Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 071 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 071 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 6 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 071 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2022-071

PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2022Sommaire

DDPP / Secrétariat

78-2022-03-08-00003 - Arrêté portant approbation du programme sanitaire

d'élevage et du renouvellement d'agrément du Groupement de Défense

Sanitaire Sanitaire Apicole D'Ile de France (3 pages) Page 3

DDT / SHRU

78-2022-04-06-00001 - Arrêté de délégation - 3 rue Octave Mirbeau à Triel

sur Seine (2 pages) Page 7

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

78-2022-03-19-00001 - PV BNSSAc 2022-03-1 FFSS (1 page) Page 10

78-2022-02-25-00015 - PV BNSSAi 2022-02-2 Initial FFSS (1 page) Page 12

78-2022-03-19-00002 - PV BNSSAi 2022-03-1 initial FFSS (1 page) Page 14

78-2022-02-25-00014 - PV Recy FFSS (1 page) Page 16

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2022-04-05-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation

dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes funèbres et marbrerie

Vandycke », sise sur la commune de Chevreuse (2 pages) Page 18

78-2022-04-04-00017 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation

dans le domaine funéraire de l’établissement « Pompes Funèbres Jaboin

», sis sur la commune de Les Clayes-sous-Bois (2 pages) Page 21

78-2022-04-04-00016 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation

dans le domaine funéraire de l’établissement « Pompes Funèbres

Jaboin », sis sur la commune de Le Mesnil-Saint-Denis (2 pages) Page 24

78-2022-04-04-00015 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation

dans le domaine funéraire de l’établissement « Pompes Funèbres

Jaboin », sis sur la commune de Saint-Cyr-l’Ecole (2 pages) Page 27

2DDPP

78-2022-03-08-00003

Arrêté portant approbation du programme

sanitaire d'élevage et du renouvellement

d'agrément du Groupement de Défense

Sanitaire Sanitaire Apicole D'Ile de France

DDPP - 78-2022-03-08-00003 - Arrêté portant approbation du programme sanitaire d'élevage et du renouvellement d'agrément du Groupement de Défense Sanitaire Sanitaire Apicole D'Ile de France 3Direction régionale et interdépartementale de

l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile

de France |

IDF-2022-03-08-00012

Arrêté portant approbation du programme

sanitaire d'élevage et du renouvellement

d'agrément du Groupement de Défense Saniaire

Apicole IDF -GDSAIF

Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2022-03-08-00012 - A2 Arrêté portant approbation du programme sanitaire d'élevage et du renouvellement d'agrément du Groupement de Défense Saniaire Anirole IDE GDSAIE

Direction régionale et interdépartementale de

l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt d'lle

de France

1 D F-2022-03-08-0001 2

Arrêté portant approbation du programme

sanitaire d'élevage et du renouvellement

d'agrément du Groupement de Défense Saniaire

Apicole IDF -GDSAI F

Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'lle de France - IDF-2022-03-08-00012 - Arrêté portant approbation du programme sanitaired'élevage et du renouvellement d'agrément du Groupement de Défense Saniaire A nicole IF:)F -GF)ÇA 1F 42

DDPP - 78-2022-03-08-00003 - Arrêté portant approbation du programme sanitaire d'élevage et du renouvellement d'agrément du Groupement de Défense Sanitaire Sanitaire Apicole D'Ile de France 4pe Direction Régionale et Interdépartementale

DE A ÉÉCION | de l'Alimentation, de l'Agriculture D'ÎLE-DE-FRANCE et de la Forêt Ltberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant approbation du programme sanitaire d'élevage et du renouvellement d'agrément du Groupement de Défense Sanitaire Apicole d'Île-de-France (GDSAIF) visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique

Le préfet de la région d'Île-de-France,

Préfet de Paris,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-6 à L. 5143-8, R. 5143-5, D. 5143- 6 à D. 5143-9 et R. 5143-10,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à R. 1133-15,

VU le décret du 22 juillet 2020, portant nomination du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (hors classe) - M. GUILLAUME (Marc),

VU l'arrêté interministériel du 28 juin 2011 modifié fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique ;

Considérant l'arrêté IDF-2017-03-17-004 du préfet de la région d'Île-de-France du 17 mars 2017 portant renouvellement de l'agrément du Groupement de Défense Sanitaire Apicole d'Île-de- France (GDSAIF), pour cinq ans,

Considérant la demande de renouvellement d'agrément déposée le 22 mai 2021 par le président du Groupement de Défense Sanitaire Apicole d'Île-de-France (GDSAIF),

Considérant l'engagement du 29 mars 2021 de M. Etienne CALAIS, représentant légal du Groupement de Défense Sanitaire Apicole d'Île-de-France (GDSAIF), à mettre en œuvre le programme sanitaire d'élevage présenté dans sa demande de renouvellement d'agrément,

Considérant l'avis favorable émis par là commission régionale de la pharmacie vétérinaire le 27 janvier 2022 sur le programme sanitaire d'élevage présenté par le Groupement de Défense Sanitaire Apicole d'Île-de-France (GDSAIF),

Considérant la proposition de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire du 27 janvier 2022 de renouveler l'agrément PH 78 423 090 accordé par l'arrêté du préfet d'Île de France du 17 mars 2017,

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Alimentation, de l'Agriculture

et de la Forêt

PREFET

DE LA RÉGION

D’ÎLE-DE-FRANCE 1.1 belle

l:Rdlit C

1 ratcrnrtc

ARRÊTÉ n'

portant approbation du programme sanitaire d'élevage et du renouvellementd’agrément du Groupement de Défense Sanitaire Apicole d’Île-de-France (GDSAIF)

visé à l’article L. 5143-7du code de la santé publique

Le préfet de la région d’Île-de-France,

Préfet de Paris,

Officier de la Légiond'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-6à L. 5143-8,R. 5143-5,D. 5143- 6 à D. 5143-9et R. 5143-10,

VU le décret n'’ 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15

VU le décret du 22juillet 2020, portant nominationdu préfet de la régiond'île-de-France, préfet de Paris (hors classe) - M. GUILLAUME (Marc),

VU l'arrêté interministériel du 28 juin 2011modifié fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6du code de la santé publique ;

Considérant l’arrêté IDF-2017-03-17-004 du préfet de la région d'Île-de-France du 17 mars 2017 portant renouvellementde l’agrément du Groupement de Défense SanitaireApicole d’île-de- France (GDSAIF), pour cinq ans,

Considérant la demande de renouvellement d'agrément déposée le 22 mai 2021 par le président du Groupement de Défense Sanitaire Apicole d’Île-de-France (G DSAI F),

Considérant l’engagementdu 29 mars 2021de M. Etienne CALAIS, représentantlégal du Groupement de Défense Sanitaire Apicole d’Île-de-France (GDSAIF), à mettre en œuvre le programme sanitaire d'élevage présenté dans sa demande de renouvellementd’agrément,

Considérant l'avis favorable émis par la commission régionale de la pharmacie vétérinaire le 27 janvier 2022 sur le programme sanitaire d’élevage présenté par le Groupement de Défense Sanitaire Apicole d’Île-de-France (GDSAI F),

Considérant la proposition de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire du 27 janvier 2022 de renouveler l’agrément PH 78 423 090 accordé par l’arrêté du préfet d'Île de France du 17 mars 2017,

DDPP - 78-2022-03-08-00003 - Arrêté portant approbation du programme sanitaire d'élevage et du renouvellement d'agrément du Groupement de Défense Sanitaire Sanitaire Apicole D'Ile de France 5ARRÊTE

Article 1°: Le programme sanitaire d'élevage relatif aux abeilles, accompagnant la demande de renouvellement de l'agrément présentée par le Groupement de Défense Sanitaire Apicole d'Île- de-France (GDSAIF), SIRET n° 44416557500010, en application de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique, et déclarée recevable le 6 septembre 2021, est approuvé.

Article 2: L'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé sous le numéro PH 78 423 090 au Groupement de Défense Sanitaire Apicole d'Île-de-France (GDSAIF) est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté, pour l'espèce citée à l'article 1%.

Article 3 : Le lieu de stockage des médicaments vétérinaires autorisés au titre de l’article L. 5143- 8 du code de la santé publique est situé chez ICKO, 497 rue Hélène Boucher, 78530 Buc.

Article 4: Toute modification des conditions ayant conduit au renouvellement de l'agrément, notamment celles relatives aux vétérinaires responsables, aux lieux de stockage des médicaments vétérinaires ou aux espèces auxquelles ceux-ci sont destinés, doit être portée à la connaissance du préfet de la région d'Île-de-France.

Article 5: Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France, le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île- de-France, préfecture de Paris, et accessible sur le site Internet de la préfecture de région d'Île- de-France, préfecture de Paris : Wwww.paris.pref.gouv.fr, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, et accessible sur le site Internet de la préfecture du département des Yvelines : www.yvelines.gouv.fr.

ARRÊTE

Article 1-': Le programme sanitaire d'élevage relatif aux abeilles,accompagnant la demande de renouvellement de l'agrément présentée par le Groupement de Défense Sanitaire Apicole d’Île- de-France (GDSAI F), SIRET n'’ 44416557500010, en application de l'article L. 5143-6du code de la santé publique,et déclarée recevablele 6 septembre 2021,est approuvé.

Article 2 : L'agrément visé à l’article L. 5143-7du code de la santé publique octroyé sous le numéro PH 78 423 090 au Groupement de Défense Sanitaire Apîcole d’Île-de-France(GDSAIF) est renouvelépour une durée de cinq ans à compter de la date de signaturedu présent arrêté, pour l’espèce citée à l’article 1“.

Article 3 : Le lieu de stockage des médicaments vétérinaires autorisés au titre de l'article L. 5143- 8 du code de la santé publique est situé chez ICKO, 497 rue Hélène Boucher, 78530 Buc.

Article 4 : Toute modification des conditions ayant conduit au renouvellementde l’agrément, notamment celles relativesaux vétérinaires responsables, aux lieux de stockagedes médicaments vétérinaires ou aux espèces auxquelles ceux-ci sont destinés, doit être portée à la connaissance du préfet de la région d’Île-de-France.

Article 5 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, le directeur régional et interdépartemental de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d’Île- de-France, préfecture de Paris, et accessible sur le site Internet de la préfecture de région d'Île- de-France, préfecture de Paris : www.paris.pref.gouv.fr, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, et accessible sur le site Internet de la préfecture du département des Yvelines : www.yvelines.gouv.fr.

Fait à

Le Préfet de ta Régloà

#rfePd

DDPP - 78-2022-03-08-00003 - Arrêté portant approbation du programme sanitaire d'élevage et du renouvellement d'agrément du Groupement de Défense Sanitaire Sanitaire Apicole D'Ile de France 6DDT

78-2022-04-06-00001

Arrêté de délégation - 3 rue Octave Mirbeau à

Triel sur Seine

DDT - 78-2022-04-06-00001 - Arrêté de délégation - 3 rue Octave Mirbeau à Triel sur Seine 7E = Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° du

déléguant l'exercice du droit de préemption au bailleur immobilière 3F en application de l’article L. 210-1 du Code de l'urbanisme

pour l'acquisition du bien sis 3,rue Octave Mirbeau à Triel-sur-Seine

Le Préfet +

Le #7

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 et R. 302-14 à KR. 302-19 ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L. 210-1 ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelinés À - "" ‘Ÿ":"

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-03-21-003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, Directeur départemental des territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-12-24-0113du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017- 2019 pour la commune de Triel-sur-Seine;

Vu la délibération du Conseil municipal du 2 juillet 2013 relative à l'instauration du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Triel-sur-Seine

Vu la déclaration d'intention d'aliéner n° 0786242200002 reçue en mairie de Triel-sur-Seine le 03 janvier 2022 et portant sur le bien situé au 3 rue Octave Mirbeau parcelles cadastrées AK 194, AK 814 et AK 872;

Considérant que la parcelle appartenant à Madame Audrey MORIZE et Monsieur Jonas MAURY cadastrées AK 194, AK 814 et AK 812, se situe dans le périmètre d'exercice du DPU instauré sur la commune ;

Considérant que ces parcelles font état d'un potentiel de réalisation de 16 logements sociaux, ce qui contribuera à la réalisation de l'obligation triennale de la commune qui est de 287 logements sociaux à produire entre 2020 et 2022 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www.yvelines gouv.fr 1

DDT - 78-2022-04-06-00001 - Arrêté de délégation - 3 rue Octave Mirbeau à Triel sur Seine 8ARRÊTE

Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien situé au 3 rue Octave Mirbeau à Triel-sur-Seine, parcelles cadastrées AK 194, AK 814 et AK 812 est délégué à l’Immobilière 3F en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme.

Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l'article L. 302-8 du Code de la construction et de l'habitation.

Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Versailles, le - 6 AVR. 2022

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires

Sylvain REVERCHON

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DDT - 78-2022-04-06-00001 - Arrêté de délégation - 3 rue Octave Mirbeau à Triel sur Seine 9Préfecture des Yvelines

78-2022-03-19-00001

PV BNSSAc 2022-03-1 FFSS

Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-19-00001 - PV BNSSAc 2022-03-1 FFSS 10Fédération Française

de Sauvetage et de Secourisme

Procés-verbal d'évaluation de formation ou d'examen

Formation/Examen : Formation continue Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique - EXAMEN FC BNSSA

Date de début : 19-03-2022 Date de fin : 19-03-2022

Département : 78 - Yvelines

Numéro de formation : F-2021-15908

Association : Ecole de sauvetage et secourisme de l'Ouest

Responsable Pédagogique

ou président(e) du jury : LEROUX Corinne

1000033|F|F|N|78|05128

Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance Evaluation Numéro diplôme

M. BOURDAIS

Olivier 14/11/1971

Mantes La Jolie

78 Oui 2022-138211

Mme CASTILLE

Céline 15/12/1995

Draguignan

83 Oui 2022-138212

Mme DUBOIS

Solène 29/09/1996

Cormeilles en Parisis

95 Oui 2022-138213

M. LE JOLIFF

Tanguy 23/01/2000

Pontoise

95 Oui 2022-138214

M. LEGOUT

Antoine 20/02/1998

Dieppe

76 Oui 2022-138215

M. ZEPPARELLI

Thierry 24/10/1964

Mantes La Jolie

78 Oui 2022-138216

Liste des formateurs / Membres du jury :

Nom Prénom Numéro licence

CARRE

BENJAMIN

(Validée)

1001463|H|F|N|78|05128

Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-19-00001 - PV BNSSAc 2022-03-1 FFSS 11Préfecture des Yvelines

78-2022-02-25-00015

PV BNSSAi 2022-02-2 Initial FFSS

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-25-00015 - PV BNSSAi 2022-02-2 Initial FFSS 12Fédération Française

de Sauvetage et de Secourisme

Procés-verbal d'évaluation de formation ou d'examen

Formation/Examen : Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique - EXAMEN BNSSA

Date de début : 24-02-2022 Date de fin : 25-02-2022

Département : 78 - Yvelines

Numéro de formation : F-2021-15899

Association : Ecole de sauvetage et secourisme de l'Ouest

Responsable Pédagogique

ou président(e) du jury : LEROUX Corinne

1000033|F|F|N|78|05128

Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance Evaluation Numéro diplôme

Mme FONTAINE

Claire 31/01/1985

Paris

75 Oui 2022-131927

Liste des formateurs / Membres du jury :

Nom Prénom Numéro licence

CARRE

BENJAMIN

(Validée)

1001463|H|F|N|78|05128

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-25-00015 - PV BNSSAi 2022-02-2 Initial FFSS 13Préfecture des Yvelines

78-2022-03-19-00002

PV BNSSAi 2022-03-1 initial FFSS

Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-19-00002 - PV BNSSAi 2022-03-1 initial FFSS 14Fédération Française

de Sauvetage et de Secourisme

Procés-verbal d'évaluation de formation ou d'examen

Formation/Examen : Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique - EXAMEN BNSSA

Date de début : 24-02-2022 Date de fin : 19-03-2022

Département : 78 - Yvelines

Numéro de formation : F-2021-15900

Association : Ecole de sauvetage et secourisme de l'Ouest

Responsable Pédagogique

ou président(e) du jury : LEROUX Corinne

1000033|F|F|N|78|05128

Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance Evaluation Numéro diplôme

M. PRIEUR

Timoty 17/04/2003

Créteil

94 Oui 2022-138204

Liste des formateurs / Membres du jury :

Nom Prénom Numéro licence

CARRE

BENJAMIN

(Validée)

1001463|H|F|N|78|05128

Préfecture des Yvelines - 78-2022-03-19-00002 - PV BNSSAi 2022-03-1 initial FFSS 15Préfecture des Yvelines

78-2022-02-25-00014

PV Recy FFSS

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-25-00014 - PV Recy FFSS 16Fédération Française

de Sauvetage et de Secourisme

Procés-verbal d'évaluation de formation ou d'examen

Formation/Examen : Formation continue Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique - EXAMEN FC BNSSA

Date de début : 24-02-2022 Date de fin : 25-02-2022

Département : 78 - Yvelines

Numéro de formation : F-2021-15907

Association : Ecole de sauvetage et secourisme de l'Ouest

Responsable Pédagogique

ou président(e) du jury : LEROUX Corinne

1000033|F|F|N|78|05128

Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance Evaluation Numéro diplôme

M. PRESLES

Thimothée 28/06/1999

VERSAILLES

78 Oui 2022-131951

M. RICO

J.François 06/05/1975

Meulan

78 Oui 2022-131952

Liste des formateurs / Membres du jury :

Nom Prénom Numéro licence

CARRE

BENJAMIN

(Validée)

1001463|H|F|N|78|05128

Préfecture des Yvelines - 78-2022-02-25-00014 - PV Recy FFSS 17Préfecture des Yvelines

78-2022-04-05-00001

Arrêté portant renouvellement de l’habilitation

dans le domaine funéraire de la SARL

« Pompes funèbres et marbrerie Vandycke »,

sise sur la commune de Chevreuse

Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-05-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL 187” ! l

sl PE

PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales

DES YVELINES Bureau de la réglementation générale

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes funèbres et marbrerie Vandycke »,

sise sur la commune de Chevreuse

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral habilitant la SARL « Pompes funèbres et marbrerie Vandycke », dans le domaine funéraire à compter du 28/03/2016 ;

Vu la demande formulée le 09/03/2022 et complétée le 04/04/2022 par Monsieur Bruno Vandycke,

responsable de la SARL « Pompes funèbres et marbrerie Vandycke », dont le siège social est situé 57, avenue de la Division Leclerc à Chevreuse (78460) en vue du renouvellement de l’habilitation susvisée ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1” : La SARL « Pompes funèbres et marbrerie Vandycke » sise 57, rue de la Division Leclerc à Chevreuse (78460), dirigée par Monsieur Bruno Vandycke, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

le transport des corps avant mise en bière,

le transport des corps après mise en bière,

e l'organisation des obsèques,

les soins de conservation,

la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes

cinéraires,

+ la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

° la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 22-78-0047.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 05/04/2022.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

dl. Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00 - www.vvelines.gouv.fr

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-05-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL 19Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -

bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.

Fait à Versailles, le 05/04/2022

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de la réglementation et des collectivités territoriales

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Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND

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Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-05-00001 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL 20Préfecture des Yvelines

78-2022-04-04-00017

Arrêté portant renouvellement de l’habilitation

dans le domaine funéraire de l’établissement

« Pompes Funèbres Jaboin »,

sis sur la commune de Les Clayes-sous-Bois

Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-04-00017 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement 21—

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PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales

DES YVELINES Bureau de la réglementation générale Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes Funèbres Jaboin »,

sis sur la commune de Les Clayes-sous-Bois

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :

Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « Pompes Funèbres Jaboin », dans le domaine funéraire à compter du 01/04/2016 :

Vu la demande formulée le 21/03/2022 par Monsieur Bertrand VINCENT, responsable de ia SARL « Pompes Funèbres Jaboin », dont le siège social est situé 111, avenue du Maréchal Foch à Saint-Cloud (92210) en vue du renouvellement de l'habilitation susvisée :

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1° : L'établissement « Pompes Funèbres Jaboin » sis 117, rue Henri Prou à Les Clayes-sous-Bois (78340), dirigé par Monsieur Bertrand VINCENT, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

le transport des corps avant mise en bière,

le transport des corps après mise en bière,

l'organisation des obsèques,

la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes

cinéraires,

la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

+ la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 22-78-0050.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 04/04/2022.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-04-00017 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement 22Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.

Fait à Versailles, le 04/04/2022

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de la réglementation et des collectivités territoriales

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Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND

Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-04-00017 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement 23Préfecture des Yvelines

78-2022-04-04-00016

Arrêté portant renouvellement de l’habilitation

dans le domaine funéraire de l’établissement

« Pompes Funèbres Jaboin »,

sis sur la commune de Le Mesnil-Saint-Denis

Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-04-00016 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement 24PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau de la réglementation générale Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes Funèbres Jaboïin »,

sis sur la commune de Le Mesnil-Saint-Denis

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « Pompes Funèbres Jaboin », dans le domaine funéraire à compter du 01/04/2016 ;

Vu la demande formulée le 21/03/2022 par Monsieur Bertrand VINCENT, responsable de la SARL « Pompes Funèbres Jaboin », dont le siège social est situé 111, avenue du Maréchal Foch à Saint-Cloud (92210) en vue du renouvellement de l’habilitation susvisée :

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1° : L'établissement « Pompes Funèbres Jaboin » sis 44, rue Henri Husson à Le Mesnil-Saint-Denis (78320), dirigé par Monsieur Bertrand VINCENT, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire

national les activités funéraires suivantes :

le transport des corps avant mise en bière,

le transport des corps après mise en bière,

l'organisation des obsèques,

la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,

la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 22-78-0049.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 04/04/2022.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-04-00016 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement 25Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.

Fait à Versailles, le 04/04/2022

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de la réglementation et des collectivités territoriales

L fie

Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND

Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-04-00016 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement 26Préfecture des Yvelines

78-2022-04-04-00015

Arrêté portant renouvellement de l’habilitation

dans le domaine funéraire de l’établissement

« Pompes Funèbres Jaboin »,

sis sur la commune de Saint-Cyr-l’Ecole

Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-04-00015 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement 27PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales

DES YVELINES Bureau de la réglementation générale

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes Funèbres Jaboin »,

sis sur la commune de Saint-Cyr-l'Ecole

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « Pompes Funèbres Jaboin », dans le domaine funéraire

à compter du 01/04/2016 :

Vu la demande formulée le 21/03/2022 par Monsieur Bertrand VINCENT, responsable de la SARL « Pompes Funèbres Jaboin », dont le siège social est situé 111, avenue du Maréchal Foch à Saint-Cloud (92210) en vue du renouvellement de l'habilitation susvisée :

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1° : L'établissement « Pompes Funèbres Jaboin » sis 11, avenue Jean Jaurès à Saint-Cyr-l'Ecole (78210), dirigé par Monsieur Bertrand VINCENT, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national

les activités funéraires suivantes :

le transport des corps avant mise en bière,

le transport des corps après mise en bière,

l'organisation des obsèques,

la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes

cinéraires, |

la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, | * la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,

travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 22-78-0048.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 04/04/2022.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

dl.

Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-04-00015 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement 28Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation géñérale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.

Fait à Versailles, le 04/04/2022

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de la réglementation et des collectivités territoriales

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Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND

Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-04-00015 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement 29