Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.08.01 RAA N°73 2017 077

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.08.01 RAA N°73 2017 077 Document publié le Mardi 1 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.08.01 RAA N°73 2017 077)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Animaux, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°73-2017-077

PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2017Sommaire

73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de Savoie

73-2017-07-12-010 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’une exploitation

suspecte d’être infectée de brucellose bovine EDE73074003 (2 pages) Page 4

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie

73-2017-07-26-002 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la

direction départementale des finances publiques de la Savoie - fermeture exceptionnelle de

la trésorerie de Aiguebelle (1 page) Page 7

73-2017-07-26-001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la

direction départementale des finances publiques de la Savoie - fermeture exceptionnelle de

la trésorerie de Saint-Michel de Maurienne (1 page) Page 9

73-2017-07-26-005 - Délégation de signature accordée par le comptable de la trésorerie de

Aiguebelle en matière d'admission en non valeur jusqu'à 5000€ (1 page) Page 11

73-2017-07-26-004 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable

public de la trésorerie d'Aiguebelle à ses mandataires temporaires ou permanents. (1 page) Page 13

73-2017-07-21-020 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable

public de la trésorerie de la Chambre à ses mandataires temporaires ou permanents (1

page) Page 15

73-2017-07-26-003 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable

publics de la trésorerie de Aiguebelle à ses mandataires temporaires ou permanents. (1

page) Page 17

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie

73-2017-07-18-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-0966 en date du 18 juillet

2017 portant autorisation partielle et temporaire d'exploiter à M. Loic BLANC (7 pages) Page 19

73-2017-07-18-004 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-0967 en date du 18 juillet

2017 portant autorisation partielle et temporaire d'exploiter à M. Sébastien ORTOLLAND

(6 pages) Page 27

73-2017-07-20-005 - Arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n°2017-0777 en date du

20 juillet 2017 portant autorisation d'exploiter à M. ALLEMOZ Serge (21 pages) Page 34

73-2017-07-26-012 - Arrêté préfectoral n°2017-951 portant autorisation unique pour

l'aménagement de la ZAC des Landiers ouest sur la commune de La Motte Servolkex (21

pages) Page 56

73-2017-07-24-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique pour les travaux

d’amélioration de la morphodynamique des Doron de Bozel et de Pralognan et de

protection contre les inondations et restauration des fonctionnalités écologiques sur la

commune du Planay (11 pages) Page 78

73_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-07-24-003 - CABINET DU PREFET (3 pages) Page 90

273-2017-07-26-006 - CABINET DU PREFET (3 pages) Page 94

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

73-2017-07-26-008 - arrete 2017-4771 (2 pages) Page 98

73-2017-07-26-009 - arrete 2017-4772 (2 pages) Page 101

73-2017-07-26-010 - arrete 2017-4773 (2 pages) Page 104

73-2017-07-26-011 - arrete 2017-4774 (2 pages) Page 107

73-2017-07-24-001 - Arrêté modificatif relatif à la commission départementale des soins

psychiatriques (CDSP) (1 page) Page 110

73-2017-07-25-001 - Arrêté n°2017-1729 fixant la composition du comité départemental

de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires (6 pages) Page 112

73-2017-07-26-007 - arrtete 2017-4770 (2 pages) Page 119

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes

73-2017-07-28-001 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du

Centre Pénitentiaire d'Aiton 28 juillet 2017 (8 pages) Page 122

373_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations de Savoie

73-2017-07-12-010

Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’une

exploitation suspecte d’être infectée de brucellose bovine

EDE73074003

73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-07-12-010 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de brucellose bovine EDE73074003 4I

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Service protection et santé animales et installations

classées pour la protection de l’environnement

ARRÊTÉ PREFECTORAL

portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de brucellose bovine

LE PREFET DE LA SAVOIE

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur ;

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, livre II, Titre II, chapitres I à V, et notamment ses articles L,221-1, L,223-5 et L,223-8 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L.221-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;

VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières de lutte contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2016 modifié portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie du 28 avril 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2017 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à Monsieur François BREZARD, chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement, publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie du 16 mai 2017;

Considérant que le bovin N° FR 7302000781 issu du cheptel N° EDE 73074003 a présenté un résultat sérologique positif vis à vis de la brucellose : EAT positif et FC positif suite à un avortement ;

Considérant que le cheptel de Mme ARIGON Michelle à LA CHAPELLE est de type laitier ;

Considérant qu’il est nécessaire de prendre des mesures conservatoires vis à vis du risque représenté par la brucellose, d’une part, pour garantir la sécurité du consommateur, et d’autre part, pour protéger la santé des animaux ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;

73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-07-12-010 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de brucellose bovine EDE73074003 5ARRETE

Article 1 : L’exploitation de Mme ARIGON Michelle, cheptel n° EDE 73074003, sise sur la commune de LA CHAPELLE, est placée sous la surveillance du docteur BOST, vétérinaire sanitaire.

Article 2 : La qualification officiellement indemne de brucellose bovine du cheptel est suspendue.

Cette décision entraîne l'application des mesures suivantes :

1. Visite, recensement et contrôle de l'identification des bovinés et des animaux d'autres espèces sensibles présents dans l’exploitation visée avec isolement et séquestration du bovin suspect ; 2. Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des bovinés ou des animaux d'autres espèces sensibles, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 3. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des bovinés ou des animaux d'autres espèces sensibles, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 4. Mise en œuvre de toutes les investigations épidémiologiques, contrôles documentaires, analyses de laboratoires (bactériologie en cours) et/ou contrôles allergiques de tout ou partie des bovinés et des animaux d'autres espèces sensibles détenus dans l'exploitation et contrôles des pratiques d'élevage utiles à la détermination du statut sanitaire du troupeau. Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations peut en outre ordonner l'abattage diagnostique d'animaux ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés à des fins d'analyse de laboratoire.

Article 3 : Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations afin de déterminer le statut sanitaire dudit cheptel.

Article 4 : Selon les résultats des investigations et analyses visées aux 4° et 5° de l’article 2 du présent arrêté, l’exploitation sera soit déclarée infectée et placée sous arrêté préfectoral portant déclaration d’infection(APDI) soit le présent arrêté sera abrogé.

Article 5 :

1. Interdiction de livrer pour la consommation humaine le lait des bovinés présentant des symptômes de brucellose ou une réaction positive aux tests individuels de dépistage ;

2. Interdiction de livrer du lait cru issu du troupeau pour la consommation humaine ; 3. Obligation de livrer le lait issu du troupeau pour une fabrication de fromages qui devront subir une durée minimale de maturation de soixante jours.

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE.

Article 7 : M. le Secrétaire général de la Préfecture, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le docteur BOST, vétérinaire sanitaire à LA CHAMBRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie.

Chambéry, le 12 juillet 2017

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Pour le directeur départemental et par délégation

Le chef du service protection et santé animales et installations

classées pour la protection de l’environnement,

Signé : François BREZARD

73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2017-07-12-010 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de brucellose bovine EDE73074003 673_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de Savoie

73-2017-07-26-002

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction départementale des finances

publiques de la Savoie - fermeture exceptionnelle de la

trésorerie de Aiguebelle

La Trésorerie mixte de Aiguebelle sera exceptionnellement fermée du lundi 21 août au vendredi

1er septembre inclus.

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-07-26-002 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Savoie - fermeture exceptionnelle de la trésorerie de Aiguebelle 7DX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

UT EL |

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Annexe 3.4

2

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE. 5 rue Jean GIRARD-MADOUX

73000 Chambéry

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques de la Savoie

Le directeur départemental des finances publiques de la Savoie

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2014 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;

ARRÊTE :

Article 1er :

La Trésorerie mixte de Aiguebelle sera exceptionnellement fermée du lundi 21 août au vendredi 1er septembre inclus.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Chambéry, le 26 juillet 2017.

Par délégation du Préfet,

Pour Le directeur départemental des finances publiques

signé : Patrice BERTHON

Administrateur des finances publiques adjoint

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-07-26-002 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Savoie - fermeture exceptionnelle de la trésorerie de Aiguebelle 873_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de Savoie

73-2017-07-26-001

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction départementale des finances

publiques de la Savoie - fermeture exceptionnelle de la

trésorerie de Saint-Michel de Maurienne

La Trésorerie mixte de Saint Michel de Maurienne sera exceptionnellement fermée sur la période

du 16 août au 8 septembre 2017 selon les modalités suivantes :

-fermeture les lundis 21, 28 août et 4 septembre toute la journée

-fermeture les mardis 22, 29 août et 5 septembre toute la journée

-fermeture les jeudis 17, 24, 31 août et 7 septembre après midi

-fermeture les vendredis 18, 25 août et 1 et 8 septembre après midi

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-07-26-001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Savoie - fermeture exceptionnelle de la trésorerie de Saint-Michel de Maurienne 9DX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

UT EL |

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Annexe 3.4

2

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE. 5 rue Jean GIRARD-MADOUX

73000 Chambéry

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques de la Savoie

Le directeur départemental des finances publiques de la Savoie

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2014 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;

ARRÊTE :

Article 1er :

La Trésorerie mixte de Saint Michel de Maurienne sera exceptionnellement fermée sur la période du 16 août au 8 septembre 2017 selon les modalités suivantes :

-fermeture les lundis 21, 28 août et 4 septembre toute la journée

-fermeture les mardis 22, 29 août et 5 septembre toute la journée

-fermeture les jeudis 17, 24, 31 août et 7 septembre après midi

-fermeture les vendredis 18, 25 août et 1 et 8 septembre après midi

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Chambéry, le 26 juillet 2017.

Par délégation du Préfet,

Pour Le directeur départemental des finances publiques

signé : Patrice BERTHON

Administrateur des finances publiques adjoint

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-07-26-001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Savoie - fermeture exceptionnelle de la trésorerie de Saint-Michel de Maurienne 1073_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de Savoie

73-2017-07-26-005

Délégation de signature accordée par le comptable de la

trésorerie de Aiguebelle en matière d'admission en non

valeur jusqu'à 5000€ Délégation de signature est donnée par le comptable de la trésorerie de Aiguebelle - A Mme CHAMBON Véronique, Contrôleur pour signer les propositions d’admission en non-valeur jusqu'à un montant de 5000€

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-07-26-005 - Délégation de signature accordée par le comptable de la trésorerie de Aiguebelle en matière d'admission en non valeur jusqu'à 5000€ 11ar À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

it À

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DELEGATION DE SIGNATURE

DECISION

M. QUATREVILLE Dominique, responsable du Centre des Finances Publiques d'Aiguebelle

Vu l’article L 410 de l'Annexe II au Code général des impôts,

Vu la note GF2B du 23 juillet 2012,

DECIDE :

Article 1er : Délégation de signature est donnée par la comptable

- A Mme CHAMBON Véronique, Contrôleur

- pour signer les propositions d’admission en non-valeur jusqu'à un montant de 5000€

Article 2 : Il est précisé que pour les ANV présentées sur des états collectifs, les seuils de délégations s'apprécient compte par compte ou dossier par dossier et non pour le montant global des propositions portées sur l'état.

Fait à Aiguebelle, le 24 juillet 2017

Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) Bon pour pourvoir Bon pour pouvoir

Signé Véronique CHAMBON Signé Dominique QUATREVILLE

(1) la date en toutes lettres

(2) Faire précéder la signature des mots :

« Bon pour pouvoir »

C:\Users\jmmorice-cp\AppData\Local\Temp\V Chambon Signature des ANV.odt

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-07-26-005 - Délégation de signature accordée par le comptable de la trésorerie de Aiguebelle en matière d'admission en non valeur jusqu'à 5000€ 1273_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de Savoie

73-2017-07-26-004

PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le

comptable public de la trésorerie d'Aiguebelle à ses

mandataires temporaires ou permanents. PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie d'Aiguebelle à Mme Véronique CHAMBON (mandataire spécial)

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-07-26-004 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie d'Aiguebelle à ses mandataires temporaires ou permanents. 13DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

TRESORERIE D'AIGUEBELLE

Délégation de signature en date du 24/07/2017 .

PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,

Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Le soussigné, Dominique Quatreville comptable public, responsable de la trésorerie de Aiguebelle

Déclare constituer pour son mandataire spécial Mme CHAMBON Véronique demeurant à Aiguebelle

à l’effet :

● de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ● de signer tous actes de poursuites,

● d’accorder des délais dans la limite de 5000€ et 10 mensualités

● d’accorder des remises de majorations dans la limite de 500€

La présente procuration est consentie :

● à titre permanent

Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

Fait à Aiguebelle , le (1) vingt quatre juillet deux mille dix sept

Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) Signé Véronique CHAMBON Signé Dominique QUATREVILLE

(1) la date en toutes lettres

(2) Faire précéder la signature des mots :

« Bon pour pouvoir » Visé le vingt six juillet deux mille dix sept (1)

Pour le directeur départemental des finances publiques,

et par délégation

Signé Annie LAMETERY

Procuration sous seing privé fondé pouvoir

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-07-26-004 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie d'Aiguebelle à ses mandataires temporaires ou permanents. 1473_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de Savoie

73-2017-07-21-020

PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le

comptable public de la trésorerie de la Chambre à ses

mandataires temporaires ou permanents PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de la Chambre à Mme Sophie LECLERCQ

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-07-21-020 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de la Chambre à ses mandataires temporaires ou permanents 15DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

TRESORERIE LA CHAMBRE

Délégation de signature en date du 12/07/2017

PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,

Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Le soussigné, Dominique Quatreville comptable public, responsable de la trésorerie de La Chambre

Déclare constituer pour son mandataire spécial Mme LECLERCQ Sophie demeurant à la trésorerie La Chambre

à l’effet :

● de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité,

● d’accorder des délais dans la limite de 1500€ et/ou en 6 mensualités

La présente procuration est consentie :

● à titre permanent

Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

Fait à La Chambre , le (1) douze juillet deux mille dix sept

Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) signé : Sophie LECLERCQ Signé : Dominique QUATREVILLE

(1) la date en toutes lettres

(2) Faire précéder la signature des mots :

« Bon pour pouvoir » Visé le vingt et un juillet deux mille dix sept (1)

Pour le directeur départemental des finances publiques,

et par délégation

Signé : Christophe DELAGE

Procuration sous seing privé fondé pouvoir

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-07-21-020 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable public de la trésorerie de la Chambre à ses mandataires temporaires ou permanents 1673_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de Savoie

73-2017-07-26-003

PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le

comptable publics de la trésorerie de Aiguebelle à ses

mandataires temporaires ou permanents. PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable publics de la trésorerie de Aiguebelle à Mme Véronique CHAMBON (mandataire spécial général)

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-07-26-003 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable publics de la trésorerie de Aiguebelle à ses mandataires temporaires ou permanents. 17DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

TRESORERIE DE

Délégation de signature en date du 24/07/2017 .

PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,

Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Le soussigné, Dominique Quatreville comptable public, responsable de la trésorerie de Aiguebelle

Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Mme CHAMBON Véronique demeurant à Aiguebelle

Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Aiguebelle

d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’Administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et agir en justice.

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Aiguebelle

Entendant ainsi transmettre à Mme CHAMBON Véronique

tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

La présente délégation est consentie :

● à titre permanent

Fait à Aiguebelle , le 24 juillet 2017

Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) Signé Véronique CHAMBON Signé Dominique QUATREVILLE

(1) la date en toutes lettres

(2) Faire précéder la signature des mots :

« Bon pour pouvoir » Visé le (1)

Pour le directeur départemental des finances publiques,

et par délégation

Signé Annie LAMETERY

Procuration sous seing privé fondé pouvoir

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2017-07-26-003 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par le comptable publics de la trésorerie de Aiguebelle à ses mandataires temporaires ou permanents. 1873_DDT_Direction départementale des territoires de

Savoie

73-2017-07-18-003

Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-0966 en date du

18 juillet 2017 portant autorisation partielle et temporaire

d'exploiter à M. Loic BLANC

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-18-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-0966 en date du 18 juillet 2017 portant autorisation partielle et temporaire d'exploiter à M. Loic BLANC 19=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

Direction départementale des territoires

Service politique agricole et développement rural

Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-0966 en date du 18 juillet 2017

portant autorisation partielle et temporaire d'exploiter

LE PREFET de la Savoie,

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur

Vu les articles L331-1 à L331-11 et R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,

Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2013-375 du 12 avril 2013 fixant le schéma directeur départemental des structures agricoles

de la Savoie,

Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-897 en date du 24 juin 2016 fixant la composition de la commission départementale

d’orientation de l’agriculture et créant la section « structures et économie des exploitations »,

Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2015-1684 en date du 28 septembre 2015 modifié par l’arrêté préfectoral DDT/SPADR

n°2016-1088 en date du 22 juillet 2016 fixant les dispositions applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de

pâturage,

Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, directeur départemental des

territoires de la Savoie,

Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2017 portant subdélégation de signature à Mme Lisiane FERMOND-VARNET, chef du service

politique agricole et développement rural,

Vu la demande d'autorisation d’exploiter déclarée complète en date du 28/04/2017, déposée sous le dossier n°2017-019 présentée

par M. BLANC Loïc domicilié 606 chemin des Bieux 73710 PRALOGNAN LA VANOISE, portant sur 544ha21a34ca situés sur la

commune de PRALOGNAN LA VANOISE,

Vu la demande d'autorisation d’exploiter déposée le 17/03/2017 par M. ORTOLLAND Sébastien, domicilié 248 route de St Baldoph

73190 CHALLES LES EAUX, demeurant incomplète, enregistrée sous le dossier n°2017-039 portant sur 640ha70a11ca non

pondérés (160ha17a53ca pondérés) situés sur la commune de PRALOGNAN LA VANOISE

Vu la réunion de médiation foncière du 9 mai 2017 entre les candidats à la reprise de l’alpage et des représentants de la CDOA,

Vu l’avis de la CDOA "structures et économie des exploitations" et "agriculteurs en difficulté" en date du 19/05/2017,

CONSIDÉRANT que M. Loïc BLANC, candidat à l’installation en tant que chef d’exploitation agricole, ne disposant pas de la

capacité agricole professionnelle, dépose une demande sur 544ha21a34ca non pondérés, soit 141ha34a61ca pondérés après

reprise

CONSIDÉRANT que la demande déposée par M. BLANC Loïc relève de la priorité 3.5 : « agrandissement >38ha par exploitant et

>plafond de surfaces du schéma directeur départemental des structures de la Savoie (SDDS) »,

CONSIDÉRANT que M. ORTOLLAND Sébastien, candidat à l’agrandissement, exploitant agricole depuis plusieurs années,

dépose une demande sur 640ha70a11ca non pondérés (soit 160ha17a53ca pondérés),

CONSIDÉRANT que la demande déposée par M. ORTOLLAND Sébastien relève de la priorité 3.5 : « agrandissement >38ha par

exploitant et >plafond de surfaces du schéma directeur départemental des structures de la Savoie (SDDS) »,

CONSIDÉRANT que le schéma directeur départemental des structures de la Savoie (SDDS), fixe des orientations de la politique

d’aménagement des structures agricoles, reprises dans son article 1er,

CONSIDÉRANT que les parcelles B0263, B0264, B0265, B0266, B0267, C0027, C0028, C0029, C0030, C0032, C0033, C0035,

C0036, C0037, C0038, C0039, C0040, C0041, C0042, C0043, C0044, C0045, C0046, C0047, C0048, C0049, C0050 et C0051

d’une surface de 537ha15a64ca non pondérés soit 134ha28a91ca pondérés sur la commune de PRALOGNAN LA VANOISE sont

en concurrence entre les 2 candidats,

CONSIDÉRANT suite à la réunion de médiation foncière et à l’avis de la CDOA du 19 mai 2017, que les deux projets de reprise de

l’alpage doivent permettre pour la saison d’alpage 2017, d’une part l’installation de M. BLANC Loic comme chef d’exploitation, et

d’autre part à M. ORTOLLAND Sébastien de consolider les surfaces fourragères nécessaires à l’alimentation de son troupeau,

CONSIDÉRANT l’accord du 9 mai 2017 signé entre M. BLANC Loïc et M. ORTOLLAND Sébastien, annexé à la présente décision,

et assorti de conditions d’exploitation,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-18-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-0966 en date du 18 juillet 2017 portant autorisation partielle et temporaire d'exploiter à M. Loic BLANC 20ARRETE

Article 1er- La demande d’autorisation d’exploiter est accordée à M. BLANC Loic sur les parcelles ne faisant pas partie de l’accord

local du 9 mai 2017 et figurant en annexe 1, soit une surface de 7ha05a70ca non pondérés (7ha05a70ca pondérés) sur la

commune de PRALOGNAN EN VANOISE.

Ces parcelles étaient antérieurement exploitées par Monsieur FAVRE Amédée domicilié 311 rue des Darbelays 73710

PRALOGNAN LA VANOISE.

Article 2- La demande d’autorisation d’exploiter est accordée temporairement à M. BLANC Loic sur les parcelles faisant partie de

l’accord local du 9 mai 2017 et figurant en gras sur l’annexe 1, soit une surface de 102ha22a95ca non pondérés (25ha05a74ca

pondérés) sur la commune de PRALOGNAN EN VANOISE.

Ces parcelles étaient antérieurement exploitées par Monsieur FAVRE Amédée domicilié 311 rue des Darbelays 73710

PRALOGNAN LA VANOISE.

Article 3- La demande d’autorisation d’exploiter est refusée temporairement à M. BLANC Loic sur les parcelles figurant en annexe

2 pour une surface de 436ha92a68ca non pondérés (109 ha23a17ca pondérés) sur la commune de PRALOGNAN LA VANOISE.

Ces parcelles étaient antérieurement exploitées par Monsieur FAVRE Amédée domicilié 311 rue des Darbelays 73710

PRALOGNAN LA VANOISE.

Article 4- La présente décision prend effet à compter de sa date de notification.

Article 5- La présente autorisation d’exploiter est périmée si elle n’a pas été mise en œuvre par son bénéficiaire à l’expiration de

l’année culturale qui suit la notification de ladite autorisation d’exploiter. L’année culturale commence le 1er octobre de l’année en

cours et s’achève le 30 septembre de l’année qui suit.

Article 6- Cette autorisation ne dispense pas l’exploitant d’obtenir les autorisations relevant d’autres réglementations, notamment

des codes de l’urbanisme, de l’environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.

Article 7- La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suit sa notification par la voie d'un recours contentieux

exercé devant le tribunal administratif de Grenoble. Vous pouvez également, dans le même délai, saisir d'un recours gracieux

l'auteur de décision et/ou exercer un recours hiérarchique adressé au ministère de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Ce recours suspend, à compter de son accusé de réception, le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les

deux mois suivant la réponse ou la décision implicite de rejet.

Article 8- En application de l’article R331-6 du code rural cette décision sera portée à la connaissance des intéressés et publiée

dans les communes concernées et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

Pour le préfet et par subdélégation

Le chef du service politique agricole

et développement rural

Signé : Lisiane FERMOND-VARNET

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-18-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-0966 en date du 18 juillet 2017 portant autorisation partielle et temporaire d'exploiter à M. Loic BLANC 21Annexe 1

Liste des parcelles cadastrales faisant l’objet d’une autorisation d’exploiter : article 1er de la présente décision DDT/SPADR n°2017-0966 notifiée à M. BLANC Loïc

commune de PRALOGNAN LA VANOISE =107ha28a65ca

Zone Numéro Subd Surf NP

A 0086 3,16

A 0432 4,56

A 1232 A 0,39

A 1233 A 2,60

A 1237 7,90

A 1252 2,88

A 1335 1,96

A 1348 1,97

A 1349 1,97

A 1367 5,30

A 1389 3,80

A 1391 3,07

A 1456 12,90

A 1461 12,90

A 1463 14,50

A 1475 A 8,95

A 1476 J 7,50

A 1476 K 7,50

A 1478 1,01

A 1521 2,17

A 1606 2,21

A 1761 A 1,68

A 1954 8,60

A 2164 2,52

A 2165 3,78

A 2166 2,30

A 2167 J 6,20

A 2167 K 6,20

A 2168 1,02

A 2174 7,50

A 3147 12,03

A 3487 0,85

B 0067 J 74,67

B 0067 K 149,33

B 0068 53,70

B 0070 7,95

B 0083 25,40

B 0086 9,85

B 0096 11,65

B 0266p 626,40

C 0027 1287,00

C 0028 217,80

C 0029 4,80

C 0030 1,63

C 0032p 1205,82

C 0035 0,16

C 0036 0,32

C 0037 0,36

C 0039p 6678,66

D 0013 9,75

D 0016 9,20

D 0076 4,60

D 0122 11,70

D 0125 J 27,93

D 0125 K 55,87

D 0130 0,31

D 0158 2,08

D 0187 9,05

D 0194 24,05

D 0200 30,35

D 0212 4,00

D 1996 21,28

D 2239 1,10

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-18-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-0966 en date du 18 juillet 2017 portant autorisation partielle et temporaire d'exploiter à M. Loic BLANC 22Annexe 2

Liste des parcelles cadastrales faisant l’objet d’un refus : article 2 de la présente décision DDT/SPADR n°2017-0966 notifiée à M. BLANC Loïc

commune de PRALOGNAN LA VANOISE = 436ha92a68ca

Zone Numéro Subd Surf NP

B 0263 2764,50

B 0264 9,84

B 0265 3844,00

B 0266p 2505,60

B 0267 0,33

C 0032p 12,18

C 0033 0,36

C 0038 0,23

C 0039p 4269,96

C 0040 5950,00

C 0041 3420,00

C 0042 536,00

C 0043 0,30

C 0044 4,73

C 0045 0,35

C 0046 A 400,00

C 0046 B 3732,15

C 0047 102,40

C 0048 56,80

C 0049 355,00

C 0050 782,00

C 0051 14945,95

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-18-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-0966 en date du 18 juillet 2017 portant autorisation partielle et temporaire d'exploiter à M. Loic BLANC 23ACCORD LOCAL RELATIF A L'EXPLOITATION

DE L'ALPAGE DE MONTAIMONT situé à Pralognse ka Vanaise entre Mr BLANC Loëïe

Mr ORTOLLAND Sébastien

Suite à lo réunion de concertation che © si 2017 à la OOT 73 en présence des personnes bbes Cours, relative à 2 demandes d'autorisston d'espiciter concusentes su le reprise do l'Alpage de Montsmont, l'accord autrui @sl proposé per les exploitants.

Mr ORTOLLAND Sébesben, mapiciant agriccie

Mr BLANC Lots, axpiotient agriecie [on couts d'iretailnion }

Mr FAURE Armée, anpliottaré agricoie (écart)

Mr GONTHILR Derss, marine de le CDOA représentant la FOSEA

Mr FRCNOZ-CHRISTOPHE Rand, membre de la COOA raprhsentent ln FOSEA

PA MAGOINER Fierr, Société d'Économie Alposre

Mes FERMOND Lisiana, DURAND Magali, BORNERAND Cendrine ét COLIN Natoke de le chrection cécarementals dus Weniores.

+ la demande d'autorisation d'éxpioiter #°2017229 de Mr Sébastien ORTOLLAND dont le siège est à Ghaes us Ra, an CRRENEE E0S. 7 LAS ERLAURES, Gen Du ER ut à PORN Pa RAR us æodifiée commune 5

Danse se Dovende aptts médiums forcée Ut jh jun er emmne

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PAALOTAAN LA MAMIE C2) 250 PAM OOSAN LA VMNCEEE sm nes

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Annexe 3

accord du 9 mai 2017 signé entre M. BLANC Loïc et M. ORTOLLAND Sébastien

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-18-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-0966 en date du 18 juillet 2017 portant autorisation partielle et temporaire d'exploiter à M. Loic BLANC 24CCC CG o04s

PORC LA NC c000

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4 de corprondt épais tonne

+ = denmade d'autertastion d'exploiter n°2017418 CATOLLAND

PRALCGN LA ANTENNES

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PRADA LA AMOR,

108,5448 hectares os concurence, raairéenss Sans là darnénde après édite

de Mr Loïc BLANC dent le sitge est à Peslagren là anaien,

en corcurrense ev04 Vr Sébastien dort le sibge set à Chaies les Easx, ent modifie comme sui :

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La de corp HLA 70870 becareé Mes concurerte, rtéiréseus dans le derande aps PHHONANN

Chaque parte eorrvient, en signant le présent aco0rd

_ que les parcolles dsies ut objet de ln coneuence ve sutmifuem à celes Gù Chaque demand naiss Les plan jorts en annew prhssant les rites notamment pour ls parcoles demandées On pere

par chaque cxplotert},

æ que Chase oxpioart rap must dexploler, » ifomm (notemmert sur

le cars

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-18-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-0966 en date du 18 juillet 2017 portant autorisation partielle et temporaire d'exploiter à M. Loic BLANC 25termporare et conchhonnet) et Gblin laccced des propribiaires conconês par les parcailes figurent dans cet 2cc0r4,

- que les parcalles autorisées pourront donner beu & échange (non souris is Contrôle des srturee)

_ que les décisions préfeciorsies relsives à Ent accord sont condionnbes à la mise en couvre de cofui-ci

= que les décisions préfuctonties radtises au cortrite des structures Mirterrendront qu'après be détmi de 2 mois aprés dossier complet, css dcsions seront lerporires pour 2017,

_ qu'à l'issue de le saison, un béen avec des roprésentarts de le DDT La COCA et tn SEA mers étés avec les 2 explaterts noterrenent sur le rassect des comdÉons du prhsert DOCONL

_ qu'au vu da bilan les dbcisions d'autorsston dexpioter mont lotiet duné nouvelle manie

Pour les cuux exploitants :

- dore l'atierte des décinors préteciorsies les pardes s'engagunt à exploiter les porceles concornbes avec l'accord des propriéiaires, selon le présent accord, - es déciarséions PAC 2017 devront être coniormes à l'accord de ce jour pour Etacun des cbchatants |ratrai Cas perceles non comprises dans l'accord si ebes ont céjé dé déciarées

+ programmer Une rencontre Dec et ces roprésantents de La on Gén d'année 2017

- pour le logement du berger, un abri héfiportable ceerntt étre chaportsle pour là sésont 2077

Pour Mr ORTOLLAND Sébastien :

. respecter les conditions du proriétare (9CI} notamment sur les does de descente d'alpage, nome et

type darimaux

= prévoir les moyens de protection contre le prédateur (berger + logernant, gare dt nn | - férvoi la seuciuraton de l'axpichaton sur le plan jriique et crganisstonnel (200606 ce tk, métenge de

Pour Mr Lole BLANC :

« laser un acces pour Le mortée en AéEuE de saison et la descorto on fin de saison des ertmeus de Mr ORTOLLAND Sébastien, du math nchapamantie à l'anpicitabon de l'aicage (ets 1 de berger et de son lastadernert

- réciser une étde économique pasriarnule sur le proiet d'exportation

- présenter l'avancement et io colondter drone Qu projet de piste eur l'aipage

Fat à Chernbéry, be à em 2077

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-18-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-0966 en date du 18 juillet 2017 portant autorisation partielle et temporaire d'exploiter à M. Loic BLANC 2673_DDT_Direction départementale des territoires de

Savoie

73-2017-07-18-004

Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-0967 en date du

18 juillet 2017 portant autorisation partielle et temporaire

d'exploiter à M. Sébastien ORTOLLAND

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-18-004 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-0967 en date du 18 juillet 2017 portant autorisation partielle et temporaire d'exploiter à M. Sébastien ORTOLLAND 27=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

Direction départementale des territoires

Service politique agricole et développement rural

Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-0967 en date du 18 juillet 2017

portant autorisation partielle et temporaire d'exploiter

LE PREFET de la Savoie,

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur

Vu les articles L331-1 à L331-11 et R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,

Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2013-375 du 12 avril 2013 fixant le schéma directeur départemental des structures agricoles

de la Savoie,

Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-897 en date du 24 juin 2016 fixant la composition de la commission départementale

d’orientation de l’agriculture et créant la section « structures et économie des exploitations »,

Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2015-1684 en date du 28 septembre 2015 modifié par l’arrêté préfectoral DDT/SPADR

n°2016-1088 en date du 22 juillet 2016 fixant les dispositions applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de

pâturage,

Vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, directeur départemental

des territoires de la Savoie,

Vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 portant subdélégation de signature à Mme Lisiane FERMOND-VARNET, chef du

service politique agricole et développement rural,

Vu la demande d'autorisation d’exploiter déposée le 17/03/2017 par M. ORTOLLAND Sébastien, domicilié 248 route de St Baldoph

73190 CHALLES LES EAUX, demeurant incomplète, enregistrée sous le dossier n°2017-039 portant sur 640ha70a11ca non

pondérés (160ha17a53ca pondérés) situés sur la commune de PRALOGNAN LA VANOISE

Vu la demande d'autorisation d’exploiter déclarée complète en date du 28/04/2017, déposée sous le dossier n°2017-019 présentée

par M. BLANC Loïc domicilié 606 chemin des Bieux 73710 PRALOGNAN LA VANOISE, portant sur 544ha21a34ca situés sur la

commune de PRALOGNAN LA VANOISE

Vu la réunion de médiation foncière du 9 mai 2017 entre les candidats à la reprise de l’alpage et des représentants de la CDOA

Vu l’avis de la CDOA "structures et économie des exploitations" et "agriculteurs en difficulté" en date du 19/05/2017,

CONSIDÉRANT que M. ORTOLLAND Sébastien, candidat à l’agrandissement, exploitant agricole depuis plusieurs années,

dépose une demande sur 640ha70a11ca non pondérés (soit 160ha17a53ca pondérés),

CONSIDÉRANT que la demande déposée par M. ORTOLLAND Sébastien relève de la priorité 3.5 : « agrandissement >38ha par

exploitant et >plafond de surfaces du schéma directeur départemental des structures de la Savoie (SDDS) »,

CCONSIDÉRANT que M. Loïc BLANC, candidat à l’installation en tant que chef d’exploitation agricole, ne disposant pas de la

capacité agricole professionnelle, dépose une demande sur 544ha21a34ca non pondérés, soit 141ha34a61ca pondérés après

reprise

CONSIDÉRANT que la demande déposée par M. BLANC Loïc relève de la priorité 3.5 : « agrandissement >38ha par exploitant et

>plafond de surfaces du schéma directeur départemental des structures de la Savoie (SDDS) »,

CONSIDÉRANT que le schéma directeur départemental des structures de la Savoie (SDDS), fixe des orientations de la politique

d’aménagement des structures agricoles, reprises dans son article 1er,

CONSIDÉRANT que les parcelles B0263, B0264, B0265, B0266, B0267, C0027, C0028, C0029, C0030, C0032, C0033, C0035,

C0036, C0037, C0038, C0039, C0040, C0041, C0042, C0043, C0044, C0045, C0046, C0047, C0048, C0049, C0050 et C0051

d’une surface de 537ha15a64ca non pondérés soit 134ha28a91ca pondérés sur la commune de PRALOGNAN LA VANOISE sont

en concurrence entre les 2 candidats,

CONSIDÉRANT que l’autorisation d’exploiter peut être délivrée temporairement sur la partie du dossier n°2017-039 déposé par M.

ORTOLLAND Sébastien, dont les lettres d’information aux propriétaires sont conformes selon les modalités prévues à l’article

R331-4 du code rural et de la pêche maritime,

CONSIDÉRANT suite à la réunion de médiation foncière et à l’avis de la CDOA du 19 mai 2017, que les deux projets de reprise de

l’alpage doivent permettre pour la saison d’alpage 2017, d’une part l’installation de M. BLANC Loic comme chef d’exploitation, et

d’autre part à M. ORTOLLAND Sébastien de consolider les surfaces fourragères nécessaires à l’alimentation de son troupeau,

CONSIDÉRANT l’accord du 9 mai 2017 signé entre M. BLANC Loïc et M. ORTOLLAND Sébastien, annexé à la présente décision,

et assorti de conditions d’exploitation,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-18-004 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-0967 en date du 18 juillet 2017 portant autorisation partielle et temporaire d'exploiter à M. Sébastien ORTOLLAND 28ARRETE

Article 1er- La demande d’autorisation d’exploiter est accordée temporairement à M. ORTOLLAND Sébastien sur les parcelles ne

faisant pas partie de l’accord local du 9 mai 2017 et figurant en annexe 1, soit une surface de 103ha54a48ca non pondérés

(25ha88a62ca pondérés) sur la commune de PRALOGNAN EN VANOISE.

Ces parcelles étaient antérieurement exploitées par Monsieur FAVRE Amédée domicilié 311 rue des Darbelays 73710

PRALOGNAN LA VANOISE.

Article 2- La demande d’autorisation d’exploiter est accordée temporairement à M. ORTOLLAND Sébastien sur les parcelles

faisant partie de l’accord local du 9 mai 2017 et figurant en gars sur l’annexe 1, soit une surface de 436ha92a68ca non pondérés

(109ha23a17ca pondérés) sur la commune de PRALOGNAN EN VANOISE.

Ces parcelles étaient antérieurement exploitées par Monsieur FAVRE Amédée domicilié 311 rue des Darbelays 73710

PRALOGNAN LA VANOISE.

Article 3- La demande d’autorisation d’exploiter est refusée temporairement à M. ORTOLLAND Sébastien sur les parcelles figurant

en annexe 2 pour une surface de 100ha22a95ca non pondérés (25ha05a74ca pondérés) sur la commune de PRALOGNANA LA

VANOISE.

Ces parcelles étaient antérieurement exploitées par Monsieur FAVRE Amédée domicilié 311 rue des Darbelays 73710

PRALOGNAN LA VANOISE.

Article 4- La présente décision prend effet à compter de sa date de notification.

Article 5- La présente autorisation d’exploiter est périmée si elle n’a pas été mise en œuvre par son bénéficiaire à l’expiration de

l’année culturale qui suit la notification de ladite autorisation d’exploiter. L’année culturale commence le 1er octobre de l’année en

cours et s’achève le 30 septembre de l’année qui suit.

Article 6- Cette autorisation ne dispense pas l’exploitant d’obtenir les autorisations relevant d’autres réglementations, notamment

des codes de l’urbanisme, de l’environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.

Article 7- La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suit sa notification par la voie d'un recours contentieux

exercé devant le tribunal administratif de Grenoble. Vous pouvez également, dans le même délai, saisir d'un recours gracieux

l'auteur de décision et/ou exercer un recours hiérarchique adressé au ministère de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Ce recours suspend, à compter de son accusé de réception, le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les

deux mois suivant la réponse ou la décision implicite de rejet.

Article 8- En application de l’article R331-6 du code rural cette décision sera portée à la connaissance des intéressés et publiée

dans les communes concernées et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

Pour le préfet et par subdélégation

Le chef du service politique agricole

et développement rural

Signé : Lisiane FERMOND-VARNET

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-18-004 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-0967 en date du 18 juillet 2017 portant autorisation partielle et temporaire d'exploiter à M. Sébastien ORTOLLAND 29Annexe 1

Liste des parcelles cadastrales faisant l’objet d’une autorisation d’exploiter : article 1er DDT/SPADR n°2017-0967 notifiée à M. ORTOLLAND Sébastien

commune de PRALOGNAN LA VANOISE = 540ha47a16ca

Annexe 2

Liste des parcelles cadastrales faisant l’objet d’un refus d’exploiter : article 2 DDT/SPADR n°2017-0967 notifiée à M. ORTOLLAND Sébastien

commune de PRALOGNAN LA VANOISE =100ha22a95ca

Zone Numéro Subd Surf NP

B 0263 2764,50

B 0264 9,84

B 0265 3844,00

B 0267 0,33

B 0266p 2505,60

C 0032p 12,18

C 0033 0,36

C 0038 0,23

C 0039p 4269,96

C 0040 5950,00

C 0041 3420,00

C 0042 536,00

C 0043 0,30

C 0044 4,73

C 0045 0,35

C 0046 A 400,00

C 0046 B 3732,15

C 0047 102,40

C 0048 56,80

C 0049 355,00

C 0050 782,00

C 0051 14945,95

C 0052 8411,20

C 0053 1195,00

C 0055 88,00

C 0056 253,40

C 0220 1,75

C 0221 A 5,53

C 0221 Z 0,97

C 0260 5,40

C 0261 2,91

C 0262 3,04

C 0263 3,16

C 0265 12,02

C 0266 12,50

C 0843 359,60

Zone Numéro Subd Surf NP

B 0266p 626,40

C 0027 1287,00

C 0028 217,80

C 0029 4,80

C 0030 1,63

C 0032p 1205,82

C 0035 0,16

C 0036 0,32

C 0037 0,36

C 0039p 6678,66

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-18-004 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-0967 en date du 18 juillet 2017 portant autorisation partielle et temporaire d'exploiter à M. Sébastien ORTOLLAND 30ACCORD LOCAL RELATIF A L'EXPLOITATION

DE L'ALPAGE DE MONTAIMONT situé à Pralognse ka Vanaise

entre Mr BLANC Loëïe

Mr ORTOLLAND Sébastien

Suite à lo réunion de concertation che © si 2017 à la OOT 73 en présence des personnes bbes Cours, relative à 2 demandes d'autorisston d'espiciter concusentes su le reprise do l'Alpage de Montsmont, l'accuré sutuii ésl proposé per les exploitants.

Mr ORTOLLAND Sébesben, mapiciant agriccie

Mr BLANC Lots, axpiotsent agrienie [on couts d'iretailtion}

Me FAURE Arnbdhe, exploitant agro (cbdant}

Mr GONTHILR Dercs, mersime de la CDOA représentant la FOSEA

Mr FRCNOZ-CHRISTOPHE Rand, membre de la COOA raprhsentent ln FOSEA

PA MAGOINER Fierr, Société d'Économie Alposre

Mes FERMOND Lisiana, DURAND Magali, BORNERAND Cendrine ét COLIN Natoke de le chrection cécermmentsls dus Wen es.

+ la demande d'autorisation d'exploiter #°2017239 de Mr Sébastien ONTOLLAND dont le siège est à GRR LE ME 0 PERTE MOSS EAU, CE ER que À FOIE A CORPS Ou conne SUR

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13

Annexe 3

accord du 9 mai 2017 signé entre M. BLANC Loïc et M. ORTOLLAND Sébastien

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-18-004 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-0967 en date du 18 juillet 2017 portant autorisation partielle et temporaire d'exploiter à M. Sébastien ORTOLLAND 31CCC CG o04s

PORC LA NC c000

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+ = denmade d'autertastion d'exploiter n°2017418 CATOLLAND

PRALCGN LA ANTENNES

PAM DONAN LA WC

PRADA LA AMOR,

108,5448 hectares os concurence, raairéenss Sans là darnénde après édite

de Mr Loïc BLANC dent le sitge est à Peslagren là anaien,

en corcurrense ev04 Vr Sébastien dort le sibge set à Chaies les Easx, ent modifie comme sui :

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La de corp HLA 70870 becareé Mes concurerte, rtéiréseus dans le derande aps PHHONANN

Chaque parte eorrvient, en signant le présent aco0rd

_ que les parcolles dsies ut objet de ln coneuence ve sutmifuem à celes Gù Chaque demand naiss Les plan jorts en annew prhssant les rites notamment pour ls parcoles demandées On pere

par chaque cxplotert},

æ que Chase oxpioart rap must dexploler, » ifomm (notemmert sur

le cars

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-18-004 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-0967 en date du 18 juillet 2017 portant autorisation partielle et temporaire d'exploiter à M. Sébastien ORTOLLAND 32termporare et conchhonnet) et Gblin laccced des propribiaires conconês par les parcailes figurent dans cet 2cc0r4,

- que les parcalles autorisées pourront donner beu & échange (non souris is Contrôle des srturee)

_ que les décisions préfeciorsies relsives à Ent accord sont condionnbes à la mise en couvre de cofui-ci

= que les décisions préfuctonties radtises au cortrite des structures Mirterrendront qu'après be détmi de 2 mois aprés dossier complet, css dcsions seront lerporires pour 2017,

_ qu'à l'issue de le saison, un béen avec des roprésentarts de le DDT La COCA et tn SEA mers étés avec les 2 explaterts noterrenent sur le rassect des comdÉons du prhsert DOCONL

_ qu'au vu da bilan les dbcisions d'autorsston dexpioter mont lotiet duné nouvelle manie

Pour les cuux exploitants :

- dore l'atierte des décinors préteciorsies les pardes s'engagunt à exploiter les porceles concornbes avec l'accord des propriéiaires, selon le présent accord, - es déciarséions PAC 2017 devront être coniormes à l'accord de ce jour pour Etacun des cbchatants |ratrai Cas perceles non comprises dans l'accord si ebes ont céjé dé déciarées

+ programmer Une rencontre Dec et ces roprésantents de La on Gén d'année 2017

- pour le logement du berger, un abri héfiportable ceerntt étre chaportsle pour là sésont 2077

Pour Mr ORTOLLAND Sébastien :

. respecter les conditions du proriétare (9CI} notamment sur les does de descente d'alpage, nome et

type darimaux

= prévoir les moyens de protection contre le prédateur (berger + logernant, gare dt nn | - férvoi la seuciuraton de l'axpichaton sur le plan jriique et crganisstonnel (200606 ce tk, métenge de

Pour Mr Lole BLANC :

« laser un acces pour Le mortée en AéEuE de saison et la descorto on fin de saison des ertmeus de Mr ORTOLLAND Sébastien, du math nchapamantie à l'anpicitabon de l'aicage (ets 1 de berger et de son lastadernert

- réciser une étde économique pasriarnule sur le proiet d'exportation

- présenter l'avancement et io colondter drone Qu projet de piste eur l'aipage

Fat à Chernbéry, be à em 2077

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-18-004 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-0967 en date du 18 juillet 2017 portant autorisation partielle et temporaire d'exploiter à M. Sébastien ORTOLLAND 3373_DDT_Direction départementale des territoires de

Savoie

73-2017-07-20-005

Arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n°2017-0777

en date du 20 juillet 2017

portant autorisation d'exploiter à M. ALLEMOZ Serge

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-20-005 - Arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n°2017-0777 en date du 20 juillet 2017 34EX = =" À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

Direction départementale des territoires

Service politique agricole et développement rural

Arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n°2017-0777 en date du 20 juillet 2017

portant autorisation d'exploiter à M. ALLEMOZ Serge

LE PREFET de la Savoie,

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur

Vu les articles L331-1 à L331-11 et R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,

Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2013-375 du 12 avril 2013 fixant le schéma directeur départemental des structures agricoles

de la Savoie,

Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-897 en date du 24 juin 2016 fixant la composition de la commission départementale

d'orientation de l'agriculture et créant la section « structures et économie des exploitations », |

Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2016-1421 en date du 30 Septembre 2016 fixant les dispositions applicables aux baux ruraux

et aux conventions pluriannuelles de pâturage en Savoie,

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE, directeur départemental des

territoires de la Savoie,

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2017 portant subdélégation de signature à Mme Lisiane FERMOND-VARNET, chef du service

politique agricole et développement rural,

Vu les mises en demeure en date du 23 février 2015 et du 7 mai 2015 adressées à M. ALLEMOZ Serge

Vu la demande d'autorisation d'exploiter déclarée complète en date du 07/02/2017, déposée sous le dossier n°2015-134 présentée

par M. ALLEMOZ Serge domicilié La Coeche — Naves 73260 AIGUEBLANCHE, portant sur 152ha98a53ca non pondérés

(107ha98a50ca pondérés) situés sur la commune de LA LECHERE,

Vu la demande d'autorisation d'exploiter déclarée complète en date du 02/08/2007, déposée sous le dossier n°2007-114

présentée par les membres du GROUPEMENT PASTORAL DE NAVES domicilié chez M. Bruno GRATALOUP -— Navette- 73260

AIGUEBLANCHE, portant sur 450ha29a non pondérés situés sur la commune de NAVES, et 48ha15a non pondérés situés sur la

commune d'AIGUEBLANCHE,

Vu l'avis de la CDOA "structures et économie des exploitations" et “agriculteurs en difficulté" en date du 19/05/2017,

Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR N°2017-0658 du 31 mai 2017 portant autorisation partielle d'exploiter,

CONSIDÉRANT que M. Serge ALLEMOZ déclare au titre des aides de la PAC pour la campagne 2015 une surface de 155ha13

non pondérés (90ha57a pondérés) situés sur la commune de LA LECHERE, et 2ha64a pondérés situés sur la commune

d'AIGUEBLANCHE,

CONSIDÉRANT la décision de sanction du 7 février 2017 portant sur 5ha20a47ca non déposés au titre de 2015 et sur

5ha15a47ca non déposés au titre de 2016,

CONSIDÉRANT que la demande déposée par M. ALLEMOZ Serge est en concurrence avec le GROUPEMENT PASTORAL DE

NAVES sur une surface de 10ha67a86ca non pondérés situés sur la commune de LA LECHERE,

CONSIDÉRANT qu'une autorisation d'exploiter a été délivrée au GROUPEMENT PASTORAL DE NAVES le 22 novembre 2007,

portant entre autres sur ces 10ha67a86ca non pondérés situés sur la commune de LA LECHERE

CONSIDÉRANT que la demande déposée par M. ALLEMOZ Serge relève de la priorité 3.5 agrandissement >38ha par exploitant

et >plafond de surfaces du schéma directeur départemental des structures de la Savoie (SDDS),

CONSIDÉRANT une erreur d'appréciation sur la décision du 31 mai 2017 concernant les parcelles en concurrence entre M.

ALLEMOZ Serge et le GROUPEMENT PASTORAL DE NAVES: concurrence relative à 10ha67a86ca et non 27ha65a

CONSIDÉRANT l'accord tri-partite du 26 juin 2017 annexé à la présente décision, ainsi que les cartographies correspondantes,

signé entre l'AFP de Naves représentée par M. Frédéric ABONDANCE. son président, MM. Daniel GIROD et Bruno

GRATALAOUP, responsables du GROUPEMENT PASTORAL DE NAVES, et M. Serge ALLEMOZ, lève toute concurrence,

notamment sur les parcelles exploitées partiellement par chacun,

CONSIDÉRANT que l'accord est intervenu après la décision d'autorisation partielle notifiée à M. Serge ALLEMOZ,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-20-005 - Arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n°2017-0777 en date du 20 juillet 2017 35ARRETE

Article 2- L'article 1° de l’arrêté préfectoral DDT/SPADR N°2017-0658 du 31 mai 2017 est modifié comme suit :

La demande d'autorisation d'exploiter est accordée à M. ALLEMOZ Serge sur les parcelles figurant en annexe pour une surface de 131ha76a73ca non pondérés sur la commune de LA LECHERE.

Article 3- Les articles 4 et 5 de l'arrêté préfectoral DDT/SPADR N°2017-0658 du 31 mai 2017 ne sont pas modifiés.

Article 4 La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suit sa notification par la voie d'un recours contentieux

exercé devant le tribunal administratif de Grenoble. Vous pouvez également, dans le même délai, saisir d'un recours gracieux

l'auteur de décision et/ou exercer un recours hiérarchique adressé au ministère de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Ce recours suspend, à compter de son accusé de réception, le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les

deux mois suivant la réponse ou la décision implicite de rejet.

Article 5- En application de l’article R331-6 du code rural cette décision sera portée à la connaissance des intéressés et publiée dans les communes concernées et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

Pour le préfet et par subdélégation

Le chef du service politique agricole

et développement rural

Signé: Lisiane FERMOND-VARNET

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-20-005 - Arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n°2017-0777 en date du 20 juillet 2017 36Annexe (Page 1 sur 6)

Liste des parcelles cadastrales faisant l’objet d’une autorisation d'exploiter

de la présente décision DDT/SPADR n°2017-0777 notifiée à M. ALLEMOZ Serge

commune de LA LECHERE= 131ha76a73ca

Zone Numéro Subd Surface S 0161 7,50 T 0235 3,90

S 0109 17,90 S 0162 3,55 T 0242 5,20

S 0110 1,20 S 0163 | 7,65 T 0243 B 2,90

S Ont 3,45 S 0164 8,50 T 0245 partiel 666,89

S 0112 3,00 S 0165 3,15 T 0248 B 1,28

S 0113 0,34 S 0166 | 1,60 T 0249 B 0,98

S 0114 0,05 S 0167. 2,25 T 0250 17,20

S o115 | 1,05 S 0168 | 2,43 T 0251 11,00

S 0116 1,30 S 0169 1,86 T 0252 12,99

S 0117 0,45 S 0170 100,60 T 025 26,60

S on8 0,27 S 0171 4,20 T 0256 18,00

S 0119 3,15 S 0172 4,70 T 0263 84,60

S | 0120 | 3,82 S | 0173 | 3,10 T 0264 36,30

S _ O121 4,95 S 0174 2,60 T 026 | 3,88

S 0122 11,60 S 0175 | 1,45 T 0266 2,85

S 0123 10,20 S 0176 2,35 T 0267. 4,60

S 0124 | 1,75 S 0177. 3,50 T 0268 | 9,25

S 0125 3,68 S 0178 82,60 T 0269. 100,00

S 0126 | 4,15 S 0179 11,10 T 0271 partiel 125,80

S 0127 13,15 S 0180 5,50 T 0313 partiel 1 100,00

S 0128 | 7,42 S 0181 21,50 V 0021 partiel 15,29

S 0129 1,55 S 0182 7,10 V 0022 106,70

S 0130 2,50 s 0183 1,63 V 0023. 66,60

S 0131 2,45 S 0184 3,50 V 0024 201,20

S 0132 5,40 S 0185 | 8,00 V 0047 B 11,00

S 0133 4,20 S 0186 2,50 V 0048 96,90

S 0134 | 5,10 S 0187 | 8,80 V 0049 355,30

S 0135 7,40 S 0188 0,81 V 0050 A 5,90

S 0136 | 7,30 S 0189 0,39 V 0054 partiel 273,50

S 0137 9,13 S 0190 | 0,32 V 0056 31,80

S 0138 2,55 S 0191 0,31 YB 0017 30,10

S 0139 3,20 S 0192 1,86 YB 0027 15,20

S 0140 6,70 S 0193 15,40 YB 0028 11,13

S 0141 1,15 S 0194 3,45 YB 0029 | 9,19

S 0144 10,65 S 0195 5,45 YB 0030 8,55

S 0146 | 3,75 S 019% 0,18 YB 0031 __ 12,13

S 0147 2,85 S 0197 | 4,70 YB 0032 4,86

S 0148 2,60 S 0198 0,70 YB 0033 4,56

S 0149 4,85 S 0199 1,23 YB 0037 27,90

S 0150 0,80 T 0210 BA 10,78 YB 0038 12,96

S 0151 13,93 T 0213 7,60 YB 0039 2,10

S 0152 3,70 T 0214 2,90 YB 0040 | 9,20

S 0158 | 3,45 T 0215. | 0,72 YB 0041 4,60

S 0154 4,36 T 0216 11,60 YB 004 14,57

S 0155 0,80 T 0217 11,20 YB 0043 4,50

S 0156 0,75 T 0218 B 0,77 YB 0044 13,50

S 0157 | 1,90 T 0223 1,68

S 0158 0,50 T 0224 8,40 S 0159 9,15 T 0225 7,20

S 0160 2,85 T 0226 partiel 951,90

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-20-005 - Arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n°2017-0777 en date du 20 juillet 2017 37YB

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12,06

9,00

8,20

9,63

2,51

2,37

3,70

4,00

6,53

2,20

6,20

1,10

17,90

6,39

3,53

3,13

3,33

5100

0,96

2,56

1,11

1,62

10,30

1,15

2,50

2,45

34,90

8,96

6,06

11,03

5,27

3,93

6,76

16,58

6,76

5,66

2,53

14,16

4,76

8,60

0,25

3,93

1,00

2,80

6,30

11,50

3,10

10,96

2,21

11,27

6,70

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17,33

8,53

14,56

77,46

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15,13

3,69

19,13

9,13

7,40

14,43

9,40

2,70

24,86

5,73

8,04

9,03

13,40

24,02

18,75

4,40

11,20

7,90

9,26

4,73

2,23

5,60

1,70

12,36

15,20

7,03

11,06

3,20

1,42

11,20

6,05

14,35

5,80

1,30

2,88

0,87

2,90

5,43

0,83

1,29

0,55

0,53

2,50

1,27

2,70

2,10

2,34

2,02

2,35

1,52

4,68

6,27

10,59

11,59

8,29

4,74

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Annexe (Page 2 sur 6)

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0011

0012

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0038 .

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0091 |

0092 |

0093

0094

10,13

38,40

9,03

7,40

15,75

2,35

31,83

6,36

14,53

7,13

6,17

21,36

9,40

20,30

28,78

18,10

19,76

25,40

10,40

11,43

12,76

5,33

12,56

1,86

21,53

9,63

11,30

6,36

38,00

16,13

5,08

12,16

3,40

7,57

10,60

5,43

8,60

10,76

11,50

6,46

24,40

30,32

15,16

21,67

26,67

3,97

28,03

11,20

9,50

1,63

3,00

17,55

29,80

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-20-005 - Arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n°2017-0777 en date du 20 juillet 2017 38YD

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0181

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0185

37,67

6,03

16,06

10,50

21,80

10,28

19,26

26,20

8,33

14,98

47,40

29,40

7,00

6,53

3,10

1,96

7,00

10,60

6,10

6,20

5,87

9,13

13,60

26,93

8,00

7,96

0,37

4,95

9,23

3,50

6,53

3,73

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9,56

16,16

4,30

4,63

8,66

5,70

4,63

20,63

11,23

19,16

26,03

11,73

71,60

17,16

27,16

4,01

12,30

15,20

9,20

7,16

19,73

8,96

9,26

5,30

5,43

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__0086

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10,12

2,26

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9,20

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4,90

4,53

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13,83

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6,60

10,50

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13,60

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2,40

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13,30

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49,36

4,56

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Annexe (Page 3 sur 6)

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5,10

5,10

10,63

6,20

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6,90

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2,28

2,32

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2,37

2,31

0,40

1,00

0,66

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_3,07

22,25

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21,83

22,16

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-20-005 - Arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n°2017-0777 en date du 20 juillet 2017 39YN

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9,66

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OOST

0052

0053

0054

Annexe (Page 4 sur 6)

17,50

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9,85

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21,10

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23,72

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21,26

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25,17

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43,80

9,50

23,45

3,40

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-20-005 - Arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n°2017-0777 en date du 20 juillet 2017 40YT

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25,50

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5,30

5,70

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21,80

52,13

9,03

31,47

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26,30

26,73

8,82

ZR

ZR

ZS

DUO

D DD

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ZS

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ZS

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ZS

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2S

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D UD DD

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0209

0210

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0216

0559

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9,35

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7,10

8,06

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7,47

2,10

18,24

9,87

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9,63

7,70

40,03

10,63

4,73

9,06

9,70

15,87

7,00

15,40

1,73

6,93

10,10

2,66

6,95

0,90

2,25

10,30

1,40

8,83

12,51

3,90

1,10

1,10

2,10

12,13

11,20

11,33

5,00

0,43

ù à D

RRRRRRRERRRRR NII

NN NN NN NN NS NN NN NNN NN NN NN UNSS NNNNNE

0560

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0091 :

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0160

0161

0162

0163

0164

Annexe (Page 5 sur 6)

14,75

1,00

0,70

1,00

2,45

17,44

18,06

4,00

14,33

2,48

14,95

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23,93

4,60

4,72

11,67

3,83

4,70

5,48

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12,72

5,77

10,27

4,13

1,90

3,00

5,03

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8,70

4,20

5,03

23,51

0,54

2,82

12,26

4,96

4,60

5,50

13,63

1,33

3,90

4,20

2,43

0,62

0,74

0,65

0,32

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-20-005 - Arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n°2017-0777 en date du 20 juillet 2017 41RE LEE ERRERRIRIRRRE

_ 0167

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0501

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1,35

1,53

2,87

1,78

0,85

2,20

1,65

1,62

0,55

2,58

0,70

3,42

16,70

2,80

3,47

2,40

31,30

13,15

1,15

2,23

13,61

11,53

9,24

13,83

Annexe (Page 6 sur 6)

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-20-005 - Arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n°2017-0777 en date du 20 juillet 2017 42Feuille1

| [ |. L Colonne

parcelles en doublons sur ALLEMOZ Serge et GP de Naves

La Lechère |Montagne du CHAFP de Naves Î|pature 0223 1,68

La Lechère |Montagne du CHAFP de Naves Îpature 0226 | BA] 16,15

La Lechère [Montagne du CHAFP de Naves |pature 0242 5,20{conc

La Lechère |Montagne du CHAFP de Naves |pature 0243 | B 2,90/[conc

La Lechère [Montagne du CHAFP de Naves Î|pature 0245 | BA | 31,46/conc en partie

La Lechère |Les Terreaux [AFP de Naves Jpature 0263 84,60 |conc en partie

La Lechère |Les Terreaux [AFP de Naves |pature 0264 36,30 /conc

La Lechère |Les Terreaux [AFP de Naves |pature 0265 3,88/conc

La Lechère |Les Terreaux [AFP de Naves |pature 0266 2,85[conc

La Lechère Î|Les Terreaux [AFP de Naves [landes 0267 4,60 /|canc

La Lechère |Les Terreaux |AFP de Naves [pature 0268 9,25 /{conc

La Lechère Î|Les Terreaux [AFP de Naves [landes 0271 146,00 conc en partie

La Lechère |Le Taille AFP de Naves 0313 800,00{conc

La Lechère |Les Terreaux [AFP de Naves |pature 0021 17,20 /conc

La Lechère [Les Terreaux [AFP de Naves [landes 0024 201,20/conc

La Lechère |Les Terreaux [AFP de Naves |pature 0054 387,20/{conc en partie

La Lechère |Prazessuie |AFP de Naves [pré 0021 21,10/conc

La Lechère |Praz essuie |AFP de Naves |pré 0022 20,13/conc

La Lechère |Prazessuie [AFP de Naves Îpré 0023 17,96]|conc

La Lechère |Prazessuie [AFP de Naves |pré 0024 22,30{conc

La Lechère |Praz essuie AFP de Naves |pature 0025 4,53]|conc

La Lechère |Praz essuie |AFF de Naves J|pature 0026 9,53]conc

La Lechère |Praz essuie [AFP de Naves |pré 0027 10,03/{conc

La Lechère |Praz essuie |AFP de Naves {|pature 0028 13,96 /conc

La Lechère [Praz essuie |AFP de Naves |pature 0029 5,33/|conc

La Lechère |Praz essuie |AFP de Naves pré 0030 25,40lconc

La Lechère |Prazessuie |AFP de Naves Î|pré 0031 12,62 |conc

La Lechère |Prazessuie AFP de Naves [pré 0032 23,32/|conc

La Lechère |Prazessuie [AFP de Naves |pré 0033 17,02/conc

La Lechère |Prazessuie [AFP de Naves |pré 0034 38,83 |conc

La Lechère |Praz essuie |AFP de Naves |pré 0035 12,13/conc

La Lechère |Praz essuie AFP de Naves pré 0036 16,33/|conc

La Lechère |Praz essuie [AFP de Naves [pré 0037 13,521conc

La Lechère |Prazessuie [AFP de Naves |pré 0038 7,80/conc

La Lechère |Praz essuie [AFP de Naves Î|pré 0039 23,72]|conc

La Lechère |Praz essuie [AFP de Naves Î|pré 0040 13,80{conc

La Lechère |Les Repettes |AFP de Naves Î|pré 0041 21,13/conc

La Lechère Î|Les Repettes |AFP de Naves Îpré 0042 15,45]conc

La Lechère |Les Repettes |AFP de Naves Î|pré 0043 33,32/|conc

La Lechère [Les Repettes |AFP de Naves Î|pré 0044 26,70/conc

La Lechère [Les Repettes [AFP de Naves Î|pré 0045 21,26 |conc

La Lechère |Les Repettes |AFP de Naves |pré 0046 26,12/conc

La Lechère |Les Repettes [AFP de Naves Î|pré 0047 27,73|conc

La Lechère [Les Repettes |AFP de Naves Î|pré 0048 18,50!conc

La Lechère |Les Repettes [AFP de Naves [pré 0049 25,17 /|conc

La Lechère |Les Repettes |AFP de Naves |pré 0050 5,60 |conc

La Lechère Î|Les Repettes [AFP de Naves l|pré 0051 43,80]|conc

La Lechère |Les Repettes |AFP de Naves |pré 0052 9,50 !conc

La Lechère |Les Repettes |AFP de Naves Î|pré 0053 23,45|conc

La Lechère |Les Repettes |AFP de Naves |pré 0054 3,40/conc

La Lechère |Les Repettes |AFP de Naves Î|pré 0055 9,10/conc

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6600

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-20-005 - Arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n°2017-0777 en date du 20 juillet 2017 43Feuille1

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total 2765

Après vérification commune faite par les trois parties :

L'Association Foncière Pastorale de Naves. représenté par son Président. Mr Frédéric

ABONDANCE d’une part,

Et

Le Groupement Pastoral de Naves, représenté par Messieurs Daniel GIROD et Bruno

GRATALOUP d'autre part,

Et enfin

Monsieur Serge ALLEMOZ, exploitant demeurant à La Coëche 73260 La Léchère

Les trois parties déclarent sur le présent listing de parcelles d’une superficie totale de 27,65 ha que :

sont en concurrence complète entre le Groupement Pastoral et la demande d’autorisation d'exploiter

- seules les parcelles marquées d’une croix au nombre de ZERO

de Mr Serge ALLEMOZ.

- seules les parcelles marquées d'un cercle au nombre de SIX

sont en concurrence partielle entre le Groupement Pastoral et la demande d’autorisation d'exploiter de Mr Serge ALLEMOZ. Ces six parcelles se divisent de la façon suivante selon les 5 annexes photographiques jointes aux présentes :

T 0226

(annexe 1)

T 0245

(annexe 2)

T 0271

(annexe 3)

T 0313 V 0021

(annexe 4)

V 0054

(annexe 5)

Surf.

Totale

13,9860 Ha 7,3699 Ha 1,4600 Ha 84,4160 Ha 0.1720 Ha 3,8720 Ha

Surface

exploitée

par

Groupeme

nt Pastoral

4,4670 Ha 0.7010 Ha 0,2020 Ha 73,4160 Ha 0.0191 Ha 1.1370 Ha

Surface

exploitée

par

ALLEMO

Z Serge Lun

- Concernant la parcelle T 313 (d'une superficie totale de 84,4160 ha), une zone de 11,0000

| 9,5190 Ha 6.6689 Ha 1,2580 Ha

|

11,0000 Ha 0.1529 Ha | 2,7350 Ha

|

ha clairement identifiée et cartographiée sur le secteur de l'Arcosset a été rétrocédée par le

groupement pastoral de Naves à Mr Serge ALLEMOZ par l'intermédiaire de l'AFP. Par avenant du

15 octobre 2013 du GP vers l'AFP et par avenant du 8 décembre 2014 de l'AFP vers Mr Serge

ALLEMOZ.

Page 2

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GD.

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-20-005 - Arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n°2017-0777 en date du 20 juillet 2017 44- Que toutes les autres parcelles ne se trouvent pas en concurrence entre le Groupement

Pastoral et la demande d’autorisation d'exploiter de Mr Serge ALLEMOZ.

- que ces modifications seront prisent en compte lors du prochain avenant aux conventions

pluriannuelles pour les locations d’alpages du Groupement Pastorale et de Mr Serge

ALLEMOZ.

Fait en trois exemplaires

En mairie de Naves-Fontaine

Le 26 juin 2017.

Pour |’ AFP de Naves : Pour le Groupement Pastoral :

Le Président,

Frédéric ABONDANCE Mr Daniel GIROD

Mr Bruno GRATALOUP /

Mr Serge ALLEMOZ |

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-20-005 - Arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n°2017-0777 en date du 20 juillet 2017 45daCETONAMASEETCTONE) 1Juwiqud2ig SIT19éme|

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Savoie

73-2017-07-26-012

Arrêté préfectoral n°2017-951 portant autorisation unique

pour l'aménagement de la ZAC des Landiers ouest sur la

commune de La Motte Servolkex

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-26-012 - Arrêté préfectoral n°2017-951 portant autorisation unique pour l'aménagement de la ZAC des Landiers ouest sur la commune de La Motte Servolkex 56=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE de la SAVOIE

ARRÊTE PRÉFECTORAL DDT/SEEF N°2017-0951

PORTANT AUTORISATION UNIQUE AU TITRE DE L’ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT,

EN APPLICATION DE L’ORDONNANCE N°2014-619 DU 12 JUIN 2014

CONCERNANT

L'AMÉNAGEMENT DE LA ZAC DES LANDIERS OUEST

(SITE DES ÉPINETTES)

SUR LA COMMUNE DE LA MOTTE-SERVOLEX

LE PRÉFET DE LA SAVOIE,

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L214-1 et suivants, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R214-1 et suivants, R.411-6 à R.411-14 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants et L.2124-8 ;

VU l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;

VU l‘ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et notamment ses articles 15 et 16 qui définissent les modalités de délivrance des autorisations régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 au titre de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et du décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 ;

VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;

VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 d’application de l‘ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et notamment son article 1, sections 3, 4 et 5 qui fixe les mesures applicables après délivrance de la présente autorisation ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 3 décembre 2015 ;

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-26-012 - Arrêté préfectoral n°2017-951 portant autorisation unique pour l'aménagement de la ZAC des Landiers ouest sur la commune de La Motte Servolkex 572/21

VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2013 portant organisation administrative dans le domaine de l'eau dans le département de la Savoie ;

VU la demande déposée le 17 mai 2016 par la Société d'Aménagement de la Savoie (SAS) en vue d’obtenir l’autorisation unique pour l'aménagement de la ZAC des Landiers Ouest (Site des Épinettes) sur la commune de La Motte-Servolex comprenant une demande d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement et une demande de dérogation pour la capture ou enlèvement et la destruction de spécimens d'espèces animales protégées, pour l’altération des habitats contenue dans la demande déposée le 17 mai 2016 précitée ;

VU l’accusé de réception du dossier de demande d’autorisation en date de la 18 mai 2016;

VU l’ensemble des pièces du dossier complété de la demande susvisée;

VU l’avis favorable sous conditions du conseil national de protection de la nature en date du 11 août 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral du 8 avril 2017 portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande susvisée ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 19 juin 2017 ;

VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 11 juillet 2017 ;

VU le courrier en date du 13 juillet 2017 adressé au bénéficiaire pour observation sur le projet d’arrêté d’autorisation unique ;

VU les observations du bénéficiaire en date du 19 juillet 2017 ;

CONSIDÉRANT que « l’installation, l’ouvrage, le travail, l’activité » faisant l’objet de la demande est soumis à autorisation préfectorale unique au titre de l'ordonnance n°2014- 619 sus-visée ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

CONSIDÉRANT que le dossier de demande d’autorisation unique comporte des mesures d’évitement, de réduction et de compensations adaptées à la nature du projet et aux sensibilités des milieux concernés ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon potentiel écologique et chimique en 2027 pour les masses d’eau superficielle et souterraine au droit du projet;

CONSIDÉRANT que le projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur (offre de terrains à vocation industrielle, commerciale et de services au sein d’une Zone d’Aménagement Concertée dédiée, comportant notamment l’implantation d’un nouveau centre de secours et d’incendie);

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante (poursuite d’urbanisation d'une ZAC à vocation d'accueil d’activités industrielles, commerciales et de services, parfaitement desservi par les infrastructures existantes, en continuité avec l’urbanisation commerciale et industrielle et pleinement adaptée à l'implantation du SDIS) ;

CONSIDÉRANT que la dérogation « espèces protégées » ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d’évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci-après ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie ;

A R R E T E

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-26-012 - Arrêté préfectoral n°2017-951 portant autorisation unique pour l'aménagement de la ZAC des Landiers ouest sur la commune de La Motte Servolkex 58'as\\Ed\| w Cr

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3/21

TITRE I – OBJET DE L’AUTORISATION

ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION

La société d’aménagement de la Savoie (SAS), représentée par le directeur de l’agence « Le Bourget du Lac », est bénéficiaire de l’autorisation unique définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».

ARTICLE 2 - OBJET DE L’AUTORISATION

La présente autorisation unique pour l'aménagement de la ZAC des Landiers Ouest (Site des Épinettes) sur la commune de La Motte-Servolex, tient lieu :

 d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;

 de dérogation aux interdictions d’atteinte aux d’espèces protégées au titre du 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement.

ARTICLE 3 – OBJECTIF DE L’AMÉNAGEMENT ET LOCALISATION

L’objectif du projet est la poursuite de l’aménagement de la ZAC des Landiers Ouest, site des Épinettes sur la commune de La Motte-Servolex puis la commercialisation des lots aménagés par le bénéficiaire.

Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par l’autorisation unique sont situés sur le secteur sud de la ZAC des Landiers Ouest, site des Épinettes, sur les parcelles cadastrales n°14, 17, 18,19,20,21,22,23 et 24 de la section AA. Le projet se localise sur la bassin versant de la Leysse.

Le projet de la ZAC des Landiers Ouest occupe une emprise de 4,08 ha, décomposés en 3 secteurs, sur une surface de site de 7,86 ha :

• la parcelle au nord-est, concerne un bâtiment de la société Weishaupt sur 12 394 m² (entrepôt de chaudières, brûleurs, pompes à chaleur et systèmes solaires) ;

• la parcelle centrale (bordure jaune) sera remblayée, puis viabilisée dans la perspective d’une occupation du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), sur une surface de 12 000 m² ;

• les parcelles restantes, en partie sud et est, seront remblayées, puis viabilisées pour l’installation d’entreprises, sur une surface de 16 405 m².

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DE L’AMÉNAGEMENT

Par les aménagements à réaliser (terrassements, remblai, imperméabilisation, constructions, voirie, espaces verts ...) le projet porte atteinte aux espèces protégées présentes ou évoluant sur le site en impactant 4,145 ha de zones humides.

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La gestion des eaux usées et des eaux pluviales :

• Situation avant aménagement :

• Projet après aménagement

Concernant la gestion des eaux pluviales :

• pour la voirie de la ZAC, les eaux pluviales

sont collectées et dirigées vers un bassin de

rétention de 110 m³ sous voirie dimensionné

avec un débit limité de 10 l/s avant

raccordement au réseau collectif des eaux

pluviales

• pour la parcelle Weishaupt, les eaux de

toitures ainsi que celles des espaces verts sont

rejetées dans un fossé de pied de talus (noue)

au nord est de la ZAC. Les eaux de voirie sont

dirigées vars un bassin de rétention d’une

capacité de 60 m³ dimensionné avec un débit

de fuite de 10 l/s se rejetant dans le fossé de

pied de talus (noue) au nord est de la ZAC.

• Pour les autres parcelles, les eaux des

espaces verts sont dirigées vers la zone

humide périphérique.

• Les eaux de toiture et de voirie font l’objet

d’une rétention à la parcelle suivant le tableau

ci-dessous avec comme élément

dimensionnant :

◦ un débit de fuite Q10 avant aménagement

◦ une rétention pour une période de retour

trentenale

◦ une imperméabilisation de 60% de la

parcelle

puis d’un rejet vers la zone humide par un

ouvrage assurant une alimentation diffuse vers

le milieu récepteur.

Fossé existant

Réseau d’eaux usées existant

Réseaux d’eaux pluviales existant

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-26-012 - Arrêté préfectoral n°2017-951 portant autorisation unique pour l'aménagement de la ZAC des Landiers ouest sur la commune de La Motte Servolkex 60Parcelles Espace vert Eaux de voirie et eaux de toitures

Parcelle SAS Rejet vers le fossé en | Rétention des eaux dans un bassin de 170 m°

pied de talus (noue) à | dimensionné pour une période de retour 30 ans et rejet

l'Est de la ZAC ou au sud. | à débit limité à 36 1/s vers la zone humide.

Parcelle SDIS Rejet vers les mares. Rétention des eaux dans un bassin de 160 m°

dimensionné pour une période de retour 30 ans et rejet

à débit limité à 32 l/s vers le fossé en pied de talus (noue)

au Nord situé dans la zone inondable.

5/21

L’ouvrage de diffusion des eaux régulées en exutoire des bassins de rétention devra être dimensionné à la fois pour accueillir les débits de fuite des parcelles SDIS (32 l/s) et SAS (36 l/s) mais aussi pour assurer une alimentation en eau diffuse de la zone humide (coupe de principe ci-contre pour un linéaire de l’ordre de 10 mètres à préciser).

Concernant les eaux usées, un réseau en refoulement a été réalisé pour desservir la zone. Il est constitué :

• d’une canalisation en PEHD pour réseau sous pression ;

• d’une station de refoulement positionnée vers la zone de retournement pour le raccordement de la parcelle Weishaupt et les raccordements des futures opérations ; • d’un regard de transition réalisé entre la station et les réseaux gravitaires de raccordement des riverains ;

• des antennes en PVC Ø200 en attentes des futurs raccordements.

Pour les futures opérations en amont de l’aire de retournement, un réseau gravitaire sera réalisé depuis l’aire de retournement jusqu’aux futures opérations. Il sera raccordé au regard de transition avant de passer dans la station de refoulement. La conception de ce réseau de refoulement permet de raccorder gravitairement les futurs lots au sud avec une pente minimum de 1% et un niveau de rez-de-chaussée (RDC) de bâtiment fixé à 248,50 m.

TITRE II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES

ARTICLE 5 – CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION UNIQUE ET MODIFICATION

Les travaux, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément à l’article R181-46 du code de l’Environnement.

Dans les cas où les modifications à apporter aux aménagements ne sont pas incompatibles avec les objectifs initiaux fixés par l’arrêté en ce qui concerne la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, ou ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, celles-ci pourront faire l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire dans les conditions prévues par l’article R.181-46 du code de l’environnement.

Dans les cas contraires, celles-ci seront soumises aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale.

ARTICLE 6 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION – DURÉE DE L’AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État.

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-26-012 - Arrêté préfectoral n°2017-951 portant autorisation unique pour l'aménagement de la ZAC des Landiers ouest sur la commune de La Motte Servolkex 616/21

L'autorisation est accordée à compter de la signature du présent arrêté pour une durée de 30 années suivant la date la plus tardive de réception de réalisation des mesures compensatoires suivantes : • Sécurisation foncière et gestion conservatoire de la ZH des Épinettes (MC4), • Création de ZH et gestion conservatoire des casiers Vicat (MC5), • Création, restauration et gestion conservatoire des ZH en rive droite de la Leysse (MC6), • Création, restauration et gestion conservatoire de la ZH de Pré Lombard (MC7), • Gestion conservatoire de la ZH du Bras de décharge de la Leysse (MC8).

Les procès verbaux de réception des travaux des mesures compensatoires précitées seront à transmettre au service de police de l'eau, guichet unique de l’instruction du présent dossier

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique cesse de produire effet, dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.

La prorogation du présent arrêté peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article R181-46 du code de l’Environnement.

ARTICLE 7 – DÉBUT, SUIVI ET FIN DES TRAVAUX

Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, guichet unique de l’instruction du présent dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.

Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées par l’article R181-46 du code de l’Environnement.

ARTICLE 8 - CONTRIBUTION A L’INVENTAIRE DU PATRIMOINE NATUREL

En application de l’article L.411-1 A du code de l’environnement, le bénéficiaire contribue à l’Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.

On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.

Ces données sont transmises au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge de la biodiversité, référent du volet régional du Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP), suivant un format informatique d’échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.

Les résultats des suivis seront rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la DREAL, à des fins d’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets.

ARTICLE 9 – PLAN DE GESTION DE MESURES COMPENSATOIRES A FINALISER

Le plan de gestion de la mesure compensatoire du Bras de décharge de la Leysse (MC8) en cours d’actualisation sera à transmettre, après validation du propriétaire du tènement foncier concerné et de son gestionnaire, au service de police de l'eau, guichet unique de l’instruction du présent dossier, pour validation (mesure compensatoire continue, non fractionnée sur le bras de décharge) avant le 29 décembre 2017. Ce plan devra prendre en considération la vocation première de cet ouvrage en prévoyant des mesures de restauration durant la vie de l’ouvrage en cas de dégradation de la zone humide suivant l’entretien curatif ou le fonctionnement du bras de décharge. La convention de mise en œuvre des mesures compensatoires actualisée et signée par les parties (Chambéry métropole Cœur des Bauges / SAS) sera également transmise au service de police de l'eau avant le 29 décembre 2017.

La mise en œuvre des mesures MC5, MC6, MC7 ci-dessous s’appuie sur un plan de gestion pour les zones humides dans le lit majeur de la Leysse, qui sera transmis au plus tard le 31 décembre 2018, après accord de la collectivité gestionnaire du cours d’eau, au service de police de l'eau / guichet unique pour validation.

ARTICLE 10 – RÉALISATION DES MESURES COMPENSATOIRES

Il est attendu une obligation de résultats et non seulement de moyens concernant les mesures de réduction d’impact ainsi que pour les mesures compensatoires qui doivent être effectives suivant les éléments visés ci- dessous pendant toute la durée des atteintes.

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-26-012 - Arrêté préfectoral n°2017-951 portant autorisation unique pour l'aménagement de la ZAC des Landiers ouest sur la commune de La Motte Servolkex 627/21

Pour l’ensemble des mesures compensatoires surfaciques contenues dans le dossier et suivant la finalisation de leur mise en œuvre, il est attendu la remise d’un levé précisant les surfaces compensatoires réalisées.

En cas de non atteinte des objectifs contenus dans le dossier, des mesures correctives devront être proposées et le cas échéant de nouvelles mesures compensatoires répondant à la fonction initialement recherchée seront à soumettre au service de police de l'Eau, guichet unique de l’instruction du présent dossier.

Les bilans des opérations de suivi font l'objet d'une transmission annuelle au service de police de l'Eau et au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge de la biodiversité, sous forme d'une note synthétique reprenant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation, leur mise en œuvre effective, les résultats observés et le cas échéant les mesures correctives proposées.

ARTICLE 11 – ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L181-16 du code de l’Environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d’accéder aux secteurs de travaux.

ARTICLE 12 – DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l’Environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.

ARTICLE 13 – REMISE EN ÉTAT

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L181-3 du code de l’Environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.

La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l’Environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

ARTICLE 14 – DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont expressément réservés.

ARTICLE 15 – AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

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Il est précisé les points ci-après :

• Le projet se situe dans le périmètre éloigné de captage du Puits des Îles mais en aval hydraulique.

• La commune présente une infestation à l’Ambroisie pour laquelle il est nécessaire de prévenir son installation et sa prolifération (arrêté préfectoral du 23 mai 2007). La végétalisation des terres sera privilégiée comme méthode de lutte avec un contrôle de la zone géographique des terres rapportées utilisées pour le chantier (afin d’éviter les terres contaminées par des graines d’ambroisie). Cette problématique sera intégrée au cahier des charges et pourra faire l’objet de demande de précisions auprès de l’ARS.

• Le département de la Savoie a été classé en niveau 1 du plan anti-dessimination de la dengue et du chikungunya, du fait de la présence du moustique tigre notamment pour cette commune particulièrement touchée. Cette problématique devra être intégrée au cahier des charges.

• Les demandes d’autorisation d’urbanisme devront intégrer le risque identifié sur le secteur de rupture de digue avec la mise en œuvre de mesures adaptées, pour mémoire :

1. le remblaiement des terrains sur l’ensemble de la plate-forme pour prendre en compte le risque identifié (cote altimétrique de la crue millénale donnée par la modélisation CNR),

2. le confortement de la digue par épaulement, travaux déjà autorisés dans le cadre du dossier Leysse-Hyère »,

3. la mise en place d’un groupe électrogène et d’une pompe sous le passage inférieur de l’A43.

Il s’agit d’éléments à affiner et à compléter pour permettre la sécurisation de la zone pour une crue centennale et ce, avant toute réalisation de construction.

TITRE III- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES

ARTICLE 16 – RUBRIQUES DE L’ARTICLE R.214-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

Les rubriques, annexées à l'article R 214-1 du code de l'environnement, concernées par l’aménagement autorisé, sont :

Rubrique Intitulé Régime

Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

2.1.5.0

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles

ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,

augmentée de la surface correspondant à la partie du

bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le

projet, étant :

• Supérieure ou égale à 20 ha (A)

• Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

Déclaration Sans objet

3.3.1.0

Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de

zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en

eau étant :

• 1° Supérieure ou égale à 1 ha (Autorisation)

• 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha

(Déclaration)

Autorisation

Impact de

4,145 ha

Sans objet

Le bénéficiaire sera tenu de se conformer aux prescriptions générales susceptibles d'être édictées au niveau national en application de l'article L.211-2 du code de l'environnement pour les travaux, ouvrages, activités et installations concernés par la présente autorisation.

Le projet décline en premier lieu une mesure d’évitement des impacts sur la zone humide qui correspond à la réduction de l’emprise du projet. Initialement le projet s’installait sur la totalité du site pour une surface de 7,86 ha. La mesure d’évitement a conduit à la réduction de l’emprise du projet à 4,08 ha.

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Les travaux générant un impact résiduel sur la zone humide sont autorisés sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :

• Mesures de réduction d’impact

◦ Mesures en phase « travaux » : Organisation d’un chantier éco-responsable (MR4) : cette mesure vise les précautions et mesures à mettre en œuvre pendant les travaux pour se prémunir de toute pollution qui serait néfaste aux eaux souterraines, la faune, la flore.

◦ Mesures pérennes en phase d’exploitation du site : Gestion des eaux de toitures et des eaux de voirie (MR7) . Cette mesure vise à assurer une réalimentation de la zone humide en périphérie du site, considérant un apport en eau jugé déficitaire actuellement ;

• Mesures compensatoires

Compensation minimale à hauteur de 100% suivant l’orientation fondamentale 6B04 du SDAGE Rhône- Méditerranée :

◦ Recréation de la zone humide et gestion conservatoire sur le site des casiers « Vicat » (MC5) : cette

mesure d’une surface de 1,08 ha comprend l’enlèvement de matériaux présents puis un terrassement

favorable à la restauration d’une zone humide située dans le lit majeur de la Leysse. L’objectif est

d’améliorer la fréquence d’inondation de la forêt alluviale et des annexes humides par une

reconnection des milieux. Le tènement foncier de la parcelle en rive droite sera rétrocédé au CEN

Savoie.

◦ Restauration et gestion conservatoire de zones humides situées dans le lit majeur en rive droite de la

Leysse (MC6) : cette mesure d’une surface de 1,27 ha correspond à la recréation de zones humides

en rive droite de la Leysse. L’objectif est d’améliorer la fréquence d’inondation des annexes humides

par une reconnection des milieux. Le tènement foncier sera rétrocédé au CEN Savoie.

◦ Recréation de zone humide et gestion conservatoire sur le site Pré Lombard (MC7) : cette mesure

d’une surface de 1,88 ha prévoit la reconnection hydraulique des boisements grâce au déplacement et

à la création d’un nouveau lit à méandres de la Leysse. L’objectif est d’améliorer la fréquence

d’inondation de la forêt alluviale et des annexes humides par une reconnection des milieux. Le

tènement foncier de la parcelle en rive droite sera rétrocédé au CEN Savoie.

Une compensation complémentaire suivant l’orientation fondamentale 6B04 du SDAGE Rhône-

Méditerranée :

◦ Sécurisation foncière et gestion conservatoire et de sécurisation de la zone humide des Épinettes

(MC4) : cette mesure d’une surface de 3,51 ha correspond à la restauration de la zone humide

localisée sur l’emprise de la ZAC, à l’entretien des mares et des aménagements créés pour la gestion

des eaux pluviales mais aussi à la lutte contre les plantes invasives. Le tènement foncier de la parcelle

sera rétrocédé au CEN Savoie.

Sur ce tènement rétrocédé, le boisement longeant la voie rapide urbaine a vocation à faire l’objet d’un

classement en Espace Boisé Classé dans le prochain plan local de l’urbanisme de la collectivité.

◦ Bras de décharge de la Leysse (MC8) : cette mesure d’une surface de 4,275 ha a pour objectif de restaurer la zone humide par la mise en œuvre d’un plan de gestion tendant à la valorisation écologique du milieu, un gain en biodiversité.

• Mesure d’accompagnement :

◦ Élaboration d’un cahier des charges environnemental de la ZAC (MA2) : face aux enjeux de biodiversité entourant l’aménagement du site, cette mesure a pour objectif d’encadrer en phase chantier puis exploitation les principes et les orientations pour les aménagements mais aussi les pratiques et usages pour que ces derniers soient favorables l’installation pérenne et notamment à leur quiétude. Ce cahier des charges devra être annexé aux actes de cession des terrains.

◦ Assistance à la Maîtrise d’Ouvrage, spécialisée en biodiversité (MA3) : cette mesure a pour objectif d’élaborer le protocole technique et scientifique de suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts contenues dans le dossier de demande d’autorisation. L'AMO "Biodiversité"

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interviendra sur l'ensemble des missions visant un objectif écologique en phase de travaux puis post- chantier. Cet ensemble d'opérations fera l'objet d'un programme rédigé, et d'un bilan pour validation par les services de l’État.

◦ Diversification du lit de la Leysse (MA5) : cette mesure d’une surface de 0,45 ha accompagne la mesure compensatoire MC6 (non comprise dans la surface de la MC6 mais intégrée au plan de gestion) et correspond à la mise en œuvre de bancs de galets propices aux saulaies arbustives.

• Mesures de suivi :

◦ Suivi général des secteurs de compensation (MS4) : cette mesure est un suivi un suivi naturaliste des

mesures compensatoires MC4, MC5, MC6, MC7 et MC8. Les mesures compensatoires précitées font

l’objet d’un plan de gestion sur une durée de 30 ans.

TITRE IV - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA DÉROGATION AU TITRE DES ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS

ARTICLE 17 : NATURE DE LA DÉROGATION

Dans le cadre des travaux d’aménagement de la ZAC des Landiers, site des Épinettes dans la commune de La Motte-Servolex, le bénéficiaire de l’autorisation identifié à l’article 1, est autorisé ainsi que ses mandataires désignés dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, à capturer, relâcher, perturber ou détruire des spécimens des espèces protégées, ainsi que leurs habitats tels que présentés dans le tableau ci- dessous en réalisant les engagements énoncés dans le dossier déposé le 17 mai 2016.

La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R411-11 du Code de l’Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

DESTRUCTION, PERTURBATION INTENTIONNELLE D’INDIVIDUS D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES

MAMMIFERES

Écureuil roux (Sciurus vulgaris)

Murin de Daubenton (Myotis daubentonii)

Murin de Natterer (Myotis nattereri)

Murin de Brandt (Myotis brandtii)

Murin à moustaches (Myotis mystacinus)

Noctule commune (Nyctalus noctula)

Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri)

Oreillard roux (Plecotus cf. auritus)

Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros)

Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)

Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus)

Barbastelle (Barbastella barbastellus)

Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus)

Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)

Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)

Vespère de Savi (Hypsugo savii)

Sérotine commune (Eptesicus serotinus)

OISEAUX

Bruant des roseaux (Emberiza schoeniclus)

Chardonneret élégant (Carduelis carduelis)

Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)

Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla)

Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus)

Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)

Mésange charbonnière (Parus major)

Mésange nonnette (Poecile palustris)

Pic épeiche (Dendrocopos major)

Pic vert (Picus viridis)

Pinson des arbres (Fringilla coelebs)

Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)

Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos)

Rougegorge familier (Erithacus rubecula)

Sittelle torchepot (Sitta europaea)

Troglodyte mignon) (Troglodytes troglodytes)

Bergeronnette grise (Motacilla alba)

Chardonneret élégant (Carduelis carduelis)

Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)

Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta)

Rougequeue noir) (Phoenicurus ochruros)

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AMPHIBIENS ET REPTILES

Grenouille agile (Rana dalmatina)

Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)

Triton palmé (Lissotriton helveticus)

Couleuvre à collier (Natrix natrix)

Couleuvre verte-et-jaune (Hierophis viridiflavus)

Lézard des murailles (Podarcis muralis)

Lézard vert (Lacerta bilineata)

DESTRUCTION, ALTÉRATION OU DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU AIRES DE REPOS D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES

MAMMIFERES

Écureuil roux (Sciurus vulgaris)

Murin de Daubenton (Myotis daubentonii)

Murin de Natterer (Myotis nattereri)

Murin de Brandt (Myotis brandtii)

Murin à moustaches (Myotis mystacinus)

Noctule commune (Nyctalus noctula)

Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri)

Oreillard roux (Plecotus cf. auritus)

Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros)

Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)

Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus)

Barbastelle (Barbastella barbastellus)

Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus)

Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)

Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)

Vespère de Savi (Hypsugo savii)

Sérotine commune (Eptesicus serotinus)

OISEAUX

Bruant des roseaux (Emberiza schoeniclus)

Chardonneret élégant (Carduelis carduelis)

Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)

Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla)

Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus)

Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)

Mésange charbonnière (Parus major)

Mésange nonnette (Poecile palustris)

Pic épeiche (Dendrocopos major)

Pic vert (Picus viridis)

Pinson des arbres (Fringilla coelebs)

Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)

Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos)

Rougegorge familier (Erithacus rubecula)

Sittelle torchepot (Sitta europaea)

Troglodyte mignon) (Troglodytes troglodytes)

Bergeronnette grise (Motacilla alba)

Chardonneret élégant (Carduelis carduelis)

Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)

Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta)

Rougequeue noir) (Phoenicurus ochruros)

AMPHIBIENS ET REPTILES

Grenouille agile (Rana dalmatina)

Couleuvre à collier (Natrix natrix)

Couleuvre verte-et-jaune (Hierophis viridiflavus)

Lézard des murailles (Podarcis muralis)

Lézard vert (Lacerta bilineata)

ARTICLE 18 : CONDITIONS DE LA DÉROGATION

La dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :

• Mesures d’évitement d’impact :

◦ Adaptation de l’emprise du projet (ME1) : Mesure d’évitement des impacts sur la zone humide qui correspond à la réduction de l’emprise du projet. Initialement le projet s’installait sur la totalité du site pour une surface de 7,86 ha. La mesure d’évitement a conduit à la réduction de l’emprise du projet à 4,08 ha.(cf. plan en annexe)

◦ Mise en défens des éléments forestiers, en phase de chantier (ME2) par la réalisation des deux préconisations suivantes :

▪ la limitation de l'emprise du projet en phase de chantier, par une signalisation voire par une protection physique,

▪ la conservation des arbres gîtes potentiels, par signalisation.

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Cette mesure permet d'éviter la destruction d’habitats d’espèces protégées, par mise en défens (cf. plan en annexe).

• Mesures de réduction d’impact :

◦ Préparation du chantier avant travaux (MR1) : elle vise la suppression de l'ensemble des abris potentiels, favorables au refuge hivernal des amphibiens et des reptiles, sur le site d'emprise du projet avant les terrassements du site, durant les mois de septembre et octobre. Elle est couplée à la mesure MA1 (Déplacement conservatoire des amphibiens et des reptiles).

◦ Respect du calendrier écologique pour les dates du chantier (MR2) : les travaux de débroussaillement des fourrés arbustifs et de remblaiement du site sont réalisés pendant les mois de septembre à janvier inclus, hors période de reproduction des espèces protégées. Cette mesure vise à réduire l’impact sur l’accomplissement du cycle biologique des espèces.

◦ Installation d'un système anti-intrusions (MR3) : cil s’agit de clôtures provisoires, avec pose de tremplins (échappatoires pour les animaux coincés côté chantier), avant le début et pendant la totalité de la phase de chantier pour éviter le retour ou la pénétration d’espèces pendant les travaux et ainsi assurer leur préservation (cf. plan en annexe). Cette mesure de protection est notamment couplée avec les mesures d'accompagnement MA1 (déplacement conservatoire des Amphibiens).

◦ Organisation d’un chantier éco-responsable (MR4) : elle vise les précautions et mesures à mettre en œuvre pendant les travaux pour se prémunir de toute pollution qui serait néfaste aux eaux souterraines, la faune, la flore.

◦ Aménagement du pont de la colonie de Murin de Daubenton (MR5) : il s’agit de garantir l’état de conservation de la colonie, en tenant compte de l’aménagement du site des Épinettes (cf. plan en annexe). Il comprend :

▪ la création d'un caisson suspendu (aménagement réversible), sous le tablier du pont (sorte de faux plafond opaque), condamnant l'accès à la route de la ZAC, et favorisant le déplacement vers la Leysse,

▪ la construction d'une cloison (palissades en bois ou mur en béton), en bordure de la piste cyclable, afin d'éviter le retour des Murins sous le pont (zones de chasse), ▪ un éclairage adapté de la chaussée sous le pont par un système de LED blanches (répulsif pour l'alimentation), enclenché par un détecteur de mouvement.

Cette opération est notamment couplée avec la mesure d'accompagnement MA4 (pose de gites artificiels sous le pont).

◦ Gestion raisonnée du dispositif lumineux de la ZAC (MR6) : il s’agit d’adapter les dispositifs lumineux en faveur de la faune, en termes d’implantation des dispositifs, du type et de l’orientation de l’éclairage, dans le périmètre d’études y compris sous le pont de l’autoroute (cf. plan en annexe).

◦ Gestion des eaux de toitures et des eaux de voirie (MR7) : cette mesure vise à assurer une réalimentation de la zone humide en périphérie du site par les eaux captées par le projet (après régulation), apport en eau jugé déficitaire actuellement.

◦ Consignes particulières au fonctionnement du SDIS (MR8) : des préconisations particulières devront être respectées par le SDIS au sein de l'emprise de la ZAC mais aussi avant le pont autoroutier abritant la colonie de Murin de Daubenton afin de préserver cette espèce:

▪ limitation de la vitesse à 30 km/h (par le maintien du ralentisseur à l'entrée de la ZAC), ▪ proscription de l'utilisation des sirènes,

▪ proscription de l'utilisation des gyrophares, en période nocturne.

Ces préconisations seront intégrées au cahier des charges de cession de terrain (SAS).

• Mesures compensatoires :

◦ Installation de nichoirs forestiers à Chiroptères (MC1) : une vingtaine de nichoirs à Chiroptères sont installés au sein de la zone d'étude, semblables à ceux déjà existants sous le pont autoroutier de l'A43 (type Boulay), répartis sur l'ensemble des ponts favorables présents sur la Leysse (mesure compensatoire déjà réalisée).

◦ Création d'aménagements favorables aux continuités écologiques (MC2) : elle correspond à l’aménagement de structures de dispersion le long de la ripisylve et sous le pont de l'autoroute A 43 de manière à rendre le passage fonctionnel pour l'ensemble de la petite faune (mesure compensatoire déjà réalisée).

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◦ Création et gestion de mares (MC3) : elle comprend la création d'une grande mare permanente, l’entretien des hibernaculums et le creusement de deux petites mares de superficie ne dépassant pas 40/50 m², de profondeur inférieure à 0,7 m et avec des pentes faibles. La localisation précise de ces mares est à valider suite aux travaux de restauration de la végétation, la zone pressentie correspondant à la clairière sud (mesure déjà partiellement réalisée et intégrée au plan de gestion des Épinettes – MC4).

◦ Sécurisation foncière et gestion conservatoire et de sécurisation de la zone humide des Épinettes (MC4) : d’une surface de 3,51 ha, elle comprend la restauration de la zone humide localisée sur l’emprise de la ZAC, l’entretien des mares et des aménagements créés pour la gestion des eaux pluviales ainsi que la lutte contre les plantes invasives. Le tènement foncier correspondant sera rétrocédé au CEN Savoie.

Sur ce tènement rétrocédé, le boisement longeant la voie rapide urbaine a vocation a faire l’objet d’un classement en Espace Boisé Classé dans le cadre du prochain plan local de l’urbanisme de la collectivité.

◦ Recréation de la zone humide et gestion conservatoire sur le site des casiers « Vicat » (MC5): d’une surface de 1,08 ha, elle comprend l’enlèvement de matériaux présents puis un terrassement favorable à la restauration d’une zone humide située dans le lit majeur de la Leysse. L’objectif est d’améliorer la fréquence d’inondation de la forêt alluviale et des annexes humides par une reconnection des milieux. Le tènement foncier correspondant sera rétrocédé au CEN Savoie.

◦ Restauration et gestion conservatoire de zones humides situées dans le lit majeur en rive droite de la Leysse (MC6) : d’une surface globale de 1,82 ha, elle vise la création et la restauration de milieu humide par la réalisation de travaux hydro-écologiques favorisant la restauration d'un complexe hygrophile diversifié. Elle se localise :

▪ d'une part, le long de la Leysse, en rive droite, en amont de la ZAC sur une surface de 1,27 ha, ▪ d'autre part, le long de la Leysse, en rive gauche, en aval de la ZACsur une surface de 0,55 ha.

Les tènements fonciers correspondant seront partiellement rétrocédés au CEN Savoie (cession de la partie en rive droite).

◦ Recréation de zone humide et gestion conservatoire sur le site Pré Lombard (MC7): d’une surface de 1,88 ha, elle vise la reconnection hydraulique des boisements grâce au déplacement et à la création d’un nouveau lit à méandres de la Leysse. L’objectif est d’améliorer la fréquence d’inondation de la forêt alluviale et des annexes humides par une reconnection des milieux. Le tènement foncier correspondant sera rétrocédé au CEN Savoie.

◦ Bras de décharge de la Leysse (MC8) : d’une surface de 4,275 ha (4,08 ha + 0,195 ha), qui a pour objectif de restaurer la zone humide par la mise en œuvre d’un plan de gestion tendant à la valorisation écologique du milieu et à un gain en biodiversité.

Les plans ci-joints en annexe localise les mesures compensatoires «MC4 à MC8 ».

• Mesures d’accompagnement :

◦ Déplacement conservatoire des amphibiens et des reptiles (MA1) : le transfert des amphibiens est effectué dans le cadre d’opérations de sauvetage par les personnes dûment habilitées par le détenteur de l'autorisation (SAS), à destination des milieux naturels propices à leur conservation. Un protocole spécifique de capture et relâcher sera mis en œuvre en respectant les grands principes définis dans le dossier de demande d’autorisation.

◦ Élaboration d’un cahier des charges environnemental de la ZAC (MA2) : celui-ci définit, pour les phase chantier puis exploitation, les principes et orientations d’aménagement, ainsi que les pratiques et usages favorables à la biodiversité. Ce cahier des charges devra être annexé aux actes de cession des terrains.

◦ Assistance à la Maîtrise d’Ouvrage, spécialisée en biodiversité (MA3) : L'AMO "Biodiversité" élabore le protocole technique et scientifique de suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts contenues dans le dossier de demande d’autorisation. Il intervient sur l'ensemble des missions visant un objectif écologique en phase de travaux puis post-chantier. Cet ensemble d'opérations fait l'objet d'un programme rédigé, et d'un bilan pour validation par les services de l’État.

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-26-012 - Arrêté préfectoral n°2017-951 portant autorisation unique pour l'aménagement de la ZAC des Landiers ouest sur la commune de La Motte Servolkex 6914/21

◦ Pose de gîtes artificiels sous le pont de la colonie à Murin (MA4) : en accompagnement de l'aménagement du pont, 20 nichoirs complémentaires sont installés sur les parois du tablier du pont de l’autoroute (en rive droite, côté sud).

◦ Diversification du lit de la Leysse (MA5) : d’une surface de 4500 m², elle complète la mesure compensatoire MC6 par la mise en œuvre de bancs de galets propices aux saulaies arbustives.

• Mesures de suivis de l’efficacité des mesures :

◦ Suivi des nichoirs à Chiroptères (MS1) : il consiste en un contrôle d’occupation des nichoirs effectué chaque printemps pendant 10 ans au niveau de chaque pont aménagé suivant les modalités contenues dans le dossier de demande d’autorisation.

◦ Suivi de l'aménagement des corridors de dispersion (MS2) : il consiste enun contrôle de l'utilisation des aménagements sous les ponts comme corridors de dispersion suivant les modalités contenues . Elle est effectué les années N, N+5 et N+10.

◦ Suivi de la colonisation des mares (MS3) : il porte sur la colonisation des mares créées pour les amphibiens sur le site de la mesure compensatoire MC4 (site des Épinettes). Il est réalisé sur une durée minimale de 5 ans suivant les dispositions contenues dans le plan de gestion de la mesure compensatoire du site des Épinettes (MC4).

◦ Suivi général des secteurs de compensation (MS4) : il porte sur l’efficacité des mesures compensatoires MC4, MC5, MC6, MC7 et MC8. Celles-ci font l’objet d’un plan de gestion sur une durée de 30 ans.

◦ Suivi complémentaire de la colonie de Murin de Daubenton (MS5) : il porte sur l'aménagement du pont abritant la colonie de Murin de Daubenton (MR5), ainsi que sur la pose des gîtes artificiels (MA4) afin de vérifier l'efficacité des systèmes proposés pour préserver la colonie. Il comprend outre la vérification nocturne pour contrôler l'absence d'éclairage au niveau du pont de la colonie, le suivi de la colonie et des nichoirs suivant les modalités définies dans le dossier de demande d’autorisation. Il est retenu :

▪ un suivi de la colonie, après l'aménagement du pont (MR5), pendant 5 ans, à raison de 3 passages annuels :

• 1ère option : si la colonie présente un état de conservation similaire aux années précédentes, 1 prospection annuelle sera réalisée, tous les 5 ans, pendant 30 ans,

• 2ème option : le cas échéant, la mesure MR5 devra être revue, pour atteindre un niveau de réussite équivalent aux années précédentes (2014).

▪ des prospections acoustiques et visites nocturnes afin de vérifier l’efficacité de l’éclairage répulsif sous le pont pour les chiroptères (suivi sur une durée de 5 ans situé réalisé chaque année sous le pont pendant 5 semaines, réparties entre les mois de mai à septembre).

▪ une étude comportementale pour évaluer l'utilisation des drains par les individus de la colonie suivant un protocole s’appuyant sur le protocole établi (nombre de passages, récurrence des passages, …) sur une durée de 5 ans.

TITRE V – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 19 - PUBLICITÉ

En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l’article R.214-19 du code de l’environnement :

• La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la SAVOIE dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;

• Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans chacune des mairies consultées ;

• Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public de la préfecture de la SAVOIE (Service Environnement, Eau et Forêts de la DDT de la Savoie) et à la mairie de La Motte-Servolex pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-26-012 - Arrêté préfectoral n°2017-951 portant autorisation unique pour l'aménagement de la ZAC des Landiers ouest sur la commune de La Motte Servolkex 7015/21

• Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département de la SAVOIE ;

• La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la SAVOIE pendant une durée d’au moins 1 an.

Ces affichages et publications mentionnent l’obligation prévue au III de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.

ARTICLE 20 – DISPOSITIONS ANTÉRIEURES

Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles :

• de l’arrêté préfectoral DDT/ Service environnement eau forêts n° 2012-542 en date du 25 juin 2012 modifié ayant pour objet la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées et la destruction, l'altération et la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées, par la Société d'Aménagement de la Savoie pour l'édification d'un bâtiment de bureaux et ateliers pour la société WEISHAUPT dans le cadre de l'extension de la Zone d'Aménagement Concertée des Landiers Ouest sur la commune de La Motte-Servolex ;

• de l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2011-191 en date du 31 mars 2011 modifié valant récépissé de déclaration et portant prescriptions particulières au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à l'aménagement partiel sud de la ZAC des Landiers ouest avec voirie de desserte et plate-forme pour bâtiment sur la commune de La Motte-Servolex ;

• de l’arrêté préfectoral complémentaire DDT/SEEF n° 2012-1031 en date du 17 décembre 2012 valant récépissé de déclaration et portant prescriptions particulières au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à l'aménagement partiel sud de la ZAC des Landiers ouest avec voirie de desserte et plate-forme pour bâtiment sur la commune de La Motte-Servolex .

ARTICLE 21 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS

En application de l’article R181-50 et suivants du code de l’environnement :

I. le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :

• Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité mentionnée à l’article précédent accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°

II. Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

III. Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-26-012 - Arrêté préfectoral n°2017-951 portant autorisation unique pour l'aménagement de la ZAC des Landiers ouest sur la commune de La Motte Servolkex 7116/21

ARTICLE 22 - EXÉCUTION ET NOTIFICATION

• La secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie,

• Le maire de la commune de La Motte-Servolex,

• Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne – Rhône-Alpes,

• Le directeur départemental des territoires de la Savoie,

• Le chef du service départemental de l’Agence française pour la biodiversité (AFB),

• Le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS),

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au permissionnaire.

Chambéry, le 26 juin 2017

LE PREFET,

signé : Denis LABBE

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-26-012 - Arrêté préfectoral n°2017-951 portant autorisation unique pour l'aménagement de la ZAC des Landiers ouest sur la commune de La Motte Servolkex 72+7

mesd3

17/21

ANNEXES

Adaptation de l’emprise du projet (Mesure d’évitement 1 - ME1)

Plan du projet avant évitement

*

Plan du projet après évitement par réduction de l’emprise du projet

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-26-012 - Arrêté préfectoral n°2017-951 portant autorisation unique pour l'aménagement de la ZAC des Landiers ouest sur la commune de La Motte Servolkex 73Légende

à C2] élimitation de la zone d'étude

|

mms Délimitation du projet de ZAC

sus Limitation de l'emprise du projet en phase de chantier (ME2}

D Conservation des arbres gites potentiels (ME2)

Projet de ZAC des Landiers Ouest

Juin 2015

Source : IGN, 2072

18/21

Mise en défens des éléments forestiers, en phase de chantier

(Mesure d’évitement 2 - ME2)

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-26-012 - Arrêté préfectoral n°2017-951 portant autorisation unique pour l'aménagement de la ZAC des Landiers ouest sur la commune de La Motte Servolkex 74Légende

à C2] Délimitation de la zone d'étude

mms Délimitation du projet de ZAC

-—— Installation d'un système anti-intrusions (MR3)

EM Aménagement du pont (MR5)

Projet de ZAC des Landiers Quest

Juin 2015 &

Source : IGN, 2011 &

19/21

Installation d'un système anti-intrusions

(Mesure de réduction 3 - MR3)

Aménagement du pont de la colonie de Murin de Daubenton

(Mesure de réduction 5 - MR5)

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-26-012 - Arrêté préfectoral n°2017-951 portant autorisation unique pour l'aménagement de la ZAC des Landiers ouest sur la commune de La Motte Servolkex 75en Délimitation de la zone d'étude

1 Délimitation du projet ZAC des Landiers

—— Délimitation du projet Weishaupt

Évaluation de la fréquentation chiroptérologique

OO activité élevée (> 350 contacts / heure)

@® ztivité modérée (> 50 contacts / heure)

@@ xtivité fable (< 50 contacts/ heure)

7 Frosciiption de l'ilumination (absence d'édairage)

Proqut de ZAC des Lardiers Ouest

lanwier 2016

- Source : IGN, 2012

90 120 m

20/21

Gestion raisonnée du dispositif lumineux de la ZAC

(Mesure de réduction 6 - MR6)

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-26-012 - Arrêté préfectoral n°2017-951 portant autorisation unique pour l'aménagement de la ZAC des Landiers ouest sur la commune de La Motte Servolkex 76À

MC7-Zone humide |

F7.

È

6

de Pré-Lombard — MC& - Bras de décharge de la Leysse

) 4

MC - Casiers Vicat

LS Débmitation de à zone d'étude

MC - Zone humide Es

de Pré-Lombard # 2 MC4 - Zone humide A des Épinettes Projet de ZAC des Landiers Quest & e) 75 150 225 309 m Juillet 2015

Source : IGN, 201

CEE = D LS “DE 2

Légende

æ Délimitation de la zone d'étude

Cession foncière au CEN-Savoie

Hu Propriété de Chambéry métropole

RE Propriété de SYPARTEC

ource

MC - Bras

de décharge

de la Leysse

21/21

LOCALISATION DES MESURES COMPENSATOIRES MC4 à MC8

Localisation de la mesure MC8 indicative

À finaliser sur le bras de décharge

dans le cadre de l’actualisation du plan de gestion en cours

(MC8 de 4,275 ha continue sur une zone humide)

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-26-012 - Arrêté préfectoral n°2017-951 portant autorisation unique pour l'aménagement de la ZAC des Landiers ouest sur la commune de La Motte Servolkex 7773_DDT_Direction départementale des territoires de

Savoie

73-2017-07-24-004

Arrêté préfectoral portant autorisation unique pour les

travaux d’amélioration de la morphodynamique des Doron

de Bozel et de Pralognan et de protection contre les

inondations et restauration des fonctionnalités écologiques

sur la commune du Planay

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-24-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique pour les travaux d’amélioration de la morphodynamique des Doron de Bozel et de Pralognan et de protection contre les inondations et restauration des fonctionnalités écologiques sur la 784

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SAVOIE

ARRETE PREFECTORAL N°2017- 979

portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement,

en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014

concernant les travaux d’amélioration de la morphodynamique des Doron de Bozel et de Pralognan et de protection contre les inondations et restauration des fonctionnalités écologiques sur la commune du Planay

LE PREFET DE LA SAVOIE,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code du patrimoine, notamment l’article R.523-9 ;

Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ;

Vu l‘ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et notamment ses articles 15 et 16 qui définissent les modalités de délivrance des autorisations régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 au titre de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et du décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 ;

Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 d’application de l‘ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et notamment son article 1, sections 3, 4 et 5 qui fixe les mesures applicables après délivrance de la présente autorisation ;

Vu le décret du 3 septembre 2015 nommant M. Denis LABBÉ, en qualité de préfet de la Savoie ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée, approuvé le 3 décembre 2015 ;

Vu la demande présentée par la commune du Planay, sise, Mairie, Le Villard, 73350 LE PLANAY, représentée par son maire, M Jean-René BENOIT, en vue d’obtenir l’autorisation unique pour la

1/11

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-24-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique pour les travaux d’amélioration de la morphodynamique des Doron de Bozel et de Pralognan et de protection contre les inondations et restauration des fonctionnalités écologiques sur la 79réalisation des travaux d’amélioration de la morphodynamique des Dorons de Bozel et de Pralognan et de protection contre les risques d’inondation et restauration des fonctionnalités écologiques ;

Vu l’accusé de réception du dossier de demande d’autorisation en date du 31 mars 2016 ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier et des compléments de la demande susvisée ;

Vu les avis des services consultés ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant ouverture de l’enquête publique entre le 18 avril 2017 et le 18 mai 2017 ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 19 juin 2017 et transmis à la DDT le 3 juillet 2017 ;

Vu l’absence d’observation du pétitionnaire sur le projet d’arrêté transmis le 11 juillet 2017 ;

Considérant que l’installation, l’ouvrage, le travail ou l’activité faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre de l'ordonnance n°2014- 619 susvisée ;

Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique en 2027 et chimique en 2015 pour la masse d'eau « n° FRDR368b le Doron de Bozel », sur laquelle il est situé ;

Considérant que les aménagements projetés visent à améliorer les conditions d’écoulements du Doron de Pralognan et du Doron de Bozel en crue d’un point de vue hydraulique et sédimentaire ;

Considérant que le projet vise à la restauration morphodynamique des cours d’eau et la restauration des milieux aquatiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;

ARRETE

TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation

La commune du Planay, représentée par son maire M. Jean-René BENOIT, est bénéficiaire de l’autorisation unique définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après “le bénéficiaire”.

Article 2 : Objet de l’autorisation

La présente autorisation unique pour les travaux d’amélioration de la morphodynamique des Dorons de Bozel et de Pralognan, et de protection contre les risques d’inondation et restauration des fonctionnalités écologiques sur la commune du Planay tient lieu d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.

2/11

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-24-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique pour les travaux d’amélioration de la morphodynamique des Doron de Bozel et de Pralognan et de protection contre les inondations et restauration des fonctionnalités écologiques sur la 80Article 3 : Objectifs de l’aménagement autorisé et résultats attendus

L’objectif de l’aménagement autorisé est de redonner un espace de liberté plus important au Doron de Pralognan et au Doron de Bozel et d’apporter une protection contre les risques d’inondation pour les biens et les personnes.

Article 4 : Caractéristiques

Les installations, ouvrages, travaux ou activités concernés par l’autorisation unique relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Rubrique Intitulé Type

d'aménagement

Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en long ou le

profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau,

à l'exclusion de ceux visés à la rubrique

3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un

cours d’eau :

Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à

100 m

Autorisation

Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m

Déclaration

Modification du profil

sur 650 ml Autorisation

Arrêté du 28

novembre 2007

fixant les

prescriptions

générales

applicables aux

ouvrages, travaux

ou activités soumis

à déclaration

relevant de la

rubrique 3.1.2.0

3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à

l'exclusion des canaux artificiels, par des

techniques autres que végétales vivantes :

1° Sur une longueur supérieure ou égale à

200 m...................................... Autorisation

2° Sur une longueur supérieure ou égale à

20 m mais inférieure

à 200 m ....................................Déclaration

Protection des

berges de 503 ml

dont 308 ml sur des

berges non

protégées

actuellement

Autorisation

Arrêté du 13 février

2002 modifié fixant

les prescriptions

applicables aux

consolidations ou

protections de

berges

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités,

dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de

nature à détruire les frayères, les zones de

croissance ou les zones d’alimentation de la

faune piscicole, des crustacés et des

batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours

d’eau, étant de nature à détruire les frayères

de brochet :

Destruction de plus de 200 m2 de frayères

........................................................Autorisation

Dans les autres cas ........................Déclaration

Travaux dans le lit

mineur du Doron de

Bozel et Doron de

Pralognan

Déclaration Arrêté du 30

septembre 2014

fixant les

prescriptions

générales

applicables aux

installations,

ouvrages, travaux

et activités,

soumis à

autorisation ou à

déclaration, et

relevant de la

rubrique 3.1.5.0

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-24-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique pour les travaux d’amélioration de la morphodynamique des Doron de Bozel et de Pralognan et de protection contre les inondations et restauration des fonctionnalités écologiques sur la 81Rubrique Intitulé Type

d'aménagement

Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à

l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-

14 du code de l'environnement réalisé par le

propriétaire riverain, du maintien et du

rétablissement des caractéristiques des

chenaux de navigation, des dragages visés à

la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des

ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume

des sédiments extraits étant au cours d'une

année :

Supérieur à 2 000 m3 .....................Autorisation

Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des

sédiments extraits est supérieure ou égale au

niveau de référence S1...................Autorisation

Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des

sédiments extraits est inférieure au niveau de

référence S1...................................Déclaration

Entretien (dans le

cadre du plan de

gestion)

Déclaration Arrêté du 30 mai

2008 fixant les

prescriptions

générales

applicables aux

opérations

d'entretien

soumises à

autorisation ou à

déclaration et

relevant de la

rubrique 3.2.1.0

3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit

majeur d'un cours d'eau :

1° Surface soustraite supérieure ou égale à

10 000 m2 ................................Autorisation

2° Surface soustraite supérieure ou égale à

400 m² et inférieure à 10 000 m2

..................................................Déclaration

Perte de surface

inondable du Doron

dans le lit majeur de

18 500 m² dans

secteur 1

Autorisation Arrêté du 13

février 2002

modifié fixant les

prescriptions

générales

applicables aux

installations,

ouvrages ou

remblais relevant

de la rubrique

3.2.2.0 (1° et 2°)

Article 5 : Description des aménagements

Secteur 1 : Doron de Pralognan au Planay : secteur amont du chef-lieu au droit de la confluence avec le torrent de Saugine.

2 aménagements sont prévus au droit de la confluence avec le torrent de Saugine :

- terrassement des matériaux déposés au niveau du cône de déjection en RG du torrent de Saugine. Le talus sera reprofilé. Il sera effectué du déboisage, dessouchage et débrousaillage du cône de déjection. Le volume de matériaux déblayés sera de l’ordre de 3000 m³. Le recul de la berge sera au maximum de 8 mètres par rapport à la berge actuelle.

- fermeture de la digue en rive droite, par la mise en place sur le chemin, d’un passage surélevé à la cote de la digue. L’ouvrage aura une longueur de 30 ml sur 4 m de large. Un sabot en enrochement sera constitué en aval du cheminement le long du bas du talus. Sa longueur est de 40 ml.

Secteur 2 : Doron de Pralognan au Planay : secteur médian du chef-lieu

Les travaux consistent :

- en un terrassement du cône torrentiel du ruisseau de la Croix.

Le volume de déblai exporté sera de l’ordre de 2500 m³. Le recul de la berge sera au maximum de 15 m par rapport à la berge actuelle du cours d’eau.

4/11

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-24-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique pour les travaux d’amélioration de la morphodynamique des Doron de Bozel et de Pralognan et de protection contre les inondations et restauration des fonctionnalités écologiques sur la 82- en un confortement du mur existant en rive droite par pose de blocs sur environ 150 ml.

- en une suppression du merlon existant en rive droite : il sera supprimé par terrassement sur une longueur d’environ 160 ml et d’une largeur de 2 m à 3 m. L’emprise du merlon sera débroussaillée et déboisée. L’objectif est de redonner un espace de liberté plus large au cours d’eau.

Secteur 3 : Doron de Bozel au Villard – au cœur du village

Zone 1 :

- En RG, les travaux consistent au terrassement de la banquette existante, constitués actuellement de potagers, afin d’augmenter la section hydraulique. Le volume est de l’ordre de 385 m³ de matériaux. Mise en œuvre d’un enrochement libre en amont de la zone terrassée en blocs libres.

- En RD, le mur sera protégé en pieds par un enrochement, déversé en blocs libres en pied de berge du mur de soutènement existant.

Zone 2 :

L’objectif est d’augmenter la largeur du lit moyen et de décaler l’axe du lit mineur par terrassement.

- En RG, il sera précédé à un remblai avec confortement de la berge (enrochements libres et génie végétal).

- En RD, le remblai existant sera déblayé et le lit élargi. Une zone de débordement permanente sera créée, dissipant les énergies lors des crues.

- A droite de la conduite forcée, en RD, le mur de soutènement existant sera prolongé et conforté par un nouveau mur de soutènement en béton armé sur 5 ml.

- Terrassement d’un volume de 760 m³ en déblai.

- Modelage de la rive droite pour la création d’une risberme, sur 2 m de large.

- Terrassement en déblai d’un lit secondaire au cours d’eau : afin de favoriser l’écoulement de ce bras, et réduire les contraintes hydrauliques sur la berge rive gauche, un épi sera réalisé en enrochements libres.

- Plantation d’arbres

- Mise en œuvre d’une rangée d’enrochements libres en pied de banquette

- Création d’un mur de soutènement sur 5 ml en amont de la banquette

- Mise en œuvre d’un enrochement libre dans la continuité du mur sur 10 ml.

Secteur 4 : Doron de Bozel : remblai de l’Illaz : (à l’aval du Villard du Planay) Déblai d’une partie du remblai anthropique constitué sur la berge rive droite, représentant un volume de 2500 m³. Les matériaux de déblais seront déplacés en arrière du remblai actuel. Ce remblai n’augmentera pas le volume de remblai en lit majeur, mais permettre au contraire d’augmenter l’espace de mobilité du Doron.

La requalification du site après remblaiement sera effectuée pour limiter les activités à l’intérieur du massif du remblai. Elle se fera par une végétalisation du remblai, et l’installation d’un clôture. Ce nouveau remblai aura une longueur de 50 m, une largeur entre 2 et 22 m et une hauteur comprise entre 1 et 5 mètres. Les capacités de stockage en arrière du remblai sont largement disponibles pour stocker les 2500 m³ de déblais envisagés.

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-24-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique pour les travaux d’amélioration de la morphodynamique des Doron de Bozel et de Pralognan et de protection contre les inondations et restauration des fonctionnalités écologiques sur la 83TITRE II – DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES

Article 6 : Conformité au dossier de demande d’autorisation unique et modification

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l’article R181-46 du code de l’Environnement.

Dans les cas où les modifications à apporter aux aménagements ne sont pas incompatibles avec les objectifs initiaux fixés par l’arrêté en ce qui concerne la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, ou ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, celles-ci pourront faire l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire dans les conditions prévues par les articles R181-45 et R181-46 du code de l’environnement.

Dans les cas contraires, celles-ci seront soumises aux formalités d’une demande d’autorisation environnementale.

Article 7 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique cesse de produire effet si l’ouvrage n’a pas été construit ou si les travaux n’ont pas été exécutés dans un délai de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.

En application de l’article R181-49, la demande de prolongation ou de renouvellement de la présente autorisation est adressée au Préfet par la bénéficiaire 2 ans au moins avant la date d’expiration de l’autorisation.

La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation. Cette demande est soumise aux formalités précisées à l’article précédent si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.

Article 8 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-24-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique pour les travaux d’amélioration de la morphodynamique des Doron de Bozel et de Pralognan et de protection contre les inondations et restauration des fonctionnalités écologiques sur la 84Article 9 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 10 : Entretien de l’aménagement autorisé - Déclaration des incidents ou accidents Le pétitionnaire sera tenu d’assurer une surveillance de l’état et de l’évolution des aménagements réalisés. Il procédera aux interventions de réparations et de confortement des ouvrages dans des délais compatibles avec l’état de dégradation constatés.

Un plan de gestion doit être réalisé par le maître d’ouvrage et transmis à la DDT au plus tard le 31 décembre 2017 : il sera élaboré un descriptif de l’état initial en matière sédimentaire (descriptif hydromorphologique avec les zones de dépôt et les zones d’érosion, désordres apparents dans le fonctionnement, qualité des sédiments...). Ce plan de gestion fixera les objectifs de gestion et les actions concrètes : il ciblera les zones d’intervention, les cotes d’intervention pour le curage. Les périodes d’intervention dans le cours d’eau seront définies (en évitant les périodes entre le 1er octobre et le 1er avril), sauf en cas de crue. La destination des matériaux sera précisée ainsi que le mode opératoire du curage.

Les mesures de gestion sédimentaires se feront pour une période de 10 ans.

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l’Environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.

Article 11 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L181-16 du code de l’Environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

TITRE III - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA REALISATION DES TRAVAUX

Article 12 : Début, déroulement et fin des travaux – validation des aménagements réalisés

Phase travaux :

Lorsque les travaux nécessiteront la réalisation de remblais ou de déblais dans le lit du cours d’eau, notamment dans le secteur 3, zone 2 pour la recréation de la berge, des batardeaux fusibles seront mis en place avec une dérivation des eaux pour permettre le travail à sec et éviter les matières en suspension. Pour les autres aménagements, les terrassements seront réalisés en berge ce qui limitera

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-24-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique pour les travaux d’amélioration de la morphodynamique des Doron de Bozel et de Pralognan et de protection contre les inondations et restauration des fonctionnalités écologiques sur la 85le risque de pollution. Pour éviter une augmentation trop importante de la turbidité de l’eau, des dispositifs de filtration (bottes de paille et/ou géotextile) seront installés en aval des sites. Leur entretien régulier sera fait pour assurer leur efficacité.

Le pétitionnaire informera le service en charge de la police de l'eau, instructeur du présent dossier, et l’AFB (ex-ONEMA) du démarrage des travaux dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.

Le pétitionnaire informera le service en charge de la police de l’eau et l’AFB de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier en leur faisant parvenir les lieux, dates, heures et comptes-rendus de ces réunions.

Le pétitionnaire informera le service en charge de la police de l’eau et l’AFB de la fin des travaux, et remettra au service en charge de la police de l’eau un dossier de récolement des aménagements exécutés.

Le préfet fera savoir au pétitionnaire dans un délai d'un mois à compter de l'avis de fin de travaux si les aménagements réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions du présent arrêté et prescrira les mesures à mettre en œuvre pour y remédier.

Afin d’obtenir une traçabilité du remblai de l’Ilaz (secteur 4 avec le déplacement des matériaux de déblais en arrière du remblai actuel), le maître d’ouvrage devra fournir l’implantation exacte de ce dernier sur un plan, pour plus de lisibilité.

Article 13 : Périodes d’intervention et prescriptions pour préserver les milieux naturels et les espèces

Les travaux dans le lit mineur du Doron de Pralognan et le Doron de Bozel seront exclus entre le 1er octobre et le 1er avril.

Cependant, pour le secteur 2, les travaux pourront être autorisés si besoin jusqu’au 15 octobre.

Pour le secteur 3, les travaux pourront être autorisés si besoin jusqu’au 30 octobre.

Pour le secteur 4, les travaux sont autorisés jusqu’au 15 octobre.

Une pêche de sauvetage du poisson sera effectuée aux frais du pétitionnaire, pour les travaux effectués dans le lit mineur du cours d’eau.

Article 14 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

I.- En cas de pollution accidentelle

En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).

Le personnel est formé aux mesures d'intervention.

II.- En cas de risque de crue

Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-24-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique pour les travaux d’amélioration de la morphodynamique des Doron de Bozel et de Pralognan et de protection contre les inondations et restauration des fonctionnalités écologiques sur la 86Article 15 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences

Précautions de chantier :

Le pétitionnaire demandera aux entreprises chargées de la réalisation des travaux la désignation d’une personne chargée de la surveillance des eaux, soumise à l’agrément du maître d’œuvre. Sa mission consistera en la surveillance des conditions météorologiques et d’écoulement du cours d’eau et à leur consignation sur le journal de chantier, en la surveillance des dérivations des eaux, en la surveillance des modalités de travail et d’intervention des engins pouvant avoir un impact sur les eaux, en l’encadrement des procédures d’évacuation des lieux de travail en cas de crue.

Les travaux dans le lit des cours d’eau seront réalisés en prenant toutes les dispositions nécessaires pour éviter une augmentation de la turbidité des eaux, dans le respect des prescriptions communément appliquées pour les travaux en rivière, rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature définie par l’article R.214-1 du code de l’environnement et notamment :

- La circulation des engins de travaux publics sera interdite dans le lit en eau.

- L’entretien des engins et les stockages d’hydrocarbures devront se situer sur une plate-forme étanche, hors de tout risque de submersion par le cours d’eau ou les eaux de ruissellement.

- Les matériaux extraits ne seront pas stockés en bordure de cours d’eau, même temporairement.

- Une attention particulière sera apportée à la mise en place des bétons afin que les pertes de laitance de ceux-ci ne polluent pas les eaux.

- Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux seront stockés hors d'atteinte de celles-ci : ainsi, les matériels et carburants seront stockés hors zone proche du fond du lit du cours d’eau.

- En cas de pompage de fond de fouille, tout rejet direct au cours d'eau sera proscrit. Les eaux seront préalablement décantées (fosse avec pompage de surface) et/ou préalablement filtrées (filtre en tout venant, bottes de paille, ou système similaire).

- Toutes dispositions seront prises pour éviter la dissémination de la Renouée du Japon.

- Des blocs de diversification des écoulements seront mis en place sur tout le linéaire du cours d’eau, en présence d’un agent de l’AFB, de la FSPPMA ou de l’APPMA locale.

- Tous les enrochements prévus devront présenter une rugosité importante afin de diminuer les vitesses d’écoulement.

TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES

Article 16 : Publication et information des tiers

En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l’article R.214-19 du code de l’environnement :

• La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Savoie dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;

• Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi

que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans chacune des mairies consultées ;

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-24-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique pour les travaux d’amélioration de la morphodynamique des Doron de Bozel et de Pralognan et de protection contre les inondations et restauration des fonctionnalités écologiques sur la 87• Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture de la

Savoie et à la mairie de la commune du Planay pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;

• Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le

préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département de la Savoie ;

• La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet

de la Préfecture de la Savoie pendant une durée d’au moins 1 an.

Ces affichages et publications mentionnent l’obligation, prévue au III de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.

Article 17 : Voies et délais de recours

En application de l’article R181-50 et suivants du code de l’environnement :

- Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :

• Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la

décision leur a été notifiée ;

• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité mentionnée à l’article précédent accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°

- Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

- Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.

S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.

Article 18 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,

Le maire de la commune du Planay,

Le directeur départemental des territoires de la Savoie,

Le chef de service de l’Agence Française de la Biodiversité de la Savoie,

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-24-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique pour les travaux d’amélioration de la morphodynamique des Doron de Bozel et de Pralognan et de protection contre les inondations et restauration des fonctionnalités écologiques sur la 88sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

Une copie du présent arrêté sera adressée à la commune du Planay, afin de le tenir à la disposition du public.

A Chambéry, le 24 juillet

Le Préfet,

signé : Denis LABBE

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-07-24-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique pour les travaux d’amélioration de la morphodynamique des Doron de Bozel et de Pralognan et de protection contre les inondations et restauration des fonctionnalités écologiques sur la 8973_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-07-24-003

CABINET DU PREFET

Travaux de liaison électrique - réparation d'un câble électrique à St Léger

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-24-003 - CABINET DU PREFET 90À

Liberté + Egalité + Fraternite

RÉPUBLIQUE FRANÇAISI

PREFET DE LA SAVOIE

CABINET DU PREFET

Direction de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau de la sécurité routière

Affaire suivie par Marie-Hélène MANDROU

 04.79.75.50.38

 marie-helene.mandrou@savoie.gouv.fr

ARRETE TEMPORAIRE N° 17-07-16

A43 - Maurienne

Travaux de liaison électrique souterraine RTE Savoie-Piémont

Réparation d'un câble électrique à St Léger

Entre le mardi 1er août 2017 et le jeudi 3 août 2017 inclus

LE PREFET DE LA SAVOIE

Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneur

VU le Code de la Route et notamment son article R 411-25 ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limitation de vitesse sur autoroute ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

VU l’arrêté préfectoral 09.05.A du 15 décembre 2009 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A41-A43 et A430 dans le Département de la Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2017 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A43 de la Maurienne ;

VU l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier du 27 avril 2017 ;

VU la demande présentée par la société SFTRF auprès de la Préfecture de la Savoie le 18 juillet 2017 ;

VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes du 20 juillet 2017 ;

VU l'avis favorable du Groupement de la Gendarmerie Nationale du 20 juillet 2017 ;

PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27

http://www.savoie.pref.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-24-003 - CABINET DU PREFET 91CONSIDERANT que pour effectuer des travaux de réparation d'un câble d'alimentation en sortie e" l'aire de St Léger, il convient de mettre en œuvre les conditions de circulation ci-après :

A R R E T E

Article 1er

Pendant la réalisation des travaux de réparation d’un câble d’alimentation d’un PMV, entre le mardi 1er août et le jeudi 3 août 2017 inclus, l’aire de St Léger en sens 2 (Italie-France) est fermée à toute circulation pour les besoins du chantier.

Article 2

Compte tenu des contraintes générées par les travaux, la SFTRF peut déroger aux règles de l’arrêté permanent et maintenir les travaux ainsi que les balisages et déviations de circulation pendant les jours dits hors chantier y compris samedis, dimanches et jours fériés.

Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF peut également déroger aux règles d’inter distances entre chantier en les réduisant à 0 km pour permettre notamment l’exécution d’autres chantiers d’entretien courant ou programmé ou de réparation.

Article 3

La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier est conforme à la circulaire 96-14 du 6 février 1996 et à l'arrêté du 11 novembre 1998 et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre I huitième partie.

La signalisation de nuit sera renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n°129 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.

Article 4

Communication vers les usagers.

Le PC autoroutier du CESAM a la charge d’activer les panneaux à message variable (PMV) du sens de circulation concerné.

Article 5

Pour permettre l'intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces dispositions ne s'appliquent pas aux services d'intervention et de secours.

PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27

http://www.savoie.pref.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-24-003 - CABINET DU PREFET 92Article 6

Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRF s'assure de l'état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.

Article 7

Toute modification doit faire l'objet d'un compte-rendu au PA de Ste-Marie-de-Cuines qui informera le CORG des difficultés rencontrées.

Article 9

Monsieur le Directeur de Réseau de la Société d'Autoroutes SFTRF,

Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Savoie,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :

Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,

Monsieur le Sous-Préfet de St-Jean-de-Maurienne,

Monsieur le Directeur Départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie, Monsieur le Président de la Sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron, Madame la Directrice de la DIR-CENTRE-EST.

Chambéry, le 24 juillet 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER

PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27

http://www.savoie.pref.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-24-003 - CABINET DU PREFET 9373_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-07-26-006

CABINET DU PREFET

A43 - Maurienne - Travaux de réfection d'enrobés et de signalisation horizontale sur l'aire du

Rieu Sec en sens 1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-26-006 - CABINET DU PREFET 94À

Liberté + Egalité + Fraternite

RÉPUBLIQUE FRANCAISI

PREFET DE LA SAVOIE

CABINET DU PREFET

Direction de la Sécurité Intérieure

et de la Protection Civile

Bureau de la sécurité routière

Affaire suivie par Marie-Hélène MANDROU

 04.79.75.50.38

 marie-helene.mandrou@savoie.gouv.fr

ARRETE TEMPORAIRE N° 17-07-17

A43 - Maurienne

Travaux de réfection d'enrobés et de signalisation horizontale

sur l'aire du Rieu-Sec en sens 1

Du lundi 31 juillet au vendredi 4 août 2017

LE PREFET DE LA SAVOIE

Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneur

VU le Code de la Route et notamment son article R 411-25 ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limitation de vitesse sur autoroute ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

VU l’arrêté préfectoral 09.05.A du 15 décembre 2009 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A41-A43 et A430 dans le Département de la Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2017 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A43 de la Maurienne ;

VU l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier du 27 avril 2017 ;

VU la demande présentée par la société SFTRF auprès de la Préfecture de la Savoie le 20 juillet 2017 ;

VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes du 21 juillet 2017 ;

VU l'avis favorable du Groupement de la Gendarmerie Nationale du 24 juillet 2017 ;

PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27

http://www.savoie.pref.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-26-006 - CABINET DU PREFET 95CONSIDERANT que pour permettre à la SFTRF de réaliser les travaux de réfection des enrobés et de signalisation horizontale sur l'aire du Rieu Sec sens 1 (France-Italie), il convient de mettre en œuvre les conditions de circulation ci-après :

A R R E T E

Article 1er

Les travaux sont réalisés sous coupure totale de l’aire du Rieu Sec pendant la période du lundi 31 juillet 2017 à partir de 7 heures au vendredi 4 août 2017 à 19 heures.

Cette aire servant de stockage pour la régulation des poids lourds sur l’A43 Maurienne, en cas d’événements impromptus sur le réseau pendant cette période, le stockage des poids lourds est réalisé sur la voie lente en sens 1 à partir du PK 171+800.

Pendant l’événement, les véhicules légers et les autocars sont invités à quitter l’autoroute à la sortie 26 de Ste-Marie-de-Cuines.

En cas de mauvaises conditions météorologiques, les travaux peuvent être reportés partiellement ou en totalité la semaine suivante.

Article 2

La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier est conforme à la circulaire 96-14 du 6 février 1996 et à l'arrêté du 11 novembre 1998 et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre I huitième partie.

Article 3

Communication vers les usagers.

Les conditions de circulation sont relayées par la presse locale ainsi que par la radio autoroute info 107.7. Le PC autoroutier du CESAM et celui du tunnel du Fréjus (GEF) ont la charge d’activer les panneaux à message variable (PMV) des sens de circulation concernés.

Article 4

Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF peut déroger aux règles d’inter distances entre chantier en les réduisant à 0 km pour permettre notamment la réalisation d’autres chantiers d’entretien de type courants ou de chantiers programmés ou de réparations. Elle peut également maintenir les travaux pendant les jours dits hors chantier

Article 5

Pour permettre l'intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces dispositions ne s'appliquent pas aux services d'intervention et de secours.

PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27

http://www.savoie.pref.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-26-006 - CABINET DU PREFET 96Article 6

Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRF s'assure de l'état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.

Article 7

Toute modification doit faire l'objet d'un compte-rendu au PA de Ste-Marie-de-Cuines qui informera le CORG des difficultés rencontrées.

Article 9

Monsieur le Directeur de Réseau de la Société d'Autoroutes SFTRF,

Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Savoie,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :

Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,

Monsieur le Sous-Préfet de St-Jean-de-Maurienne,

Monsieur le Directeur Départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie, Monsieur le Président de la Sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron, Madame la Directrice de la DIR-CENTRE-EST.

Chambéry, le 26 juillet 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER

PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27

http://www.savoie.pref.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-26-006 - CABINET DU PREFET 9784_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

73-2017-07-26-008

arrete 2017-4771

dotation globale de financement 2017 CSAPA ANPAA 73

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-07-26-008 - arrete 2017-4771 98Ar @] \gence Régionale de Santé Auve zne-Rhône-Alpes

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Arrêté n°2017-4771

Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de

prévention en addictologie (CSAPA) 40 rue de la Concorde 73490 LA RAVOIRE géré par l'association ANPAA 73

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,

L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification

sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16

relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et

services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant

total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et

des familles ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-

sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du

code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne

budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes

confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet de la Savoie du 12 janvier 2010 portant modification de l’arrêté du 5 octobre 2009 relatif à l’autorisation délivrée à l’ANPAA73 pour la transformation du CCAA en centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) généraliste en ambulatoire ;

Vu l'arrêté du directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Rhône Alpes n° 2012-229 du 7 février 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'association ANPAA73 ;

Vu l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône Alpes n° 2012-5399 du 17 décembre 2012 relatif au rattachement du CSAPA de Chambéry et ses antennes de l’Avant Pays Savoyard et de Maurienne gérés par l’ANPAA73 au numéro FINESS de l’entité juridique nationale ANPAA ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-07-26-008 - arrete 2017-4771 99Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2017 transmises par l'association ANPAA 73 ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des

familles ;

ARRETE

Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2017, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement

du CSAPA géré par l'association ANPAA 73 (N° FINESS 73 000 083 3) sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en

euros

Total en

euros

Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 37 773 €

648 284 €

Groupe II Dépenses afférentes au personnel 514 382 €

Groupe III Dépenses afférentes à la structure 75 825 €

Déficit de l'exercice n-2 1 569 €

Déficit de l'exercice n-1 18 735 €

Recettes

Groupe I Produits de la tarification 598 521 €

648 284 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 49 763 €

Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement du CSAPA géré par l'association

ANPAA 73 est fixée à 598 521 euros.

Article 3 : A compter du 1er janvier 2018, la dotation provisoire du CSAPA géré par l'association ANPAA 73 à

verser au titre de l'exercice 2018 est fixée à 578 217 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à

compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.

Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le

directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes

et de la préfecture du département de la Savoie.

Fait à Chambéry, le 26 juillet 2017

P/Le Directeur Général

Et par délégation

L'Inspectrice Principale

Francine PERNIN

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-07-26-008 - arrete 2017-4771 10084_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

73-2017-07-26-009

arrete 2017-4772

dotation globale de financement 2017 CSAPA LE PELICAN

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-07-26-009 - arrete 2017-4772 101Ar @] \gence Régionale de Santé Auve zne-Rhône-Alpes

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Arrêté n°2017-4772

Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de

prévention en addictologie (CSAPA) – 60 rue du Commandant Perceval 73000 CHAMBERY géré par l'association

LE PELICAN

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,

L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification

sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16

relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et

services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant

total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et

des familles ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-

sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du

code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne

budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes

confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet de la Savoie du 05 octobre 2009 relatif à l’autorisation délivrée à l’association Le Pélican pour la transformation du CSST en Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ;

Vu l'arrêté du directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Rhône Alpes n° 2012-228 du 7 février

2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de

prévention en addictologie (CSAPA) géré par l'association LE PELICAN ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-07-26-009 - arrete 2017-4772 102Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2017 transmises par l'association LE PELICAN ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des

familles ;

ARRETE

Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2017, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement

du CSAPA géré par l'association LE PELICAN (N° FINESS 73 000 171 6) sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en

euros

Total en

euros

Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 99 832 €

1 684 617 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 1 431 937 €

Groupe III Dépenses afférentes à la structure 152 848 €

Recettes

Groupe I Produits de la tarification 1 478 611 €

1 684 617 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 158 706 €

Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 47 300 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement du CSAPA géré par l'association

LE PELICAN est fixée à 1 478 611 euros.

Article 3 : A compter du 1er janvier 2018, la dotation provisoire du CSAPA géré par l'association LE PELICAN à

verser au titre de l'exercice 2018 est fixée à 1 478 611 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à

compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.

Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le

directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes

et de la préfecture du département de la Savoie.

Fait à Chambéry, le 26 juillet 2017

P/Le Directeur Général

Et par délégation

L'Inspectrice Principale

Francine PERNIN

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-07-26-009 - arrete 2017-4772 10384_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

73-2017-07-26-010

arrete 2017-4773

dotation globale de financement 2017 CAARUD LE PELICAN

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-07-26-010 - arrete 2017-4773 104Ar @] \gence Régionale de Santé Auve zne-Rhône-Alpes

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Arrêté n°2017-4773

Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à

la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) – 60 rue du commandant Perceval géré par LE

PELICAN

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,

L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification

sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16

relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et

services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant

total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et

des familles ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-

sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du

code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne

budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes

confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet de la Savoie du 27 octobre 2006 relatif à l’autorisation délivrée à l’association Le Pélican pour la création d’un centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) ;

Vu l'arrêté du directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Rhône Alpes n° 2012-230 du 7 février 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre d’Accueil, d'Accompagnement et de Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) géré par l'association Le Pélican ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2017 transmises par l'association 27 octobre 2016 ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-07-26-010 - arrete 2017-4773 105Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des

familles ;

ARRETE

Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2017, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement

du CAARUD géré par l'association LE PELICAN (N° FINESS 73 000 476 9) sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en

euros

Total en

euros

Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 49 995 €

212 893 €

Groupe II Dépenses afférentes au personnel 154 196 €

Groupe III Dépenses afférentes à la structure 8 702 €

Recettes

Groupe I Produits de la tarification 180 302 €

212 893 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 32 591 €

Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement du CAARUD géré par

l'association LE PELICAN est fixée à 180 302 euros.

Article 3 : A compter du 1er janvier 2018, la dotation provisoire du CAARUD géré par l'association LE PELICAN

à verser au titre de l'exercice 2018 est fixée à 180 302 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à

compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.

Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le

directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes

et de la préfecture du département de la Savoie.

Fait à Chambéry, le 26 juillet 2017

P/Le Directeur Général

Et par délégation

L'Inspectrice Principale

Francine PERNIN

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-07-26-010 - arrete 2017-4773 10684_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

73-2017-07-26-011

arrete 2017-4774

dotation globale de financement 2017 LHSS LA SASSON

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-07-26-011 - arrete 2017-4774 107Ar @] \gence Régionale de Santé Auve zne-Rhône-Alpes

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Arrêté n°2017-4774

Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du dispositif "Lits Halte Soins Santé" - 142 rue

de la Perrodière 73230 SAINT ALBAN LEYSSE géré par l'association LA SASSON

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,

L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification

sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16

relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et

services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant

total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et

des familles ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-

sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du

code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne

budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes

confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2017 transmises par l'association LA SASSON ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des

familles ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-07-26-011 - arrete 2017-4774 108ARRETE

Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2017, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement

du dispositif "Lits Halte Soins Santé" géré par l'association LA SASSON (N° FINESS 73 000 603 8) sont autorisées

comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en

euros

Total en

euros

Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 25 642 €

248 183 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 205 171 €

Groupe III Dépenses afférentes à la structure 17 370 €

Recettes

Groupe I Produits de la tarification 248 183 €

248 183 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €

Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement du dispositif "Lits Halte Soins

Santé" géré par l'association LA SASSON est fixée à 248 183 euros.

Article 3 : A compter du 1er janvier 2018, la dotation provisoire du dispositif "Lits Halte Soins Santé" géré par

l'association LA SASSON à verser au titre de l'exercice 2018 est fixée à 248 183 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à

compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.

Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le

directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes

et de la préfecture du département de la Savoie.

Fait à Chambéry, le 26 juillet 2017

P/Le Directeur Général

Et par délégation

L'Inspectrice Principale

Francine PERNIN

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-07-26-011 - arrete 2017-4774 10984_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

73-2017-07-24-001

Arrêté modificatif relatif à la commission départementale

des soins psychiatriques (CDSP)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-07-24-001 - Arrêté modificatif relatif à la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) 110"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Délégation Départementale de la Savoie - ARS Rhône-Alpes

94 Boulevard de Bellevue - BP 90013 73018 CHAMBERY cedex - 04 69 85 52 28

PREFET DE LA SAVOIE

Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Délégation Départementale de la Savoie

Pôle offre de soins

ARRETE modificatif

relatif à la commission départementale des soins psychiatriques

LE PREFET DE LA SAVOIE

Chevalier de l’Ordre national de la Légion d’honneur

Vu la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ;

Vu le décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu le code de la santé publique, articles L3222-5, L3223-2 et R3223-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2014 fixant la composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 02 décembre 2014, du 28 mai 2015, du 01 septembre 2015, du 07 avril 2016, du 20 octobre 2016 et du 28 juin 2017 modifiant la composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques ;

Vu le courrier du Tribunal de Grande Instance de Chambéry en date du 03 juillet 2017 ;

ARRETE

Article 1er : L’article 1er de l’arrêté du 10 octobre 2014, susvisé, relatif à la composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques est modifié comme suit :

Membres qualifiés ajoutés :

• Titulaire : Monsieur Jean-Wilfrid NOËL, Président au Tribunal de Grande Instance de Chambéry

• Suppléante : Madame Virginie GARCIA, vice-présidente au Tribunal de Grande Instance de Chambéry

Membre qualifié supprimé :

• Titulaire : Monsieur Edouard THEROLLE, vice-président au Tribunal de Grande Instance de Chambéry

Article 2 : Le reste de l'arrêté demeure inchangé.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le délégué départemental de la Savoie de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.

Chambéry, le 24 juillet 2017

Le Préfet

Denis LABBÉ

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-07-24-001 - Arrêté modificatif relatif à la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) 11184_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

73-2017-07-25-001

Arrêté n°2017-1729 fixant la composition du comité

départemental de l'aide médicale urgente de la permanence

des soins et des transports sanitaires

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-07-25-001 - Arrêté n°2017-1729 fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires 112@ } Agence Régionale de Santé A

Auverone- Liberté + Egalité + Fraternité Rhône-Alpes x P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Préfecture de la Savoie

ARRETE n°2017-1729

fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)

Le Préfet de la Savoie,

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 6313-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins, notamment son article 4 ;

Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, notamment la section 1 ;

Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 1, alinéas 14ème à 19ème ;

Vu le décret n°2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;

Considérant que la Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA), saisie en date du 21 mars 2017 et relancée le 26 avril 2017, n'a transmis aucune liste d'adhérents permettant à l'Agence Régionale de Santé d'estimer sa représentativité telle que prévue au 1) de l'article R. 6313-1-1 du code de la santé publique et selon la méthodologie explicitée dans la note du 10 décembre 2012 de la Direction Générale de l'Offre de Soins ; qu'en conséquence, il est considéré qu'elle ne dispose d'aucun adhérent dans le département et n'est à ce titre pas éligible à siéger au sein du CODAMUPS-TS de la Savoie ;

Considérant que la Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP), saisie en date du 21 mars 2017 et relancée les 31 mars et 26 avril 2017, n'a transmis qu'une liste comprenant titulaire et un représentant suppléant qu'elle souhaitait voir siéger au sein du CODAMUPS-TS de la Savoie, sans communiquer la liste complète de ses adhérents permettant à l'Agence Régionale de Santé d'estimer sa représentativité telle que prévue au 1) de l'article R. 6313-1-1 du code de la santé publique et selon la méthodologie explicitée dans la note du 10 décembre 2012 de la Direction Générale de l'Offre de Soins ; qu'en conséquence, il est considéré que les deux entreprises de transport sanitaire pour lesquelles des noms de représentants ont été communiqués constituent les seules entreprises adhérentes de la FNAP dans le département, à partir desquelles sa représentativité est appréciée ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-07-25-001 - Arrêté n°2017-1729 fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires 113Page 2 sur 6

ARRETENT

Article 1er : le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Savoie co-présidé par le Préfet ou son représentant et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne Rhône- Alpes ou son représentant est composé comme suit :

1) Représentants des collectivités territoriales :

a. Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental :

- Madame Nathalie LAUMONNIER, conseillère départementale

b. Deux maires désignés par l’association départementale des maires :

- Madame Brigitte BOCHATON – Maire de JACOB BELLECOMBETTE - Monsieur Alain BOUVIER – Maire de SAINT GEORGES D'HURTIERES

2) Partenaires de l’aide médicale urgente :

a. Un médecin responsable de service d’aide médicale urgente et un médecin responsable de structure mobile d’urgence et de réanimation dans le département :

- Docteur Catherine JORIOZ – SAMU 73

- Docteur Stanislas PRIEUR – SMUR d'Albertville

Un directeur de centre hospitalier doté de moyens mobiles de secours et de soins d’urgence :

- Monsieur Guy-Pierre MARTIN – Centre Hospitalier Métropole Savoie

b. Le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours ou son représentant :

- Monsieur Gaston ARTHAUD BERTHET

c. Le directeur départemental du service d’incendie et de secours ou son représentant :

- Colonel Emmanuel CLAVAUD

d. Le médecin-chef départemental du service d’incendie et de secours :

- Lieutenant-Colonel Jean-Noël LONGHI

e. Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d’incendie et de secours :

- Commandant Christophe GAY

3) Des membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :

a. Un médecin titulaire et un médecin suppléant représentant le conseil départemental de l’ordre des médecins :

- titulaire : Docteur Jean-Louis VANGI

- suppléant : Docteur Philippe GRANGE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-07-25-001 - Arrêté n°2017-1729 fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires 114Page 3 sur 6

b. Quatre représentants de l’union régionale des professionnels de santé représentant les médecins :

- titulaire : Docteur Christine SAUVAIRE

- suppléant non désigné

- titulaire non désigné

- suppléant non désigné

- titulaire non désigné

- suppléant non désigné

- titulaire non désigné

- suppléant non désigné

c. Un représentant titulaire et un représentant suppléant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française :

- titulaire : Monsieur Julien PAPOZ

- suppléant non désigné

d. Deux praticiens hospitaliers titulaires et deux praticiens hospitaliers suppléants proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :

Pour SAMU de France :

- titulaire : Dr Pascal USSEGLIO

- suppléant non désigné

- titulaire non désigné

- suppléant non désigné

Pour l’AMUF :

- Titulaire : Dr Christophe HOAREAU

- suppléant non désigné

- titulaire non désigné

- suppléant non désigné

e. Un médecin proposé par l’organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d’urgence des établissements privés de santé :

- titulaire non désigné

- suppléant non désigné

f. Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu’elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :

Association départementale des médecins de montagne :

- titulaire : Docteur Suzanne MIRTAIN

- suppléant : Docteur Michel CUNY

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-07-25-001 - Arrêté n°2017-1729 fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires 115Page 4 sur 6

SOS Médecins 73 :

- titulaire : Docteur Pierre-Yves MATTEI

- suppléant : Docteur Pierre-Louis SIMEON

Association de médecine d'urgence de la région Chambérienne (A.M.U.R.C.) : - titulaire : Docteur Loïc MAGNEN

- suppléant : Docteur Philippe RADOZYCKI

Maison médicale de garde de moyenne Maurienne :

- titulaire : Docteur Philippe GRANGE

- suppléant : Docteur Yves BOUILLARD

Association A.M.U.R.A.

- titulaire non désigné

- suppléant non désigné

Association des médecins généralistes de la région aixoise (A.M.G.R.A.) - titulaire non désigné

- suppléant non désigné

g. Un représentant de l’organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique :

- titulaire : Madame Chantal VINCENDET – CH de Saint Jean de Maurienne (FHF) - suppléante : Madame Laurence BERNARD – CH d'Albertville (FHF)

h. Un représentant de chacune des deux organisations d’hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental dont un directeur d’établissement de santé privé assurant des transports sanitaires :

Fédération Hospitalière Privée (F.H.P.) :

- titulaire non désigné

- suppléant non désigné

Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne (F.E.H.A.P) :

- titulaire : Monsieur Paul RIGATO

- suppléant : Monsieur Pascal LE FLEM

i. Quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants des quatre organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :

Chambre Nationale des Services d'Ambulances (C.N.S.A.) :

- titulaire : Monsieur Alain DAMESIN

- suppléante : Madame Anita DESVALLON

- titulaire : Monsieur Philippe LECOLE

- suppléant : Monsieur Christophe MANOA

Fédération Nationale des Transports Sanitaires :

- titulaire : Monsieur Jean PIERROZ

- suppléant non désigné

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-07-25-001 - Arrêté n°2017-1729 fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires 116Page 5 sur 6

Fédération Nationale des Ambulanciers Privés :

- titulaire : Monsieur Pascal ROUX

- suppléant : Monsieur Elvis COTRO

j. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l’association départementale de transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental :

Association pour la promotion et le développement des Transports Sanitaires d'Urgences de la Savoie (A.T.S.U.) :

- titulaire : Monsieur Pascal AUBERT

- suppléant : Monsieur Maxime PLIEZ

k. Un représentant titulaire et un représentant suppléant du conseil régional de l’ordre des pharmaciens :

- titulaire : Madame Annie OLLINET-DUNAND

- suppléant : Monsieur Christian KOCHOEDO

l. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens :

- titulaire : Monsieur Daniel BURLET

- suppléant : Monsieur Frédéric LALEGERIE

m. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l’organisation de pharmaciens d’officine la plus représentative au plan national :

- titulaire non désigné

- suppléant non désigné

n. Un représentant titulaire et un représentant suppléant du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes

- titulaire : Docteur Pascale PELLETIER

- suppléant : Docteur Jean-François SUTRA

o. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens-dentistes :

- titulaire : Docteur Laurent HIRSCH

- suppléant : Docteur Olivier LEMAIRE

4) Un représentant titulaire et un représentant suppléant des associations d’usagers :

- titulaire : Monsieur Alain ACHARD

- suppléant : Monsieur Jean-Marie MORCANT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-07-25-001 - Arrêté n°2017-1729 fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires 117Page 6 sur 6

Article 2 : les membres constituant le Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (le CODAMUPS-TS) sont nommés pour une durée de trois ans, à l’exception des représentants des collectivités territoriales, nommés pour la durée de leur mandat électif.

Article 3 : le Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires est réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres.

Article 4 : le Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports sanitaires.

Article 5 : le Préfet de la Savoie et le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie .

Fait à Chambéry, le 25 juillet 2017

Le Directeur général de Le Préfet de la Savoie L’Agence Régionale de Santé Chevalier de la Légion d'Honneur Auvergne Rhône-Alpes Chevalier de l'Ordre National du Chevalier de la Légion d'Honneur Mérite

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Jean-Yves GRALL Denis LABBÉ

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-07-25-001 - Arrêté n°2017-1729 fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires 11884_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

73-2017-07-26-007

arrtete 2017-4770

dotation globale 2017 ACT RESPECTS 73

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-07-26-007 - arrtete 2017-4770 119Ar @] \gence Régionale de Santé Auve zne-Rhône-Alpes

Arrêté n°2017-4770

Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du dispositif "Appartements de Coordination

Thérapeutique" – 5 rue Pierre et Marie Curie 73011 CHAMBERY Cedex géré par l'association RESPECTS 73

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,

L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification

sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16

relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et

services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant

total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et

des familles ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-

sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du

code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne

budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes

confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet de la Savoie du 11 mars 2008 autorisant le fonctionnement du dispositif "Appartements

de Coordination Thérapeutique" géré par l'association RESPECTS 73 pour une capacité de 12 places sur le

département de la Savoie ;

Vu l'arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n°2011-1805 du 10 juin 2011

autorisant l'extension de capacité de 5 places d’appartements de coordination thérapeutique à RESPECTS 73,

portant ainsi la capacité autorisée à 17 places ;

Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2014-3350 du 17 septembre 2014 autorisant la

création de 2 places d'appartements de coordination thérapeutique dans le département de la Savoie, portant

ainsi la capacité autorisée à 19 places ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-07-26-007 - arrtete 2017-4770 120Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2017 transmises par l'association RESPECTS 73 ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des

familles ;

ARRETE

Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2017, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement

du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique " géré par l'association RESPECTS 73 (N° FINESS 73

001 112 9) sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en

euros

Total en

euros

Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 50 622 €

522 396 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 306 872 €

Groupe III Dépenses afférentes à la structure 164 902 €

Recettes

Groupe I Produits de la tarification 461 836 €

522 396 €

Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 10 560 €

Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €

Excédent de l'exercice n-2 50 000 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement du dispositif "Appartements de

Coordination Thérapeutique" géré par l'association RESPECTS 73 est fixée à 461 836 euros.

Article 3 : A compter du 1er janvier 2018, la dotation provisoire du dispositif "Appartements de Coordination

Thérapeutique" géré par l'association RESPECTS 73 à verser au titre de l'exercice 2018 est fixée à 511 836

euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à

compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.

Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le

directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes

et de la préfecture du département de la Savoie.

Fait à Chambéry, le 26 juillet 2017

P/Le Directeur Général

Et par délégation

L'Inspectrice Principale

Francine PERNIN

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-07-26-007 - arrtete 2017-4770 12184_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires

d?Auvergne-Rhône-Alpes

73-2017-07-28-001

Décision de délégation de signature du chef

d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aiton 28 juillet

2017

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-07-28-001 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aiton 28 juillet 2017 122D —# Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

a

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LYON

Établissement : Centre Pénitentiaire d’Aiton

Décision portant délégation

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24

Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005

Article 1 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Jérôme CHAREYRON, Directeur des

Services Pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles

visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Olivier GUIDI, Directeur des Services

Pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées

dans le tableau ci-joint.

Article 3 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Caroline DAGAIN, Directrice des Services

Pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées

dans le tableau ci-joint.

Article 4 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Amandine GILL, Directrice des Services

Pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées

dans le tableau ci-joint.

Article 5 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame llhame METIOUNE, AAË, aux fins de signer

au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Julien CAMBON, Lieutenant, en qualité de

chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles

visées dans le tableau ci-joint.

Article 7 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Thierry BLANCHARD, Lieutenant, en qualité

Responsable du Quartier Centre de Détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions

administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 8 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Emmanuel REVERRET, Lieutenant, en

qualité d'Officier Gestion Déléguée, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives

individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 9 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Julie LEFAURICHON, Lieutenant, en qualité

de responsable du Quartier Maison d'Arrêt, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions

administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 10 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Émilie JUNG, Lieutenant, en qualité d'Adjointe au Responsable Quartier Centre de détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 11 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Florence MARTINEAU, Lieutenant, en qualité

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-07-28-001 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aiton 28 juillet 2017 123Dr LE à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LYON

d'Adjointe au Responsable Quartier Maison d'Arrêt aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions

administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 12 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Pascal BLAIN, Major, aux fins de signer au

nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 13 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Vincent HOTE, Major, aux fins de signer au

nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 14 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Stéphane BLOT, Major, aux fins de signer

au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 15 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Christophe HALLEZ, Premier surveillant, aux

fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-

joint.

Article 16 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Michel LORIOT, Premier surveillant, aux fins

de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 17 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Philippe GOBE, Premier surveillant, aux fins

de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 18 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Hervé BERTHU, Premier surveillant, aux fins

de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 19 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur David DUCHON, Premier surveillant, aux

fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-

joint.

Article 20 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Isabelle MARCHAND, Premier surveillant,

aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau

ci-joint.

Article 21 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Laëtitia GARNIER, Premier surveillant, aux

fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-

joint.

Article 22 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur David CAUVIN, Premier surveillant aux fins

de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 23 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Karim BENGRIBA, Premier surveillant, aux

fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-

joint.

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-07-28-001 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aiton 28 juillet 2017 124x —# Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LYON

Article 24 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Teddy LONGFORT, Surveillant principal

faisant fonction de Premier surveillant à compter du 22/06/2017, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes

les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

À Aiton, le 28/07/2017

Le Chef d'établissement

Alain REYMOND

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-07-28-001 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aiton 28 juillet 2017 12584_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2017-07-28-001 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aiton 28 juillet 2017 126X X c8-L-1S ‘4 enDignde} €] ep 1n81n901d ne s9ssoupe eulaju! 2118104109 uonePassAUI p epuEuS X X X X 64-14-16 4 senus)op SauuosJed S9p |1IN0} E] E J8P8901d 8p UOISI99(] X X X M OC UV 9}1N98S 9p }8 81P10,P SUOSIEI Sep 1n0d SSAOdS SopAn9e xne Jodisiied 8p snuejep euuosiod sun 1nod uOHoIpISJU] X X là HA-6L HY onDHeULOQUI jUueWuedinbs.p enue;o y X X X (4 bE UY xne9Ipelu See] leade je SIeUSJeU 2p 9JJNn98S 2p j2 21PJO,P SUOSIEI Sep 1nod snûSjep eUUosJedeun e JEHOoN k X " " LH S UY UOISRA9 un no uoIssalBe sun ‘plains un aJyouuod jueAnod Je jueuoedde In] SUESUSIRA no XN8186uep sjno ‘sooue]sqns ‘sJ9[qo,p ajun98s ep sUosIEJ sep 1nod enuejep euuosiedaun e Ji2Jey X X X 198 'G UORUS}9p 9 XNE90! 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