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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.05.03 RAA N°73 2017 033
Document publié le Mercredi 3 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.05.03 RAA N°73 2017 033)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2017-033
PUBLIÉ LE 3 MAI 2017 Sommaire
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie
73-2017-04-24-004 - Arrêté n° 2017-1268 du 24 avril 2017 Portant modification de
l’agrément des appareils de transports sanitaires aériens de la société SAF. (2 pages) Page 6
73-2017-03-30-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'utilisation de l'eau en vue
de la consommation humaine pour le refuge de l'Alpage - Commune de BEAUFORT SUR
DORON (4 pages) Page 9
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Savoie
73-2017-04-26-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2015 fixant
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contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) (3 pages) Page 17
73-2017-04-28-002 - Arrêté préfectoral modificatif de l’arrêté préfectoral en date du 14
septembre 2016 Arrêté préfectoral portant réquisition d’une société d’hélicoptères pour
exécution d’opération d’héliportage de cadavres d’animaux morts (2 pages) Page 21
73-2017-04-25-004 - Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives
obligatoires des espèces bovine, ovine, et caprine dans le département de la Savoie (4
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73-2017-04-18-002 - CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA PRATIQUE DE LA
DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE EN SAVOIE (6
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73-2017-04-01-002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal - Service Impôts des Particuliers de Chambéry (3 pages) Page 41
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73-2017-04-06-003 - Annexe à l'arrêté préfectoral DDT/SSR/unité risques n° 2017-0432
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73-2017-04-19-002 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017 – 0462 en date du 19 avril
2017 modifiant la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) (3 pages) Page 61
2 73-2017-04-06-002 - Arrêté préfectoral DDT/SSR/unité risques n° 2017-0432 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels
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73-2017-04-17-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation et règlement d'eau de la
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Randens. (12 pages) Page 68
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-04-24-002 - 17-04-06_A43_AREA_Trx_entretien_espaces_verts (3 pages) Page 81
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17-04-08_AREA_A43_Axe_Chy_Albertville_Protection_piles_ouvrages (1 page) Page 89
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2018 (3 pages) Page 91
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particulier (2 pages) Page 95
73-2017-02-03-004 - Arrêté n° 2016/0386 portant autorisation de renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection n° 2011/0339 (3 pages) Page 98
73-2017-02-03-014 - Arrêté n°2016/0219 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection (3 pages) Page 102
73-2017-02-03-015 - Arrêté n°2016/0220 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection (3 pages) Page 106
73-2017-02-03-016 - Arrêté n°2016/0221 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection (3 pages) Page 110
73-2017-02-03-017 - Arrêté n°2016/0222 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection (3 pages) Page 114
73-2017-02-03-025 - Arrêté n°2016/0259 portant autorisation de modification
d'installation d'un système de vidéoprotection n°2010/0169 (3 pages) Page 118
73-2017-02-03-018 - Arrêté n°2016/0264 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection (3 pages) Page 122
73-2017-02-03-019 - Arrêté n°2016/0265 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection (3 pages) Page 126
73-2017-02-03-020 - Arrêté n°2016/0266 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection (3 pages) Page 130
73-2017-02-03-021 - Arrêté n°2016/0267 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection (3 pages) Page 134
73-2017-02-03-022 - Arrêté n°2016/0268 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection (3 pages) Page 138
73-2017-02-03-023 - Arrêté n°2016/0269 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection (3 pages) Page 142
73-2017-02-03-013 - Arrêté n°2016/0284 portant autorisation de renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection n°2014/0077 (3 pages) Page 146
3 73-2017-02-03-028 - Arrêté n°2016/0296 portant autorisation de modification d'un
système de vidéoprotection n°2012/0250 (3 pages) Page 150
73-2017-02-03-026 - Arrêté n°2016/0353 portant autorisation de modification
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73-2017-02-03-027 - Arrêté n°2016/0355 portant autorisation de modification
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de vidéoprotection n°2015/0203 (3 pages) Page 162
73-2017-02-03-010 - Arrêté n°2016/0359 portant autorisation de renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0206 (3 pages) Page 166
73-2017-02-03-006 - Arrêté n°2016/0360 portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection n°2012/0018 (3 pages) Page 170
73-2017-02-03-003 - Arrêté n°2016/0361 portant autorisation de renouvellement
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73-2017-02-03-007 - Arrêté n°2016/0362 portant autorisation de renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0050 (3 pages) Page 178
73-2017-02-03-012 - Arrêté n°2016/0364 portant autorisation de renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0273 (3 pages) Page 182
73-2017-02-03-011 - Arrêté n°2016/0365 portant autorisation de renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0272 (3 pages) Page 186
73-2017-02-03-005 - Arrêté n°2016/0366 portant autorisation de renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0017 (3 pages) Page 190
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d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0176 (3 pages) Page 194
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vidéoprotection (3 pages) Page 214
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de vidéoprotection (3 pages) Page 218
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de vidéoprotection (3 pages) Page 222
73-2017-02-03-053 - Arrêté n°2017/0035 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection (3 pages) Page 226
4 73-2017-02-03-054 - Arrêté n°2017/0040 portant autorisation de renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection n°2015/0080 (3 pages) Page 230
73-2017-02-03-055 - Arrêté n°2017/0041 portant autorisation de renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection n°2015/0079 (3 pages) Page 234
73-2017-02-03-056 - Arrêté n°2017/0042 portant autorisation de renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection n°2015/0078 (3 pages) Page 238
73-2017-02-03-057 - Arrêté n°2017/0043 portant autorisation de renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection n°2015/0077 (3 pages) Page 242
73-2017-02-03-029 - Arrêté n°2017/0050 portant autorisation de modification d'un
système de vidéoprotection n°2013/0126 (3 pages) Page 246
73-2017-04-21-001 - arrêté portant habilitation des personnels de la préfecture de la Savoie
et du pôle inter services d'éloignement de la DZPAF sud-est au regard des articles L723-9
et R723-22 du CESEDA (2 pages) Page 250
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Monsieur Hervé GUIGUET en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 253
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73-2017-04-12-003 - Arrêté préfectoral prolongeant le délai de prescription de la révision
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Brides Les Bains (2 pages) Page 261
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
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73-2017-04-25-003 - décision 25-04-17 décision portant affectation des agents de contrôle
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
73-2017-04-27-002 - AP portant modification de l'autorisation de travaux de remplacement
des câbles de garde de la ligne aérienne 42 KV Belleville-Girotte - Aménagement
hydroélectrique de la Girotte, Belleville, Hauteluce, Beaufort et Villard sur le Doron de
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73-2017-04-26-002 - Arrêté portant décision d’approbation et d’autorisation des travaux de
dévasement de l’ouvrage des Fontaines (6 pages) Page 278
5 73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de Savoie
73-2017-04-24-004
Arrêté n° 2017-1268 du 24 avril 2017
Portant modification de l’agrément des appareils de
transports sanitaires aériens de la société SAF.
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régionale de santé de Savoie
73-2017-03-30-003
Arrêté préfectoral portant autorisation de l'utilisation de
l'eau en vue de la consommation humaine pour le refuge de
l'Alpage - Commune de BEAUFORT SUR DORON
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-03-30-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour le refuge de l'Alpage - Commune de BEAUFORT SUR DORON 9 1
PREFET DE LA SAVOIE
Arrêté préfectoral
Portant autorisation de l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine
__________
Captage de l'Alpage
Commune de Beaufort sur Doron
LE PREFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de l’Ordre national de la Légion d'honneur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 et R. 214-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique établi le 13 juin 2003 pour les captages d’eau utilisés par la commune de Beaufort sur Doron ;
Considérant la demande d'autorisation d'utilisation de l'eau d'une ressource privée en vue de la consommation humaine formulée le 16 décembre 2016 par M. DUC-GONINAZ Nicolas, gérant de la SCI "les Rognoux" ;
Considérant les avis de l'hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique des 14 novembre 1989 et 25 juin 2010, complétés par la note d'actualisation du 04 janvier 2017, relatifs aux disponibilités en eau et à l’instauration des périmètres de protection et des mesures qui les accompagnent ;
Considérant l'avis de la Direction Départementale des Territoires du 30 janvier 2017 ;
Considérant l'avis de la délégation départementale de Savoie de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes du 29 décembre 2016 ;
Considérant l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 14 mars 2017 ;
Considérant la convention notariée du 04 janvier 1990 intervenue entre le propriétaire de la source destinée à l'alimentation en eau potable du refuge l'Alpage et le propriétaire du refuge l'Alpage ;
Considérant que :
- Le captage de l'Alpage dérive des eaux souterraines à des fins de production d'eau destinée à la consommation humaine ;
- Les avis de l'hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique des 14 novembre 1989 et 25 juin 2010, relatifs aux disponibilités en eau et à l’instauration des périmètres de protection, proposent des mesures de protection des eaux captées ;
- Dans une note du 04 janvier 2016, l'hydrogéologue agréé a confirmé l'avis favorable et les mesures de protection préconisées dans son rapport du 14 novembre 1989 ;
Agence Régionale de Santé
Auvergne - Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Savoie
Service Environnement Santé
Délégation départementale de la Savoie - ARS Auvergne-Rhône-Alpes 94 Boulevard de Bellevue - CS 90013 - 73018 CHAMBERY cedex
Tél : 04 69 85 52 28 Fax : 04 79 75 09 82
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-03-30-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour le refuge de l'Alpage - Commune de BEAUFORT SUR DORON 10 2
- Les avis de l'hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique des 14 novembre 1989 et 25 juin 2010, relatifs aux disponibilités en eau et à l’instauration des périmètres de protection, sont justifiés ;
- L'emprise des périmètres de protection et les servitudes qui les accompagnent, proposées dans le dossier, sont justifiées au regard du contexte hydrogéologique rencontré qui rend les eaux captées très vulnérables aux pollutions accidentelles de surface ;
- Les périmètres de protection du captage de l'Alpage sont englobés dans l'emprise des périmètres de protection des captages communaux de l'Ami et de la Galerie Caponi qui ont fait l'objet d'un arrêté de déclaration d’utilité publique établi le 13 juin 2003 ;
- Les périmètres de protection du captage de l'Alpage sont soumis à des mesures de protection au moins identiques à celles instaurées par l'arrêté de déclaration d’utilité publique établi le 13 juin 2003 pour les captages d’eau de l'Ami et de la Galerie Caponi utilisés par la commune de Beaufort sur Doron ;
- Les mesures de protection proposées dans le dossier, la filière de traitement à mettre en place, eu égard à la vulnérabilité des eaux captées, et la qualité des eaux permettent de produire et de distribuer une eau destinée à la consommation humaine respectant la règlementation en vigueur ;
- Les besoins de production et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
- Au vu de l'avis de la Direction Départementale des Territoires du 30 janvier 2017, il n'y a pas d'incidence de ces prélèvements d'eau sur le milieu naturel ;
- En vertu de l'article L1321-7 du code de la santé publique, il y a lieu d'autoriser l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine du captage de l'Alpage ;
- Il y a lieu de mettre en conformité avec la législation en vigueur les installations existantes de captage des eaux destinées à la consommation humaine de l'Alpage, sur la commune de Beaufort sur Doron ;
- La clôture à mettre en place autour de la zone de protection immédiate du captage de l'Alpage doit être adaptée à la cote altimétrique des ouvrages et aux contraintes liées au manteau neigeux ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er : M. DUC-GONINAZ Nicolas, gérant de la SCI les Rognoux, est autorisé à utiliser la source dite de l'Alpage, pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine du refuge de l'Alpage situé au lieu-dit "les Rognoux" à Beaufort sur Doron, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : Le bénéficiaire déclare au Directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes, tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté. Il lui transmettra tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution
Article 3 : Les ouvrages de captage sont situés comme suit :
Nom du
captage
Commune
d’implantation
Références
cadastrales
Coordonnées Lambert 93
X Y Z
L'Alpage Beaufort sur
Doron
n° 1995, section J 977 493 6 511 532 2009
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-03-30-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour le refuge de l'Alpage - Commune de BEAUFORT SUR DORON 11 3
Article 5 : Le débit dérivé correspond aux besoins de consommation du refuge dont la durée d’ouverture annuelle est fixée à 8 mois, soit un débit maximum instantané de 3 m3/jour, pour un débit annuel total de l'ordre de 300 m3.
Il est autorisé dans la limite du débit disponible au captage.
Les volumes non utilisés, le cas échéant, sont restitués au milieu hydrographique de proximité au niveau du trop-plein du captage.
Les installations sont munies d’un compteur volumétrique permettant aux agents en charge de la police de l’eau d’effectuer un éventuel contrôle des volumes prélevés.
L’exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative.
Les résultats de ces mesures sont communiqués annuellement au service de la police de l’eau du département.
Article 6 : Sont établis autour de ce captage, une zone de protection immédiate et une zone de protection rapprochée. Leur emprise porte sur le territoire de la commune de Beaufort sur Doron.
Ces zones de protection, comprises dans le périmètre de protection rapprochée des captages d’eau de l’Ami et de la Galerie Caponi, s‘étendent conformément aux indications du plan joint au présent arrêté.
Article 7 : La zone de protection immédiate s'étend sur les parcelles cadastrées sous les numéros 56 et 1995, pour une superficie d’environ 500 m2.
Sont interdits dans cette zone, tous travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols, à l’exception de ceux liés à l’exploitation et à l’entretien régulier des ouvrages et de l’aire de protection (débroussaillage, fauchage, sans utilisation de produits phytosanitaires).
La zone de protection immédiate est entourée d’une clôture amovible, de type parc à moutons, mise en place en début d’été, avant l’arrivée des troupeaux, et retirée en fin d’automne.
Article 8 : La zone de protection rapprochée s'étend sur une partie des parcelles cadastrées sous les numéros 48, 54, 56, 67 et 1995.
Sur les terrains compris dans la zone de protection rapprochée, sont interdits :
♦ toutes constructions, à l’exception de celles liées au réseau d’eau potable desservant le refuge de l'Alpage et le chalet d’alpage de Rognoux,
♦ les excavations du sol et du sous-sol d’une profondeur supérieure à trois mètres (terrassement, exploitation de matériaux, percement de galerie, création de carrière, travaux miniers, …) ainsi que la création ou l’élargissement de piste, chemin, route et/ou parking,
♦ les tirs de mines et l’emploi d’explosifs,
♦ les nouveaux stockages (ceux existant doivent répondre à la réglementation sanitaire en vigueur : installation étanche, correctement dimensionnée), le dépôt, le transport par canalisation, le rejet et/ou l’épandage de tous produits ou matières polluants susceptibles de contaminer le sol et le sous-sol (hydrocarbures, produits chimiques, fumiers, purins, lisiers, boues de station d’épuration, produits phytosanitaires, eaux usées…). La fertilisation par épandage d’engrais minéral reste tolérée à une dose ne dépassant pas 170 kg unité azote/ha/an,
♦ le pâturage, à l’exception du pâturage dit rapide, pratiqué de façon extensive, sans concentration des restitutions, c’est à dire sans zone de couchage privilégié, ni pierre à sel, ni abreuvoir fixe, ni aire de traite, ni apport de nourriture aux champs. La pression pastorale doit rester à l’identique,
♦ tous types d’élevage,
♦ les cultures,
♦ l’enfouissement des cadavres d’animaux et/ou leur destruction sur place,
♦ les sites d’engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage et plus généralement toute action permettant sa concentration en un point,
♦ l’emploi de produits chimiques pour la lutte contre les animaux « nuisibles »,
♦ la création de parcours et/ou d’aires de loisirs (parcours aventures, point pique-nique, camping, bivouac…), ainsi que les points de logistique associés aux manifestations sportives ou autres,
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-03-30-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour le refuge de l'Alpage - Commune de BEAUFORT SUR DORON 12 4
D’une façon générale, sont interdits tous travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité et/ou à la quantité des eaux captées.
Article 9 : Travaux et mesures prescrits au titre de la protection des eaux :
♦ Maintien du système de flotteur mis en place sur le réservoir de 3000 litres, pour permettre une restitution au milieu naturel des eaux non consommées, à l’aval immédiat de la source,
♦ Mise en place d'un dispositif de désinfection de l'eau avant sa mise à disposition du public dans le refuge,
♦ Mise en place d’une clôture amovible autour de la zone de protection immédiate de type parc à moutons, en début d’été, avant l’arrivée des troupeaux, à démonter à l’automne,
♦ Mise en place d’un compteur volumétrique,
♦ Entretien régulier de l’ouvrage de captage et de ses abords.
Article 10 : La qualité de l’eau, ainsi que les produits et procédés de traitement qui auront été installés, satisfont aux exigences fixées par la réglementation en vigueur.
Le bénéficiaire de l’autorisation procède à un contrôle régulier de la qualité de l’eau suivant les dispositions de la réglementation en vigueur. Les résultats des analyses, qui doivent être réalisées par un laboratoire agréé par le ministère de la santé, sont communiqués au service Environnement-santé de la délégation départementale de Savoie de l’Agence Régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 11 : En cas de dégradation de la qualité de l’eau utilisée, le bénéficiaire de l’autorisation prend le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires, après en avoir informé le service Environnement-santé de la délégation départementale de Savoie de l’Agence Régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes. Une analyse de contrôle est réalisée, aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, afin de s’assurer de l’efficacité des mesures engagées et d’un retour à une qualité d’eau respectant les exigences fixées par la réglementation en vigueur.
Article 12 : Le bénéficiaire de l’autorisation veille au respect de l’application de cet arrêté y compris des servitudes dans les zones de protection. Il fait son affaire d'établir toute convention entérinant ces servitudes, avec les propriétaires des terrains compris dans ces zones de protection.
Article 13 : Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’alimentation en eau potable du refuge de l'Alpage dans les conditions fixées par celui-ci.
La présente autorisation peut être suspendue voire retirée par Monsieur le Préfet en cas de modification significative et/ou de non-respect des conditions d’autorisation, d’exploitation et de protection, fixées par le présent arrêté.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.
Article 15 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, Monsieur le Sous-préfet d’Albertville, M. DUC-GONINAZ Nicolas, Mme le Maire de Beaufort, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 30 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Juliette TRIGNAT
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-03-30-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour le refuge de l'Alpage - Commune de BEAUFORT SUR DORON 13 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2017-04-26-001
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 13 novembre
2015 fixant la composition de surendettement de la Savoie
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-04-26-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2015 fixant la composition de surendettement de la Savoie 14 PRÉFET DE LA SAVOIE
Arrêté modificatif de l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2015 fixant la
composition de la commission de surendettement de la Savoie
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L.712-4 et R.712-2 à 12 fixant la composition de la commission de surendettement.
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment le chapitre 1er du titre II relatif à la procédure des situations de de surendettement.
Vu la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, notamment le chapitre 1er du titre IV relatif à la composition et aux compétences de la commission de surendettement des particuliers.
Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43.
Vu le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers modifiant la partie réglementaire du Titre III du Livre III du Code de la consommation.
Vu le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2011 créant la commission de surendettement et l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2011 modifiant, dans son article 2, les dispositions relatives aux membres de droit ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2013 procédant au renouvellement des membres désignés au sein de la commission de surendettement de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2015 relatif à la composition de la commission de surendettement des particuliers de la Savoie.
Vu le courrier de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (AFECEI) en date du 21 avril 2017 ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des
populations
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-04-26-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2015 fixant la composition de surendettement de la Savoie 15 A R R E T E
ARTICLE 1er :L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2015 est modifié comme suit :
1-4 : Le représentant des établissements de crédit :
M. Fabien CRINIERE, Responsable Unité Recouvrement Amiable Particuliers – Crédit Agricole des Savoie remplace Mme Habiba NAJAM-GHEBRID en qualité de membre titulaire.
ARTICLE 2 : Le reste de l’arrêté reste inchangé
ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie et dont copie sera transmise aux membres de la commission.
Chambéry, le 26 avril 2017
Le Préfet
signé Denis LABBÉ
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-04-26-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2015 fixant la composition de surendettement de la Savoie 16 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2017-04-25-005
Arrêté préfectoral fixant les mesures de transition prévues
par l’arrêté ministériel du 31 mars 2016 relatif aux mesures
de prévention, de surveillance, et de lutte contre la
rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-04-25-005 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de transition prévues par l’arrêté ministériel du 31 mars 2016 relatif aux mesures de prévention, de surveillance, et de lutte contre la rhinotrachéite 17 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service protection et santé animales et installations
classées pour la protection de l’environnement
ARRETÉ PREFECTORAL
fixant les mesures de transition prévues par l’arrêté ministériel du 31 mars 2016 relatif aux mesures de prévention, de surveillance, et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime, livre II, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13, L. 203-1 à L. 203-7, L. 221-1, R. 200-1 à R. 201-45, et R. 203-1 à R. 2013-16 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 septembre 2015, portant nomination du Préfet de la Savoie, M. Denis LABBÉ ;
VU le décret n° 2016-118 du 5 février 2016 portant dispositions transitoires relatives aux organismes à vocation sanitaire et aux organisations vétérinaires à vocation technique reconnus dans le cadre de la nouvelle délimitation des régions ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l’arrêté ministériel du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal ;
VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 3 juillet 2015 nommant M. Thierry POTHET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
VU l’arrêté n° 16-467 du Préfet de Région Auvergne-Rhône-Alpes portant désignation des membres du comité régional d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV) ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2016 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-04-25-005 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de transition prévues par l’arrêté ministériel du 31 mars 2016 relatif aux mesures de prévention, de surveillance, et de lutte contre la rhinotrachéite 18 VU la demande de dérogations auprès du préfet Auvergne-Rhône-Alpes effectuée par les GDS Auvergne et Rhône-Alpes en date du 31 janvier 2017 ;
VU l’avis du comité régional d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV) du 23 mars 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 : objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les mesures de transition prévues par l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 relatif aux mesures de prévention, de surveillance, et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), proposées conjointement par les deux organismes à vocation sanitaire du domaine animal de la région Auvergne-Rhône-Alpes et ayant fait l’objet d’un avis favorable du comité régional d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV) en date du 23 mars 2017.
Article 2 : définitions
Boviné vacciné : boviné, au sens de l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 relatif aux mesures de prévention, de surveillance, et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), ayant fait l’objet d’une primo vaccination contre l’IBR réalisée par un vétérinaire sanitaire selon les modalités de l’autorisation de mise en marché du vaccin utilisé. La vaccination doit ensuite être entretenue par des rappels vaccinaux réalisés par le vétérinaire sanitaire selon les modalités de l’autorisation de mise en marché du vaccin utilisé.
Organisme à vocation sanitaire (OVS) : organisme régional reconnu par le ministère en charge de l’agriculture ayant pour objet la protection de l'état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale (article L201-9 du Code rural et de la pêche maritime). Un seul organisme à vocation sanitaire par domaine animal et par domaine végétal a été reconnu par région pour une période de 5 ans (2014-2019).
Article 3
En application de l’article 10-III de l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), les contrôles sérologiques prévus par l’article 9- I et II de ce même arrêté ne sont pas rendus obligatoires pour les bovinés vaccinés et introduits dans un troupeau d’engraissement, sur le territoire du département de la Savoie. Cette mesure transitoire sera réévaluée au cours du prochain CROPSAV et en tout état de cause prendra fin au plus tard le 31 décembre 2021.
Article 4
En application de l’article 11-III de l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), un boviné reconnu infecté d’IBR et ayant fait l’objet d’une vaccination peut accéder à des pâturages collectifs et à la transhumance, dans des conditions fixées par instruction du ministre en charge de l’agriculture, sans que les bovinés entrés en contact avec l’animal ne soient considérés comme infectés, sur le territoire du département de la Savoie. Cette dérogation est applicable jusqu’au 31 décembre 2017.
Article 5
Les dérogations prévues par cet arrêté et par les articles 9 et 10 l’arrêté ministériel du 31 mars 2016 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ne sont pas applicables aux cheptels identifiés comme étant à risque par l’OVS (GDS des Savoie), sur le territoire du département de la Savoie. L’OVS (GDS des Savoie) est chargé de notifier aux responsables de ces élevages les mesures de dépistage qu’ils doivent appliquer.
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-04-25-005 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de transition prévues par l’arrêté ministériel du 31 mars 2016 relatif aux mesures de prévention, de surveillance, et de lutte contre la rhinotrachéite 19 Article 6 : exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, le Directeur départemental de la sécurité publique de Savoie, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, les vétérinaires sanitaires, le GDS des Savoie, le laboratoire vétérinaire départemental de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie.
Chambéry, le 25 avril 2017
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
Signé : Thierry POTHET
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-04-25-005 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de transition prévues par l’arrêté ministériel du 31 mars 2016 relatif aux mesures de prévention, de surveillance, et de lutte contre la rhinotrachéite 20 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2017-04-28-002
Arrêté préfectoral modificatif de l’arrêté préfectoral en
date du 14 septembre 2016 Arrêté préfectoral portant
réquisition d’une société d’hélicoptères pour exécution
d’opération d’héliportage de cadavres d’animaux morts
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-04-28-002 - Arrêté préfectoral modificatif de l’arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2016 Arrêté préfectoral portant réquisition d’une société d’hélicoptères pour exécution d’opération d’héliportage 21 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service protection et santé animales
et installations classées pour la protection de l’environnement
PRÉFET DE LA SAVOIE
Arrêté préfectoral modificatif de l’arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2016 portant réquisition d’une société d’hélicoptères pour exécution d’opération d’héliportage de cadavres d’animaux morts
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur,
VU le règlement (CE) N°1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous produits animaux) ;
VU le règlement (UE) N° 142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles applicables aux sous produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le code de la défense et notamment les articles L.2213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1, L.2234-6 et L.2234- 11 à L.2234-25 ;
VU le code rural et de la pêche maritime en particulier les articles L.226-1 à L.226-8, R.226-1 à R.226-8, R.226- 11 à R.226-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1, 3° relatif aux pouvoirs du représentant de l’Etat dans le département et L.2215-1, 4° ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 20085-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l’application de l’article L.226-1 du code rural ;
VU le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-1 du code rural et confiant une partie de la gestion du service public de l’équarrissage à l’Office de l’Elevage ;
VU le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-9 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’instruction générale du 13 novembre 1981 relative au règlement des indemnités de réquisition de biens et services ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2016 modifié portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie du 28 avril 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 portant réquisition d’une société d’hélicoptères pour exécution d’opération d’héliportage de cadavres d’animaux morts ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2017 modificatif de l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 portant réquisition d’une société d’hélicoptères pour exécution d’opération d’héliportage de cadavres d’animaux morts
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-04-28-002 - Arrêté préfectoral modificatif de l’arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2016 Arrêté préfectoral portant réquisition d’une société d’hélicoptères pour exécution d’opération d’héliportage 22 Considérant la nécessité de prise en compte financière dans le coût de l’opération des 5 filets rendus inutilisables au terme de l’héliportage ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie,
ARRETE
Article 1 :
L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 portant réquisition d’une société d’hélicoptères pour exécution d’opération d’héliportage de cadavres d’animaux morts est modifié comme suit :
« L’héliportage des cadavres de ces ovins sera réalisé au tarif de 4807,50 € HT. »
Article 2 :
L’arrêté préfectoral du 31 janvier 2017 modificatif de l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 portant réquisition d’une société d’hélicoptères pour exécution d’opération d’héliportage de cadavres d’animaux morts est abrogé.
Article 3 :
Toute contestation éventuelle du présent arrêté est à présenter auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois.
Article 4 :
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le Directeur de FranceAgrimer, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, M. le Maire de VALLOIRE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie.
Fait à Chambéry, le 28 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental
Signé : Thierry POTHET
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-04-28-002 - Arrêté préfectoral modificatif de l’arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2016 Arrêté préfectoral portant réquisition d’une société d’hélicoptères pour exécution d’opération d’héliportage 23 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2017-04-25-004
Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies
collectives obligatoires des espèces bovine, ovine, et
caprine dans le département de la Savoie
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-04-25-004 - Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine, et caprine dans le département de la Savoie 24 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service protection et santé animales et installations
classées pour la protection de l’environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine, et caprine dans le département de la Savoie
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, livre II, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13, L. 203-1 à L. 203-7, L. 221-1, R. 200-1 à R. 201-45, et R. 203-1 à R. 2013-16 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 septembre 2015, portant nomination du Préfet de la Savoie, M. Denis LABBÉ ;
VU l’arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophy- laxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhi- notrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 3 juillet 2015 nommant M. Thierry POTHET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-04-25-004 - Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine, et caprine dans le département de la Savoie 25 VU l’arrêté du Préfet de Région Auvergne-Rhône-Alpes N° 16-320 du 29 juin 2016 fixant les tarifs des opérations de prophylaxie collective pour la campagne 2016-2017, après avis de la commission bipartite régionale, et s’appliquant aux départements de l’Ain, de l’Ardèche, de la Drôme, de l’Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie,
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2016 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Considérant qu’il convient de définir les modalités de mise en œuvre et les dates de début et de fin de la campagne des opérations de prophylaxie obligatoire pour chacune des espèces animales concernées afin d’en vérifier le caractère exhaustif et d’assurer le suivi sanitaire de l’ensemble des cheptels du département de la Savoie ;
Considérant que les représentants des professions agricoles et vétérinaires locales ont été consultées ;
Considérant la situation épidémiologique du département vis-à-vis de la brucellose et de la tuberculose,
Considérant le courrier du GDS des Savoie du 9 juillet 2015 relatif à la période des prophylaxies ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
ORGANISATION GENERALE
Article 1er :
Les opérations de prophylaxie collective obligatoire dans les espèces bovine, ovine, et caprine organisées et dirigées par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations avec le concours des vétérinaires et des agents placés sous son autorité et la collaboration du groupement de défense sanitaire (GDS) des Savoie et du laboratoire vétérinaire départemental de la Savoie, visent la lutte contre la tuberculose, la brucellose, la leucose bovine enzootique, la rhinotrachéite infectieuse bovine et sont fixées par le présent arrêté.
Article 2 :
Les campagnes de prophylaxie bovine se déroulent du 1er septembre au 31 mai de l’année suivante ; Les campagnes de prophylaxie ovine et caprine se déroulent du 1 er septembre au 31 mai de l’année suivante ;
RYTHME DES CONTROLES
Article 3 :
Le rythme des contrôles est fixé dans les arrêtés ministériels concernant chacune des maladies visées et adapté à la situation épidémiologique du département. Dans le département de la Savoie, le rythme des contrôles est établi comme suit :
1 - leucose bovine enzootique : le rythme de dépistage est quinquennal.
La liste des communes concernées par les opérations de dépistage de la leucose lors d’une campagne de prophylaxie est arrêtée par le GDS par délégation de la DDCSPP.
2. brucellose ovine et caprine : le rythme des prophylaxies dépend de la commune du siège d'exploitation et des pratiques pastorales de l'exploitation.
Les petits détenteurs peuvent déroger aux obligations de prophylaxie sous réserve de respecter les conditions de l’engagement "petit détenteur" figurant en annexe et qui doit être renseigné par l’éleveur et adressé signé au GDS.
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-04-25-004 - Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine, et caprine dans le département de la Savoie 26 2.1 cheptels transhumants et cheptels des communes en dépistage annuel : le rythme de dépistage est annuel.
Règles d’échantillonnage :
· Tous les mâles non castrés de plus de 6 mois ;
· Tous les animaux nouvellement introduits dans le cheptel ;
· 5 % des femelles en âge de reproduire ou en lactation, avec un minimum de 50 par exploitation, en ciblant préférentiellement celles ayant estivé.
Dérogation : les cheptels des communes en dépistage annuel peuvent déroger au dépistage annuel sous réserve de respecter les conditions de l’engagement "cheptel non transhumant" (à adresser au GDS). Dans ce cas, ils sont soumis aux mesures de dépistage des cheptels non transhumants.
2.2 cheptels non transhumants : le rythme de dépistage est quinquennal.
La liste des communes concernées par le rythme quinquennal est arrêtée par le GDS (les mêmes que pour la leucose, en excluant les communes en dépistage annuel).
Règles d’échantillonnage :
· Tous les mâles non castrés de plus de 6 mois ;
· Tous les animaux nouvellement introduits dans le cheptel ;
· 25 % des femelles en âge de reproduire (sexuellement matures) ou en lactation, avec un minimum de 50 par exploitation.
3 – brucellose bovine : le rythme de dépistage est annuel.
Règles d’échantillonnage : 20% des bovins adultes.
4 – tuberculose bovine : le rythme de dépistage est quadriennal, par intradermotuberculination, en vue du maintien de la qualification officiellement indemne des cheptels de la Savoie. La liste des élevages concernés est arrêtée par le groupement de défense sanitaire (GDS) des Savoie par délégation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Toutefois le rythme reste annuel :
· Pendant une période de cinq ans lorsqu’un cheptel a été suspect ou susceptible d’être infecté au sens de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 (animaux réagissant à la tuberculine, abattage diagnostique sans lésions, introduction d’animaux en provenance d’un cheptel ultérieurement déclaré infecté, contact avec des animaux infectés) ;
· Pendant une période de dix ans lorsque le cheptel a été déclaré infecté de tuberculose bovine.
Dans tous ces cas, les bovins sont tuberculinés à partir de l’âge de six semaines.
5 – IBR : le rythme de dépistage est annuel dans tous les cheptels bovins.
Les mesures de dépistage, de prévention et de lutte qui s’appliquent dans le département sont fixées par l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR).
SUPPORT DOCUMENTAIRE
Article 4 :
Le groupement de défense sanitaire (GDS) des Savoie fait régulièrement parvenir aux vétérinaires sanitaires les documents d’accompagnement des prélèvements (DAP) avant qu’ils n’interviennent dans les élevages. Pour cet envoi programmé, le GDS des Savoie tient compte de la date anniversaire de la prophylaxie de l’atelier. Le vétérinaire sollicite l’édition et l’envoi d’un nouveau DAP dès lors que la date de la prophylaxie est décalée de plus d’un mois par rapport à la date prévisionnelle. En l’absence de concordance de l’inventaire, il demande à son client de procéder, sans délai, à la mise à jour de son inventaire auprès de la Chambre d’agriculture Savoie Mont Blanc (service identification).
Les contrôles à l’introduction et les contrôles au départ sont renseignés sur des comptes-rendus sérologiques réservés à cet usage.
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-04-25-004 - Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine, et caprine dans le département de la Savoie 27 Article 5 :
Le vétérinaire utilise obligatoirement les étiquettes autocollantes fournies avec le DAP pour identifier individuellement les prises de sang.
Les prises de sang sont envoyées au laboratoire vétérinaire départemental de la Savoie avec le DAP accompagné de l’inventaire dans un délai maximum de 3 jours ouvrés après le prélèvement. Lorsque la prophylaxie dans un même élevage est réalisée en plusieurs fois, le vétérinaire l’indique sur le DAP et commande au GDS des Savoie un nouveau DAP en autant d’exemplaires que d’interventions restantes.
MESURES DIVERSES
Article 6 :
Sont seuls chargés d’effectuer les analyses relatives à la recherche de la brucellose, de la leucose, et de la rhinotrachéite infectieuse bovine sur les animaux du département les laboratoires agréés à cet effet par le ministère chargé de l’agriculture. Ces analyses sont effectuées selon des modalités techniques fixées par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Les prises de sang sont envoyées au laboratoire vétérinaire départemental de la Savoie.
Les échantillons de lait de mélange sont réalisés par les entreprises de collecte qui les transmettent sans délai au au GE – LIDAL de Haute-Savoie ou au laboratoire interprofessionnel laitier agréé GALILAIT du Puy-de-Dôme.
Article 7 :
La nomenclature tarifaire des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine est définie par arrêté du Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 8 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément à l’article R.228-1 du code rural et de la pêche maritime, qui précise :
« Le fait de contrevenir aux autres dispositions réglementaires prises en application des articles L. 201-4 et L. 221- 1 est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 4 e classe. ».
Article 9 :
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’une contestation auprès du Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois après sa publication.
Article 10 :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, le Directeur départemental de la sécurité publique de Savoie, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, les vétérinaires sanitaires, le GDS des Savoie, le laboratoire vétérinaire départemental de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie.
Chambéry, le 25 avril 2017
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
Signé : Thierry POTHET
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-04-25-004 - Arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine, et caprine dans le département de la Savoie 28 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2017-04-25-006
Arrêté préfectoral portant prorogation de l'autorisation
d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes -
Commune de COURCHEVEL (73120)
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-04-25-006 - Arrêté préfectoral portant prorogation de l'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes - Commune de COURCHEVEL (73120) 29 Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection
des populations de la Savoie
Service protection et santé animales
et installations classées pour la
protection de l’environnement
PREFET DE LA SAVOIE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prorogation de l’autorisation d’exploiter
une installation de stockage de déchets inertes
Commune de COURCHEVEL (73120)
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l’Ordre national de la Légion d’honneur,
VU le Code de l’environnement, titre Ier du livre V, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement telle qu’elle résulte de l’annexe de l’article R.511-9 du code susvisé, notamment la rubrique n° 2760-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 juin 2010, pris au titre de l’article L.541-30-1 du Code de l’environnement et autorisant la commune de Courchevel Saint-Bon (73120) à exploiter, pour une durée de 3 ans et une capacité totale de stockage de 540 000 tonnes (300 000 m3), une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune au lieu-dit « Altiport de Courchevel » ;
VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2014-356 du 24 juin 2014, pris au titre de l’article L.541-30-1 du Code de l’environnement et portant prorogation, pour une durée de 3 ans soit jusqu’ au 11 juin 2016, de l’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes sise au lieu-dit « Altiport de Courchevel 1850 » sur la commune de Saint-Bon-Tarentaise (73120), dans les conditions définies par l’arrêté préfectoral du 11 juin 2010 et son annexe ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées de la DREAL Rhône-Alpes du 30 juin 2015 proposant à monsieur le préfet de la Savoie d’accorder à la commune de Saint-Bon-Tarentaise, dont le siège social est sis 228, place de la mairie (73170), le bénéfice des droits acquis au titre de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement pour son site sis sur le territoire de la commune au lieu-dit « Altiport de Courchevel 1850 » ;
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-04-25-006 - Arrêté préfectoral portant prorogation de l'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes - Commune de COURCHEVEL (73120) 30 VU le récépissé de déclaration d’installations classées du 23 septembre 2015 pris au titre des droits acquis pour la rubrique 2760-3 de la nomenclature ICPE ;
VU l’arrêté préfectoral du 08 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Courchevel en lieu et place des communes de La Perrière et de Saint-Bon-Tarentaise à compter du 1er janvier 2017 (canton de Moutiers, arrondissement d’Albertville) ;
VU la demande du 27 janvier 2017, reçue le 24 février 2017, présentée par la commune de COURCHEVEL, représentée par Monsieur Philippe MUGNIER en sa qualité de Maire, à l’effet d’être autorisée à poursuivre, jusqu’au 30 novembre 2018, l’exploitation de l’installation de stockage de déchets inertes sise sur le territoire de la commune au lieu-dit « Altiport de Courchevel 1850 » compte tenu de l’existence d’un volume de stockage résiduel autorisé et des délais nécessaires aux opérations de remise en état final du site ;
VU l’avis de la madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes en charge de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement en date du 23 mars 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2016 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie publié au Recueil des Actes Administratifs de la Savoie du 28 avril 2016 ;
CONSIDERANT que la demande de prorogation de l’autorisation d’exploiter le site vise également à finaliser la remise en état du site conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d’autorisation de 2009 ;
CONSIDERANT le fait que les impacts du fonctionnement de l’installation pendant la période de prolongation sont effectivement compensés par un moindre impact pendant la durée d’autorisation initiale compte-tenu d’un rythme d’exploitation plus faible ;
CONSIDERANT le fait que les impacts du fonctionnement de l’installation pendant la période de prolongation seront identiques à ceux résultant de l’exploitation antérieure de l’installation (absence de nouveaux impacts) ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L.512-7 du Code de l’environnement, l’autorisation simplifiée ne peut être accordée aux installations présentant des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code précité que si ces dangers et inconvénients peuvent être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées ;
CONSIDERANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement ;
CONSIDERANT que la demande de prorogation d’autorisation d’exploiter le site ne constitue pas une modification substantielle au sens de l’article R.512-46-23 du Code de l’environnement et qu’il y a lieu de fixer une nouvelle échéance d’autorisation dans les formes prévues à l’article R.512-46-22 du Code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les prescriptions particulières fixées par le présent arrêté complémentaire ne constituent pas une modification des prescriptions générales fixées par les arrêtés ministériels applicables à l’installation, et qu’il n’y a donc pas lieu de solliciter l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques conformément aux articles L.512-7-3 et R.512-46-17 du Code de l’environnement ;
APRÈS communication, au demandeur, du projet d’arrêté statuant sur sa demande de prorogation d’autorisation d’exploiter dans le cadre de la procédure contradictoire ;
2/4
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A R R E T E
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT
L’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes sise au lieu-dit « Altiport de Courchevel 1850 » sur le territoire de la commune de Courchevel (73120), délivrée initialement le 11 juin 2010, est prorogée.
ARTICLE 1.1.2. DURÉE, VOLUMES
La prorogation de l’autorisation d’exploiter est accordée jusqu’au 30 novembre 2018, dans la limite de la capacité totale de stockage de déchets initialement autorisée, soit 300 000 m³ (540 000 tonnes).
Cette durée de prorogation s’entend remise en état finale du site comprise.
ARTICLE 1.1.3. PÉREMPTION, RECONDUCTION
Toute nouvelle demande de prolongation d’autorisation devra faire l’objet d’un dossier de demande d’enregistrement, conformément à l’article R.512-46-1 du Code de l’environnement.
CHAPITRE 1.2 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.2.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les prescriptions des arrêtés ministériels de prescriptions générales du 12 décembre 2014 relatifs aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ainsi qu’aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature précitée sont applicables à l’installation.
ARTICLE 1.2.2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 1.2.2.1. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D’AUTORISATION INITIAL DU 11/06/2010
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 11 juin 2010 portant autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes, pris au titre de l’article L.541-30-1 du Code de l’environnement, non contraires aux dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales mentionnés à l’article 1.2.1 ainsi qu’aux dispositions du présent arrêté, demeurent applicables à l’installation, cet arrêté préfectoral constituant dorénavant, en application de l’article 1 alinéa 4 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 décembre 2014 relatif aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, un arrêté de prescriptions particulières au titre des installations classées soumises à Enregistrement.
TITRE 2. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 2.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
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73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-04-25-006 - Arrêté préfectoral portant prorogation de l'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes - Commune de COURCHEVEL (73120) 32 ARTICLE 2.2. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l’article L.514-6 du Code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au Tribunal Administratif de Grenoble, juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 2.3. NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant.
Une copie du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Savoie.
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie à la commune nouvelle de Courchevel et tenue à la disposition du public.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les « motifs » et « considérants » principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l’installation est soumise est affiché à la mairie de la commune de Courchevel pendant une durée minimum de quatre semaines ; un procès-verbal de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le même extrait est affiché dans l’installation en permanence et de façon visible, par les soins de l’exploitant.
Un avis rappelant la délivrance du présent arrêté et indiquant où les prescriptions imposées à l’exploitation de l’établissement peuvent être consultées est publié par les soins du préfet, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés sur tout le département.
ARTICLE 2.4. EXÉCUTION
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL), en charge de l’Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à monsieur le maire de Courchevel.
Chambéry, le 25 avril 2017
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
signé : Thierry POTHET
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sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2017-04-18-002
CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA PRATIQUE
DE LA DOMICILIATION DES PERSONNES SANS
DOMICILE STABLE EN SAVOIE CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA PRATIQUE DE LA DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE EN SAVOIE
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-04-18-002 - CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA PRATIQUE DE LA DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE EN SAVOIE 34 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service solidarités, égalité et insertion sociale
Pôle égalité, lutte contre les exclusions et discriminations
CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA PRATIQUE
DE LA DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE EN SAVOIE
La procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative pour recevoir du courrier et surtout pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a permis dans son article 46 d’unifier les régimes de domiciliation généraliste d’une part et d’aide médicale de l’État d’autre part. Ces deux régimes de domiciliation sont désormais remplacés par un dispositif unique de domiciliation.
Le présent cahier des charges :
- définit les règles de procédure que les organismes agréés doivent obligatoirement mettre en place en vue d’assurer leur mission de domiciliation ;
- détermine les obligations d’information, d’évaluation et de contrôle auxquelles est tenu l’organisme, en particulier à l’égard de l’État, du Département et des organismes chargés du versement des prestations sociales.
Textes de référence :
- loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; - articles L. 252-1, L. 252-2, et L. 264-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
- décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l’application de l’ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d’assistance ; - décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ; - décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l’État (AME) ;
- décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
Cahier des charges domiciliation personnes sans domicile stable - Savoie
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-04-18-002 - CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA PRATIQUE DE LA DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE EN SAVOIE 35 I. CHAMP D’APPLICATION DU DISPOSITIF DE LA DOMICILIATION
1.1. Le public concerné
1.1.1 Les personnes sans domicile stable
La notion de «sans domicile stable» désigne toute personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir et d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle. Ainsi, les personnes dont l’habitat principal et permanent est constitué d’une résidence mobile, celles qui sont hébergées de façon très temporaire par des tiers, celles qui recourent sans continuité aux centres d’hébergement d’urgence, celles qui vivent en bidonville ou en squat et les personnes sans abri vivant à la rue sont des personnes considérées comme n’ayant pas de domicile stable.
1.1.2. Le cas particuliers des ressortissants étrangers en situation irrégulière (hors citoyens UE, EEE, Suisse)
L'attestation d'élection de domicile ne peut être délivrée à une personne non ressortissante d'un État membre de l'Union Européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen ou de la Confédération Suisse, qui n'est pas en possession d'un des titres de séjour (prévus au titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), à moins qu'elle sollicite l'aide médicale de l’État, l'aide juridictionnelle ou l’exercice des droits civils reconnus par la loi.
1.1.3. Les mineurs
Les mineurs sont le plus souvent des ayants droit de leurs parents (ou des personnes majeures en ayant la charge). Il n’y a donc pas à exiger d’eux une attestation propre d’élection de domicile ; ce sont les personnes qui en ont la charge qui doivent, le cas échéant, produire la leur. Par ailleurs, l’attestation d’élection de domicile comprend à présent la liste des ayants droit de la personne domiciliée. Cependant, certains mineurs ont des besoins propres en matière d’accès aux droits, de couverture maladie ou d’autres prestations sociales(prestation d’accueil du jeune enfant, allocations familiales...). Dans ce cas, après avoir été informés de ce besoin, les organismes domiciliataires établiront une attestation d’élection de domicile au nom propre des mineurs qui pourront ainsi en justifier pour ouvrir leurs droits.
1.1.4. Les gens du voyage
En ce qui concerne l’accès aux prestations sociales, les gens du voyage peuvent élire domicile dans la commune de leur choix. Cette commune peut être la commune de rattachement, mais elle peut également être une autre commune, selon la procédure de domiciliation prévue par le code de l’action sociale et des familles.
1.1.5. Les personnes placées sous main de justice
Les personnes détenues, lorsqu’elles ne disposent pas d’un domicile de secours ou d’un domicile personnel au moment de l’incarcération (cf. article 30 de la loi du 24 novembre 2009), peuvent élire domicile auprès des organismes de droit commun ou, le cas échéant, auprès de l’établissement pénitentiaireoù elles sont détenues pour prétendre au bénéfice des droits mentionnés aux articles L. 121-1 et L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles.
Cahier des charges domiciliation personnes sans domicile stable - Savoie
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-04-18-002 - CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA PRATIQUE DE LA DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE EN SAVOIE 36 La domiciliation auprès des organismes domiciliataires de droit commun doit être privilégiée, car elle constitue une solution moins stigmatisante et plus durable pour la personne puisqu’elle peut être conservée à sa libération. Dans le cadre de la préparation de leur sortie, les personnes détenues peuvent élire domiciles ou auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès de l'organisme agréé à cet effet, le plus proche du lieu où elles recherchent une activité en vue de leur insertion ou réinsertion ou le plus proche du lieu d'implantation d'un établissement de santé ou médico-social susceptible de les accueillir.
1.2. Les prestations sociales, les droits et l’aide juridictionnelle
La domiciliation conditionne l’accès aux «prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles», à l’exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, qui couvrent notamment :
- la délivrance d’une carte nationale d’identité ;
- l’inscription sur les listes électorales ;
- les demandes d’aide juridictionnelle ;
- l’Aide médicale de l’État ;
- les droits extra-patrimoniaux liés à l'état de la personne (mariage, décès, adoption, tutelle…) ;
- l’ensemble des prestations légales servies par les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole au nom de l’Etat, telles que les prestations familiales, l’Allocation aux Adultes Handicapées (AAH) et la prime d’activité ;
- les prestations servies par l’assurance-vieillesse (pensions de retraite et l’Allocation de Solidarité aux Personnes âgées (ASPA) ;
- les prestations (en nature et en espèces) de l’assurance maladie et maternité ainsi que la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) et l’Aide à la Complémentaire Santé (ASC) ;
- les allocations servies par Pôle Emploi (allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)...) ;
- les prestations légales d’aide sociale financées par les départements (aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, Revenu de Solidarité Active (RSA), Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
Les prestations facultatives d’aide sociale servies par les départements, les communes ou les organismes de Sécurité sociale ne sont pas concernées par l’obligation légale de domiciliation administrative prévue par l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles. Ces collectivités et organismes fixent les conditions d’accès à ces prestations. Ils peuvent, de manière volontaire, faire référence à la détention d’une attestation d’élection de domicile.
1.3. Les organismes de domiciliation
Les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) ou les Centres Intercommunaux d’Action Sociale (CIAS) sont habilités de droit à procéder à des élections de domicile. Ils ne sont pas soumis à la procédure d’agrément.
Cahier des charges domiciliation personnes sans domicile stable - Savoie
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-04-18-002 - CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA PRATIQUE DE LA DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE EN SAVOIE 37 A cette exception, seuls les organismes agréés par le représentant de l’Etat dans le département sont habilités à domicilier les personnes sans domicile stable.
Peuvent être agréés les organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l’exclusion ou pour l’accès aux soins, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 8° de l’article L. 312-1 du CASF, les organismes d’aide aux personnes âgées mentionnés à l’article L. 232-13 du CASF.
Afin de respecter la raison sociale d’une association, l’agrément peut restreindre l’activité de domiciliation à certaines catégories de personnes. Il peut également, de manière exceptionnelle, limiter la domiciliation à certaines prestations ou déterminer un nombre d’élection de domicile au- delà duquel l’organisme n’est plus tenu d’accepter de nouvelles élections.
II. PROCÉDURE D’ÉLECTION DE DOMICILE
L’activité de domiciliation est exercée à titre gratuit.
2.1. Les procédures qui doivent être mises en place par les organismes pour assurer leur mission
2.1.1. Vis-à-vis des personnes domiciliées
2.1.1.1 Éléments relatifs à l’élection de domicile
L’organisme qui sollicite un agrément doit :
- mettre en place un entretien individuel avec le demandeur durant lequel seront présentés ses droits et obligations en matière de domiciliation et sera demandé à la personne si elle est déjà en possession d’une attestation de domiciliation ;
- s’engager à utiliser le formulaire de demande et l’attestation de domicile uniques (voir annexes) ;
- respecter l’obligation d’accuser réception de la demande et y répondre dans un délai de 2 mois ;
- mettre en place un dispositif de suivi et d’enregistrement des contacts des personnes ; - prévoir une procédure de radiation en adéquation avec la réglementation en vigueur.
Les organismes agréés ne peuvent refuser l’élection de domicile que dans les cas prévus par leur agrément. Lorsqu’un organisme refuse une élection de domicile, il doit orienter l’intéressé vers un organisme en mesure d’assurer sa domiciliation (article L. 264-4 du CASF).
La décision de refus de procéder à une élection de domicile ou d’y mettre fin est un acte qui doit être motivé et notifié par écrit à l’intéressé, avec mention des voies de recours devant le tribunal administratif.
2.1.1.2 Éléments relatifs au courrier de la personne domiciliée
L’essentiel de l’activité de la domiciliation est constitué par la réception et la mise à disposition du courrier postal.
Cahier des charges domiciliation personnes sans domicile stable - Savoie
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-04-18-002 - CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA PRATIQUE DE LA DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE EN SAVOIE 38 L’obligation consiste à recueillir l’ensemble des courriers postaux simples et les avis de passage de l’ensemble des objets à remettre contre signature (notamment les courriers recommandés et colis) aux personnes domiciliées. Il faut également en assurer la conservation tout en veillant à préserver le secret de la correspondance (cf. articles 226-15 et 432-9 du code pénal).
Le secret de la correspondance implique que les courriers et colis ne peuvent être ouverts que par la personne elle-même. A cette fin, ils doivent mettre en place une organisation propre à la gestion de la correspondance en conformité avec la réglementation en vigueur.
L’organisme peut passer une convention ou un arrangement écrit avec les services de La Poste dès lors que le volume de correspondance le nécessiterait. Dans cette hypothèse, l’organisme doit faire mention de cette convention ou de cet arrangement lors de sa demande d’agrément.
2.1.2. Vis-à-vis de l’administration ou des organismes payeurs
L’organisme domiciliataire doit s’engager à transmettre de façon régulière des informations sur son activité de domiciliation. A cet égard, il doit :
- transmettre chaque année au représentant de l’Etat dans le département un rapport sur son activité de domiciliation comportant notamment les informations suivantes : * le nombre d’élections de domicile en cours de validité et le nombre de personnes domiciliées au 31 décembre de l’année écoulée ;
* le nombre d’élections de domicile délivrées dans l’année et le nombre de radiations et de refus avec leurs principaux motifs ;
* les moyens matériels et humains dont dispose l’organisme pour assurer la domiciliation ;
* les conditions de mise en œuvre du cahier des charges;
* les jours et horaires d’ouverture ;
- communiquer aux organismes payeurs de prestations sociales qui leur en font la demande, les informations relatives à la domiciliation des personnes concernées, dans le mois qui suit la demande. Un modèle de rapport d’activité est proposé en annexe du présent cahier des charges de la domiciliation.
III. LA DEMANDE D’AGREMENT
3.1. La demande d’agrément
La demande d’agrément doit comporter :
- la raison sociale de l’organisme ;
- l’adresse de l’organisme demandeur ;
- la nature des activités exercées depuis un an et les publics concernés ;
- les statuts de l’organisme ;
- l’indication du cadre géographique pour lequel l’agrément est sollicité ;
- le lieu d’accueil dans lequel sera assurée la mission de domiciliation ;
- le projet de règlement intérieur décrivant l’organisation de sa mission de domiciliation et précisant les procédures retenues pour la gestion du courrier ;
- la fiche de poste des salariés.
Cahier des charges domiciliation personnes sans domicile stable - Savoie
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-04-18-002 - CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA PRATIQUE DE LA DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE EN SAVOIE 39 L’organisme doit s’engager à respecter le cahier des charges établi par le préfet et fournir dans son dossier de demande, les éléments attestant sa capacité à le respecter.
La demande doit être adressée avant le 15 mai 2017 (délai de rigueur) à la :
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie
321 chemin des Moulins
BP 91113
73 011 CHAMBÉRY Cedex
3.2. La durée de l’agrément (article D. 264-11 du CASF)
L’article D. 264-11 du code de l’action sociale et des familles prévoit que cet agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans.
3.3. Le retrait ou le renouvellement de l’agrément (article D. 264-12 du CASF)
3.3.1. Le renouvellement de l’agrément
La demande de renouvellement doit être présentée par l’organisme agréé au plus tard trois mois avant l’expiration de l’agrément en cours. Pour ce faire, l’organisme doit présenter un bilan de son activité pour la période considérée ainsi que les perspectives envisagées pour l’exercice de la même activité. Si à cette occasion, le préfet constate un écart inexpliqué entre l’activité exercée durant la période de validité de l’agrément et le cahier des charges ainsi que les services proposés, le renouvellement d’agrément peut être refusé.
3.3.2. Le retrait de l’agrément
Le préfet peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu s’il constate un manquement grave aux engagements définis par le cahier des charges et l’agrément, ou à la demande de l’organisme. Chaque retrait ne peut être effectué qu’après présentation des observations de l’organisme.
Les décisions de refus ou de retrait d’agrément doivent être motivées et sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif.
Chambéry, le 18 avril 2017
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Signé : Thierry POTHET
Cahier des charges domiciliation personnes sans domicile stable - Savoie
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-04-18-002 - CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA PRATIQUE DE LA DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE EN SAVOIE 40 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2017-04-01-002
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal - Service Impôts des
Particuliers de Chambéry Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal, accordées par le responsable du Service Impôts des Particuliers de Chambéry à ses agents
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-04-01-002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - Service Impôts des Particuliers de Chambéry 41 Annexe 5.1
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CHAMBERY
51 avenue de Bassens
73000 Chambéry
Le Comptable, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Chambéry.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme MATHIEUX Sophie, Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques, adjointe au responsable du Service des Impôts des Particuliers de Chambéry , à l’effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) toutes décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-04-01-002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - Service Impôts des Particuliers de Chambéry 42 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, à Monsieur Jean-Claude PETOT inspecteur des finances publiques
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Laurent BOUDOT Nicole LATHUILE Samuel MANCEAU François CHABERT Bernard FOURDINIER Nathalie BARSE Marie-Josèphe CHALANSONNET Christelle RAFATELLI Marielle JACQUEMARD Jean-Michel FRAUCIEL Véronique MARMUSE Eric BOURNIQUET Yann CAVAGNIS Thierry SCHUTTERS Catherine DUQUESNOY Emmanuelle FAURT
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Marie-Claire BERNARD-JANNIN Catherine CARRON Nathalie DAIM Brigitte DUMOLLARD Anne-Marie GREGOIRE Jean-Christophe POZO Maryline LELIEVRE Muriel ORENES-LERMA Chantal OFFRET Clément GILBERT Christine TARDY Martine TASTET Bruno MAYEL Camille PUISSANT Carole SCHUTTERS Sandy DUBONNET Martine SALLIN Patrice BERDIE Olivier ABRY Lila ADLI Gilles FALCOZ Nicolas LEBASTARD Stéphane GINET Dorine VUOSO Patrick LANGLOIS Chadia CORNELLA Alizée BELLAT
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-04-01-002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - Service Impôts des Particuliers de Chambéry 43 Nom et prénom des agents grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
FREON Nathalie Inspectrice 5 000 € 10 mois 20 000 € PETOT Jean-Claude Inspecteur 5 000 € 10 mois 20 000 € ALIKOFF Catherine
BARSE Nathalie
BOUDOT Laurent
BOURNIQUET Eric
CHABERT François
ESCLAVISSAT Magali
DUQUESNOY Catherine
FAURT Emmanuelle
FRAUCIEL Jean-Michel
GROS Christine
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleuse principale
Contrôleuse principale
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
LACROIX Martine
MANCEAU Samuel
MARMUSE Véronique
RAFFATELLI Christelle
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
500 €
500 €
500 €
500 €
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
SCHUTTERS Thierry Contrôleur 500 € 10 mois 5 000 € BERNARD-JANIN Marie-claire
DUBUT Maguelonne
Agente
Agente
300 €
300 €
5 mois
6 mois
3 000 €
3 000 €
FALCOZ Gilles
FEGAR Isabelle
Agent
Agente
300 €
300 €
5 mois
6 mois
3 000 €
3 000 €
SALLIN Martine Agente 300 € 5 mois 3 000 € ORENES-LERMA Muriel Agente 300 € 5 mois 3 000 € TASTET Martine Agent 300 € 5 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.
A Chambéry, le 1er avril 2017
Le Comptable, Responsable du Service des Impôts
des Particuliers,
Signé : Jimmy GODINEAU
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-04-01-002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - Service Impôts des Particuliers de Chambéry 44 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2017-04-06-003
Annexe à l'arrêté préfectoral DDT/SSR/unité risques n°
2017-0432 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs sur les communes de Savoie
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-04-06-003 - Annexe à l'arrêté préfectoral DDT/SSR/unité risques n° 2017-0432 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur les communes de Savoie 45 Annexe à l'arrêté préfectoral DDT/SSR/unité risques n° 2017-0432
Liste des arrêtés abrogés
Arrêté préfectoral IAL n° 3.1 du 18 avril 2011 :
communes de Aillon-le-Jeune, Aillon-le-Vieux, Albertville, Allondaz, Apremont, Arith, Arvillard, Attignat- Oncin, Avressieux, Ayn, Barberaz, Barby, Bassens, Beaufort-sur-Doron, Bellecombe-en-Bauges, Belmont- Tramonet, Betton-Bettonet, Billième, Bonvillard, Aussois, Bessans, La Plagne-Tarentaise (Bellentre).
Arrêté préfectoral IAL n° 3.1 du 20 avril 2011 :
communes de Bourdeau, Bourg-Saint-Maurice, Bourget-en-Huile, Bozel, Césarches, Challes-Les-Eaux, Chamoux-sur-Gelon.
Arrêté préfectoral IAL n° 3.1 du 21 avril 2011 :
communes de Champagny-en-Vanoise, Champlaurent, Chindrieux, Cléry, Cognin, Cohennoz, Corbel, Crest-Voland, Curienne, Détrier, Domessin, Doucy-en-Bauges, Ecole, Dullin, Entremont-le-Vieux, Etable, Feissons-sur-Salins, Flumet, Brides-les-Bains, Chanaz, Conjux.
Arrêté préfectoral IAL n° 3.1 du 22 avril 2011 :
communes de Fontcouverte-la-Toussuire, Salins-Fontaine (Fontaine-le-Puits).
Arrêté préfectoral IAL n° 3.1 du 26 avril 2011 :
communes de Gerbaix, Grésin, Hauteville, Jacob-Bellecombette, Jarrier, Jarsy, La Bauche, La Bridoire, La Chapelle-du-Mont-du-Chat, La Chapelle-Blanche, La Chapelle-Saint-Martin, La Compôte, La Croix-de-la- Rochette, La Giettaz, La Motte-en-Bauges, La Ravoire, La Rochette, La Table, La Thuile, La Trinité, Le Châtel, Le Châtelard, Le Noyer, Le Pont-de-Beauvoisin, Le Pontet, Le Verneil, Les Avanchers-Valmorel, Les Déserts, Les Echelles, Les Mollettes, Lescheraines, Loisieux, Marcieux, Marthod, Mercury, Meyrieux- Trouet, Montagnole, Montaimont, Montendry, Fourneaux, Freney, Hauteluce, La Motte-Servolex, La Perrière, La Plagne-Tarentaise (La Côte-d'Aime), Landry, Le Bourget-du-Lac, Les Allues, Modane, Montagny.
Arrêté préfectoral IAL n° 3.1 du 27 avril 2011 :
communes de Lépin-le-Lac, Montgellafrey, Montgilbert, Montvalezan, Montvernier, Nances, Notre-Dame- de-Bellecombe, Notre-Dame-de-Cruet, Novalaise, Ontex, Pallud, Peisey-Nancroix, Planay, Plancherine, Pralognan-la-Vanoise, Presle, Puygros, Queige, Rochefort, Rotherens, Saint-Alban-de-Montbel, Saint- Alban-des-Villards, Saint-Alban-Leysse, Saint-Baldoph, Saint-Béron, Saint-Cassin, Saint-Christophe-la- Grotte, Saint-Colomban-des-Villards, Saint-Franc, Saint-François-de-Sales, Saint-François-Longchamp, Saint-Jean-d'Arves, Saint-Jean-d'Arvey, Saint-Jean-de-Belleville, Saint-Jean-de-Chevelu, Saint-Jean-de- Couz, Saint-Martin-sur-la-Chambre, Saint-Maurice-de-Rotherens, Saint-Nicolas-la-Chapelle, Saint-Oyen, Saint-Pancrace, Saint-Pierre-d'Alvey, Saint-Pierre-de-Curtille, Saint-Pierre-de-Genebroz, Saint-Pierre-de- Soucy, Saint-Pierre-d'Entremont, Saint-Sorlin-d'Arves, Saint-Sulpice, Saint-Thibaud-de-Couz, Sainte-Foy- Tarentaise, Saint-Paul-sur-Yenne, Aime-La Plagne (Montgirod), Les Belleville (Saint-Martin-de-Belleville), Montricher-Albanne, Motz, Orelle, Pontamafrey-Montpascal, Ruffieux, Saint-André, Saint-Bon-Tarentaise, Saint-Martin-d'Arc, Saint-Martin-de-la-Porte, Saint-Michel-de-Maurienne.
Arrêté préfectoral IAL n° 3.1 du 28 avril 2011 :
communes de Thénésol, Seez, Sainte-Reine, Sainte-Marie-d'Alvey, Thoiry, Traize, Valmeinier, Venthon, Verel-de-Montbel, Verel-Pragondran, Verrens-Arvey, Verthemex, Villard-d'Héry, Villard-Léger, Villard- Sallet, Villarembert, Villaroger, Villaroux, La Plagne-Tarentaise (Valezan), Les Belleville (Villarlurin), Sainte-Marie-de-Cuines, Serrières-en-Chautagne, Val d'Isère, Valloire, Villard-sur-Doron, Vions.
Arrêté préfectoral IAL n° 3.2 du 29 août 2011 :
communes de Albiez-Montrond, Albiez-le-Jeune.
Arrêté préfectoral IAL n° 3.2 du 10 octobre 2011 :
communes de Aiguebelette-le-Lac, Aiguebelle, Aigueblanche, Bonvillaret, Cevins, Esserts-Blay, La Bâthie, La Chapelle, Les Chavannes-en-Maurienne, Montsapey, Randens, Rognaix, Saint-Alban-d'Hurtières, Saint- Avre, Saint-Georges-des-Hurtières, Saint-Paul-sur-Isère, Saint-Rémy-de-Maurienne, Tours-en-Savoie.
Arrêté préfectoral IAL n° 3.3 du 10 octobre 2011 :
commune de Argentine.
Arrêté préfectoral IAL n° 3.2 du 11 octobre 2011 :
communes de Bonneval Tarentaise, Feissons-sur-Isère, La Léchère, Moûtiers.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-04-06-003 - Annexe à l'arrêté préfectoral DDT/SSR/unité risques n° 2017-0432 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur les communes de Savoie 46 Arrêté préfectoral IAL n° 3.3 du 11 octobre 2011 :
commune de Salins-Fontaine (Salins-les-Thermes).
Arrêté préfectoral IAL n° 3.2 du 29 novembre 2011 :
communes de Brison-Saint-Innocent, Drumettaz-Clarafond, Entrelacs (Albens, Cessens, Epersy, Mognard, Saint-Germain-la-Chambotte, Saint-Girod), Grésy-sur-Aix, Mouxy, La Biolle, Méry, Le Montcel, Pugny- Chatenod, Saint-Offenge, Saint-Ours, Tresserve, Trévignin, Viviers-du-Lac.
Arrêté préfectoral IAL n° 3.3 du 29 novembre 2011 :
commune de Chambéry.
Arrêté préfectoral IAL n° 3.2 du 11 avril 2013 :
communes de Arbin, Chamousset, Châteauneuf, Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, Cruet, Francin, Fréterive, Grésy-sur-Isère, Grignon, Gilly-sur-Isère, La Chavanne, Laissaud, Montailleur, Monthion, Montmélian, Notre-Dame-des-Millières, Planaise, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Pierre-d'Albigny, Sainte-Hélène-sur- Isère, Sainte-Hélène-du-Lac, Aiton, Tournon.
Arrêté préfectoral IAL n° 3.2 du 7 juin 2013 :
communes de Tignes, Ugine, Vimines, Aime-La Plagne (Aime), Avrieux, Bramans, Chignin, Hautecour, Hermillon, La Plagne-Tarentaise (Mâcot-la-Plagne), Lanslevillard, Les Chapelles, Myans, Notre-Dame-du- Pré, Saint-Jeoire-Prieuré, Saint-Julien-Mont-Denis, Saint-Marcel, Sollières-Sardières, Termignon, Villargondran, Voglans.
Arrêté préfectoral IAL n° 3.3 du 7 juin 2013 :
communes de Les Marches, Aime-La Plagne (Granier), Bonneval-sur-Arc, Epierre, Frontenex, La Chambre, Lanslebourg-Mont-Cenis, Saint-Etienne-de-Cuines, Saint-Léger, Saint-Pierre-de-Belleville, Saint-Vital, Sonnaz.
Arrêté préfectoral IAL n° 3.3. du 12 juin 2013 :
commune de Le Bois.
Arrêté préfectoral IAL n° 3.3 du 13 juin 2013 :
commune de Bourgneuf.
Arrêté préfectoral IAL n° 3.2 du 24 juin 2013 :
commune de Villarodin-Bourget.
Arrêté préfectoral IAL n° 3.3 du 1er août 2013 :
commune de Aix-les-Bains.
Arrêté préfectoral IAL n° 3.3 du 23 août 2013 :
communes de Champagneux, Jongieux, La Balme, Lucey, Saint-Genix-sur-Guiers, Saint-Jean-de- Maurienne, Yenne.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-04-06-003 - Annexe à l'arrêté préfectoral DDT/SSR/unité risques n° 2017-0432 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur les communes de Savoie 47 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2017-04-27-003
Arrêté préfectoral DDT/SEEF N° 2017-0535 portant
reconnaissance d'antériorité des pratiques d'irrigation
agricole - Bassin versant du lac du Bourget
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-04-27-003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF N° 2017-0535 portant reconnaissance d'antériorité des pratiques d'irrigation agricole - Bassin versant du lac du Bourget 48 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-04-27-003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF N° 2017-0535 portant reconnaissance d'antériorité des pratiques d'irrigation agricole - Bassin versant du lac du Bourget 49 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-04-27-003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF N° 2017-0535 portant reconnaissance d'antériorité des pratiques d'irrigation agricole - Bassin versant du lac du Bourget 50 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-04-27-003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF N° 2017-0535 portant reconnaissance d'antériorité des pratiques d'irrigation agricole - Bassin versant du lac du Bourget 51 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-04-27-003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF N° 2017-0535 portant reconnaissance d'antériorité des pratiques d'irrigation agricole - Bassin versant du lac du Bourget 52 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-04-27-003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF N° 2017-0535 portant reconnaissance d'antériorité des pratiques d'irrigation agricole - Bassin versant du lac du Bourget 53 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-04-27-003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF N° 2017-0535 portant reconnaissance d'antériorité des pratiques d'irrigation agricole - Bassin versant du lac du Bourget 54 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-04-27-003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF N° 2017-0535 portant reconnaissance d'antériorité des pratiques d'irrigation agricole - Bassin versant du lac du Bourget 55 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-04-27-003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF N° 2017-0535 portant reconnaissance d'antériorité des pratiques d'irrigation agricole - Bassin versant du lac du Bourget 56 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-04-27-003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF N° 2017-0535 portant reconnaissance d'antériorité des pratiques d'irrigation agricole - Bassin versant du lac du Bourget 57 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-04-27-003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF N° 2017-0535 portant reconnaissance d'antériorité des pratiques d'irrigation agricole - Bassin versant du lac du Bourget 58 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-04-27-003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF N° 2017-0535 portant reconnaissance d'antériorité des pratiques d'irrigation agricole - Bassin versant du lac du Bourget 59 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-04-27-003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF N° 2017-0535 portant reconnaissance d'antériorité des pratiques d'irrigation agricole - Bassin versant du lac du Bourget 60 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2017-04-19-002
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017 – 0462
en date du 19 avril 2017 modifiant la délimitation des
zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux
contre la prédation (cercles 1 et 2)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-04-19-002 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017 – 0462 en date du 19 avril 2017 modifiant la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) 61 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017 – 0462
en date du 19 avril 2017
modifiant la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2)
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national de la Légion d’honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment, le livre I articles de D114-11 à D114-17 et le livre III; Vu le décret n°2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux ; Vu le décret n°2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux ; Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR DDT/SPADR n°2016 – 2164 du 23 décembre 2016 ; Vu la localisation des attaques indemnisées au titre du « loup non exclu » en 2015 et 2016 ;
Considérant les données relatives au suivi de l’espèce Canis lupus et les indices de présence relevés par les membres du réseau d’observation en 2015 et 2016 ;
Considérant le classement en cercle 1 des communes du massif de la Chartreuse situées sur le département de l’Isère ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Savoie,
ARRETE
Article 1ier :
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 19 juin 2009 susvisé, pour l’application de l’opération de protection de l’environnement
dans les espaces ruraux relative à la protection des troupeaux contre les grands prédateurs (OPEDER) dans le département de
la Savoie,
- le cercle 1 de l’opération de protection des troupeaux contre la prédation est constitué des communes suivantes :
AIGUEBLANCHE
AILLON-LE-JEUNE
AILLON-LE-VIEUX
AIME LA PLAGNE
AITON
ALBIEZ-LE-JEUNE
ALBIEZ-MONTROND
ALLONDAZ
LES ALLUES
ARGENTINE
ARVILLARD
AUSSOIS
LES AVANCHERS-VALMOREL
AVRIEUX
LA BATHIE
BEAUFORT
BESSANS
BONNEVAL
BONNEVAL-SUR-ARC
BONVILLARD
BONVILLARET
BOURGET-EN-HUILE
BOURG-SAINT-MAURICE
BOZEL
CESARCHES
CEVINS
LA CHAMBRE
CHAMPAGNY-EN-VANOISE
CHAMP-LAURENT
LA CHAPELLE
LES CHAPELLES
LE CHATEL
LE CHATELARD
LES CHAVANNES-EN-MAURIENNE
CLERY
COHENNOZ
CORBEL
COURCHEVEL
CREST-VOLAND
ECOLE
ENTREMONT-LE-VIEUX
EPIERRE
ETABLE
FEISSONS-SUR-ISERE
FLUMET
FONTCOUVERTE-LA-TOUSSUIRE
FOURNEAUX
FRENEY
LA GIETTAZ
HAUTECOUR
HAUTELUCE
HERMILLON
JARRIER
JARSY
LANDRY
LA LECHERE
LA PLAGNE TARENTAISE
MARTHOD
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-04-19-002 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017 – 0462 en date du 19 avril 2017 modifiant la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) 62 MERCURY
MODANE
MONTENDRY
MONTGILBERT
MONTHION
MONTRICHER-ALBANNE
MONTSAPEY
MONTVALEZAN
MONTVERNIER
LA MOTTE-EN-BAUGES
NOTRE-DAME-DE-BELLECOMBE
NOTRE-DAME-DES-MILLIERES
NOTRE DAME DU CRUET
NOTRE-DAME-DU-PRE
LE NOYER
ORELLE
PALLUD
PEISEY-NANCROIX
PLANAY
PLANCHERINE
PONTAMAFREY-MONTPASCAL
LE PONTET
PRALOGNAN-LA-VANOISE
PRESLE
QUEIGE
RANDENS
LA ROCHETTE
ROGNAIX
ROTHERENS
SAINT-ALBAN-DES-HURTIERES
SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS
SAINT-ANDRE
SAINT-AVRE
SAINT-CHRISTOPHE
SAINT-COLOMBAN-DES-VILLARDS
SAINT-ETIENNE-DE-CUINES
SAINTE-FOY-TARENTAISE
SAINT-FRANCOIS-DE-SALES
SAINT-FRANCOIS-LONGCHAMP
SAINT-GEORGES-DES-HURTIERES
SAINTE-HELENE-SUR-ISERE
SAINT-JEAN-D'ARVES
SAINT-JEAN-D'ARVEY
SAINT-JEAN-DE-BELLEVILLE
SAINT-JEAN-DE-COUZ
SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
SAINT-JULIEN-MONT-DENIS
SAINT LEGER
SAINT-MARCEL
SAINTE-MARIE-DE-CUINES
SAINT-MARTIN-D'ARC
LES BELLEVILLE
SAINT-MARTIN-DE-LA-PORTE
SAINT-MARTIN-SUR-LA-CHAMBRE
SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE
SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE
SAINT-OYEN
SAINT-PANCRACE
SAINT-PAUL-SUR-ISERE
SAINT-PIERRE-DE-BELLEVILLE
SAINT-PIERRE-D’ENTREMONT
SAINT-REMY-DE-MAURIENNE
SAINT-SORLIN-D'ARVES
SAINT-THIBAUD-DE-COUZ
SALINS FONTAINE
SEEZ
LA TABLE
THENESOL
LA THUILE
TIGNES
TOURS-EN-SAVOIE
UGINE
VAL-CENIS
VAL-D'ISERE
VALLOIRE
VALMEINIER
LE VERNEIL
VERRENS-ARVEY
VILLARD-SUR-DORON
VILLAREMBERT
VILLARGONDRAN
VILLARODIN-BOURGET
VILLAROGER
- le cercle 2 de l’opération de protection des troupeaux contre la prédation est constitué des communes suivantes :
AIGUEBELLE
ARITH
BELLECOMBE-EN-BAUGES
LE BOIS
BRIDES LES BAINS
LA COMPOTE
LES DESERTS
DOUCY-EN-BAUGES
FEISSONS-SUR-SALINS
LESCHERAINES
MONTAGNY
MONTAILLEUR
MOUTIERS
PUYGROS
SAINTE-REINE
THOIRY
VENTHON
Article 3 :
Cet arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-2164 du 23 décembre 2016. Il peut faire l'objet d'un
recours auprès du tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 4 : exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie.
Chambéry, le 19 avril 2017
Le Préfet,
Signé : Denis LABBÉ
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-04-19-002 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017 – 0462 en date du 19 avril 2017 modifiant la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) 63 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-04-19-002 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017 – 0462 en date du 19 avril 2017 modifiant la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1 et 2) 64 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2017-04-06-002
Arrêté préfectoral DDT/SSR/unité risques n° 2017-0432
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur les communes de Savoie
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-04-06-002 - Arrêté préfectoral DDT/SSR/unité risques n° 2017-0432 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur les communes de Savoie 65 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité et Risques
Unité Risques
Arrêté préfectoral DDT/SSR/unité risques n° 2017-0432
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
sur les communes de Savoie
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales,
VU VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27,
VU le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5,
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique,
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’Etat dans les régions et les départements,
VU l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 de délégation de signature du préfet au directeur départemental des
territoires de la Savoie,
VU VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1476 du 15 novembre 2016 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département de la Savoie,
VU VU les arrêtés préfectoraux IAL listés dans le tableau ci-joint relatifs à l’information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur les communes de Savoie,
SUR SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Savoie,
ARRETE
Article 1er : Les arrêtés préfectoraux IAL listés dans le tableau ci-joint sont abrogés.
Article 2 : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur les communes de Savoie sont consignés dans les dossiers communaux d’information annexés au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées,
- l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune,
- le nombre des arrêtés ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairies et à la Direction Départementale des Territoires de la Savoie.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-04-06-002 - Arrêté préfectoral DDT/SSR/unité risques n° 2017-0432 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur les communes de Savoie 66 Article 3 : Le dossier communal d’information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L125-5 du code de l’environnement.
Article 4 : Une copie du présent arrêté et du dossier communal d’information est adressée aux maires des communes de Savoie et à la chambre départementale des notaires de la Savoie.
Le présent arrêté sera affiché en mairie ; l’accomplissement de cette publicité incombe aux maires. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans le journal : Le Dauphiné.
Cet arrêté et le dossier communal d’information seront accessibles depuis le site internet des services de l’État en Savoie : www.savoie.pref.gouv.fr
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Savoie, et Mesdames et Messieurs les maires des communes de Savoie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Chambéry, le 6 avril 2017
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
signé : Jean-Pierre LESTOILLE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-04-06-002 - Arrêté préfectoral DDT/SSR/unité risques n° 2017-0432 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur les communes de Savoie 67 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2017-04-17-001
Arrêté préfectoral portant autorisation et règlement d'eau
de la microcentrale hydroélectrique "AQUA BELLA" sur
l'Arc. Communes d'Aiguebelle et Randens.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-04-17-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique "AQUA BELLA" sur l'Arc. Communes d'Aiguebelle et Randens. 68 PREFECTURE DE LA SAVOIE
Direction départementale des Territoires
de la Savoie
Service environnement, eau, forêt
ARRETE PREFECTORAL n°2017 – 458
portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique dite « AQUA BELLA » sur l’Arc
communes d’AIGUEBELLE et RANDENS
LE PREFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur
Vu le code de l'énergie, et notamment son livre V, titres Ier et III ;
Vu le code de l’environnement, livre II, titre Ier, chapitres 1 à 7 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 à 14, L.2125-1 à 8, et L.2322-1 à 4 ;
Vu le code du domaine de l’État, notamment ses articles R12 à R39 et R53 à R57 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et notamment ses articles 15 et 16 qui définissent les modalités de délivrance des autorisations régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 au titre de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et du décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 modifié, d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 d’application de l‘ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 qui fixe les mesures applicables après délivrance de la présente autorisation ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 1906 portant règlement général sur les cours d'eau non domaniaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2013 relatif à la répartition de la police de l'eau dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-1750 du 2 décembre 2016 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-04-17-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique "AQUA BELLA" sur l'Arc. Communes d'Aiguebelle et Randens. 69 Vu la demande en date du 8 mars 2016 complétée le 13 juillet 2016, présentée par la société SH Aqua Bella – groupe AkuoEnergy en vue d'être autorisée à disposer de l’énergie de la rivière l’Arc pour la mise en jeu d’une microcentrale hydroélectrique sur les communes d’Aiguebelle et Randens, destinée à produire de l'énergie électrique dans le but de la revendre à un opérateur ;
Vu les pièces de l’instruction ;
Vu l'avis des services consultés ;
Vu l’avis du préfet de région en qualité d'autorité environnementale, en date du 17 septembre 2016 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 13 novembre 2016 ;
Vu le rapport et les propositions de la Direction départementale des territoires – service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques – en date du 10 janvier 2016 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 15 février 2017 ;
Vu l’avis du pétitionnaire en date du 28 février 2017 ;
A R R E T E
Titre 1er : Objet de l’autorisation
Article 1 : Autorisation de disposer de l’énergie
La Société par Actions Simplifiée SH Aqua Bella – numéro d'identification 804 782 738 RCS PARIS – désignée ci-après « le permissionnaire », est autorisée dans les conditions du présent règlement, à disposer de l’énergie de la rivière l'Arc, pour la mise en jeu d’une microcentrale hydroélectrique sur les communes d’Aiguebelle et Randens (Savoie), destinée à produire de l'énergie électrique dans le but de la revendre à un opérateur.
La présente autorisation vaut autorisation d’exploiter l’énergie hydraulique au titre de l’article L.511-1 du code de l’énergie.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute brute maximale pour ce débit maximal, est fixée à 2908 kW, ce qui correspond, compte tenu du rendement normal des appareils d’utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à une puissance électrique maximale de 2200 kW.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé de la rubrique Régime applicable
3.1.1.0.
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
Autorisation
3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau.
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m : (A)
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m : (D)
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux à pleins bords avant débordement.
Autorisation
2/12
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-04-17-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique "AQUA BELLA" sur l'Arc. Communes d'Aiguebelle et Randens. 70 3.1.5.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés
et des batraciens :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration
3.2.3.0.
Plans d’eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha : (A) projet soumis à autorisation
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha : (D)
Déclaration
3.2.4.0.
Vidanges de plans d’eau :
1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieur à 5 000 000 m³ : (A)
2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l’art. L431-6 du code de l’environnement, hors plans d’eau mentionnés à l’art. L431-7 du même code : (D)
Les vidanges périodiques des plans d’eau visées au 2° font l’objet d’une déclaration unique
Déclaration
Titre 2 : Description des aménagements
Article 2 : Section aménagée
Les eaux de l’Arc sont turbinées au fil de l’eau, au moyen d’un ouvrage situé sur les communes d’Aiguebelle et Randens, créant une retenue à la cote d’exploitation de 316,50 m NGF, pour des débits inférieurs au débit d’équipement. Au-delà de ce débit, le niveau augmente jusqu’à la côte 317,00 m NGF, cote maintenue en agissant sur les clapets du seuil jusqu’à abaissement complet de ceux-ci.
Elles sont restituées à l’aval immédiat de l’ouvrage.
La hauteur de chute brute est de 3,8 mètres pour le débit dérivé maximal autorisé, et de 4,8 m pour le débit d’étiage.
L’aménagement ne crée pas de tronçon court-circuité.
Article 3 : Caractéristiques de la prise d’eau et du barrage
Le niveau de la retenue est fixé comme suit :
Niveau normal d’exploitation : 316,50 m NGF ;
Niveau des plus hautes eaux : 317,00 m NGF (débit centennal de 1100 m3/s) ;
Niveau minimal d’exploitation : 316,00 m NGF ;
Le débit maximal turbiné est de 78 m3/s. Le débit turbiné est évalué en temps réel à partir de la hauteur de chute et de la courbe caractéristique de fonctionnement des groupes.
Dans la mesure où ce débit est disponible, le débit maintenu en parallèle à la section barrée (débit réservé transitant dans les ouvrages de franchissement piscicole) est au minimum de 1,5 m3/s.
Les valeurs retenues pour le débit maximal dérivé et le débit réservé sont affichées à proximité immédiate de l’usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d’eau.
Le barrage aura les caractéristiques indicatives suivantes :
Type : mur vertical en béton armé (cote 312,50 m NGF) surmonté d’un clapet (cote 316,50 m NGF), en deux travées (présence d’une pile centrale) ;
Hauteur au-dessus du terrain naturel : 6,00 mètres ;
3/12
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-04-17-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique "AQUA BELLA" sur l'Arc. Communes d'Aiguebelle et Randens. 71 Longueur en crête : 50 mètres ;
Cote NGF de la crête des clapets du barrage : 316,50 mètres.
Les valeurs définitives seront validées par le service de police de l'eau lors du récolement des ouvrages.
Une passerelle piétonne implantée à la cote 319,3 m NGF est implantée au droit de la crête du barrage.
Les caractéristiques principales de la retenue sont les suivantes :
Surface de la retenue au niveau normal d’exploitation : 2,0 ha ;
Capacité de la retenue au niveau normal d’exploitation : 0,048 Mm3.
Compte tenu de ces caractéristiques, l'ouvrage n'est pas classé au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement.
Article 4 : Évacuateur de crues, déversoir et vannes, dispositifs de prise et de mesure du débit à maintenir
4.1. Déversoir, dispositif de décharge
Le déversoir est constitué par la crête de clapets. Ceux-ci présentent une ouverture de section minimale de 4 × 16 = 64 m². Leur niveau de déversement est établi à la cote 316,50 m NGF en position levée, et leur niveau de seuil à 312,50 m NGF s’ils sont baissés.
4.2. Vannes
Le permissionnaire installe une ou plusieurs vannes de dégravoiement.
4.3. Débit réservé
Le dispositif assurant le débit réservé est garanti dès le niveau minimal d’exploitation fixé à la cote 315,70 m NGF, ou par l’arrêt de la centrale si ce niveau ne peut être maintenu. Le respect de cette cote est mesurable par la mise en place du repère décrit à l’article 10.
La restitution du débit réservé se fait par la passe à poissons et, en cas d’installation de turbines non ichtyocompatibles, par une goulotte de défeuillage/dévalaison se rejetant dans le premier bassin aval de la passe.
Article 5 : Canaux de décharge et de fuite
La restitution en aval des turbines ne se fera pas en dessous de la cote 311,2 m NGF. Au niveau des turbines, la cote du fond du lit est de 308,6 m NGF : le raccordement du chenal au lit naturel (cote 311 m NGF) se fait avec une pente n’excédant pas 12 %, sur une distance maximale de 40 m.
Titre 3 : Prescriptions relatives aux travaux
Article 6 : Communication pour validation des plans
Préalablement à l'exécution des travaux, le permissionnaire adresse au service en charge de la police de l'eau, pour visa, les plans précisant les caractéristiques générales des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique.
Les travaux ne peuvent commencer qu’après obtention du visa des plans, qui interviendra dans un délai de deux mois à compter de leur réception.
Article 7 : Exécution des travaux – contrôles – récolement
7.1. Conditions d’exécution du chantier
Les ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l’art et aux plans d'exécution validés par le service en charge de la police de l'eau.
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Le permissionnaire est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures conservatoires nécessaires pour remédier aux risques supplémentaires induits par le chantier lors de périodes de crues.
Lors des travaux de terrassements, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques, ménagers abandonnés, qui contribuent à la détérioration de l'environnement, à la pollution des eaux ou de l'air, le permissionnaire les éliminera dans des filières conformes à la réglementation.
Le permissionnaire respecte les préconisations mentionnées au dossier, et en particulier :
– l’entretien des engins, les stockages divers (hydrocarbures, matériels, engins) se situent sur une plate-forme étanche, hors de tout risque de submersion par un cours d'eau ou les eaux de ruissellement ;
– l’emprise du chantier est strictement délimitée sur le terrain.
Une convention d’information relative à la gestion de l’aménagement de Randens est mise en place avec EDF avant le démarrage du chantier.
Le permissionnaire remet en état, après travaux, les terrains concernés par le chantier : tous les décombres, terres, dépôts de matériaux qui pourraient subsister sont enlevés, toutes les zones terrassées sont revégétalisées au plus vite.
Il est tenu de réparer sans délai les dégradations ou dommages occasionnés du fait de l'exécution des travaux. La remise en état du tronçon de digues concernées par les travaux est particulièrement soignée.
Les accès qui seraient endommagés sont remis en état.
7.2. Contrôles
Le permissionnaire prévient le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques au moins 10 jours avant la date prévue pour le démarrage de chaque phase de travaux.
Les agents chargés de la police des eaux et de la police de la pêche, ont en permanence, libre accès au chantier.
7.3. Fin du chantier
Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire en avise le préfet, qui lui fait connaître la date de la visite de récolement des travaux.
Lors du récolement des travaux, procès-verbal en est dressé et notifié au permissionnaire.
Titre 4 : Dispositions relatives à l’environnement
Article 8 : Mesures de sauvegarde et d’accompagnement
Les eaux doivent être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
8.1. Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson
Le permissionnaire établit et entretient un dispositif destiné à éviter la pénétration des poissons par une grille d'entrefer inférieur ou égal à 20 mm inclinée à 30° par rapport à l’horizontale.
Six ouvertures sont aménagées dans ce plan de grilles, permettant de rejoindre une goulotte de dévalaison. Le débit maintenu dans ce dispositif est au minimum de 1 m³/s. En cas d’installation de turbines ichtyocompatibles, cette grille n’est pas nécessaire, la dévalaison s’effectuant à travers les turbines.
Une passe à poissons est aménagée, ayant pour espèces cibles la truite commune, l’ombre commun, le chabot et le blageon. L’alimentation de ce dispositif est un débit de 0,5 m³/s. En outre, se rejette dans le premier bassin (à l’aval), le débit transitant par la goulotte de dévalaison mentionnée ci-avant. En cas d’installation de turbines ichtyocompatibles, un débit d’attrait de la passe à poissons est mis en place, dont la valeur est de 1 m³/s (supplémentaire au débit d’alimentation de la passe).
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Toutes dispositions seront prises pour éviter l'implantation ou la dissémination d'espèces invasives telles que Buddleias, Ambroisie et Renouée du Japon (nettoyage des engins, délimitation des zones infestées, vérification de l’origine des terres d’apport). Pour les travaux dans les zones infestées, tous les débris végétaux sont évacués pour destruction, et un réensemencement voire un reboisement des espaces remodelés effectué au plus vite.
8.3. Dispositions relatives aux nuisances sonores
L’aménagement est construit, équipé et exploité de manière à ne pas causer de nuisance sonore ou vibratoire susceptible de compromettre la santé, la sécurité ou la tranquillité du voisinage.
8.4. Sécurité aux abords de l'aménagement
Le permissionnaire pose et entretient en amont et en aval du barrage, des panneaux d'information sur les dangers liés à l'aménagement et à son exploitation.
8.5. Dispositif de franchissement destiné aux pratiquants de sports d’eaux vives
En rive droite, une aire de débarquement est aménagée, connectée à un cheminement piétonnier permettant de rejoindre une aire d’embarquement en aval du barrage.
8.6. Dispositions relatives au maintien de la station de jaugeage
Le dispositif de jaugeage des débits existant et opéré par le Service de Prévision des crues « Alpes du Nord » de la DREAL au droit du pont de Randens est maintenu. Un suivi en temps réel des débits transitant par les différents organes de l’aménagement (turbines, dispositifs de franchissement piscicole, clapet déversant, vanne de dégravoiement) est effectué par le permissionnaire et transmis en temps réel au Service Prévision des Crues « Alpes du Nord » de la DREAL dans des conditions à définir dans une convention à mettre en œuvre avant la mise en service de la microcentrale.
L’évaluation de la nécessité de mettre en place un dispositif additionnel de mesure est réalisée par le SPC dans un délai de 3 ans après la mise en service de la microcentrale. Un fonds de garantie de 30 k€ est tenu à disposition du Service Prévision des Crues « Alpes du Nord » de la DREAL par le permissionnaire afin le cas échéant de réaliser ce dispositif additionnel de mesure (mobilisation du fonds sur factures). Sauf accord spécifique entre le permissionnaire et le SPC, les frais externes de maintenance curative du dispositif additionnel sont supportés par le permissionnaire.
8.7. Mise en place d’un comité de vigilance lors de la phase chantier
Un comité regroupant des élus locaux, des riverains et le permissionnaire est constitué avant le démarrage du chantier. Une réunion préalable au démarrage du chantier est tenue, afin de présenter les différentes étapes du chantier, les mesures prises pour minimiser les nuisances à l’extérieur de l’emprise du chantier, et le cas échéant, recueillir les observations des riverains sur ces mesures. Une seconde réunion est organisée lors du chantier, si les élus locaux en font la demande.
Article 9 : Suivis
9.1. Fonctionnalité de la passe à poissons
Un suivi de la fonctionnalité de la passe à poissons est effectué pendant trois ans à compter de la deuxième année suivant la mise en service de l’aménagement. Celui-ci consiste en la prise en charge :
– d’une campagne de pêche électrique annuelle avec marquage (mise en place d’un transpondeur) d’une centaine d’individus répartis sur les espèces cibles visées plus haut ;
– de la mise en place des antennes et des accessoires nécessaires au fonctionnement du comptage.
Un rapport faisant état des résultats est transmis à l’Administration à la fin de ce suivi. Le cas échéant, des mesures destinées à améliorer la fonctionnalité de la passe seront proposées par le permissionnaire.
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Un suivi topographique est effectué par le permissionnaire à une périodicité annuelle sur une durée de 5 ans. La prolongation de ce suivi et la périodicité sont réexaminés à la fin de cette durée, sur demande du service police de l’eau. En cas de curage effectué dans les conditions de l’article 14, une information à destination du Service Prévision des Crues « Alpes du Nord » de la DREAL est effectuée sans délai. Un suivi topographique est réalisé dans un délai d’un mois suite au curage par le permissionnaire en complément du suivi nominal et transmis au SPC dans les plus brefs délais.
9.3. Dissémination des espèces invasives
Un suivi de l’efficacité des mesures prises en application de l’article 8.2 est effectuée sur les deux premières années suivant la mise en service : en cas de constat de développement de ces espèces, des mesures d’éradication seront mises en œuvre.
9.4. Émergences sonores
Une mesure acoustique au point d’écoute n°2 est effectuée l’année suivant la mise en service.
Article 10 : Mesure compensatoire
Au titre de la destruction de 530 m² de saulaie blanche, le permissionnaire acquiert la parcelle cadastrée A 685. Une restauration physique destinée à une reprise de la dynamique alluviale et forestière est effectuée, ainsi qu’un entretien sur la durée de la présente autorisation.
Au titre de la création d’un infranchissable sur l’Arc, le permissionnaire participe à une action d’amélioration morphologique du ruisseau des Glaires, commune de Saint Georges d’Hurtières, de la manière suivante :
– maîtrise d’ouvrage des phases diagnostic – avant-projet – exécution telles que définies dans le rapport TEREO n°2016148 du 21 octobre 2016 (19 000 €) ;
– versement au maître d’ouvrage de cette opération, de la somme correspondant au montant de la prestation de montage du dossier administratif (5300 €).
Titre 5 : Gestion de l’aménagement
Article 11 : Manœuvre des vannes et clapets – fonctionnement de l’ouvrage
La gestion des ouvrages sera conduite de telle manière que, dans toute la mesure du possible, le niveau de la retenue ne soit pas inférieur au niveau normal d’exploitation.
D’une manière générale, le schéma de gestion de l’aménagement en fonction des plages de débits est le suivant :
Q rivière (m3/s) 0 à 5 5 à 79.5 79,5 à 250 Au-dessus de 250
Q turbiné 0 Q rivière – 1,5 78 0
Q seuil 0 0 0 à 170,5 Débit amont
Niveau d’eau amont du
seuil [m NGF] 316,5 (± 0,1)* 316,5 (± 0,1)* 316,5 (± 0,1)* Fonction du
débit
Fonctionnement des
groupes Arrêt Marche Marche Arrêt
Position clapets Relevés Relevés Mode régulation Abaissés
* ± 0,1 m en fonction de la précision des organes de régulation
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le débit d’arrêt de la centrale,
le débit de remise en service de la centrale,
la gamme de débits d’ouverture de la vanne de dégravoiement,
la gamme de débits de fermeture de la vanne de dégravoiement.
pour assurer une optimisation du transport des solides, de l’information au SPC des débits de la rivière, et de la production de la centrale.
Le niveau de la retenue ne devra pas être inférieur au niveau minimal d’exploitation sauf travaux, opérations de maintenance, chasses, vidanges et conditions d’étiage sévère. Le permissionnaire est responsable de l'abaissement des eaux tant que le prélèvement n'aura pas cessé.
En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d’exécuter les manœuvres prévues au présent article en temps utile, il pourra être pourvu d’office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.
Article 12 : Chasses de dégravoiement
L'exploitant peut pratiquer des chasses de dégravoiement lorsque le débit de la rivière excède le débit maximal turbinable par l’installation, dans les conditions définies par l’article 11.
Article 13 : Vidanges, mise en transparence
La présente autorisation vaut autorisation de vidanger la retenue pour des raisons de sécurité, ainsi qu’au titre des opérations de dégravoiement et de maintenance décrites aux articles 12 et 14 et conformément à la rubrique 3.2.4.0 de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Avant chaque vidange programmée, le permissionnaire informe le Conseil Départemental.
Après chaque vidange, et après une mise en transparence successive à un débit de retour 2 ans (400 m³/s), une surveillance comprenant a minima une constatation visuelle, de l’état des berges et du rapide en enrochements situés dans l’emprise globale d’influence de l’aménagement telle que définie par l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial n° 2016-1750 du 2 décembre 2016, est effectuée par le permissionnaire avant la remise en eau de l’aménagement. Un registre consignant les observations est renseigné. En cas de constatation de désordre, le permissionnaire en fait immédiatement état au Conseil Départemental et à la Direction Départementale des Territoires.
En cas de désordre détecté sur le pont de Randens (RD72c) nécessitant des investigations ou des travaux à réaliser depuis le lit de l’Arc, le permissionnaire pourra être tenu d’abaisser le niveau d’exploitation du barrage afin de rendre possible ces opérations.
Article 14 : Entretien de la retenue et du lit du cours d’eau
Toutes les fois que la nécessité en sera reconnue ou qu’il en sera requis par le préfet, le permissionnaire est tenu d’effectuer le curage du lit du cours d’eau entre la fin du chenal de restitution, et la fin du remous observé à la cote de retenue normale (316 m NGF) lors de l’étiage, soit 250 m environ en amont du pont de Randens (RD72c).
La présente autorisation vaut autorisation de curer ce tronçon, au titre exclusif des opérations de dégravoiement décrites à l'article 12 et conformément à la rubrique 3.2.1.0 de l’article R. 214-1 du code de l'environnement.
Ces travaux se feront préférentiellement hors période de frai ou de remontée de la faune aquatique, soit préférentiellement du 15 avril au 15 octobre. Les matériaux ainsi extraits devront, dans la mesure du possible, être réinjectés à l'aval immédiat du chenal de restitution et de la passe à poisson. En cas d'impossibilité, ceux-ci seront évacués par des filières dûment autorisées.
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Article 15 : Entretien des installations
Tous les ouvrages décrits au titre 2, sont constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
Titre 6 : Dispositions générales
Article 16 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 60 ans à compter de sa notification au permissionnaire.
Article 17 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages et travaux objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d’exécution validés. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d’autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation ou aux plans d’exécution validés.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des plans d’exécution doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 18 : Occupation du domaine public de l’État
L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial fait l’objet d’un arrêté préfectoral distinct.
Article 19 : Clauses indemnitaires
19.1. Entretien d’ouvrages situés dans l’emprise du remous créé par l’aménagement
Les pertes de production liées à des investigations, de l’entretien ou des travaux du pont de la route départementale 72c, du rapide en enrochements et des berges dans l’emprise du remous mais extérieures à l’enceinte de l’aménagement objet de la présente autorisation ne donnent pas lieu à indemnité de la part des propriétaires des ouvrages concernés.
Sauf dispositions urgentes, l’entretien doit être coordonné avec le permissionnaire.
19.2. Désordre causé par un ouvrage situé dans l’emprise du remous créé par l’aménagement
Les dégâts que subirait l’aménagement objet de la présente autorisation, générés par des désordres non consécutifs à une négligence de leurs propriétaires, subis par le pont de la route départementale 72c, le rapide en enrochements et les berges dans l’emprise du remous mais extérieures à l’enceinte de l’aménagement objet de la présente autorisation, ne donnent pas lieu à indemnité de la part des propriétaires des ouvrages en cause.
Article 20 : Redevances
20.1. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
Conformément aux dispositions de l'article L.213-10-9 du code de l'environnement, le permissionnaire est tenu d'adresser à l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée, avant le 31 mars de chaque année, un bilan du volume d'eau prélevé par son installation durant l'année écoulée (formulaire Cerfa 13735*04, notice Cerfa 51316 #05).
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En cas d'impossibilité justifiée de mesurer le volume annuel prélevé, la redevance sera assise sur un volume forfaitaire calculé dans les conditions de l'article sus-visé.
20.2. Redevance domaniale
La redevance domaniale relative à l’occupation temporaire du domaine public fluvial est définie dans l’autorisation d’occupation mentionnée à l’article 19.
20.3. Répartition de la valeur locative de la force motrice
Conformément à l'article 1475 du Code Général des Impôts et aux dispositions des articles 316 à 321 B de l'annexe III de ce même code, la valeur locative de la force motrice revient à 63 % à la commune d’Aiguebelle et 37 % à la commune de Randens.
Article 21 : Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police dans les cas prévus aux articles L.211-3 (II, 1°) et L.214-4 du code de l’environnement.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'Administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 22 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 23 : Condition de renouvellement de l'autorisation
Avant l’expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R214-20 du code de l'environnement.
Article 24 : Transfert de l’autorisation
En application du troisième alinéa de l’article R. 214-45 du code de l’environnement, préalablement au transfert de l’autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au Préfet. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
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En application des quatrième et cinquième alinéas de l’article R. 214-45 du code de l’environnement, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l’installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 26 : Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, conformément à l’article L. 214-3-1 du code de l’environnement, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l’exploitation avant la date prévue.
Article 27 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations autorisées par le présent règlement, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 28 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 29 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 30 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et une copie est déposée en mairie d’Aiguebelle et de Randens pour y être consultée.
Un extrait de l’arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’opération est soumise, est affiché en mairie d’Aiguebelle et de Randens pendant une durée minimum d’un mois.
Un avis est inséré, par les soins du Préfet et aux frais du permissionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Savoie.
Article 31 : Voies et délais de recours
Par application de l’article R181-50 et suivants du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
II.- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité
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L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.
III.- En cas de recours contentieux à l’encontre d’une autorisation unique, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 32 : Exécution et notification
La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
Le Sous-Préfet de Saint Jean de Maurienne,
Les Maires des communes d’Aiguebelle et de Randens,
Le Directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est notifiée au permissionnaire.
Chambéry, le 17 avril 2017
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Juliette TRIGNAT
12/12
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-04-17-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique "AQUA BELLA" sur l'Arc. Communes d'Aiguebelle et Randens. 80 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-04-24-002
17-04-06_A43_AREA_Trx_entretien_espaces_verts
Travaux d'entretien d'espace vert sur l'autoroute A43
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-24-002 - 17-04-06_A43_AREA_Trx_entretien_espaces_verts 81 PREFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la sécurité routière
Affaire suivie par Marie-Hélène MANDROU
04.79.75.50.38
marie-helene.mandrou@savoie.gouv.fr
ARRETE TEMPORAIRE N° 17-04-06
AREA/A43
Du PK 66.000 au PK 112.500
Communes de Belmont-Tramonet, Verel-de-Montbel, Dullin, Ayn, Novalaise, Nances, Saint Sulpice, La Motte-Servolex, Chambéry, Voglans, Sonnaz, Mery, Drumettaz-Clarafond, Aix-les- Bains, Grésy-sur-Aix, Mognard, Saint-Girod.
Du mardi 2 mai au mercredi 30 juin 2017
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l’Ordre national de la Légion d'honneur
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-25 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2007 modifié portant réglementation de la police de la circulation sur les autoroutes A41 et A43 et A430 ;
VU la demande présentée par la Société AREA le 6 avril 2017 ;
VU l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Savoie du 6 avril 2017 ;
VU l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie de la Savoie du 8 avril 2017 ;
VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes du du 10 avril 2017 ;
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-24-002 - 17-04-06_A43_AREA_Trx_entretien_espaces_verts 82 Considérant que pour permettre des travaux d’entretien d’espace vert sur l’autoroute A 43 du PK 66.200 au PK 112.500, sur les communes de Belmont-Tramonet, Verel de Montbel, Dullin, Ayn, No- valaise, Nances, Saint Sulpices les Rivoires, la Motte Servolex, Chambéry, Voglans, Sonnaz, Mery, Drumettaz-Clarafond, Aix les Bains, Grésy sur Aix, Mognard, Saint Girod, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
A R R E T E
Article 1er
Pendant la période du mardi 2 mai au mercredi 30 juin 2017, pour permettre les travaux d'entretien d'espace vert de l'autoroute A43, entre le PK 66.000 et le PK 112.500, la circulation de tous les véhi- cules est réglementée dans les conditions suivantes :
Neutralisation d'une voie de circulation de 21h00 à 06h00 le lendemain.
Le chantier peut entraîner la neutralisation d'une voie si le débit à écouler au droit de la zone de tra- vaux n'excède pas 1 200 véh/h, par voie laissée libre à la circulation.
Article 2
Les règles d'inter-distances ne s'appliquent pas à ce chantier sur l'autoroute A43.
La longeur des balisages ne peut excéder 10 km.
Article 3
Les automobilistes sont informés sur le déroulement du trafic et les conditions de circulation via « Autoroute Info sur 107.7 » ainsi que par les messages sur PMV et des panneaux spécifiques.
Article 4
La signalisation temporaire réglementaire, est mise en place par les agents de la société AREA, qui en assurent, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
Article 5
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-24-002 - 17-04-06_A43_AREA_Trx_entretien_espaces_verts 83 Article 5
Toute modification doit faire l'objet d'un compte-rendu au PA de NANCES qui en informera le CORG des difficultés rencontrées et d'un éventuel report.
Article 6
Madame la Directrice de l’Exploitation de la société AREA.
Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Savoie.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Monsieur le Directeur Départemental des services d'Incendie et de Secours de la Savoie, Monsieur le Président de la Mission de Contrôle Technique des Concessions à Bron, Madame la Directrice de la DIR-CENTRE-EST,
Chambéry, le 24 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Juliette TRIGNAT
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-24-002 - 17-04-06_A43_AREA_Trx_entretien_espaces_verts 84 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-04-27-001
17-04-07_A43_A41N_Trx_grenaillage_de_chaussee
AREA/A43/A41 - Trx de grenaillage de chaussées
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-27-001 - 17-04-07_A43_A41N_Trx_grenaillage_de_chaussee 85 PREFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la sécurité routière
Affaire suivie par Marie-Hélène MANDROU
04.79.75.50.38
marie-helene.mandrou@savoie.gouv.fr
ARRETE TEMPORAIRE N° 17-04-07
AREA/A43/A41N
Travaux de grenaillage de chaussée
Communes de Dullin, Verel-de-Montbel
et de la Motte-Servolex
Du mardi 2 mai au jeudi 11 mai 2017
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l’Ordre national de la Légion d'honneur
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-25 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2007 modifié portant réglementation de la police de la circulation sur les autoroutes A41 et A43 et A430 ;
VU la demande présentée par la Société AREA le 20 avril 2017 ;
VU l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Savoie du 20 avril 2017 ;
VU l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie de la Savoie du 21 avril 2017 ;
VU l'avis de la DIR-CENTRE-EST du 21 avril 2017 ;
VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes du 24 avril 2017 ;
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-27-001 - 17-04-07_A43_A41N_Trx_grenaillage_de_chaussee 86 Considérant que pour permettre des travaux de grenaillages des chaussées, dans deux bretelles de la bifurcation A41N/A43, dans deux bretelles situées après la barrière de péage de Chambéry ainsi qu'entre le PK 76.900 et le PK 71.000 de l’A43 dans le sens Chambéry vers Lyon, sur les communes de La Motte Servolex, Verel-de-Montbel et Dullin, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
A R R E T E
Article 1er
Pendant les nuits du mardi 2 mai 2017 au jeudi 11 mai 2017, avec report possible jusqu’au 1er Juin 2017, hors week-end et jours fériés, en cas d’intempéries ou aléas de chantier, les balisages suivants pourront être mis en œuvre:
Pendant une (1) nuit, fermeture de la bretelle d’accès au péage de Chambéry depuis la Voie Rapide Urbaine RN 201 en provenance de Chambéry (bretelle 13.10) entre 20h30 et 06h30 le lendemain ma- tin y compris pose et dépose de balisage.
Itinéraire de déviation :
En provenance de Chambéry ou de la zone industrielle des Landiers, les véhicules doivent poursuivre sur la VRU jusqu’au rond-point de Villarcher, où ils peuvent faire demi-tour pour reprendre le péage de Chambéry.
Pendant une (1) nuit, neutralisation d’une voie de circulation dans la bretelle d’accès à la Voie Ra- pide Urbaine RN 201 en direction de Chambéry depuis le péage de Chambéry (bretelle 13.6) entre 19h30 et 06h30 le lendemain matin y compris pose et dépose de balisage,
Pendant une (1) nuit, réalisation de six (6) microcoupures de 10 mn maximum chacune dans la bre- telle de sortie en provenance d’Annecy et en direction du péage de Chambéry de la bifurcation A41N/A43 (Bif 3) entre 21h00 et 5h00 le lendemain matin. Neutralisation de la voie de droite de l’A41N entre les PK 90.300 et le PK 88.500 à partir de 19h00,
Pendant une (1) nuit, réalisation de six (6) microcoupures de 10 mn maximum chacune dans la bre- telle d’entrée en provenance du péage de Chambéry et en direction d’Annecy de la bifurcation A41N/A43 (Bif 4) entre 21h00 et 05h00 le lendemain matin,
Pendant une (1) nuit, sur A43 dans le sens Chambéry-Lyon, neutralisation d’une voie de circula- tion entre le PK 76.900 et le PK 71.000.
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de faire respecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l’arrêt ou au ralentissement de la circulation, nécessaire à la fermeture ou au basculement.
Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les agents de la société AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de signalisation.
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-27-001 - 17-04-07_A43_A41N_Trx_grenaillage_de_chaussee 87 Article 2
Les règles d'inter-distances ne s'appliquent pas à ce chantier sur l'autoroute A43.
Article 3
Les automobilistes sont informés sur le déroulement du trafic et les conditions de circulation via « Autoroute Info sur 107.7 » ainsi que par les messages sur PMV et des panneaux spécifiques.
Article 4
La signalisation temporaire réglementaire, est mise en place par les agents de la société AREA, qui en assurent, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
Article 5
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 6
Toute modification doit faire l'objet d'un compte-rendu auprès au PA de Nances qui en informera le CORG des difficultés rencontrées.
Article 7
Madame la Directrice de l’Exploitation de la société AREA.
Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Savoie.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Messieurs les maires des communes de Dullin, Verle-de-Montbel et la Motte-Servolex, Monsieur le Directeur Départemental des services d'Incendie et de Secours de la Savoie, Monsieur le Président de la Mission de Contrôle Technique des Concessions à Bron, Madame la Directrice de la DIR-CENTRE-EST,
Chambéry, le 27 avril 2017
Le Préfet,
Denis LABBÉ
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-27-001 - 17-04-07_A43_A41N_Trx_grenaillage_de_chaussee 88 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-04-24-003
17-04-08_AREA_A43_Axe_Chy_Albertville_Protection_
piles_ouvrages
AREA/A43 - Axe Chambéry - Albertville - Protection des piles des ouvrages PS207-PS217-PS222
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-24-003 - 17-04-08_AREA_A43_Axe_Chy_Albertville_Protection_piles_ouvrages 89 Article 5
Toute modification doit faire l'objet d'un compte-rendu au PMO d'AITON qui en informera le CORG des difficultés rencontrées.+
Article 6
Madame la Directrice de l’Exploitation de la société AREA.
Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Savoie.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Monsieur le Directeur Départemental des services d'Incendie et de Secours de la Savoie, Monsieur le Président de la Mission de Contrôle Technique des Concessions à Bron, Madame la Directrice de la DIR-CENTRE-EST,
Chambéry, le 24 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Juliette TRIGNAT
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-24-003 - 17-04-08_AREA_A43_Axe_Chy_Albertville_Protection_piles_ouvrages 90 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-04-25-002
Arrêté DRSU / BR / A2017-177 relatif au jury d'assises
pour l'an 2018
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-25-002 - Arrêté DRSU / BR / A2017-177 relatif au jury d'assises pour l'an 2018 91 Arrêté DRSU / BR / A2017-177 relatif au jury d’assises pour l’an 2018
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises et notamment les dispositions de son chapitre II relatif au jury d'assises ;
VU la loi n° 80-1042 du 23 décembre 1980 portant réforme de la procédure pénale relative à la prescription et au jury d'assises ;
VU le décret n° 85-86 du 23 janvier 1986 portant modification et création de cantons dans le département de la Savoie ;
VU le décret n° 2014-272 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Savoie ;
VU le Code de Procédure Pénale et notamment ses articles 260, 261, 261-1, A36-12 et A36-13 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Courchevel ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Val-Cenis ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Saint François Longchamp ;
VU le dénombrement de la population du département de la Savoie tel qu'il apparaît dans le recensement de la population au 1er janvier 2017 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRETE
ARTICLE 1er - La répartition numérique des jurés que doit comporter, pour le service des Assises, la liste préparatoire à l'établissement de la liste départementale annuelle des jurés de la Savoie est fixée dans les conditions ci-après :
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-25-002 - Arrêté DRSU / BR / A2017-177 relatif au jury d'assises pour l'an 2018 92 DESIGNATION POPULATION NOMBRE DE JURES Canton d'AIX LES BAINS - 1
Canton d'AIX LES BAINS – 2
Canton d'ALBERTVILLE – 1
Canton d'ALBERTVILLE – 2
Canton de BOURG SAINT
MAURICE
Canton du BUGEY SAVOYARD
Canton de CHAMBERY - 1
Canton de CHAMBERY – 2
Canton de CHAMBERY – 3
Canton de MODANE
Canton de MONTMELIAN
Canton de LA MOTTE
SERVOLEX
Canton de MOUTIERS
Canton de LE PONT DE
BEAUVOISIN
Canton de LA RAVOIRE
Canton de SAINT ALBAN
LEYSSE
Canton de SAINT JEAN DE
MAURIENNE
Canton de SAINT PIERRE
D'ALBIGNY
Canton d'UGINE
TOTAL ................
27 201
27 489
19 164
23 343
25 878
19 539
22 824
22 411
25 899
14 292
24 107
25 199
25 860
20 328
22 057
22 805
22 334
18 600
17 594
426 924
25
26
17
22
24
18
21
20
24
12
22
24
25
18
20
20
20
16
16
390
ARTICLE 2 - La répartition des jurés figurant au tableau ci-dessus sera effectuée par les communes ou communes regroupées, dans les conditions prévues dans l'annexe au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le nombre des noms à tirer au sort est, dans chaque cas, le triple de celui fixé par le présent arrêté préfectoral pour la circonscription considérée.
ARTICLE 4 - Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Savoie, Mesdames et Messieurs les Maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 25 avril 2017
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale
Juliette TRIGNAT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-25-002 - Arrêté DRSU / BR / A2017-177 relatif au jury d'assises pour l'an 2018 93 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-25-002 - Arrêté DRSU / BR / A2017-177 relatif au jury d'assises pour l'an 2018 94 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-04-25-001
Arrêté DRSU/BR/A2017-176 portant agrément d'un
garde-pêche particulier
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-25-001 - Arrêté DRSU/BR/A2017-176 portant agrément d'un garde-pêche particulier 95 Direction de la Reglementation
et des Services aux Usagers
Bureau de la Réglementation
A R R E T E DRSU /BR / A 2017-176
PORTANT AGREMENT D'UN GARDE-PECHE PARTICULIER
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29.1 et R.15-33-24 à R.15- 33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L 437-13 ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le décret du 30 août 2006 relatif au gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 mars 2017 reconnaissant l’aptitude technique de M. Hugo JACQUET ;
VU la commission délivrée par M. Thierry PICCO, président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de SAINTE HÉLENE DU LAC à M. Hugo JACQUET par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche situés sur les communes de Chateauneuf, Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, Laissaud, Les Molettes, Saint- Pierre-de-Soucy et Sainte-Hélène-du-Lac ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de pêche ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : M. Hugo JACQUET, né le 15 juin 1997 à Chambéry (73), est agréé en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.
ARTICLE 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Hugo JACQUET a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-25-001 - Arrêté DRSU/BR/A2017-176 portant agrément d'un garde-pêche particulier 96 ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Hugo JACQUET doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Hugo JACQUET doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de la Savoie, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Hugo JACQUET et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 25 avril 2017
Le préfet
Pour le Préfet, par dérogation
L'Attachée Chef de Bureau
Isabelle DUPASQUIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-25-001 - Arrêté DRSU/BR/A2017-176 portant agrément d'un garde-pêche particulier 97 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-004
Arrêté n° 2016/0386 portant autorisation de
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection n° 2011/0339
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-004 - Arrêté n° 2016/0386 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n° 2011/0339 98 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2016/0386
portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n° 2011/0339
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur de sûreté de La Poste située 10 place du 11 novembre 1918 à 73200 ALBERTVILLE.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur le directeur de sûreté de La Poste est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0386.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 16 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-004 - Arrêté n° 2016/0386 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n° 2011/0339 99 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation de renouvellement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-004 - Arrêté n° 2016/0386 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n° 2011/0339 100 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 03 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-004 - Arrêté n° 2016/0386 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n° 2011/0339 101 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-014
Arrêté n°2016/0219 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-014 - Arrêté n°2016/0219 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 102 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2016/0219
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame KADECHE pour La Poste située 435 rue St Eloi à 73100 GRESY SUR AIX.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur le directeur de sûreté de La Poste est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0219.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-014 - Arrêté n°2016/0219 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 103 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation de renouvellement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-014 - Arrêté n°2016/0219 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 104 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 03 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-014 - Arrêté n°2016/0219 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 105 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-015
Arrêté n°2016/0220 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-015 - Arrêté n°2016/0220 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 106 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2016/0220
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame KADECHE pour La Poste située 1080 avenue du Grand Arietaz à 73000 CHAMBERY .
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur le directeur de sûreté de La Poste est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0220.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-015 - Arrêté n°2016/0220 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 107 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation de renouvellement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-015 - Arrêté n°2016/0220 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 108 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 03 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-015 - Arrêté n°2016/0220 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 109 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-016
Arrêté n°2016/0221 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-016 - Arrêté n°2016/0221 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 110 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2016/0221
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame KADECHE pour La Poste située 200 rue des Barillettes à 73230 ST ALBAN LEYSSE.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur le directeur de sûreté de La Poste est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0221.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-016 - Arrêté n°2016/0221 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 111 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation de renouvellement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-016 - Arrêté n°2016/0221 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 112 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 03 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-016 - Arrêté n°2016/0221 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 113 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-017
Arrêté n°2016/0222 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-017 - Arrêté n°2016/0222 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 114 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2016/0222
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur de sûreté pour BNP PARIBAS situé 15 rue de la République à 73200 ALBERTVILLE.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur le directeur de sûreté de BNP PARIBAS est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0222.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-017 - Arrêté n°2016/0222 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 115 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation de renouvellement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-017 - Arrêté n°2016/0222 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 116 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 03 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-017 - Arrêté n°2016/0222 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 117 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-025
Arrêté n°2016/0259 portant autorisation de modification
d'installation d'un système de vidéoprotection n°2010/0169
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-025 - Arrêté n°2016/0259 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection n°2010/0169 118 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2016/0259
portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection n° 2010/0169 LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur HUDRY Marc pour SOGEVAB situé au Centre Sportif des Ménuires - La Croisette à 73440 LES BELLEVILLES.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur HUDRY Marc est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0259.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 12 caméras intérieures et 4 caméras extérieures dont 2 visionnant la voie publique.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-025 - Arrêté n°2016/0259 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection n°2010/0169 119 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation de renouvellement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-025 - Arrêté n°2016/0259 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection n°2010/0169 120 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 03 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-025 - Arrêté n°2016/0259 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection n°2010/0169 121 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-018
Arrêté n°2016/0264 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-018 - Arrêté n°2016/0264 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 122 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2016/0264
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur de sûreté pour la Banque Populaire des Alpes située à Voglans à 73420 VIVIERS DU LAC.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur le directeur de sûreté de La Banque Populaire est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0264.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-018 - Arrêté n°2016/0264 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 123 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation de renouvellement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-018 - Arrêté n°2016/0264 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 124 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 03 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-018 - Arrêté n°2016/0264 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 125 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-019
Arrêté n°2016/0265 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-019 - Arrêté n°2016/0265 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 126 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2016/0265
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur de sûreté pour la Banque Populaire des Alpes située Bâtiment du Funiculaire à 73320 VAL CLARET.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur le directeur de sûreté de La Banque Populaire est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0265.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-019 - Arrêté n°2016/0265 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 127 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation de renouvellement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-019 - Arrêté n°2016/0265 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 128 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 03 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-019 - Arrêté n°2016/0265 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 129 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-020
Arrêté n°2016/0266 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-020 - Arrêté n°2016/0266 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 130 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2016/0266
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur de sûreté pour la Banque Populaire des Alpes située Bâtiment le pressbytère à 73320 TIGNES.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur le directeur de sûreté de La Banque Populaire est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0266.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-020 - Arrêté n°2016/0266 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 131 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation de renouvellement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-020 - Arrêté n°2016/0266 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 132 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 03 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-020 - Arrêté n°2016/0266 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 133 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-021
Arrêté n°2016/0267 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-021 - Arrêté n°2016/0267 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 134 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2016/0267
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur de sûreté pour la Banque Populaire des Alpes située chemin des Roches Rouge à 73320 TIGNES.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur le directeur de sûreté de La Banque Populaire est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0267.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-021 - Arrêté n°2016/0267 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 135 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation de renouvellement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-021 - Arrêté n°2016/0267 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 136 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 03 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-021 - Arrêté n°2016/0267 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 137 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-022
Arrêté n°2016/0268 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-022 - Arrêté n°2016/0268 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 138 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2016/0268
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur de sûreté pour la Banque Populaire des Alpes située place du président Edouard Herriot à 73100 AIX LES BAINS.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur le directeur de sûreté de La Banque Populaire est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0268.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-022 - Arrêté n°2016/0268 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 139 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation de renouvellement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-022 - Arrêté n°2016/0268 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 140 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 03 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-022 - Arrêté n°2016/0268 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 141 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-023
Arrêté n°2016/0269 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-023 - Arrêté n°2016/0269 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 142 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2016/0269
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur de sûreté pour la Caisse d'Epargne Rhône Alpes située 135 avenue Aristide Briand à 73300 ST JEAN DE MAURIENNE.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur le directeur de sûreté de La Caisse d'Epargne est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0269.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-023 - Arrêté n°2016/0269 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 143 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-023 - Arrêté n°2016/0269 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 144 ARTICLE 11 : La présente autorisation de renouvellement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 03 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-023 - Arrêté n°2016/0269 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 145 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-013
Arrêté n°2016/0284 portant autorisation de renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection n°2014/0077
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-013 - Arrêté n°2016/0284 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2014/0077 146 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2016/0284
portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n° 2014/0077 LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur de sûreté de CIC située galerie des cimes à 73150 VAL D'ISERE.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur le directeur de sûreté du CIC est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0284.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-013 - Arrêté n°2016/0284 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2014/0077 147 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation de renouvellement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-013 - Arrêté n°2016/0284 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2014/0077 148 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 03 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-013 - Arrêté n°2016/0284 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2014/0077 149 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-028
Arrêté n°2016/0296 portant autorisation de modification
d'un système de vidéoprotection n°2012/0250
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-028 - Arrêté n°2016/0296 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection n°2012/0250 150 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2016/0296
portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection n° 2012/0250 LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ANTOLINI Salvatore pour le Casino New Castel situé 229 avenue Domenget à 73190 CHALLES LES EAUX.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur ANTOLINI Salvatore est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0296.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 49 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-028 - Arrêté n°2016/0296 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection n°2012/0250 151 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation de renouvellement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-028 - Arrêté n°2016/0296 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection n°2012/0250 152 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 03 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-028 - Arrêté n°2016/0296 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection n°2012/0250 153 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-026
Arrêté n°2016/0353 portant autorisation de modification
d'installation d'un système de vidéoprotection n°2010/0352
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-026 - Arrêté n°2016/0353 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection n°2010/0352 154 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2016/0353
portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection n° 2010/0352 LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur BOCHATON Guy pour le Carrefour Market Albertville situé 28 chemin de la Pierre du Roy à 73200 ALBERTVILLE.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur BOCHATON Guy est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0353.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 12 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-026 - Arrêté n°2016/0353 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection n°2010/0352 155 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation de renouvellement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-026 - Arrêté n°2016/0353 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection n°2010/0352 156 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 03 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-026 - Arrêté n°2016/0353 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection n°2010/0352 157 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-027
Arrêté n°2016/0355 portant autorisation de modification
d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0175
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-027 - Arrêté n°2016/0355 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0175 158 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2016/0355
portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection n° 2012/0175 LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur BERETTI Renaud pour la mairie d'Aix les Bains située 10 boulevard des cotes à 73100 AIX LES BAINS.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur BERETTI Renaud est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0355.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 10 caméras extérieures visionnant la voie publique.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-027 - Arrêté n°2016/0355 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0175 159 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation de renouvellement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-027 - Arrêté n°2016/0355 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0175 160 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 03 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-027 - Arrêté n°2016/0355 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0175 161 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-10-018
Arrêté n°2016/0357 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection n°2015/0203
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-10-018 - Arrêté n°2016/0357 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection n°2015/0203 162 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2016/0357
portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection n° 20105/0203 LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Cédric LALLIARD pour « Lalliard Bois et Dérivés » situé au 15/21 chemin de la pierre du Roy à 73200 ALBERTVILLE.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Cédric LALLIARD est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0357.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 5 caméras intérieures et 9 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-10-018 - Arrêté n°2016/0357 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection n°2015/0203 163 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation de renouvellement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-10-018 - Arrêté n°2016/0357 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection n°2015/0203 164 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 10 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-10-018 - Arrêté n°2016/0357 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection n°2015/0203 165 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-010
Arrêté n°2016/0359 portant autorisation de renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
n°2012/0206
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-010 - Arrêté n°2016/0359 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0206 166 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2016/0359
portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n° 2012/0206 LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur de sûreté de La Poste située 94 rue cotton à 73540 LA BATHIE.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur le directeur de sûreté de La Poste est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0359.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 4 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-010 - Arrêté n°2016/0359 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0206 167 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation de renouvellement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-010 - Arrêté n°2016/0359 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0206 168 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 03 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-010 - Arrêté n°2016/0359 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0206 169 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-006
Arrêté n°2016/0360 portant renouvellement d'installation
d'un système de vidéoprotection n°2012/0018
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-006 - Arrêté n°2016/0360 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0018 170 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2016/0360
portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n° 2012/0018
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur de sûreté de La Poste située 1 square vidal à 73000 CHAMBERY .
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur le directeur de sûreté de La Poste est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0360.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 19 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-006 - Arrêté n°2016/0360 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0018 171 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation de renouvellement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-006 - Arrêté n°2016/0360 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0018 172 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 03 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-006 - Arrêté n°2016/0360 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0018 173 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-003
Arrêté n°2016/0361 portant autorisation de renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection n°2011/0338
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-003 - Arrêté n°2016/0361 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2011/0338 174 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2016/0361
portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n° 2011/0338
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur de sûreté de La Poste située square de la mairie à 73230 BARBY .
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur le directeur de sûreté de La Poste est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0361.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-003 - Arrêté n°2016/0361 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2011/0338 175 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation de renouvellement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-003 - Arrêté n°2016/0361 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2011/0338 176 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 03 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-003 - Arrêté n°2016/0361 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2011/0338 177 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-007
Arrêté n°2016/0362 portant autorisation de renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0050
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-007 - Arrêté n°2016/0362 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0050 178 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2016/0362
portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n° 2012/0050 LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur de sûreté de La Poste située chemin de l'Alliu à 73420 VIVIERS DU LAC.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur le directeur de sûreté de La Poste est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0362.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 7 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-007 - Arrêté n°2016/0362 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0050 179 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation de renouvellement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-007 - Arrêté n°2016/0362 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0050 180 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 03 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-007 - Arrêté n°2016/0362 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0050 181 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-012
Arrêté n°2016/0364 portant autorisation de renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0273
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-012 - Arrêté n°2016/0364 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0273 182 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2016/0364
portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n° 2012/0273 LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur de sûreté de La Poste située galerie de la Chartreuse à 73000 BARBERAZ.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur le directeur de sûreté de La Poste est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0364.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 3 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-012 - Arrêté n°2016/0364 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0273 183 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation de renouvellement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-012 - Arrêté n°2016/0364 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0273 184 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 03 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-012 - Arrêté n°2016/0364 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0273 185 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-011
Arrêté n°2016/0365 portant autorisation de renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0272
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-011 - Arrêté n°2016/0365 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0272 186 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2016/0365
portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n° 2012/0272 LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur de sûreté de La Poste située 540 rue du pré de l'âne à 73000 CHAMBERY .
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur le directeur de sûreté de La Poste est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0365.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 6 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-011 - Arrêté n°2016/0365 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0272 187 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation de renouvellement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-011 - Arrêté n°2016/0365 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0272 188 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 03 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-011 - Arrêté n°2016/0365 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0272 189 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-005
Arrêté n°2016/0366 portant autorisation de renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0017
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-005 - Arrêté n°2016/0366 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0017 190 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2016/0366
portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n° 2012/0017
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur de sûreté de La Poste située place des tilleuls à 73240 ST GENIX SUR GUIERS.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur le directeur de sûreté de La Poste est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0366.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-005 - Arrêté n°2016/0366 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0017 191 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation de renouvellement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-005 - Arrêté n°2016/0366 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0017 192 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 03 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-005 - Arrêté n°2016/0366 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0017 193 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-008
Arrêté n°2016/0385 portant autorisation de renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0176
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-008 - Arrêté n°2016/0385 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0176 194 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2016/0385
portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n° 2012/0176 LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur de sûreté de La Poste située 8 route de l'épine à 73160 COGNIN.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur le directeur de sûreté de La Poste est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0385.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 7 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-008 - Arrêté n°2016/0385 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0176 195 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation de renouvellement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-008 - Arrêté n°2016/0385 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0176 196 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 03 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-008 - Arrêté n°2016/0385 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0176 197 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-009
Arrêté n°2016/0395 portant autorisation de renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0205
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-009 - Arrêté n°2016/0395 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0205 198 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2016/0395
portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n° 2012/0205 LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur de sûreté de La Poste située 87 rue du Docteur Vincent à 73190 CHALLES LES EAUX.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur le directeur de sûreté de La Poste est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0395.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 6 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-009 - Arrêté n°2016/0395 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0205 199 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation de renouvellement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-009 - Arrêté n°2016/0395 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0205 200 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 03 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-009 - Arrêté n°2016/0395 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2012/0205 201 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-024
Arrêté n°2016/0397 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-024 - Arrêté n°2016/0397 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 202 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2016/0397
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur de sûreté pour la Caisse d'Epargne Rhône Alpes située 28 rue de la gare à 73700 BOURG ST MAURICE.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur le directeur de sûreté de La Caisse d'Epargne est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0397.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 4 caméras intérieures et 1 caméras extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-024 - Arrêté n°2016/0397 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 203 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation de renouvellement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-024 - Arrêté n°2016/0397 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 204 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 03 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-024 - Arrêté n°2016/0397 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 205 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-048
Arrêté n°2017/0010 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-048 - Arrêté n°2017/0010 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 206 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2017/0010
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame BAUD Edith pour Grand Lac situé :
- chemin des teppes à 73420 DRUMETTAZ CLARAFOND,
- route Napoléon à 73100 GRESY SUR AIX,
- ZA de la paisse à 73370 BOURGET DU LAC.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Madame BAUD Edith est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0010.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 21 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-048 - Arrêté n°2017/0010 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 207 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-048 - Arrêté n°2017/0010 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 208 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 3 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-048 - Arrêté n°2017/0010 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 209 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-049
Arrêté n°2017/0011 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-049 - Arrêté n°2017/0011 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 210 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2017/0011
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur CROZE Jean Claude pour l'ensemble de la commune de Brison St Innocent, 73100.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur CROZE Jean Claude est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0011.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 19 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-049 - Arrêté n°2017/0011 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 211 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-049 - Arrêté n°2017/0011 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 212 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 3 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-049 - Arrêté n°2017/0011 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 213 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-050
Arrêté n°2017/0013 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-050 - Arrêté n°2017/0013 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 214 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2017/0013
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur JOLY Olivier pour la patinoire d'Albertville située 15 avenue Winnenden à 73200 ALBERTVILLE.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur JOLY Olivier est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0013.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 18 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-050 - Arrêté n°2017/0013 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 215 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-050 - Arrêté n°2017/0013 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 216 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 3 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-050 - Arrêté n°2017/0013 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 217 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-051
Arrêté n°2017/0025 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-051 - Arrêté n°2017/0025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 218 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2017/0025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur BERETTI Renaud pour la mairie d'Aix les Bains situé :
- impasse sous roseraie à 73100 AIX LES BAINS,
- rue de la cité à 73100 AIX LES BAINS,
- 3 boulevard des anglais à 73100 AIX LES BAINS,
- 1060 boulevard Garibaldi à 73100 AIX LES BAINS.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur BERETTI Renaud est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0025.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 2 caméras intérrieures et 9 caméras extérieures visionnant la voie publique.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-051 - Arrêté n°2017/0025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 219 appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-051 - Arrêté n°2017/0025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 220 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 3 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-051 - Arrêté n°2017/0025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 221 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-052
Arrêté n°2017/0030 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-052 - Arrêté n°2017/0030 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 222 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2017/0030
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame BERTHET Martine pour le parking sous terrain de l'hôtel de ville situé place du 11 novembre 1918 à 73200 ALBERTVILLE.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Madame BERTHET Martine est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0030.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 14 caméras intérrieures et 2 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-052 - Arrêté n°2017/0030 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 223 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-052 - Arrêté n°2017/0030 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 224 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 3 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-052 - Arrêté n°2017/0030 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 225 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-053
Arrêté n°2017/0035 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-053 - Arrêté n°2017/0035 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 226 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2017/0035
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Alain CHABERT pour « TELT SAS » situé 13 allée du lac de Constance à 73375 LE BOURGET DU LAC.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Alain CHABERT est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0035.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 8 caméras intérrieures et 8 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-053 - Arrêté n°2017/0035 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 227 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-053 - Arrêté n°2017/0035 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 228 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 3 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-053 - Arrêté n°2017/0035 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 229 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-054
Arrêté n°2017/0040 portant autorisation de renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection n°2015/0080
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-054 - Arrêté n°2017/0040 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2015/0080 230 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2017/0040
portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n° 2015/0080 LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ALLARY Pascal pour la gare SNCF située boulevard Wilson à 73100 AIX LES BAINS.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur ALLARY Pascal est autorisé(e), pour une durée de 2 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0040.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-054 - Arrêté n°2017/0040 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2015/0080 231 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation de renouvellement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-054 - Arrêté n°2017/0040 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2015/0080 232 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 03 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé : Juliette TRIGNAT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-054 - Arrêté n°2017/0040 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2015/0080 233 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-055
Arrêté n°2017/0041 portant autorisation de renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection
n°2015/0079
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-055 - Arrêté n°2017/0041 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2015/0079 234 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2017/0041
portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n° 2015/0079 LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ALLARY Pascal pour la gare SNCF située 2 place de la gare à 73200 ALBERTVILLE.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur ALLARY Pascal est autorisé(e), pour une durée de 2 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0041.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-055 - Arrêté n°2017/0041 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2015/0079 235 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation de renouvellement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-055 - Arrêté n°2017/0041 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2015/0079 236 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 03 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé : Juliette TRIGNAT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-055 - Arrêté n°2017/0041 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2015/0079 237 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-056
Arrêté n°2017/0042 portant autorisation de renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection n°2015/0078
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-056 - Arrêté n°2017/0042 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2015/0078 238 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2017/0042
portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n° 2015/0078 LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ALLARY Pascal pour la gare SNCF située rue greyffié de bellecombe à 73600 MOUTIERS.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur ALLARY Pascal est autorisé(e), pour une durée de 2 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0042.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-056 - Arrêté n°2017/0042 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2015/0078 239 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation de renouvellement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-056 - Arrêté n°2017/0042 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2015/0078 240 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 03 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé : Juliette TRIGNAT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-056 - Arrêté n°2017/0042 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2015/0078 241 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-057
Arrêté n°2017/0043 portant autorisation de renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection n°2015/0077
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-057 - Arrêté n°2017/0043 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2015/0077 242 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2017/0043
portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n° 2015/0077 LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ALLARY Pascal pour la gare SNCF située 30 place de la gare à 73700 BOURG ST MAURICE.
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur ALLARY Pascal est autorisé(e), pour une durée de 2 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0043.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-057 - Arrêté n°2017/0043 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2015/0077 243 L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : La présente autorisation de renouvellement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-057 - Arrêté n°2017/0043 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2015/0077 244 ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 03 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé : Juliette TRIGNAT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-057 - Arrêté n°2017/0043 portant autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection n°2015/0077 245 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-02-03-029
Arrêté n°2017/0050 portant autorisation de modification
d'un système de vidéoprotection n°2013/0126
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-029 - Arrêté n°2017/0050 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection n°2013/0126 246 PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
ARRETE n° 2017/0050
portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection n° 2013/0126 LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 14 août 2014 modifié ;
Vu la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur DULLIN Xavier pour Chambéry Métropole situé :
- 106 allée des blachères à 73000 CHAMBERY,
- 1740 avenue des landiers à 73000 CHAMBERY .
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 Février 2017.
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur DULLIN Xavier est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0050.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend : 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-029 - Arrêté n°2017/0050 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection n°2013/0126 247 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informa- tion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéoprotection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-029 - Arrêté n°2017/0050 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection n°2013/0126 248 ARTICLE 11 : La présente autorisation de renouvellement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 03 Février 2017
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie – Amélie BARDINET - VAUTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-02-03-029 - Arrêté n°2017/0050 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection n°2013/0126 249 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-04-21-001
arrêté portant habilitation des personnels de la préfecture
de la Savoie et du pôle inter services d'éloignement de la
DZPAF sud-est au regard des articles L723-9 et R723-22
du CESEDA
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-21-001 - arrêté portant habilitation des personnels de la préfecture de la Savoie et du pôle inter services d'éloignement de la DZPAF sud-est au regard des articles L723-9 et R723-22 du CESEDA 250 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-21-001 - arrêté portant habilitation des personnels de la préfecture de la Savoie et du pôle inter services d'éloignement de la DZPAF sud-est au regard des articles L723-9 et R723-22 du CESEDA 251 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-21-001 - arrêté portant habilitation des personnels de la préfecture de la Savoie et du pôle inter services d'éloignement de la DZPAF sud-est au regard des articles L723-9 et R723-22 du CESEDA 252 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-05-02-001
Arrêté préfectoral n° DRSU / BR / A2017-172 portant
agrément de Monsieur Hervé GUIGUET en qualité de
garde-chasse particulier
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-05-02-001 - Arrêté préfectoral n° DRSU / BR / A2017-172 portant agrément de Monsieur Hervé GUIGUET en qualité de garde-chasse particulier 253 Direction de la Réglementation
et des Services aux Usagers
Bureau de la Réglementation
ARRETE PREFECTORAL
n° DRSU / BR / A 2017- 172
portant agrément de Monsieur Hervé GUIGUET
en qualité de garde chasse particulier
LE PREFET de la SAVOIE,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1, R.15-33-24, R.15-33-27-1 et R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 428-21 et R 428-25 ;
VU la demande en date 10 avril 2017 de Monsieur Jacques PRARIO, Président de l’A.C.C.A. de SAINT CHRISTOPHE LA GROTTE ;
VU la commission délivrée par Monsieur Jacques PRARIO à Monsieur Hervé GUIGUET par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU mon arrêté en date du 18 août 2009 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Hervé GUIGUET ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la commune de SAINT CHRISTOPHE LA GROTTE et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde- chasse particulier en application de l’article L.428-21 du Code de l’environnement ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Hervé GUIGUET, né le 10 Février 1969 à Chambéry (73), EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Hervé GUIGUET a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Hervé GUIGUET doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-05-02-001 - Arrêté préfectoral n° DRSU / BR / A2017-172 portant agrément de Monsieur Hervé GUIGUET en qualité de garde-chasse particulier 254 Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Hervé GUIGUET par les soins de Monsieur Jacques PRARIO et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Chambéry, le 2 mai 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
L'Attachée Chef de Bureau
Isabelle DUPASQUIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-05-02-001 - Arrêté préfectoral n° DRSU / BR / A2017-172 portant agrément de Monsieur Hervé GUIGUET en qualité de garde-chasse particulier 255 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-04-20-001
Arrêté préfectoral portant création du comité local de suivi
des victimes d'actes de terrorisme et d'une espace
d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de
terrorisme
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-20-001 - Arrêté préfectoral portant création du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme et d'une espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme 256 PREFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction de la sécurité intérieure
et de la protection civile
Service interministériel de défense
et de protection civile
ARRETE
portant création du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme et d'un espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre national de la Légion d’honneur
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n° 2016-1056 du 03 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'acte de terrorisme ;
Vu la circulaire du 17 octobre 2016 de Madame la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes, relative à l'application du décret du 03 août 2016 ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète Directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er :
Il est institué dans le département de la Savoie un comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme présidé par le Préfet et régi par les articles 8 et 9 du décret du 07 juin 2006 susvisé.
Article 2 :
Le comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme comprend : • le Préfet ou son représentant
• le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant
• le Directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant • le Commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-20-001 - Arrêté préfectoral portant création du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme et d'une espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme 257 • le Délégué départemental de l'agence régional de santé ou son représentant • le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie ou son représentant • le Directeur de la caisse d'allocations familiales ou son représentant • le premier Président de la cour d'appel et le Procureur général ou tout magistrat qu'ils désignent pour les représenter
• un ou plusieurs représentants d'associations d'aide aux victimes locales conventionnées et des correspondants territoriaux d'associations de victimes • le Directeur départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant
• Toute personnalité qualifiée dans le domaine de l'aide aux victimes, notamment au sein des collectivités territoriales concernées et au sein des antennes locales des membres du comité interministériel de suivi des victimes.
Sur décision de son Président, le comité peut entendre toute personne extérieure ayant une connaissance spécifique ou un intérêt particulier concernant les sujets abordés lors de ses réunions.
Article 3 :
Le secrétariat du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme est assuré par la direction départementale de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Article 4 :
Dans le cadre de la déclinaison territoriale de la politique publique mise en œuvre par l'Etat en matière d'aide aux victimes de terrorisme, le comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme est chargé de la prise en charge des victimes de terrorisme résidant dans le département de la Savoie.
A cette fin le comité :
1- Veille à la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes d'actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation, ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation régulière d'un annuaire de ces acteurs ;
2- Assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d'actes de terrorisme au ministère en charge de l'aide aux victimes, dans le respect du secret médical ;
3- Identifie les locaux susceptibles d’accueillir les victimes d'actes de terrorisme et leurs proches dans le cadre de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes lorsqu'il est ouvert ;
4- Facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes d'acte de terrorisme ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département de son ressort ;
5- Formule toute proposition d'amélioration dans la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme auprès du Ministre en charge de l'aide aux victimes, notamment à l'appui du rapport transmis par l'association en charge de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes.
Article 5 :
Le comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président adressé par tout moyen. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-20-001 - Arrêté préfectoral portant création du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme et d'une espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme 258 Au-delà des missions citées ci-dessus, l'ordre du jour doit permettre d'évoquer l'évolution du bilan des victimes au niveau local, la prise en charge des victimes par les services de l'Etat, leur accompagnement par la ou les association(s) d'aide aux victimes, le soutien éventuel apporté par une ou des association(s) de victimes.
En cas d'attentat dans le département, une réunion du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme sera organisée en amont de la désactivation des dispositifs d'urgence (centre opérationnel départemental, cellule interministérielle d'aide aux victimes, etc.),en présence des acteurs de la phase d'urgence, afin d'anticiper le passage de relais.
Article 6 :
Il est institué, dans le département de la Savoie un espace d'information et d'accompagnement des victimes, ouvert sur décision du Préfet en cas d'attentat, pour les victimes résidant dans le département de la Savoie.
La fermeture de l'espace d'information et d'accompagnement est décidée par le Préfet lorsque le nombre de victimes résidant dans le département et la nature de leur accompagnement ne justifient plus l'ouverture d'un tel espace.
Une association locale d'aide aux victimes conventionnée est désignée par le premier Président et le Procureur général près la cour d'appel de Chambéry pour animer cet espace et accueillir les victimes et leurs proches.
L'association ainsi désignée a pour mission d'organiser cet espace d'information et d'accompagnement des victimes, de constituer le réseau des acteurs utiles à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme, et de transmettre au comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme les données relatives au suivi de cette prise en charge.
L'association veille à la composition pluridisciplinaire des membres de l'espace d'information et d'accompagnement, afin d'informer les victimes et leurs proches sur leurs droits, de les aider dans leurs différentes démarches, et de les renseigner sur l'état d'instruction de leurs demandes.
Lorsque l'espace d'information et d'accompagnement des victimes a été ouvert, la même association établit un rapport d'activité à l'issue de la fermeture de cet espace. Ce rapport est adressé au Préfet de la Savoie qui le porte à la connaissance du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme et le transmet, accompagné des éventuelles observations du comité, au Ministre en charge de l'aide aux victimes.
Article 7 :
Madame la Sous-préfète Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 20 avril 2017
Signé
Denis LABBÉ
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-20-001 - Arrêté préfectoral portant création du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme et d'une espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme 259 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-20-001 - Arrêté préfectoral portant création du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme et d'une espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme 260 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-04-12-003
Arrêté préfectoral prolongeant le délai de prescription de la
révision partielle du plan de prévention des risques naturels
prévisibles (PPRN) de la commune de Brides Les Bains
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-12-003 - Arrêté préfectoral prolongeant le délai de prescription de la révision partielle du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) de la commune de Brides Les Bains 261 PRÉFET DE LA SAVOIE
Cabinet du Préfet
Direction de la sécurité intérieure
Et de la protection civile
Service interministériel de
défense et protection civile
ARRETE PREFECTORAL PROLONGEANT LE DELAI DE PRESCRIPTION DE LA REVISION PARTIELLE DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES (P.P.R.N) DE LA COMMUNE DE BRIDES LES BAINS
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code de la construction et de l’habitat,
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles (P.P.R.),
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels,
Vu l’arrêté préfectoral du 30 avril 2008 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Brides Les Bains,
Vu la demande du maire de Brides Les Bains en date du 29 janvier 2013 de réviser partiellement le PPRn approuvé le 30 avril 2008,
Vu la décision n°2013/DREAL/F08213PP0023 du 12 août 2013 portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R122-18 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 avril 2014 prescrivant la révision partielle du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (P.P.R.N.P) de la commune de Brides Les Bains, Considérant que la révision du PPRN ne pourra être approuvée dans les délais impartis (22 avril 2017) et qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour mener à bien la procédure engagée, Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie :
A R R E T E
Article 1er : Prolongation de délai d'instruction
Le délai d’élaboration de la révision partielle du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn) de Brides Les Bains, prescrite le 22 avril 2014 sur une partie du territoire communal, est prolongé de 12 mois soit jusqu’au 22 avril 2018.
Article 2 : pendant cette période, les dispositions de l’arrêté du 22 avril 2014 restent applicables.
Article 3 : les autres articles de l’arrêté préfectoral du 22 avril 2014 ne sont pas modifiés.
Article 4 – Évaluation environnementale
Par la décision du 12 août 2013, la présente révision partielle du PPRn n'est pas soumise à évaluation environnementale.
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-12-003 - Arrêté préfectoral prolongeant le délai de prescription de la révision partielle du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) de la commune de Brides Les Bains 262 Article 6 – Mesures de publicité
Le présent arrêté, ainsi que les annexes, feront l’objet d’une notification au maire de Brides Les Bains. Cet arrêté sera affiché pendant une durée de 30 jours à la mairie de Brides Les Bains. L'arrêté fera également l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'Etat et d'une publication dans un journal diffusé dans le département, ainsi que sur le site internet des services de l’Etat à l’adresse suivante :
http://www.savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Base-de-donnees-PPR/Plans-de-prevention-des- risques-naturels-hors-inondation-de-plaine-PPRN/PPR-de-Brides-Les-Bains
Le présent arrêté est tenu à la disposition du public, pendant les jours et heures ouvrables : - à la mairie de Brides Les Bains,
- au siège de l’APTV,
- à la préfecture de la Savoie – DSIPC,
- à la direction départementale des territoires de la Savoie.
Article 7: Exécution du présent arrêté
Monsieur le Sous-Préfet d'Albertville, Monsieur le directeur de la sécurité intérieure et de la protection civile (DSIPC), Monsieur le Maire et Monsieur le directeur départemental des territoires de la Savoie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Chambéry, le 12 avril 2017
LE PREFET
Signé : Denis LABBÉ
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-04-12-003 - Arrêté préfectoral prolongeant le délai de prescription de la révision partielle du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) de la commune de Brides Les Bains 263 73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie
73-2017-04-24-001
Arrêté fixant le jour de fermeture hebdomadaire des
commerces de détail de meubles et équipement de la
maison
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie - 73-2017-04-24-001 - Arrêté fixant le jour de fermeture hebdomadaire des commerces de détail de meubles et équipement de la maison 264 73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie - 73-2017-04-24-001 - Arrêté fixant le jour de fermeture hebdomadaire des commerces de détail de meubles et équipement de la maison 265 73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie - 73-2017-04-24-001 - Arrêté fixant le jour de fermeture hebdomadaire des commerces de détail de meubles et équipement de la maison 266 73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie
73-2017-04-25-003
décision 25-04-17 décision portant affectation des agents
de contrôle
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie - 73-2017-04-25-003 - décision 25-04-17 décision portant affectation des agents de contrôle 267 1
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATON PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes - Unité Départementale de la Savoie
DECISION
Portant affectation des agents de contrôle dans les Unités de contrôle et les sections et gestion des intérims
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne Rhône-Alpes,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,
Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section
d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu l'arrêté interministériel du 19 mars 2013 portant nomination de Monsieur Philippe Nicolas en qualité de
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Rhône-Alpes à compter du 20 avril 2013,
Vu l’arrêté Direccte n°14-032 du 12 novembre 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d’inspection du travail pour l’Unité Territoriale de la Savoie de la Direccte Rhône-Alpes, et annexé au
présent arrêté,
Vu la décision du Directeur régional des entreprises n° 2017-15, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la région Auvergne-Rhône Alpes portant délégation de signature dans le cadre des pouvoirs propres à
Madame Agnès COL, responsable de l'Unité départementale de la Savoie,
DECIDE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent, sont chargés des actions d’inspection de la
législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les Unités de
Contrôle du département de la Savoie :
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie - 73-2017-04-25-003 - décision 25-04-17 décision portant affectation des agents de contrôle 268 2
Unité de Contrôle 1 - Est
Responsable de l'Unité de Contrôle : Mr BOUCHARD Jean-Paul, directeur adjoint du travail
1ère section : Mme Elisabeth PINET, inspectrice du travail
2ème section : Mr Pierre BOUCHEZ, inspecteur du travail
3ème section : Mr Stéphane MERCIER-DUBOCAGE, contrôleur du travail
4ème section : Mr Guillaume COMPTOUR, inspecteur du travail
5ème section : Mr Dominique PIRON, inspecteur du travail
6ème section : Mr Hubert GUIRIMAND, inspecteur du travail
7ème section : Mr Stephan BONHOMME, inspecteur du travail
8ème section : Mr Jean-Luc CASTELAIN, contrôleur du travail
Unité de Contrôle 2 - Ouest
Responsable de l'Unité de Contrôle : Mme Delphine MICHAUD, directrice adjointe du travail
9ème section : Mme Elodie KERKAERT, inspecteur du travail
10ème section : Mme Marie-Christine ROULET, contrôleur du travail
11ème section : Mme Yvette MILLION-ROUSSEAU, contrôleur du travail
12ème section : Mr Yohann DESHAYES, inspecteur du travail
13ème section : Mr Michel BENOIT, inspecteur du travail
14ème section : Mr David FOURMEAUX, inspecteur du Travail
15ème section : non pourvue
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail
mentionnés ci-dessous, pour les sections suivantes :
Unité de Contrôle 1
3ème section : l’inspecteur du travail de la 7ème section
8ème section: l'inspecteur du travail de la 6ème section
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie - 73-2017-04-25-003 - décision 25-04-17 décision portant affectation des agents de contrôle 269 3
Unité de Contrôle 2
10ème section :
l'inspecteur du travail de la 12ème section pour les entreprises situées sur les communes suivantes :
Bourdeau, Le Bourget du lac, La Chapelle du Mont du Chat
l’inspecteur du travail de la 13ème section pour les entreprises situées sur les communes suivantes : Aillon le
Jeune, Aillon le Vieux, Arith, Barberaz, Bellecombe en Bauges, , Le Chatelard, La Compote, Doucy en Bauges,
Ecole, Jarsy, Lescheraines, La Motte en Bauges, Le Noyer, La Ravoire, Sainte Reine, Saint François de Sales
l’inspecteur du travail de la 14ème section pour les entreprises situées sur les communes suivantes :
Aiguebelette Le Lac, Attignat-Oncin, Ayn, Belmont-Tramonet, Corbel, Domessin, Dullin, Les Echelles,
Entremont le Vieux, La Bauche, La Bridoire, Lepin le Lac, Nances, Le Pont de Beauvoisin, Saint Baldoph, Saint
Alban de Montbel, Saint Beron, Saint Christophe, Saint Franc, Saint Jean de Couz, Saint Pierre de Genebroz,
Saint Pierre d’Entremont, Saint Thibaud de Couz, Verel de Montbel
11ème section : l'inspecteur du travail de la 9ème section
15ème section : le responsable de l'Unité de Contrôle 2, en sa qualité d'inspecteur du travail
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par
l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci conformément aux dispositions spécifiées à l’article 4
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle des établissements
de cinquante salariés et plus ou de trois cents salariés et plus relevant des sections mentionnées au présent article
est confié aux inspecteurs du travail désignés ci-dessous :
Unité de Contrôle 2
10ème section:
l'inspecteur du travail de la 12ème section pour les entreprises de plus de 50 salariés situées sur les
communes suivantes : Bourdeau, Le Bourget du lac, La Chapelle du Mont du Chat.
l’inspecteur du travail de la 13ème section pour les entreprises de plus de 50 salariés situées sur les
communes suivantes : Aillon le Jeune, Aillon le Vieux, Arith, Barberaz, Bellecombe en Bauges, Le Chatelard,
La Compote, Doucy en Bauges, Ecole, Jarsy, Lescheraines, La Motte en Bauges, Le Noyer, La Ravoire, Sainte
reine, Saint François de Sales
l’inspecteur du travail de la 14ème section pour les entreprises de plus de 50 salariés situées sur les
communes suivantes : Aiguebelette Le Lac, Attignat Oncin, Ayn, Belmont-Tramonet, Corbel, Domessin,
Dullin, La Bauche, La Bridoire, Les Echelles, Entremont le Vieux, Lepin le Lac, Nances, Le Pont de Beauvoisin,
Saint Baldoph, Saint Alban de Montbel, Saint Beron, Saint Christophe, Saint Franc, Saint Jean de Couz, Saint
Pierre de Genebroz, Saint Pierre d’Entremont, Saint Thibaud de Couz, Verel de Montbel
11ème section: l'inspecteur du travail de la 9ème section pour les établissements de trois cents salariés et plus
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie - 73-2017-04-25-003 - décision 25-04-17 décision portant affectation des agents de contrôle 270 4
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le contrôle des entreprises concernées
est assuré par l'inspecteur chargé de l'intérim de celui-ci conformément aux dispositions spécifiées à l’article 4.
Article 4 :
A) En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à l’article 1 ci-dessus,
l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle 1
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en
cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en
cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en
cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en
cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l'Unité de
Contrôle 1 faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par
ordre de priorité par :
- l'inspecteur du travail de la 9ème section
- l’inspectrice du travail de la 12èmesection
- l’inspectrice du travail de la 13ème section
- l'inspecteur du travail de la 14ème section
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l'Unité territoriale faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par ordre de priorité par :
- le responsable de l'Unité de Contrôle 1
- le responsable de l'Unité de Contrôle 2
Unité de contrôle 2
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 13ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 14ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 13ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 14ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 14ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 13ème section
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie - 73-2017-04-25-003 - décision 25-04-17 décision portant affectation des agents de contrôle 271 5
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 13ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 14ème section
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l'Unité de Contrôle 2 faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par ordre de priorité par :
- l'inspecteur du travail de la 4ème section
- l’inspecteur du travail de la 5èmesection
- l’inspecteur du travail de la 6ème section
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l'Unité territoriale faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par ordre de priorité par :
- le responsable de l'Unité de Contrôle 2
- le responsable de l'Unité de Contrôle 1
B) En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs contrôleurs du travail désignés à l’article 1 ci-dessus,
l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle 1
L’intérim du contrôleur du travail de la 3ère section est assuré par un des agents de l'Unité de Contrôle 1 désignés à
l’article 1
L’intérim du contrôleur du travail de la 8ème section est assuré par un des agents de l'Unité de Contrôle 1 désignés à
l’article 1
En cas d’absence ou d’empêchement de tous les agents de l'Unité de Contrôle 1 l’intérim est assuré par un des
agents de l'Unité de Contrôle 2 désignés à l’article 1
Unité de contrôle 2
L’intérim du contrôleur du travail de la 10ème section est assuré par un des agents de l'Unité de Contrôle 2 désignés à
l’article 1
L’intérim du contrôleur du travail de la 11ème section est assuré par un des agents de l'Unité de Contrôle 2 désignés à
l’article 1
L’intérim du contrôleur du travail de la 15ème section est assuré par un des agents de l'Unité de Contrôle 2 désignés à
l’article 1
En cas d’absence ou d’empêchement de tous les agents de l'Unité de Contrôle 2 l’intérim est assuré par un des
agents de l'Unité de Contrôle 1 désignés à l’article 1
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article
1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire
de l'Unité Territoriale de la Savoie.
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie - 73-2017-04-25-003 - décision 25-04-17 décision portant affectation des agents de contrôle 272 6
Article 7 : La présente décision abroge à compter du 1er mai 2017 la décision en date du 15 janvier 2017.
Article 8 : Madame la Responsable de l’Unité départementale de la Savoie de la DIRECCTE Auvergne- Rhône Alpes
est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs départemental.
Fait à Chambéry le 25 avril 2017
P / le Directeur régional, par délégation
La Responsable de l'Unité départementale de la Savoie
Agnès COL
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie - 73-2017-04-25-003 - décision 25-04-17 décision portant affectation des agents de contrôle 273 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
73-2017-04-27-002
AP portant modification de l'autorisation de travaux de
remplacement des câbles de garde de la ligne aérienne 42
KV Belleville-Girotte - Aménagement hydroélectrique de
la Girotte, Belleville, Hauteluce, Beaufort et Villard sur le
Doron de Beaufort concédé à EDF
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-04-27-002 - AP portant modification de l'autorisation de travaux de remplacement des câbles de garde de la ligne aérienne 42 KV Belleville-Girotte - Aménagement hydroélectrique de 274 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l’autorisation de travaux de remplacement des câbles de garde de la ligne aérienne 42 kV Belleville-Girotte
Aménagement hydroélectrique
de la Girotte, Belleville, Hauteluce, Beaufort et Villard sur le Doron de Beaufort concédé à ÉLECTRICITÉ DE FRANCE
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’énergie et notamment le livre V ;
Vu le code de l’environnement et notamment le livre II ;
Vu le décret du 24 mars 1964 déclarant d’utilité publique et concédant à Électricité de France l’aménagement et l’exploitation des chutes de la Girotte, Belleville, Hauteluce, Beaufort et Villard sur le Doron de Beaufort, ses principaux affluents et certains torrents voisins, dans les départements de la Savoie et la Haute-Savoie ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes et l’arrêté n° DREAL-SG-2017-03-09-37/73 du 9 mars 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques pour le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DREAL-SEHN-2016-04-26-004/73 du 26 avril 2016 portant autorisation de travaux de remplacement des câbles de garde de la ligne aérienne 42 kV Belleville-Girotte de mai à juillet 2016 ;
Vu le courrier EM-BMP-AG-SP-2017/02-00031 du 17 février 2017 sollicitant un report des travaux de remplacement des câbles de garde de la ligne aérienne 42 kV Belleville-Girotte en septembre- octobre 2017 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-04-27-002 - AP portant modification de l'autorisation de travaux de remplacement des câbles de garde de la ligne aérienne 42 KV Belleville-Girotte - Aménagement hydroélectrique de 275 Considérant que les travaux de remplacement des câbles de garde de la ligne aérienne 42 kV Belleville-Girotte n’ont pas pu être effectués pendant la période initialement prévue en raison de l’impossibilité d’accès au site liée à l’enneigement ;
Considérant que le report de ces travaux ne générera pas d’impact supplémentaire sur l’environnement ;
Vu l’avis de la DREAL du 24 avril 2017 ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - modification de l’article 2 de l’arrêté du 26 avril 2016 :
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° DREAL-SEHN-2016-04-26-004/73 du 26 avril 2016 portant autorisation de travaux de remplacement des câbles de garde de la ligne aérienne 42 kV Belleville- Girotte est modifié comme suit :
Article 2 :
L’exécution des travaux de remplacement des câbles de garde sur la ligne aérienne 42 kV Belleville-Girotte est autorisée. Les travaux consistent à :
déposer les deux câbles de garde actuellement installés sur la ligne électrique existante ;
renforcer les pylônes existants ;
fournir et installer deux nouveaux câbles de garde ;
rétablir les liaisons de télécommunications.
Les travaux se déroulent du 1er septembre au 31 octobre 2017.
Article 2 - compte rendu des travaux réalisés :
A l’issue des travaux, Électricité de France adresse au service en charge du contrôle de la concession un compte rendu de leur réalisation.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Savoie ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’énergie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs. En cas de silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois, le recours est considéré comme refusé.
Le présent arrêté peut également être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent, en application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs, ou de la réception d’un refus de l’administration suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique, ou de l’écoulement d’un délai de deux mois laissé sans réponse suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-04-27-002 - AP portant modification de l'autorisation de travaux de remplacement des câbles de garde de la ligne aérienne 42 KV Belleville-Girotte - Aménagement hydroélectrique de 276 Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Savoie.
Fait à Lyon le 27 avril 2017
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service
Christophe DEBLANC
PI le chef de service délégué
Eau, Hydroélectricité et Nature,
Signé
Olivier GARRIGOU
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-04-27-002 - AP portant modification de l'autorisation de travaux de remplacement des câbles de garde de la ligne aérienne 42 KV Belleville-Girotte - Aménagement hydroélectrique de 277 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
73-2017-04-26-002
Arrêté portant décision d’approbation et d’autorisation des
travaux de dévasement de l’ouvrage des Fontaines
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-04-26-002 - Arrêté portant décision d’approbation et d’autorisation des travaux de dévasement de l’ouvrage des Fontaines 278 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service eau, hydroélectricité et nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision d’approbation et d’autorisation
des travaux de dévasement de l’ouvrage des Fontaines
Aménagement hydroélectrique de la chute des Fontaines
concédé à Électricité de France (EDF)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’énergie, livre V ;
Vu le code de l’environnement, livres I, II et V ;
Vu le décret du 4 juin 1971 relatif à l’aménagement hydroélectrique de la chute des Fontaines, dans le département de la Savoie et le cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes et l’arrêté n° DREAL-DIR-2016-11-03-117/73 du 3 novembre 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques pour le département de la Savoie ;
Vu le dossier présenté par Électricité de France, intitulé « UP ALPES – Aménagement des Fontaines – Dossier d’exécution » – n° ING-ENV-EDF PAH-2015-NT-004 indice D – daté du 23 mars 2017 ;
Vu la consultation du Syndicat mixte du bassin versant Arly (SMBVA), de la direction départementale des territoires de la Savoie, de l’Agence française pour la biodiversité (AFB), de la Fédération départementale de Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FSPPMA), du Service jeunesse sport et vie associative de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie, réalisée entre le 19 janvier et le 3 mars 2017 ;
Vu la demande de compléments adressée par la DREAL à EDF le 20 mars 2017 ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-04-26-002 - Arrêté portant décision d’approbation et d’autorisation des travaux de dévasement de l’ouvrage des Fontaines 279 Vu les réponses apportées par EDF par courriels des 30 mai 2016, 19 janvier 2017, 8 et 24 mars 2017 ;
Vu la demande de la DREAL du 29 mars 2017 d’ajouter un seuil maximal en moyenne sur trois heures de 8 g/l de matières en suspension (MES) à la station de suivi située sur l’Arly à l’aval du rejet et d’intensifier le suivi physico-chimique en cas de dépassement d’un seuil de vigilance, et vu la réponse favorable d’EDF du 31 mars 2017 ;
Vu les résultats de la consultation du public sur le site internet de la DREAL du 6 au 21 avril 2017 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 25/04/2017 ;
Considérant qu’il est nécessaire de dévaser la conduite située entre l’ouvrage dit « Galetti » et la vanne de tête de l’aménagement pour permettre la remise en service de la centrale des Fontaines, arrêtée depuis le mois d’août 2007 ;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
Considérant que l’opération de dévasement n’implique aucune intervention dans les lits de la Chaise et de l’Arly ou sur leurs berges autre que celle relative à la réalisation de suivis de la qualité du milieu aquatique ;
Considérant que la période de travaux prévisionnelle mentionnée dans le dossier est compatible avec les enjeux naturels ;
Considérant que les mesures prévues par le concessionnaire visent à préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne – Rhône-Alpes ;
ARRETE
Article 1 – Approbation et autorisation
Le dossier d’exécution intitulé « Aménagement des Fontaines – Dossier d’exécution – Dévasement de l’ouvrage des Fontaines » – n°ING-ENV-EDF PAH-2015-NT004 indice D – daté du 23 mars 2017 – est approuvé.
Électricité de France, titulaire de la concession pour l’aménagement des Fontaines, est autorisée à mettre en œuvre les travaux décrits dans ce dossier selon les modalités d’exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants.
Article 2 – Objectif des travaux
La centrale des Fontaines a été arrêtée en août 2007 après une avarie sur le groupe bulbe. De ce fait, la circulation d’eau est stoppée dans le tronçon « aval du Galetti – amont de la vanne de tête » et l’ouvrage s’est envasé. Afin d’éviter son obstruction totale et de remettre la centrale en service, le dévasement (opération de chasse) d’environ 1200 m3 de matériaux est réalisé.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-04-26-002 - Arrêté portant décision d’approbation et d’autorisation des travaux de dévasement de l’ouvrage des Fontaines 280 Article 3 – Consistance des travaux
Le dévasement de la conduite est réalisé dans les conditions et selon les étapes suivantes : — mise en eau de la galerie, avec un débit issu de l’ouvrage dit « Galetti » au maximum (6 m3/s) ; — ouverture de la vanne de pied à 100 % ;
— réglage du débit de chasse par la vanne de tête, au débit usuel pour le remplissage puis ouverture progressive (débit inférieur à 6 m3/s) ;
— pilotage du réglage d’ouverture de la vanne de tête conditionné par l’aspect visuel du rejet au niveau de la restitution de la conduite dans la Chaise et par le suivi de la concentration en oxygène dissout et des teneurs en matières en suspension (MES) dans la Chaise en aval du rejet, mentionné à l’article 6 ;
— ouverture et réglage du débit par la vanne de chasse du Galetti (en limite de déversement de cet ouvrage) ;
— ouverture progressive de la vanne de tête jusqu’à 100 % ;
— variations de débit en écoulement « torrentiel » pour entraîner le sable ;
— augmentation du débit pour assurer la bonne dilution.
Article 4 – Période de réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés entre le 1er et le 31 mai 2017.
En cas d’événements non prévus ou mal anticipés, l’opération est reportée d’un an avec l’accord de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône- Alpes, sans qu’une modification du présent arrêté ne soit nécessaire.
Article 5 – Principales mesures d’évitement, d’atténuation et de suivi des incidences
Lors de la réalisation des travaux, le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires pour réduire les impacts sur l’environnement et sur les tiers tels que le balisage des zones de chantier et les mesures décrites dans le dossier d’exécution et aux articles 5 à 11.
La sécurité des intervenants et des tiers doit être assurée en toutes circonstances.
Article 6 – Pilotage de l’opération
L’opération est pilotée par le suivi des paramètres oxygène dissous et MES sur la base des seuils de vigilance et d’alerte suivants appliqués à la station située sur la Chaise en aval du rejet, repérée Caval sur le plan de localisation des stations de suivi annexé au présent arrêté :
seuils de vigilance seuils d’alerte
Oxygène dissous (mg/l d’O2) 8 (moyenne horaire) 6 (moyenne sur 3 h) 5 (moyenne sur 2 h)
MES (g/l) 7 (moyenne horaire) 10 (moyenne horaire) 8 (moyenne sur 3 h)
En cas de dépassement des seuils de vigilance, le dispositif de suivi est renforcé conformément à l’article 8 (prélèvements et analyses toutes les 15 minutes à la station située dans la Chaise à l’aval du rejet) et le concessionnaire prend toutes mesures de nature à permettre une intervention rapide en cas de dégradation des conditions dans le milieu aquatique.
En cas de dépassement des seuils d’alerte, l’opération est ralentie, de manière à revenir en dessous de ces seuils. Si nécessaire, de l’eau supplémentaire est restituée dans l’Arly via l’usine située en amont de la confluence avec la Chaise.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-04-26-002 - Arrêté portant décision d’approbation et d’autorisation des travaux de dévasement de l’ouvrage des Fontaines 281 Article 7 – Suivi physico-chimique et hydrobiologique avant et après l’opération
Un prélèvement physico-chimique est réalisé avant et après l’opération en deux stations sur la Chaise (amont et aval de la restitution) et deux stations sur l’Arly (amont et aval de la confluence avec la Chaise) portant sur les paramètres température, oxygène dissous, pH, conductivité, matières en suspension (MES), ammonium et ammoniac. Ces stations sont repérées sur le plan de localisation annexé au présent arrêté (Camont, Caval, Aamont et Aaval respectivement).
Un suivi des macro-invertébrés benthiques est réalisé aux quatre mêmes stations, avant l’opération et au moins un mois après, selon les normes XP T90-333 pour les prélèvements, XP T90-388 et NF T90-350 pour les déterminations et le calcul de l’indice biologique IBGN.
Les résultats de ces suivis sont intégrés au compte-rendu de réalisation des travaux mentionné à l’article 12.
Article 8 – Suivi physico-chimique pendant l’opération
Un suivi physico-chimique portant sur les paramètres température, oxygène dissous, pH, conductivité, matières en suspension (MES), ammonium et ammoniac est mis en œuvre pendant l’opération aux stations Caval et Aaval. Le pas de temps des mesures est fixé lors des opérations (entre 30 minutes et 1 h) en fonction des observations visuelles du flux de sédiments transportés. En cas de dépassement d’un seuil de vigilance, le pas de temps est réduit à 15 minutes pour la station Caval.
Les résultats de ce suivi permettent de contrôler l’impact de l’opération sur la qualité du milieu aquatique et de piloter l’opération conformément aux dispositions mentionnées à l’article 6.
Des préleveurs automatiques sont mis en place aux stations Camont et Aamont pour reconstituer a posteriori les chroniques de teneurs en MES dans la Chaise et l’Arly à l’amont des ouvrages.
Les résultats de ce suivi sont intégrés au compte-rendu de réalisation des travaux mentionné à l’article 12.
Article 9 – Suivi du colmatage et lâchers d’eau claire
Un suivi visuel du colmatage et un bilan morphologique sont réalisés avant et après opération par le concessionnaire aux stations Caval et Aaval. Si le colmatage est avéré, des lâchers d’eau claire peuvent être réalisés afin de décolmater le cours d’eau.
Les résultats de ce suivi sont intégrés au compte-rendu de réalisation des travaux mentionné à l’article 12.
Article 10 – Information avant les travaux
Le concessionnaire informe le service de contrôle et l’Agence française pour la biodiversité, au plus tard 36 heures avant le début du chantier, du démarrage de l’opération.
Article 11 – Information pendant les travaux
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle en cas d’atteinte des seuils d’alerte mentionnés à l’article 6, et de tout incident susceptible d’entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à l’environnement.
En cas d’incident susceptible d’entraîner une atteinte à l’environnement, le concessionnaire informe également sans délai l’Agence française pour la biodiversité et la fédération de Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
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À l’issue des travaux, le concessionnaire adresse au service en charge du contrôle de la concession un compte-rendu de leur réalisation, comportant a minima les données suivantes :
a) déroulement des différentes phases de l’opération, en précisant le volume de sédiments évacués ;
b) les résultats et interprétations de l’ensemble des suivis effectués mentionnés aux articles 7 à 9 ;
c) les difficultés éventuellement rencontrées et les solutions apportées ;
d) les dispositions particulières éventuellement mises en œuvre.
Ce rapport est transmis dans un délai de 3 mois après la fin de l’opération.
Article 13 – Modifications mineures
Des ajustements sur les modalités d’exécution ou sur tout autre paramètre du dossier peuvent être mis en œuvre, pour autant qu’ils ne modifient pas significativement la consistance des travaux et leur incidence sur l’environnement, après accord écrit du service de contrôle, sans qu’une modification du présent arrêté ne soit nécessaire.
Article 14 – Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Savoie ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’Énergie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs. En cas de silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois, le recours est considéré comme refusé.
Le présent arrêté peut également être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent, en application des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs, ou de la réception d’un refus de l’administration suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique, ou de l’écoulement d’un délai de deux mois laissé sans réponse suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Article 15 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie d’Ugine, ainsi qu’à proximité de l’exutoire de l’aménagement.
Lyon, le 26 avril 2017
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service délégué,
SIGNÉ
Olivier GARRIGOU
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des travaux de dévasement de l’ouvrage des Fontaines
Aménagement hydroélectrique de la chute des Fontaines
concédé à Électricité de France (EDF)
Localisation des stations de mesures mentionnées aux articles 6 à 9
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Camont
Aamont
Aaval
Caval
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