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Procès Verbal - Proces Verbal cm 13 SEPTEMBRE 2025
Document publié le Samedi 13 septembre 2025 par la commune de Limalonges.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 13 SEPTEMBRE 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
LIMALONGES
PROCES VERBAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2025
Le treize septembre deux mil vingt-cinq, les membres du conseil municipal de la commune de Limalonges, se sont réunis à 14 heures 00 dans la salle de la mairie, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 du Code Général des collectivités territoriales, et sous la présidence de Madame Annette Machet, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 8 septembre 2025
Présents : Mesdames et Messieurs : Machet Annette, Léoment Nathalie, Didier Machy, Cécile Pignoux, Bouyer Nadia
Absents excusés : Biraud Alain (pouvoir donné à Nadia Bouyer)
Absents :
Secrétaire de séance : Nathalie Léoment
Le Procès-Verbal de la séance du conseil municipal du 16 août 2025 est adopté à la majorité.
ORDRE DU JOUR
Création d’un emploi permanent 2025/751-796
Madame MACHET Annette, maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Madame MACHET Annette expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent afin d’anticiper le départ d’un agent qui fait valoir ses droits à la retraite,
Elle propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er décembre 2025, un emploi permanent de Rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B et du grade de Rédacteur, à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème. Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
De créer un emploi permanent sur le grade de rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions de Secrétaire général de mairie à temps complet à raison de 35/35ème, à compter du 1er décembre 2025
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6411 du budget primitif 2025 Mise à jour du tableau des effectifs 2025/752-797
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le tableau des effectifs tel que présenté ci-après et arrêté à la date du 13 septembre 2025, et autorise le maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Modification du RIFSEEP 2025/752-798
Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 mai 2018, et du 8 avril 2021 Le maire propose de modifier à la hausse les montants annuels maxima de l’IFSE (Indemnités de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) et du CIA (Complément Indemnitaire Annuel) afin de pouvoir réexaminer éventuellement le montant annuel des
agents en cas de changement de grade ou cadre d’emploi à la suite d’une promotion, comme prévu dans la délibération du 14 mai 2018.
Les autres modalités de cette même délibération restent inchangées. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité de modifier les montants ainsi :
Cadres d’emplois et
grade
Temps de
travail
Modification
et Date
d’effet
Commentaire
CADRE D’EMPLOI DES REDACTEURS
Rédacteur Principal 1ère classe
Rédacteur
1 poste à 35 h
1 poste à 35 h
01/06/2021
01/12/2025 Recrutement par voie de mutation
CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Adjoint Administratif
Territorial
1 poste à 22 h 01/10/2021
CADRE D’EMPLOI DES AGENTS DE MAITRISE
Agent de maitrise Principal 1 poste à 35 h 01/11/2017
CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES
Adjoint technique territorial 1 poste à 35 h 15/05/2024
1 poste à 25 h 23/11/2020
1 poste à 15 h 01/10/2024
Adjoint technique principal
2ème classe
1 poste à 6 h 20/12/2017 PARTIE I.F.S.E :
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES
REDACTEURS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
MAXIMA
(Plafonds)
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS NON LOGE
Groupe 1 Secrétaire de mairie 17 480 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS
ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
MAXIMA
(Plafonds)
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS NON LOGE
Groupe 1 Secrétariat de mairie 11 340 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE
MAITRISE TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
MAXIMA
(Plafonds)
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS NON LOGE
Groupe 1 Agent polyvalent technique en
milieu rural
11 340 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS
TECHNIQUES TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
MAXIMA
(Plafonds)
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS NON LOGE
Groupe 2 Agent d'entretien des
locaux, agent des espaces
verts, agent de
voirie
10 800 €
PARTIE C.I.A :
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES
REDACTEURS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
MAXIMA
(Plafonds)
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS NON LOGE
Groupe 1 Secrétaire de mairie 2 380 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS
ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
MAXIMA
(Plafonds)
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS NON LOGE
Groupe 1 Secrétariat de mairie 1 260 € REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE
MAITRISE TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
MAXIMA
(Plafonds)
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS NON LOGE
Groupe 1 Agent polyvalent technique en
milieu rural
1 260 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR
EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS
TECHNIQUES TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
MAXIMA
(Plafonds)
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS NON LOGE
Groupe 2 Agent d'entretien des locaux,
agent des espaces verts, agent de
voirie
1 200€
PLUi-H : avis de la commune sur le projet arrêté 2025/754-799
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L. 153-15 ;
Vu la Conférence intercommunale rassemblant l’ensemble des mairies des communes membres de la communauté de communes de Mellois-en-Poitou qui s’est réunie les 20/05/2021, 23/06/2022, 11/05/2023, 09/11/2023, 11/01/2024, 20/03/2025 et 18/04/2025 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 9 juillet 2018 arrêtant les modalités de la collaboration avec les communes membres ;
Vu la délibération en date du 1er juillet 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de Mellois-en-Poitou a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal valant plan local de l’habitat et fixé les modalités de concertation mise en œuvre à l’occasion de cette procédure, délibération complémentaire à la délibération de prescription du plan local d’urbanisme intercommunal du 9 juillet 2018 ;
Vu la délibération du 30 mai 2024 actant du débat sur les orientations générales du PADD qui s’est tenu en séance du conseil communautaire ;
Vu la délibération du 3 avril 2025, portant débat complémentaire sur les orientations générales une Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi-H ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19/06/2025 tirant le bilan de la
concertation et arrêtant le projet de Plan local d’urbanisme intercommunal de la
communauté de communes du Mellois-en-Poitou ;
Vu le projet de PLUi-H de la communauté de communes du Mellois-en-Poitou arrêté transmis
à la commune le 20/06/2025 ; Le conseil communautaire de la communauté de communes de Mellois-en-Poitou a tiré le
bilan de la concertation et arrêté le PLUi-H de Mellois en Poitou par une délibération du
19/06/2025.
En application de l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme, les communes membres de la
communauté de commune de Mellois-en-Poitou sont invitées à donner un avis sur les
orientations d'aménagement et de programmation et les dispositions du règlement qui les
concernent directement.
En l’absence d’avis de la commune dans un délai de 3 mois à compter de sa saisine, l’avis
de la commune est réputé favorable.
En cas d’avis défavorable dans ce délai de 3 mois, la communauté de communes du Mellois-
en-Poitou sera tenue de réarrêter le projet de PLUi-H.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
-d’émettre un avis Favorable avec les observations suivantes : Remarque 1/16 :
Zone Aeol
La zone Aeol est plus grande que la zone définie par la délibération 2025/739- 787 du conseil municipal du 19 mai 2025.
Nous demandons qu’elle soit réduite à 50m autour de chaque éolienne. Remarque 2/16 :
Localisation : Les Jarriges
Parcelles : ZX0099, ZX0100, ZX0101, ZX0102, ZX0103, ZX0104, ZX0106, ZX0109, ZX0111, ZX0285, ZX0288, ZX0289
Les parcelles ZX0099, ZX0100, ZX0101, ZX0102, ZX0103, ZX0104, ZX0106, ZX0109, ZX0111, ZX0285, ZX0288, ZX0289 sont en parties inondables.
Nous demandons qu’elles soient identifiées comme « secteur avec des conditions spéciale de constructibilité ». Remarque 3/16 :
Localisation : Le bourg
Parcelles : Ces parcelles sont en parties inondables.
Nous demandons qu’elles soient identifiées comme « secteur avec des conditions spéciale de constructibilité ». Merci de nous contacter pour plus de précisions. Remarque 4/16 :
Localisation : Le Bourg Deux zones urbaines sont séparées du centre bourg par des zones inondables. Il parait incohérent que le bourg soit morcelé car aucune maison n’a été construite en zone inondable.
Un autre village, traversé par une zone inondable, forme une zone urbaine car des maisons (plusieurs fois inondées) ont été construites.
Nous demandons que les deux zones soient intégrées à la zone urbaine. Remarque 5/16 :
Localisation : Theil
Parcelle YE0043
Figure 1 PLUi-H
Une partie de la parcelle YE0043 est incluse dans l’enveloppe urbaine.
Nous souhaitons que l’ensemble de cette parcelle soit classé en A.
Figure 2 Après modification Remarque 6/16 :
Localisation : Theil
Parcelle YE 0043 et ZW0125 et ZW0126
Nous souhaitons que la zone Uac de la parcelle YE0043 soit reportée sur la zone A des parcelles ZW0125 et ZW0126. Remarque 7/16 :
Localisation : Theil
Parcelle ZW0025
Une construction est en cours sur la parcelle ZW0025, nous demandons son intégration à la zone Uac. Remarque 8/16 :
Localisation : Grand Village
Le hameau de Grand Village compte plus de 15 habitations.
Nous demandons qu’il soit en zone Uh et non A. Remarque 9/16 :
Localisation : Le Bouquet
Parcelle ZM0110 et ZM0111
Les parcelle ZM0110 et ZM0111 correspondent à un poste électrique. Le classement en N et A n’est pas pertinent. Remarque 10/16 :
Localisation : Le Boux Narbet
Parcelle ZA0046
Le bâtiment agricole existant est en partie en zone N.
Nous demandons que le bâtiment soit entièrement en zone A ainsi que ses abords (25m). Remarque 11/16 :
Localisation : Pannessac
Parcelle : C0623
Une partie de la parcelle C0623 est intégrée dans la zone urbaine. Elle est inondable et en contrebas de la parcelle 1010.
Nous demandons que l’intégralité de la parcelle C0623soit intégrée à la zone Ap. Remarque 12/16 :
Localisation : La Scie
Parcelle ZR0205
Nous demandons que la parcelle ZR0205 soit inscrite en Stecal, elle abrite une activité agricole et un commerce. Remarque 13/16 :
Localisation : Perissac
Parcelle : D0708
La parcelle D0708 est classée dans la zone urbaine. La construction présente est un hangar.
Nous demandons que la parcelle D0708 soit en zone A. Remarque 14/16 :
Localisation : Le Bourg
Parcelle : ZR0042, ZR0043 et ZR0291
Les parcelles ZR0042, ZR0043 et ZR0291 correspondent à une ancienne carrière. Un projet de parc photovoltaïque au sol est en cours, le conseil municipal a déjà donné son accord.
Nous demandons que les parcelles ZR0042, ZR0043 et ZR0291 soient en zone Npv. LIMALANGES
Remarque 15/16 :
Localisation : Le Bourg
Parcelle : ZS0058
La parcelle ZS0058 correspond à une ancienne carrière. Un projet de parc photovoltaïque au sol est en cours, le conseil municipal a déjà donné son accord. Nous demandons que la parcelle ZS0058 soit en zone Npv. Remarque 16/16 :
Localisation : Dessé, rue des Tourette
Parcelle : A0543 et A0544
Une partie des parcelles A0543 et A0544 sont en zone agricole.
Nous demandons que cette partie soit intégrée à la zone Uh pour que
l’enveloppe urbaine soit cohérente. LIMALONGES 2025/756
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2025
Divers
Bureau des élections des 5 et 12 octobre :
De 8 h à 13 h : Alain Biraud, Nadia Bouyer, Didier Machy
De 13 h à 18 h : Cécile Pignoux, Nathalie Léoment, Annette Machet
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 16 h 40
La secrétaire de séance
Nathalie Léoment