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Déliberation - Deliberation Conseil Municipal 7 juillet 2022 1
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Portet-sur-Garonne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Conseil Municipal 7 juillet 2022 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque,
ance
du
Conseil
Municipal
du
07/07/2022
yilie
SUR
Tous
.
=
.
.
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f
|
Denperation
n'bLvu
ur
CAU
093
Prix
de
vente
du
livre
mémoriel
Mare
Date
de
convocation
: 30/06/2022
{
WoRreï
Affichée
le :
30/06/2022
‘
GARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:26
dont
18
Présents
et
8 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 juillet
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
jeudi
sept
juillet
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
deuxième
adjoint
en
exercice
suite
à
l'absence
de
Monsieur
le
Maire
et
de
Monsieur
Bris
premier
adjoint
Présent(e)s Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLOT,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
NITOUMBI
Dominique,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Excusé(e)}s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Thierry
SUAUD
procuration
à Madame
Christine
MERMILLOT
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à Monsieur
Maxime
DARRAX
Madame
Marie-Line
BENITO
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jean-Luc
BRIS
procuration
à
Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Philippe
DEDIEU
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Jack
DERY-ROUSSEAU
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
GUTIERREZ
Maripa,
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Madame
RODRIGUES
Carole.
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Béatrice
MERCIER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
DLvil
2022
07
CAU
093
Prix
de
vente
du
livre
mémoriel
|
MEDIATHEQUE
PRIX
DE
VENTE
DU
LIVRE
MEMORIEL
SUR
L’HISTOIRE
DU
CENTRE-VILLE
DE
PORTET-SUR-GARONNE
Rapporteur
: Monsieur
Thierry
VERGNE
EXPOSE
:
Monsieur
le
Maire
a
souhaité
l'élaboration
d'un
ouvrage
sur
l'histoire
du
centre-ville
de
Portet-sur-
Garonne
de
1900
à
1970,
à
partir
du
témoignage
d'anciens
portésiens.
Le
recueil
de
ces
souvenirs,
l'écriture
et
la
conception
de
ce
livre
ont
été
confiés
à
la
biographe
Marie-Odile
Flambard
qui
avait
déjà
réalisé
deux
autres
ouvrages
sur
la commune.
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20220707-202207093CAU-DE Reçu le 13/07/2022
=
“id
Suite
de
la Délibération
n°
DLvil
2022
07
CAU
093
Prix
de
vente
du
livre
-£ ?
VoRTeT
mémoriel
_È
Th
GARONNE
Page
2 sur
2
Ce
livre,
composé
d'environ
35
pages
et d’une
large
iconographie,
sera
imprimé
en
300
exemplaires.
Ce
livre
étant
destiné
à la
vente,
il faut
donc
déterminer
un
prix
de
vente
publique.
La
Ville
de
Portet-sur-Garonne
propose
le prix
de
vente
à 10
€ TTC
(dix
euros)
À tout
moment
la Mairie
se
réserve
le droit
d'offrir
le livre
sans
aucune
contrepartie
financière.
Après
en
avoir
délibéré
le conseil
municipal
à l’unanimité
DECIDE D’approuver
la proposition
du
prix
de
vente
du
livre
à 10
€ TTC
et
les
conditions
de
gratuité
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
à La
Trésorerie
municipale,
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
à été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
et
publiée
le
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20220707-202207093CAU-DE Reçu le 13/07/2022 QE VILLE sance du Conseil Municipal du 07/07/2022 Sgour Tous 2 on sr: ”
munwuiuuuns à sil 2022 07 FIN 079 Décision modificative
tante de Date de convocation : 30/06/2022
NoRTeT Affichée le : 30/06/2022 GARONNE Conseillers municipaux en exercice : 29
Votants :25 dont 17 Présents et 8 Procurations
Page 1 sur 3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, jeudi sept juillet à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de PORTET-SUR-GARONNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle des délibérations, sous la Présidence de Madame Sylviane LACAMPAGNE, deuxième adjoint en exercice suite à l'absence de Monsieur le Maire et de Monsieur Bris premier adjoint
Présent{e)s
Madame Nicole CESSES, Madame Maialen CONTIS, Monsieur Maxime DARRAX, Monsieur Philippe DEDIEU, Monsieur Jack DERY ROUSSEAU, Monsieur Guesmia DOMECHE, , Monsieur Guillaume
LAHELLEC, Madame Christine MERMILLOT, Madame Béatrice MERCIER, Monsieur Gérard
MONTARIOL, Madame Nathalie PAULY, Madame Anaïs RODRIGUEZ, Monsieur Sadok SENOUSSH, Madame Julie SOULA, Madame Angélique STAUDER, Monsieur Thierry VERGNE.
Excusé({e}s ayant donné procuration
Monsieur Thierry SUAUD procuration à Madame Christine MERMILLOT
Madame Laetitia BASTIEN procuration à Monsieur Maxime DARRAX
Madame Marie-Line BENITO procuration à Madame Nathalie PAULY
Monsieur Yves BONAMICH procuration à Madame Anaïs RODRIGUEZ
Monsieur Jean-Luc BRIS procuration à Monsieur Gérard MONTARIOË
Monsieur Guy BOUZI procuration à Monsieur Philibpe DEDIEU
Monsieur Bernard BOURJADE procuration à Madame Sylviane LACAMPAGNE Monsieur Jérôme BORDES procuration à Jack DERY-ROUSSEAU
Excusé(e}s sans procuration
Madame GUTIERREZ Maripa, Madame MOKHTARI Sabrina, Monsieur NITOUMBI Dominique,
Madame RODRIGUES Carole,
Secrétaire de séance
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Béatrice MERCIER a été désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION n° DLvil 2022 07 FIN 079 Décision modificative
FINANCES / EA
DECISION MODIFICATIVE N°4 — EXERCICE 2022
Rapporteur : Monsieur Gérard MONTARIOL
Au regard de l'exécution du budget 2022, et dans le souci d'inscrire les dépenses et recettes de l'exercice au plus près de leur réalisation, il convient de prendre une décision modificative n°1,
4) Pour financer le programme d'investissement portant sur la transition énergétique des bâtiments, et réduire ainsi à terme les charges de fonctionnement de la collectivité, il convient de :
1 rue de l'Hôtel de Ville - B.P, 90073 — 34121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 ?5 - Fax : 06 64 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20220707-202207079FIN-DE
Reçu le 13/07/2022
Le
SOU To Suite Ge la Velberation n° DLvIl 2022 07 FIN 079 Décisio ificati » : n modificative - Mairie de du 07/07/2622
, VoRrer Page 2 sur 3
CARONNE
En dépense d'investissement
- Prévoir l'inscription de crédits supplémentaires au chapitre 21 pour 3 500 000 € (compte 21318).
En recette d'investissement
- D'inscrire un emprunt de 3 500 000 € au chapitre 16 (compte 1641).
2) Afin d'effectuer sur demande du comptable public la régularisation d’une écriture comptable de l'exercice 2020 relative au versement d’avances à l'Agence Régionale Aménagement Construction Occitanie dans le cadre de l'opération de réhabilitation d’un bâtiment en vue de créer un espace de Pers Lieu (compte 238 au lieu de 21318), il convient de :
En dépense de fonctionnement
- D'inscrire un montant de crédits supplémentaires au chapitre 023 pour 155 843 €.
En recette de fonctionnement
- D'inscrire un montant de crédits supplémentaires pour 165 540 € au chapitre 77 (compte 773),
En dépense d'investissement
- D'inscrire un montant de crédits supplémentaires au chapitre 23 (compte 238) pour 165 540 €.
En recette d'investissement
- D'inscrire un montant de crédits supplémentaires au chapitre 021 pour 155 843 €.
3) Afin d'effectuer le paiement de l'avenant n°2 au contrat de mandat pour le réaménagement du « Château de Portet », bâtiments et jardins, il convient de :
En dépense d'investissement
- D'inscrire Un montant de crédits supplémentaires au chapitre 23 (compte 238) pour 3 999 €. - De diminuer le chapitre 24 (compte 21318) pour un montant de 3 999 €.
4) Afin de prendre en compte le montant actualisé de la dotation aux amortissements, soit 464 696,12 € :
En dépense de fonctionnement
- D'inscrire un montant de crédits supplémentaires au chapitre 042 pour 9 697 €.
En recette d'investissement
- D'inscrire un montant de crédits supplémentaires au chapitre 040 pour 9 697 €.
5) Afin d'engager le marché d'études de définition, de conception, et de structuration urbaine du futur quartier Ferrie-Palarin à Portet-sur-Garonne :
En dépense d'investissement
-D'inscrire un montant de crédits supplémentaires au chapitre 20 (compte 2031) pour 102 000 €.
- De diminuer te chapitre 24 (compte 21318) pour un montant de 102 000€.
1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P, 90973 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20220707-202207079FIN-DE
Reçu le 13/07/2022 Le VILLE Sçour Tous VDLUILLE UG FA LAOLIMEI GLIL/IA LI uivil 2022 07 FIN 079 Décision modificative tasiale de du 07/07/2022 * RTET Page 3 sur 3
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité
DECIDE
D’approuver la décision modificative n°1 telle que figurant dans le tableau ci-dessous.
D'habiliter Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision ;
D'informer que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Fait et délibéré en Mairie de Portet-sur-Garonne, les jours, mois, et an susdits. Pour extrait conforme
Le Maire,
Certifie exécutoire la présente délibération qui a été reçue en Sous-Préfecture le et publiée le
{rue de FHôtel de Vie — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairle@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20220707-202207079FIN-DE
Reçu le 13/07/2022 fans
e
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Le ALL
ce
du
Conseil
Municipal
du
07/07/2022
L
Sour
Tous
Delberation
n'ULvil_
ZUZ2
07
FIN
081
Logement
Bouchonnade
A1
S
Mairie
de
Date
de
convocation
: 30/06/2022
NoRTeï
Affichée
le :
30/06/2022
GARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
:
29
F
Votants
:25
dont
17
Présents
et
8
Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 juillet
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
jeudi
sept
juillet
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
deuxième
adjoint
en
exercice
suite
à
l'absence
de
Monsieur
le
Maire
et
de
Monsieur
Bris
premier
adjoint
Présent{e}s Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
, Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLOT,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSS!,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Thierry
SUAUD
procuration
à Madame
Christine
MERMILLOT
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à Monsieur
Maxime
DARRAX
Madame
Marie-Line
BENITO
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à Madamë
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jean-Luc
BRIS
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Philippe
DEDIEU
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Jack
DERY-ROUSSEAU
Excusé(e}s
sans
procuration
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Madame
GUTIERREZ
Maripa,
Monsieur
NITOUMBI
Dominique,
Madame
RODRIGUES
Carole.
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Béatrice
MERCIER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
DLvil
2022
07
FIN
081
Logement
Bouchonnade
FINANCES
/ EA
LOGEMENT
DE
LA
FERME
DE
LA
BOUCHONNADE
: CONVENTION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
PRECAIRE
Rapporteur
: Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Considérant
que
toute
occupation
du
domaine
public
est
temporaire,
précaire
et
révocable.
Considérant
que
la
dépendance
du
parc
du
Confluent
constituée
par
le
logement
du
gardien
et
le
stockage
de
matériels
d'entretien
constitue
l'accessoire
du
parc
public,
et
relève
par
conséquent
du
domaine
public
communal.
ji rue
de
l'Hôtel
de
Vile
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20220707-202207081FINBIS-DE Reçu le 20/07/2022 e
VILLE
Sçour
Tous
Suite
de
la Délibération
n°DLvil_
2022
07 FIN
081
Logement
FR
Éd
Bouchonnade
AR =
NoRTeT
du
07/07/2022
| Er
GARONNE
|
Page
2 sur
2
Considérant
que
l'occupation
privative
du
domaine
public
requiert
le paiement
d'une
redevance,
qui
tient
compte
des
avantages
de
toute
nature
procurés
au
titulaire
de
l'autorisation
(article
L2125-3
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques).
Toutes
les
charges
courantes
liées
au
logement
(fluides,
assurance
habitation)
doivent
être
acquittées
par
l'occupant.
Considérant
la nécessité
de
signer
une
convention
d'occupation
du
domaine
public
avec
Monsieur
Giovanni
MORO,
occupant
actuel
du
logement
de
la Ferme
de
la Bouchonnade,
au
regard
de
l'objectif
de
conservation
du
logement
et de
l’histoire
entre
l'occupant
et le
bien
concerné.
Considérant
que
le montant
de
la redevance
est
défini
en
l'espèce
en
fonction
de
la valeur
locative
du
logement,
le caractère
précaire
de
l'occupation,
et
la vétusté
du
logement
et
servitudes.
Après
en
avoir
délibéré
le conseil
municipal
à l'unanimité
DECIDE D’autoriser
l'occupation
privative
du
domaine
public
communal
constitué
par
le logement
du
parc
du
Confluent
(Ferme
de
la Bouchonnade),
par
Monsieur
Giovanni
Moro,
à compter
du
01/10/2022.
De
fixer
la redevance
d'occupation
du
domaine
public
à 300
€ à
verser
mensuellement,
qui
tient
compte
d'un
coefficient
de
vétusté
et de
précarité
tel
que
détaillé
dans
la convention
en
annexe.
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et à
signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
à la
Trésorerie
Municipale
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
à été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
et
publiée
le
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20220707-202207081FINBIS-DE Reçu le 20/07/2022 Wnnolke
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du
Conseil
Municipal
du
07/07
2022
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2022
07
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082
Tarifs
communaux
Li
S
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Malle
de
Date
de
convocation
: 30/06/2622
(oRrer
Affichée
le
: 30/06/2022
GARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
:
29
se
Votants
:25
dont
17
Présents
et
8
Procurations
Page
À sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 juillet
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
jeudi
sept
juillet
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
deuxième
adjoint
en
exercice
suite
à
l'absence
de
Monsieur
le
Maire
et
de
Monsieur
Bris
premier
adjoint
Présent(e)s Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
, Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLOT,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Excusé(e)}s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Thierry
SUAUD
procuration
à Madame
Christine
MERMILLOT
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à Monsieur
Maxime
DARRAX
Madame
Marie-Line
BENITO
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jean-Luc
BRIS
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Philippe
DEDIEU
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Jack
DERY-ROUSSEAU
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Madame
GUTIERREZ
Maripa,
Monsieur
NITOUMBI
Dominique,
Madame
RODRIGUES
Carole.
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Béatrice
MERCIER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
DLvil
2022
07
FIN
082
Tarifs
communaux
FINANCES
/ EA
MODIFICATION
DES
TARIFS
DES
SERVICES
PUBLICS
COMMUNAUX
Rapporteur
:
Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
modifier
certains
tarifs
à compter
du
10
juillet
2022,
de
supprimer
les
deux
tarifs
listés
ci-après,
et
de
reconduire
les
autres
tarifs
à
l'identique
suivant
le
tableau
en
annexe
:
-
Suppression
du
tarif
« Chantier
jeunesse
»,
-
Suppression
du
tarif
«
Formulaire
dématérialisé
de
renseignements
d'urbanisme
traité
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
-
Tél:
05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
:
mairie@portetgaronne.fr
-
Site
:
www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20220707-202207082FINBIS-DE Reçu le 20/07/2022 e
MÎLLE
RON
IE
Suite
de
la Délibération
n° DLvil_2022
07
FIN
082
Tarifs
communaux
du
07/07/2022 Page
2 sur
2
Après en avoir
délibéré
le conseil
municipal
à l'unanimité
DECIDE D’approuver
les
tarifs
des
différents
services
publics
communaux
tels
que
présentés
dans
l'annexe
jointe
à la
présente
délibération
à compter
de
la délibération
rendu
exécutoire.
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et à
signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
à la
Trésorerie
Municipale
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
à été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
et
publiée
le
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20220707-202207082FINBIS-DE Reçu le 20/07/2022 xÂilie sance du Conseil Municipal du 07/07 2022
£. SRour Tous n°DLvil_ 2022 07 FIN 083 Droits de voirie ) Marles Date de convocation : 30/06/2022 NORTET Affichée le : 30/06/2022 CARONNE Conseillers municipaux en exercice : 29
Votants :25 dont 17 Présents et 8 Procurations
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance du Conseil Municipal du 7 juiflet 2022
L'an deux mille vingt-deux, jeudi sept juillet à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de PORTET-SUR-GARONNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle des délibérations, sous la Présidence de Madame Sylviane LACAMPAGNE, deuxième adjoint en exercice suite à l'absence de Monsieur le Maire et de Monsieur Bris premier adjoint
Présent(e)s
Madame Nicole CESSES, Madame Maialen CONTIS, Monsieur Maxime DARRAX, Monsieur Philippe DEDIEU, Monsieur Jack DERY ROUSSEAU, Monsieur Guesmia DOMECHE, , Monsieur Guillaume LAHELLEC, Madame Christine MERMILLOT, Madame Béatrice MERCIER, Monsieur Gérard MONTARIOL, Madame Nathalie PAULY, Madame Anaïs RODRIGUEZ, Monsieur Sadok SENOUSSI, Madame Julie SOULA, Madame Angélique STAUDER, Monsieur Thierry VERGNE.
Excusé(e}s ayant donné procuration
Monsieur Thierry SUAUD procuration à Madame Christine MERMILLOT
Madame Laetitia BASTIEN procuration à Monsieur Maxime DARRAX
Madame Marie-Line BENITO procuration à Madame Nathalie PAULY
Monsieur Yves BONAMICH procuration à Madame Anaïs RODRIGUEZ
Monsieur Jean-Luc BRIS procuration à Monsieur Gérard MONTARIOL
Monsieur Guy BOUZI procuration à Monsieur Philippe DEDIEU
Monsieur Bernard BOURJADE procuration à Madame Sylviane LACAMPAGNE Monsieur Jérôme BORDES procuration à Jack DERY-ROUSSEAU
Excusé{e}s sans procuration
Madame GUTIERREZ Maripa, Madame MOKHTARI Sabrina, Madame RODRIGUES Carole.
Secrétaire de séance
En application de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Béatrice MERCIER a été désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION n° DLvil 2022 07 FIN 083 Droits de voirie
FINANCES / EA
DROITS DE VOIRIE DANS LE CADRE DES PERMIS DE STATIONNEMENT
Rapporteur : Monsieur Gérard MONTARIOE
Considérant que pour la bonne gestion du domaine public, il convient d'en préciser les conditions d'occupation.
Considérant que toute occupation privative du domaine public communal doit faire l'objet d'une autorisation expresse du maire, au titre de son pouvair de police de la circulation et du stationnement, toujours accordée à titre précaire et révocable sous la forme d'un arrêté municipal.
Considérant que toute occupation privative du domaine public communal, doit par ailleurs être soumise à la perception de droits de voirie, en application de l’article L.2213-6 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous
4 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20220707-202207083FIN-DE
Reçu le 13/07/2022 VUILG US 14 L'GIIRUIGLIUIL 11° DLvi 2922 07 FIN 083 Droits de voirie du
07/07/2022
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réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce. Les modalités de la tarification et la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique sont régies par l'article L. 2333-87 ».
Le permis de stationnement est l'acte autorisant le stationnement où le dépôt de meubles sur le domaine public ou le surplomb de ce dernier, Les meubles concernés peuvent être de toute nature : ils sont généralement liés à une activité professionnelle {terrasse de café, étalage de commerçant} où une activité ponctuelle (échafaudage, dépôt de matériaux). Le permis de stationnement est délivré par l'autorité titulaire des pouvoirs de police spéciale de la circulation et du stationnement.
À noter, il convient de ne pas confondre le permis de stationnement avec la permission de voirie qui est une autorisation d'occuper le domaine public avec emprise au sol, et s'applique aux travaux qui modifient le domaine public sur le sol où dans le sous-sol. La permission de voirie relève de la compétence du Muretain Agglomération au titre de son pouvoir de police de la conservation.
Considérant que le conseil municipal est compétent pour fixer les redevances pour occupation du domaine public, il est proposé de déterminer et fixer les tarifs des droits de voirie, en complément des droits de place qui ont déjà été fixés par délibération municipale n°2022/05/062 du 23 mai 2022 comme sui :
OBJET REDEVANCE MODE DE TAXATION | PERIODE DE
TAXATION
Dépôt de matériaux | 1,00 € MP Journée
sur le domaine public
Stockage de véhicules | 10,00 € Unité Journée
pour chantier
Stationnement de ; 5,00€ Unité Journée
véhicules pour
chantier
Appareils de levage, | 10,00 € Unité Journée
monte-meubles,
monte matériaux
Clôture de chantier, | 1 00 € MI Journée
grillage, barrières
Echafaudage 1,50 € MI Journée
Benne 10,00 € Unité Journée
Baraque de chantier 10,00 € Unité Journée
Groupe électrogène, | 10,00 € Unité Journée
compresseur, etc.
Camion nacelle ou de | 10,00 € Unité Journée
déménagement ou
livraison pour les
particuliers
Grue mobile 20,00 € Unité Journée
Faxation d'office pour | 50,00 € Forfait Journée
absence de
déclaration
d'occupation du
domaine public
Les occupations du domaine public relatives à des chantiers d'intérêt général et/ou sur bâtiments publics sont exonérées d'une redevance.
Les recettes correspondantes seront imputées au budget communal, article 70323 « redevances d'occupation du domaine public ».
1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 64 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20220707-202207083FIN-DE
Reçu le 13/07/2022 ue SUR TOUS
pure de 1a veuperauon nr DLvil_ 2022 07 FIN 083 Droits de voirie du
NOR TE 07/07/2022
a GARONNE Page 3 sur 8
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité
DÉCIDE
D'habiliter Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision ;
D'indiquer que la présente délibération sera transmise à la Trésorerie Municipale ;
D'informer que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Fait et délibéré en Mairie de Portet-sur-Garonne, les jours, mois, et an susdits.
Pour extrait conforme
Thierry Port
Le Maire, |
Certifie exécutoire la présente délibération qui a été reçue en Sous-Préfecture le et publiée le
+ rue de l'Hôtel de Ville - B.P. 80073 - 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Téi : 05 61 72 00 45 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : maire@portetaaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20220707-202207083FIN-DE
Reçu le 13/07/2022 Je Vite sance du Conseïl Municipal du 07/07 2022 ÿ our TOUS _ . _ . Ÿ soin ve mures nr mers _....22 07 FIN 084 Tarifs photocopie tiers lieu : MA de Date de convocation : 30/06/2022 oRTer Affichée le : 30/06/2022 Conseillers municipaux en exercice : 29 Votants :25 dont 17 Présents et 8 Procurations
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GARONNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, jeudi sept juillet à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de PORTET-SUR-GARONNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle des délibérations, sous la Présidence de Madame Sylviane LACAMPAGNE, deuxième adjoint en exercice suite à l'absence de Monsieur le Maire et de Monsieur Bris premier adjoint
Présent(e)s
Madame Nicole CESSES, Madame Maialen CONTIS, Monsieur Maxime DARRAX, Monsieur Philippe DEDIEU, Monsieur Jack DERY ROUSSEAU, Monsieur Guesmia DOMECHE, , Monsieur Guillaume LAHELLEC, Madame Christine MERMILLOT, Madame Béatrice MERCIER, Monsieur Gérard MONTARIOL, Madame Nathalie PAULY, Madame Anaïs RODRIGUEZ, Monsieur Sadok SENOUSSI, Madame Julie SOULA, Madame Angélique STAUDER, Monsieur Thierry VERGNE.
Excusé{e}s ayant donné procuration
Monsieur Thierry SUAUD procuration à Madame Christine MERMILLOT
Madame Laetitia BASTIEN procuration à Monsieur Maxime DARRAX
Madame Marie-Line BENITO procuration à Madame Nathalie PAULY
Monsieur Yves BONAMICH procuration à Madame Anaïs RODRIGUEZ
Monsieur Jean-Luc BRIS procuration à Monsieur Gérard MONTARIOL
Monsieur Guy BOUZI procuration à Monsieur Philippe DEDIEU
Monsieur Bernard BOURYJADE procuration à Madame Sylviane LACAMPAGNE Monsieur Jérôme BORDES procuration à Jack DERY-ROUSSEAU
Excuséfe}s sans procuration
Madame MOKHTARI Sabrina, Madame GUTIERREZ Maripa, Monsieur NITOUMBI Dominique, Madame RODRIGUES Carole.
Secrétaire de séance
En application de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Béatrice MERCIER a été désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION n° DLvil 2022 07 FIN 084 Tarifs photocopie tiers lieu
FINANCES / EA/EB
APPROBATION DES TARIFS DES PHOTOCOPIES DU TIERS LIEU LE RÜUCHER PORTESIEN ET MODIFICATION DU PAIEMENT PAR CARNET PREPAYES
Rapporteur : Monsieur Gérard MONTARIOL
Dans le cadre de l'aménagement du tiers lieu Le Rucher Portésien, les modalités de fonctionnement sont établies. Parmi les services proposés, certains font partie du forfait de location des espaces de travail (accès aux espaces de convivialité, accès au vestiaire, mise à disposition de kitchenettes équipées, forfait de 20 copies noir et blanc / couleur), d'autres sont facultatifs et seront payants en sus du loyer, si choisis par les locataires.
1 rue de l'Hôtet de Ville — B.P. 90073 - 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Téi : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.partetgaranne.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20220707-202207084FIN-DE
Reçu le 13/07/2022 aile
N Sçour 10 durte de la Leliperation DLVi_ 2022 07 FIN 084
Tarifs photocopie tiers malile de
lieu du 07/07/2022 Voter
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_ GARONNE
Ainsi un photocopieur/scanner sera installé au 1 étage du bâtiment et sera à la disposition des locataires. De base chaque locataire signant un contrat de location d'une durée minimale de 3 mois bénéficiera d'un forfait de 20 copies / mois inclus dans le forfait de location. Les locataires qui en font la dernande pourront bénéficier en plus du service de photocopies, sous réserve qu'ils s'acquittent d'une participation forfaitaire suivant les modalités ci-après proposées :
LE RUCHER PORTESIEN - Tarifs forfaits
Fourniture papier Sans fourniture papier
Cons imois PUHT Tarifs PU HT Tarifs
Forfait couieur et N&B 20 0,30 € 6,00 € 0,27 € 6,40 €
Forfait couleur et N&B 50 0,25 € 12,50 € 0,22 € 11,00 €
Forfait couleur et N&B 100 0,23 € 23,00 € 0,20 € 20,080 €
Forfait couleur et N&B 200 0,20 € 40,00 € 0,17 € 34,00 €
Forfait couleur et N&B 500 0,15 € 75,00 € 0,12 € 60,00 €
En outre, après échange avec la Trésorerie, le système de fonctionnement avec des carnets prépayés ne peut être mis en place sans constituer au préalable une régie de recette. Ne souhaitant pas mettre en place une régie pour le tiers leu, la ville fait le choix d'adapter la mise en place de locations flexibles en proposant des locations de courtes durées, correspondant à des locations à la demi-journée ou à la journée, en bureau individuel où en espace de coworking. Ces locations de
courtes durées seront formalisées comme les autres par un contrat de location et permettront une réelle souplesse de fonctionnement à la fais pour le gestionnaire (cela permet ponctuellement de compléter des locations sur des bureaux partagés) et pour les travailleurs dotés d'une solution flexible POUF bénéficier d’un environnement de travail adapté à leur besoin.
Ainsi, le tableau des tarifs figurant dans la délibération n°2022/03/037 est modifié comme suit :
LOCATIONS PONCTUELLES BUREAUX INDIVIDUELS :
5 demi-journées flexibles (validité 6 mois) = 120 €
5 journées flexibles (validité 6 mois) = 180 €
ESPACE DE COWORKING NOMADES :
10 demi-journées (validité 3 mois) = 130 €
10 journées (validité 3 mois) = 200 €
Le reste des dispositions demeure inchangé
Après en avoir délibéré le conseil municipal à Punanimité
DECIDE
D'approuver les tarifs pour la vente forfaitaire de photocopies au sein du Rucher Portésien :
D'approuver le principe de vente en location flexible à la place des carnet pré-payés ;
D'habiliter Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision :
1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 - 31124 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39
Courriel : mairle@nortetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20220707-202207084FIN-DE
Reçu le 13/07/2022 Qe VILLE
Sgour Tous Dulte ue ta Lenperauon LEviI 2022 07 FIN 084_Tarifs photocopie tiers AAtle de lieu du 07/07/2022
\oRte T Page 3 sur 3
asie GHAFONNE
D'indiquer que la présente délibération sera transmise à la Trésorerie
Municipale ;
D'informer que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de FEtat.
Fait et délibéré en Mairie de Portet-sur-Garonhe, les jours, mois, et ans susdits.
Pour extrait conforme
Thie®Ke
Maire de Pért4
Le Maire,
Certifie exécutoire la présente délibération qui a été reçue en Sous-Préfecture le et publiée le
À rue de t'Hôtel de Ville — B.P. 90073 - 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 06 15 - Fax : 05 61 /6 77 39 Courriel : maire@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20220707-202207084FIN-DE
Reçu le 13/07/2022 nie Séance du Conseil Municipal du 07/07/2022
sé Jour ou? Denvorauvu ss vavil 2022 07 PAT 094 Adhésion réseau Musées Sais de Mémoriaux (oRTer Date de convocation : 30/06/2022 NT CARONE Affichée le : 30/06/2022 Conseillers municipaux en exercice : 29
Votants :26 dont 18 Présents et 8 Procurations
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, jeudi sept juillet à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de PORTET-SUR-GARONNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle des délibérations, sous la Présidence de Madame Sylviane LACAMPAGNE, deuxième adjoint en exercice suite à l'absence de Monsieur le Maire et de Monsieur Bris premier adjoint
Présent(e}s
Madame Nicole CESSES, Madame Maialen CONTIS, Monsieur Maxime DARRAX, Monsieur Philippe
DEDIEU, Monsieur Jack DERY ROUSSEAU, Monsieur Guesmia DOMECHE, Monsieur Guillaume LAHELLEC, Madame Christine MÉRMILLOT, Madame Béatrice MERCIER, Monsieur Gérard MONTARIOL, Monsieur NITOUMBI Dominique, Madame Nathalie PAULY, Madame Anaïs RODRIGUEZ, Monsieur Sadok SENOUSSI, Madame Julie SOULA, Madame Angélique STAUDER, Monsieur Thierry VERGNE.
Excusé(e)}s avant donné procuration
Monsieur Thierry SUAUD procuration à Madame Christine MERMILLOT
Madame Laetitia BASTIEN procuration à Monsieur Maxime DARRAX
Madame Marie-Line BENITO procuration à Madame Nathalie PAULY
Monsieur Yves BONAMICH procuration à Madame Anaïs RODRIGUEZ
Monsieur Jean-Luc BRIS procuration à Monsieur Gérard MONTARIOIL.
Monsieur Guy BOUZI procuration à Monsieur Philippe DEDIEU
Monsieur Bernard BOURJADE procuration à Madame Sylviane LACAMPAGNE Monsieur Jérôme BORDES procuration à Jack DERY-ROUSSEAU
Excusé(e})s sans procuration
Madame GUTIERREZ Maripa, Madame MOKHTARI Sabrina, Madame RODRIGUES Carole.
Secrétaire de séance
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Béatrice MERCIER a été désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION n° DLvil 2022 07 PAT 094 Adhésion réseau Musées Mémoriaux
DEVOIR DE MÉMOIRE / CL
ADHÉSION AU RÉSEAU DES MUSÉES ET MÉMORIAUX DES CONFLITS
CONTEMPORAINS / ADOPTION DE LA CHARTE ÉTHIQUE
Rapporteur : Madame Christine MERMILLIOT
EXPOSE :
1 rue de l'Hôtel de Ville - B.P. 90073 - 31121 Portet-sur-Garanne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : maïrie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20220707-202207094-DE
Reçu le 13/07/2022 eNiUE
Jour 10
metre ue Suite de la Detberation n° DLvil_2022 67 PAT 094 Adhésion réseau
” (oRTer Musées Wémoriaux
5 Page 2 sur 3 e g GARONN
Créé en 2006, et composé actuellement de plus de 90 membres, le réseau des Musées et Mémoriaux des Conflits Contemporains (MMCC) est animé par la Direction de la Mémoire, de la Culture et des Archives (DMCA) du ministère de la Défense. II a pour but de créer des synergies entre ses membres, de coordonner leurs initiatives et de faciliter leur insertion, à la fois dans le cadre de la politique menée par l'État pour contribuer à l'essor du tourisme de mémoire, et dans celle menée localement pour promouvoir les équipements. La DMCA est le référent national pour les outils de structuration du tourisme de mémoire, notamment en matière d'observation et de qualité.
Ses missions sont de :
+ lransmettre la mémoire des conflits contemporains (de 1870 à aujourd'hui) ;
se Promouvoir et valoriser les lieux de mémoire ;
° Créer des liens entre les professionnels du tourisme de mémoire ;:
e Favoriser le développement de projets communs :
e Aider à la formation et à la professionnalisation des équipes :
° Mufualiser les bonnes pratiques, les expériences, les outils. ;
«< Répondre ensemble à des questionnements communs.
Les actions du réseau MMCC sont plurielles :
Organisation de séminaires professionnels ;
Un extranet réservé aux membres du réseau ;
Une visibilité sur le site Internet www.cheminsdememoire. gouv.fr :
* Des actions de promotion {supports de communication, participation à des salons...) : + Des partenariats renforcés ;
e Une participation active aux outils de structuration : observatoire du tourisme de mémoire, démarche Qualité Tourisme spécifique aux lieux de mémoire, charte d'éthique... ; + Une mise en relation facilitée avec les autres acteurs du tourisme de mémoire.
L'adhésion au réseau MMCC sera un atout supplémentaire pour la ville de Portet-sur-Garonne :
+ Bénéficier des expériences des autres membres du réseau ;
+ Participer à des travaux communs sur le tourisme de mémoire :
+ Renforcer la démarche de qualité dans laquelle la Ville a engagé le musée en soilicitant le tabel « Qualité Tourisme » pour le musée après avoir obtenu le label « Tourisme et Handicap » : e Permettre au musée d’être toujours mieux référencé, le musée est d'ores et déjà présent sur le site des chemins de mémoire.
Pour devenir membre il faut :
+ Disposer d'un espace d'accueil et/ou d’un espace de médiation physique :
+ Respecter les Vaieurs propres aux lieux de mémoire définies dans la charte d'éthique ; °__ S'impliquer dans les outils de structuration du secteur du tourisme de mémoire : + Participer à la dynamique du réseau (échanges, communication, participation aux séminaires, alimentation de l’extranet.....).
L'adhésion au réseau est gratuite.
Le musée de la Mémoire remplit les conditions préalables pour solliciter son adhésion.
Le musée de la Mémoire est d'ores et déjà référencé sur le site des Chemins de Mémoire.
L'adhésion est gratuite.
L'adoption de la charte déclenche la demande d'adhésion au réseau.
1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 Fax : 05 61 76 77 39
Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20220707-202207094-DE
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SOU Tous
mme ue out Ut la Lwonmveiauuh h° DLvii 2022 07 PAT 094 Adhésion réseau Musées Mémoriaux Page 3 sur 3
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité
DECIDE
D’adopter la charte éthique des lieux de mémoire ;
De solliciter l'adhésion du musée de la Mémoire au réseau des Musées et Mémoriaux des Conflits
contemporains ;
D'habiliter Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision ;.
D'indiquer que la présente délibération sera transmise à la Trésorerie municipale ;
D’informer que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Fait et délibéré en Mairie de Portet-sur-Garonne, les jours, mois, et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Certifie exécutoire a présente délibération qui a été reçue en Sous-Préfecture le et publiée le
1 rie de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr
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WIELS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
07/07/2022
SOU Tous
Douverauun
u viva
«022
07 PGM
095
Subvention
Portet
pétanque
.
mar
Date
de
convocation
: 30/06/2022
| NoRreT
Affichée
le :
30/06/2022
7
CRRONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
ne
Votants
:25
dont
18
Présents
et
8 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 juillet
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
jeudi
sept
juillet
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
deuxième
adjoint
en
exercice
suite
à l'absence
de
Monsieur
le Maire
et de
Monsieur
Bris
premier
adjoint
Présent(e}s Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLOT,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
NITOUMBI
Dominique,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Thierry
SUAUD
procuration
à
Madame
Christine
MERMILLOT
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à
Monsieur
Maxime
DARRAX
Madame
Marie-Line
BENITO
procuration
à
Madame
Nathalie
PAULY
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jean-Luc
BRIS
procuration
à
Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à
Monsieur
Philippe
DEDIEU
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à
Jack
DERY-ROUSSEAU
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
GUTIERREZ
Maripa,
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Madame
RODRIGUES
Carole.
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Béatrice
MERCIER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
DLvil
2022
07
PGM
095
Subvention
Portet
pétanque
ASSOCIATIONS
/ RL
AP
DEMANDE
DE
SUBVENTION
« PORTET
PÉTANQUE
»
Monsieur
Thierry
Vergne
ne
prend
pas
part
au
vote
car
il fait
parti
du
bureau
de
l'association
Rapporteur
: Madame
Nathalie
PAULY
EXPOSE
:
l'association
« PORTET
PETANQUE
»
a sollicité
la Ville
pour
l'obtention
d'une
subvention
de
fonctionnement.
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P,
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
-
Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20220707-202207095-DE Reçu le 13/07/2022 KILL jour AR
Malgée
Suite
de
la
Délibération
n°
DLvil_2022
07
PGM
095
Subvention
Portet
AR
\oRTeT
_pénque
GE
e
age
2
sur
LR
GARON
Lors
de
la remise
des
demandes
de
subvention
2022,
en
janvier
dernier,
et
après
étude,
il avait
été
relevé
que
l'association
n'avait
pas
remis
un
dossier
complet.
Aujourd’hui
la
«
PORTET
PETANQUE
»,
dont
le Bureau
a été
renouvelé,
justifie
d'une
situation
financière
saine
en
ayant
déposé
un
relevé
de
compte
(mois
d'avril)
justifiant
d'un
solde
créditeur.
Après
en
avoir
délibéré
le conseil
municipal
à l’unanimité
DECIDE D’attribuer
la somme
de
800
euros
à l'association
« PORTET
PETANQUE
»
;
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
:
D’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
à la
trésorerie
municipale
D’informer
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la
présente
délibération
qui
a
été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
et
publiée
le
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20220707-202207095-DE Reçu le 13/07/2022 ance du Conseil Municipal du 07/07/2022 ie SUR Tous . :
ù Lenperation nuLvu
ratae de massages » NoRTet Date de convocation : 20/06/2022
ce KT Affichée le : 30/06/2022
Conseillers municipaux en exercice : 29
Votants :26 dont 18 Présents et 8 Procurations
Page 1 sur 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES PELIBERATIONS
Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, jeudi sept juillet à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de PORTET-SUR-GARONNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle des délibérations, sous la Présidence de Madame Sylviane LACAMPAGNE, deuxième adjoint en exercice suite à l'absence de Monsieur le Maire et de Monsieur Bris premier adjoint
Présent(e}s
Madame Nicole CESSES, Madame Maialen CONTIS, Monsieur Maxime DARRAX, Monsieur Philippe DEDIEU, Monsieur Jack DERY ROUSSEAU, Monsieur Guesmia DOMECHE, Monsieur Guillaume LAHELLEC, Madame Christine MERMILEOT, Madame Béatrice MERCIER, Monsieur Gérard MONTARIOL, Monsieur NITOUMBI Dominique, Madame Nathalie PAULY, Madame Anaïs RODRIGUEZ, Monsieur Sadok SENOUSSI, Madame Julie SOULA, Madame Angélique STAUDER, Monsieur Thierry VERGKNE.
Excusé(e}s ayant donné procuration
Monsieur Thierry SUAUD procuration à Madame Christine MERMILLOT
Madame Laetitia BASTIEN procuration à Monsieur Maxime DARRAX
Madame Marie-Line BENITO procuration à Madame Nathalie PAULY
Monsieur Yves BONAMICH procuration à Madame Anaïs RODRIGUEZ
Monsieur Jean-Luc BRIS procuration à Monsieur Gérard MONTARIOË
Monsieur Guy BOUZI procuration à Monsieur Philippe DEDIEU
Monsieur Bernard BOURJADE procuration à Madame Sylviane LACAMPAGNE Monsieur Jérôme BORDES procuration à Jack DERY-ROUSSEAU
Excusé(e})s sans procuration
Madame GUTIERREZ Maripa, Madame MOKHTARI Sabrina, Madame RODRIGUES Carole.
Secrétaire de séance
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Béatrice MERCIER a été désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION n° DLvil 2022 07 PGM 096 Subvention « Tous ouverts aux massages »
ASSOCIATIONS
SUBVENTION A L'ASSOCIATION TOUS OUVERTS AUX MASSAGES - FORMATION AUX MASSAGES CARDIAQUES ORGANISEE PAR LE ROTARY INTERNATIONAL CLUB
Rapporteur : Monsieur Thierry Vergne
EXPOSE :
Les associations « ROTARY INTERNATIONAL CLUB » et « TOUS Ouverts aux Massages » organisent en partenariat avec la Ville de Portet sur Garonne une formation consacrée aux massages cardiaques.
4 rue de l'Hôtet de Ville — B.P. 90073 - 31121 Poitet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 65 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.Îfr
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20220707-202207096PGM-DE
Reçu le 13/07/2022 e NIUE
SYour Toi
Hire de Suite de la Délibération n° DLvil_2022 07 PGM 096 Subvention « Tous
XGRTeT ouverts aux massages »
7 sur Page 2 sur 2
Dans ce cadre, une séance d'une demi-journée est organisée le mardi 5 juillet, à ta Salle du Confluent, pour l'apprentissage « des gestes qui sauvent ».
Ouverte au grand public, elle est gratuite pour les inscrits et coordonnée par un médecin cardiologue membre du Rotary International Club.
Afin de permettre la réussite de cette démarche, l'association « Tous Ouvert aux Massages », partenaire du Rotary International Club sollicite la Ville pour le financement de 50 kits de mannequins gonflables (d'un coût de 30,5€ par kit) correspondant aux supports d'apprentissage.
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité
DECIDE
D’attribuer une subvention exceptionnelle de 1525 euros à l'association « TOUS OUVERTS AUX MASSAGES » ;
D'’habiliter Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision ;
D’indiquer que la présente délibération sera transmise à la trésorerie municipale
D'informer que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant te Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État.
Fait et délibéré en Mairie de Portet-sur-Garonne, les jours, mois, et an susdits.
Pour extrait conforme
Thierry SUAUD
Maire de Portet-sur-Garonne
Le Maire,
Certifie exécutoire Ia présente délibération qui a été reçue en Sous-Préfecture le
1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 390
Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www. portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20220707-202207096PGM-DE
Reçu le 13/07/2022 Le VILLE éance du Conseil Municipai du 07/07/2022
Sçour 2022 07 RH 097 C LIGRLCI AUVII NH LDEVI _ Contrat d'apprentissage sale de Date de convocation : 30/06/2022
NoRTeT Affichée le : 30/06/2022 GARONNE Conseillers municipaux en exercice : 29
Votants :26 dont 18 Présents et 8 Procurations Page 1 sur 3 EXTRAÏT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, jeudi sept juillet à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de PORTET-SUR-GARONNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle des délibérations, sous la Présidence de Madame Sylviane LACAMPAGNE, deuxième adjoint en exercice suite à l'absence de Monsieur le Maire et de Monsieur Bris premier adjoint
Présent(e)s
Madame Nicole CESSES, Madame Maialen CONTIS, Monsieur Maxime DARRAX, Monsieur Philippe DEDIEU, Monsieur Jack DERY ROUSSEAU, Monsieur Guesmia DOMECHE, Monsieur Guillaume
LAHELLEC, Madame Christine MERMILLOT, Madame Béatrice MERCIER, Monsieur Gérard MONTARIOL., Monsieur NITOUMBI Dominique, Madame Nathalie PAULY, Madame Anaïs RODRIGUEZ, Monsieur Sadok SENOUSSI, Madame Julie SOULA, Madame Angélique STAUDER, Monsieur Thierry VERGNE.
Excusé(e)s ayant donné procuration
Monsieur Thierry SUAUD procuration à Madame Christine MERMILEOT
Madame Laëtitia BASTIEN procuration à Monsieur Maxime DARRAX
Madame Marie-Line BENITO procuration à Madame Nathalie PAULY
‘Monsieur Yves BONAMICH procuration à Madame Anaïs RODRIGUEZ
Monsieur Jean-Luc BRIS procuration à Monsieur Gérard MONTARIOL.
Monsieur Guy BOUZI procuration à Monsieur Phäippe DEDIEU
Monsieur Bernard BOURJADE procuration à Madame Sylviane LACAMPAGNE Monsieur Jérôme BORDES procuration à Jack DERY-ROUSSEAU
Excusé(e}s sans procuration
Madame GUTIERREZ Maripa, Madame MOKHTARI Sabrina, Madame RODRIGUES Carole.
Secrétaire de séance
En application de l'article L. 2121-15 du Code Général des Coilectivités Territoriales, Madame Béatrice MERCIER a été désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION n° PLvit 2022 07 RH 097 Contrat d'apprentissage
RESSOURCES HUMAINES /JCJ/VF
CREATION D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE
SERVICES ESPACES VERTS
Rapporteur : Madame Nathalie PAULY
EXPOSE :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-14 et suivants ; Vu le Code Général de la Fonction Publique
4 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 6 72 00 15 - Fax: 05 61 76 77 39 Courriel : maiie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20220707-202207097RH-DE
Reçu le 13/07/2022 fille ou R 40!
LT out Ge la Leltberation n° DEVIL 2022 07 RH 097_Contrat d'apprentissage \oRrer
Page 2 sur 3
à GARONNE
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionneile ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant : Vu l'avis du comité technique du 11 mai 2022
Considérant la volonté de la commune de renforcer sa contribution à la formation des jeunes en vue de leur insertion dans la vie active :
Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis où section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation k Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme où d'un titre :
Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accuelllants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par [ui ;
En cas d'apprentissage aménagé :
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Garonne et le Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique accompagnent sur les plans financier, administratif et technique, les collectivités/établissements territoriaux dans l'intégration d'apprentis bénéficiant de la reconnaissance travailleur handicapé ;
Considérant qu’il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;
L'assemblée délibérante
Décide de recourir au contrat d'apprentissage
D'autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d'un apprenti conformément au tableau suivant :
é:p: pprer
lapprent lprépar ®
VERTS/PARC DU | Parc CONFLUENT GPA te Jardinier | 34 mois
CONFLUENT ysag
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité
DECIDE
De recourir au contrat d'apprentissage
D’indiquer que les crédits nécessaires seront inscrits au budget
1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 80073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 51 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39
Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.partetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20220707-202207097RH-DE
Reçu le 13/07/2022 ile
OUR ous
men SUITE Ge 1a Lenperauor rt LLvil 2022 07 RH 097_Contrat d'apprentissage VoRTeT Page 3 sur 3 SUR. | GARONNE D’autoriser Monsieur le Maire représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis ou autres établissements.
Fait et délibéré en Mairie de Portet-sur-Garonne, les jours, mois, et an susdits. Pour extrait conforme
Thierry SUAUD
Maire de Portet-sur-Garonne
ET E
Le Maire,
Certifie exécutoire la présente délibération qui a été reçue en Sous-Préfecture le
1 rue de l'Hôtel de Ville - B.P. 90073 — 44121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél: 05 61 72 00 45 - Fax: 05 61 76 77 39 Covurriei : mairie@partetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20220707-202207097RH-DE
Reçu le 13/07/2022 Ni ne ‘éance du Conseil Municipal du 07/07/2022
our Durree amener er more _... 07 RH 098 Emploi non permanent culture Mr dE Date de convocation : 30/06/2022
NoRTeT Affichée le : 30/06/2022
GARONNE Conseillers municipaux en exercice : 29
Votants :26 dont 18 Présents et 8 Procurations
Page 1 sur 3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, jeudi sept juillet à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de PORTET-SUR-GARONNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle des délibérations, sous la Présidence de Madame Sylviane LACAMPAGNE, deuxième adjoint en exercice suite à l'absence de Monsieur le Maire et de Monsieur Bris premier adjoint
Présent(e)s
Madame Nicole CESSES, Madame Maialen CONTIS, Monsieur Maxime DARRAX, Monsieur Philippe DEDIEU, Monsieur Jack DERY ROUSSEAU, Monsieur Guesmia DOMECHE, Monsieur Guillaume LAHELLEC, Madame Christine MERMILLOT, Madame Béatrice MERCIER, Monsieur Gérard MONTARIOL, Monsieur NITOUMB] Dominique, Madame Nathalie PAULY, Madame Anaïs RODRIGUEZ, Monsieur Sadok SENOUSSI, Madame Julie SOULA, Madame Angélique STAUDER, Monsieur Thierry VERGNE.
Excusé(e)s ayant donné procuration
Monsieur Thierry SUAUD procuration à Madame Christine MERMILLOT
Madame Laetitia BASTIEN procuration à Monsieur Maxime DARRAX
Madame Marie-Line BENITO procuration à Madame Nathalie PAULY
Monsieur Yves BONAMICH procuration à Madame Anaïs RODRIGUEZ
Monsieur Jean-Luc BRIS procuration à Monsieur Gérard MONTARIOL
Monsieur Guy BOUZI procuration à Monsieur Philippe DEDIEU
Monsieur Bernard BOURJADE procuration à Madame Sylviane LACAMPAGNE Monsieur Jérôme BORDES procuration à Jack DERY-ROUSSEAU
Excusé(e}s sans procuration
Madame GUTIERREZ Maripa, Madame MOKHTAR!I Sabrina, Madame RODRIGUES Carole.
Secrétaire de séance
En application de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Béatrice MERCIER a été désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION n° DLvil 2022 07 RH 098 Emploi non permanent culture
RESSOURCES HUMAINES /SMNVF
CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT
NECESSAIRE A LA
REALISATION DU PROJET CULTUREL
Rapporteur : Madame Nathalie PAULY
EXPOSE :
Il est rappelé à l'assemblée que conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois nécessaires au fonctionnement des services sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
1 rue de l'Hôtel de Viïle — B.P. 90073 — 31124 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20220707-202207098RH-DE
Reçu le 13/07/2022 oulke ue Ja Leugerauon n° LLvil_ 2022 07 RH 098_ Emploi non permanent culture
Page 2 sur 3
Il est indiqué également que l'article 3.11 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 autorise désormais le recrutement d'agent contractuel pour un contrat à durée déterminée afin de mener à bien un projet où une opération identifiée.
lest ouvert à toutes les catégories hiérarchiques (A, B et C) et tous secteurs confondus. Sont concernés les emplois non permanents, ils ne sont donc pas ouverts aux fonctionnaires, sauf par le biais du détachement.
Ce contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale de six ans, et est renouvelable par décision expresse sous réserve de ne pas excéder une durée totale de six ans.
Le contrat a vocation à prendre fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conciu mais il peut également être rompu par décision de l'employeur, après l'expiration d'un délai d'un an, lorsque le projet où l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.
Afin de répondre aux besoins de la commune de Portet sur Garonne, la création d’un emploi non permanent sur cette base permet donc d'envisager le recrutement d'un contractuel pour développer, concevoir et mettre en œuvre un projet culturel de territoire tourné vers l'enseignement artistique, la programmation culturelle et l'animation urbaine en s'appuyant sur la participation des citoyens portésiens, des usagers au plus près de la vie de quartier.
À cet effet, il est proposé de renforcer le service culturel au travers d'1 emploi non permanent, sur le fondement du contrat de projet
Durée prévisible ! Nombre Emplois et : Nature des | Temps de travail du projet | d'emplois catégorie fonctions hebdomadaire
identifié hiérarchique
Agent de Participer à la
développement mise en ture a 35 3 ans 1 Culturel proiet culturel e h00
Catégorie C € vie locale
L'assemblée délibérante:
Vu le Code Général de la Fonction publique dans son article L 332-24 à L 332-26 Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2019-1444 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels : Considérant qu'il est nécessaire de créer un emploi non permanent afin de pouvoir recruter un agent contractuel pour mener à bien un projet ou une opération identifiée.
La présidente propose à l'assemblée la création à compter du 01/08/2022 d'un emploi non permanent dans le grade d'adjoints administratifs territoriaux, relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 H,
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté pour une durée déterminée de 3 ans.
Les candidats devront justifier d'un bac +3 minimum voire d'un master 2 en développement culturel.
Le candidat retenu pourra bénéficier du régime indemnitaire instauré dans la collectivité. La rémunération de l'agent sera calculée par référence à un indice brut de la grille indiciaire du grade de recrutement, en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 80073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20220707-202207098RH-DE
Reçu le 13/07/2022 iue OUR Tous
ares HUILE Ge la veuperauon 1 wLvil 2022 07 RH 098 Emploi non permanent VoRTer culture CARONNE Page 3 sur 3 Après en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité
DECIDE
D'habiliter Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision ;
D'indiquer que les crédits nécessaires seront inscrits au budget
D'indiquer que la présente délibération sera transmise au Trésorier Municipal ;
D'informer que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant ie Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Fait et délibéré en Mairie de Portet-sur-Garonne, les jours, mois, et an susdits. Pour extrait conforme
Thierry SUAUD
Maire de Portet Garonne
FT
Le Maire, ÿ
Certifie exécutoire la présente délibération qui a été reçue en Sous-Préfecture le et publiée le
1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 45 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaranne.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20220707-202207098RH-DE
Reçu le 13/07/2022 éance
du
Conseil
Municipal
du
07/07/2022
Ag
WAELE
Sgour
Tou>
Délibération
n°DLvil_
2022
07_RH
099
Reprise
CET
Matrle
de
Date
de
convocation
: 30/06/2022
VoRTet
Affichée
le : 30/06/2022
CARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:26
dont
18
Présents
et
8 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 juillet
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
jeudi
sept
juillet
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
deuxième
adjoint
en
exercice
suite
à l'absence
de
Monsieur
le Maire
et de
Monsieur
Bris
premier
adjoint
Présent{e)s Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLOT,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
NITOUMBI
Dominique,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Thierry
SUAUD
procuration
à Madame
Christine
MERMILLOT
Madarne
Laetitia
BASTIEN
procuration
à Monsieur
Maxime
DARRAX
Madame
Marie-Line
BENITO
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jean-Luc
BRIS
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Philippe
DEDIEU
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Jack
DERY-ROUSSEAU
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
GUTIERREZ
Maripa,
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Madame
RODRIGUES
Carole.
Secrétaire
de
séance
|
En
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Béatrice
MERCIER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
DLvil
2022
07
RH
099
Reprise
CET
RESSOURCES
HUMAINES
WF
CONVENTION
DE
REPRISE
FINANCIERE
D'UN
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
DANS
LE
CADRE
DE
LA
MUTATION
D'UN
AGENT
TITULAIRE
Rapporteur
:
Madame
Nathalie
PAULY
EXPOSE
:
Le
dispositif
du
compte
épargne-temps
(CET),
réglementé
par
le
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004,
consiste
à
permettre
à
l'agent
d'épargner
des
droits
à
congés,
qu'il
pourra
utiliser
ultérieurement
sous
différentes
formes.
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20220707-202207099RH-DE Reçu le 13/07/2022 ge N\LLE
SYOUR
Toi >
Maine
de
Suite
de
la Délibération
n°
DLvil_2022
07
RH
099
Reprise
CET
||
Voter
Page
2
sur
2
es
su
attire
GARONNE
Le
décret
susvisé
prévoit
que
l'agent
conserve
les
droits
qu'il
a acquis
au
titre
du
compte
épargne-
temps,
en
cas
de
détachement
ou
de
mutation
dans
une
autre
collectivité
territoriale
ou
un
autre
établissement
public.
Dans
ce
cas,
il revient
alors
à la
collectivité
ou
à l'établissement
d'accueil
d'assurer
l'ouverture
des
droits
et
la gestion
du
compte,
et
une
convention
peut
prévoir
des
modalités
financières
de
transfert
des
droits
à congés
accumulés.
Mme
la Présidente
informe
que
la Communauté
de
Communes
du
Grand
Ouest
Toulousain
a recruté
un
agent
de
la Commune
de
Portet
sur
Garonne
qui
possédait
un
compte
épargne
temps.
En
application
de
la réglementation,
cet
agent
a conservé
les
droits
à congés
acquis
au
sein
de
la
Commune
de
PORTET
SUR
GARONNE,
67
jours
au
total,
et
la Communauté
de
Communes
du
Grand
Ouest
Toulousain
a donc
la charge
d'en
assurer
la gestion.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
11
du
décret
n°
2004-
878,
la commune
de
Portet
sur
Garonne
et la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Ouest
Toulousain
souhaitent
conclure
une
convention
pour
dédommager
la Communauté
de
Communes
du
Grand
Ouest
Toulousain
du
montant
de
ce
transfert
de
charges,
soit
une
compensation
financière
de
25
jours
pour
un
montant
total
de
3375
euros
.
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
Vu
le décret
n°
2004-878
du
26
aout
2004
relatif
au
compte
épargne
temps
dans
la Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
11
Vu
la convention
proposée
par
la Communauté
de
Communes
Après
en
avoir
délibéré
le conseil
municipal
à l’unanimité
DECIDE D’approuver
la convention
financière
de
transfert
du
compte
épargne-temps
de
Mme
Marie
José
CUEVAS,
annexée
à la
présente
délibération
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
précitée.
D’informer
que
la somme
sera
versée
avant
le 31
octobre
2022.
D’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
à La
Trésorerie
municipale,
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
et
publiée
le
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20220707-202207099RH-DE Reçu le 13/07/2022 wiLie
‘éance
du
Conseil
Municipal
du
07/07/2022
€ SRour Tous
Délibération
n‘DLvil_2022
07
RH
101_
Création
d'emploi
ASVP
tale
dE
Date
de
convocation
: 30/06/2022
NORTeT
Affichée
le :
30/06/2022
CARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:26
dont
18
Présents
et
8 Procurations
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1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 juillet
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
jeudi
sept
juillet
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
deuxième
adjoint
en
exercice
suite
à l'absence
de
Monsieur
le Maire
et de
Monsieur
Bris
premier
adjoint
Présent(e}s
|
:
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maïalen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLOT,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
NITOUMBI
Dominique,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Thierry
SUAUD
procuration
à
Madame
Christine
MERMILLOT
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à
Monsieur
Maxime
DARRAX
Madame
Marie-Line
BENITO
procuration
à
Madame
Nathalie
PAULY
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jean-Luc
BRIS
procuration
à
Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à
Monsieur
Philippe
DEDIEU
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à
Jack
DERY-ROUSSEAU
Excusé(e}s
sans
procuration
Madame
GUTIERREZ
Maripa,
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Madame
RODRIGUES
Carole.
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Béatrice
MERCIER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
DLvil
2022
07
RH
101
Création
d'emploi
ASVP
RESSOURCES
HUMAINES
Création
d’un
emploi
d’Agent
de
Surveillance
de
la
Voie
Publique
ASVP
Rapporteur
:
Madame
Nathalie
PAULY
EXPOSE
:
Conformément
à
l'article
313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
389
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20220707-202207101RH-DE Reçu le 13/07/2022 Û
_
; (oRTe
T
nn
CARONNE
“hd
Suite
de
la Délibération
n°
DLvil_2022
07
RH
101_Création
d’emploi
ASVP
Page
2 sur
2
Il'appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s'agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
> La
Présidente
propose
à l’assemblée,
e La
création
d’un
emploi
sur
les
grades
:
FILIERE
TECHNIQUE
Nombre
Durée
Niveau
de
rémunération
d'emplois
| hebdomadaire
Adjoint
technique
principal
de
1è'€
classe
1
35h
1B 388
à IB
558
Adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
1
35h
IB 368
à IB
486
Adjoint
technique
territorial
1
35h
IB 367
à IB
432
e Motif
:
- Création
d’un
emploi
d'Agent
de
Surveillance
de
la Voie
Publique
(ASVP)
sur
le cadre
d'emploi
des
adjoints
techniques
territoriaux
Après
en
avoir
délibéré
le conseil
municipal
à l’unanimité
DECIDE De
créer
le poste
d'Agent
de
Surveillance
de
la Voie
Publique
(ASVP)
sur
le cadre
d'emploi
des
adjoints
techniques
territoriaux
D'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
Er
TE me et publiée
le
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20220707-202207101RH-DE Reçu le 13/07/2022 NE
us
Séance
du
Conseil
Municipal
du
07/07/2022
qour
À
Délibération
n°DLvil
2022
07
RH
102_
Création
de
poste
électricien
Miele
de
Date
de
convocation
: 30/06/2022
Noter
Affichée
le
: 30/06/2022
GRRONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:26
dont
18
Présents
et
8 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 juillet
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
jeudi
sept
juillet
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
deuxième
adjoint
en
exercice
suite
à l'absence
de
Monsieur
le Maire
et de
Monsieur
Bris
premier
adjoint
Présent(e)s Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLOT,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
NITOUMBI
Dominique,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Excusé(e}s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Thierry
SUAUD
procuration
à
Madame
Christine
MERMILLOT
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à
Monsieur
Maxime
DARRAX
Madame
Marie-Line
BENITO
procuration
à
Madame
Nathalie
PAULY
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jean-Luc
BRIS
procuration
à
Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à
Monsieur
Philippe
DEDIEU
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à
Jack
DERY-ROUSSEAU
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
GUTIERREZ
Maripa,
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Madame
RODRIGUES
Carole. Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Béatrice
MERCIER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
DLvil
2022
07
RH
102
Création
de
poste
électricien
RESSOURCES
HUMAINES
Création
d’un
emploi
d’électricien
Rapporteur
: Madame
Nathalie
PAULY
EXPOSE
:
Conformément
à l'article
313-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
| appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s'agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15-Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20220707-202207102-DE Reçu le 13/07/2022
Mairie
de
NoRTeT
2e
GARONNE
Suite
de
la
Délibération
n°
DLvil_2022
07
RH
102_Création
de
poste
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
> Le
Maire
propose
à l'assemblée,
e La
création
d’un
emploi
sur
le grade
:
électricien
Page
2 sur
2
FILIERE
TECHNIQUE
Nombre
|
Durée
Niveau
de
d'emplois
|
hebdomadaire
| rémunération
Adjoint
technique
1
35h
IB
367
à IB
432
e
Motif
:
- Création
d'un
emploi
d'électricien
Après
en
avoir
délibéré
le conseil
municipal
à l'unanimité
DECIDE De
créer
le poste
d'électricien
D’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20220707-202207102-DE Reçu le 13/07/2022 g MÂLE
éance
du
Conseil
Municipal
du
07/07/2022
SRour
Tous
Leuperauon
nvLivu
us
RH
103
Mise
a jour
du
tableau
des
effectifs
mairie
de
Date
de
convocation
: 30/06/2022
NORTET
Affichée
le :
30/06/2022
CARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:26
dont
18
Présents
et
8 Procurations
Page
1 sur
4
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 juillet
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
jeudi
sept
juillet
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
deuxième
adjoint
en
exercice
suite
à
l'absence
de
Monsieur
le
Maire
et
de
Monsieur
Bris
premier
adjoint
Présent(e)s Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLOT,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
NITOUMBI
Dominique,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Excusé(e}s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Thierry
SUAUD
procuration
à
Madame
Christine
MERMIELOT
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à
Monsieur
Maxime
DARRAX
Madame
Marie-Line
BENITO
procuration
à
Madame
Nathalie
PAULY
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jean-Luc
BRIS
procuration
à
Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à
Monsieur
Philippe
DEDIEU
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à
Jack
DERY-ROUSSEAU
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
GUTIERREZ
Maripa,
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Madame
RODRIGUES
Carole.
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Béatrice
MERCIER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
DLvil
2022
07
RH
103
Mise
a jour
du
tableau
des
effectifs
RESSOURCES
HUMAINES
MODIFICATION
ET
MISE
A JOUR
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
EMPLOIS
PERMANENTS
Rapporteur
: Madame
Nathalie
PAULY
EXPOSE
:
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél:
05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20220707-202207103RH-DE Reçu le 13/07/2022 Suite
de
la
Délibération
n°
DLvil_2022
07
RH
103
Mise
a jour
du
tableau
des
effectifs
Page
2 sur
4
Conformément à
l'article
L313-1
du
code
général
de
la fonction
publique
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créées
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il'appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
Madame
la Présidente
expose
au
Conseil
Municipal
qu’au
regard
des
nécessités
de
fonctionnement
des
services,
des
besoins
répertoriés
et afin
d'assurer
un
maintien
de
l'effectif,
compte
tenu
des
mouvements
de
personnel,
et aux
évolutions
de
carrières.
Vü
le tabieau
des
effectifs
adopté
par
le Conseil
Municipal
en
date
du
30
mars
2022
:
Considérant
que
les
besoins
du
service
nécessitent
la mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
de
la
coliectivité
;
Après
en
avoir
délibéré
le conseil
municipal
à l'unanimité
DECIDE Vu
le tableau
des
effectifs
adopté
par
ie Conseil
Municipal
en
date
du
30
mars
2022
;
La
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
de
la collectivité
comme
suit
:
Mise
à jour
des
postes
devenus
vacants
:
e
Filière
technique
e 1 poste
de
technicien
territorial
à temps
complet
o 1 poste
d'adjoint
technique
territorial
principal
de
1"
classe
à temps
complet
e Filière
administrative
o 1 poste
d'adjoint
administratif
territorial
principal
de
2°"
classe
à temps
complet
Mise
à jour
des
postes
pourvus
°e
Filière
administrative
. 1 poste
d'attaché
territorial
à temps
complet
o 1 poste
de
rédacteur
territorial
à temps
complet
e Filière
technique
o 1 poste
d'agent
de
maîtrise
territorial
à temps
complet
Mise
à jour
des
postes
crées
:
e Filière
technique
o 4 poste
d'adjoint
technique
territorial
principal
de
1"
classe
à temps
complet
o 4 poste
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
2e
classe
à temps
complet
o 2
postes
d'adjoint
technique
territorial
à temps
complet
e
Filière
sociale
o 1 poste
d'agent
social
territorial
à temps
complet
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20220707-202207103RH-DE Reçu le 13/07/2022 Lie
NoU
r TOUS
thairle
de
Suite
de
la Denperation
n°
LLvil
2022
07
RH
103_Mise
a jour
du
tableau
Voter
des
effectifs
GARONNE
Page
3
sur
4
loi
fonctionnel
re
Administrative
ché
principal!
aché édacteurs
prinicpaux
ere
classe
édacteur
principal
2ectasse
édacteur
oint
administratif
ppal
1ereclasse
oint
administratif
ppal
2e
classe
oint
administratif
=
ES
nimation
imateur oint
d'animation
l2eclasse
Culturelle
Bibliothécaire
principal
sistant
de
conservation
du
patrimoine
Adjoint
du
patrimoine
ppal
2eclasse
D ie ID IDE IR IN Co
=
eo
Police
Chef
de
service
PM
Brigadier
chef
principal
Gardien
brigadier
Sportive
Educateur
APS
| Ler
classe
Educateur
APS
| 2eclasse
O
teur
principal
Sociale
ent
social
territorial
Technique
78,7
Ingénieur
principal
Ingénieur Technicien
iereclasse
Technicien
l2ectasse
Technicien
ent
de
maitrise
ppal
ent
de
maitrise
Adjoint
technique
ppal
1ereclasse
2
17
Adjoint
technique
ppal
2e
classe
17,7
13,74
Adjoint
technique
1
11
OlniGlOlolœmimimirir
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité DECIDE De prévoir les crédits nécessaires à la rémunération
et aux
charges
des
agents
nommés
au
budget
aux
chapitres
et
articles
prévus
à
cet
effet.
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
80073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20220707-202207103RH-DE Reçu le 13/07/2022 MAREUe
Suite
de
la
Délibération
n°
DLvil_2022
07
RH
103
Mise
a jour
du
tableau
\oRTer
des
effectifs
ARONNE
Page
4
sur
4
D’habiliter Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
D’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat.
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
_ Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Thi
Maire
de
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
\ LR
NE
#
et
publiée
Te
ES
F
PE?
=
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20220707-202207103RH-DE Reçu le 13/07/2022 yilie éance du Conseil Municipal du 07/07/2022
L
Siour Tous ___22 07 RH 104 Emploi non permanent MFS Halle de Date de convocation : 30/06/2022
(oRTeT Affichée le : 30/06/2022 CARONNE Conseillers municipaux en exercice : 29
Votants :26 dont 18 Présents et 8 Procurafions
Page 1 sur3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du Conseil Municipal du 7 juiilet 2022
L'an deux mille vingt-deux, jeudi sept juillet à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de PORTET-SUR-GARONNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle des délibérations, sous la Présidence de Madame Sylviane LACAMPAGNE, deuxième adjoint en exercice suite à l'absence de Monsieur le Maire et de Monsieur Bris premier adjoint
Présent(e)s
Madame Nicole CESSES, Madame Maialen CONTIS, Monsieur Maxime DARRAX, Monsieur Philippe DEDIEU, Monsieur Jack DERY ROUSSEAU, Monsieur Guesmia DOMECHE, Monsieur Guillaume LAHELLEC, Madame Christine MERMIELLOT, Madame Béatrice MERCIER, Monsieur Gérard MONTARIOE, Monsieur NITOUMBI Dominique, Madame Nathalie PAULY, Madame Anaïs RODRIGUEZ, Monsieur Sadok SENOUSSI, Madame Julie SOULA, Madame Angélique STAUDER, Monsieur Thierry VERGNE.
Excusé{e}s ayant donné procuration
Monsieur Thierry SUAUD procuration à Madame Christine MERMILLOT
Madame Laetitia BASTIEN procuration à Monsieur Maxime DARRAX
Madame Marie-Line BENITO procuration à Madame Nathalie PAULY
Monsieur Yves BONAMICH procuration à Madame Anaïs RODRIGUEZ
Monsieur Jean-Luc BRIS procuration à Monsieur Gérard MONTARIOË
Monsieur Guy BOUZI procuration à Monsieur Philippe DEDIEU
Monsieur Bernard BOURJADE procuration à Madame Sylviane LACAMPAGNE Monsieur Jérôme BORDES procuration à Jack DERY-ROUSSEAU
Excusé{e}s sans procuration
Madame GUTIERREZ Maripa, Madame MOKHTAR! Sabrina, Madame RODRIGUES Carole.
Secrétaire de séance
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Béatrice
MERCIER a été désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION n° DEvil 2022 07 RH 104 Emploi non permanent MES
RESSOURCES HUMAINES /JCJ/VF
CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT
NECESSAIRE A LA
REALISATION DU PROJET MAISON FRANCE SERVICES
Rapporteur : Madame Nathalie PAULY
EXPOSE :
4 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 20073 - 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : maire@portetaaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20220707-202207104RH-DE
Reçu le 13/07/2022 vite OUR Toi
AAA MAS ICO ER IERS RE CALINSIÉ 11 wLvit 2022 07 RH 104 Emploi non permanent
NORTET MFS Page 2 sur 3
, GARONNE
Conformément au Code Général de la Fonction Publique portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois nécessaires au fonctionnement des services sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
il indique également que l'art L 332-24 du Code Générai de la Fonction Publique autorise désormais le recrutement d'agent contractuel pour un contrat à durée déterminée afin de mener à bien un projet ou une opération identifiée.
Il est ouvert à toutes les catégories hiérarchiques (A, B et C} et tous secteurs confondus. Sont concernés les emplois non permanents, ils ne sont donc pas ouverts aux fonctionnaires, sauf par le biais du détachement.
Ce contrat est conciu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale de six ans, et est renouvelable par décision expresse sous réserve de ne pas excéder une durée totale de six ans. Le contrat a vocation à prendre fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu mais if peut également être rompu par décision de l'employeur, après l'expiration d'un délai d'un an, lorsque le projet où l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.
Afin de répondre aux besoins de notre collectivité, la création de 4 emploi non permanent sur cette base permet donc d'envisager le recrutement de 1 contractuel pour la collectivité.
En effet, la commune de Portet sur Garonne a créé une Maison France Services (labélisé en septembre 2021} et renouvelle sa demande de financement auprès du Fonds National d'Aménagement Du Territoire et Fonds Inter Opérateurs.
Ce projet a pour objet d'accueillir, d'informer et d'accompagner les usagers dans leurs démarches administratives dans le cadre des missions de la Maison France Services afin de réduire la fracture numérique et œuvrer pour l'accessibilité aux outils informatiques dans la commune.
Durée Nombre Emplois et | Nature des fonctions Temps de
prévisible ! d'emplois | catégorie travail
du projet hiérarchique hebdomadaire
identifié
Agent Maison | Accueil et accompagnement des
3 ans 1 France et services | usagers dans le cadre des missions de | 35h00 Catégorie C la Maison France et Services
L'assemblée délibérante ;
Vu le Code Général de la Fonction publique dans son article L 332-24 à L 332-26
Vu le décret n°88-145 du 16 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Considérant qu'il est nécessaire de créer un emploi non permanent afin de pouvoir recruter un agent contractuel pour mener à bien un projet où une opération identifiée,
DECIDE la création à compter du 01/09/2022 d'un emploi non permanent dans le grade d'adjoints administratifs territoriaux, relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 H et sur une durée maximale de 3 ans.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à un indice brut de la grille indiciaire du grade d’adjoint administratif en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Le candidat retenu pourra bénéficier du régime indemnitaire instauré dans la collectivité. Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2022.
1 rue de FHôtei de Ville — B.P, 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20220707-202207104RH-DE
Reçu le 13/07/2022 ville SUR Tous
Gun uv nu mvrnvvruwmisu evil 2022 07 RH 104 Emploi non permanent \ORTET MES Page 3 sur 3 L CARONNE
Après en avoir délibéré le conseil municipal à lPunanimité
DECIDE
De créer un emploi non permanent.
D'inscrire au budget les crédits correspondants
D'habiliter Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires : à la mise en œuvre de cette décision.
D’indiquer que la présente délibération sera transmise au représentant de l'Etat.
D'informer que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État.
Fait et délibéré en Mairie de Portet-sur-Garonne, les jours, mois, et an susdits. Pour extrait conforme
Thierry SUAU
Le Maire,
Certifie exécutoire Ja présente délibération qui a été reçue en Sous-Préfecture le
4 rue de l'Hôtei de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : makie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20220707-202207104RH-DE
Reçu le 13/07/2022 D
annule
eY
remDlarce
Dlat
707203
\05
RNA
.
AUS
ice
du
Conseil
Municipal
du
07/07/2022
YOUR
Tous
Donner
auusr
ee
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coec
«.
«1105.
Convention
Agglo
Muretain
Ville
B{
S
|
MA
Date
de
convocation
: 30/06/2022
) NoRTeT
Affichée
le :
30/06/2022
CARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:27
dont
19
Présents
et
8 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 juillet
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
jeudi
sept
juillet
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
deuxième
adjoint
en
exercice
suite
à l'absence
de
Monsieur
le Maire
et de
Monsieur
Bris
premier
adjoint
Présent(e)s Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maïalen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLOT,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
NITOUMBI
Dominique,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE,
Madame
RODRIGUES
Carole.
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Thierry
SUAUD
procuration
à Madame
Christine
MERMILLOT
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à Monsieur
Maxime
DARRAX
Madame
Marie-Line
BENITO
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jean-Luc
BRIS
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Philippe
DEDIEU
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Jack
DERY-ROUSSEAU
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
GUTIERREZ
Maripa,
Madame
MOKHTARI
Sabrina.
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Béatrice
MERCIER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
DLvii
2022
07
RH
105
Convention
Agglo
Muretain
Ville
DOMAINE
SOLIDARITE/JCJ
CONVENTION
DE
PRESTATIONS
INTEGREES
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
PORTET-SUR-GARONNE
ET
LE
MURETAIN
AGGLO
Rapporteur
: Madame
Nathalie
PAULY
EXPOSE
:
ll est
rappelé
à l'assemblée
que
suite
à la
fusion
des
Régions
et à
un
désengagement
financier
de
l'Etat,
une
réflexion
a été
engagée
par
la Communauté
d'Agglomération
du
Muretain
sur
le devenir
des
MCEF
présentes
sur
tout
le territoire
ex-Midi
Pyrénées
et
leur
repositionnement
dans
le territoire
élargi
de
l'Occitanie.
La
Région
a ainsi
décidé
de
dissoudre
les
MCEF.
|
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél!
: 05
61
72
0G
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.partetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20220707-202207105RHBIS-DE Reçu le 20/07/2022 ile
Your
Tot
matede
Suite
de
la Délibération
n°
DLvil_2022
07
RH
105_
Convention
Agglo
NoRTeT
Muretain
Ville
Page
2 sur
2
5
ARONNE
Au
regard
de
cette
situation
et
du
risque
de
rupture
de
la continuité
de
service,
Le
Muretain
Agglo
a engagé
une
réflexion
partenariale
pour
maintenir,
tout
en
la reconfigurant,
une
offre
de
services
en
matière
d'animation
économique
de
proximité.
Ce
parcours
sera
défini
en
partenariat
avec
la Mission
Locale
et Pôle
Emploi.
Sur
le site
de
Portet,
un
nouvel
espace
pour
Pôle
Emploi
et
une
reconfiguration
de
l'espace
de
l’ancienne
MCEF
ont
été
réalisés
pour
mieux
accueillir
nos
partenaires.
Deux
sites
continuent,
aujourd'hui,
d'accueillir
du
public,
avec
l'objectif
d'accompagner
au
retour
à l'emploi,
à la
création
d'activités
ou
à la
formation,
dont
l'un
se
trouve
sur
Portet-sur-Garonne.
C'est
dans
ce
cadre,
pour
maintenir
une
offre
d'accueil
et
d'accompagnement
sur
le site
de
Portet-sur-Garonne,
qu'il
a été
décidé
de
contracter,
au
travers
d'une
prestation
de
services,
un
30%
du
temps
de
la responsable
emploi
de
la ville
de
Portet
sur
Garonne,
sur
les
missions
suivantes
:
© Organiser
les
activités
liées
à l'emploi
sur
le territoire
©O Développer
des
relations
avec
les
partenaires
de
l'emploi
et de
l'insertion
(institutions,
organismes
sociaux,
organismes
de
formations)
© Planifier
et animer
les
réunions
de
travail
pour
co-construire
plan
d'actions
du
territoire
(besoins
des
publics
et
entreprises,
structurer
l'offre
de
formations,
..)
O
Coordonner
et
mettre
en
œuvre
le plan
d'actions
partenarial
sur
le territoire
de
l'agglomération.
Vu
les
articles
L.5215-27
et
L.5216-7-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
qu'il
est
en
conséquence
utile
que
la communauté
puisse
utiliser
pour
les
parties
de
ses
compétences
pour
lesquelles
les
besoins
de
proximité
et de
disponibilité
l'exigent,
les
services
des
communes
moyennant
remboursement
à ces
dernières
des
sommes
correspondantes
;
Considérant
que
la commune
dispose
d'ores
et
déjà,
en
interne,
d'un
service
permettant
d'assurer
cette
assistance; Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
:
De
reconduire
la mise
en
œuvre
d'une
prestation
de
service
par
la commune
au
bénéfice
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Muretain
pour
les
missions
de
coordination
et d'accompagnement
« Insertion
emploi
»
correspondant
à 10.5
heures
hebdomadaires
à compter
du
6 juillet
2022
conformément
au
projet
de
convention
annexé
à la
présente
;
Après
en
avoir
délibéré
le conseil
municipal
à l'unanimité
DECIDE D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
D’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat.
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
et
publiée
le
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20220707-202207105RHBIS-DE Reçu le 20/07/2022 Monulke
eh
D.
1
1199
Oo
IOŸS
SF
EME
os
ice
du
Conseil
Municipal
du
07/07/2022
çour
Lenperauvn
1
wLvu
«uzs
07
ST
085
Rénovation
pionts
lumineux
À
À
S
Halte
de
Date
de
convocation
: 30/06/2022
°
NoRTeT
Affichée
le :
30/06/2022
|
_
GARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:25
dont
18
Présents
et
7 Procuürations
Page
1 sur
3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 juillet
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
jeudi
sept
juillet
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Madame
Sylviane
LACGAMPAGNE,
deuxième
adjoint
en
exercice
suite
à
l'absence
de
Monsieur
le
Maire
et
de
Monsieur
Bris
premier
adjoint
Présent(e)s
:
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLOT,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
NITOUMBI
Dominique,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Thierry
SUAUD
procuration
à Madame
Christine
MERMILLOT
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à Monsieur
Maxime
DARRAX
Madame
Marie-Line
BENITO
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jean-Luc
BRIS
procuration
à
Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Philippe
DÉDIEU
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à
Jack
DERY-ROUSSEAU
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
GUTIERREZ
Maripa,
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Madame
RODRIGUES
Carole.
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Béatrice
MERCIER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
DLvil
2022
07
ST
085
Rénovation
points
lumineux
SERVICES
TECHNIQUES/
EB
/ MD
INFORMATION
DE
L'ASSEMBLEE
DELIBERANTE
PORTANT
SUR
LA
RENOVATION
DE
384
POINTS
LUMINEUX
150W
SHP
PAR
DES
APPAREILS
LEDS
40W
NOUVEAU
PROGRAMME
DE
RENOVATION
PUBLIC
DIT
« ++
».
Madame
Christine
MERMILLIOT,
ayant
procuration
de
Monsieur
le Maire,
ne
votera
pas
en
lieu
et
place
de
ce
dernier
car
il est
Président
du
SDEHG.
Rapporteur
: Madame
Christine
MERMILLIOT
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél:
08
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
-
Site
: www.portetgaronne.ff
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20220707-202207085STBIS-DE Reçu le 20/07/2022 a NUE NY
Sour
Tour
Suite
de
la Délibération
n°
DLvil_2022
07
ST
085
Rénovation
points
Maire
de
lumineux
(oRTer
Page
2 sur
3
GARONNE
EXPOSE : Le conseil municipal
est
informé
que
le SDEHG
a identifié
l'opportunité
de
rénover
les
384
points
lumineux
150W
SHP
de
la liste
jointe
en
annexe
par
des
appareils
LEDS
40W
dans
le cadre
du
nouveau
programme
de
rénovation
d'éclairage
public
dit
« ++
».
Ces
points
lumineux
pourraient
être
remplacés
par
un
modèle
standard
d'éclairage
public
routier.
Ce
nouveau
programme
vise
à diminuer
les
dépenses
liées
à la
fourniture
d'électricité
de
ces
points
lumineux
d'au
minimum
10%.
Ainsi,
les
coûts
résultants
seraient
les
suivants
:
AVANT
APRES
142
contributions
annuelles
aux
travaux
14
294
€ TTC/an
Factures
d'électricité
47
125
€ TTC/an
9418
€ TTC/an
Total
des
Dépenses
47
125
€ TTC/an
23/12
€ TfTC/an
Economie
23
413€
TTC/an
Les
futures
factures
d'électricité
de
ces
points
lumineux
ne
représenteraient
alors
qu'une
faible
part
des
dépenses
atténuant
ainsi
considérablement
les
hausses
du
prix
de
l'électricité
pouvant
intervenir
dans
les
années
à venir.
Le
montant
de
l'annuité
des
travaux
ajoutés
au
montant
des
dépenses
en
énergie
permet
un
gain
de
10%
à la
situation
actuelle.
Après
le
passage
en
commission
le SDEHG
informe
la commune
du
point
suivant
: « ...
A l'issue
de
Ja
procédure
d'appel
d'offres
organisée
pour
la première
tranche
de
ce
programme,
le SDEHG
a obtenu
un
prix
particulièrement
compétitif.
Lors
de
sa
réunion
du
2 juin
dernier,
le
Bureau
du
SDEHG
à donc
décidé
d'affecter
une
partie
des
gains
obtenus
au
financement
de
futures
tranches
du
programme
« LED
Haute-Garonne
2026
++
» au
titre
de
la solidarité
départementale
et
de
faire
bénéficier
votre
commune
de
l'autre
partie
des
qains
en
recalculant
votre
annuité
sur
la base
de
450
€ par
point
lumineux
posé.
De
ce
faït,
l’annuité
de
32
994
€ qui
vous
avait
été
proposée
initialement
sera
limitée
à seulement
14
294
€, conduisant
à une
économie
de
55%
sur
les
dépenses
liées
à la
fourniture
d'électricité
des
points
lumineux
rénovés
au
lieu
des
10%
annoncés.
» (Correction
effectué
sur
le
tableau
des
coûts
ci-dessus)
Suite
à l'exposé
de
Madame
la Présidente
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
approuve
le
projet
de
rénovation
proposée
par
le SDEHG
et décide
de
prendre
en
compte
les
12
contributions
annuelles
afférentes
à ce
projet
sur
les
12
prochains
exercices
budgétaires
de
la commune.
Après
en
avoir
délibéré
le conseil
municipal
à lPunanimité
DECIDE D’approuver
la rénovation
des
384
points
lumineux
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et à
signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
à la
Trésorerie
Municipale
:
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 3112#
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairis@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20220707-202207085STBIS-DE Reçu le 20/07/2022 Suite
de
la Delberation
n°
DLvil
2022
07
ST
085
Rénovation
points
lumineux Page
3 sur
3
D’informer que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Thierry
SUAUD
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
et
publiée
le
Sis
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20220707-202207085STBIS-DE Reçu le 20/07/2022 Annuk
et
Du
999
n°4
OR
ST
S ele
ince
du
Conseil
Municipal
du
07/07/2022
.
çour
nouwviauuvie
re weve
ever
vs
wT
086
Rénovation
lanternes
Baron
Ritay
a
À $
|
Pate
de
Date
de
convocation
: 30/06/2022
_
\oRTeT
Affichée
le : 30/06/2022
À
CAFONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:25
dont
18
Présents
et
7 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 juillet
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
jeudi
sept
juillet
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
deuxième
adjoint
en
exercice
suite
à l'absence
de
Monsieur
le Maire
et
de
Monsieur
Bris
premier
adjoint
Présent(e}s Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMIELLOT,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
NITOUMBI
Dominique,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Excusé(e}s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Thierry
SUAUD
procuration
à Madame
Christine
MERMILLOT
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à Monsieur
Maxime
DARRAX
Madame
Marie-Line
BENITO
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jean-Luc
BRIS
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOE
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Philippe
DEDIEU
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Jack
DERY-ROUSSEAU
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
GUTIERREZ
Maripa,
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Madame
RODRIGUES
Carole.
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Béatrice
MERCIER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
DEvil
2022
07
ST
086
Rénovation
lanternes
Baron
Ritay
SERVICES
TECHNIQUES/
EB
/ MD
INFORMATION
DE
L'ASSEMBLEE
DELIBERANTE
PORTANT
SUR
LA
RENOVATION
DES
LANTERNES
LE
LONG
DE
LA
PROMENADE
BARON
RITAY.
Madame
Christine
MERMILLIOT,
ayant
procuration
de
Monsieur
le Maire,
ne
votera
pas
en
lieu
et place
de
ce
dernier
car
il est
Président
du
SDEHG.
Rapporteur
:
Madame
Christine
MERMIELIOT
EXPOSE
:
1 rue
: de
l'Hôtel
de
Ville
- B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
-
Tél
: 05
61
72
00
15
-
Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
-
Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20220707-202207086STbis-DE Reçu le 20/07/2022 VILLE Jour
TL
Suite
de
la Délibération
n° DLvil_2022
07 ST
086_
Rénovation
lanternes
Baron
Ritay
NoRTer
Page
2
sur
2
Le
conseil
municipal
est
informé
que
le SDEHG
a identifié
l'opportunité
de
rénover
les
28
points
lumineux
100W
SHP
de
la liste
jointe
en
annexe
par
les
appareils
Leds
27W
dans
le cadre
du
nouveau
programme
de
rénovation
d'éclairage
public
dit
«++
».
Ces
points
lumineux
pourraient
être
remplacés
par
un
modèle
standard
d'éclairage
public
routier.
Ce
nouveau
programme
vise
à diminuer
les
dépenses
liées
à la
fourniture
d'électricité
de
ces
points
lumineux
d’au
minimum
10%.
Ainsi,
les
coûts
résultants
seraient
les
suivants
:
AVANT
APRES
12
contributions
annuelles
aux
travaux
1551
€ TTC/an
Factures
d'électricité
2 205
€ TIC/an
434
€ TTC/an
Total
des
Dépenses
2 205
€ TTC/an
1984
€ TTC/an
Economie
221
€ TTC/an
Les
futures
factures
d'électricité
de
ces
points
lumineux
ne
représenteraient
alors
qu'une
faible
part
des
dépenses
atténuant
ainsi
considérablement
les
hausses
du
prix
de
l'électricité
pouvant
intervenir
dans
les
années
à venir.
Le
montant
de
l’annuité
des
travaux
ajoutés
au
montant
des
dépenses
en
énergie
permet
un
gain
de
10%
à la
situation
actuelle.
Vu
l'exposé
du
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
approuve
le projet
de
rénovation
proposée
par
le SDEHG
et
décide
de
prendre
en
compte
les
12
contributions
annuelles
afférentes
à ce
projet
sur
les
12
prochains
exercices
budgétaires
de
la commune.
Après
en
avoir
délibéré
le conseil
municipal
à l’unanimité
DECIDE D’approuver
la rénovation
des
lanternes
situées
sur
les
allées
du
Baron
Ritay
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
à la
Trésorerie
Municipale
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
et publiée
le
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20220707-202207086STbis-DE Reçu le 20/07/2022 ele
R Tous iéance du Conseil Municipal du 07/07/2022 Nov ” r - : \ _...... ...... ....................... +? 81087 Extension d'éclairage Maison de
MALE de
k
< quartier
\oRTer Date de convocation : 30/06/2022
= GARONNE Aïfichée le : 30/06/2022 Conseillers municipaux en exercice : 29
Votants :25 dont 18 Présents et 7 Procurations
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, jeudi sept juillet à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de PORTET-SUR-GARONNE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle des délibérations, sous la Présidence de Madame Syiviane LACAMPAGNE, deuxième adjoint en exercice suite à l'absence de Monsieur le Maire et de Monsieur Bris premier adjoint
Présent{e})s
Madame Nicole CESSES, Madame Maiaten CONTIS, Monsieur Maxime DARRAX, Monsieur Philippe
DEDIEU, Monsieur Jack DERY ROUSSEAU, Monsieur Guesmia DOMECHE, Monsieur Guillaume LAHELLEC, Madame Christine MERMIELOT, Madame Béatrice MERCIER, Monsieur Gérard MONTARIOL, Monsieur NITOUMB] Dominique, Madame Nathalie PAULY, Madame Anaïs
RODRIGUEZ, Monsieur Sadok SENOUSSI, Madame Julie SOULA, Madame Angélique STAUDER, Monsieur Thierry VERGNE.
Excusé(e}s ayant donné procuration
Monsieur Thierry SUAUD procuration à Madame Christine MERMIELOT
Madame Laetitia BASTIEN procuration à Monsieur Maxime DARRAX
Madame Marie-Line BENITO procuration à Madame Nathalie PAULY
Monsieur Yves BONAMICH procuration à Madame Anaïs RODRIGUEZ
Monsieur Jean-Luc BRIS procuration à Monsieur Gérard MONTARIOL
Monsieur Guy BOUZI procuration à Monsieur Philippe DEDIEU
Monsieur Bernard BOURJABE procuration à Madame Sylviane LACAMPAGNE Monsieur Jérôme BORDES procuration à Jack DERY-ROUSSEAU
Excusé(e}s sans procuration
Madame GUTIERREZ Maripa, Madame MOKHTARI Sabrina, Madame RODRIGUES Caroie.
Secrétaire de séance
En application de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Béatrice MERCIER a été désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION n° DLvil 2022 07 ST 087 Extension d'éclairage Maison de quartier
SERVICES TECHNIQUES/ EB / MD
INFORMATION DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE
PORTANT SUR L’EXTENSION D’'ECLAIRAGE SUR LA RAMPE PMR ET DEPLACEMENT D'UN MÂT AIGUILLE SUITE AMENAGEMENT DE LA MAISON DU QUARTIER AFFAIRE 6 BU 243.
Madame Christine MERMILLIOT, ayant procuration de Monsieur le Maire, ne votera pas en lieu et place de ce dernier car il est Président du SDEHG.
Rapporteur : Madame Christine MERMIELIOT
EXPOSE :
4 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 64 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39
Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20220707-202207087ST-DE
Reçu le 13/07/2022 yiLie sou Ro!
sara ve oune ae ra venverauvtt 1 DLvil 2022 07 ST 087 Extension d'éclairage | VoRTer Maison de quartier CARONNE Page 2 sur 2
Le conseil municipal est informé que suite à la demande de la commune du 2 juillet 2027 concernant l'extension d'éclairage sur la rampe PMR et le déplacement d'un mât aiguille n°3665/3671/3672/36 72 dans le cadre de l'aménagement de la Maison du Quartier, le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) à réalisé l'Avant-Projet Sommaire de l'opération suivante :
- Dépose du mât aiguille n°3665/3671/3672 situé dans l'emprise du futur mail piéton et remise du mât et des projecteurs aux services techniques ;
- Création (en tranchée gainée remise par l'aménageur) de 78 mètres de réseau d'éclairage public le long du nouveau mail piétons et de la rampe d'accès PMR ;
- Fourniture et pose de 2 ensembles d'éclairage public composés chacun d'un mât de 8 mètres de haut et de 3 projecteurs LED de 27 watts ;
- Fourniture et pose d'un ensemble d'éclairage public composé d'un mât de 8 mètres de haut et de 4 projecteurs LED de 27 watts dont un pour la rampe PMR ;
- Programmation d'un abaissement de puissance de 50% durant 5 heures par nuit ; - RAL des ensembles : 7072 (gris basalte).
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDERG) 3 166 €
Part SDEHG 8 041 €
Part restant à la charge de la commune {ESTIMATION) 8 937 €
Total 20 144 €
Avant d'engager des études complémentaires, le SDEHG demande à la commune de délibérer sur l'engagement de sa participation financière. Dès réception de la délibération, les services techniques du Syndicat finaliseront l'étude et transmettront le plan d'exécution à la commune pour validation avant planification des travaux.
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité
DECIDE
D’adopter l'engagement de la dépense sur fonds de concours pour ces travaux d’élecirification sous limpuütation budgétaire 204158 « subventions d'équipements organismes publics.
D’habiliter Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision ;
D'indiquer que la présente délibération sera transmise à la Trésorerie Municipale ;
D’informer que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État.
Fait et délibéré en Mairie de Portet-sur-Garonne, les jours, mois, et an susdits. Pour extrait conforme
Le Maire,
Certifie exécutoire la présente délibération qui a été reçue en Sous-Préfecture le et publiée le
1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 80073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 60 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20220707-202207087ST-DE
Reçu le 13/07/2022 Séance
du
Conseil
Municipal
du
07/07/2022
Diner
murnie
ee mme
07
ST
088
Rénovation
de
points
lumineux
Date
de
convocation
: 30/06/2022
NoRTeï
Affichée
le :
30/06/2022
GARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
\iLle
ou
R TOUS
Halte
de
Votants
:25
dont
18
Présents
et
7 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 juillet
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
jeudi
sept
juillet
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
deuxième
adjoint
en
exercice
suite
à l'absence
de
Monsieur
le Maire
et de
Monsieur
Bris
premier
adjoint
Présent(e)s Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maïalen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLOT,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
NITOUMBI
Dominique,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Thierry
SUAUD
procuration
à Madame
Christine
MERMILLOT
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à Monsieur
Maxime
DARRAX
Madame
Marie-Line
BENITO
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jean-Luc
BRIS
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Philippe
DEDIEU
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Jack
DERY-ROUSSEAU
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
GUTIERREZ
Maripa,
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Madame
RODRIGUES
Carole.
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Béatrice
MERCIER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
DLvil
2022
07
ST
088
Rénovation
de
points
lumineux
SERVICES
TECHNIQUES/
EB
/ MD
INFORMATION
DE
L'ASSEMBLEE
DELIBERANTE
PORTANT
SUR
LA
RENOVATION
DES
POINTS
LUMINEUX
HORS
SERVICES
N°25-32-593-1752-1757
+ PORTÉE
DE
CABLE
ENTRE
LE
POSTE
PBQ
BLANEME
ET
LE
POINT
2223.
Madame
Christine
MERMILLIOT,
ayant
procuration
de
Monsieur
le Maire,
ne
votera
pas
en
lieu
et
place
de
ce
dernier
car
il est
Président
du
SDEHG.
Rapporteur
:
Madame
Christine
MERMILLIOT
EXPOSE
:
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
0G
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20220707-202207088ST-DE Reçu le 13/07/2022 ile
SOUE
Toi
à
HAE
de
Suite
de
la Délibération
n°
DLvil_
2022
07
ST
088
Rénovation
de
points
» oRTeT
lumineux
7
CRRONNE
Page
2
sur
2
Le
conseil
municipal
est
informé
que
suite
à la
demande
de
la commune
du
3 février
2022
concernant
la rénovation
des
points
lumineux
hors
services
n°25-32-593-1752-1757
ainsi
que
la portée
de
câble
entre
le poste
PBQ
Blaneme
et le
point
2223,
le Syndicat
Départemental
d'Energie
de
la Haute-
Garonne
(SDEHG)
a réalisé
l'Avant-Projet
Sommaire
de
l'opération
suivante
:
-__
Dépose
des
lanternes
hors
service
;
- Fourniture
et pose
de
nouvelles
lanternes
de
type
résidentiels
LED
de
30
watts
au
RAL
9007
pour
les
points
n°1752
et 1757
;
.-
Fourniture
et pose
sur
poteau
béton
de
nouvelles
lanternes
de
type
routier
LED
de
38
watts
au
RAL
9007
pour
les
points
n°25-32-593
:
- Rénovation
de
la portée
de
câble
aérienne
torsadée
entre
les
points
lumineux
n°1092
et 3723
avec
restitution
du
câble
provisoire
à CITELUM
;
- Programmation
d’un
abaissement
de
60%
à -2h/+4h.
Compte
tenu
des
règlements
applicables
au
SDEHG,
la part
restant
à la
charge
de
la commune
se
calculerait
comme
suit
:
TVA
(récupérée
par
le SDEHG)
828
€
Part
SDEHG
2 104
€
Part
restant
à la
charge
de
la commune
(ESTIMATION)
2 339
€
Total
5271€
Avant
d'engager
des
études
complémentaires,
le SDEHG
demande
à la
commune
de
délibérer
sur
l'engagement
de
sa
participation
financière.
Dès
réception
de
la délibération,
les
services
techniques
du
Syndicat
finaliseront
l'étude
et transmettront
le plan
d'exécution
à la
commune
pour
validation
avant
planification
des
travaux.
Après
en
avoir
délibéré
le conseil
municipal
à l’unanimité
DECIDE D’adopter
l'engagement
de
la dépense
sur
fonds
de
concours
pour
ces
travaux
d'électrification
sous
limputation
budgétaire
204158
« subventions
d'équipements
organismes
publics.
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D’'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
SDEHG
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
et
publiée
le
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20220707-202207088ST-DE Reçu le 13/07/2022 QE NALLE
ance
du
Conseil
Municipal
du
07/07/2022
Sgour
Tous
o
.
.
L'GLUHGIQUUIE
TN
DLvil
2022
07
URB
090
Droit
des
sols
Malte
de
Date
de
convocation
: 30/06/2022
NoRTeT
Affichée
le
: 30/06/2022
GARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:26
dont
18
Présents
et
8 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 juillet
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
jeudi
sept
juillet
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
deuxième
adjoint
en
exercice
suite
à
l'absence
de
Monsieur
le
Maire
et
de
Monsieur
Bris
premier
adjoint
Présent(e)s Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maiaien
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLOT,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
NITOUMBI
Dominique,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Thierry
SUAUD
procuration
à Madame
Christine
MERMILLOT
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à Monsieur
Maxime
DARRAX
Madame
Marie-Line
BENITO
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jean-Luc
BRIS
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Philippe
DEDIEU
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Jack
DERY-ROUSSEAU
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
GUTIERREZ
Maripa,
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Madame
RODRIGUES
Carole.
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Béatrice
MERCIER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
DEvil
2022
07
URB
090
Droit
des
sois
POLE
AMENAGEMENT
ET
DEVELOPPEMENT
DE
LA
CITE
Urbanisme
et
Environnement
/ JCF
/ ADe
NOUVEAUX
PROJETS
ET
TRAVAUX
SUR
LE
PATRIMOINE
COMMUNAL
:
AUTORISATION
DE
DEPOSER
LES
DEMANDES
D’AUTORISATION
DU
DROIT
DES
SOLS
NECESSAIRES
|
Rapporteur
: Madame
Christine
MERMILLIOT
EXPOSE
:
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20220707-202207090URB-DE Reçu le 13/07/2022 ile
SVov
R Toi
Mise
de
Suite
de
la Délibération
n°
DLvil_2022
07
URB
090
Droit
des
sols
NORTeT
Page
2 sur
2
SUR
Il est
rappelé
à l'assemblée
que
les
nouveaux
projets
ainsi
que
les
travaux
d'entretien,
d'amélioration,
de
réhabilitation
ou
de
démolition
réalisés
sur
les
locaux
du
patrimoine
communal
peuvent
nécessiter
le dépôt
des
autorisations
d'urbanisme
correspondantes.
Il convient
d’actualiser
la liste
des
nouveaux
travaux
à engager
qui
nécessitent
une
autorisation
d'urbanisme
pour
l'année
2022.
Est
ainsi
à rajouter
le projet
suivant
:
- Installation
d'ombrières
sur
le parking
de
l'Hôtel
de
Ville
- Installation
d'ombrières
sur
le parking
de
la salle
du
Confluent
Après
en
avoir
délibéré
le conseil
municipal
à lPunanimité
DECIDE D’autoriser
le Maire
ou
à défaut
l’adjoint
délégué
à déposer
la demande
d'autorisation
d'urbanisme
nécessaire
à la
réalisation
de
ce
projet
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
et
publiée
le
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20220707-202207090URB-DE Reçu le 13/07/2022 Se NLLE ance du Conseil Municipal du 07/07/2022
SYour Tous ‘07 URB 094_ Taxe locale sur la publicité
- Malte de extérieure
VoRTer Date de convocation : 30/06/2022
CARONNE | Affichée le : 30/06/2022 Conseillers municipaux en exercice : 29
Votants :26 dont 18 Présents et 8 Procurations
Page 1 sur 3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, jeudi sept juillet à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de PORTET-SUR-GARONNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle des délibérations, sous la Présidence de Madame Sylviane LACAMPAGNE, deuxième adjoint en exercice suite à l'absence de Monsieur le Maire et de Monsieur Bris premier adjoint
Présent(e)s
Madame Nicole CESSES, Madame Maialen CONTIS, Monsieur Maxime DARRAX, Monsieur Philippe DEDIEU, Monsieur Jack DERY ROUSSEAU, Monsieur Guesmia DOMECHE, Monsieur Guillaume LAHELLEC, Madame Christine MERMILLOT, Madame Béatrice MERCIER, Monsieur Gérard MONTARIOL, Monsieur NITOUMBI Dominique, Madame Nathalie PAULY, Madame Anaïs RODRIGUEZ, Monsieur Sadok SENOUSSI, Madame Julie SOULA, Madame Angélique STAUDER, Monsieur Thierry VERGNE.
Excusé(e}s ayant donné procuration
Monsieur Thierry SUAUD procuration à Madame Christine MERMILLOT
Madame Laetitia BASTIEN procuration à Monsieur Maxime DARRAX
Madame Marie-Line BENITO procuration à Madame Nathalie PAULY
Monsieur Yves BONAMICH procuration à Madame Anaïs RODRIGUEZ
Monsieur Jean-Luc BRIS procuration à Monsieur Gérard MONTARIOL
Monsieur Guy BOUZI procuration à Monsieur Philippe DEDIEU
Monsieur Bernard BOURJADE procuration à Madame Sylviane LACAMPAGNE Monsieur Jérôme BORDES procuration à Jack DERY-ROUSSEAU
Excusé(e}s sans procuration
Madame GÜTIERREZ Maripa, Madame MOKHTARI Sabrina, Madame RODRIGUES Carole.
Secrétaire de séance
En application de l'article L. 2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Béatrice MERCIER a été désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION n° DLvil 2022 07 URB 091 Taxe locale sur la publicité extérieure
URBANISME ET ENVIRONNEMENT }/ JCF / OG
ACTUALISATION DES TARIFS
DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTÉRIEURE
{Annule et remplace délibération n°2022/03/040)
Rapporteur : Madame Christine MERMILEIOT
EXPOSE :
1 rue de l'Hôtel de Ville - B.P, 90073 — 34121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronnie.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20220707-202207091URB-DE
Reçu le 13/07/2022 \LLe OU ot
vus uv au mouwwsauvi 11 DLVIl 2022 07 URB 091 Taxe locaie sur la
\oRTeT publicité extérieure ? Page 2 sur 3
€ à GARONN
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est entrée en vigueur le fer janvier 2009. La Commune applique les tarifs majorés de droit commun fixés par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pour les communes de moins de 40 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus.
Pour l'année 2023, les tarifs applicables évoluent car le taux de variation de Findice des Prix à la Consommation pris comme référence obligatoire (N-2 soit année 2021) est de 2,8%.
Par ailleurs, depuis 2009, fa Commune a décidé d'appliquer une exonération totale de la FLPE pour les enseignes non sceilées au sol dont la superficie cumulée de toutes les dispositifs est > 7 met < 12 m°. il est proposé de reconduire cette disposition.
Par délibération n°2022/03/040 du 30 mars 2022, le Conseil municipal a déjà délibéré sur ces dispositions.
Toutefois une erreur matérielle a été commise dans cette délibération s'agissant du tarif des publicités et préenseignes numériques : le tarif indiqué était de 60 €/m°? alors qu'il est de 66 €/m°? en application du taux de variation de l'indice des prix à la consommation applicable.
Le tableau est donc corrigé comme suit.
Tarif en €/m° pour 2023
Publicités et préenseignes |< 50m 22,00
non numériques > 50 me 44,00
Publicités et préenseignes | 501 66.00
numériques > 50 m° 132.00
< 12 n° * 22,00
Enseignes * > 12net<50 nm 44,06
> 50 né 88.00
* [es enseignes sont exonérées de TLPE de plein droit jusqu'à ?7m° (surface cumulée). * Jes enseignes non scellées au sol sont exonérées de TLPE dès lors que la superficie cumulée de tous les dispositifs est > 7 m°et< 12 n°.
Après en avoir délibéré le conseil municipal à Funanimité
DECIDE
D'adopter les tarifs du tableau corrigé ci-dessus pour la FLPÉ 2023 et d'appliquer le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation pour les années suivantes conformément à l'articie L.2333-12 du CGCT ;
De maintenir l'exonération totale pour les enseignes non scellées au sol dont la superficie cumulée de tous les dispositifs est supérieure à 7m et inférieure ou égale à 12 m° ;
De préciser que la présente délibération annule et remplace la délibération N°2022/03/040 du 30 mars 2022 ;
D'indiquer que la présente délibération sera transmise au Trésorier ;
1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 ?5 - Fax : 05 61 76 77 39 Courriel : maire@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20220707-202207091URB-DE
Reçu le 13/07/2022 wie
You R'TOUS
; on VUS UT LG LCL GLIUII 11 vLvil 2022 07 URB_ 081 Taxe locale sur fa XORTeT publicité extérieure GARONNE Page 3 sur 3
D’informer que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État.
Fait et délibéré en Mairie de Portet-sur-Garonne, les jours, mois, et an susdits. Pour extrait conforme
Thierry SUAUD
Maire de Portet-sur-Garonne
Le Maire, Certifie exécutoire la présente délibération qui a été reçue en Sous-Préfecture le
1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 - 31124 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 06 61 76 77 39 Courriel : mairie@portetgaronne.fr - Site : www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20220707-202207091URB-DE
Reçu le 13/07/2022 éance
du
Conseil
Municipal
du
07/07/2022
Sous tour
wonseuuvi
is
DLViL
2022
07
FIN
080
créances
éteintes
state
de
Date
de
convocation
: 30/06/2022
NoRTer
Affichée
le :
30/06/2022
Li
GARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:25
dont
17
Présents
et
8 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 juillet
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
jeudi
sept
juillet
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
deuxième
adjoint
en
exercice
suite
à
l'absence
de
Monsieur
le
Maire
et
de
Monsieur
Bris
premier
adjoint
Présent(e)s Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
, Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLOT,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Excusé(e}s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Thierry
SUAUD
procuration
à Madame
Christine
MERMILLOT
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à Monsieur
Maxime
DARRAX
Madame
Marie-Line
BENITO
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jean-Luc
BRIS
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Guy
BOUZ]
procuration
à Monsieur
Philippe
DEDIEU
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Jack
DERY-ROUSSEAU
Excusé(e}s
sans
procuration
Madame
GUTIERREZ
Maripa,
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Monsieur
NITOUMBI
Dominique,
Madame
RODRIGUES
Carole.
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Béatrice
MERCIER
a été
désignée
secrétaire
de
Séance.
DELIBERATION
n°
DLvil
2022
07
FIN
080
créances
éteintes
FINANCES
/ EA
ADMISSION
EN
NON-VALEUR
DE
CREANCES
ETEINTES
Rapporteur
: Monsieur
Gérard
MONTARIOL
En
vertu
du
principe
de
séparation
des
ordonnateurs
et des
comptables
publics,
il appartient
au
receveur
municipal
de
procéder
aux
diligences
nécessaires
afin
de
recouvrer
les
créances.
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20220707-202207080FIN-DE Reçu le 13/07/2022 Ke iLIE
SYour
Tor.
Suite
de
la Délibération
n°
DLvil_2022
07
FIN
080
créances
éteintes
”
He
du
07/07/2022
7
\oRTeT
Page
2 sur
2
pe
À GARONNE
En
l'espèce,
certaines
créances
éteintes
ne
sont
plus
susceptibles
d'être
recouvrées
pour
plusieurs
motifs
: procédure
de
surendettement,
procédure
collective,
insuffisance
d’'actif,
.. Aucun
nouveau
moyen
de
poursuite
supplémentaire
n'est
envisageable.
Ainsi,
comme
le rappelle
l'instruction
Budgétaire
et
Comptable,
«la
subdivision
du
compte
de
tiers
concernée
est
créditée
par
débit
du
compte
654
Pertes
sur
créances
irrécouvrables.
L'écriture
est
constatée
au
vu
d’un
mandat
émis
par
l'ordonnateur
et
appuyée
de
la décision
de
l'assemblée
délibérante
prononçant
l'admission
en
non-
valeur.
»
Le
Service
de
gestion
Comptable
de
Muret
propose
d'admettre
en
créances
éteintes
les
titres
suivants
portant
sur
la TLPE
émis
entre
2012
et 2019
pour
un
montant
total
de
8 277,28
€ : 2012-T-543-1
/ 2013-
5652179812-
/ 2013-5949024312-
/ 2016-19335574812-
/ 2018-R-3-4-1
/ 2019-T-498-1
/ 2019-T-587-
1.
:
Le
document
complet
est
disponible
au
secrétariat
de
la Direction
Générale
des
Services.
Après
en
avoir
délibéré
le conseil
municipal
à l'unanimité
DECIDE D’approuver
l'admission
en
non-valeur
de
l'ensemble
des
titres
suivants
portant
sur
la TLPE
émis
entre
2012
et
2019
pour
un
montant
total
de
8277,28€:
2012-T-543-1
/ 2013-5652179812-
/ 2013-
5949024312-
/ 2016-19335574812-
/ 2018-R-3-4-1
/ 2019-T-498-1
/ 2019-T-587-1.
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
à la
Trésorerie
Municipale
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
et
publiée
le
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20220707-202207080FIN-DE Reçu le 13/07/2022 ile
éance
du
Conseil
Municipal
du
07/07/2022
a Srour Us
Delperation
n'ULVIL
£u£é
u/
RH
100
Création
d'emploi
CNI
Passeports
mate
de
Date
de
convocation
: 30/06/2022
NoRTeT
Affichée
le :
30/06/2022
:
GARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:26
dont
18
Présents
et
8 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAÏÎT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 juillet
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
jeudi
sept
juillet
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
ta Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
deuxième
adjoint
en
exercice
suite
à
l'absence
de
Monsieur
le
Maire
et
de
Monsieur
Bris
premier
adjoint
Présent(e)s Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maiïaien
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Monsieur
Guillaume
.
LAHELLEC,
Madame
Christine
MERMILLOT,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
NITOUMBI
Dominique,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Excusé(e}s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Thierry
SUAUD
procuration
à Madame
Christine
MERMIELOT
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à Monsieur
Maxime
DARRAX
Madame
Marie-Line
BENITO
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jean-Luc
BRIS
procuration
à Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Philippe
DEDIEU
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Jack
DERY-ROUSSEAU
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
GUTIERREZ
Maripa,
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Madame
RODRIGUES
Carole.
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Béatrice
MERCIER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
DLvil
2022
07
RH
100
Création
d'emploi
CN]
Passeports
RESSOURCES
HUMAINES
Création
d’un
emploi
d'agent
d'accueil
et
des
formalités
administratives
CNI/Passeports
Rapporteur
: Madame
Nathalie
PAUEY
EXPOSE
:
Conformément
à l’article
313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
-
Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20220707-202207100RH-DE Reçu le 13/07/2022 ile OUR
Toi
MAAIEUe
Suite
de
la Délibération
n°
DLvil_2022
07
RH
100
Création
d'emploi
CNI
oRTer
Passeports
ONNE
Page
2 sur
2
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
> Le
Maire
propose
à l’assemblée,
e La
création
d’un
emploi
sur
le grade
:
FILIERE
SOCIALE
Nombre
Durée
Niveau
de
d'emplois
| Hebdomadaire
rémunération
Agent
social
territorial
Ï
35h
IB
367
à IB
432
e Motif: - Création
d’un
emploi
d’agent
d’accueil
et des
formalités
administratives
CNI
/
Passeports
sur
le cadre
d’emploi
des
agents
sociaux
pour
le recrutement
d’agent
en
cours
de
reclassement.
Après
en
avoir
délibéré
le conseil
municipal
à l’unanimité
DECIDE De
créer
le poste
d'agent
d'accueil
et des
formalités
administratives
CNI
/ Passeports
D’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20220707-202207100RH-DE Reçu le 13/07/2022