Procès Verbal - PV cm 14 11 22

Documents similaires

Procès Verbal - PV cm 17 10 22

Procès Verbal - PV cm 14 10 24

Procès Verbal - PV cm 17 11 25

Procès Verbal - PV cm 05 11 24

Compte-Rendu - compte rendu cm 14 03 22

Procès Verbal - PV cm 05 09 22

Procès Verbal - PV cm 21 03 26

Procès Verbal - PV cm 25 11 24

Procès Verbal - PV cm 04 07 22

Procès Verbal - PV cm 11 03 24

Procès Verbal - PV cm 14 11 22 Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Saint-Malo-de-Phily. Lien du pdf (Procès Verbal - PV cm 14 11 22)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, République Française

Département Ille et Vilaine

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Séance du 14/11/2022

L'an 2022 et le 14 Novembre à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil - Mairie sous la présidence de BRAULT Marie-Claire Maire.

Présents : Mme BRAULT Marie-Claire, Maire, Mmes : ATERIANUS Perrine, COUDRAIS Marie-Laure, DAVID Françoise, PILLET Emmelyne, MM : LEDUC Eric, LEMEUNIER Xavier, LETORT Michel, PABOEUF Patrick, PAVOINE Alain, PRODHOMME Arnaud..

Absent : BAUDU Jérôme.

Excusés : AUDION Sandrine donne pouvoir à PRODHOMME Arnaud. GERARD Séverine done pouvoir à COUDRAIS Marie Laure.

ADRUBAL Valéry donne pouvoir à LEDUC Eric.

Nombre de membres Date de la convocation : 08/11/2022 • Afférents au Conseil Municipal : 15 Date d'affichage : 16/11/2022 • En exercice : 11

Secrétaire de séance : PAVOINE Alain.

I - Approbation du PV du conseil municipal du 17 octobre 2022

Approuvé à l'unanimité

II - Délibérations

OBJET DE LA DELIBERATION :

CONSEIL MUNICIPAL - DEMISSION CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que M. PRODHOMME Arnaud, conseiller municipal délégué, a fait le choix de démissionner de son poste de conseiller municipal délégué pour des raisons personnelles et familiales mais reste conseiller

municipal.

Courrier reçu en mairie le 31 octobre 2022

Démission effective le 31 octobre 2022

Mme le Maire propose de ne pas le remplacer et ses fonctions reviennent à l’adjoint de la commission « sport et infrastructures ».

Après délibération, le Conseil Municipal accepte la proposition ci-dessus.

Le tableau des commissions est mis à jour et annexé à la présente délibération.

réf : 2022-11-001

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)OBJET DE LA DELIBERATION :

RH - INDEMINITÉS DES ELUS

Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de mettre à jour les indemnités des élus suite à la démission de M. PRODHOMME Arnaud en tant que conseiller municipal délégué et qu’il est proposé de revaloriser les indemnités des adjoints et du

conseiller délégué.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Considérant que le code susvisé fixe des taux plafonds et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux adjoints et conseillers municipaux délégués ;

Le conseil municipal décide :

Article 1 : de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint et de conseiller municipal délégué, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de

mandats locaux, aux taux suivants à compter 1er janvier 2023.

Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23,

L 2123-24 et (le cas échéant) L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales :

Maire 51.60 % *

1ère adjointe 13.20 %

2ème adjoint 13.20 %

3ème adjointe 13.20 %

4ème adjoint 13.20 %

Conseiller municipal délégué 7.50 %

* l’indemnité du Maire est, de droit et sans débat, fixée au maximum. A compter du 28 mai 2020.

Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 3 : Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal :

Population total : 1 094 habitants

Montant de l'enveloppe globale mensuel (maximum autorisé) :

2 077.17 € (51.60% de l’indice) + (4 x 797.05 € (19.80% de l’indice)) = 5 265.37 € brut

A. Indemnité du Maire :

Nom du bénéficiaire Indemnité (allouée en % de l’indice brut terminal) Total brut mensuel

BRAULT Marie-Claire 51.60 % 2 077.17 €

B. Indemnité des adjoints au Maire avec délégation (article L 2123-24 du CGCT) :

Nom du bénéficiaire Indemnité (allouée en % de l’indice brut terminal) Total brut mensuel

1ère adjointe :

COUDRAIS Marie Laure 13.20 % 531.36 €

2ème adjoint :

ADRUBAL Valéry 13.20 % 531.36 €

3ème adjointe :

DE GUIBERT – PILLET Emmelyne 13.20 % 531.36 €

4ème adjoint :

PAVOINE Alain 13.20 % 531.36 € Total 2 125.44 €

C. Indemnité des conseillers municipaux délégués avec délégation (article L 2123-24 du CGCT) :

Nom du bénéficiaire Indemnité (allouée en % de l’indice brut terminal) Total brut mensuel

Conseiller municipal délégué

LEDUC Éric 7.50 % 301.91 € Total 301.91 €

Enveloppe globale : 4 504.52 € brut(Indemnité du maire + total des indemnités des adjoints et du conseiller municipal délégué ayant délégation)

réf : 2022-11-002

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

FINANCES - DÉCISION MODIFICATIVE 01 - ASSAINISSEMENT

Mme le Maire fait part au Conseil Municipal qu'une décision modificative doit être prise afin de régulariser divers comptes.

Après délibération, le Conseil Municipal décide de la modification suivante :

DM 01 BUDGET ASSAINISSEMENT

> Crédit insuffisant sur le compte ci-dessus afin d’annuler un mandat annulatif sur l’exercice précédent.

réf : 2022-11-003

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

ASSAINISSEMENT - CONVENTION SAUR - ASSISTANCE TECHNIQUE - AVENANT 1

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a confié une prestation de service public d’assainissement collectif à la SAUR par délibération du 16 novembre 2017, modifier par délibération du 18 janvier 2021.

Suite à l’intégration des pompes de l’impasse de la Veillardais et de la salle Renoir à la prestation d’assistance technique, un avenant est proposé à cette convention.

Après délibération, le Conseil accepte cet avenant (annexé à la présente délibération) et autorise Mme le Maire à le signer. Il prendra

effet à compter du 1er janvier 2023.

réf : 2022-11-004

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

URBANISME - ACQUISITION PARCELLES CLOS POINTU

Mme le Maire lit au Conseil Municipal le courrier de la société Pigeon Carrière sur la rétrocession de 4 parcelles au Clos Pointu à la commune, que la commune pourra utiliser en parking.

Parcelles :

B1641 de 200 m² B1642 de 630 m²

B1639 de 2048 m² B1640 de 380 m² Soit un total de 3 258 m²

Pour un montant de 950 € net vendeur, frais de notaire à la charge de la commune.

Après délibération, le Conseil Municipal :

• accepte la proposition ci-dessus,

• inscrit les crédits correspondants au budget,

• autorise Mme le Maire à signer les documents liés à ladite affaire.

réf : 2022-11-005

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)OBJET DE LA DELIBERATION :

FINANCES - SUBVENTION MJC 2023-2025

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal de la demande de subvention de la MJC dans le cadre de leur projet social en partenariat avec la CAF, VHBC et les communes de Guipry-Messac, Lohéac et Saint Malo de Phily pour 4 ans (2022-2025).

Par délibération du 11 octobre 2021 il a été dit que la subvention attribuée par la commune sera revue pour 2023.

Pour mémoire : 3€/habitant et 10€ par adhérent philystin pour 2022.

Il est proposé de revaloriser la subvention à 6€/habitant/an (population légale de l’année en vigueur).

Après délibération, à la majorité, le Conseil Municipal attribue la subvention de 6€/habitant/an à la MJC pour 2023 à 2025.

réf : 2022-11-006

A la majorité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 1)

OBJET DE LA DELIBERATION :

ENQUETE PUBLIQUE - INSTALLATION CLASSEE - CARRIERE PONTMONVOISIN

Mme le Maire présente au Conseil Municipal l’arrêté préfectoral et le dossier de l’enquête publique relatif à l’ouverture d’une consultation du public sur le projet soumis à enregistrement présenté par la SAS PIGEON CARRIERES, en vue d’obtenir une autorisation environnementale pour le renouvellement de l’autorisation d’exploiter et l’approfondissement d’une carrière de sable située au lieu-dit le Pontmonvoisin.

L'enquête publique est ouverte du 20 octobre au 23 novembre 2022.

La commission « environnement » donne un avis favorable sous réserve que les haies existantes soient regarnies afin de boucher les trous pour ne pas voir le défilé de camion de la route principale.

Après délibération, à la majorité, le Conseil Municipal émet un avis favorable à ce projet sous réserve de respecter la demande de la commission ci-dessus.

réf : 2022-11-007

A la majorité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 1)

La séance est levée à 21h.

Secrétaire de séance Mme le Maire, PAVOINE Alain Marie-Claire BRAULT