Arrêté - ARR2026 2964

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Arrêté - ARR2026 2964 Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 08h55 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - ARR2026 2964)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

2026 - 29 64 Règlementation des horaires d’ouverture des restaurants et établissements assimilés et débits de boissons sur certains secteurs de la Ville de Courbevoie, à compter du 1* avril

2026 jusqu’au 30 juin 2026

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et L.2212-2,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3321-1, L.2241-1 et R. 3353-5-1 relatifs à la répression de l’ivresse publique et la protection des mineurs,

Vu le code pénal et notamment son article R. 610-5,

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 571-1, L. 571-18 et L. 571-20 relatifs à la lutte contre le bruit,

Considérant que la densité de la Ville de Courbevoie est très élevée, menant à des atteintes récurrentes à la tranquillité publique,

Considérant que la consommation de boissons alcoolisées dans les débits de boissons définis par le code de la santé publique ainsi que dans les établissements de restauration, est de nature à favoriser l'ivresse publique génératrice de troubles à l’ordre public,

Considérant que des attroupements, rassemblements ou regroupements ont lieu notamment sur le domaine publie, aux abords de ces établissements, notamment en raison de la présence régulière de

fumeurs et de personnes sous l’emprise de boissons alcoolisées,

Considérant que ces attroupements, rassemblements ou regroupements nocturnes, y compris à l’intérieur de ces établissements, causent des nuisances sonores et troubles du voisinage, en perturbant ainsi le repos des habitants, notamment sur l’avenue Marceau, la place du 8 mai 1945, le boulevard de la Mission Marchand, l'avenue Gambetta, la rue de Colombes et le boulevard de Verdun à Courbevoie,

Considérant que la Ville de Courbevoie a reçu des plaintes de riverains de ces secteurs communaux faisant état de troubles importants à la tranquillité publique ; qu’il appartient au Maire de les faire cesser,

Considérant que la sauvegarde de la tranquillité publique justifie que les établissements de restauration et les établissements assimilés, ainsi que les débits de boissons situés dans les secteurs précités se voient imposer des horaires d’ouverture et de fermeture ainsi que les jours pour lesquels ces horaires sont applicables,

Considérant que la lutte contre l’ivresse publique et contre l’alcoolisme justifie que des restrictions soient apportées à l’exercice de leur activité par ces établissements,

Considérant la nécessité, en vue d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique,ARRETE

Article 1 : Sur la totalité de l’avenue Marceau, de la place du 8 mai 1945, du boulevard de la Mission Marchand, de l’avenue Gambetta, de la rue de Colombes et du boulevard de Verdun à Courbevoie, les débits de boissons, restaurants, offices de restauration et autres établissements assimilés ne peuvent ouvrir, à compter du 1% avril 2026 jusqu’au 30 juin 2026 :

- du dimanche au jeudi, qu’à partir de 06h30 jusqu’à minuit,

- du vendredi au samedi, qu’à partir de 06h30 jusqu’à 00h30 (dimanche).

Article 2 : Sur la totalité de l’avenue Marceau, de la place du 8 mai 1945, du boulevard de la Mission Marchand, de l’avenue Gambetta, de la rue de Colombes et du boulevard de Verdun à Courbevoie, les terrasses ouvertes desdits établissements mentionnés à l’article 1° du présent arrêté ne peuvent être exploitées qu’à partir de 06h30 jusqu’à 23h00, tous les jours de la semaine, à compter du 1°’ avril 2026 jusqu’au 30 juin 2026.

Article 3 : Des dérogations à l’interdiction mentionnée aux précédents articles pourront être accordées lors de manifestations locales, culturelles, ou autres, l’organisateur de la manifestation devant obligatoirement présenter une demande écrite au Maire en indiquant les jours et horaires envisagés.

Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur, sans préjudice des mesures de police administratives complémentaires qui pourraient être prises à l’encontre des contrevenants.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, le Chef de Service de la Police municipale et

le Chef de la circonscription de la Sécurité Publique de Courbevoie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, au Procureur de la République et fera l’objet d’un affichage en Mairie.

Fait à Courbevoie, le 2 6 MARS 2026

Le Maire,

Jacques KOSSOWSKI

9 7 WARS 2026

27 MAS 202 Arrêté transmis en Préfecture le Arrêté affiché en mairie le

Arrêté notifié le

Le soussigné reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent acte le :

Signature

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir

de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, mois le silence gardé par l’autorité compétente vaut rejet implicite)