Procès Verbal - 280323

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Procès Verbal - 280323 Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Saint-Trojan-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - 280323)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, PROCES - VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 28 mars 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 28 mars à 20h30, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Marie-Josée VILLAUTREIX, maire.

Date de convocation du conseil municipal : le 23 mars 2023.

Secrétaire de séance : M. PRIVAT Adrien

PRÉSENTS : Mme VILLAUTREIX Marie-Josée, Mme HERBIET Catherine, M. GAILLOT Bruno, Mme LEJEUNE Catherine, M. LANNELUC Fabrice, M. PRIVAT Adrien, Mme BELINE Patricia, Mme LARBAT Séverine, M. DALMON Baptiste, M. JAUBERT François, Mme ROLLAND Dominique, M. HAFID ALAOUI Morad, Mme DUROX Isabelle.

ABSENTS EXCUSES :

Mme PALLAS Rolande a donné pouvoir à Mme BELINE Patricia

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du 21 février 2023

1. Comptes de gestion 2022 : Commune

2. Comptes Administratifs 2022 : Commune

3. Affectations du résultat : Commune

4. Vote des taxes 2023

5. Vote des subventions 2023

6. Budget Primitif 2023 : Commune

7. Tarif d’occupation du domaine public place de l’Epron et signature de la convention d’occupation temporaire du domaine public

8. Tarif d’occupation du domaine public boulevard de la plage et signature de la convention d’occupation temporaire du domaine public

9. Conseil Départemental 17 : Demande de subvention dans le cadre du projet d’acquisition d’une cabane à vocation patrimoniale

10. Communauté de Communes de l’Ile d’Oléron : Demande de fonds de concours dans le cadre du projet d’acquisition d’une cabane à vocation patrimoniale

11. Demande de subvention Fonds Vert 2023 : restructuration de la salle polyvalente 12. Demande de subvention dans le cadre du contrat territorial d’éducation artistique et culturelle du bassin Marennes- Ile d’Oléron

13. Vente de la parcelle C2396 sur la zone d’activité économique des « Bris Ouest » 14. SDV 17 : Signature de la convention concernant la conception de l’aménagement des rues Marie Curie et de la Nature et la réalisation des travaux

15. Création de postes

Questions diverses

Mme le Maire remercie Mme Martin, conseillère aux décideurs locaux, pour sa présence.

Approbation du procès-verbal du 21 février 2023.

Madame le Maire propose au vote l’approbation du procès-verbal du 21 février 2023, et demande s’il y a des remarques. Ne faisant l’objet d’aucune remarque, le procès-verbal du 21 février 2023 est adopté à l’unanimité.

1. Comptes de gestion 2022 : Commune

Après avoir constaté la similitude entre les comptes de gestion de la Commune, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés déclare que les comptes de gestion dressés par le Receveur, pour l’exercice 2022 pour la Commune, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

2. Comptes Administratifs 2022 : Commune

Après présentation des comptes administratifs, Madame le Maire quitte la séance ;

L’assemblée propose la présidence à Mme HERBIET Catherine, qui donne lecture des comptes administratifs 2022 :

COMMUNE

Section de Fonctionnement

Dépenses 2 360 654,79€

Recettes 2 651 994,97€

Section Investissement

Dépenses 792 726.47€

Recettes 392 527.54€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, vote le compte administratif 2022 de la commune , tel que présenté ci-dessus.

3. Affectations du résultat : Commune

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame le Maire, après, avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2022, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022, constatant que le compte administratif 2022 présente un excédent de fonctionnement de : 291 340.18€.

Il rappelle que seul le résultat de la section de fonctionnement fait l’objet d’une affectation, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés décide d’affecter le résultat de la façon suivante :

a. Résultat de l’exercice N

(+ excédent) ou (- déficit)

b Résultats antérieurs reportés

D 002 du cpte administratif N – 1 (si déficit)

R 002 du cpte administratif N – 1 (si excédent)

Résultat à affecter : d. = a+ b+ c

(si d. est négatif, report du déficit ligne D002 du budget)

+291 340.18€

+ 968 070,95€

+ 1 259 411,13€Solde d’exécution de la section d’investissement

e. Solde d’exécution cumulé d’investissement N-1

D 001 (besoins de financt)

R 001 (excédent de financt)

h. Montant des restes à réaliser d’investissement N-1 : dépenses

- 75 117,37€

- 785 831,63€

Besoin de financement (e+f+g+h) 860 949,00€

AFFECTATION

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 860 949,00€

2) Report en exploitation R002 398 462.13€ €

Madame Martin dresse un bilan de l’année 2022 : les dotations sont en baisse, les charges sont stables, la commune se désendette. Elle fait un rappel sur la taxe sur les logements vacants ( TLV ) et la majoration de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS.)

4. Vote des taxes 2023

Madame le Maire propose au conseil municipal le vote des taux suivants :

Pour rappel pour 2022 :

TFB (Taxe Foncière Bâtie) 2022 ➔ 49.48%

TFNB (Taxe Foncière Non Bâtie) 2022 ➔ 53.20%

Le taux de la TH est celui de 2019 soit 8.59%

Contributions Taux 2023 avec augmentation de 1%

Taux 2023 avec

augmentation

de 2%

T.F.B 49,97% 50.47%

T.F.N.B. 53,73% 54.26%

TH sur les résidences

secondaires et autres

locaux meublés non

affectés à l’habitation

principale

8,68% 8.76% Après un premier tour de table, il s’avère que les conseillers municipaux sont partagés (7 voix à main levée pour « 1% » et 7 voix à main levée pour « 2% »).

Après échange avec l’assemblée, Madame le Maire propose donc un taux à 1.5%. Madame le Maire propose de voter à main levée sur les 3 taux (1%, 1.5% et 2%) .

Il en ressort :

- 7 « voix » à 1% : Mesdames Herbiet, Rolland, Durox, Beline et Pallas (pouvoir de Mme Beline) , Messieurs Dalmon et Hafid Alaoui

- 2 « voix » pour 1.5% : Messieurs Privat et Gaillot

- 5 « voix » pour 2% : Mesdames Villautreix, Larbat et Lejeune, Messieurs Lanneluc et Jaubert

Considérant la volonté de la majorité municipale d’augmenter les taux d’imposition pour l’exercice 2023 de 1%,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de voter les taux d’imposition pour 2023 avec une augmentation de 1% :

Contributions Taux 2023 avec augmentation de 1%

T.F.B 49,97%

T.F.N.B. 53,73%

TH sur les résidences

secondaires et autres

locaux meublés non

affectés à l’habitation

principale

8,68%

5. Vote des subventions 2023

Dénomination

Subvention

2023

Allure Libre Oléron

800

Altéa Cabestan 325

Amicale de la résistance 100

Amicale des Sapeurs Pompiers de Saint-Trojan-les-Bains 1500

ArTborescence 120

ATASH (Association pour le Travail, l’Accueil et les Soins des personnes

handicapées et âgées)

(subvention exceptionnelle : Centre de Santé pour 20 330€ et réaménagement logement médecin pour 15 000€) 35330

Bibliothèque 4200

CAVIP 7950

Cent Titres 700

Club Gym Oléron ( CGO) 320Club Nautique du Coureau d'Oléron

( solde fonctionnement 5000 € et subvention exceptionnelle 7 000€) 12000

Club pongiste du Pays Marennes-Oléron ( CPPMO) 200

Club ULM Oléronais ( CUO) 40

Collège Aliénor d'Aquitaine 900

Le Lien APE Collège Aliénor d'Aquitaine 300

CCLSO: Comité de Commémoration de la Libération SEUDRE-OLERON Chemin de Mémoire 1940-1945 150

Comité de Jumelage 5000

DAC! Danse Au Château! 80

Enfance et Adolescence 100

FNACA Oléron Fédération Nationale des Anciens Combattants d'Algérie 150

Ile d’Oléron Football (IOF) 280

Judo Club Dolus 120

Judo Club Saint-Pierre 80

La Cabane à Musique 100

Les Chats d'Ø 1500

Les Dhéjouqués 400

Les écoliers du bout de l’Ile 1000

Les filles du Sud Oléron 600

L'Oignon Le Saint Turjan 4000

Military Vehicules Conservation Groupe SudOuest ( MVCG- Sud Ouest ) 500

Musiques au pays de Pierre Loti 800

O.C.C.E 17 coopérative scolaire école Henri Seguin 500

Oléron VTT 950

Pétanque Saint Trojanaise 1200

Philharmonique Oléronaise 300

Refuge Oléronais 500

SNEMM 600e section de l'île d'Oléron 60

Société des Régates de Saint-Trojan 2800

Tennis Club de l'Ile d'Oléron

( fonctionnement 7 000€ , rénovation court de tennis 3000€ ( exceptionnel ) et 374€ location de benne déchets verts) 10374

UNCAFN Union Nationale des Combattants de Charente-Maritime Marennes Oléron 100USEP RPI Saint Trojan Le Grand Village ( USEP école élémentaire Henri Seguin) 350

Le jardin partagé des Bris 600

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 11 voix « pour » et 3 abstentions (Mme Durox, M. Jaubert , M. Dalmon)

6. Budget Primitif 2023 : Commune

Madame le Maire propose de voter le budget primitif 2023. Les budgets s’équilibrent comme suit :

Commune

Fonctionnement

Dépenses 2 907 872,13€

Recettes 2 907 872,13€

Investissement

Dépenses 4 228 257,66€

Recettes 4 228 257,66€

Un débat s’engage sur l’achat du véhicule de police municipale. Pour M. Gaillot, ce dernier n’est pas nécessaire pour le moment et pour M. Dalmon il parait important que la police municipale puisse intervenir sur l’ensemble du territoire. Le véhicule actuel ne le permet pas aujourd’hui.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés vote le budget primitif 2023 de la commune tel que présenté ci-dessus.

7. Tarif occupation du domaine public place de l’Epron et signature de la convention d’occupation temporaire du domaine public

Rapporteur : Catherine HERBIET

Un avis d’appel à la concurrence faisant suite à l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 imposant une procédure de mise en concurrence pour la délivrance de certaines autorisations d’occupation du domaine public applicable depuis le 1er juillet 2017 a été lancée par la commune de SAINT TROJAN LES BAINS. Cet avis concerne l’exploitation d’un emplacement place de l’Epron destiné à une activité de petite restauration. La durée d’autorisation d’exploitation est de 3 ans.

Madame le Maire propose de fixer un tarif annuel pour la redevance de 4200€ charges comprises.

Il convient également d’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public pour l’exploitation d’un espace de petite restauration.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés autorise Madame le Maire à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public pour l’exploitation d’un espace de petite restauration. 8. Tarif occupation domaine public boulevard de la plage et signature de la convention d’occupation temporaire du domaine public

Rapporteur : Catherine HERBIET

Un avis d’appel à la concurrence faisant suite à l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 imposant une procédure de mise en concurrence pour la délivrance de certaines autorisations d’occupation du domaine public applicable depuis le 1er juillet 2017 a été lancée par la commune de SAINT TROJAN LES BAINS. Cet avis concerne l’exploitation d’un emplacement boulevard de la Plage destiné à une activité de petite restauration sucrée. La durée d’autorisation d’exploitation est de 1 an.

Madame le Maire propose de fixer un tarif annuel pour la redevance de 4200€ charges comprises.

Il convient également d’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public pour l’exploitation d’un espace de petite restauration sucrée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés autorise Madame le Maire à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public pour l’exploitation d’un espace de petite restauration sucrée.

9. Conseil Départemental 17 : Demande de subvention dans le cadre du projet d’acquisition d’une cabane à vocation patrimoniale

Dans le cadre de l’acquisition d’une cabane à vocation patrimoniale, Madame le Maire informe le conseil municipal que le Fonds d’aide départemental pour la revitalisation des centres des petites communes du Conseil Départemental 17 pourrait être allouée à hauteur de 40% du montant HT de l’opération (plafond 100 000€HT), et ce en fonction des enveloppes financières disponibles.

Le coût pour l’achat et ses frais annexes est estimé à 89 573,20€ HT.

Cette dépense est inscrite au budget 2023 en investissement.

Plan de financement prévisionnel :

Dépenses HT Recettes HT Taux

intervention

Achat cabane 87930.14€ Conseil

Départemental

17

35 829.28€ 40%

Frais annexes 1643.06€ Communauté de

Communes Ile

d’Oléron

19 974.82€ 22,3%

Autofinancement 33 769.10€ 37.7%

TOTAL 89573.20€ 89 573.20€ 100%

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à déposer une demande de subvention auprès des services du Conseil Départemental 17 et d’adopter le plan de financement ci-dessus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Approuve le programme de l’opération pour un montant de 89573.20€ HT, dont 35829.28€ HT éligibles au Fonds de revitalisation –Conseil Départemental 17

- Autorise Madame le Maire à solliciter le Conseil Départemental 17

- Adopte le plan de financement ci-dessus10. Communauté de Communes de l’Ile d’Oléron : Demande de fonds de concours dans le cadre du projet d’acquisition d’une cabane à vocation patrimoniale

La commune de Saint-Trojan-les-Bains a souhaité faire l’acquisition d’une cabane à vocation patrimoniale afin de permettre la restauration de bateaux anciens.

Ce projet d’investissement étant éligible au fonds de concours mis en place par la Communauté de Communes de l’Ile d’Oléron dans le cadre de son programme Oléron 2035 et destiné à soutenir les projets d’investissement des communes membres de cet EPCI, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter le soutien financier de la Communauté de Communes pour ces travaux.

Le plan de financement prévisionnel du projet s’établit comme suit :

Dépenses HT Recettes HT Taux

intervention

Etat de la

demande

Achat cabane 87930.14€ Financeurs

Frais annexes 1643.06€ Conseil

Départemental 17

35 829.28€ 40% Sollicitée

Communauté de

Communes Ile

d’Oléron

19 974.82€ 22,3% Sollicitée

Autofinancement 33 769.10€ 37.7% Acquis

TOTAL 89 573.20€ 89 573.20€ 100%

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Approuve le programme présenté et adopte le plan de financement proposé

- Autorise Madame le Maire à solliciter le concours financier de la Communauté de Communes

- Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de ce dossier

11. Demande de subvention Fonds vert 2023 : restructuration de la salle polyvalente

La commune de Saint-Trojan-les-Bains a pour projet la restructuration de la salle polyvalente située à proximité du centre-bourg. Cette réhabilitation permettra in fine l’utilisation d’un équipement public de qualité et plurivalent.

La surface de la salle restera inchangée. Les travaux intérieurs de réaménagement proposés devront faciliter l’évolution et le fonctionnement des activités, le cheminement des personnes à l’intérieur et depuis l’extérieur du bâtiment et répondre aux normes en vigueur.

Les prestations intérieures mettront l’accent sur la qualité des ambiances (lumière, acoustique, qualité de l’air, modularité et espace de rangement). Le bâtiment devra répondre à une certaine qualité énergétique. La toiture recevra à terme des panneaux photovoltaïques favorisant ainsi l’utilisation des énergies renouvelables.

Ce projet d’investissement étant éligible au Fonds Vert au titre de la catégorie « Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux », il est proposé au Conseil Municipal de solliciter le soutien financier de l’Etat pour ces travaux. Le plan prévisionnel du projet est le suivant :

DEPENSES RECETTES

Programmation Réalisation Etat de la

demande

Financeurs

Montant

dépense

subventionnable

Taux

intervention

décision

Montant

subvention

programmée

Taux

intervention

Montant

subvention

Maîtrise

d'œuvre 121 876,87 DETR 0,00% 0,00

Travaux 1 443 819,08 DSIL GP 1 246 874,00 25,92% 323 181,06 20,64% 323 181,06 Acquis

Conseil

départemental 1 000 000,00 25,00% 250 000,00 15,97% 250 000,00 Sollicité

Conseil régional 0,00 0,00% 0,00

Fonds Verts 1 565 695,95 28,00% 438 394,86 28,00% 438 394,86

Sollicité

CC de l’île

d’oléron 30 000,00 1,92% 30 000,00 Sollicité

Total

cofinanceurs 66,53% 1 041 575,92

Autofinancement 33,47% 524 120,03

Acquis

TOTAL 1 565 695,95

TOTAL 100,00% 1 565 695,95

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Adopte le plan de financement proposé

- Autorise Madame le Maire à solliciter une subvention au titre du Fonds Vert au titre de la catégorie « Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux »

-Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de ce dossier

12. Demande de subvention dans le cadre du contrat territorial d’éducation artistique et culturelle du bassin Marennes- Ile d’Oléron

Rapporteur : Mme Catherine Lejeune

Le Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle (CTEAC) est un dispositif visant le développement et la mise en cohérence des politiques d’éducation artistique et culturelle en direction des jeunes, en temps ou hors temps scolaire. Il permet aux porteurs de projets de bénéficier de cofinancements de la DRAC et du Conseil Départemental de la Charente Maritime par une procédure prise en charge par la Communauté de Communes du Bassin de Marennes.

Les objectifs sont :

- Permettre à chaque jeune de bénéficier d'une éducation artistique et culturelle personnelle, réfléchie et cohérente, dans la perspective de construire son parcours de 0 à 25 ans. - Affirmer l’éducation artistique et culturelle comme levier de développement culturel du territoire : mettre en synergie les acteurs, développer et structurer une offre commune prioritaire à destination de la jeunesse.- Outre le public jeune et scolaire, permettre à toutes les personnes, et ce, tout au long de la vie, de bénéficier d’une éducation artistique et culturelle en ciblant notamment les personnes les plus fragiles ou éloignées d’un accès à la culture.

Les subventions demandées dans le cadre du CTEAC permettront de cofinancer entre 40 et 60% des dépenses éligibles. Dans le cadre du CTEAC, et du projet d’éducation artistique et culturelle de l’école de Saint-Trojan-les-Bains ( 20h d’ateliers théâtre en temps scolaire réalisé par la Compagnie théâtrale « Au fil d’un jour » ), la demande de subvention demandée pourrait être faire à hauteur de 60% du montant de la facture de 1200€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés autorise Madame le Maire à :

1. Valider la maitrise d’ouvrage de ce projet par la commune

2. Demander une subvention à la CdC du Bassin de Marennes dans le cadre du CTEAC à hauteur de 60% du coût, soit 720 €

3. Financer le coût de 480 € restant à la charge de la commune

13. Vente de la parcelle C2396 sur la zone d’activité économique des « Bris Ouest »

Rapporteur : M. Bruno Gaillot

En application de l'article L 1321-1 du Code général des collectivités territoriales, la commune de Saint Trojan Les Bains a mis à disposition de la Communauté de Communes suivant procès-verbal en date du 9 août 2017, rétroactivement à compter du 1er janvier 2017, divers biens connexes à la zone d'activités des Bris au nombre desquels la parcelle sise dite commune devant être cadastrée section C, numéro 2396, lieudit "Les Bris Ouest", pour une contenance de 42ca (comme provenant de la division de la parcelle cadastrée section C, numéro 2075).

La commune a émis le souhait de pouvoir se réapproprier cette parcelle qui du point de vue stricte de l'exercice de la compétence transférée ne présente aucun intérêt particulier pour la Communauté de Communes.

Lors du conseil municipal du 15 novembre 2022 une délibération a été prise concernant la désaffectation et le déclassement du terrain cadastrée C2396 en vue de sa cession. Madame le Maire a été autorisé à procéder à toutes les formalités afférentes à la cession de la parcelle cadastrée C 2396 d'une superficie de 42ca à l'entreprise intéressée, à savoir l’entreprise Thémier.

Pour information, le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L.2411-1 à L. 2411-9.

Seules les communes de plus de 2000 habitants ont l'obligation de consulter "France Domaine".

Fin 2016, un terrain a été vendu sur la ZA. Le prix de vente du terrain sur la ZA était de 20€HT/ m² en tenant compte du dernier indice de la construction publié le 21 septembre 2016 à savoir 1622. Tenant compte de cette règle de calcul et au vu du dernier indice du cout de la construction du 3ème trimestre 2022 atteignant 2037, Madame le Maire le Maire propose de fixer le prix de vente à 25 €HT /m².

Madame le Maire propose de vendre la parcelle C2396 de 42 ca à l'entreprise THEMIER au prix de 1050 euros HT, les frais de bornage et d'enregistrement étant à la charge de l'acquéreur.

Parallèlement, Mme Rolland souhaiterait demander à l’entreprise Thémier de masquer ses conteneurs rouillés de la ZA.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

- valide les modalités de la vente de la parcelle C2396 d’une contenance de 42 ca à l'entreprise THEMIER au prix de 1050€

- dit que l’ensemble des frais afférents à cette vente seront à la charge de l’acquéreur

- autorise Madame le Maire à signer tous les actes et pièces nécessaires à la vente de cette parcelle.

14. SDV 17 : Signature de la convention concernant la conception de l’aménagement des rues Marie Curie et de la Nature et la réalisation des travaux

Rapporteur : M. Gaillot Bruno

Madame le Maire indique qu’une convention concernant les travaux d’aménagement des rues Marie Curie et rue de la Nature a été transmise à la commune par le SDV17.

Elle définit la maîtrise d’œuvre et la réalisation des travaux.

L’opération consiste à prendre en compte :

 La sécurisation de la voie pour les utilisateurs et les véhicules,

 La gestion des eaux de ruissellement,

 La végétalisation et l’embellissement du site urbain,

 La création de pistes cyclables si nécessaire,

 La mise aux normes d’accessibilité de l’ensemble de l’emprise.

Les travaux envisagés comprennent :

 Le rabotage ou le terrassement de l’ancienne chaussée avec évacuation des déblais,  La dépose de bordures et évacuation en décharge agréée,

 La création de chaussée avec apport de diorite ou de calcaire,

 La réalisation d’un revêtement en enrobé sur la chaussée,

 La réhabilitation ou la création du réseau d’eaux pluviales si nécessaire, y compris canalisations et regards avaloirs,

 Le profilage des trottoirs avec apport et mise en œuvre de calcaire 0/20,  La réalisation du revêtement des trottoirs en béton désactivé avec pavage pierres (naturelles ou non),

 La fourniture et la mise en place de bordures AC1, P1 ou caniveaux CC1,  La fourniture et la mise en œuvre de la signalisation verticale et horizontale de l’aménagement (passages piétons, stationnements, etc.),

 La mise à niveau des ouvrages sur trottoirs et chaussée,

 La création d’espaces verts en pied de mur.

L’emprise globale de l’aménagement représente environ 1 900 m².

L’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux peut être estimée, selon un ratio global au m², à 190 000.00 € HT.

La rémunération de la mission de maîtrise d’œuvre est la suivante :

La réalisation de la mission concernant la réalisation de l’esquisse est fixée forfaitairement à 3 000.00 €HT.

La rémunération du maître d’œuvre pour les missions PRO et AOR, est fixée globalement à 2.40% : 1.80 % HT du montant hors taxes de l’enveloppe prévisionnelle pour la mission « PRO »,  0.60 % HT du montant hors taxes des travaux réalisés pour la mission « AOR ».

Les autres frais sont :

Levé topographique : 1 060.00 € HT

Géolocalisation des réseaux souterrains existants : 1 790.00 € HT

Mission de coordination SPS : 1 390.00 € HT

Il convient d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, autorise Madame le Maire à signer cette convention avec le SDV 17.

15. Création de postes

Rapporteur : Mme Herbiet Catherine

- 15.1 Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité – ATPM/ASVP

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de créer un emploi non permanent pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité à temps complet, en application des dispositions de l’article L332-23, 2° du code général de la fonction publique.

Il convient de renforcer le service de la police municipale et de recruter un agent ATPM (Assistant Temporaire de Police Municipale) qui aura une assermentation ASVP (Agent de Surveillance de la Voie Publique). L’agent sera recruté sur un temps plein à compter du 15 avril et jusqu’au 15 octobre 2023.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367, catégorie C du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux pour un temps de travail hebdomadaire de 35/35ème réparti en fonction des besoins du service, du 15 avril et jusqu’au 15 octobre 2023.

Sur rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal décide:

-la création à compter du 15 avril 2023 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, ayant pour référence le grade d’adjoint administratif territorial, relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois allant du 15 avril 2023 au 15 octobre 2023 inclus.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- 15.2 Poste de vacataire pour la saison estivale

Madame le Maire informe l’assemblée qu’il convient de recruter un vacataire pour effectuer une mission spécifique et ponctuelle à caractère discontinu, rémunéré à la vacation et après service fait. Il s’agit d’ouvrir les barrières du centre-ville en période estivale ainsi que celle de la Route de la Grande Plage les mercredis soirs, après la journée des « mercredis à vélos ».

Cet agent pourrait effectuer cette tâche tous les soirs sauf le jeudi (marché nocturne) de 22h à 23h. Sa vacation serait de 15€ bruts de l’heure.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de recruter un vacataire pour effectuer une mission spécifique et ponctuelle à caractère discontinu, rémunéré à la vacation et après service fait.

Il s’agit d’ouvrir les barrières du centre-ville en période estivale ainsi que celle de la Route de la Grande Plage les mercredis soirs, après la journée des « mercredis à vélos ».

Cet agent pourrait effectuer cette tâche tous les soirs sauf le jeudi (marché nocturne) de 22h à 23h. Sa vacation serait de 15€ bruts de l’heure.

- 15.3 Agence postale communale - Création d’un emploi permanent (article L 332-8-5° du code général de la fonction publique)

Dans le cadre de la création de l’agence postale communale, il convient de créer un emploi permanent à raison de 9/35ème d’un temps complet.

Le conseil municipal ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-5° ;

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal

DECIDE

- la création à compter du 11/04/2023 d’un emploi permanent d’agent de l’agence postale communale dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet à raison de 9 heures hebdomadaires.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée jusqu’au 31/12/2023 compte tenu de la création d’un nouveau service que représente l’agence postale communale.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

- L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle. Sa rémunération sera calculée sur la base de l’échelon 11 du grade d’adjoint administratif, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Pas de questions diverses

Fin de séance : 22h45