Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 007 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 007 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 007 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2019-007

PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2019Sommaire

DEAL

R03-2019-01-10-001 - AP portant déconsignation partielle de somme à l'encontre de M

Charles PHILIPPON exploitant de l'établissement Casse Galmot (2 pages) Page 3

R03-2019-01-10-003 - AP portant déconsignation partielle de somme à l'encontre de M

Henri LANNERETONNE exploitant de l'établissement Garage de la Madeleine (2 pages) Page 6

R03-2019-01-10-002 - AP portant déconsignation partielle de somme ICPE établissement

dénommé Baby Garage sis RN2 lieu-dit Califourchon à Matoury centre illégal de

récupération et démantèlement de VHU (2 pages) Page 9

DIECCTE

R03-2018-12-18-012 - Récépissé de déclaration SAP - Nanadom (1 page) Page 12

R03-2018-11-30-010 - Titre maître resto - M. JC LAUTERS du restaurent Paris Cayenne

(2 pages) Page 14

DRL

R03-2019-01-09-003 - Arrêté de nomination de la délégation spéciale (2 pages) Page 17

2DEAL

R03-2019-01-10-001

AP portant déconsignation partielle de somme à l'encontre

de M Charles PHILIPPON exploitant de l'établissement

Casse Galmot

AP portant déconsignation partielle de somme à l'encontre de M Charles PHILIPPON exploitant

de l'établissement Casse Galmot

DEAL - R03-2019-01-10-001 - AP portant déconsignation partielle de somme à l'encontre de M Charles PHILIPPON exploitant de l'établissement Casse Galmot 3=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Risques, Énergie Mines et Déchets

Unité Risques Chroniques Déchets

Arrêté préfectoral

Portant déconsignation partielle de somme à l'encontre de monsieur Charles

PHILIPPON, exploitant de l’établissement Casse Galmot

Le préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code de l’environnement, partie législative, et notamment son titre 1° du livre V relatif aux installations classées pour la protection

de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5;

VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la

Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors d'usage et aux agréments des

exploitants des installations de broyage de VHU ;

VU l'arrêté préfectoral n° 54/DEAL du 17 janvier 2014 mettant en demeure, l'exploitant de l'établissement dénommé SARL JPH

Transport sis Z.A Galmot, sur le territoire de la commune de Cayenne, de régulariser la situation administrative de son établissement ou

de cesser son activité de récupération et de démantèlement de véhicules hors d'usage ;

VU Arrêté préfectoral n° 2014 308-0015 du 04 novembre 2014 portant suppression des activités de récupération, de démantèlement et

de stockage de véhicules hors d'usage de l'établissement dénommé SARL JPH Transport, sis zone artisanale Galmot, sur le territoire de

la commune de Cayenne

VU Arrêté préfectoral 2015078-0005 du 19 mars 2015 portant consignation de somme à l'encontre de M. Charles PHILIPPON, exploitant

de l'établissement de récupération et de démantèlement de véhicules hors d'usage Casse Galmot sis zone artisanale Galmot, sur la

commune de Cayenne ;

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement faisant suite à la visite d'inspection en date du 22 octobre 2018 et transmis à l'exploitant

par courrier le 6 novembre 2018 conformément aux articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5 du code de l'environnement ;

VU l'absence d'observation au projet d'arrêté transmis à l'exploitant et réceptionné le 13 novembre 2018 :

CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté, lors de sa visite du 22 octobre 2018, que monsieur Charles PHILIPPON, exploitant de l'établissement « Casse Galmot», sis zone artisanale Galmot, sur le territoire de la commune de Cayenne, avait évacué l’ensemble des véhicules hors d'usage de son site ;

CONSIDÉRANT que par ce fait l'exploitant a effectué une partie des travaux prescrits par l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 19 mars 2015 susvisé ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de restituer à l'exploitant la somme consignée correspondant à ces travaux ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE :

Article 1 : La procédure de restitution partielle des sommes consignées, en application de l'arrêté préfectoral du 19 mars 2015 portant

consignation, prévue à l’article L. 171-8 du code de l’environnement est engagée en faveur de monsieur Charles PHILIPPON, exploitant

de l'établissement « CASSE GALMOT » sis zone artisanale Galmot, sur le territoire de la commune de Cayenne.

Article 2 : Les sommes consignées peuvent être restituées partiellement à l'exploitant en raison de l'évacuation des véhicules hors

d'usage. Le montant devant être restitué s'élève à 27 240 euros, correspondant à la somme consignée par l'arrêté préfectoral du 19

mars 2015 susvisé pour l'opération de retrait des véhicules hors d'usage.

1/2

DEAL - R03-2019-01-10-001 - AP portant déconsignation partielle de somme à l'encontre de M Charles PHILIPPON exploitant de l'établissement Casse Galmot 4Article 3 : Conformément à l’article L171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux

de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les délais

prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;

Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts

mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage

de ces décisions.

Article 4 : Notification et publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.

Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Cayenne par les soins de la maire.

Copie en sera adressée à :

. madame la maire de Cayenne,

. monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, madame la maire de Cayenne, l'exploitant, le directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PoñPfEPrérer le All

Le Secrétane Général

Yves (le ROQUEFEUIL

DEAL - R03-2019-01-10-001 - AP portant déconsignation partielle de somme à l'encontre de M Charles PHILIPPON exploitant de l'établissement Casse Galmot 5DEAL

R03-2019-01-10-003

AP portant déconsignation partielle de somme à l'encontre

de M Henri LANNERETONNE exploitant de

l'établissement Garage de la Madeleine

AP portant déconsignation partielle de somme à l'encontre de M Henri LANNERETONNE

exploitant de l'établissement Garage de la Madeleine

DEAL - R03-2019-01-10-003 - AP portant déconsignation partielle de somme à l'encontre de M Henri LANNERETONNE exploitant de l'établissement Garage de la Madeleine 6= À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Risques, Énergie Mines et Déchets

Unité Risques Chroniques Déchets

Arrêté préfectoral

Portant déconsignation partielle de somme à l’encontre de monsieur Henri Lan-

neretonne, exploitant de l’établissement garage de la madeleine

Le préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code de l’environnement, partie législative, et notamment son titre l° du livre V relatif aux installations classées pour la protection

de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5;

VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la

Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors d'usage et aux agréments des

exploitants des installations de broyage de VHU ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015 064-0001 du 5 mars 2015 mettant en demeure monsieur Henri Lanneretonne, exploitant le Garage de la

Madeleine sis zone artisanale Galmot, sur le territoire de la commune de Cayenne, de régulariser la situation administrative de son

établissement où de cesser son activité de récupération et de démantèlement de véhicules hors d'usage ;

VU Arrêté préfectoral n° R03-2016-04-08-002 du 8 avril 2016 portant suppression des activités de récupération, de démantèlement et de

stockage de véhicules hors d'usage de l'établissement dénommé Garage de la Madeleine, sis zone artisanale Galmot, sur le territoire de

la commune de Cayenne et portant consignation de somme à l'encontre de monsieur Henri Lanneretonne, exploitant de l'établissement

VU le rapport de l'inspecteur de l’environnement faisant suite à la visite d'inspection en date du 22 octobre 2018 et transmis à l'exploitant

par courrier conformément aux articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5 du code de l’environnement :

CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté, lors de sa visite du 22 octobre 2018, que monsieur Henri Lanneretonne, exploitant du garage « Garage de la Madeleine », sis zone artisanale Galmot, sur le territoire de la commune de Cayenne, avait évacué l'ensemble des véhicules hors d'usage de son site ;

CONSIDÉRANT que par ce fait l'exploitant a effectué une partie des travaux prescrit par l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 08 avril 2016 susvisé ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de restituer la somme consignée correspondant à ces travaux à l'exploitant :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE :

Article 1 : La procédure de restitution partielle des sommes consignées, en application de l'arrêté préfectoral du 08 avril 2016 portant

consignation, prévue à l’article L. 171-8 du code de l'environnement est engagée en faveur de monsieur Henri Lanneretonne, exploitant

de l'établissement « Garage de la Madeleine » sis zone artisanale Galmot, sur le territoire de la commune de Cayenne.

Article 2 : Les sommes consignées peuvent être restituées partiellement à l'exploitant en raison de l'évacuation des véhicules hors

d'usage. Le montant devant être restitué s'élève à 20 400 euros, correspondant à la somme consignée par l'arrêté préfectoral du 08 avril

2016 susvisé pour l'opération de retrait des véhicules hors d'usage.

Article 3: Conformément à l'article L171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux

de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les délais

prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;

1/2

DEAL - R03-2019-01-10-003 - AP portant déconsignation partielle de somme à l'encontre de M Henri LANNERETONNE exploitant de l'établissement Garage de la Madeleine 7Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts

mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage

de ces décisions.

Article 4 : Notification et publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.

Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Cayenne par les soins de la maire.

Copie en sera adressée à :

° madame la maire de Cayenne,

. monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, madame la maire de Cayenne, l'exploitant, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

le Préfet, Le. 10] 04 49

D Re D

DEAL - R03-2019-01-10-003 - AP portant déconsignation partielle de somme à l'encontre de M Henri LANNERETONNE exploitant de l'établissement Garage de la Madeleine 8DEAL

R03-2019-01-10-002

AP portant déconsignation partielle de somme ICPE

établissement dénommé Baby Garage sis RN2 lieu-dit

Califourchon à Matoury centre illégal de récupération et

démantèlement de VHU AP portant déconsignation partielle de somme ICPE établissement dénommé Baby Garage sis RN2 lieu-dit Califourchon à Matoury centre illégal de récupération et démantèlement de VHU

DEAL - R03-2019-01-10-002 - AP portant déconsignation partielle de somme ICPE établissement dénommé Baby Garage sis RN2 lieu-dit Califourchon à Matoury centre illégal de récupération et démantèlement de VHU 9= à

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Risques, Énergie Mines et Déchets

Unité Risques Chroniques Déchets

ARRÊTÉ

portant déconsignation partielle de somme

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Établissement dénommé Baby Garage, sis RN2, lieu-dit Califourchon à Matoury Centre illégal de récupération et de démantèlement de véhicules hors d'usage.

Le préfet de la Région Guyane,

préfet de la Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, et L. 514-5;

VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la

Guyane ;

VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l’article R.511-9 du code de l’environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors d'usage et aux agréments des

exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;

VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des

installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014 295-0003 du 22 octobre 2014 mettant en demeure monsieur Montois Legrand, exploitant l'établissement

dénommé Baby Garage, sis RN 2, lieu-dit Califourchon, sur le territoire de la commune de Matoury, de régulariser la situation

administrative de son établissement ou de cesser son activité de récupération et de démantèlement de véhicules hors d'usage et

prescrivant des mesures d'urgence

VU l'arrêté préfectoral n° 187-004/DEAL/SREMD/URCD du 06 juillet 2015 portant suppression des activités de récupération, de

démantèlement et de stockage de véhicules hors d'usage de l'établissement dénommé Baby Garage, sis RN 2, lieu-dit Califourchon à

Matoury et portant consignation de somme à l'encontre de monsieur Montois Legrand, exploitant de l'établissement

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement faisant suite aux visites d'inspection en date du 21 septembre 2018 et transmis à

l'exploitant par courrier conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

VU le courrier en date du 02 octobre 2018 informant l'exploitant de la décision de déconsignation susceptible d'être prise à son encontre

en application du 11 1° de l'article L. 171-8 du code de l’environnement ;

VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;

CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté, lors de sa visite du 21 septembre 2018, que Montois Legrand, exploitant de l'établissement dénommé Baby Garage, sis RN 2, lieu-dit Califourchon, sur le territoire de la commune de Matoury avait évacué l'ensemble des véhicules hors d'usage (VHU) présent sur son établissement ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant a fourni les justificatifs de la destruction des VHU :

CONSIDÉRANT que les travaux et élimination des véhicules hors d'usage, d'un montant total de 13 620 euros, participent à satisfaire à la mise en demeure de l'arrêté préfectoral n° 187-004/DEAL/SREMD/URCD du 06 juillet 2015 susvisé et qu’il y a lieu de procéder à la restitution des sommes correspondantes.

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Guyane ;

DEAL - R03-2019-01-10-002 - AP portant déconsignation partielle de somme ICPE établissement dénommé Baby Garage sis RN2 lieu-dit Califourchon à Matoury centre illégal de récupération et démantèlement de VHU 10ARRÊTE :

Article 1 :

La procédure de restitution partielle des sommes consignées, en application de l'arrêté préfectoral n° 187-004/DEAL/SREMD/URCD du

06 juillet 2015 portant suppression des activités de récupération, de démantèlement et de stockage de véhicules hors d'usage et

consignation de somme à l'encontre de monsieur Montois LEGRAND, prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement est

engagée en faveur de l'établissement dénommé Baby Garage, sis RN 2, lieu-dit Califourchon à Matoury.

Article 2 :

La somme consignée peut être restituée à l'établissement dénommé Baby Garage en raison de l'exécution des mesures prescrites. Le

montant devant être restitué s'élève à treize mille six cent vingt euros (13 620 euros), correspondant à l'état d'avancement des travaux

constatés.

Article 3 :

Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de

pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les délais

prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

* par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients

ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1

du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à monsieur Montois LEGRAND, exploitant de

l'établissement dénommé Baby Garage.

Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois à la porte de la mairie de Matoury par les soins du maire.

Copie en sera adressée à :

. monsieur le maire de Matoury

° monsieur le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

Article 5 :

Le Secrétaire général de la préfecture de Guyane, le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Maire de

Matoury et monsieur Montois LEGRAND exploitant de l'établissement dénommé Baby Garage sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le Je Jo» | AA.

le préfet,

Pour le Pr

DEAL - R03-2019-01-10-002 - AP portant déconsignation partielle de somme ICPE établissement dénommé Baby Garage sis RN2 lieu-dit Califourchon à Matoury centre illégal de récupération et démantèlement de VHU 11DIECCTE

R03-2018-12-18-012

Récépissé de déclaration SAP - Nanadom

déclaration d'activités de services à la personne pour la structure NANADOM GUYANE

DIECCTE - R03-2018-12-18-012 - Récépissé de déclaration SAP - Nanadom 12EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GUYANE

DIRECTION DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE GUYANE

Récépissé de déclaration du 1 8 DEC. 2018

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP838188217

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de la Guyane

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE la Guyane le

12 décembre 2018 par Mademoiselle Bernadette CHONG-HUE en qualité de Présidente, pour l'organisme

NANADOM GUYANE dont l'établissement principal est situé 17 bis lotissement Victor Route de Raban -

97300 CAYENNE et enregistré sous le N° SAP838188217 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

° Entretien de la maison et travaux ménagers

° Petits travaux de jardinage

° Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

TX LU

Le Préfet de la Région Guyane,

Pour le Préfet

ape aire général

ires régionales

Philippe LOOS

Fait à Cayenne, le Â

DIECCTE - R03-2018-12-18-012 - Récépissé de déclaration SAP - Nanadom 13DIECCTE

R03-2018-11-30-010

Titre maître resto - M. JC LAUTERS du restaurent Paris

Cayenne

Attribution du titre maître restaurateur à M. Jean-Christophe LAUTERS du restaurent Paris

Cayenne

DIECCTE - R03-2018-11-30-010 - Titre maître resto - M. JC LAUTERS du restaurent Paris Cayenne 14Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi

(DIECCTE)

Pôle 3E

(Entreprises, Emploi et Economie)

ARRETE PREFECTORAL 30 NOV. 2018

Portant attribution du titre de maître-restaurateur à M. Jean Christophe LAUTERS,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Président de la SAS Paris Cayenne

Le Préfet de la Région Guyane,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q;

le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur;

arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître

restaurateur ;

l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de

maître-restaurateur;

l’arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes

à réaliser l’audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur;

le décret du 02 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de

la région Guyane — M. Patrice FAURE;

la demande d’attribution du titre de maître-restaurateur présentée le 27 novembre 2018

par Monsieur Jean Christophe LAUTERS, Président de la SAS Paris Cayenne ;

le rapport d’audit favorable établi le 22 novembre 2018 par le Bureau VERITAS

Certification France, organisme certificateur ;

CONSIDERANT que Monsieur Jean Christophe LAUTERS remplit les conditions requises

pour prétendre au titre de maître restaurateur;

DIECCTE - R03-2018-11-30-010 - Titre maître resto - M. JC LAUTERS du restaurent Paris Cayenne 15DECIDE

Article 1er :

Le titre de maître-restaurateur est attribué à :

Monsieur Jean Christophe LAUTERS, Président de la SAS Paris Cayenne, sisS9, Rue

Lallouette, 97300 Cayenne.

Article 2 :

Le titre visé à l’article ler est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date de la

présente décision.

Le bénéficiaire pourra en demander le renouvellement deux mois avant l’expiration de cette

période.

Article 3 :

Le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de

l'Emploi Guyane sera tenu informé par le détenteur du titre de toutes modifications notoires

apportées aux prestations de service exigées pour l’obtention du titre de maître-restaurateur, à

la situation de la société ou de l’enseigne concernée par la présente décision.

Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le préfet de la région Guyane, Le Directeur des

Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Guyane sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, gracieux auprès de l’autorité

ayant pris la décision, ou hiérarchique, auprès de la commission régionale de recours, ou d’un

recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à

compter de sa notification.

DIECCTE - R03-2018-11-30-010 - Titre maître resto - M. JC LAUTERS du restaurent Paris Cayenne 16DRL

R03-2019-01-09-003

Arrêté de nomination de la délégation spéciale

Nomination de la délégation spéciale au sein de la commune de Régina suite à annulation des

opérations électorales d'avril 2018

DRL - R03-2019-01-09-003 - Arrêté de nomination de la délégation spéciale 17BX = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des collectivités locales

ARRÊTÉ n° 03.AG.19

portant nomination d'une délégation spéciale pour la commune de REGINA

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE,

administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane

Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de

ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-35 et L.2121-39

Vu l’ordonnance du Conseil d’État n°423329 du 21 décembre 2018 notifiée au ministre de l’outre-mer le 24 décembre 2018

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane

ARRÊTE :

Article 1

Une délégation spéciale est instituée dans la commune de Régina et entre en fonction à la date de

publication du présent arrêté.

Article 2

La délégation spéciale est constituée des trois membres suivants :

Titre Nom Prénom Commune de Résidence

Madame JUSTIN Annie 97354 REMIRE

MONTJOLY

Monsieur REVILLET Franck-Olivier 97300 CAYENNE

Monsieur SUARD Christophe 97300 CAYENNE

DRL - R03-2019-01-09-003 - Arrêté de nomination de la délégation spéciale 18Article 3

La délégation spéciale procédera à l'élection de son président et, s'il y a lieu, d'un vice-président, dans

les délais les plus brefs.

Article 4 :

Le président, ou à défaut, le vice-président, remplira les fonctions de maire. Ses pouvoirs prendront

fin dès l'installation du nouveau conseil municipal.

Article 5 :

La délégation spéciale exercera les pouvoirs limitatifs qui lui sont conférés par la loi en se

conformant strictement aux prescriptions de l'article L. 2121-38 du code général des collectivités

territoriales.

Article 6 :

Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès que le conseil municipal sera

reconstitué

Article 7 :

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de

deux mois à compter de la date de sa publication

Article 8 :

Le Secrétaire Général de la préfecture et les membres de la délégation spéciale sont chargés, chacun

en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs et affiché aux lieux habituels de la commune de Régina.

Cayenne, le fj g JAN, 2019

DRL - R03-2019-01-09-003 - Arrêté de nomination de la délégation spéciale 19