGENT
DE
AGENT
DE
MAITRISE
Chef
équipe
AGENT
DE
MAITRISE
Responsable
service
MAITRISE
PRINCIPAL
TECHNIQUE
ADJOINT
ADJOINT
TECHNIQUE
Responsable
de
service
Agent
entretien
TECHNIQUE
| ADJOINT
TECHNIQUE
| Gestionnaire
des
salles
TERRITORIAL
PRINCIPAL
|
Chef
équipe
1ËRE
CLASSE
Référent
technique
Agent
polyvalent
entretien
ADJOINT
TECHNIQUE
bâtiment
TERRITORIAL
PRINCIPAL
|
Jardinier
2 EME
CLASSE
Agent
entretien
du
Parc
Agent
entretien
terrains
sportifs Agent
de
propreté
urbaine
Agent
polyvalent
en
logistique Agent
technique
en
informatique Mécanicien Régisseur
des
sailes
Agent
entretien
des
cimetières
CULTURELLE
ASSISTANT
Responsable
de
service
TERRITORIAL
DE
Agent
de
développement
CONSERVATION
culturel
ET
DU
PATRIMOINE
CULTURELLE
ADJOINTS
ADJOINT
DU
PATRIMOINE
|}
Adjoint
du
patrimoine
à la
TERRITORIAUX
médiathèque
DU
PATRIMOINE
|
ADJOINT
DU
PATRIMOINE
|
Conservatrice
au
PRINCIPAL
1ERE
CLASSE
|
cimetière
ADJOINT
DU
PATRIMOINE
PRINCIPAL
2 EME
CLASSE
ANIMATION
ANIMATEUR
Responsable
de
service
Responsable
de
domaine
ANIMATION
ADJOINT
Adjoint
animation
ANIMATION
jeunesse
SPORTIVE
EDUCATEUR
Responsable
service
TERRITORIAL
Educateur
des
APS
DES
APS
SPORTIVE
OPERATEUR
Gardien
des
installations
TERRITORIAL
communales
DES
APS
De
compenser
les
heures
supplémentaires
par
l'attribution
d'un
repos
compensateur
où
par
le
Versement
de
l'indemnité
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
1 rue
de
l'Hôtel
de
Vile
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
45
- Fax
: 06
61
76
77
39
Courriel
: mairis@portetaaronne.fr
-
Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
nue
031-213104334-20220209-1
202202021-DE
ä Sur
ouRegu
le 15/02/2022
Suite
de la
Délibération
n° 2022/02/021
du 09/02/2022
ges
Page
5 sur
5
VorTer
=
GARONNE
D'indiquer
que
le choix
entre
le repos
compensateur
ou
l'indemnisation
est
laissée
à la
libre
appréciation
de
l'autorité
territoriale
en
fonction
des
cas
de
recours.
De
majorer,
dans
les
conditions
de
la circulaire
NOR
: LBL/B/02/10023C
du
11
octobre
2002
relative
au
nouveau
régime
indemnitaire
des
heures
et travaux
supplémentaires
dans
la fonction
publique
territoriale,
le temps
de
récupération
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la rémunération.
Ainsi,
une
majoration
de
nuit,
dimanche
ou
jours
fériés
est
instaurée,
à savoir
une
majoration
de
100%
pour
le travail
de
nuit
et de
2/3
pour
le travail
du
dimanche
et des
jours
fériés
De
contrôler
les
heures
supplémentaires
qui
seront
effectuées
sur
la base
d'un
décompte
déclaratif
réalisé
par
le chef
de
service
D'indiquer
que
les
crédits
seront
prévus
au
budget
2022
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le Maire, Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en Sous-Préfecture
le /{_o
?2
et pi
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-21310433.
2021
ue
7.20220209-1_202202022-
"Rance
du
Conseil
Municipal
du
8 février
2022
tous
Reçu
le 15/02/2022
So
Délibération
n°
2022/02/022
nn
Date
de
convocation
: 03/02/2022
Norrer
Affichée
le : 03/02/2022
ONE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
pe
chk
Votants
:27
dont
19
Présents
et
8 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
9 février
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
neuf
février
à dix-huit
heures,
le Conselt
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent{e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé{e}s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Carole
RODRIGUES
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITO
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à Monsieur
Thierry
VERGNE
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Monsieur
Yves
BONAMICH
Excusé(e)s
sans
procuration
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
GUTIERREZ
Maripa,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
2022/02/022
RESSOURCES
HUMAINES/
VF
COUT
DE
LA
MISE
À DISPOSITION
D'UN
AGENT
A LA
COMMUNE
DE
LABASTIDETTE
POUR
ANNEE
2022
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
81
72
O0
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairle@porletgaronne.fr
- Sile
: www.portetgaranne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1_202202022-DE
SE
uRegu
le 15/02/2022
tour
Suite
de
la Délibération
n°
2022/02/022
du
09/02/2022
mail
de
Page
2 sur
2
VorTer
pe
GAROME
EXPOSE
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la loi
modifiée
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
Vu
la loi
modifiée
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
realtives
à la
fonction
publique
territoriale
( article
61
à 63)
Vu
le décret
n°2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et aux
établissements
publics
administratifs
locaux
Vu
la délibération
n°2021/12/177
du
conseil
Municipal
de
la commune
de
Portet
sur
Garonne
en
date
du
02/12/2020
portant
sur
les
modalités
de
la convention
de
mise
à disposition
d'un
fonctionnaire
auprès
de
la Commune
de
Labastidette
et notamment
son
article
6 sur
les
remboursements
de
la rémunération
Considérant
qu'une
convention
de
mise
à disposition
a été
signée
avec
la commune
de
Labastidette
pour
la mise
à disposition
d’un
agent
exerçant
les
fonctions
d'un
technicien
informatique
à raison
de
7
heures
par
mois
et ce
pour
l'année
2021
Considérant
que
l’article
3 prévoit
une
reconduction
expresse
à compter
du
3 janvier
2022.
Considérant
que
l'article
6 de
la convention
prévoit
que
le cout
horaire
de
cette
mise
à disposition
sera
fixé
chaque
année
par
le Conseil
Municipal
de
Portet
sur
Garonne.
|| rappelle
que
la convention
initiale
fixait
un
cout
horaire
à 23
euros.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
DECIDE
:
De
maintenir
le coût
horaire
de
la mise
à disposition
de
cet
agent
à 23
euros
pour
l'année
2022
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
à la
Mairie
de
Labastidette
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et à
signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
\
Le
Maire,
K
\
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en Sous-Préfecture
le {$.5£
Z£ étpubliéele_
{CG
eZ
Z
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
+.06 61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
: Accusé
de
réception
en
préfecture
ee
21 21108534-20220209-
20220202
qu Conseil
Muncipal
du 9 février
2022
vor
Délibération
n°
2022/02/023
se
Date
de
convocation
: 03/02/2022
Vorer
Affichée
le :
03/02/2022
Conselilers
municipaux
en
exercice
: 29
ONNE
sie
CAR
Votants
:27
dont
19
Présents
et
8 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Consell
Municipal
du
9 février
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
neuf
février
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipai
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e}s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
D'ARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé(e}s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Madame
Nathalie
PAUL
Y
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Carole
RODRIGUES
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITO
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à Monsieur
Thierry
VERGNE
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Monsieur
Yves
BONAMICH
Excusé{e)s
sans
procuration
Sabrina
MORHTARI,
Madame
GUTIERREZ
Maripa.
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
2022/02/023
RESSOURCES
RUMAINES/
VF
ATTRIBUTION
D’UNE
INDEMNITE
DE
MISE
SOUS
PLI
POUR
LA
PROPAGANDE
ÉLECTORALE
DES
ELECTIONS
PRESIDENTIELLES
2022
Rapgorteur
: Monsieur
le Maire
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90078
-- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
81
72
00
16
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: maire@portetgaronne.fr
- Sfte
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1_202202023-DE
Re VIELE
Reçu
le
15/02/2022
Sgouk
Tous
Suite
de
la Délibération
n°
2022/02/023
du
09/02/2022
is
Mat
de
Page
2 sur
2
}KoRTeT
pe
GAKONE
EXPOSE
:
Vu
le Code
Général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L 2121-29
Vu la loi
n°84653
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
88
Vu
le décret
n°2012-498
du
17
avril
2012
fixant
les
conditions
d'attribution
de
l'indemnité
de
mise
sous
pli
allouée
à certains
personnels
de
l'Etat
à l'occasion
des
élections
politiques
Vu
le projet
de
convention
relative
à la
réalisation
des
travaux
de
la mise
sous
pli
et
du
colisage
de
la
propagande
électorale
des
élections
présidentielles
de
2022
avec
la
Préfecture
de
la
Haute
Garonne
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
que
la commune
peut
effectuer
cette
prestation
en
régie.
La
collectivité
remplira
cette
mission
pour
l'ensemble
des
communes
du
Canton
(12)
soit
plus
de
36
000
électeurs. Il va
donc
être
proposé
aux
agents
communaux
d'effectuer
cette
mission
en
dehors
de
leur
temps
de
travail.
Il
précise
que
cette
mission
nécessiterait
environ
50
personnes.
En
contrepartie,
il précise
qu'une
dotation
financière
fongible
sera
allouée
par
l'Etat
à la
commune
pour
couvrir
les
frais
liés
à
cette
mission.
La
dotation
est
calculée
comme
suit,
Nombre
d'électeurs
*0.30
euros
avec
une
majoration
de
0.04
cts
par
candidat
supplémentaire
au-delà
de
6 candidats
(en
cas
de
propagande
incomplète
cette
majoration
est
rapportée
à 0.02
centimes
Icandidat
supplémentaire)
Cette
dotation
sera
versée
à la
commune
dans
un
délai
maximal
de
30
jours
à compter
de
la vérification
du
service
fait
(bordereaux
d'enlèvement
des
plis
par
La
Poste).
ILest
proposé
de
reverser
aux
agents
en
charge
de
cette
mission
l'intégralité
de
la dotation
perçue
par
la
commune
à
ce
titre,
et
ce
de
façon
équitable.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
D'instaurer
une
indemnité
de
mise
sous
pli
de
la propagande
électorale
pour
les
élections
présidentielles
des
10
et
24
avril
2022
D'approuver
le reversement
équitable
de
la dotation
versée
par
l'Etat
en
fonction
du
nombre
d'agents
concernés D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'indiquer
que
les
crédits
budgétaires
seront
prévus
au
budget
2022
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél:
05
61
72
00
15
- Fax
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1_202202024
we
-
:
;
SE
ous
Regu
le 15/02/2022
Rance
du
Conseil
Municipal
du
9 février
2022
Délibération
n°
2022/02/024
ma
Date
de
convocation
: 03/02/2022
Vorrer
Affichée
le : 03/02/2022
ONNE
GConseilters
municipaux
en
exercice
: 29
pe
GAR
Votants
:27
dont
19
Présents
et
8 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
9 février
2622
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
neuf
février
à dix-huit
heures,
te Conseit
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé(e)s
avant
donné
procuration
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Madame
Nathalie
PAUL
Ÿ
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Carole
RODRIGUES
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITO
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à Monsieur
Thierry
VERGNE
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Monsieur
Yves
BONAMICH
Excusé(e}s
sans
procuration
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
GUTIERREZ
Maripa.
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
2022/02/024
RESSOURCES
HUMAINES/
VF
AUTORISATION
DE
RECRUTER
DES
AGENTS
CONTRACTUELS
SAISONNIERS
(EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
3.2°
DE
LA
LOI
N°
84-53
DU
26
JANVIER
1984)
SUR
L'ANNEE
2022
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Coursel
: male@portetgaronne.fr
-
Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1_202202024-DE
ee
Reçu le
15/02/2022
jour
teur
u
Suite
de
la Délibération
n°
2022/02/024
du
09/02/2022
male
de
Page
2 sur2
( )
ORTET
une
EXPOSE
:
Vu le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
3.1°
;
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Conformément
à l'article
3 (2°)
de
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
il appartient
au
conseil
municipal
d'autoriser
M.
le
Maire
à recruter
du
personnel
pour
faire
face
à un
accroissement
saisonnier
d'activité
dans
les
services.
Monsieur
Le
Maire
informe
l'assemblée
qu'il
est
nécessaire
de
recruter
des
agents
contractuels
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à un
accroissement
saisonnier
d'activité
à savoir
un
renfort
d'équipe
en
place
lié
à
un
besoin
ponctuel.
Monsieur
Le
Maire
propose
pour
répondre
à ce
besoin,
la création
de
4 postes
non
permanents
:
-
3 postes
d'Adjoint
techniques
pour
une
période
maximale
de
6
mois
(la
durée
du
contrat
ne
peut
excéder
6 mois,
renouvellement
compris,
sur
une
période
de
référence
de
12
mois
consécutifs).
Ces
agents
pourront
assurer
des
fonctions
d'Agents
polyvalents
-à
temps
complet
.
-
4 poste
d'Adjoint
administratif
pour
une
période
maximale
de
6
mois
(la
durée
du
contrat
ne
peut
excéder
6 mois,
renouvellement
compris,
sur
une
période
de
référence
de
12
mois
consécutifs).
Cet
agent
assurerait
des
fonctions
d'Agent
administratif
polyvalent
selon
les
besoins
des
services.
Le
montant
des
rémunérations
seront
déterminés
par
l'autorité
territoriale
en
prenant
en
compte
:
- la
grille
indiciaire
indiquée
- les
fonctions
occupées,
la qualification
requise
pour
leur
exercice,
- la
qualification
détenue
par
l'agent
(diplômes
ou
niveau
d'étude)
- l'expérience
professionnelle
de
l'agent
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
D’approuver
la création
de
4 postes
non
permanents
saisonniers
pour
l'année
2022
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'indiquer
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
2022
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Thierry
SUAUD
Le
Maire, Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en Sous-Préfecture
le AS
;; €. {!
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15-Fax:
Courriel
: malrie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
RENE
le
LOIS?
1202202025
RE
ce du
Conseil
Municipal
du
9 février
2022
Ro
Délibération
n° 2022/02/025
me
Date
de
convocation
: 03/02/2022
forrer
Affichée
le : 03/02/2022
DONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
pe
CAR
Votants
:27
dont
19
Présents
et 8
Procurations
Page
1 sur
3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
9 février
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
neuf
février
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e}s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOI,
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Carole
RODRIGUES
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITO
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à Monsieur
Thierry
VERGNE
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Monsieur
Ÿves
BONAMICH
Excusé(e)s
sans
procuration
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
GUTIERREZ
Maripa.
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DÉLIBERATION
n°
2022/02/025
RESSOURCES
HUMAINESIVF
CREATION
DE
POSTES
NON
PERMANENTS
POUR
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D'ACTIVITE
POUR
L’ANNEE
2022
Rapporteur:
Monsieur
le Maire
À rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
-
31121
Portet-sut-Garonne
cedex
- Tél:
05
61
72
00
16-
Fax
; 05
61
76
77
89
Courriel
: maïrie@porlelgaranne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1_202202025-DE
ee
Reçu
le 15/02/2022
sou
To
Suite
de
la Délibération
n° 2022/02/025
du
09/02/2022
Norte
T
Page
2 sur
3
€
ONNE
chk
EXPOSE
:
Vu
la Loi
n°
84-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1884
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale Considérant
que
la Commune
de
Portet
sur
Garonne
recrute
des
personnels
contractuels
pour
assurer
des
tâches
occasionnelles
de
courtes
durées
telles
que
missions
spécifiques,
surcroît
d'activité
où
renfort
des
équipes.
Considérant
que
l'article
3-1
de
la lo!
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
offre
la possibilité
aux
coltectivités
territoriales
de
recruter
sur
des
emplois
non
permanents
du
personnel
contractuel
pour
faire
face
à: - Un accroissement
temporaire
d'activité,
pour
une
durée
maximale
de
12
mois
pendant
une
même
période
de
18
mois
consécutifs
;
Ainsi,
afin
de
permettre
d'assurer
la continuité
du
fonctionnement
des
services
au
public
et
de
satisfaire
les
besoins
non
permanents
des
services,
il apparaît
nécessaire
de
permettre
le recrutement
d'agents
contractuels
accroissement
temporaire
d'activités
pour
l'année
2022.
Ces
recrutements
d'agents
temporaires
s’inscriront
dans
un
objectif
de
maîtrise
de
la masse
salariale
et seront
envisagés
dans
le but
de
régulation
et de
respect
de
l'équilibre
financier
de
la collectivité
Ces
empiois
sont
répartis
selon
ies
besoins
dans
les
services
de
la Ville.
En
tout
état
de
cause,
les
chiffres
indiqués
représentent
un
plafond
d'emplois
à temps
complet,
qui
peuvent
être
mobilisés
sur
la base
d'une
analyse
précise
des
besoins
réeis
des
services
validés.
Après
en
avoir
délibéré,
le Consell
Municipal,
à l’unanimité
DÉCIDE
:
De
créer
les
emplois
non
permanents
suivants
pour
l'année
2022
EILIÈRE.
ADMINISTRATIVE:
er
LNotibre
577
| Durée“:
27
yes
FT
:
‘’|'d'emplois
hebdomädäire:}:rémunération
ATTACHE
TERRITORIAL
35h
1B
444-1B
1015
REDACTEUR
TERRITORIAL
35h
1B
372-IB
597
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
36H
IB
367
à IB
432
FILIÈRE
CULTURELLE
HET
pure
FE INveaudés
7
-['hébdoriadaite
j' rémunération"
ADJOINT
DU
PATRIMOINE
35h
1B
367
à 1B
432
FIDERE.TECHANIQUE:
:
Durée
: 5
FNVeau.de
“:
ù
5
PET
:|-hebdomadairé:E-rémunératioi
INGENIEUR
es
35H
IB
444-IB
1015
AGENT
DE
MAITRISE
35h
1B
372
à IB
597
ADJOINTS
TECHNIQUES
35h
1B
367
à (B
432
FILIERE
POLICE:
MUNIGIPABE
Durée
“:-" |'Niveau'de.:.
hebdomadaire”|:
rétnunération”
:
GARDIEN
BRIGADIER
DE
POLICE
35H
1B
368-IB
486
MUNICIPALE 4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
B.P.
90073
-
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 06
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.
portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1_202202025-DE
SU
eusRegu
le 15/02/2022
D
Suite
de
la Délibération
n° 2022/02/028
du
09/02/2022
es
Page
3 sur
3
oRTer
es
GARONNE
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et à
signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D’indiquer
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
2022
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire, Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en Sous-Préfecture
le 45.5
£.
(2
et publiée
J
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: malrie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
UE
031-213104334-20220209-1_202202026
EE
Fous
Reçu
le 15/02/2022
RBance
du
Conseil
Municipal
du
9 février
2022
Délibération
n°
2022/02/026
née
Date
de
convocation
: 03/02/2022
Vorrer
Affichée
le : 03/02/2022
ONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
7
SAR
Votants
:27
dont
19
Présents
et
8 Procurations
Page
1 sur2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
9 février
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
neuf
février
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Préseni{e}s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maïalen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé(e}s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Carole
RODRIGUES
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITO
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à Monsieur
Thierry
VERGNE
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Monsieur
Yves
BONAMICH
Excusé{e}s
sans
procuration
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
GUTIERREZ
Maripa.
Secrétaire
de
séance
En
application
de
F'articie
L. 2421-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
2022/02/026
RESSOURCES
HUMAINES/
VF
RECRUTEMENT
DE
PERSONNELS
VACATAIRES
ANNEE
2022
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
{rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Ponet-sur-Garonne
cedex
- Tél:
05
51
72
00
16
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: malrie@portetgaronne.fr
-
Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1_202202026-DE
EM
le 15/02/2022
Your
ruseeu
le
Suite
de
la Délibération
n°
2022/02/026
du
09/02/2022
as
Page
2 sur
2
Vorrer
pre
GNOME
POSE
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Monsieur
le Maire
indique
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
les
collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics
peuvent
recruter
des
vacataires.
Il informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
pour
pouvoir
recruter
un
vacataire,
les
trois
conditions
suivantes
doivent
être
réunies
:
- recrutement
pour
exécuter
un
acte
déterminé,
- recrutement
discontinu
dans
le
temps
et
répondant
à
un
besoin
ponctuel
de
la
collectivité,
- rémunération
attachée
à
l'acte.
Il propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
recruter
des
vacataires
pour
effectuer
les
missions
suivantes
pour
l'année
2022
:
e
Nombre
pure
Type
de
vacation
Service
Modalités
de
Rémunération
d'agents
maximum
Validité
g
prévisionnel
ï
dt
:
.
Seuil
max
‘er
janvier
au
SoÊn
Este
Communication
pese
De
brut:
5 agents
190
heures
31
décembre
°
vacataires
2022
Base
taux
horaire
brut
en
journée
: 17.37€
Base
taux
horaire
brut
4er
janvier
au
Agent
de
sécurité
Culture/
.
à
ee
2 agents
100
heures
incendie
SSIAP
Vie
locale
An
EeE
férié:
vacataires
mensuel
31
Séon
bre
Base
taux
horaire
brut
de
nuit
: 34.74€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DÉCIDE
:
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à recruter
des
vacataires,
afin
s'assurer
ponctuellement
des
missions
et
actes
bien
déterminés
dans
les
conditions
précitées
;
D'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
2022
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
et actes
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Thierry
SUAUD
Maire
de
Portet
Le
Maire,
\
à
\
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le 15.5
Z. 22
JL
publiée
le AG
s }
A wi
fl
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15-
Fax
: 066176
7739
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
_ Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1_202202027-DE
ie us Reçu
le 15/02/2022
Séance
du
Conseil
Municipal
du
9 février
2022
Délibération
n°
2022/02/027
ne
Date
de
convocation
: 03/02/2022
VorTer
Afilchée
le :
03/02/2022
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:27
dont
19
Présents
et
8 Procurations
Page
f sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipai
du
9 février
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
neuf
février
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAUL
YŸ,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Madame
Nathalie
PAUL
Y
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Carole
RODRIGUES
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITO
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à Monsieur
Thierry
VERGNE
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Monsieur
Yves
BONAMICH
Excusé(e}s
sans
procuration
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
GUTIERREZ
Maripa.
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Cote
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
2022/02/027
RESSOURCES
HUMAINES/
VF DEFINITION
DU
PROJET
JEUNESSE
MODIFICATION
DUREE
HEBDOMADAIRE
D'UN
CONTRAT
DE
PROJET
DE
28H
À 30H
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
À rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél:
06
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: malrie@porletgaranne.fr
-
Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1_
202202027-DE
eV
Reçu
le 15/02/2022
SOU
To
Suite
de la
Délibération
n° 2022/02/027
du 09/02/2022
ne
Page
2 sur
2
VorTer
pe
GRO
POSE
:
Vu
la loi
84-53
du
26
janvier
1984
— article
3 Il
et le
décret
2020-172
du
27
février
2020
relatif
au
contrat
de
projet
dans
la fonction
publique,
Vu
la délibération
n°2020/12/180
du
02/12/2020
créant
les
deux
emplois
non
permanents
sur
le service
jeunesse Depuis
le 29
février
2020,
« le
contrat
de
projet
» est
une
nouvelle
possibilité
de
recrutement
sur
emploi
non
permanent
prévue
à l'article
3 Il
de
la loi
du
26
janvier
1984.
Ce
nouveau
contrat
a pour
but
de
« mener
à bien
un
projet
ou
une
opération
identifié
». 11
s'agit
d'un
contrat
à durée
déterminée
dont
l'échéance
est
la réalisation
du
projet
ou
de
l'opération.
Le
contrat
peut
être
conclu
pour
une
durée
minimale
d'un
an
fixée
par
les
parties
dans
la limite
de
six
ans. Il'est
ouvert
à toutes
les
catégories
hiérarchiques
(A,
B et
C)
et
tous
secteurs
confondus.
Sont
concernés
les
emplois
non
permanents,
ils
ne
sont
donc
pas
ouverts
aux
fonctionnaires,
sauf
par
le biais
du
détachement.
Le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°2020/12/180
du
2 décembre
2020,
le Conseil
Municipal
avait
créé
deux
emplois
non
permanents
pour
mettre
en
œuvre
le projet
jeunesse
de
la Ville.
Aujourd'hui,
les
besoins
de
service
nécessitent
l'augmentation
de
la durée
hebdomadaire
d'un
agent
de
28h
à 30h.
|! propose
donc
d'augmenter
la durée
hebdomadaire
de
l'emploi
non
permanent
(contrat
de
projet)
crée
en
2020.
La
rémunération
sera
fixée
en
référence
à la
grille
indiciaire
du
cadre
d'emplois
d'adjoint
territorial
d'animation. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
De
modifier
la durée
hebdomadaire
du
contrat
de
projet
et de
le passer
à 30h
hebdomadaires.
D’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
sur
le budget
2022
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et à
signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
PAURR
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en Sous-Préfecture
le /{.>2
/2-
et publiéelé
1
02
24
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—B.P.
80073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05,61
76
77
39
Courriel
: malrie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
(
7 Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1_202202028.
M
Rance
du
Conseil
Municipal
du
9 février
2022
Your
us
Reçu
Le
15/02/2022
Délibération
n°
2022/02/028
raide
Date
de
convocation
: 03/02/2022
Vorrer
Affichée
le : 03/02/2022
ONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
pe
GA
Votants
:27
dont
19
Présents
et 8
Procurations
Page
f sur
3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
9 février
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
neuf
février
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e}s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé(e}s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thierry
SUAUD
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Carole
RODRIGUES
Madame
Béatrice
MERCIER
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITO
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à Monsieur
Thierry
VERGNE
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Monsieur
Yves
BONAMICH
Excusé{e}s
sans
procuration
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
GUTIERREZ
Maripa.
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
2022/02/028
RESSOURCES
HUMAINES
MODIFICATION
ET
MISE
À JOUR
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
EMPLOIS
PERMANENTS
Rappotteur
: Monsieur
le Maire
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
40073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
O0
15
- Fax
: 05
61
76
77
38
Courriel
: mairle@portetgaronne.fr
- Site
: www.
partetgaranne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1_202202028-DE
EME
Reçu le
15/02/2022
Your
muRes
Suite
de
la Délibération
n°
2022/02/028
du
09/02/2022
sAbicde
Page
2 sur
3
Voter
SUR
Vu le tableau
des
effectifs
adopté
par
lé Conseil
Municipal
en
date
du
2 décembre
2021
;
Considérant
que
les
besoins
du
service
nécessitent
la mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
de
la
collectivité
;
Conformément
à l’article
34
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
les
emplois
de
chaque
callectivité
ou
établissement
sant
créées
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
dans
le respect
des
dispositions
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
disposition
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale.
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'au
regard
des
nécessités
de
fonctionnement
des
services,
des
besoins
répertoriés
et
afin
d'assurer
un
maintien
de
l'effectif,
compte
tenu
des
mouvements
de
personnel,
et
aux
évolutions
de
carrières.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
De
mettre
à jour
le nombre
de
postes
vacants
et pourvus
pour
chaque
grade
compte
tenu
des
avancements
de
grade
et promotion
internes
à venir
comme
ci-dessous
:
© Mise
à jour
des
postes
devenus
vacants
:
+ Filière
administrative
et
technique
o 1 poste
d'adjoint
technique
territorial
principal
de
1°
classe
à temps
complet
o 1 poste
d'attaché
territorial
à temps
complet
S Mise
à jour
des
postes
pourvus
+ Filière
administrative
© À poste
d'adjoint
administratif
territorial
à temps
complet
+ Fillère
technique
© 1 poste
d'adjolnt
technique
territorial
principal
de
2ème
classe
à temps
complet
© Mise
à jour
des
postes
supprimés
:
+ Filière
administrative
© 2
postes
d'adjoint
administratif
territorial
principal
de
2ème
classe
à temps
complet
o 5
postes
d’adjoint
administratif
territorial
principal
de
1ère
classe
à temps
complet
© 2
postes
de
rédacteur
territorial
à temps
complet
+ Filière
culturelle
:
o 4 poste
d'Adjoint
territorial
du
patrimoine
à temps
non-complet
(28/35èms)
* Filière
sportive
:
o 1 poste
d'opérateur
territorial
qualifié
des
APS
à temps
non-complet
(28/35ème)
o 1 poste
d'éducateur
territorial
des
APS
principal
de
2ème
classe
à temps
complet
+ Filière
technique
:
o 1 poste
d'adjoint
technique
territorial
à temps
noh-complet
(20/35ème)
o 2
postes
d'adjoint
technique
territorial
à temps
complet
1 poste
d'adjoint
technique
territorial
principal
de
2ème
classe
à temps
non-complet
(20/35ème) 5 postes
d'adjoint
technique
territorial
principal
de
2ème
classe
à temps
complet
3 postes
d'adjoint
technique
territorial
principal
de
1ère
classe
à temps
complet
1 poste
de
technicien
territorial
à temps
complet
2 postes
de
technicien
territorial
principal
de
2ème
classe
à temps
complet
o 0000
À rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
80073
—
31121
Portel-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
O0
15-
Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: malrle@portetaaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220209-1_202202028-DE
ILE
Reçu le 15/02/2022
YOU
us
ea
le 15/02/202
Suite
de la
Délibération
n° 2022/02/028
du 09/02/2022
ni
de
Page
3 sur
3
»NoRTer CARO
:
pe
De
modifier
et
de
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
en
ce
sens.
»
2
[restes
| postes
7
Fllère
(Grade
ete
ouverts
| pourvus]
FRS
ER
OUEST an ErP
| en ETP
Emploi
fonctionnel
1
1
1
o
pes
ii
o
Filère
Aiminstrative
a9 [as
|
28
En
Attaché
principal
2
2
1
1
Attaché
3
3
1
2
Rédacteurs
prnicpaux
iere
classe
2
2
2
0
Rédacteur
principal
2e classe
2
2
1
1
Rédacteur
3:
7
4
3
[Adjoint
administratif
ppal
1ere
classe
7
7
6
1
Adjoint
administratif
ppal
2e
classe
13
13
22
1
Adjoint
administratif
8
8
6
2
Animation
2
2
1
1
animateur
ifi
fa
o
fAdjoint
d'animation
ppal
2e dasse
1
1
0
1
Culturelle
5
4,8
4,8
0
Bibliothécaire
principal
2 |
2 |
2
0
Assistant
de conservation
du patrimoine
| 1 |
1 |
1
0
Adjoint
du
patrimoine
ppal
2e
classe
2
18
18
0
Police
10
10
5
5
Chef
de
service
PM
1
1
0
1
Brigadier
chef
principal
1
fs
2
Gardien
brigadier
2
2
0
2
Sportive
7
7
5
2
Educateur
APS
ppal
1er
classe
5
5
a
1
Educateur
APS ppal
2e classe
ififo
1
Opérateur
principal
1
1
1
0
Technique
75
74,74
|
56,74
18
ingénieur
principal
4
4
3
1
ingénieur
1
1
0
1
frechnicien
ppal
1ere
classe
2
2
1
1
[Technicien
ppal
2e
classe
2
2
0
2
[Technicien
3
#
2
1
Agent
de
maitrise
ppal
5
F3
5
0
agent
de maiuise
ss
|
3
Adjoint
technique
ppal
1ere
classe
22
22
18
4
[Adjoint
technique
ppal
2e
classe
17
16,74
|
14,74
2
[Adjoint
technique
uiuiu
3
[
TOTAL
I
J 144
[143,54
[106,54]
s7
|
De
prévoir
les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
et aux
charges
des
agents
nommés
au
budget
aux
chapitres
et articles
prévus
à cet
effet.
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et à
signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
D’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat.
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
\K
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en Sous-Préfecture
le AS.>
€ Let
publi
al
DTA ;
1 rue
de l'Hôtel
de Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61 72
00 15
- Fax
: 05
61 RTE
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr