Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 26 INFORMATION ANNUELLE DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L
Déliberation - 2015.06.17 delib15 Information annuelle sur lemplo
Déliberation - 21 Delib INFORMATION ANNUELLE SUR LEMPLOI DE PERSO
Conseil Municipal - 13 INFORMATION ANNUELLE DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L
Conseil Municipal - 16 INFORMATION ANNUELLE DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L
Conseil Municipal - 8 Information annuelle du Conseil Municipal sur le
Conseil Municipal - 20 Information annuelle du Conseil Municipal sur l
Conseil Municipal - 28 INFORMATION ANNUELLE DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L
Déliberation - 14 INFORMATION PERSONNEL HANDICAPE
Déliberation - 14 information sur lAemploi de personnels handic
Déliberation - 26 Information Annuelle Personnels HandicapéS
Document publié le Mercredi 29 juillet 2020 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 26 Information Annuelle Personnels HandicapéS)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 05/08/2020
Reçu en préfecture le 05/08/2020
Affiché le se
ID : 064-216404228-20200729-DEL_29 07 _ 20 26-DE
Sainte-Marie
Direction Générale des Services
Conseil municipal du 29 juillet 2020
DELIBERATION
Rapporteur.e : Madame Anne SAOUTER
Secrétaire de séance : Mme Flora LAPERNE
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 25
Nombre de votant-e-s : 33
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUTER, M. Patrick MAILLET,
Mme Brigitte ROSSI, M. Jean-Maurice CABANNES, M. Stéphane LARTIGUE, Adjoints, M. Jean CONTOU-CARRERE, Mme Dominique QUÉHEILLE, M. Raymond VILLALBA, M. Nicolas MALEIG, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, Mme Céline BODET, Mme Sabine SALLE, M. Patrick NAVARRO, Mme Marie SAYERSE,
M. André LABARTHE, Mme Laurence DUPRIEZ, Mme Carine NAVARRO, M. Jean-Paul PORTESSENY, M. Daniel LACRAMPE, M. Clément SERVAT, Mme Nathalie PASTOR.
Etaient représenté-e-s :
- Mme Anne BARBET donne pouvoir à Mme Dominique QUEHEILLE
- Mme Chantal LECOMTE donne pouvoir à M. Raymond VILLALBA
- M. Philippe GARROTE donne pouvoir à Mme Marie-Lyse BISTUÉ
- Mme Martine LARROUCAU donne pouvoir à Mme Brigitte ROSSI
- Mme Emmanuelle GRACIA donne pouvoir à Mme Anne SAOUTER - M. Saïd SOUITA donne pouvoir à M. Sami BOURI
- M. Jean-Luc MARLE donne pouvoir à M. André LABARTHE
- Mme Patricia PROHASKA donne pouvoir à Mme Carine NAVARRO
26- INFORMATION ANNUELLE DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'EMPLOI DE PERSONNELS HANDICAPES
Le Conseil municipal doit être informé annuellement du respect de l'obligation d'emploi de personnels handicapés par la Commune.
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances fait
obligation aux employeurs publics, occupant au moins vingt agents (en équivalent temps plein), d'employer dans leurs effectifs 6% de travailleurs handicapés. Si ce taux n'est pas
atteint, ils devront verser au Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (F.I.P.H.F.P), une contribution annuelle proportionnelle à l'écart constaté entre le nombre de personnes handicapées rémunérées et l'obligation légale.
l Envoyé en préfecture le 05/08/2020
Reçu en préfecture le 05/08/2020
Affiché le ze
Les crédits dont disposera le fonds pourront être alloués aux |'in:064.216404228-20200729.DEL 29 07 20 26-0E financer notamment :
e l'amélioration des conditions de vie et de travail des personnes handicapées qu'ils
emploient,
e_ l'accompagnement et la sensibilisation des employeurs à l'insertion des personnes
handicapées,
e l'aménagement de leurs postes de travail,
° des actions de formation ou d'information à destination des personnes handicapées ou des personnels,
e des outils de recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Le FIPHFP est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'État. Son pilotage est assuré par un comité national composé d'employeurs des trois fonctions publiques, d'organisations syndicales et d'associations représentatives de personnes
handicapées.
La gestion administrative du FIPHFP est confiée à la Caisse des Dépôts.
Ainsi, au 1°" janvier 2019, l'effectif tous statuts confondus en équivalent temps plein du personnel communal est de 175.61 et l'effectif rémunéré de 179 agents. A cette date, les agents handicapés tels que définis par les articles L323-3 et L 323-5 du Code du
travail sont répartis comme suit :
e Travailleurs reconnus par la CDAPH (ex COTOREP) : 13
e Victimes d'accident du travail titulaires d'une ATI de plus de 10% : 3 + Agents reclassés professionnellement : 2
+ Agents sur emplois particuliers (Apprentis, PEC) : 3
L'obligation d'emploi est respectée par la commune puisque le taux est de 11.74%. I n'y aura donc pas de contribution à verser pour l'année 2019.
Ouiï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL,
- PREND ACTE de cette information.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 29 juillet 2020.
Suivent les signatures.-
Le Maire,
AFFICHE LE cflog (LL,
Bernard UTHURRY