Procès Verbal - PV cm 11 03 24

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Procès Verbal - PV cm 11 03 24 Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Saint-Malo-de-Phily. Lien du pdf (Procès Verbal - PV cm 11 03 24)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement, République Française

Département Ille et Vilaine

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Séance du 11/03/2024

L'an 2024 et le 11 Mars à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de BRAULT Marie-Claire Maire.

Présents : Mme BRAULT Marie-Claire, Maire, Mmes : COUDRAIS Marie-Laure, DAVID Françoise, GERARD Séverine, PILLET Emmelyne, MM : ADRUBAL Valéry, LEDUC Eric, LEMEUNIER Xavier, LETORT Michel, PABOEUF Patrick, PAVOINE Alain, PRODHOMME Arnaud.

Absents : ATERIANUS Perrine, BAUDU Jérôme.

Nombre de membres Date de la convocation : 06/03/2024 • Afférents au Conseil Municipal : 14

• En exercice : 12

Secrétaire de séance : ADRUBAL Valéry.

I - Approbation du PV du conseil municipal du 29 janvier 2024

Approuvé à l'unanimité

II - Délibérations

OBJET DE LA DELIBERATION :

ECOLE PRIVEE BAIN DE BRETAGNE

PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT 2023-2024

Mme le Maire lit au Conseil Municipal le courrier de la directrice de l’école privée Sainte Anne de Bain de Bretagne sollicitant la prise en charge des frais de fonctionnement pour les élèves scolarisés dans son école pour l'année 2023-2024.

Après délibération, le Conseil Municipal décide de verser la somme suivante :

Coût total par élève de primaire 424 € (*coût moyen départemental), 2 élèves scolarisés, soit 848 € Coût total par élève de maternelle 1 318 € (*coût moyen école publique de Bain de Bretagne), 0 élève scolarisé Soit 848 €.

réf : 2024-03-001 A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

FINANCES - SUBVENTIONS 2024

Mme Le Maire sollicite le Conseil Municipal afin de répartir les subventions 2024.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'allouer les montants suivants :réf : 2024-03-002 A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

ASSAINISSEMENT - PLAN DE ZONAGE D'ASSAINISSEMENT

VALIDATION AVANT MISE A ENQUETE PUBLIQUE

Vu la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ; Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Madame Le Maire expose :

Le Plan de Zonage d'Assainissement a pour objectif de proposer, pour chaque secteur de la commune, les filières d'assainissement appropriées.

La commune doit délimiter :

• Les zones d'assainissement collectif où la commune est tenue d'assurer la collecte, le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées. La commune devra également se charger de la gestion, de la valorisation et du stockage des boues excédentaires d'épuration issues du traitement. Ce choix d'assainissement collectif n'engage pas la commune sur un délai de réalisation des travaux, et ne dispense pas un pétitionnaire de la mise en place d'un assainissement autonome en l'absence de réseau ;

• Les zones relevant de l'assainissement non collectif où la communauté de communes est tenue d'assurer le contrôle de ces installations et, si elle le décide, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif.

Considérant le projet de plan de zonage de l’assainissement (annexe 1) tel qu’il est présenté au Conseil Municipal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de RETENIR le projet de zonage suivant :

• La quasi-totalité du Bourg relèvera de l’assainissement collectif, • Le reste des habitations de la commune relèveront de l’assainissement non collectif.

Le Conseil Municipal décide de SOUMETTRE ce projet de zonage pour avis à la DREAL, puis à enquête publique et de SAISIR le Tribunal Administratif en vue de la désignation d’un commissaire enquêteur.

réf : 2024-03-003 A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

ASSOCIATIONS - ORGANISMES subventions accordées observations

ACCA 300,00 €

ADAPEI (IME Bain de Bretagne) 50,00 €

ADMR 1 086,00 € 1€/habitant, convention en cours

Alcool assistance

Amicale cycliste 900,00 €

A P E L sorties scolaires 2023-2024 4 855,00 €

A P E L arbres de Noël 2024 1 500,00 € 25€/élève, 64 élèves pour 2023-2024

Association des Soins palliatifs 150,00 €

ASSMP 1 500,00 €

Club de la gaieté 460,00 €

Club gym douce 340,00 € 20€/adhérent, 17 adhérents

CIDFF 100,00 €

Comité des fêtes 700,00 €

MS Dance 250,00 €

la commune financera le coffre de

rangement de la salle Picasso-Matisse pour

les différentes associations

Pétanque Philystine - €

devra faire une demande de subvention

exceptionnelle pour le paiement de la taxe

d'aménagement comme convenu

"délibération du 30/10/23"

Prévention routière 50,00 €

UGSEL 450,00 €

UNC anciens combattants 250,00 €

Resto du Cœur de Guipry-Messac - € demande reportée, voir demande AMR

TOTAL 12 941,00 €OBJET DE LA DELIBERATION :

ASSAINISSEMENT

CONSTRUCTION NOUVELLE STATION D'EPURATION A FOULVANDIER - DCE CONSTRUCTION DU RESEAU DE TRANSFERT DES EU ET DU POSTE DE RELEVEMENT DE LA BRUERE - DCE

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal l’étude de faisabilité concernant la construction d’une nouvelle station d’épuration à Foulvandier et la construction du réseau de transfert et de la pompe de relèvement de la Bruère.

Lancement du marché travaux – DCE – construction nouvelle STEP à Foulvandier : Travaux nouvelle STEP 1 409 000 € HT

> Validation du DCE au CM du lundi 11 mars 2024

> mise en ligne de l'appel d'offre sur Mégalis le mercredi 13 mars 2024 > fin de la consultation le mardi 28 mai à 12h (11 semaines)

> ouverture des plis et envoi des plis pour analyse le 28 mai à NTE (après-midi) > présentation de l'analyse des offres et sélection des entreprises S27 par le COPIL > validation des entreprises au CM du lundi 8 juillet 2024

> attribution du marché 19 juillet 2024

> Début de la phase étude avant travaux septembre 2024

Pour mémoire (délibération du 29/01/24)

Lancement du marché travaux – DCE – de la pompe et réseau de la Bruère : Travaux poste de relevage 216 000 € HT

Travaux terrassement/réseau 224 000 € HT

Missions annexes 34 740 € HT

474 740 € HT

> Validation du DCE au CM du lundi 29 janvier 2024

> mise en ligne de l'appel d'offre sur Mégalis le mercredi 31 janvier 2024 > fin de la consultation le mardi 12 mars à 12h (6 semaines)

> ouverture des plis et envoi des plis pour analyse le 12 mars à NTE (après-midi) > présentation de l'analyse des offres et sélection des entreprises S13 ou S14 par le COPIL > Validation des entreprises au CM du lundi 8 avril 2024

> attribution du marché 19 avril 2024

> Début des travaux fin avril 2024

Plan de financement prévisionnel

Après délibération, le Conseil Municipal :

• valide le DCE de la construction de la nouvelle STEP et lance le marché travaux, • valide le plan de financement prévisionnel,

• sollicite les subventions au titre de la DSIL 2024 et de l’agence de l’eau, autorise Mme le Maire à signer tous documents de ladite affaire.

réf : 2024-03-004 A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

Nature des dépenses Montant (HT)

Maîtrise d'œuvre 58 754,00 €

Etude de faisabilité - Dossier Loi sur l'Eau 4 240,00 €

Contrôle technique 6 780,00 €

SPS 4 192,50 €

Relevé topograpique 2 200,00 €

Délimitation zones humides 1 250,00 €

Etude geotechnique 11 450,00 €

Detection réseaux 2 090,00 €

Branchement électrique (estimation) 7 500,00 €

Branchement eau potable (estimation) 5 500,00 €

divers contrôle de conformité (estimation) 6 000,00 €

109 956,50 €

1 409 000,00 €

440 000,00 €

1 849 000,00 €

1 958 956,50 €

Financements Taux Montant (HT)

DSIL 2024 (plafond de dépenses 700 000 €) 40% à solliciter 14,00% 280 000,00 €

Agence de l'eau à solliciter 19,00% 372 000,00 €

33,00% 652 000,00 €

Part de la collectivité Fonds propres 1,00% 6 956,50 €

Emprunt à solliciter 66,00% 1 300 000,00 €

67,00% 1 306 956,50 €

100,00% 1 958 956,50 €

ENEDIS

SAUR

DIVERS

Sous-total aides publiques

Participation du maître d'ouvrage

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT)

Ressources prévisionnelles de l'opération

Sous-total MOE/Études

Sous-total travaux

COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT)

Travaux

Travaux construction nouvelle STEP

Travaux remplacement/déplacement pompe la Bruère

NTE

QUALICONSULT

DERVENN

GINGER

IPAC CONSEIL

QUARTA

BDR

Maîtrise d'œuvre

Études complémentaires / frais annexes

Coût estimatif de l'opération

Nom du prestataire

NTEOBJET DE LA DELIBERATION :

ASSAINISSEMENT - CONTRUCTION NOUVELLE STEP + POMPE EMPRUNT

Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle a reçu 5 offres d’emprunt pour les travaux de construction de la nouvelle STEP + POMPE :

BANQUES EMPRUNT DUREE TAUX FIXE FRAIS

Banque des territoires 1 300 000,00 € 40 ans 3,40% (taux variable livret A+0,40%) ?

Caisse d'épargne 1 300 000,00 € 30 ans 3,50% + 3,94 % (au 06/03/24)= 7,44% (3,50% + taux EURIBOR 3 mois) 3 500,00 €

La Banque Postale 1 300 000,00 € 30ans 3,60% 2 600,00 €

1 300 000,00 € 25 ans 3,48% 1 300,00 €

1 300 000,00 € 30 ans 3,45% 1 300,00 € Crédit Mutuel

Mme le Maire explique au Conseil Municipal qu’après analyse du budget prévisionnel de cet investissement qu’il est prématuré d’accepter une offre pour le moment car nous n’avons pas encore de retour des subventions sollicitées, que les marchés travaux sont en cours de consultation (risque de réajustement des dépenses) et que les banques demandent le vote du BP 2024 pour instruire le dossier d’emprunt.

Après délibération, le Conseil Municipal

• décide de reporter la demande d’emprunt,

• autorise Mme le Maire à resolliciter les banques ultérieurement.

réf : 2024-03-005 A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

URBANISME - PROJETS EOLIENS

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal :

• que 3 développeurs ont un projet éolien sur la commune,

• que ces derniers ont présenté leur projet lors d’une audition le lundi 15 janvier 2024 aux membres du Conseil Municipal, présence de M. KERHOUANT, conseiller en énergie renouvelable du SDE35 qui accompagne la commune sur les projets d’énergie renouvelable, et de M.THERAIN Antoine représentant d’Energ’iV, acteurs locaux pour le développement des énergies renouvelables.

• qu’une synthèse des auditions a été présentée aux membres du Conseil Municipal le mardi 6 février 2024 par M. KERHOUANT,

Analyse et classement suite aux auditions :

1ère place Vensolair

Vensolair propose un projet situé sur des terres agricoles. Ce projet pourrait compter 3 éoliennes d’a minima 180 mètres de haut en bout de pâle.

Pour synthétiser, l’entreprise a respecté la demande et le contenu des éléments avec une présentation complète et détaillée. Elle a expliqué certains paramètres techniques de la zone. Elle est ouverte à un partenariat prenant en compte l’apport de chacun des partenaires. Elle a également validé le fait de respecter le choix de la commune dans le cas où elle ne serait pas sélectionnée, donc à céder les engagements qu’ils ont en leur possession.

2ème place Iqony

En synthèse, l’entretien a marqué un manque de maîtrise sur les thématiques techniques, juridiques, financières d’un projet de type éolien. Plusieurs zones d’ombre (promesse signée par 2 développeurs, projet sur Saint Senoux sans contact avec eux...) subsistent. A noter l’effort quant à l’ouverture à un partenariat, mais qui reste encore un peu flou. S’adaptera au choix de la commune dans le cas où il ne serait pas sélectionné.

3ème place ABEI Energy

Le projet envisagé se situe en forêt et pourrait compter 5 éoliennes. Il semble cependant que la zone potentielle n'est pas exacte puisqu'une habitation existante réduit la zone. Le projet devra donc être réévalué. En conclusion, le contenu de la présentation était assez allégé, et ne faisait pas état d’une proposition écrite de partenariat et des modalités de celle-ci. L’historique de la démarche est un peu flou et ne révèle pas de lien établi avec les élus de la commune. Le projet s’inscrit dans un modèle différent puisqu’il se trouve en forêt. Le développeur a fait part « de prendre ses responsabilités » quant au fait de devoir céder leur promesse de bail s’ils n’étaient pas sélectionnés.Les prochaines étapes pour la commune :

• de soutenir un seul projet,

• définir avec le développeur sélectionné les attentes de la commune (les conditions de partenariat, rédaction d’une charte de l’éolien pour affirmer la volonté de la commune, participation de la population, etc...)

La commune sera accompagnée tout le long du projet par différents acteurs citoyens et locaux (à définir).

Mme le Maire rappelle que tout membre du Conseil Municipal dont la famille, les proches ou lui-même tirerait un éventuel bénéfice, de quelque nature que ce soit, de la réalisation du projet dont s’agit est susceptible, d’une part, d’être regardé comme un conseiller intéressé au sens de l’article L.2131-11 du CGCT et, d’autre part, d’être poursuivi pour infraction délictuelle telle que la prise illégale d’intérêt, dès lors qu’il assiste à la séance du Conseil Municipal, qu’il participe au vote de la délibération ou qu’il se manifeste en sa qualité d’élu en faveur dudit projet.

En conséquence de quoi, Mme COUDRAIS Marie Laure et Mme PILLET Emmelyne ayant des intérêts personnels sur la zone du projet, n’ont pas donné leurs avis, pas pris part aux débats ni à la délibération concernant les projets ci-dessus.

Après délibération, le Conseil Municipal décide de soutenir le projet de Vensolair et de définir avec ce dernier les attentes de la commune.

réf : 2024-03-006 A la majorité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 2)

La séance est levée à 21h52

Secrétaire de séance Mme le Maire, Valéry ADRUBAL Marie-Claire BRAULT