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Convocation - 220222
Procès Verbal - 280323
Convocation - 290322
Procès Verbal - PV CM MAI
Convocation - 191021
Convocation - 200224
Convocation - conseil 27.06
Convocation - 20231019105612978
Convocation - 230321
Convocation - 10 03 20
Convocation - pvavril2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Trojan-les-Bains.
Lien du pdf (Convocation - pvavril2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
COMMUNE
de
SAINT-TROJAN-LES-BAINS
.
x
PROCES
- VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
15
AVRIL
2025
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
16
avril
à
20h30,
le
conseil
municipal
de
la
commune,
dûment
convoqué,
:
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-Josée
VILLAUTREIX,
maire.
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
:le
10
avril
2025.
Secrétaire
de
séance
:M.
DALMON
Baptiste
PRÉSENTS
:
Mme
VILLAUTREIX
Marie-Josée,
M.
LANNELUC
Fabrice,
M.
PRIVAT
Adrien,
Mme
BELINE
Patricia,
Mme
LARBAT
Séverine,
M.
DALMON
Baptiste,
M.
JAUBERT
François,
.
‘Mme
ROLLAND
Dominique,
M.
HAFID
ALAOUI
Morad,
Mme
DUROX
Fsabelle
(arrivée
20h26)
re:
ABSENTS EXCUSES :
oz
“
‘Mme
HERBIET
Catherine
a donné
pouvoir
à Mme
VILLAUTREIX
Marie-Josée
M.
GAILLOT
Bruno
a donné
pouvoir
à Mme
Séverine
LARBAT
Mme
LEJEUNE
Catherine
Mme
PALLAS
Rolande
: ORDRE
DU JOUR
©
‘Désignation
du/de
la
secrétaire
de
séance
.
Approbation
du
Procès-Verbal
de
la
séance
du
25
mars
2026
£
1.
Arrêt
de
projet
révision
du
PLU
9.
Signature
de
la
convention
triennale
de
mise
à
disposition
du
Système
d'Information
Territoriale
du
Pôle
Marennes-Oléron
8.
Sortie
dès
ainés
-
Tarif communal
:
6.
Instauration
du
régime
de
l'autorisation
préalable
de
changement
d'usage
des
locaux
d'habitation
en meublés
de tourisme
et de déclaration
préalable
soumise
à enregistrement
6.
Vente
chemin
Lieu-dit
Manson
É
#
‘ Questions
diverses
Désignation
du/de
la
secrétaire
de
séance
Approbation
du
Procès-Verbal
de
la
séance
du
25
mars
2025
:Désignation
de
M.
DALMON
Baptiste
comme
secrétaire
de
séance.
.Approbation
du
procès-verbal
du
25
mars
2025
:
Madame
le
Maire
propose
au
vote
l'approbation
du
procès-verbal
du
25
mars
2025,
et
demande
s’il
ÿ
a
* des
remarques.
Ne
faisant
l’objet
aucune
remarque,
le
procès-verbal
est
adopté
à l'unanimité.
jo. 08'ià COMMUNE
de
SAINT-TROJAN-LES-BAINS
1.
Arrêt
de
projet
révision
du
PLU
! LC
BILAN
DE
LA
CONCERTATION
|
4 ue À
8 ‘Madame
le Maire
précise
que
:
#
+
conformément
à l’article
R.153-8
du
code
de
l'urbanisme,
le
Conseil
Municipal
qui
arrête
le
projet
de PLU
peut
simultanément
tirer
le bilan
de la concertation
en
application
de l’article
:
L.103-6
du
code
de
l’urbanisme
;
‘
.
:
e
la
concertation
s'est
déroulée
tout
au
long
de
la
procédure
d'élaboration
du
PLU
et
la
population
a pu,
de
manière
continue,
suivre
l’évolution
du
dossier.
|
‘
I-SUR LA FORME
‘
Par
délibération
du
17
septembre
2019,
les
élus
ont
fixé
les
modalités
de
la
concertation
jusqu'à
la
délibération
arrêtant
le PLU.
Celles-ci
prenaient
la forme :
-
Ja
mise
à
disposition
du
public
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la
mairie,
au
service
urbanisme,
d’un
dossier
d'information
complété
au
fur
et
à mesure
de
la
procédure
et
d’un
registre
.
Jui
permettant
d'exprimer
ses
attentes
et
ses
observations,
-
Ja
tenue
de
réunions
publiques
de
concertation
permettant
échanges
et
réflexions
avec
les
©
habitants,
©"
Ja
mise
en
place
d’une
exposition
et la
parution
d'articles
sur
l'avancement
de
la
procédure
dans
le
5
bulletin
municipal,.
°
5
Les
réunions
de
concertation
ont
été
portées
à la
connaissance
du
public
par
la
voie
d'affiches
:
apposées
en
mairie,
par
avis
diffusés
dans
le
bulletin
municipal
et
par
le
biais
du
site
internet
et
réseaux
sociaux
de
la
ville.
°
‘
La
concertation
préalable
effective
a compris
:
-
9 réunions
avec
les
personnes
publiques
associées
:
le
15-avril
2021
et
le
3 avril
2098
;
-
4
réunions
publiques
avec
les
habitants
:
le
30
juillet
9021,
le
26
octobre
2022,
le
14
février
2023
et
le
29
novembre
2024
;
3
L
-
1 registre
de
concertation
a été
mis
à disposition
du
public
en
Maitie
durant
toute
la
durée
de
révision
du
PLU
ainsi
qu'une
adresse
mail.
Ces
supports
ont
recueilli
9
avis
de
la
part
des
habitants
;
-
1 exposition
publique
a relaté
la
construction
du
PLU;
-
des
articles
ont
été
publiés
dans
le
bulletin
municipal
et
sur
le
site
internet
de
la
commune.
© II- SUR
LE FOND
A-
La
concertation
avec
le
public
Tout
au
long
de
la
procédure
d'élaboration,
l'information
et
la
concertation
du
public
ont
pris
différentes
formes
conformément
aux
modalités
prévues
par
la
délibération
du
29
septembre
2020
: Li
COMMUNE
de
SAINT-TROJAN-LES-BAINS
,
1-
Les
supports
de
communication
communaux
ont
été
utilisés
afin
de
parfaire
l'information
du
public
:
a-
Divers
articles
parus
dans
le
magazine
communal
ont
permis
soit
d'exposer
les
grandes
lignes
du
projet
soit
d'informer
et
de
rappeler
la
phase
de
concertation
et
les
modalités
de
prises
de
connaissance
du
dossier.
b-"
Une
page
internet
dédiée
sur
le
site
de
la
commune,
alimentée
au
fur
et
à mesure
des
documents
ji
produits
dans
le
cadre
de
la
révision,
notamment
les
supports
diffusés
lors
des
réunions
publiques,
9-
Une
exposition
alimentée
au
fur
et
à mesure
de
l'avancée
du
projet
et
présentée
en
mairie.
“8-4
réunions
publiques
qui
se
sont
déroulées
le
80
juillet
2021,
le
26
octobre
2022,
le
14.
février
>
2023
et
le
29
novembre
2024.
a
EL
.
,
4
Une
mise
à
disposition
de
l’ensemble
du
dossier
auprès
du
service
urbanisme
ainsi
qu'un
registre
de
concertation
et
ce,
dès
le
début
de
concertation.
Quatre
remarques
ont
été
consignées
directement
sur
le
registre
(ou
courrier).
6-
L'adresse
mail
dédiée
à la
révision-du
PLU
et
destinée
à recueillir
les
diverses
participations
a
été
utilisée
à 5
reprises.
Les
demandes
exprimées
peuvent
être
classées
soit
en
demande
de
déclassement
pour
bénéficier
de
_droits
à
construire
majorés,
de
précisions
de
règles
ou
encore
de
remise
en
question
de
certaines
_prescriptions
de
protection
patrimoniale
végétalisée
(arbres
remarquables).
é
B-
Les
avis
des
personnes
publiques
associées
.Deux
réunions
ont
été
organisées
:J’une
portant
sur
le
diagnostic
et
le
PADD
qui
s'est
tenue
le
15
.décembre
2021
et
la
seconde
pour
présenter
la
traduction
réglementaire
du
projet
et
organisée
le
8
avril
2093.
Ces
rencontres
ont
été
l’occasion
de
recueillir
les
demandes
et
les
avis
de
ces
institutions
. sur
le
projet.
‘
‘
° COMMUNE
de
SAINT-TROJAN-LES-BAINS
+,
NOTE
DE
SYNTHESE
.
|
©
.1-RAPPEL
DE
LA
PROCÉDURE
Le
\
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
Saint-Trojan-les-Bains
a
été
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
13
mars
2012.
Le
diagnostic
et
le
PADD
ont
été
présentés
aux
personnes
publiques
associées
le
15
décembre
2021.
Ces
éléments
ont
également
été
présentés
à la
population
lors
de
la
réunion
publique
du
30
juillet
2021.
Le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
a fait
l’objet
d'un
débat
au
sein
du
Conseil
Municipal
le
22
février
2022.
‘Le
projet
de
zonage
et
de
règlement,
ainsi
que
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
:ont
été
présentés
aux
Personnes
Publiques
Associées
le
8
avril
2028,
puis
à.la
population
lors
des
réunions
publiques
du
26
octobre
2029,
14
février
2023*et
29
novembre
2024.
II-
OBJECTIFS
ET
CHOIX
OPÉRÉS
DANS
LE
CADRE
DU
PLU
.La
délibération
du
Conseil
Municipal
en.
date
du
17
septembre
2019,
a précisé
les
objectifs
de
la
révision
e
analyser
le
territoire
et
les
perspectives
d'évolution
de
ce
dernier
;
|
e
maintenir
le
dynamisme
économique
du
centre-bourg
et
la
diversité
des
activités
;
e
faire
évoluer
le
document
face
aux
besoins
futurs
pour
être
en
accord
avec
les
réalités
économiiques,
sociales,
urbaines
et
environnementales
:
e
maîtriser
l’étalement
urbain
et
l'organisation
de
l’espace
communal
tout
en
répondant
aux
besoins
en
logements
et
permettre
un
développement
harmonieux
de
la
commune,
en
redéfinissant
clairement
l'affectation
des
sols
;
‘
‘
e
protéger
les
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
préserver
les
continuités
écologiques
et
les
paysages
;
‘
e
renforcer
la
prise
en
compte
de
la
Loi
Littoral
;
e
préserver
le
cadre
de
vie
des
habitants
et
favoriser
Le
développement
des
liaisons
douces
(plan
vélo
III...)
‘
‘
-.
Conformément
à l'article
L.158-12
du
code
de
l'urbanisme,
et
pour
répondre
aux
objectifs,
le
Conseil
.Municipal
a
débattu
lors
de
sa
séance
du
22
février
2022,
des
orientations
générales
du
Projet
.d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
suivantes
:
°
Axe
1:
Une
commune
accessible
:Accompagner
la
transition
vers
les
mobilités
douces
et
vertueuses.
e
Axe
2
:Une
commune
naturelle
:Renforcer
la
qualité
environnementale
et
du
cadre
de
vie
du
territoire.
.
LL
e
:Axe
3
:Une
commune
active
:
encourager
le
développement
économique
pour
un
territoire
rayonnant.
°
Axe
4 :
Une
commune
solidaire
:Répondre
aux
défis
d'un
territoire
de
cohésion.
°
Axe
6 :
Une
commune
exemplaire
:
Faire
de
Saint-Trojan
une
référence
en
matière
d'écologie
urbaine.
3
e
Axe
6
:Une
commune
structurée
:Assurer
un
développement
urbain
compact,
maîtrisé
et
équilibré. COMMUNE
de
SAINT-TROJAN-LES-BAINS
5 M
.
Le
projet
retenu
par
la ville consiste
à réaliser
environ
260
nouveaux
logements
d'ici les
10 prochaines
années,
dont
100%
seront
réalisés
au
sein
de
l'enveloppe
urbaine
existante
et notamment
au
sein
de
la
zone
à urbaniser
AU
(80 logements).
‘Cette
orientation
doit
permettre
à la
commune
de
répondre
à
plusieurs
enjeux
comme
mettre
fin
à
:
l'érosion
démographique
du
territoire,
permettre
la
mise
en
œuvre
d’une
politique
volontaire
de
& «
création
de
logements
et
ce,
conformément
aux
documents
de
portée
supra-communale,
en
particulier
Je
Programme
Local
de
l'habitat
de
la
CCIO
et
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
de
Marennes
Oléron {II-
LA
TRADUCTION
DANS
LE
ZONAGE
ET
LE
REGLEMENT
‘Compte
tenu
des
spécificités
du
territoire,
un
nouveau
zonage
a été
mis
en
place
au
regard
du
PLU
en
vigueur.
Celui-ci
a cherché
prioritairement
à se
caler
à la
réalité
du
terrain
et
aux
ambitions
de
la
commune,
tout
en
respectant
les
doctrines
émanant
des
documents
de
portée
supra-communale.
Dans
les
zones
urbaines
mixtes,
et
tout
ën
adaptant
le
règlement
au
tissu
existant
et
fonction
des
choix
de
la
commune,
Une
priorité
a été
donnée
au
secteur
centre-village
et
extension
du
village
en
ce
qui
concerne
le
renouvellement
urbain
avec
des
droits
à construire
propices
à cette
évolution.
Ces
droits
à
:construire
sont
alors
décroissants
(hauteur,
emprise
au
sol)
au
fur
et
à mesure
que
lon
s'éloigne
du
:centre
urbain
et
des
principales
polarités
et
que
l’on
s'approche
des
espaces
agricoles
et
naturels.
Cette
,philosophie
radio-concentrique
a
également
tenu
compte
de
la
spécificité
du
tissu,
ce
qui
entraine
_parfois
des
« ruptures
» de
gradient.
‘L'objectif
ici
est
de
limiter
l’étalement
urbain
et
de
favoriser
la
dénsification
maitrisée
et
harmonieuse
‘du
tissu
urbain
existant
et.notamment
des
pôles
centraux.
8
:
&
La
stratégie
générale
du
zonage
et
du
règlement
traduit
également.les
orientations
suivantes
:
-_
Renforcer
l'attractivité
et
l'animation
du
centre-village,
=
Favoriser
le
renouvellement
urbain
dans
les
secteurs
de
polarités
urbaines,
-_
Règlementer
la
densification
des
quartiers
résidentiels
existants
afin
de
mieux
maîtriser
les
possibilités
de
densification
des
parcelles
et
ainsi
protéger
les
espaces
perméables
des
parcelles,
-
Protéger
le
petit
patrimoine
bâti
et
végétal,
:
-
Protéger
les
espaces
naturels
et
les
corridors
écologiques
(trames
verte
et
bleue),
-__
Protéger
les
paysages,
-
Protéger
les
espaces
agricoles
et
l’activité
agricole,
- _
Conforter
et
développer
l'activité
économique.
|
Le
règlement
:
?Pour
des
facilités
d'utilisation
du
document
d'urbanisme,
le
caractère
et
la
vocation
de
chaque
zone
: sont
décrits
précisément
aux
pièces
écrites
du
règlement
en
entête
de
chaque
chapitre.
Le
règlement
du
Plan
Local
d'urbanisme
délimite
4
types
de
zones
conformément
au
code
de
©
l'urbanisme
:
-
Les
zones
urbaines,
-
Les
zones
à urbaniser,
-
Les
zones
agricoles,
-
Les
zones
naturelles.
Les
zones
sont
parfois
découpées
en
secteurs
pour
prendre
en
compte
des
spécificités. HEPRINPELRT
Hot F4NEEQ
OUIQ
emnerer Tableau
des
zones
COMMUNE
de
SAINT-TROJAN-LES-BAINS
1.
les
zones
urbaines
:
UA
:|
Zone
urbaine
du
centre-village
UB
:|
Zone
urbaine
d'extension
du
centre-village
UBa
:|
Secteur
urbain
au
sein
duquel
des
règles
de
constructibilité
sont
majorés
(projet
ATASH)
UBp
:|
Secteur
urbain
dédié
au
secteur
balnéaire
de
front
de
mer
UC:
|
Zone
urbaine
pavillonnaire
sous
forme
de
pavillons
UD
:|
Zone
urbaine
d'habitat
diffus
UH:
|
Zone
urbaine
dédiée
à l'habitat
diffus
de
faible
densité
.
DE
: |
Zone
urbaine
dédiée
aux
équipements
publics
d'intérêt
collectif
et
services
publics
:
ÜL:
|
Zone
urbaine
dédiée
au
tourisme
et
à l'hébergement
touristique
ULa
:|
Secteur
dédié
aux
activités
touristiques
et
de
loisirs
UP
:|
Zone
urbaine
dédiée
au
port
de
Saint-Trojan-les-Baïns
UX.:
|
Zone
dédiée
aux
activités
écondmiques,,
|
2. les
zones
à urbaniser
:
AU :
ÎZone
à urbaniser
à vocation
résidentielle
"8,
les
zones
agricoles
À
: |
Zone
agricole
« Ae
: |
Secteur
agricole
dédié
aux
activités
équestres
Aor
: |
Secteur
agricole
dédiéaux
activités
ostréicoles
considéré
comme
remarquable
au
sens
de la
loi Littoral
4. les
zones
naturelles
N: |
Zone
naturelle
et forestière
Ne
: |
Secteur
naturel
dédié
aux
activités
sportives
de plein-air
Nj
: |
Secteur
naturel
dédié
aux jardins
familiaux
.
NL : |
Secteur
naturel
dédié
aux
loisirs
Nm
:,|
Secteur
naturel
maritime
remarquable
Nor
: |
Secteur
naturel
dédié
aux
activités
ostréicoles
considéré
comme
remarquable
au
sens
de
la
,
[loi
Littoral
-
Nr: |
Secteur
naturel
remarquable
NNt:
| Secteur
naturel
dédié
aux
loisirs
et
autres
hébergements
touristiques
Ntz
: |
Secteur
naturel
dédié
aux
infrastructures
légères
de loisirs
et
autres
hébergements
touristiques
:Les
mesures
complémentaires
du
PLU
:
-_
L'ajustement
des
Espaces
Boisés
Classés
pour
tenir
compte
de
la
réalité
des
massifs
boisés
sur
le
territoire
;
L'identification
des
principaux
cheminements
piétons
et voiries
« douces
» qui
sont
désormais
. protégés
;
‘
:
.
L'identification
et
la
protection
de
linéaire
commerciaux
notamment
au
centre-ville
rendant
impossible
tout
changement
de
destination
;
La
mise
à jour
des
protections
d'éléments
du petit patrimoine
bâti
;
La
mise
en
place
de
protections
d'éléments
du
patrimoine
végétal
: arbres,
espaces
verts
protégés
;
La
trame
hydraulique
est
également
protégée
: zones
potentiellement
humides
et plans
d'eau
sont
protégés
;
.
La
mise
en
place
d'emplacement
réservés
dédiés
à des
équipements
publics
; w “
COMMUNE
de
SAINT-TROJAN-LES-BAINS
-
En
plus
de
l'écriture
réglementaire,
le
PLU
a mis
en
place
une
OAP
sectorielle
afin
de
cadrer
l'esprit
souhaité
dans
le
secteur
de
la
friche
Emeraude
;
-
Une
OAP
Trame
verte
et
bleue
a
été
réalisée
afin
de
réaffirmer
la
volonté
communale
de
protéger
les
espaces
naturels
remarquables
et
ordinaires,
et
prévoir
différentes
orientations
pouvant
garantir
la
préservation
ou
la
remise
en
état
des
continuités
écologiques.
4 M.
Morad
HAFID
ALAOUT
interroge
Mme
le
Maire
sur
les
avancées
significatives
du
projet
sur
le
terrain
«
Emeraude
».
Mme
le
Maire
laisse
la
parole
à M.
Rodrigues
du
bureau
d'études
A4+A
qui
‘indique
la
mise
en
place
d’une
OAP
sectorielle
sur
ce
secteur,
les
porteurs
de
projet
étant
limités
jusqu'à
présent.
!
‘Parallèlement
il
faut
indiquer
que
le
SCOT
a
été
approuvé
à
l'été
2024.
La
révision
du
PLU
de
la
-commune
a
également
tenu
compte
de
la
Loi
Le
Meur
de
novembre
2024.
Il
est
bien
entendu
que
l'objectif
a toujours
été
de
favoriser
le
développement
delogements
à l’année
en
vue
de
limiter
l'érosion
démographique. ‘M.
Morad
HAFID
ALAOUI
fait
remarquer
la
situation
paradoxale
du
Novotel
et
du
risque
littoral.
M.
Rodriguës
rappelle
la
problématique
des
EBC
(Espaces
Boisés
Classés)
et le
passage
en
commission
,CDNPS
et
indique
les
étapes
administrätives
futures
avant
l'approbation
du
PLU.
©Mme
Séverine
LARBAT
demande
des
éléments
par
rapport
au
CNCO,
ce
dernier
étant
situé
sur
le
‘domaine
régie
par
les
Affaires
Maritimes.
Actuellement,
il
existe
une
AOT
jusqu’en
2080.
£
An
inpinés
sent
mruclttits
#o COMMUNE
de
SAINT-TROJAN-LES-BAINS
OBJET
:ARRET
DE
PROJET
REVISION
DU
PLU
4
‘Vule
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29
;
Virle
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
108-2
à L.
108-6,
L.
104-1
à L.
104-8,
L.
151-1
à
L.
1638-80,
R.
104-238
à R.
104-256,
R.
151-1
à R.
151-58
et
R.
152-1
à R.
1583-21;
Vu
le
Schéma
Régional
d'Aménagement,
ét
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires
-approuvé
le
16
décembre
2019
;
‘Vu
le
programme
local
de
l'habitat
de
la
communauté
de
communes
de
l'île
d'Oléron
approuvé
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
18
décembre-2019;
:Vule
schéma
de
cohérence
territoriale
de
Marennes
Oléron
approuvé
le
5 juillet
2024
;
|Vules
orientations
fondamentales
d'une
gestion
équilibrée
de
a
ressource
en
eau
et
les
objectifs
de
qualité
et
de
quantité
des
eaux
définis
par
Le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Adour-Garomne
adopté
le
1e
décembre
2015
;
* Vu
les
objectifs
de
protettion
définis
par
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
Charente
‘approuvé
le
19
novembre
2019;
‘
Vule
schéma
régional
de
cohérence
écologique
approuvé
par
le
préfet
de
région
en
date
du
8 novembre
2018
;
.Vue
Schéma
régional
de
développement
de
l’aquaculture
marine
de
Poitou
approuvé
le
14
décembre
2012;
.
:
Vu
la
notification
de
la
CDNPS
approuvant
la
délimitation
des
espaces
boisés
classés
significatifs
au
#
titre
de
la
loi
littoral
en
date
du
12
juillet
2024
;
Vu
la
délibération
du
17
septembre
2019
prescrivant
la
révision
du
plan
local
d'urbanisme
et
:définissant
les
objectifs
poursuivis
et
fixant
les
modalités
de
concertation
;
.
Vu
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
ayant
eu
lieu
au
sein
du
conseil
municipal,
le
22
février
2029
;
Vu
le
bilan
de
la
concertation
présenté
par
Madame
le
maire
;
Après
avoir
entendu
l'exposé
Madame
le
maire
;
Aa
in Article
2
COMMUNE
de
SAINT-TROJAN-LES-BAINS
Aprés
en
avoir
débattu
et
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
DECIDE
Article
premier
D'approuver
le
bilan
de
la
concertation
présenté
par
Madame
le
maire
et
dont
les
modalités
d organisation
et
les
résultats
sont
précisés
dans
le
document
joint
en
annexe
à la
présente
délibération.
es
D’arrêter
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme,
tel
qu'il
et
annexé
à la
présente
délibération.
Article
3
Le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
sera soumis,
pour
avis:
-
au
préfet,
-
au
président
du
conseil
régional,
-
à la
Présidente
du
conseil
départemental,
-
au
président
de l'autorité
organisatrice
des
transports,
-
au président
de l'établissement
public
compétent
en matière
de programme
local
de F habitat,
-
au président
de là communañté
de communes
de l'Île d'Oléron,
-
au
président
du
Comité
Régional
conchylicole,
-
au président-de
l'établissement
public
chargé
de l'élaboration,
de la gestion
et de l'approbation
du
schéma
de
cohérence
territoriale
Marennes
Oléron,
-
au
président
de
la chambre
de
commerce
et d'industrie,
-
au
président
de
la chambre
des
métiers,
-
au
président
de
la chambre
d'agriculture,
,
-
à la commission
départementale
de la préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers,
-
au
président
de
l'organisme
de
gestion
du
parc
naturel
marin
de
l'estuaire
de
la Gironde
et de
la mer
des
Pertuis,
-
à la mission
régionale
de l'autorité
environnementale
| Article
4
- La
présente
délibération
sera
notifiée
au
préfet
et
affichée
pendant
un
mois
en
mairie.
Mention
de
cet
-affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Elle
sera
publiée
sur le Géoportail
de
l'urbanisme.
HÉORIAETERT
Her
H4NESO.
GUO
enr
AA
Engins
so Dr COMMUNE
de
SAINT-TROJAN-LES-BAINS
2.
Signature
de
la
convention
triennale
de
mise
à
disposition
du
Système
d'Information
Territoriale
du
Pôle
Marennes-Oléron
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
mutualisation
de
services
entre
collectivités
de
son
territoire,
le
PETR
.“Marennes
Oléron
a mis
en
place
un
Système
d'Information
Territoriale
(SIT)
qui
bénéficie
tant
au
Pôle
.
Marennes
Oléron
lui-même,
qu'à
ses
membres
que
sont
les
communautés
de
communes
de
FIle
d'Oléron
et
du
Bassin
de
Marennes,
ainsi
que
leurs
propres
communes.
Cette
démarche
de
mutualisation
de
ressources
et
de
moyens
concerne
Jinformation,
la
connaissance
du
territoire
et
l’aide
à la
décision
:toutes
les
communes
sont
équipées
de
Systèmes
d'Information
Géographique
(cadastre,
photos
aériennes,
couches
d'informations
diverses)
sous
la
forme
d'un
portail
cartographique
sécurisé
porté
sur
Internet.
Le
service
est
mis
à disposition
en
vue
d'assister
toutes
les
communes
du
territoire
du
Pôle
Marennes
:
Oléron
dans
la
mise
en
place
et
l’utilisation
du
SIG
intercommunautaire
et
la
mise
en
œuvre
‘d'éventuelles
applications
communales-supplémentaires.
‘
A
ce
titre,
le
service
mis
à
disposition
assure
:
+ La
mise
en
place
et
le
suivi
du
SIG
intercommunautaire
:
° Gestion
et'maintenance
de
l’accès
au
WebSIG
.°
Montée
en
charge
de
la
collection
de
données
‘o
Relation
avec
l'éditeur
du
webSIG
# Préparation
des
marchés
d'acquisition
ou
de
numérisation
de
données
nouvelles
e
L'animation
de
groupes
techniques,
l'assistance
à la
définition
des
besoins
liés
au
SIG
et
la
mise
en
place
d'actions
mutualisées
°
e Accompagnement
méthodologique et
technique
sur la thématique de l'adresse
e Création
de
nouvelles
applications
(après
validation
par
la
Commission
d'élus)
:ex
marais,
mobilités,
services
techniques
….e
Définition
et
structuration
de
nouvelles
couches
d'informations
à ajouter
au
SIG
intercommunautaire
.
Veille
technologique,
juridique
et territoriale
. Suivi
et
accompagnement
sur
la
partie
numérique
des
PLU
‘ +
Rédaction
de
la
partie
numérique
de
l'appel
d'offre
sur
les
procédures
d'urbanisme
..»
Accompagnement
sur
la
vérification
des
données
numériques
|
Possibilité
de
délégation
de
téléversement
sur
le
GPU
*Le
suivi
et
l'assistance
aux
utilisateurs
du
SIG
en
commune
:
° Formations
personnalisées
à l’utilisation
de
l'outil
SIG
Fe
Aide
à
la
création
initiale
de
nouvelles
données
Le
service
est
mis
à disposition
à compter
du
1er
janvier
2028
pour
une
durée
de
1 an,
reconductible
et
tacitement
dans
la
limite
de
8
ans,
.
FOURS
une
on COMMUNE
de
SAINT-TROJAN-LES-BAINS
Le
Pôle
d'Équilibre
Territorial
Rural
Marennes
Oléron
assure
les
frais
liés
au
fonctionnement
du
service,
et
notamment
la
rémunération
du
personnel
concerné
et
les
frais
de
fonctionnement
(utilisation
du
matériel,
frais
de
déplacement,
tests,
petites
fournitures
….)
occasionnés
par
la
mission
définie
ci-
"dessus.
Le
montant
annuel
pour
2028
a été
fixé
à 45
000
€.
Celui-ci
séra
de
50
000
€
en
2026
et
de
55
000
€
en
2027. Pour
l'année
2025,
la
commune
de
Saint-Trojan-les-Bains
participe
à hauteur
de
2361
€.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
-
Approuve
la
contribution
financière
de
2861€
pour
l'année
2025
-
Autorise
Mme
le
Maire
à signer
la
convention
8.
Sortie
des
ainés
‘
#
Madame
le
Maire
propose
l'organisation
d’une
sortie
pour
les
Saint-Trojanais
le
22
mai
2026.
Il
s’agit
d’une
sortie
au
Cabaret
La
Castafiore
à Nantillé
(17).
La
commune
prend
en
charge
les
frais
de
transport,
de
restauration
ainsi
que
tous
frais
complémentaires
afférant
à cette
journée.
.
,Une
participation
financière
de
25
euro$
par
personne
est
demandée
pour
toute
inscription
définitive.
Mme
Beline
indique
que
la
sortie
est
destinée
aux
plus
de
60
ans
et
que
l'inscription
se
fera
à partir
du
‘29
avril
2095.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
décide
d'organiser
une
sortie
pour
les
Saint
-Trojanais
le
22
mai
2025
et
qu'une
participation
financière
de
26
euros
par
personne
est
demandée
pour
toute
inscription
définitive
21H07
:sortie
de
Mme
Dominique
ROLLAND
et
retour
à
21h10.
.
4.
Tarif communal
11
convient
de
modifier
un
tarif pris
par
délibération
le
10
décembre
2024
concernant
la
location
de
‘:terrain
{ 0.50€
le
m°)
en
2095
:
“location
de
terrain
—
le
m°
:O.41€
£
|Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
11
voix
« pour
» et
une
abstention
(Mme
ROLLAND
Dominique)
vote
Le
tarif
de
location
de
terrain
à 0.41€
/m°
pour
l'année
2095.
8.
Instauration
du
régime
de
l’autorisation
préalable
de
changement
d'usage
des
locaux
d'habitation
en
meublés
de
tourisme
et
de
déclaration
préalable
soumise
à enregistrement
-Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2121-1
et
suivants,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L.631-7
et
suivants,
©
Vu
le
code
du
tourisme,
notamment
les
articles
L.324-1-1
et
suivants
et
D.
824-1
et
suivants;
Yu
la
loi
n°2014-866
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR),
articles
16
et
18,
Vu
le
décret
n°2023-8922
du
26
août
2028
modifiant
le
décret
n°2013-392
du
10
mai
2018
relatif
au
©
champ
d'application
de
la
taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants
instituée
par
l'article
282
du
code
général
des
impôts
et
précisant
les
agglomérations
concernées,
Vu
le
décret
n°2002-120
du
30
janvier
2002
relatif
aux
caractéristiques
du
logement
décent,
nu
Aa
mp
vtt Hit
ja COMMUNE
de
SAINT-TROJAN-LES-BAINS
Considérant
que
la
loi
n°2024-1039
du
19
novembre
2094,
dite
loi
Le
Meur,
visant
à
renforcer
les
outils
de
régulation
des
meublés
de
tourisme
à l'échelle
locale,
a pour
objectif
de
renforcer
le
contrôle
des
locations
de
courte
durée
de
logements
meublés
à des
fins
touristiques,
:
Considérant
que
la
commune
de
Saint-Trojan-les-Bains
à
l'instar
des
8
communes
composant
la
communauté
de
communes
l'Ile
d'Oléron,
a été
inscrite
par
le
décret
n°2028-822
du
25
août
2023
sur
Ja
liste
des
communes
où
il
existe
un
déséquilibre
marqué
entre
l'offre
et
la
demande
de
logements
entraînant
des
difficultés
sérieuses
d'accès
au
logement
sur
l'ensemble
du
parc
résidentiel
existant,
Considérant
qu'en
2098,
les
meublés
de
tourisme
représentaient
27,6
%
de
la
capacité
d'offre
d'hébergement
touristique
(17%
pour
l’année
2017)
sur
File
d'Oléron,
“Considérant
que
les
études
réalisées
démontrent
une
augmentation
significative
du
nombre
de
meublés
-
touristiques
sur
l’île
d'Oléron
(+54%
d'annonces
de
meublés
de
tourisme
entrè
2018
et
2028),
avec
une
‘accélération
du
nombre
d'annonces
disponibles
sur
les
deux
dernières
années
post-covid,
#
si
.Considérant
qu’à
l'échelle
communale,
l'offre
de
meublés
de
tourisme
représente
sur
Saint-Trojan-les-
Bains
environ
184
logements
du
parc
de
logements
disponibles
à la
location
plus
de
120
jours
par
an,
Considérant
que
ce
chiffre
traduit
une
augmentation
continue
depuis
2016
(environ
36
logements
du
parc
de
logements
disponibles
à la
location
plus
de
120
jours
par
an
en
2016),
Considérant
qu'il
en
résulte
une
diminution
du
nombre
de
logements
disponibles
mais
aussi
une
hausse
‘des
loyers
en
inadéquation
avec
les
niveaux
de
revenus
des
résidents
locaux,
‘Considérant
que
la
multiplication
des
locations
saisonnières
pour
des
séjours
de
courte
durée
dans
des
docaux
à usage
d'habitation
est
de
nature
à aggraver
la
pénurie
de
logements
locatifs
permanents
sur
Ja
commune,
.Considérant
que
les
élus
locaux
sont
conscients
des
difficultés
d’accès
au
logement
pour
les
salariés
‘et
habitants
permanents
de
l'ile
d'Oléron
et
souhaitent
poursuivre
leur
engagemerit
afin
de
contribuer
à restaurer
l'équilibre
social,
économique
et
humain
du
territoire
communal
et
intercommunal,
*:Dans
ce
contexte,
il
est
nécessaire
de
réguler
les
locations
de
meublés
touristiques
de
courte
durée
en
‘réglementant
les
conditions
de
délivrance
des
autorisations
de
changement
d'usage
de
locaux
.d'habitation.
‘
‘
.En
premier
lieu,
il
convient
d'instaurer
un
régime
d'autorisation
temporaire
de
changement
d'usage
pour
les
personnes
physiques
et
les
personnes
morales
sur
le
fondement
de
l’article
L.681-7-1
À
du
*code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
‘ Le
règlement
prévoit
notamment
:
-Un
régime
d'autorisation
de
changement
d'usage
à
titre
temporaire,
pour
les
personnes
physiques
et les
personnes
morales,
dans
la limite
de
quatre
autorisations
par
propriétaire
(un
- propriétaire
ne
peut
pas
bénéficier
simultanément
de
plus
de
quatre
autorisations
de
changement
d'usage).
La
demande
d'autorisation
de
changement
d'usage
à
titre
temporaire
sera
obligatoire
dès
la
première
nuitée
pour
les
résidences
secondaires
et
au-delà
de
120
nuitées
par
an
pour
les
résidences
principales.
An
ins
ent Bhabii COMMUNE
de
SAINT-TROJAN-LES-BAINS
L'autorisation
sera
délivrée
à titre
temporaire
pour
une
durée
de
4
ans,
renouvelable
pour
la
même
durée
par
reconduction
expresse.
-L'octroi
des
autorisations
dans
la
limite
d’un
quota
d’autorisations
temporaires
fixé
à
200
autorisations
temporaires
de
changement
d'usage
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-
Trojan-les-Bains
afin de limiter le phénomène
de professionnalisation
des loueurs
et contribuer
à maintenir
le caractère
résidentiel
des
logements.
Lorsque
les
plafonds
seront
atteints,
plus
aucune
autorisation
temporaire
ne
pourra
être
attribuée
tant
que
des
places
ne
seront
pas
libérées.
Les
autorisations
de
changement
d'usage
seront
accordées
en
fonction
des
critères
suivants :
-
l'ancienneté
des
meublés
de
tourisme
ayant
fait
l’objet
d’une
déclaration
préalable
en
mairie
en
application
du
II
de
l’article L.824-1-1
du.code
du
tourisme
et/ou
la
déclaration
préalable
soumise
à enregistrement
(en
cas
dé
renouvellement)
;
- les
meublés
de
tourisme
exploités
pour
lesquels
Les
propriétaires
ont
dûment
acquitté
la
taxe
de
séjour
instaurée
;
- les
meublés
de
tourisme
ayänt
fait
l’objet
d'une
décision
de
classement
prononcée
par
un
organisme
agréé
ou
accrédité
- la
qualité
de
services
du
bien
mis
à disposition
(entretien
et
bon
état
de
fonctionnement
du
bien,
disponibilité
de
l'hôte,
réactivité
et satisfaction
des
réponses
apportées
à l'hôte
.….)
Le
règlement
de
changement
d'usage
ci-après
annexé
décrit
la
procédure
de
sélection
des
candidats
qui
présente
des
garanties
de
publicité
et
de
transparence,
-
Le
principe
de
sécurité
juridique
conduit
à
instituer.
une
entrée
en
vigueur
différée
du
présent
règlement
afin
de
laisser
un
temps
nécessaire
aux
propriétaires
de
se
mettre
en
conformité
avec
celui-ci.
.
‘
En
deuxième
lieu,
il
convient
d'instaurer
la
procédure
de
déclaration
préalable
soumise
à
numéro
d'enregistrement
de
toute
location
d'un
meublé
de
tourisme
{résidence
principale
et
résidence
secondaire)
afin
de
disposer
de
données
actualisées
et
de
contrôler
le
respect
de
la
réglementation
par
les
propriétaires
et par
les
annonceurs
;
‘
Une
plateforme
de
téléservice
permettra
aux
pétitionnaires
d'effectuer
leur
demande
de
numéro
d'enregistrement
qui
devra
figurer
sur
toutes
les
annonces
de location.
M.
Adrien
PRIVAT
évoque
la
problématique
des
résidences
secondaires
dont
le
nombre
a
augmenté
ces
dernières
années.
*
Mme
Dominique
ROLLAND
indique
que
la
limite
de
4
logements
par
propriétaire
est
trop
importante.
-Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
‘décide
: d'instaurer
l'autorisation
temporaire
de
changement
d'usage
de
locaux
d'habitation
en
meublés
de
tourisme
sur
le
fondement
de
l'article
L681-7-1
À
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
d'approuver
le
règlement
de
changement
d'usage
ci-annexé
précisant
les
conditions
dans
..:°
lesquelles
sont
délivrées
les
autorisations
temporaires
de
changement
d'usage
;
q
F4
v- 08410
ù
Aa
imprianés
ent
ait
pate Sébiègne Berne
> 3 Le
6.
COMMUNE
de
SAINT-TROJAN-LES-BAINS
d'approuver
l'instauration
de
la
procédure
d'enregistrement
de
la
déclaration
préalable
de
location
d’un
meublé
de
tourisme
;
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
d'enregistrement
de
la
déclaration
des
meublés
de
tourisme
à compter
du
1°
septembre
2025
;
d'exiger
l'autorisation
temporaire
de
changement
d'usage
à compter
du
1e
janvier
2026
avec
des
demandes
qui
pourront
être
déposées
à compter
du
1*
septembre
2026.
de
donner
tout
pouvoir
au
Maire
pour
signer
tout
document
et
accomplir
toute
formalités
nécessaires
au
règlement
de
ce
dossier
z
Vente
chemin
Lieu-dit
Manson
5.7
“
Suite
À la
désaffectation
du
«
chemin
communal
» situé
entre
la
rue
Victor
Hugo
et
l'allée
des
Mimosas
par
délibération
du
15
juin
2021,
il
convient
de
fixer
le
prix
de
vente
dudit
chemin
à
15€/m°,
de
mettre
en
demeure
les
propriétaires
riverains
d'acquérir
les
terrains
attenant
à leur
propriété
et
d'autoriser
Mme
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à la
poursuite
de
cette
affaire.
:Pour
information,
trois
parcelles
sont
identifiées
:
#
Parcelle
B
2902
pour
une
superficie
de
88m°
Parcelle
B
2908
pour
une
superficie
de
12m°
Parcelle
B
2904
pour
une
superficie
de
55m°
Madame
le
Maire
propose
de
vendre
la
parcelle
B
2902
à M.
et
Mme
FRIAUD
au
prix
de
570€,
la
parcelle
B2903
à M:
JENOUVRIER
Gilles
(le
Nautile)
au
prix
de
180€
et
la
parcelle-B2904
à la
SARL
ILE
DU
HERON
au
prix
de
826€.
“Les
frais
d’acte
sont
à la
charge
des
acquéreurs.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents
où
représentés
:
- fixe
le
prix
de
vente
dudit
chemin
à 15€/m°
=
:
- mets
en
demeure
les
propriétaires
riverains
d'acquérir
les
terrains
attenant
à leur
propriété
_valide
les
modalités
de
vente
des
parcelles
B
2902
à M.
et
Mme
FRIAUD
au
prix
de
570€,
la
parcelle
B2908
à M.
JENOUVRIER
Gilles
(le
Nautile)
au
prix
de
180€
et la
parcelle
B2904
à
la
SARL
ILE
DU
HERON
au
prix
de
896€.
- dit
que
l’ensemble
des
frais
d’acte
sont
à la
charge
des
acquéreurs
- autorise
Mme
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à la
vente
de
ces
parcelles
+ Pas
de‘questions
diverses.
Fin
de
séance
: 21h40
Marie-Josée VILLAUTREIX
JV
à
Maire
fa
L