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Document publié le Mardi 24 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.01.24 RAA N°73 2017 010)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2017-010
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2017 Sommaire
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie
73-2017-01-11-002 - 2017 01 11 Arrêté relatif au traitement d'urgence de situations
d'insalubrité. Immeuble cadastré section BZ, parcelle n° 54 Sis, 64 rue Condorcet
CHAMBÉRY (7 pages) Page 5
73-2017-01-19-001 - Arrêté portant réquisition des officines de pharmacie pour assurer un
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2017. (3 pages) Page 13
73-2017-01-20-002 - Arrêté portant réquisition des officines de pharmacie pour assurer un
service de garde et d'urgence sur le département pendant la période du 23 au 29 janvier
2017. (4 pages) Page 17
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73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Savoie
73-2017-01-13-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste départementale des mandataires
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73-2017-01-12-005 - Arrêté préfectoral levant la mise sous surveillance d’une exploitation
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l'exercice de la pêche dans le Département de la Savoie, lacs du Bourget et Aiguebelette
exceptés (12 pages) Page 133
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-01-11-001 - 16-12-18_AREA_A41N_Pose_panneau_message_variable_Voglans
(3 pages) Page 146
73-2017-01-09-002 -
16-12-19_AREA_Barriere_de_peage_Chambery_Nord_bretelle_13_8 (3 pages) Page 150
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73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
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74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie
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4 73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de Savoie
73-2017-01-11-002
2017 01 11 Arrêté relatif au traitement d'urgence de
situations d'insalubrité. Immeuble cadastré section BZ,
parcelle n° 54 Sis, 64 rue Condorcet CHAMBÉRY
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-01-11-002 - 2017 01 11 Arrêté relatif au traitement d'urgence de situations d'insalubrité. Immeuble cadastré section BZ, parcelle n° 54 Sis, 64 rue Condorcet CHAMBÉRY 5 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SAVOIE
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Savoie
Pôle Prévention et gestion des risques
Service Environnement Santé
Arrêté préfectoral relatif au traitement d’urgence
de situations d’insalubrité
Immeuble cadastré section BZ, parcelle n° 54
Sis, 64 rue Condorcet à CHAMBERY (73000)
Nu-propriétaire : Monsieur CRIVELLARO Alain
Usufruitière : Madame TAMINAU Brigitte
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1331-26, L 1331-26-1 et suivants, ainsi que l’article L.1337-4 ;
VU les articles L521-1 à L521-4 du code de la construction et de l’habitation ;
VU le rapport établi dans le cadre d’une évaluation de l’immeuble sis, 64 rue Condorcet à CHAMBERY (73000), parcelle cadastrée section BZ n° 54 par le service communal d’hygiène et de santé (SCHS) de la ville de Chambéry le 6 janvier 2017 ;
Considérant que l’absence de moyen de chauffage et l’installation électrique défectueuse dans les deux logements de l’immeuble sis, 64 rue Condorcet à CHAMBERY (73000) présentent un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants en raison des risques d’hypothermie, d’incendie, d’électrisation et d’électrocution ;
Considérant dès lors, qu’il y a lieu de prescrire des mesures d’urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale,
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-01-11-002 - 2017 01 11 Arrêté relatif au traitement d'urgence de situations d'insalubrité. Immeuble cadastré section BZ, parcelle n° 54 Sis, 64 rue Condorcet CHAMBÉRY 6 2
ARRETE
Article 1er : M. CRIVELLARO Alain, nu-propriétaire et Mme TAMINAU Brigitte, usufruitière, de l’immeuble sis, 64 rue Condorcet à CHAMBERY (73000), demeurant à la même adresse, sont mis en demeure, chacun en ce qui le concerne, à compter de la notification du présent arrêté de prendre les mesures suivantes, dans le délai de 8 jours:
- Mise en sécurité électrique dans les deux logements de l’immeuble, - Remise en état de l’installation de chauffage.
Sitôt les travaux réalisés, le nu-propriétaire et/ou l’usufruitière devront fournir aux services de l’Agence Régionale de Santé – Délégation départementale de la Savoie des certificats établis par des professionnels ou organismes de contrôle garantissant que l’installation électrique et l’installation de chauffage ont été mises en sécurité et ne représentent plus en aucune manière un danger.
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité de l’immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d’insalubrité en application des articles L.1331-26 et suivants du code de la santé publique.
Article 2 : En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article 1er à compter de la notification de la présente mise en demeure, il sera procédé d’office aux travaux, aux frais des intéressés concernés. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 : La nature des désordres rendant l’occupation dangereuse pour la santé et la sécurité des occupants, les logements sont interdits à l’habitation à compter de la notification du présent arrêté, et jusqu’à la réalisation des travaux imposés par l’article 2 et après contrôle du SCHS de Chambéry.
Les occupants sont invités à trouver un hébergement dans les conditions prévues aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation reproduits en annexe du présent arrêté. En cas de défaillance de leur part, l’hébergement temporaire sera assuré à leurs frais par la collectivité publique, en application des mêmes dispositions législatives.
Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L.1337-4 du code de la santé publique. Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L.521-4 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux nu-propriétaire et usufruitière mentionnés à l’article 1er. Le présent arrêté sera également affiché à la mairie de Chambéry.
Il sera transmis à M. le Maire de Chambéry.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Savoie. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble (2, Place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX), également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Article 7: Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie, M. le procureur de la République, M. le Maire de la commune de Chambéry, M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, M. le Directeur Départemental des Territoires, ainsi que les officiers de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 11 janvier 2017
Le Préfet,
Denis LABBÉ
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-01-11-002 - 2017 01 11 Arrêté relatif au traitement d'urgence de situations d'insalubrité. Immeuble cadastré section BZ, parcelle n° 54 Sis, 64 rue Condorcet CHAMBÉRY 7 3
ANNEXES
Articles L.521-1 à L.521-4 du CCH
Article L.1337-4 du CSP
Article L521-1 du CCH :
Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 1º Journal Officiel du 14 décembre 2000) (Ordonnance nº 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 III Journal Officiel du 2 septembre 2005) (Ordonnance nº 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
« Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable. »
Article L 521-2 du CCH:
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2º Journal Officiel du 14 décembre 2000) (Ordonnance nº 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005) (Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)
« I.- Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3.
Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331- 25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L.511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-01-11-002 - 2017 01 11 Arrêté relatif au traitement d'urgence de situations d'insalubrité. Immeuble cadastré section BZ, parcelle n° 54 Sis, 64 rue Condorcet CHAMBÉRY 8 4
notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521- 3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait. »
Article L521-3-1 du CCH:
(inséré par Ordonnance nº 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
« I.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est
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tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction. »
Article L521-3-2 du CCH:
(Ordonnance nº 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005) (Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)
« I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331- 28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.
III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en copropriété, sur le ou les lots en cause.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant. »
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-01-11-002 - 2017 01 11 Arrêté relatif au traitement d'urgence de situations d'insalubrité. Immeuble cadastré section BZ, parcelle n° 54 Sis, 64 rue Condorcet CHAMBÉRY 10 6
Art. L. 521-4 du CCH :
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d’une amende de 100 000 € le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2; - de refuser de procéder au relogement temporaire ou définitif de l’occupant, bien qu’étant en mesure de le faire .
II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° la confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal; - les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131- 39 du code pénal. La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code. »
Article L.1337-4 du CSP :
I. - Est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 50 000 € : - le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L.1331-24 ;
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d’exécuter les mesures prescrites en application du II de l’article L. 1331-28.
II. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d’une amende de 75 000 €: - le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
III. - Est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 100 000 € : - le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à la mise en demeure prise par le préfet sur le fondement de l'article L.1331-22 de cesser de mettre à disposition à des fins d’habitation des caves, caves, sous-sols, combles et pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou autres locaux non destinés à l'habitation ;
- le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l’habitation de quelque façon que ce soit dans le but d’en faire partir les occupants, et ce dès la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L.1331-27 ou dès la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L.1331- 22, L.1331-23, L.1331-24, L.1331-25 et L.1331-26-1 ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L.1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L.1331-25 et L. 1331- 28 et le fait de remettre à disposition des locaux vacants déclarés insalubres.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-01-11-002 - 2017 01 11 Arrêté relatif au traitement d'urgence de situations d'insalubrité. Immeuble cadastré section BZ, parcelle n° 54 Sis, 64 rue Condorcet CHAMBÉRY 11 7
1° la confiscation du fonds de commerce ou de l’immeuble destiné à l’hébergement des personnes et ayant servi à commettre l’infraction ;
2° l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 131-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal ; - les peines complémentaires prévues au 2°, 4°, 8°, 9°, de l’article 131-39 du code pénal. La confiscation mentionnée au 8° de l’article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de commerce ou l’immeuble destiné à l’hébergement des personnes et ayant servi à commettre l’infraction.
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l’habitation. »
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-01-11-002 - 2017 01 11 Arrêté relatif au traitement d'urgence de situations d'insalubrité. Immeuble cadastré section BZ, parcelle n° 54 Sis, 64 rue Condorcet CHAMBÉRY 12 73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de Savoie
73-2017-01-19-001
Arrêté portant réquisition des officines de pharmacie pour
assurer un service de garde et d'urgence sur le département
pendant la période du 23 au 29 janvier 2017.
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-01-19-001 - Arrêté portant réquisition des officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence sur le département pendant la période du 23 au 29 janvier 2017. 13 Liberté » Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SAVOIE
ARRETE
Portant réquisition des officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence sur le
département pendant la période du 23 au 29 janvier 2017
LE PREFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneur,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1431-2, L.5125-22, L.5424-17 et R.4235-49 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 alinéa 4 ;
Vu le préavis de grève des services de gardes et d'urgence déposé par l’Union des Syndicats de Pharmaciens
d'Officine (USPO) pour la période du 23 au 29 janvier 2017 ;
Vu les tableaux prévisionnels de gardes pharmaceutiques établis, pour le département de la Savoie, par le
syndicat USPO, pour la période du 23 au 29 janvier 2017 ;
Considérant que l'article L. 5125-22 du code de la santé publique dispose que "foutes les officines de la zone [...]
sont tenues de participer à ces services [...f".
Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que “les pharmaciens sont tenus de
participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125-22 [... et que] les pharmaciens titulaires
veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service".
Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose qu' "En cas d'urgence,
lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques
l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il
détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou
plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à
l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées"
Considérant que la cessation d'activité des officines pharmaceutiques, normalement chargées de tours de garde
et d'urgence remet en cause la permanence des soins et compromet, de ce fait, la sécurité de la population du
département ;
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d'autres
moyens ;
Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette mission de
service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;
Considérant que les pharmaciens titulaires n'ont pas donné l'assurance qu'ils assureraient leurs gardes ;
Considérant le risque de difficulté d’approvisionnement en médicaments de la population en cas de fermeture
d'une officine de pharmacie de garde et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;
Sur proposition du délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes :
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-01-19-001 - Arrêté portant réquisition des officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence sur le département pendant la période du 23 au 29 janvier 2017. 14 ARRETE
Article 1” : Afin de garantir la continuité des services de garde et d'urgence auxquels sont tenus les pharmaciens
d'officine, les officines de pharmacie et les pharmaciens mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté
sont requis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la période du 23 au 29 janvier 2017
inclus dans le département de la Savoie, conformément au tableau prévisionnel de garde et d'urgence élaborés
par le syndicat USPO.
Article 2: Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans les pharmacies
réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour force majeure.
Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu d'indiquer au Préfet la
personne qui le remplace.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du Tribunal
administratif de Grenoble à compter de sa notification.
Article 4: La secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 19 janvier 2017
Le Préfet
Ki Denis LABBÉ
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-01-19-001 - Arrêté portant réquisition des officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence sur le département pendant la période du 23 au 29 janvier 2017. 15 dar OE sepeu5-ueer SIppOon 009EZ He" 8] ep asenbs 6ç SEA EUUJEUS ANN-sn0r | 1027/10/67 SUOLBLU)P dATEQUOR SSHey9-usor SIen0onN009€24 Ho] 8] ap auenbs 86 S8HBA BLLLIBL 4 EnN-1n0f | 2102/10/92 (PSuRs MO Sshey5-user SIeNUON 009€4 pH 8j 6p aenbs /6 S6IEA BUUBUA HNN-4nor | 2102/L0/2z IPSpUuSA dN20408 SHEUT-Uear SIORUOW 009€2 ae € op eJenbs 96OPIEA RULUBU HnN-Jn0f | 2L0Z/L0/9z prof d3MAQUOQN Sepeus-usar Senuo 009€1 PH9Qr 8] 27 sJenbe S9IBA BULBU HAN-anor | 2102/10/87 Penyeu HATAONOS SapEyO-user SISGÇON 009€L uen 8] Sp Send ps GIEA BUUEU ynN-inor | 2102/}0/7z Ipueul SNA HO vepEUO-UEar SISpDON 009€ pue 8 ep aenbe 5 SPIBA euueud JNN-anor | 4LOZ/L0/EZ pur] LSSCSHÆINYVO Souauot+ SAISSSA1L SP JUOLL LZ eAeSia| Sp SHELLEL SATIYS - CHVIOVd- L'INVNSE PJBISEUN 57 0ESELBULEUL SUSQ SNUSAE +9N89 SUP EPEULEUd nor | 2IOZ/L0/6Z | supueuq SATTYS - AYVIOVd- L'INNVNSA PABISIEUO 57 OE9EZ SLA] SLI SNUSAE saBneg 59p 9PEULEUd ET LLOZ/LO/8Z IPOLUES S3TIYS - GUV90Yd-L'INVNS PuBileU 07 OESEL SULOUL SILIQ] SNUSAG caBnsg 59p peuLEUd JnN LIOZLOEZ CETTE SATTYS - CHVOOVd-LITYNSA FLBINEUO 97 OESEZ ULOU] SJUO(] ENUSAE SeBneg s5p spauLEUd yon L£L0z/10/0Z prof SATIYS - CHVODVa-LINVNS3 PUEISEUO 07 OCoËZ SULAUL HUS( anuQnE s9fneg s9p epeuueud unN LLOZ/LOSE IPaLoyau SATIVS - CUVOIVd L'INVNSA ETES ES DEDEZ SULEX]] SJUE(] ENUSAE saBneg s0p spEULEUd PU LLOZ/LOIE pue SATTYS - CEVIIVd LINYNSZ PABIGIEUS 97 DE9EZ SULIAUL SIUSC] SNLGAR saBneg sap opeurreud yon LIOZ/LOEZ jpuny 2LO8/10/re PAeu HOO4 37 ebes 00kEZ hoqueus ep en | anbiqnde} ej ap aru pz 284 NP GHOBULEUT 1eY27 8PEULEUSNN YANN - inor £LOZ/LOZEZ Z+02/L0/62 {pun] | (s)jauemn (sJusmeuveud {sep} np Won sunuuwuo’) anbiqndgn 8j ap ani pz JeY27 30EULRUS HnN L+OZ/L0/82 ipewes| | uauepedep a] 1ns sauabun,p ja epueB ep 29jA188 un SnjoU] 2,07 Jojauel 6Z ne €z np 2poligd BJ 1nod 8J0AES 8] op esse inod éoeuueud ep seujoo sep uopysinbeu juELIOd je10]99jqud jeu RAXINNY
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-01-19-001 - Arrêté portant réquisition des officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence sur le département pendant la période du 23 au 29 janvier 2017. 16 73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de Savoie
73-2017-01-20-002
Arrêté portant réquisition des officines de pharmacie pour
assurer un service de garde et d'urgence sur le département
pendant la période du 23 au 29 janvier 2017.
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-01-20-002 - Arrêté portant réquisition des officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence sur le département pendant la période du 23 au 29 janvier 2017. 17 ?
Fe Libyrté » Égalité » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SAVOIE
ARRETE
Portant réquisition des officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence sur le
département pendant la période du 23 au 29 janvier 2017
LE PREFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneur,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1431-2, L.5125-22, L.5424-17 et R.4235-49 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 alinéa 4 ;
Vu le préavis de grève des services de gardes et d'urgence déposé par l'Union des Syndicats de Pharmaciens
d'Officine (USPO) pour la période du 23 au 29 janvier 2017 ;
Vu les tableaux prévisionnels de gardes pharmaceutiques établis, pour le département de la Savoie, par le
syndicat USPO, pour la période du 23 au 29 janvier 2017 ;
Considérant que l'article L. 5125-22 du code de la santé publique dispose que "toutes les officines de la zone [..]
sont tenues de participer à ces services [...]".
Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que "les pharmaciens sont tenus de
participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125-22 [... et que] les pharmaciens titulaires
veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service".
Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose qu' "En cas d'urgence,
lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques
l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il
détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou
plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à
l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées"
Considérant que la cessation d'activité des officines pharmaceutiques, normalement chargées de tours de garde
et d'urgence remet en cause la permanence des soins et compromet, de ce fait, la sécurité de la population du
département ;
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d'autres
moyens ;
Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette mission de
service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;
Considérant que les pharmaciens titulaires n'ont pas donné l'assurance qu'ils assureraient leurs gardes ;
Considérant le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population en cas de fermeture
d’une officine de pharmacie de garde et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;
Sur proposition du délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-01-20-002 - Arrêté portant réquisition des officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence sur le département pendant la période du 23 au 29 janvier 2017. 18 ARRETE
Article 1” : Afin de garantir la continuité des services de garde et d'urgence auxquels sont tenus les pharmaciens d'officine, les officines de pharmacie et les pharmaciens mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont requis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la période du 23 au 29 janvier 2017 inclus dans le département de la Savoie, conformément au tableau prévisionnel de garde et d'urgence élaborés par le syndicat USPO.
Atticle 2: Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans les pharmacies
réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour force majeure.
Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu d'indiquer au Préfet la
personne qui le remplace.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du Tribunal
administratif de Grenoble à compter de sa notification.
Article _4 : La secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 20 janvier 2017
Le Préfet
# Denis LABBÉ
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-01-20-002 - Arrêté portant réquisition des officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence sur le département pendant la période du 23 au 29 janvier 2017. 19 SATIVS - GYVIIVd-LINVNS3 Pieleyeuo 87 0€9EZ eueuL SIU9Q anusAe sofneg sep abeuueud anop LLOZ/LO/6Z euyoueluiq S3ITIYS - AHVI9vd-LINVNS3 pielsieus 97 0C9EZ aULEU] SIUSq enusne sefneg sep eoeuueud UNnN LLOZ/LO/82 IPSuueS SATIVS - Hv99vd- L'INVNSI Piejeyeyg 87 0C9EZ aUSU | Siu8Q enuene SeBneg sep alseuueuq yUnN LLOZ/LO/ZZ IPSIPUSA SATIYS - GHVI9Vd-LINVNSZ pieleyeu9 27 0€9EZ auuSU] Slu8q anuene sefneg sep sloeuueud ynN LLOZ/L0/92 1pnel SATIYS - GHYI9Vd- L'INVNS2 pieleyeu) 97 0C9€Z euuey] SIU8Q anuene sefneg sepeloeuieud nN LLOZ/L0/5Z IpS10Jeut SATIVS - QHY99Vd- LINVNSI pieejeu)97 0€9€Z SUUU | SIU8Q anueAe sebneg sep ebeueud ynN LLOZ/LO/FZ Ipeui SATIYS - QHVIOVd- L'INVNSI PIeISJEUO 97 0€9€Z euLeU | SIUS enuêne sebneg sep speuueud HnN LLOZ/LO/EZ Ipunj 13S09-H3INHYO eoue1o|J SASSSOIL ONSSSSIL 8p SSJUOU }Z 2MeSS91L 2P SHEULEUX JnN ZLOZ/LO/+T IpJeu H9074 27 612 SUIBY Se] XIY 001€Z Aisqueus sp ani L 9184 NP sbeuLEUd NN LLOC/LO/EZ Ipun| HVAVZ CJTTHNT ET 1172 007€ enbljgndsy ej ep onu ÿz JeYe7 elEUEUd HnN-4ncf | 2102/10/62 SUYOUELUIP EVAVZ CITHNTET TT 002€ enbljgndsy e] Sp nu #z JEXEZ aELLEUd unN ZLOZ/L0/82 IpeuIes nvaqig 198] NS Âfllo) 002€Z Asqueus ep ejnos Lz AIO 2p sbeuLeU dc nor LLOZ/LO/8Z {pouues nvaqIg 219S| NS AJIIS) 002€2 Aiequeus ep sjnoi LzAILO ep epeuveud NN L\OZ/EO/ZZ IP91PUS8A (s)eutemn sunwuluOoT jeysod 2SS31pY sI9euLEU4 epousd ajeq inof (s)usroeuueud (ssp) np wonN 9p0I SNOUI 2107 JelAUeT 6z ne £z np apousad e| inod sjozes e] ap iuewopuedep 9j 1nssouaBin,p je spae spsaiaes un 1aunsse 1nod °euseud ep souriyo sop uonisinbes jue1od 1210399914 9J2UE,] 2 JXINNY 73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-01-20-002 - Arrêté portant réquisition des officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence sur le département pendant la période du 23 au 29 janvier 2017. 20 QAVO-LVaNS| Senuvy,p uILoS juies OESEZ UOINO] SOUSpISEU SOA Sep aDeULEUd unN-incr|
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73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2017-01-20-002 - Arrêté portant réquisition des officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence sur le département pendant la période du 23 au 29 janvier 2017. 21 73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de Savoie
73-2016-12-15-001
Arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant déclaration
d'utilité publique pour les travaux de dérivation des eaux,
l'instauration des périmètres de protection et des servitudes
d'accès aux ouvrages de captages, autorisation de
l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine et
autorisation de prélèvement - Commune de Saint Bon
Tarentaise
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2016-12-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant déclaration d'utilité publique pour les travaux de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et des servitudes d'accès aux ouvrages de 22 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DE LA SAVOIE
Arrêté préfectoral portant
Déclaration d’utilité publique
pour les travaux de dérivation des eaux, l’instauration des périmètres de protection
et des servitudes d'accès aux ouvrages de captages
Autorisation de l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine
Autorisation de prélèvement
__________
Captages de La Rosière, des Pètres amont, des Pètres aval, du Rateau amont et aval, de Catina, de Pégaz, de Roméo, d'Ariondaz, du Ruisseau, des Suisses n°1, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9, des Creux nord, sud et ouest, du Biolley, des Verdons, de Bajulaz, du Téléphérique amont et aval, de Matégenaz 1, de Matégenaz 2, de Murettaz amont et aval, des Molliers n°1 à 5 et du Fontanil, et retenue d'altitude d'Ariondaz
Commune de Saint Bon-Tarentaise
LE PREFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de l’Ordre national de la Légion d'honneur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.214-8, L.215-13, R 214-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 et R. 214-1 et suivants du code de l’environnement ;
Considérant la délibération du 29 janvier 2015 par laquelle la commune de Saint-Bon-Tarentaise a engagé la procédure de protection sanitaire, de dérivation des eaux et de prélèvement d’eau en vue de la consommation humaine, des captages de La Rosière, des Pètres amont, des Pètres aval, du Rateau amont et aval, de Catina, de Pégaz, de Roméo, d'Ariondaz, du Ruisseau, des Suisses n°1, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9, des Creux nord, sud et ouest, du Biolley, des Verdons, de Bajulaz, du Téléphérique amont et aval, de Matégenaz1, de Matégenaz 2, de Murettaz amont et aval, des Molliers n°1 à 5 et du Fontanil;
Considérant la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Bon-Tarentaise du 28 mai 2015 adoptant le projet et demandant sa mise en enquête publique ;
Considérant les rapports des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique des 19 décembre 2006, complété par un avis du 01 juillet 2016, et 27 mai 2013, complété par un rapport du 12 septembre 2016, relatifs aux disponibilités en eau et à l’instauration des périmètres de protection ;
Considérant la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Bon – Tarentaise du 22 août 2013 déclarant l'abandon de certaines ressources ;
Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Savoie
Service Environnement Santé
Délégation départementale de la Savoie - ARS Auvergne-Rhône-Alpes 94 Boulevard de Bellevue – CS 90013 - 73018 CHAMBERY cedex
Tél : 04 69 85 52 28 Fax : 04 79 75 09 82
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2016-12-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant déclaration d'utilité publique pour les travaux de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et des servitudes d'accès aux ouvrages de 23 2
Considérant l'avis de la Direction Départementale des Territoires du 28 octobre 2015 ;
Considérant l'avis de la délégation départementale de Savoie de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes du 23 septembre 2015 ;
Considérant les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 23 mai 2016 au mercredi 22 juin 2016 inclus ;
Considérant le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 21 juillet 2016 ;
Considérant l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 17 novembre 2016 ;
Considérant que :
- Les captages des Pètres amont, des Pètres aval, du Rateau amont et aval, de Catina, de Pégaz, de Roméo, d'Ariondaz, du Ruisseau, des Suisses n°1, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9, des Creux nord, sud et ouest, du Biolley, des Verdons, de Bajulaz, du Téléphérique amont et aval, de Matégenaz 1, de Matégenaz 2, de Murettaz amont et aval, des Molliers n°1 à 5 et du Fontanil, exploités par la commune de Saint Bon - Tarentaise, dérivent des eaux souterraines à des fins de production d'eau destinée à la consommation humaine ;
- Le captage de La Rosière dérive des eaux superficielles à des fins de production d'eau destinée à la consommation humaine ;
- La production d'eau destinée à la consommation humaine présente un caractère d'intérêt général ;
- Les avis des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique des 19 décembre 2006, 01 juillet 2016, 27 mai 2013 et 12 septembre 2016, relatifs aux disponibilités en eau et à l’instauration des périmètres de protection, proposent des périmètres de protection et les mesures qui les accompagnent ;
- Dans un avis du 01 juillet 2016, l'hydrogéologue agréé a confirmé et actualisé les mesures de protection préconisées dans son rapport du 19 décembre 2006 pour le captage de la Rosière ;
- Les avis des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique des 9 décembre 2006, 01 juillet 2016, 27 mai 2013 et 12 septembre 2016, relatifs aux disponibilités en eau et à l’instauration des périmètres de protection, sont justifiés ;
- L'emprise des périmètres de protection et les servitudes qui les accompagnent, proposées dans le dossier, sont justifiées au regard du contexte hydrogéologique rencontré qui rend les eaux captées vulnérables à très vulnérables aux pollutions accidentelles de surface ;
- Les périmètres de protection éloignée pour la prise d'eau de la Rosière et les captages des Molliers 1 à 5, bien que n'étant pas grevés de contrainte réglementaire spécifique, réclament, à titre préventif, une vigilance particulière de la collectivité et l'obligation pour elle d'alerter l'autorité sanitaire de tout incident ou manquement à la réglementation dans leurs emprises ;
- Les mesures de protection proposées dans le dossier, la filière de traitement installée et la qualité des eaux permettent de produire et de distribuer une eau destinée à la consommation humaine respectant la règlementation en vigueur ;
- Les besoins de production et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine de la commune de Sain Bon - Tarentaise énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
- Au vu de l'avis de la Direction Départementale des Territoires du 28 octobre 2015, il n'y a pas d'incidence de ces prélèvements d'eau sur le milieu naturel ;
- En vertu des articles L 215-13 du code de l'environnement et L1321-2 du code de la santé publique, il y a lieu de déclarer d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection des captages de La Rosière, des Pètres amont, des Pètres aval, du Rateau amont et aval, de Catina, de Pégaz, de Roméo, d'Ariondaz, du Ruisseau, des Suisses n°1, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9, des Creux nord, sud et ouest, du Biolley, des Verdons, de Bajulaz, du Téléphérique amont et aval, de Matégenaz 1, de Matégenaz 2, de Murettaz amont et aval, des Molliers n°1 à 5 et du Fontanil, ainsi que l'instauration du périmètre de protection immédiate de la retenue d'altitude d'Ariondaz ;
- En vertu de l'article L1321-7 du code de la santé publique, il y a lieu d'autoriser l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine des captages de La Rosière, des Pètres amont, des Pètres aval, du Rateau amont et aval, de Catina, de Pégaz, de Roméo, d'Ariondaz, du
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2016-12-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant déclaration d'utilité publique pour les travaux de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et des servitudes d'accès aux ouvrages de 24 3
Ruisseau, des Suisses n°1, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9, des Creux nord, sud et ouest, du Biolley, des Verdons, de Bajulaz, du Téléphérique amont et aval, de Matégenaz 1, de Matégenaz 2, de Murettaz amont et aval, des Molliers n°1 à 5 et du Fontanil ;
- En vertu des articles L 214-3 et R 214-1 du code de l'environnement, les débits de prélèvement au milieu naturel sollicités pour les captages des Pètres amont, des Pètres aval, du Rateau amont et aval, de Catina, de Pégaz, de Roméo, du Ruisseau, des Suisses n°1, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9, des Creux nord, sud et ouest, du Biolley, de Bajulaz, du Téléphérique amont et aval, de Matégenaz 2, de Murettaz amont et aval, des Molliers n°1 à 5 et du Fontanil relèvent du régime de déclaration ;
- En vertu des articles L 214-3 et R 214-1 du code de l'environnement, les débits de prélèvement au milieu naturel sollicités pour la prise d'eau de la Rosière et pour les captages d'Ariondaz et des Verdons relèvent du régime d'autorisation ;
- Il y a lieu de mettre en conformité avec la législation en vigueur les installations existantes de captage des eaux destinées à la consommation humaine de La Rosière, des Pètres amont, des Pètres aval, du Rateau amont et aval, de Catina, de Pégaz, de Roméo, d'Ariondaz, du Ruisseau, des Suisses n°1, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9, des Creux nord, sud et ouest, du Biolley, des Verdons, de Bajulaz, du Téléphérique amont et aval, de Matégenaz 1, de Matégenaz 2, de Murettaz amont et aval, des Molliers n°1 à 5 et du Fontanil, sur la commune de Saint Bon - Tarentaise ;
- Les clôtures à mettre en place autour des périmètres de protection immédiate des captages des Pètres amont, des Pètres aval, du Rateau amont et aval, de Catina, de Pégaz, de Roméo, d'Ariondaz, du Ruisseau, des Suisses n°1, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9, des Creux nord, sud et ouest, du Biolley, des Verdons, de Bajulaz, du Téléphérique amont et aval, de Matégenaz 1, de Matégenaz 2, de Murettaz amont et aval, des Molliers n°1 à 5 et du Fontanil doivent être adaptées à la cote altimétrique des ouvrages et aux contraintes liées au manteau neigeux ;
- En vertu des articles L.211-7 du code de l'environnement et L.151-36 à L.151-40 du code rural et de la pêche maritime, l'accès aux ouvrages de captage peut être déclaré d'utilité publique ;
- Une démarche d'information et de concertation avec les parties intéressées (exploitant du domaine skiable, ONF, propriétaires et/ou exploitants des terrains compris dans les périmètres de protection des captages concernés) a été menée par la commune de Saint Bon - Tarentaise pour présenter les contraintes liées à la protection sanitaire des eaux captées et prendre en compte les éventuels préjudices qui pourraient en résulter ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Chapitre 1 : Déclaration d’utilité publique, prélèvement et utilisation de l’eau
Article 1er : Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la commune de Saint Bon - Tarentaise, désigné « le bénéficiaire » dans le présent arrêté :
♦ les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir des sources désignées à l’article 3 ci-après ;
♦ la création des périmètres de protection autour de ces captages et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau ;
♦ la création d'une servitude d'accès aux ouvrages de captage des Pètres amont, des Pètres aval, du Rateau amont et aval, de Catina, de Pégaz, de Roméo, d'Ariondaz, du Ruisseau, des Suisses n°1, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9, des Creux nord, sud et ouest, du Biolley, des Verdons, de Bajulaz, du Téléphérique amont et aval, de Matégenaz 1, de Matégenaz 2, de Murettaz amont et aval, et des Molliers n°1 à 5 ;
♦ la cessibilité et l’acquisition des terrains nécessaires à l’instauration des périmètres de protection immédiate ; la commune de Saint Bon - Tarentaise est autorisée à acquérir en pleine propriété, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation dans un délai de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté, ces dits terrains, ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains appartiennent à une collectivité publique ou dépendent du domaine public de l’Etat.
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2016-12-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant déclaration d'utilité publique pour les travaux de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et des servitudes d'accès aux ouvrages de 25 4
Article 2 : Sont abandonnés définitivement les prises d'eau aux ruisseaux des Suisses, de Praméruel et des Pètres, ainsi que les captages de la Douna, de Jean Blanc, de Petit Bois, de Grenier et des Suisses n°6.
Article 3 : Le bénéficiaire est autorisé à prélever une partie des eaux souterraines au niveau des captages de La Rosière, des Pètres amont, des Pètres aval, du Rateau amont et aval, de Catina, de Pégaz, de Roméo, d'Ariondaz, du Ruisseau, des Suisses n°1, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9, des Creux nord, sud et ouest, du Biolley, des Verdons, de Bajulaz, du Téléphérique amont et aval, de Matégenaz 1, de Matégenaz 2, de Murettaz amont et aval, et des Molliers n°1 à 5, et du Fontanil, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les volumes non utilisés, le cas échéant, sont restitués au milieu hydrographique de proximité.
Article 4 : Le bénéficiaire est autorisé à utiliser l’eau prélevée en vue de la consommation humaine, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Il déclare au directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté. Il lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Article 5 : Les ouvrages de captage sont situés comme suit :
Nom du captage Commune d’implantation Références cadastrales Coordonnées Lambert 93 X Y Z
La Rosière Saint-Bon-Tarentaise section B n°876 986 546 6 485 858 1525
Pètres amont Saint-Bon-Tarentaise section B7 n°1269 986 203 6 479 449 2290
Pètres aval Saint-Bon-Tarentaise section B7, n°1251 et 1269 986 425 6 479 716 2240
Rateau amont Saint-Bon-Tarentaise section B7, n°1258 986 685 6 479 857 2220
Rateau aval Saint-Bon-Tarentaise section B7, n°1258 986 758 6 479 965 2205
Catina Saint-Bon-Tarentaise section C, n°2202 984 676 6 482 772 1945
Pégaz Saint-Bon-Tarentaise section C, n°2208 984 980 6 483 845 1815
Roméo Saint-Bon-Tarentaise section B, n°1103, 1285 et 1293 984 989 6 483 843 1816
Ariondaz Saint-Bon-Tarentaise section C, n°2207 984 960 6 483 416 1835
Ruisseau Saint-Bon-Tarentaise section C, n°2147 984 820 6 483 121 1890
Les Suisses n°1 Saint-Bon-Tarentaise section C, n°2313 983 896 6 483 286 2102
Les Suisses n°2 Saint-Bon-Tarentaise section C, n°2313 983 873 6 483 313 2112
Les Suisses n°3 Saint-Bon-Tarentaise section C, n°2313 983 786 6 483 289 2126
Les Suisses n°4 Saint-Bon-Tarentaise section C, n°2229 983 546 6 483 150 2190
Les Suisses n°5 Saint-Bon-Tarentaise section C, n°2229 983 589 6 483 106 2172
Les Suisses n°7 Saint-Bon-Tarentaise section C, n°2229 et 2127 983 875 6 483 182 2106
Les Suisses n°8 Saint-Bon-Tarentaise section C, n°2127 983 898 6 483 183 2102
Les Suisses n°9 Saint-Bon-Tarentaise section C, n°2127 983 912 6 483 183 2100
Les Creux Nord Saint-Bon-Tarentaise section C, n°74 984 202 6 482 866 2160
Les Creux Sud Saint-Bon-Tarentaise section C, n°74 984 191 6 482 806 2165
Les Creux Ouest Saint-Bon-Tarentaise section C, n°74 984 172 6 482 836 2170
Biolley Saint-Bon-Tarentaise section C, n°2235 983 086 6 484 380 1965
Verdons Saint-Bon-Tarentaise section C, n°2226 982 844 6 484 186 2040
Téléphérique amont Saint-Bon-Tarentaise section C, n° 2224 983 020 6 483 640 2130
Téléphérique aval Saint-Bon-Tarentaise section C, n° 2224 983 051 6 483 755 2095
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2016-12-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant déclaration d'utilité publique pour les travaux de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et des servitudes d'accès aux ouvrages de 26 5
Nom du captage Commune d’implantation Références cadastrales Coordonnées Lambert 93 X Y Z
Bajulaz Saint-Bon-Tarentaise section C, n° 2224 982 952 6 483 971 2070
Matégenaz 1 Saint-Bon-Tarentaise section C, n°2256 983 412 6 487 458 1375
Matégenaz 2 Saint-Bon-Tarentaise section C, n°88 982 874 6 487 377 1425
Murettaz amont Saint-Bon-Tarentaise section H, n° 2248 982 288 6 487 538 1435
Murettaz aval Saint-Bon-Tarentaise section H, n° 1213 982 312 6 487 610 1415
Les Molliers n°1 Saint-Bon-Tarentaise section D, n°149 984 080 6 487 819 1230
Les Molliers n°2 Saint-Bon-Tarentaise section D, n°681 984 009 6 487 834 1215
Les Molliers n°3 Saint-Bon-Tarentaise section D, n°756 983 988 6 487 791 1238
Les Molliers n°4 Saint-Bon-Tarentaise section D, n°679 983 977 6 487 816 1228
Les Molliers n°5 Saint-Bon-Tarentaise section D, n°789 983 935 6 487 711 1275
Fontanil Saint-Bon-Tarentaise Section F, emprise ancien chemin rural 983 444 6 488 661 995
Article 6 : Les débits maximum d’exploitation autorisés sur ces captages sont les suivants :
Nom des captages Débit de prélèvement maximum instantané Débit de prélèvement maximum annuel
Prise d'eau de la Rosière 65 l/seconde 170 000 m3/an
Pètres amont 1,5 l/seconde 22 000 m3/an
Pètres aval 1,1 l/seconde 16 000 m3/an
Rateau amont et aval 4,5 l/seconde 66 100 m3/an
Catina 4 l/seconde 58 200 m3/an
Pégaz et Roméo 9,2 l/seconde 136 400 m3/an
Ariondaz 15,5 l/seconde 230 500 m3/an
Ruisseau 2,1 l/seconde 30 200 m3/an
Suisses 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 3,6 l/seconde 52 100 m3/an
Creux nord, sud et ouest 2,1 l/seconde 30 200 m3/an
Biolley 6,2 l/seconde 90 200 m3/an
Verdons 22 l/seconde 326 600 m3/an
Bajulaz et Téléphérique amont
et aval 4,9 l/seconde 72 100 m3/an
Matégenaz 1 0,6 l/seconde 8 100 m3/an
Matégenaz 2 0,9 l/seconde 14 000 m3/an
Murettaz amont et aval 1,3 l/seconde 18 000 m3/an
Molliers 1 à 5 2,3 l/seconde 34 100 m3/an
Fontanil 1,5 l/seconde 21 500 m3/an
Ces débits sont prélevés dans la limite des débits disponibles à chaque captage.
Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs. Elles doivent être accessibles par les personnes en charge des contrôles de police de l’eau.
L’exploitant communique annuellement au service en charge de la police de l’eau l’ensemble des mesures effectuées sur ces prélèvements.
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2016-12-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant déclaration d'utilité publique pour les travaux de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et des servitudes d'accès aux ouvrages de 27 6
L’exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative.
Article 7 : Le bénéficiaire laisse toute autre collectivité dûment autorisée par arrêté préfectoral utiliser, dans les conditions qui lui seront fixées, les ouvrages visés par le présent arrêté, en vue de la dérivation à son profit de l’excédent du débit prélevé, lorsque le débit réservé le permet. Ces dernières collectivités prennent à leur charge tous les frais d'installation de leurs propres ouvrages sans préjudice de leur participation à l'amortissement des ouvrages empruntés ou aux dépenses de première installation. L'amortissement court à compter de la date d'utilisation de l'ouvrage.
Article 8 : Conformément aux engagements pris par délibération du conseil municipal de Saint Bon - Tarentaise le 29 janvier 2015, les indemnités qui peuvent être dues aux usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, dès lors qu’ils ont prouvé les dommages que leur cause la dérivation des eaux, ainsi que les indemnités visées à l’article L 1321-3 du code de la santé publique, pour les propriétaires ou les occupants des terrains compris dans les périmètres de protection des sources, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Elles sont à la charge du bénéficiaire.
Article 9 : Sont établis autour des installations de captage, un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée et, pour les captages de la Rosière et des Molliers n°1 à 5, un périmètre de protection éloignée. L’emprise de ces périmètres porte sur le territoire de la commune de Saint Bon - Tarentaise.
Ces périmètres s‘étendent conformément aux indications des plans parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 9.1 : Les périmètres de protection immédiate s'étendent sur les parcelles désignées dans le tableau ci-dessous.
Nom des captages Commune d'implantation
Références cadastrales
Emprise Surface de l'emprise
Section N° parcelle
Prise d'eau de La
Rosière
Retenue d'Ariondaz
Pètres amont
Pètres aval
Rateau amont et
aval
Catina
Ruisseau
Ariondaz
Pégaz et Roméo
Les Suisses 1, 2, 3,
4, 5, 7, 8 et 9
Les Creux nord,
sud et ouest
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
C
C
C
C
B
B
B
B
C
C
C
C
C
C
C
873
876
893
1219
1246
1317
1318
1319
1269
1122
1251
1252
1269
1258
2202
2207
2147
2207
1103
1284
1285
1293
2172
2208
2127
2229
2313
74
2200
partielle
partielle
partielle
partielle
partielle
partielle
partielle
partielle
partielle
partielle
partielle
partielle
partielle
partielle
partielle
partielle
partielle
partielle
totale
totale
partielle
partielle
partielle
partielle
partielle
partielle
partielle
partielle
partielle
114 m2
181 m2
189 m2
12 390 m2
4 289 m2
3 712 m2
631 m2
47 853 m2
1 365 m2
19 366 m2
5 610 m2
333 m2
2 858 m2
35 615 m2
3 271 m2
5 283 m2
667 m2
16 784 m2
50 m2
80 m2
331 m2
1 806 m2
304 m2
4 470 m2
2 430 m2
9 852 m2
15 840 m2
8 184 m2
2 173 m2
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2016-12-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant déclaration d'utilité publique pour les travaux de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et des servitudes d'accès aux ouvrages de 28 7
Nom des captages Commune d'implantation
Références cadastrales
Emprise Surface de l'emprise
Section N° parcelle
Bajulaz et
Téléphérique
amont et aval
Les Verdons
Biolley
Matégenaz 1
Matégenaz 2
Murettaz amont et
aval
Molliers 1 à 5
Fontanil
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
C
C
C
C
C
C
C
C
H
H
H
C
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
F
F
F
F
F
F
2224
2226
2235
25
2226
2235
2256
88
1196
1212
1213
2248
149
674
675
676
678
679
680
681
749
752
754
755
756
757
787
789
790
791
792
808
1206
1207
1247
1248
1249
1250
partielle
partielle
partielle
partielle
partielle
partielle
partielle
partielle
partielle
partielle
partielle
partielle
partielle
totale
totale
partielle
partielle
totale
totale
partielle
totale
partielle
totale
totale
totale
totale
partielle
totale
partielle
partielle
partielle
partielle
totale
partielle
totale
totale
totale
totale
6 952 m2
4 674 m2
988 m2
2 280 m2
598 m2
9 520 m2
2 646 m2
3 447 m2
224 m2
211 m2
686 m2
2 451 m2
1 592 m2
178 m2
117 m2
260 m2
55 m2
905 m2
408 m2
82 m2
226 m2
846 m2
229 m2
240 m2
560 m2
211 m2
53 m2
213 m2
242 m2
262 m2
221 m2
329 m2
40 m2
1 099 m2
317 m2
25 m2
620 m2
296 m2
Sur les terrains compris dans ces périmètres, sont interdits tous travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols, à l’exception de ceux liés à l’exploitation et à l’entretien régulier des ouvrages de captage et des aires de protection (débroussaillage, fauchage, sans utilisation de produits phytosanitaires).
L'accès des services d'EDF reste par ailleurs autorisé dans le périmètre de protection immédiate de la prise d'eau de la Rosière pour assurer l'exploitation, la maintenance et l'entretien de la chute hydroélectrique dite de Bozel. Toutes les précautions sont prises pour éviter une contamination des eaux durant ces opérations qui sont préalablement déclarées à la mairie de Saint Bon - Tarentaise.
L'entretien de la prise d'eau, du barrage et de ses berges, est assuré sans usage de produits polluants (pesticides, détergent ou lubrifiant,…).
Reste également toléré le passage des pistes de ski déjà existantes, empiétant sur une partie des périmètres de protection immédiate des captages du Téléphérique et de Bajulaz.
Un moyen de signalement (panneaux, jalons, GPS, …) permettant au personnel des dameuses de repérer les captages en période hivernale, est mis en place autour des ouvrages situés en bordure ou à proximité immédiate du domaine skiable.
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2016-12-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant déclaration d'utilité publique pour les travaux de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et des servitudes d'accès aux ouvrages de 29 8
Le service d’exploitation du domaine skiable alerte sans retard la commune de Saint Bon – Tarentaise et les services habilités (exploitant du réseau d’eau, agence régionale de santé Auvergne - Rhône- Alpes) de tout incident et/ou accident entraînant le déversement de substances polluantes solides ou liquides susceptibles de contaminer le sol et le sous-sol à l’intérieur ou à proximité des périmètres de protection.
La neige ou la terre contaminée est aussitôt retirée et évacuée dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
Les huiles utilisées sur les véhicules d'exploitation du domaine skiable sont biodégradables, et les engins de damage sont équipés de kit anti-pollution (matériel de récupération et de confinement, membrane étanche, produit ou tapis absorbant les hydrocarbures, obturateur de flexibles).
En période estivale, reste également toléré sur le lac de la Rosière la pêche, l'usage de la passerelle et de la tyrolienne survolant le plan d'eau, ainsi que le canotage avec des bateaux non motorisés. Sont interdits la baignade et la plongée.
Au niveau des captages de Pégaz et Roméo, les services d'exploitation du domaine skiable et les riverains sont tenus d'emprunter la piste de Praméruel (chemin du Plan de Vah à Praméruel) longeant la limite est du périmètre de protection immédiate desdits captages. La traversée de ce périmètre est strictement interdite.
Compte tenu de leur position altimétrique et des contraintes liées au manteau neigeux, les périmètres de protection immédiate des captages sont clos au moyen de clôtures amovibles (type parcs à ovins), installées au printemps, avant l’arrivée des troupeaux, et retirées en fin d’automne, dès la période d’enneigement hivernal. Ces clôtures sont toutefois assez robustes pour dissuader toute intrusion dans les zones de captage.
Pour sa part, la retenue d'altitude d'Ariondaz est entourée d'une clôture fixe, équipée d'un portail fermant à clef.
Enfin, il est dérogé à la mise en place d'une clôture autour du périmètre de protection immédiate du lac de la Rosière, compte tenu du contexte environnemental rencontré.
Les terrains des périmètres de protection immédiate sont et demeurent propriété du bénéficiaire ou font l’objet d’une convention de gestion s’ils appartiennent à une collectivité publique ou s’ils dépendent du domaine public de l’Etat.
Article 9.2 : Les périmètres de protection rapprochée s'étendent sur les parcelles désignées dans le tableau ci-dessous.
Nom des captages Commune d'implantation
Références cadastrales
Emprise Surface de l'emprise
Section N° parcelle
Prise d'eau de La
Rosière
Pètres amont
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
873
876
878
889
890
892
893
1217
1218
1219
1246
1271
1272
1273
1122
1123
1124
1138
1139
1269
1270
partielle
partielle
totale
totale
totale
totale
partielle
totale
partielle
partielle
partielle
partielle
totale
totale
partielle
partielle
partielle
partielle
totale
partielle
partielle
566 198 m2
59 m2
7 100 m2
3 600 m2
219 360 m2
10 100 m2
19 441 m2
171 m2
141 m2
16 479 m2
101 718 m2
22 370 m2
335 846 m2
1 186 m2
118 453 m2
43 703 m2
35 958 m2
22 949 m2
17 820 m2
35 619 m2
57 m2
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2016-12-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant déclaration d'utilité publique pour les travaux de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et des servitudes d'accès aux ouvrages de 30 9
Nom des captages Commune d'implantation
Références cadastrales
Emprise Surface de l'emprise
Section N° parcelle
Pètres aval
Rateau amont et
aval
Catina
Ruisseau
Ariondaz
Pégaz et Roméo
Les Suisses1, 2, 3,
4, 5, 7, 8 et 9
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
B
B
B
B
B
B
B
B
B
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
1122
1124
1125
1127
1158
1159
1269
1270
1258
2200
2201
2202
2203
2204
2207
72
2145
2146
2147
2207
1119
1280
1281
1282
1283
1285
1291
1293
1294
1295
1296
1319
1
3
6
7
65
67
68
69
70
2172
2173
2205
2206
2207
2208
2209
2210
2211
2212
2213
2214
2215
2216
2127
2194
2224
partielle
partielle
totale
partielle
totale
partielle
partielle
partielle
partielle
partielle
partielle
partielle
partielle
totale
partielle
totale
partielle
partielle
partielle
partielle
partielle
totale
totale
totale
totale
partielle
partielle
partielle
partielle
partielle
partielle
partielle
totale
totale
totale
partielle
totale
totale
totale
totale
totale
partielle
partielle
totale
totale
partielle
partielle
totale
totale
totale
totale
totale
totale
totale
totale
partielle
partielle
partielle
293 930 m2
8 943 m2
45 240 m2
41 777 m2
500 m2
10 178 m2
31 650 m2
1 194 m2
104 168 m2
274 366 m2
2 518 m2
44 527 m2
309 234 m2
1 069 m2
27 472 m2
8 900 m2
46 017 m2
850 m2
13 092 m2
146 594 m2
77 179 m2
1 553 m2
76 m2
5 016 m2
25 m2
71 m2
19 840 m2
347 m2
316 m2
1 006 m2
70 023 m2
138 665 m2
11 500 m2
30 m2
66 010 m2
2 612 m2
42 m2
16 m2
288 m2
400 m2
655 m2
17 681 m2
1 091 m2
1 284 m2
156 m2
235 608 m2
2 753 m2
86 m2
1 232 m2
28 m2
145 m2
8 169 m2
735 m2
7 725 m2
2 151 m2
37 353 m2
1 144 m2
8 073 m2
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2016-12-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant déclaration d'utilité publique pour les travaux de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et des servitudes d'accès aux ouvrages de 31 10
Nom des captages Commune d'implantation
Références cadastrales
Emprise Surface de l'emprise
Section N° parcelle
Les Suisses1, 2, 3,
4, 5, 7, 8 et 9
Les Creux nord,
sud et ouest
Bajulaz et
Téléphérique
amont et aval
Les Verdons
Biolley
Matégenaz 1
Matégenaz 2
Murettaz amont et
aval
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
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610 710 m2
1 248 m2
4 593 m2
29 246 m2
41 035 m2
1 018 m2
25 456 m2
74 552 m2
162 343 m2
288 229 m2
389 m2
236 m2
250 m2
500 m2
200 m2
45 m2
330 m2
23 225 m2
35 m2
7 m2
1 909 m2
10 518 m2
1 438 294 m2
603 m2
190 511 m2
4 582 m2
939 m2
181 m2
49 051 m2
75 124 m2
383 m2
12 693 m2
14 730 m2
3 348 m2
243 689 m2
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30 670 m2
16 172 m2
6 m2
37 m2
134 128 m2
2 770 m2
6 119 m2
9 212 m2
769 m2
18 352 m2
3 562 m2
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2 200 m2
401 m2
20 019 m2
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16 993 m2
18 150 m2
190 m2
690 m2
1 497 m2
414 m2
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2016-12-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant déclaration d'utilité publique pour les travaux de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et des servitudes d'accès aux ouvrages de 32 11
Nom des captages Commune d'implantation
Références cadastrales
Emprise Surface de l'emprise
Section N° parcelle
Murettaz amont et
aval
Les Molliers 1 à 5
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
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Saint-Bon-Tarentaise
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Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
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Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
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Saint-Bon-Tarentaise
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1541
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2270
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671
672
673
676
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totale
totale
totale
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totale
375 m2
680 m2
188 m2
4 758 m2
238 m2
1 235 m2
682 m2
1 650 m2
355 m2
600 m2
1 150 m2
300 m2
419 m2
326 m2
720 m2
1 019 m2
730 m2
214 m2
280 m2
327 m2
278 m2
190 m2
158 m2
306 m2
227 m2
431 m2
169 m2
751 m2
1 023 m2
267 m2
1 405 m2
4 311 m2
3 072 m2
23 794 m2
2 305 m2
108 m2
45 m2
26 m2
305 m2
583 m2
1 167 m2
1 290 m2
2 976 m2
923 m2
310 m2
262 m2
635 m2
268 m2
393 m2
221 m2
588 m2
177 m2
650 m2
138 m2
895 m2
215 m2
164 m2
579 m2
167 m2
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2016-12-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant déclaration d'utilité publique pour les travaux de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et des servitudes d'accès aux ouvrages de 33 12
Nom des captages Commune d'implantation
Références cadastrales
Emprise Surface de l'emprise
Section N° parcelle
Les Molliers 1 à 5 Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint Bon-Tarentaise
Saint Bon-Tarentaise
Saint Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
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Saint-Bon-Tarentaise
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411 m2
510 m2
273 m2
377 m2
160 m2
241 m2
221 m2
119 m2
383 m2
444 m2
427 m2
166 m2
182 m2
182 m2
225 m2
139 m2
465 m2
410 m2
223 m2
177 m2
487 m2
313 m2
194 m2
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127 m2
208 m2
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168 m2
685 m2
767 m2
249 m2
244 m2
258 m2
164 m2
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306 m2
273 m2
308 m2
183 m2
255 m2
221 m2
129 m2
73 m2
230 m2
187 m2
226 m2
139 m2
102 m2
206 m2
1 519 m2
85 m2
480 m2
315 m2
344 m2
319 m2
805 m2
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2016-12-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant déclaration d'utilité publique pour les travaux de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et des servitudes d'accès aux ouvrages de 34 13
Nom des captages Commune d'implantation
Références cadastrales
Emprise Surface de l'emprise
Section N° parcelle
Les Molliers 1 à 5 Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
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totale
totale
totale
totale
totale
1 279 m2
805 m2
276 m2
839 m2
142 m2
745 m2
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291 m2
2 508 m2
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287 m2
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418 m2
224 m2
224 m2
253 m2
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650 m2
307 m2
285 m2
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375 m2
262 m2
685 m2
695 m2
222 m2
222 m2
369 m2
510 m2
900 m2
438 m2
369 m2
1 016 m2
156 m2
199 m2
287 m2
338 m2
338 m2
391 m2
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252 m2
239 m2
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425 m2
224 m2
108 m2
151 m2
550 m2
1 119 m2
1 515 m2
975 m2
525 m2
124 m2
161 m2
76 m2
704 m2
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2016-12-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant déclaration d'utilité publique pour les travaux de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et des servitudes d'accès aux ouvrages de 35 14
Nom des captages Commune d'implantation
Références cadastrales
Emprise Surface de l'emprise
Section N° parcelle
Les Molliers 1 à 5
Le Fontanil
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
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partielle
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totale
totale
totale
totale
totale
totale
totale
1 021 m2
462 m2
344 m2
358 m2
220 m2
555 m2
355 m2
171 m2
273 m2
237 m2
920 m2
260 m2
222 m2
589 m2
152 m2
1 955 m2
250 m2
246 m2
187 m2
580 m2
238 m2
251 m2
1 163 m2
1 405 m2
71 m2
151 m2
55 m2
750 m2
645 m2
325 m2
314 m2
800 m2
1 410 m2
3 800 m2
4 130 m2
852 m2
853 m2
1 670 m2
925 m2
610 m2
1 555 m2
1 380 m2
1 090 m2
473 m2
430 m2
550 m2
1 715 m2
205 m2
4 891 m2
14 980 m2
130 m2
195 m2
230 m2
255 m2
1 895 m2
192 m2
172 m2
115 m2
157 m2
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2016-12-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant déclaration d'utilité publique pour les travaux de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et des servitudes d'accès aux ouvrages de 36 15
Nom des captages Commune d'implantation
Références cadastrales
Emprise Surface de l'emprise
Section N° parcelle
Le Fontanil Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
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totale
totale
totale
totale
totale
totale
totale
totale
totale
totale
totale
totale
totale
totale
totale
totale
totale
totale
totale
totale
totale
115 m2
158 m2
186 m2
12 m2
1 282 m2
436 m2
4 226 m2
344 m2
3 633 m2
70 m2
78 m2
189 m2
951 m2
709 m2
785 m2
402 m2
302 m2
481 m2
1 565 m2
1 729 m2
745 m2
576 m2
1 447 m2
1 094 m2
46 m2
28 m2
117 m2
15 m2
8 m2
712 m2
690 m2
381 m2
640 m2
194 m2
154 m2
882 m2
175 m2
199 m2
745 m2
950 m2
441 m2
836 m2
560 m2
256 m2
495 m2
396 m2
183 m2
76 m2
122 m2
137 m2
362 m2
223 m2
353 m2
105 m2
305 m2
309 m2
520 m2
348 m2
352 m2
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2016-12-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant déclaration d'utilité publique pour les travaux de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et des servitudes d'accès aux ouvrages de 37 16
Nom des captages Commune d'implantation
Références cadastrales
Emprise Surface de l'emprise
Section N° parcelle
Le Fontanil Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
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Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
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348 m2
348 m2
1 000 m2
487 m2
910 m2
695 m2
550 m2
550 m2
1 825 m2
462 m2
370 m2
657 m2
225 m2
218 m2
695 m2
Sur les terrains compris dans ces périmètres, sont interdits :
♦ Toutes nouvelles constructions, à l'exception de celles liées d'une part au réseau public d’eau potable, d'autre part à l'exploitation des remontées mécaniques (renouvellement/amélioration de remontées avec dépose ou pose de pylônes,…) et à la sécurisation du domaine skiable. En aucun cas, cette tolérance ne s'applique pour des constructions nouvelles destinées à des activités de restauration et/ou d'hébergement.
La construction, dans les périmètres de protection rapprochée, de nouvelles gares motrices et de nouveaux locaux de stockage d'explosifs, visant à modifier, optimiser et/ou sécuriser l'exploitation du domaine skiable est toutefois soumise à l'avis de l'autorité sanitaire qui pourra solliciter l'avis d’un hydrogéologue agréé, aux frais du pétitionnaire. Dans tous les cas, le pétitionnaire justifie les implantations proposées.
Restent par ailleurs autorisés, sans préjudice des règles d'urbanisme fixées par le PLU de la commune de Saint Bon – Tarentaise :
o L'extension mesurée (inférieure ou égale à 25% de sa surface actuelle) du refuge du Lac du Merlet. Les conditions d'exploitation du refuge restent à l'identique (déchets évacués par héliportage, toilettes sèches, absence de stockage d'hydrocarbures, …),
o L'extension modérée des bâtiments existants dans le périmètre de protection rapprochée du captage des Verdons,
o La construction et l'exploitation d'un refuge dans le périmètre de protection rapprochée de la prise d'eau de la Rosière. L'accès au refuge se fait à pied ou au moyen d'engins électriques. Tout stockage d'hydrocarbures est proscrit et les eaux usées issues du bâtiment sont évacuées, après traitement adapté et conforme à la réglementation en vigueur, en aval des périmètres de protection délimités autour de la prise d'eau,
o La construction d'un restaurant d'altitude au sommet de la Viselle, après remodelage de la plate-forme pour permettre une évacuation des eaux de ruissellement et des effluents en dehors du bassin versant des captages des Suisses. Tout stockage d'hydrocarbures est proscrit. L'alimentation en eau et l'assainissement du bâtiment sont conformes à la réglementation en vigueur,
o L'aménagement de structures légères (tyroliennes, aire de décollage de parapentes, pas dans le vide, passerelle…) liées à l'exploitation d'activités de loisirs sous maîtrise d'ouvrage publique, sans création de surface de plancher nouvelle.
Le chalet cadastré sous le numéro 65, section C, situé dans le périmètre de protection rapprochée des captages de Pégaz et Roméo, ainsi que les bâtiments existants dans le périmètre de protection rapprochée des captages de Murettaz amont et aval, cadastrés sous les numéros 1198 et 1199, section H, ne peuvent pas être transformés pour des activités de restauration et/ou d'hébergement, ni pour loger des animaux. De même, ne peuvent pas être installées des structures provisoires pour de telles activités.
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♦ Les dépôts, stockages, transports par canalisation, rejets et/ou épandages de tous produits ou matières polluants susceptibles de contaminer le sol et le sous-sol (hydrocarbures, produits chimiques, fumiers, purins, lisiers, boues de stations d’épuration, produits phytosanitaires, eaux usées, déchets…).
Les détritus entreposés aux abords des cabanes situées sur les parcelles cadastrées sous les numéros 796 et 823 section D (périmètre de protection rapprochée des captages des Molliers 1 à 5) sont enlevés et évacués dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Restent toutefois autorisés, en l'absence de dégradation de la qualité des eaux captées :
o Les stockages actuels et de faible volume :
- d'hydrocarbures nécessaires à la sécurité des remontées mécaniques (moteur thermique de secours),
- des diélectriques incorporés dans les transformateurs présents dans les gares des remontées mécaniques,
- des produits et/ou substances potentiellement polluants éventuellement présents dans les bâtiments existants,
sous réserve que ces stockages soient équipés de bacs ou de cuves de rétention d'une capacité au moins égale au volume stocké,
o Les toilettes chimiques et biologiques (toilettes sèches, fosse étanche) existantes. Ces dispositifs sont régulièrement entretenus et vidangés, les matières recueillies étant évacuées dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
L'installation de nouveaux équipements sanitaires de type "toilettes sèches" reste autorisée, avec établissement d'un protocole d'entretien, de collecte et d'éliminations des matières recueillies,
o Le passage et, s'il s'avère nécessaire, le remplacement des canalisations d'eaux usées existantes (restaurant d'altitude "le Panoramic", réseau sous la RD 91a), ainsi que des conduites du réseau d'enneigement artificiel. Un contrôle d'étanchéité de ces différents réseaux est effectué tous les 5 ans,
o L'engazonnement des pistes de ski et la fertilisation associée à l’aide d’engrais organiques solides stabilisés (fumiers compostés, composts,…) ou d’engrais minéraux, à faible dose et dans la limite de 170 kg unité azote/hectare/an,
♦ Le rejet de tous produits ou matières polluants (eaux usées, purins, lisiers, produits chimiques, …) dans le canal du Praz,
♦ L'usage de produits phytosanitaires,
♦ Le stationnement, ainsi que les opérations d'entretien, de réparation et de ravitaillement des engins de damage des pistes de ski.
Le personnel du service d’exploitation du domaine skiable (remontées mécaniques, damage des pistes, …) est informé et sensibilisé sur les enjeux sanitaires et environnementaux des sites sur lesquels il évolue. Il est formé pour mettre en œuvre tous protocoles, toutes procédures, toutes consignes et tous moyens matériels pour éviter et pour répondre à une pollution accidentelle.
Il dispose de kit anti-pollution (matériel de récupération et de confinement, membrane étanche, produit ou tapis absorbant les hydrocarbures, obturateur de flexibles) pour intervenir aussitôt en cas de fuites accidentelles sur les sites d’évolution et de travail des engins. Toutes les consignes sont données pour la mise en œuvre de ces équipements.
Il alerte sans retard la commune de Saint Bon – Tarentaise et les services habilités (exploitant du réseau d’eau, agence régionale de santé Auvergne - Rhône-Alpes) de tout incident et/ou accident entraînant le déversement de substances polluantes solides ou liquides susceptibles de contaminer le sol et le sous-sol à l’intérieur ou à proximité des périmètres de protection des captages (rupture de flexible sur un engin, fuite d'hydrocarbures, casse sur le réseau d'enneigement artificiel, …).
La neige ou la terre contaminée est aussitôt retirée et évacuée dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
Les huiles utilisées sur les véhicules d'exploitation du domaine skiable sont biodégradables, et les
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engins de damage sont équipés de kit anti-pollution (matériel de récupération et de confinement, membrane étanche, produit ou tapis absorbant les hydrocarbures, obturateur de flexibles).
Le service d'exploitation du domaine skiable prend toutes les mesures nécessaires pour que les réseaux de canons à neige ne puissent être à l'origine d'une dégradation de la qualité des eaux captées (qualité des eaux utilisées pour la fabrication de la neige de culture, fabrication de la neige de culture sans adjuvants, absence d'huile, purge/vidange des réseaux d'enneigement artificiel en dehors des périmètres de protection, …). Il alerte sans retard la commune de Saint Bon – Tarentaise et les services habilités (exploitant du réseau d’eau, agence régionale de santé Auvergne - Rhône-Alpes) de tout incident et/ou accident survenant sur les réseaux d'enneigement artificiel,
♦ Dans le cadre de tous chantiers de travaux publics ou de génie civil, les stockages (hydrocarbures, produits chimiques, …), les opérations de maintenance et/ou d'entretien des engins et autres matériels utilisés, de même que l'installation des bases de vie de ces chantiers.
Le stationnement et l'approvisionnement des engins en hydrocarbures (carburants, huiles, …) par cuve mobile et temporaire, s’effectuent sur des aires spécifiquement aménagées et étanches, équipées de dispositifs de récupération des fluides renversés ou des fuites éventuelles.
Le personnel des entreprises intervenant sur le chantier est informé et sensibilisé sur les enjeux sanitaires et environnementaux des sites sur lesquels il évolue. Il est formé pour mettre en œuvre tous protocoles, toutes procédures et tous moyens matériels pour éviter et pour répondre à une pollution accidentelle.
Il dispose de kit anti-pollution (matériel de récupération et de confinement, membrane étanche, produit ou tapis absorbant les hydrocarbures, obturateur de flexibles) pour intervenir aussitôt en cas de fuites accidentelles sur les sites d’évolution et de travail des engins, ainsi que sur les aires de stationnement et de ravitaillement. Toutes les consignes sont données pour la mise en œuvre de ces équipements.
Les responsables du chantier alertent sans retard la commune de Saint Bon – Tarentaise et les services habilités (exploitant du réseau d’eau, agence régionale de santé Auvergne - Rhône- Alpes) de tout incident et/ou accident entraînant le déversement de substances polluantes solides ou liquides susceptibles de contaminer le sol et le sous-sol à l’intérieur ou à proximité des périmètres de protection des captages.
La terre contaminée est aussitôt retirée et évacuée dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
♦ Toutes excavations du sol et du sous-sol (les gros terrassements et travaux souterrains, l’ouverture de pistes, de pistes de ski, de carrières, le façonnement de versant, les captages d’eau, mis à part l’amélioration de l’existant, l’exploitation de matériaux…) de plus de deux mètres de profondeur, sauf celles liées à l’exploitation du réseau public d’eau potable et aux travaux d'entretien courant, de réfection ou de remplacement des installations et/ou canalisations d'eaux usées et d'enneigement artificiel existantes. Ces travaux font l'objet d'une déclaration préalable à la mairie de Saint Bon – Tarentaise.
Au-delà d'une profondeur de deux mètres, toutes excavations du sol et du sous-sol sont soumises à l'avis de l'autorité sanitaire qui pourra solliciter l'avis d'un hydrogéologue agréé, aux frais du pétitionnaire.
Tous remblais éventuels sont réalisés avec des matériaux indemnes de tous polluants et de provenances connues,
♦ Le pâturage intensif de bovins et le pâturage d'ovins. Seul demeure autorisé, en l'absence de dégradations microbiologiques des eaux captées, le pâturage rapide de bovins, pratiqué de façon extensive, sans concentration des restitutions, c’est à dire sans points fixes provoquant le stationnement prolongé du bétail (zone de couchage privilégiée, pierre à sel, abreuvoir fixe, aire de traite, apport de nourriture aux champs, …).
Les abreuvoirs mobiles sont de type "antidébordement" et sont déplacés régulièrement et aussi souvent que nécessaire.
L'abreuvement du bétail dans les lacs du Merlet et de Pètre et leurs exutoires respectifs, ainsi que dans le lit du torrent des Verdons, est interdit. Les secteurs concernés sont entourés d'une clôture pour empêcher les bêtes de les atteindre.
La traite mobile reste autorisée, en l'absence de dégradation de la qualité des eaux captées, dans
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les périmètres de protection rapprochée des captages de l'Ariondaz, et de Pégaz et Roméo, sous les conditions suivantes :
o Captage de l'Ariondaz : la traite mobile est autorisée dans un rayon supérieur à 200 mètres à l'amont du captage, avec déplacement de la machine à traire tous les deux ou trois jours, sur des secteurs prédéfinis. Après utilisation, les terrains sont remis en état.
Ces mesures sont reprises dans un plan de gestion à établir entre la commune de Saint Bon – Tarentaise et les exploitants agricoles,
o Captages de Pégaz et Roméo : la traite mobile est autorisée dans un rayon supérieur à 200 mètres à l'amont du périmètre de protection immédiate des captages, ainsi qu'à une distance supérieure à 100 mètres des ruisseaux s'il est établi qu'une relation existe entre ces cours d'eau et les captages.
La machine à traire est déplacée tous les deux ou trois jours, sur des secteurs prédéfinis. Après utilisation, les terrains sont remis en état.
Ces mesures sont reprises dans un plan de gestion à établir entre la commune de Saint Bon – Tarentaise et les exploitants agricoles,
L'aire de traite présente dans le périmètre de protection rapprochée des captages des Molliers 1 à 5 est déplacée en dehors de la zone de protection des captages.
Pour le captage d'Ariondaz, le pâturage sous toutes ses formes est interdit sur les pentes stabilisées d'éboulis dominant le captage, soit sur une distance de 200 mètres à l'amont de l'ouvrage. Au-delà, reste autorisé le pâturage rapide de bovins suivant les mêmes dispositions que celles décrites ci-dessus.
Pour les captages des Creux nord, sud et ouest, est toléré le passage rapide du bétail en transhumance sur le chemin des Creux, au droit de l'ouvrage.
Pour le captage des Pètres aval, la traversée rapide du troupeau par la piste menant au lac de Pètre, est tolérée sous réserve qu'elle soit bien encadrée et sans stationnement.
Les exploitants agricoles sont informés et sensibilisés sur les enjeux sanitaires et environnementaux des sites sur lesquels ils évoluent, et sur les contraintes qui en résultent,
♦ Tous types d’élevages, ainsi que la divagation du bétail.
Le logement d'animaux (écurie) de la cabane implantée dans le périmètre de protection rapprochée des captages des Molliers 1 à 5, sur la parcelle cadastrée sous le numéro 823 section D, est supprimé,
♦ L’enfouissement des cadavres d’animaux et/ou leur destruction sur place,
♦ Les sites d’engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage et plus généralement toute action permettant sa concentration en un point,
♦ L’emploi de produits chimiques pour la lutte contre les animaux « nuisibles »,
♦ La création d’aires de stationnement de véhicules et de routes goudronnées incitant à la circulation automobile.
Toutefois, dans un souci d'amélioration de la desserte en période estivale, notamment pour le pastoralisme, restent autorisés :
o Le goudronnage de la piste menant au col de la Loze. Les eaux de ruissellement de la chaussée sont collectées par cunettes ou conduites étanches, et évacuées en aval des périmètres de protection du captage du Biolley, vers la branche du ruisseau des Verdons prenant naissance sous le captage de Bajulaz. Un dispositif anti-franchissement (barrière, merlon, glissière, …) est mis en place afin d'éviter toute chute de véhicules en amont du captage.
Le captage du Biolley est mis hors service en période estivale, dès que la piste est ouverte à la circulation. Sa remise en service est subordonnée à l'avis de l'autorité sanitaire, après analyse complète de l'eau,
o Le goudronnage de la piste menant au col de la Plata. Les eaux de ruissellement de la chaussée sont collectées par cunettes ou conduites étanches, et évacuées en aval des périmètres de protection des captages de Pegaz et Roméo. Un dispositif anti-franchissement
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(barrière, merlon, glissière, …) est mis en place afin d'éviter toute chute de véhicules en amont des captages.
Ces pistes ne seront ouvertes à la circulation qu'en période estivale et ne seront pas déneigées l'hiver pour un usage routier,
♦ Les manifestations sportives et d'animation, dès lors que les moyens logistiques ne sont pas adaptés (sanitaires,…).
Les aires de pique-nique et les activités touristiques (accrobranche,…), dont l'accès est limité aux piétons et/ou skieurs, restent autorisées.
♦ Les tirs pyrotechniques dans un rayon de 100 mètres autour des périmètres de protection immédiate des captages,
♦ L'appâtement pour la pêche et la plongée lacustre (sauf à but scientifique) dans le lac du Pètre et le lac du Merlet,
♦ Les compétitions d'engins mécaniques à moteur thermique,
♦ L'ouverture de la base de loisirs du lac de la Rosière en période hivernale,
♦ La circulation de véhicules à moteur thermique sur les pistes carrossables ou hors de ces pistes, à l’exception des services d'exploitation du domaine skiable, des services municipaux, des propriétaires et ayant-droits riverains, des exploitants agricoles et forestiers, des activités motorisées encadrées par un professionnel et de la gestion cynégétique des espaces concernés.
Reste également autorisée en période estivale, la circulation des véhicules sur les pistes goudronnées menant au col de la Plata et au col de la Loze.
Un arrêté municipal entérine et encadre ces autorisations de circulation, en rappelant aux usagers les enjeux sanitaires et environnementaux du milieu dans lequel ils évoluent et les précautions qu'ils doivent prendre.
L'accès en véhicules à la base de loisirs du lac de la Rosière en période estivale se fait uniquement par la route goudronnée, avec stationnement impératif sur le parking existant. En période hivernale, un déneigement de la route d'accès au site peut être autorisé exceptionnellement, après déclaration à l'autorité sanitaire. Seuls des véhicules électriques pourront emprunter l'accès déneigé,
♦ L'atterrissage et le décollage, à des fins de loisirs, d'engins volants motorisés (ULM, etc.). Seuls demeurent autorisés les appareils des services de secours et ceux bénéficiant d'une autorisation communale pour des usages professionnels (hélitreuillage, etc.),
Les parcelles boisées conservent leur couvert forestier dont l’exploitation est autorisée dans le cadre d’une gestion forestière « durable » sans risques d’impacts négatifs sur l’aquifère exploité.
A cet effet, cette exploitation s’effectue selon les dispositions suivantes :
♦ Abattage sélectif des individus, sans réalisation de coupes affectant plus de 40%, sur quinze ans, des arbres présents dans l’emprise de la parcelle concernée. Sont interdits le déracinement ou les coupes à blanc de plus de 0,5 hectare d’un seul tenant, toutes parcelles confondues.
Restent autorisées les coupes de plus de 0,5 hectare, nécessitées par des travaux de modification et/ou d'optimisation des remontées mécaniques, après étude d'impact ou étude environnementale, et après avis de l'autorité sanitaire,
♦ Coupe des arbres en périodes sèches. Le débardage est fait par treuils et câbles, sur sol sec uniquement, avec récupération des troncs par les camions grumiers depuis les pistes forestières existantes, ou par héliportage,
♦ Comblement et nivellement des éventuelles ornières liées au débardage et/ou au trainage du bois,
♦ Evacuation rapide des arbres coupés ou tombés,
♦ La mise en andains ou en fossés des branchages et des résidus de coupe, ainsi que l'écobuage sont interdits,
♦ Les coupes s’effectuent par tronçonnage manuel sans l’emploi d’engins autoportés de coupe et d’écorçage,
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♦ Le stockage d’hydrocarbures sur site est strictement limité aux quantités nécessaires pour le fonctionnement journalier des tronçonneuses,
♦ Les opérations d’entretien ou de maintenance du matériel et des engins motorisés, et l’approvisionnement en carburant des véhicules, sont effectués en dehors des périmètres de protection des captages d’eau. On utilise des huiles biodégradables,
♦ Le reboisement est de type « plurispécifique » (mélange d’essences forestières résineuses et feuillues) avec des essences d’âge d’exploitabilité étalé dans le temps,
♦ Tous travaux forestiers sont signalés à l’avance, lors de la constitution du dossier, à la mairie de Saint Bon - Tarentaise et à l'exploitant du réseau d'eau, en précisant les parcelles concernées, le calendrier, la méthodologie et le nom des entreprises intervenant.
D’une façon générale, sont interdits tous travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité et/ou à la quantité des eaux captées.
Article 9.3 : Les périmètres de protection éloignée définis autour de la Prise d'eau de La Rosière et des captages des Molliers 1 à 5, déclarés zones sensibles à la pollution, font l'objet de soins attentifs de la part de la commune de Saint Bon – Tarentaise qui veille au respect scrupuleux de la règlementation sanitaire en vigueur.
Un contrôle de l'état et du fonctionnement des systèmes d'assainissement individuel, des rejets d'eaux blanches et de lactosérum sur les exploitations agricoles, des branchements aux réseaux d'eaux usées, de l'étanchéité des réseaux publics d'eaux usées, ainsi que des stockages de produits polluants est fait tous les 5 ans. Au besoin, il est suivi d'une mise en conformité des installations.
La commune informe sans retard le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes et Monsieur le préfet de toute infraction ou manquement à cette réglementation.
Article 9.4 : Travaux et mesures prescrits au titre de la protection des eaux :
♦ Prise d'eau de la Rosière
- Compte tenu du contexte environnemental, il peut être dérogé à la mise en place d'une clôture autour du périmètre de protection immédiate,
- Prolongement du collecteur d'eaux pluviales le long de la route desservant le secteur du Belvédère, en direction du nord-ouest et ce jusqu'à se rejeter en dehors du bassin versant topographique du lac de la Rosière, soit environ 350ml de canalisation à enterrer,
♦ Retenue d'Ariondaz
- Mise en place d'une clôture fixe équipée d'un portail fermant à clef, autour du périmètre de protection immédiate,
- Dérivation latérale du ruisselet provenant du petit vallon en amont sud-est,
- Collecte et dérivation latérale des eaux de ruissellement de la piste 4x4, des pistes de ski et des pentes sud et ouest dominant la retenue (réalisation de fossés de drainage périphériques),
- Drainage sous la géomembrane de la retenue,
♦ Captage des Pètres amont
- Mise en place d'une clôture amovible autour du périmètre de protection immédiate, installée au printemps, avant l’arrivée des troupeaux, et retirées en fin d’automne, avant la période d’enneigement hivernal. Cette clôture est toutefois assez robuste pour dissuader toute intrusion dans la zone de captage,
- Mise en place d'une barrière sur la piste passant au droit de l'ouvrage pour interdire l'accès de véhicules à moteur sur ce tronçon,
- Pose d'un clapet anti-retour ou d'une grille en inox sur la sortie extérieure du trop-plein du captage,
♦ Captage des Pètres aval
- Mise en place d'une clôture amovible autour du périmètre de protection immédiate, installée au printemps, avant l’arrivée des troupeaux, et retirées en fin d’automne, avant la période
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d’enneigement hivernal. Cette clôture est toutefois assez robuste pour dissuader toute intrusion dans la zone de captage. La clôture du périmètre de protection immédiate de la source Rouge sera installée sur le bord aval de la piste longeant la limite ouest dudit périmètre,
- Collecte des eaux de ruissellement de la piste longeant la limite ouest du périmètre de protection immédiate de la source Rouge (cunette étanche, merlon de protection, …), sur une longueur d'environ 140 mètres, et évacuation vers le ruisseau sans que les eaux collectées puissent rejoindre la zone de captage,
♦ Captages du Rateau amont et aval
- Mise en place d'une clôture amovible autour du périmètre de protection immédiate, installée au printemps, avant l’arrivée des troupeaux, et retirées en fin d’automne, avant la période d’enneigement hivernal. Cette clôture est toutefois assez robuste pour dissuader toute intrusion dans la zone de captage,
- Pose d'un clapet anti-retour ou d'une grille en inox sur la sortie extérieure du trop-plein des captages,
- Remplacement des plaques de cloisonnement en résine des ouvrages de captage, par des plaques en inox ou par tous matériaux de qualité alimentaire,
♦ Captage de Catina
- Mise en place d'une clôture amovible autour du périmètre de protection immédiate, installée au printemps, avant l’arrivée des troupeaux, et retirées en fin d’automne, avant la période d’enneigement hivernal. Cette clôture est toutefois assez robuste pour dissuader toute intrusion dans la zone de captage,
- Pose d'un clapet anti-retour ou d'une grille en inox sur la sortie extérieure du trop-plein du captage,
- Réalisation de travaux de réfection de la chambre de captage : suppression de la végétation présente sur la dalle sommitale, réparation de la maçonnerie extérieure et remplacement de la porte actuelle par une porte étanche en inox équipée d'aérations protégées par des grilles inaltérables,
- Mise en place d'un signalement (panneaux, jalons, GPS, …) permettant notamment au personnel des dameuses de repérer le captage en période hivernale,
♦ Captage du Ruisseau
- Mise en place d'une clôture amovible autour du périmètre de protection immédiate, installée au printemps, avant l’arrivée des troupeaux, et retirées en fin d’automne, avant la période d’enneigement hivernal. Cette clôture est toutefois assez robuste pour dissuader toute intrusion dans la zone de captage,
- Pose d'un clapet anti-retour ou d'une grille en inox sur la sortie extérieure du trop-plein du captage,
- Décaissement d'environ 10 centimètres devant la porte du captage, pour éviter que l'eau de ruissellement puisse pénétrer dans l'ouvrage,
- Pose d'un joint d'étanchéité sur le pourtour de la porte ou remplacement de celle-ci par une porte étanche en inox équipée d'une grille de ventilation inaltérable,
- Réfection de la maçonnerie au-dessus du bâti supérieur de la porte,
- Condamnation définitive de l'arrivée de la canalisation provenant du seuil-barrage du torrent,
♦ Captage d'Ariondaz
- Mise en place d'une clôture amovible autour du périmètre de protection immédiate, installée au printemps, avant l’arrivée des troupeaux, et retirées en fin d’automne, avant la période d’enneigement hivernal. Cette clôture est toutefois assez robuste pour dissuader toute intrusion dans la zone de captage,
- Pose d'un clapet anti-retour ou d'une grille en inox sur la sortie extérieure du trop-plein du captage,
- Surélévation de 0,5 mètre par rapport au terrain naturel du regard intermédiaire, et pose d'un capot étanche inox avec cheminée d'aération,
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- Reprise de la peinture (peinture de qualité alimentaire) ou remplacement de la porte et des vannes, et pose d'une grille de ventilation inaltérable sur la porte,
- Réalisation d'un merlon de protection compacté sur une longueur d'environ 200 mètres, sur la rive droite du ruisseau passant à proximité du captage, afin de maitriser un éventuel débordement,
♦ Captages de Pégaz et Roméo
- Mise en place d'une clôture amovible autour du périmètre de protection immédiate, installée au printemps, avant l’arrivée des troupeaux, et retirée en fin d’automne, avant la période d’enneigement hivernal. Cette clôture est toutefois assez robuste pour dissuader toute intrusion dans la zone des captages,
- Condamnation des voies de passage et/ou accès traversant le périmètre de protection immédiate (pose d'obstacles physiques), à l'exception de l'accès réservé aux ouvrages de captage,
- Pose d'un clapet anti-retour ou d'une grille en inox sur la sortie extérieure du trop-plein des captages,
- Surélévation de la chambre de captage de Roméo de 0,5 mètre par rapport au terrain naturel, et pose d'un capot étanche (inox ou de type "Foug") avec cheminée d'aération. L'ouvrage devra être également muni d'une échelle non corrodable,
- Pose d'un joint d'étanchéité sur le pourtour de la porte d'accès au captage de Pégaz, reprise de la peinture (peinture de qualité alimentaire) de la porte et pose d'une grille de ventilation inaltérable sur la porte,
- Collecte des eaux de ruissellement de la piste passant à l'amont des captages (cunette étanche, merlon de protection, …), sur une longueur d'environ 200 mètres, et évacuation des eaux collectées, à l'aval des périmètres de protection des captages,
- Mise en place d'un dispositif anti-franchissement (barrière, merlon, glissière, …) le long de la piste passant à l'amont des captages, sur une longueur d'environ 200 mètres, empêchant toute chute accidentelle d'un véhicule dans la zone des captages,
- Mise en place d'un signalement (panneaux, jalons, GPS, …) permettant notamment au personnel des dameuses de repérer les captages en période hivernale,
- Contrôle de l'étanchéité des conduites de vidange du réseau d'enneigement artificiel de Praméruel passant en amont des captages. Les eaux de vidange sont évacuées par conduites étanches à l'aval des périmètres de protection, sans passer par le périmètre de protection immédiate des captages,
- Réalisation d'une campagne de traçage sur les ruisseaux des Creux et d'Ariondaz afin d'établir les éventuelles influences de ces cours d'eau sur les captages de Pégaz et Roméo,
♦ Captages des Suisses 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9
- Mise en place d'une clôture amovible autour des périmètres de protection immédiate, installée au printemps, avant l’arrivée des troupeaux, et retirée en fin d’automne, avant la période d’enneigement hivernal. Ces clôtures sont toutefois assez robustes pour dissuader toute intrusion dans la zone des captages,
- Pose d'un clapet anti-retour ou d'une grille en inox sur la sortie extérieure du trop-plein des captages,
- Surélévation des chambres de captage n° 2, 7 et 8 de 0,5 mètre par rapport au terrain naturel,
- Pose d'un capot étanche (inox ou de type "Foug") avec cheminée d'aération sur l' ouvrage de captage n° 8, ainsi que sur la chambre de réunion des captages n° 4 et 5,
- Mise en place et scellement d'échelles d'accès non corrodables (inox) dans chaque ouvrage,
- Remplacement des crépines rouillées par des crépines en inox,
- Obturation étanche et définitive de l'arrivée de l'ancienne prise d'eau dans l'ouvrage de réunion n°10,
- Mise en place d'un signalement (panneaux, jalons, GPS, …) permettant notamment au personnel des dameuses de repérer les captages en période hivernale,
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♦ Captage des Creux nord, sud et ouest
- Mise en place d'une clôture amovible autour du périmètre de protection immédiate, installée au printemps, avant l’arrivée des troupeaux, et retirée en fin d’automne, avant la période d’enneigement hivernal. Cette clôture est toutefois assez robuste pour dissuader toute intrusion dans la zone de captage,
- Pose d'un clapet anti-retour ou d'une grille en inox sur la sortie extérieure du trop-plein des captages,
- Surélévation de la chambre de captage aval de 0,5 mètre par rapport au terrain naturel,
- Mise en place et scellement d'une échelle d'accès non corrodable (inox) dans l'ouvrage aval,
- Collecte des eaux de ruissellement de la piste passant à l'amont des captages (cunette étanche, merlon de protection, …), sur une longueur d'environ 220 mètres, et évacuation des eaux collectées à l'aval de la zone de captage,
- Mise en place d'un dispositif anti-franchissement (barrière, merlon, glissière, …) le long de la piste passant à l'amont des captages, sur une longueur d'environ 220 mètres, empêchant toute chute accidentelle d'un véhicule dans la zone des captages,
- Mise en place d'un signalement (panneaux, jalons, GPS, …) permettant notamment au personnel des dameuses de repérer les captages en période hivernale,
♦ Captages de Bajulaz et du Téléphérique amont et aval
- Mise en place d'une clôture amovible autour des périmètres de protection immédiate, installée au printemps, avant l’arrivée des troupeaux, et retirée en fin d’automne, avant la période d’enneigement hivernal. Ces clôtures sont toutefois assez robustes pour dissuader toute intrusion dans les zones de captage,
- Pose d'un clapet anti-retour ou d'une grille en inox sur la sortie extérieure du trop-plein des captages,
- Mise en place et scellement d'échelles d'accès non corrodable (inox) dans chaque captage,
- Pose d'un capot étanche avec cheminée d'aération (inox ou de type "Foug") sur l'ouvrage de captage du Téléphérique amont,
- Mise en place d'un signalement (panneaux, jalons, GPS, …) permettant notamment au personnel des dameuses de repérer les captages en période hivernale,
♦ Captage des Verdons
- Mise en place d'une clôture amovible autour du périmètre de protection immédiate, installée au printemps, avant l’arrivée des troupeaux, et retirée en fin d’automne, avant la période d’enneigement hivernal. Cette clôture est toutefois assez robuste pour dissuader toute intrusion dans la zone de captage,
- Réalisation d'un regard de visite étanche sur l'ouvrage de captage actuellement borgne,
- Collecte des eaux de ruissellement de la piste passant à l'amont des captages (cunette étanche, merlon de protection, …), sur une longueur d'environ 240 mètres, et évacuation des eaux collectées à l'aval de la zone de captage, vers la branche du ruisseau des Verdons prenant naissance sous le captage de Bajulaz,
- Mise en place d'un dispositif anti-franchissement (barrière, merlon, glissière, …) le long de la piste passant à l'amont des captages, sur une longueur d'environ 240 mètres empêchant toute chute accidentelle d'un véhicule dans la zone des captages,
- Mise en place d'un signalement (panneaux, jalons, GPS, …) permettant notamment au personnel des dameuses de repérer les captages en période hivernale,
♦ Captage du Biolley
- Mise en place d'une clôture amovible autour du périmètre de protection immédiate, installée au printemps, avant l’arrivée des troupeaux, et retirée en fin d’automne, avant la période d’enneigement hivernal. Cette clôture est toutefois assez robuste pour dissuader toute intrusion dans la zone de captage,
- Pose d'un clapet anti-retour ou d'une grille en inox sur la sortie extérieure du trop-plein du captage,
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- Collecte des eaux de ruissellement de la piste passant à l'amont des captages (cunette étanche, merlon de protection, …), et évacuation des eaux collectées à l'aval de la zone de captage, vers la branche du ruisseau des Verdons prenant naissance sous le captage de Bajulaz,
- Mise en place d'un dispositif anti-franchissement (barrière, merlon, glissière, …) le long de la piste passant à l'amont des captages, empêchant toute chute accidentelle d'un véhicule dans la zone des captages,
- Mise hors service du captage en période estivale, dès que la piste de la Loze est ouverte à la circulation. Sa remise en service est subordonnée à l'avis de l'autorité sanitaire, après analyse complète de l'eau,
♦ Captage de Matégénaz 1
- Mise en place d'une clôture amovible autour du périmètre de protection immédiate, installée au printemps, avant l’arrivée des troupeaux, et retirée en fin d’automne, avant la période d’enneigement hivernal. Cette clôture est toutefois assez robuste pour dissuader toute intrusion dans la zone de captage,
- Pose d'un clapet anti-retour ou d'une grille en inox sur la sortie extérieure du trop-plein du captage,
- Pose d'un joint d'étanchéité sur le pourtour de la porte d'accès au captage et d'une grille de ventilation inaltérable sur la porte,
- Réalisation d'une campagne de traçage sur le canal passant à l'amont du captage. Cette étude a été réalisée en juillet 2015. Elle a confirmé la relation entre le canal et la source captée. Aussi, il sera procédé au busage du canal sur sa traversée de la parcelle cadastrée sous le numéro 2256, soit sur une longueur d'environ 120 mètres,
- Mise en place d'un dispositif anti-franchissement (barrière, merlon, glissière, …) le long du chemin de Courchevel au Bouc Blanc et du chemin des Brigues à Chantéry, traversant le périmètre de protection rapprochée, sur une longueur totale d'environ 840 mètres, empêchant toute chute accidentelle d'un véhicule dans la zone des captages,
♦ Captage de Matégénaz 2
- Mise en place d'une clôture amovible autour du périmètre de protection immédiate, installée au printemps, avant l’arrivée des troupeaux, et retirée en fin d’automne, avant la période d’enneigement hivernal. Cette clôture est toutefois assez robuste pour dissuader toute intrusion dans la zone de captage,
- Pose d'un clapet anti-retour ou d'une grille en inox sur la sortie extérieure du trop-plein du captage,
- Surélévation de la chambre de captage de 0,5 mètre par rapport au terrain naturel,
- Pose d'une cheminée d'aération sur le capot d'accès à l'ouvrage de captage,
- Remplacement de l'échelle d'accès dans le captage par une échelle en inox,
- Mise en place d'un dispositif anti-franchissement (barrière, merlon, glissière, …) le long du chemin de Courchevel au Bouc Blanc et du chemin des Brigues à Chantéry, traversant le périmètre de protection rapprochée, sur une longueur totale d'environ 690 mètres, empêchant toute chute accidentelle d'un véhicule dans la zone des captages,
♦ Captages de Murettaz amont aval
- Mise en place d'une clôture amovible autour des périmètres de protection immédiate, installée au printemps, avant l’arrivée des troupeaux, et retirée en fin d’automne, avant la période d’enneigement hivernal. Ces clôtures sont toutefois assez robustes pour dissuader toute intrusion dans la zone de captage,
- Pose d'un clapet anti-retour ou d'une grille en inox sur la sortie extérieure du trop-plein des captages,
- Pose d'un joint d'étanchéité sur le pourtour de la porte d'accès de chaque captage,
- Réalisation d'une campagne de traçage sur le regard fermée par une pierre plate afin de vérifier si une relation existe avec le captage aval,
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- Mise en place d'un dispositif (barrière, enrochement, merlon de terre,…) sur le bord aval de la piste longeant la limite sud du périmètre de protection immédiate du captage aval afin d'empêcher l'intrusion de tous véhicules dans ledit périmètre,
- Mise en place d'un signalement (panneaux, jalons, GPS, …) permettant notamment au personnel des dameuses de repérer les captages en période hivernale,
♦ Captages des Molliers 1 à 5
- Mise en place d'une clôture amovible autour des périmètres de protection immédiate, installée au printemps, avant l’arrivée des troupeaux, et retirée en fin d’automne, avant la période d’enneigement hivernal. Cette clôture est toutefois assez robuste pour dissuader toute intrusion dans la zone de captage,
- Pose d'un clapet anti-retour ou d'une grille en inox sur la sortie extérieure du trop-plein des captages,
- Surélévation de la chambre de captage n° 3 de 0,5 mètre par rapport au terrain naturel,
- Collecte et évacuation en dehors des périmètres de protection, des eaux de ruissellement de la RD91a, afin de supprimer la relation mise en évidence avec le captage,
♦ Captage du Fontanil
- Mise en place d'une clôture amovible autour du périmètre de protection immédiate, installée au printemps, avant l’arrivée des troupeaux, et retirée en fin d’automne, avant la période d’enneigement hivernal. Cette clôture est toutefois assez robuste pour dissuader toute intrusion dans la zone de captage,
- Pose d'un clapet anti-retour ou d'une grille en inox sur la sortie extérieure du trop-plein du captage,
- Prolongement de la canalisation d'eaux pluviales débouchant à proximité de l'ouvrage de captage, jusqu'en aval du périmètre de protection immédiate,
- Collecte et évacuation en dehors des périmètres de protection, des eaux de ruissellement de la RD91a,
- Réalisation d'une campagne de traçage sur la source tuffeuse observée à l'amont du lacet supérieur de la RD91a afin de vérifier si une relation existe avec le captage. Cette étude a été réalisée en juin et juillet 2015. Elle a confirmé la relation entre la petite émergence et la source captée. Aussi, et compte tenu des conclusions de l'étude, on supprimera ces infiltrations en conduisant les eaux par une canalisation étanche en aval des périmètres de protection du captage,
- Prolongement jusqu'à l'intérieur du virage de la RD91a situé en amont de la zone de captage, du dispositif actuel de protection contre une chute accidentelle de véhicules.
Il est procédé à un entretien régulier des ouvrages et de leurs abords, pour ne pas laisser s’installer une végétation trop envahissante qui pourrait perturber la circulation des eaux, exclusivement par des moyens mécaniques, sans utilisation de produits phytosanitaires.
Il est pourvu à la dépense tant au moyen de fonds propres à la collectivité concernée que des emprunts qu’elle peut contracter et/ou des subventions qu’elle est susceptible d’obtenir.
Article 9.5 : La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation est effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
Article 9.6 : Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé, qui voudrait y apporter une modification ou réaliser un aménagement susceptible d’avoir une incidence sur la qualité et la quantité des eaux captées, devra faire connaître son intention au directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, en précisant les caractéristiques de son projet. Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, parmi lesquels l’avis éventuel d’un hydrogéologue agréé, à ses frais.
Article 9.7 : Toutes mesures sont prises pour que le bénéficiaire et les services habilités (exploitant du réseau d’eau, Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes) soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances polluantes solides ou liquides susceptibles de
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contaminer le sol et le sous-sol à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant lesdits périmètres.
Chapitre 2 : Traitement et sécurisation
Article 10 : Les eaux sont distribuées après désinfection aux rayons ultra-violets installée soit sur les réservoirs desservant la commune soit sur les réseaux d'adduction.
Les eaux issues de la prise d'eau de la Rosière, qui présentent de fortes concentrations en sulfates (780 mg/l), subissent un traitement complet installé à l'amont du réservoir de Pralong, après leur refoulement dans la retenue d'altitude de l'Ariondaz. L'usine de traitement, dimensionnée pour un débit de production de 2160 m3/jour, comporte :
1. Une filtration sur filtres à sable fermés, permettant de stopper les particules de l'ordre de 100 μm (matières en suspension, algues, protozoaires, sables …),
2. Une préfiltration de sécurité, constituée de cartouches filtrantes ayant une porosité de 5 μm, visant à stopper les arrivées accidentelles de particules en cas de défaillance de la filtration sur sable,
3. Une nanofiltration sur membranes, avec un pouvoir de rétention des molécules et sels dissous jusqu'à 0,001μm, permettant ainsi d'éliminer les teneurs excessives en sulfates. Cette étape est précédée de l'injection d'un réactif séquestrant ou anti-précipitant à une dose de 2 à 4 mg/l d'eau brute, pour prévenir les dépôts de sels ainsi concentrés sur les membranes. Ce produit est rejeté avec le concentrât final,
4. Une reminéralisation par filtration sur carbonates de calcium et de magnésium (type neutralite), précédée d’une injection de gaz carbonique, et suivie d’une injection de soude pour une remise à l’équilibre du pH,
5. Une désinfection au chlore gazeux, asservie au débit, à un dosage de 0,35 mg/l.
Une partie de l'eau en sortie des filtres à sable est mélangée à l'eau traitée avant l'étape de désinfection. Le taux de ce mitigeage est de 18,5% du débit total d'eau traitée, afin de respecter la valeur limite en sulfates des eaux distribuées.
Les produits et procédés de traitement installés répondent aux dispositions de la réglementation en vigueur et sont agréés par le ministère de la santé.
La qualité de l’eau traitée satisfait aux exigences fixées par le code de la santé publique.
L’exploitant déclare au directeur de l'agence régionale de santé Auvergne - Rhône-Alpes tout projet de modification de ce dispositif de traitement. Il lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Chapitre 3 : Servitude d’accès aux ouvrages de captage
Article 11 : Une servitude d’accès aux ouvrages de captage, hormis la prise d'eau au lac de la Rosière et le captage du Fontanil, est créée au bénéfice de la commune de Saint Bon - Tarentaise. Cette servitude porte sur les parcelles désignées dans le tableau ci-dessous, suivant les tracés figurés sur les plans annexés au présent arrêté.
Nom des
captages Commune d'implantation
Références cadastrales
Section N° parcelle
Retenue de
l'Ariondaz
Pètres amont
Pètres aval
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
B
C
L
B
B
1281, 1283, 1286, 1287, 1290, 1294,
1295, 1308,1311, 1318
2156, 2169, 2170, 2171, 2177, 2184,
2186, 2187,2209, 2211, 2214
278
1253, 1261, 1266, 1267, 1268, 1270,
1298, 1302,1305
1253, 1261, 1266, 1267, 1268, 1298,
1302, 1305
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Nom des
captages Commune d'implantation
Références cadastrales
Section N° parcelle
Rateau amont
at aval
Catina
Ruisseau
Ariondaz
Pégaz et
Roméo
Les Suisses 1,
2, 3, 4, 5, 7, 8
et 9
Les Creux
nord, sud et
ouest
Bajulaz et
Téléphérique
amont et aval
Les Verdons
Biolley
Matégenaz 1
Matégenaz 2
Murettaz
amont et aval
Molliers 1 à 5
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
Saint-Bon-Tarentaise
La Perrière
Saint-Bon-Tarentaise
B
B
C
B
C
B
C
B
C
C
C
C
C
C
C
C
C
H
ZO
D
1258, 1261, 1266, 1267, 1268, 1298,
1302, 1305
1283, 1286, 1287, 1290, 1294
2146, 2156, 2169, 2170, 2171, 2173,
2177, 2184, 2186, 2187, 2201, 2202,
2206, 2209, 2211, 2214
1283, 1286, 1287, 1290, 1294
2146, 2147, 2156, 2169, 2170, 2171,
2173, 2177, 2184, 2186, 2187, 2206,
2209, 2211, 2214
1283, 1286, 1287, 1290, 1294
2156, 2169, 2170, 2171, 2177, 2184,
2186, 2187, 2206, 2207, 2209, 2211,
2214
1286, 1287, 1290, 1294
2156, 2169, 2170, 2171, 2177, 2184,
2186, 2187
2142, 2301, 2302, 2305, 2309, 2310,
2312, 2313
2126, 2142, 2143, 2302, 2305, 2309,
2310, 2312
364, 2224, 2225, 2227, 2229, 2230,
2307
364, 2225, 2226, 2227, 2229, 2230,
2307
22, 25, 26, 27, 32, 34, 364, 2229, 2307
2256, 2257
2248, 2252, 2253, 2254, 2257
2248
2, 3, 4, 5, 6, 7, 22, 1191, 1201, 1212,
1213
1
149, 615, 616, 619, 620, 621, 660, 663,
765, 766, 767, 768, 769, 776, 777, 781,
782, 784, 785, 786, 788, 1222, 1223,
1251, 1253, 1266, 1267, 1325, 1336,
1346, 1347, 1348
Article 12 : Cette servitude est assortie des dispositions suivantes :
♦ Les accès aux chemins existant sur les parcelles cadastrées sous les numéros référencés ci- dessus sont autorisés aux services d'exploitation du réseau d'eau de la commune de Saint Bon – Tarentaise. Leur tracé reste en l'état et leur emprise a une largeur minimale de 3,00 mètres, permettant le passage des véhicules,
♦ Le bénéficiaire avertit les propriétaires de ces parcelles empruntées au cas où d’autres entreprises doivent se rendre sur les ouvrages d’eau potable avec des véhicules de plus gros gabarit,
♦ Dans tous les cas, l'accès aux ouvrages de captage devra être maintenu libre en permanence et accessible aux véhicules des services d'exploitation du réseau AEP de la commune,
♦ Toute dégradation des chemins empruntés, liée au passage de véhicule intervenant dans le cadre de l'exploitation du réseau d'eau de la commune de Saint Bon – Tarentaise, fera l'objet d'une remise en état, aux frais du bénéficiaire.
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2016-12-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant déclaration d'utilité publique pour les travaux de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et des servitudes d'accès aux ouvrages de 50 29
Chapitre 4 : Dispositions diverses
Article 13 : Le bénéficiaire veille au respect de l’application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Article 14 : Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements prescrits au titre de la protection des eaux doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de deux ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les travaux rendus nécessaires pour la mise en conformité de ces activités, dépôts, ouvrages et installations, dont la prescription ne relèverait pas du cadre réglementaire général, mais serait spécifique à la déclaration d’utilité publique, sont à la charge du bénéficiaire.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l’approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 15 : Le présent arrêté est transmis au bénéficiaire en vue de :
♦ la mise en œuvre des dispositions prescrites,
♦ la notification aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection, d’un extrait de cet acte, les informant des servitudes qui grèvent leur terrain,
♦ la mise à disposition du public,
♦ son affichage en mairies de Saint Bon – Tarentaise et de la Perrière pendant une durée de deux mois, et la parution d’une mention de cet affichage par les soins et aux frais du bénéficiaire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux,
♦ son insertion dans les documents d’urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de trois mois après la date de signature de Monsieur le préfet.
Le procès-verbal de l’accomplissement des formalités d’affichage et de publication est dressé par les soins du maire de la commune de Saint Bon - Tarentaise.
Le bénéficiaire transmet au directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, dans un délai de six mois après la date de signature de Monsieur le préfet, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection, et l’insertion de l’arrêté dans les documents d’urbanisme.
La commune de La Perrière est également destinataire du présent arrêté en vue de son insertion dans les documents d’urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de trois mois après la date de signature de Monsieur le Préfet. Une note sur l’accomplissement de cette formalité est transmise par le maire de La Perrière au directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 16 : En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions du présent arrêté portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
En application de l’article L 216-7 du code de l’environnement, le fait de ne pas respecter les dispositions prescrites par le présent arrêté portant déclaration d’utilité publique est puni de 12 000 € d’amende.
Article 17 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2016-12-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant déclaration d'utilité publique pour les travaux de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et des servitudes d'accès aux ouvrages de 51 30
Article 18 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le Sous-préfet d'Albertville, M. le Maire de Saint Bon – Tarentaise, M. le Maire de La Perrière, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 15 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Juliette TRIGNAT
73_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de Savoie - 73-2016-12-15-001 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant déclaration d'utilité publique pour les travaux de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et des servitudes d'accès aux ouvrages de 52 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2017-01-13-002
Arrêté préfectoral fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs
(MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) Arrêté préfectoral du 13 janvier 2017 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF)
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-01-13-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) 53 ed
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SAVOIE
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service solidarités, égalité et insertion sociale
ARRÊTÉ PREFECTORAL
fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF)
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu les articles L 471-2 et L 474-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur les listes prévues aux articles L 471-2, L 471-3, L 474-1 et L 474-2 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2009-1152 du 29 septembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité ;
Vu le décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
Vu l’arrêté du 7 juillet 2016 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’arrêté du 7 juillet 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie comme suit pour le département de la Savoie :
1°) Tribunal de Chambéry :
1) Personnes morales gestionnaires de services :
- Association Tutélaire des Majeurs Protégés (ATMP) de Savoie, domiciliée Bâtiment l’Axiome, BP 137, 44B rue Charles Montreuil, 73001 CHAMBERY CEDEX
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de Savoie, domiciliée 28 place du Forum, BP 948, 73009 CHAMBERY CEDEX
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-01-13-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) 54 2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- M. Guy BARTHELEMY, domicilié 181 av. St Simond BP 80122 73101 AIX LES BAINS cedex - M. Alexandre NOEL, domicilié 8 bis avenue des Ducs de Savoie 73000 CHAMBERY - Mme Elise LEGRAS, domiciliée RD 126 Le Chalet du Lys 73500 TERMIGNON
3) Personnes physiques et services préposés d’établissement :
- Mme Sandrine SEVY, centre hospitalier spécialisé de Bassens
- Mme Marie-Gisèle CHAUMAZ, centre hospitalier Métropole Savoie
2°) Tribunal d’Albertville :
1) Personnes morales gestionnaires de services :
- Association Tutélaire des Majeurs Protégés (ATMP) de Savoie, domiciliée Bâtiment l’Axiome, BP 137, 44B rue Charles Montreuil, 73001 CHAMBERY CEDEX
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de Savoie, domiciliée 28 place du Forum, BP 948, 73009 CHAMBERY CEDEX
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Mme Elise LEGRAS, domiciliée RD 126 Le Chalet du Lys 73500 TERMIGNON
3) Personnes physiques et services préposés d’établissement :
- Mme Sandrine SEVY, centre hospitalier spécialisé de Bassens
Article 3 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d’accompagnement judiciaire est ainsi établie comme suit pour le département de la Savoie :
1°) Tribunal de Chambéry et tribunal d’Albertville :
1) Personnes morales gestionnaires de services :
- L’Association Tutélaire des Majeurs Protégés (ATMP) de Savoie, domiciliée Bâtiment l’Axiome, BP 137, 44B rue Charles Montreuil, 73001 CHAMBERY CEDEX
- L’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de Savoie, domiciliée 28 place du Forum, BP 948, 73009 CHAMBERY CEDEX
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Néant
3) Personnes physiques et services préposés d’établissement :
- Néant
Article 4 : La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi établie comme suit pour le département de la Savoie :
1°) Tribunal de Chambéry et tribunal d’Albertville :
1) Personnes morales gestionnaires de services :
- L’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de Savoie, domiciliée 28 place du Forum, BP 948, 73009 CHAMBERY CEDEX
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-01-13-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) 55 2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Néant
3) Personnes physiques et services préposés d’établissement :
- Néant
Article 5 : Le présent arrêté sera transmis :
- aux intéressés,
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry, - au procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Albertville, - au juge des tutelles du tribunal d’instance de Chambéry,
- au juge des tutelles du tribunal d’instance d’Albertville,
- au juge pour enfants du tribunal de grande instance de Chambéry.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la cohésion sociale, dans les deux mois suivant la publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie.
A Chambéry, le 13 janvier 2017
Le préfet
Signé : Denis LABBÉ
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-01-13-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) 56 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2017-01-12-005
Arrêté préfectoral levant la mise sous surveillance d’une
exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine
EDE73022078
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-01-12-005 - Arrêté préfectoral levant la mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine EDE73022078 57 À
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service protection et santé animales et installations
classées pour la protection de l’environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL
levant la mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre II, Titre II, chapitres I à V ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucel- lose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2016 modifié portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie du 28 avril 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à Monsieur François BREZARD, chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement, publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie du 6 octobre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 janvier 2017 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine.
CONSIDERANT la constatation de résultats favorables aux analyses (histologie et technique PCR) réalisées sur une lésion suspecte sur le bovin identifié FR7302085126 (abattu le 3 janvier 2017 à l’abattoir de CHAMBERY), provenant du cheptel n° EDE 73022078 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 3 janvier 2017 portant mise sous surveillance de l’exploitation bovine duu GAEC de la Marinière sise à ATTIGNAT-ONCIN 73610 (cheptel EDE 73022078) vis à vis de la tuberculose bovine est abrogé.
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-01-12-005 - Arrêté préfectoral levant la mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine EDE73022078 58 Article 2 : délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Article 3 : exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la pro- tection des populations de la Savoie, le Maire de la commune de ATTIGNAT-ONCIN, ainsi que les docteurs de la clinique des deux ponts à PONT DE BEAUVOISIN, vétérinaires sanitaires de l’exploitation et mandatés pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie.
Chambéry, le 12 janvier 2017
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales et installations
classées pour la protection de l’environnement
Signé : François BREZARD
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-01-12-005 - Arrêté préfectoral levant la mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine EDE73022078 59 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2017-01-12-006
Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’un
animal introduit illégalement sur le territoire français (M.
CAUSSE - ENTRELACS)
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-01-12-006 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français (M. CAUSSE - ENTRELACS) 60 a À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service protection et santé animales et installations
classées pour la protection de l’environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur ;
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU la décision d’exécution de la Commission du 21 octobre 2013 établissant la liste des territoires et pays tiers en provenance desquels les importations de chiens, de chats et de furets sont autorisés ainsi que le modèle du certificat sanitaire devant accompagner ces importations ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L212-10, L223-1 à L223-17, D223-21 à R223-36, R228-8 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2016 modifié portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie du 28 avril 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à Monsieur François BREZARD, chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement, publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie du 6 octobre 2016 ;
CONSIDERANT que l’animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d’introduction de l’animal en France, soit le 15 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que l’animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 er : Le chien identifié 900182001004714 né le 10 mars 2016 appartenant et détenu par M. Laurent CAUSSE à son domicile au 110 rue Lamartine 73410 ENTRELACS (ALBENS), est placé sous la surveillance de la clinique vétérinaire du docteur Laurent MARTIN à ENTRELACS (ALBENS), pendant une durée de six mois, aux frais de son propriétaire, à compter du 15 décembre 2016.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-01-12-006 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français (M. CAUSSE - ENTRELACS) 61 Ø La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire 60 jours, 90 jours et 180 jours après le 15 décembre 2016, avec transmission du rapport de visite au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
Ø L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans autorisation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; Ø L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; Ø Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite à fortiori tout déplacement à l’étranger, sans autorisation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Ø Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie doit entraîner la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
Ø Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de la Savoie ; Ø Le signalement de la disparition de l’animal au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l’article 1.
Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R228-3 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 15 juin 2017.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par : § Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Savoie
§ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt - Direction Générale de l’Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS cedex 15 § Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision. Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Sans réponse au recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
Article 6 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, M. le Maire d’ENTRELACS 73410 et le docteur vétérinaire Laurent MARTIN à ENTRELACS 73410, désignés pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie.
Fait à Chambéry, le 12 janvier 2017
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement
Signé : François BREZARD
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-01-12-006 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français (M. CAUSSE - ENTRELACS) 62 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2017-01-03-002
Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine
EDE73022078
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-01-03-002 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine EDE73022078 63 a À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service protection et santé animales et installations
classées pour la protection de l’environnement
PRÉFET DE LA SAVOIE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre II, Titre II, chapitres I à V ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2016 modifié portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie du 28 avril 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à Monsieur François BREZARD, chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement, publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie du 5 octobre 2016 ;
CONSIDÉRANT la découverte de lésion(s) évocatrice(s) de tuberculose bovine lors de l’inspection à l’abattoir de Chambéry le 03/01/2017, de la carcasse du bovin identifié FR7302085126 du cheptel bovin de l’exploitation GAEC DE LA MARINIERE sise à 73610 ATTIGNAT ONCIN
VU l’avis du Directeur départemental en charge de la protection des populations de la Savoie ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 : suspension de qualification “officiellement indemne de tuberculose” .
L’exploitation GAEC DE LA MARINIERE sise à 73610 ATTIGNAT ONCIN dont le troupeau bovin laitier identifié par le n°EDE 73022078 est déclaré "suspect d’être infecté de tuberculose", est placée sous la surveillance sanitaire de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie. La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté du 15 septembre 2003 précité, est suspendue pour raison sanitaire.
Article 2 : mesures à mettre en œuvre.
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. Visite, recensement et contrôle de l’identification des animaux de l’espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l’exploitation avec isolement et séquestration des animaux. 2. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf à destination d’un abattoir et sous couvert d’un laissez-passer. 3. Interdiction de laisser entrer dans l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf dérogation du directeur départemental en charge de la protection des populations de la Savoie. 4. Réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle et les conditions dans lesquelles l’exploitation bovine aurait pu être contaminée.
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-01-03-002 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine EDE73022078 64 5. Le Directeur départemental en charge de la protection des populations de la Savoie peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
6. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur au plus tard le jeudi de la semaine précédant l’abattage aux Services Vétérinaires de l’abattoir et au directeur départemental en charge de la protection des populations de la Savoie.
7. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins. 8. Interdiction de livrer à la consommation à l'état cru le lait produit par le troupeau ; celui-ci doit avoir subi une ébullition.
Il ne peut être cédé à titre onéreux ou gratuit et transporté hors de l’exploitation qu’à destination d’un établissement de transformation pour y subir un traitement thermique adéquat. A défaut de pouvoir respecter cette dernière condition, l’établissement de transformation tient à jour une traçabilité exacte des produits laitiers fabriqués à partir du lait cru de l’exploitation mise sous surveillance afin de pouvoir procéder, le cas échéant, au retrait de ceux-ci de la consommation. Ces produits doivent être stockés dans l’attente de la levée du présent arrêté ou de l’arrêté confirmant l’infection de l’élevage.
Article 3 : décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2.
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Article 4 : non-application des présentes mesures.
Conformément à l’article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est passible d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d’abattage en cas de confirmation de l’infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : délai et voie de recours.
La présente décision ne peut être déférée qu’auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Article 6 : exécution.
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, le Maire de la ATTIGNAT ONCIN ainsi que le Dr Stéphane CHARRIERE, vétérinaire sanitaire de l’exploitation et mandaté pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie.
Chambéry, le 03/01/2017
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations Le chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement
Signé : François BREZARD
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-01-03-002 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine EDE73022078 65 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2017-01-16-010
Arrêté portant délégations de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordées le responsable du
pôle de recouvrement spécialisé de la Savoie Arrêté portant délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordées le responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Savoie à ses agents
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-01-16-010 - Arrêté portant délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordées le responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Savoie 66 A (à
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— À —
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Pôle de Recouvrement Spécialisé de la SAVOIE
51, avenue de Bassens
73 000 CHAMBERY
Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la SAVOIE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- M. Michel PLANTE, Inspecteur des Finances Publiques,
- M. Hervé PAVIT, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoints au responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la SAVOIE, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 15 000
€ ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-01-16-010 - Arrêté portant délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordées le responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Savoie 67 PE in"
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Yvette ROCHEREAU
Mme Isabelle AUTHIER
Mme Odile PIRRAUD
Mme Sylvie VALLET
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Corinne BARET
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-01-16-010 - Arrêté portant délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordées le responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Savoie 68 MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Yvette ROCHEREAU Contrôleuse
principale
10 000 € 6 mois 30 000 €
Mme Odile PIRRAUD Contrôleuse
principale
10 000 € 6 mois 30 000 €
Mme Sylvie VALLET Contrôleuse 10 000 € 6 mois 30 000 €
Mme Isabelle AUTHIER Contrôleuse 10 000 € 6 mois 30 000 €
Mme Corinne BARET Agente 2 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et prendra
effet au 16 janvier 2017.
A CHAMBERY, le 16 janvier 2017,
Le Comptable Public,
Responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de la
Savoie,
signé Patrice POUJOL
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-01-16-010 - Arrêté portant délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordées le responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Savoie 69 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2017-01-16-002
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le
comptable public d'Aix-les-Bains à
ses mandataires temporaires ou permanents. PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public d'Aix-les-Bains à Pascal JENDRZEZAK, son adjoint
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-01-16-002 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public d'Aix-les-Bains à 70 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE D’ AIX-LES-BAINS
Délégation de signature en date du 12/01/2017
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu l’article 14 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la Comptabilité Publique, modifié par les décrets n° 74-246 du 11 mars 1974 et 76-1027 du 10 novembre 1976 ; Vu le paragraphe V-2 de l’Instruction Générale du 16 août 1966 (JO du 19/10/1966), sur l’organisation du service des comptables publics,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Le soussigné, Pascal RAMPNOUX , comptable public, responsable de la trésorerie d’Aix-les-Bains
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Monsieur Pascal JENDRZEZAK, Inspecteur des Finances Publiques demeurant à Aix-les-Bains
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie d’ Aix-les-Bains
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’Administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie d’ Aix-les-Bains Entendant ainsi transmettre à M Pascal JENDRZEZAK
tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation est consentie :
● à titre permanent
Fait à Aix-les-Bains , le douze janvier deux mille dix sept
Signature du Mandataire, Signature du Mandant Signé : Pascal JENDRZEZAK Signé : Pascal RAMPNOUX
Visé le douze janvier deux mille dix sept
Pour le Directeur départemental des finances publiques,
L'administrateur des finances publiques adjoint
Signé : Christophe DELAGE
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir »
Procuration sous seing privéfondépouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-01-16-002 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public d'Aix-les-Bains à 71 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2017-01-16-003
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le
comptables publics de la trésorerie d'Aix-les-Bains à ses
mandataires temporaires ou permanents PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptables publics de la trésorerie d'Aix-les-Bains à Mme Nadine GREILLER, contrôleuse principale des finances publiques
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-01-16-003 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptables publics de la trésorerie d'Aix-les-Bains à ses mandataires temporaires ou permanents 72 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE D’ AIX-LES-BAINS
Délégation de signature en date du 12/01/2017
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu l’article 14 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la Comptabilité Publique, modifié par les décrets n° 74-246 du 11 mars 1974 et 76-1027 du 10 novembre 1976 ; Vu le paragraphe V-2 de l’Instruction Générale du 16 août 1966 (JO du 19/10/1966), sur l’organisation du service des comptables publics,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Le soussigné, Pascal RAMPNOUX , comptable public, responsable de la trésorerie d’Aix-les-Bains
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Madame Nadine GREILLER, contrôleuse principale des Finances Publiques
demeurant à Aix-les-Bains
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie d’ Aix-les-Bains
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’Administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie d’ Aix-les-Bains Entendant ainsi transmettre à Madame Nadine GREILLER
tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation est consentie :
● à titre permanent
Fait à Aix-les-Bains , le douze janvier deux mille dix sept
Signature du Mandataire, Signature du Mandant Signé : Nadine GREILLER Signé : Pascal RAMPNOUX
Visé le douze janvier deux mille dix sept
Pour le Directeur départemental des finances publiques,
L'administrateur des finances publiques adjoint
Signé : Christophe DELAGE
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir »
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-01-16-003 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptables publics de la trésorerie d'Aix-les-Bains à ses mandataires temporaires ou permanents 73 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2017-01-13-006
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les
comptables publics du service de publicité fonciére de
Chambéry 1er Bureau à ses mandataires temporaires ou
permanents.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics du service de publicité
fonciére de Chambéry 1er Bureau à son adjoint, M. Gérard REVERDY
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-01-13-006 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics du service de publicité fonciére de Chambéry 1er Bureau à ses mandataires temporaires ou permanents. 74 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE CHAMBERY 1
Délégation de signature en date du 13/01/2017.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Bernard PORRET, comptable public, responsable du Service de Publicité foncière de Chambéry 1
Déclare constituer pour son mandataire spécial Monsieur Gérard REVERDY, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques demeurant à Chambéry
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Service de Publicité foncière de Chambéry 1, et notamment de signer tous actes et correspondances afférents à l'activité du service.
La présente procuration est consentie :
● à titre permanent
Prend l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Chambéry , le 13 janvier 2017 (1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) Signé : Gérard REVERDY Signé : Bernard PORRET
Visé le seize janvier deux mille dix-sept
Le directeur départemental des finances publiques,
Signé : Dominique GINET
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir »(1)
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-01-13-006 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics du service de publicité fonciére de Chambéry 1er Bureau à ses mandataires temporaires ou permanents. 75 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2016-12-23-012
AP interdépartemental - Renaturation du casier n°9 de
l'AIPB des îles de Chautagne-Malourdie - Serrières en
Chautagne(73) et Anglefort (01)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-12-23-012 - AP interdépartemental - Renaturation du casier n°9 de l'AIPB des îles de Chautagne-Malourdie - Serrières en Chautagne(73) et Anglefort (01) 76 d
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PRÉFET DE LA SAVOIE - PRÉFET DE L’AIN
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Eau Hydroélectricité et Nature
Pôle Police de l’eau et Hydroélectricité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°2072
en date du 23 décembre 2016
portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du Code de l’Environnement en application de l’ordonnance n°2014-619 de la restauration du casier n°9 des îles de Chautagne-Malourdie
à Anglefort (01) et Serrières-en-Chautagne (73)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Le Préfet de l’Ain,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la Directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE),
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la santé publique,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 relatifs aux procédures d’autorisation,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015,
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015,
VU l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement,
VU le décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014,
VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
VU l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement,
VU la convention d’assistance technique du 18 janvier 2013 pour la gestion de sites naturels du fleuve Rhône dans le département de la Savoie établie entre la Compagnie Nationale du Rhône et le Conservatoire d’Espaces Naturels de
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes SEHN – 63 avenue Roger Salengro - 69100 Villeurbanne
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-12-23-012 - AP interdépartemental - Renaturation du casier n°9 de l'AIPB des îles de Chautagne-Malourdie - Serrières en Chautagne(73) et Anglefort (01) 77 Savoie pour une durée de 6 ans,
VU le dossier de demande d’autorisation au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, complet et régulier, déposé le 28 janvier 2016 au guichet unique de la Savoie par le Conservatoire des Espaces Naturels Savoie, enregistré sous le n° 73-2016-00024 et relatif à la renaturation du casier n°9 de l’arrêté inter-préfectoral de protection du biotope (AIPB) des îles Chautagne-Malourdie à Anglefort et Serrières-en-Chautagne,
VU l’accusé de réception du dossier en date du 01 février 2016,
VU la demande de compléments sur le dossier d’autorisation faite par le service police de l’eau de l’axe Rhône Saône en date du 14 avril 2016,
VU l’addendum au dossier d’autorisation présentée par le Conservatoire des Espaces Naturels Savoie par courrier le 30 mai 2016,;
VU l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 10 octobre au 10 novembre 2016 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 17 novembre 2016 réceptionné en préfecture le 18 novembre 2016,
VU l’avis favorable du 27 mai 2016 de l’Agence Régionale de la Santé Délégation Départementale de Savoie,
VU l’avis favorable du 31 mai 2016 de l’Agence Régionale de la Santé Délégation Départementale de l’Ain,
VU l’avis favorable du 11 mars 2016 de la direction départementale des territoires de Savoie,
VU l’avis favorable du 09 mars 2016 de la direction départementale des territoires de l’Ain ,
VU l’avis favorable du 14 mars 2016 du service départemental de Savoie de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques,
VU l’avis favorable du 15 mars 2016 du service départemental de l’Ain de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques,
VU l’avis favorable du 10 mars 2016 de la fédération de pêche de l’Ain,
VU l’avis favorable du 25 mars 2016 de la Compagnie Nationale du Rhône,
VU l’avis réputé favorable de Voies Navigables de France sollicitée par courrier du 19 avril 2016,
VU l’avis favorable du conseil municipal d’Anglefort,
VU l’avis favorable du conseil municipal de Serrières-en-Chautagne,
VU le projet d’arrêté adressé au Conservatoire d’Espaces Naturels de Savoie en date du 2 décembre 2016,
VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 9 décembre 2016 ,
CONSIDÉRANT que le projet de renaturation du casier n°9 de l’AIPB des îles de Chautagne-Malourdie fait partie du plan de gestion de l’arrêté inter-préfectoral de protection du biotope des îles de la Malourdie approuvé en 1996 et du document d’objectif Natura 2000 du Haut-Rhône, Lavours, Chautagne, Bourget, validé en 2007,
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit également dans le cadre du contrat de biodiversité BIO-RHÔNE,
CONSIDÉRANT que le projet va accroître significativement le potentiel écologique du casier restauré,
CONSIDÉRANT que les sédiments mobilisés pour remblayer partiellement le casier seront exclusivement issus de la lône connectée à ce casier,
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses physico-chimiques réalisées sur les sédiments de la lône en juin 2015 montrent leur bonne qualité;
CONSIDÉRANT que l’exclusion d’apport de matériaux externes au site permet d’éviter les impacts hydrauliques dus au stockage de matériaux supplémentaires dans le lit majeur,
CONSIDÉRANT que le projet permet également la restauration d’une annexe fluviale via une connexion hydraulique permanente du casier au Vieux Rhône,
CONSIDÉRANT que la végétalisation du casier se fait exclusivement par des espèces locales,
CONSIDÉRANT que les travaux se dérouleront en dehors de la période de reproduction des espèces sensibles,
CONSIDÉRANT que la zone d’intervention n’est pas une zone de frayères d’espèces sensibles et que le chantier, dans la configuration prévue, n’a pas d’impact sur la migration des espèces piscicoles,
CONSIDÉRANT que les travaux n’ont pas d’effets importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique,
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CONSIDÉRANT que l’exécution de l’ensemble des mesures figurant dans le présent arrêté sont suffisantes pour garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et qu’il y a lieu de faire application de l’article L214-4 du même code ;
SUR proposition de la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône- Alpes ;
ARRÊTENT
1. OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Le Conservatoire d’Espaces Naturels de Savoie (CEN), représenté par son président, Le Prieuré-BP51 73 372 Le Bourget du lac, est le bénéficiaire de l’autorisation. Il est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé, en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l’opération suivante : Renaturation du casier n°9 de l’Arrêté Inter- préfectoral de Protection du Biotope (AIPB) des îles de Chautagne-Malourdie.
Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à
l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0. ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
1) Sur une longueur de cours d’eau supérieur ou égale à
100 m (A)
2) Sur une longueur de cours d’eau inférieur à 100 m (D).
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un
cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1) Destruction de plus de 200 m² de frayères (A)
2) Dans les autres cas (D).
Autorisation Arrêté du 30 septembre 2014
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1) Supérieure ou égale à 1ha (A)
2) Supérieur à 0,1 ha mais inférieur à 1ha (D).
Autorisation
Article 3 : Principales caractéristiques des travaux
Les travaux ont pour objectif la restauration écologique et fonctionnelle d’anciens chenaux alluviaux du Rhône et d’une ancienne gravière (casier n°9).
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Les travaux se situent à cheval sur les communes de Serrière-en-Chautagne et d’Anglefort en rive droite du Vieux Rhône au point kilométrique 142.000.
• Travaux de déblai/remblai : la zone de déblai concerne la lône ainsi que le casier n°9 et la zone de remblai le casier n°9 avec un remodelage complet de ce dernier. Aucun apport de matériaux n’est prévu.
• Végétalisation: les plantations et ensemencements concernent le casier, les chenaux et la piste d’accès au chantier en fin de travaux.
• Installation du chantier : L’accès au site se fait par la piste passant par l’usine hydroélectrique d’Anglefort et en longeant la Forêt de l’Île de la Malourdie. L’accès au casier se fait par l’élargissement du sentier présent sur la berge Nord du casier n°9.
3.2 – Description des travaux
3.2.1. – Travaux préparatoires et remise en état
Accès à la zone de travaux
L’accès au site se fait par la piste passant sur l’usine hydroélectrique d’Anglefort et en longeant la Forêt de l’Île de la Malourdie.
L’accès au casier se fait par l’élargissement du sentier présent sur la berge Nord du casier C9, sur une longueur de 180 mètres. Le déboisement n’excéde pas une largeur et une hauteur de 5 mètres ce qui représente une surface de 900 m². Pour garantir la traficabilité, les matériaux limoneux de surface sont décapés et entreposés sur l’aire de stockage temporaire. En fin de chantier, l’accès au casier est décompacté et les matériaux décapés remis en place. La surface est végétalisée et des bois morts sont entreposés pour fermer l’accès au site. La végétalisation en zone herbacée est assurée par un mélange grainier issu du bassin versant du Rhône. Les reboisements sont effectués par de jeunes plants issus du site (prélèvement et mise en jauge effectués lors de la préparation du chantier) ou issus du bassin versant du Rhône.
Aire de stockage temporaire
Une plateforme est utilisée pour effectuer du transit de matériaux en vue de leurs réutilisations dans le cadre des travaux. Elle se situe à 2 km en amont du site au niveau du PK 143.50. L’accès se fait par la piste existante longeant le périmètre de l’AIPB. À la fin du chantier cette aire est remise en état.
Cette plateforme sert en priorité pour l’installation de la base vie et pour le stationnement des engins de chantier en cas de crue exceptionnelle.
Déboisement
La totalité des emprises des terrassements est déboisée. La végétation arborée, d’un diamètre supérieur à 10 cm à 1 m du sol, est abattue à la tronçonneuse et les déchets sont évacués ou valorisés dans une filière appropriée . Les souches sont extraites dans le cadre des terrassements et broyés sur place. Les rémanents et les arbustes sont également broyés. Une partie des bois est utilisée pour créer les abris décrits à l’article 3.2.3.
Préservation de la végétation in situ
Préalablement aux travaux du casier, les rives impactées font l’objet de prélèvement pour préserver les végétaux en place, les Phalaris, les joncs et les carex. Les végétaux sont conditionnés dans des caisses et mis en jauge dans le bassin intermédiaire des écluses de l’usine hydroélectrique d’Anglefort.
3.2.2. – Terrassements
Les travaux de déblai et remblai permettent un creusement des chenaux fossiles pour assurer une connexion régulière entre le Rhône et l’ancienne gravière ainsi qu’un remblaiement partiel de l’ancienne gravière pour créer des berges en pente douce et des hauts-fonds.
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Les déblais comprennent les excavations des matériaux dans le lit majeur du Vieux-Rhône dans les bras reliant le casier au Vieux Rhône, actuellement hors d’eau. Les déblais du chenal s’effectuent au retrait c’est-à-dire du Vieux Rhône au casier et sur une longueur totale de 680 mètres. Le chenal en eau présente une profondeur moyenne de 1 m soit une cote de 238.50 m NGFO et une largeur au plafond de 4 m. Les matériaux extraits sont directement chargés dans des tombereaux. Les matériaux fins sont provisoirement stockés sur la rive du casier tandis que les matériaux graveleux sont déchargés progressivement dans le casier, poussés à la pelle ou au bouteur pour permettre un nivellement naturel.
Déblai et remblai pour la création de la roselière
La confection de la roselière comprend les excavations nécessaires pour la mise en forme des matériaux issus des déblais des chenaux dans le casier afin de créer les profils différenciés. Il comprend également les reprises de matériaux à l’intérieur même du casier.
Création de bouchons graveleux
Pour limiter les fluctuations du plan d’eau du casier sur chacun des bras, un bouchon graveleux est positionné à chaque exutoire du casier. Ils forment un seuil et présentent une largeur en crête de l’ordre de 2 m. Ils sont positionnés à une cote moyenne 239,50 mNGFO. Une échancrure est effectuée selon les prescriptions du maître d’œuvre et en fonction des observations effectuées durant les travaux.
3.2.3. – Création d’abris
Une fois ces terrassements effectués, des caches sont créées pour la faune piscicole dans la partie immergée et pour favoriser les cortèges faunistiques participant à la décomposition des bois morts (larves d’insectes, organismes saproxyliques…).
Ces caches sont réalisées via la mise en œuvre des aménagements suivants réalisés à partir des bois issus des opérations de déboisement de l’emprise des terrassements :
• des embâcles dans le chenal et dans le casier,
• un tas de branches constitué d’un amas d’environ 1 à 2 m³ de branches compactées maintenues par un dispositif de pieux inertes,
• l’ancrage d’arbres et de souches dans le chenal et dans le casier,
• une dune de ponte pour la Cistude d’Europe.
3.2.4. – Végétalisation
Les travaux de végétalisation suivants sont réalisés, pendant les travaux ou au plus tard dans l’année suivant la fin des travaux :
• plantations de saules dans la berge du chenal,
• plantations de ligneux sur la rive du casier,
• enherbement des talus,
• plantations aquatiques de type tontines et plants d’hélophyte.
2. PRESCRIPTIONS RELATIVES A L’EAU ET AUX MILIEUX NATURELS
Article 4 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire s’engage à respecter les mesures décrites dans le dossier de demande d’autorisation et son addendum. Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre par ses propres moyens, il en vérifie l’exécution par le maître d’œuvre. Il en tient trace pour répondre aux exigences du contrôle par le service police de l’eau.
4.1 – Prescriptions avant le démarrage des travaux
Au minimum 2 semaines avant le début des travaux, le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes), les services départementaux de l’ONEMA de l’Ain et de Savoie et le gestionnaire du
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4.2 – Prescriptions en phase travaux
4.2.1 – Période des travaux
Les travaux renaturation du casier n°9 sont réalisés entre les mois de septembre et mars. Les périodes de migrations des espèces piscicoles sont évitées.
4.2.2 – Techniques utilisées
Lors de la réalisation des travaux de terrassement dans les chenaux et dans le plan d’eau, les modalités d’exécution suivantes sont respectées :
• des balles de blache, espacées de 100 m le long du chenal, sont installées au fur et à mesure des terrassements,
• lors des terrassements dans le plan d’eau, un barrage flottant anti-pollution d’une hauteur de 2 m est installé sur toute la longeur du plan d’eau afin de limiter la diffusion de MES.
4.2.3 – Mesures de suivi des travaux et pilotage du chantier
• Contrôle de la qualité de l’eau dans le Vieux Rhône en aval des travaux
Oxygène dissous et température :
Durant toute la durée des travaux de terrassement, des mesures d’oxygène dissous et de température de l’eau sont réalisées dans le Vieux Rhône, à l’aval hydraulique immédiat de la zone de travaux. La concentration en oxygène dissous doit rester supérieure ou égale à 4 mg/L.
En cas de non atteinte du seuil le bénéficiaire arrête temporairement les travaux et en avise le service en charge de la police de l’eau. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau acceptable. Une fiche d’incident est rédigée et transmise au service en charge de la police de l’eau, elle précise les causes du dépassement et les mesures correctives mises en œuvre.
Turbidité :
Durant tous les travaux, la turbidité est suivie en amont et en aval des travaux : une mesure dans le Vieux Rhône à l’amont des travaux sert de référence et la mesure à l’aval des travaux est réalisée à 1 km, au plus, à l’aval des travaux dans le Vieux Rhône.
Les écarts maximums admissibles entre la mesure amont et aval sont :
Turbidité à l’amont du chantier (en NTU) Écart maximal de turbidité entre l’amont et l’aval
< à 15 10
Entre 15 et 100 20
> à 100 30
En cas de dépassement des seuils, la cadence du chantier est diminuée et une fiche incident doit être rédigée, elle précise les causes du dépassement et les mesures correctives mises en œuvre.
Fréquence :
1 fois par jour la première semaine puis deux fois par semaine. Si les mesures réalisées les trois premières semaines sont bonnes la fréquence de mesure passe à une fois par semaine. En cas de dépassement de l'écart maximal admissible, la cadence de fonctionnement est abaissée et les mesures de suivi reprennent à la fréquence initiale (1 fois/j). Il en est de même en cas de changement volontaire d'exécution ou changement des conditions hydrologiques du fleuve.
• Contrôle de la qualité de l’eau dans le plan d’eau
Durant la phase d’immersion des matériaux fins dans le plan d’eau, un suivi de la qualité de l’eau est mis en œuvre. Il comprend notamment :
• un suivi de la turbidité à pas de temps horaire,
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• un suivi de l’oxygène dissous à pas de temps horaire.
Des seuils de turbidité et d’oxygène sont proposés au service en charge de la police de l’eau au moins 2 semaines avant les travaux d’immersion des matériaux fins dans le plan d’eau et soumis à sa validation. En cas de dépassement de ces seuils dans la partie du plan d’eau non concernée par les travaux, les terrassements sont suspendus et le service en charge de la police de l’eau informé.
Le bénéficiaire rapporte l’ensemble des résultats de mesure dans un registre de suivi qu’il tient à la disposition du service en charge du contrôle de la police de l’eau.
4.2.4 – Mesures de surveillance relatives aux crues
Un suivi journalier de la ligne d’eau est mis en place à partir des données disponibles sur les sites internet suivants : http://www.vigicrues.gouv.fr/ et http://www.rdbrmc.com/hydroreel2/.
Cette surveillance anticipe la montée des eaux et l’évacuation de tous les matériels et matériaux susceptibles d’être emportés ou submergés par les eaux du Rhône.
En cas de submersion du chantier à la décrue, si les balles de blache constituent un casier piégeant les poissons, des échancrures sont réalisés dans les balles et une pêche électrique est réalisée entre le casier et le Vieux Rhône pour remettre les poissons au Vieux Rhône.
4.2.5 – Mesures de précautions concernant les aires de chantier et prévention des pollutions
L’aire de stationnement des engins et de stockage des matériaux est située hors crue millénale du Rhône. Les eaux de ruissellement de ces aires sont circonscrites pour éviter toute infiltration dans la nappe.
Seuls les engins strictement nécessaires au chantier peuvent intervenir. Ils sont en bon état et conformes à la réglementation.
Les travaux sont réalisés avec le souci constant de l’environnement et des milieux aquatiques :
– les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés en bacs de rétention étanche ;
– l’entretien et la vidange des véhicules de chantier sont réalisés en dehors du site, dans l’atelier de l’entreprise ou sur une aire aménagée à cet effet avec un système de récupération des eaux de ruissellement ;
– la remise en état soignée du site en fin de chantier comprend l’élimination de tous les déchets.
4.3 – Prescriptions à l’issue des travaux
Un suivi du peuplement piscicole est réalisé dans le plan d’eau sur 4 années entre N et N+10.
Ce suivi repose sur un échantillonnage aléatoire stratifié par une pêche au filet.
Les résultats de chaque échantillonnage sont transmis au service en charge de la police de l’eau au plus tard 6 mois après sa réalisation. Un bilan global est adressé au service en charge de la police de l’eau au plus tard 10 ans après la fin des travaux.
4.4 – Prescriptions relatives à la communication
Les maires de Serrières-en-Chautagne et d’Anglefort et la Fédération Départementale de la Pêche et des Milieux Aquatiques sont invités aux réunions de chantier.
Une visite pédagogique sur site est organisée à destination des scolaires.
Les bilans des suivis écologiques prescrits aux articles 4.3 et 6.1 sont transmis aux communes concernées.
Article 5 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des dispositions de l’arrêté suivant :
• Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement,
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Article 6 : Prescriptions relatives aux milieux naturels
6.1 – Mesures relatives aux espèces protégées
Avant les travaux :
Avant le déboisement, un écologue repère les arbres à enjeu pour les chiroptères. Pendant le déboisement, si la présence d’une chauve souris est constatée, un transfert est organisé conformément à la réglementation.
Un écologue identifie, par un balisage adapté, avant les travaux afin de permettre leur évitement :
• les éventuels terriers de castor qui seraient apparus,
• le pied de jonc des alpes,
• les stations de petites utriculaires.
Le balisage est maintenu pendant toute la durée des travaux.
Après les travaux :
Afin de vérifier l’efficacité des travaux, les suivis scientifiques suivants sont mis en place à la suite des travaux, conformément aux pages 127 à 129 du dossier d’autorisation :
• suivi de la qualité de l’eau dans le plan d’eau via l’indice biologique macrophytique en lac,
• suivi du maintien de la petite utriculaire et du jonc des alpes,
• suivi de l’avifaune,
• suivi des odonates.
Les résultats de ces suivis sont transmis au service en charge de la police de l’eau.
6.2 – Mesures relatives aux espèces invasives
Avant les travaux :
Un marquage des zones contaminées par la renouée est réalisé avant le démarrage des travaux
Une attention particulière est prise pendant les travaux pour éviter leur dissémination.
Après les travaux :
Durant une période de cinq cycles végétatifs après les travaux, un suivi du développement de l’ambroisie et des renouées asiatiques est mis en place. Un repérage annuel est effectue au mois de mai et les stations d’espèces exotiques sont pointées au GPS.
Pour l’ambroisie, deux types de traitement peuvent être mis en œuvre : l’arrachage manuel en cas de densité faible ou la fauche avant la période de fructification en cas de forte densité.
3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation et son addendum, et aux prescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-12-23-012 - AP interdépartemental - Renaturation du casier n°9 de l'AIPB des îles de Chautagne-Malourdie - Serrières en Chautagne(73) et Anglefort (01) 84 Article 8 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
L’autorisation deviendra caduque si les travaux ne sont pas achevés dans un délai de 4 ans à compter de la signature du présent arrêté. Toutefois, l’autorisation pourra être prorogée si le bénéficiaire justifie le retard dans la réalisation des travaux avant son échéance dans les conditions fixées par l’article 21 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer aux préfets des départements de l’Ain et de la Savoie, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d’ouvrage prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
En cas d’incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’amont ou à l’aval du site, les travaux sont immédiatement interrompus et toutes les dispositions sont prises pour limiter l’effet de l’incident sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et afin d’éviter qu’il ne se reproduise. Le bénéficiaire informe dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l’eau de l’incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales concernées et l’Agence Régionale de Santé.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié à la diligence des services des Directions Départementales des Territoires de l’Ain et de Savoie aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les départements de l’Ain et de Savoie.
Une copie de la présente autorisation est transmise pour information aux conseils municipaux des communes de Serrières-en-Chautagne et d’Anglefort.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies des communes de Serrières-en-Chautagne et d’Anglefort.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-12-23-012 - AP interdépartemental - Renaturation du casier n°9 de l'AIPB des îles de Chautagne-Malourdie - Serrières en Chautagne(73) et Anglefort (01) 85 Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation, comprenant l’avis de l’autorité compétente en matière d’environnement, est mis à la disposition du public pour information aux Préfectures de l’Ain et de la Savoie ainsi qu’aux mairies de Serrières-en-Chautagne et d’Anglefort pendant deux mois à compter de la publication de l’arrêté d’autorisation.
La présente autorisation est à disposition du public sur le site internet des préfectures de l’Ain et de la Savoie pendant une durée d’au moins 1 an.
Cet acte est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain et de la Savoie.
Article 14 : Voies et délais de recours
I. – La présente autorisation est susceptible de recours devant les tribunaux administratifs de Lyon et de Grenoble en application de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé :
– par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II. – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I, les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès des préfets de l’Ain et de la Savoie, à compter de la mise en service de l’installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, l’ouvrage, le travail ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Les préfets de l’Ain et de Savoie disposent d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.
Si les préfets de l’Ain et de Savoie estiment la réclamation fondée, il fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article 18 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation auprès des préfets, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.
III. – En cas de recours contentieux à l’encontre d’une décision mentionnée au I, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement à son rejet.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 15 : Exécution
Les secrétaires générales des préfectures de l’Ain et de Savoie, les maires des communes de Serrières-en- Chautagne et d’Anglefort, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne- Rhône-Alpes, les directeurs départementaux des territoires de l’Ain et de Savoie, les chefs des services départementaux de l’Office National de l’eau et des milieux aquatiques de l’Ain et de Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et dont copie sera adressée aux maires des communes visées à l’article 13 pour accomplissement des mesures de publication et d’information des tiers.
A Chambéry, le 23/12/2016
Le préfet de Savoie,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé : Juliette TRIGNAT
A Bourg-en-Bresse, le 23/12/2016
Le préfet de l’Ain,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Caroline GADOU
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-12-23-012 - AP interdépartemental - Renaturation du casier n°9 de l'AIPB des îles de Chautagne-Malourdie - Serrières en Chautagne(73) et Anglefort (01) 86 / 11
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2016-12-23-012 - AP interdépartemental - Renaturation du casier n°9 de l'AIPB des îles de Chautagne-Malourdie - Serrières en Chautagne(73) et Anglefort (01) 87 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2017-01-13-001
Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0005 fixant la liste des
secteurs où la présence du castor d'Eurasie est avérée
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-13-001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0005 fixant la liste des secteurs où la présence du castor d'Eurasie est avérée 88 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau, forêts
Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-0005
fixant la liste des secteurs où la présence du castor d’Eurasie est avérée
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l’Ordre national de la Légion d’honneur
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L. 427-8 et R. 427-6 à R. 427-28, VU l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles, en application de l’article L. 427-8 du Code de l’environnement,
VU l’arrêté ministériel du 12 août 1988 modifié relatif à l’homologation des pièges, VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l’application de l'article R. 427-6 du Code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain,
VU les résultats de la répartition de la population du castor dressés par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, notamment les zones de présence avérée établies sur le réseau hydrographique, VU l’avis des membres de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage exerçant les attributions qui lui sont dévolues, relatives aux animaux nuisibles, suite à la consultation réalisée le 9 décembre 2016,
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs de la Savoie,
CONSIDÉRANT les données de répartition du castor sur le réseau hydrographique fournies par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 - La liste des communes du département où la présence du castor d’Eurasie est avérée, est fixée comme suit :
Aiguebelle, Aiton, Albertville, Arbin, Argentine, La Balme, Belmont-Tramonet, Le Bourget-du-Lac, Bourgneuf, Bourg-Saint- Maurice, Chambéry, Chamousset, Champagneux, Chanaz, La Chapelle, Châteauneuf, La Chavanne, Chindrieux, Coise- Saint-Jean-Pied-Gauthier, Conjux, Cruet, Épierre, Francin, Frontenex, Gilly-sur-Isère, Grignon, Laissaud, Lucey, Les Marches, Marthod, Montailleur, Montmélian, Montsapey, La Motte-Servolex, Motz, Planaise, Randens, Ruffieux, Saint-Alban- d’Hurtières, Saint-Genix-sur-Guiers, Saint-Georges-d’Hurtières, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Léger, Saint-Pierre-d'Albigny, Saint-Pierre-de-Belleville, Saint-Rémy-de-Maurienne, Saint-Vital, Sainte-Foy-Tarentaise, Sainte-Hélène-du-Lac, Sainte- Hélène-sur-Isère, Serrières-en-Chautagne, Thénésol, Tournon, Ugine, Villaroger, Vions, Viviers-du-Lac, Voglans, Yenne.
Dans ces secteurs, l’usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d’eau et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires.
Chambéry, le 13 janvier 2017
Signé : Le Préfet
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-13-001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0005 fixant la liste des secteurs où la présence du castor d'Eurasie est avérée 89 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2017-01-11-003
Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0029 portant
restructuration du régime forestier sur la commune de
Saint Etienne de Cuines
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-11-003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0029 portant restructuration du régime forestier sur la commune de Saint Etienne de Cuines 90 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement, Eau, Forêts
Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2017-0029 en date du 11 janvier 2017
Portant restructuration du régime forestier sur la commune de Saint-Etienne de Cuines
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du Code Forestier,
VU la délibération, en date du 19 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Etienne de Cuines confirme la liste des parcelles cadastrales constituant la forêt communale relevant du régime forestier,
VU l’extrait de matrice cadastrale et le plan cadastral,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d’application du régime forestier, en date du 20 mai 2015,
VU le rapport de présentation de l’Office National des Forêts,
VU l’avis favorable de monsieur le directeur de l’agence ONF-Savoie en date du 14 octobre 2016,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : après ajustement des surfaces au moyen d’un SIG (système d’information géographique), la liste des parcelles ou partie de parcelles cadastrales relevant du régime forestier pour le compte de la commune de Saint-Etienne de Cuines est la suivante :
Propriétaire : commune de Saint-Etienne de Cuines.
Commune de situation Section N° Plan Lieu-dit Surface totale de la parcelle (ha) Surface relevant du régime forestier (ha)
Saint-Etienne de Cuines A 306 LORIN 10,1391 2,7596
Saint-Etienne de Cuines A 307 MOLLAROU 6,8073 5,3117
Saint-Etienne de Cuines A 424 POMMERAS 2,1605 2,1605
Saint-Etienne de Cuines A 454 POMMERAS 0,1730 0,1730
Saint-Etienne de Cuines A 455 POMMERAS 0,0495 0,0495
Saint-Etienne de Cuines A 456 POMMERAS 0,0226 0,0226
Saint-Etienne de Cuines A 457 POMMERAS 2,0525 2,0525
Saint-Etienne de Cuines A 651 MONT DE CUCHET 249,9325 244,2837
Saint-Etienne de Cuines A 657 MONT DE CUCHET 91,2800 21,4855
Saint-Etienne de Cuines A 668 FORET 2,8715 2,8715
Saint-Etienne de Cuines A 669 FORET 0,2412 0,2412
Saint-Etienne de Cuines A 670 FORET 0,0540 0,0540 1/2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-11-003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0029 portant restructuration du régime forestier sur la commune de Saint Etienne de Cuines 91 Saint-Etienne de Cuines A 671 FORET 0,1550 0,1550
Saint-Etienne de Cuines A 672 FORET 10,0030 10,0030
Saint-Etienne de Cuines A 674 FORET 23,1880 9,0285
Saint-Etienne de Cuines A 791 LES CHAPOYS 0,0233 0,0233
Saint-Etienne de Cuines A 792 LES CHAPOYS 12,7949 12,7949
Saint-Etienne de Cuines C 860 LES HUSSIERES 0,3935 0,3935
Saint-Etienne de Cuines C 876 LES HUSSIERES 0,0545 0,0545
Saint-Etienne de Cuines C 877 LES HUSSIERES 0,1010 0,0505
Saint-Etienne de Cuines C 878 LES HUSSIERES 3,0525 3,0525
Saint-Etienne de Cuines F 966 FORET DU VACHEREY 69,0400 65,9245
Saint-Etienne de Cuines F 1062 LE VACHEREY 0,6760 0,6760
Saint-Etienne de Cuines F 1115 LE VACHEREY 0,4838 0,4838
Saint-Etienne de Cuines F 1116 LE VACHEREY 0,0545 0,0545
Saint-Etienne de Cuines F 1145 LE VACHEREY 0,4475 0,4475
Saint-Etienne de Cuines F 1157 FORET DU NANTET 11,0440 1,3000
Saint-Etienne de Cuines F 1159 FORET DU NANTET 41,3935 38,5886
Saint-Etienne de Cuines F 1161 FORET DU NANTET 0,6440 0,6440
Saint-Etienne de Cuines F 1162 FORET DU NANTET 0,9880 0,9880
Saint-Etienne de Cuines I 1176 LE SERRAT 2,8150 2,8150
Saint-Etienne de Cuines K 742 LA TOURNA 52,1840 47,4634
Saint-Etienne de Cuines K 743 LE GRAND BY 72,5846 68,2479
Saint-Etienne de Cuines K 746 LE GRAND BY 0,1488 0,1488
Saint-Etienne de Cuines K 747 LE GRAND BY 2,1120 2,1120
Saint-Etienne de Cuines K 748 LE GRAND BY 10,6144 10,6144
Saint-Etienne de Cuines K 749 LE GRAND BY 0,7920 0,7920
Saint-Etienne de Cuines K 750 LE GRAND BY 0,0128 0,0128
Saint-Etienne de Cuines K 751 LE GRAND BY 5,7520 5,7520
Saint-Etienne de Cuines K 756 LA COMBE 0,4030 0,2222
Saint-Etienne de Cuines K 785 LA COMBE 0,2750 0,2750
TOTAL 564,5834
La surface de la forêt communale de Saint-Etienne de Cuines relevant du régime forestier est de 564 ha 58 a 34 ca
Article 2 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision ; le recours contentieux devant alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage à la mairie de Saint-Etienne de Cuines. Il sera inséré au recueil des actes administratifs et une copie sera adressée à M. le directeur départemental de l’Office National des Forêts, accompagnée du certificat d’affichage.
Article 4 : M. le Sous-Préfet de Saint-Jean de Maurienne, M. le Maire de Saint-Etienne de Cuines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé : Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Juliette TRIGNAT
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-11-003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0029 portant restructuration du régime forestier sur la commune de Saint Etienne de Cuines 92 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2017-01-17-003
Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0061 érigeant en
réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du
territoire de la commune de La Léchère
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-17-003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0061 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire de la commune de La Léchère 93 EX = EE É Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement, Eau, Forêt
Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-0061 du 17 janvier 2017
érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire de la commune de la Léchère
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneur
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L 422-23, L 422-27, R 422-65 à R 422-67 et R 422-82 à R 422-91,
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
VU l'arrêté préfectoral DDAF/A 92-009 du 15 mai 1992 érigeant en réserve de chasse communale une partie du territoire de la
commune de la Léchère,
VU l'arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2015-541 du 27 mars 2015, érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage une
partie du territoire de la commune de la Léchère,
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 1975 prononçant l'agrément de l'association communale de chasse de la Léchère,
VU la demande de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Savoie,
CONSIDÉRANT que les éléments cartographiques en date du 15 mai 1992 ne permettent pas d’avoir une précision d'information parcellaire optimum,
CONSIDÉRANT la nécessité d'apporter les précisions cartographiques de la réserve de chasse et de faune sauvage à l'association communale de chasse agréée concernée, pour la mise en œuvre des mesures qui seront prises, en vue de prévenir les dommages aux activités humaines et maintenir les équilibres biologiques,
CONSIDÉRANT les ajustements parcellaires effectués par la fédération départementale des chasseurs de Savoie avec la collaboration de l'association communale de chasse agréée concernée,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 - Sont institués en réserve de chasse et de faune sauvage les terrains désignés en annexe 1 du présent arrêté, d’une
contenance de 1 087 ha, délimités par le plan de situation sur fond 1/25 000° en annexe 2 du présent arrêté et faisant partie du
territoire de chasse de l'association communale de chasse agréée de La Léchère.
Article 2 - Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve de chasse ainsi constituée.
Toutefois, un plan de chasse ou un plan de gestion, lorsqu'il est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-
sylvo-cynégétiques, peut être autorisé par le Préfet dans la réserve dans des conditions d'exécution compatibles avec la
préservation du gibier et de sa tranquillité.
La régulation des espèces nuisibles est autorisée conformément aux dispositions du schéma départemental de gestion
cynégétique en vigueur.
Article 3 - Des panneaux d’un modèle conforme devront être apposés par l'association communale de chasse agréée de La
Léchère, aux points d'accès publics à la réserve et la signalisation de l’ancienne réserve abrogée par le présent arrêté sera
retirée dans le même temps.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire pendant un mois dans la commune de la Léchère aux
emplacements habituellement utilisés. M. le maire de la Léchère certifiera l'accomplissement de cette mesure.
Article 5 - Les arrêtés préfectoraux DDAF/A 92-009 du 15 mai 1992 et DDT/SEEF n° 2015-541 du 27 mars 2015, érigeant en
réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire de la commune de La Léchère sont abrogés.
Article 6 - M. le sous-préfet d'Albertville, M. le président de la fédération départementale des chasseurs, M. le chef du service
départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, M. le maire de La Léchère, M. le président de
l'association communale de chasse agréée de La Léchère, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par délégation,
le chef du service environnement, eau, forêts
Signé : Laurence THIVEL
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-17-003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0061 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire de la commune de La Léchère 94 Annexe 1 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-0061
Parcelles entièrement en Réserve (821)
SECTION
OA
OA
OA
0A
OE
OE
OL
OL
OP
FEUILLE
1
NUMERO
0001
0006
0627
0022 à 0170
0172
0174 à 0194
0201
0203 à 0255
0259 à 0260
0263 à 0264
0268 à 0275
0278 à 0378
0383 à 0396
0398 à 0461
0553
0615 à 0619
0626
0628
0554 à 0608
0629 à 0635
0008
0010 à 0023
0027 à 0036
0044 à 0045
0052 à 0130
0522
0131 à 0132
0134
0186 à 0187
0193
0202
0204 à 0205
0207
0210 à 0222
0224 à 0226
0236
0979
0003
0005
0010
0012 à 0014
0019
0020
0022
0057
0059
0060
0061
0064 à 0078
0031 à 0087
0092 à 0093
1/2
Parcelles entièrement en Réserve (821)
SECTION
OP
OR
AA
AB
MO
XL
FEUILLE
BH
LE
LB
|
NUMERO
0096 à 0097
0100
0102 à 0103
0106 à 0107
0111
0115 à 0123
0134 à 0139
0142 à 0143
0146 à 0148
0154 0175
0220 à 0222
0039 à 0042
0014
0005 à 001
0013 à 0014
0042
0044 à 0046
0201 à 0230
0232
1031
1043
1046
1050
1056
1065
0011 à 0012
0087
0090
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-17-003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0061 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire de la commune de La Léchère 95 Annexe 1 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-0061
Parcelles partiellement en réserve (210)
SECTION
OA
0A
0A
OA
0B
0E
0E
OK
OL
OL
OL
OL
OP
OP
FEUILLE
1
1
2
D
ON
NY
[un
NUMERO
0002 à 0005
0007 à 0009
0171
0173
0195 à 0200
0256 à 0258
0261 à 0262
0265 à 0267
0633
0404
0001 à 0009
0024
0026
0037 à 0043
0046 à 0051
0133
0135 à 0137
0182 à 0183
0185
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0194 à 0198
0200 à 0201
0203
0206
0208 à 0209
0223
0227 à 0230
0232 à 0233
0237
0250 à 0253
0340 à 0341
0372
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0980 à 0981
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0004
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0011
0015
0017 à 0018
0021
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0056
0058
0062 à 0063
0242
0565 à 0566
0012 à 0016
0088 à 0091
0094 à 0095
Parcelles partiellement en réserve (210)
SECTION
OP
OR
OR
OR
AA
AB
MC
MN
MO
XL
2/2
FEUILLE NUMERO
0098 à 0099
0101
0104 à 0105
0108 à 0110
0112 à 0114
0124 à 0133
0140 à 0141
0144 à 0145
145
0149 à 0151
150
151
0153
0176 à 0178
177
178
0198
0223 à 0224
224
0405 à 0406
406
0035 à 0038
0043
0051 à 0053
52
53
0088 à 0091
0005 à 0013
O015
0004
0012
0001 à 0002
0004 à 0005
0618 à 0620
0047
0231
1026 à 1027
1029
1034 à 1035
1037
1042
1045
1055
1064
1067
0029
0055
0081 à 0082
0094 à 0095
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-17-003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0061 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire de la commune de La Léchère 96 Anne Ÿ - Andre ss RAT/S&E F 2017-0061
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-17-003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0061 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire de la commune de La Léchère 97 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2017-01-17-002
Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0065 érigeant en
réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du
territoire de la commune de Ste Foy Tarentaise
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-17-002 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0065 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire de la commune de Ste Foy Tarentaise 98 DE rt À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement, Eau, Forêt
Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-0065 du 17 janvier 2017
érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire de la commune de Sainte-Foy-Tarentaise
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneur
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L 422-23, L 422-27, R 422-65 à R 422-67 et R 422-82 à R 422-91,
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
VU l'arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2015-556 du 2 avril 2015, érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage une partie
du territoire de la commune de Sainte-Foy-Tarentaise,
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 1968 prononçant l'agrément de l'association communale de chasse de Sainte-Foy-
Tarentaise,
VU la demande de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Savoie,
CONSIDÉRANT les ajustements parcellaires effectués par la fédération départementale des chasseurs de Savoie avec la collaboration de l'association communale de chasse agréée concernée,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 - Sont institués en réserve de chasse et de faune sauvage les terrains désignés en annexe 1 du présent arrêté, d'une
contenance de 995,72 ha, délimités par le plan de situation sur fond 1/25 000° en annexe 2 du présent arrêté et faisant partie
du territoire de chasse de l'association communale de chasse agréée de Sainte-Foy-Tarentaise.
Article 2 - Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve de chasse ainsi constituée.
Toutefois, un plan de chasse ou un plan de gestion, lorsqu'il est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-
sylvo-cynégétiques, peut être autorisé par le Préfet dans la réserve dans des conditions d'exécution compatibles avec la
préservation du gibier et de sa tranquillité.
La régulation des espèces nuisibles est autorisée conformément aux dispositions du schéma départemental de gestion
cynégétique en vigueur.
Article 3 - Des panneaux d'un modèle conforme devront être apposés par l'association communale de chasse agréée de
Sainte-Foy-Tarentaise, aux points d'accès publics à la réserve et la signalisation de l'ancienne réserve abrogée par le présent
arrêté sera retirée dans le même temps.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire pendant un mois dans la commune de Sainte-Foy-Tarentaise,
aux emplacements habituellement utilisés. M. le maire de Sainte-Foy-Tarentaise certifiera l'accomplissement de cette mesure.
Article 5 - L'arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2015-556 du 2 avril 2015, érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage,
une partie du territoire de la commune de Sainte-Foy-Tarentaise est abrogé.
Article 6 - M. le sous-préfet d'Albertville, M. le président de la fédération départementale des chasseurs, M. le chef du service
départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, M. le maire de Sainte-Foy-Tarentaise, M. le président
de l'association communale de chasse agréée de Sainte-Foy-Tarentaise, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par délégation,
le chef du service environnement, eau, forêts
Signé : Laurence THIVEL
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-17-002 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0065 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire de la commune de Ste Foy Tarentaise 99 Annexe 1 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-0065
Réserve ACCA Sainte Foy Tarentaise
Surface : 995,72 Ha
SECTION FEUILLE NUMERO
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Parcelles entièrement en réserve (1331)
SECTION FEUILLE NUMERO
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-17-002 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0065 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire de la commune de Ste Foy Tarentaise 102 OA
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-17-002 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0065 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire de la commune de Ste Foy Tarentaise 106 CB
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-17-002 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0065 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire de la commune de Ste Foy Tarentaise 107 0B
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-17-002 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0065 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire de la commune de Ste Foy Tarentaise 108 SECTION FEUILLE NUMERO
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SECTION FEUILLE NUMERO
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-17-002 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0065 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire de la commune de Ste Foy Tarentaise 109 HRTÊ
| Réserve de chasse et faune sauvage Le de l'ACCA de St Foy Tarentaise, Mai 2016
Se Légende
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TE 12, Edem pes sources données: FDC73, IGN h taie AR) ST 12.1 7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-17-002 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF 2017-0065 érigeant en réserve de chasse et de faune sauvage, une partie du territoire de la commune de Ste Foy Tarentaise 110 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2017-01-16-013
Arrêté Réglementaire Permanent DDT/SEEF n°
2016-2023 relatif à l'exercice de la pêche sur le lac
d'Aiguebelette
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-16-013 - Arrêté Réglementaire Permanent DDT/SEEF n° 2016-2023 relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette 111 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SAVOIE
Direction départementale
des territoires de la Savoie
Service environnement, eau, forêts
Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 2016-2023
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 430-1 à L 438-2, R 431-1 à R 437-13 ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mai 1956 portant classement du lac d'Aiguebelette en 2°"° catégorie ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant la liste des grands lacs intérieurs et de montagne pour lesquels peut être
établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives:
VU l'avis de la commission consultative du lac d'Aiguebelette en date du 10 octobre 2016 :
VU l'avis de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques en date du 17 décembre 2016 :
VU l'avis de la fédération de Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 6 décembre 2016;
VU le résultat de la participation du public suite à la mise à disposition du projet d'arrêté préfectoral par voie
électronique sur le site des services de l'État du 6 décembre au 27 décembre 2016:
SUR proposition de Madame la secrétaire générale ;
ARRETE
Article 1° : La pêche dans le lac d'Aiguebelette est soumise aux prescriptions du code de l'environnement, notamment
les articles L 430-1 à L 438-2 et R 431-1 à 437-13, sous réserve des dispositions suivantes.
Article 2 : Le lac d'Aiguebelette est classé en deuxième catégorie.
Article 3 : Temps et heures d'interdiction
* la pêche est autorisée toute l'année, à l'exclusion des espèces ci-après pour lesquelles toute pêche est interdite
en dehors des temps d'ouverture suivants :
- le Brochet : du 1°janvier au dernier dimanche de janvier et du 1° mai au 31 décembre
* le Sandre : du 1°janvier au dernier dimanche de janvier et du 1° mai au 31 décembre
- les Corégones : du 1° samedi de février au 1° novembre
- les Truites, Saumon de Fontaine et Omble Chevalier : du 2°" samedi de mars au 3°"° dimanche suivant le
3°" dimanche de septembre
+ la Grenouille verte et la Grenouille rousse : du 1° juillet au 31 décembre
- les Ecrevisses à pattes rouges, des Torrents, à pattes blanches et à pattes grêles : pêche interdite toute
l'année
les autres Ecrevisses étant autorisées toute l'année.
» la pêche à la ligne ne peut s'exercer ni plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-16-013 - Arrêté Réglementaire Permanent DDT/SEEF n° 2016-2023 relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette 112 Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, la pêche de la
carpe est autorisée du 1* janvier au 30 juin et du 1* septembre au 31 décembre sur les postes définis
ci-après et en annexe 1 :
- 1” poste : du bout de la pointe de l'embouchure de la Leysse de Novalaise en rive gauche, 15 mètres de part
et d'autre (commune de Nances).
- 2°" poste (dans l'arrêté de biotope) : en rive Sud, sur la pointe de la digue située 15 m à l'Est du louer de
bateau « le Farou » (commune de Nances).
- 8°" poste : camping du Mont Grêle sur 10 mètres à l'est de la roselière (commune de Lépin-le-Lac).
- 4° poste : rive gauche du bord du lac au fond du camping des Peupliers (commune de Lépin-le-Lac).
- 5°" poste (dans l'arrêté de biotope) : lieu-dit "Le Pomarin" à 300 mètres à gauche de la pisciculture, entre les
deux zones de piquetage.
- 6°" poste : hôtel Rond sur 50 mètres à l'est de la roselière (commune de Lépin-le-Lac).
- 7° poste : "Sous Boyat" de la cabane de l'aligneur au sud jusqu'à la clôture de limite de propriété au nord
(commune d'Aiguebelette).
- 8°" poste : plage Bonvent, au bout de la digue face au poste de secours (commune de Novalaise).
- 9% poste : au droit de la parcelle n° 603, côté nord du port communal — lieu-dit "La Vigne" (commune de
Saint-Alban-de-Montbel).
Les périodes d'ouverture des espèces et les modalités d'utilisation des lignes et des engins de pêche sont reprises, à
titre informatif pour l'année 2017, en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Pendant cette période, aucun poisson capturé ne peut être maintenu en captivité ou transporté.
Les heures de lever et de coucher du soleil sont les heures solaires de Chambéry, reprises en annexe 2 du présent
arrêté et ce, à titre informatif pour l'année 2017.
Article 4 : Taille des poissons
La taille du poisson est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
Afin d'en permettre le contrôle, tout poisson capturé doit rester entier, jusqu'au retour du pêcheur à son domicile.
Les tailles minimum réglementaires des poissons sont fixées comme suit pour les espèces ci-après :
+ 0,60 m pour le brochet
«+ 0,35 m pour les corégones
+ 0,30 m pour les truites, ombles chevalier et de fontaine
+ 0,30 m pour le black-bass
+ 0,40 m pour le sandre.
Tout poisson n'ayant pas atteint la taille minimale de capture doit être immédiatement et soigneusement remis à l'eau.
Article 5 : Nombre de captures autorisées
Le nombre de captures autorisées est fixé à dix salmonidés au maximum /jour/pêcheur, dont un maximum de six truites
et ombles.
Le nombre de captures autorisées de sandres, brochets et black-bass est fixé à trois, dont deux brochets au
maximum /jour/pêcheur.
Article 6 : Modes et engins de pêche autorisés
> la nasse : à maille de 40 mm au moins, d'un volume maximum de 1,5 m*, à raison de 1 unité par pêcheur.
Son emploi n'est autorisé que du 15 juin au 2°" dimanche d'octobre. Il ne pourra être utilisé simultanément plus de
20 nasses sur le lac d'Aiguebelette.
> la ligne de fond : munie au plus de dix hameçons, à raison de 3 unités par pêcheur.
Son emploi est autorisé du 1° janvier au vendredi précédant le 1°’ samedi d'avril et du lundi suivant le 2°"° dimanche
d'octobre au 31 décembre.
Îlne pourra être utilisé simultanément plus de 120 lignes de fond sur le lac d'Aiguebelette.
> le filet de type "araignée" ayant pour dimensions maximales :
. longueur : 60 m
.hauteur :2m
. maille de 50 mm minimum
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-16-013 - Arrêté Réglementaire Permanent DDT/SEEF n° 2016-2023 relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette 113 à raison d'une unité par pêcheur, celle-ci pouvant être éventuellement coupée en deux morceaux n'excédant pas
respectivement 30 mètres.
Son emploi est autorisé du lundi suivant le 2°" samedi de mai 1 heure avant le coucher légal du soleil au
1° novembre.
ll ne pourra être utilisé simultanément plus de 20 "araignées" sur le lac d'Aiguebelette.
? la balance à écrevisses à maille de 10 mm et de diamètre de 0,30 m maximum, ou le fagot à raison de six
balances par pêcheur, pour uniquement les écrevisses non autochtones.
> la bouteille ou carafe de deux litres au plus pour la pêche des vairons et autres poissons servant d'amorce, à raison
d'une unité par pêcheur.
? la pêche à la ligne du bord ou en marchant dans l’eau hors zones protégées
Les pêcheurs à la ligne du bord peuvent utiliser un maximum de 4 lignes par pêcheur, le nombre total d'hameçons
étant fixé à 18 maximum par pêcheur, quel que soit le nombre de lignes utilisées. Le panachage nymphes et autres
hamegçons est autorisé.
> la pêche en bateau, dont la pêche à la traîne et à la gambe
Les pêcheurs en bateau ayant acquitté une cotisation supplémentaire à cet égard peuvent utiliser un maximum de 4
lignes par pêcheur, le nombre total d'hameçons étant fixé à 18 maximum par pêcheur, quel que soit le nombre de
lignes utilisées.
La pêche à la traîne de l'omble et de la truite est autorisée du 2°"° samedi de mars au 3°”° dimanche suivant le 3°
dimanche de septembre.
Tout pêcheur amateur en bateau détenteur de la carte “personne majeur’ annuelle, quel que soit son mode de
pêche, sera tenu de consigner annuellement ses prises conservées sur un carnet type remis par l'association
locataire du droit de pêche et restitué à celle-ci lors du renouvellement de sa carte de pêche. La date de pêche sera
cochée dès le début de l'action de pêche et les prises conservées seront inscrites au fur et à mesure sur ledit carnet.
Les périodes d'ouverture des espèces et les modalités d'utilisation des lignes et des engins de pêche sont reprises, à
titre informatif pour l'année 2017, en annexes 3 et 4 du présent arrêté.
Article 7 : Balisage des engins
1 - Généralités
Détermination des dimensions des filets : la longueur d'un filet est donnée par celle de sa ralingue supérieure, sa
hauteur par celle de sa nappe de mailles (ces dernières étant ouvertes).
Détermination de la dimension des mailles des filets et des nasses : la mesure s'effectue à l'aide d'un instrument gradué
en millimètres, sur des filets préalablement mouillés par séjour dans l'eau, conformément aux prescriptions de l'arrêté
ministériel du 26 mai 1986, modifié par celui du 23 novembre 1990 (article L 436-5 du code de l'environnement).
2 - Balisage
Les filets seront balisés aux deux extrémités par des bouées jaunes, ainsi que les nasses et lignes de fond qui ne
seront balisées qu'à une seule extrémité.
Sur les bouées de dimensions minimales : 0,20 m x 0,10 m x 0,06 m, figurera de façon lisible le numéro de permis du
pêcheur.
Article 8 : Engins, procédés et modes de pêche prohibés -— Dispositions diverses
» Iles interdit en vue de la capture du poisson :
1° de pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l'eau, ou en fouillant sous les racines et autres retraites
fréquentées par le poisson.
2° d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson autrement que
par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré, l'emploi de l'épuisette et de la
gafîfe ;
3° de se servir de fagots (sauf pour la pêche de l'anguille et des écrevisses appartenant aux espèces autres que
celles mentionnées à l'article R 236-11), de lacets ou de coliets, de lumières ou feux, de matériel de pêche
subaquatique, d'armes à feu ;
4° de pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-16-013 - Arrêté Réglementaire Permanent DDT/SEEF n° 2016-2023 relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette 114 5° d'utiliser comme appât ou comme amorce les œufs de poissons, soit naturels, frais ou de conserve ou
mélangés à une composition d'appâts ou artificiels, dans tous les cours d'eau et plans d'eau ;
6° d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons des espèces dont la
taille minimum a été fixée, des espèces protégées par les dispositions des articles L 411-1, L 411-2, L 412-1
et des espèces mentionnées au 1° et 2° de l'article L 432-10 ;
7° d'établir des appareils, d'effectuer des manœuvres, de battre la surface de l'eau en vue de rassembler le
poisson afin d'en faciliter la capture ;
8° l'emploi de tout filet traînant, tramail, épervier ou carrelet ;
9° la pose de filets à moins de 5 mètres de profondeur. Cette pose devra être effectuée perpendiculairement
aux berges.
10° la pêche aux filets et engins du samedi matin 1 heure après le lever du soleil au lundi soir 1 heure avant le
coucher légal du soleil ;
11° la manipulation des filets et engins en dehors des périodes suivantes (cf. annexe 2 jointe à titre informatif au
présent arrêté) :
* dans l'heure et demie suivant l'heure d'ouverture et
* dans l'heure et demie suivant l'heure de fermeture
* Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche au brochet, il est interdit de pêcher au vif, au poisson mort où artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle, dans les eaux
classées de 2°" catégorie ;
* La commercialisation du poisson est interdite.
Article 9 : L'arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 2015-2524 du 28 janvier 2016 relatif à l'exercice de la pêche
sur le lac d'Aiguebelette est abrogé.
Article 10 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le commandant du groupement de
Gendarmerie de la Savoie, M. le directeur départemental des territoires de la Savoie, Mme et MM. les maires des
communes de Aiguebelette, Lépin-le-Lac, Saint-Alban-de-Montbel, Nances et Novalaise sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 16 janvier 2017
Le Préfet
Signé : Denis LABBÉ
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-16-013 - Arrêté Réglementaire Permanent DDT/SEEF n° 2016-2023 relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette 115 - ANNEXE 1 -
SITUATION DES POSTES DE PECHE DE LA CARPE
DE NUIT AU LAC D’AIGUEBELETTE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-16-013 - Arrêté Réglementaire Permanent DDT/SEEF n° 2016-2023 relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette 116 - ANNEXE 2 -
HEURES SOLAIRES CHAMBERY
ANNEE 2017
Lever du soleil Coucher du soleil
ee —CE route CPE Pre (Heure solaire Chambéry) | (Heure solaire Chambéry) 1° jan 08 h 16 17 h 03 1° jul 05h51 21h28
10 jan 08h15 17h13 10 ju] 05 h 57 21h25
20 jan 08 h 09 17h25 20 jul 06 h 06 21h17
1* fév 07h 57 17 h 42 IT août 06 h20 21 h 04
10 fév 07 h 45 17h56 10 août 06 h 30 20h51
20 fév 07 h 30 18h10 20 août 06 h 42 20h35
1*mars 07h 14 18 h 23 1*’ sept 06 h 57 20 h 14
10 mars 06h 58 18h35 10 sept 07 h 08 19h57
20 mars 06 h 39 18 h 48 20 sept 07 h 20 19h37
1% avril 07 h 16 20 h 04 1% oct 07h 34 19 h 16
10 avril 06 h 59 20 h 16 10 oct 07 h 46 18h 59
20 avril 06 h 42 20h 29 20 oct 07 h 59 18 h 42
1 mai 06 h 24 20 h 43 [nov 07 h 16 17 h 23
10 mai 06 h 11 20 h 54 10 nov 07 h 28 17h11
20 mai 06 h 00 21h06 20 nov 07 h 42 17h01
[juin 05 h 50 21h18 1° déc 07 h 56 16 h 54
10 juin 05 h 47 21 h24 10 déc 08h05 16 h 52
20 juin 05 h 47 21h28 20 déc 08 h 13 16 h 54
30 juin 05 h 50 21h29 30 déc 08 h 16 17h01
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-16-013 - Arrêté Réglementaire Permanent DDT/SEEF n° 2016-2023 relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette 117 “eguue,| 90} eypie}UI 759 suood e] sajjonbsa] inod sajai5 seyed e 2SSA218, 9 Sayoueq Soyed e eSSIA8198] ‘SJU9110] Sp 2SSIA8199,] ‘sono seed e oSSIA9199,] anb sonne
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-16-013 - Arrêté Réglementaire Permanent DDT/SEEF n° 2016-2023 relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette 118 NOMBRE MAXIMUM DE LIGNES AUTORISEES SUR LE LAC D'AIGUEBELETTE
ANNEXE 4
Qui où
Comment
Nombre de
Lignes
Nombre
d'hameçons
Titulaires carte de
Du bord ou en
locataire du droit de | Marchant dans äche où l'eau leurres
P dans les secteurs 4 mexmum en réciprocitaires . tout, panachage
(Carte départementale autorisés ou hors autorisé
73 ou timbre réciprocité zone protégée
Haute Savoie/Savoie)
Titulaires carte de
membre d'aAppma | Fnbateau, y 18 hameçons ou | . compris traîne leurres locataire du droit de . . {carnet de capture 4 maximum en
pêche ou obligatoire pour les tout ch
réciprocitaires + détenteurs d'une carte out, pana , age
annuelle majeure) autorisé cotisation bateau
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-16-013 - Arrêté Réglementaire Permanent DDT/SEEF n° 2016-2023 relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette 119 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2017-01-16-011
Arrêté Réglementaire permanent DDT/SEEF N°
2016-2024 relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du
Bourget
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-16-011 - Arrêté Réglementaire permanent DDT/SEEF N° 2016-2024 relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget 120 BE =" Liberté « Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SAVOIE
Direction départementale
des territoires de la Savoie
Service environnement, eau, forêts
Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 2016-2024
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 430-1 à L. 438-2, R. 431-1 à R. 437-13;
VU l'arrêté du ministère de l'environnement du 29 janvier 1986 fixant la liste des plans d'eau classés en première
catégorie où peuvent pêcher les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels :
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant la liste des grands lacs intérieurs et de montagne pour lesquels peut être
établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives;
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2009 portant interdiction de la pêche en vue de la consommation et de
commercialisation des poissons appartenant aux espèces omble chevalier, brème, gardon, et anguille du Lac du
Bourget ;
VU l'avis de la commission consultative de la pêche au lac du Bourget en date du 10 octobre 2016 ;
VU l'avis de la commission du bassin Rhône-Méditerranée pour la pêche professionnelle sur les dates de pêche du
brochet et du sandre en date du 25 novembre 2016 ;
VU l'avis de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques en date du 21 décembre 2016 ;
VU l'avis de la fédération de Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 6 décembre 2016;
VU l'absence d'avis de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels des lacs alpins ;
VU le résultat de la participation du public suite à la mise à disposition du projet d'arrêté préfectoral par voie
électronique sur le site des services de l'État du 6 décembre au 27 décembre 2016:
SUR proposition de Madame la secrétaire générale ;
ARRETE
Article 1% : La pêche dans le lac du Bourget est soumise aux prescriptions du code de l'environnement, notamment les
articles L. 430-1 à L. 438-2 et R. 431-1 à R.437-13, sans préjudice de la réglementation relative à la consommation et à
la commercialisation des produits de la pêche et sous réserve des dispositions suivantes.
Article 2 : Le lac du Bourget est classé en première catégorie.
Article 3 : Temps et heures d'interdiction
La pêche est autorisée toute l'année, à l'exclusion des espèces ci-après pour lesquelles toute pêche est interdite en
dehors des temps d'ouverture suivants :
* Truite, omble de fontaine, omble chevalier et corégone : du dernier samedi de janvier au 1° novembre
+ Brochet : du 1° janvier au dernier dimanche de février
du 3°" samedi d'avril au 31 décembre.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-16-011 - Arrêté Réglementaire permanent DDT/SEEF N° 2016-2024 relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget 121 Perche : du 1°’ janvier au 3°"° dimanche d'avril
du dernier samedi de mai au 31 décembre
- _Sandre : du 1° janvier au dernier dimanche de mars
du dernier samedi de mai au 31 décembre.
+ Grenouille verte et Grenouille rousse : du 1” juillet au 31 décembre.
Tout poisson des espèces ci-dessus désignées, capturé pendant sa période de protection spécifique par quelque
procédé que ce soit, doit être immédiatement remis à l'eau, mort ou vif.
En période d'ouverture, la pêche à la ligne ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni
plus d'une demi-heure après son coucher.
En période d'ouverture, la manipulation des engins et filets ne peut s'exercer que suivant les modalités
calendaires (hors dispositions spécifiques week- end) ci-après :
Catégorie de pêcheurs Périodes autorisées de l'année (sauf dispositions particulières week- end)
1°" janvier au 31 mai 1°" juin au 15 août 16 août
au 15 septembre
16 septembre au 31
décembre
Pêcheurs
professionnels
Début : 2h avant le
lever du soleil
Ein : 1 h après le
coucher du soleil
Matin : de 2 h avant le
lever du soleil jusqu'à
10h 00
Soir:de17h30à1h
après le coucher du
soleil
Matin : de 2 h avant le
lever du soleil jusqu'à
10 h 30
Soir: de17h00à1h
après le coucher du
soleil
Début : 2 h avant le lever
du soleil
Fin : 1 h après le coucher
du soleil
De jour, au cours de la période du 1°juin au 15 septembre incius, en dehors des horaires précités, tout engin et
filet sera retiré de l'eau, à l'exclusion des coubles à ombles et des nasses.
De plus, tout filet et engin devra être retiré de l'eau le week-end suivant les modalités calendaires ci- > apres
: LI
Périodes d'interdiction durant le week-end
Catégorie de pêcheurs
1°" janvier au 31 mai 1°" juin au 15 août 16 août
au 30 septembre
1°" octobre au 31
décembre
Pêcheurs
professionnels
du samedi matin 10 h 00
jusqu'au dimanche 2 h 30
avant le coucher du soleil
du samedi matin 10 h 00
jusqu'au dimanche 17 h 30
du samedi matin 10 h 30
jusqu'au dimanche 17 h 00
du samedi matin 10 h 00
jusqu'au dimanche 2 h 30 avant
le coucher du soleil
Les heures de lever et de coucher du soleil sont les heures solaires de Chambéry, reprises en annexe 1 du présent
arrêté et ce à titre informatif pour l'année 2017.
Les pêcheurs professionnels sont autorisés à tendre leurs filets la veille au soir de chaque ouverture de pêche
spécifique, et ce conformément aux modalités horaires visées au présent article.
Article 4 : Taille des poissons
La taille du poisson est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
Afin d'en permettre le contrôle, tout poisson capturé doit rester entier, jusqu'au retour du pêcheur à son domicile ou à
son local professionnel.
Les tailles minima réglementaires des poissons sont fixées comme suit pour les espèces ci-après :
- 0,30 m pour l'omble chevalier et le saumon de fontaine,
- 0,35 m pour les corégones,
- 0,40 m pour les truites,
- 0,50 m pour le brochet.
Tout poisson n'ayant pas atteint la taille minimale de capture doit être immédiatement et soigneusement remis à
l'eau.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-16-011 - Arrêté Réglementaire permanent DDT/SEEF N° 2016-2024 relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget 122 Article 5 : Nombre de captures autorisées
Le nombre de captures autorisées est fixé comme suit pour les espèces ci-après :
- dix salmonidés au maximum /jour/pêcheur, dont un maximum de six truites et ombles
- trois carassiers (sandre, brochet, black-bass) au maximum /jour/pêcheur, dont deux brochets maximum.
Cette limitation ne concerne pas la pêche professionnelle.
Article 6 : Pêche professionnelle
Tout pêcheur professionnel est identifié par un numéro personnel et définitif qui sera reporté de façon inaltérable (type
"marque à feu") sur son bateau et les bouées de ses engins et filets.
Les pêcheurs professionnels doivent déclarer séparément, pour chaque espèce de poisson, les résultats
journaliers de leur pêche dans un carnet de pêche qui est remis mensuellement à l'administration gestionnaire.
Ils procèdent également à la déclaration des captures d’écrevisses américaines, au moyen de la fiche de
déclaration usuelle déjà en place pour l’enregistrement des poissons pêchés. Tout manquement à cette
obligation sera sanctionné conformément à la réglementation en vigueur pour ce qui concerne le défaut de
déclaration de capture.
Les bateaux utilisés à l'exploitation de la pêche porteront à l'extérieur de la proue et des deux côtés le mot PÊCHE, ainsi
que le numéro du pêcheur, le tout en caractères très apparents d'au moins 5 cm de hauteur, inscrits en noir sur fond
blanc.
En action de pêche, c'est-à-dire lorsqu'ils seront en train de poser ou de relever des filets, les bateaux devront être
munis d'un fanion carré rouge et blanc de 0,40 m de côté minimum.
L'emplacement des bateaux de pêche sera signalé au service gestionnaire de la pêche pour le 1° janvier. Tout
changement sera porté à la connaissance de la direction départementale des territoires, au plus tard la veille du jour où
le changement devra avoir lieu.
Article 7 : Engins, filets, lignes autorisées
1 - Généralités
Détermination des dimensions des filets : la longueur d'un filet est donnée par celle de sa ralingue supérieure, sa
hauteur par celle de sa nappe de mailles (ces dernières étant ouvertes).
Détermination de la dimension des mailles des filets et des nasses : la mesure s'effectue à l'aide d'un instrument gradué
en millimètres, sur des filets préalablement mouillés par séjour dans l'eau, conformément aux prescriptions de l'arrêté
ministériel du 26 mai 1986, modifié par celui du 23 novembre 1990 (article L 436-5 du code de l'environnement).
2 - Les araignées à simple toile
A] Le mirandelier
° Caractéristiques :
- longueur maxi : 40 mètres
- hauteur maxi : 2.30 mètres
- filet exclusivement destiné à la pêche des espèces n'ayant pas de taille réglementaire.
e Utilisateurs : pêcheurs professionnels.
e Nombre autorisé: 8 filets
e Conditions d'emploi :
- Tendus de fond : dans les fonds n'excédant pas 30 mètres, accouplement limité à 4 filets. Dimensions
des mailles : mini 10 millimètres, maxi 15 millimètres.
- Tendus flottants : dans les fonds de plus de 100 mètres, accouplement limité à 8 filets, hauteur d'eau
minimum de 2 mètres entre la surface et le haut du filet, profondeur maximum du bas du filet de 16
mètres sous la surface. Dimension des mailles : 10 millimètres exclusivement.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-16-011 - Arrêté Réglementaire permanent DDT/SEEF N° 2016-2024 relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget 123 + Périodes d'utilisation :
- Tendus de fond : en dehors de la période de protection de la perche.
- Tendus flottants : du 1° juillet au 31 décembre.
B/ L'araignée ordinaire
e Caractéristiques :
- longueur maxi : 50 mètres
- hauteur maxi : 5 mêtres
- dimensions minimum des mailles : 30 millimètres.
+ Utilisateurs : pêcheurs professionnels.
e Nombre autorisé : 14 filets.
e Conditions d'emploi : tendus de fond, accouplement limité à 5 filets.
° Période d'utilisation : en dehors de la période de protection de la perche.
C/ Le filet à ombles
e Caractéristiques :
- longueur maxi : 80 mètres
- hauteur maxi : 6 mètres
- dimensions minimum des mailles : 40 millimètres.
e Utilisateurs : pêcheurs professionnels.
+ Nombre autorisé : 4 filets.
e Conditions d'emploi : tendus de fond, dans des fonds supérieurs à 30 mètres, accouplement limité à 4 filets.
e Période d'utilisation : en dehors de la période de protection des salmonidés.
D/ Le pic
e Caractéristiques :
- longueur maxi : 120 mètres
- hauteur: mini 5 mètres, maxi 15 mètres
- dimensions minimum des mailles : 50 millimètres.
e Utilisateurs : pêcheurs professionnels.
e Nombre autorisé : 5 filets.
e Conditions d'emploi :
- tendus flottants, dérivants ou ancrés accouplement limité à 5 filets.
- 3 pics à mailles de 50 millimètres et 2 pics à mailles de 53,3 millimètres.
e Période d'utilisation : en dehors de la période de protection des salmonidés.
E/ L'araignée à mailles de 60 mm - Araignée brémière
e Caractéristiques :
- longueur maxi : 50 mètres
- hauteur : maxi 5 mètres
- dimensions minimum des mailles : 60 millimètres.
e Utilisateurs : pêcheurs professionnels.
e Nombre autorisé : 4 filets.
e Conditions d'emploi : tendus de fond, dans des fonds n'excédant pas 15 mètres.
° Période d'utilisation : uniquement pendant la période de protection de la perche.
F/ Le pic brémier
e Caractéristiques :
- longueur maxi : 120 mètres
- hauteur : mini 5 mètres, maxi 15 mètres
- dimensions minimum des mailles : 80 millimètres.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-16-011 - Arrêté Réglementaire permanent DDT/SEEF N° 2016-2024 relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget 124 e Utilisateurs : pêcheurs professionnels.
e Nombre autorisé: 1 filet.
+ Conditions d'emploi : tendus de fond, dans des fonds supérieurs à 30 mètres.
+ Période d'utilisation : pendant la période de protection des salmonidés.
3 - Les araignées à toiles multiples
Le tramail :
° Caractéristiques :
- longueur maxi : 80 mètres
- hauteur : maxi 2 mètres
- dimensions minimums des mailles : 30 millimètres.
e Utilisateurs : pêcheurs professionnels.
+ Nombre autorisé : 8 filets.
e Conditions d'emploi : tendus de fond, dans des fonds supérieurs à 40 mètres, accouplement limité à 3 filets.
+ Période d'utilisation : du 15 janvier au 31 mars inclus.
4 - Les nasses
AlLes nasses à poissons
e Caractéristiques :
- maille : 30 millimètres minimum
- volume : 3 m° maximum
e Utilisateurs : pêcheurs professionnels,
e Nombre d'engins autorisés/pêcheurs : 10 nasses.
+ Période d'utilisation : en dehors des périodes de protection du brochet et de la perche
L'utilisation des bras conducteurs est interdite et les nasses devront être espacées d'au moins 10 mètres.
B/Les nasses à écrevisses
e Caractéristiques :
- maille : 10 millimètres maximum, 25 millimètres maximum
- volume : 100 litres maximum
- nombre d'entrées : une ou deux
e Utilisateurs : pêcheurs professionnels.
e Nombre d'engins autorisés/pêcheur :10 au maximum.
e Conditions d'emploi :
-uniquement pour la capture d'écrevisses américaines, de type ‘’Pacifastacus leniusculus” et “Orconectes
limosus. Tout poisson capturé dans les nasses à écrevisse pêché en dehors de la période de pêche
autorisée (espèces visées à l'article 3 de l'ARP) et/ou ne respectant pas la taille minimale de pêche
(espèces visées à l'article 4 de l'ARP) devra être remis immédiatement à l'eau.
À contrario, les espèces capturées figurant à l'inventaire des espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques seront détruites.
- accouplement possible
+ Période d'utilisation : du 1* janvier au 31 décembre. Comme pour les autres engins de pêche, ces engins
devront être retirés de l’eau le week end suivant les modalités calendaires inscrites à l’article 3 (périodes et
heures d'interdiction) du présent arrêté.
e Appâts interdits:
- poissons d'espèces soumises à une taille réglementaire, et des autres espèces citées à l’article R.436-35.
Les déchets de poissons récupérés après transformation peuvent être utilisés comme appâts.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-16-011 - Arrêté Réglementaire permanent DDT/SEEF N° 2016-2024 relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget 125 A titre dérogatoire, les écrevisses pourront être transportées vivantes hors du plan d'eau, à la condition qu'elles le soient
dans un emballage spécifique fermé par une bande de garantie et mentionnant le fait que le colis ne pourra être ouvert
que par le destinataire final.
5 - Les lignes dormantes
e Caractéristiques: longueur maximale 100 m,
e nombre d'hamecçons: illimité
+ Utilisateurs: pêcheurs professionnels
° Nombre de lignes/pêcheurs: 5 lignes
°+ Période d'utilisation :du 1° janvier au 31 décembre.
Les périodes d'ouvertures des espèces et les modalités d'utilisation des engins de pêche sont reprises, à titre informatif
pour 2017, en annexe 2 du présent arrêté.
6 - Les lignes
Sont autorisées :
> La ligne “banale” ou ordinaire montée sur canne et munie de 2 hameçons ou 3 mouches artificielles. Son
emploi est autorisé aux titulaires d'une carte de membre d'une association agréée (article L .436-4 du code de
l'environnement) à raison d'une seule ligne du bord ou en marchant dans l'eau ou en bateau ou à bord de tout
engin flottant.
> La ligne spécifique montée sur canne et munie de 10 hameçons maximum. Son emploi est réservé aux
titulaires d'une carte de membre des associations locataires du droit de pêche aux lignes ou réciprocitaires, du
bord ou en marchant dans l'eau à raison de 4 lignes par pêcheur à sa proximité immédiate.
> Les lignes de pêche en bateau ou tout engin flottant: les membres des AAPPMA locataires du droit de pêche
aux lignes ou réciprocitaires, ayant acquitté une cotisation supplémentaire pour la pêche en bateau ou tout
engin flottant , ou les pêcheurs professionnels sur leur lot, peuvent utiliser au maximum :
>
- Soit 3 lignes traînantes à 10 hameçons ou leurres au plus par ligne, à raison de 2 hameçons/leurre. Lorsqu'ils
seront en train de pêcher, les bateaux devront être munis d'un fanion triangulaire jaune ne comportant aucune
inscription, de 0,40 m de hauteur et de 0,50 m de longueur minimum. Les dériveurs ne devront pas s'écarter de
plus de 20 m de part et d'autre de l'embarcation. Pendant la période spécifique de fermeture des salmonidés, la
pêche à la traîne reste autorisée ;
- soit 2 lignes à 10 hameçons où nymphes maximum en tout temps. Le panachage nymphes et autres hameçons
est autorisé.
-soit 1 seule ligne munie de 11 à 18 nymphes artificielles, uniquement à l'arrêt et en période d'ouverture des
salmonidés.
Le nombre maximum de lignes autorisées ainsi que leurs modalités d'utilisation sont reprises, à titre informatif pour
2017, en annexe 3 du présent arrêté.
Tout pêcheur amateur en bateau ou à bord de tout engin flottant, quel que soit le mode de pêche, sera tenu de
consigner ses prises conservées sur un carnet type remis par l'association locataire du droit de pêche aux
lignes et restitué à celle-ci avant le 31 janvier de l'année suivante. La date de pêche sera cochée dès le début de
l'action de pêche et les prises conservées seront inscrites au fur et à mesure sur le dit carnet.
L'utilisation de l'asticot et des autres larves de diptères en tant qu'esche est autorisé.
7 - La balance à écrevisses
* Caractéristiques : maille minimum de 10 mm, diamètre maximum de 0,30 m.
* Utilisateurs : pêcheurs professionnels et amateurs
e Nombre autorisé : 6 balances
e Période d'utilisation : du 1° janvier au 31 décembre.
8- la bouteille
* Caractéristiques : volume maximum de 2 litres
* Utilisateurs : pêcheurs professionnels et amateurs
* Nombre autorisé : 1 bouteille
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-16-011 - Arrêté Réglementaire permanent DDT/SEEF N° 2016-2024 relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget 126 ® Conditions d'emploi : uniquement pour la capture de vairons et autres poissons servant d’amorce
® Période d'utilisation : du 1° janvier au 31 décembre.
Article 8 : Balisage -— Pose des filets
-Les nasses à poissons seront balisées par une bouée jaune de 0,20 m au moins de côté.
-Les nasses à écrevisses seront balisées par un flotteur blanc surmonté d’un fanion jaune de 0,15 m de hauteur par
0,20 m de largeur émergent de 0,30 m au minimum.
- Les filets devront être immergés perpendiculairement à la rive dans la bande de 80 m de large au droit :
* du tunnel ferroviaire de la Colombière,
* des digues des ports suivants : Bourdeau, Charpignat, les Mouettes, Mirandelles, Brison-les-Oliviers, Châtillon et
Conjux.
- Les filets des pêcheurs professionnels seront balisés par un fanion jaune côté terre et un fanion bleu foncé côté lac,
exception faite des tramails qui ne seront balisés que par un fanion jaune côté terre. Les porte-fanions et les bouées
jaunes de tous les filets et engins porteront le numéro de licence du pêcheur.
- De nuit, les filets des pêcheurs professionnels pourront n'être balisés que par un fanion jaune côté terre, exception
faite des filets à ombles qui seront balisées aux deux extrémités en permanence.
- Les filets immergés à moins de 1 m de profondeur seront balisés sur toute leur longueur par une bouée tous les 10
mètres.
- Les lignes dormantes, par une bouée jaune à chaque extrémité, de 0,20 m au moins de côté.
- Entre chaque filet ou accouplement de filets devra être laissé un espace d'au moins 50 m.
- Les accouplements de filets ne seront autorisés que pour des filets appartenant au même pêcheur.
- En dehors des temps de pose des filets et engins, les corps morts seront retirés.
Article 9 : Engins, procédés et modes de pêche prohibés -— Dispositions diverses
* _Ilest interdit en vue de la capture du poisson :
1° de pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l'eau, ou en fouillant sous les racines et autres retraites
fréquentées par le poisson.
2° d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson autrement que
par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré, l'emploi de l'épuisette et de la
gafîfe ;
3° de se servir de fagots (sauf pour la pêche de l'anguille et des écrevisses appartenant aux espèces autres que
celles mentionnées à l'article R 236-11), de lacets ou de collets, de lumières ou feux, de matériel de pêche
subaquatique et d'armes à feu;
4° de pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire ;
5° d'utiliser comme appât ou comme amorce les œufs de poissons, soit naturels, frais ou de conserve ou
mélangés à une composition d'appâts ou artificiels, dans tous les cours d'eau et plans d'eau ;
6° d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons des espèces dont la
taille minimum a été fixée, des espèces protégées par les dispositions des articles L. 411-1, L. 41 1-2, L. 412-
1 et des espèces mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 432-10 ;
7° d'établir des appareils, d'effectuer des manœuvres, de battre la surface de l'eau en vue de rassembler le
poisson afin d'en faciliter la capture :
8° l'emploi de tout filet traînant ou carrelet ;
Pendant la période de fermeture spécifique de la perche, sont interdits tous modes de pêche autres que :
- _ lepic
- le filet à ombles
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- la ligne dormante
- les lignes du bord, en marchant dans l’eau, en bateau ou depuis un engin flottant.
» Pendant la période de fermeture spécifique des salmonidés sont interdites la pêche aux pics, aux filets à
ombies, aux araignées brémières.
* En outre sont interdits :
- la pêche aux engins et filets dans les délaissés, ainsi qu'à moins de 100 m des roselières pendant la période
spécifique de fermeture du brochet ;
- toute l'année, la pêche aux filets et engins dans un rayon de 50 m à la confluence du canal de Terre-Nue, ainsi que
dans le prolongement du canal de Savières jusqu'au sémaphore solaire ;
. en janvier, novembre et décembre, la pêche aux filets et engins dans un rayon de 100 m à la confluence de la Leysse
et dans un rayon de 50 m le reste de l'année ;
- la pêche aux filets et engins à l'intérieur des ports, ainsi que dans les zones de baignade balisées ;
- le dépassement du nombre autorisé de filets, qu'ils soient en action de pêche ou dans la barque ;
l'arrivage et la pose de la pêche ailleurs qu'à l'emplacement des bateaux signalé au service gestionnaire par les
pêcheurs aux engins et filets, conformément aux dispositions de l'article 6 ;
- la commercialisation du poisson (cette disposition ne concerne pas la pêche professionnelle).
Pendant les mois de juin, juillet, août et septembre, les filets devront obligatoirement être relevés au cours de la
première heure pendant laquelle la pêche est permise dans les zones définies ci-dessous :
-bande de 80 mètres de large au droit :
» du tunnel ferroviaire de la Colombière
» des digues des ports suivants : Bourdeau, Charpignat, Les Mouettes, Mirandelles, Brison-les-Oliviers, Châtillon et Conjux.
Article 10 : S'ils viennent à subir, à l'occasion d'actes de braconnage de pêche, une condamnation ou plusieurs
amendes transactionnelles, les détenteurs de licence pourront se voir prononcer le retrait de la licence.
Article 11 : L'arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 2015-2525 du 10 février 2016 relatif à l'exercice de la
pêche sur le lac du Bourget est abrogé.
Article 12 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
M. le directeur départemental des territoires,
M. le commandant du groupement de Gendarmerie de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Chambéry, le 16 janvier 2017
Le Préfet
Signé : Denis LABBÉ
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-16-011 - Arrêté Réglementaire permanent DDT/SEEF N° 2016-2024 relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget 128 - ANNEXE1 -
HEURES SOLAIRES CHAMBERY
ANNEE 2017
Lever du soleil Coucher du soleil
1® jan 08 h 16 17h 03 1° jul 05h51 21h28
10 jan 08 h 15 17h 13 10 jul 05h57 21h25
20 jan 08 h 09 17h25 20 jui 06 h 06 21h17
1" fév 07 h 57 17 h 42 [T août 06 h20 21 h 04
10 fév 07 h 45 17 h 56 10 août 06 h 30 20h51
20 fév 07 h 30 18h10 20 août 06 h 42 20h35
1mars 07h 14 18 h 23 1*sept 06 h 57 20 h 14
10 mars 06 h 58 18h 35 10 sept 07 h 08 19h57
20 mars 06 h 39 18 h 48 20 sept 07 h 20 19h37
[T'avril 07h 16 20 h 04 1% oct 07 h 34 19 h 16
10 avril 06 h 59 20 h 16 10 oct 07 h 46 18 h 59
20 avril 06 h 42 20 h 29 20 oct 07 h 59 18 h 42
1°" mai 06 h 24 20 h 43 1 nov 07h 16 17h 23
10 mai 06h11 20 h 54 10 nov 07 h 28 17h11
20 mai 06 h 00 21h 06 20 nov 07 h 42 17h01
1° juin 05 h 50 21h18 IT déc 07 h 56 16 h 54
10 juin 05 h 47 21h 24 10 déc 08h05 16 h 52
20 juin 05 h 47 21h28 20 déc 08h13 16 h 54
30 juin 05 h 50 21h29 30 déc 08 h 16 17h01
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-16-011 - Arrêté Réglementaire permanent DDT/SEEF N° 2016-2024 relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget 129 ' i i i i ' ' i '
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NOMBRE MAXIMUM DE LIGNES AUTORISEES SUR LE LAC DU BOURGET
Comment ?
ui ? Où ?
. Nombre de Lignes Nombre d'hameçons
Du bord ou en
marchant dans
l'eau
Titulaires carte de membre 1 2 hamegçons ou 3
d'AAPPMA non réciprocitaire (traîne interdite) mouches artificielles
(Art. 436-4 CE) En bateau et à bord maximum
de tout engin
flottant (carnet de
capture* obligatoire)
Du bord ou en
marchant dans 4 10 hameçons maximum l'eau par ligne
Titulaires carte de membre
d'AAPPMA locataire du droit de
pêche ou réciprocitaire (Carte
départementale 73 ou timbre En bateau et à 2 hameçons ou 3
réciprocité Haute Savoie/Savoie) bord de tout engin . 1 | mouches artificielles
flottant (carnet de (traîne interdite) maximum capture* obligatoire)
10 hameçons ou
nymphes maximum par
> ligne (panachage de
nymphes artificielles et
autres hameçons
à l'arrêt = autorisé)
Titulaires carte de membre _ |En bateau et à bord U”
d'AAPPMA locataire du droit de de tout engin de 11 à 18 nymphes
pêche ou réciprocitaires flottant 1 artificielles (panachage + (carnet de capture** interdit)
Cotisation bateau obligatoire)
, x 10 hameçons ou leurres
à la traîne 3 . . maximum par ligne
*Pêche banales bateau : carnet de capture sur sites internet AAPPMA ou Fédération
**Pêches spécifiques bateau : carnet de capture à retirer chez un dépositaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-16-011 - Arrêté Réglementaire permanent DDT/SEEF N° 2016-2024 relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget 132 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2017-01-16-012
Arrêté Réglementaire Permanent DDT/SEEF n°2016-2025
relatif à l'exercice de la pêche dans le Département de la
Savoie, lacs du Bourget et Aiguebelette exceptés
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-16-012 - Arrêté Réglementaire Permanent DDT/SEEF n°2016-2025 relatif à l'exercice de la pêche dans le Département de la Savoie, lacs du Bourget et Aiguebelette exceptés 133 EX = Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SAVOIE
Direction départementale
des territoires de la Savoie
Service environnement, eau, forêts
Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 2016-2025
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Savoie,
lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 430-1 à L 438-2, R 431-1 à R 437-13 ;
VU l'arrêté interpréfectoral DDAF/SE n° 2006-001 portant approbation de mesures particulières de protection du
patrimoine piscicole sur le Guiers en date du 03 avril 2006 :
VU l'avis de la commission technique départementale de la pêche en date du 10 octobre 2016 ;
VU l'avis de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques en date du 17 décembre 2016 ;
VU l'avis de la fédération de Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 6 décembre 2016:
VU le résultat de la participation du public suite à la mise à disposition du projet d'arrêté préfectoral par voie
électronique sur le site des services de l'État du 6 décembre au 27 décembre 2016:
SUR proposition de Madame la secrétaire générale :
ARRETE
Article 1° : L'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de
la Savoie est applicable à l'ensemble du département, lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés.
Outre les dispositions directement applicables des articles L 430-1 à L 438-2 et R 431-1 à R 437-13 du code de
l'environnement, la réglementation de la pêche dans le département de la Savoie est fixée conformément aux
articles suivants.
Il — CLASSEMENT DES COURS D'EAU ET PLANS D'EAU EN CATÉGORIE
Article 2 :
Cours d'eau de première catégorie
Tous les cours d'eau, portions de cours d'eau et plans d'eau non classés en deuxième catégorie.
Cours d'eau et plans d'eau de deuxième catégorie
1 -ie lac de Sainte-Hélène
2 - le lac d'Aiguebelette
3 - les lacs de Chevelu
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-16-012 - Arrêté Réglementaire Permanent DDT/SEEF n°2016-2025 relatif à l'exercice de la pêche dans le Département de la Savoie, lacs du Bourget et Aiguebelette exceptés 134 4 -le Canal de Savières
5 -le lac de retenue de la Vavre (commune de La Bridoire)
6 -le Rhône
7 -le Fier, en aval du barrage de retenue des Portes du Fier (commune de Motz)
8 -le Millioude
9 -le ruisseau de Coisetan
10 - le lac de Carouge à St-Pierre d'Albigny
11 - le lac de Grésy-sur-lsère
12 - le Thiez, de sa sortie du lac d'Aiguebelette jusqu'à la prise E.D.F. au lieu-dit "Gué des Planches"
13 - le plan d'eau du Villaret (commune de Coise)
14 - les canaux de Chautagne (communes de Chindrieux, Ruffieux, Serrières-en-Chautagne et Vions), à
l'exception du ruisseau de la Prairie et le Rigolet
15 - le lac des Iles (commune de St-Etienne-de-Cuines)
16 - le plan d'eau de Lescheraines (commune de Lescheraines)
17 - le plan d'eau des Hurtières (commune de Saint-Alban-des-Hurtières)
18 — les lacs Bleu et Vert (commune de St Rémy de Maurienne)
Il — TEMPS ET HEURES D'INTERDICTION
Article 3 : Temps d'interdiction dans les eaux de la 1°" catégorie
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés comme suit :
1 - Ouverture générale :
- Tous les cours d'eau et plans d'eau, à l'exception des plans d'eau au-dessus de 1 000 m d'altitude :
du 2°" samedi de mars au 3°”° dimanche suivant le 3°"° dimanche de septembre.
- Les plans d'eau au-dessus de 1 000 m d'altitude, :
» du 1°” samedi de juin au 3°” dimanche suivant le 3°"° dimanche de septembre : pêche autorisée tous
les jours de la semaine.
Sauf les restrictions suivantes :
- Pêche interdite dans les cours d’eau et plans d'eau classés par arrêté préfectoral au titre des réserves de
pêche temporaires.
2 - Ouvertures spécifiques :
La pêche des espèces citées au présent article est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
- Ombre commun : du 3°"° samedi de maï au 3°"° dimanche suivant le 3°”° dimanche de septembre
- Grenouilles verte et rousse : du 1° juillet au 3°"° dimanche suivant le 3°"° dimanche de septembre
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
Article 4 : Temps d'interdiction dans les eaux de la 2°"° catégorie
1 - Ouverture générale :
- Pêche aux lignes : du 1°’janvier au 31 décembre
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-16-012 - Arrêté Réglementaire Permanent DDT/SEEF n°2016-2025 relatif à l'exercice de la pêche dans le Département de la Savoie, lacs du Bourget et Aiguebelette exceptés 135 2 - Ouvertures spécifiques :
La pêche des espèces citées au présent article est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
-Brochet : du 1°’ janvier au dernier dimanche de janvier et du 1°’ mai au 31 décembre
- Sandre : du 1°janvier au dernier dimanche de janvier et du 1° mai au 31 décembre.
- Corégones : du 1° janvier au 15 novembre.
- Truites, omble ou saumon de fontaine, omble chevalier. cristivomer :
du 2°"° samedi de mars au 3°" dimanche suivant le 3*"° dimanche de septembre.
- Ombre commun : du 3°"° samedi de mai au 31 décembre.
- Grenouilles verte et rousse : du 1° juillet au 31 décembre.
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
Article 5 : Protection particulière de certaines espèces
En vue d'assurer la protection des espèces suivantes :
- écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches et à pattes grêles,
leur pêche est interdite dans toutes les eaux du département et par quelque moyen que ce soit, toute l'année.
Article 6 : Heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son
coucher.
Les heures de lever et de coucher du soleil sont les heures solaires de Chambéry, reprises en annexe 1 du
présent arrêté, et ce à titre informatif pour l'année 2017.
IT — TAILLES MINIMUM DES POISSONS
Article 7 : Taille minimum de certaines espèces
La taille du poisson est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
Afin d'en permettre le contrôle, tout poisson capturé doit rester entier, jusqu'au retour du pêcheur à son domicile.
- 0,70 m pour le Huchon
- 0,50 m pour le Brochet dans les eaux de 2°"° catégorie
- 0,40 m pour le Sandre dans les eaux de 2°"° catégorie
- 0,35 m pour le Cristivomer
- 0,30 m pour l'Ombre commun et le Corégone
- 0,30 m pour le Black-Bass dans les eaux de 2°"° catégorie
La taille minimum des truites, de l'omble chevalier et de l'omble de fontaine ou saumon de fontaine est fixée à :
»* 25 cm dans les cours d'eau du domaine public, à savoir : le Rhône et ses contre-canaux, le canal de
Savières, l'Arc (de l'Isère au pont de la Madeleine), l'Isère (de la sortie du département au pont d'Aigueblanche),
l'Arly (de l'Isère au pont des Millières), Ja Leysse (du lac du Bourget au Nant Varon), le Fier.
» 20 cm dans l'Hyères et ses affluents à 200m à l'amont du Pont des Brilles. (face au bâtiment « décor ambiant »)
» 23 cm dans fous les autres cours d'eau et plans d'eau.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-16-012 - Arrêté Réglementaire Permanent DDT/SEEF n°2016-2025 relatif à l'exercice de la pêche dans le Département de la Savoie, lacs du Bourget et Aiguebelette exceptés 136 Tout poisson n'ayant pas atteint la taille minimale de capture doit être immédiatement et soigneusement remis à l'eau.
Les écrevisses autres que celles mentionnées au titre de l’article R436-10 du code de l'environnement sont exempts de
taille de capture.
IV — NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉ
Article 8 : Le nombre de captures autorisées est fixé comme suit pour les espèces ci-après :
-SIX salmonidés de taille réglementaire, dont UN ombre commun, par jour et par pêcheur.
- TROIS carnassiers (sandre, brochet, black-bass) au maximum /jour/pêcheur , dont DEUX brochets maximum dans
les eaux de deuxième catégorie.
V — PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE AUTORISÉS
Article 9 : Dans les eaux de la 1°° catégorie, les membres des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique ne peuvent pêcher qu'au moyen de la ligne montée sur canne, munie de deux hameçons au plus
ou de trois mouches artificielles au plus, de la vermée, de six balances à écrevisses ou de six fagots pour la capture
des écrevisses appartenant aux espèces autres que celles mentionnées à l'article R436-10 du code de
l'environnement. Une seule ligne et un maximum de six balances sont autorisés par pêcheur.
Toutefois, l'emploi de deux lignes montées sur cannes et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois
mouches artificielles au plus est autorisé dans les eaux mentionnées au 1° de l'article L435-1 du code
l'environnement. Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur. Cette disposition ne concerne pas les
membres des AAPPMA non réciprocitaires qui ne peuvent pêcher qu'à l'aide d'une seule ligne.
Dans les eaux de la 2°" catégorie, les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique peuvent pêcher au moyen :
> de lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois mouches
artificielles au plus, avec un maximum de quatre lignes par pêcheur. Les lignes doivent être disposées à
proximité du pêcheur.
> de la vermée et de la balance à écrevisses à mailles de 10 mm minimum et de diamètre de 0.30 m et un
maximum de six balances par pêcheur, ou de six fagots pour la capture des écrevisses appartenant aux
espèces autres que celles mentionnées à l’article R436-10 du code de l'environnement.
> de la carafe ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorce, dont la
contenance ne peut être supérieure à 2 litres, à raison d'une unité par pêcheur.
Les périodes d'ouvertures des espèces et les modalités d'utilisation des lignes et des engins de pêche sont
reprises à titre informatif pour l’année 2017, en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
VI — PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE PROHIBÉS
Article 10 :
» Ilest interdit en vue de la capture du poisson :
1° de pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l'eau, ou en fouillant sous les racines et autres retraites
fréquentées par le poisson. Toutefois, la pêche à la ligne du gouijon, le pilonnage effectué par le pêcheur lui-
même, est autorisé ;
2° d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson autrement que
par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré, l'emploi de l'épuisette et de la
gaffe ;
3° de se servir, de fagots, sauf pour la pêche de l'anguille et des écrevisses appartenant aux espèces autres
que celles mentionnées à l'article R 236-11, de lacets ou de collets, de lumières ou feux, de matériel de
pêche subaquatique, d'armes à feu;
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5° d'utiliser comme appât ou comme amorce :
- les œufs de poissons, soit naturels, frais ou de conserve ou mélangés à une composition d'appâts ou
artificiels, dans tous les cours d'eau et plans d'eau :
- dans les eaux de 1*° catégorie, les asticots et autres larves de diptères ;
6° d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons des espèces dont la
taille minimum a été fixée, des espèces protégées par les dispositions des articles L 411-1, L 411-2, L 412-1
et des espèces mentionnées au 1° et 2° de l'article L 432-10 ;
7° d'établir des appareils, d'effectuer des manœuvres, de battre la surface de l’eau en vue de rassembler le
poisson afin d'en faciliter la capture dans les cours d’eau ou leurs dérivations ;
8° l'utilisation de tout filet, nasse, ligne de traîne, ligne de fond, carrelet ;
9° de pêcher aux engins et aux filets dans les zones inondées ;
* Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, il est interdit de pêcher au vif, au poisson
port ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle, dans les eaux
classées en 2°"° catégorie ;
* Pour des raisons de sécurité, il est interdit, dans les barrages et lacs situés à plus de 1000 m d'altitude, de
pêcher en barque ou à partir de tout autre moyen ou engin flottant ;
* Iles interdit de pêcher dans les retenues hydroélectriques mises au fil de l'eau
* Ilest interdit de pêcher en marchant dans l'eau :
- dans l'Isère, de la confluence avec le St-Claude à la grille de la centrale de Malgovert (communes de
Villaroger, Ste-Foy Tarentaise, Montvalezan, Seez) du 1°janvier au 31 mai et du 3°"° dimanche qui suit le
3°" dimanche de septembre au 31 décembre ;
- dans le Doron de Belleville, du Pont de Boismint au Pont de la Masse (commune de St martin de Belleville)
du 1° janvier au 31 mai et du 3°"*° dimanche qui suit le 3°"° dimanche de septembre au 31 décembre ;
- dans la Bialle, en totalité (communes de Aiton, Chamousset, Châteauneuf, Fréterive, Grésy-sur-lsère, St-
Pierre-d'Albigny) du 1°’ janvier au 3°”° samedi de mai.
- dans l'Aitelène, en totalité (communes de Sainte-Hélène-sur-Isère, Aiton) du 1° janvier au 3°"° samedi de
mai.
- dans le Gargot, du pont de la D201° au pont lieu-dit "Château la Rive" (communes de Saint-Jean-de-la-
Porte, Cruet) du 1°’ janvier au 3°"° samedi de mai.
- dans le Gelon, du seuil au lieu dit « Pont noir » (ROE 10-47-16) à sa confluence avec l'Isère (communes de
Villard-Sallet, Villard-Léger, Chamoux-sur-Gelon, Bourgneuf, Chamousset, Châteauneuf) du 1° janvier au
3°"° samedi de mai.
- Dans le Glandon, de la confluence avec le Boudeloge à sa confluence avec l'Isère (commune des Marches) du
1° janvier au 3°"° samedi de mai.
* Sur le Guiers Vif et le Guiers, il est interdit de pêcher sur une distance de 25 mètres en aval de l'extrémité d’un
ouvrage de franchissement pour la faune piscicole (passe à poissons).
* La commercialisation du poisson est interdite.
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PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
Article 11 : Réglementation des lacs
Le présent arrêté n'est pas applicable au lac du Bourget et au lac d'Aiguebelette, ceux-ci faisant par ailleurs l'objet
d'une réglementation particulière.
Article 12 : Cours d'eau et plans d'eau mitoyens entre plusieurs départements
Pour les cours d'eau et plans d'eau mitoyens, il est fait application des dispositions les moins restrictives dans les
départements concernés.
VIN — MESURES PARTICULIÈRES
Article 13 : Sont instituées en vue de la protection du poisson, des mesures particulières pour la pratique de la pêche
dans la section de cours d'eau définie ci-après :
Le Gargot: dans la section comprise entre la passerelle de la Charpine et la confluence avec l'Isère.
La Leysse : dans la section comprise entre le pont de la Martinière et le pont de Serbie.
L'Aitelène : dans la section comprise entre le pont de la route départementale n° 222 et sa confluence avec l'Isère
(commune d'Aiton).
Le Torrent des Glaciers (commune de Bourg-Saint-Maurice) : dans la section comprise entre la passerelle des
Glinettes et sa confluence avec le torrent du Versoyen.
Le Ruisseau de la Rosière depuis la cascade du Poux jusqu’au lac de la Rosière inclus.
Le Doron de Bozel : dans la section comprise entre le pont des Frasses sur le CD90d (communes de Villariurin,
Brides-les-Bains et Salins-les-Thermes) et la déchetterie de l'île Ferlay.
Il est rappelé la recommandation du préfet d'août 1998 de non-consommation des poissons du Doron de Bozel.
Le Doron de Chavière : dans la section comprise entre le pont de la Pêche et la passerelle des Anciens (commune
de Pralognan-la-Vanoise au lieu-dit les Prioux).
Le Doron de Belleville : dans la section comprise entre le pont de Boismint et le pont de la Masse (commune de
Saint-Martin-de-Belleville au lieu-dit les Bruyères aux Ménuires).
L'Isère : dans la section comprise entre le pont de Landry D87E et le pont de Bellentre D87 (communes de Landry
et Bellentre).
Le Chéran : dans la section comprise entre la limite des départements Savoie/Haute-Savoie (commune d'Arith —
73) et le pont des Banges (communes de Cusy et Allèves — 74).
Le St benoît : des sources à Plan d’Amont (commune d'Aussois).
L’Arc, de la cascade du Casset au Pont de pierre d'Avrieux (pont de la D215 E) (commune d’Avrieux).
Les mesures particulières concernent tous les salmonidés et l'ombre commun et sont les suivantes :
Les captures sont limitées à une prise par pêcheur et par jour.
Un seul hameçon sans ardillon est autorisé par ligne.
Article 14 : Sont instituées, en vue de la protection du poisson, des mesures particulières pour la pratique de la pêche
dans les sections de cours d'eau définies ci-après :
Le Sierroz : dans la section comprise entre le pont de la RD1201 à la confluence avec le lac du Bourget.
Le Doron de Chavière (commune de Pralognan-la-Vanoise) : dans la section comprise entre la passerelle des
anciens et le pont des Prioux (sur les deux bras du linéaire).
La Leysse (commune de Chambéry) : dans la section comprise entre le pont de Serbie et au Pont de la Boisse.
L'Albanne (commune de Chambéry) : dans la section comprise entre le pont de la Garatte et la confluence avec la
Leysse.
L'Arc (commune de Sollières-Sardières) : dans la section comprise entre l'aval immédiat de la Sablière, jusqu'au
droit de la confluence rive gauche du ruisseau de Repelen.
L'Arc (commune d'Aussois) : dans la section comprise entre le barrage de Bramans et la confluence du ruisseau de
la Croix Rousse.
L'Isère (communes de Pomblières-St-Marcel et de Moûtiers) : dans la section comprise entre le pont de la
Contamine et la centrale EDF.
L'Arly (commune de Flumet) dans la section comprise entre la passerelle au lieu-dit "Zecon" et la passerelle située
à l'amont de la fromagerie.
Le Doron de Beaufort, du nouveau pont de Beaufort à la confluence avec le Dorinet.
Le Chéran (communes du Châtelard et de La Motte-en-Bauges) dans la section comprise entre le pont Picot et
l'exutoire du plan d'eau du Châtelard.
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Chéran.
- Le ruisseau des Blachères (commune de St-Rémy-de-Maurienne) : dans la section comprise entre le pont du stade
de foot et la passerelle bois des bassins d'épuration.
Tout poisson capturé sera remis à l'eau vivant immédiatement. Seuls les leurres et mouches artificiels, et esches
imitatives synthétiques sont autorisés. Un seul hameçon sans ardillon est autorisé par ligne.
Article 15 : Sont instituées en vue de la protection du poisson, des mesures particulières pour la pratique de la pêche
dans la section de cours d'eau définie ci-après :
- Le Guiers (communes de Pont de Beauvoisin et Belmont-Tramonet) dans la section comprise entre 300 ml à aval du
barrage Cholat et le seuil du Gué d'Avaux ;
- Le Guiers (commune des Echelles) dans la section comprise entre la confluence avec le ruisseau de Chenavas et le
Pont du Curé.
- Le Guiers (commune de Saint-Béron) dans la section comprise entre la sortie des gorges de Chailles au lieu-dit "Côte
Bauran' et l'embouchure de l'Ainan.
Tout poisson capturé sera remis à l’eau vivant immédiatement. Un seul hameçon sans ardillon est autorisé par ligne.
Article 16 : L'arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 2015-2523 du 28 janvier 2016 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de la Savoie, lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés, est abrogé.
Article 17 : Mme la secrétaire générale de la Savoie, M. le commandant du groupement de Gendarmerie de la
Savoie, M. le directeur départemental des territoires de la Savoie, Mmes et MM. les maires du département de la
Savoie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Chambéry, le 16 janvier 2017
Le Préfet
Signé : Denis LABBÉ
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HEURES SOLAIRES CHAMBERY
ANNEE 2017
Lever du soleil Coucher du soleil
pee ralre PE ae sohirs Sambér) pre (Heure solaire Chambéry) | (Heure solaire Chambéry) 1° jan 08 h 16 17 h 03 1% jul 05h51 21 h 28
10 jan 08h15 17h 13 10 jul 05 h 57 21h25
20 jan 08 h 09 17h25 20 jul 06 h 06 21h17
1 fév 07 h 57 17 h 42 1® août 06 h20 21h 04
10 fév 07 h 45 17 h 56 10 août 06 h 30 20h51
20 fév 07h 30 18h 10 20 août 06 h 42 20h35
1* mars 07 h 14 18 h 23 1"sept 06h57 20h 14
10 mars 06h58 18h 35 10 sept 07 h 08 19h 57
20 mars 06 h 39 18 h 48 20 sept 07 h 20 19h 37
1% avril 07h 16 20 h 04 1% oct 07 h 34 19h16
10 avril 06 h 59 20 h 16 10 oct 07 h 46 18 h 59
20 avril 06 h 42 20 h 29 20 oct 07h59 18 h 42
1® mai 06h 24 20 h 43 I nov 07h 16 17 h 23
10 mai 06h11 20 h 54 10 nov 07h28 17h11
20 mai 06 h 00 21h06 20 nov 07 h 42 17h01
1® juin 05 h 50 21h18 1‘ déc 07 h 56 16 h 54
10 juin 05h47 21h24 10 déc 08 h 05 16 h 52
20 juin 05h47 21h28 20 déc 08 h 13 16 h 54
30 juin 05 h 50 21 h 29 30 déc 08 h 16 17h01
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-16-012 - Arrêté Réglementaire Permanent DDT/SEEF n°2016-2025 relatif à l'exercice de la pêche dans le Département de la Savoie, lacs du Bourget et Aiguebelette exceptés 141 ANNEXE 2 A- PERIODES D'OUVERTURES ET MODALITES D'UTILISATION DES ENGINS DEPECHE DANS
LE DEPARTEMENT (Hors lac du bourget et lac d'Aiguebelette) ANNEE 2017
Espèces / Engins Quotas
J F M AM J Plans d'eaux au-dessus de 1000 m d'altitude \ Truite, saumon de fontaine et omble J A EAUX DE LA 1°
CATEGORIE | 0] | , |
chevalier 6 salé : (0,23 m} salmonidés L max / jour / pêcheur du 03 juin au 8 bctobre | dont l Ï| Corégone 1 ombre commun ï (0.80 m) du 03 juin au 8 betobre ' 1 } [l a — Cristivomer i 1 ù û (0,35 m) du 03 juin au 8 bctobre I | | Î Î Ombre commun 03 iui 5 ctobre R : (0.30m) qu 3 juin au 8p ob | | | | | 3 carnassiers ! ' ,: Brochet et autres dont 2 brochets L | | espèces max/jour/pêcheur Qu03 juin au 8 pctobre | | Autres espèces | du 03 juin au 8 octobre Grenouille Verte et Rousse {uniquement) | |* Ecrevisse | du {‘juillet au 8 oct bre 03 juin au 8 bctobre Balance à6 unités max/pêcheur écrevisses diamètre 30 cm ou fagot Maille 12 mm Vermée | 03 juin au8 pctobre : i i | | | i | I | | ; | ; ; | | | ; | i | ; L] | , | , | 0 | ! | L | , | ' L | 1 | ' | ' | l | 4 | : | ! | L | V ! 0 | : 0] | , | L] | 1 : | 1 | L | du | | du 03 juin au 8 pctobre qu | x). s mA . x 1e : 12 : N A : N Ps ( ) . espèces autres que l'écrevisse à pattes rouges, l'écrevisse des torrents, l'écrevisse à pattes blanches etl'écrevisse à pattes grêles pour lesquelles la pêche est interdite toute l'année. + 1 ———b—-—-1O— -— = — mm — = md 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-16-012 - Arrêté Réglementaire Permanent DDT/SEEF n°2016-2025 relatif à l'exercice de la pêche dans le Département de la Savoie, lacs du Bourget et Aiguebelette exceptés 142 ANNEXE 2B - PERIODES D'OUVERTURES ET MODALITES D'UTILISATION DES ENGINS DE PÊCHE DANS
LE DEPARTEMENT (Hors lac du bourget et lac d'Aiguebelette)
Autres espèces Grenouille Verte et Rousse (uniquement) . kx Ecrevisse Balance à 6 unités max/pêcheur écrevisses diamètre 30 cm ou fagot Maille 12 mm Vermée
u Fr
|
du 11 mais au 8 octobre __ du 1*
juill _— t au 8 octobrd | du 11 mais au 8 octobre] | du 11 mais au 8 octobre; ANNEE 2017
Espèces / Quotas J F AM J s | Engins EAUX DE LA 1 CATEGORIE | | 1 ! | I [ Cours d'eau et plans d'eau situés à moins dé 1000 m d'altitude | | | Truite, saumon de \ | | | fontaine et omble | | , du 11 mars au 8 octobre h || chevalier ' : ( . 1u * | | | | (0,23 m) 6 salmonidés \ :' : , ' ' l |hax / jour / pêcheur | [ I | | Ë dont 0 ! , 1Corégone 1 | | | | (0,30 m) ab) | | ! du 11 mals s au 8 octobre : : || Ombre ) | |commun | | ' ' || ( | (0,30 m) du40 mai au 8 octbbre | | Huchon (0,70 m) {| du 11 maïs au 8 octobre || Cristivomer | | || | (0,35m) } | | "du mars au 8 octobre! ' : | | Brochet | | | | | | | (0,50 m) 3 carnassiers || du 11 mai au 8 octobre: | dont 2 brochets '! L L* 7— ' : Sandre max/jour/pêcheur | ( du 11 maris au 8 octobre! | | (0,40 m) : ' Fr 1 | | | | | | | (°) « Taille spécifique: - 0,25 m dans les cours d'eau du domaine public : l'Arc (de l'i Millières), la leysse(du lac du Bourget au Nant varon), le Fier. + 0,20 m dans l'Hyères et ses affluents à 200 m à l'amont du pont des Brilles (face au bâtiment"décor ambiant"). + 0,23 m dans tous les cours d'eau et autresplans d'eau. (*) = 4 . N « espèces autres que l'écrevisse à pattesrouges, l'écrevisse des torrents, l'écrevisse à pour lesquelles la pêche est interdite toute l'année. oem mm mm — 2 2 um em mme me mm mm em mm mm um — — du 11 maïs au 8 octobre, pee me ue ae mn mn ee fe mme mm me un ee on mme me ee me mme boue me mme mms me mm = mile — ue ee me = = = mmmmm me Run — ID —— en ER ET pattes blanches et l'écrevisseàpattes grêles isère au pont de la madeleine), l'isère (de la sortie du département au pont d'aigueblanche), l'Arly (de l'isère au pont des
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-16-012 - Arrêté Réglementaire Permanent DDT/SEEF n°2016-2025 relatif à l'exercice de la pêche dans le Département de la Savoie, lacs du Bourget et Aiguebelette exceptés 143 ANNEXE 2 C - PERIODES D'OUVERTURES ET MODALITES D'UTILISATION DES ENGINS DE PÊCHE
DANS LE DEPARTEMENT (Hors lac du bourget et lac d'Aiguebelette) ANNEE 2017
Espèces / Engins \ Truite, saumon de fontaine et omble chevalier ._% (taille: ) Ombre commun (0,30 m) ] Brochet = (0,50 m) Sandre (0,40 m) Black-bass (0,30m) 2 Autres espèces Grenouille Verte et Rousse (uniquement) x Ecrevisse Balance à écrevisses (ou fagot}) Bouteille ou carafe Vermée 6 salmonidés max / jour / pêcheur dont { ombre commun 3 carnassiers > dont 2 brochets max/jour/pëêcheur 6 unités max/pêcheur diamètre 30 cm Maille 12 mm 1 unité max/pêcheur (2 litres max)
J
J:
À
A
EAUX DE LA 2ère
CATEGORIE
du 11 mars au 8
octobre
du 11 mars au 8
octobre
u 1°’ janvier au15 novembre
du 1° au 29 janvier a ———— du 1°" au 29 janvier © —————— 1 Il pes ee ee me © me me nm le M ee © me om = ee ue ee ms ms © ue = mn = © = = © mn me = ne © ce ee mme we un = mn — mn mm mu = mm mm +
peus = ms =
ee 2 — mn mm mm mm =
Du 20 mai &u 31 décembre 0 Û | Î | | | | | | | : | L du 1° mai au 31 décembre du 1° mai au 31 décembre ee eq me me ee mm mm mm — du 1° janvier au 31 décembre du 1° janvier au 31 décembre du1° janvier au 31 décembre = ee — — ou me mn me = du 1° juillet au31 décémbre — me ee me 2 0 mm mm mm mm mm mm du 1°" janvler au 31 déce dore du1°janvie — ee — au 31 décembre
LS EE CR —
ee me ee ou mme mm me ml
em me ue mme me mm ms mr me me =
I f }
|
|
L
| n
|
| 1
Ildu 1°
rie au 31 décemble L
( * ) 0,25 m dans le Rhône et ses contre-canaux. xx C] » 12 « x
[PCA , LA H à L( ) . espèces autres que l'écrevisse à pattes rouges, l'écrevisse des torrents,l'écrevisse à pattes blanches et | pour lesquelles la pêche est interdite toute l'année. ER PE PE écrevisse à pattes grêles
ee — 0 em ee — —
to Te me eme mm = ee ee me fe me mms, fee = mme me fées me mu ff me mue mms me ff mm me mms me fe me mms me mms me ms me ms ee mms + eue «à eu ee mn me
Ù —Œqum me Qi ce fhe = © pe me mm 4 fe — © cola eme lee ee fe mm = — — me — me © = = = = mn à nn = ee où =
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NOMBRE MAXIMUM DE LIGNES * AUTORISEES
DANS LES COURS D'EAU ET PLANS D'EAU
DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
(lac du Bourget et lac d'Aiguebelette exceptés)
Milieux COURS D'EAU PLANS D'EAU
Catégorie 1ère cat. 2ème cat. 1ère cat. 2ème cat.
Domanialité
Cartes
Domanial Non domanial Domanial Non domanial Domanial
Non
domanial
Non
domanial
Titulaires carte
de membre
d'AAPPMA
locataire du
droit de pêche
ou
réciprocitaires
(Carte
départementale
73 ou timbre
réciprocité
Haute
Savoie/Savoie)
Titulaires carte
de membre
d'AAPPMA non
réciprocitaire
(Art. 436-4 CE)
*Munie(s) de 2 hameçons ou 3 mouches artificielles au plus
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-01-16-012 - Arrêté Réglementaire Permanent DDT/SEEF n°2016-2025 relatif à l'exercice de la pêche dans le Département de la Savoie, lacs du Bourget et Aiguebelette exceptés 145 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-01-11-001
16-12-18_AREA_A41N_Pose_panneau_message_variable
_Voglans
AREA/A41Nord - Pose de deux panneaux à messages variables au PK 91.260
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-11-001 - 16-12-18_AREA_A41N_Pose_panneau_message_variable_Voglans 146 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la sécurité routière
Affaire suivie par Marie-Hélène MANDROU
04.79.75.50.38
marie-helene.mandrou@savoie.gouv.fr
ARRETE TEMPORAIRE N° 16-12-18
AREA/A41 Nord
Pose de deux panneaux à messages variables
au PK 91.260
Commune de Voglans
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l’Ordre national de la Légion d'honneur
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-25 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2007 modifié portant réglementation de la police de la circulation sur les autoroutes A41 et A43 et A430 ;
VU la demande présentée par la Société AREA le 20 décembre 2016 ;
VU l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Savoie du 21 décembre 2017 ;
VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes du 3 janvier 2017 ;
VU l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie de la Savoie du 7 janvier 2017 ;
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-11-001 - 16-12-18_AREA_A41N_Pose_panneau_message_variable_Voglans 147 Considérant que pour permettre la pose d'un portique supportant deux panneaux à messages variables enjambant les deux voies de circulation de l'A41N, axe Chambéry-Genève au niveau du PK 91.260 sur la commune de Voglans, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'acci- dent, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
A R R E T E
Article 1er
Dans la nuit du mardi 17 janvier 2017 au mercredi 18 janvier 2017 entre 22h00 et 06h00 avec possibi- lité de report jusqu'au 16 février 2017 en cas d'intempéries ou d'aléas de chantier, les restrictions sui- vantes sont mises en oeuvre dans les deux sens de la circulation :
- Dans le sens Chambéry-Genève, neutralisation de la voie réservée aux véhicules lents entre le PK 90.000 et le PK 90.500.
- Dans le sens Chambéry-Genève, neutralisation de la voie réservée aux véhicules lents et de la voie de droite entre le PK 90.500 et le PK 91.260.
- Dans le sens Genève-Chambéry, neutralisation de la voie de droite du PK 94.000 au PK 91.260.
⇒ Réalisation de trois (3) microcoupures de 15 minutes maximum chacune au PK 91.260 dans les deux sens de la circulation.
Les forces de l'ordre sont présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de faire res- pecter les mesures de police nécessaires à la réalisation de ces travaux et à la mise en place de la si- gnalisation.
Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être pré- sentes, les agents de la société AREA sont autorisés à réaliser seuls ces opérations de balisage au moyen de dispositifs de signalisation.
Article 2
Les automobilistes sont informés sur le déroulement du trafic et les conditions de circulation via « Autoroute Info sur 107.7 » ainsi que par les messages sur PMV et des panneaux spécifiques.
Article 3
La signalisation temporaire réglementaire, est mise en place par les agents de la société AREA, qui en assurent, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-11-001 - 16-12-18_AREA_A41N_Pose_panneau_message_variable_Voglans 148 Article 4
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 6
Toute modification doit faire l'objet d'un compte-rendu auprès du PA de NANCES qui en informera le CORG des difficultés rencontrées et d'un éventuel report.
Article 7
Madame la Directrice de l’Exploitation de la société AREA.
Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Savoie.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Monsieur le Maire de la commune de Voglans,
Monsieur le Directeur Départemental des services d'Incendie et de Secours de la Savoie, Monsieur le Président de la Mission de Contrôle Technique des Concessions à Bron, Madame la Directrice de la DIR-CENTRE-EST,
Chambéry, le 11 janvier 2017,
Pourle Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-11-001 - 16-12-18_AREA_A41N_Pose_panneau_message_variable_Voglans 149 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-01-09-002
16-12-19_AREA_Barriere_de_peage_Chambery_Nord_br
etelle_13_8
AREA - Barrière de péage Chambéry Nord - Bretelle n° 13.8 - Intervention sur les chambres de
visite pour déploiement de la fibre optique - Communes de Chambéry et de la Motte-Servolex
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-09-002 - 16-12-19_AREA_Barriere_de_peage_Chambery_Nord_bretelle_13_8 150 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la sécurité routière
Affaire suivie par Marie-Hélène MANDROU
04.79.75.50.38
marie-helene.mandrou@savoie.gouv.fr
ARRETE TEMPORAIRE N° 16-12-19
AREA - Barrière de péage Chambéry Nord - bretelle n° 13.8
Intervention sur les chambres de visite pour déploiement de la fibre optique Communes de Chambéry et de la Motte-Servolex
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l’Ordre national de la Légion d'honneur
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-25 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2007 modifié portant réglementation de la police de la circulation sur les autoroutes A41 et A43 et A430 ;
VU la demande présentée par la Société AREA le 22 décembre 2016 ;
VU l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie de la Savoie du 22 décembre 2016 ;
VU l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Savoie du 22 décembre 2016 ;
VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes du du 3 janvier 2017 ;
VU l'avis favorable de la DIR-CENTRE-EST du 3 janvier 2017 ;
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-09-002 - 16-12-19_AREA_Barriere_de_peage_Chambery_Nord_bretelle_13_8 151 Considérant que pour permettre les travaux sur la chambre de visite sur la bretelle d'entrée en direc- tion d'Aix-les-Bains depuis la barrière de péage de Chambéry-Nord (depuis l'A41/A43), sur les com- munes de Chambéry et de la Motte-Servolex, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfai- sant du trafic.
A R R E T E
Article 1er
Pendant la nuit du 23 au 24 janvier 2017, avec report possible jusqu'au 27 janvier 2017 en cas d'in- tempéries ou aléas de chantier, les balisages suivants sont mis en oeuvre :
- Fermeture de la bretelle 13.8 en direction d'Aix-les-Bains (depuis l'A43/A41) entre 20h30 et 06h30 le lendemain matin, y compris pose et dépose de balisage.
Itinéraire de déviation :
En provenance de la barrière de péage de Chambéry-Nord, les véhicules doivent emprunter la VRU (RN 201) en direction de Chambéry puis prendre la sortie n° 14 où ils pourront faire demi-tour pour reprendre la VRU vers Aix-les-Bains.
Article 2
Les règles d'inter-distances ne s'appliquent pas à ce chantier.
Article 3
Les automobilistes sont informés sur le déroulement du trafic et les conditions de circulation via « Autoroute Info sur 107.7 » ainsi que par les messages sur PMV et des panneaux spécifiques.
Article 4
La signalisation temporaire réglementaire, est mise en place par les agents de la société AREA, qui en assurent, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
Article 5
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-09-002 - 16-12-19_AREA_Barriere_de_peage_Chambery_Nord_bretelle_13_8 152 Article 6
Toute modification doit faire l'objet d'un compte-rendu auprès du PA de NANCES qui en informera le CORG des difficultés rencontrées et d'un éventuel report.
Article 7
Madame la Directrice de l’Exploitation de la société AREA.
Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Savoie.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Messieurs les maires des communes de Chambéry et la Motte-Servolex,
Monsieur le Directeur Départemental des services d'Incendie et de Secours de la Savoie, Monsieur le Président de la Mission de Contrôle Technique des Concessions à Bron, Madame la Directrice de la DIR-CENTRE-EST,
Chambéry, le 9 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-09-002 - 16-12-19_AREA_Barriere_de_peage_Chambery_Nord_bretelle_13_8 153 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-01-10-005
17-01-01_A43_axe_Chambery_Lyon_depose_ligne_haute
_tension
AREAA43 - Axe Chambéry - Lyon - Dépose d'une ligne haute-tension
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-10-005 - 17-01-01_A43_axe_Chambery_Lyon_depose_ligne_haute_tension 154 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA SAVOIE
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la sécurité routière
Affaire suivie par Marie-Hélène MANDROU
04.79.75.50.38
marie-helene.mandrou@savoie.gouv.fr
ARRETE TEMPORAIRE N° 17-01-01
AREA/A43
Axe Chambéry - Lyon
Dépose d'une ligne haute tension
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l’Ordre national de la Légion d'honneur
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-25 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2007 modifié portant réglementation de la police de la circulation sur les autoroutes A41 et A43 et A430 ;
VU la demande présentée par la Société AREA le 5 janvier 2017 ;
VU l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie de la Savoie du 7 janvier 2017 .
VU l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Savoie du 9 janvier 2017 ;
VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes du 9 janvier 2017 ;
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-10-005 - 17-01-01_A43_axe_Chambery_Lyon_depose_ligne_haute_tension 155 Considérant que pour permettre de déposer une ligne à haute-tension qui enjambe l'axe A43 Chambé- ry-Lyon, au droit du PK 84+500, sur la commune de la Motte-Servolex, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'as- surer un écoulement satisfaisant du trafic.
A R R E T E
Article 1er
Dans la nuit du mercredi 11 janvier au jeudi 12 janvier 2017, entre 21h00 et 05h00 avec possibili- té de report jusqu'au 3 février 2017 en cas d'intempéries ou aléas de chantier, les restrictions suivantes sont mises en oeuvre dans les deux sens de la circulation :
- Dans le sens Chambéry-Lyon, neutralisation de la voie de gauche entre le PK 88.500 et le PK 87.300.
- Dans le sens Chambéry-Lyon, neutralisation de la voie de gauche et de la voie médiane entre le PK 87.300 et le PK 84.500.
- Dans le sens Lyon-Chambéry, neutralisation de la voie de gauche du PK 77.000 au PK 79.800.
⇒ Réalisation de deux (2) microcoupures de 10 minutes maximum chacune au PK 84.500 dans le sens Chambéry-Lyon et au PK 79.800 dans le sens Lyon-Chambéry.
Les forces de l'ordre sont présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de faire res- pecter les mesures de police nécessaires à la réalisation de ces travaux et à la mise en place de la si- gnalisation.
Dans le cas où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être présentes, les agents de la société AREA sont autorisés à réaliser seuls ces opérations de balilsage au moyen de dis- positifs de signalisation.
Article 2
Les automobilistes sont informés sur le déroulement du trafic et les conditions de circulation via « Autoroute Info sur 107.7 » ainsi que par les messages sur PMV et des panneaux spécifiques.
Article 3
La signalisation temporaire réglementaire, est mise en place par les agents de la société AREA, qui en assurent, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-10-005 - 17-01-01_A43_axe_Chambery_Lyon_depose_ligne_haute_tension 156 Article 4
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 5
Toute modification doit faire l'objet d'un compte-rendu auprès du PA de NANCES qui en informera le CORG des difficultés rencontrées et d'un éventuel report.
Article 7
Madame la Directrice de l’Exploitation de la société AREA.
Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Savoie.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Monsieur le maire de la commune de la Motte-Servolex,
Monsieur le Directeur Départemental des services d'Incendie et de Secours de la Savoie, Monsieur le Président de la Mission de Contrôle Technique des Concessions à Bron, Madame la Directrice de la DIR-CENTRE-EST,
Chambéry, le 10 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-10-005 - 17-01-01_A43_axe_Chambery_Lyon_depose_ligne_haute_tension 157 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-01-16-005
Arrêté DRSU/BR/A2017/21 portant modification de
l'arrêté du 2 juin 2016 autorisant à créer et mettre en
service une plateforme ULM, lieu dit "Les Gabelins",
parcelle cadastrale ZS N° 20, sur la commune d'Aiton
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-16-005 - Arrêté DRSU/BR/A2017/21 portant modification de l'arrêté du 2 juin 2016 autorisant à créer et mettre en service une plateforme ULM, lieu dit "Les Gabelins", parcelle cadastrale ZS N° 20, sur la commune d'Aiton 158 Préfecture
Direction de la règlementation
et des services aux usagers
Bureau de la règlementation
ARRETE N° DRSU/BR/A2017/21 portant modification de l'arrêté du 2 juin 2016 autorisant à créer et mettre en service une plateforme ULM, lieu dit "Les Gabelins", parcelle cadastrale ZS N° 20, sur la commune d'Aiton
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'aviation civile et notamment ses articles R 132.1 et D 132.8 ;
VU les articles 78 et 199 du code des douanes ;
VU l’arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés (ULM) peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté en date du 2 juin 2016 autorisant M. Sébastien MONSONIS à créer et à mettre en service une plate- forme permanente pour aérodynes ultralégers motorisés, au lieu dit "Les Gabelins", parcelle cadastrale ZS n° 20, sur la commune d'Aiton ;
VU la demande présentée par M. Sébastien MONSONIS sollicitant le changement de gestionnaire de la plateforme ULM située sur la commune d'Aiton, lieu dit "Les Gabelins", parcelle cadastrale ZS n° 20 au profit de M. Mikaël LEBRETON, président de la SAS SAVOIE PARAMOTEUR ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er - L'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
"M. Mikaël LEBRETON, président de la SAS SAVOIE PARAMOTEUR est autorisé à créer et à mettre en service une plate-forme permanente pour aérodynes ultralégers motorisés, au lieu dit "Les Gabelins", parcelle cadastrale ZS n° 20, sur la commune d'Aiton".
Article 2 - L'article 9 de l'arrêté du 2 juin 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
"La délimitation, l'entretien et la sécurisation de la plateforme ULM seront à la charge de M. Mikaël LEBRETON".
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 13 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saint Jean de Maurienne, le maire d'Aiton, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur interrégional de la police aux frontières, le directeur régional des douanes, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à la gendarmerie des transports aériens, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et notifié à M. Mikaël LEBRETON, président de la SAS SAVOIE PARAMOTEUR, 334 rue Nicolas Parent, 73000 CHAMBERY.
Chambéry, le 16 janvier 2017
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé Juliette TRIGNAT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-16-005 - Arrêté DRSU/BR/A2017/21 portant modification de l'arrêté du 2 juin 2016 autorisant à créer et mettre en service une plateforme ULM, lieu dit "Les Gabelins", parcelle cadastrale ZS N° 20, sur la commune d'Aiton 159 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-01-18-001
Arrêté attribuant la dénomination de commune touristique
à la commune d'Orelle
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-18-001 - Arrêté attribuant la dénomination de commune touristique à la commune d'Orelle 160 Direction de la réglementation
et des services aux usagers
Bureau de la réglementation
ARRÊTÉ DRSU / BR / A2017-24 ATTRIBUANT LA DÉNOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE À LA COMMUNE D'ORELLE
LE PRÉFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur,
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.133-11, L.133-12, R.133- 32 et suivants,
VU le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1er et 2,
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment son article 1er,
VU l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 portant classement en catégorie II de l’office de tourisme d'Orelle,
VU la délibération du 5 décembre 2016 du conseil municipal d'Orelle,
Considérant que la commune d'Orelle remplit les conditions pour être dénommée commune touristique,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er :
La commune d'Orelle est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la préfecture de la Savoie.
Article 3 :
- La secrétaire générale de la préfecture,
- Le sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne,
- Le maire d'Orelle,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur des archives départementales.
Chambéry, le 18 janvier 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé : Juliette TRIGNAT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-18-001 - Arrêté attribuant la dénomination de commune touristique à la commune d'Orelle 161 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-01-16-008
Arrêté DRSU/BR/A2017/18 portant agrément de M.
Philippe PONSOT, auto-école à Grésy sur Aix
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-16-008 - Arrêté DRSU/BR/A2017/18 portant agrément de M. Philippe PONSOT, auto-école à Grésy sur Aix 162 Préfecture
Direction de la réglementation
et des services aux usagers
Bureau de la réglementation
ARRETE N° DRSU/BR/A2017/18 portant agrément de
M. Philippe PONSOT, auto-école de Grésy sur Aix
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Philippe PONSOT reçue le 14 décembre 2016 en vue d’être autorisé(e) à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Philippe PONSOT est autorisé(e) à exploiter, sous le n° E 02 073 0365 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « auto-école de Grésy sur Aix » et situé 22 rue de la Sarraz – 73100 GRESY SUR AIX.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AAC – AM - A - A2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-16-008 - Arrêté DRSU/BR/A2017/18 portant agrément de M. Philippe PONSOT, auto-école à Grésy sur Aix 163 Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 15 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 16 janvier 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé Juliette TRIGNAT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-16-008 - Arrêté DRSU/BR/A2017/18 portant agrément de M. Philippe PONSOT, auto-école à Grésy sur Aix 164 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-01-16-009
Arrêté DRSU/BR/A2017/19 portant agrément de M.
Thierry BOUILLET, auto-école Pilote - CHAMBERY
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-16-009 - Arrêté DRSU/BR/A2017/19 portant agrément de M. Thierry BOUILLET, auto-école Pilote - CHAMBERY 165 Préfecture
Direction de la réglementation
et des services aux usagers
Bureau de la réglementation
ARRETE N° DRSU/BR/A2017/19 portant agrément de
M. Thierry BOUILLET, auto-école Pilote - CHAMBERY
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Thierry BOUILLET reçue le 16 décembre 2016 en vue d’être autorisé(e) à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Thierry BOUILLET est autorisé(e) à exploiter, sous le n° E 02 073 0363 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « auto-école Pilote» et situé 27 rue Sainte Barbe – 73000 CHAMBERY.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AAC
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-16-009 - Arrêté DRSU/BR/A2017/19 portant agrément de M. Thierry BOUILLET, auto-école Pilote - CHAMBERY 166 Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 18 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 16 janvier 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé Juliette TRIGNAT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-16-009 - Arrêté DRSU/BR/A2017/19 portant agrément de M. Thierry BOUILLET, auto-école Pilote - CHAMBERY 167 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-01-16-004
Arrêté DRSU/BR/A2017/20 portant modification de
l'arrêté du 2 juin 2016 autorisant à créer et mettre en
service une plateforme ULM, lieu dit "Les Gabelins",
parcelle cadastrale Y0 N° 15 sur la commune d'Aiton
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-16-004 - Arrêté DRSU/BR/A2017/20 portant modification de l'arrêté du 2 juin 2016 autorisant à créer et mettre en service une plateforme ULM, lieu dit "Les Gabelins", parcelle cadastrale Y0 N° 15 sur la commune d'Aiton 168 Préfecture
Direction de la règlementation
et des services aux usagers
Bureau de la règlementation
ARRETE N° DRSU/BR/A2017/20 portant modification de l'arrêté du 2 juin 2016 autorisant à créer et mettre en service une plateforme ULM, lieu dit "Les Gabelins", parcelle cadastrale YO N° 15, sur la commune d'Aiton
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'aviation civile et notamment ses articles R 132.1 et D 132.8 ;
VU les articles 78 et 199 du code des douanes ;
VU l’arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés (ULM) peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté en date du 2 juin 2016 autorisant M. Sébastien MONSONIS à créer et à mettre en service une plate- forme permanente pour aérodynes ultralégers motorisés, au lieu dit "Les Gabelins", parcelle cadastrale YO n° 15, sur la commune d'Aiton ;
VU la demande présentée par M. Sébastien MONSONIS sollicitant le changement de gestionnaire de la plateforme ULM située sur la commune d'Aiton, lieu dit "Les Gabelins", parcelle cadastrale YO n° 15 au profit de M. Mikaël LEBRETON, président de la SAS SAVOIE PARAMOTEUR ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er - L'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
"M. Mikaël LEBRETON, président de la SAS SAVOIE PARAMOTEUR est autorisé à créer et à mettre en service une plate-forme permanente pour aérodynes ultralégers motorisés, au lieu dit "Les Gabelins", parcelle cadastrale YO n° 15, sur la commune d'Aiton".
Article 2 - L'article 9 de l'arrêté du 2 juin 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
"La délimitation, l'entretien et la sécurisation de la plateforme ULM seront à la charge de M. Mikaël LEBRETON".
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 13 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saint Jean de Maurienne, le maire d'Aiton, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur interrégional de la police aux frontières, le directeur régional des douanes, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à la gendarmerie des transports aériens, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et notifié à M. Mikaël LEBRETON, président de la SAS SAVOIE PARAMOTEUR, 334 rue Nicolas Parent, 73000 CHAMBERY.
Chambéry, le 16 janvier 2017
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé Juliette TRIGNAT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-16-004 - Arrêté DRSU/BR/A2017/20 portant modification de l'arrêté du 2 juin 2016 autorisant à créer et mettre en service une plateforme ULM, lieu dit "Les Gabelins", parcelle cadastrale Y0 N° 15 sur la commune d'Aiton 169 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-01-16-006
Arrêté DRSU/BR/A2017/22 portant modification de
l'arrêté du 2 juin 2016 autorisant à créer et mettre en
service une plateforme ULM, lieu dit "Les Charmettes",
parcelle cadastrale ZL N° 19 sur la commune de
Chamousset
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-16-006 - Arrêté DRSU/BR/A2017/22 portant modification de l'arrêté du 2 juin 2016 autorisant à créer et mettre en service une plateforme ULM, lieu dit "Les Charmettes", parcelle cadastrale ZL N° 19 sur la commune de Chamousset 170 Préfecture
Direction de la règlementation
et des services aux usagers
Bureau de la règlementation
ARRETE N° DRSU/BR/A2017/22 portant modification de l'arrêté du 2 juin 2016 autorisant à créer et mettre en service une plateforme ULM, lieu dit "Les Charmettes", parcelle cadastrale ZL N° 19, sur la commune de Chamousset
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'aviation civile et notamment ses articles R 132.1 et D 132.8 ;
VU les articles 78 et 199 du code des douanes ;
VU l’arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés (ULM) peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté en date du 2 juin 2016 autorisant M. Sébastien MONSONIS à créer et à mettre en service une plate- forme permanente pour aérodynes ultralégers motorisés, au lieu dit "Les Charmettes", parcelle cadastrale ZL n° 19, sur la commune de Chamousset ;
VU la demande présentée par M. Sébastien MONSONIS sollicitant le changement de gestionnaire de la plateforme ULM située sur la commune de Chamousset, lieu dit "Les Charmettes", parcelle cadastrale ZL n° 19 au profit de M. Mikaël LEBRETON, président de la SAS SAVOIE PARAMOTEUR ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er - L'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
"M. Mikaël LEBRETON, président de la SAS SAVOIE PARAMOTEUR est autorisé à créer et à mettre en service une plate-forme permanente pour aérodynes ultralégers motorisés, au lieu dit "Les Charmettes", parcelle cadastrale ZL n° 19, sur la commune de Chamousset".
Article 2 - L'article 9 de l'arrêté du 2 juin 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
"La délimitation, l'entretien et la sécurisation de la plateforme ULM seront à la charge de M. Mikaël LEBRETON".
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 13 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saint Jean de Maurienne, le maire d'Aiton, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur interrégional de la police aux frontières, le directeur régional des douanes, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à la gendarmerie des transports aériens, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et notifié à M. Mikaël LEBRETON, président de la SAS SAVOIE PARAMOTEUR, 334 rue Nicolas Parent, 73000 CHAMBERY.
Chambéry, le 16 janvier 2017
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé Juliette TRIGNAT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-16-006 - Arrêté DRSU/BR/A2017/22 portant modification de l'arrêté du 2 juin 2016 autorisant à créer et mettre en service une plateforme ULM, lieu dit "Les Charmettes", parcelle cadastrale ZL N° 19 sur la commune de Chamousset 171 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-01-16-007
Arrêté DRSU/BR/A2017/23 portant modification de
l'arrêté du 2 juin 2016 autorisant à créer et mettre en
service une plateforme ULM, lieu dit "Chez Gardet",
parcelle cadastrale ZM N° 35 sur la commune de
Chamousset
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-16-007 - Arrêté DRSU/BR/A2017/23 portant modification de l'arrêté du 2 juin 2016 autorisant à créer et mettre en service une plateforme ULM, lieu dit "Chez Gardet", parcelle cadastrale ZM N° 35 sur la commune de Chamousset 172 Préfecture
Direction de la règlementation
et des services aux usagers
Bureau de la règlementation
ARRETE N° DRSU/BR/A2017/23 portant modification de l'arrêté du 2 juin 2016 autorisant à créer et mettre en service une plateforme ULM, lieu dit "Chez Gardet", parcelle cadastrale ZM N° 35, sur la commune de Chamousset
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'aviation civile et notamment ses articles R 132.1 et D 132.8 ;
VU les articles 78 et 199 du code des douanes ;
VU l’arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés (ULM) peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté en date du 2 juin 2016 autorisant M. Sébastien MONSONIS à créer et à mettre en service une plate- forme permanente pour aérodynes ultralégers motorisés, au lieu dit "Chez Gardet", parcelle cadastrale ZM n° 35, sur la commune de Chamousset ;
VU la demande présentée par M. Sébastien MONSONIS sollicitant le changement de gestionnaire de la plateforme ULM située sur la commune de Chamousset, lieu dit "Chez Gardet", parcelle cadastrale ZM n° 35 au profit de M. Mikaël LEBRETON, président de la SAS SAVOIE PARAMOTEUR ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er - L'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
"M. Mikaël LEBRETON, président de la SAS SAVOIE PARAMOTEUR est autorisé à créer et à mettre en service une plate-forme permanente pour aérodynes ultralégers motorisés, au lieu dit "Chez Gardet", parcelle cadastrale ZM n° 35, sur la commune de Chamousset".
Article 2 - L'article 9 de l'arrêté du 2 juin 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
"La délimitation, l'entretien et la sécurisation de la plateforme ULM seront à la charge de M. Mikaël LEBRETON".
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 13 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saint Jean de Maurienne, le maire d'Aiton, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur interrégional de la police aux frontières, le directeur régional des douanes, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à la gendarmerie des transports aériens, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et notifié à M. Mikaël LEBRETON, président de la SAS SAVOIE PARAMOTEUR, 334 rue Nicolas Parent, 73000 CHAMBERY.
Chambéry, le 16 janvier 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé Juliette TRIGNAT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-16-007 - Arrêté DRSU/BR/A2017/23 portant modification de l'arrêté du 2 juin 2016 autorisant à créer et mettre en service une plateforme ULM, lieu dit "Chez Gardet", parcelle cadastrale ZM N° 35 sur la commune de Chamousset 173 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-01-19-002
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
syndicat intercommunal du canton de Saint-Alban-Leysse
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-19-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal du canton de Saint-Alban-Leysse 174 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction des collectivités territoriales Chambéry, le 19 janvier 2017
et de la démocratie locale
Bureau des subventions de l'Etat
et de l'intercommunalité
EC
ARRETE
portant modification des statuts du syndicat intercommunal
du canton de St-Alban-Levysse
LE PREFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d’honneur,
VU le code générai des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-1 à L 5211-20 et
L 5212-1 à L 5212-34,
VU farrêté préfectoral du 31 mai 2002 portant création du syndicat intercommunal du canton de Saint-
Alban-Leysse,
VU les délibérations des communes de Barby (19 septembre 2016), Bassens (27 septembre 2016), Curienne
(30 septembre 2016), La Thuile (5 octobre 2016), Les Déserts (4 octobre 2016), Saint-Alban-Leysse
(21 septembre 2016), Saint-Jean-d’Arvey (19 septembre 2016), Thoiry (10 octobre 2016), et Vérel-
Pragondran (26 septembre 2016),
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° : l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 31 mai 2002 susvisé, relatif aux compétences exercées
par le syndicat intercommunal du canton de Saint-Alban-Leysse, est modifié ainsi qu'il suit :
AU LIEU DE :
LLLLLILLILLELELILEZLENLPLLIEET)
LÉLLELILCEE ENS IIZTEIE TITI 2171]
CLRELZLLENLLEIETITIZTENIPEIIT LT)
CRRLLLLLILELIET ET ET LE LIT ETELD EE IZILLES
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-19-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal du canton de Saint-Alban-Leysse 175 e «création, organisation et gestion des activités d'animation enfance et jeunesse de 3 à 25
ans sur le temps extrascolaire et le mercredi en temps périscolaire »
LRRLELLLLELLZELLILELELLLELELLEE 2
Sovoronconecsosasaensae vasanse
e « développement, accompagnement et mise en œuvre des politiques enfance-jeunesse
impulsées dans le cadre de contrats partenariaux (contrat enfance-jeunesse, contrats
territoriaux...) »
D ns osonoonsononassess LLLELLELE]
ARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 31 mai 2002 demeurent sans changement.
ARTICLE 3 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX), dans le délai de deux mois
suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : - la Secrétaire générale de la préfecture,
- le Président du syndicat intercommunal du canton de Saint-Alban-Leysse,
- les Maires des communes membres du syndicat,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera transmise au Directeur départemental des finances
publiques.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire générale,
signé : Juliette TRIGNAT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-19-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal du canton de Saint-Alban-Leysse 176 STATUTS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANTON
| DE SAINT-ALBAN-LEYSSE
Vu les articles L 5211-7, L 5211-8, L 52-1117, L 5211-16 à L 5211-20 et L 5212-29 à L 5212- 32 du Code général des collectivités territorial (C.G.C.T.),
ARTICLE 1 : CREATION
IL est créé entre les communes de Barby, Bassens, Curienne, Les Déserts, Puygros, Saint- Alban-Leysse, Saint-Jean-d’Arvey, Thoiry, La Thuile et Vérel Pragondran un Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple dénommé « Syndicat Intercommunal du Canton de Saint- Alban-Leysse ».
PREFECTURE DE LA SAVOIE
Vu pour être annexé
| à ARTE
ARTICLE2 : SIEGE
Son siège est fixé à la Mairie de Saint-Alban-Leyss
ARTICLE 3 : DUREE Le PREFET,
: . L opte us Pour le Préfet et par délégation, Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. Le Che de Bureau,
ARTICLE 4 : COMPTABLE & : AXES 4 Dominique AVRIL
Les fonctions de comptable du syndicat seront exercées par M. le trésorier de Saint-Jean- d’Arvey avec l’accord du Trésorier Payeur Général de la Savoie.
ARTICLES : COMPETENCES
Le syndicat exerce les compétences ci-après définies dans les domaines de l’action sociale et de l’animation socio-culturelle et sportive, dans les limites du territoire des communes lui ayant délégué ces compétences :
Relais assistantes maternelles
Assistance et accueil des personnes âgées
Centres médico-sociaux
Ecole de musique intercommunale
Actions intercommunales en faveur des activités physiques et sportives
Concours cantonaux à des actions nationales de solidarité et de coopération décentralisée
Actions intercommunales en faveur du patrimoine rural.
= Création, organisation et gestion des activités d’animation enfance et jeunesse de 3 à 25 ans sur le temps extrascolaire et le mercredi en temps périscolaire
” Développement, accompagnement et mise en œuvre des politiques enfance-jeunesse impulsées dans le cadre de contrats partenariaux (contrat enfance-jeunesse, contrats territoriaux .....).
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-19-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal du canton de Saint-Alban-Leysse 177 Au cas par cas, une commune extérieure au syndicat peut être associée, par convention particulière, à l’une ou plusieurs des actions des domaines de compétences du
syndicat.
Toute modification relative aux compétences ainsi définies sera effectuée dans les conditions fixées par la C.G.C.T.
ARTICLE 6 : COMITE SYNDICAL
Le syndicat est administré par un comité syndical constitué de délégués désignés par les conseils municipaux des différentes communes membres, en leur sein.
Les communes membres sont ainsi représentées au comité syndical par des délégués titulaires remplacés, en cas de besoin, par des délégués suppléants, selon le tableau suivant.
Nombre de délégués
Communes
Titulaires Suppléants
Saint-Alban-Leysse 4 2
Barby À 2
Bassens 4 2
Saint-Jean-d’Arvey 3 1
Les Déserts 2 Î
Curienne 2 Ï
Vérel-Pragondran 2 Il
Puygros 2 Il
Thoiry ) 1
La Thuile 2 Il
Total 27 13
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-19-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal du canton de Saint-Alban-Leysse 178 ARTICLE 7 : BUREAU
Le bureau du syndicat est composé du président, de six vice-présidents et de six élus par le
comité syndical en son sein.
Il exerce les attributions définies par le C.G.C.T.
ARTICLE 8 : COMMISSIONS
Chaque ligne d’action, dans les compétences définies à l’article 5, fait l’objet d’un travail de
préparation et de suivi assuré par une commission présidée par le président ou un vice-
président délégué, en cas d’absence ou d’empêchement.
La composition de ces commissions est décidée par le comité syndical.
ARTICLE 9 : RESSOURCES
Les ressources du syndicat sont constituées par les recettes fixées par le C.G.C.T. et
notamment :
"par les contributions annuelles des communes, versées par moitié en début et en milieu
d’année,
“ par les subventions qui peuvent être accordées par l’Etat, le Département ou tout
organisme qualifié,
“par les participations accordées par des organismes publics ou des sociétés privées
dans les conditions définies par des conventions particulières.
ARTICLE 10 : CONTRIBUTIONS DES COMMUNES
La contribution financière de chaque commune membre est fixée chaque année, lors de
l'établissement du budget, en tenant compte des critères retenus pour chaque action.
I est tenu pour chaque ligne d’action une comptabilité qui répartit les charges générales de
fonctionnement du syndicat au prorata des montants propres des actions.
Pour la part financements qui n’est pas fonction du nombre d’usagers ou de bénéficiaires, les
contributions des communes sont calculées à proportion :
> du potentiel fiscal total,
> de la population municipale.
À la création du syndicat, un tableau de contribution des communes est établi pour chaque
ligne d’action. Il peut être révisé chaque année par décision du comité syndical lors de
l’élaboration du budget.
ARTICEL __11: MODIFICATIONS DES CONDITIONS INITIALES DE
COMPOSITION DU SYNDICAT
Toute modification portant sur le retrait ou l’adhésion de communes, est régie par les règles
fixées au C.G.C.T.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS GENERALES
Les autres dispositions relatives au fonctionnement et au financement du syndicat sont celles
fixées par les articles du C.G.C.T. applicables aux syndicats de communes.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-19-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal du canton de Saint-Alban-Leysse 179 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2017-01-16-001
Arrt TMR 2017 Comptoire Carnot pour RAA
Arrêté DRSU / BR / A2017-16 délivrant le titre de maitre-restaurateur à M. Julien DIFFE,
exploitant l'établissement "Le Comptoir Carnot" à Aix Les Bains
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-16-001 - Arrt TMR 2017 Comptoire Carnot pour RAA 180 Direction de la Réglementation
et des Services aux Usagers
Bureau de la Réglementation
Arrêté DRSU / BR / A2017-16 délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Julien DIFFE, exploitant l'établissement "Le Comptoir Carnot" situé à AIX LES BAINS
LE PREFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
VU l’article 244 quater Q du code général des impôts relatif au crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs,
VU le décret n° 2007-726 du 7 mai 2007 relatif au crédit d’impôt en faveur de certaines entreprises qui exposent des dépenses permettant de satisfaire aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur et modifiant l’annexe III à ce code,
VU le décret n° 2007-1359 modifié du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur,
VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître-restaurateur,
VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur,
VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justification des compétences requises pour bénéficier du titre de maître- restaurateur,
VU l’arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur,
VU le dossier présenté le 30 décembre 2016 par M. Julien DIFFE , président de la SAS DIFFE & CO, exploitant l'établissement "Le Comptoir Carnot" situé à AIX LES BAINS et complété le 13 janvier 2017,
VU les conclusions du rapport d’audit en date du 1er décembre 2016 établi par l’organisme certificateur BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-16-001 - Arrt TMR 2017 Comptoire Carnot pour RAA 181 A R R E T E
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est accordé, pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, à :
M. Julien DIFFE , président de la SAS DIFFE & CO, exploitant l'établissement "Le Comptoir Carnot" situé à l’adresse suivante : 7 Place Carnot – 73100 AIX LES BAINS.
Article 2 : L’intéressé est tenu d’informer les services de la Préfecture de toute modification apportée aux prestations de service exigées pour l’obtention du titre de maître-restaurateur, et de tout changement de situation de la société ou de l’enseigne concernée par le présent arrêté.
Article 3 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dont copie sera adressée au Maire d'AIX LES BAINS et au Directeur départemental des finances publiques.
Chambéry, le 16 janvier 2017
le préfet,
Pour le préfet, par délégation
La Directrice
Sylvie CARLE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-16-001 - Arrt TMR 2017 Comptoire Carnot pour RAA 182 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-01-16-001 - Arrt TMR 2017 Comptoire Carnot pour RAA 183 73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie
73-2017-01-17-001
PREFECTURE DE LA SAVOIE
agrément ESUS
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie - 73-2017-01-17-001 - PREFECTURE DE LA SAVOIE 184 Ed
Li Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité Départementale SAVOIE
de la
DIRECCTE Rhône-Alpes
Service Insertion par l’Activité
économique
Carré Curial
73018 CHAMBERY Cedex
Téléphone : 04 79 60 70 63
Télécopie : 04 79 33 19 75
DECISION D’AGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE d’UTILITE SOCIALE»
UD DIRECCTE 73 N° 1- 2017
Au titre des dispositions de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail
LE PREFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code du Travail, et notamment les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5,
VU la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et ses décrets d’application n°2015-760 du 24 juin 2015, n°2015-807 du 1er juillet 2015, n°2015-832 du 7 juillet 2015
VU le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité socjale »,
VU l’Arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément ESUS
VU l’Arrêté du 15 février 2012 portant délégation de signature au DIRECCTE Rhône-Alpes,
VU l’Arrêté du 22 août 2012 portant subdélégation de signature au Directeur de l’Unité Départementale de la Savoie de la DIRECCTE Rhône-Alpes,
VU la demande reçue le 9 janvier 2017et complétée le 17 janvier, présentée par Monsieur Patrick Perdereau Président de l’Association Neige et Soleil , dont le siège social est situé Les Glières 73 500 BRAMANS n°siret : 775 108 327 00054, en vue d’être renouvelée en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail,
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,
DECIDE
Article 1 – L’association Neige et Soleil, dont le siège social est situé Les Glières 73 500 BRAMANS n°siret : 775 108 327 00054 est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 2 – Ce renouvellement est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 17 janvier 2017.
Article 3 – La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Chambéry, le 17 janvier 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le direccte Rhône-Alpes,
Pour le directeur de l’Unité Départementale
Savoie,
VOIES DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours : - hiérarchique par courrier motivé adressé à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39- 43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie - 73-2017-01-17-001 - PREFECTURE DE LA SAVOIE 185 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Les Savoie
73-2017-01-13-004
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement des maisons d'enfants du Bocage gérées
par la Fondation du Bocage sise à Chambéry, 339 rue
Costa de Beauregard
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2017-01-13-004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement des maisons d'enfants du Bocage gérées par la Fondation du Bocage sise à Chambéry, 339 rue Costa de Beauregard 186 PRÉFECTURE DE LA SAVOIE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire Délégation générale adjointe de la vie sociale
de la Jeunesse - Région Centre Est Délégation départementale EJF-PMI
75 rue de la Villette - BP 73269 Place François Mitterrand - Carré Curial — CS 71806
69404 LYON CEDEX 03 73018 CHAMBERY CEDEX
Le préfet de la Savoie Le président du Conseil départemental de la Savoie
Chevalier de l’ordre National de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté portant renouvellement de autorisation de
fonctionnement des maisons d’enfants du Bocage gérées par
la Fondation du Bocage
sise à Chambéry, 339 rue Costa de Beauregard
Le Code de l’action sociale et des familles en ce qui concerne la protection de lenfance :
Les articles 375 à 375-8 du Code civil relatifs à l’assistance éducative ;
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et sa circulaire d’application du 2 avril
2010 ;
Le décret n°2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de
restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico sociaux ;
Le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Le traité de fusion absorption de l’association le Relais Familial par la Fondation du Bocage signé le
20 octobre 2014 ;
La déclaration de fusion définitive du 31 décembre 2014 ;
L'arrêté du Département de la Savoie du 23 juin 2016 portant modification de Fautorisation de
fonctionnement de la maison d'enfants « le Relais Familial » gérée par la fondation du Bocage - 339 rue
Costa de Beauregard à Chambéry ;
L'arrêté conjoint État-Département de la Savoie du 8 juillet 2016 portant extension de l’autorisation de fonctionnement de la maison d’enfants du Bocage - 339 rue Costa de Beauregard à Chambéry ;
La demande formulée le 30 septembre 2016 par la Fondation du Bocage, organisme gestionnaire dont le
siège est situé 339, rue Costa de Beauregard à Chambéry, concernant la modification de l’autorisation
de fonctionnement ;
Considérant les conclusions de flévaluation externe réalisée dans la structure, favorables au
renouvellement de lPautorisation.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2017-01-13-004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement des maisons d'enfants du Bocage gérées par la Fondation du Bocage sise à Chambéry, 339 rue Costa de Beauregard 187 Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé
répondre ;
Sur proposition conjointe de Monsieur le directeur interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse
Région Centre Est et de Madame la directrice générale adjointe de la vie sociale :
ARRÉTENT
Article 1 : Les maisons d’enfants du Bocage dont le siège est sis 339, rue Costa de Beauregard à Chambéry,
gérées par la Fondation du Bocage, sont autorisées à recevoir des mineurs et jeunes majeurs des deux sexes,
âgés de 5 à 2} ans, confiés :
- soit par l’autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du Code civil,
- Soit par le Conseil départemental dans le cadre de la protection administrative (Code de l’action sociale
et des familles).
Article 2 : L'établissement, à vocation départementale, régionale et avec possibilité d’accueil au niveau
national sur demande de dérogation, est chargé d'assurer, au bénéfice des jeunes qui lui sont confiés :
Ÿ Dans le cadre d’une mesure de placement, les fonctions d’accueil, d’hébergement et
d'accompagnement socio-éducatif 365 jours par an, et 24 heures sur 24, sous la forme d’un
hébergement collectif ou d’un hébergement externalisé (appartements collectifs et studios ...) :
Ÿ Dans le cadre d’un accueil de jour, une prise en charge par le service « Emergence » à Chambéry,
permettant une remobilisation scolaire ;
ÿ”_ Dans le cadre d’un service de suite permettant un accompagnement éducatif au domicile des mineurs
après mainlevée du placement en internat.
Article 3 : à compter du 1”janvier 2017, la capacité globale de la maison d’enfants est fixée à 115 places,
selon la répartition suivante :
“62 places aux fins d’une prise en charge en hébergement collectif permanent pour des mineurs
des deux sexes, âgés de 5 à 18 ans, dont deux places dédiées aux séjours de répit organisés au Maroc
pour des jeunes de 15 à 18 ans, suivant la répartition ci-après :
“ 28 places à la maison du Bocage, 339, rue Costa de Beauregard à Chambéry, pour des
mineurs âgés de 6 à 18 ans dont quatre places pour des mineurs à partir de 5 ans.
“13 places au Prieuré à La Motte-Servolex, pour des mineurs âgés de 6 à 18 ans.
»* 21 places au Relais Familial, 101, rue de l’Eglise à Saint-Alban-Leysse, pour des mineurs
âgés de 6 à 18 ans.
Ÿ 30 places aux fins d’une prise en charge en hébergement externalisé (sous la forme
d’appartements, foyers de jeunes travailleurs, studios...) pour des mineurs et jeunes majeurs des
deux sexes, âgés de 16 à 21 ans.
“20 places en accueil de jour - service « Emergence » pour des mineurs des deux sexes, âgés de 12
à 18 ans (dont 4 places réservées à des jeunes de l’hébergement collectif permanent déjà
comptabilisées dans les 62 places), situé 339, rue Costa de Beauregard à Chambéry.
Ÿ 7 places de service de suite, permettant l'accompagnement de mineurs, âgés de 6 à 18 ans, à partir
de leur domicile après leur placement au sein de Finternat des maisons d’enfants du Bocage, pour
une durée de 6 mois renouvelable une fois.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2017-01-13-004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement des maisons d'enfants du Bocage gérées par la Fondation du Bocage sise à Chambéry, 339 rue Costa de Beauregard 188 Article 4 : la validité du présent renouvellement d’autorisation n’est pas conditionnée aux conclusions de la
visite de conformité réglementaire (prévue par les articles D313-11 à D313-14 du Code de l’action sociale et
des familles) au regard de l’article 65 de la loi du 28 décembre 2015, relative à l'adaptation de la société au
vieillissement qui dispense de cette visite les établissement sociaux et médico-sociaux soumis au
renouvellement de leur autorisation.
Article 5: tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté sans délai à la connaissance du Préfet et du Président du Conseil départemental
de la Savoie.
Article 6 : le personnel de létablissement est régi par la convention collective de l’enfance inadaptée du
15 mars 1966.
Article 7 : la présente autorisation vaut habilitation à accueillir des bénéficiaires de l’ Aide Sociale.
Article 8 : cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS).
Article 9 : le renouvellement de cette autorisation, à l’issue des 15 ans, sera subordonné aux résultats de
Pévaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles dans les
conditions prévues à l’article L 313-5 du même code.
Article 10 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet
soit d’un recours gracieux devant l’autorité compétente, soit d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble.
Article 11 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture, Monsieur le directeur général des services
départementaux, Monsieur le directeur interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse Région Centre-
Est et Madame la directrice générale adjointe à la vie sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Papplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département et de la
Préfecture de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 13 JAN. 2017
Le préfet, Le président du Conseil départemental,
se.
f 1 hélénts
e =
LB Léétasie ge
Juliette TRIGNAT Christiane BRUNET
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2017-01-13-004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement des maisons d'enfants du Bocage gérées par la Fondation du Bocage sise à Chambéry, 339 rue Costa de Beauregard 189 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Les Savoie
73-2017-01-13-005
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement du Dispositif des Hébergements
Diversifiés sis 311, quai des Allobroges à Chambéry et
géré par la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence
des Savoie
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2017-01-13-005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Dispositif des Hébergements Diversifiés sis 311, quai des Allobroges à Chambéry et géré par la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence 190 PRÉFECTURE DE LA SAVOIE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Direction Inter Régionale de la Protection Judiciaire Direction générale adjointe de la vie sociale
de la Jeunesse - Région Centre Est Délégation départementale EJF-PMI
75 rue de la Villette - BP 73269 Place François Mitterrand Carré Curial - CS 71806
69404 LYON CEDEX 03 73018 CHAMBERY CEDEX
Le préfet de la Savoie Le président du Conseil départemental de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d’honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de fonctionnement du Dispositif des Hébergements diversifiés
sis 311, quai des Allobroges à Chambéry et géré par
la Sauvegarde de l’Enfance et de Adolescence des Savoie,
Le Code de l’action sociale et des familles en ce qui concerne la protection de Fenfance :
Les articles 375 à 375-8 du Code civil relatifs à l’assistance éducative :
L’ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, notamment l'article 39 :
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
Le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services
déconcentrés de la Protection judiciaire de la jeunesse ;
Le décret n°2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution
des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico sociaux ;
Le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et
services sociaux et médico sociaux ;
L’arrêté conjoint État-Département de la Savoie du 23 octobre 2014 portant modification de l’autorisation du
fonctionnement du Service d’aide individualisé et de placement familial « Delta +» 311, quai des Allobroges à
Chambéry, qui devient « Dispositif des hébergements diversifiés » ;
La demande formulée le 17 novembre 2016 par la Sauvegarde de l'Enfance et de l’ Adolescence des Savoie
(SEAS), organisme gestionnaire dont le siège est situé 177, avenue du Comte Vert à Chambéry, en vue de la
modification et du renouvellement de l’autorisation du Dispositif des hébergements diversifiés ;
Considérant les conclusions de l’évaluation externe réalisée dans la structure, favorables au renouvellement de
l'autorisation.
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre :
Sur proposition conjointe de Monsieur le directeur interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse Région
Centre-Est et de Madame la directrice générale adjointe de la vie sociale :
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2017-01-13-005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Dispositif des Hébergements Diversifiés sis 311, quai des Allobroges à Chambéry et géré par la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence 191 ARRÊTENT
Article 1°’: Le Dispositif des hébergements diversifiés, géré par la Sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
des Savoie, est autorisé à recevoir des mineurs et Jeunes majeurs des deux sexes confiés :
- soit par l’autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du Code civil et de l’ordonnance du
2 février 1945 et âgés de 13 à 18 ans,
- soit par le Conseil départemental dans le cadre de la protection administrative (Code de l’action
sociale et des familles) et âgés de 13 à 21 ans.
Le service « d'Accueil familial thérapeutique et social » (AFTS) n’est pas autorisé à accueillir des
mineurs confiés au titre de Fordonnance du 2 février 1945.
L’établissement, à vocation départementale et régionale, est chargé d’assurer, au bénéfice des jeunes
qui lui sont confiés, les fonctions d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement socio-éducatif, 365
jours par an et 24 heures sur 24, sous la forme d’un hébergement externalisé (chambres en ville,
studios, foyers de jeunes travailleurs, internat scolaire.....), d’un accueil familial thérapeutique et social
et d’un accompagnement en milieu ouvert avec hébergement exceptionnel de courte durée.
À compter du 1° janvier 2017, la capacité globale du « Dispositif des hébergements diversifiés » est
fixée, à 83 places, pour des mineurs et jeunes majeurs des deux sexes, âgés de 13 à 21 ans, suivant la
répartition ci-après :
Ÿ”_ 42 places aux fins d’une prise en charge « Suivis individualisés » en hébergement externalisé
(chambres en ville, studios, foyers de jeunes travailleurs ...} pour des jeunes âgés de 16 à 21
ans dont 7 places sous la forme de famifles d’hôtes, pour des jeunes âgés de 13 à F8 ans.
Sur cette prise en charge, 5 places au maximum peuvent être occupées par des mineures ou
jeunes majeures enceintes. Après sa naissance, l’enfant, sous l’autorité parentale conjointe ou
totale de la mère, pourra être accueilli avec elle sans qu’il bénéficie d’une mesure de
placement et pourra rester jusqu’à la fin du placement de la mère.
28 places en service d’éducation en milieu ouvert avec hébergement (SEMOH) pour des
mineurs âgés 6 à 18 ans, avec possibilité d’abaissement à 3 ans, afin de favoriser la prise en
charge de l’ensemble des membres d’une fratrie sans possibilité d’hébergement pour les
mineurs de moins de 6 ans.
Ÿ”_ 8 places sous la forme d’un service « d’Accueil familial thérapeutique et social » (AFTS),
pour des Jeunes âgés de 13 à 18 ans.
Ÿ” 5 places aux fins d’une prise en charge « Caravane » en accompagnement avec ou sans
hébergement diversifié, pour des jeunes en errance et en très grandes difficultés, âgés de 13 à
21 ans.
La validité du présent renouvellement d’autorisation n’est pas conditionnée aux conclusions de la
visite de conformité réglementaire (prévue par les articles D313-11 à D313-14 du Code de l’action
sociale et des familles) au regard de l’article 65 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation
de la société au vieillissement qui dispense de cette visite les établissements sociaux et médico-
sociaux soumis au renouvellement de leur autorisation.
Tout changement important dans lPactivité, l'installation, l’organisation, a direction ou le
fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté sans délai à la connaissance du Préfet et du Président du Conseil
départemental de la Savoie.
Le personnel du service est régi par la convention collective de l’enfance inadaptée du 15 mars 1966.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2017-01-13-005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Dispositif des Hébergements Diversifiés sis 311, quai des Allobroges à Chambéry et géré par la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence 192 Article 7 :
Article 8 :
Article 9:
Article 10 :
Article 11 :
La présente autorisation vaut habilitation à accueillir des bénéficiaires de lAïde sociale.
Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Le renouvellement de cette autorisation, à l’issue des 15 ans sera subordonné aux résultats de
évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles dans les
conditions prévues à l’article L 313-5 du même code.
Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit
d’un recours gracieux devant l’autorité compétente, soit d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble.
Madame la secrétaire générale de la Préfecture, Monsieur le directeur général des services
départementaux, Monsieur le directeur interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse Région
Centre Est et Madame la directrice générale adjointe à la vie sociale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
Département et de {a Préfecture de la Savoie.
Fait à Chambéry, le { 3 JAN, ?01/
Le préfet, Le président du Conseil départemental,
Tu CS.
Juliette TRIGNAT DO RS Christiane BRUNET
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2017-01-13-005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Dispositif des Hébergements Diversifiés sis 311, quai des Allobroges à Chambéry et géré par la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence 193