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Procès Verbal - Proces Verbal cm 17 FEVRIER 2025 1 Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Limalonges. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 17 FEVRIER 2025 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit, LIMALONGES

PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2025

Le dix-sept février deux mil vingt-cinq, les membres du conseil municipal de la commune de Limalonges, se sont réunis à 20 heures 00 dans la salle de La Mairie, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 du Code Général des collectivités territoriales, et sous la présidence de Madame Annette Machet, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 10 février 2025

Présents : Mesdames et Messieurs : Machet Annette, Deschamps Valérie, Guillaud Philippe, Léoment Nathalie, Bouyer Nadia, Stoffel Claude, Pignoux Cécile, Albert Nicolas Absents excusés : Machy Didier (pouvoir donné à Nathalie Léoment), Biraud Alain (pouvoir donné à Annette Machet), Hauwaert Gaëlle (pouvoir donné à Nadia Bouyer), Niot Jean-Marc

Absents : Christian Nicolas

Secrétaire de séance : Nathalie Léoment

Le Procès-Verbal de la séance du conseil municipal du 11 décembre 2024 est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

Budget : vote des subventions 2025 2025/709-760

Le Conseil Municipal vote les taux ainsi pour l’année 2025 :

Libellé Pour mémoire Budget 2024 Budget 2025

Théâtre Feu Follet 250 ---

Association Parents Elèves

Limalonges 1 800 1 400

Hôpital pour enfants Poitiers 200 200

Hôpital de Ruffec Association 200 200

Banque Alimentaire 79 500 500

Resto du Cœur 79 500 500

Secours Catholique Sauzé entre Bois 500 500

Secours populaire 79 500 500

APECAF Sauzé entre Bois 150 ---

Donneurs de sang Sauzé entre Bois 150 150Les Jeunes Sauzéens 200 200

Pas à Pattes Taizé Aizie 200 400

ANACR 150 150

Collège Sauzé entre bois (Prof

math) Projet Fablab 300

EHPAD (Projet) 400

Sous - TOTAL 5 300 5 400

Réserve 4 700 4 600

TOTAL 10 000 € 10 000 €

CDG : Centre de Gestion des Deux-Sèvres : Service intérim du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres – Hausse de la participation aux frais de gestion des agents intérimaires – Signature d’un avenant n° 4 à la Convention

2025/710-761

- Vu le code général de la Fonction publique,

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 12 décembre 1996, il a été décidé l’adhésion au service intérim du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres et a autorisé le Maire à signer la convention correspondante.

Elle précise que dans ce cadre, le Centre de gestion peut mettre à disposition des Collectivités et établissements publics adhérents à ce service, des agents non titulaires pour faire face au remplacement de leurs personnels lors de périodes de maladie ou de surcroît d’activités.

Elle informe le Conseil municipal que le Conseil d’administration du Centre de gestion du 9 décembre 2024 a décidé d’augmenter le taux de facturation au 1er janvier 2025, qui passera de 5 % à 5,5 % des salaires bruts des personnels intérimaires mis à disposition et qu’il convient en conséquence de l’autoriser à signer l’avenant correspondant.

Après avoir pris connaissance de l’avenant n° 4 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

AUTORISE le Maire à signer avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, l’avenant n°4 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires, qui acte la décision du Conseil d’administration du Centre de gestion, de fixerà compter du 1er janvier 2025 la participation aux frais de gestion à une somme égale à 5,5 % des salaires bruts versés aux agents intérimaires mis à disposition.

Adhésion à la mission optionnelle sur le traitement des dossiers retraite CNRACL du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux- Sèvres pour la période du 01/02/2025 au 31/12/2027

2025/711-762

Le Maire expose :

Depuis 2007, et conformément aux dispositions de l’article L452-41 du Code général de la Fonction publique, le Centre de gestion des Deux-Sèvres propose aux collectivités et établissements affiliés un accompagnement pour la gestion des dossiers retraite des fonctionnaires relevant de la CNRACL. Toute collectivité peut bénéficier de l’aide apportée par le CDG79 en matière de retraite, moyennant une participation financière et sous réserve d’avoir conventionné au préalable avec le CDG79 pour recourir à ces prestations.

Dans sa séance du 9 décembre 2024, le Conseil d’administration du CDG79 a ajusté les prestations proposées en matière de traitement des dossiers retraite afin de prendre en compte les réformes récentes des retraites et les nouvelles obligations pesant sur les employeurs publics en la matière.

La nouvelle convention, couvrant la période du 1er février 2025 et au 31 décembre 2027, prévoit un tarif d’adhésion d’un montant annuel symbolique, en fonction des effectifs de la collectivité :

- Moins de 10 agents : 50 € par an

- De 10 à 49 agents : 100 € par an

- De 50 à 99 agents : 150 € par an

- 100 agents et plus : 200 € par an

Cette adhésion annuelle inclue des temps de communication et de conseils de premier niveau auprès des agents et gestionnaires RH des collectivités et établissements publics adhérents et ouvre l’accès aux prestations suivantes, dont les tarifs ont très légèrement évolué au regard de la complexité accrue des dossiers et du temps dédié à l’examen de certains types de dossiers.

Tarif FORFAITAIRE pour les RDV et dossiers suivants

Demande de rétablissement au régime général et à l’IRCANTEC 30 €

DEMANDE DE RETRAITE CNRACL et RAFP

- Départ et ouverture des droits âge légal de droit commun 80 €

- Demande de retraite progressive CNRACL 100 € - Départ OU droits anticipés (carrière longue, catégorie active, …) 100 € - Demande d'avis préalable pour les fonctionnaires

handicapés uniquement 100 € - Demande de réversion 150 €

- Demande de retraite pour invalidité 200 €Le Maire rappelle que ladite convention ne donne lieu à facturation par le CDG79 que si la Commune utilise les prestations proposées ci-dessus listées. En revanche, il est impossible de solliciter le concours du CDG79 pour le traitement desdits dossiers relevant de la mission optionnelle, sans avoir conventionné au préalable. Il (elle) rappelle que la convention proposée couvre la période allant du 1er février 2025 au 31 décembre 2027.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

• Décide d’adhérer à la mission optionnelle proposée par le CDG79 pour le traitement des dossiers retraite CNRACL.

• Autorise le Maire (le Président) à signer la convention ci-jointe avec le CDG79, afin de pouvoir recourir à la mission optionnelle relative au traitement des dossiers retraite CNRACL du CDG79, pour la période du 1er février 2025 au 31 décembre 2027, et toutes pièces afférentes à ce dossier.

• Prend l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Liaison souterraine 225 KV GALLAIS-ROM – Convention de servitudes

2025/712-763

Madame le maire présente le projet de création d’une liaison souterraine à 225 KV GALLAIS-ROM et le projet de convention de servitudes avec RTE (Réseau de Transport d’Electricité).

Le montant de la compensation forfaitaire pour la commune de Limalonges est de 150 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne un avis favorable et autorise le maire à signer la convention de servitudes avec RTE.

Tarif FORFAITAIRE pour les RDV et dossiers suivants

RDV (1) PERSONNALISE AU CDG OU TELEPHONIQUE

AVEC AGENT accompagné ou non par la collectivité 50 €

Accompagnement au CDG d’un gestionnaire retraite sur les outils mis à disposition par la Caisse des dépôts (CIR-Simulation et Demande de retraite)

150 €

Accompagnement à l'extérieur du CDG déplacement d'un agent du service pour un dossier très complexe, ou pour former le gestionnaire retraite sur les outils mis à disposition par la Caisse des dépôts (CIR- Simulation et Demande de retraite) à titre exceptionnel et sous réserve de la disponibilité du service. Facturé par jour quel que soit le temps passé.

280 €

Tarif FORFAITAIRE pour les dossiers relatifs au droit à

l’information

Envoi de données dématérialisées devant être transmises à la CNRACL :

- Correction du compte individuel retraite (CIR),

- Simulations de pension y compris pour leur

contrôle

80 €CONVENTION DE PARTENARIAT SIGIL RELATIVE A L’ECHANGE et L’USAGE DES DOCUMENTS CADASTRAUX et DES DONNEES COMPOSITES

2025/713-764

Vu l’article 3 alinéa 4 des statuts du SIEDS relatif aux conditions d’exercice de la compétence facultative,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°02-06-24-C-07-50 du 24 juin 2002 relative aux modalités de transfert de la compétence facultative SIGil,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°03-01-C-07-30 du 13 janvier 2003 relative aux modalités de recouvrement des contributions SIGil,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°07-06-25-C-04-94 du 25 juin 2007 relative au renouvellement des conventions de partenariat pour la digitalisation des documents cadastraux, l’échange et l’usage de données composites,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°10-06-28-C-09-73 du 28 juin 2010 relative à la contribution financière des communes,

Vu la délibération du Bureau Syndical du SIEDS n°13-03-12-B-06-32 du 12 mars 2013 relative à la création d’un outil géocollaboratif pour la gestion des procédures d’urbanisme,

Vu la délibération du Bureau Syndical du SIEDS n°16-10-24-B-04-191 du 24 octobre 2016 relative à la mise en place d’un Plan de Corps de Rue Simplifié,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°20-02-17-C-07-44 du 17 février 2020 relative à l’acquisition, en partenariat avec l’IGN, de la photoaérienne de résolution 5 cm,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°20-02-17-C-08-45 du 17 février 2020 relative à l’acquisition et à la mise à disposition d’un Cadastre Solaire,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°21-10-18-C-13-285 du 18 octobre 2021 relative à la mise à disposition du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU),

Vu les partenariats établis entre le SIEDS, le Conseil Départemental des Deux-Sèvres, la DDT, le SDIS et le SMO Deux-Sèvres Numérique afin de mieux accompagner chaque territoire des Deux-Sèvres,

Vu la convention DGFiP signée entre la commune, le SIEDS et les partenaires associés,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 10/04/2003 transférant la compétence SIGil au SIEDS,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 20/07/2020 renouvelant la convention de partenariat SIGil relative à l’échange et l’usage des documents cadastraux et des données composites,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°24-10-14-C-18-374 du 14 octobre 2024 d’actualiser la convention de partenariat SIGil pour l’année 2025,Vu la décision du Président du SIEDS n°24-10-17-D-01-394 relative au renouvellement de 55 conventions de partenariat SIGil pour l’année 2025

Considérant que le SIEDS dispose de la compétence Système d’Information Géographique d’intérêt local (SIGil) et qu’il est désigné comme l’interlocuteur principal vis-à-vis de la DGFiP. ; son rôle de fédérateur est de garantir le bon fonctionnement de l’opération et plus particulièrement d’assurer les relations avec les différents partenaires, de suivre les conventions de partenariat, d’assurer la cohésion des échanges de données entre partenaires par la mise en place et le suivi d’un dictionnaire unique des données échangées et de coordonner la mise en place des moyens de traitement et de communication permettant la mise à disposition des données à chacun des partenaires.

Considérant que l’ensemble des communes du département des Deux-Sèvres ont transféré au SIEDS la compétence facultative Système d’Information Géographique d’intérêt local,

Considérant que la commune souhaite continuer à disposer des services du SIEDS en matière de traitement d’information géographique,

Considérant que, pour formaliser les échanges de données avec les gestionnaires de réseaux de la commune, le SIEDS a mis en place une convention de partenariat SIGil reconductible tous les cinq ans,

Considérant que l’acquisition des mises à jour du plan cadastral informatisé et l’enrichissement par les données des différents partenaires s’avère nécessaire pour conserver un outil de gestion efficace pour les besoins de la commune au service de la population,

Considérant que l’application SIGil’carto permet de consulter le cadastre numérisé, les réseaux et les documents d’urbanisme de la commune, de dessiner le patrimoine arboré, d’optimiser la gestion des déchets et de la voirie, de coordonner les chantiers (@ccords79) ;

Considérant que l’application SIGil’carto contient l’outil @ccords79 visant à aider les communes dans son rôle de coordinateur de chantiers et ainsi améliorer la coordination de chantiers entre tous les acteurs du domaine public,

Considérant que l’application SIGil’urba est un outil d’urbanisme permettant de gérer et simplifier les procédures d’urbanisme (CU, PC, …),

Considérant que le cadastre solaire est une cartographie à très grande échelle du potentiel solaire des toitures et surfaces permettant de répondre aux besoins des collectivités sur la mise en valeur des zones à fort potentiel pour l’installation de production d’électricité photovoltaïque des bâtiments,

Considérant que la mise à disposition dans le portail SIGil d’un PCRS image issu d’une photoaérienne de résolution 5cm permet de répondre, en territoire rural, à la réforme « anti- endommagement des réseaux » ou « DT-DICT » qui introduit la mise en place d’un fond topographique unique depuis le 1er juillet 2012,

Considérant que la mise à disposition dans le portail SIGil d’un PCRS vecteur de précision 10 cm pour les 39 communes urbaines, permet de répondre, en territoire urbain, à la réforme « anti-endommagement des réseaux » ou « DT-DICT » qui introduit la mise en place d’un fond topographique unique depuis le 1er juillet 2012,

Considérant que la contribution syndicale SIGil de la commune est indexée sur le nombre d’habitants,Considérant que la commune, dans le cadre du renouvellement de la convention de partenariat SIGil, bénéficie de l’édition d’un plan filaire au format A0 de la commune sur papier glacé.

Le maire propose au conseil municipal de :

- Art.1 : S’acquitter, dans le cadre du transfert de compétence SIGil, de la contribution syndicale annuelle de 400€ (quatre cents euros) selon les modalités financières figurant en annexe 1,

- Art.2 : Accepter la convention de renouvellement ci-annexée pour bénéficier de l’ensemble des services du système d’information géographique d’intérêt local développé par le SIEDS,

- Art.3 : Autoriser le maire à signer la convention de renouvellement SIGil pour l’échange et l’usage des documents cadastraux et des données composites ci- annexée pour une durée de 5 ans, et tout document afférent à ce dossier.

Projet maison de santé de Sauzé Entre Bois – principe d’un soutien financier

2025/715-765

Madame le maire présente le dossier d’étude de faisabilité et de programmation concernant la construction d'une maison de santé pluridisciplinaire à Sauzé entre Bois.

Elle demande l’avis du conseil municipal quant au principe d’un soutien financier au projet.

Conscient du problème du « désert médical » dans notre secteur, le conseil municipal donne un avis favorable pour une participation financière de la commune sous forme d’un fond de concours, en concordance avec la proposition faite dans l’étude de programmation.

Restauration des couvertures de l’église de Limalonges – devis d’études et demande de subvention

Sujet Ajourné, le conseil municipal souhaite avoir d’autres devis pour comparaison

Projet enduit bi-couche village de Chez Pintureau : devis et demande de subvention

Sujet Ajourné, le conseil municipal souhaite avoir d’autres devis pour comparaison

Devis divers

Tables pique-nique et bancs ADEQUAT 6 222.00 € Spectacle 14 juillet Phono Laser 600.00 €Divers

1. Claude Stoffel rappelle au conseil municipal le Projet de sécurisation des villages avec chiffrage : points lumineux solaires dans points stratégiques (exemple : défibrillateurs - arrêt bus scolaires…) Il souhaiterait connaitre l’avis du conseil municipal pour la continuité du projet ?

Avis : aucune majorité n’étant ressortie, en conséquence le projet est abandonné. 2. Constitution d’un groupe de travail pour définir les modalités de location et le prix de la location nouvelle maison à usage locatif : Nicolas Albert – Nathalie Léoment – Valérie Deschamps – Nadia Bouyer – Claude Stoffel : 10 mars à 20h30 3. Commission « communication » : vendredi 21 mars à 20 h 30

4. Enquête publique du 3 mars au 2 avril : Liaison souterraine GALLAIS-ROM

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21 h 48

La secrétaire de séance

Nathalie Léoment