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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Vendredi 13 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit,
PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2026-023
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2026-02-09-00004 - Arrêté n° 026/2026 du 9 février 2026 portant transfert de
droit d'eau et de modification au titre du code de l'environnement des arrêtés
préfectoraux n° 1035/2006, n° 1182/2009 et n° 37/2021 relatifs aux ouvrages et
prélèvements d'eau potable du Syndicat d'eau potable de la région
mirecuretienne (4 pages) Page 3
88-2026-02-12-00001 - Arrêté n°033/2026/DDT du 12/02/2026 portant autorisation
d'utiliser des sources lumineusesdans le cadre de comptages de grand gibier de nuit (5
pages) Page 8
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 février 2026relatif aux tarifs du
transport public particulier de personnespar taxis automobiles applicables dans le
département des Vosgespour l'année 2026 (5 pages) Page 14
Prefecture des Vosges / DCL
88-2026-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire de 10 communes vosgiennes afin de
réaliser un atlas intercommunal de la biodiversité (3 pages) Page 20
2 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-02-09-00004
Arrêté n° 026/2026 du 9 février 2026 portant transfert de
droit d'eau et de modification au titre du code de
l'environnement des arrêtés préfectoraux n° 1035/2006, n°
1182/2009 et n° 37/2021 relatifs aux ouvrages et
prélèvements d'eau potable du Syndicat d'eau potable de la
région mirecuretienne
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-02-09-00004 - Arrêté n° 026/2026 du 9 février 2026 portant transfert de droit d'eau et de modification au titre du code de l'environnement des arrêtés préfectoraux n° 1035/2006, n° 1182/2009 et n° 37/2021 relatifs aux ouvrages et prélèvements d'eau 3 Direction départementale
des territoires
Service environnement et risques
Arrêté n° 026/2026 du 9 février 2026
portant transfert de droit d’eau et de modification au titre du code de
l’environnement des arrêtés préfectoraux n° 1035/2006, n° 1182/2009 et n° 37/2021
relatifs aux ouvrages et prélèvements d’eau potable du Syndicat d’eau potable de la
région mirecuretienne
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à
R.214-56 et R.214-53, R181-14 et L211 et R 181-46 II ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des
Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et
de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur
départemental des territoires des Vosges ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 1035/2006, n° 1182/2009 et n° 37/2021 relatifs aux
ouvrages et prélèvements en eau associés dans la nappe des Grès du Trias Inférieur et
alimentant le Syndicat des Eaux de la Région de Mirecourt dans le département des
Vosges ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 181/2008 et n° 36/2021 relatifs aux ouvrages et
prélèvements en eau associés dans la nappe des Grès du Trias Inférieur et alimentant
le centre hospitalier de Ravenel ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-02-09-00004 - Arrêté n° 026/2026 du 9 février 2026 portant transfert de droit d'eau et de modification au titre du code de l'environnement des arrêtés préfectoraux n° 1035/2006, n° 1182/2009 et n° 37/2021 relatifs aux ouvrages et prélèvements d'eau 4 Vu le courrier transmis par le syndicat d’eau potable de la région mirecuretienne le
25 avril 2024 sollicitant le transfert des volumes d’eaux du centre hospitalier de
Ravenel après raccordement au réseau de ce dernier ;
Vu le courrier transmis par le centre hospitalier de Ravenel le 16 décembre 2025
attestant de son raccordement au syndicat d’eau potable de la région mirecuretienne
et de l’abandon des forages ;
Vu l’engagement du syndicat d’eau potable de la région mirecuretienne de
reboucher dans les règles de l’art le forage n° 1 du centre hospitalier de Ravenel ;
Vu les observations formulées par le syndicat d’eau potable de la région
mirecuretienne sur le projet d’arrêté préfectoral transmis le 6 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que les volumes de prélèvement d’eau sont représentatifs des besoins
réels actuels de l’adduction en eau potable du syndicat couplé au centre hospitalier
de Ravenel ;
CONSIDERANT que ce transfert n’est pas de nature à engendrer de changement
significatif puisqu’il s’agit d’un transfert de volume égal sur une même nappe et sur un
périmètre identique ;
CONSIDÉRANT que le rendement net de distribution du réseau d’alimentation d’eau
potable du syndicat d’eau potable de la région mirecuretienne doit être maintenu
a minima à 85 %, compte tenu de l’équilibre fragile de la nappe des Grès du Trias
Inférieur secteur Nord ;
CONSIDÉRANT que, dans le cas d’espèce, les usages de l’eau répondent aux exigences
de l’article L 211-1 du code de l’environnement en termes de priorités ;
CONSIDÉRANT les observations formulées par le syndicat d’eau potable de la région
mirecuretienne du 26 janvier 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1- Ouvrages et prélèvements d’eau autorisés
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-02-09-00004 - Arrêté n° 026/2026 du 9 février 2026 portant transfert de droit d'eau et de modification au titre du code de l'environnement des arrêtés préfectoraux n° 1035/2006, n° 1182/2009 et n° 37/2021 relatifs aux ouvrages et prélèvements d'eau 5 Article 1.1 : Autorisation des ouvrages et prélèvements d’eau au titre de la loi sur l’eau
Le syndicat d’eau potable de la région mirecuretienne est autorisé à prélever de l’eau
dans la nappe des Grès des Trias Inférieur dans les conditions inventoriées au présent
article.
Ces ouvrages et prélèvements associés sont respectivement visés par les rubriques
1.1.1.0 et 1.3.1.0. de la nomenclature « loi sur l’eau ».
Rubrique Intitulé de la rubrique Régime
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau
Déclaration
1.3.1.0 A l'exception des prélèvements faisant
l'objet d'une convention avec l'attributaire
du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,
ouvrages, installations, travaux permettant
un prélèvement total d'eau dans une zone
où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre
de l'article L.211-2, ont prévu l'abaissement
des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3 / h
Autorisation
Article 1.2 : Volumes de prélèvement autorisés dans la nappe des Grès du Trias
Inférieur (GTI) :
L’article 4.1 de l’arrêté préfectoral n° 1035/2006, l’article 4.1 de l’arrêté préfectoral
n° 1182/2009 et l’article 1.2 de l’arrêté préfectoral n° 37/2021 sont modifiés comme
suit :
Le syndicat d’eau potable de la région mirecuretienne est autorisé à prélever les
volumes d’eau suivants :
Ouvrages Volume annuel maximum autorisé (m3/an)
Forage d’Ambacourt
680 000 Forage de Villers
Forage de Poussay
Forage de Ramecourt
En cas d’extrême nécessité (pollution, étiage prolongé), et afin d’assurer le secours
d’approvisionnement des collectivités raccordées au réseau du syndicat d’eau potable
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-02-09-00004 - Arrêté n° 026/2026 du 9 février 2026 portant transfert de droit d'eau et de modification au titre du code de l'environnement des arrêtés préfectoraux n° 1035/2006, n° 1182/2009 et n° 37/2021 relatifs aux ouvrages et prélèvements d'eau 6 de la région mirecuretienne, celui-ci pourra dépasser ce volume, dans la limite d’un
volume annuel de 750 000 m³. Dès que cette situation se produira, le syndicat en
informera les services de la Direction Départementale des Territoires.
Article 2- Entretien des ouvrages autorisés
Le syndicat d’eau potable de la région mirecuretienne entretient régulièrement les
ouvrages autorisés afin qu’ils soient conformes à l’arrêté ministériel du 11 septembre
2003 portant sur les prescriptions générales applicables aux forages.
Article 3- Amélioration du rendement de distribution
Au regard de l’équilibre quantitatif du milieu sollicité (nappe des Grès du Trias
Inférieur, secteur Nord), le rendement de distribution du syndicat devra être surveillé
et maintenu a minima à 85 %.
Article 4- rebouchage du forage
Le forage 1 du centre hospitalier de ravenel sera rebouché dans les règles de l’art
avant le 31 décembre 2027.
Article 5– Execution
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 9 février 2026
Pour le préfet et par délégation :
Le chef du service
SIGNÉ
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038- 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via
l’application informatique – Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l’écologie, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté
contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-02-09-00004 - Arrêté n° 026/2026 du 9 février 2026 portant transfert de droit d'eau et de modification au titre du code de l'environnement des arrêtés préfectoraux n° 1035/2006, n° 1182/2009 et n° 37/2021 relatifs aux ouvrages et prélèvements d'eau 7 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-02-12-00001
Arrêté n°033/2026/DDT du 12/02/2026
portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de grand gibier de nuit
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-02-12-00001 - Arrêté n°033/2026/DDT du 12/02/2026 portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses 8 Direction départementale
des territoires des Vosges
Service environnement et risques
Arrêté n°033/2026/DDT du 12/02/2026
portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de grand gibier de nuit
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements,
VU le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. Blaise GOURTAY, en
qualité de préfet des Vosges ;
VU l’arrêté ministériel du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à
progression lente ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de
repeuplement (article 11 bis) ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’Intérieur du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des
Vosges;
VU l'arrêté préfectoral n°379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-02-12-00001 - Arrêté n°033/2026/DDT du 12/02/2026 portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses 9 VU la décision n° 027/2026 du 28 janvier 2026 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire
VU l’arrêté préfectoral n°346/2023/DDT du 31 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2025-
2029 ;
VU la demande présentée par la fédération des chasseurs des Vosges dans le cadre de
l’observatoire départemental de suivi de l’équilibre faune-flore, en vue d’être
autorisé à utiliser des sources lumineuses pour effectuer des comptages de gibier
de nuit,
VU la note technique relative aux opérations de comptages aux phares établie
conjointement entre l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
et la fédération nationale des chasseurs,
VU l’avis favorable de l’office français de la biodiversité (OFB) en date du 11 février
2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de dénombrer annuellement certains gibiers pour ajuster
les prélèvements compte tenu des objectifs de densités fixés ou en vue de
restaurer si nécessaire les populations,
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 11 bis de l’arrêté ministériel du 1er août
1986 susvisé, l’autorité administrative peut délivrer des autorisations particulières
aux fins d’effectuer des opérations de comptages,
CONSIDÉRANT que dans le cadre des comptages, la délégation à des tiers doit être
réservée aux personnes habilitées et nominativement citées ou autorisées par
arrêté préfectoral,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er : Les agents amenés à intervenir au cours de l’opération de comptage,
objet de la demande organisée en concertation avec les membres de l’observatoire
Faune – Flore (les services de l’Office National des Forêts (ONF), de l’Office Français de
la Biodiversité (OFB), de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges
(FDCV), du centre national de la propriété forestière (CNPF) et les communes
forestières (COFOR) des Vosges), sont autorisés dans le cadre de cette mission à
utiliser des sources lumineuses pour effectuer des comptages de nuit de cervidés, sur
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-02-12-00001 - Arrêté n°033/2026/DDT du 12/02/2026 portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses 10 les sous-massifs cynégétiques 5D, 5E, 8A, 8B, 8D, 10A, 11B, 12B et 13D, en vue du
recensement annuel des populations de cervidés :
- dans le cadre du suivi du massif de Fontenoy le Château (massif 5D et 5E) – 1 circuit
4 soirées réparties entre le 1er mars et le 31 mars 2025, en particulier les : 2 mars, 3
mars, 16 mars et 17 mars 2026, date de repli éventuelle en fonction des conditions
météorologiques ou techniques à définir durant la période autorisée.
Territoires communaux de Fontenoy le Chateau, Montmotier et Trémonzey.
- dans le cadre du suivi du massif de Rambervillers (massif 8A, 8B et 8D) – 6 circuits
4 soirées réparties entre le 1er mars et le 31 mars 2025, en particulier les : 10 mars, 13
mars, 24 mars et 27 mars 2026, date de repli éventuelle en fonction des conditions
météorologiques ou techniques à définir durant la période autorisée.
Territoires communaux de Badménil-aux-Bois, Bayecourt, Bult, Chamagne, Charmes,
Châtel-sur-Moselle, Damas-aux-Bois, Domèvre-Sur-Durbion, Essegney, Girmont,
Hadigny-Les-Verrières, Langley, Moyemont, Moriville, Padoux, Pallegney, Portieux,
Rambervillers, Rehaincourt, Romont, Sercoeur, Saint-Genest, Vaxoncourt, Villoncourt,
Vomécourt, Zincourt .
- dans le cadre de l’observatoire faune-flore du Donon (massif 10A) – 4 circuits
4 soirées réparties les : 20 mars, 27 mars, 2 avril, 10 avril 2026, date de repli éventuelle
en fonction des conditions météorologiques ou techniques le 17 avril 2026.
La zone concernée est comprise entre le col du Donon, Luvigny, Vexaincourt, Allarmont , Moussey, Le Saulcy, Belval et le col du Hantz.
Territoires communaux de Moussey, Le Saulcy, Moyenmoutier, Senones, La Petite Raon, Belval, Vexaincourt, Allarmont, Celles-sur-Plaine.
- dans le cadre du suivi du massif de la Haute-Meurthe (massif 11B) – 2 circuits
4 soirées réparties entre le 1er mars et le 15 avril 2026, en particulier les : 23 mars, 25
mars, 30 mars et 1 avril 2026, date de repli éventuelle en fonction des conditions
météorologiques ou techniques à définir durant la période autorisée.
Cette opération concerne les territoires communaux de Ban de Laveline,
Gemmaingoutte, La Croix-aux-Mines, Fraize et Wisembach.
- dans le cadre du suivi du massif de la Haute-Meurthe (massif 12B) – 5 circuits
2 soirées réparties entre le 1er avril et le 15 mai 2026 en fonction des conditions
météorologiques ou techniques.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-02-12-00001 - Arrêté n°033/2026/DDT du 12/02/2026 portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses 11 La zone concernée par cet indice phares couvre 8 000 ha sur le massif cynégétique 12
B entre Plainfaing, les cols du Bonhomme, du Calvaire, de la Schlucht, Xonrupt-
Longemer et Ban-sur Meurthe-Clefcy.
Territoires communaux de Ban-sur-Meurthe-Clefcy, Xonrupt-Longemer, Le Valtin,
Plainfaing.
- dans le cadre du suivi du massif cynégétique 13D – 8 circuits
4 soirées : entre le 1er avril et le 15 mai 2026 en fonction des conditions
météorologiques ou techniques, en particulier les : 14 avril, 16 avril, 21 avril et 23 avril
2026, date de repli éventuelle en fonction des conditions météorologiques ou
techniques à définir durant la période autorisée.
Cette opération concerne les territoires communaux de Cornimont, La Bresse et
Ventron.
Article 2 : Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation pourront se faire
aider, dans le cadre de l'exécution matérielle de ces opérations officielles de
recensement et sous leur entière responsabilité, par des personnes de leur choix qui
seront habilitées à faire usage en leur présence et à leurs côtés, de sources lumineuses.
A titre exceptionnel, et uniquement pour une journée déterminée, en cas
d’empêchement majeur d’une des personnes désignées dans l’arrêté ou si plusieurs
circuits de recensement sont prévus sur la zone de comptage concernée et
nécessitent l’emploi de plusieurs véhicules, celle-ci pourra, sous son entière
responsabilité, déléguer à deux personnes de son choix par circuit (le responsable du
circuit et une seconde personne) qui seront seules habilitées à faire usage des sources
lumineuses nécessaires à la bonne réalisation des opérations de comptage (soit deux
phares maximum par véhicules). L’imprimé spécifique, devra être complété et
présenté, le cas échéant, à tout agent chargé du contrôle des opérations.
Article 3 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions
du Code de la route et notamment l’interdiction d’arrêt ou de stationnement sur la
chaussée. De plus, conformément à l’article R.412-1, en circulation, tout conducteur
ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée
dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé. Tout véhicule participant à
l’opération doit être équipé d’un gyrophare homologué émettant de la lumière jaune
orangée.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-02-12-00001 - Arrêté n°033/2026/DDT du 12/02/2026 portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses 12 Article 4 : Les maires des communes concernées, le Centre Opérationnel de la
Gendarmerie (COG) ainsi que l’OFB devront faire l’objet d’une information préalable
24 heures à l’avance.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des
territoires, le Délégué départemental de l’Office National des Forêts, le Président de la
fédération départementale des chasseurs des Vosges, le chef de service
départemental de l’Office français de la biodiversité, le Centre national de la
propriété forestière, les communes forestières, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, aux maires de
communes concernés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Vosges.
Fait à Épinal, le 12/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de service environnement et risques
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via
l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l’écologie, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté
contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-02-12-00001 - Arrêté n°033/2026/DDT du 12/02/2026 portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses 13 Prefecture des Vosges
88-2026-02-13-00001
Arrêté préfectoral du 13 février 2026
relatif aux tarifs du transport public particulier de
personnes
par taxis automobiles applicables dans le département des
Vosges
pour l'année 2026
Prefecture des Vosges - 88-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 février 2026 relatif aux tarifs du transport public particulier de personnes 14 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral du 13 février 2026
relatif aux tarifs du transport public particulier de personnes
par taxis automobiles applicables dans le département des Vosges pour l’année 2026
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 3120-2, L. 3121-1 et suivants, et R. 3121-1 et suivants ;
Vu le code du commerce et notamment l’article L.410-2 ;
Vu la loi n° 87-588 du juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social, notamment son article 88 ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;
Vu la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et voitures de transport avec chauffeur ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret du 07 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 nommant Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
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Prefecture des Vosges - 88-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 février 2026 relatif aux tarifs du transport public particulier de personnes 15 Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 mars 2025 relatif aux tarifs du transport public particulier de personnes par taxis automobiles dans les Vosges pour l’année 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs maximums, applicables pour le transport des personnes par véhicules automobiles répondant à l’appellation « TAXI », au sens de la réglementation spécifique régissant cette activité, et dont l’autorisation de stationnement est sise dans le département des Vosges, sont fixés comme suit, T.V.A. comprise :
- Valeur de la chute : 0,10 €
- Valeur de la prise en charge : 3,08 €
Cependant le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 8,00 €.
* tarif kilométrique et tarif horaire :
TARIFS DÉFINITION DES TARIFS TARIF T.T.C. APPLICABLE AU KILOMÈTRE
A Course de jour avec retour en charge à la station 1,14 €
B Course de nuit avec retour en charge à la station 1,71 €
C Course de jour avec retour à vide à la station 2,28 €
D Course de nuit avec retour à vide à la station 3,42 €
Tarif maximum horaire 25,25 €
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Prefecture des Vosges - 88-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 février 2026 relatif aux tarifs du transport public particulier de personnes 16 Article 2 - :
- Modalités d’application des tarifs :
* le tarif “nuit” est applicable de 19h00 à 07h00.
Il est également applicable :
- aux courses de jour effectuées les dimanches et jours fériés ;
- aux courses de jour réalisées sur route effectivement enneigée ou verglacée avec un véhicule doté d’équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Une affichette apposée dans le véhicule doit indiquer les conditions d’application et le tarif pratiqué, lequel ne doit pas excéder le tarif d’une course de nuit correspondant au type de course concerné.
Le compteur, au moment de la prise en charge, doit indiquer la somme de 3,08 €.
- Fonctionnement des compteurs :
* Le compteur doit être mis en position de fonctionnement dès le début de la course. Tout changement de tarif intervenant pendant la course doit être signalé au client.
* Transports sur appel :
Pour les transports effectués sur appel, le compteur doit être mis en service dès le départ de la station et aux conditions suivantes :
- du départ de la station au lieu de prise en charge : tarifs A (jour) ou B (nuit) ; - après prise en charge du client :
1° - si l’itinéraire en charge coïncide pour partie avec l’itinéraire de retour à la station : application des tarifs A ou B pour l’itinéraire commun, ensuite application des tarifs C ou D pour le reste du parcours ;
2° - si l’itinéraire en charge est différent de l’itinéraire de retour à la station : application des tarifs C et D.
À noter que le parcours à vide effectué pour prendre le client en charge doit être réalisé par l’itinéraire le plus direct. En aucun cas, la somme figurant au compteur, au moment de la prise en charge, ne peut excéder le montant correspondant à cet itinéraire le plus direct.
- Prix de la course :
La somme à régler ne peut excéder celle inscrite au compteur, augmentée éventuellement des deux suppléments ci-après :
1° - transports de personnes – à partir de la cinquième personne majeure ou mineure transportée, un supplément de 4,00 € (par personne supplémentaire) peut être ajouté au prix de la course ;
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Prefecture des Vosges - 88-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 février 2026 relatif aux tarifs du transport public particulier de personnes 17 2° - transports de bagages – un supplément de 2,00 € peut être ajouté pour :
- les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et qui nécessitent l’utilisation d’un équipement extérieur ;
- les valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager.
Transports d’animaux : aucun supplément ne peut plus être ajouté au prix de la course. Il est interdit de refuser de prendre en charge des chiens guides d’aveugle.
Article 3 : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Les taximètres pourront être modifiés pour tenir compte des nouveaux tarifs dans un délai de deux mois, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
La mise à jour des compteurs sur la base des tarifs ci-dessus mentionnés sera matérialisée par l’apposition sur le cadran du taximètre de la lettre majuscule E de couleur bleue.
Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 1,38 % pourra être appliquée au montant de la course affichée en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre. Cette hausse et l’application des suppléments feront l’objet d’une mention manuscrite sur la note remise au consommateur.
Après ce délai, la somme à régler sera celle inscrite au compteur, majorée des suppléments éventuels.
Article 4 : publicité des prix
Conformément aux dispositions de l’article 13 de l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix, un extrait des tarifs repris au présent arrêté, devra être affiché dans chaque véhicule de manière parfaitement visible et lisible du client.
De plus, une information par voie d’affichette, apposée de la même manière à bord du taxi, devra indiquer à la clientèle les conditions applicables de la prise en charge et du paiement dans les termes suivants :
“quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 8,00 €, suppléments compris”.
“Pour toutes le courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire”.
Cet affichage doit, en outre, préciser les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative et préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.
Article 5 : délivrance d’une note
L’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 dispose que toute prestation de service rendue à un consommateur et entraînant la perception d’une somme supérieure ou égale à 25 € (T.V.A. comprise) doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d’une note.
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Prefecture des Vosges - 88-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 février 2026 relatif aux tarifs du transport public particulier de personnes 18 La remise de la note doit être assurée conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi.
Article 6 : toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée conformément à la législation en vigueur.
Article 7 : l’arrêté préfectoral du 3 mars 2025 relatif aux tarifs du transport public particulier de personnes par taxis automobiles applicables dans le département des Vosges pour l’année 2025 est abrogé.
Article 8 : La directrice de cabinet du préfet des Vosges, le sous-préfet de Saint Dié des Vosges, le sous-préfet de Neufchâteau, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 13 février 2026
Le préfet,
Signé : Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANCY dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 février 2026 relatif aux tarifs du transport public particulier de personnes 19 Prefecture des Vosges
88-2026-02-11-00002
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées situées sur le territoire de 10 communes vosgiennes
afin de réaliser un atlas intercommunal de la biodiversité
Prefecture des Vosges - 88-2026-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de 10 communes vosgiennes afin de réaliser un atlas intercommunal de la biodiversité 20 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 11 février 2026
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire de 10 communes vosgiennes
afin de réaliser un atlas intercommunal de la biodiversité
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de Justice administrative
Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du Code Pénal ;
Vu l’article 1er de la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la
propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien DUVERGEY, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’outre-mer,
directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu le courrier de Mme Catherine LOUIS, présidente de la communauté de communes
de la Porte des Vosges Méridionales du 21 janvier 2026 ;
Considérant que pour effectuer des inventaires naturalistes dans le but de réaliser un atlas
intercommunal de la biodiversité, le personnel de la communauté de communes de la
Porte des Vosges Méridionale ainsi que les personnes auxquelles il déléguera ses droits,
sont appelés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de 10
communes vosgiennes ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Prefecture des Vosges - 88-2026-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de 10 communes vosgiennes afin de réaliser un atlas intercommunal de la biodiversité 21 Article 1 :
Le personnel de la communauté de communes de la Porte des Vosges Méridionale ainsi
que les personnes auxquelles il déléguera ses droits, sont appelés à procéder à des
inventaires naturalistes dans le but de réaliser un atlas intercommunal de la biodiversité et
à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes vosgiennes
citées ci-dessous :
REMIREMONT SAINT-AME
SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT VECOUX
SAINT-NABORD GIRMONT-VAL-D’AJOL
ELOYES LE VAL D’AJOL
DOMMARTIN-LES-REMIREMONT PLOMBIERES-LES-BAINS
Article 2 :
L’introduction des personnes mentionnées à l’article 1 n’interviendra qu’après
l’accomplissement des formalités de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiées
et rappelées ci-après :
Pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de
5 jours à compter de la notification du présent arrêté au propriétaire et à l’exploitant
agricole, s’il y en a un, ou en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente
pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l’assistance du
juge du Tribunal d’Instance.
Pour les propriétés non closes : à l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de l’affichage
du présent arrêté dans les mairies des communes citées à l’article 1.
Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une
constatation contradictoirement destinée à fournir les éléments nécessaires pour
l'évaluation des dommages.
Article 3 :
Les personnes désignées à l’article 1 devront être munies d’une copie du présent arrêté
d’autorisation à présenter à toute réquisition.
Prefecture des Vosges - 88-2026-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de 10 communes vosgiennes afin de réaliser un atlas intercommunal de la biodiversité 22 Article 4 :
Les maires des communes citées à l’article 1 sont invités à prêter au besoin leur concours, à
l’appui des pouvoirs qui lui sont conférés, pour écarter les difficultés auxquelles pourraient
donner lieu l’exécution des études prescrites. En cas de résistance quelconque, il est
enjoint à tous les agents de la force publique d’intervenir pour l’exécution des dispositions
qui précèdent.
Article 5 :
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères,
donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal.
Article 6 : La présente autorisation, accordée pour un délai de cinq ans, sera caduque si
elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois.
Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux
propriétaires et aux exploitants à l’occasion des études, seront, autant que possible,
réglées à l'amiable et si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunal
administratif.
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Madame la présidente de la
communauté de communes de la Porte des Vosges Méridionales, Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie des Vosges, Messieurs et Mesdames les maires de
REMIREMONT, SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT, SAINT-NABORD, ELOYES, DOMMARTIN-
LES-REMIREMONT, SAINT-AME, VECOUX, GIRMONT-VAL-D’AJOL et PLOMBIERES-LES-BAINS
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Epinal, le 11 février 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de
la légalité,
SIGNE
Aurélien DUVERGEY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2026-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de 10 communes vosgiennes afin de réaliser un atlas intercommunal de la biodiversité 23