Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 036 spécial du 25 03

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 036 spécial du 25 03 Document publié le Mercredi 25 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 036 spécial du 25 03)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, AS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 036 spécial publié le 25 mars 2020

Sommaire affiché du 25 mars 2020 au 24 mai 2020Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 036 spécial publié le 25 mars 2020

SOMMAIRE

DDCS

- Arrêté n° 2020-DDCS-91-16 du 25 mars 2020 portant réquisition de locaux appartenant au bailleur SEQENS SOLIDARITÉS sis 8 allée du Docteur Guérin - 91200 – ATHIS-MONS

- Arrêté n° 2020-DDCS-91-17 du 25 mars 2020 portant réquisition du campus de l'université Paris-Saclay situé à Bures sur YvetteDE

Liberté + Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ESSONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

ARRÊTÉ N°2020-DDCS-91- / & du 2 5 Mes 2923

portant réquisition de locaux appartenant au bailleur SEQENS SOLIDARITES,

sis 8 allée du docteur Guérin - 91200 ATHIS-MONS

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 (4°) :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe,

en qualité de préfet de l'Essonne :

Considérant la présence de publics sans domicile stable en situation de rue ou hébergés contaminés et susceptibles d’être contaminés par le virus covid-19 sur le territoire du département de l’Essonne :

Considérant la nécessité de créer des centres dits de « desserrements » dans chaque département francilien afin d’héberger les personnes sans domicile stable malades non graves à la demande du ministre chargé de la Ville et du Logement ;

Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement, en particulier dans le département de l'Essonne, ne suffit pas à répondre à cette nouvelle demande d’un dispositif spécial :

Considérant que l'Etat ne dispose pas de locaux adaptés pour un tel hébergement ;

Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;

Considérant que le bailleur SEQENS SOLIDARITES détient des locaux dans un bâtiment sis 8 allée du docteur Guérin à Athis-Mons (Essonne) pouvant remplir les conditions d'un hébergement temporaire, adapté et digne pour ces populations :

Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le préfet de l'Essonne est fondé à mettre en œuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales :

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne :ARRÊTE

Article ler: Le bailleur SEQENS SOLIDARITES est réquisitionné afin de mettre à disposition de l'opérateur AURORE les moyens désignés ci-après nécessaires à l'effet de procéder à l'hébergement, dans des conditions décentes et dignes, de quarante-huit personnes.

Article 2: Font l'objet de la présente réquisition les locaux et dépendances du bâtiment sis 8 allée du docteur Guérin, commune d'Athis-Mons (91200), appartenant au bailleur SEQENS SOLIDARITES.

Les modalités opérationnelles de gestion des locaux et dépendances visés par la présente réquisition feront l'objet d'une convention entre les services de l’État, l'opérateur AURORE et le bailleur SEQENS

SOLIDARITES.

Article 3 : La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 31 mai 2020 inclus. La réquisition pourra être prolongée par un nouvel arrêté si la situation l’exige.

Article 4 : Le bailleur SEQENS SOLIDARITES sera indemnisé dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté.

Article 5 : A défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office.

En cas d'inexécution volontaire, la personne requise s’expose aux sanctions pénales prévues à l’article L. 2215-1 (4°) du code général des collectivités territoriales.

Article 6 : L’arrêté N°2020-DDCS-91-14 portant réquisition de locaux appartenant au bailleur SEQENS est abrogé.

Article 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles

dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 : Le présent ordre de réquisition sera notifié à Monsieur Pascal VAN LAETHEM, Directeur

général de SEQENS SOLIDARITES.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des finances publiques et la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, accessible sur le site internet de la préfecture : www.essonne.gouv.fr.

LR

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ESSONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHÉSION SOCIALE

ÊTÉ JE Q_a ARRÊTÉ N°2020-DDCS-91- |? du Mars 2225

portant réquisition du campus de l’université Paris Saclay situé à Bures-sur-Yvette

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 (4°) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;

Considérant la présence importante de publics sans domicile stable en situation de rue sur le territoire du département de l'Essonne en période de crise sanitaire liée à la diffusion du virus covid-19 ;

Considérant la prolongation de la période de trêve hivernale jusqu'au 31 mai 2020 annoncée par le Président de la République et le Gouvernement ;

Considérant que l'Etat en Essonne a décidé la création d'un centre d'hébergement d'urgence pour les publics en situation de rue géré par l'opérateur Association des Cités Caritas dans les bâtiments 236 et 236 bis de l'université Paris-Saclay sis rue André Ampère, 91440 Bures-sur-Yvette, mis à disposition à cet effet par une convention d'occupation temporaire ;

Considérant les diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, en particulier la réglementation des déplacements portée par le décret n°2020-260 du 16 mars 2020, affectant l'organisation de l'université Paris-Saclay, et notamment son contrôle de l'accès au campus de Bures-sur-Yvette ;

Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition pour l'accès au centre d'hébergement d'urgence s'impose afin de permettre la prise en charge des publics en situation de rue et pour, prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;

Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le préfet de l'Essonne est fondé à mettre en oeuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne

ARRÊTE

1/2Article ler: L'université Paris Saclay est réquisitionnée afin de mettre à disposition de l'opérateur Association des Cités Caritas les moyens désignés ci-après nécessaires à l'effet de permettre l'accès au centre d'hébergement d'urgence des personnes hébergées et des personnes participant à la gestion et à l'exploitation du dispositif.

Article 2: Font l'objet de la présente réquisition les entrées et accès du campus de Bures-sur-Yvette permettant d’atteindre les bâtiments 236 et 236 bis, appartenant à l'université Paris-Saclay.

Article 3 : La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 30 avril 2020 inclus. La réquisition pourra être prolongée par un nouvel arrêté si la situation l’exige.

Article 4 : L'université Paris-Saclay sera indemnisée dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du

code général des collectivités territoriales et dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté.

Article 5 : A défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office.

En cas d'inexécution volontaire, la personne requise s’expose aux sanctions pénales prévues à l’article L. 2215-1 (4°) du code général des collectivités territoriales.

Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : Le présent ordre de réquisition sera notifié à Madame Sylvie Retailleau, présidente de l'université Paris-Saclay.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, et la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, accessible sur le site internet de la préfecture : wWwW.essonne.gouv.fr.

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