Arrêté - ARR2026 6505

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Arrêté - ARR2026 6505 Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 08h24 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - ARR2026 6505)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

2026-6505 ARRÊTÉ PORTANT RESTRICTION DE VENTE À EMPORTER D’ALCOOL

DU MARDI 96 OCTOBRE AU MERCREDI 06 JANVIER 2027

y 8

Le Maire de Éoutbetoie

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,

Vu les articles L.3321-1, L3332-13 et R.3353-5-1 du Code de la santé publique,

Vu Particle R.610-5 du Code Pénal,

Vu la circulaire ministérielle NOR/INT/D/05/00044/C du 04 avril 2005 relative à la prévention des

atteintes à l'ordre et à la tranquillité publics liés à la vente de boissons alcooliques à emporter et à la

consommation d'alcool,

Vu les désordres multiples constatés par la police municipale et la police nationale, les plaintes

récurrentes et les mains courantes déposées auprès du Commissariat de Police,

Considérant qu’un accroissement des troubles et nuisances liées aux rassemblements d’individus

s’adonnant à la consommation de boissons alcoolisées de manière excessive résulte des contrôles et

observations réalisés par les services de la Police nationale et municipale,

Considérant que la consommation de boissons alcoolisées en dehors des établissements autorisés est de

nature à favoriser l’ivresse publique génératrice de troubles à l’ordre public,

Considérant que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique et dans les espaces

publics peut engendrer des comportements violents de nature à porter atteinte à l’ordre public,

Considérant qu’il importe ainsi d’en encadrer la vente afin de lutter contre une consommation excessive

et de prévenir la survenance de troubles à sécurité publique et d’atteintes à la salubrité publique ;

ARRÊTÉ

Article 1 : Sur la commune de Courbevoie, ne peuvent être vendues pour emporter,

du 06 octobre 2026 au 06 janvier 2027, de 22h00 et jusqu’à 08h00, les boissons comprises dans les

quatrièmes et cinquièmes groupes définis à l’article L.3321-1 du Code de la santé publique susvisé.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées conformément aux lois et

règlements en vigueur, sans préjudice des mesures de police administratives complémentaires

qui pourraient être prises à l’encontre des contrevenants.

Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services, le Chef de Service de la Police municipale et

le Chef de la circonscription de la Sécurité Publique de Courbevoie, sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l’exécution du présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, au Procureur de la

République et fera l’objet d’un affichage en Mairie. r"

Fait à Courbevoie, le-30 septembre 2026

Le Maire,

Jacques KOSSOWSKI

Arrêté affiché en mairie le Ni] 5 Q£T 1: aê

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté notifié le

Le soussigné reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent acte le :

Signature

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir

de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le

délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, mois le silence

gardé par l’autorité compétente vaut rejet implicite)