Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 013 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 013 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 19 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 013 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Logement, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2022-013

PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2022Sommaire

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2022-01-19-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation

temporaire de la circulation en intersection des RN 12 et RD 91 les nuits du

24 et 27 janvier 2022 sur la commune de Versailles pour sondages

géotechniques (3 pages) Page 3

DDT / SHRU

78-2022-01-19-00003 - AP_Composition_CDC_GDV_78 (4 pages) Page 7

78-2022-01-19-00004 -

AP_DPU_EPFIF_DIA128_MODIFICATIF_VAUX-SUR-SEINE (2 pages) Page 12

78-2022-01-19-00005 - AP_DPU_EPFIF_DIA138_VAUX-SUR-SEINE (2 pages) Page 15

Préfecture des Yvelines /

78-2022-01-19-00001 - Arrêté portant composition de la commission

départementale des valeurs locatives (CDLV) des Yvelines (3 pages) Page 18

2DDT

78-2022-01-19-00002

Arrêté préfectoral portant réglementation

temporaire de la circulation en intersection des

RN 12 et RD 91 les nuits du 24 et 27 janvier 2022

sur la commune de Versailles pour sondages

géotechniques

DDT - 78-2022-01-19-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation en intersection des RN 12 et RD 91 les nuits du 24 et 27 janvier 2022 sur la commune de Versailles pour sondages géotechniques 3E = Direction départementale

PREFET des territoires

_ YVELINES Service de l'Éducation et de la Sécurité Routières toerté . « , 2 ‘1,

Égalité Bureau de la sécurité routière Fraternité

Arrêté

Portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN12 en direction de Dreux au

niveau du dispositif de sortie avec la RD 91 les nuits du 24 et 27 janvier 2022 sur la commune

de Versailles dans le cadre de la réalisation de sondages géotechniques.

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le Codé de la route ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Alain TUFFERY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État dans l'emploi de directeur dépar-temental adjoint des territoires des Yvelines à compter du 1° janvier 2020 ;

Vu l'arrêté n°78-2021-12-13-00004 de Monsieur le préfet des Yvelines du 13 décembre 2021 confiant l'intérim du poste de directeur départemental des territoires à Monsieur Alain TUFFERY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État à compter du 13 décembre 2021;

Vu l'arrêté n° 78-2021-12:13-00005 en date du 13 décembre 2021 de Monsieur Jean-Jacques BROT, Préfet des

Yvelines portant délégation de signature à Monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim ;

Vu l'arrêté n°78-2021-12-14-0005 en date du 14 décembre 2021 de Monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;

Vu la note du 15 décembre 2021 de Madame la ministre de la Transition Écologique et Solidaire relative au calendrier des jours « Hors Chantier » 2022, ayant pour objet d'offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;

Vu la demande formulée le 14 décembre 2021 par Pierre Charet, société Egis ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France en date du 7 janvier 2022 ;

35 rue de Noailles - BP 1115- 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www.yvelines.gouv.fr 1/3

DDT - 78-2022-01-19-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation en intersection des RN 12 et RD 91 les nuits du 24 et 27 janvier 2022 sur la commune de Versailles pour sondages géotechniques 4Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 28 décembre 2021;

Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île- de-France en date du 7 janvier 2022 ;

Vu l'avis de la mairie de Versailles du 27 décembre 2021;

Vu l'avis de la mairie de Saint-Cyr-l'École du 18 janvier 2022 ;

CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la nationale RN12, ainsi que du personnel char- gé des travaux, pendant les sondages géotechniques, il y a lieu de réglementer temporairement la circula- tion sur la RN12 en direction de Dreux au niveau du dispositif de sortie avec la RD91 sur la commune de Versailles.

ARRÊTE

ARTICLE 1:

La nuit du lundi-24 janvier 2022 à 21h30 au mardi 25 janvier 2022 à 5h00 et, en recours, la nuit du jeudi 27 janvier 2022 à 21h30 au vendredi 28 janvier à 5h00, sur la nationale RN 12 en direction de Dreux au niveau du PR22, les bretelles de sortie 4d et 4e vers la RD 91 Versailles/Guyancourt sont fermées.

Les usagers souhaitant emprunter les bretelles de sortie 4d et 4e vers la RD 91 Versailles/Guyancourt sont invités à emprunter la déviation via la bretelle de sortie suivante au PR24 et de faire demi-tour au rond- point de l’Épi d'Or afin d'entrer à nouveau sur la RN 12 en direction de Créteil.

Les usagers souhaitant poursuivre vers Versailles sont alors invités à prendre la prochaine bretelle de sortie en direction de la RD 91 Guyancourt puis de faire demi-tour au rond-point de Bir-Hakeim en direction de la RD91 Versailles.

ARTICLE 2 :

La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par la société :

- Arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Ouest, unité d'exploitation de la route de Jouy- en-Josas UER JJ, 1 rue Étienne de Jouy, 78350 JOUY EN JOSAS - Téléphone : 01 34 58 72 80)

agissant pour le compte de la direction interdépartementale des Routes d'Île-de-France :

. Service Modernisation du Réseau/DMRSO , 21-23 Rue Miollis 75015 PARIS

ARTICLE 3 :

Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :

- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines ;

Arrêté sur la RN12 en direction de Dreux et la RD 91 les nuits du 24 et 27 janvier 2022 à Versailles dans le cadre de la réalisation de sondages géotechniques | 2/3

DDT - 78-2022-01-19-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation en intersection des RN 12 et RD 91 les nuits du 24 et 27 janvier 2022 sur la commune de Versailles pour sondages géotechniques 5- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.

ARTICLE 5 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Monsieur le directeur départemental des ter- ritoires des Yvelines:par intérim, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le maire de Versailles et Madame le maire de Saint-Cyr-l'École sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu- blié au recueil des actes administratifs de l'État. Une copie sera adressée à Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours de secours des Yvelines et à Monsieur le directeur du SAMU.

Fait à Versailles, le 49 JAN 2022 |

Pour le Préfet des Yvelines

et par délégation

Pour le directeur départemental des

territoires des Yvelines par intérim

et par subdélégation

Bruno Santos

chef du bureau de la sécurité routière

adjoint à la cheffe du

Service éducation et sécurité routières

Arrêté sur la RN12 en direction de Dreux et la RD 91 les nuits du 24 et 27 janvier 2022 à Versailles dans le cadre de la réalisation de sondages géotechniques 3/3

DDT - 78-2022-01-19-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation en intersection des RN 12 et RD 91 les nuits du 24 et 27 janvier 2022 sur la commune de Versailles pour sondages géotechniques 6DDT

78-2022-01-19-00003

AP_Composition_CDC_GDV_78

DDT - 78-2022-01-19-00003 - AP_Composition_CDC_GDV_78 7Liberté + Liberté + Égslié + Fratrait Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du

portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage des Yvelines

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

notamment le paragraphe IV de son article 1° modifiée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier

2017;

VU le décret 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la

commission départementale consultative des gens du voyage modifié par le décret 2017-921

du 9 mai 2017 ;

VU les désignations du conseil départemental des Yvelines, de l’uhion des maires des Yvelines

et de l'assemblée des communautés de France ;

VU les propositions de la caisse d'allocations familiales des Yvelines et des associations

représentatives des gens du voyage ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires par intérim ;

ARRÊTE

Article 1er :

L'arrêté n° 78-2021-01-04-002 du 04 janvier 2021 modifié portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage des Yvelines est abrogé.

Article 2 :

La commission départementale consultative des gens du voyage dans le département des Yvelines est présidée conjointement par le Préfet de département et le Président du Conseil Départemental.

DDT - 78-2022-01-19-00003 - AP_Composition_CDC_GDV_78 8Article 3 :

Cette commission est composée comme suit :

Représentants du Conseil Départemental

Membres titulaires :

M. Patrick STEFANINI, conseiller départemental

Mme Pauline WINOCOUR-LEFEVRE, vice-présidente du conseil départemental

M. Philippe BENASSAYA, conseiller départemental

Mme Suzanne JAUNET, conseillère départementale

Membres suppléants :

Mme Clarisse DEMONT, conseillère départementale

M. Laurent RICHARD, conseiller départemental et maire de Maule

Mme Anne CAPIAUX, conseillère départementale et adjointe au maire d'Elancourt, chargée

de l'éducation et de l'école numérique

Mme Alexandra ROSETTI, conseillère départementale

Représentants des communes

Membre titulaire :

M. Guy PELISSIER, maire de Béhoust

Membre suppléant :

M. Alain PEZZALI, maire de La Villeneuve-en-Chevrie

Représentants des EPCI

Membres titulaires :

M. Stéphan CHAMPAGNE, maire de Saint-Martin-la-Garenne (CU GPSEO)

M. Serge QUERARD, maire de La-Celle-les-Bordes (CA RT)

M. Julien CHAMBON, maire de Houilles (CA SGBS)

M. Patrice BERQUET, maire délégué de Rocquencourt (CA VGP)

Membres suppléants : -

M. Pascal COLLADO, maire de Vernouillet (GPS&O).

M.Thomas GOURLAND, adjoint au maire de Rambouillet (CART).

Arnaud PERICARD, maire de St Germain en Laye (CA SGBS).

Jean-François AUBERT, conseiller municipal de Jouy en Josas (CAVGP)

DDT - 78-2022-01-19-00003 - AP_Composition_CDC_GDV_78 9Représentants des services de l'État

Membres titulaires :

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires par intérim ou son représentant

Mme la directrice départementale de là cohésion sociale ou son représentant

M. le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant

M. l'inspecteur d'académie ou son représentant

Membres suppléants :

M. le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines ou son représentant

M. le directeur départemental des finances publiques des Yvelines

Représentants des associations

Membres titulaires :

M. René NEVEU, président du Comité local du mouvement contre le racisme et pour l'amitié

entre les peuples (M.R.A.P.)

M. Jacques DUPUIS, directeur national de l'Association nationale internationale tzigane

(A.S.N.IT.)

M. Désiré VERMEERSCH, président de l'Action grand passage (A.G.P)

Mme Linda YUNG, présidente de l'Association gens du voyage en Yvelines (A.GVY.)

M. Dieudonné KASSA, président de l'Association départementale des tziganes et'autres gens

du voyage (A.S.DIT.)

M. Elie WANDERSTEIN, président de l'Association familiale des gens du voyage d'Ile-de-France

(A.F.GV.I.F.)

Membres suppléants :

Mme Martine SERLINGER, membre de l'Association nationale internationale tzigane

(A.S.N.LT.)

M. David VINCENT, membre de l'Action grand passage (A.G.P.)

M. François GODLEWSKI, administrateur de l'Association gens du voyage en Yvelines (A.G.V'Y.)

M. Michel LAMBERT, vice-président de l'Association familiale des gens du voyage d'Ile-de-

France (A.F.G.V.IL.F.)

Représentants de la Caisse d'allocations familiales des Yvelines

Mernbres titulaires :

M. Hervé VINCENT, administrateur de la Caisse d'allocations familiales

M. Michel BANCAL, administrateur de la Caisse d'allocations familiales

Membres suppléants :

Mme Myriam GUGLIELMI, administrateur de la Caisse d'allocations familiales

Mme Régine LEJEUNE-HOURIEZ, administrateur de la Caisse d'allocations familiales

DDT - 78-2022-01-19-00003 - AP_Composition_CDC_GDV_78 10Article 4 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le Directeur

Départemental des Territoires par intérim sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles 1 9 JAN. 2022

Le Préfet

r le Préfet et par délégation

> = ss

sine DESPLANQUES

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur

le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant

décision implicite de rejet).

DDT - 78-2022-01-19-00003 - AP_Composition_CDC_GDV_78 11DDT

78-2022-01-19-00004

AP_DPU_EPFIF_DIA128_MODIFICATIF_VAUX-SUR

-SEINE

DDT - 78-2022-01-19-00004 - AP_DPU_EPFIF_DIA128_MODIFICATIF_VAUX-SUR-SEINE 12E Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine Sert _. . pu Politiques Territoriales du Logement Fraternité

Arrêté préfectoral n° du

déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement public foncier d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien sis 6, rue du Temple à Vaux-sur-Seine

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L: 302-9-1-2 et K.

302-14 à R. 302-19 :

Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L. 210-1 ;

Vu le décret 2015-525 du 12 mai 2015 qui dissout les Établissements Publics Fonciers des départements des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines à la date du 31 décembre 2015 et étend la compétence de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) à la totalité de l'Île-de-France à compter du 1° janvier 2016 ; ‘

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination dé Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain TUFFERY, Directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-12-24-014 du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017- 2019 pour la commune de Väux-sur-Seine ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise du 6 février 2020 instaurant un droit de préemption urbain simple dans les zones U et AU du PLUIi, et

maintenant les droits de préemption urbain renforcés en vigueur;

Vu la déclaration d'intention d’aliéner n° 078-638-21-0-0128 reçue en mairie de Vaux-sur-Seine le 8 novembre 2021 et portant sur le bien situé au 6, rue du Temple à Vaux-sur-Seine, parcelles présentement cadastrées AM 21 et 22 en cours de division en parcelles qui figureront au cadastre sous les références AM 648, 649, 650, 651, 652, 653, 654, 655 et 656;

Considérant que les parcelles appartenant à M. Luc TURELL et Mme Sabine LOSTYS, parcelles présentement cadastrées AM 21 et 22 en cours de division en parcelles qui figureront au cadastre sous les références AM 648, 649, 650, 651, 652, 653, 654, 655 et 656, se situent dans le périmètre d'exercice du DPU instauré sur la commune;

Considérant que ces parcelles sont situées dans Un secteur d'intervention foncière au sein de la convention d'intervention foncière du 17 décembre 2019 établie entre l'EPFIF et la commune;

36 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 O0

www.yvelines.gouv.fr 1

DDT - 78-2022-01-19-00004 - AP_DPU_EPFIF_DIA128_MODIFICATIF_VAUX-SUR-SEINE 13Considérant que ce bien fait état d'un potentiel de réalisation de 15 logements sociaux en construction neuve, ce qui contribuera à la réalisation de l'obligation triennale de la commune qui est de 118 logements sociaux à produire entre 2020 et 2022;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires par intérim ;

ARRÊTE

Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°78-2022-01-13-00002 du 13 janvier 2022.

Article 2 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien situé au 6, rue du Temple à Vaux-sur-Seine, parcelles présentement cadastrées AM 21 et 22 en cours de division en parcelles qui figureront au cadastre sous les références AM 648, 649, 650, 651, 652, 653, 654, 655 et 656, est délégué à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l’urbanisme.

Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l'article L. 302-8 du Code de la construction et de l'habitation.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires par intérim, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Versailles, le 4 Q JAN. 2022

Pour le Préfet, et par délégation,

Pl Le Directeur Départemental des Territoires par intérim

3

Laurent DORÉ

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DDT - 78-2022-01-19-00004 - AP_DPU_EPFIF_DIA128_MODIFICATIF_VAUX-SUR-SEINE 14DDT

78-2022-01-19-00005

AP_DPU_EPFIF_DIA138_VAUX-SUR-SEINE

DDT - 78-2022-01-19-00005 - AP_DPU_EPFIF_DIA138_VAUX-SUR-SEINE 15E 3 Direction départementale PRÉFET | des territoires DES YVELINES Service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine re Politiques Territoriales du Logement igalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° du

déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement public foncier d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien sis 320, rue du Général de Gaulle à Vaux-sur-Seine

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles" L. 302-5 à L. 302-9-1-2 et R.

302-14 à R. 302-19 ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L. 210-1 ;

Vu le décret 2015-525 du 12 mai 2015 qui dissout les Établissements Publics Fonciers des départements des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines à la date du 31 décembre 2015 et étend. la compétence de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) à la totalité de lÎle-de-France à compter du 1° janvier 2016;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain TÜFFERY, Directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-12-24-014 du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017- 2019 pour la commune de Vaux-sur-Seine ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise du 6 février 2020 instaurant un droit de préemption urbain simple dans les zones U et AU du PLUi, et maintenant les droïts de préemption urbain renforcés en vigueur ;

Vu la déclaration d'intention d’aliéner n° 078-638-21-0-0138 reçue en mairie de Vaux-sur-Seine le 29 novembre 2021 et portant sur le bien situé au 320, rue du Général de Gaulle à Vaux-sur-Seine, parcelle cadastrée AP 83;

Considérant que la parcelle appartenant aux consorts GIRLANDO, cadastrée AP 83, se situe dans le périmètre d'exercice du DPU instauré sur la commune ;

Considérant que cette parcelle est située dans un secteur d'intervention foncière au sein de la convention d'intervention foncière du 17 décembre 2019 établie entre l'EPFIF et la commune ;

Considérant que ce bien fait état d'un potentiel de réalisation d'un minimum de deux logements sociaux en acquisition-réhabilitation, ce qui contribuera à la réalisation de l'obligation triennale de la commune qui est de 118 logements sociaux à produire entre 2020 et 2022;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www.yvelines.gouv.fr 1

DDT - 78-2022-01-19-00005 - AP_DPU_EPFIF_DIA138_VAUX-SUR-SEINE 16Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires par intérim ;

ARRÊTE

Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien situé au 320, rue du Général de Gaulle à Vaux-sur-Seine, parcelle cadastrée AP 83, est délégué à l'Établissement Public Foncier d'Île-de- France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme.

Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l'article L. 302-8 du Code de la construction et de l'habitation.

Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le Directeur Départémental des Territoires par intérim, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent: arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Versailles, le 4 9 JAN, 2022

Pour le Préfet, et par délégation,

? | Le Directeur Départemental des Territoires par intérim

L'adjoint au directeur

Laurent DORÉ

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DDT - 78-2022-01-19-00005 - AP_DPU_EPFIF_DIA138_VAUX-SUR-SEINE 17Préfecture des Yvelines

78-2022-01-19-00001

Arrêté portant composition de la commission

départementale des valeurs locatives (CDLV) des

Yvelines

Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-19-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDLV) des Yvelines 18= + EC AUEL NES FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité ‘

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques des Yvelines

Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) des Yvelines

LE PRÉFET DES YVELINES

Officier de la Légion d'Honneur,

VU le Code général des impôts, notamment son article 1650 B :

VU l'annexe Il au Code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K ;

VU la délibération n° 2021-CP-7645.1 du 22 octobre 2021 du Conseil départemental des Yvelines portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la Commission départementale des valeurs locatives du département des Yvelines et de leurs suppléants

VU la lettre du 27 octobre 2021 de l'Association départementale des Maires procédant à

la désignation des représentants des maires et des établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département des Yvelines ainsi que de leurs suppléants

VU l'arrêté n°78-2022-01-18-00002 du 18 janvier 2022 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département des Yvelines ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie des Yvelines en date du 25 octobre 2021, de

la chambre des métiers et de l'artisanat des Yvelines en date du 5 octobre 2021, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives en date du 24 septembre 2021, 26 octobre 2021, 28 octobre 2021 et 29 octobre 2021 et des

organisations représentatives des professions libérales du département de Yvelines en date du 30 septembre 2021, 12 octobre 2021 et 25 octobre 2021, 26 octobre 2021;

Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département des Yvelines, autres que les parlementaires et les

représentants de l'administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l'État :

1/3

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon 78 010 Versailles cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe -— Versailles

Tél. : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.pref.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-19-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDLV) des Yvelines 19Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du Conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à 2 ; |

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9 ;

Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département des Yvelines dans les conditions prévues aux articles 371 ter 1 à 371 ter K de l’annexe Il au code général des impôts susvisé ;

ARRETE

ARTICLE 1%:

La Commission départementale des Valeurs locatives du département des Yvelines est composée comme suit :

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL:

Titulaires Suppléants

M. Eric DUMOULIN M. Jean-Francois RAYNAL

M. Olivier LEBRUN M. Laurent RICHARD

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :

Titulaires Suppléants

M. François MOUTOT Guy PELISSIER

M. Jean Yves PERROT Stéphane GRASSET

M. Daniel MAUREY Michel RECOUSSINES

M. Maurice BOUDET Jean Luc GRIS

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :

Titulaires Suppléants

M. Hervé CAMARD M. Adrianon BALLARIN M. Pascal POYER M. Jean-Louis FOURNIER M. Daniel LEVEL M. Francis SEVIN

M. Sylvain LAMBERT M. Thomas GOURLAN

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Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-19-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDLV) des Yvelines 20AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :

Titulaires Suppléants

. Jacques SAGEAU M. Alain GOSSET

. Xavier TRUJAS Mme Lydie LIENHART . Patrick BERNHEIM . Edmond DE LA PANOUSE . Christian BLIGNY . Serge COPERCHINI . Vladimir MANIEV . Daniel VARLET

. Francois GOUMOT . Stéphane JANNEAU

. Frédéric GILLIET . Bryan DELEVAUX . Olivier GERARD . Pascal RENONCET <|<|<|2<|<|<2|<|<|< <|<|<|<|<|<|< . Patrick VAN GAVER . Olivier ABELLO

ARTICLE 2:

Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Les membres de la Commission départementale des Valeurs locatives du département des Yvelines sont réunis à l'initiative du Directeur départemental des finances publiques.

ARTICLE 3:

Les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 4:

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

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LE PRÉFET,

Pour le Préfet et par délégation

Secrétaire Général

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Etienne DESLk QUES

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