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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 230 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 230 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Outre-mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2019-230
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2019 Sommaire
Préfecture
R03-2019-11-20-004 - 2019 - SP SLM 20 11 19 (5 pages) Page 3
2 Préfecture
R03-2019-11-20-004
2019 - SP SLM 20 11 19
M. Yves DAREAU
Sous-préfet de l'arrondissement de St-Laurent du Maroni
Préfecture - R03-2019-11-20-004 - 2019 - SP SLM 20 11 19 3 x a À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la réglementation
et de la légalité
Bureau des affaires juridiques
et documentaires
ARRETÉ du Z 0 NOV. 2019
portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU,
sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni
et ses collaborateurs.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU Ja loi 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992, modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2011 modifié relatif à la réorganisation des services de la préfecture de
la région Guyane ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe,
en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU Parrêté ministériel du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors
classe, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;
VU le décret du 07 mai 2019 portant nomination de M. Daniel FERMON directeur de cabinet du préfet
de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 3 octobre 2019 portant nomination de Mme Claire DURRIEU, inspectrice des finances
de 2ème classe, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Guyane ;
VU le décret du 29 mars 2018 portant nomination de M. Yves DAREAU directeur départemental de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe, détaché en qualité de sous-
préfet, en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;
VU l'arrêté ministériel N° U14636600043325 portant nomination sur un emploi fonctionnel, de Madame
Murietta MANOTTE, attachée principale d’administration de l’État, à la sous-préfecture de Saint-
Laurent du Maroni ;
VU Parrêté ministériel N°19/0867-A du 5 juillet 2019 portant mutation de Madame Béatrice
COURTEILLE , attachée principale d'administration de l’État à la sous-préfecture de Saint-Laurent du
Maroni ;
1/5
Préfecture - R03-2019-11-20-004 - 2019 - SP SLM 20 11 19 4 VU l'arrêté ministériel n°1717/0266 du 28 février 2017 portant affectation de Mme Christine
MOORGHEN, attachée d'administration de l’État à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni ;
VU lParrêté ministériel N°B/17/1584 du 25 juillet 2017 portant affectation de Madame Guylaine
CLAMART, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer à la sous-
préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni ;
VU Parrêté préfectoral n°11/464 du 25 mai 2011 portant réintégration et réaffectation de Mme
Dominique LE NAVENNEC, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer à
la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni ;
VU Parrêté ministériel U10223720037695 du 30 août 2019 portant changement d’affectation sans
changement de résidence de M. Philippe MONTEIRO), secrétaire administratif de classe normale de
Pintérieur et de l’outre-mer ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Yves DAREAU), sous-préfet de l’arrondissement de
Saint-Laurent du Maroni, à l’effet de signer dans le ressort exclusif de cet arrondissement, tous actes,
arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives et comptables et les mesures
individuelles se rapportant aux matières suivantes :
1 - Réglementation générale :
— actes et décisions réglementaires relatifs à la délivrance de toutes autorisations concernant la
police de la voie publique, les cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux
publics, excédant la compétence des autorités municipales,
— actes ef décisions autorisant l’usage des haut-parleurs sur la voie publique, les quêtes sur la
voie publique et les concours se déroulant exclusivement sur le territoire de
l'arrondissement. La délivrance de toutes autorisations de destruction d’animaux nuisibles,
— actes et décisions relatifs à la sécurité des établissements recevant du public (ERP) sur
l’arrondissement,
— actes et décisions relatifs à la remise en état du domaine privé de l’État,
— arrêté d’autorisation de transfèrement de corps,
— actes et décisions relatifs aux déclarations, enregistrements, créations, modifications,
dissolutions d’associations (Loi 1901, ASL et ASA),
— pièces relatives à loctroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements
d’expulsion domiciliaire,
— certificats de situation des véhicules et permis de conduire internationaux,
— arrêtés de suspension de permis de conduire,
— pièces relatives à l’autorisation des manifestations sportives ou non sportives, se déroulant
sur les voies publiques sur tout larrondissement, comportant ou non la participation de
véhicules terrestres où non, à moteur ou non,
— homologation de circuits pour l’ensemble de l’arrondissement,
— à l’organisation de ball-trap,
— arrêtés de fermetures administratives des restaurants, débits de boissons et dancings,
— récépissés de déclaration de liquidation d'associations.
2/5
Préfecture - R03-2019-11-20-004 - 2019 - SP SLM 20 11 19 5 2 - Police et séjour des étrangers :
— pièces relatives à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers,
— décisions de refus de séjour ainsi que les obligations de quitter le territoire pour les
ressortissants étrangers en situation irrégulière établie du ressort de l’arrondissement ainsi
que leur maintien dans des Iocaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,
— actes de mainlevée nécessaires au remboursement des cautions des étrangers ou de leurs
mandataires lorsque la demande de remboursement est faite auprès de la sous-préfecture de
Saint-Laurent du Maroni,
— pièces relatives aux autorisations de passage et évacuations sanitaires.
3 - Affaires locales et communales :
] actes relatifs au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire,
— pièces relatives à [a déclaration d'utilité publique des acquisitions amiables par les
communes,
— pièces relatives aux modifications territoriales des communes et au transfert de leur chef-
lieu, à la création des commissions syndicales, à la cotation et au paraphe des délibérations,
— pièces relatives à la signature des avenants aux conventions et contrats entre l’État et les
collectivités territoriales de l’arrondissement,
— pièces relatives à la signature des conventions d’adultes relais,
— états de recouvrement des astreintes dans le contentieux pénal de l’urbanisme.
4- La sécurité civile :
— {es autorisations d'entrée en zone d'accès réglementée,
— les décisions relatives aux commissions de sécurité pour les établissements recevant du
public et pour les manifestations classées grands rassemblements,
— les décisions relatives aux manifestations sportives ou non sportives sur l'arrondissement.
5 - Moyens de la sous-préfecture :
— pièces relatives à la gestion du personnel de la sous-préfecture (affectations, entretiens
professionnels, sanctions du ler groupe),
— pièces relatives à la gestion de l’immobilier et du mobilier de la sous-préfecture.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Yves DAREAU, sous-préfet de l’arrondissement de
Saint-Laurent du Maroni, à l’effet de signer dans le ressort exclusif de cet arrondissement, les actes
relatifs à l’engagement, la liquidation et la demande de paiement des dépenses à imputer sur le budget de
fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence du sous-préfet dans la limite des crédits alloués
au centre de coût.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves DAREAU, sous-préfet de l’arrondissement
de Saint-Laurent du Maroni, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée, à titre de
suppléance, par M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul-Marie CLAUDON, délégation de signature est
accordée, dans les mêmes termes, à Mme Claire DURRIEU, sous-préfète, chargée de mission auprès du
préfet de Guyane.
En cas d’absence cumulée des délégataires successifs ci-dessus énoncés, la délégation de signature sera
accordée, dans les mêmes termes, à M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour
les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;
3/5
Préfecture - R03-2019-11-20-004 - 2019 - SP SLM 20 11 19 6 Article 4 : Une délégation de signature est donnée à Mme Murietta MANOTTE, attachée principale
d'administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture, pour signer toutes pièces entrant
dans le champ d’application de la délégation de signature conférée à M. Yves DAREAU pour
l’arrondissement à l’exception de celles relevant :
— du régime des permanences,
— de loctroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsions
domiciliaires.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves DAREAU et de Mme Murietta MANOTTE,
attachée principale d’administration de l’État dans les termes de l’article 4 du présent arrêté, délégation
est donnée à Mme Béatrice COURTEILLE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du
bureau des étrangers, à l’exclusion des correspondances, adressées aux administrations centrales, aux
parlementaires et aux élus.
Article 6: Délégation de signature est donnée à Mme Christine MOORGHEN, attachée
d’administration, pour :
1- Le suivi des actes des collectivités territoriales et l’application de la réglementation générale :
— actes relatifs aux déclarations, enregistrements, créations, modifications, dissolutions
d'associations (Loi 1901, ASL et ASA),
2 - La sécurité civile :
— les autorisations d’entrée en zone d'accès réglementée,
— les décisions relatives aux commissions de sécurité pour les établissements recevant du
public et pour les manifestations classées grands rassemblements,
— les décisions relatives aux manifestations sportives ou non sportives sur l'arrondissement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine MOORGHEN, est habilité à signer les actes ci-
dessus énoncés, dans les termes exclusifs de l’article 6 du présent arrêté, M. Philippe MONTEIRO,
secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint à la cheffe de bureau
des territoires.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice COURTEILLE pour :
— les convocations relatives aux premières demandes et aux renouvellements de titres de
séjour,
— les récépissés de dépôt de demandes de titres de séjour et les autorisations provisoires de
séjour,
— les décisions de renouvellement des cartes de séjours temporaires et pluriannuelles ainsi que
des cartes de résidents,
— les demandes d’enquête et d’avis des services de l’État,
— les obligations de quitter le territoire français,
— les actes relatifs à la délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs et de
titres d’identité républicains,
— les décisions de refus de séjour ainsi que les obligations de quitter le territoire pour les
ressortissants étrangers en situation irrégulière établis dans le ressort de l’arrondissement
ainsi que leur maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,
— les actes de mainlevée nécessaires au remboursement des cautions des étrangers ou de leurs
mandataires lorsque la demande de remboursement est faite auprès de la sous-préfecture de
Saint-Laurent-du-Maroni,
— les pièces relatives aux autorisations de passage et évacuations sanitaires,
GA)
Préfecture - R03-2019-11-20-004 - 2019 - SP SLM 20 11 19 7 — les arrêtés d’autorisations de transfèrement de corps,
— les pièces relatives à la délivrance de passeports et cartes nationales d’identité depuis le
fleuve (communes de Grand-Santi, Papaïchton et Maripasoula), |
— les permis de conduire internationaux, les bordereaux d’envoi de cartes grises et de permis
de conduire (relatifs aux primata, duplicata, visites médicales, conversions de permis
militaires........).
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice COURTEILLE sont habilitées à signer les actes
ci-dessus énoncés, dans les termes exclusifs de l’article 7 du présent arrêté, Mme Guylène CLAMART,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau et Mme Dominique
LE NAVENNEC, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section des premières
demandes de titres de séjour.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent
du Maroni, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Le préfet,
Mare NE GRANDE
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Préfecture - R03-2019-11-20-004 - 2019 - SP SLM 20 11 19 8