Procès Verbal - PV cm 13 10 25

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Procès Verbal - PV cm 13 10 25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Malo-de-Phily. Lien du pdf (Procès Verbal - PV cm 13 10 25)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit, République Française

Département Ille et Vilaine

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Séance du 13/10/2025

L'an 2025 et le 13 Octobre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil - Mairie sous la présidence de BRAULT Marie-Claire Maire.

Présents : Mme BRAULT Marie-Claire, Maire, Mmes : COUDRAIS Marie-Laure, PILLET Emmelyne, MM : ADRUBAL Valéry, LEDUC Eric, LEMEUNIER Xavier, LETORT Michel, PABOEUF Patrick, PAVOINE Alain..

Absents : ATERIANUS Perrine, DAVID Frnaçoise, BAUDU Jérôme.

Excusés : GERARD Séverine donne pouvoir à COUDRAIS Marie Laure. PRODHOMME Arnaud donne pouvoir à PILLET Emmelyne.

Nombre de membres Date de la convocation : 08/10/2025 · Afférents au Conseil Municipal : 14

· En exercice : 9 Secrétaire de séance : LETORT Michel

I - Approbation du PV du conseil municipal du 15/09/2025

Approuvé à l'unanimité

II - Délibérations

OBJET DE LA DELIBERATION :

ARCHIVES COMMUNALES - CLASSEMENT DEPARTEMENTAL

Mme le Maire informe le Conseil Municipal, suite au classement des archives communales en 2014 et une 1ère intervention en 2021, qu’il nécessaire de faire intervenir l’archiviste départemental pour la continuité de l’archivage réglementaire, tous les 5 ans en moyenne.

Les Archives Départementales d’Ille et Vilaine peut intervenir 1er semestre 2026, le coût journalier est de 178 € à quoi il faut ajouter les frais de transports et de remboursement/d’achat des fournitures.

Après délibération, le Conseil Municipal accepte l’intervention ci-dessus et autorise Mme le Maire à signer la convention de ladite affaire.

réf : 2025-10-001 A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

RH - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2025-46 en date du 3 avril 2025 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents – risque santé,Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2025-64 en date du 3 juillet 2025 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation, Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et MUTAME et Plus en date du 28 juillet 2025, Vu l’avis du Comité Social Territorial départemental en date du 22/09/2025,

Exposé :

Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du Code Général de la Fonction Publique), au lancement d’un appel à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 en vue de conclure une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour le risque santé.

A l’issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 28 juillet 2025 une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de MUTAME et PLUS pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2026 pour se terminer le 31 décembre 2031.

Délibération :

L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré et pris connaissance de l’avis du CST, décide :

· d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le CDG auprès de MUTAME

et PLUS pour le risque « Santé », à effet du 1er janvier 2026.

· d’accorder une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé », · de fixer le niveau de participation :

>en respectant le minimum prévu à l’article 5 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022, >versement d’un montant mensuel de 50 € net (57.35€ brut) par agent, dans la limite de 50% de la cotisation de l’agent. · d’autoriser l’autorité territoriale à effectuer tout acte en découlant, · d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

réf : 2025-10-002 A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

MULTI ACCUEIL NOUGATINE GUIPRY MESSAC

CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT 2025-2028

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que l’association Famille Rurale – multi accueil Nougatine demande le renouvellement de la participation aux frais de fonctionnement du multi accueil pour les enfants domiciliés sur la commune à compter du 1er janvier 2025.

Calcul de la participation :

Calcul basé sur la subvention socle de Guipry Messac de 60 000€ / nombre d’heures de Guipry-Messac en 2024 (44925h).

Soit 60000€/44925h = 1.33€ de subvention minimale par heure selon la fréquentation réalisée en 2024.

Exemple pour 2024 1720h*1.33€ = 2 287.60 €

De verser la subvention même si l’association est en excédent.

Après délibération, le Conseil Municipal accepte de participer aux frais de fonctionnement selon les modalités ci-dessus pour 4 ans (2025-2028) et autorise Mme le Maire à signer ladite convention, annexée à la présente délibération.

réf : 2025-10-003 A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

SACPA CHENIL SERVICE

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE PRESTATION 2026-2029

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que le contrat de prestation de la SACPA chenil service arrive à échéance au 31 décembre 2025 et qu’il est indispensable de le renouveler afin d’éviter une rupture du service public.

Après délibération, le conseil accepte le nouveau contrat et autorise Mme le Maire à le signer.

réf : 2025-10-004 A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)OBJET DE LA DELIBERATION :

VHBC - CONVENTION DE GROUPEMENT

PLAN DE LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES

Vallons de Haute Bretagne Communauté souhaite s’engager dans un plan de prévention des déchets abandonnés en partenariat avec les communes et le SMICTOM. Le plan de lutte contre les déchets abandonnés a fait l’objet à plusieurs reprises d’échanges lors de la conférence des maires. Il a été mis en place un groupe de travaux techniques en collaboration avec les directeurs généraux des services des communes pour la construction du plan d’actions.

Le financement de l’appel à projet de CITEO est sur 3 ans à hauteur de 77 409.30€ pour l’année 2025. Un plan d’action a été coconstruit avec les communes et le SMICTOM pour avoir un effet levier sur la lutte des dépôts des déchets abandonnés. Chaque année le plan d’action sera révisée avant la fin mars en concertation avec l’ensemble des partenaires.

La convention de groupement permettra de contractualiser entre VHBC, le SMICTOM et les communes sur la méthodologie de déploiement des actions du plan de lutte contre les déchets abandonnés. La convention de groupement définira le rôle de chaque acteur et la ventilation de l’enveloppe de l’appel à projet.

Informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - D’autoriser le Maire à signer la convention de groupement pour le plan de lutte contre les déchets abandonnés.

réf : 2025-10-005 A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

La séance est levée à 21H10

Secrétaire de séance Mme le Maire, Michel LETORT Marie-Claire BRAULT