Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 10 fevrier 2022

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 10 fevrier 2022 Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Fonsorbes. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 10 fevrier 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique, FonsordeEs

Conseil Municipal du 10 février 2022

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

® © ©

CONSEIL MUNICIPAL |

==

Séance du jeudi 10 février 2022 - 18 h 30

_ SE }

L'an deux mille vingt-deux, le dix février, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni, au nombre

prescrit par la loi et après convocation légale, dans la salle du Trépadé, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise,

Maire.

Mme la Maire ouvre la séance à 18 h 37 et procède à l'appel nominatif des Elus.

PRÉSENTS

PROCURATIONS

| ABSENT(E)S

| PRÉSIDENT

ORDRE DU JOUR

| Convocation :

|

date : 4 février 2022

envoi : 4 février 2022

| /

|

[

| 4- Création de postes - augmentation et diminution de durées hebdomadaires

Mmes BEAUFORT, BRUN, CALVO, MARNAC, RICHARD, RIPOLL, SIMÉON, STEMER, VALENTI, | VITET et VOISIN

MM. BAË, BARBA, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, CHOUARD, FÉDOU, GAUTHIER, | JÉROME, LOUZON, MAILHÉ, PILET, RIVIER et SÉVERAC

|

Mme BOBO a donné procuration à M. PILET |

Mme GOSSELIN a donné procuration à M. RIVIER

Mme LACOSTE a donné procuration à Mme SIMÉON |

Mme LE PRIOL a donné procuration à Mme VALENTI |

Mme ROUER a donné procuration à Mme RICHARD |

M. FRANCHINA a donné procuration à M. CHOUARD

M. LERAT a donné procuration à M. BAË

Mme SIMÉON Françoise, Mare | de |

M. PILET Jean-Claude de a |

- Désignation du secrétaire de séance . a |

2- Création de Contrats d'Engagement Éducatif

3- Création de postes titulaires - promotion interne

5- Création de postes contractuels

6- Forfait télétravail

7- Protection sociale complémentaire |

8- Modalités des indemnités horaires pour des travaux supplémentaires 9- Contrat groupe d'assurance statutaire du personnel |

10- Instauration du prix de vente de la revue du patrimoine |

11- Règlement d'Occupation du Domaine Public à usage commercial |

12- Demande d'une subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre du Contrat de À Territoire 2022 - travaux complémentaires de rénovation du groupe scolaire de la Béouzo 13- Marché de travaux - rénovation du groupe scolaire de la Béouzo - lot 01 infructueux 14- Marché public de prestations - entretien des espaces verts et de Ia voirie communale 15- Marché public de travaux - transformation d'un terrain de football stabilisé en terrain synthétique 16- Appel à projet site de Cantelauze

17- Renouvellement de la convention de gestion de fourrière automobile 18- Le Muretain Agglo - informations diverses

19- Questions orales posées par les divers groupes |

20- Informations diverses |

==TISES

| Nombre de membres : du Conseil Municipal : 33 en exercice : 33 affichage : 4 février 2022 | présents : 26 votants : 33

Mme la Maire : je ne reviens pas sur les modalités d'organisation de la séance. Je vous rappelle que nous sommes en direct sur la chaine YouTube de la Mairie.Conseil Municipal di 10 jévrier 2022

Questions orales posées par les divers groupes

Le groupe "Fonsorbes l'Humain d'Abord'

1. Berges du fossé-mère qui borde le secteur du jardin des Treize Vents

2. Devenir des déviations pendant l'arrêt des travaux de réhabilitation de la route de Tarbes Droit de suite concernant l'évolution des constructions de l'année 2021 et les bassins de rétention.

1 - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE |

Mme la Maire : c'est au tour du groupe "Fonsorbes l'Humain d'Abord". M. BONNET ? M. PILET ?

Mme la Maire : M. PILET ?

Mme la Maire propose au Conseil Municipal de désigner M PILET Jean-Claude, du groupe "Fonsorbes l'Humain d'Abord', en qualité de secrétaire de séance.

Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 0

2 - CRÉATION DE CONTRATS D'ENGAGEMENT ÉDUCATIF (délibération n° 2022-017)

M. Séverac, Premier Adjoint délégué au secteur "Ressources Humaines et dialogue social" : plusieurs dossiers concernant les Ressources Humaines ont été étudiés par la commission du personnel réunie le 24 janvier 2022 et le Comité Technique réuni le 2 février 2022.

Comme l'an passé, nous vous proposons de voter la totalité des Contrats d'Engagement Éducatif (CEE) pour

l'année 2022.

Le nombre de contrats est une estimation par période et, s’il n'y a pas de besoin, le contrat ne sera bien

évidemment pas pourvu.

Le tableau de répartition a été généralisé afin de garder une certaine marge de manœuvre par période et de répondre à des impondérables. Vous avez eu le tableau proposé dans les documents de la convocation, à

savoir :

ANNÉE 2022

Libellé Nombre de jours Nombre de contrats Nombre de jours de

d'ouverture contrat

Séjour Ski vacances d'hiver 2022 5 5 25

CAJ + Club Préados

5 périodes de vacances scolaires 62 15 116

1 Mini séjour 3 2 6

TOTAL 70 22 147

Attention à la lecture de ce tableau : le nombre de jours de contrat estimé n'est pas obtenu en multipliant le nombre de jours d'ouverture de la structure par le nombre de contrats, pour le CAJ et le Club Préados, parce qu'il n'y à pas besoin de contrat supplémentaire pour chacun des jours d'ouverture, nous nous retrouverions bien au-delà des 147 jours dont je vous parle.

Ces contrats pourront être proposés à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions

d’animateur dans un accueil collectif de mineurs, pendant les vacances scolaires notamment. La rémunération est fixée à 65 € brut/jour pour le contractant.

La délibération du 19 novembre 2020 prévoyait un total de 148 jours de contrats CEE pour l’année 2021. Cette année, c'est 147, c'est équivalent. Les contrats CEE effectifs ont correspondu à 100 jours pour 10 contrats différents, et un contrat de remplacement de 5 journées a été prévu pour les vacances de Noël. En effet, le séjour ski n'a pas pu être organisé, il a été annulé, et les structures n'ont pas fonctionné pendant les

vacances de printemps Conseil Municipal du 10 jévrier 2022

Lors de la réunion de la commission du personnel du 24 janvier, il a été précisé que ces postes seront pourvus par des personnes qui ne sont pas des agents municipaux, et de préférence titulaires du BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d'Animateur). C'est pour cela que nous parlons de CEE. Mme la Maire : donc, rien d'inhabituel. Avez-vous des questions ou des remarques ? M. Bonnet : bonsoir. Oui. Au niveau du séjour ski, est-ce que vous avez déjà le nombre d'enfants inscrits pour ce séjour ?

Mme la Maire : Mme LACOSTE n'est pas là, elle aurait pu vous répondre très exactement. Il me semble qu'il est question de 43 enfants ... Le chiffre est confirmé. Donc, nous avons fait le plein. M. Bonnet : 43 ? D'accord.

Mme la Maire : 43. Donc, malgré le contexte sanitaire, il a été décidé de maintenir le séjour ski. Les parents ont été prévenus qu'ils auraient l'obligation de venir chercher leurs enfants s'ils étaient positifs. M. Bonnet : d'accord. Merci.

M. Fédou, du groupe "Fonsorbes Vert l'Avenir" : juste une question concernant ces contrats. Vous dites que les personnes qui ont le BAFA pourront en bénéficier. C'est-à-dire qu'avec l'aide mise en place avec le CCAS sur le financement du BAFA, ces contrats pourraient être réservés à des gens qui obtiendraient le BAFA ? Mme la Maire : le problème est qu'ils seront en cours de formation du BAFA. Mais, pourquoi pas. C'est à voir avec la règlementation. Est-ce que nous pouvons y intégrer le stage BAFA ? J'ai des doutes quand même, puisqu'ils n'ont pas, par définition, validé leur BAFA.

M. Séverac : il faut valider la première cession théorique.

M. Fédou : oui, maïs si dans l'avenir ils ont reçu leur certificat BAFA

Mme la Maire : ... oui, l'objectif est de permettre à de jeunes Fonsorbais de valider leur BAFA de façon à ce qu'ils puissent venir renforcer les équipes d'animation, qu'il s'agisse du service jeunesse ou des services enfance du Muretain Agglo. Oui, c'est évident, et nous en avons besoin.

M. Maïlhé, du groupe "Fonsorbes Vert l'Avenir" : tu as un peu répondu à ce que je voulais demander. C'est- à-dire, est-ce que ces contrats sont réservés à des jeunes Fonsorbaïs, en priorité ? Oui, tu viens de le dire. Ma question est : nous l'avons voté l'an dernier aussi ; et l'année d'avant, est-ce nous en avions fait de ces Contrats d'Engagement Éducatif ?

Mme la Maire : nous en faisons tous les ans.

M. Mailhé : tous les ans. Alors, ma question est : est-ce que les personnes qui se présentent dans ces contrats sont toujours les mêmes, plus ou moins ? Ou est-ce vraiment aléatoire, et nous nous adressons à une population totalement différente ...

Mme la Maire : .... Mme ABADIE va vous répondre.

La Directrice des Ressources Humaines : bonsoir. Oui, nous avons de nombreux jeunes qui reviennent d'année en année. À un moment, ils arrivent forcément à avoir un métier plus stable, mais des jeunes étudiants reviennent régulièrement.

M. Mailhé : des jeunes étudiants de Fonsorbes ?

La Directrice des Ressources Humaines : oui, étudiants ou pas étudiants. Nous avons des jeunes qui viennent ...

M. Mailhé : ... oui, des jeunes ...

La Directrice des Ressources Humaines : ... je pense à quelqu'un en particulier : cela fait 3-4 ans qu'elle vient.

M. Mailhé : d'accord. Merci.

M. Bonnet : juste pour un petit problème technique : est-il possible d'augmenter un peu le volume du son à l'intérieur de la salle ? À priori cela fonctionne très bien sur YouTube, mais là, ce soir, j'ai du mal à suivre. Merci.

Mme la Maire : pas de souci.

Mme la Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la création des postes ci-dessus définis. Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 0

[3 - CRÉATION DE POSTES TITULAIRES - PROMOTION INTERNE (délibération n° 2022-018)

M. Séverac : sur l'année 2021, sur l'ensemble des agents qui ont été proposés lors des cessions de promotion interne, 4 ont été inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'agent de maîtrise. Aussi, afin de nommer ces agents, il vous est proposé de créer, à compter du 1° mars 2022 : e 4 postes d'agent de maîtrise à 35/35ème

Conseil Municipal du 10 février 2022

Les agents sont répartis dans les services suivants : espaces verts, service bâtiments des services techniques,

service entretien et service informatique.

Les anciens postes seront fermés en fin d'année lors de la mise à jour du tableau des effectifs. 4 agents inscrits sur liste d'aptitude, pour 12 agents proposés à cette promotion interne. Mme la Maire : avez-vous des questions ? Aucune question n'est posée.

Mme la Maire propose au Conseil Municipal d'approuver l'ouverture des postes titulaires ci-dessus définis.

e Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 0

4 - CRÉATION DE POSTES - AUGMENTATION ET DIMINUTION DE DURÉES HEBDOMADAIRES (délibération n° 2022-019)

M. Séverac : l'augmentation de durée hebdomadaire qui vous est présentée est inscrite dans le cadre de la programmation pluriannuelle que nous avons démarrée en 2021.

Un agent de la commune intervient au service culturel en plus de ses autres fonctions, notamment au service sport. Pour mener à bien les missions qui lui sont attribuées, il vous est proposé d'augmenter son temps de travail, donc de créer le poste suivant à compter du 197 mars 2022 :

e 1 poste d’adjoint administratif à 35/35ème

Lors de la réunion de la commission du personnel communal, il a été précisé que cela correspondait à un besoin des services, cet agent faisant déjà de nombreuses heures au-delà de son temps normal. Un autre agent bénéficiait aussi de la même mesure, mais dans le cadre du CCAS ; cela a été vu lundi dernier au Conseil d'Administration du CCAS.

L'autre dossier concerne un agent du service entretien, qui, pour raisons personnelles, a demandé à diminuer sa durée hebdomadaire d’une heure par semaine. Il vous est donc proposé d'ouvrir, à compter du 1er mars 2022 :

e 1 poste d’adjoint technique principal 2rde classe, à 28/35ème

Aussi, il est proposé de fermer à la même date :

e 1 poste d'adjoint administratif à 32/35ème

e 1 poste d’adjoint technique principal 2rde classe, à 29/35ème

M. Mailhé : donc, ce sont des augmentation et diminution du temps de travail ; comme chaque fois, nous demandons si c'est réellement à la demande de l'agent, donc oui ; comme tu dis souvent, autant que faire se peut. Mais, la question est "est-ce que cela n'impacte pas aussi le fonctionnement du service ?". Parce que je vois une diminution, ce n'est qu'une heure, mais, à chaque fois, que ce soit à la demande de l'agent, il faut voir aussi que le service ne soit pas sanctionné par ces demandes.

M. Séverac : la demande correspond au service entretien, lequel a un volume d'heures conséquent. Cela n'impacte donc pas vraiment, tant qu'il ÿ a un certain nombre de contrats, que nous verrons derrière, saisonniers ou d'accroissement temporaire. Et, de l'autre côté, quand nous augmentons, cela impacte effectivement le service, mais ce sont des agents qui faisaient déjà bien au-delà de leur temps prévu. Mme la Maire : avec des heures complémentaires ou supplémentaires.

La Directrice des Ressources Humaines : en fait, ce sont des heures d'entretien dévolues au Muretain Agglo. C'est pour entretenir des locaux du Muretain Agglo. Donc, en fait, cela ne manquera pas sur nos heures d'entretien de bâtiments communaux. Dans ce cas-là, ce sera compensé par le Muretain Agglo en donnant ces heures à quelqu'un d'autre.

M. Mailhé : très bonne information.

M. Pilet : nous nous félicitons déjà de l'accroissement du temps de travail de l'adjoint administratif, parce qu'il y a effectivement des besoins, nous le répétons à chaque fois. Donc, nous nous en réjouissons. Mais, nous voulions revenir sur la baisse du temps de travail. En préparant ce point, nous avons découvert des choses. Donc, au préalable, avant que je ne les énonce, je voudrais faire un avertissement, que suite à mes propos, j'espère qu'il n'y aura pas de retour négatif sur les agents, nous y serons très vigilants, que ce soit des retours verbaux ou par rapport à leur contrat.

Donc, en préparant ce point, comme je le disais, nous avons découvert que ... nous allons continuer à le travailler parce que ce que nous avons découvert nous inquiète grandement .... la répartition du temps de travail semble un peu différente suivant les personnes. Donc, si certaines personnes veulent avoir, par exemple, le soir, alors qu'elles débutent à 6 heures du matin, elles ont besoin de couper, etc, on leur dit "vous n'avez qu'à diminuer votre temps de travail". Donc, pour le dossier qui nous est présenté aujourd'hui, la personne est effectivement volontaire, mais il semble que pour d'autres dossiers qui vont arriver, les

4 Conseil Municipal du 10 février 2022

personnes ne le soient pas. Il y a donc déjà ces premiers traitements qui sont différenciés sur les contrats de travail, les heures et l'organisation.

Nous nous sommes aperçus aussi qu'il y avait des tâches demandées, qui nous ont étonnés. Je vais prendre un seul exemple : nettoyer à quatre pattes sous le bureau les tâches qui sont au sol, en présence des agents, c'est dans des locaux administratifs. Nous trouvons cela très particulier, pour ne pas dire déplaisant. Nous avons aussi appris qu'il y avait des réflexions sur les langues utilisées quand des personnes échangent entre elles, qui sont en dehors de la présence du public, qui sont seules dans une salle, elles échangent dans une langue qui leur appartient, on leur a fait des réflexions en disant qu'il fallait parler uniquement le français. Je n'ai pas vu, dans le règlement et dans les textes de loi, qu'il y avait cette réalité. Nous voulons insister sur le fait que ce sont des personnes qui perçoivent de bas revenus et de bas salaires, pour lesquelles une heure compte. Elles sont souvent aussi embêtées parce ce que certaines ont des enfants et c'est compliqué à gérer. Donc, ce revenu est très important, et perdre une heure c'est relativement conséquent dans leur budget. Donc, nous le pointons très solennellement et nous voudrions qu'une clarification soit faite de l'ensemble des pratiques. En tous cas, nous, nous allons continuer à faire ce travail. Je n'en dirai pas plus parce que nous voulons nous faire confirmer des éléments. Mais, en tous cas, il y a des choses qui nous alertent au plus haut point.

M. Séverac : écoutez, M. PILET, sur les éléments que vous apportez, les organisations syndicales, ni en Comité Technique, ni dans les réunions de dialogue social, n'en ont fait état jusqu'à ce jour. Je suis donc un peu surpris. En tous cas, nous allons nous donner les moyens de savoir de quoi il retourne. De notre côté, dans les propositions d'augmentation d'heures, ou de diminution d'heures, nous ne vous avons jamais proposé que des diminutions d'heures à la demande expresse des agents, et sans que nous ne soyons allés les chercher, les motiver, leur demander de vouloir baisser leurs heures. S'il s'agit de pratiques dans des services, ou mal comprises, ou du fait du chef de service ou de l'encadrant, nous allons effectivement nous renseigner. Maïs, en tous cas, ce n'est pas la politique de la collectivité. Chaque fois que nous avons proposé un dossier de baisse de quotité horaire, c'était à la demande de l'agent. Et nous ne leur avons pas tenu la maïn pour faire la demande.

M. Pilet : nous entendons. Je le redis, je suis très prudent, mais je pense qu'il va falloir vérifier. Je pense que des pressions sont faites ...

M. Séverac : ... nous le ferons ...

M. Pilet : ... et je peux vous dire que des gens ne veulent pas baisser leur temps de travail, qui sont à une heure près, mais qui, par contre, voudraient avoir, et c'est l'ensemble, la même équité dans le traitement de l'organisation du travail. Il n'est pas normal que, dans un service, certaines personnes puissent avoir les emplois du temps qu'elles souhaitent, comme elles veulent, et d'autres qui ne peuvent pas et qui doivent assumer toutes les contraintes que les autres ne veulent pas.

M. Séverac : nous allons regarder tout cela ...

M. Pilet : ... et je le redis, nous allons être très vigilants à ce qu'il n'y ait pas de retour négatif auprès des personnes ...

M. Séverac : ... non, il n'y aura pas de retour ...

M. Pilet : ... je le dis parce que cela explique le début ...

M. Séverac : nous nous moquons de savoir de qui il s'agit.

Après, sur les emplois du temps et l'organisation des services, la notion de nécessité de service doit être prise en compte. C'est-à-dire que le service doit être rendu tout le temps et là où il y en a besoin. Nous allons regarder ...

M. Pilet : ... ce sera un autre volet qui viendra dans un second temps. Je pense que des services ne peuvent pas être rendus lorsqu'on demande à une personne de faire en une demi-heure le premier étage du bâtiment de l'urbanisme ; je pense que ce n'est pas faisable. Une demi-heure, trente minutes, pour faire le haut du bâtiment de l'urbanisme, trente minutes pour faire le bas, je ne sais pas ce que l'on doit lui demander, mais le ménage ne doit pas être fait correctement. Je ne vais pas plus loin, mais nous avons d'autres éléments qui nous inquiètent. C'est pour cela que nous le posons très solennellement et que nous alertons sur l'organisation et sur le fonctionnement autour de l'entretien sur la commune. Mme la Maire : c'est bien, M. PILET, que ce soit public puisque les Élus syndicaux vont pouvoir entendre ce que vous venez de rapporter là, et ils seront, me semble-t-il, très bien placés pour pouvoir vérifier la véracité des propos et des situations que vous décrivez.

Ce que je peux vous dire, c'est que dans les services administratifs de la Mairie, le ménage est fait avant que les personnels administratifs n'arrivent. Il est donc clair que je ne vois personne travailler à quatre pattes sous les bureaux à la Mairie puisqu'elles partent quand j'arrive vers 8 h 00, 8 h 15. Et, à ce moment-là, les agents administratifs n'ont pas encore pris leurs fonctions. Ce n'est donc pas de la Mairie dont vous parlez, ce serait intéressant que vous précisiez de quel bâtiment vous parlez.

3Conseil Municipal du 10 février 2022

M. Pilet : pardon ?

Mme la Maire : ce serait intéressant de dire, ne serait-ce que pour les agents qui travailleraient à quatre pattes sous les bureaux pour nettoyer les locaux administratifs ...

M. Pilet : ... on leur a demandé très clairement, et je pense qu'il y avait des Élus à proximité, de nettoyer sous les bureaux des tâches noires faites par les chaussures.

Mme la Maire : ce serait intéressant que vous nous disiez dans quels bureaux, très précisément, ... M. Pilet : ... attendez. Là, j'alerte ...

Mme la Maire : ... vous avancez des choses ...

M. Pilet : ... non, j'avance des choses, mais je fais très attention à ce que je dis parce que des choses n'ont pas pu s'exprimer jusque-là. Et cela pose aussi des questions sur la représentativité syndicale, parce que ce n'est pas normal que des choses comme ça puissent se passer. J'alerte aussi sur les expressions orales. À ma connaissance, dans les règlements, les personnes peuvent parler la langue qu'elles veulent à partir du moment où elles ne sont pas en présence du public.

Mme la Maire : vous en portez ...

M. Pilet : ... enregistrez-le ça aussi ...

Mme la Maire : vous portez la responsabilité des propos que vous avancez, M. PILET.

Mme la Maire propose au Conseil Municipal d'approuver les créations et fermetures des postes ci-dessus définis.

Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 0

5 - CRÉATION DE POSTES CONTRACTUELS (délibération n° 2022-020)

M. Séverac : pour poursuivre le maintien du protocole sanitaire dans les bâtiments, et surtout dans les écoles de la ville, il est nécessaire d'ouvrir les contrats suivants à compter du 1% mars 2022 : e 1 contrat saisonnier de 3 mois au grade d’adjoint technique à 35/35ème

e 1 contrat saisonnier de 3 mois au grade d’adjoint technique à 34.5/35ème

e 2 contrats d’accroissement temporaire de 6 mois au grade d’adjoint technique à 34/35ème e 1 contrat d’accroissement temporaire de 6 mois au grade d’adjoint technique à 23/35ème e 1 contrat d'accroissement temporaire de 3 mois au grade d’adjoint technique à 23/35ème Nous vous proposons donc de délibérer là-dessus.

Lors de la réunion de la commission du personnel communal, il a été exposé le principe des contrats saisonniers et d'accroissement temporaire. De plus, il a été demandé pourquoi le contrat à 34.5/35%% n'était pas prévu à temps complet : ce contrat correspond au service réel effectué aujourd'hui. C'est le résultat du calcul pour un agent qui travaille sur 36 semaines et non sur 45,6, ce qui impacte le calcul horaire lorsque c'est annualisé, donnant ainsi ce résultat curieux de 34,5/35ème.

D'autre part, on nous a aussi posé la question du devenir des contrats lorsqu'il n'était plus possible de les renouveler, Évidemment, la nécessité de service et l'avis du ou des responsables sur l'efficience de l'agent sont pris en compte. Si l'agent donne entière satisfaction, que le besoin est réel et que le budget est prévu, une stagiairisation est proposée. Nous avons d'ailleurs actuellement le cas pour deux agents, qui sont dans l'attente de l'obtention complète de la nationalité française, qui est une condition nécessaire pour pouvoir entrer dans la fonction publique et donc être stagiairisés. Dès que ça le sera, nous reviendrons vers vous pour proposer ces stagiairisations.

M. Bonnet : au niveau de ces contrats, lesquels arrivent à échéance avec ce contrat-là ? Nous l'avions déjà évoqué, il me semble, il y a quelques Conseils Municipaux précédents, où effectivement il y avait une durée totale je crois de 18 mois possible. Est-ce que dans ces contrats-là certains arrivent à échéance à la fin de celui-ci ?

Mme la Maire : il y en a même quelques-uns qui ne seront peut-être pas reconduits dans la mesure où nous pouvons espérer que le protocole sanitaire dans les écoles sera allégé dans les semaines ou mois qui viennent. Ce sont donc des contrats qui, à terme, ne seront fort probablement pas renouvelés. M. Séverac : les deux contrats saisonniers de trois mois arrivent à échéance.

M. Bonnet : d'accord. Et ces deux postes-là sont actuellement occupés par des personnes en charge du surcroit d'activité dû à la crise sanitaire ?

Mme la Maire : oui. Je vous rappelle que depuis de début de la crise sanitaire, nous avons largement renforcé le service entretien puisque nous avons l'obligation d'entretenir les écoles le soir, comme nous le faisions habituellement, mais avec la contrainte de nettoyer les sols tous les jours alors qu'ils étaient faits un

6Conseil Municipal du 10 février 2022

jour sur deux, et l'obligation de désinfecter entre 12 h et 14 h les poignées de portes, les interrupteurs, etc. Il y

a donc eu un renforcement important du service entretien pour faire face à ces contraintes-là. M. Bonnet : ces postes-là ne concernent que le service entretien ? Il n'y a pas d'autres services de la commune impactés par ces contrats-là ?

M. Séverac : non, il n'y a que le service entretien.

Mme la Maire : nous parlons du service entretien.

M. Bonnet : entretien ménager, pas entretien des espaces verts ?

M. Séverac : oui, le service entretien ménager.

M. Bonnet : d'accord. Merci.

M. Maïlhé : une petite question : les 4 contrats d'accroissement temporaire sont principalement dus aux contraintes de la crise sanitaire. Sauf, qu'il y en a un de 3 mois et les autres de 6 mois. On table sur le fait que dans 3 mois il y aura des allègements ? Pourquoi l'un de 3 mois justement, et les autres 6 ? Parce que si la

crise sanitaire augmente ou diminue, ce sera un même temps pour tous les agents. Mme la Maire : nous avons également au service ...

M. Séverac : ... vous avez la réponse dans la question précédente. Les deux de 3 trois mois, c'est parce qu'ils arrivent au bout. Nous ne pouvons pas leur proposer 6 mois.

Mme la Maire : nous remplaçons également au moins un agent du service entretien qui est en ASA (Autorisation Spéciale d'Absence).

La Directrice des Ressources Humaines : je crois que vous ne parlez pas du même contrat. Deux contrats saisonniers de 3 mois vont s'arrêter parce qu'ils arrivent au bout. Et le contrat temporaire de 3 mois, le CATA (Contrat d'Accroissement Temporaire d'Activité), n'est que de 3 mois parce qu'il faut recruter un nouvel agent et que le responsable de service préfère commencer par des contrats de 3 mois pour voir si tout ce passe bien, et après continuer sur d'autres durées.

M. Mailhé : merci pour la réponse.

M. Bonnet : une petite précision. Pour ces personnes que nous reconduisons pendant 18 mois, vous disiez tout à l'heure, M. SÉVERAC, qu'il fallait qu'ils fassent l'affaire pour les maintenir. S'ils sont là depuis 18 mois, ils doivent faire quand même un petit peu l'affaire. Sinon, au premier contrat, nous pouvons peut-être nous rendre-compte qu'ils ne feront pas l'affaire et nous arrêter là, non ?

M. Séverac : je ne préjuge pas aujourd'hui cet aspect-là des choses.

Mme la Maïre : avant d'embaucher des agents et de les stagiairiser, il faut avoir la certitude du besoin de la pérennité du poste. Aujourd'hui, nous savons pertinemment que sur le service entretien, nous sommes dépendants des décisions qui seront prises en terme d'allègement du protocole sanitaire. Donc, pour l'instant, nous répondons aux besoins et nous aviserons au fil des éventuelles modifications du protocole. Actuellement, nous sommes au niveau 3, nous allons repasser au niveau 2 qui ne change rien par rapport au ménage. Lorsque nous reviendrons au niveau 1, nous serons à temps d'aviser.

Mme la Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la création des contrats ci-dessus décrits.

Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 0

6 - FORFAIT TÉLÉTRAVAIL (délibération n° 2022-021)

M. Séverac : dans le prolongement de l'accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la Fonction Publique, et afin de donner un cadre à l'indemnisation des frais liés à la pratique du télétravail, une allocation forfaitaire a été fixée par le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021. Ce dispositif est rentré en vigueur à partir du 1% septembre 2021.

L'indemnisation a été fixée à 2,50 € par jour de télétravail effectué, dans la limite d’un montant annuel de 220,00 € (soit 88 jours de télétravail). Ce forfait est commun à l’ensemble de la Fonction Publique et ne peut pas être modulé par l'organe délibérant. Par contre, les collectivités ont la possibilité de définir, lors de la délibération, un plafond annuel inférieur à 220,00 € par an.

Le versement de cette indemnisation se fera selon un rythme trimestriel.

Pour la collectivité, la mise en œuvre du forfait télétravail nécessite une délibération de l'organe délibérant. Le Conseil Municipal, dans sa séance du 23 septembre 2020, a approuvé la mise en place du télétravail en modalité de jours flottants, à raison de 46 jours par an au maximum pour les encadrants (soit 1 jour par semaine travaillée) et de 92 jours par an pour les autres agents (soit 2 jours par semaine travaillée). De ce fait, pour la période du 1* janvier au 31 août 2021, l'indemnisation versée est celle fixée dans la délibération duConseil Municipal du 10 février 2022

23 septembre 2020, à savoir 1,00 € par jour effectivement télétravaillé. À partir du 1# septembre 2021, il est fait application du décret du 26 août 2021, et nous rémunérons donc sur la base de 2,50 € par jour. L'article 7 du décret précise que l'indemnisation s'opère sur la base de journées de télétravail réellement effectuées. Le versement de cette allocation intervient au 1® trimestre de l’année 2022. A partir du 1# janvier 2022, l'indemnisation s'effectue à chaque trimestre sur une base prévisionnelle calculée sur le nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autorité. Et à l'issue de chaque année civile, un mécanisme de régulation complètera ce dispositif et donnera lieu à rattrapage si besoin, au début de l'année suivante.

Cette nouvelle application entraine nécessairement une modification de notre charte du télétravail, à savoir l'article 14, et de la convention tripartite en son article 9.

Par ailleurs, une modification a aussi été apportée concernant l'équipement mis à disposition des agents pour ajouter la dotation d'ordinateurs portables équipés du VPN, c'est-à-dire un type de réseau informatique qui permet la création de liens directs entre des ordinateurs distants, avec un accès sécurisé. La charte modifiée était annexée dans les documents de la convocation.

Lors de la réunion de la commission du personnel communal, des questions ont été posées sur le nombre de jours de télétravail qui pourrait être supérieurs au plafond d'indemnisation en raison de la crise sanitaire. Depuis le 14 septembre 2021, nous sommes soumis au plafond fixé par le décret. Nous ne proposons pas de mettre un plafond inférieur à 220 € par an. Il est évident que nos agents Fonsorbais pourraient exerçaient plus que 88 jours, mais nous ne pourrions les indemniser que sur la base des 88 jours et des 220 € par an. Donc, soit ils se limitent aux 88 jours, soit nous ne pourrons pas indemniser le supplément. Sur 2021, cela représente 875 jours télétravaillés, soit une somme de 1 100 €.

Aussi, nous vous proposons d'actualiser les conditions forfaitaires du télétravail dans notre collectivité. M. Mailhé : je suis satisfait de ce texte, déjà, du décret aussi, puisque nous en avions parlé au moment où nous mettions le télétravail en place sur notre commune. Finalement, nous avions bien travaillé à l'époque, en plus cela avait été un travail très collectif de la part de l'ensemble des groupes. La question est sur les équipements : est-ce que nous avons pu avancer Sur Ces équipements, c'est-à-dire des PC qui sont portables, qu'on n'ait plus à prendre les tours à la maison, qu'on n'ait plus à mettre les clés USB car il y a un problème réel de sécurité du réseau ? C'est pour savoir où nous en étions de la fourniture de ces équipements. Et, est-ce que chaque personne qui va partir en télétravail l'aura ? Ou, est-ce que ce sont des équipements tournants ?

M. Séverac : un certain nombre d'équipements a été acheté, pas de manière complète et totale aujourd'hui. Justement, la mise en place du VPN permettant l'accès à distance de manière sécurisée permet de régler le problème des clés USB qui se baladent dans les poches et les risques que cela comporte. Pour l'instant, nous n'en sommes pas à couvrir l'ensemble des besoins, mais cela fonctionne bien mieux. Mme la Maire : je me le faisais préciser parce que je n'en avais pas la certitude. Nous avons commandé il y a plusieurs mois des PC portables que nous n'avons toujours pas reçus parce que notre fournisseur est dans l'incapacité de nous les livrer. Il est soumis, comme beaucoup de fournisseurs sans aucun doute, au manque de pièces détachées et autres, ce que nous savons des semi-conducteurs etc. Donc, nous ne désespérons pas. M. Mailhé : c'est bien, et c'est important d'évoluer dans ce ...

Mme la Maire : oui, la volonté y est, il n'y a pas de doute ...

M. Mailhé : ... voilà, qu'il y ait cette volonté-là.

M. Fédou : vous parlez du volume d'heures de 875 heures, ou 877 heures, cela correspond à combien

d'agents à peu près qui ont télétravaillé en 2021 ?

M. Séverac : nous allons le regarder.

Mme la Maire : nous vous donnerons la réponse. Ce qui est certain, c'est qu'il y en a dans tous les services administratifs, quelles que soient les fonctions, dans la mesure où c'est possible. Des agents ne souhaitent pas faire de télétravail aussi, c'est clair. Mais, sinon, tous les services qui peuvent en bénéficier ont pu le faire. Notre volonté dès le début a été d'inciter les agents à être en télétravail. Moins ils étaient en Mairie, moins le risque de contamination était important. Cette volonté a été très clairement affichée très rapidement, avec les limites que nous avions soulignées sur les difficultés de matériel que nous n'avions pas. Et encore, nous n'avons pas malheureusement la totalité des PC que nous souhaiterions avoir. M. Mailhé : une dernière petite question : une fois la crise finie, est-ce que nous comptons mettre un accord de principe pour qu'il y ait au moins un jour de télétravail par semaine pour ceux qui le demandent ? Je dis cela parce que je sais que cela se fait dans d'autres collectivités.

M. Séverac : c'est ce que prévoit notre charte parce qu'elle a d'ailleurs été mise en place indépendamment de la crise. Concomitamment, oui, mais indépendamment. Elle fonctionnait, et elle a fonctionné en dehors des périodes de télétravail plus ou moins forcé, dues à la crise. Elle a donc vocation à perdurer dans le cadre fixé

8Conseil Municipal du 10 février 2022

d'un jour de télétravail par semaine pour les encadrants et de deux jours pour les non-encadrants. Cela continuera, évidemment sur la base du volontariat des agents.

M. Mailhé : c'est très important parce que cela entre dans le cadre du développement durable. Je sais que des collectivités le font pour ceux qui habitent loin aussi, qui même souvent essayent d'imposer les jours de télétravail.

M. Pilet : pour rebondir sur ce qu'a dit Christophe MAILHÉ, je pense effectivement que c'est quelque chose qu'il faudra développer par la suite pour être dans la logique du tiers-lieu qui est sur la commune, et en veillant d'éviter les couacs parce qu'en lisant le compte-rendu du Comité Technique, nous avons vu qu'aux services techniques cela ne s'était pas mis en place, avec des choses un peu bizarres puisque les personnes ne pouvaient pas travailler à domicile, mais nous les envoyions, si j'ai bien compris, dans un bureau sur un autre site, c'était un peu particulier. Donc, de veiller aussi à permettre à tout le monde de pouvoir télétravailler quand c'est possible, mais que tout le monde joue vraiment le jeu. M. BONNET veut ajouter quelque chose.

M. Bonnet : nous fournissons donc des ordinateurs portables à certains agents. Est-ce qu'ils utilisent ce PC portable sur leur poste de travail fixe quand ils sont en Mairie éventuellement ? Ou est-ce qu'ils ont encore un PC fixe ? Comment ça fonctionne ?

M. Séverac : c'est variable, il y a Les deux.

M. Bonnet : les deux. Parce que lorsque nous sommes dans un bureau, l'écran d'un ordinateur portable est trop bas, ce qui peut engendrer des TMS (Troubles Musculo-Squelettiques), ce que j'ai rencontrés. La médecine du travail m'a donc conseillé de ne pas travailler avec un portable, ou si je travaillais avec un portable d'avoir d'autres écrans avec un clavier déporté, tout cela. Donc, est-ce que c'est mis en place au niveau de la Mairie ? Est-ce que vous y songez ? Parce qu'après, derrière, à priori c'est le retour qu'il y a sur Toulouse Métropole, ou sur la Mairie de Toulouse depuis qu'ils ont mis en place les portables avec VPN pour le télétravail, on se retrouve avec des Troubles Musculo-Squelettiques de plus en plus importants. Voilà, que nous n'arrivions pas à avoir des agents arrêtés à cause de cela. Je ne sais pas si vous avez lancé une étude.

M. Séverac : nous n'avons pas lancé une étude spécifique sur les portables utilisés en télétravail. Mais, ce qui est sûr, c'est que nous veillons à l'équipement conforme dans chacun des bureaux, notamment à ce que recommande la médecine du travail quand un agent a des spécifications particulières par rapport à son état, mais il y a souvent dans la plupart des bureaux une surélévation de l'ordinateur, il y a même souvent deux écrans, plus grands que les portables. Mais, le portable peut se brancher sur d'autres types d'écrans que le sien. Nous allons regarder par rapport à ceux qui servent particulièrement au télétravail, mais c'est un souci qui est pris en compte dans l'adaptation des postes de travail de manière globale et générale. M. Bonnet : oui, voilà, c'est de la prévention qu'il faut faire. Après, je pense que Mme la Maire est quand même assez bien placée pour connaître les problématiques qui peuvent être rencontrées. Maintenant, ce sont de nouvelles problématiques que nous rencontrons. Vous voyez, pareil, j'ai une souris un peu particulière ; il y a aujourd'hui des problématiques informatiques assez importantes.

M. Séverac : comme vous le savez peut-être, nous organisons, tous les deux mois à peu près, une visite d'un

des bâtiments municipaux de manière à regarder l'équipement des différents postes de travail, et un compte- rendu est fait au CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) régulièrement sur ce que nous notons de ce point de vue-là, ou les conseils que nous pouvons donner aussi aux agents. Mme la Maire : toutes les préconisations faites par le médecin de travail sur les aménagements des postes de travail sont suivies, qu'il s'agisse des fauteuils, des souris. Nous suivons cela de très près, et nous équipons correctement les agents, il n'y a pas de doute là-dessus.

Mme la Maire propose au Conseil Municipal d'actualiser les conditions forfaitaires du télétravail telles que définies ci-dessus.

® Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 0

[7= PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE (délibération n° 2022-022)

Mme la Maire : une vidéoprojection est prévue.

M. Séverac : la protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents en

complément de celle prévue par le statut de la Fonction Publique et de celle de la Sécurité Sociale. Elle couvre :Conseil Municipal du 10 février 2022

e Les risques liés à l'incapacité de travail, l’invalidité ou le décès : il est alors question de risque "prévoyance" ou de couverture "maintien de salaire”.

e Les risques d'atteinte à l'intégrité physique et à la maternité : il est alors question de risque "santé" ou complémentaire maladie.

M. Bonnet : excusez-moi. Juste pour vous préciser, je ne sais pas si vous l'avez vue, que Mme BOBO vient d'arriver. Merci.

Arrivée de Mme BOBO Françoise à 19 h 18

| Nombre de membres | Présents : 27 | Votants : 33 |

La présentation se déroule par vidéoprojection.

M. Séverac : l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique, prise sur le fondement de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, modifie les obligations des employeurs publics en matière de protection sociale complémentaire, et les oblige à participer au financement d’une partie de la complémentaire "santé" et "prévoyance" souscrite par leurs agents. C'est l'élément nouveau.

Les employeurs territoriaux devront participer obligatoirement :

e au financement à hauteur d'au moins 50 % des garanties de protection sociale complémentaire pour le risque santé

e et au financement à hauteur d'au moins 20 % des garanties de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance.

La protection sociale statutaire des agents publics (fonctionnaires et agents contractuels de droit public) reste limitée dans le temps, et peut avoir pour conséquence d’engendrer d'importantes pertes de revenus en cas d'arrêt maladie prolongé.

Vous avez le détail sur ce tableau, en fonction du type des congés :

6 e ARE Fonctionnaires affiliés à Fonctionnaires affiliés à la CNRACL l'IRCANTEC

T d é

r ==

YPe Ce cOnEE Durée Rémunération versée Durée RERÉNERROR : : : versée par maximale par l'employeur maximale , l'employeur

. ne 3 mois : 100% 3 mois : 100% Maladie ordinaire lan 9 mois: 50% 1an 9 mois: 50%

. 1 an : 100% 1 an : 100% Longue maladie 3 ans 2 ans: 50% 3 ans 2 ans : 50%

, 3 ans : 100% Longue durée 5 ans 2 ans : 50%

Pour éviter ces difficultés, notamment la perte de salaire en cas d'accident, ou de maladie, les agents publics ont intérêt à s'assurer personnellement pour profiter d'une protection sociale complémentaire, qui est une couverture sociale apportée en complément de celle prévue par le statut de la Fonction Publique et de la

Sécurité Sociale. Il s’agit d’un mécanisme d'assurance qui permet aux agents de faire face aux conséquences financières pour les deux risques "prévoyance" et/ou "santé".

Comme je le disais au début :

e Le risque "Santé" concerne le remboursement complémentaire en sus de l'assurance maladie de base, des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

+ Le risque "Prévoyance" concerne la couverture complémentaire des conséquences essentiellement

pécuniaires liées aux risques suivants : incapacité de travail, invalidité, inaptitude, décès des agents

publics.

La protection sociale complémentaire constitue une opportunité pour les employeurs territoriaux de valoriser leur politique de ressources humaines :

e une amélioration de la performance des agents : elle permet de faciliter le retour à l'activité de l'agent et de limiter les coûts directs (remplacement) et indirects (perte de qualité de service public)

10Conseil Muricipal du 10 fevrier 2022

e un élément favorisant le recrutement : ne pas être en décalage par rapport aux autres collectivités, voire être mieux placé que certaines, peut améliorer l'attractivité de la collectivité e un nouveau sujet de dialogue social avec les organisations syndicales et les personnels Pour les agents :

e un nouveau composant de J’Action Sociale favorisant la reconnaissance + une aide non négligeable dans la vie privée

e renforce le sentiment d'appartenance à la collectivité

e une source de motivation pour leur implication

Sur les obligations de participation, en même temps que l'ordonnance fixe au 1* janvier 2022 l'obligation des employeurs publics à participer, elle a prévu, par dérogation, des échéances limites pour les mettre en œuvre :

Santé :

+ 1 janvier 2026

e Participation obligatoire à hauteur de 50 % minimum d’un montant défini par décret Prévoyance :

e 1 janvier 2025

e Participation obligatoire à hauteur de 20 % minimum d’un montant défini par décret Le problème est que, le décret n'étant pas paru, nous ne connaissons pas le montant, ce qui rend les choses un peu compliquées pour évaluer quel peut être l'effort nécessaire et le coût nécessaire de la mise en place de ces mesures.

Sur les modalités de la participation, il faudra que la commission du personnel, le Comité Technique et le Conseil Municipal travaillent sur ces quatre possibilités que nous allons évoquer ici. Peut-être y en at-il d'autres. En tous cas, aujourd'hui, nous sommes loin d'avoir conclu. Ces quatre possibilités sont : e la signature d’un contrat collectif après négociation collective avec accord majoritaire e conclure une convention de participation avec un organisme après mise en concurrence e par dérogation, participer directement au financement par le biais de contrats labellisés e adhérer aux conventions de participation proposées par le Centre de Gestion À ce jour, la question n'est pas tranchée.

Donc, l'ordonnance du 17 février 2021 qui prévoit cette entrée en vigueur des nouvelles règles à partir du 1er janvier 2022 et, en même temps les dates limites pour la mise en œuvre, prévoit aussi qu'il y ait un débat obligatoire, chaque année, comme pour le Débat d'Orientations Budgétaires, c'est-à-dire sans vote, jusqu'à ce qu'il y ait la mise en œuvre effective de cette participation complémentaire. Donc, pour cette année, ce débat obligatoire doit avoir lieu avant le 18 février 2022. Il a eu lieu au Comité Technique le 2 février, et au Conseil d'Administration du CCAS lundi dernier. Donc, en ce qui concerne le Conseil Municipal, c'est aujourd'hui qu'il doit avoir lieu.

J'ajoute que, pour que nous puissions évaluer l'impact de cette mesure et sa mise en œuvre, nous avons aussi besoin de connaître mieux l'état actuel de la situation de nos agents vis-à-vis de ces deux risques et de leur souscription à telles ou telles modalités de prévoyance. Donc, une enquête a été préparée et lancée dans les services, ou doit être lancée incessamment, de manière à recenser toutes les situations des agents, et d'évaluer à partir de là quel serait l'impact de la mesure.

Souvent, en commission, ou en Comité Technique, la question qui nous est posée est "est-ce que nous comptons attendre la date limite du 1% janvier 2025 ou du 1 janvier 2026 pour mettre en œuvre ces mesures ?". J'ai répondu à chaque fois que notre intention n'est pas d'attendre pour attendre. Elle est de bien mesurer de quoi nous parlons et quels sont les impacts, notamment financiers, de la mesure, et de l'inscrire dans la gestion prévisionnelle de l'évolution de la masse salariale sur les années qui viennent, de manière à voir à quel moment, compte-tenu des autres aspects, GVT (Glissement Vieillissement Technicité) ou autres, il est plus favorable ou plus aisé de mettre en œuvre ces mesures.

La commission du personnel a aussi noté l'obligation qui pèse sur les collectivités et sur le libre choix des agents d'adhérer à ce dispositif. C'est aussi pour cela qu'est fait ce questionnaire dont je vous ai parlé. Mme la Maire : avez-vous des questions ?

Mme Bobo, du groupe "Fonsorbes l'Humain d'Abord" : bonsoir. Oui, j'ai une question sur la participation, parce que je ne le vois pas dans les projets, ce sera par rapport aux revenus des agents ou pas ? Est-ce que vous avez déjà réfléchi là-dessus ?

M. Séverac : non, pour l'instant, ce n'est pas une question qui a été abordée ... Mme Bobo : ... parce que je ne l'ai pas vu dans les propositions ...

11Conseil Musicipal du 10 février 2022

M. Séverac : ... mais, le décret dit que c'est un minimum par rapport à la prise en charge des cotisions qui sont faites. Après, s'il y a lieu de moduler selon les revenus, avec plus ou moins de participation, cela doit être analysé très finement. A l'heure actuelle, nous en sommes à l'état initial. C'est pour cela que nous avons vraiment besoin de voir quel est l'état de la situation.

Mme Bobo : le coût serait autre si nous faisons en fonction des revenus ou si nous faisons pour tout le monde pareil.

M. Séverac : oui, j'entends bien.

Mme Bobo : c'est totalement différent sur le coût.

M. Séverac : l'étude n'est pas faite encore.

Mme Bobo : après, est-ce que vous avez déjà une idée du coût que cela peut ...

M. Séverac : non.

Mme Bobo : non, pas du tout ?

M. Séverac : parce que nous n'avons pas d'idée non plus du ...

Mme la Maire : ... tant que le décret n'est pas sorti ...

M. Séverac : ... oui, de ce que va sortir le décret : 50 % de quoi ? Il faut donc que le décret sorte. Mme Bobo : cela se met en place dans d'autres collectivités déjà, sans ce décret, c'est pour cela. Peut-être que vous auriez pu avoir une idée de ce que vous auriez pu faire.

M. Séverac : nous pouvons faire quelque chose "à la louche". Mais, le décret va sortir incessamment, nous pourrons donc mener cette étude dans les prochains mois pour savoir où nous allons. Mme Bobo : après, la question c'était sur la phrase que vous avez mise "une amélioration de la performance de l'agent". Je ne vois pas ce qu'une mutuelle correcte peut amener en performance à l'agent. M. Séverac : nous partons du principe qu'un agent mieux dans ses baskets et mieux dans sa vie est plus à même de se consacrer à son travail avec plus de sérénité. C'est dans ce sens.

Mme Bobo : d'accord.

M. Séverac : nous n'allons pas prendre en compte l'implication de l'agent par rapport aux propositions de protection complémentaire. Ce n'est pas dans ce sens.

Mme Bobo : non. Mais, je ne voyais pas en quoi cela peut amener d'avoir une mutuelle ... M. Séverac : s'ils se sentent mieux, c'est mieux.

M. Fédou : nous voyons bien que ce décret tend à harmoniser vers le privé, étant donné que dans le privé c'est déjà pris en charge à hauteur, je crois, d'un peu plus de 50 %, ou à 100 %. Donc, c'est très bien que cela aille vers le secteur public aussi. Et puis, en terme de crise financière et sociale qu'il y a aujourd'hui, ce sera un plus pour les agents aussi surtout que les protections santé sont de plus en plus chères à l'heure actuelle. Mme la Maire : certes, c'est une bonne chose pour les agents quand ce sera mis en œuvre. Pour autant, cela risque de modifier notre gestion des Ressources Humaines vis-à-vis des nouveaux recrutements. Parce que là, pour vous donner un ordre d'idée, nous en reparlerons lors du vote du budget, le montant de l'assurance que nous prenons pour le personnel pour le remboursement des congés, des longues maladies, des accidents de travail, des maladies professionnelles, je ne parle pas de la maladie ordinaire, est cette année de + 40 000 €

M. Séverac : ... c'est le point n° 9, nous allons y venir.

Mme la Maire : nous allons y venir, pardon. Mais c'est pour dire que toutes ces contraintes financières, tout ce qui porte sur l'accompagnement de l'agent, nous obligent derrière à faire des choix. M. Fédou : comme le disait Philippe tout à l'heure, le questionnaire mis en place permettra aussi de voir les agents qui ont une prévoyance santé ou qui n'en ont pas parce qu'aujourd'hui beaucoup d'agents n'ont pas de prévoyance complémentaire derrière.

M. Séverac : tout à fait.

Mme la Maire : il faudra regarder tout cela. Nous allons donc attendre le retour des questionnaires et nous vous tiendrons bien-entendu informés des résultats.

M. Mailhé : d'après les quatre options qu'il y avait au début, nous pourrions partir sur un accord collectif avec un organisme de protection sociale. Aves les autres communes aux alentours, qui seront aussi obligées de le mettre en place, est-ce qu'il n'y aurait pas possibilité, ou avec le Muretain Agglo, ou avec le Département, ...

Mme la Maire : ... il y a le CDG (Centre de Gestion) ...

M. Mailhé : ... de proposer des solutions, de mutualiser, pour avoir des tarifs moins importants avec des couvertures plus importantes ?

Mme la Maire : bien-sûr. C'est ce que nous regarderons. Déjà, le CDG joue ce rôle-là pour les communes. Mais, nous pouvons regarder ailleurs qu'auprès du CDG, bien-entendu. L'objectif est celui-là, mutualiser de façon à diminuer les coûts.

M. Maïhé : et améliorer les prestations.

12Conseil Municipal du 10 février 2022

Le Conseil Municipal acte qu'un débat s'est déroulé sur la Protection Sociale Complémentaire.

Ë Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 0

8 - MODALITÉS DES INDEMNITÉS HORAIRES POUR DES TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (délibération n° 2022-023)

M. Séverac : les agents de la collectivité peuvent être appelés, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires, c'est-à-dire dans la limite de la durée légale du travail, et des heures supplémentaires, c'est-à-dire au-delà de la durée légale de travail, à la demande de l'autorité territoriale pour assurer la continuité du service public et répondre aux obligations réglementaires des services. La compensation des heures supplémentaires est réalisée, en tout ou partie, sous forme de repos compensateur. Et, à défaut, elles peuvent être indemnisées. Cette option sera appliquée dans l'intérêt du service et de nécessaire continuité du service public.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal, dans ce cadre :

e de valider le règlement des heures supplémentaires et complémentaires, vous avez eu le document en annexe de la convocation, qui fixe dans la limite des textes réglementaires la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité. e d'instituer ces modalités aux agents de catégorie B et C exerçant l'ensemble des fonctions existantes dans la collectivité, dont la liste vous a été communiquée, incluses dans cette délibération, ce qui est un peu l'aspect nouveau parce que, pour tout ce qui est du règlement des heures supplémentaires et des heures complémentaires, c'est la reprise de choses qui existent à l'heure actuelle dans la collectivité. Il a été demandé que cette liste soit formalisée par rapport à toutes les fonctions qui donnent lieu à des heures complémentaires où des heures supplémentaires. Nous avons préféré prendre l'ensemble des fonctions des agents des catégories B et C, de manière à ne pas en oublier ou à avoir besoin de délibérer tous les quatre matins.

Dans le règlement des heures supplémentaires et complémentaires, j'attire votre attention, on a dû vous envoyer la modification à la suite du Comité Technique, sur le paragraphe en page 2 concernant le repos compensateur, qui à été modifié de manière à préciser très clairement comment il fonctionnait selon que les heures supplémentaires sont dans la semaine du lundi au vendredi, qu'elles soient le samedi ou le dimanche, jours fériés ou la nuit. Cela ne change rien par rapport à ce qui est en œuvre et appliqué aujourd'hui, mais ça le précise.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires exerçant les fonctions mentionnées. Lors de la réunion de la commission du personnel communal, il a été indiqué que l’ensemble des agents de catégorie B et C est inclus dans cette liste, car il est possible que tous les agents soient concernés par des heures supplémentaires à la demande de l'autorité territoriale. Aussi, afin de ne pas créer de différences entre les métiers, le choix a été fait de tous les intégrer. Une question a également été posée concernant la catégorie de fonction "SSIAP" (Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes), personnels qui, pour la sécurité, encadrent lors de manifestations telles que les concerts ou autres manifestations culturelles, qui sont rémunérés en heures supplémentaires de manière spécifique, on va dire. Les agents de la catégorie À ne sont pas concernés par les heures supplémentaires dans la collectivité de Fonsorbes, c'est un choix. Ils ont des possibilités de récupération via un repos compensateur quand ils participent à des manifestations un peu exceptionnelles le week-end, ou autres. Donc, d'une manière générale, ils n'ont pas d'heures supplémentaires. Voilà pourquoi nous ne vous proposons que la liste des fonctions en catégorie B et C.

Mme Bobo : je vais de suite enchaîner sur le dernier point. Concernant les catégories À, je l'ai dit au CCAS, cela concernait vraiment le CCAS, les agents de la catégorie À médico-sociaux peuvent prétendre au paiement des heures supplémentaires effectuées.

M. Séverac : les autres aussi.

Mme Bobo : pardon ?

M. Séverac : les autres aussi, en IFTS, c'est-à-dire ...

Mme Bobo : ... oui, en forfait ...

M. Séverac : ... sous forme d'indemnités forfaitaires ...

Mme Bobo : ... oui, ce n'est pas pareil. Je parlais des médico-sociaux ...

M. Séverac : ... il a été décidé de longue date que la compensation n'était que sous forme de repos compensateur pour les catégories A.

13Conseil Municipal du 10 février 2022

Mme Bobo : d'accord. Mais, c'est le choix de la collectivité alors ?

M. Séverac : oui, c'est ce que j'ai dit.

Mme Bobo : autrement, c'est possible.

Et après, concernant les heures complémentaires pour les agents contractuels, sur des emplois permanents il n'y a pas de soucis, mais sur les emplois non permanents on ne peut pas prétendre à récupérer, on ne peut que les payer les heures, c'est cela ?

M. Séverac : cela ne concerne que les agents permanents. Des non-permanents, il n'y en a pas beaucoup. Il faut que ce soit des contractuels de droit public. S'ils sont de droit privé, permanents ou non-permanents, nous ne pouvons pas leur rémunérer des heures supplémentaires.

Mme Bobo : des contractuels de droit privé, est-ce que nous en avons dans la collectivité ? M. Séverac : aujourd'hui, non.

La Directrice des Ressources Humaines : si, nous en avons 1, dans le cadre du Parcours Emploi

Compétences.

M. Séverac : ah oui, le PEC. Pardon.

Mme Bobo : et après, je tenais à faire préciser, peut-être, sur les heures supplémentaires et complémentaires, la différence avec "nécessité de service". Je pense qu'il faut quand même bien faire la différence, il ne faut pas faire un amalgame là-dessus. Je l'ai déjà dit, je sais que cela ne plaît pas spécialement, mais je pense qu'il faut le dire parce que ...

Mme la Maire : ... je ne vois pas pourquoi vous ajoutez "cela ne plaît pas spécialement". Mme Bobo : parce qu'au Conseil d'Administration du CCAS, cela n'a pas plu quand je l'ai soulevé. Je tiens quand même à le dire, les heures complémentaires et supplémentaires, c'est occasionnel. M. Séverac : "occasionnel" n'est pas le terme que j'emploierais au vu du nombre que nous collectionnons chaque année.

Mme Bobo : pardon ?

M. Séverac : ce n'est pas le terme que j'emploierais au vu du nombre d'heures que nous rémunérons chaque année. C'est un peu plus qu'occasionnel.

Mme Bobo : c'est qu'il manque du monde alors. Il faut embaucher.

Mme la Maire : je pense que cela satisfait par ailleurs les agents. Cela concerne principalement les agents du service culturel, ce sont eux qui sont le plus présents sur des heures complémentaires ou supplémentaires. Je n'ai pas l'impression que cela leur soit imposé dans le sens où cela leur permet d'arrondir leurs fins de mois, de façon significative pour certains.

Mme Bobo : je n'ai rien contre que l'on leur fasse faire. Après, il ne faut pas confondre. Après, concernant ma question pour le SSIAP, ce n'était pas de savoir comment le paiement ou la récupération s'effectuait. Mais, de notre point de vue, le poste de SSIAP est un cumul d'emplois à l'heure d'aujourd'hui, parce que les personnes qui font du SSIAP sont à temps plein sur un autre poste à la Mairie. Je pense que, suivant les heures qu'ils font, nous devrions pouvoir embaucher quelqu'un d'autre, ou sur le poste qu'ils occupent actuellement, ou sur un SSIAP. Je pense que, quand même, cela est à étudier. M. Séverac : ils n'exercent pas les fonctions de SSIAP pendant leur temps de travail normal. Mme Bobo : oui, je suis d'accord. Mais, entre le temps occupé sur leur poste actuel, plus sur le temps de SSIAP, cela fait quand même une amplitude de la journée qui, je pense, pourrait permettre à quelqu'un de travailler à un poste. Cela fait un cumul d'activités.

Mme la Maire : je ne crois pas que le nombre d'heures de SSIAP permettrait à quelqu'agent que ce soit que nous embaucherions de vivre correctement sur ce poste-là.

Mme Bobo : quand on a des activités, je dis bien quand il n'y a pas le Covid, quand nous avons toutes les manifestations régulières dans la semaine, je pense que les heures de SSIAP, à calculer sur des années normales, je pense que nous pourrions avoir une personne ...

Mme la Maire : ... les SSIAP n'interviennent que dans cette salle, éventuellement sur quelques animations à l'extérieur, ils n'interviennent pas, par exemple, sur les animations Cinémuz. Donc, cela ne représente pas autant d'heures que cela, c'est clair. Ce n'est pas avec un poste SSIAP à la Mairie de Fonsorbes que nous allons permettre à un agent de vivre. Cela dit, ce n'est pas le sujet. Aujourd'hui, nous traitons juste la validation du règlement des heures supplémentaires et complémentaires.

Mme Bobo : juste, pour les agents d'entretien : elles ont des heures de réserve. Je ne sais pas si tout le monde sait ce que sont les heures de réserve. Par rapport à ces heures complémentaires et supplémentaires, je pense qu'elles sont perdantes avec ces heures de réserve parce que ces heures ne sont pas majorées, elles sont payées comme quand elles travaillent normalement. Elles sont donc perdantes par rapport à si on leur demandait des heures complémentaires ou supplémentaires.

M. Séverac : nous regarderons.

14Conseil Municipal du 10 fevrier 2022

La Directrice des Ressources Humaines : les heures de réserve sont en fait des heures qu'elles doivent à la collectivité pour avoir droit à leur durée hebdomadaire. Nous gardons un nombre d'heures en cas de remplacement, en cas de ce qu'ils appelaient "les gros ménages", nous essayons de changer l'appellation, mais c'est pour le ménage des vacances. Cela s'appelle des heures de réserve, mais c'est pour le ménage d'entrée des vacances. Chaque agent a un volume d'heures, mais qui fait partie de son temps de travail. Ce ne sont pas des heures complémentaires ou des heures supplémentaires. Mme Richard, du groupe "Fonsorbes Vert l'Avenir" : j'ai juste une question sur les heures supplémentaires concernant les temps partiels, qui sont proratisées du coup en fonction de leur quotité. Nous sommes d'accord que nous restons quand même sur la limite du 35 h/semaine ?

M. Séverac : oui.

Mme Richard : merci.

M. Séverac : nous appliquons la loi.

Mme la Maire propose au Conseil Municipal d'approuver les modalités des indemnités horaires pour des travaux supplémentaires.

© Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 0

9 - CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL (délibération n° 2022-024) |

M. Séverac : la commune adhère depuis plusieurs années au contrat groupe d'assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion, comme près de 400 communes du département, dont 70 communes avec une strate de personnel supérieure à 30 agents. L'adhésion au service Contrat Groupe du Centre de Gestion de la Haute-Garonne (CDG 31) a été approuvée par délibération du 18 octobre 2018. Par délibération en date du 23 septembre dernier, le Conseil Municipal a demandé au CDG 31 de prendre la commune en compte parmi les potentiels futurs adhérents après la nouvelle mise en concurrence, puisque vous savez que l'assureur avait dénoncé par avance le contrat précédent.

Le nouveau contrat groupe a été attribué au groupement Gras Savoye et CNP à compter du 1* janvier 2022 et pour une durée de 4 ans.

Les conditions de couverture et financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes :

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé) :

e Garantie:

o Congés de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire

o Congé de grave maladie

o Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé d'adoption et paternité / accueil de Fenfant

o Congé pour accident ou maladie imputable au service

e Taux de cotisation : 0.60 %, au lieu 1.13 % au précédent contrat.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires). Pour la structure, la proposition de taux par garantie est la suivante :

e Garantie des taux:

Garanties Taux

Décès 0.233 %

Accident et maladie imputables au service 4.85 %

Accident et maladie non imputables au service, sauf maladie ordinaire, maternité,

congé de naissance, congé pour l'arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé 3.35 % d'adoption et paternité/ accueil de l'enfant

Taux global retenu 8.43 %

15Conseil Municipal du 10 février 2022

Soit un total de 8,43 % de la masse salariale, au lieu de 6,21 % précédemment.

Pour le taux concernant le décès, une majoration s'applique suite à la publication d'un décret (sur la convocation, nous avions noté 0.15 % avec un total de 8,35 %).

L'augmentation des taux est consécutive à la sinistralité de la collectivité (notamment concernant les accidents et maladies imputables au service) depuis 2018. Elle a un impact de 42 000 € en plus sur les dépenses de personnel dès 2022.

Les taux sont garantis pendant 2 ans à couverture constante.

Le fait d'adhérer au contrat groupe via le CDG 31 nous permet de bénéficier des prestations complémentaires suivantes :

+ la gestion des dossiers via un extranet et les formations pour son utilisation

e le suivi et l'analyse des statistiques de sinistralité

e l'organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales)

e la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l'assurance

° une assistance psychologique et sociale à destination des agents

e des formations de prévention à l'initiative du CDG 31

e des prestations d'accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable La collectivité doit communiquer son dossier d'adhésion au CDG 31 au plus tard le 31 mars 2022. Aussi, nous vous proposons de prolonger le contrat groupe d'assurance statutaire avec le CDG 31 à effet au 1# janvier 2022, malgré les 42 000 € supplémentaires qu'il nous coûtera.

Mme la Maire : c'est donc l'équivalent d'un poste et demi d'agent d'entretien. M. Mailhé : 42 000 €, ce sont les accidents de travail ...

Mme la Maire : ... 42 000 € si nous partons sur la base de 30 000 € pour un poste de chargé, nous sommes à peu près sur un poste et demi.

M. Mailhé : en fait, tu as dit tout à l'heure que les 42 000 € couvraient en gros les accidents de travail. Mme la Maire : oui. Ils ne couvrent pas la maladie ordinaire, nous ne sommes pas assurés, nous sommes notre propre auto-assureur sur la maladie ordinaire pour les agents CNRACL, comme la plupart des collectivités, du fait de la sinistralité qui est quand même conséquente dans la fonction publique territoriale. M. Mailhé : donc, est-ce qu'il y a des actions préventives au sein de la commune pour prendre conscience des effets de ces accidents de travail, par forcément financiers, mais pour la personne ? Jean-Philippe pourra le confirmer, nous travaillons dans une entreprise qui est à cheval là-dessus, qui fait de la formation, de l'information, de la communication, de l'audit des équipements de protections individuelles. Est-ce que tout cela est en place chez nous pour éviter une probable augmentation d'accidents de travail ? Mme la Maire : les accidents de travail concernent peu d'agents. Pour l'une, c'est au cours d'une formation, une chute avec une lésion importante du membre supérieur droit, ce n'était donc pas sur la commune. Pour le deuxième, qui a un accident de travail prolongé, c'est une chute sur la bordure d'un trottoir. Nous ne sommes pas dans un contexte de travail qui a généré un risque particulier. C'est terrible de dire cela, mais c'est de l'ordre de "pas de chance", avec des conséquences extrêmement lourdes. Et par ailleurs, pour toutes les formations que font les agents au CNFPT, quel que soit le type d'activités, je pense tout particulièrement aux services techniques puisque ce sont eux quand même qui sont le plus à risques, la notion de prévention du risque auquel ils pourraient être exposés de par l'usage de tel ou tel engin, est évoquée. Nous parlions tout à l'heure des postes de travail administratifs, ils ont été corrigés dans le sens où effectivement les écrans sont à hauteur des yeux, l'éclairage a été revu ; des visites avaient été organisées il y a deux ou trois ans, le tour des postes de travail administratifs avait été fait. Certains agents ont bénéficié de souris différentes de la souris standard pour limiter les Troubles Musculo-Squelettiques. Ce sont vraiment des choses auxquelles nous faisons attention et auxquelles nous sensibilisons les agents. Après, il y a des évènements ... M. Maïlhé : .... non, la question était juste "est-ce qu'au sein de la commune nous avons des actions de communication, d'audit ?". A l'heure actuelle, ...

M. Séverac : ... nous avons aussi deux agents qui s'y consacrent ...

M. Mailhé : ... à l'heure actuelle, des audits sont effectués dans beaucoup d'entreprises parce que nous nous rendons-compte que les EPI (Équipements de Protection Individuelle) ne sont pas appropriées au travail effectué ...

Mme la Maire : ... dans le sens "audit extérieur", non. Mais, nous avons également les agents de prévention qui consacrent du temps à la prévention ...

M. Séverac : ... le document unique aussi ...

16Conseil Municipal du 10 février 2022

Mme la Maire : ...des accidents de travail et à la sensibilisation de leurs collègues. Nous attendons également cela de la part des responsables de services, qui sont là aussi pour accompagner les agents et pour éviter justement qu'ils ne se mettent en situation possible d'accident de travail. Vraiment, nous faisons tout ce qu'il faut en termes d'équipements pour limiter le port de poids, je pense aux souffleurs, aux débrousailleuses, pour éviter justement une dégradation de leur état de santé. Nous essayons de faire attention. Mais les deux accidents de travail, pour lesquels nous sommes à deux ans d'arrêt, sont vraiment de l'ordre de "pas de chance". Cela s'est passé sur le temps de travail, mais dans un contexte particulier.

Trébucher sur une bordure de trottoir peut arriver à tout un chacun. Mais quand les conséquences sont aussi lourdes, c'est vrai que c'est tout à fait dommageable.

Mme la Maire propose d'adhérer au service Contrat Groupe du CDG 31 à l'occasion de la mise en place du

Contrat Groupe d'Assurance Statutaire 2022/2025, aux conditions précédemment exposées.

VAS) Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 0

10 - INSTAURATION DU PRIX DE VENTE DE LA REVUE DU PATRIMOINE (délibération n° 2022-025) |

Mme Vitet, Adjointe déléguée au secteur "développement durable, transition écologique et qualité de vie" : l'Atelier du Patrimoine de l'Agenda 21 a lancé, fin 2020, le projet de réaliser une revue annuelle concernant le patrimoine et l'histoire de Fonsorbes.

Ainsi, durant l'année 2021, l'Atelier du Patrimoine a effectué de nombreux recherches et travaux pour la

réalisation de cette revue. Pour ce faire, un budget de 4 000,00 €, inscrit au budget, a été engagé pour les frais de graphisme et d'impression, pour 500 exemplaires.

À ce jour, la revue compte environ 80 pages et 15 articles de différents auteurs. Elle est en cours de corrections et d'harmonisation des articles.

Aussi, il conviendrait d'instaurer le prix de vente pour cette revue du patrimoine. Pour ce faire, il est proposé

de le fixer à 10,00 €. Le tarif est justifié, entre autres, par la volonté de ne pas mettre de publicité. Des exemplaires seront remis gracieusement aux écoles, à la médiathèque.

Ce dossier a été étudié par la commission finances du 2 février 2022. Lors de cette réunion, une question a été posée sur le nombre d'exemplaires, donc 500.

Mme la Maire : avez-vous des questions ?

M. Bonnet : nous aurions aimé savoir où vont se situer les points de vente sur la commune. Est-ce que c'est déjà défini ?

Mme la Maire : les points de vente ne peuvent être que là où il y a des régisseurs. Ce sera donc, à ma connaissance, à la médiathèque et à la Mairie.

M. Bonnet : d'accord. Effectivement, le point que nous avions noté aussi, c'était qu'il fallait une régie d'avance pour pouvoir encaisser et décaisser. Merci.

Mme la Maire propose au Conseil Municipal d'instaurer le prix de vente de la revue du patrimoine à 10 €.

© Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 0

11 - RÈGLEMENT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A USAGE COMMERCIAL (délibération n° 2022-026)

M. Baë, Adjoint délégué au secteur "vie associative et animation de la ville" : il est proposé d'adopter un règlement concernant l'occupation du domaine public à usage commercial. En effet, nous avons été sollicités

par des commerçants pour l'implantation de terrasse ou d’étalage sur l’espace public. Aussi, il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur les conditions générales d'administration et de gestion du domaine public communal, en adéquation avec le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Le projet de règlement était annexé à la convocation du Conseil Municipal. La tarification prévue pour l'occupation du domaine public par les commerçants est la suivante : e 15€ parm?paran

e vu les conditions sanitaires depuis 2020 ayant fortement impacté les commerçants, la redevance ne sera pas exigible pour l'année 2022.

Toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance, sauf exceptions. Le montant peut prendre en compte les avantages procurés au titulaire et varie en fonction

77Conseil Municipal du 10 février 2022

notamment de l'emprise occupée, du mode d’usage et de la durée d'exploitation ou encore de la valeur commerciale du lieu. L'instauration de cette tarification entre dans la compétence déléguée par le Conseil Municipale à Mme le Maire, selon la délibération adoptée le 6 septembre 2021, je cite : "29. de fixer, dans la limite de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voiries, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées."

Le projet de règlement et de tarification a été soumis à l'avis des commerçants, ce qui avait été demandé par les membres de la commission économie.

Des modifications du règlement ont été actées lors des deux réunions de cette même commission. Des questions ont porté sur la possibilité pour la ville d’avoir un regard sur les normes d'accessibilité. De plus, il a été demandé comment gérer les commerçants qui utilisent un espace privé afin de mettre tous les professionnels sur un même pied d'égalité. Cela sera réfléchi.

Ce dossier a été examiné par la commission économie lors des réunions des 11 janvier et 3 février 2022. Mme la Maire : avez-vous des questions ?

M. Bonnet : à priori, suivant les remontées qui nous ont été faites au niveau des commissions, cela ne

concernerait en fait que très peu de commerces, puisque beaucoup de zones commerciales aujourd'hui sont sur le domaine privé de la commune. C'est bien confirmé ?

M Baë : c'est exact.

M. Bonnet : d'accord. Sur ce domaine public, nous nous sommes rendus-compte dans le cadre des

aménagements actuels de la route de Tarbes, que devant des commerces qui auraient pu avoir une terrasse devant chez eux, c'était malheureusement un commerce alimentaire, on est venu y installer trois supports porte-vélos. On met en place aujourd'hui un règlement avec une tarification mais qui n'est pas applicable à tous, surtout les quelques peu qui pourraient être intéressés par ce point-là. Cela nous perturbe quelque peu. Donc, sur ce point-là, le groupe va s'abstenir. Parce qu'il y ait ces équipements-là, ces arrêts vélos, cela dénote quand même une inégalité avec d'autres commerçants qui eux n'ont aucun aménagement devant leur commerce.

M. Baë : au même titre que n'importe quel équipement public. Nous pourrions reprocher à un lampadaire d'être à un emplacement, nous pourrions reprocher à un arbre ...

M. Bonnet : ... je veux bien. Mais nous faisons quelque chose de neuf, nous mettons en place un règlement d'occupation du domaine public, il serait bien quand même de ne pas faire tout et n'importe quoi au moment où nous installons ; concomitamment, les deux se sont faits en même temps. Mme Vitet : Christophe, au moment de l'aménagement, parce que c'est moi qui ai donné l'emplacement des trois supports vélos, nous avions parlé de déplacements doux. Et, par rapport aux déplacements doux, il fallait des supports vélos aussi sur cette voie. Mais, c'était, soit des supports vélos, soit un stationnement pour véhicules. De toute façon, l'emplacement n'était pas utilisable pour faire une terrasse. Nous avons donc préféré privilégier ce lieu pour y mettre des arceaux vélos.

M. Bonnet : en fait, ce que nous voulons relever, c'est que cela tombe très mal devant un commerce de bouche, qui malheureusement a fermé depuis.

Vous évoquez aussi dans ce règlement des qualités et des couleurs pour les équipements qui pourraient être mis en place par ces commerçants. Est-ce que nous, commune, nous sommes déjà au clair par rapport aux équipements que nous mettons en place ? Parce qu'à certains endroits de la commune nous avons des équipements peut-être de moins bonne qualité que ce que nous demandons aujourd'hui à ces commerçants- là.

Mme la Maire : je peux répondre sur tout ce qui est mobilier urbain. Aujourd'hui, la couleur est gris quand nous faisons quelque chose, sauf devant les écoles où nous avons mis de la couleur, parce que ce sont les écoles. Pour le reste, nous avons voulu éviter de nous retrouver avec, c'est caricatural, des parasols "Pastis 51". Donc, l'idée, c'est d'essayer d'avoir, principalement sur la route de Tarbes puisque ce sont ces commerçants qui seront concernés, une certaine harmonie en termes de couleurs et de qualité de ce qui sera fait pour ne pas dénaturer. Je n'ai pas de doute sur le fait que les commerçants qui installeront des tables et chaises, ou des fauteuils, devant leur boutique feront les efforts nécessaires pour donner envie de s'y arrêter, de s'installer dans un cadre qui sera le plus agréable possible.

M. Bonnet : qui privilégie effectivement, mais après c'est un peu subjectif dans le texte comme c'est libellé : “doit s'intégrer parfaitement à l'espace public et à l'architecture du bâtiment”, “le mobilier doit être de très bonne qualité", C'est assez vague et flou. Chacun fait un peu ce qu'il veut.

Mme la Maire : heureusement que c'est vague et flou, M. BONNET. Parce que sinon, vous nous auriez reproché d'être trop ...

18Conseil Municipal du 10 février 2022

M. Bonnet : ... oui, mais ce que je veux dire, c'est que c'est subjectif dans le sens où ils peuvent faire le choix. Mais, après, la municipalité peut décider, oui ou non, de ne pas le mettre. Si la personne considère que ce

n'est pas de bonne qualité ... voilà, c'est ce que nous voulons dire, à ce niveau-là. Mme la Maire : l'idée, M. BONNET, est de discuter avec les commerçants et de voir ce qu'ils nous proposent. Je ne vois pas qu'est-ce qui pourrait faire que nous nous opposerions à ce qu'il nous sera proposé, parce que leur intérêt est que ce soit quand même quelque chose de représentatif de la qualité du service qu'ils proposent. Je n'ai donc pas d'inquiétude là-dessus.

M. Bonnet : en parlant des couleurs du mobilier urbain, il faut quand même apporter une attention particulière quant aux contrastes entre le mobilier urbain et le lieu où il est situé. Il faut un contraste de couleurs pour les personnes malvoyantes. Nous définissons nos couleurs, oui, mais attention où nous le

posons, que ce soit quand même en conformité avec la loi handicap.

Après, nous vous avions posé une question, je ne sais pas si nous pouvons avoir une réponse, c'est l'aide aux commerçants. Où en sommes-nous ?

Mme la Maire : ce n'est pas à l'ordre du jour.

M. Baë : je rappelle qu'il y a quand même eu deux commissions qui ont permis de discuter du sujet. Je suis

étonné que ce type de question revienne maintenant, et que nous soyons obligés de ... M. Bonnet : ... les commissions, nous allons le répéter une dernière fois, parce que ça n'a pas l'air d'être compris, ne sont pas enregistrées, le public n'a pas de compte-rendu sur les commissions. Donc, voilà, nous posons des questions. Moi, je ne participe pas, Jean-Claude nous fait un retour. Comme je l'ai dit tout à l'heure, d'après le retour que Jean-Claude nous a fait, cela concernait peu de magasins, j'ai bien commencé comme ça. Après, des questions j'en pose, je fais des précisions quant aux couleurs, le contraste par rapport à l'accessibilité handicapés, cela me paraît logique. Et après, pour rappel quand même, le Conseil Municipal est un lieu de débat, où nous pouvons discuter.

M. Maïlhé : tout ce qui peut être fait en faveur des commerçants, surtout en cette période actuelle, doit être fait. Je le pense, ils souffrent. Le règlement a le mérite d'exister, j'espère qu'il pourra être amendable dans le temps. Si nous nous rendons compte qu'il y a des restrictions trop importantes, comme le disait Christophe,

M. Baë : ... c'est une évidence. Si nous voyons qu'il y a des contraintes trop lourdes, nous pourrons effectivement l'amender.

M. Mailhé : c'est ce que je précise. Quand nous parlons du parasol "Pastis", "Ricard", nous en avons parlé au cours des deux commissions, le règlement, nous allons le voter, mais risque à un moment donné de créer des inégalités suivant que le commerce se trouve sur l'espace public ou suivant que le commerce a une devanture se trouvant sur un espace privé. Si nous allons à Saint-Nicolas, le commerçant qui veut mettre un parasol "Martini" pourra le faire. Celui qui est à 200 mètres de ce commerçant ne pourra pas. Donc, nous en avons parlé en commission. Ce qu'il y a de très important, c'est aussi le futur Règlement Local de Publicité qui imposera ceci. La couleur, nous pouvons le faire, la publicité, nous pouvons le faire dans le Règlement Local de Publicité. C'est pour cela qu'il faut qu'il soit amendable, que nous puissions l'intégrer directement, dans l'avenir, au Règlement Local de Publicité. Mais, à l'heure actuelle, malheureusement, la priorité est d'aider, Jean-Claude le dit souvent, les commerçants de la RD 632 à pouvoir bien redémarrer lorsque nous rouvrirons la route. Donc, nous allons le faire. Maïs, prenons garde à ce qu'il soit intégrable dans ce

règlement dans l'avenir, et qu'il n'y ait pas d'inégalité qui se crée dans un sens ou dans l'autre. L'autre point qu'il y avait, c'était la question de le présenter aux commerçants avant de le voter en Conseil Municipal. Je trouve dommageable que nous ayons attendu, combien Philippe ? tu vas me le préciser, j'en ai discuté avec toi, quinze jours ou trois semaines ? avant de l'envoyer aux commerçants pour au final n'avoir que zéro retour puisqu'eux travaillent aussi, finissent tard le soir, et n'ont pas le temps de le regarder. Donc, nous aurions dû l'envoyer quand nous l'avons tous décidé ensemble. Comme ça, peut-être que nous aurions eu des retours et des choses auxquelles, eux, pensent parce que c'est leur vie quotidienne, moi, personnellement, ce n'est pas mon métier, donc je ne le vois pas forcément de la même manière, et nous

aurions pu avoir des remarques qui pouvaient s'intégrer encore mieux dans ce règlement. M. Baë : je te rejoins sur l'importance de ce règlement. J'y mets un point particulier parce que c'est attendu, c'est quelque chose qui va les aider, surtout dans un contexte où aujourd'hui ils vont se retrouver sur une route qui aura un autre visage de ce qu'elle était il y a quelques temps. Donc, c'était important de le mettre en place rapidement. Effectivement, nous avons peut-être laissé peu de temps pour répondre, mais nous n'avons eu absolument aucune réponse, ni négative, ni positive. Aucune enseigne ne nous a fait une remarque particulière sur ce règlement.

M. Mailhé : en l'envoyant huit jours avant, c'est ce que je disais, nous aurions dû l'envoyer le plus rapidement possible après la commission.

19

Conseil Municipal du 10 février 2022

Mme la Maire : la lecture du règlement en question, en prenant le temps de lire chaque phrase sereinement, tranquillement, je pense qu'elle ne va pas au-delà de dix minutes. C'est fort probablement moins. Je ne peux pas imaginer que les commerçants intéressés n'aient pas pris le temps de le lire. Même s'ils ont une charge de travail importante, dix minutes de lecture sur un document qui les concerne au premier chef, il me semble que c'est quand même faisable. C'est vrai que nous n'avons eu aucun retour. Donc, nous considérons qu'il n'y a pas de remarque. Mais si ces remarques arrivent à postériori et qu'il y ait des choses à amender, il n'y a pas de souci sur le fait que nous sommes tout à fait en capacité de l'entendre.

M. Pilet : excusez-moi, j'aimerais amener deux précisions et réexpliquer notre vote pour que ce soit bien clair.

Première précision : il y a eu deux retours de commerçants qui ont indiqué qu'ils n'étaient pas concernés par le règlement d'occupation du domaine public puisqu'ils étaient sur des devantures privées. Donc, il y à eu au moins deux retours.

M. Baë : nous évoquions des retours concernant le contenu du règlement.

M. Pilet : oui, mais c'est important de dire qu'il y a eu des retours. Il y a eu au moins deux retours dans les délais impartis, il y a eu deux retours de personnes qui ont signifié "on n'est pas concerné, on est sur un domaine privé, ça nous regarde pas". C'est important d'être précis.

La seconde précision : malheureusement, la majorité des commerçants qui restent de la route de Tarbes sont en difficultés, ils se demandent s'ils vont continuer, il y en a beaucoup. Je ne sais pas combien il en restera. Je pense que ce questionnaire est venu au mauvais moment. J'en ai re-rencontré certains, en gros, cela leur passe au-dessus. Ou, ceux qui n'ont pas de problème, cela ne les concerne pas parce que leur activité n'amènera pas à occuper l'espace public. Je ferme la parenthèse.

Je veux revenir sur la petite remarque qui a été faite. Vous aurez noté que l'intervention de Christophe BONNET n'est venue que sur des points ou des questions, pour ceux qui étaient aux commissions concernées, qui n'ont pas été évoqués à la commission. Donc, ils viennent en complément de choses que nous avons réfléchies à postériori, puisque la majorité des choses, et certaines ont été reprises, dont notamment l'inégalité de traitement par rapport aux autres commerçants. C'est pour cela que nous nous abstenons, pour signifier politiquement que pour nous cette inégalité de traitement entre les commerçants qui sont sur le domaine public et ceux qui ne le sont pas nous gêne, et que nous redemandons qu'il y ait un travail, je crois que nous le répétons régulièrement, sur le Règlement Local de Publicité de façon à éviter cette inégalité de traitement, même si cela ne concernera qu'un magasin, mais c'est uniquement pour le principe. Donc, voilà pourquoi nous nous abstenons.

Et, nous actons que dans le travail qui a été fait en commission il y a eu une mise en commun des remarques, il y a eu un travail collectif qui a été fait. Ça n'empêche que nous prenons une position politique derrière, que nous assumons très clairement. Merci.

Mme la Maire : très bien. Vous aurez l'occasion, M. PILET, lorsque vous voterez le budget, de voter pour le lancement de l'étude sur le Règlement Local de Publicité. C'est prévu au budget 2022. M. Pilet : merci de nous informer.

Mme la Maire propose au Conseil Municipal d'instaurer un règlement d'occupation du domaine public à usage commercial.

© Pour: 30

Contre : 0

Abstention : 3 (Mine Bobo, MM. Bonnet et Pilet)

12 - DEMANDE D'UNE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DANS LE CADRE DU CONTRAT DE TERRITOIRE 2022 - TRAVAUX COMPLÉMENTAIRES DE RÉNOVATION DU GROUPE SCOLAIRE DE LA BÉOUZO (délibération n° 2022-027)

Mme la Maire : le projet de rénovation du groupe scolaire de la Béouzo a été présenté lors de la séance du 17 février 2020. De plus, la ville a déposé une demande de subvention auprès du Conseil Départemental, dans le cadre du Contrat de Territoire 2020, et de l'État. Les délibérations portant demandes de subvention ont été adoptées les 17 février et 17 décembre 2020.

Concernant la partie ventilation, une première estimation a été faite par un spécialiste en aéraulique, et un architecte qui préconisait le remplacement à l'identique de la VMC simple flux actuelle. Le maître d'œuvre, lors de l'étude, a privilégié le remplacement de l'ensemble de Y'installation (aujourd’hui en simple flux) par de la VMC double flux comprenant : centrales double flux, groupes d'extraction, terminaux, réseaux et accessoires. Cet équipement est nécessaire pour ce type d'établissement pour le respect

20 Conseil Municipal du 10 février 2022

de la réglementation sur la qualité de l'air intérieur, les économies d'énergie en comparaison d’une installation simple flux et un meilleur confort.

Par conséquent, le changement de système induit une forte augmentation du montant initial des travaux concernant le poste VMC.

Le plan de financement actualisé pour la totalité des travaux de rénovation du groupe scolaire de la Béouzo est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

Travaux 1èe phase 519 580,00 €

Travaux VMC (2ème phase) 289 092,00 €

SOUS-TOTAL TRAVAUX 808 672,00 €

Maîtrise d'œuvre y compris OPC et SSI 59 996,00 €

Diagnostics divers 12 165,00 €

Contrôle technique 3 040,00 €

Coordination SPS 2 700,00 €

Coordination SSI 1 970,00 €

MONTANT TOTAL HT 888 543,00 €

FINANCEMENT

Conseil Départemental - subvention accordée -

Contrat de territoire 2020 161 801,52 €

Etat - subvention accordée - DSIL* 2021 plan de 185 314,00 €

relance

Conseil Départemental - subvention espérée -

Contrat de territoire 2022 ss PME

SOUS-TOTAL SUBVENTIONS : 433 843,12 €

Autofinancement 454 699,88 €

TOTAL FINANCEMENT HT 888 543,00 €

*DSIL : Dotation de Soutien à l'investissement Local.

La demande de subvention porte sur les éléments financiers suivants :

PLAN DE FINANCEMENT

Travaux VMC 289 092,00 €

MONTANT TOTAL HT 289 092,00 €

FINANCEMENT

Conseil Départemental - subvention espérée de 30 % 86 727,60 €

Autofinancement 202 364,40 €

TOTAL FINANCEMENT HT 289 092,00 €

DÉPENSES MONTANTS

Travaux 289 092.00

TOTAL DÉPENSES H.T. 289 692.00

TVA 57 818.40

TOTAL DÉPENSES TTC 346 910,40

RECETTES

Subvention espérée du Conseil Départemental - Contrat de territoire 2022 86 728

EFCTVA 56 907.18

TOTAL RECETTES ESPÉRÉES 143 635.18

EMPRUNT et AUTOFINANCEMENT 203 275.22

Avez-vous des questions ou des remarques ?

21Conseil Municipal du 10 février 2022

M. Bonnet : dans le texte, tel qu'il est écrit, nous avons l'impression que c'est le maître d'œuvre qui a privilégié le remplacement, que le surcoût pourrait lui être imputable. Vous parlez après, derrière, de la règlementation. C'est très important de dire cela, c'est effectivement la règlementation. Un renouvellement d'air est imposé dans ce type de locaux. Ce qui m'étonne fortement, c'est que dans la pré-étude, les personnes qui ont été consultées sont quand même des techniciens. Comme vous le dites régulièrement, nous faisons confiance aux techniciens ; attention, je vous l'ai dit, ne faisons pas confiance à tous les techniciens. Aujourd'hui, nous nous retrouvons quand même avec un écart de prix très important entre l'estimation faite au départ et le détail aujourd'hui de ce double flux.

Comme je l'avais précisé aussi, cela aurait été peut-être l'occasion d'étudier la partie chauffage couplée au double flux, ce n'est pas le choix qui a été retenu. Je ne sais pas si nous n'aurions pas pu peut-être économiser au niveau des chaudières.

Nous participons quand même au niveau des commissions, nous essayons de faire des propositions, elles sont très souvent non retenues, ou peu et pas étudiées, ou nous n'avons pas l'information comme quoi elles l'ont été.

En commission finances, il avait été demandé si la subvention que vous demandez est possiblement cumulable avec celle que nous avons déjà eue premièrement sur ce dossier.

Mme la Maire : à priori, la réponse est oui.

M. Bonnet : à priori ?

Mme la Maire : oui. La question a été posée au service compétent du Département, la réponse est oui. Donc, nous attendons que la commission permanente se prononce de façon définitive. Mais, il n'y a pas de raison qu'elle ne le soit pas.

M. Bonnet : oui, attention aux personnes compétentes, je viens d'en parler justement. Mme la Maire : je ne sais pas comment relever cela, M. BONNET. C'est ...

M. Bonnet : ... vous nous le dites régulièrement ...

Mme la Maire : ... ce mépris affiché à l'égard de nos techniciens, des techniciens du Département en l'occurrence, que nous interrogeons, je trouve cela tout à fait regrettable.

M. Bonnet : quel mépris, Madame ? Excusez-moi, le mépris que vous avez à mon égard en commission quand je vous fais des propositions, c'est le même. Et là, je ne dis pas que les techniciens de la commune ont failli, ce ne sont pas les techniciens, vous l'avez bien dit, un architecte et une entreprise ont été consultés par le responsable du projet de la Mairie, pour faire une estimation ; ce sont ces gens-là qui n'ont pas été bons ... Mme la Maire : ... la dernière remarque que vous avez faite ...

M. Bonnet : ... les collègues du SDEHG, excusez-moi, ont fait un premier chiffrage, et après tout augmente

Mme la Maire : ... vous mélangez tout ...

M. Bonnet : ... les personnes compétentes, voilà, c'est tout

Mme la Maire : .. vous mélangez tout,

M. Bonnet : non, je ne mélange pas tout. C'est vous qui dites que je méprise les agents municipaux. Ce n'est pas vrai, c'est faux. Je suis un agent municipal, comment je peux aller mépriser mes collègues Mme la Maire : ... la dernière phrase que vous avez prononcée laisse perplexe. Soit ce sont les employés municipaux, soit les employés du Département, puisque je vous dis qu'à priori la réponse est positive et vous, vous rebondissez là-dessus.

Nous allons clôturer sur ce sujet-là.

M. Bonnet : au niveau des finances ...

Mme la Maire : ... donc, nous demandons au Conseil Départemental ...

M. Bonnet : ... si nous revenons sur les finances, excusez-moi, j'y reviens, vous aviez fait une demande de subvention à l'État. Sur cette partie-là, nous ne pouvons pas la redemander ?

Mme la Maire : elle n'y est pas.

M. Bonnet : nous ne pouvons pas la redemander. Donc là, nous avons quand même une perte financière sèche pour la commune.

Mme la Maire : avez-vous d'autres questions ?

M. Mailhé : oui, la première était la cumulabilité entre les deux mêmes projets présentés au Département. Un plan de rénovation lancé par l'État, je crois que c'est l'an dernier, 2021, de 3 Md €. C'est un plan de rénovation énergétique, la DSIL ...

Mme la Maire : c'est la DSIL. Nous sommes là-dedans, dans la Dotation de Soutien à l'investissement Local

M. Maïlhé : ... est-ce que nous ne pouvons pas redemander la DSIT, voire l'ADEME (Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie), nous avons regardé, elle participe fortement ...

22Conseil Municipal di 10 février 2022

Mme la Maire : .... jusqu'à présent, chaque fois que nous avons sollicité l'ADEME pour des subventions, nous n'avons jamais rien eu ...

M. Mailhé : ..... pour 2021, nous l'avons regardé ? 2021, 3 Md €. Leur principal canal de soutien aux collectivités, c'est l'ADEME à l'heure actuelle. Donc, est-ce que cela ne vaudrait pas le coup de refaire la demande et de voir nos éligibilités ?

Mme la Maire : nous pouvons revenir vers l'ADEME, maïs c'est sans illusions parce que ... M. Mailhé : ... il y a la ligne "rénovations, ventilation et écoles" ; il y a toute cette ligne-là. Je pense que cela vaut le coup, même si c'est un refus, de le redemander. Cela minimiserait encore plus le coût pour la commune.

Mme la Maire : nous la réinterrogerons. Sur les sujets de rénovations énergétiques et autres, nous l'avons déjà sollicitée, et nous n'avons rien eu.

M. Mailhé : depuis 2021 ?

Mme la Maire : je ne sais pas de quand datent les dernières sollicitations auprès de l'ADEME. La Directrice Générale des Services : non, ce n'était pas 2021. Mais nous allons nous renseigner. M. Maïilhé : ça vaut le coup, même si c'est un non, ça vaut le coup de le demander, de taper à toutes les portes.

Mme la Maire : oui, bien-sûr. Nous vous donnerons la réponse.

Mme la Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental, dans le cadre du Contrat de Territoire 2022, pour de rénovation du groupe scolaire de la Béouzo.

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13 - MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX - RÉNOVATION DU GROUPE SCOLAIRE DE LA BÉOUZO - LOT 01 INFRUCTUEUX (délibération n° 2022-028)

Mme la Maïre : c'est embêtant parce que c'est le lot "couverture-étanchéité-charpente", c'est quasiment le plus important.

Je vous rappelle qu'une consultation a été lancée en procédure adaptée avec publicité le 24 décembre 2021 pour le marché public de travaux de rénovation du groupe scolaire de la Béouzo. Le marché est décomposé en quatre lots :

LOTS | \ DÉSIGNATION |

01 Couverture-étanchéité-charpente

02 Plâtrerie-Faux plafond

03 Électricité - Sécurité Incendie - SSI

04 Chauffage-Plomberie-ventilation ]

La date limite de dépôt des offres était fixée au 28 janvier 2022. Aucune offre n’a été déposée pour le lot n° 1. Aussi, nous vous proposons de déclarer le lot 01 "couverture-étanchéité-charpente" infructueux afin de mettre en œuvre une nouvelle procédure de mise en concurrence.

En l'absence d'offre pour le lot n°1 des travaux de la Béouzo, nous procéderons à un marché sans publicité, ni mise en concurrence préalable, conformément à l’article R 2122-2 du Code de la Commande Publique qui précise : "L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque, dans les cas définis ci-après, soit aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits, soit seules des candidatures irrecevables définies à l'article R 2144-7 ou des offres inappropriées définies à l'article L 2152-4 ont été présentées, et pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées .....", En l'occurrence, nous sommes dans le cadre d'un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée.

Nous ne consulterons que les entreprises qui ont fait la visite du site. Nous leur avons demandé pourquoi elles n'avaient pas répondu alors qu’elles avaient effectué la visite obligatoire. Les réponses ont été : réduction du personnel à cause du Covid, bureau d'étude surchargé et impossibilité d'assurer les missions de lot principal (local de chantier, .....). Aussi, l'entreprise concernée ne sera pas consultée. Cette procédure permet de prévoir des délais plus courts et de choisir le titulaire de ce lot lors de la séance du Conseil Municipal du 10 mars, en même temps que les autres lots.

23

Conseil Municipal du 10 jévrier 2022

Le planning est le suivant :

e 11 février : relance du lot auprès des entreprises qui ont effectué la visite

e 21 février, à 12h00 : retour des offres

° 22 mars : rapport d'analyse des offres du maître d'œuvre

e 24 ou 25 mars : Commission d'Appel d'Offres

e Transmission des documents pour le Conseil Municipal : le lundi 28 février ou mardi 1° mars Il y a une erreur sur la date.

M. Bonnet : oui, sur toutes les dates.

Mme la Maire : ce ne sera pas pour la séance du Conseil Municipal du 10 mars, c'est clair. Donc, nous relançons le marché pour ce lot.

M. Bonnet : oui, j'avais relevé le fait que les délais étaient un peu courts, me semble-t-il, pour en reparler au 10 mars. Mais, je vois quand même que nous ne laissons aux entreprises que 10 jours pour leur réponse. C'est ça, j'ai bien compris ? Ce sera relancé le 11 et nous attendons un retour de leur part le 21. Mme la Maire : cela dit, je pense que M. BIALÉS les a d'ores et déjà contactées pour les informer que nous n'avions retenu personne, et pour cause, nous n'avions pas eu de réponse.

M. Bialés, Directeur de projets : bonsoir. Nous avons consulté les quatre entreprises, dont une ne répondra pas puisque, comme l'a dit Mme le Maire, elle ne se sent pas en capacité d'assumer les charges de la gestion du chantier, Mais, les trois autres nous ont annoncé pouvoir répondre pour la date demandée. Donc, à priori, il n'y a pas de souci.

M. Bonnet : du coup, nous appliquerons les mêmes critères de sélection que pour celles qui ont déjà répondu pour les trois autres lots ? Dans le cadre de l'analyse.

Mme la Maire : il y aura une analyse des offres, bien-entendu, par le maître d'œuvre, comme nous le faisons chaque fois qu'il y a un appel d'offres. Oui, bien-sûr.

M. Bonnet : je veux dire avec les mêmes critères que l'appel d'offres ? Puisque nous ne sommes plus sur le même appel d'offres là. Donc, est-ce que les critères sont bien reconduits ?

Mme la Maire : nous restons sur les critères antérieurs, au niveau technique et prix. M. Maïlhé : je reviens aux délais dont nous parlions tout à l'heure. Vu la période, c'était le 24 décembre, est- ce que nous n'avons pas prévu, justement, des délais de réponses trop courts, en période de fêtes et de Covid ? Nous voulions aller vite, peut-être avons-nous voulu aller trop vite, en faisant des délais trop courts. Ïl aurait peut-être mieux valu mettre quinze jours de plus et ne pas à avoir à relancer le marché, que de nous retrouver dans une situation telle que celle que nous connaissons aujourd'hui. Parce qu'il faut que ce soit fait cet été.

Mme la Maire : nous aurions peut-être pu effectivement prolonger, reculer la date des réponses. Je pense que le contexte Covid y est fort probablement pour beaucoup. Les entreprises subissent ce que nous subissons tous sur notre lieu d'exercice professionnel, à savoir l'absentéisme conséquent entre les cas Covid, les cas contacts, les enfants, etc. Si elles répondent, cela permettra d'avoir une analyse qui nous permettra ultérieurement de choisir l'entreprise pour ce lot 01 qui est déterminant.

Aussi, Mme la Maire propose au Conseil Municipal de déclarer le lot 01 du marché public relatif aux travaux de rénovation du groupe scolaire de la Béouzo infructueux.

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14 - MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS - ENTRETIEN DES ESPACES VERTS ET DE LA VOIRIE COMMUNALE (délibération n° 2022-029)

M. Canillo, Adjoint délégué au secteur "propreté et entretien de la ville" : une consultation a été lancée le 8 décembre 2021 pour la désignation d'un prestataire dans le cadre du marché public de prestations pour l'entretien des espaces verts et de la voirie communale.

En vertu de l'article L. 2113-12 du Code de la Commande Publique, ce contrat est réservé aux entreprises adaptées, à des établissements et services d'aide par le travail ou à des structures équivalentes, lorsque plus de 50 % des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. Le marché a été passé selon une procédure formalisée en raison de sa valeur estimée Hors Taxes supérieure au seuil européen relatif aux fournitures et services (le seuil au moment du lancement du marché était de 214 000 € HT).

24 Conseil Municipal du 10 février 2022

Une seule offre a été déposée dans les délais, aucun pli n'étant arrivé hors délai. Elle a été analysée par le Directeur des Services Techniques.

La prestation concerne :

la tonte des espaces verts communaux

la taille des petits arbres (remontants)

e le désherbage manuel ou mécanisé de la voirie

e le ramassage des détritus sur les espaces communaux

e le débouchage et nettoyage des avaloirs pluviaux (selon une liste définie) La durée de ce marché est d'un an, renouvelable trois fois par tacite reconduction. La commission d'appel d'offres, réunie le 27 janvier 2022, a attribué le marché à l'ESAT, manufacture "les Pins", pour un montant annuel de 105 914,90 € HT, soit 127 097,88 € TTC.

En effet, dans le cadre d’une procédure formalisée, la commission a la compétence pour attribuer le marché. Une question a été posée sur la procédure lors de la réunion de la CAO). Il a été également demandé les raisons qui peuvent expliquer qu'une seule candidature ait été déposée, et des explications concernant les heures de travail (heures aménagées).

Aussi, nous vous proposons de d'autoriser Mme la Maire à signer ledit marché. Le rapport d'analyse des offres réceptionnées était annexé à la convocation du Conseil Municipal. Mme la Maire : avez-vous des questions ?

M. Mailhé : l'ESAT, manufacture "les Pins", n'est pas celle que nous espérions en candidat. Mme la Maire : si, c'est l'AJH (Association les Jeunes Handicapés).

M. Maïlhé : d'accord. Par contre, nous en discutions, lorsque les commissions d'appel d'offres sont à 16h00, c'est très compliqué pour ceux qui travaillent. Je vois que la commission finances fait l'effort, c'est super bien, c'est 18h30, beaucoup de commissions fonctionnent bien parce que nous les faisons un peu dans la soirée. Concernant la commission d'appel d'offres, pour nous, il arrive une fois sur deux où nous ne pouvons pas y participer, je trouve cela dommageable, surtout quand nous avons un mail nous informant qu'il faut à tout prix voter le marché. Nous espérons donc que notre remarque sera prise en compte. Mme la Maire : nous essaierons de la décaler un petit peu.

M. Mailhé : ce serait bien.

M. Bonnet : dans la présentation faite dans la note explicative de synthèse, il est évoqué un montant de 214 000 € HT pour le seuil des marchés relatifs aux fournitures et services. C'est bien 214 000 € ? Ce n'est pas beaucoup plus fort que ça ? Il me semble avoir lu un montant de 420 000 €, que les 214 000 € étaient plutôt attribués aux marchés de travaux.

Après, je ne sais pas si nous avions répondu à cette question en commission. La publicité a été faite comment sur cet appel d'offres ?

La Directrice Générale des Services : nous avons fait la publicité nécessaire pour répondre à la conformité du Code de la Commande Publique. Il n'y a pas de souci. Nous pourrons vous donner des précisions, mais À je ne les ai pas là.

M. Bonnet : c'était pour savoir, parce que lorsque nous avons préparé le Conseil, cela a étonné les collègues qu'il n'y ait eu qu'une offre. Donc, est-ce que la publicité a été assez large pour que toutes les entreprises susceptibles de répondre l'ai vue ?

La Directrice Générale des Services : plusieurs ont retiré le dossier, maïs, par contre, elles n'ont pas déposé

d'offre.

M. Bonnet : d'accord. C'est une précision que nous n'avions pas eue. Merci. Aujourd'hui, toutes ces prestations sont les mêmes que celles qui ont été traitées depuis les derniers mois ? Ou il y avait des prestations supplémentaires qui ont été supprimées ou pas ? M. Canillo : non. Ce sont les mêmes prestations réalisées par l'AJH l'année dernière. M. Bonnet : qui étaient sur le contrat signé avec eux ? Nous avons repris exactement les mêmes prestations qui sont détaillées là ?

M. Canillo : oui.

M. Bonnet : oui ?

M. Canillo : oui. Nous n'avons rien changé.

M. Bonnet : d'accord. C'était pour avoir une précision. Merci.

Conseil Muricipal du 10 février 2022

Mme la Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à signer le marché public de prestations pour l'entretien des espaces verts et de la voirie communale avec l'ESAT Manufacture "les Pins" selon les conditions ci-dessus énoncées.

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15 - MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX - TRANSFORMATION D'UN TERRAIN DE FOOTBALL STABILISÉ EN TERRAIN SYNTHÉTIQUE

M. Canillo : le projet de transformation d’un terrain de football stabilisé en terrain synthétique a été proposé lors de la séance du 27 janvier 2021. De plus, deux demandes de subvention portant sur ces travaux ont été approuvées par délibérations des 27 janvier et 1® juillet 2021, à savoir :

° auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne dans le cadre du Contrat de Territoire 2021 et du Conseil Régional Occitanie dans le cadre du programme Bourg-Centre e auprès de la Fédération Française de Football (FFF)

Aussi, un marché à procédure adaptée avec publicité a été lancé le 16 décembre 2021. Le dossier de consultation des entreprises était téléchargeable sur le profil d'acheteur de la Mairie. La date limite de dépôt des offres était le 14 janvier 2022. Quatre offres ont été déposées dans les délais. L'analyse des offres a été réalisée par le maître d'œuvre ; elle a été présentée à la commission d'appel d'offres le 3 février 2022 et était annexée à la convocation.

Suite à l'analyse des offres, il est proposé au Conseil Municipal de désigner le groupement d'entreprises SPIE BATIGNOLLES MALET/POLYTAN/GEENWAY, dont le mandataire est l'entreprise SPIE BATIGNOLLES MALET, sur la variante qui consiste en la fourniture et la mise en œuvre d'un revêtement d'un complexe gazon synthétique sans remplissage avec granulats amortissants (uniquement remplissage de sable). Lors de la réunion de la commission d'appel d'offres, plusieurs questions ont été posées sur les différentes techniques proposées et sur les coûts d'entretien.

En conséquence, conformément aux articles L.2123-1 et R 2123-1 du Code de la Commande Publique, relatifs

à la procédure des Marchés à Procédure Adaptée (MAPA), il est proposé :

e d'attribuer le marché public de travaux pour la transformation d'un terrain de football stabilisé en terrain synthétique au groupement d'entreprises ci-dessus défini

e d'autoriser la signature de ce marché.

Mme la Maire avez-vous des questions ?

M. Maïilhé : c'est un point qui nous intéresse fortement, parce qu'en plus nous l'avions mis dans notre programme, et nous l'avons discuté en commission d'appel d'offres, qui soit dit en passant, a été très intéressante. Nous avons eu plusieurs informations, nous avons tous discuté. Pour faire le résumé, les deux entreprises qu'il restait étaient ARNAUD SPORT, je crois, et SPIE BATIGNOLLES, avec l'une qui ne propose que du sable, sur le gazon synthétique, et l'autre qui propose une partie de sable et une partie de noyaux d'olives concassés. Je pense que c'est avec Vincent, nous avons discuté un moment, nous avons dit que le coup de cœur irait aux noyaux d'olives concassés, mais notre coup de cœur n'est pas forcément ce qu'il faut faire. Lors de cette réunion, je redis bien qu'elle était superbe, très constructive, nous en avons parlé, nous avons décidé que ce serait SPIE BATIGNOLLES. Il s'avère qu'Audrey, qui est au Comité Directeur du Foot, qui d'ailleurs ne votera pas le point après, connaît le sujet super bien. Elle a fait le tour des stades et a fait le tour du stade de Plaisance qui est en noyaux d'olives concassés et celui de Lourdes qui est en sable. Elle a pris des photos du terrain de Lourdes après deux ans d'utilisation. Elle va vous faire le topo parce qu'elle est bien meilleure que moi là-dessus, et elle va vous expliquer pourquoi, nous, nous souhaiterions pouvoir au moins reporter ce point d'un Conseil Municipal parce que nous avons finalement de gros doutes sur ce qu'elle a vu, et ces techniques, elle en a discuté avec la Fédération Française de Football, avec le district. Elle va tout vous expliquer, et en même temps, nous allons vous faire passer les photos du terrain de Lourdes qui a deux ans d'utilisation. Donc, je pense que notre coup de cœur avec Vincent valait le coup, que ce soit en qualité, en technicité, où en utilisation du terrain.

Mme la Maire : d'accord. Nous vous écoutons Mme RICHARD.

Mme Richard, du groupe "Fonsorbes Vert l'Avenir" : j'ai fait un peu de recherches sur le sujet, j'ai fait un peu le tour des stades aussi. J'ai pris contact avec le district et la Ligue du Football pour voir ce qu'il se passait sur notre région et ce qu'ils pensaient des deux cas arrivés "en finale". Il s'avère que, d'après les informations que j'ai pu récolter, sans revenir sur le travail de l'un ou de l'autre, ce qui me gêne le plus c'est la durabilité de ce terrain. C'est un projet que nous avions, nous, Sur notre programme, que vous avez repris derrière, qui est dans les tuyaux depuis pas mal de temps, qui est attendu par le club de Fonsorbes depuis quelques années.

26 Conseil Municipal du 10 février 2022

Ce qui m'embêterait, c'est que nous arrivions sur un terrain qui ne soit plus utilisable dans de bonnes conditions dans une durée très limitée en fait.

Je vous explique le principe du remplissage du sable et la différence avec les noyaux d'olives concassés : c'est sur le maintien de la fibre synthétique en fait, Avec le sable, nous avons le risque qu'avec le temps, avec les intempéries, avec le temps de jeu, nous nous retrouvions avec une fibre synthétique qui reste couchée. C’est- à-dire que nous allons avoir le même problème sur le synthétique que nous avons au lycée, nous allons nous retrouver avec des problèmes de performance au fil du temps ; et, en sachant que ces performances sont quand même contrôlées puisque le but premier de ce terrain synthétique est de pouvoir faire des compétitions et de pouvoir s'en servir particulièrement pendant les intempéries, puisque le but était de récupérer en contrepartie le terrain du Trépadé qui sert beaucoup au club de foot quand il y à des arrêtés municipaux causés par les intempéries, puisque c'est un terrain qui résiste un peu plus. Nous allons avoir ce problème du sable qui, avec l'eau, va ruisseler, va voler avec le vent, va coucher l'herbe avec le poids quand il sera compacté. Et du coup, cela va engendrer des performances moindres sur les compétitions, et du coup nous risquons de perdre cette homologation, qui, en soi est demandée par la Ligue de Football tous les dix ans sur tous les autres synthétiques, sauf pour le terrain synthétique en salle, qui est demandée tous les cinq ans.

Ce qui me perturbe dans l'appel d'offres, c'est que nous avons ces deux sociétés qui sont au coude à coude, dont l'une sort du lot sur la performance, maïs, en contrepartie, est moins évaluée sur les caractéristiques du complexe. Je me pose la question de comment nous pouvons avoir des performances qui perdurent dans la durée si la caractéristique du terrain est moindre que celle de l'autre société. Je ne sais pas si je m'exprime très clairement.

Ce qui me fait peur, c'est que nous arrivons au bout de cinq ans au jour de l'homologation de la Ligue de Football pour reconduire les compétitions sur ce terrain. Et, nous nous retrouvons coincés avec un terrain qui ne sera plus utilisable.

J'aurais aimé, en étant au bureau, que le club de Fonsorbes puisse être associé à ce projet, au moins pour des interrogations, pas de chiffres, mais de pratique réelle du football.

L'inconvénient du sable, c'est qu'il n'y a pas de maintien pour les enfants qui vont pratiquer ce sport sur ce terrain. Il y aura plus de risques de blessures, J'ai beaucoup d'interrogations sur cette technique. Vous avez pu voir les photos qui circulent. C'est un terrain qui a deux ans, c'est un club qui joue à un niveau supérieur au nôtre aujourd'hui, mais qui n'est plus utilisé parce que ce n'est pas possible en fait. J'entends bien que le terrain synthétique avec le sable plus les noyaux d'olives concassés a peut-être un investissement sur l'entretien, mais je me demande s'il ne vaut mieux pas investir un peu dans l'entretien et faire perdurer ce terrain au prix où il nous coûte avec toutes les années où nous l'attendons, plutôt que de partir sur quelque chose qui ne va pas nous coûter d'entretien, quoique j'ai des doutes sur ce sujet aussi, et se retrouver au bout de deux ans, ou cinq ans, avec un terrain qui n'est plus praticable. Merci. M. Canïillo : que voulez-vous que je réponde à des affirmations comme ça qui sont peut-être réelles ? Nous travaillons avec les maîtres d'œuvre, je ne suis pas un technicien, je le suis mais pas en terrains synthétiques. Nous avons confié cela à un maitre d'œuvre. Effectivement, la question que nous nous posons depuis que nous avons reçu les résultats, que se pose aussi d'ailleurs le maître d'œuvre, il ne faut pas croire, est de savoir ce que nous faisons entre les deux. Maïs, je ne sais pas si le sable est si dégradant que cela. La commune de Bordeaux en a un, lorsque nous les appelons ïls ne s'en plaignent pas. Est-ce que la personne que j'ai eue au téléphone est allée faire des photos sur le terrain ? Je ne sais pas. Ce qui est annoncé là, nous pouvons très bien l'annoncer sur n'importe quel terrain. Cela veut dire que le maître d'œuvre n'a pas fait son travail. Mme Richard : attention, je ne remets pas en question le travail de qui que ce soit. M. Canillo : si, le maître d'œuvre n'a pas fait son travail

Mme Richard : ... non. Je dis juste que le maître d'œuvre à fait un choix qui aurait pu être associé à l'association concernée pour avoir d'autres contacts, Je comprends bien que si vous avez appelé la Mairie pour demander des conseils sur le terrain, et que ce soit eux qui aient voté le budget du terrain synthétique, il n'allait pas vous dire qu'il n'était pas bien. Peut-être que si nous avions appelé le club de foot concerné, avec les personnes qui s'en servent, nous aurions eu un autre son de cloches. Moi, je n'ai pas contacté la Mairie de Lourdes, j'ai contacté le Président du club de foot de Lourdes, je suis allée sur le terrain, j'ai discuté avec eux. Après, je ne dis pas que vous n'avez pas fait votre travail et que le maître d'œuvre n'a pas fait son travail. Je pense que des chiffres, c'est très bien, je pense qu'il faut aller un peu plus loin sur la recherche avant de s'aventurer sur un projet aussi coûteux.

M. Canillo : sur le projet, je n'ai rien à dire sur le travail que tu viens de faire. Cela ne me dérange pas, au contraire. C'est une position intéressante à écouter, peut-être même à prendre à sa juste valeur ; peut-être que vous proposez de retarder, pourquoi pas non plus. Tout est envisageable, nous sommes tous d'accord là- dessus ; la preuve, c'est que depuis que la CAO a été faite, je n'ai jamais autant rencontré de gens qui

27onseil Municipal du 10 février 2022

m'appellent, c'est nouveau, c'est-à-dire que le lendemain matin de la CAO, j'ai été informé par le club de football que ci, que là, que tati, que tata. Le lendemain, c'est un autre maître d'œuvre, qui travaille certainement avec l'entreprise ARNAUD parce qu'il la connaît très bien, qui, pareil, recommence à dire "qu'est-ce que c'est ça, c'est scandaleux". Je n'ai que des avis défavorabies du club de football de Fonsorbes. Je ne dis pas qu'ils ne sont pas bons, mais, depuis que le terrain est parti, c'est ça. C'est dommage d'ailleurs que tu ne sois pas venue à la CAO parce qu'il y aurait eu des questions intéressantes et des réponses intéressantes associées ...

Mme la Maire : ... sauf que ce qu'il se dit en CAO est confidentiel et ne doit pas en sortir. M. Canillo : là, c'est sorti, c'est certain ...

M. Pilet : ... excusez-moi. "tatati, tatata" ça veut dire quoi ?

M. Canillo : cela veut dire que nous parlons du sable, nous parlons des olives ... déjà, je vous pose la question "comment ça se fait qu'ils sont informés ?". En CAO, nous n'avons pas pris de décision et on me dit "ça y est, vous avez choisi le sable". Quand je dis "tatati" "tatata", chacun raconte la sienne. Si je suis contre le sable, tu vas voir que je vais t'en trouver des arguments. Je ne dis pas qu'ils sont faux. Mais si je suis contre l'olive, je vais en trouver aussi. À la Ligue, sur l'olive, c'est agressif. Bien-sûr, ce n'est pas le footballeur que j'ai eu, c'est le Président de la Ligue. Alors, "qu'est-ce que t'en penses ?" ...

Mme Richard ... je n'ai pas dit que le ...

M. Canillo : ... parce que lui, il gravite tout autour. Donc, derrière, on lui dit "qu'est-ce que t'as attendu ?", "qu'est-ce que ci ?". Effectivement, il y a des gens pour, des gens contre. Ce sont deux nouvelles technologies. Pourquoi ? Parce que nous avons décidé que nous ne prenions pas les caoutchoucs. C'est peut-être ce qu'il fallait faire ...

Mme Richard et M. Canillo s'exprimant simultanément, leurs propos sont incompréhensibles. M. Canillo : ... oui, d'ailleurs, c'est bien ce que nous faisons, sauf que maintenant nous ne savons plus où nous en sommes. Parce que les caoutchoucs, c'est sûr que cela fonctionne. Après, au niveau écologie, peut- être que des rapports alarmants vont tomber. Je ne sais pas. Nous ne l'avons pas vu. Mais peut-être. M. Mailhé : le caoutchouc, nous l'avons tous exclu.

M. Canillo : nous aussi d'ailleurs, et le maître d'œuvre aussi.

M. Chouard, Conseiller délégué aux grands travaux : j'ai juste deux petites questions à vous poser. Premièrement : est-ce qu'il s'agit du terrain d'honneur du club de Lourdes ?

Mme Richard : je ne sais pas si vous êtes déjà allé à Lourdes ...

M. Chouard : ... non, mais les photos que vous nous avez communiquées.

Mme Richard : c'est le terrain synthétique en sable, ce n'est pas le terrain d'honneur. Le terrain d'honneur, c'est un terrain en herbe.

M. Chouard : d'accord. La deuxième question : est-ce que vous avez les durées d'utilisation ? Parce que Lourdes est une zone où il fait froid, où il y a de la neige, nous sommes sur des conditions un peu différentes de celles d'ici. Donc, est-ce que vous avez le nombre d'heures d'utilisation du terrain sur les deux années ? Et, est-ce que vous avez une estimation du nombre d'heures que vous auriez sur Fonsorbes sur ce terrain-là ? Pour avoir une comparaison ...

M. Mailhé : ... la comparaison, c'est l'emplacement. Le terrain ... attends, je ne suis pas d'accord. Le terrain en bas ...

M. Chouard : ... Christophe

M. Mailhé : ... le terrain en bas est sur une zone en partie inondable, sur du sable. Je ne dis pas, nous étions

tous dans la même expectative sur le terrain de sable et le terrain en noyaux concassés. Le but de notre intervention n'est pas de faire le débat maintenant ; c'est de remettre ce point pour vraiment consulter et être sûrs de notre investissement ...

Mme la Maire : ... nous sommes d'accord ...

M. Mailhé : ... c'est 500 000 € ...

M. Chouard : ... nous sommes d'accord là-dessus, ce n'est pas cela. Je posais une question pour savoir ... M. Mailhé : ... ces questions ...

M. Chouard : ... est-ce qu'à Lourdes ils l'utilisent, je vais dire n'importe quoi, 150 jours par an ? M. Mailhé et M. Chouard s'exprimant simultanément, leurs propos sont incompréhensibles. M. Mailhé : ... mais si, j'ai compris ta question. J'ai compris.

Mme la Maire : nous sommes d'accord là-dessus. Nous repoussons ce point, et nous en reparlerons. Mais, la difficulté, comme vous avez pu le constater sur les analyses des offres qui ont été faites, nous sommes très ... M. Mailhé : ... c'est pour cela que nous pouvons nous permettre de le discuter ... Mme la Maire : ... la difficulté est là.

Mme Richard : c'est justement pour cela que je me suis permis d'intervenir ... Mme la Maire : ... nous repoussons ce point. Nous en reparlerons ...

28Conseil Municipal du 10 février 2022

M. Chouard : ... attention, cela risque de repousser les travaux aussi.

M. Maïilhé : c'est une responsabilité ...

Mme la Maire : ... cela est évident ...

M. Mailhé : ... Jean-Stéphane, je l'assume, c'est nous qui demandons le report, j'assume si le club de foot me tape dessus parce que nous le retardons ...

M. Chouard : ... cela ne me gêne absolument pas que nous le reportions. Il faut juste prévenir le club de foot que les délais de réalisation des travaux seront très certainement repoussés. C'est-à-dire qu'ils n'auront pas le terrain au mois de juin, ils l'auront peut-être au mois de septembre.

M. Mailhé : ce que je veux dire, c'est : soyons sûrs du coup, parce que c'est 500 000 €. Nous étions tous d'accord à la CAO, il n'y a pas de problème avec l'exposé qui nous avait été fait, qui était, je le répète, une très bonne CAO, très constructive. Et là, nous nous rendons-compte, en discutant avec d'autres villes, avec des pratiquants, avec des clubs, que ce n'est pas forcément la panacée. Donc, prenons le temps, discutons, informons-nous avec les utilisateurs, c'est important aussi, associons-les, et prenons une décision tous ensemble. Pourquoi pouvons-nous le faire ? Parce que nous sommes à 005 point d'écart. Donc, nous pouvons nous le permettre. Il y aurait 4 points d'écart, nous dirions "non, stop, le règlement des marchés publics c'est comme ça, nous n'avons pas le choix".

M. Séverac : je suis pour que nous vérifions la solidité juridique de la chose. Cela ne me dérange pas de repousser d'un mois la décision en tant que telle, et que nous continuions à vérifier. Sauf qu'il y à eu une CAO, un classement, même à 05 point, il y a 05 point de différence, il faut que nous regardions juridiquement.

M. Mailhé : 005.

M. Séverac : même. Dès lors qu'il y a une différence, ils ne sont pas à égalité. Nous avons quelques expériences aussi là-dedans, donc regardons ce qu'il est possible de faire. Parce que remettre en cause le classement risque d'amener des actions en justice contre la décision. Il faut donc prendre aussi cela en compte.

M. Mailhé : c'est pour cela que je dis : prenons le temps, j'assume le décalage, mais prenons le temps d'avoir toutes les réponses, qu'elles soient techniques, qu'elles soient administratives, qu'elles soient financières, et ne faisons pas de bêtises. Si nous n'avons pas le choix, nous ferons du sable. Mais, prenons le temps. Mme la Maire : nous sommes d'accord. Donc, c'est reporté.

M. Bonnet : excusez-moi. L'autre groupe des Minorités peut-il intervenir ? Mme la Maire : c'est reporté, donc nous en reparlerons ...

M. Bonnet : ... mais non, attendez, non.

Mme la Maire : allez-y M. BONNET.

M. Bonnet : merci. Je vous remercie, M. SÉVERAC, c'est la remarque que j'ai faite le jour de la CAO. Nous avons lancé un appel d'offres, avec des critères clairement définis dès le départ, et il y a un classement final qui est celui-ci. Et j'ai bien relevé, effectivement, que si nous prenions le deuxième, nous pourrions encourir peut-être des sanctions judiciaires. Du moins, ils pourraient nous attaquer. Malgré tout, j'ai aussi fait, comme je l'ai dit le jour de la CAO, un petit classement personnel puisque les critères techniques retenus, qui sont d'ailleurs publics puisqu'ils étaient dans l'appel d'offres, ne faisaient pas trop la part belle au matériel que nous achetons. Je m'explique. 50 % de la note technique correspondaient au gazon et aux critères sur la gazon purs et durs. Et les 50 autres étaient sur la gestion du chantier, sur le respect du planning, sur des critères beaucoup plus subjectifs. Donc, ce que nous pouvons regretter aujourd'hui, c'est que nous soyons dans cette position, à se dire nous prenons le premier, nous prenons le deuxième. D'après mes calculs, si nous avions privilégié des critères plus, à 75 % éventuellement, sur la partie du produit que nous achetions et pas sur ce qui l'entoure pour la durée du chantier, la deuxième société serait passée en tête. Au niveau du prix, même topo, elle serait première aussi. Effectivement, cela pose questions aujourd'hui, cela a posé questions lors de la CAO, d'ailleurs c'est peut-être celle qui, depuis le début du mandat, a duré le plus longtemps parce qu'effectivement elle a posé questions.

Après, comme je l'ai dit également, si nous reportons d'un mois, parce que j'avais fait cette proposition, là aussi, le délai est de onze semaines, nous allons arriver au début de l'été où le club est déjà dans sa petite trêve, ils sont en vacances, et cela ne va pas poser vraiment de gros soucis. Après, effectivement, comme je l'ai relevé également, ce que nous pouvons regretter, c'est que le club n'ait pas été consulté pleinement sur ce projet ; ce sont les premiers utilisateurs, je ne suis pas un spécialiste du football, je ne sais pas s'il y en a beaucoup autour de la table. Il y a différentes solutions aujourd'hui, il y a différentes techniques, il y a des nouveautés, effectivement nous ne sommes pas au fait de les suivre, le maître d'œuvre peut-être plus que nous, maïs je pense que les clubs, eux, le sont. S'ils avaient participé, et si nous, Minorité, nous avions participé peut-être aussi à la préparation de cet appel d'offres, nous aurions peut-être privilégié des critères différents, et aujourd'hui nous ne serions pas dans cette discussion-là.

29Conseil Municipal du 10 février 2022

[16 - APPEL À PROJET SITE DE CANTELAUZE (délibération n° 2022-030) |

Mme la Maire : la ville de Fonsorbes est propriétaire de parcelles situées sur le secteur de Cantelauze, à proximité du complexe sportif, au nord de la ville. Elles sont classées en zones IAU et UBa, et font l'objet d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU). L'OAP est en cours d'adaptation dans le cadre de la modification du PEU.

Aussi, la ville souhaite céder ces parcelles pour la réalisation d'un programme de logements. Pour ce faire, il est proposé de lancer un appel à projet dans un souci de transparence. Je crois que, pour le coup, nous vous avons entendus, c'est une demande de votre part me semble-t-il ; je m'adresse à M. PILET, il me semble l'avoir entendu de votre part.

Le projet est présenté par vidéoprojection.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

es Superficies Superficies Références "Lee re Dre :

approximatives approximatives mises à | Zones PLU Observations cadastrales a : me à céder - en m? disposition - en m?

Acquisition en cours

par la ville :

actuellement un

CC 152 525 UBa piétonnier*. La

localisation du

piétonnier pourra être

modifiée

Emprise du parking

public mise à

CC 153 3 553 IAU et UBa disposition, voir les 1 485 - ; .

informations ci-

dessous

CC 155 17 491 IAU et Ue

TOTAL 21 569 1 485

* Piétonnier qui appartient aujourd'hui à Promologis. Le parking public a vocation à être maintenu avec une capacité d'accueil de l'ordre de 50 places minimum. Son emprise foncière n’est donc pas destinée à être vendue. Toutefois, afin d'assurer la cohérence globale du projet, la configuration du parking pourra être modifiée, dès lors que la capacité demeurera de l’ordre de 50 places. Sur cette unité foncière, la ville souhaite que le candidat retenu réalise une opération d'habitat comprenant

des logements collectifs, des lots à bâtir, des logements sociaux et des logements en accession à la propriété. Le nombre et le type de logements sont fixés par le règlement du PLU et de l'OAP : e 34 logements plus ou moins 3 logements

e Les programmes de constructions à usage d'habitation comprises dans un programme de plus de 15 logements, ou 1 500 m°? de surface de plancher habitation, doivent comporter 40 % au moins du nombre de logements ou 40 % de la surface de plancher habitation affectés à des logements locatifs sociaux financés par les prêts aidés par l'État suivants : PLUS, PLS, PLAI ou PSLA. Le nombre de logements obtenu sera arrondi au nombre de logements le plus proche.

Une seule opération d'ensemble doit être réalisée sur la totalité de la zone.

Vous notez bien la volonté que nous avons de mixité sociale sur ce secteur, comme sur tous les autres. Les enjeux d'aménagement globaux du secteur sont les suivants :

° Sécuriser l'accès côté chemin de Cantelauze par une requalification du carrefour. e Relier par des modes doux le quartier de Cantelauze avec le quartier chemin Bélayre, et ce pour faciliter l'accès au collège et à l’école primaire de Cantelauze.

e Dans le but de garantir la qualité de vie du secteur, il est demandé de réaliser un projet tendant à la construction de bâtis de type "écoquartier" sans entrer dans les exigences et les normes environnementales strictes habituellement demandées en la matière.

Le choix du porteur de projet sera réalisé à partir des critères prédéfinis tels qu’inscrits dans le cahier des charges, soit :

30Conseil Municipal du 10 jévrier 2022

Qualité architecturale, urbanistique et paysagère du projet présenté

Prix proposé pour l'achat du terrain

Planning de l'opération et conditions

Garanties financières et références du candidat

Prise en compte du développement durable du projet

Ce dossier a été examiné par la commission urbanisme du 18 janvier et celle des finances du 2 février 2022. Lors de la commission urbanisme, il a été précisé que le cahier des charges demande expressément à ce que l'OAP soit respectée, bien-entendu. Les questions ont porté sur le piétonnier actuel, le parking et le futur giratoire.

Lors de la réunion de la commission finances, il a été demandé si une évaluation des Domaines a été réalisée. Le service des Domaines demande les éléments détaillés du projet (nombre de logements, de logements sociaux, ....), donc, aujourd'hui, nous ne l'avons pas interrogé, nous le ferons en temps et en heure. L'évaluation des travaux de création du giratoire chemin de Cantelauze a été communiquée, cela représente aujourd'hui 214195 € HT. Des précisions ont été demandées concernant les termes "écoquartier" et "développement durable".

L'appel à projet sera lancé la semaine prochaine avec une date limite de réception des candidatures au 18 mars. La commission urbanisme sera associée à la sélection des quatre candidats, qui seront amenés à présenter un projet avant le 4 mai. L’audition des candidats est prévue la semaine 20 {entre le 16 et le 20 mai).

Le service des Domaines sera saisi. Les commissions urbanisme et finances seront ensuite réunies. Le Conseil Municipal décidera en juin du choix du porteur de projet.

Aujourd'hui, il vous est donc demandé d'approuver le lancement de cet appel à projet et de délibérer sur l'approbation du projet de cahier des charges qui était joint en annexe de la convocation. Avez-vous des questions ?

M. Pilet : ce ne sont pas des questions, ce sont des reprises, pour le coup, de ce que nous avons dit en commissions, pour une grande partie. Mais, c'est pour expliquer notre vote. Dans les critères mentionnés, tout ce qui concerne le développement durable n'est pas explicité très clairement. Donc, vous l'avez bien dit, "bâtis de type "écoquartier", ce n'est pas un écoquartier, "prise en compte du développement durable”, nous aurions aimé que dans le cahier des charges il y ait des indications claires et précises pour indiquer ce que nous voulions, et que nous voulions vraiment qu'une transition écologique se mette en place. Sachant que, notamment pour tout ce qui s'inscrira dans le développement durable, nous pensons notamment au chauffage, aux possibilités d'avoir des systèmes beaucoup plus performants, cela aura un impact pour les gens après puisque cela fera des économies importantes. Même si la règlementation est exigeante, cela ne nous empêche pas, nous, d'être encore plus exigeants par rapport aux gens qui y habiteront, notamment nous pensons aux logements sociaux, puisque la facture du chauffage est souvent une charge qui grève beaucoup ces ménages-là, mais pas que ces ménages-là, un peu tout le monde. Donc, nous trouvons vraiment dommage que cela n'ait pas été affirmé très, très clairement. Et, l'autre chose sur laquelle nous sommes intervenus à plusieurs reprises, c'est de pouvoir maintenir le piétonnier existant le long du ruisseau. Nous voyons bien, sur le document qui nous a été fourni, que la localisation du piétonnier pourra être modifiée, nous l'entendons. Mais, pour cela, il faut faire une servitude. Donc, nous entendons que, vous, vous voulez que le chemin piétonnier passe dans le lotissement ; nous, nous pensons que la ligne droite est toujours le plus court chemin, et cela nous paraît une bonne opportunité. Donc, nous redemandons qu'une emprise foncière soit créée. Nous entendons les arguments, qui sont très ponctuels, de dire qu'il y a des problèmes liés à l'insécurité parce que les gens qui habitent à côté ne seraient pas respectueux de la loi pourraient s'en aller par ce biais-là. Nous sommes là pour construire l'avenir. Je pense que ces personnes peuvent déménager, il peut y avoir plein de choses qui se passent, et, dans cinq ans, dix ans, quinze ans, nous serons peut-être contents de nous dire "on peut ouvrir un passage", puisque vous ne voulez pas le faire aujourd'hui, nous pourrons l'ouvrir. Ne refaisons pas les erreurs faites à de nombreuses reprises sur cette commune et que, pour certains d'entre nous, nous avons condamnées. Donc, nous réitérons notre demande, au moins, qu'il y ait une emprise foncière sur toute la longueur, de façon que cela n'hypothèque pas l'avenir des gens qui nous succèderont en Conseil Municipal. Donc, pour marquer cela, puisque jusqu'à présent nous n'avons pas été entendus, nous nous abstiendrons. M. Mailhé : je ne sais plus si c'est en commission urbanisme ou finances, nous avions parlé d'une commission qui suivrait l'évolution des projets déposés par les promoteurs. J'aimerais qu'elle soit réelle, qu'elle soit convoquée, même s'il n'y à pas le porteur du projet, puisque, nous, nous avons bien compris que cela se faisait dans la journée, tu nous l'as fait remarquer. Donc, même s'il n'y a pas le porteur du projet, que nous ayons un retour et que ce soit une commission représentative du Conseil Municipal pour arriver à retenir un projet. Parce que comme je l'ai dit, c'est un processus qui est bien, nous ne voulons pas nous

31

VNYNVYNY

NVConseil Municipal du 10 février 2022

retrouver dans des situations que nous connaissons à l'heure actuelle. Continuons et travaillons tous ensemble, et mieux ce sera.

Mme la Maire : c'est bien dans cet esprit-là que nous avons lancé l'appel à projet, parce que je peux vous dire que, dès que certains aménageurs ont su que ce terrain était susceptible d'être vendu par la commune, ils sont d'ores et déjà arrivés avec des propositions. Donc, la Majorité a fait le choix de lancer un appel à projet de façon à ce que les choses soient claires, et qu'elles soient claires pour tout le monde, que le choix se fasse de façon éclairée, et pas dans un coin de bureau ... pas sur un coin de bureau, pardon. M. Mailhé : cela peut être sur un coin de bureau, dans un coin de bureau.

Mme la Maire : tu comprends ce que je veux dire ...

M. Mailhé : ... oui, j'ai compris ...

Mme la Maire : ... c'est à dire que le choix ne soit pas porté uniquement par les Adjoints et le Maire ... M. Mailhé : ... voilà, une commission où nous nous retrouvons, chacun donne son avis, nous faisons un consensus ... c'est un super projet ...

Mme la Maire : ... l'idée, c'est celle-ci. Je ne sais pas, peut-être la commission urbanisme ... M. Briantais, Adjoint délégué à l'urbanisme : ... nous n'avons pas défini encore le formalisme au moment où nous auditerons les candidats. Mais, je pense que nous pouvons organiser, au sein de la commission urbanisme, avec un nombre restreint de personnes, le fait de pouvoir assister aux présentations et de pouvoir discuter entre nous des projets qui sont proposés.

Un petit détail au niveau de l'aspect "écoquartier" : il s'agit de l'aspect "aménagement global", sachant que de toute façon les constructeurs doivent respecter, depuis le 1® janvier 2022, la RE 2020 (Règlementation Environnementale), qui est très, très dure en termes de conditions de réalisation. M. Bonnet : excusez-moi. Juste deux points que Jean-Claude n'a peut-être pas évoqués. J'avais fait la proposition aussi, que Martine est en train d'étudier, d'un réseau de chaleur sur le quartier, d'essayer éventuellement de proposer à ces promoteurs de se raccorder sur cet éventuel réseau. Après, est-ce que les délais seront concomitants ? Je ne sais pas. Mais bon, c'est une proposition qui avait été faite. Mme la Maire : pour l'instant, nous attendons le retour de l'étude de faisabilité lancée par le SDEHG sur ce réseau de chaleur. Nous n'avons pas la certitude que, même nous, nous puissions le porter avec le Département et le Muretain Agglo.

M. Bonnet : autre point : vous avez donné des indications quant au délai pour l'appel à projet du 14 février au 18 mars. C'est bien ce que j'ai relevé tout à l'heure. Du coup, est-ce que vous pensez qu'un projet cohérent et très affiné peut être fait dans un délai peut-être si court ? Est-ce que nous n'allons pas, dans ce sens-là, privilégier déjà des aménageurs qui auraient pu déjà anticiper une étude ?

Mme la Maïre : ce que je peux vous dire, M. BONNET, c'est que pour tous ceux que nous avons vus, qui avaient eu vent du fait que ce terrain était susceptible d'être vendu par la Mairie, il ne leur a pas fallu un mois pour venir nous présenter leur projet. Ils sont dans les starting-blocks quand il est question de terrains à vendre. Donc, je n'ai pas de doute sur le fait que, au-delà de ceux que nous avons déjà vus, d'autres sont tout à fait en capacité de porter un projet d'aménagement sur ce secteur. Et puis, vous prononcez le mot affiné". Peut-être qu'"affiné" viendra aussi au fil des discussions que nous pourrons avoir avec eux suite aux remarques qui auront été faites par les Élus qui participeront à la commission telle que l'a évoquée tout à l'heure Paul BRIANTAIS.

M. Bonnet : quand je dis "affiné" aussi, cela peut justement aider les Élus à se prononcer. Si nous revenons sur le terrain de football, c'est la même chose. Nous sommes après sur des petits détails qui peuvent permettre de faire pencher la balance d'un côté comme de l'autre. Voilà, c'est juste cela. Donc, pour moi, un mois me paraît un peu court pour avoir un projet qui soit travaillé, des présentations de projets qui puissent nous permettre sereinement de nous prononcer pour l'avenir d'un quartier de Fonsorbes. La Directrice Générale des Services : en fait, il est prévu que cela se fasse en deux étapes : pour la première étape, les candidats font juste acte de candidature sans présenter de projet ; à ce moment-là, il y a une deuxième étape de sélection où ils présentent des projets détaillés.

M. Bonnet : d'accord. Voilà, sur ce délais-là, peut-être qu'après ... Donc après, ce sera surtout des références ? Nous ferons un choix sur des références pour des aménageurs ?

M. Briantais : de toute façon, comme nous l'avons dit en commission, nous nous appuierons sur l'OAP, et nous regarderons l'ensemble des critères qui nous seront soumis, si cela rentre exactement dans le projet que nous envisageons.

M. Maïilhé : tu disais tout à l'heure que des promoteurs ont eu vent de la vente du terrain. Mme la Maire : oui.

M. Mailhé : comment cela peut-il arriver ?

Mme la Maire : c'est tout simplement parce que nous avons en Mairie un défilé de promoteurs qui viennent voir si nous avons des terrains à vendre, si nous connaissons des particuliers susceptibles de vendre ...

32Conseil Afunicipal du 10 février 2022

M. Mailhé : ... donc, à un moment donné, nous leur avons dit "oui, nous, nous allons .." ...

Mme la Maire : ... nous le leur avons dit parce qu'effectivement c'était quand même intéressant d'avoir des retours sur le seul terrain que nous soyons susceptibles de vendre. Nous nous sommes dit que nous n'allions pas nous en tenir là, nous allons lancer un appel à projet de façon à ce que les choses soient claires, posées. Mais il est vrai que certains ont commencé à faire des propositions. Je suppose qu'ils vont les retravailler. Mais cela permet aussi aux autres d'avoir le temps de le faire. Ces gens-là sont tout à fait capables de faire travailler très rapidement leur bureau d'études. Nous, nous mettons du temps sur tout, mais eux sont très efficaces.

M. Briantais : je peux préciser une chose, c'est que de toute façon l'OAP figurait déjà dans le PLU actuel. Avec la modification, nous la réaménageons un petit peu. Mais, cette possibilité de construire, d'avoir du foncier au niveau du collège de Cantelauze, était connue de tous les aménageurs. Mme la Maire : oui, parce qu'il n'y a pas besoin de le leur dire non plus. Ils sont en permanence branchés sur les PLU des communes et ils regardent toutes les opportunités possibles, 1AU, 2AU, ils sont capables de se projeter dans le temps. Là-dessus, ce sont des gens très performants.

Mme Valenti, du groupe Majoritaire : juste pour vous compléter les propos de Françoise. Les promoteurs sont en pré-identification permanente de tout foncier disponible sur toutes les communes auxquelles ils ont accès. Ils chassent en fait en permanence et prévisionnent d'avance ce qu'ils pourraient faire sur telle ou telle parcelle. Comme ils ont des modélisations, cela va extrêmement vite. Il m'arrive, puisque c'est mon métier, d'avoir en 48 heures une proposition pour un terrain de 2 000 m2.

M. Mailhé : merci.

Mme Valenti : pour répondre à Monsieur qui disait qu'il y avait des contraintes normales : depuis le 1 janvier, les choses sont très compliquées pour exploiter les terrains, pour les particuliers. Je ne dis pas que ce n'est pas bien, c'est une avancée positive, maïs cela n'empêche que ça complique les choses pour les gens qui veulent faire construire aussi, en termes de possibilités d'exploitation de terrain. Donc, des nouvelles contraintes font que ce que nous aurions pu faire il y a deux ans, nous ne pouvons plus le faire aujourd'hui. M. Pilet : après, je pense qu'il y a des enjeux climatiques qu'il faut que nous prenions ... voilà, c'est pour cela que j'ai réagi tout à l'heure et que nous continuerons à réagir, mais ce n'est jamais trop contraignant face aux enjeux que nous avons devant nous.

Mme Valenti : c'est juste que financièrement parlant, des gens qui pouvaient construire avant une maison de quatre chambres avec une pièce de vie ne pourront qu'en faire trois parce qu'il y a des contraintes d'exposition, de types de chauffage etc. D'un côté, vous avez raison, et de l'autre côté, cela pénalise des personnes qui n'auront pas forcément les moyens d'aller dans leur projet de construction familial. M. Pilet : d'où l'importance de politique publique du logement et d'accession à l'immobilier par les logements sociaux.

Mme la Maire : c'est bien pour cela que nous en imposons 40 %.

Aussi, Mme la Maire propose au Conseil Municipal de lancer un appel à projet pour la cession de l'unité foncière située sur le site de Cantelauze pour la réalisation d'un programme de logements, et d'approuver le cahier des charges.

® Pour : 30

Contre : 0

Abstention : 3 (Maine Bobo, MM. Bonnet et Pilet)

17 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE GESTION DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE (délibération n° 2022-031)

Mme la Maire : il avait été approuvé, par délibération du 23 novembre 2015 {n° 2015-187), de confier l'enlèvement et le gardiennage des véhicules en infraction sur le territoire de la commune à la Société de Remorquage STRELEZKI. De ce fait, une convention de gestion de fourrière automobile avait été signée le 1 décembre 2015 pour une durée de trois ans, renouvelable un fois maximum. Cette convention a donc pris fin en décembre 2021.

Aussi, nous vous proposons de renouveler ladite convention avec la SARL STRELEZKI, sise 4 boulevard du Grand Castaing à MURET 31600. Les clauses de la convention resteraient les mêmes. Quant aux conditions financières, elles seraient les suivantes, pour 2022-2024 :

e enlèvement d'un véhicule : 121,27 € TIC

e gardiennage : 3 jours, soit 6,42 € TIC € X3 jours = 19,26 € TIC ; gardiennage gratuit par la suite Les prix maximaux sont fixés par arrêté interministériel.

e intervention : délai de 45 minutes maximum ; remorquage 7 J/7] et 24 H/ 24H

33 Conseil Manieipal du 10 février 2022

Il est également proposé de maintenir le cabinet Jean MAILHÉ, Expert près de la Cour d'Appel de TOULOUSE 31000, 75 boulevard Matabiau, pour l'expertise des véhicules. De plus, le projet d'acquisition des titres de la Société de Remorquage STRELEZKI par la société HOLDING BIBES étant en cours de réalisation, il est également proposé que la convention soit modifiée dès que l'acquisition des titres par la société HOLDING BIBES aura été finalisée. Mais, sous conditions que cette société ne modifie pas les clauses actuelles de cette convention, auquel cas ce dossier sera bien-entendu de nouveau présenté au Conseil Municipal.

Un seul vote est proposé pour ce point, avec les deux éléments portés à votre connaissance. M. Bonnet : j'ai une question : le gardiennage est pour trois jours, et après c'est gratuit. C'est ça ? Mme la Maire : c'est payant les trois premiers jours et cela devient gratuit après. M. Bonnet : s'ils évacuent une épave, ils en font leur affaire ? Comment ça se passe ? Cela m'a étonné, parce que j'ai des connaissances un petit peu dans le milieu, ça paye tous les jours. Je ne comprends pas. Parce qu'au bout d'un moment, il va encombrer son parc. Comment il gère ...

Mme la Maire : je suppose qu'il doit se rapprocher de la Gendarmerie pour avoir la certitude qu'il peut s'en débarrasser. Il le fait si nous n'avons pas connaissance du propriétaire du véhicule, il doit finir par s'en débarrasser. Mais, c'est son affaire, pas la nôtre.

M. Bonnet : ça ne peut pas devenir notre problème ? Il pourrait peut-être nous facturer, nous dire "attendez, maintenant ça fait un mois que j'ai la voiture sur le dos". Je ne sais pas, après je pense qu'il y a des délais effectivement qui permettent de dire, c'est comme les tombes, que nous faisons une déclaration, nous savons que des gens ne répondent pas, au bout d'un certain temps ça revient dans le domaine. Après, ça devient sa propriété surement.

M. Rivier, Adjoint délégué aux finances : de ce que nous avons compris, ce sont les tarifs pour la municipalité. Après, s'il garde la voiture un mois, c'est le propriétaire, quand il viendra la récupérer, qui paiera le gardiennage. Ces tarifs-là, sont ceux pour la municipalité. Nous, nous payons, il vient remorquer la voiture, il la garde trois jours et après ce n'est plus notre problème. Il voit ensuite avec le propriétaire. M. Mailhé : vous êtes sûr que c'est nous qui payons ? Il y a des amendes. Quelqu'un qui commet une infraction, on lui enlève à nos frais ...

Mme la Maire : ... non, ce n'est pas nous qui payons. Il arrive parfois que les propriétaires de véhicules ne soient pas identifiés, ce qui laisse très perplexe, mais cela arrive, auquel cas c'est effectivement à la charge de la commune. Mais par contre, lorsque les propriétaires sont identifiés, ce sont eux qui payent, pas la commune,

M. Bonnet : d'accord. Oui, parce que là, c'est bien le cas des véhicules en infraction. Nous devons pouvoir connaître le propriétaire.

Mme Richard : je voulais juste savoir si nous avions une idée du nombre de véhicules concernés par an ? Mme la Maire : je crois que la Police Municipale doit faire appel à eux quatre/cinq fois par an. C'est de cet ordre-là.

Mme Richard : merci.

Aussi, Mme la Maire propose au Conseil Municipal de renouveler la convention de gestion de fourrière automobile avec la société de remorquage STRELEZKI, de la modifier dès que l'acquisition des titres par la société HOLDING BIBES aura été finalisée, sous conditions que cette dernière n'en modifie pas les clauses actuelles, et de maintenir le cabinet Jean MAILHÉ, Expert près de la Cour d'Appel de Toulouse.

9 Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 0

18 - LE MURETAIN AGGLO - INFORMATIONS DIVERSES

Conseil Communautaire

M. Séverac : c'est un peu particulier aujourd'hui, nous pensions pouvoir vous parler un peu plus longuement du Conseil Communautaire qui devait avoir lieu le 8, maïs il a été reporté au 11 février, il se tiendra demain à Faunes.

Parmi les questions à l'ordre du jour, comme point important il y a la question de la Ligne Grande Vitesse (LGV) et de son financement. Les autres questions sont plus habituelles. Afin, nous ne pouvons jamais dire qu'il n'y a pas de sujet majeur parce que parfois ils sont quand même polémiques. Donc, la réunion aura lieu demain, nous vous en parlerons prochainement.

34Conseil Municipal du 10 février 2022

Conférences des Maires

M. Séverac : une conférence des Maires a eu lieu la semaine dernière, une autre aura lieu lundi après-midi,

elle sera plus consacrée au projet de territoire et au pacte communautaire et financier. Pour la partie qui a déjà eu lieu, elle avait été évoquée lors de la réunion avec le Président de l'Agglo ici-même, à savoir comment allaient se redéfinir les flux financiers entre la Communauté d'Agglo et les communes. Mais, lors de la première conférence communautaire, le débat a permis de démontrer plusieurs choses. D'abord que, s'il doit y avoir un pacte fiscal communautaire, il doit porter sur l'ensemble de ces flux et sur l'ensemble des compétences, et pas uniquement sur la question de la participation aux services de la famille, il y a les autres compétences : le développement économique, les piscines, et ainsi de suite. Deuxièmement, le calcul de la participation proposé pour les services à la famille ne fait pas consensus. À l'heure actuelle, c'est le moins que l'on puisse dire. Le tableau que le Président de l'Agglo avait sorti où il fait apparaître la répartition des charges entre les communes et leur participation au paiement ou à la prise en charge de ces frais pour cette compétence familles va de 97 % assumés par Fonsorbes jusqu'à 18 % pour une autre commune. C'est-à-dire que sur les 26 communes du Muretain Agglo, il y a une grande disparité de participation à ce coût qui n'est pas acceptable en l'état. Donc, la première proposition à l'heure actuelle, lors du débat de la dernière fois avec le Président, était que les participations remontent pour toutes les communes à 33 % de la charge du coût aux services de la famille. Mais, que celles qui sont au-dessus de 33 % ne changent pas. Donc, les 97 % pour Fonsorbes ne descendront pas à 33 %. La deuxième proposition était de faire assumer la dynamique des charges, comme il l'appelle, GVT (Glissement Vieillissement Technicité) et autres, aux communes, qui est de l'ordre de 400 000 €, et de 46 000 € pour Fonsorbes. Nous avons quand même fait remarquer que le projet de territoire et ce qui donnait sens à l'agglo, c'est ce que nous voulions faire concrètement, en terme politique et en terme de développement territorial. Dans le PPI de l'Agglo, en investissements, il n'y a toujours rien sur la table. Soi-disant que des services ont travaillé d'un côté, ont fait des fiches actions, que nous n'avons toujours pas, ni vues, ni examinées, ni en commission, ni même en conférence des Maires. Peut-être que ce sera le cas, ou le début, lundi. Maïs, en tous cas, de notre point de vue, cela n'a pas de sens de demander une participation supplémentaire de 46 000 € à la ville de Fonsorbes sans que nous ne sachions quels sont les investissements que le Muretain Agglo portera sur notre territoire. Pas forcément à Fonsorbes, mais en tous les cas sur le territoire ouest de la communauté. Si c'est pour participer aux charges du service aux familles, en y contribuant à 97 %, nous y contribuons déjà suffisamment. Donc, ce débat est, comme vous l'imaginez, contesté, pas que par nous, mais également par les villes importantes comme Portet, qui a fait aussi ses comptes et qui a proposé d'autres éléments d'appréciation, et notamment que soit pris en considération l'effort fiscal et l'apport de chacune des communes de ce point de vue avec la prise en compte de l'effet base pour voir ce que chacune des communes a porté réellement à l'Agglo, pas que sur la question des familles. Donc, le débat est loin d'être terminé, c'est pour cela qu'il y a eu une deuxième séance proposée pour lundi, en espérant pouvoir avancer sur le projet de territoire et son contenu, mais avec quelques réserves. Donc, nous verrons.

Je vous propose que nous prévoyions, avant le prochain Conseil Municipal du 10 mars, de faire une commission intercommunalité pour mettre l'ensemble des informations sur la table et que nous puissions en discuter avant que ne vienne au Conseil Communautaire la question du budget 2022 qui sera déterminante pour un certain nombre de composantes.

Mme la Maire : il est certain que cela ne tend pas vers l'équité. Les communes qui participent peu sur le service aux familles seraient amenées à participer jusqu'à un niveau de 33 % et ce sera fort probablement étalé sur plusieurs années parce que la charge est telle pour certaines qu'elles sont dans l'incapacité de l'assumer aujourd'hui. Selon le document distribué lundi, notre commune était à 97,5 %. Mais, lorsque le Président MANDEMENT est venu à Fonsorbes, il a parlé de 80 %. Nous lui avons donc envoyé un courrier lui demandant de bien vouloir nous expliquer le détail de ses calculs parce qu'en 24 heures, passer de 97,5 % à 80 % nous a quand même quelque peu interpellés. Il n'en demeure pas moins que, bien-entendu, la commune de Fonsorbes est la seule à participer pour un tel niveau. Je crois que deux communes arrivent à peu près autour de 60 %, le Fauga et Lamasquère, Portet et Muret sont un petit peu au-dessus de 50 % et je crois que toutes les autres communes sont au-dessous de 50 %, avec pour quelques-unes une participation extrêmement faible au regard du coût généré par le service aux familles ; ce sont des communes qui ont beaucoup grossi et la charge a été portée exclusivement par l'Agglo.

M. Pilet : excusez-moi, j'ai quelques questions. Est-ce que nous pouvons être informés sur la suite du travail avec le cabinet KPMG ?

Mme la Maire : le cabinet KPMG est revenu vers nous en fin de semaine dernière. Nous n'avons pas eu de chiffrage précis, il n'a pas encore tous les éléments nécessaires et suffisants pour pouvoir nous donner l'intégralité des données que nous attendons. Ce sont des demandes déjà formulées auprès du Muretain

35Conseil Municipal du 10 février 2022

Agglo, qui n'a pas répondu. Il relance donc le Muretain Agglo. Si le retour ne se fait pas rapidement, j'écrirai au Préfet parce que c'est inadmissible. Je dis "je", mais, ce qui est mauvais pour Fonsorbes, c'est la même chose pour les autres communes. L'intégralité des éléments demandés n'a pas été récupérée. Le cabinet KPMG a avancé, le Muretain Agglo a fourni un certain nombre d'éléments, maïs pas tout. Donc, quand nous aurons le retour du cabinet KPMG, bien-entendu nous vous tiendrons informés des éléments qu'il nous aura fournis.

M. Pilet : lors de la réunion avec le Président MANDEMENT, ici, ont été évoqués les projets pour l'ouest toulousain en disant que la seule proposition était la rénovation de la piscine de Saint-Lys. Nous avons été assez étonnés. Donc, nous voudrions savoir si d'autres propositions ont été faites, par quel biais, si un support écrit a été fourni, avec d'autres propositions structurantes pour l'ouest Fonsorbais-Saint-Lysien- Muretain.

Mme la Maire : nous avons parlé de pistes cyclables, de développement économique. Je crois qu'il faut rester modestes dans nos demandes parce que de toute façon nous savons que les finances du Muretain Agglo ne permettront pas, nous n'allons pas rêver, nous n'allons pas demander une salle des fêtes, nous n'allons pas demander une patinoire, restons raisonnables ...

M. Pilet : ... ma question était de savoir ce qui avait été demandé et par quel support. Est-ce que cela avait été des demandes orales ? Est-ce qu'un support écrit avait été fait ? Est-ce que les choses avaient été explicitées ? Qu'est-ce qui a été présenté, puisqu'il y a l'idée de faire une réflexion sur l'avenir de cette partie du territoire ?

Mme Ja Maire : justement, nous ne savons pas ce qui a été présenté puisque cela nous sera présenté lundi. Ce que je vous dis là sur les pistes cyclables, sur le développement économique, ce sont des choses que nous disons depuis longtemps. Donc, nous attendons de voir ce qu'auront travaillé les services sous l'égide du Maire de Pinsaguel, Jean-Louis COLL. Nous verrons ce qui sortira lundi, quelles propositions seront faites. Nous serons tout à fait en capacité d'être critiques si elles ne correspondent pas à ce qui est attendu. M. Pilet : il y a quelque chose que je n'ai pas comprise. J'ai cru comprendre que quelque chose était remonté, que des commissions avaient fait des propositions. C'est ce que j'ai demandé, dans un premier temps de savoir ce qui était remonté.

M. Séverac : les propositions ont été remontées sous la forme d'une réunion de travail préparatoire au budget 2022, à laquelle ont participé les Conseillers délégués territoriaux, c'est-à-dire celui de l'est du territoire, celui de l'ouest et celui du sud, ou sud-est. Nous avons tour à tour, les uns et les autres, posé un certain nombre de problématiques sur la table. Pour notre secteur, nous avons effectivement insisté sur les aspects du développement économique, à la fois à Fonsorbes pour le Pistoulet, à la fois à Saint-Lys sur leur proposition, et notamment sur la perspective dans un terme plus long de la grande zone possible envisagée entre Fonsorbes et Saint-Lys, des propositions sur Bonrepos, des demandes de création de tiers-lieux, de soutien au FabLab de Saint-Lys. Donc, un certain nombre de propositions très concrètes ont été pointées de ce point de vue-là.

Sur les déplacements et développements durables, nous avons parlé des pistes REV (Réseau Express Vélo) et des pistes annexes, même si c'est d'abord le département qui les porte. Nous avons insisté sur la piste qui devrait relier dans le sens Fonsorbes à Frouzins, et à Seysses, en passant par Bidot, qui aujourd'hui est dans le schéma des pistes cyclables du Muretain qualifiées d'itinéraires loisirs ou touristiques, donc renvoyées aux calendes en disant qu'il y a quelque chose à faire.

Sur les équipements structurants, nous avons évoqué, bien évidemment en premier lieu, la piscine de Saint- Lys pour sa réparation et sa mise en conformité qui permette un usage maximum. Mais, dans un deuxième temps, que l'on mette d'ores et déjà à l'étude la possibilité, ou de la couvrir, ou d'en créer une nouvelle qui permette la pratique des sports nautiques, certainement la natation d'abord, par tous les temps, qu'elle permette à nos collégiens et lycéens de toute cette zone d'avoir cet équipement à proximité. Nous avons aussi insisté sur l'aspect du tourisme puisque des propositions ont été faites de créer une antenne de l'office de tourisme dans le secteur.

Certaines propositions ont été faites oralement, que nous n'avons pas écrites derrière. Sans doute que nous devrions le faire avant que le budget ne soit définitivement entériné.

Les autres collègues ont fait de même. Du côté Le Fauga, c'était surtout sur la question d'une déchetterie à créer, et sur le côté Pins-Justaret et autres, c'était sur une zone commerciale en difficultés. Voilà donc un peu où nous en sommes. Nous allons voir ce qu'il en ressort, ce qui est pris. C'est la première fois, d'ailleurs, que ce type de réunion avait lieu directement, en posant la question budgétairement, qui a été convoquée très rapidement. Nous avons donc consulté l'ensemble des collègues du secteur, très rapidement aussi, tous n'ont pas répondu. Mais, nous avons fait en sorte d'essayer de prendre le plus largement en compte les aspirations des communes. C'est sans doute la phase initiale du travail nécessaire à faire avec nos collègues pour structurer l'ouest du Muretain.

36Conseil Municipal cd 10 jévrier 2022

Mme la Maire : d'autres idées ont été lancées aussi : usine de méthanisation, légumerie. Le problème, c'est que sur le fond cela intéresse beaucoup de monde, mais personne n'en veut chez soi. Nous en reparlerons dès que nous aurons les éléments de réflexion lundi. Mais je crois qu'il ne faut pas trop rêver non plus sur les possibilités d'investissements du Muretain Agglo parce qu'il faudra trouver les financements. Certes, cela peut passer aussi par l'emprunt. Il est évoqué le fait d'augmenter la fiscalité, pour nous c'est totalement inenvisageable. Les Fonsorbais ont une charge fiscale suffisante, ce n'est pas pour leur en ajouter une.

Donc, à suivre, mais nous restons très circonspects quant aux suites qui seront données et à ce que donnera ce projet de territoire.

M. Pilet : je rebondis sur l'ambiguïté qu'il y a eu dans son discours, de dire qu'il fallait être ambitieux, ne rien s'interdire, et, en même temps, nous entendons qu'il y a un budget contraint, il y a donc une forme d'ambiguïté, et l'emprunt ne peut pas tout résoudre, ce qui est une autre affaire. Nous avons été sollicités, nous avons entendu qu'un courrier avait été envoyé concernant les ALAE (Accueils de Loisirs Associés à l'École) indiquant aux familles qu'ils pouvaient être fermés à tout moment ... Mme la Maire : ... excusez-moi, M. PILET. Je ne comprends pas bien.

M. Pilet : nous avons été sollicités sur un courrier, nous n'avons pas pu répondre parce que nous ne savions ce qu'il en retournait, visiblement un courrier qui aurait été adressé aux familles concernant les ALAE avec la possibilité qu'ils puissent être fermés à tout moment et que les parents devraient venir récupérer les enfants. Donc, nous voulions avoir des informations sur ce qu'il en était. Nous nous imaginons que c'est en lien avec le Covid, mais, n'ayant pas d'informations ...

Mine la Maire : ... je pense que les explications ont été clairement données. Nous sommes dans la situation sanitaire que vous connaissez, avec une explosion de cas de Covid dans les écoles, ce qui impacte bien- entendu les encadrants, qu'il s'agisse des enseignants positifs ou cas contact, qui ne sont pas remplacés, c'est la même chose pour nos agents en charge du périscolaire. Donc, jusqu'à présent, le cas de figure ne s'est pas posé, mais si nous ne sommes pas en capacité d'accueillir les enfants dans des conditions de sécurité correctes, les parents seront alertés pour qu'ils viennent les récupérer ; non pas le jour J parce que ce jour-là, bien-entendu, certains enfants déposés devant l'école par leurs parents sont censés manger à midi, donc autant que faire se peut, nous ferons le nécessaire pour qu'ils puissent manger. Cela a été le cas au Trépadé où, notamment un lundi, les enfants ont mangé un repas froid parce que nous n'avions pas les équipes nécessaires et suffisantes pour pouvoir assurer le réchauffage des repas et le service à table tel qu'il se pratique habituellement. Les enfants ont mangé, certes froid, mais ils ont été accueillis. Le lendemain, nous avions trouvé une solution pour pouvoir renforcer l'équipe. Nous essayons de faire au mieux pour accueillir les enfants. Nous avons demandé aussi aux parents, à certains endroits, s'ils pouvaient garder leurs enfants sur le temps de 12h-14h, de les récupérer de façon à alléger la charge des personnels d'encadrement. Une commune a trouvé la solution de faire appel à des bénévoles, une convention a donc été validée. Des bénévoles vont pouvoir intervenir pour assurer aussi l'encadrement, bien-entendu pas la responsabilité directe d'un groupe, mais accompagner un animateur pour pouvoir prendre en charge les enfants. Nous essayons de trouver des solutions qui satisfassent au mieux les parents de façon à ne pas les mettre en difficultés par rapport à leurs contraintes professionnelles. Mais, nous avons aussi des obligations de sécurité pour l'accueil des enfants. Donc, nous préférons prévenir les parents en amont que le cas de figure peut se poser. Tant mieux s'il ne se pose pas. Mais, qu'ils sachent que cela peut éventuellement arriver. M. Maïilhé : j'aurais voulu revenir sur la réunion que vous avez eue avec le Président de l'Agglo. Je n'étais pas présent, j'ai eu quelques retours, mais avoir un retour pour tout le monde parce qu'apparemment il n'y avait pas tout le monde, à savoir l'objet de la réunion, ce qui a été dit. Nous n'avons pas eu de retour formel de cette réunion.

Mme la Maire : nous n'allons pas refaire la réunion, M. MANDEMENT n'est pas là. Des Élus de votre

groupe étaient présents. Je ne sais pas pourquoi est venu M. MANDEMENT, en fait. C'est lui qui a souhaité venir ...

M. Mailhé : ... déjà, voilà, savoir pourquoi ...

Mme la Maire : .... je me posais la question avant, maïs je me la pose aussi après. Je ne sais pas si ceux qui étaient présents sont repartis avec des informations supplémentaires. L'une des dernières questions que je lui ai posées, puisque bien-entendu il a fait référence au fait que nous puissions éventuellement quitter l'Agglo, est "qu'est-ce qui pourrait être fait par le Muretain Agglo pour nous donner envie de rester ?". Je ne crois pas qu'il y ait eu de réponse à cette question-là. En toute franchise, je ne sais pas ce qu'il est venu faire. Je ne sais pas si certains d'entre vous ont la réponse, moi, je ne l'ai pas.

37Conseil Municipal du 10 février 2022

[19 - QUESTIONS ORALES POSÉES PAR LES DIVERS GROUPES |

Groupe "Fonsorbes l'Humain d'Abord"

1. Jardin des treize vents : les berges du ruisseau, par endroits, sont en train de s'écrouler. Est-il

envisagé des interventions pour les sécuriser ?

M. Canillo : nous étions trois à nous rendre sur place. J'ai fait l'allée d'un côté, j'ai fait l'allée de l'autre, je n'ai pas vu d'effondrement du fossé. Le mieux, c'est peut-être que nous nous donnions rendez-vous et que nous allions le voir tous les deux.

M. Pilet : oui, tout à fait. Parce qu'il y a des endroits, vers le chemin Las Fious, où sur plus de deux mètres ça s'est affaissé. Des parents me l'ont donc signalé, notamment quand les enfants jouent avec le ballon. Comme il y a de l'herbe, nous ne voyons pas les ...

M. Canillo : ... c'est normal. Un fossé qui travaille n'est pas problématique, qui se renforce ainsi ... M. Pilet : ... oui, mais là, nous sommes dans un jardin public ...

M. Canillo : ... nous irons sur place.

M. Pilet : c'est juste parce que nous sommes dans un jardin où des enfants jouent, il faut voir s'il faut sécuriser. Je redis juste aussi que ce sont aussi les parents qui m'ont interpellé ... Mme Vitet : ... ce que je peux rajouter, Jean-Claude, c'est que j'y suis allée dans le cadre de plusieurs réunions sur l'eau et les rivières avec le Syndicat Haute-Garonne Environnement. Ce qui a été dit quand nous avons travaillé sur la mare de Cantelauze, c'est que nous avions des berges qui se creusaient. En fait, ils ont redit la même chose dans le cadre du Syndicat Haute-Garonne Environnement, à savoir qu'il était important de laisser les berges travailler seules pour que la rivière, ou la mare puissent avoir des bords qui repartent après en pente douce. Ce n'est donc pas obligatoirement nécessaire de consolider les berges pour aider la rivière ou le ruisseau. Par contre, ce qui est important, c'est de sécuriser, au moins de mettre des panneaux d'information pour que les parents soient avertis. Pour cela, je suis d'accord. Mais, c'était une démarche que nous faisions, que faisaient les générations précédentes, mais, maintenant, ils nous disent non, il faut laisser la rivière faire son travail, et toute seule.

M. Pilet : je parlais bien de la demande des parents, qui était autour de la sécurisation.

2. Les déviations pour les travaux : si les travaux sont stoppés jusqu'en juin, les déviations sont-elles

maintenues ? Concernant le chemin des Carrelasses, va-t-il rester ouvert ? Il nous semble qu'une

sécurisation est nécessaire au plus vite (autos et piétons).

Mme la Maire : une fois les travaux de la première tranche terminés, les déviations n'auront plus lieu d'être. Pour le chemin des Carrelasses, c'est une discussion que nous aurons ultérieurement, dans le sens où des travaux vont être lancés par le Syndicat Départemental d'Énergie de Haute- Garonne pour le remplacement de tout l'éclairage public sur le chemin des Carrelasses. Donc, aujourd'hui, il est possible que le chemin des Carrelasses soit juste ouvert dans un sens, ou fermé en fonction de l'emprise des travaux. Donc, nous parlerons du chemin des Carrelasses ultérieurement. M. Pilet : excusez-moi. Qu'est-ce que vous venez de dire sur les travaux des Carrelasses ? Mme la Maire : sur le chemin des Carrelasses, tout l'éclairage public ... c'est bien cela M. GAUTHIER ? ... toutes les boules seront changées.

M. Gauthier : oui, les boules seront changées pour des LED, tout simplement. Je ne peux pas vous donner la durée des travaux, maïs il y aura une régulation de la circulation.

M. Pilet : là, c'est du ponctuel. Mais, plus sur le long terme, est-ce que l'ouverture du chemin des Carrelasses sera maintenue ou pas ?

Mme la Maire : je pense que nous aurons l'occasion d'en rediscuter.

M. Pilet : et l'aménagement de la partie basse ? Parce que là aussi, il nous a été remonté qu'il n'y avait pas de trottoirs, et en plus nous avions déjà signalé le carrefour, on nous l'a redit, il y a beaucoup de problèmes de circulation et de mise en danger.

38Conseil Municipal du 10 jévrier 2022

Droit de suite :

Nous voudrions avoir un bilan des permis de construire accordés en 2021 avec la répartition par

type de logement, la part de logement social et le nombre d'habitants supplémentaires qui en

découle.

Mme la Maire : en 2021, 61 permis ont été délivrés. Cela représente 32 maisons individuelles et 2 groupes, respectivement de 3 logements et de 2 logements. Si nous prenons la base INSEE de 2,3 habitants par logement, cela correspond à 85 habitants, soit une augmentation de la population de 0,68 % sur la base des 12 499 habitants.

I n'a pas été délivré d'autorisation pour des logements sociaux.

Parmi les 61 permis, 5 permis concernent l'activité économique.

Il n'y a pas eu de permis d'aménager délivré en 2021.

Le reste concerne notamment des agrandissements, ou des constructions de garages. Nous sommes donc sur le pourcentage de 0,68 d'augmentation de la population sur l'année. M. Pilet : merci.

Bassins de rétention

Mme la Maire : la réponse a d'ores et déjà été faite lors d'un Conseil Municipal précédent. Le compte-rendu de la réunion du 16 décembre 2021 rédigé par RÉSEAU 31 indique sur les bassins d'eaux pluviales, donc les bassins de rétention : ces ouvrages étant intimement liés aux espaces verts

communaux, la Mairie continuera à les entretenir, c'est-à-dire pour la tonte, etc. Le SMEA réalisera les interventions d’hydrocurage ainsi qu’un contrôle semestriel pour s'assurer de

leur bonne marche.

M. Pilet : c'est la réponse qui avait été formulée lors du dernier Conseil Municipal. Nous nous sommes rapprochés de RÉSEAU 31 qui nous a indiqué qu'en fait ils ne contrôlaient que les clapets, c'est-à-dire ...

Mme la Maire : ... ce serait intéressant que vous nous disiez qui à RÉSEAU 31, parce que ... M. Pilet : .... je vais essayer de finir d'abord. Nous leur avons demandé s'ils s'occupaient du fonctionnement, en indiquant les exemples qui nous turlupinaient. Et là, ils ont dit "non, pas du tout, on ne regarde pas ça, on regarde que ..". Donc, j'y reviens, et je reprends l'exemple, nous en avions discuté en fin de Conseil Municipal, notamment avec Mme BEAUFORT, je trouve que l'exemple des photos était assez parlant : le 10 septembre, le bassin de rétention situé sur le bas des Carrelasses est plein ; lors du dernier épisode de pluie, où le volume de pluie était largement supérieur, il est vide. Donc, nous étions très étonnés. Il y a plusieurs autres bassins comme cela pour lesquels nous nous disons : au moment où il pleut, où il y a des précipitations très, très importantes, les bassins sont vides. Nous nous posons la question.

Mme la Maire : je comprends que vous vous la posiez parce que cela interroge. La réponse du SMEA a été "on s'en occupe”, il l'a écrit : "le SMEA réalise des interventions d'hydrocurage ainsi qu'un contrôle semestriel pour s'assurer de leur bonne marche." J'ai du mal à comprendre ... M. Pilet : ... je pense qu'il faut leur reposer la question et rediscuter avec eux, très concrètement avec des exemples. Là aussi, s'il le faut, j'ai pris des photos, je suis prêt à venir, que nous en discutions

pour comprendre, parce que c'est quand même étonnant de ...

Mme la Maire : ... oui, c'est étonnant.

[20 - INFORMATIONS DIVERSES |

Question écrite du groupe "Fonsorbes l'Humain d’abord": nous aimerions des précisions sur les

subventions (montant compris) inscrites dans les restes à charges, dont les travaux effectués pour un cout

inférieur entraineraient un non encaissement de la recette.

Nous souhaiterions savoir si des subventions (montant compris} sont inscrites alors que les travaux ne sont

pas faits ou ne se feront pas.

39Conseil Municipal du 10 février 2022

Concernant les dépenses nous voudrions savoir si toutes celles annoncées vont se concrétiser. Dans le cas où

certaines doivent être annulées, nous voudrions connaitre le détail et le montant.

Enfin nous souhaiterions être informés des réponses aux demandes de subventions, avec les montants

accordés comparés avec les demandes initiales.

Mme la Maire : le règlement intérieur du Conseil Municipal prévoit que l'information sera donnée en Conseil Municipal lors des questions écrites. Donc, nous informons que vous avez posé la question, et la réponse vous sera donnée en commission des finances.

M. Pilet : excusez-moi. Dans les questions écrites, il en reste une en stand-by sur les recrutements, nous

avions posé une question en novembre, nous n'avons pas eu de retour écrit.

Mme la Maire : sur le ?

M. Pilet : sur le nombre d'agents recrutés sur la commune en 2021.

Mme la Maire : d'accord. Nous vous donnerons la réponse.

Recrutement du Directeur de projets éducatifs et sociaux

Mme la Maire : nous avons reçu 18 candidatures. La commission de recrutement a présélectionné 6 candidats qui ont été reçus. Nous avons retenu la candidature de M. Christophe ARCHIDEC, actuellement agent du Muretain Agglo. Nous espérons une mutation au 14 avril, mais cela ne pourrait se faire que le 1e mai, le préavis étant de 3 mois. Nous verrons donc quand il arrivera.

Prochaine séance du Conseil Municipal

Mme la Maire : la prochaine séance du Conseil Municipal est prévue le 10 mars avec le débat sur les orientations budgétaires.

M. Pilet : excusez-moi. Le 10 mars, c'est le débat d'orientations budgétaires ? ... d'accord.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 51.

Mme la Maire Le Secrétaire de Séance

SIMÉON Françoise PILET Jean-Claude

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