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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 071 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 29 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 071 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-071
PUBLIÉ LE 29 MARS 2021 Sommaire
DDT / Direction
78-2021-03-29-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier
(Sus Scrofa), en prévention de dommages importants sur les cultures, sur
les communes de Guerville et Mézières-sur-Seine (6 pages) Page 3
78-2021-03-29-00002 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai
d'instruction de l'autorisation environnementale au titre de l'article R.181-41
du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la
ZAC SATORY-OUEST sur la commune de VERSAILLES (2 pages) Page 10
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2021-03-26-00009 - ARRÊTÉ délivrant un agrément à Madame Samira EL
BACHIRI pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé PERMIS FASTOCHE situé 1 Rue des Frères Lumière à COIGNIÈRES
(78 310) (3 pages) Page 13
78-2021-03-25-00009 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 16 078 0013 0 autorisant Monsieur Sylvain FANON à
exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SAINT CYR
AUTO ECOLE situé 41 Avenue Pierre Curie à SAINT-CYR-L'ECOLE (78 210)
(3 pages) Page 17
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2021-03-29-00003 - ARRETE portant délégation de signature à Monsieur
Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye (7 pages) Page 21
Préfecture des Yvelines / Direction de la Coordination et de l'Appui
Territorial
78-2021-03-26-00010 - Convention entre le préfet de la région Ile-de-France
et le préfet des Yvelines relative à la délégation de gestion et à l'utilisation
des crédits du Plan de Relance dont la gestion d'une ou plusieurs
opérations a été confiée à un service hors du département chef-lieu de
région au périmètre du préfet de région (3 pages) Page 29
Préfecture des Yvelines / Direction des migrations
78-2021-03-23-00003 - Convention de délégation de gestion en matière de
main d’œuvre étrangère (plateforme MOE) (4 pages) Page 33
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Plateforme départementale des
manisfestations sportives
78-2021-03-29-00004 - Arrêté portant autorisation de manifestations
sportives sur la Seine (5 pages) Page 38
2 DDT
78-2021-03-29-00001
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus Scrofa), en
prévention de dommages importants sur les
cultures, sur les communes de Guerville et
Mézières-sur-Seine
DDT - 78-2021-03-29-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus Scrofa), en prévention de dommages importants sur les cultures, sur les communes de Guerville et 3 E Direction départementale
PRÉFET des Territoires
DES YVELINES Service environnement
Egalité Fraternité
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
35 rue
Tél. 01 30
Arrêté n°78-2021-03-
portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur les cultures, sur les communes de Guerville et Mézières-sur-Seine
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant
la conservation des oiseaux sauvages,
le code de l’environnement, notamment l’article L.427-6,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,
le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques
BROT, à compter du 23 avril 2018,
le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
l'arrêté n°78-2020-07-01-003 du 1° juillet 2020 fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1° juillet 2020 au 30 juin 2021,
l'arrêté n°78-2020-07-28-004 du 28 juillet 2020 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021, fixant la date d'ouverture pour la chasse anticipée pour la campagne 2021-2022, dans le département des Yvelines, et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 78-2020-05- 30-001 du 30 mai 2020,
l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024,
le signalement des 14 février et 20 mars 2021 de monsieur Eric BROQUET, exploitant agricole faisant état de dégats de sanglier sur certaines de ces parcelles agricoles situées à proximité du site de la société LAFARGE à Guerville et d'un risque de nouveaux dommages importants sur les îlots PAC n° 8, 9,10, 11, 12 et 13 sis commune de Guerville et n°24, 25, 40 et 55 sis commune de
Mézières-sur-Seine,
les rapports en date des 19 et 23 mars 2021 de monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie territorialement compétent, confirmant la présence de dégâts sur les cultures et
recommandant d'organiser Une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier, par tir de nuit, en prévention de nouveaux dommages aux cultures,
l'avis favorable en date du 25 mars 2021 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,
BP 1 VERSAILLES
84 30 OC
fr 1
DDT - 78-2021-03-29-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus Scrofa), en prévention de dommages importants sur les cultures, sur les communes de Guerville et 4 Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.
La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier.
Le classement de Guerville et Mézières-sur-Seine comme commune “point noir” pour le sanglier.
L'absence de régulation de l'espèce sanglier sur le site de la société LAFARGE à Guerville, qui est par ailleurs classé au titre du réseau européen Natura 2000.
L'existence de dommages avérés, causés par l'espèce sanglier, sur des parcelles agricoles situées à proximité du site de la société LAFARGE.
La note du 16 mars 2021, transmise par monsieur Gérard BAUDOIN, membre de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage, en qualité de personne qualifiée, localisant, sur le site de la société LAFARGE à Guerville, les secteurs “éco-sensibles” abritant quelques couples d'espèces d'oiseaux migrateurs d'intérêt patrimonial (faucon pélerin, oedicnème criard et goéland cendré) en période de nidification et de reproduction à compter de fin février et sensibles au dérangement.
La difficulté de procéder à une battue sur le site de la société LAFARGE à Guerville entre fin février et fin juillet, compte-tenu de la configuration du site, de l'interdiction de perturbation intentionnelle d'espèces protégées et du risque de perturation du cycle de reproduction de ces espèces.
La nécessité de mobiliser la louveterie en prévention de dommages importants aux cultures et dans l'attente de mise en place d'une régulation de l'espèce sanglier sur le site de la société LAFARGE par le détenteur du droit de chasse.
Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État.
Les dispositions de l'article L427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, dont la prévention de dommages importants, notamment aux cultures.
La circulation encore active de la covid-19 en région Ile-de-France, qui nécessite le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites « barrières » durant l'opération de destruction.
2/5
Arrêté n° 78-2021-03-
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur les cultures, sur les communes de Guerville et Mézières-sur-Seine
DDT - 78-2021-03-29-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus Scrofa), en prévention de dommages importants sur les cultures, sur les communes de Guerville et 5 Le caractère d'urgence et l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4e circonscription agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé, dans les conditions fixées dans les articles ci-après, d'organiser une opération administrative sous forme d'une chasse particulière des animaux de l'espèce sanglier par tir de jour et de nuit et, si nécesssaire, par pose de cages de destruction, en prévention de dommages importants aux parcelles agricoles, sur le territoire des communes de Guerville et de Mézières-sur-Seine.
Article 2 : Pour mener à bien l'opération, monsieur Bruno ROYER peut être appuyé par messieurs Didier RAULT, Etienne GUITEL, Jacky MARTEL et Sébastien MERCIER respectivement lieutenant de louveterie de la 2e, 3°, 7e et 9° circonscription des Yvelines.
Article 3 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
Modalités d'intervention :
- l'opération est placée sous la responsabilité et la direction de monsieur Bruno ROYER, - seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie,
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt, et, si nécessaire, depuis des miradors d’affÜt installés sur le site de la société LAFARGE,
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance maximale de 150 m, selon l’environnement,
- les cages sont vérifiées chaque jour, de préférence le matin et les tirs de mise à mort sont réalisés à balles, par un lieutenant de louveterie,
- les secteurs « éco-sensibles » présents sur le site de la société LAFARGE sont exclus du périmètre de l'opération afin de limiter le dérangement des espèces d'intérêt patrimonial, - l'arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de grands animaux, - l'emploi, sur l'arme, d’un modérateur de son est autorisé,
- l’utilisation d’un girophare vert sur le véhicule et de sources lumineuses sont autorisées. - Chaque lieutenant de louveterie peut être assisté jusqu'à deux personnes désignées par ses soins, pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses,
Mesures sanitaires en période d'épidémie de covid-19 :
- éviter ou réduire les rassemblements et porter le masque pendant les rassemblements,
- respecter les mesures « barrières » et de distanciation physique, y compris avant et après chaque intervention,
- limiter le nombre de personnes par véhicule.
3/5
Arrêté n° 78-2021-03-
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur les cultures, sur les communes de Guerville et Mézières-sur-Seine
DDT - 78-2021-03-29-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus Scrofa), en prévention de dommages importants sur les cultures, sur les communes de Guerville et 6 Article 4 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité de chaque lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 5 : Préalablement à chaque intervention et hors reconnaissance de terrain, le lieutenant de louveterie mobilisé informe, 24 heures à l'avance les services de police ou de gendarmerie compétents,
le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid/78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des Territoires (ddt-se- fcmn@yvelines.gouv.fr}, du lieu, de la date et du nom des participants.
Article 6: En période de confinement de la population des Yvelines ou de couvre-feu, chaque participant est tenu de se munir, entre le domicile et le lieu de l'opération, d'une attestation individuelle de déplacement dérogatoire, en cochant sur le formulaire en vigueur, le motif « Déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative », ainsi que d'une copie du présent arrêté, transmise par le lieutenant de louveterie mobilisé, et qui sera à présenter en cas de contrôle.
Article 7 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel (ddt-se-fcmn@yvelines.gourv.fr), par le lieutenant de louveterie, à la directrice départementale des Territoires, en précisant notamment, pour chaque intervention réalisée, la date, le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné, par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigés au nom de l'ALLY.
Article 8: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 9: La directrice départementale des Territoires des Yvelines est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié, pour exécution, aux lieutenants de louveterie mobilisés et transmis, pour information, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, aux maires des deux communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 9 ÿ MARS 2021
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation,
la directrice départementale des Territoires
415 Isabelle DERVILLE
Arrêté n° 78-2021-03-
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur les cultures, sur les communes de Guerville et Mézières-sur-Seine
DDT - 78-2021-03-29-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus Scrofa), en prévention de dommages importants sur les cultures, sur les communes de Guerville et 7 Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES),
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
5/5
Arrêté n° 78-2021-03-
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur les cultures, sur les communes de Guerville et Mézières-sur-Seine
DDT - 78-2021-03-29-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus Scrofa), en prévention de dommages importants sur les cultures, sur les communes de Guerville et 8 DDT - 78-2021-03-29-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus Scrofa), en prévention de dommages importants sur les cultures, sur les communes de Guerville et 9 DDT
78-2021-03-29-00002
Arrêté préfectoral portant prorogation du délai
d'instruction de l'autorisation environnementale
au titre de l'article R.181-41 du code de
l'environnement concernant le projet
d'aménagement de la ZAC SATORY-OUEST sur la
commune de VERSAILLES
DDT - 78-2021-03-29-00002 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre de l'article R.181-41 du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la ZAC SATORY-OUEST sur la commune de 10 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service de l'Environnement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre de l’article R.181-41 du code de l’environnement concernant le projet d'aménagement de la ZAC SATORY-OUEST sur la commune de VERSAILLES
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle Derville, Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation environnementale enregistrée sous le numéro n°78-2018-00198 concernant le projet d'aménagement de la ZAC SATORY-OUEST sur la commune de VERSAILLES pour laquelle l'accusé réception a été émis le 28 décembre 2018;
Vu la demande de compléments au titre de la régularité envoyée le 26 avril 2019 à l'Établissement Public d'Aménagement de PARIS-SACLAY ;
Vu la demande de délai supplémentaire déposée par l'EPAPS le 20 juillet 2020 pour apporter les réponses à la demande de compléments du 26 avril 2019 et accordée le 10 septembre 2020 ;
Vu la seconde demande de délai supplémentaire déposée par l'EPAPS le 18 décembre 2020 pour apporter les réponses à la demande de compléments du 26 avril 2019 et accordée le 22 décembre 2020 ;
Vu les éléments complémentaires déposés le 23 mars 2021 par l’EPAPS en réponse à la demande de compléments du 26 avril 2019 ;
Considérant qu'un délai de 4 mois est nécessaire pour poursuivre l'instruction administrative du dossier, en particulier recueillir les avis des services contributeurs dont la Commission Locale de l'Eau de la Bièvre, la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de- France, la Direction Régionale des Affaires Culturelles et de l'Office Français pour la Biodiversité et l’'éventuelle réponse de l'Etablissement Public d'Aménagement de PARIS-SACLAY
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 30 84 30 00
www yvelines gouv.fr 1/2
DDT - 78-2021-03-29-00002 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre de l'article R.181-41 du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la ZAC SATORY-OUEST sur la commune de 11 ARRÊTE
Article 1 : Prorogation du délai d'instruction
Conformément à l'article R.181-17 du code de l’environnement, le délai d'instruction de la demande
d'autorisation environnementale déposée par l'Établissement Public d'Aménagement de PARIS- SACLAY et enregistrée sous le n°78-2018-00198, concernant le projet d'aménagement de la ZAC SATORY-OUEST sur la commune de VERSAILLES est prorogé de 3 mois.
Article 2 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-cloud, 78011 VERSAILLES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la préfecture des Yvelines.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (http://www.telerecours.fr).
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire de la commune de Versailles, la directrice départementale des territoires des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 2 MARS 2021
P Le préfet des Yvelines
isabelle DERVILLE
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d‘un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines gouv fr 2/2
DDT - 78-2021-03-29-00002 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre de l'article R.181-41 du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la ZAC SATORY-OUEST sur la commune de 12 DDT
78-2021-03-26-00009
ARRÊTÉ délivrant un agrément à Madame Samira
EL BACHIRI pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé PERMIS FASTOCHE
situé 1 Rue des Frères Lumière à COIGNIÈRES (78
310)
DDT - 78-2021-03-26-00009 - ARRÊTÉ délivrant un agrément à Madame Samira EL BACHIRI pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PERMIS FASTOCHE situé 1 13 E = Direction départementale PRÉFET | des territoires DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières Liberté Bureau de l'éducation routière Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
délivrant un agrément à Madame Samira EL BACHIRI pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PERMIS FASTOCHE situé 1 Rue des Frères Lumière à COIGNIERES (78 310)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3,R. 2711-51, R. 212-1, R. 212-4,R. 213-1, R. 213-2, R. 213-211, R. 233-1 et KR. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-002 du 8 février 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu la demande présentée le 10 décembre 2020 par Madame Samira EL BACHIRI, gérante de la SARL PERMIS FASTOCHE, en vue de solliciter Un agrément pour la création d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PERMIS FASTOCHE situé 1 Rue des Frères Lumièreà COIGNIÈRES (78 310),
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
35 rue de Noäailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00 ‘
www. yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2021-03-26-00009 - ARRÊTÉ délivrant un agrément à Madame Samira EL BACHIRI pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PERMIS FASTOCHE situé 1 14 ARRÊTE
Article 1er - Un agrément préfectoral référencé E 21 078 0007 0 est délivré à Madame Samira EL BACHIRI, Gérante de la SARL PERMIS FASTOCHE, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PERMIS FASTOCHE situé 1 Rue des Frères Lumière à COIGNIÈRES (78 310).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC.
Article 4 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement est
fixé à 19 personnes.
Article 5-1! doit être affiché dans le local, de manière visible :
* les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique). :
Article 6- Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la
conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances,
- le nomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat; |
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre
prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen:
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent:;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
ARRÊTÉ délivrant un agrément N° E 21 078 0007 O à Madame Samira EL BACHIRI pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PERMIS FASTOCHE situé 1 Rue des Frères Lumière à COIGNIÈRES (78 310)
DDT - 78-2021-03-26-00009 - ARRÊTÉ délivrant un agrément à Madame Samira EL BACHIRI pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PERMIS FASTOCHE situé 1 15 Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,
sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé: Pour tout
changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8- l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10- La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Madame Samira EL BACHIRI, représentant l'établissement PERMIS FASTOCHE. || peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. I| peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 9 6 MARS 2021
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
Ric
3
ARRÊTÉ délivrant un agrément N° E 21 078 0007 0 à Madame Samira EL BACHIRI pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PERMIS FASTOCHE situé 1 Rue des Frères Lumière à COIGNIÈRES (78 310)
DDT - 78-2021-03-26-00009 - ARRÊTÉ délivrant un agrément à Madame Samira EL BACHIRI pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PERMIS FASTOCHE situé 1 16 DDT
78-2021-03-25-00009
ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 16 078 0013 0 autorisant
Monsieur Sylvain FANON à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé SAINT CYR AUTO
ECOLE situé 41 Avenue Pierre Curie à
SAINT-CYR-L'ECOLE (78 210)
DDT - 78-2021-03-25-00009 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0013 0 autorisant Monsieur Sylvain FANON à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 17 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Liberté Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0013 0 autorisant Monsieur Sylvain FANON à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SAINT CYR AUTO ECOLE situé 41 Avenue Pierre Curie à SAINT-CYR-L'ECOLE (78 210)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-
6,R. 271-3,R. 211-541, R. 212-1, R. 212-4,R. 2131, R. 213-2, R. 213-2-1,R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
QD Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
moteur et de la sécurité routière,
©
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-002 du 8 février 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2016/0023 du ‘der avril 2016 délivré à Monsieur Sylvain FANON, pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière dénommé SAINT CYR AUTO ECOLE situé 41 Avenue Pierre Curieà SAINT-CYR-L'ECOLE (78 210),
Vu la demande présentée le 18 mars 2021 par Monsieur Sylvain FANON, en vue de solliciter: le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 16 078 0013 O autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé SAINT CYR AUTO ECOLE,
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
35 rue de Noailles BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
. www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2021-03-25-00009 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0013 0 autorisant Monsieur Sylvain FANON à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 18 ARRÊTE
Article 1° - L'agrément préfectoral référencé E 16 078 0013 O autorisant Monsieur Sylvain FANON, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SAINT CYR AUTO ECOLE situé 41 Avenue Pierre Curie à SAINT-CYR-L'ECOLE (78 210), est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1° avril 2021. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises. ,
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC.
Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé
à 19 personnes.
Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
+ les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la
conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2114 du code des assurances,
le nom et l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
Z. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen; | 8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soït la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, lé nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
2
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0013 0 autorisant Monsieur Sylvain FANON à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SAINT CYR AUTO ECOLE situé 41 Avenue Pierre Curie à SAINT-CYR-L'ECOLE (78 210)
DDT - 78-2021-03-25-00009 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0013 0 autorisant Monsieur Sylvain FANON à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 19 Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,
sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication. et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires .des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Sylvain FANON, représentant l'établissement SAINT CYR AUTO ECOLE. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux où hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 9 5 MARS 2021
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
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Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0013 0 autorisant Monsieur Sylvain FANON à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SAINT CYR AUTO ECOLE situé 41 Avenue Pierre Curie à SAINT-CYR-L'ECOLE (78 210)
DDT - 78-2021-03-25-00009 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0013 0 autorisant Monsieur Sylvain FANON à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 20 Préfecture des Yvelines
78-2021-03-29-00003
ARRETE portant délégation de signature à
Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de
Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-29-00003 - ARRETE portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 21 PRÉFET Direction de la Coordination
DES YVELINES et de l’Appui Territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Versailles, le 2 ÿ MARS 2021
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 29 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Gérard DEROUIN, sous- préfet de Mantes-la-jolie :
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2020 portant nomination de Monsieur Thomas LAVIELLE, directeur de cabinet du préfet des Yvelines :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Raphaël SODINI, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
Vu le décret du 6 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, en qualité de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2021 fixant l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Yvelines :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
177
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-29-00003 - ARRETE portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 22 Article 1°:
- Délégation de signature est donnée à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint- Germain-en-Laye pour l'instruction et toutes décisions relatives aux demandes de naturalisation pour les arrondissements de Saint-Germain-en-Laye, de Versailles, de Rambouillet et de Mantes-la-Jolie ;
- Délégation de signature est donnée à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer pour le département toutes décisions relevant de la compétence du pôle départemental « Usagers de la route »:
- Missions résiduelles liées aux droits à conduire et à l'immatriculation des véhicules, yÿ compris pour les usagers domiciliés dans d'autres arrondissements :
- Procédure de suspension, d'invalidation et d'annulation des permis de conduire : - Organisation et suivi administratif du contrôle médical de l'aptitude à la conduite : - Signature des conventions d'habilitation et d'agrément pour le système
d'immatriculation des véhicules (SIV) avec les professionnels de l'automobile.
- Délégation est donnée à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en- Laye, pour toutes conventions et actes de contractualisation entre l'Etat, les collectivités territoriales et les partenaires institutionnels, concernant son arrondissement ;
- Délégation de signature est donnée à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint- Germain-en-Laye pour assurer dans la limite de son arrondissement l'administration des
affaires ci-après :
1 - ADMINISTRATION GENERALE
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public ;
- Co-présidence de la commission des expulsions locatives de l'arrondissement :
- Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense présentés devant la juridiction administrative en matière d'expulsion locative ;
- Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution d’une décision judiciaire d'expulsion ;
- Signature de tout acte déposé par les huissiers relatif à la procédure d'expulsion ;
- Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes publiques de droit commun;
- Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation
forcée en application de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale :
- Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation de
gens du voyage en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :
- Tout arrêté nécessaire à l'organisation des élections municipales partielles, à l'occasion du renouvellement complet ou non du conseil municipal ;
- Pour les élections municipales générales et partielles :
- Réception des déclarations de candidature et enregistrement :
- Délivrance ou refus des récépissés de dépôt;
- Acceptation des démissions des adjoints aux maires;
- Signature des cartes d'identité des maires et d'adjoints au maire :
2/7
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-29-00003 - ARRETE portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 23 - Toute correspondance et décisions relatives à une demande de crédits d'intervention de l'État ;
- Désignation, par arrêté, des membres des commissions de contrôle des listes électorales prévues à l’article L19 du code électoral, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement:
- Enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
I - RÉGLEMENTATION
- Désignation des membres de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de CHAVENAY et présidence de ladite commission ;
- Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsi que toutes. mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public, notamment celles mentionnées à l'article R.123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
- Organisation de la présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
- Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des établissements soumis au code de la santé publique, des établissements interdits aux mineurs, excédant la compétence des autorités municipales :
- Fermeture pour une durée de un jour à trois mois de l'établissement ou tout autre lieu
quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, y compris les établissements soumis au code de la santé publique et au code de la sécurité intérieure ou au code général des impôts, dans lesquels ont été commis des délits d'usage ou de trafic de stupéfiants ou dont l'activité cause Un trouble à l'ordre, la sécurité où la tranquillité publique ou en cas de travail
dissimulé :
- Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars, restaurants, discothèques,
débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabarets artistiques :
- Fermeture pour une durée de un jour à six mois des établissements ou tout autre lieu
quelconque ouvert au public où utilisé par le public, ayant commis une infraction aux
dispositions concernant la réglementation des débits de boissons ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique ;
- Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;
- Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;
- Délivrance des cartes de séjour temporaires ;
- Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des cartes de
séjour des ressortissants de l'UE et des autres Etats de l'espace économique européen et de la confédération suisse et leurs conjoints et familles ;
- Délivrance des cartes de séjour des étudiants ;
- Délivrance des titres d'identité républicains ;
- Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs :
- Arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français :
- Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour:
- Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation, stationnement, manifestations publiques) :
- Police des voies navigables ;
- Délivrance des récépissés et réception des plaintes pour les installations classées soumises à déclarations ;
- Les états de recouvrement d'astreinte ainsi que les titres de perception correspondants dans le cadre des infractions à la législation sur l'urbanisme :
317
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-29-00003 - ARRETE portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 24 - Réception des déclarations de tir de feux d'artifices ;
1 - ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS
- Avis de l'Etat dans le cadre de l'élaboration / modification des documents d'urbanisme ;
- Contrôle de la légalité (à l'exception des recours et sursis à exécution devant le juge
administratif) en lien avec la DRCL s'agissant de tous arrêtés, décisions, délibérations, conventions, contrats, marchés et documents divers ;
- Contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionale des comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires, en lien avec la DRCL : budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives, comptes administratifs, bilans et comptes de résultats émanant des :
a) assemblées et autorités municipales ;
b) assemblées et autorités des établissements publics de coopération
intercommunale (E.P.C.I.) ayant leur siège dans l'arrondissement :
c) commissions administratives, conseils d'administration, organes administratifs de divers établissements publics, communaux ou intercommunaux en régie ou
concédés, dont tout le périmètre ou le siège social est situé dans l'arrondissement,
à l'exclusion des syndicats mixtes ;
d) offices publics communaux ou intercommunaux d'H.L.M. dont le siège est situé
dans l'arrondissement.
- Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion de communes
OU d'E.P.C.I. à des E.P.C.I. sans fiscalité propre dans les limites de l'arrondissement :
- Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre des E.P.C.I. à
fiscalité propre ;
- Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats mixtes dits « fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes fermés, dans les limites de
l'arrondissement ;
- Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ;
- Autorisations d'utilisation des locaux scolaires :
- Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles :
- Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des statuts :
- Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'Etat de police municipale des communes de l'arrondissement.
Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer dans son arrondissement, et dans tout autre arrondissement en cas d'absence ou d'empêchement du Préfet, du Préfet délégué pour l'égalité des chances, du Secrétaire Général de la préfecture, de la Secrétaire générale adjointe, du Directeur de cabinet et du sous-préfet territorialement compétent et pendant les périodes de permanences toutes décisions relevant des matières suivantes :
- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public ;
- décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur:
- arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d’un véhicule :
- tous actes relatifs aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat :
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-29-00003 - ARRETE portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 25 - arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;
- décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l'ordre public et de santé publique :
- arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en
situation irrégulière sur le territoire national ;
- tous mémoires ou correspondances que le représentant de l'Etat dans le
département peut être amené à présenter dans le cadre des référés administratifs, et ce, en toute matière.
Article 3: Délégation est également donnée, pendant ses périodes de permanence, à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas d'absence ou d'empêchement du Préfet, du Préfet délégué pour l'égalité des chances et du Directeur de cabinet, les ordres de perquisition administrative.
Article 4: En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attente de l'installation du successeur de Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint- Germain-en-Laye, la délégation de signature sera assurée par Madame Bérengère NICOLAS, secrétaire générale de la sous-préfecture en ce qui concerne :
- l'article 1°; |
l'article 2 pour les seules attributions suivantes: décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution de décisions judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public, arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Bérengère NICOLAS, secrétaire générale de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Marc ENJALBERT, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au secrétaire général en ce qui concerne :
l’article 1° :
Article 6: En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Marc ENJALBERT, adjoint au secrétaire général de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par Madame Simone EPEE-EKWALLA, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la circulation et de la citoyenneté, en ce qui concerne l'article 1 pour les seules suspensions de permis de conduire.
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous- préfet de Saint-Germain-en-Laye et de Madame Bérengère NICOLAS, secrétaire générale de
la sous-préfecture, les attributions visées au décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, sont confiées à Monsieur Frédéric LE BORGNE, secrétaire administratif de classe supérieure, chargé de
mission « établissements recevant du public» au secrétariat général. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur LE BORGNE, les attributions visées au décret n°95-260 Susmentionné sont confiées à Madame Véronique DEFIOLLE-DERAY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame DEFIOLLE-DERAY, à Madame Marie-Françoise BOSSENMEYER, cheffe du bureau des relations avec les collectivités locales et de la règlementation.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le sous-préfet de Saint-Germain- en-Laye et de Madame Bérengère NICOLAS, secrétaire générale de la sous-préfecture, délégation est donnée pour signer et viser tous documents, pièces ou correspondances
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-29-00003 - ARRETE portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 26 l'administration des collectivités territoriales et de leurs établissements, dans la limite des
attributions de leurs bureaux ou services, à:
Bureau de l'aménagement et du développement durable :
- Madame Roxane LALLEMAND, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de
l'aménagement et du développement durable, et en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame LALLEMAND à Monsieur Alban CHABANNE et Monsieur Victor PIMENTEL, secrétaires administratifs de classe normale.
Bureau des relations avec les collectivités locales et de la réglementation :
- Madame Marie-Françoise BOSSENMEYER, attachée d'administration de l'Etat, chef du
bureau des relations avec les collectivités locales et de la réglementation, et en cas
d'absence ou d'empêchement de Madame BOSSENMEYER, à Madame Véronique DEFIOLLE-DERAY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef
de bureau.
Bureau du logement, de la ville et de l'emploi :
- Madame Ruxandra DUMITRESCU attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau
du logement, de la ville et de l'emploi, et en cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Ruxandra DUMITRESCU, à Madame Odile LINDEN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la chef du bureau du logement, de la ville et de
l'emploi.
Bureau de la circulation et de la citoyenneté :
- Monsieur Marc ENJALBERT, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la circulation et de la citoyenneté et, en cas d'absence
ou d'empêchement de Monsieur Marc ENJALBERT, à Madame Simone EPEE-EKWALLA, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau ;
- Madame Catherine FOURNIER, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section « Etrangers » et en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme FOURNIER, à Madame Delphine ANTCZACK secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ou Monsieur
Abdheramme NEGGAZI, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoints au
chef de section ;
- Monsieur Yannick DELAS, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer, chargé du Pôle départemental « usagers de la route » :
- Madame Catherine BOUTET ou Madame Evelyne GRESSUS, secrétaires administratives de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ou Madame Anne-Laure MERRER, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
responsables de la section « Naturalisation ».
Article 9: Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leurs
domaines de compétence respectifs.
Article 10: En cas d'absence, d'empêchement où en cas de vacance du poste et dans l'attente de l'installation du successeur de Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Etienne DESPLANQUES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines.
Article 11: La délégation de signature est accordée à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous- préfet de Saint-Germain-en-Laye en cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-29-00003 - ARRETE portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 27 poste et dans l'attente de l'installation du successeur de Monsieur Gérard DEROUIN, sous- préfet de Mantes-la-Jolie.
Article 12 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 14: Le Secrétaire général de la préfecture et le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le
le Préfet
es BROT
717
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-29-00003 - ARRETE portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 28 Préfecture des Yvelines
78-2021-03-26-00010
Convention entre le préfet de la région
Ile-de-France et le préfet des Yvelines relative à la
délégation de gestion et à l'utilisation des crédits
du Plan de Relance dont la gestion d'une ou
plusieurs opérations a été confiée à un service
hors du département chef-lieu de région au
périmètre du préfet de région
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-26-00010 - Convention entre le préfet de la région Ile-de-France et le préfet des Yvelines relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan de Relance dont la gestion d'une ou plusieurs opérations a été confiée à 29 Convention entre
Le préfet de la région d’Île-de-France, Préfet de Paris,
et
_ le préfet du département des Yvelines (78),
Relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du Plan France Relance dont la gestion d’une ou plusieurs opérations a été confiée à un service hors du département chef-
_ lieu de région au périmètre du préfet de région
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l’Etat modifié ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, modifié ;
Vu Parrêté du 27 juin 2014 portant désignation du responsable de la fonction financière
ministérielle et des responsables des programmes budgétaires relevant du ministère des finances et des comptes publics :
La présente convention est conclue entre :
- le préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, désigné sous le terme de
« délégant » d’une part ;
et
- le préfet du département des Yvelines, désigné sous le terme de « délégataire » d’autre
part ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre du programme 362 « Écologie » du plan de relance, 2,7 milliards d’euros sont
consacrés à la transition écologique des bâtiments de l’État et de ses établissements publics:
L'efficacité du plan de relance repose d’une part sur la rapidité de la mise en œuvre des
différentes mesures qui le composent ; d’autre part sur le pilotage dynamique des crédits ouverts en faveur des mesures au plus fort impact. Ce pilotage est sous la responsabilité du ministre Chargé de la relance dans le cadre de la comitologie interministérielle dédiée.
La direction du budget est responsable du programme 362.
La direction de l’immobilier de l’État est responsable du budget opérationnel de programme (BOP) portant les crédits portant sur la transition écologique des bâtiments de l’État et de ses établissements publics.
Le préfet de région d'Île-de-France, Préfet de Paris, est responsable de l’unité opérationnelle portant les crédits sur la transition écologique des bâtiments de l’État dans le périmètre régional.
La présente convention est établie de manière à organiser la mise en œuvre rapide et fluide des dispositifs financés sur le programme 362, dont la gestion de l’opération a été confiée à un service hors du département chef-lieu de région.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-26-00010 - Convention entre le préfet de la région Ile-de-France et le préfet des Yvelines relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan de Relance dont la gestion d'une ou plusieurs opérations a été confiée à 30 L. — Mise à disposition et consommation des crédits de la mission Relance
LI. Champ de la délégation
Le champ de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 362 et du BOP concerné,
selon la nomenclature budgétaire suivante :
Programme 362 : Ecologie :
- action 362-01 « Rénovation thermique » :
- étactivités:
- Construction - Extension
- Réhabilitation - Rénovation - Isolation
- Chauffage - Ventilation - Climatisation
- Installation électrique- Eclairage
Ces activités font l’objet d’une ouverture de crédits en fonction d’un séquencement des AE et des CP établi par le préfet de département pour le(s) projet(s) retenu(s) au plan de relance par le Premier ministre.
1.2. Objet de la délégation
Par le présent document, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions précisées dans la présente délégation, la réalisation des dépenses relatives au/aux projet(s) sélectionné(s) au plan France Relance, imputés sur l’unité opérationnel (UO) 0362- CDIE-DR?75 du programme 362 « Écologie », dont la liste figure en annexe.
Pour les actes ordonnancés sur l’UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFiP (CBR) territorialement compétente.
Tous les crédits des projets supérieurs à 0,5 ME doivent faire l’objet d’une affectation sur tranche fonctionnelle.
IL — Obligations réciproques des parties
IL. 1. Obligations du délégant
Le délégant autorise le délégataire à consommer les crédits ouverts sur l’UO régionale en fonction d’un séquencement des AE et des CP établi, par projet, par le délégataire.
Le délégant communique au délégataire :
- la situation initiale des crédits du programme 362 sur l’UO régionale objet de la présente
délégation de gestion et leur répartition entre préfets de départements ;
- les notifications initiales de crédits faites par le RBOP au RUO qui résultent de la
programmation du projet ;
- l’état de consommation des crédits selon une périodicité mensuelle et hebdomadaire à
compter du 1“ octobre.
Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Le délégant établit en lien avec le délégataire, les paramétrages et les habilitations permettant aux agents concernés, de réaliser l’ensemble des actes de dépense et de recette dans CHORUS.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-26-00010 - Convention entre le préfet de la région Ile-de-France et le préfet des Yvelines relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan de Relance dont la gestion d'une ou plusieurs opérations a été confiée à 31 11.2. Obligations du délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
e Il passe les marchés et les commandes ; il les notifie aux fournisseurs ;
e Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire ;
e Il saisit et valide les engagements juridiques ;
e Il atteste le service fait ;
+ Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion et les opérations d’inventaire.
Le délégant reste responsable du pilotage des crédits de paiement.
Outre l’axe relatif au plan de relance, le délégataire s’engage à renseigner dans l'application CHORUS le numéro bâtimentaire de l’inventaire immobilier de l’État, correspondant au numéro renseigné dans l’appel à projets (cf. note DB/DIE du 23 novembre 2017 relative à l’amélioration de la connaissance de la dépense immobilière par la saisie de la référence du bâtiment n° REFX dans Chorus à compter de janvier 2018).
Le délégataire s'engage à renseigner à minima mensuellement l’outil de suivi du plan de relance, son renseignement conditionnant toute demande de mise à disposition de crédits par le RBOP. Le délégataire rend compte, à partir de l’outil de suivi ou tout autre moyen de communication convenu entre les parties au délégant, des conditions de l’exécution du projet objet de la
présentation délégation (consommation des crédits, synthèse de la mise en œuvre du projet et renseignement de la performance énergétique de l’opération).
II. Dispositions finales
La présente délégation de gestion est conclue pour la durée du programme 362. Toute
modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant. La présente convention est publiée, conformément à l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2
Marc GUILLAUME
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-26-00010 - Convention entre le préfet de la région Ile-de-France et le préfet des Yvelines relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan de Relance dont la gestion d'une ou plusieurs opérations a été confiée à 32 Préfecture des Yvelines
78-2021-03-23-00003
Convention de délégation de gestion en matière
de main d’œuvre étrangère (plateforme MOE)
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-23-00003 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère (plateforme MOE) 33 Convention de délégation de gestion
en matière de main d’œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions de délivrance :
Entre
des autorisations de travail ;
des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) :
des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
le préfet du département des Yvelines désigné sous le terme “délégant”, d'une part, ”
et
le préfet du département des Hauts-de-Seine, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
1] est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
l'instruction des demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail d’emplois saisonniers,
les ‘avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale),
les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le département des Yvelines,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-Ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-23-00003 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère (plateforme MOE) 34 e il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
+ il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations dè travail, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur;
e il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité : :
e il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui lui sont adressées ;
e il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au démandeur ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
e il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se situe dans le département délégant ;
e il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
e lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
+ en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
° lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
e le cas échéant, pour les besoins de l'instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;
e il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence; :
e il saisit lé préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
2
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-23-00003 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère (plateforme MOE) 35 e il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département déléguant;
+ il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le préfet du département des Hauts-de-Seine, sont: habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. dé l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département des Hauts-de-Seine :
e le secrétaire général de la préfecture du département des Hauts-de-Seine,
e le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
le chef de la plateforme MOE,
l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-23-00003 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère (plateforme MOE) 36 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements des Hauts-de- Seine et des Yvelines.
Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Fait le 23 mars 2021
Le préfet du département des Hauts-de-Seine Le préfet du dépaktement des Yvelines Délégataire AL- Délékant
] {
Laurent HOTTIAUX Year Zcques BINT
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-23-00003 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère (plateforme MOE) 37 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2021-03-29-00004
Arrêté portant autorisation de manifestations
sportives sur la Seine
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-03-29-00004 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine 38 PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE
DES YVELINES Bureau de la Réglementation Générale
Li et Cadre de Vie
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine
pour le « Cercle de la Voile de Vaux-sur-Seine »
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
VU le Règlement Général de Police de la Navigation Intérieure ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la 4ème partie réglementaire du Code des transports et notamment l'article R 4241-26 et R 4241-38;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées notamment l'annexe 2 du schéma directeur des sports nautiques ;
Vu les prescriptions du gouvernement concernant la COVID 19 en vigueur au jour de la manifestation et notamment les gestes barrières, conformément à l'article L.4121:1 du Code du travail ;
Vu la demande du 20 décembre 2020 de l'association « Cercle de la Voile de Vaux-sur-Seine » représentée par Monsieur Luc JOUVENCE, Président du Club, sollicitant l'autorisation d'organiser des
entraînements et des épreuves sportives de voile sur la Seine les vendredis, samedis, dimanches et jours fériés du vendredi 26 mars 2021 au dimanche 7 novembre 2021, entre le PK 86.000 et le PK 93.000, de
9h00 à 18h00.
Vu l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine du 19 janvier 2021,
Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines du 19 janvier 2021,
Vu l'avis du Service Départemental Jeunesse Engagement Sport du 23 février 2021
Vu l'avis du Service des Voies Navigables de France du 17 mars 2021,
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-01-007 du 1° mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Tél. 01.30.92.74.00.
Mél sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
48/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 1
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-03-29-00004 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine 39 ARRETE
Article 1er : Obiet de l'autorisation
L'association « Yacht Club du Pecq » représentée par Monsieur Jérôme MARTIN, Président, est autorisée à occuper le plan d'eau pour ses entraînements et ses épreuves sportives de voile sur la Seine, du 26 mars 2021 au 7 novembre 2021, du PK 86.000 au PK 93.000, selon le calendrier joint.
Article 2 : Programme de la manifestation
Les manifestations se dérouleront entre 9h00 à 18h00 entre les PK 86.000 et le PK 93.000.
Article 3 : Restrictions apportées à la navigation
L'organisation de ces manifestations ne nécessite pas d'arrêt de navigation. Cependant, l'organisateur devra attirer l'attention des participants sur le caractère prioritaire de la navigation de commerce.
Ces manifestations ne nécessitent pas de mesures temporaires de police.
La navigation de commerce ne devra, en aucun cas, être gênée par le déroulement de ces manifestations qui devra se dérouler au plus près des berges.
Un avis à la batellerie d'information sera publié par Voies navigables de France afin d'avertir les bateliers et usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de l'évènement.
Article 4 : Conditions techniques
Les organisateurs et les participants devront se conformer aux prescriptions suivantes concernant l'organisation, le déroulement et la sécurité de la manifestation.
1. Conditions d'ordre général
- Les dates et horaires devront être impérativement respectés.
- S'assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées.
- Sile niveau de la Seine et son débit sont de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes, et notamment en cas de présence d'importants corps flottants ou de forts courants la manifestation devra être annulée. L'appréciation des conditions de navigation, rapportée notamment aux possibilités des voiliers et équipages de manœuvrer et remonter le courant est de la responsabilité de l'organisateur. La manifestation devra impérativement être annulée si le débit est supérieur ou susceptible de devenir supérieur à 650 m°/s pour les embarcations sans moteur sur le bras principal mesuré à la station de Paris-Austerlitz (données disponibles sur le site vigicrue) : http//www.développement-durable.gouv.fr/site-vigicrues.html.
- En tout état de cause, la zone utilisée devra être encadrée par des embarcations motorisées, munies des agrès nécessaires, conduites par un pilote titulaire du permis de conduire et avec à leur bord un accompagnateur prêt à porter secours en cas de besoin.
- Les organisateurs assureront à leurs frais et sous leur entière responsabilité le service d'ordre et de sécurité des épreuves sportives.
- Les lieux devront être laissés en état de propreté à l'issue de la manifestation.
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél sp-mantes-la-jolie@vyvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-03-29-00004 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine 40 S'assurer de la conformité de la manifestation au titre de la réglementation relative à la baignade en Seine et à la qualité de l'eau.
Observer une attention particulière lors de la navigation sur le bras vif de la Seine avec priorité aux embarcations du SDIS dans le cadre de leurs interventions de secours.
Informer le SDIS à l'activation d'un éventuel Dispositif Prévisionnel de Secours (DPS) via le 18 ou le 112, avec communication d'un numéro de téléphone du responsable du DPS.
2. Conditions particulières
La sécurité de la manifestation sera placée sous l'autorité de Monsieur Luc JOUVENCE, Président de l'association « Cercle de la Voile de Vaux-sur-Seine », désigné responsable de sécurité.
Il pourra être joint à tout moment au 06 31 42 64 06. II devra prévenir les risques en étudiant les causes d'accidents et la mise en œuvre des moyens pour éviter ou limiter leur conséquence.
Une veille par VHF branchées sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les Usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
Le nombre de bateaux susceptibles d'être mis en même temps sur le plan d'eau est limité à cinquante (50).
La pratique de la voile et celle des sports nautiques mus à la force humaine, n'est autorisée que dans les bassins dédiés mentionnés au Règlement Particulier de Police du 22 août 2014 et ses versions modifiées. Se reporter à l'annexe 2 pour le département des Yvelines.
Le port d'équipements de protection individuels (ÉPI), en particulier du gilet de sauvetage réglementaire est obligatoire.
L'application des prescriptions gouvernementales en matière de prévention de la COVID 19 est de la responsabilité des participants.
L'organisateur devra garantir la conformité des pontons flottants utilisés dans le cadre de la manifestation.
L'organisateur mettra en place un service d'ordre et de sécurité adapté à la manifestation. Les deux bateaux accompagnateurs figurant sur le calendrier devront être présents sur l'eau lors des épreuves.
Article 5 : Signalisation
La signalisation particulière permettant la sécurité et le bon déroulement de la manifestation sera fournie, mise en place et retirée en temps opportun par les organisateurs.
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin de l'évènement.
Article 6 : Responsabilité - Assurances
Les organisateurs seront responsables de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d’eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de cette manifestation.
Tél
Mél
01.30.9274 00.
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-03-29-00004 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine 41 Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une
part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité (Brigade Fluviale, Services de Police, de Gendarmerie ou de la Navigation lorsque leur intervention est prévue).
Article 7
l'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à la Subdivision Action Territoriale sise 23 Île de la Loge - 78 380 BOUGIVAL - Tél: 01 39 18 23 45 et par courriel: contrats.uti.bouclesdelaseine@vnffr et de les informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
Article 8
Monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, Monsieur le chef de la brigade fluviale de Conflans-Sainte-
Honorine, Monsieur le directeur des Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame la cheffe du service départemental jeunesse engagement sport, au service départemental d'incendie et de secours des Yvelines et à Monsieur Luc JOUVENCE.
Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant Un délai de deux mois calant décision implicite de rejet).
Fait à Mantes-la-Jolie le, 2 S aps 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfe ates-la-Jolie,
Délégué départemental pour les mänifestations spôrtives,
Gérard DEROUI
Tél. : 01.30.92.74.00.
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-03-29-00004 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine 42 CERCLE DE VOILE DE VAUX-SUR-SEINE (CVVX)
Calendrier
-Départ et Arrivéeà Vaux-sur-Seine PK 88
-Navigation entre PK 86 et PK 93
-Maximum 50 voiliers et 150 participants
-1 à 3 bateaux de sécurité accompagnant les régates
-Pas d'arrêt de navigation demandé
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-03-29-00004 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine 43