Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°116 du 30 Mai 2012

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°116 du 30 Mai 2012 Document publié le Mercredi 30 mai 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°116 du 30 Mai 2012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 116 - MAI 2012

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2012143-0001 - Arrêté préfectoral portant opposition à l'exécution de

travaux faisant l'objet d'une déclaration, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatifs à la création d'un magasin Terres et Eaux - route d'Avelin à Seclin .................................... 1

Arrêté N °2012144-0007 - Arrêté modificatif portant approbation des réserves de chasse et de faune sauvage et fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial dans le département du Nord .................................... 4

59_Etablissements

Réseau Ferré de France

Décision - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis sur la commune de ANOR .................................... 7

59_Préfecture du Nord

Cabinet du Préfet

Arrêté N °2012142-0004 - Arrêtés préfectoraux accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à MM. Sébastien BRILLET, Jérôme PITON, Cédric LECLERCQ,

Cédric HART et Benoît CHEMIN .................................... 10

Arrêté N °2012144-0006 - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Fabien LEVEAUX .................................... 16

Secrétariat général

Arrêté N °2012142-0005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément à la S.A.R.L. DELHEM CATHELLE située à NIEPPE pour l'exploitation d'installations de

dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage (« démolisseur »). .................................... 18

Arrêté N °2012145-0002 - Arrêté préfectoral prolongeant le délai d'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) pour l'établissement TOTAL RAFFINAGE MARKETING - APPONTEMENTS PETROLIERS DES FLANDRES à GRAVELINES .................................... 24

Décision - Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord (Décision

N ° 144) .................................... 27EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012143-0001

signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général

le 22 Mai 2012

59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord

Arrêté préfectoral portant opposition à

l'exécution de travaux faisant l'objet d'une

déclaration, au titre de l'article L.214-3 du

code de l'environnement, relatifs à la création

d'un magasin Terres et Eaux - route d'Avelin à

Seclin

Arrêté N°2012143-0001 - 30/05/2012 Page 1“4

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service Eau

Environnement

Arrêté préfectoral portant opposition à l’exécution de travaux faisant l’objet

d’une déclaration, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement,

relatifs à la création d'un magasin Terres et Eaux — route d'Avelin à Seclin

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L214-3, R214-32 à R214-37 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2007 déclarant d'utilité publique l'instauration de périmètres de protection

des champs captants du sud de Lille ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Artois-

Picardie approuvé le 20 novembre 2009 :

Vu la note relative à l'opposabilité aux déclarations « loi sur l'eau » présentée le 19 septembre

2006 au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques

(CODERST), mise à jour le 20 mars 2012 devant le CODERST pour prise en compte du

SDAGE de 2009, notamment son chapitre l.A. 2° alinéa ;

Vu le dossier de déclaration reçu le 24 avril 2012, présenté par la société Terres et Eaux,

enregistré sous le n°59-2012-00068 et relatif à la création d'un magasin — route d'Avelin à

Seclin ;

Considérant que les eaux usées du magasin seront traitées sur site par une micro-station de

traitement avant renvoi des effluents vers une zone d'épandage sur site également ;

Considérant que l'implantation du magasin est en secteur S2 du Projet d'Intérêt Général (PIG)

des champs captants du Sud de Lille et que, dans ce secteur, l'évacuation des eaux usées doit

se faire par raccordement au réseau public d'assainissement, sauf dans les zones délimitées en

assainissement non collectif ce qui n'est pas le cas du terrain situé route d'Avelin à Seclin ainsi

que précisé au dossier de déclaration :

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général

de la préfecture du Nord ;

Page 2 Arrêté N°2012143-0001 - 30/05/2012ARRÊTE

Article 1er

En application de l'article L214-3, Il 2° paragraphe du code de l'environnement, il est fait

opposition à la déclaration présentée par la société Terres et Eaux représentée par Monsieur

Emmanuel Terrien, concernant la création d'un magasin — route d'Avelin à Seclin.

Article 2 — Voies et délais de recours

Conformément à l'article R214-36 du code de l'environnement, le pétitionnaire qui entend

contester la présente décision d'opposition doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir

le préfet d’un recours gracieux.

Le préfet soumet alors ce recours à l'avis du conseil départemental de l’environnement et des

risques sanitaires et technologiques (CODERST) et informe le pétitionnaire, au moins huit jours

à l'avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui lui est offerte d'être

entendu.

Le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le pétitionnaire auprès du

préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.

Article 3 — Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Seclin, pour affichage

pendant une durée minimale d'un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du

Nord pendant une durée d'au moins six mois.

Article 4 — Exécution et diffusion de l'arrêté

Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de

la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié à Monsieur Emmanuel Terrien, représentant de la société Terres et Eaux.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Fait à Lille, te 2 2 MAI 2012

Pour le Préfet et par délégation,

Le a qu

Marc-Etienne PINAULDT

2/2

Arrêté N°2012143-0001 - 30/05/2012 Page 3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012144-0007

signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général

le 23 Mai 2012

59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord

Arrêté modificatif portant approbation des

réserves de chasse et de faune sauvage et

fixant les règles d'exploitation de la chasse sur

le domaine public fluvial dans le département

du Nord

Page 4 Arrêté N°2012144-0007 - 30/05/2012Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Eau Environnement

Arrêté modificatif portant approbation des réserves de chasse et de faune sauvage

et fixant les règles d'exploitation de la chasse

sur le domaine public fluvial dans le département du Nord

Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.422-27, R.422-82 et suivants, D.422-97 à D.422-113 ;

Vu les arrêtés ministériels des 23 juin 1987 et 14 mai 1991 portant approbation de réserves de chasse sur le

domaine public fluvial dans le département du Nord, dont les dispositions ont été prorogées depuis 1992 par

arrêté préfectoral ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2007 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales

de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial pour la période du 1° juillet 2007 au 30 juin 2013 :

Vu les arrêtés préfectoraux des 31 août 2007, 30 juin 2008 et 29 septembre 2008 portant approbation des

réserves de chasse et de faune sauvage et fixant les règles d'exploitation de la chasse sur ie domaine public

fluvial dans le département du Nord ;

Vu la demande du service de la navigation du Nord - Pas-de-Calais en date du 20 février 2012 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de la préfecture

du Nord.

ARRÊTE

Article 1er : Dans le tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2008 portant approbation des

réserves de chasse et de faune sauvage et fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public

fluvial dans le département du Nord, est ajouté le lot ci-après désigné :

-__ Subdivision : VALENCIENNES

- Dépôt n° 96 - parcelle C n° 1320-1736-1737-1753-1754

- Superficie : 6,11 ha

- Voie d'eau : canal de l'Escaut

- _PK:0,478 et 1,123 : rive droite

- Commune : BOUCHAIN

Le reste de l'arrêté du 23 septembre 2008 est inchangé.

Arrêté N°2012144-0007 - 30/05/2012 PagesArticle 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer et le secrétaire général de ta préfecture du Nord,

les sous-préfets d'arrondissement, le directeur régional de la navigation du Nord — Pas-de-Calais ainsi que toutes

les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Nord et dont une copie sera adressée au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement du Nord - Pas-de-Calais, au directeur de l'agence régionale Nord — Pas-de-Calais de l'office national

des forêts, aux directeurs des services fiscaux du Nord-Lille et du Nord-Valenciennes, au directeur interrégiona!

des douanes et droits indirects Nord — Pas-de-Calais — Picardie, au directeur régional des douanes et droits

indirects de Dunkerque, au directeur régional des douanes et droits indirects de Valenciennes, au chef du service

départemental du Nord de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, au président de la fédération

départementale des chasseurs du Nord, aux lieutenants de louveterie, au colonel, commandant du groupement

de gendarmerie du Nord et au directeur départemental de la sécurité publique du Nord.

Fait à Lille, le ? 3 MAI 2012-

Le préfet

Pour le Préfet et par délégalion,

Le Sacrétaire Général |

T ( j

Marc-Etienne PINAULOT

Page 6 Arrêté N°2012144-0007 - 30/05/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision

signé par Véronique LECHEVIN, chef du service aménagement et patrimoine

le 07 Décembre 2011

59 Etablissements

Réseau Ferré de France

Décision de déclassement du domaine public

ferroviaire d'un terrain sis sur la commune de

ANOR

Décision - 30/05/2012 Page 7DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie.en deux exemplaires originaux)

Réf. RFF : 20110476

Gestionnaire : RFF (DR/NPCP)

LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Vu le code des transports ;

Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public “ Réseau Ferré de France ” en

vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,

Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, et

notamment son article 39 ;

Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public Réseau Ferré de

France ;

Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du Président de Réseau Ferré de France ;

Vu la délibération du conseil d'administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant

délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l'établissement ;

Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France :

Vu la décision du 6 février 2008 portant délégation de pouvoirs au Directeur Régional Nord Pas-de-Calais Picardie ;

Vu la décision du 1er octobre 2009 portant nomination de Madame Lucette VANLAECKE en qualité de Directeur

régional Nord - Pas de Calais et Picardie ;

Vu la décision du 12 juillet 2010 portant délégation de signature par Madame Lucette VANLAECKE au profit de

Véronique LECHEVIN en qualité de Chef du service Aménagement du Patrimoine ;

Considérant que le bien n’est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public,

DECIDE :

Page 8 Décision - 30/05/2012 vLTERRAINS PLAIN-PIED :

ARTICLE 1°

Le terrain (nu ou bâti) sis à ANOR (Nord) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.

TERRAINS DE PLAIN-PIED :

59012 rue du camp de Giblou OA 741 571

59012 rue du camp de Giblou OA 606 200

59012 rue du camp de Giblou OA 260 62

TOTAL 833

ARTICLE 2

La présente décision sera affichée en mairie de ANOR et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lille ainsi qu’au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet (http:/nruww.rff.fr?).

Fait à Lille,

0 7 DEC. 2011

Pour le Président et par délégation,

Le Chef du service Aménagement et Patrimoine

Véronique LECHEVIN

Décision - 30/05/2012 Page 9Page 10

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012142-0004

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 21 Mai 2012

59 Préfecture du Nord

Cabinet du Préfet

Arrêtés préfectoraux accordant récompense

pour acte de courage et de dévouement à MM.

Sébastien BRILLET, Jérôme PITON, Cédric

LECLERCQ, Cédrii HART et Benoît

CHEMIN

Arrêté N°2012142-0004 - 30/05/2012Liberté » Libéré s Égaltré + Fratrité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Préfecture

Cabinet du préfet

Bureau des affaires

signalées et des

décorations

Réf. : Cab2 — FI2M0257

Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la

distinction susvisée ;

Considérant que M. Sébastien BRILLET, gardien de la paix, a porté secours aux occupants

d'un logement en proie à un violent incendie, le 19 janvier 2012, à Roubaix

Sur proposition du directeur du cabinet,

ARRÊTE

Article 1% - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à

M. Sébastien BRILLET.

Article 2 - Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié

à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lille, le 21 mai/2012

Arrêté N°2012142-0004 - 30/05/2012 Page 11Liberté « Libené + Égalité + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Préfecture

Cabinet du préfet

Bureau des affaires

signalées et des

décorations

Réf. : Cab2 - F12M0259

Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la

distinction susvisée ;

Considérant que M. Jérôme PITON, brigadier de police, a porté secours aux occupants d'un

logement en proie à un violent incendie, le 19 janvier 2012, à Roubaix

Sur proposition du directeur du cabinet,

ARRÊTE

Article 1° - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à

M. Jérôme PITON.

Article 2 - Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié

à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

à Lille, le 21 mai 2012

Dominique BUR

Page 12 Arrêté N°2012142-0004 - 30/05/2012Liberté * Libarté » Égalité » Freternit + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Préfecture

Cabinet du préfet

Bureau des affaires

signalées et des

décorations

Réf. : Cab2 - F12M0258

Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la

distinction susvisée ;

Considérant que M. Cédric LECLERCQ, brigadier chef de police, a porté secours aux

occupants d'un logement en proie à un violent incendie, le 19 janvier 2012, à Roubaix

Sur proposition du directeur du cabinet,

ARRÊTE

Article 1° - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à M. Cédric LECLERCQ.

Article 2 - Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié

à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lille, le 21 mai 2012

Dominique BUR

Arrêté N°2012142-0004 - 30/05/2012 Page 13Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Préfecture

Cabinet du préfet

Bureau des affaires

signalées et des

décorations

Réf. : Cab2 - F12M0261

Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;

Considérant que M. Cédric HART, gardien de la paix, a porté secours aux occupants d'un logement en proie à un violent incendie, le 19 janvier 2012, à Roubaix

Sur proposition du directeur du cabinet,

ARRÊTE

Article 1° - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à M. Cédric HART.

Article 2 - Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Eait-à-Lille, le 21 mai 2012

Dominique BUR

Page 14 Arrêté N°2012142-0004 - 30/05/2012Liberté « bemére Butié à Éatnité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Préfecture

Cabinet du préfet

Bureau des affaires

signalées et des

décorations

Réf. : Cab2 - F12M0260

Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;

Considérant que M. Benoît CHEMIN, gardien de la paix, a porté secours aux occupants d'un logement en proie à un violent incendie, le 19 janvier 2012, à Roubaix

Sur proposition du directeur du cabinet,

ARRÊTE

Article 1° - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à M. Benoît CHEMIN.

Article 2 - Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lille, le 21 mai 2012

Arrêté N°2012142-0004 - 30/05/2012 Page 15EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012144-0006

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 23 Mai 2012

59 Préfecture du Nord

Cabinet du Préfet

Arrêté préfectoral accordant récompense pour

acte de courage et de dévouement à M. Fabien

LEVEAUX

Page 16 Arrêté N°2012144-0006 - 30/05/2012Liberté + bare + Beat à Frarertié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Préfecture

Cabinet du préfet

Bureau des affaires

signalées et des

décorations

Réf. : Cab2 - F12M0284

Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la

distinction susvisée ;

Considérant que M. Fabien LEVEAUX a été blessé en portant secours à un commerçant

victime d'un cambriolage par des hommes armés, le 3 février 2011, à Cambrai

Sur proposition du directeur du cabinet,

ARRÊTE

Article 1” - La médaille d'argent de 2°"° classe pour acte de courage et de dévouement est décernée à M. Fabien LEVEAUX.

Article 2 - Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié

à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lille, le 23 mai

Dominique BUR

Arrêté N°2012144-0006 - 30/05/2012 Page 17EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012142-0005

signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint

le 21 Mai 2012

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté préfectoral complémentaire portant

agrément à la S.A.R.L. DELHEM

CATHELLE située à NIEPPE pour

l'exploitation d'installations de dépollution et

de démontage de véhicules hors d'usage («

démolisseur »).

Page 18 Arrêté N°2012142-0005 - 30/05/2012Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

des politiques publiques

Bureau des installations classées

pour la protection de l'environnement

Réf : DiPP-Bicpe/CA

Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément à

la S.AR.L. DELHEM CATHELLE située à NIEPPE pour

l'exploitation d'installations de dépollution et de

démontage de véhicules hors d'usage

{« démolisseur »).

Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les titres l et IV de son livre V ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 1995 autorisant la S.A.R.L. DELHEM CATHELLE à exploiter un chantier de

récupération et de stockage d'épaves automobiles et de pièces détachées à NIEPPE (59850), 376 Pavé

Fauvergue ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs

agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d'usage ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de

dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage de véhicules hors d'usage ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 mai 2006 portant agrément pour l'exploitation par la S.A.R.L.

DELHEM CATHELLE d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

(Démolisseur) à NIEPPE.

VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 17 novembre 2011 par la S.A.R.L. DELHEM

CATHELLE à NIEPPE en vue d'effectuer Ja dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage ;

Vu le rapport en date du 16 mars 2012 de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement, chargé du service d'inspection des installations classées pour la protection

de l'environnement ;

Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques

du Nord lors de sa séance du 17 avril 2012 :

Arrêté N°2012142-0005 - 30/05/2012 Page 19Considérant que la demande d'agrément présentée le 17 novembre 2011 par la S.AR.L. DELHEM

CATHELLE comporte l'ensemble des renseignements mentionnés à l'article 1 de l'arrêté ministériel du

15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de

démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,

ARRÊTE

Article 1° —

La SARL. DELHEM CATHELLE à NIEPPE est agréée pour effectuer la dépollution et le démontage des

véhicules hors d'usage (VHU) sous le numéro PR 59 00011 D ('démolisseur"}.

L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 -

La SARL. DELHEM CATHELLE à NIEPPE est tenue, dans l'activité pour laquelle elle est agréée à

l'article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges

annexé au présent arrêté.

Article 8 -

Les emplacements affectés au démontage et à lentreposage des moteurs, des pièces susceptibles de

contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits

chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables avec dispositif de rétention.

Les pièces graisseuses, y compris les pièces destinées à la vente, sont entreposées dans des lieux

couverts.

Article 4 -

Les emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher

toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir.

Article 5 -

Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des

polychloroterphénytes (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés.

---Les-fluides extraits. des véhicules-hors-d'usage {carburants.-huiles de carters;-huiles-de-boîtes-de vitesse,

huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, antigels et de freins, acides de

batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage)

sont entreposés dans des réservoirs appropriés dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention.

Les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie.

Page 20 Arrêté N°2012142-0005 - 30/05/2012Article 6 -

La SARL. DELHEM CATHELLE à NIEPPE est tenue, d'afficher de façon visible à l'entrée de son

installation son numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci.

Article 7 -

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de LILLE :

- par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- par les tiers dans un délai d'un an à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la

déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.

Article 8 -

Le secrétaire général de ia préfecture du Nord et le Sous-Préfet de DUNKERQUE sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux :

- Maire de NIEPPE,

- Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé du service d'inspection

des installations classées pour la protection de l'environnement.

En vue de l'information des tiers :

- un exemplaire du présent arrêté sera déposé à la mairie de NIEPPE et pourra y être consulté : un

extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles les installations sont soumises

sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois ;: Le procès-verbal de

l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire :

- le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins de

l'exploitant, ainsi que sur le site internet de la Préfecture du Nord (www.nord.gouv.fr- rubrique

Annonces et Avis — Installations classées — Autres installations classées — Arrêtés complémentaires)

et sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Lille, le 214 MAI 2012

Le préfet,

: Pour le Fréfet,

. Le Secrétaire Général adjoi

ric AZOULAY P.J. : cahier des charges

a

Arrêté N°2012142-0005 - 30/05/2012 Page 21DREAL NPDC Unité territoriale du littoral — Equipe 2

CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'AGREMENT N° PR 59 00011 D

1°! Dépollution des véhicules hors d'usage

Afin de réduire toute incidence sur l'environnement, le titulaire est tenu de réaliser les opérations

suivantes avant tout autre traitement :

- les batteries et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;

+ les composants susceptibles d'exploser sont retirés ou neutralisés ;

* les huiles de carter, les huiles de transmission, les huiles de boîte de vitesse, les huiles

hydrauliques, les liquides de refroidissement, antigel et de frein, les fluides de circuits d'air

conditionné ainsi que tout autre fluide présent en quantité significative sont retirés à moins

qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties concernées ;

+ les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés dans la mesure du

possible ;

- les éléments mentionnés comme devant être démontés dans l'arrêté pris en application du

| de l'article R.318-10 du code de la route et qui ont été rendus identifiables à cette fin sont

retirés.

2°! Opérations visant à favoriser le réemploi, le recyclage et la valorisation

Le titulaire retire les éléments suivants du véhicule :

+ pots catalytiques ;

- composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium ;

+ pneumatiques et composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableau de

bord, récipients de fluides etc.) ;

+ verre.

Le titulaire peut mettre en œuvre des conditions alternatives qui assurent au moins un niveau

équivalent de protection de l’environnement. I| peut ainsi ne pas retirer ces éléments s'ils sont

séparés lors ou à l'issue du broyage ou du découpage dans des conditions qui permettent leur

recyclage en tant que matériaux.

Les opérations de stockage sont effectuées en veillant à ne pas endommager les composants et

éléments valorisables ou contenant des fluides et les pièces de rechange.

3°{ Traçabilité

Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R.322-9 du code de la route

lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction.

Il est tenu de ne remettre les véhicules hors d'usage qu'à un broyeur agréé ou à toute autre

installation de valorisation ou d'élimination autorisée à cet effet et assurant un traitement similaire

dans un autre Etat, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage s'est

effectué dans le respect des dispositions du règlement (CEE) n°259/93 du ler février 1993

concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la

sortie de la communauté européenne.

Les conditions de transfert entre le démolisseur agréé et le broyeur agréé doivent permettre la

traçabilité de ces véhicules.

Le titulaire est tenu de délivrer au broyeur qui prend en charge le véhicule hors d'usage après

traitement un exemplaire du récépissé de prise en charge pour destruction.

Rapport de visite d'inspection - SARL DELHEM CATHELLE - Renouvellement d'agrément VHU -— Mars 2012

DELHEM CATHELLE_Nieppe_APC_70.4317_16032012.oût 8/9

Page 22 Arrêté N°2012142-0005 - 30/05/2012DREAL NPDC Unité territoriale du littoral — Equipe 2

41 Réemploi

Le titulaire est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur

réemploi et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d’un marquage approprié,

lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces de réemploi peuvent être mises sur le marché

sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à

défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l’article L.221-1 du Code de la Consommation.

5°! Dispositions relatives au déchets (si elles ne figurent pas dans déjà dans l'arrêté

d'autorisation).

Le titulaire élimine les déchets conformément aux dispositions des titres ler et IV du livre V du code

de l'environnement.

6° Communication d'information.

Le titulaire est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel

l'installation est exploitée et à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le cas

échéant sous forme électronique, la déclaration prévue par l'arrêté du 19 janvier 2005 susvisé:

7°! Contrôle par un organisme tiers.

Le titulaire fait procéder chaque année par un organisme tiers à une vérification de la conformité de

son installation aux dispositions de son arrêté préfectoral et aux dispositions du présent cahier des

charges. L'organisme tiers est accrédité pour un des référentiels suivants :

+ vérification de lenregistrement dans le cadre du systèmes communautaire de

management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n°761/2001 du

Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de

management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;

* certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors

d'usage et de leurs composants » déposé par SGS Qualicert

* certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du

recyclage déposé par le BVQI.

Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe

l'installation.

Rapport de visite d'inspection — SARL DELHEM CATHELLE - Renouvellement d'agrément VHU — Mars 2012

DELHEM CATHELLE_Nieppe_APC_70.4317_16032012.0dt 9/9

Arrêté N°2012142-0005 - 30/05/2012 Page 23Page 24

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012145-0002

signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint

le 24 Mai 2012

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

préfectoral prolongeant le délai

d'élaboration d'un plan de prévention des

technologiques (PPRT) pour

l'établissement TOTAL RAFFINAGE

MARKETING - APPONTEMENTS

PETROLIERS DES FLANDRES à

GRAVELINES

Arrêté N°2012145-0002 - 30/05/2012Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

des politiques publiques

Bureau des installations classées

pour la protection de l'environnement

Réf : DiPP-Bicpe/AC

Arrêté préfectoral prolongeant le délai d'élaboration

d'un plan de prévention des risques technologiques

(PPRT) pour l'établissement TOTAL RAFFINAGE

MARKETING - APPONTEMENTS PETROLIERS DES

FLANDRES à GRAVELINES

Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'Environnement, notamment l’article R. 515-40 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2009 prescrivant l'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour de l'établissement TOTAL RAFFINAGE MARKETING — Appontements Pétroliers des Flandres à Gravelines :

Vu le point IV de l'article R.515-40 du code de l'environnement qui précise que le plan de prévention des risques technologiques doit être approuvé dans les dix huit mois suivant l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration, soit pour le 10 décembre 2010 en ce qui concerne l'établissement TOTAL RAFFINAGE MARKETING — APPONTEMENTS PETROLIERS DES FLANDRES à Gravelines ;

Vu le point IV de l'article R.515-40 du code de l'environnement qui ajoute toutefois que si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du PPRT ou l'ampleur et la durée des consultations, le Préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2010 prorogeant de 18 mois le délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques de l'établissement TOTAL RAFFINAGE MARKETING — APPONTEMENTS PETROLIERS DES FLANDRES à Gravelines,

Vu le rapport du 20 avril 2012 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé du service d'inspections des installations classées pour la protection de l'environnement, duquel il ressort que l'ampleur et la complexité du territoire impacté par le PPRT nécessiteront d'autres réunions et études de vulnérabilité afin d'aboutir à la rédaction d'un règlement du PPRT pour soumission à l'enquête publique prévue par le code de l'environnement ;

Considérant que dans ces conditions une prolongation de 12 mois apparaît nécessaire pour arriver au terme de la procédure d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques de l'établissement TOTAL RAFFINAGE MARKETING - APPONTEMENTS PETROLIERS DES FLANDRES ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,

Arrêté N°2012145-0002 - 30/05/2012 Page 25ARRÊTE

Article 1® - Le délai de 18 mois fixé par arrêté préfectoral du 10 juin 2009 et porté à 36 mois par arrêté préfectoral du 7 décembre 2010 pour l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques prescrit sur le territoire de la commune de Gravelines, au titre des risques présentés par l'établissement TOTAL RAFFINAGE MARKETING — APPONTEMENTS PETROLIERS DES FLANDRES, classé « AS » au sens de la section 2 du livre V — Titre 1 - Chapitre 1 du Code de l'environnement est porté à 48 mois.

Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Lille :

— par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

— parles tiers dans un délai d'un an à compter de son affichage.

Article 3 - Un exemplaire du présent arrêté sera notifié aux personnes et organismes associés définis dans

l'articie 5 de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2009.

Il sera affiché pendant un mois en mairie de Gravelines et Loon-Plage et au siège des établissements

publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRT,

Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Article 4 -Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le Sous-Préfet de DUNKERQUE sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux :

- Maires de Gravelines et Loon-Plage,

- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé du service d'inspection

des installations classées pour la protection de l'environnement,

- Chefs des services concernés par une ou plusieurs dispositions de l'arrêté.

En vue de l'information des tiers :

- un exemplaire du présent arrêté sera déposé en mairies de GRAVELINES et LOON-PLAGE et pourra y

être consultés ; il sera affiché en mairies pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de

l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire, le même extrait sera affiché en

permanence de façon visible dans l'établissement par les soins de l'exploitant ainsi que sur le site de la

DREAL: http://www. nord-pas-de-caiais.developpement-durable.gouv.fr/?-Publications-Prefecture-du-Nord-

Fait à Lille, le 2 & A; 2052

Le préfet,

Éric AZOULAY

Page 26 Arrêté N°2012145-0002 - 30/05/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision

signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint

le 10 Mai 2012

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Commission Départementale d'Aménagement

Commercial du Nord (Décision N ° 144)

Décision - 30/05/2012 Page 27PREFET DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

1er Bureau

Référence à rappeler : DRLP/1 - CDAC

DECISION N°144

DOSSIER N° 144

La Commission Départementaie d'Aménagement Commercial du Nord,

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 10 mai 2012 prises sous la présidence de M. Eric AZOULAY,

secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le préfet empêché,

Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008, notamment son article 102,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.122-1-15,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20 et

L.2122-25,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans

les régions et départements,

Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,

Vu Farrêté ministériel du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains

magasins de commerce de détail,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement

commercial - C.D.A.C. - du Nord,

Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2011 par lequel M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, donne délégation de

signature à M.Eric AZOULAY en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° S 132 du 19 septembre

2011,

Vu la demande d'autorisation de création (par transfert du magasin « AUCHAN » de Valenciennes-sud) d'un centre

commercial composé d'un hypermarché « AUCHAN » d’une surface de vente de 10000 m2 et d'une galerie marchande

d’une trentaine de boutiques sur une surface de vente de 3370 m2 à MARLY, zone d'activités

des Dix Muids, présentée par la société AUCHAN France, enregistrée le 2 avril 2012 sous le n° 144,

Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2012 précisant la composition de la commission d'aménagement commercial du

Nord pour l'examen de la demande susvisée,

Vu le rapport d'instruction présenté par la direction dépärtéméntale des territoires et de la mer Nord (PDTM),

Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de :

- Mme Anne TALHA, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer Nord,

Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de

développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l'article

L. 752-6 du code de commerce,

Considérant que la DDTM a émis un avis défavorable à la création (par transfert et extension du magasin de

Valenciennes-sud) d’un centre commercial « AUCHAN » et de sa galerie marchande,

Page 28 Décision - 30/05/2012Considérant que dans le cadre de l'élaboration du futur SCOT, le positionnement du projet en zone

d'aménagement commercial (ZACOM) d'entrée de ville dans le document d'aménagement commercial (DAC), en

cours de rédaction, permettrait de revoir favorablement l'avis de la DDTM,

Considérant que, compte-tenu de la modification récente du PLU, le projet respecte désormais la règle locale

d'urbanisme sans répondre toutefois aux objectifs du PDU car destiné très majoritairement aux usagers de la

route,

Considérant que la réalisation du futur centre commercial, faiblement connecté au tissu urbain et peu accessible

aux modes doux, devrait générer un flux de véhicules supplémentaires conséquent dont l'impact sur le réseau

structurant n'est pas suffisamment détaillé et dont les tests réalisés aboutissent aux conclusions que les trafics à

10 ans sont élevés sur la RD 75NE et s'approchent de la saturation,

Considérant que les résultats des études de trafic réalisées en lien avec les services de la voirie du conseil

général sur la base d’hypothèses maximalistes ont été pris en compte dans la conception d'un giratoire d'accès

au centre commercial,

Considérant que la densité d'utilisation de la surface de terrain disponible est très faible, 13 hectares de surfaces

consommées pour 13370 m2 de surface commerciale et un parking de 1672 places qui paraît sur-dimensionné

pour un seul projet, laisse à penser que le magasin « AUCHAN » jouera un rôle de précurseur pour l'implantation

future d'autres commerces,

Considérant que le parti-pris architectural du projet consistant à privilégier les aménagements paysagés par un

encaissement du projet par rapport aux voiries environnantes, à traiter les eaux pluviales par infiltration sur place

et à ponctuer les parkings. de noues paysagères et de voies douces largement plantées est consommateur

d'espace,

Considérant que de par sa situation géographique en périphérie de la commune de Marly et à proximité du centre-

ville de Valenciennes, le projet est susceptible d'affecter défavorablement les commerces de proximité de la

commune d'implantation et l'animation urbaine du cenireville de Valenciennes par une concurrence potentielle

avec les enseignes présentes,

Considérant qu'un comité de pilotage réunissant les communes de Marly, Valenciennes, le SIPES et ie groupe

AUCHAN étudiera les candidatures des enseignes qui intègreront le centre commercial,

Considérant qu’au regard du développement durable, et considéré à la parcelle; indépendamment de son

environnement plus large, le projet répond de manière satisfaisante aux objectifs de développement durable en ce

qui concerne la conception des constructions (installation intégrée de production d'énergie renouvelable,

matériaux, performances énergétiques et thermiques) et l'aménagement paysager tenant compte des spécificités

locaies (accompagnement végétal, noues paysagères),

Considérant que le projet qui consiste en un transfert partiel, avec extension notable, d'un hypermarché existant

présente un risque potentiel de laisser une friche commerciale,

Considérant que des pistes.de réflexion sont toutefois évoquées dans le dossier concernant la requalification du

site actuel par un projet mixte de 5000 m2 de bureaux, 3200 m2 de commerces et 67 logements,

Considérant qu'en ce qui concerne les transports en commun, l'étude d'une desserte cadencée prenant en

compte l'implantation et l'environnement du secteur est menée par le SITURV et doit être approuvée par le comité

syndical en vue d'une modification du tracé de la ligne 1 qui permettrait de desservir la zone commerciale dont

l'arrêt le plus proche se situe aujourd'hui à environ 1,5 km du projet,

Considérant que le projet apparaît conforme à la législation en vigueur relative à l'aménagement commercial,

Décision - 30/05/2012 Page 29A DECIDE :

d’accorder l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée par 5 oui et 3 abstentions sur les 8 membres

présents, l'autorisation n'étant açquise qu'à condition de recueillir 5 votes favorables.

Ont voté pour le projet :

- M. Fabien THIEME, maire de la commune d'implantation, MARLY,

- M. Marc BURY, vice-président de la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole,

- M. Gérard BOUSSEMART, conseiller général,

- M. Dominique MARY, vice-président du syndicat intercommunal pour la promotion de l'enseignement supérieur,

- Mme Claudie GHESQUIERE, personnalité qualifiée du collège de ia consommation.

Se sont abstenus :

- Mme Michèle VAUR, adjointe au maire de la commune la plus peuplée, VALENCIENNES,

- M. Joël EMPIS, personnalité qualifiée du collège de l'aménagement du territoire,

- M. Benoît PONCELET, personnalité qualifiée du collège du développement durable.

Les cinq votes favorables requis ayant été recueillis, l'autorisation de procéder à la création (par transfert du

magasin « AUCHAN » de Valenciennes-sud) d'un centre commercial composé d'un hypermarché « AUCHAN »

d'une surface de vente de 10000 m2 et d'une galerie marchande d’une trentaine de boutiques sur une surface de

vente de 3370 m2 à MARLY, zone d'activités des Dix Muids, présentée par la société AUCHAN France

est accordée.

Fait à Lille, le 10 mai 2012

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général adjoint.

CT Eric AZOUL AY

Page 30 Décision - 30/05/2012Décision - 30/05/2012 Page 31