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Procès Verbal - PV cm 17 11 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Malo-de-Phily.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV cm 17 11 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
République Française
Département Ille et Vilaine
Procès-Verbal du Conseil Municipal
Séance du 17/11/2025
L'an 2025 et le 17 Novembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil - Mairie sous la présidence de BRAULT Marie-Claire Maire.
Présents : Mme BRAULT Marie-Claire, Maire, Mmes : COUDRAIS Marie-Laure, GERARD Séverine, PILLET Emmelyne, MM : ADRUBAL Valéry, LEDUC Eric, LEMEUNIER Xavier, LETORT Michel, PABOEUF Patrick, PAVOINE Alain, PRODHOMME Arnaud..
Absents : ATERIANUS Perrine, DAVID Françoise, BAUDU Jérôme.
Excusés :
Nombre de membres Date de la convocation : 12/11/2025 • Afférents au Conseil Municipal : 14
• En exercice : 11 Secrétaire de séance : PABOEUF Patrick.
I - Approbation du PV du conseil municipal du 13/11/2025
Approuvé à l'unanimité
II - Délibérations
OBJET DE LA DELIBERATION :
FINANCES - PARTICIPATION MJC 2026-2029
Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal de la demande de participation de la MJC dans le cadre du renouvellement de leur projet de centre social en partenariat avec la CAF, VHBC et les communes de Guipry-Messac, Lohéac et Saint Malo de Phily pour 4 ans (2026-2029).
Il est proposé de revaloriser la participation à 6.60€/habitant/an (population légale de l’année en vigueur).
Après délibération, le Conseil Municipal attribue la participation de 6.60€/habitant/an à la MJC pour 2026 à 2029 et soutient le projet de centre social de l’association.
réf : 2025-11-001 A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)
OBJET DE LA DELIBERATION :
FINANCES - LOYER LOGEMENT 1 BIS EMILE BERNARD
Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal suite la rénovation du logement au 1 bis rue Emile Bernard qu’il est nécessaire de fixer le montant du loyer.
Après délibération, le Conseil Municipal fixe le montant du loyer à 410 € / mois et autorise Mme le Maire à signer le bail de location.
réf : 2025-11-002 A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0) OBJET DE LA DELIBERATION :
ÉCOLE PUBLIQUE PLECHATEL - FRAIS DE FONCTIONNEMENT 2025-2026
Mme le Maire lit au Conseil Municipal le courrier de M. le Maire de Pléchâtel sollicitant la prise en charge des frais de fonctionnement pour les élèves scolarisés à l'école publique pour l'année 2025-2026.
Après délibération, le Conseil Municipal décide de verser la somme de 5 700.00 € pour 2 élèves scolarisés en maternelle (1 600*2=3 200.00 €) et 5 élèves scolarisés en primaire (500*5= 2 500.00 €).
réf : 2025-11-003 A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)
OBJET DE LA DELIBERATION :
RH - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - RISQUE SANTÉ
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2025-46 en date du 3 avril 2025 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents – risque santé,
Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2025-64 en date du 3 juillet 2025 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et MUTAME et Plus en date du 28 juillet 2025,
Vu l’avis du Comité Social Territorial départemental en date du 12/11/2025.
Exposé :
Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du Code Général de la Fonction Publique), au lancement d’un appel à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 en vue de conclure une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour le risque santé.
A l’issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 28 juillet 2025 une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de MUTAME et PLUS pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2026 pour se terminer le 31 décembre 2031.
Délibération :
L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré et pris connaissance de l’avis du CST, décide :
• d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le CDG auprès de MUTAME et
PLUS pour le risque « Santé », à effet du 1er janvier 2026.
• d’accorder une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque «Santé»,
• de fixer le niveau de participation :
• en respectant le minimum prévu à l’article 5 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 • versement d’un montant mensuel de 40 € net (44.29€ brut) par agent, dans la limite de la cotisation de l’agent.
• d’autoriser l’autorité territoriale à effectuer tout acte en découlant,
• d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
réf : 2025-11-004 A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0) OBJET DE LA DELIBERATION :
URBANISME - REGULARISATION VOIRIE - LA BOUERE
Mme le Maire présente au Conseil Municipal la régularisation vue et validé par le COPIL « régularisation Voirie » :
La Bouère
Le COPIL propose de faire la régularisation
Acquisition d’une partie des parcelles A809 – A810 – A814 (environ 39m²) au droit de la clôture afin d’agrandir la place de retournement et la ZM150 sur le Chemin Rural 102 (environ 23m²)
Prix 1 € m² (comme la régularisation en cours au Déron et rue des Renardières) Frais de notaire / géomètre à la charge de la commune
Après délibération, le Conseil Municipal :
• valide la régularisation ci-dessus,
• inscrit les crédits correspondants au budget,
• autorise Mme le Maire à signer les documents liés à ladite affaire.
réf : 2025-11-005 A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)
OBJET DE LA DELIBERATION :
VOIRIE - DIVERS TRAVAUX DE REFECTION - LA GLENAIS - LA RIVIERE
Mme le Mairie présente au Conseil Municipal les différents devis reçus pour les divers travaux de réfection de voirie vus et validés par la commission « voirie » :
La Glénais
a) Chemin de la Glénais pose de canalisation EP + regards, revêtement en bicouche à émulsion bitume gravillonnée b) Chemin bas devant les propriétés revêtement en bicouche à émulsion bitume gravillonnée
Gauthier TP a) 10 606,85 € HT
b) 4 282,11 € HT
Lagoute TP a) 10 752,80 € HT
b) 4 433,00 € HT La Rivière
VC 222 : Arasement des banquettes et curage fossé
empierrement et compactage
Gauthier TP 7 200,00 € HT
Lagoute TP 4 070,00 € HT
Après délibération, le Conseil Municipal :
• valide les travaux ci-dessus,
• accepte les devis de GAUTHIER TP pour la Glénais et LAGOUTE TP pour la Rivière • inscrit les crédits correspondants au budget,
• autorise Mme le Maire à signer les documents liés à ladite affaire.
réf : 2025-11-006 A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)
La séance est levée à 21h00
Secrétaire de séance Mme le Maire, Patrick PABOEUF Marie-Claire BRAULT