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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 009 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 13 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 009 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Logement, Animaux, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2022-009
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2022 Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2022-01-13-00004 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué (2 pages) Page 3
78-2022-01-03-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises
de Saint-Germain-en-Laye Nord (2 pages) Page 6
DDT / Service de l'environnement
78-2022-01-13-00001 - Arrêté inter-préfectoral délimitant les agglomérations
d'assainissement définies à l'article R.2224-6 du code général des
collectivités territoriales dont le territoire s'étend sur les départements de
l'Essonne et des Yvelines (4 pages) Page 9
DDT / SHRU
78-2022-01-13-00002 - AP_DPU_EPFIF_DIA128_VAUX-SUR-SEINE (2 pages) Page 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2022-01-07-00008 - ARRETE L'ANGE GARDIEN (4 pages) Page 17
78-2022-01-07-00009 - JEAN HAMELIN (4 pages) Page 22
78-2022-01-10-00014 - SAP AID'ACTIV (2 pages) Page 27
78-2022-01-07-00010 - SAP L'ANGE GARDIEN (4 pages) Page 30
78-2022-01-07-00011 - SAP PHILIPPE LEHNER (2 pages) Page 35
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
78-2022-01-11-00012 - Arrêté n° 2022-13 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le
département des Yvelines (2 pages) Page 38
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports / Service nature, paysage etressources
78-2022-01-11-00010 - Arrêté n° 2022 DRIEAT-IF/001 .odt (6 pages) Page 41
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2022-01-11-00011 - 20211118-Arrêté APO LA 90kV Les Martraits 1&2
section 15N à IK12N-1 (2 pages) Page 48
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye / Bureau du logement, de la ville
et de l'emploi
78-2022-01-13-00003 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté
n°78-2021-12-21-00005 en date du 21 décembre 2021 portant transfert de
propriété au profit de voies navigables de France du bateau abandonné
"Marjolaine" (3 pages) Page 51
2 DDFIP
78-2022-01-13-00004
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire délégué
DDFIP - 78-2022-01-13-00004 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 3 En ; REPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES galité PUBLIQUES DES YVELINES Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUE
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 1° avril 2019 affectant M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des Finances publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant nomination de M. Romain STIFFEL au grade d'administrateur des finances publiques et affectation à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-07-01-00012 du ler juillet 2021, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des Finances publiques et à M. Romain STIFFEL, administrateur des Finances publiques ;
DECIDE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique GROSJEAN, et de M. Romain STIFFEL, les délégations qui leur sont conférées par arrêté du préfet n° 78-2021-07-01-00012 du 1er juillet 2021, seront exercées par :
Mme Anne-Marie ESCOUBET, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Katia BERNARD, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Bénédicte DERRE, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Brigitte LEPINE, inspectrice principale des finances publiques, Mme Camille DE VATHAIRE, inspectrice principale des finances publiques, Mme Valérie DEMANGEON, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, Mme Valérie LEIBER, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
DDFIP - 78-2022-01-13-00004 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 4 Mme Sophie BRUNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Carole PINARD, inspectrice des finances publiques,.
M. Alex GRESELLE, inspecteur des finances publiques,
Mme Sophie RAFFESTIN, inspectrice des finances publiques,
Mme Catherine LESMOND, inspectrice des finances publiques,
Mme Marie-Françoise BAROTH, inspectrice des finances publiques, Mme Virginie DEMASY-CUEILLE, inspectrice des finances publiques, M. Frédéric RAULT, inspecteur des finances publiques,
M. Christophe KONSDORFF, inspecteur des finances publiques,
Mme Christine JEHN, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Florence FAYE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Dorothée LION, contrôleuse des finances publiques,
Mme Lydie ROY, contrôleuse des finances publiques,
Mme Nadia FLICI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Catherine COUSSIN, contrôleuse des finances publiques,
Mme Caroline PLUMAT, contrôleuse des finances publiques.
Mme Patricia GUENEGAN-ABAZIOU, contrôleuse principale des Finances publiques et M. Maxime BILHEUX, contrôleur des Finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement dans CHORUS des engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement et la certification du service fait.
La décision n°78-2022-01-04-00007 du 4 janvier 2022 portant décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué est abrogée. -
Fait à Versailles, le 13 janvier 2022
L'administrateur général des Finances publiques
Directeur du pôle pilotage et ressources
Dominique GROSJEAN
L'administrateur des Finances publiques,
Directeur adjoint du pêle pilotage et ressources
Romain STIFFEL
DDFIP - 78-2022-01-13-00004 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 5 DDFIP
78-2022-01-03-00009
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des entreprises de
Saint-Germain-en-Laye Nord
DDFIP - 78-2022-01-03-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye Nord 6 HA
1
|
REPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES nu PUBLIQUES DES YVELINES
Liberté 16, AVENUE DE SAINT CLOUD
Egalité 78 018 VERSAILLES CEDEX Fraternité
TELEPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impêts des entreprises de Saint Germain en Laye Nord
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine POYART, inspectrice des impôts, adjointe au responsable
du service des impôts des entreprises de Saint Germain en Laye Nord, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de crédits Zptis +,
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
D) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP - 78-2022-01-03-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye Nord 7 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des _ grade Limite Limite _ Durée Somme maximale agents des décisions des décisions maximale pour laquelle un contentieuses gracieuses des délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
. COLAS Claude oo contrôleuse OL _ 10000€ on _10 000 € __ 6 mois Sans objet
_. COURET Roch contrôleur 10000€ _ 10000€ . 6 mois ___ Sans objet _ GROSBOIS Brigitte _____ contrôleuse 410 000 € 10 000 €. __. Gmois 50 000€ HENRY Chantal__ contrôleuse principale 10 000€ 10000€ 6 mois D 50 000€ LE CALVE Ronan contrôleur = 10000€ 10000 € 6 mois Sansobjet LECLERCQ Guillaume LL ___ contrôleur 10 000: € 1 0000€ 6 mois _ 50 000€ _LEPRETRE \ Véronique ___ contrôleuse 10 000€ 10000€ 6 mois = Sans objet __ LOUVET Delphine contrôleuse h 10 000€. 10 000 Æ _ 6 mois Sans objet _ REIGNER Frédéric contrôleur principal _ 10 000 € __ 1 0 000 € Co _6 mois Sans objet _ BARTHEZ Etienne agent __2000€ 2000€ Sansobjet Sans objet __ CASSAN Mathieu agent __2000€ _ 2000€ Sansobjet Sansobjet __ COSTE Grégoire agent 2 000€ _2000€. __ Sans objet _ Sans objet _ DERVILLEZ Frédéric ___... agent ©‘ 2000€ 2000€ _ Sansobjet Sans objet _ DUFOREAU Sophie _ agente __ 20004 € 2 000€ __ Sans objet Sans objet _JAYABALAN Kanmani _____ agente ____2000€ _2000€ Sansobjet Sansobjet __ ROULET Christine agente 2 000€ 2 000€ Sans objet Sansobjet
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
A Saint Germain en Laye Nord, le 03/01/2022
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Emmanuelle ROY-SPIRIDION
DDFIP - 78-2022-01-03-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye Nord 8 DDT
78-2022-01-13-00001
Arrêté inter-préfectoral délimitant les
agglomérations d'assainissement définies à
l'article R.2224-6 du code général des
collectivités territoriales dont le territoire s'étend
sur les départements de l'Essonne et des Yvelines
DDT - 78-2022-01-13-00001 - Arrêté inter-préfectoral délimitant les agglomérations d'assainissement définies à l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales dont le territoire s'étend sur les départements de l'Essonne et des Yvelines 9 PRÉFET PRÉFET DE L'ESSONNE DES YVELINES
Liberté Liberté
Égalité Égalité Fraternité Fraternité
Direction départementale Direction régionale et Direction départementale
des territoires de l’Essonne interdépartementale de des territoires des Yvelines l'environnement, de
l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
Service Environnement Service Politiques et Police Service Environnement de l'Eau
Arrêté inter-préfectoral n°2021/DRIEAT/SPPE/070
délimitant les agglomérations d'assainissement définies à l’article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales dont le territoire s'étend sur les départements de l'Essonne et des Yvelines
Le préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l‘Ordre national du Mérite
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R.2224-6 ;
Vu le code de l’environnement, notamment l'article R.214-1;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines, à compter du 23 avril 2018 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, Préfet de l'Essonne, à
compter du 24 août 2020;
CONSIDÉRANT que l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales prévoit que le préfet arrête la liste des agglomérations d'assainissement en déterminant les systèmes d'assainissement
qui les composent ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne et des Yvelines ;
DDT - 78-2022-01-13-00001 - Arrêté inter-préfectoral délimitant les agglomérations d'assainissement définies à l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales dont le territoire s'étend sur les départements de l'Essonne et des Yvelines 10 ARRÊTENT
Article 1 : Objet
La liste des agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend sur les départements de l'Essonne et des Yvelines figure en annexe du présent arrêté. Cette liste mentionne Également les systèmes d'assainissement composant chaque agglomération d'assainissement.
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif territorialement compétent peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application «Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires des Yvelines et le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val d'Oise et au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et sur les sites internet de ces deux préfectures.
Evry-Courcouronnes, L 1 JAN. 2022 Versailles, À 1 JAN. 2022
Le préfet de l'Essonne Le préfet des Yvelines
AL /
Eric JALON
2
Arrêté n°2021/DRIEAT/SPPE/070
listant les agglomérations d'assainissement définies à l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales dont le territoire s'étend sur les départements de l'Essonne et des Yvelines
DDT - 78-2022-01-13-00001 - Arrêté inter-préfectoral délimitant les agglomérations d'assainissement définies à l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales dont le territoire s'étend sur les départements de l'Essonne et des Yvelines 11 NVAYNOG:00ZL6
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DDT - 78-2022-01-13-00001 - Arrêté inter-préfectoral délimitant les agglomérations d'assainissement définies à l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales dont le territoire s'étend sur les départements de l'Essonne et des Yvelines 13 DDT
78-2022-01-13-00002
AP_DPU_EPFIF_DIA128_VAUX-SUR-SEINE
DDT - 78-2022-01-13-00002 - AP_DPU_EPFIF_DIA128_VAUX-SUR-SEINE 14 E Direction départementale PRÉFET | des territoires DES YVELINES Service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine in Politiques Territoriales du Logement Fraternité
Arrêté préfectoral n° du
déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement public foncier d'Île-de-France en application de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme pour l'acquisition du bien sis 6, rue du temple à Vaux-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 et KR.
302-14 à KR. 302-19 ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment l'article L. 210-1 ;
Vu le décret 2015-525 du 12 mai 2015 qui dissout les Établissements Publics Fonciers des départements des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines à la date du 31 décembre 2015 et étend la compétence de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) à la totalité de l'Île-de-France à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain TUFFERY, Directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-12- 24-014 du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017- 2019 pour la commune de Vaux-sur-Seine ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise du 6 février 2020 instaurant un droit de préemption urbain simple dans les zones U et AU du PLUI, et maintenant les droits de préemption urbain renforcés en vigueur ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner n° 078-638-21-0-0128 reçue en mairie de Vaux-sur-Seine le 8 novembre 2021 et portant sur le bien situé au 6, rue du Temple à Vaux-sur-Seine, parcelles cadastrées
AM 648, 649, 650, 651, 652, 653, 654, 655 et 656 ;
Considérant que les parcelles appartenant à M. Luc TURELL et Mme Sabine LOSTYS, cadastrées AM 648, 649, 650, 651, 652, 653, 654, 655 et 656, se situent dans le périmètre d'exercice du DPU instauré sur la commune;
Considérant que cette parcelle est située dans Un secteur d'intervention foncière au sein de la convention d'intervention foncière du 17 décembre 2019 établie entre l'EPFIF et la commune ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2022-01-13-00002 - AP_DPU_EPFIF_DIA128_VAUX-SUR-SEINE 15 Considérant que ce bien fait état d’un potentiel de réalisation de 15 logements sociaux en construction neuve, ce qui contribuera à la réalisation de l'obligation triennale de la commune qui est de 118 logements sociaux à produire entre 2020 et 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien situé au 6, rue du Temple à Vaux-sur-Seine, parcelles cadastrées AM 648, 649, 650, 651, 652, 653, 654, 655 et 656, est délégué à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l'article L. 302-8 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires par intérim, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 13 JAN. 2022
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires par intérim
LA Alain TUFFERY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2022-01-13-00002 - AP_DPU_EPFIF_DIA128_VAUX-SUR-SEINE 16 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-01-07-00008
ARRETE L'ANGE GARDIEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-01-07-00008 - ARRETE L'ANGE GARDIEN 17 PRÉFET “a Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES | du travail et des solidarités
Liberté | Service Emploi Insertion Egalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP394053029
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément-du ler janvier 2017 à l'organisme L’ANGE GARDIEN,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 11 octobre 2021, par Monsieur Olivier COURTOIS
en qualité de directeur d’agence ;
. Vu la saisine du conseil départemental de l'Eure-et-Loir le 7 janvier 2022,
Vu la saisine du conseil départemental de Paris le 7 janvier 2022,
Vu la saisine du conseil départemental des Yvelines le 7 janvier 2022,
Vu la saisine du conseil départemental de l'Essonne le 7 janvier 2022,
Vu la saisine du conseil départemental des Hauts-de-Seine le 7 janvier 2022,
Le préfet des Yvelines
Arrête :
Article 1”
L'agrément de l'organisme L'ANGE GARDIEN, dont l'établissement principal est situé 11, rue de Versailles
.78460 CHEVREUSE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du ler janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans ou d’enfant de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile
(en mode mandataire et prestataire) - (départements du 28, 75, 78, 91, 92)
*<_ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (promenades, transports, acte de la vie courante) (en mode mandataire et prestataire) - (départements
du 28, 75, 78, 91, 92)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Adresse postale : La Diagonale- 34 avenue du Centre- 78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex
Tél: 01.61.37.10.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-01-07-00008 - ARRETE L'ANGE GARDIEN 18 < Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (départements du 28, 75, 78, 91, 92)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (départements du 28, 75, 78, 91, 92)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (départements du 28, 75, 78, 91, 92)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) -
(départements du 28, 75, 78, 91, 92)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités des Yvelines.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail ; |
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-
2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS -
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-01-07-00008 - ARRETE L'ANGE GARDIEN 19 adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 7 janvier 2021
Pour le préfet
et par délégation de la.directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-01-07-00008 - ARRETE L'ANGE GARDIEN 20 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-01-07-00008 - ARRETE L'ANGE GARDIEN 21 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-01-07-00009
JEAN HAMELIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-01-07-00009 - JEAN HAMELIN 22 PRÉFET | Direction départementale de l’emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté Service sécurisation galité .
Fraternité
et développement de l’emploi
Récépissé portant modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 852181908
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
| services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction |
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-31-00006 du 31 mars fixant la liste des agents affectés à la direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu la décision 2021-13 du ler avril 2021 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités à Madame Angélique KHALED, directrice de l’emploi, du travail et des solidarités,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à madame
Angélique KHALED, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur
Didier LACHAUD), directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
Vu le changement de domiciliation de l’organisme JEAN HAMELIN dont l’établissement principal est situé 99,
rue d’Isly 59000 LILLE.
Le Préfet des Yvelines
Constate :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Adresse postale : La Diagonale- 34 avenue du Centre- 78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex
Tél : 01.61.37.10.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-01-07-00009 - JEAN HAMELIN 23 Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistrée auprès de la DDETS des Yvelines le 7 janvier. 2021 pour l’organisme JEAN
HAMELIN dont l’établissement principal est situé 21, rue Anatole France 78360 MONTESSON et enregistré
sous le n° SAP 852181908 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 7 janvier 2022
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
CT
ACHAUD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-01-07-00009 - JEAN HAMELIN 24 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponsé à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-01-07-00009 - JEAN HAMELIN 25 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-01-07-00009 - JEAN HAMELIN 26 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-01-10-00014
SAP AID'ACTIV
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-01-10-00014 - SAP AID'ACTIV 27 E = | PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté Service sécurisation Egalité
et développement de l’emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904686383
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 10 janvier 2022 par Madame Ingrid
OLIVEIRA en qualité de présidente, pour l'organisme SAS AID'ACTIV dont l'établissement principal est situé
30, rue de Seine 78260 ACHÈRES et enregistré sous le N° SAP904686383 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ _ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
« Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
° Assistance administrative à domicile |
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques)
*<_ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
«Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
« Coordination et délivrance des services à la personne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités .
Adresse postale : La Diagonale- 34 avenue du Cenire- 78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex Tél : 01.61.37.10.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-01-10-00014 - SAP AID'ACTIV 28 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail. | |
_ Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 10 janvier 2022
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet. | |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-01-10-00014 - SAP AID'ACTIV 29 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-01-07-00010
SAP L'ANGE GARDIEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-01-07-00010 - SAP L'ANGE GARDIEN 30 PRÉFET | Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES | du travail et des solidarités
Liberté Service Emploi Insertion galité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP394053029
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 2 mars 2015 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -— direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 11 octobre 2021 par Monsieur Olivier
COURTOIS en qualité de directeur d’agence, pour l'organisme L'ANGE GARDIEN dont l'établissement
principal est situé 11, rue de Versailles 78460 CHEVREUSE et enregistré sous le N° SAP394053029 pour les
activités suivantes : |
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
° Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
° Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Assistance administrative à domicile
«Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques)
« Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ _ Coordination et délivrance des services à la personne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Adresse postale : La Diagonale- 34 avenue du Centre- 78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex
Tél : 01.61.37.10.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-01-07-00010 - SAP L'ANGE GARDIEN 31 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans ou d’enfant de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile
(départements du 28, 75, 78, 91, 92);
+ _ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (promenades, transports, acte de la vie courante) (départements du 28, 75, 78, 91, 92).
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aideà l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (départements du 28, 75, 78, 91,92);
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (départements du 28, 75, 78, 91, 92);
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (départements du 28, 75, 78, 91, 92); |
*< Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (départements du 28, 75, 78, 91, 92).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (départements du 28, 75, 78, 91,92); |
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (départements du 28, 75, 78,
91, 92); :
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (départements du 28, 75, 78, 91, 92);
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (départements du 28, 75, 78, 91, 92).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. _
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-01-07-00010 - SAP L'ANGE GARDIEN 32 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 7 janvier 2021
Pour le préfet
et par délégation du directrice départementale,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS -
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
‘auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-01-07-00010 - SAP L'ANGE GARDIEN 33 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-01-07-00010 - SAP L'ANGE GARDIEN 34 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-01-07-00011
SAP PHILIPPE LEHNER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-01-07-00011 - SAP PHILIPPE LEHNER 35 PRÉFET Direction départementale de l’emploi,
DES YVELINES oo du travail et des solidarités
Liberté | Service sécurisation igalité et développement de l’emploi
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 908229008
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -— direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 3 janvier 2022 par Monsieur Philippe
LEHNER en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme PHILIPPE LEHNER dont l'établissement
principal est situé 33, Clos du Moustier 78870 BAILLY et enregistré sous le N° SAP908229008 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Adresse posiale : La Diagonale- 34 avenue du Centre- 78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex
Tél ::01.61.37.10.00 :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-01-07-00011 - SAP PHILIPPE LEHNER 36 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 7 janvier 2022
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
let HAUD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. | | En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-01-07-00011 - SAP PHILIPPE LEHNER 37 Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
78-2022-01-11-00012
Arrêté n° 2022-13 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine
public et de contentieux pour le département
des Yvelines
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2022-01-11-00012 - Arrêté n° 2022-13 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines 38 ES MINISTERE
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-13 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux
pour le département des Yvelines
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU :
– la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
– le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
– le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
– l’arrêté du Ministre de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer en date du 30 août 2010, portant nomination de M. Alain DE MEYÈRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010 ;
– l’arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l’organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l’arrêté en date du 3 août 2020 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
– l'arrêté en date du 30 septembre 2019 de Monsieur Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines portant délégation de signature à Alain de MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
– le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;
– l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, la subdélégation de signature consentie est exercée par M. Pascal MALOBERTI, ICTPE, directeur adjoint exploitation ou par M. Arnaud LE COGUIC, ICTPE, directeur adjoint ingénierie.
1 / 2
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l’Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2022-01-11-00012 - Arrêté n° 2022-13 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines 39 Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
– Nelson GONCALVES, IDTPE, chef du service des politiques et des techniques par intérim, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
– Stéphane SANCHEZ, ITPEHC, secrétaire général, à l’effet d’exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé
– Franck GOUEL, ICDD, secrétaire général adjoint, à l’effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé
– Pierre AUDU, IDTPE, chef du district d’Evreux, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 de l’arrêté préfectoral susvisé
– Sébastien BOITELLE, TSCDD, chef du pôle exploitation du district d’Evreux, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 de l’arrêté préfectoral susvisé
– Natacha PERNEL, AAE, cheffe du pôle juridique, à l’effet d’exercer la compétence prévue au point 4.1 de l’arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé
– Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, cheffe du pôle juridique par intérim, à l’effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
– Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines dont une copie sera adressée à la préfecture des Yvelines.
Rouen, le 11 janvier 2022
Pour le préfet des Yvelines
et par délégation,
Le directeur interdépartemental
des routes Nord-Ouest
Alain DE MEYÈRE
2 / 2
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l’Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2022-01-11-00012 - Arrêté n° 2022-13 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines 40 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2022-01-11-00010
Arrêté n° 2022 DRIEAT-IF/001 .odt
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-01-11-00010 - Arrêté n° 2022 DRIEAT-IF/001 .odt 41 TL. PREFET DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ex PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Er: PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
ARRETE INTERPREFECTORAL n° 2022 DRIEAT-IF/001
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement et relâcher des spécimens d’espèces animales protégées accordée à l’Agence régionale de la Biodiversité d’Île-de- France
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
LE PRÉFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d’Honneur,
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU Le code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-1 A, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 et suivants ;
VU L’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU L’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU L’arrêté n° 21/BC/114 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne à Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-01-11-00010 - Arrêté n° 2022 DRIEAT-IF/001 .odt 42 VU La décision n° DRIEAT-IDF-2021-0579 du 3 septembre 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU L’arrêté n° 78-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet des Yvelines à Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU La décision n° DRIEAT-IDF-2021-0946 du 10 janvier 2022 portant subdélégation de la signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU L’arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-077 du 31 mars 2021 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de l’Essonne à Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU La décision n° DRIEAT-IDF-2021-0581 portant subdélégation de la signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU La demande en date du 7 janvier 2022 présentée par l’Agence régionale de la Biodiversité d’Île-de- France sise 15 rue Falguière, 75015 Paris, représentée par Madame Sophie DESCHIENS, sa présidente ;
Considérant que la demande porte sur la capture suivie de relâcher immédiat sur place d’amphibiens et de reptiles,
Considérant que la dérogation vise l’amélioration de connaissances sur ces espèces présentes en Île-de- France dans le cadre de la mise en place de programme de formation dédiée aux amphibiens et aux reptiles,
Considérant qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l’acquisition de connaissances sur ces espèces,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant que la présente demande présente les conditions et limites dans lesquelles une dérogation à l’interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées peut être accordée par le préfet sans consultation du Conseil scientifique régional du Patrimoine naturel,
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-01-11-00010 - Arrêté n° 2022 DRIEAT-IF/001 .odt 43 Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation
Dans le cadre du programme de formation dédiée aux amphibiens et aux reptiles au cœur du Parc naturel régional du Gâtinais français et du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, sont autorisées les personnes désignées ci-après à CAPTURER, PERTURBER INTENTIONNELLEMENT et RELÂCHER sur place les spécimens des espèces animales désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 11.
Monsieur Hemminki JOHAN, chargé d’études naturaliste à l’Agence régionale de la Biodiversité
Monsieur Pierre RIVALLIN, écologue naturaliste indépendant et coordinateur régional de la Société herpétologique de France
Les 15 participants encadrés.
ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre
Espèces protégées :
Amphibiens :
Bufo bufo (Crapaud commun)
Rana temporaria (Grenouille rousse)
Rana dalmatina (Grenouille agile)
Pelophylax sp. (complexe grenouilles vertes)
Alytes obstetricans (Alyte accoucheur)
Pelodytes punctatus (Pélodyte ponctué)
Lissotriton helveticus (Triton palmé)
Lissotriton vulgaris (Triton ponctué)
Ichthyosaura alpestris (Triton alpestre)
Triturus cristatus (Triton crêté)
Triturus marmarotus (Triton marbré)
Salamandra salamandra (Salamandre tachetée)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-01-11-00010 - Arrêté n° 2022 DRIEAT-IF/001 .odt 44 Nombre :
indéterminé
Reptiles :
Coronella austriaca (Coronelle lisse)
Zamenis longissimus (couleuvre d’Esculape)
Natrix helvetica (Couleuvre helvétique)
Vipera aspis (Vipère aspic)
Lacerta agilis (Léard des souches)
Lacerta bilineata (Lézard à deux raies)
Podarcis muralis (Lézard des murailles)
Anguis fragilis (Orvet fragile)
Nombre :
indéterminé
ARTICLE 3 : Lieux d’intervention
Pour les amphibiens : au sein du Massif forestier de Rambouillet et du Parc naturel régional de la
Haute Vallée de Chevreuse (78), aux alentours de La Celle-les-Bordes et Rambouillet.
Pour les reptiles : au sein du Parc naturel régional du Gâtinais français (77 et 91), aux alentours de Milly-la-Forêt.
ARTICLE 4 : Durée de validité
Cette autorisation est valable du 30 mars au 3 juin 2022.
• Session amphibiens : du 30 mars au 1er avril 2022
• Session reptiles : du 31 mai au 3 juin 2022
ARTICLE 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-01-11-00010 - Arrêté n° 2022 DRIEAT-IF/001 .odt 45 ARTICLE 6 : Modalité d’intervention
Les captures d’amphibiens s’effectueront à l’aide d’épuisette/troubleau. La capture ne sera pas systématique, elle sera précédée d’une observation visuelle des mares avec des lampes de poche.
Les captures de reptiles se feront à la main uniquement lorsqu’elle s’avérera nécessaire, c’est-à- dire lorsque l’identification de l’espèce est impossible à vue. La pose de plaques à reptile facilitera leur détection bien que, les relever, perturbe ponctuellement les individus profitant de cette cachette pour thermoréguler.
La pression d’inventaire maximale sera de 17 personnes/jour. Les prospections nocturnes seront prévues de 20h00 à 23h00. Les prospections diurnes seront prévues de 8h00 à 12h00 pour les reptiles et de 14h30 à 17h00 pour les amphibiens. Il y aura deux encadrants pour 15 participants à la formation. Les participants seront des adultes naturalistes avertis.
ARTICLE 7 : Mesures d’accompagnement
Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque sortie, selon le protocole de Miaud C*.
ARTICLE 8 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un compte-rendu de la formation sera fourni à la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France par e-mail sur la boite partagée suivante :
especes-protegees-ile-de-france.dffs.snp.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr à la fin de la formation dans un délai de 1 mois.
Il fera notamment la synthèse des questionnaires d’évaluation des acquis des participants et rapportera le cas échéant des observations remarquables.
ARTICLE 9 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, de la préfecture des Yvelines et de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 10 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions prévues à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-01-11-00010 - Arrêté n° 2022 DRIEAT-IF/001 .odt 46 mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : Exécution de l’arrêté
Le Préfet de Seine-et-Marne, le Préfet des Yvelines, le Préfet de l’Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
Vincennes, le
Pour le Préfet de Seine-et-Marne, et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France,
La cheffe du service nature et paysage
Lucile RAMBAUD
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France,
La cheffe du service nature et paysage
Lucile RAMBAUD
Pour le Préfet de l’Essonne, et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France,
La cheffe du service nature et paysage
Lucile RAMBAUD
11 janvier 2022
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-01-11-00010 - Arrêté n° 2022 DRIEAT-IF/001 .odt 47 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-11-00011
20211118-Arrêté APO LA 90kV Les Martraits 1&2
section 15N à IK12N-1
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-11-00011 - 20211118-Arrêté APO LA 90kV Les Martraits 1&2 section 15N à IK12N-1 48 Es PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ N° DRIEAT-IDF-2022-0046
portant Approbation du Projet d’Ouvrage (APO) pour le remplacement de 3 pylônes (n° 14, 13 et IK12) dont un par un aéro-souterrain avec les conducteurs et le câble de garde des portées correspondantes sur la liaison aérienne double terne à 90 kV « Martraits / Porcheville 1 & 2 » sur le territoire des communes de Limay et Mantes-la-Ville.
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Officier des Palmes Académiques
Officier du Mérite agricole
Vu le Code de l’énergie, notamment ses articles L.323-11, R.323-26, R.323-27 et suivants ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment son article R.425-29-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport ;
Vu la convention du 27 novembre 1958, modifiée par l’avenant du 30 octobre 2008 pour la concession à RTE du réseau public de transport d’électricité ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
Vu le PLUi Grand-Paris Seine & Oise approuvé par le Conseil communautaire le 16 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté du Préfet des Yvelines (non numéroté ni daté) publié au RAA sous le n°78-2021-03-00003 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision de subdélégation de signature par arrêté n° DRIEAT-IDF-2021-0580 du 3 septembre 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île- de-France ;
Vu la demande d’approbation du projet d’ouvrage (APO) pour le remplacement des 3 pylônes sus-titrés avec les conducteurs et le câble de garde des portées correspondantes présentée le 6 août 2021 par le Centre Développement et Ingénierie Paris de RTE ;
Vu les avis recueillis au cours de la consultation des maires et des parties prenantes pour l’APO engagée par la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement de l’aménagement et des transports d’Île- de-France par courrier du 14 septembre 2021 ;
Vu le rapport de la consultation de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement de l’aménagement et des transports d’Île-de-France signé le 11 janvier 2022.
Considérant la demande de SNCF Réseau auprès de RTE de pouvoir augmenter la puissance de sa sous- station « Les Martraits » à Mantes-la-Ville depuis le poste de « Porcheville » afin d’anticiper l’arrivée du projet « EOLE » de prolongement du RER E vers l’Ouest ;
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12 Cours Louis Lumière – CS 70027 - 94307 VINCENNES CEDEX – Tél : 33 (0)1 87 36 45 00 - Fax 33 (0)1 87 36 46 00
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-11-00011 - 20211118-Arrêté APO LA 90kV Les Martraits 1&2 section 15N à IK12N-1 49 Considérant la demande de RTE pour répondre à cette demande de réaliser une deuxième phase de travaux par le remplacement de 3 supports avec leurs conducteurs et le câble de garde de la ligne aérienne à double terne à 90 kV « Martraits / Porcheville 1 & 2 », prévue au sein d’une stratégie globale de renforcement déclinée en trois grandes phases ;
Considérant que les dispositions d’urbanisme du PLUi susvisé ne s’opposent pas aux travaux prévus par RTE ;
ARRÊTE
Article 1 : Le projet de remplacement des 3 pylônes n°s 14 et 13 par les 14N et 13N et le pylône IK12 par un pylône aéro-souterrain n°IK12N avec les conducteurs et le câble de garde des portées correspondantes de la liaison aérienne double terne à 90 kV « Martraits / Porcheville 1 & 2 » est approuvé.
Article 2 : Les travaux situés sur le territoire des communes de Limay et Mantes-la-Ville sont exécutés sous la responsabilité de RTE, conformément au projet approuvé et dans le respect de la réglementation technique, des normes et des règles de l’art en vigueur.
Le contrôle technique prévu par l’article R.323-30 du Code de l’énergie est effectué lors de la mise en service des installations.
Article 3 : Conformément à l’article R 425-29-1 du Code de l’urbanisme, le présent arrêté dispense de permis de construire la construction des deux nouveaux pylônes n° 14N et n° 13N et du nouveau pylône aéro-souterrain n° IK12N en remplacement des anciens pylônes n°14, 13 et IK12 qui devront être démantelés.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à la Directrice du Centre Développement et Ingénierie de Paris de RTE.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 6 : Une copie du présent arrêté est affichée dès réception dans les mairies de Limay et Mantes-la-Ville pour une durée de deux mois afin d’y être consultée par toute personne intéressée.
Chaque maire adresse à la DRIEAT un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité.
Article 7 : En matière de voies et délais de recours, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78 011 Versailles) dans les deux mois qui suivent sa notification. Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Versailles peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (information et accès au service disponible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr ).
Article 8 : Le Préfet des Yvelines, les Maires de Limay et Mantes-la-Ville, ainsi que la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Vincennes, le 11 janvier 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice régionale de la DRIEAT empêchée,
Le Chef du Service Energie Bâtiment adjoint par
subdélégation,
Baptiste Lorenzi
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-11-00011 - 20211118-Arrêté APO LA 90kV Les Martraits 1&2 section 15N à IK12N-1 50 Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2022-01-13-00003
Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté
n°78-2021-12-21-00005 en date du 21 décembre
2021 portant transfert de propriété au profit de
voies navigables de France du bateau abandonné
"Marjolaine"
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2022-01-13-00003 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°78-2021-12-21-00005 en date du 21 décembre 2021 portant transfert de propriété au profit de voies navigables de France du bateau abandonné "Marjolaine" 51 En PREFET DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
ANNULANT ET REMPLACÇANT
L'ARRÊTÉ N° 78-2021-12-21-00005 EN DATE DU 21 DECEMBRE 2021
PORTANT TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
AU PROFIT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
DU BATEAU ABANDONNÉ « MARJOLAINE »
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU Je code des transports notamment les articles L 4311-1 et D 4314-1 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment l’article L 1127-3 ;
VU le procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « MARJOLAINE» établi le 17 septembre 2020 par Madame Nicole CLAUDON, agent dûment commissionnée et assermentée ;
VU l'affichage sur le bateau, en présence de la police Municipale des Mureaux, le 17 septembre 2020,
VU le dernier envoi du procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « MARJOLAINE » en date du 26 janvier 2021, revenu Avisé non réclamé, le 28 janvier 2021, et resté sans effet ;
VU Je contrôle effectué le 17 mars 2021 et le constat de non libération établi le même jour par Madame Nicole CLAUDON, agent dûment commissionnée et assermentée ;
VU l'arrêté n° 78-2021-12-21-00005 en date du 21 décembre 2021, portant transfert de propriété au profit de voies navigables de France du bateau abandonné « MARJOLAINE ».
ATTENDU que le bateau MARJOLAINE» immatriculé P 016 826F, appartenant à la société FORNAL, représentée par Monsieur Gilles MARTINEZ, domiciliée 130, rue de la Libération, 95 370 Montigny les Cormeilles, stationne en infraction, sur le domaine public fluvial, rive gauche, sur le fleuve de Seine, commune des Mureaux, au niveau du P.K 94,00 ;
ATTENDU que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée à Voies Navigables de France en application de l'article D 4314-1 du code des transports ;
ATTENDU que ce bateau est à l’état d’abandon, sans aucune surveillance, qu’aucune mesure de manœuvre ou d’entretien n’a été effectuée depuis le 17 septembre 2020, date de la constatation d’abandon par procès-verbal ;
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2022-01-13-00003 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°78-2021-12-21-00005 en date du 21 décembre 2021 portant transfert de propriété au profit de voies navigables de France du bateau abandonné "Marjolaine" 52 ATTENDU que, dans le délai de six (6) mois imparti, aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s’est manifesté ;
Qu'il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, de procéder au transfert de propriété dudit bateau au profit de l'établissement Voies Navigables de France ;
Sur proposition du Directeur territorial adjoint du Bassin de la Seine pour Voies Navigables de France,
ARRETE
kkkkkEREIEE
ARTICLE 1:
Annule et remplace l’arrêté n° 78-2021-12-21-00005 en date du 21 décembre 2021, portant transfert de propriété au profit de Voies Navigables de France du bateau abandonné « MARJOLAINE ».
ARTICLE 2 :
Le bateau « MARJOLAINE » immatriculé P 016 826F, appartenant à la société FORNAL,,
représentée par Monsieur Gilles MARTINEZ, stationnant en infraction sur le domaine public fluvial, rive gauche, sur le fleuve de Seine, sur la commune des Mureaux, au niveau du PK 94,000 est déclaré abandonné au sens de l'article L.1127-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 3 :
La pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit à Voies Navigables de France.
ARTICLE 4 :
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
ARTICLE 5 :
La direction territoriale du bassin de la Seine de Voies Navigables de France est chargée d’accomplir les formalités prévues aux articles L. 4111-1 et suivants du code des transports.
ARTICLE 6 :
A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, la direction territoriale du bassin de la Seine de Voies Navigables de France pourra procéder à la vente dudit bateau ou à sa destruction.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2022-01-13-00003 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°78-2021-12-21-00005 en date du 21 décembre 2021 portant transfert de propriété au profit de voies navigables de France du bateau abandonné "Marjolaine" 53 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur territorial adjoint Bassin de la Seine pour Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2022-01-13-00003 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n°78-2021-12-21-00005 en date du 21 décembre 2021 portant transfert de propriété au profit de voies navigables de France du bateau abandonné "Marjolaine" 54