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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 104 du 07 mai 2018
Document publié le Lundi 7 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 104 du 07 mai 2018)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Ex |
L
Liberté
*
Egalité + Fraternité
iber!
galité
»
Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE 2018 —- NUMÉRO 104 DU 07 MAI 2018 RECUEIL DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2018-N°
104
pu
07
MAI
2018
MAI2018
TABLE
DES
MATIERES
CABINET
SERVICE
DE
LA
REPRÉSENTATION
DE
L'ETAT
—
Bureau
du
protocole,
des
visites
officielles
et
des
distinctions honorifiques
- Arrêté
préfectoral
du
4
mai
2018
accordant
récompense
pour
acte
de courage
et
de
dévouement
- Arrêté
préfectoral
du
4
mai 2018
accordant
récompense
pour
acte
de courage
et
de
dévouement
- Arrêté
préfectoral
du
4
mai
2018
accordant
récompense
pour
acte
de courage
et
de
dévouement
- Arrêté
préfectoral
du
4
mai
2018
accordant
récompense
pour
acte
de courage
et
de
dévouement
SECRETARIAT
GENERAL
DE
LA PRÉFECTURE
DU
NORD
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES -— bureau des affaires
départementales
- Arrêté
préfectoral
du
07
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à M.
FISSE,
directeur
départemental
des territoires et de la mer du Nord
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA CONCURRENCE, DE
LA
CONSOMMATION, DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
(DIRECCTE)
UNITE
DÉPARTEMENTALE
NORD-LILLE
- Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne du
12 juin 2017
(SARL
02
Tourcoing)
- Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne du
12 juin 2017
(SARL 02 Lille-Ouest) -
Arrêté
portant
modification
d'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
du
27
juillet
2017
(SAS
JL
SERVICES)
- Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne du 20 juillet 2017 (DORSNER Camille) - Modification de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne du
12
juin
2017
(SARL
02
Tourcoing)
- Modification de récépissé de déclaration d'activité
d'un organisme de services à la personne du 12 juin
2017
(SARL
02
Lille-Ouest)
-
Modification de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne du
27
juillet
2017
(SAS
JL
SERVICES)
- Modification
de
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive d'un
organisme
de
services
à
la
personne
du 27 juillet 2017 (WAGNEZ Eric)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
PÔLE NAVIGATION INTÉRIEURE
- Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive "4 jours de Dunkerque" le dimanche 13 mai 2018 sur le territoire des communes de Coulogne, Audruicq, Saint-Folquin, Sainte Marie-Kerque, Saint Pierrebrouck _
st
Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Cabinet
du
préfet
Service
dela
représentation
de
F'État
Bureau
du
protocole,
des
visites officielles et des distinctions
honorifiques
Réf.
:Cab
-
FI8M0174 Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de courage
et
de
dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901,
modifié
par
le
décret
du
9
décembre
1924
;
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
;
Vu le décret du président de la République du 21
avril 2016 portant nomination de M. Michel
LALANDE, en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord Considérant
que
M.
Guillaume
PLOUVIER,
caporal
chef de
sapeur
pompier
professionnel,
a
contribué
au
sauvetage
d'une
personne
restée
prisonnière
à
l'intérieur
de
son
logement
en
proie à un violent incendie, le 13 décembre 2017, à Lille Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est
décernée à M. Guillaume PLOUVIER.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Lille, le
4
mai
il
ÿ
+
f
L
ichel LALANDE
—
ms Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Cabinet du préfet
Service de fa
représentation de l'Etat Bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques Réf.
: Cab — F18M0175
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu
le décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant déconcentration
en
matière d'attribution
de
la
distinction susvisée ; Vu le décret du président de la République du 21
avril 2016 portant nomination de M. Michel
LALANDE, en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord Considérant
que
M.
Christophe
PEREÏRA,
caporal
de
sapeur
pompier
professionnel,
a
contribué
au
sauvetage
d'une
personne
restée
prisonnière
à
l'intérieur
de
son
logement
en
proie à un violent incendie, le 13 décembre 2017, à Lille Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1” - La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est
décernée à M. Christophe PEREIRA.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
\
Michel LALANDE
ma —
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Cabinet du préfet
Service de la
représentation de l'Etat Bureau du protocole, des visites
officielles
et
des
distinctions honorifiques Réf. : Cab
— FI8M0172 Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901,
modifié
par
le
décret
du
9
décembre
1924
;:
Vu le décret n°70-221
du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction
susvisée
;
Vu le décret du président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord Considérant que M. Jean-Claude BRUNNIN, adjudant chef de sapeur pompier professionnel, a contribué
au
sauvetage
d'une
personne
restée
prisonnière
à
l'intérieur de
son
logement en
proie
à
un
violent
incendie,
le
13
décembre
2017,
à
Lille
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1°”
- La
lettre
de
félicitations
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée à M. Jean-Claude BRUNNIN.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à
l'intéressé et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
| {
Michel LALANDE
an,
_. Liberté + Égalité + Fraiernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Cabinet du préfet
Service dela
représentation de FEtat Bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques Réf. : Cab - FI8MOI83
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu
le décret n°70-221
du
17
mars
1970
portant déconcentration en
matière d'attribution de la
distinction susvisée : Vu le décret du président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie, préfét du Nord Considérant
que
M.
Nicolas
REYNAERT,
lieutenant
de
sapeur
pompier
volontaire,
a
porté
secours à une personne qui venait de s'immoler par le feu, ie 13 janvier 2018, à Wormhout. Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est
décernée à M. Nicolas REYNAERT.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le
4 mai 2018
î
Michel LALANDE
M
ss Liberté
* Egalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Secrétariat
général
Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Interministérielles
Bureau
des
Affaires
Départementales
Arrêté
portant
délégation
de
signature à
Monsieur
Éric
FISSE,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du Nord
(délégation
générale
et
ordonnancement
Secondaire)
°
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
e
Vule
code de
la
consommation
;
e
Vu
le
code de
la
construction
et
de
l'habitation
;
e
Vu
le
code
du
dornaine
de
l'État
;
e
Vule
code
du
domaine
fluvial
et
de
la
navigation
intérieure
;
e
Vu
le
code
de
l'énergie
;
e
Vu
le
code de
l'environnement
;
e
Vu
le
Code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
e
Vule
code
forestier;
e
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
e
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
e
Vue
code
de
l'urbanisme
;
e
Vule
code
des
marchés
publics
;
e
Vu
le
code de
la
route
:
e
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
;
e
Vu
le
code
de
la
santé
publique
;
_e
Vule
code
de
la
consommation;
e
Vu
le
code de
la
voirie
routière
e
Vu
le
code
du
domaine de
l'État
;
e
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1%
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
:
e
Vu
la
loi
n°
68-1250 du
31
décembre
1968
modifiée
relative
à
la
prescription
des
créances
sur
l'État,
les
départements,
les
communes
et
les
établissements
publics
;
e
Vu
la
loi
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34
;
e
Vu
la
loi
n°
2012-77
du
24
janvier
2012
relative
à Voies
navigables
de
France
;
e
Vu
la
loi
n°
2014-1170 du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt
;
e
Vu
les
décrets
n°
99-1060
modifié
du
16
décembre
1999
et
n°
2000-967 du
19 octobre
2000
relatifs
aux
subventions
de
l'État
pour
les
projets
d'investissement
;
e
Vu
le
décret
n°
92-604
du
1er
juillet
1992
modifié portant
Charte
de
la
déconcentration
;
e
Vu
le
décret
n°
97-34 du
15
janvier
1997
relatif
à la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
e
Vu
le
décret
n°
2004-374 du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
dans
les
départements,
notamment
les
articles
43
et
44
; Vu
le
décret
n° 2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'État
:
Vu
le
décret
n° 2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, et notamment son article 76 ; Vu
le
décret
n° 2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
le
décret
n°2015-644
du
9
juin
2015
relatif
aux
commissions
départementales
et
interdépartementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
en
métropole ; Vu
le
décret
du
21
avrit
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
-
Picardie, préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
le
décret
du 28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-
France
;
Vu
le
décret
du
31
octobre
2016
nommant
Monsieur
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
juin
2017
nommant
Monsieur
Éric
FISSE,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
ta
mer
du
Nord
à
compter du 1er juillet 2017; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mars
2010
portant
organisation
de
la
direction
départementale
des
territoires et de là mer Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
août
2015
portant
création
et
composition
de
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF)
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Éric
FISSE,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
(délégation
générale
et
ordonnancement secondaire) Vu
la
circulaire
NORINTA
1232219C
du
12
septembre
2012
du
ministre
de
l'intérieur
relative
à
la
délégation de signature des préfets ; Vu
la
circulaire
interministérielle
du
9
janvier
2014
relative
à
la
révision
de
la
cartographie
des
programmes
et
à
la
suppression
des
unités
opérationnelles
départementales
(UO)
des
programmes
163
et
219
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
ARRÊTE
Délégation générale Article
îer
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Éric
FISSE,
ingénieur
en
chef
des
ponts
et
des
forêts,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
pour
tous
les
actes
relatifs
à
l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité, dans le cadre de ses attributions et compétences suivantes : 1 - ADMINISTRATION GENERALE
1.a.1
Personnel
: Tous
les
actes
relatifs
à
l'activité
et
au
Mrêté
du
31
mars
20
_ portant
fonctionnement du service ainsi que tous ceux rela- plandes ons relates
ère
Hifs à la geste
;'sconcentrée qu personnes PAC agents
non
titulaires
exerçant
leurs
sous
son
autorité,
y
compris
les
sanctions
discipli-
Er ctions
dans
les
directions
naires
du
premier
groupe.
départementales
interministérielles.
11 - ROUTES - SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES
4.a.1
Code
de
la
route
- Art.
R.411-18
Dérogation à
l'interdiction
temporaire
de
la
circulation
l48t6
au
11/07/2011
relatif
à
l'interdiction
d'une
ou
plusieurs
catégories
de
véhicules
de
circuler
des
véhicules
de
transport
de
marchandises à certaines périodes
4.a.2
Établissement des barrières de dégel et réglementa-
|Code de la route - Art. R.411-20
tion des conditions de circulation Délivrance
des
dérogations
permettant
l’utilisation
de
pneumatiques
comportant
des
éléments
métalliques
susceptibles
de
faire
saillie,
sur
des
véhicules
assu-
Code
de
la
route
- Art.
R.314-3
4.a.3
rant
des
transports
de
première
nécessité
où de
den-
arrété
du
18/07/198
rées
périssables
et des
engins
spéciaux
utilisés
pour
rrêté
du
18/07/1988
la
viabilité
hivernale
dont
le
poids
total
autorisé
en
charge
est
supérieur à
3,5
tonnes
Conventions
relatives
à
l'organisation
de
la
maîtrise
Loi
85-704
du
12/07/1985
relative
à
la
1.a.4
d'ouvrage
des
travaux
réalisés
sur
le
domaine
public
maîtrise
d'ouvrage
publique,
modifiée
par
routier
national
d'intérêt
local
non
transféré
ordonnance n°2004-566
du
17/06/2004
14.5
[Signature
des
conventions
de
transfert
des
RNIL
Arrêté
désignant
les
intersections
des
routes
natio-
nales
et
des
routes
classées
à
grande
circulation
14.6
kians
lesquelles
le
passage
des
véhicules
est
organi-
Code
de
la route
- Art.
R.411-7
1° et
2°
sé
par
une
signalisation
spéciale
ou
par
des
feux
de
signalisation
lumineux
Arrêté
réglementant
le
périmètre
des
zones
30
sur
18.7
les
routes
classées
à grande
circulation
Code
de
la route
- Art.
R.411-4
Arrêté
réglementant
le
périmètre
des
zones
de
ren-
18
contre
sur
les
routes
classées
à grande
circulation.
Code
de la
route
R:411-3-1
129
Arrêté
réglementant
la
vitesse
des
véhicules sur
les
Code
de
la
route
- Art.
R.413-3
routes
classées
à
grande
circulation
Arrêté
réglementant
l'usage
des
ponts
sur
les
routes
1.a.10
Classées
à grande
circulation
Code
de
la
route
- Art.
R.422-4
Sur
le
secteur
de
l'autoroute
A.2
concédée
à
la
SA-
(Code
de
la
Route
-— Art.
R.411-9
NEF,
entre
HORDAIN
et
la
limite
du
Pas-de-Calais,
(Ceja
conceme
surtout
les
arrêtés
ainsi
que
sur
la
section
de
l'autoroute
À.26
située
sur
lfemporaires
pris
dans
le
cadre
des
travaux.
le
territoire
du département
du
Nord
:
- arrêtés
de
police
de
circulation
Îcode
de
la
route
- Art.
R.432-7
L'autorisation
de
la
circulation
et
du
stationnement
à
titre
permanent
ou
temporaire,
des
personnels
et
des
1a11
matériels: -de
ta
SANEF
-des
garagistes
agréés
.des
administrations
publiques,
des
concessionnaires
et
des
permissionnaires
autorisés
à
occuper
le
do-
maine
public
-des
services
de
sécurité
-des
entreprises
appelées
à
travailler
sur autoroute
Avis
sur
les
arrêtés
des
maires
ou du
président
du
14.12
conseil
général
réglementant
la
police
de
la
circulation
Code
de
la route
- Art.
R.411-8
sur
les
routes
classées
à grande
circulation
|
|
Code
de
la
route
Signature
des
conventions
entre
|État
et
les
auto-
..._
(Code
de
la
consommation
18.13
kcoles
pour
la
mise en
œuvre
de
l'opération
permis à
é
«
4 euro
par
jour
Décret
n°
2005-1225
du
29/09/2005
Arrêté
du
29/09/2005
Instruction
des
dossiers
et
signature dossiers
rela-
Arrêté
ministériel
du
26
février
2018
4.a.14
tifs
à
l'obtention
du
label
« qualité
des
formations
au
sein
des
écoles
de
conduite
». ta.15
Signature
des
ordres
de
mission
concernant
les
en-
quêtes
«comprendre
pour
agir»
et
les
actions
des
in-
tervenants
départementaux
de
sécurité
routière
hor-
mis la désignation de ces enquêteurs et intervenants Signature des conventions avec les associations bé- néficiant de subventions au titre du PDASR hormis la notification de ces subventions
1.a.16
national
d'intérêt
local
non
transféré
Permissions de voirie sur le domaine public routier
{Code du domaine de l'État - Art. R.53 Code
de
la
voirie
routière
- Art.
L.
113-2
14a.17
Permis de stationnement sur le domaine public rou-
{Code du domaine de l'État - Art. R.53
tier national d'intérêt local non transféré
Code de Ja voirie routière - Art. L. 113-2
1.8.18
Avis
sur
les
permis
de
stationnement
délivrés
par
les
maires
en
agglomération
1.a.19
Accord
d'occupation
pour
les
ouvrages
des
réseaux
de
télécommunications
ouverts
au
public
et
les
ser-
té ou de gaz occupant le domaine public routier na- tional
d'intérêt
local
non
transféré
vices publics de transport et de distribution d'électrici-
{Code de ja voirie routière - Art. L113-3
1.a.20
Attribution
des
places
d'examen
du
permis
de
conduire
aux
établissements
d'enseignement
1.a.21
positifs
spéciaux
de
signalisation
de
catégorie
B
sur
les
véhicules
d'intervention
d'urgence
de
la
SNCF
ou
de
la
SANEF.
21:
Lt
Lan
(Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
Délivrance
des
autorisations
d'équipement
et
de
dis-
R.
311-1,
R.
313-27
et R.
313-34
arrêté
du
30
octobre
1987
modifié
relatif
aux
dispositifs
spéciaux
de
signalisation
des
véhicules
d'intervention
urgente
Hi
-
CONSTRUCTION
a - LOGEMENT A)
Primes
de
l'État
4.a.1
Décisions
d'annulation
et
de
remboursement
de
primes
{habitat
autre
que
locatif)
CCH
- Art.
R.322-1
à
R.322-17
Subventions de
l'État
à
la
réhabilitation
de
logements
locatifs
sociaux
ou
de
structures
collectives
d'hébergement
- Décisions d'octroi et d'annulation des subventions - Dérogations concernant
la date d'achèvement des im-
meubles - Dérogations
aux
taux
et
aux
plafonds
de
subventions
-
Dérogations
relatives
à
la
date
de démarrage
des
tra-
vaux - Prorogation de la durée d'achèvement des travaux
CCH
- Art.
R.323-1
à
R.323-7
et
R.323-8
à R.323-12-1
dés ou de structures collectives d'hébergement
4.4.2
Dérogation
à
la
mise
en
conformité
avec
les
règles
mini-
Art.
2
de
l'arrêté
du
30/12/1987
males d'habitabitité
.
Le
ne
Art
3,
5
et
6
du
décret
N°
55-22
du
Délivrance des certificats de conformité
4/01/1955
Prix
témoins
des
immeubles
bâtis
améliorés
ou
acquis
lart.
2
de
l'arrêté
du
31/08/1979
et améliorés
avec
l'aide
de
l'État pour y
aménager des
logements-foyers à usage locatif Agréments,
subventions
et
prêts
pour
la
construction,
1a3
l'acquisition
et
l'amélioration
des
logements
locatifs
ai-
(CCH
- Art. R.331-1 Décision
d'octroi
CCH
- Art.
R.331-6
Dérogations
au
démarrage
des
travaux
avant
l'obtention
de
la
décision
favorable
CCH
- Art.
R.331-5
Retrait
de
la
décision
d'octroi
de
subvention
et
d'agré-
ment
lorsque
les
travaux
ne
sont
pas
commencés
dans
les
délais
Prorogation
du
délai
du
commencement
ou
d'achève-
ment
des
travaux
ayant
fait
l'objet
d'une
décision
d'octroi
ou
d'agrément
CCH
- Art
R.331-7
Accord
de
transfert
de
prêts
CCH
- Art.
R.331-21
Décisions
d'octroi
de
subventions
foncières
CCH
- Art.
R.331-24
Remboursement
de
la
subvention
majorée
d'une
indem-
nité
CCH
- Art.
R.331-25
1.a.4
Agrément
prêt social
location-cession
Délivrance
de
l'agrément
Conventions
conclues
entre
l'État
et
les
personnes
mo-
rales
sollicitant
un
prêt
social
location-accession
CCH
- Art.
R.331-76
à
R.331-76-5-4
1.a.5
Prêts
aidés
par
l'État
pour
la
construction,
l'acquisition
et
l'amélioration
des
logements en
accession
à
la
proprièté
Autorisation
de
mise en
location
des
logements
financés
à l'aide
des
prêts
aidés
par
l'État
pour
l'accession
à
la
propriété
et
non
occupés
à titre
de
résidence
principale
et
prorogation
de
la
durée
de
location
de ces
logements
CCH
- Art.
R.317-5
et
R.331-41
2000 Subventions
de
l'État
pour
les
projets
d'investissements
Subventions
soumises
aux
décrets
n°99-1060
modifié
du
16
décembre
1 999
et n°
2000-967
du
19
octobre
1.4.6
Accusé de
réception
informant
le
demandeur
du
carac-
tère
complet
du
dossier
ou/et
réclamation
de
pièces
manquantes
Art.
4
du
décret
du
16/12/1999
modifié
4.a.7
Autorisation
de
commencement
d'exécution
du
projet
avant
la
date
à laquelle
le
dossier
est
complet
oulet
in-
terdiction
de
commencement
d'exécution
du
projet
avant
la
date
de
la
décision
attributive
de
subvention
Art.
6
du
décret
du
16/12/1999
modifié
1.a.8
Prorogation
du
délai
de
rejet
implicite
de
la
demande
pour un
projet
qui aurait
reçu
un
commencement
d'exé-
cution
dans
des
conditions
régulières
Art.
6 du
décret
du
16/12/1989
modifié
1.a.9
Constatation
de
la
caducité
de
la
décision
et
prorogation
de
la
validité
de
la
décision
Art.
11
du
décret
du
16/12/1999
modifié
1.a.10
Liquidation
de
la
subvention
et
prorogation
du
délai
d'exécution
Art.
12
du
décret
du
16/12/1999
modifié
1a.i1
Décisions
attributives
de
subventions
pour
les
écono-
mies
d'eau
dans
l'habitat
collectif
social
Circulaire
du
23/03/2001
1.a.12
Décisions
attributives
de
subventions pour
l'amélioration
de
la
qualité
de
service
dans
le
logement
social
CCH
- Art.
L.
443-15-1
et
R.443-17
Circulaire
n°
99645 du
6/7/99
modifiée
bar
la
circulaire
n°
2001-69/UH2/22
du
9/10/2001
1.2.13
Décisions
attributives
de
subventions pour
la
démolition
et
le
changement
d'usage
de
logements
locatifs
sociaux
Circulaire
n°98-96
du
22/10/98
et
circulaire
n°
2001-77
du
15/11/2001
4.a.14
Décisions
attributives
de
subventions
pour
les
opéra-
tions
financées sur
la
ligne
d'urgence
Circulaire
n°
2000-16
du
9/03/2000 Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre de logements Décisions
d'octroi
d'une
aide
financière
de
l'État
dans
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants
en
vue
de
CCH
- Art. L. 631-1
en
cas
de
travaux
d'amélioration
modifiant
le
classement
d'un immeuble : décisions d'autorisation.
1a.16
couvrir les dépenses de déménagement et de réinstalla- tion de certaines personnes Demande
de
remboursement
de
l'aide
financière
oc-
(CCH - Art. L. 631-6
1a16
itroyée
par
l'État
en
vue
de
couvrir
les
dépenses de
dé-
ménagement et de réinstallation de certaines personnes Dispositions
diverses
Code
de
la
Santé
Publique
-
Ari,
1417
Mise en œuvre et financement des mesures contre le sa-
1L.
1334-7 à L.
1334-5 et Art
R.1334-1
“8.
turnisme
et suivants Arrêté du 25/07/2002
Règlement de l'indernnité de réquisition au
nom de
l'État
(CCH
- Art. L. 641-8
1.a.18
.
Log
ie
en
cas
de
défaillance
du
bénéficiaire.
Construction provisoire
Ordonnance n° 45 609 du
10/04/2005
14.19
foutes
procédures
(à
l'exception
de
la
décision
d'attribu-
modifiée
tion des locaux)
b
-HLM
Approbation
du
choix du
mandataire commun
représentant
(CCH
- Art. R.433-1
4a.t
jan
groupement
d'offices
publics
et
sociaux
d'habitations
à
loyer modéré.
4132
Autorisation
des
cessions
et
des
transformations
d'usage
[CCH
-
Art.
L.
443-7
à
L.
443-15.6
sn
du patrimoine immobilier des organismes HLM. Dérogation
sur
le
zonage
géographique
des
prêts
locaux
in-
lArt.
1
de
l'arrêté
du
6/03/2001
183
Kermédiaires.
4a4
Hausse des loyers
: demande de 2ème délibération en cas
|CCH
- Art. L. 442-1-2
.
d'augmentation dépassant les recommandations annuelles.
4125
Arrêtés de démolition de logements locatifs sociaux.
CCH
- Art. L. 443-15-1
126
Autorisations de mise en gérance de logements HLM.
CCH
— Art. L. 442-9 et D.442-22
Hausses des loyers pratiqués en cas de travaux de réhabili-
lAricle 210 de la loi n° 2010-1657 du
tation
ou
dans
le cas d'un
plan
de redressement approuvé
[29 décembre 2010 de finances pour
1.8.7
bar
la
CGLLS
:
décisions
autorisant
une
augmentation
su-
|2011
périeure à l’évolution de FIRE. Conventions
d'utilité
sociale’
avec
remise
en
ordre
des ICCH- Article L.
445.4
128
loyers
maximums
— Augmentations
des
loyers
maximums
c
-
Conventionnement 1a.1
Signature
des
conventions
d'APL,
publication
et exécution
des
formalités
de
publicité
foncière,
information
des
orga-
nismes payeurs de l'aide personnalisée au logement
CCH
- Art. L. 351-2
1.a.2
Délivrance
des
attestations
d'exécution
conforme visées
à
l'article
relatif aux engagements des
bailleurs à l'égard des
locataires.
Décret 2006-569 du 17/05/2006
1.a.3
Octroi
aux
associations
locataires
d'organismes
HLM
qui
sous-louent des logements à des locataires en insertion, de l'autorisation
de bénéficier du versement direct de l'APL en
tiers payant au profit de leurs sous-locataires
CCH - Art. R.351-27
1.a.4
Signature de
la convention
spécifique entre l'Etat le maître
d'ouvrage et les autres réservataires avant le versement du solde
de
la subvention
spécifique en
faveur du
développe-
ment d'une offre de logements locatifs très sociaux
CCH — Art. R331-25-1 ki
-
Recours ta!
Observations
écrites
devant
les
tribunaux
compétents
de
ICCH
- Art.
L.
152-2
sn
l'ordre
judiciaire
du
ressort
de
la
Cour
d'Appel
de
Douai
e
-
Gens
du
voyage Secrétariat
de
la
commission
départementale
consultative
[Loi
n°
2000-614
du 05
juillet
2000
tai
des
gens
du
voyage
: tous
les
actes
afférents
à ce
secréta-
modifiée
relative
à
l'accueil
et
à
riat
et
à ces
suivis
‘habitat
des
gens
du
voyage
122
Suivi
de
la
mise
en
œuvre
et
de
la
révision
du
schéma
dé-
sn
partemental
d'accueil
des
gens
du voyage
Décision
d'octroi
et
d'annulation
de
subvention
pour
le
fi-
(Circulaire
n°2001-49
du
5
Juillet
143
hancement
des
aires
d'accueil,
de
terrains
de
grand
pas-
12001
sage
et
de
terrains
familiaux
f -
Politique
de
l’habitat
tal
Porter
à
connaissance
pour
l'élaboration
des
programmes
|CCH
- Art
L.
302-2
s
locaux
de
l'habitat
1a2
Avis
de
l'État
avant
présentation
des
PLH
au
Comité
Régio-
|CCH
- Art
L.
302-2
sn
nal
de
l'habitat
,
Avenants
annuels
des
conventions
de
délégation
de
com-
|[CCH
- Art
L.
301-65-1
bétence
pour
l'attribution
des
aides
au
logement,
après
avis
’
du
directeur régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
.a.3
sn
:
.
et
du
logement,
à
l'exception
des
avenants
fixant
les
dota-
tions
arrêtées
en
CAR
et
les
avenants
de
fin
de
gestion
en
Las
de
modification
substantielle
des
dotations
initiales.
a
- Application
de
l’article
55
de
la
loi
SRU
.
:
:
Le
:
Loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
tai
Courriers
aux
communes
soumises
à
l'application
de
l'ar-
5500
(art.
55)
ticle
55
de
la
loi
SRU
pour
l'inventaire
annuel.
CH
-
Art
L.
302-6
et
L.
302-7
h
- Agrément
des
associations
Préparation
des
avis
préalables
à l'octroi
des
agréments
en
|Loi
n°
2009-8323
du
25 Mars 2009
matière
de
:
(article
2)
1.a.1
L maîtrise
d'ouvrage
associative
L ingénierie
sociale,
financière
et
technique
L intermédiation
locative
et
gestion
locative
IV
- AMENAGEMENT
ET
URBANISME
a
- Application
du
Droit
des
Sois
Certificat
d'urbanisme
1.a.1
Délivrance
sauf
en
cas
de
désaccord
entre
ie
maire
et
le
DDTM
Code
de
l'urbanisme
- Art.
R.410-11
Permis
de
construire,
permis
de
démolir,
permis
d'aménager,
déclarations
préalables
4.a.2
Décisions
sauf
dans
les
cas
suivants
:
- projets
réalisés
pour
le
compte de
l'État,
et
de
ses
éta-
blissements
publics
ou de
ses
concessionnaires,
ainsi
que
pour
le
compte
d'un
État
étranger
ou
d'une
organi-
sation
internationale
dont
la
SHON
est
supérieure
à
1000
m°
L projets
réalisés
pour
le
compte
de
la
Région,
du Dé-
partement,
de
leurs
établissements
publics
ou
de
leurs
concessionnaires,
dont
la
SHON
est
supérieure
à
4000
m°
et
dans
les
seules
communes
ne
disposant
pas
de
document
d'urbanisme
L ouvrages
de
production,
de
transport,
de
distribution et
de
stockage
d'énergie lorsque
cette
énergie
n'est
pas
destinée, principalement,
à
une
utilisation
directe
par
le
Code
de
l'urbanisme
-
Art
L.422-1,
IL.
422-2,
R.422-1
et
R.422-2 demandeur
de
plus
de
1000
m°
- installations nucléaires de base - travaux
soumis
à
l'autorisation
du
ministre
de
la
dé-
fense
ou
du
ministre
chargé
des
sites
ou,
en cas
d'évo-
cation,
par
le
ministre
chargé
de
la
protection
de
la
na-
ture
où
par
le
ministre
chargé
des
monuments
histo-
riques et des espaces protégés - permis
d'aménager
(lotissements)
dont
la
surface
est
supérieure
à
1
hectare
où
pour
un
demandeur
de
droit
public
autre
qu'une
commune
- en
cas
de
désaccord
entre
le
Maire
et
le
DDTM
Formalités
préalables
à
l'acte
de
construire
ou
d'occuper
le
sol
Décisions
pour
les
immeubles
de
grande
hauteur
au
sens
de
l'article
R.122-2
du
Code
de
la
Construction
et
CCH - Art L.
122-1
Code
de
l'urbanisme
-
Art
L.
425-2,
.a3
Ke
l'Habitation
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
|R.423.28,
R.423-71,
R.431-29
L.
425-2
du
code
de
l'urbanisme
(lorsque
l'autorité
char-
gée
de
la
police
de
la
sécurité
a
donné
son
accord)
1a4
Avis
conforme
du
Préfet
dans
les
cas
prévus
par
l'article
Code
de
l'urbanisme
- Art
L.
422-5
ns
L.
422-5
du
code
de
l'urbanisme
185
Contrôle
de
la
conformité
des
travaux
en
application
des
[Code
de
l'urbanisme
- Art
R.462-7
à
10
=
articles
462-7
à
10
du
code de
l'urbanisme
Actions
devant
les
tribunaux
12.6
Observations
écrites
devant
les
tribunaux
compétents
(Code
de
l'urbanisme
-
Art.
L.
480-5
et
sn
du ressort de la cour d'appel de DOUAI
R.480-4
b - SCOT et PLU
Code
de
l'urbanisme
- Art.
L.
121-2,
Art.
.
,
|
R.121-1,
Art.
R.121-2
1a1
Transmission
aux
communes
ou
EPCI
des
“porter
à
Cire.
UHC/PS/18
n°2001-63
du
6
connaissance
septembre 2001 Cire.
DPPR/DGUHC
du
4
mai
2007
Transmission
aux
communes
ou
EPCI
d'éléments
au
[Code
de
l'urbanisme
-
Art.
L.
121-4,
1.4.2
litre
de
l'association
de
l'Etat
aux
documents
d'urba-
IL128-7,
L123-8
nisme Demandes
adressées
aux
maires
de
procéder à
la
mise
pros
143
À jour
des
annexes(servitudes
d'utilité
publique)
du
PLU
Code
de
l'urbanisme
- Art
L.
126-1
ei
R.123-22 C
de leur commune Information
du
maire
sur
la
mise
en
compatibilité
du
pro-
1.a.4
jet
de
PLU
avec
les
projets
où
documents
visés
à
l'ar-
(Code
de
l'urbanisme
-
Art.
L.
123-14
ticle
L.
123-14
du
code
de
l'urbanisme
c - Génie rural
1) Aménagement foncier Remembrement
- aménagement
foncier (opérations
engagées
avant
le
1/1/06)
{at
Modification
des commissions
communales
d'aménage-
Code
rural
- Art.
L.
121-2
et
L.
121-6
ment
foncier
1.42
Modification
de
la
commission
départementale
d'aména-
Code
rural
- Art.
L.
121-8
ement foncier
1.43
Modification
du
périmètre
d'aménagement
foncier
Code
rural
-
Art.
L.
121-14
1.a.4
Dispositions
conservatoires
Code
rural
- Art.
L.
121-19
Arrêté
autorisant
l'occupation
anticipée
des
emprises
|Code
rural
-
Art.
R.123-25
à
L.
3
et
1.a.5
des ouvrages
R.123-37
Autorisation
de
destruction
de
boisements
linéaires,
1.6
haies et plantations d'alignement
Gode rural Art. L. 126-6
4a.7
Arrêté
de
prise
de
possession
provisoire
Cade
rural
-
Art.
L.
123-12 ja8
Arrêté
de
clôture
des
opérations
Code
rural
- Art.
L.
123-12
Travaux
d'aménagement
foncier
concernés
par
l'article
1.a.9
L.
121.1
du
code
de
l'environnement
Code
rural
- Art.
R.121-20
et
121-21-1
Établissement
de
la
liste
des
communes
où
les
travaux
prévus
par
la
commission
d'aménagement
foncier
pa-
410
raissent
de
nature
à faire
sentir
leurs
effets
de
façon
no-
n
table
sur
la
vie
aquatique
notamment
les
espèces
migra-
rices
ou
sur
la
qualité,
le
régime,
le
niveau
ou
le
mode
d'écoulement
des
eaux
tait
Rédaction
du
rapport
et
du
projet
d'arrêté
fixant
les
pres-
sn
criptions
que
la
commission
communale
aura
à observer
Aménagement
foncier
(opérations
engagées
à partir
du
1/1/06}
Porter
à connaissance
des
informations
nécessaires
à
1.a.12
l'étude
d'aménagement
foncier
Code
rural
- Art.
L.
121-13
Arrêté
portant
prescriptions
environnementales
pour
les
1818
Evaux
connexes
et le
plan
parcellaire
Code
rural
- Ant.
L. 121-14
Extension
du
périmètre
d'aménagement
foncier
en cas
1a.14
ke
grand
ouvrage
quand
le
maître
de
l'ouvrage
est
l'État
ou
un
de
ses
concessionnaires.
1215
Contestation
des
décisions
de
la CCAF
ou
de
la CDAF
lCode
rural
- Art.
L.
121-7-L.
121-10
Arrêté
autorisant
l'occupation
anticipée
des
emprises
(Code
rural
- Art.
R.123-25 à
L.
3
et
1.a.16
des
ouvrages
R.123-37
Mise
en
valeur
des
terres
incultes
1a17
Mise
en
demeure
des
propriétaires
Code
rural
- Art.
L.
125-1
à L.
125-10
2)
Associations
foncières
Associations
foncières
de
réorganisation
foncière
{opérations
engagées
avant
le
1/1/06)
14.48
Arrêtés
de constitution
ou de
dissolution
PE
VE al
- Art
R1821
- 1822
à
Associations
foncières
de
remembrement
ou
d'Aménagement
foncier
agricole
et
forestier
avt
à
Code
rural
- Art.
R.133-1
- R.133-2,
1419
lArrêtés
de
création
R
133-3
14.20
Contrôle
des
délibérations
et exécution
des
rôles
PERS
al-
Art.
R.133-6
- R.182:2
et
14.21
Dissolution
de
l'association
foncière
Code
rural
- Art.
R.133-9
di
- Risques
naturels,
technologiques
et
miniers
4.a.1
Arrêtés
établissant
par
commune
la
liste
des
risques
et
la
|Code
de
l'Environnement
- Art.
L.
125-
liste
des
documents de
référence
5 {li
Plan
de
prévention
des
risques
4.4.2
Tous
courriers
et
arrêtés
relatifs
à
la
procédure
des
Plans
de
Prévention
des
Risques
sauf
arrêtés
de
prescription
et
d'approbation Subventions
de
l'État
pour
les
projets
d'investissement
soumises aux
décrets
n°99-1060
modifié
du
16
décembre
1999
et
n°2000-967
du
19
octobre
2000
4.a.3
Accusé
réception
informant
le
demandeur
du
caractère
complet du
dossier
ou/et
réclamation
des
pièces
man-
Art
4 du
décret
du
16/12/1999
modifié
quantes
1.a.4
Autorisation
de
commencement
d'exécution
du
projet
Avant
la
date
à
laquelle
le
dossier
est
complet
ou/et
inter-
diction
de
commencement
d'exécution
du
projet
avant
la
lat
6 du
décret
du
16/12/1999
modifié
Hate
de
la
décision
attributive
de
subvention
1.8.5
Décision
attributive
de
la
subvention Prorogation
du
délai
de
rejet
implicite
de
la
demande
pour
1a6
jun
projet
qui
aurait
reçu
un
commencement
d'exécution
lArt
6 du décret du 16/12/1999 modifié
dans des conditions régulières
’
Constatation
de
la
caducité
de
la
décision
et
prorogation
lat
11
du
décret
du
16/12/1999
a.7
see
us
es
de la validité de la décision
modifié
12.8
Liquidation
de
ta
subvention
et
prorogation
du
délai
d'exé-
lat
12
du
décret
du
16/12/1999
...
cution
modifié
Commission
départementale
des
Risques
Naturels
Majeurs
’
Animation
et
secrétariat
de
la
commission
.
Code
de
l'environnement
—
Art.
R.565-
889
5 et suivants
Tous
les
actes
afférents
à
l'animation
et
au
secrétariat,
e
- Commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
4.a.1
Signature
et
notification
des
décisions
de
la
CDPENAF
{Commission
départementale
de
préservation
des
es-
paces
naturels,
agricoles
et
forestiers)
et
de
tous
les
actes
afférents
à
la
tenue
du
secrétariat
de
la
CDPENAF
f
- Accessibilité
Arrêté
portant
dérogation
ou
refus
de
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
CCH
-
Art.
L.
111-7-2
et
L.
111-7-3
CCH
-
Art.
R.111-18-10,
R.111-18-11,
ta.
.
,
,
:
R.111-19-6
(pour
les
constructions
LES
installations
ouvertes
au
public
et
les
bâtiments
bxistantes),
R.111-19-10,
R.111-19-23
°
et
R.111-19-24,
Agendas d'accessibilité programmée décision d'approbation ou de refus décision
d'approbation
ou
de
refus
d'une
prorogation
du
délai de dépôt décision
d'approbation
ou
de
refus
d'une
prorogation
du
R
11-19-31
du
CCH
délai
de
mise
en
œuvre
182
Mécisions
relatives
aux
sanctions
prévues
par
les
articles
L.
111-7-10
et
L.
111-7-11
du
CCH
ainsi
qu'à
la
procédure
de
carence
prévue
par
Particle
L.
111-7-11
du
CCH
décision
d'approbation
ou
de
refus
du
document
tenant
lieu
d'agenda
d'accessibilité
programmée
pour
un
ERP
rendu
accessible
entre
le
er
janvier
et
le
27
septembre
Schéma
directeur
d'accessibilité
—-
agenda
d'accessibilité
programmée décision d'approbation ou de refus décision
d'approbation
ou
du
refus
d'une
prorogation
du
délai de dépôt décision
d'approbation
ou
de
refus
d'une
prorogation
du
1.4.3
délai
de
mise en
œuvre
IR.
1112-11
du
Code
des
Transports
décisions
relatives
aux
sanctions
prévues
par
larticle
L.
1112-2-4 ainsi qu'à la procédure de carence prévue par
l'article L.
1112-2-4 du code des transports
décision
d'approbation
ou
de
refus
d'une
dérogation
moti-
vée par une impossibilité technique avérée
IR.
1112-13
du
Code
des
Transports
1.a.4
Logements temporaires décision
d'approbation
ou
de
refus
des
mesures
prises
pour
le
respect
des
exigences prévues
à
l'article
L.
111-7-
1
du CCH
V - GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
4.a.1
Actes
d'administration
du
domaine
public
maritime
Code
du domaine de
l'État
- Art.
R53
ei
R58
4.a.2
Autorisations
d'occupation
temporaire
du
domaine
pu-
Code
du domaine
de
l'État
-
Art.
R53
et blic
maritime
IR58
1.8.3
Baux
de
location
du
domaine
public
maritime
en
co-si-
gnature
avec
le
directeur
des
services
fiscaux
4.a4
Notification
des
actes
de
délimitation
du
rivage
de
la
mer
Loi
n°86-2
du
03/01/1986
complétée
par
a
joi
n°95-115
du
04/02/1995
et
modifiée
par
les
ordonnances
n°
2000-
914
du
18/09/2000
et
2000-548
du
15/06/200
et
par
la
loi
n°
99-533
du
25/06/1999 Code
général
de
la
propriété
des
versonnes
publiques
- Art.
L2111-5
Décret
2004-309
du
29
mars
2004
modifié
relatif
à
la
procédure
de
délimitation
du
rivage
de
la
mer,
des
lais
et
relais
de
la
mer
et
des
limites
transversales
de
la
mer
à
l'embouchure
des
fleuves
et
rivières
4.a.5
Approbation
d'opérations
domaniales
Arrêté
du
04/08/1948
Art
Ter
modifié
par
arrêté
du
23/12/1970
4.a.6
Procédure
de
délimitation
des
lais
et
relais
de
mer
Notification
du dépôt
du
dossier
et
de
l'arrêté
d'enquête
Décret
n°66-413
du
17/06/1966
modifié
bar
jes,
décrets
n°71-119
du
05/02/1971,
n°72-612
du
27/06/1972
et
n°
77-752
du
07/07/1977.
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques-
Art.
L2111-5
Décret
2004-309
du
29
mars
2004
modifié
relatif
à
la
procédure
de
délimitation
du
rivage
de
la
mer,
des
lais
et
relais
de
la
mer
et
des
limites
transversales
de
la
mer
à
l'embouchure
des
fleuves
et
rivières
4.a.7
Enquêtes
publiques
et
d'utilité
publique.
Décisions
d'ouverture
d'enquêtes
publiques,
pièces
et
correspondances
nécessaires
au déroulement
des
en-
quêtes
publiques
relatives
aux
domaines
suivants
:
1.a.8
Occupation
du
domaine
public
maritime.
Code
de
l'environnement
- Art.
L.
321-5
ot
L.
321-6
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
-
Art.
L.
2124-1,
L.
2124-2
et
L.
2124-3
Décret
2004-308
du
29
mars
2004
modifié
relatif
aux
concessions
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
poris
1.8.9
Délimitation
du
rivage
de
la
mer.
Art.
26
de
la
loi
n°86-2
du
03/01/1986.
Code
général
de
la
propriété
des
bersonnes
publiques
- Art.
L.
2111-5
Décret
2004-309
du
29
mars
2004
modifié
relatif
à
la
procédure
de
délimitation
du
rivage
de
la
mer
des
lais
et
relais
de
la
mer
et
des
limites
transversales
de
la
mer
à
l'embouchure
des
fleuves
et
rivières.
1.a.10
Concession
de
plage
naturelle.
Code
de
l'environnement
- Art.
L.
321-9
Code
général
de
la
propriété
des
bersonnes
publiques
- Art.
L.
2124-4
Décret
2006-608
du
26
mai
2006
modifié
relatif
aux
concessions
de
plage.
4a.ti
Servitude
de
passage.
Code
de
l'urbanisme
4.a.12
Mouillages
organisés.
Code
général
de
la
propriété
des bersonnes
publiques
- Art.
L.
2124-65
Décret
91-1110
du
22
octobre
1991
consolidé le 8 juin 2006.
VI - GESTION DU DOMAINE PUBEIC FLUVIAL à - Régime des cours d'eau navigables
1.a.1
Classement, déclassement d'un cours d'eau instruction et exécution du dossier.
b - Contraventions de grande voirie sur le domaine public fluvial
4.a.1
Notification des procès-verbaux aux contrevenants et ci- tation à comparaître. Notification des jugements.
c - Police de la navigation intérieure
4.a.1
Autorisations
de
manifestations
sportives,
fêtes
nau-
tiques et autres manifestations
Art
1.
23
du
décret
n°
73-912
du
21
septembre
1973
portant
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure.
1.a.2
Prescription de caractère temporaire Délivrance des Autorisations Spéciales de Transport
Article
3
de
l'arrêté
du
28 juin
2013
bortant règlement général de police
de
a
navigation intérieure et articles
et 4
du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012
déterminant
la
liste
des
mesures
femporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de la
voie
d'eau
(mesures
dont la durée excède celle des mesures bouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau). Art R 4241-35 à R 4241-37 du Code des Transports.
Administration du domaine
1.a.3
Adoption des règlements particuliers de police
Art L 4241-2 du Code des Transports et article
1er
du
décret
n°
73-912
du
21
septembre
1973
portant
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure.
4.a.4
Établissement des plans de signalisation fluviale pour la circulation des engins nautiques non motorisés
Art
R
4242-1
à
R
4242-8
du code
des
Transports.
di - Superposition de gestion
4.a.1
Arrêtés portant convention de mise en superposition de gestion.
ke - Chasse sélective
Licences de chasse sélective qui sont accordées sur le domaine public fluvial confié ou non à Voies navigables
18.1
de France en vertu du décret n° 68-915 du 18 octobre 1968 modifié.
1a2
Licences de chasse qui sont accordées
par convention
de location précaire sur le domaine privé de l’État.
VII - MER ET EAUX INTERIEURES a
-
Défense 4.a.1
Notification
aux entreprises
du
secteur
maritime
de
leur
affectation
de
défense b -
Tutelle
de
l’organisation
interprofessionnelle
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
et
de
l'organisation
de
la
conchyliculture
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
- Livre
IX
Loi
n°
91-411
du
2 mai
1991
modifiée
relative
à l’organisation
interprofessionnelle
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
et
à
l'organisation
de
la
conchyliculture
4a.t
Organisation
des
élections
des
membres
du
comité
dé-
partemental
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
ma-
rins
du
Nord
et
élection
des
membres
représentant
les
professionnels
du
département
du
Nord
au
sein
du
comi-
té
régional
de
la
conchyliculture
Normandie
-
Mer
du
Nord
Décret
n°
92-376
du
1er
avril
1992
et
Décret
n°2011-776
du
28
juin
2011
fixant
les
règles
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
comité
national
des
béches
maritimes
et
des
élevages
marins
ainsi
que
des
comités
régionaux
et
départementaux
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
1.a2
Nomination
du
Président,
du
Vice-Président
et
des
membres
du
comité
départemental
des
pêches
mari-
times
et
des
élevages
marins
du
Nord.
Décret
n°2011-776
du
28
juin
2011,
art 26
1.23
Approbation
du
règlement
intérieur
du
comité
départe-
mental
des
pêches
maritimes
et
des
élevages marins
du
Nord.
Décret
n°2011-776
du
28
juin
2011,
art
30
1.a.4
Contrôle
de
la
gastion
financière
du
comité
départemen-
tal
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
du
Nord
Décret
n°
2011-776
du
28
juin
2011,
art
38
1.a.5
Prise
des
arrêtés
rendant
obligatoires
les
délibérations
du
comité
départemental
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
du
Nord
relatives
aux
cotisations
pro-
fessionnelles
obligatoires
dues
par
les
armateurs
d'une
part
et
par
les
opérateurs
du
premier
achat,
les
éleveurs
marins
et les
pêcheurs
à
pied
d'autre
part.
Décret
n°2011-776
du
28
juin
2011,
art
40
c
- Exploitation
des
cultures
marines
Décret
n°
83-228
du
22
mars
1983
modifié
par
le
décret
2009-1349
du
29
octobre
2009
fixant
le régime
de
l'autorisation
des
exploitations
de
cultures
marines
dans
le
domaine
public
maritime
4.a.1
Délivrance
des
autorisations
d'exploitation
de
cultures
marines
sur
le
domaine
public
maritime
ainsi
que
dans
la
partie
des
fleuves,
rivières,
étangs
et
ca-
naux où
les
eaux
sont
salées
et
prise
des
actes
de
concession
y
afférents
Renouvellement
des
autorisations
Délivrance
des
autorisations
d'exploitation
par
un
tiers
dans
le
cas
où
le
titulaire
se
trouve
momentané-
ment
dans
l'impossibilité
d'exploiter
personnellement
les
concessions.
Annulation,
modification,
suspension
temporaire
ou
retrait
des
autorisations,
actes
de
procédure
liés
à
la
prise
de
ces
décisions
et
mises
en
demeure
préa-
tables
1.4.2
Délivrance
des
autorisations
de
prises
d'eau
desti-
nées
à
alimenter
en eau
de
mer
des
exploitations
de
cultures
marines
situées
sur
propriété
privée
Renouvellement
des
autorisations
4.a.3
Ouverture
de
l'enquête administrative
et
de
l'enquête
publique
lors
de
l'instruction
d'une
demande
d'autori-
sation
d'exploitation
de
cultures
marines
ou
de
prise
d'eau
de
mer
1.8.4
Autorisation
à
des
concessionnaires
de
se
constituer
en
société,
afin
de
confier
à
cette
société
l'exploita-
tion
des
concessions
de
cultures
marines
qu'ils
dé-
tiennent
à
titre
individuel 4.4.5
Constatation
par
avenant
à
l'acte
initial
de
conces-
sion
de
cultures
marines
de
la
substitution
de
concessionnaire. Décision
de recourir à la concurrence avant d'autori-
ser une substitution
1.a.6
Décision d'opposition à un échange de concessions
1.a.7
Délivrance
et renouvellement des autorisations d'ex-
ploitation de viviers flottants
1.2.8
Agrément
d'une
personne
morale
de
droit privé afin
de
lautoriser à exploiter des cultures
marines sur le
domaine
public
maritime
lorsque
les
conditions
de
nationalité
et
de
capacité
professionnelle
sont
rem-
plies
par
des
personnes
physiques,
préposées
de
cette
personne
morale,
exerçant
effectivement
la
conduite technique de l'exploitation,
en
nombre suffi-
sant compte tenu de l'importance de celle-ci
1.8.9
Vaiidation
des
plans,
préparés
par
les
organisations
professionnelles
concernées,
de
ré
aménagement
des zones de cultures marines dans un secteur don- né,
en
vue
d'améliorer
la
productivité
des
conces-
sions et la rentabilité des exploitations
4.a.10
Création des lotissements de cultures marines
d - Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer Arrêté du 21 mai
1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de
reparcage des coquillages vivants. Code rural et de la pêche maritime - Art. R.231-36 à 60 et R.236-7 à 18
Classement de salubrité des zones de production de
1a.1
.
coquillages Fixation
des
conditions
d'exploitation
de
certaines
1.a.2
zones
de
production
de
coquillages
soumises
à
des
contaminations momentanées
1a3
Autorisations
de
transfert de
coquillages sur le terri-
s
toire national
1a4
Fixation
des
conditions
sanitaires
d'exploitation
des
sn
bancs et gisements naturels coquilliers Prise des dispositions de nature à maîtriser le risque
1.a.5
que
peuvent
représenter les
bancs et gisements
na-
turels de coquillages situés en zone D
412.6
Autorisations
de
collecte
des
coquillages
juvéniles
n
dans une zone D en vue du transfert
1.a.7
Classement des zones de reparcage
1a8
Autorisations
de
reparcage
et
mesures
concernant
nn
l'exploitation des zones de reparcage
Décret
n° 2003-768
du
1er août
2003
relatif à
la
partie
réglementaire
livre
II
Conditions sanitaires de production et de mise sur le
du code rural et de la pêche maritime L
1.a.9
Arrêté
du
8
juin
2006
relatif
à
marché de coquillages vivants
l'agrément
des
établissements
mettant
sur
le
marché
des
produits
d'origine
animale ou des denrées contenant des produits
d'origine
animale
4.a.10
Première
mise
sur
le
marché
des
produits
de
la
pêche
4a.11
Autorisation
d'utilisation
des bons
de
transport
de
co-
quillages
vivants
issus
d'une
zone
À
ou
B
Arrêté
du
28
février
2000
fixant
les
conditions
de
transport
de
coquillages
vivants
avant
expédition
e-
Pêches
maritimes
1a.1
Délivrance
et
retrait
des
autorisations
de
pose
de
fi-
lets
fixes
dans
la
zone
de
balancement
des
marées
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
-
Livre
IX
Arrêté
du
2
juillet
1992
modifié
fixant
les
conditions
de
délivrance
des
autorisations
annuelles
de
pose
de
filets
fixes
dans
la
zone
de
balancement
des
marée.
1.a.2
Délivrance
des
autorisations
européennes
de pêche
(A.E.P.)
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
-
Livre IX Arrêté
du
18
décembre
2006
établissant
iles
modalités
de
gestion
des
différents
régimes
d'autorisations
définis
par
la
réglementation
communautaire
et
applicables
aux
navires
français
de
pêche
professionnelle
immatriculés
dans
la
Communauté
européenne.
Arrêté
du
31
mars
2008
portant
création
d'un
permis
de
pêche
spécial
pour
certaines
activités
de
pêche
dans
les
zones
de
reconstitution
ou
de
gestion
des
stocks
halieutiques.
Arrêté
du 06
mai
2009
modifié,
portant
création
d'un
permis
de
pêche
spécial
pour
la
pêche
professionnelle
dans
diverses
zones
de
reconstitution
du
Cabillaud.
1.a.3
Délivrance,
suspension
et
retrait
des
permis
de
pêche
à
pied
à
titre
professionnel
Décret
n°
2001-426
du
11
mai
2001
modifié
réglementant
l'exercice
de
la
pêche
maritime
à
pied
à
dtre
professionnel
1.a.4
Licence
de pêche
communautaire
Arrêté
du
18
décembre
2006
établissant
les
modalités
de
gestion
des
différents
régimes
d'autorisations
définis
par
la
réglementation
communautaire
et
applicable
aux
navires
français
de
pêche
professionnelle
immatriculés
dans
la
communauté
européenne
f-
Coopération
maritime
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
- Livre
IX
Agrément
et
retrait
d'agrément
des
coopératives
ma-
4.a.1
ritimes,
des
coopératives
d'intérêt
maritimes
et
de
leurs
unions
122
Contrôle
de
l'activité
des
coopératives
maritimes,
des
coopératives
d'intérêt
maritime
et
de
leurs
unions g
-
Pilotage
Loi
du
28
mars
1928
modifiée
sur
le
régime
du
pilotage
dans
les
eaux
maritimes.
Code
des
transports
Décret
n°
69-515
du
19
mai
1969
modifié
relatif
au
régime
du
pilotage
dans
les
eaux
maritimes.
Arrêté
du
18
avril
1986
modifié
par
l'arrêté
du
13
novembre
2009
fixant
les
compétences
et
la
composition
de
la
commission
locale
el
les
modalités
de
délivrance
des
licences
de
capitaine
pilote.
Délivrance,
renouvellement,
extension,
restriction,
sus-
le
pension
et
retrait
de
la licence
de
capitaine-pilote
1a2
Vérification
annuelle
des
conditions
exigées
pour
le
main-
n
tien de la licence de capitaine-pilote.
123
Fixation
des
modalités de fonctionnement de
la
commis-
sion
locale
de
pilotage.
h
- Commissions
nautiques
locales
Décret
n°
86-606
du
14
mars
1986
relatif
aux
commissions
nautiques
ta.
Présidence
des
commissions
nautiques
locales et nomi-
nation de leurs membres.
Décret
n°
86-606
du
14
mars
1986
relatif
aux
commissions
nautiques.
i -
Police
des épaves
maritimes
Loi
n°
67-65
du
3
janvier
1967
modifiée
relative
au
statut
des
navires
et
autres
bâtiments
de
mer
Décret
n°
87-830
du
6
octobre
1987
modifié portant
application
de
la
loi
n°
85-662
du 3
juillet
1985
relative
aux
mesures
concemant
dans
les
eaux
territoriales
et
les
eaux
intérieures
les
navires
et
engins
flottants
abandonnés
Arrêté du 9 janvier 1987 modifiant l'arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes
Mise
en
demeure
du
propriétaire
d'une
épave
maritime
de
procéder
à
la
récupération,
l'enlèvement,
la
destruc-
tion
ou
toute
autre
opération,
lorsque
cette
épave
pré-
sente
un
caractère
dangereux
pour
là
navigation,
la
pêche où l'environnement
Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 modifiée
relative
à
la
police
des
épaves maritimes Décret
n°
61-1547
du
26
décembre
1961
modifié
fixant
le
régime
des
épaves maritimes
1.a.1
Passation des contrats de concession d'épaves
j - Achat et vente de navire
1.a.1
Visa
des
actes
d'achat
et
de
vente
entre
français
et
visa
des
actes
de
vente
à
l'étranger
des
navires
de
pêche
d'occasion
dont
la
longueur
hors
tout
ne
dépasse
pas 30
mètres
Cire.
n°
3173
P2
du
4
juillet
1989
1.a.2
Visa des actes d'achat et de vente de navires entre fran- çais pour tous navires autres que les navires de pêche professionnelle de jauge brute inférieure à 200
Décrets
82-635
du
21
juillet
1982
et
2006-142 du
10
février 2006 relatif à
a
création
d'un
guichet
unique
pour
inscription
des
navires
au
registre
Intemational
français
k
-
Chasse
sur
le
domaine
public
maritime
Décret n° 2005-9358 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
1a.1
Gestion
du
droit
de
chasse
sur
le
domaine
public
mari-
time
l- Commissions portuaires de bien-être des gens de mer
4a.1
Présidence
des
commissions
portuaires
et
désignation
de ses membres
Décret n° 2007-1227 du 21
août 2007
relatif
à
la
prévention
des
risques
professionnels
maritimes
et
au
bien-
être
des gens
de
mer
en
mer
ef
dans
es ports m
- Délivrance
des
certificats
d'assurance
ou
autres
se
.
:
;
Bee
cu
Décret
97-34
relatif
à
la
jai
Garanties
financières
relatives
à la
responsabilité
civile
[jéconcentration
des
décisions
bour
les
dommages
dus
à
la
pollution
par
hydrocarbures
À jninistratives
individuelles
n
-
Plaisance
A
l'effet
de
signer
pour
les
départements
de
l'Aisne,
des
Ardennes,
du
Nord,
de
l'Oise,
de
la
Mame
les
documents
suivants
ainsi
que
toutes
décisions,
documents
et
correspondances
relatifs
à ces
affaires
1.8.1
Délivrance
des
permis
de
conduire
les
bateaux
à
moteur
Décret
n°2007-1167
du
2
août
2007
relatif
au
permis
de
conduire
et
à
la
formation
à
la
conduite
des
bateaux
de
plaisance
à
moteur
4.a.2
Agréments
pour
les
établissements
de
formation
à
la
conduite
en
mer
et
en
eaux
intérieures
des
bateaux
de
plaisance,
Décret
n°2007-1167
du
2
août
2007
relatif
au
permis
de
conduire
et
à
la
formation
à
la
conduite
des
bateaux
de
plaisance
à
moteur
4.a.3
Décisions
de
retrait
temporaire
ou
définitifs
des
permis
de
conduire
les
bateaux
de
plaisance
à
moteur
Décret
n°
2007-1167
du
2
août
2007
relatif
au
permis
de
conduire
et
à
la
formation
à
la
conduite
des
bateaux
de
plaisance
à
moteur
À.a.4
Autorisations
d'enseigner
pour
les
formateurs
des
éta-
blissements
de
formation
agréés
Décret
n°
2007-1167
du
2
août
2007
refatif
au
permis
de
conduire
et
à
la
formation
à
la
conduite
des
bateaux
de
plaisance
à
moteur
1.a.5
Toutes
décisions,
documents
et
correspondances
relatifs
à
l'application
de
l'arrêté
du
25
décembre
2007
modifié
relatif
aux
conditions
de
conduite
des
coches
de
plai-
sance
nolisés
et
à
la
délivrance
de
l'agrément
pour
leur
nolisage
susvisé
Arrêté
ministériel
du 25
octobre
2007
modifié
relatif
aux
conditions
de
conduire
des
coches
de
plaisance
nolisés
et
à
la
délivrance
de
l'agrément
bour
leur
nolisage
1.a.6
Randonnée
encadrée
en
véhicule
nautique
à
moteur
Décret
n°2007-1167
du
2
août
2007
relatif
au
permis
de
conduire
et
à
la
formation
à
la
conduite
des
bateaux
de
plaisance
à
moteur
et
Arrêté
du
Ter
avril
2008
relatif
à
l'initiation
et
à
la
randonnée
encadrées
en
véhicule
nautique
à
moteur
ces
affaires
o
- Navigation
intérieure
- Sécurité
fluviale
Pour
les
départements
de
l'Aisne,
des
Ardennes,
du
Nord,
de
l'Oise,
du
Pas-de-Calais,
de
la
Somme,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences
les
documents
suivants
et
toutes
décisions,
documents
et
correspondances
relatifs
à
4a.1
Les
titres
de
navigation
Chapitre
du
titre
L
livre
| de
la
quatrième partie du code des transports
4.a.2
Les
certificats
de
jaugeage
Chapitre
I!
du
titre
|,
livre
| de
la
quatrième
partie
du code
des
transports
4.a.3
Les
certificats
d'immatriculation
et
cartes
de
circulation
Chapitre
! du
titre
|,
livre
! de
la
quatrième partie du code des fransports
et
les
certificats
d'appartenance
à
la
flotte
française
Arrêté
ministériel
du
10
avril
2007
elatif
à
l'attestation
d'appartenance
à
a flotte française Arrêté
du
15
octobre
2009
relatif
aux
conditions
d'inscription,
d'immatriculation
et
d'apposition
de
marques
extérieures
d'identité
des
bateaux
de
plaisance
navigant
ou
stationnant
sur
les
eaux
intérieures
.
1.a.4
Les
certificats
de
capacité
pour
la
conduite
des
bateaux
de
commerce
Titre
11!
du
livre
I
de
la
quatrième
bartie
du
code des
transports spéciales radar Les
attestations
spéciales
passagers
et
les
attestations
Arrêté
ministériel
du
29
mai 2009
Les
certificats
d'agrément
pour
les
bateaux
transportant
[modifié
relatif
au
transport
de
Tes
des marchandises dangereuses
marchandises dangereuses par voie terrestre Département
du
Nord
uniquement.
1.a.6
Mesures
temporaires
de
police
de
navigation
Livre
II,
4ème
partie
du
code
des
fransports
p
-
Titre
de
navigation
maritime
1.a.1
Le
permis
d'armement
Décret
2017-942
du
10
mai
2017
relatif
Au
permis
d'armement
Arrêté
du
04
décembre
2017
relatif
au
bermis
d'armement
VII
- AGRICULTURE
- AGROALIMENTAIRE
a
- Économie
agricole
1.a.1
Attribution
des
aides
à
la
surface
Règlement
(CE)
n°795/2004
de
la
Commission
du
21
avril
2004
portant
modalités
d'application
du
régime
de
paiement
unique
prévu
par
le
règlement
(CE)
n°1762/2003
établissant
des
règles
communes
pour
es
régimes
de
soutien
direct
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune
et
établissant
certains
régimes
de
soutien
en
faveur
des
agriculteurs,
modifié
Réglement
(CE)
n°796/2004
de
la
Commission
du
21
avril
2004
modifié
portant
modalités
d'application
de
la
conditionnalité,
de
la
modulation
et
du
système
intégré
de
gestion
et
de
contrôle
prévu
par
le
réglement
(CE)
n°1782/2003
du 29
septembre
2003
Décret
2005-1458
du
25
novembre
2005
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
certains
régimes
de
soutien
direct
en
faveur
des
producteurs
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune
et
modifiant
le
code
rural
1.a.2
Attribution
des
droits
à
paiement
unique
Règlement
(CE)
n°1782/2003
du
Conseil
du
29
septembre
2003
établissant
des
règles
communes
bour
les
régimes
de
soutien
direct
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune
et
établissant
certains
régimes
de
soutien
en
faveur
des
agriculteurs
Réglement
(CE)
n°1973/2004
de
la
Commission
du
29
octobre
2004
portant
modalités
d'application
du
règlement
(CE)
n°
1782/2003
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
les
régimes
d'aides
prévus
aux
titres
IV
et
IV
bis
dudit
règlement
et
l'utilisation
des
terres
mises
en
jachères
pour
la
production
de
matières
premières,
;
modifié Règlement
(CE)
n°796/2004
de
fa
Commission
du
21
avril
2004
portant
modalité
d'application
de
la
conditionnalité et
du
système
intégré
de
gestion
et
de
contrôle
prévu
par
le
règlement
(CE)
n°1782/2003
du
Conseil
du
Conseil
du 29
septembre
2003
établissant
des
règles
communes
pour
les
régimes
de
soutien
direct
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune
et
établissant
certains
régimes
de
soutien
en
faveur
des
agriculteurs,
modifié
Décret
2005-1458
du
25
novembre
2005
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
certains
régimes
de
soutien
direct
en
faveur
des
producteurs
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune
et
modifiant
le
code
rural
Arrêtés
du
28
novembre 2005
:
-
fixant
certaines
modalités
d'application
pour
la
mise
en
œuvre
de
certains
régimes
de
soutien
direct
en
faveur
des
producteurs
dans
le
cadre
de
la
politique os
agricole
commune
{dit
arrêté
"surfaces")
L relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
paiement
à
la
surface
vour
les
fruits
à
coques
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole commune L
relatif
à
l'utilisation
des
terres
mises
en
jachère
pour
a
production
de
matières
premières
dans
le
cadre
de
a
politique
agricole
commune
L
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
l'aide
aux
cultures
énergétiques
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune L
fixant
le
taux
d'intérêt
appliqué
au
remboursement
des
paiements
indus
L relatif
aux
pourcentages
de
réduction
s'appliquant
en
cas
de sous
déclaration
de
parcelles
-
fixant
le
plan
de
régionalisation,
les
superficies
de
base,
la
répartition
de
la
superficie
maximale
pour
le
blé
dur
dans
les
zones
traditionnelles
et
la
répartütion
des
superficies
de
base
pour
l'aide
spécifique
au
riz
Arrêté
du
31
octobre
2006
fixant
certaines
modalités
d'application
pour
la
mise
en
œuvre
de
certains
régimes
de
soutien
direct
en
faveur
des
producteurs
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune
- pris
en
application
du
décret
2006-1326
du
31
octobre
2006
portant
application
de
l'article
46 du
règlement
CE
1782/2003
et
notamment
son
articie
1
Décret
2006-1468
du
28
novembre
2006
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
certains
régimes
de
soutien
direct
en
faveur
des
producteurs
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune
- aide
au
tabac
Arrêté
du
5
octobre
2006
déterminant
la
liste
des
variétés
de
blé
dur éligibles
à
la
prime
spéciale
à
la
qualité pour le blé dur Arrêté
du
19
décembre
2006
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
certains
régimes
de
soutien
en
faveur
des
oroducteurs
de
tabac
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole commune
1.a.3
Attribution
de
la
prime
au
maintien
du
troupeau
de vaches
allaitantes.
Réglement
(CE)
n°1782/2003
du
Conseil
du
29 septembre
2003
établissant
des
règles
communes
1.a.4
Attribution
de
la
prime
ovine
bour
les
régimes
de
soutien
direct
dans
le
cadre
de
ja
politique
agricole
commune
et
établissant
certains
régimes
de
soutien
en
faveur
des
agriculteurs
4.a.5
Décision
de
transfert
de
droits
à
prime
dans
le
secteur
vaches
allaitantes
et
dans
le secteur ovin
Réglement
(CE)
n°1782/2003
du
Conseil
du
29
septembre
2003
établissant
des
règles
communes
bour
les
régimes
de
soutien
direct
dans
le
cadre
de
la
bolitique
agricole
commune
et
établissant
certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs Règlement
{CE}
N°1255/1999
du
conseil
du
17
mai
1999
portant organisation
commune
de
marché
dans
e
secteur
du
lait
et
des
produits
laitiers
Décret
N°93-1260
du
24
novembre
1993
relatif
au
transfert
des
droits
à
prime
dans
les
secteurs
bovin,
ovin
et
caprin
Arrêté
ministériel
du
17
novembre
2006
modifiant
‘arrêté
du
21
juin
2002
modifié
portant
application
des
articles
4,
5,
6
et
7
du
décret
n°93-1260
du
24
novernbre
1993
relatif
au
transfert
des
droits
à
prime
clans
les
secteurs
bovin,
ovin
et
caprin
4.2.6
Décision
d'attribution
de
la
préretraite
Règlement
(CE)
n°1698/2005
du
Conseil
du
20
sepfembre
2005
concemant
le
soutien
au
développement
rural
par
le
Fonds
européen
agricole
pour
le
développement
rural
(FEADER)}
Règlement
(CE)
n°
1974/2006
de
la
Commission
du 15 décembre
2006 portant modalités d'application
de
ce règlement Règlement
{CE)
n° 1857/2006
de
la
Commission
du
15
décembre
2006
concernant
l'application
des
articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux
petites
et
moyennes
entreprises
actives
dans
la
broduction des produits agricoles. Décret N° 92-187 du 27 février 1992 Décret
n°2007-1260
du
21
août
2007
relatif
à
allocation de préretraite agricole Décret
n°2007-1516
du
22
octobre
2007
relatif à
la
mise
en
place
d'une
mesure
de
préretraite
pour les
agriculteurs en difficulté
Attribution de la dotation aux jeunes agri-
Programme
de
développement
rural
hexagonal
déposé
le
31/01/2007
auprès
de
la
Commission
européenne
pour
la
programmation
2007-2013
du
1a.7
cuilteurs.
développement rural Code
rural - Art.
R.343-3 à
343-17 complétés par les
articles D 343-3 à 343-17 Décret
n°2009-28
du
09/01/2009
relatif
à
‘organisation
du
dispositif
d'accompagnement
à
.
.
.
|
‘installation
des jeunes
agriculteurs.
Art.
D
343-20
et
Installation des jeunes agriculteurs : agré-
KL nts qu code rural
1.a.8
ment
et
validation
des
parcours
profes-
:
:
p
P
Arrêté
du
09/01/2009
relatif au
financement
des
sionnels personnalisés
.
.
structures et des actions de formation dans le cadre de a mise en œuvre du dispositif permettant l'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé Décret n° 89-946
du
22
décembre
1989
du ministère
1a9
Distribution des prêts bonifiés à l'agricul-
{de
l'agriculture
et
de
la
forêt
et
du
ministère
de
UT
ture
‘économie,
des
finances
et
du
budget
et
textes
d'application
Secrétariat de la Commission Départe-
1.a.10
mentale
d'Orientation
de
l'Agriculture(CDOA) Contrôle des structures agricoles
,
.
1a1
Décisions
après
avis de
la
CDOA (autori-
code
rural - Art.
L. 331-1
à
331-11
et R.331-1
à
331-
sation - déclaration - mise en demeure)
{a12
Autorisation
temporaire
de
poursuiteCode rural - Art L. 732-39 et L. 732-40
n
d'activité
Code rural - Art. D 353-10 à D 353-12
Agrément
des
coopératives
d'utilisation
1.a.18
de matériel agricole (CUMA)
Code rural
- Art, L. 525-1 et R.525-2
Reconnaissance
et
fonctionnement
des
,
k
1.a.14
groupements agricoles d'exploitation
en pote rural - Art L. 328-1 à 8283-14 et R.323-1 à 323-
commun (GAEC)
nt
Lioti
:
Code
rural
-
Art.
L.411.382(changement
de
la
4a.15
Autorisation de résiliation de bail
estination agricole)
1ate
[Calamités agricoles : Procédure d'indem-
art 1. 361-1à 8361-21 et R.361-1 à 361-50
nisation,
procédure des prêts bonifiés
1.a.17
Aide au retrait des terres arables
Code rural - Art. L. 332-1 et D 332-1 à 332-11
Aides
conjoncturelles
aux
agriculteurs
1.a.18
dont
les
productions
subissent
une
crise
économique indemnité viagère de départ aux chefs
‘
°
ee
”
1.a.19
d'exploitation et indemnité annuelle d'at-
Décret
N° 84-84 du Ter février 1984 modifié - Certificat
de réversion
tente
1.a.20
indemnité annuelle d'attente
Code rural - Art. D 353-6
1421
Arrêtés
préfectoraux
et
décisions
indivi-
Code rural
- Art. D 343-34 à 36 modifiés
duelies
relatifs
à
l'aide à
la
transmission des
exploitations
agricoles
et
autres
ex-
tensions
financées
par
le
FICIA
4.a.22
Arrêtés
préfectoraux
et
décisions
indivi-
duelles
relatifs
aux
programmes
régio-
naux
agro-environnementaux,
aux
contrats
territoriaux
d'exploitation
(CTE),
aux
contrats
d'agriculture
durable
(CAD)
et
aux
engagements
agro-environnemen-
taux
Réglement
CEE
n°
2078/92
du
30
juin
1992
Règlement
CEE
n°
746/96
du
24
avril
1996
ef
textes
d'application Art.
2
modifié
de
la
loi
d'orientation
agricole
relative
du
09
juillet
1999
Décret
n°
99-874
du
13
octobre
1999
Décret
n°2003-675
du
22
juillet
2003
relatif
aux
contrats
d'agriculture
durable
Arrêté
ministériel
du
8
novembre
1999
relatif
aux
aides
accordées
aux
titulaires
de
CTE
Arrêté
ministériel
du
20
août
2003
relatif
aux
engagements
agro-environnementaux
Arrêté
ministériel
du
30
octobre
2003
relatif
aux
aides
accordées
aux
titulaires
de
contrats
d'agriculture
durable
{CAD}
Programme
de
développement
rural
hexagonal
approuvé
par
décision
du
19
juillet
2007
par
la
Commission
européenne
pour
la
programmation
2007-
2013 du développement rural
1.a.23
Arrètés
préfectoraux
et
décisions
indivi-
duelles
relatifs
aux
dispositifs
d'aides
re-
levant
du
Plan
de
Développement
Rural
National
(PDRN).
Plan
de
développement
rural
national
approuvé
par
la
décision
de
la
Commission
du
07/09/2000
et
modifié
1.a.24
Arrêtés
préfectoraux
et
décisions
indivi-
duelles
relatifs
aux
dispositifs
d'aides
re-
levant
du
programme
de
développement
rural
hexagonal
(PDRH).
Programme
de
développement
rural
hexagonal
approuvé
par
décision
du
19
juillet
2007
par
la
Commission
européenne
pour
la
programmation
2007-
2013 du développement rural
1.a.25
Arrêtés préfectoraux
et
décisions
indivi-
duelles
relatifs
au
Programme
d'aide
pour
la
Maîtrise
des
Pollutions
Liées
aux
Ef-
fluents
d'Élevage
(PMPLEE).
Arrêté
ministériel
du
26
février
2002
relatif
aux
aides
our
la
maîtrise
des
pollutions
liées
aux
effluents
d'élevage
1.a.26
Arrêté
préfectoral
fixant
les
décisions
re-
latives
aux
plantations
nouvelles
de
vignes
au
titre
de
l'expérimentation.
Règlement
CE
n°
1493/99
du
17
mai
1999
modifié
bortant
organisation
commune
du
marché
vitivinicole
1.a.27
Arrêté
préfectoral
attributif
de
subvention
aux
établissements
départementaux
d'élevages.
b
- Aides
directes
et
conditionnalité
1.4.1
Contrôles
sur place
en
exploitation
au
titre
de
la
conditionnalité
des
aides
Règlement
(CE)
n°
73/2009
du
Conseil
du
19
janvier
2009 établissant des règles communes pour les régimes de
soutien
direct
en
faveur
des
agriculteurs
dans
le
cadre
de
la politique
agricole
commune
et établissant
certains
régimes
de
soutien
en
faveur
des
agriculteurs
;
Réglement
(CE)
n°1698/2005
du
Conseil
du
20
septembre
2005
modifié
concement
le
soutien
au
développement
rural
par
le
fonds
européen
agricole
bour
le
développement
rural
(FEADER),
et
ses
textes
d'application
;
Règlement
{CE}
n°1122/2009
de
la
Commission du
30
novembre
2009
fixant
les
modalités
d'application
du
(CE)
n°73/2009
du
Conseil
en
ce
qui
conceme
la
conditionnalité,
la
modulation
et
le
système
intégré
de
gestion
et
de
contrôle
dans
le
cadre
des
régimes
de
soutien
direct
en
faveur
des
agriculteurs
prévus
par ce
réglement
ainsi
que
les
modalités
d'application
du
réglement
(CE)
n°
1234/2007
du
Conseil
en
ce
qui
conceme
la
conditionnalité
dans
le
cadre
du
régime
d'aide
prévu
pour
le
secteur
vitivinicole
; Règiement
(CE)
n° 1290/2005
du
Conseil
du
21
juin
2005
relatif
au
financement
de
la
politique
agricole
commune
;
Règlement (CE)
n° 885/2006
de
la
Commission
du
21
juin
2006 portant modalités
d'application
du
règlement
(CE)
n° 1290/2005
du
Conseil
en
ce
qui
conceme
‘agrément
des
organismes
payeurs
et
autres
entités
ainsi
que
l'apurement
des
comptes
du
FEAGA
et
du
FEADER
;
Réglement (CE) n° 1974/2006 de la
Commission du
15
décembre
2006
portant
modalités
d'application
du
règlement
(CE)
n° 1698/2005
du
Conseil concernant le
soutien
au développement rural par le
Fonds européen
agricole pour le développement rural (FEADER) ; Règlement
(CE)
n° 65/2011
de
la
Commission
du
27
janvier
20111
portant
modalités
d'application
du
règlement
(CE)
n° 1698/2005
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
l'application
de procédures
de
contrôle
et de
conditionnalité
pour
les
mesures
de
soutien
au
développement
rural
;
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
les
sections 4 et 5 du chapitre ler du titre {V du livre IL
la
section
4
du
chapitre
V
du
titre
1
du
livre
VI
(partie
réglementaire) et la section 2 du chapitre ler du titre
VII
du livre VI (partie réglementaire) ;
c
-
Santé
publique
et
sécurité alimentaire
4.a.1
Paquet hygiène
Règlement
(CE)
n°178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28 janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescnptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires
4.4.2
phalopathies
spongiformes
(EST)
Règlement
(CE)
n°999/2001
du
Parlement
Prévention,
maîtrise
et
éradication
des
encé-
lkuropéen
et
du
Conseil
du 22
mai
2001
fixant
les
transmissibles
frêgles
pour
la
prévention,
le
contrôle
et
'éradication
de
certaines
encéphalopathies
spongiformes transmissibles
1.a.3
Substances interdites
Directive
96/22/CE
du
Conseil
du
29
avril
1996
concernant
l'interdiction
d'utilisation
de
certaines
substances
à
effet hormonal ou
thyréostatique
et
des
substances
béta-agonistes
dans
les
spéculations
animales
et abrogeant les
directives
61/602/CEFE, 88/146/CEE et 88/299/CEE
d - Santé animale
Dispositions
spécifiques
relatives
aux
me-
{Code rural - Art. L. 221-1, 223-2 et D.223-21
sures de lutte et d'éradication de la fièvre ca- Leciie 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre
1a.1
tarrhale du mouton
2000 arrétant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de
lutte
et d'éradication
de
la
fièvre
catarrhale du mouton
Mesures communautaires
générales de lutte
(Code rural - Art. L. 223-2 et 223-3
contre certaines maladies animales ainsi que
biectie
n°92/19/CEE
du
Conseil.
du
17
des mesures spécifiques à l'égard de la ma-
ljécembre
1992,
établissant
des
mesures
1.a.2
ladie vésiculeuse du porc
communautaires
générales
de
lutte
contre
certaines
maladies
animales
ainsi
que
des
mesures
spécifiques
à
l'égard
de
la
maladie
vésiculeuse du porc
Mesures
communautaires
de
lutte
contre
la
(Code
rural
-
Art.
L. 223-5,
223-18
et
suivants,
fièvre aphteuse
1. 228-6
et
suivants,
D223-21,
223-22-1
et
123
suivants et R.223-40 et suivants
a.
Directive
n°85/511/CFE
du
Conseil
du
18
novembre
1985
établissant
des
mesures
communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse Directive
2003/85/CE
du
Conseil
du
29
septembre
2003
établissant
des
mesures
communautaires
de
utte
contre
la
fièvre
aphteuse
la
protection
des
porcs
ke
-
Bien-être
animai Application
des
règles
de
la
conditionnalité
Directive
98/58/CEE
du
20
juillet
1998
concemant
1.a.1
concernant
la
protection
des
animaux
dans
Va profection
des
animaux
dans
les
élevages
les
élevages DE
La:
:
.
Directive
2008/119/CE
du
Conseil
du
18
décembre
1.4.2
DPPatEn
ges
normes
minimales
relatives
à
2008
établissant
les
normes
minimales
relatives
à
a protection
des
veaux
a protection
des
veaux
DT
er
:
Directive
2008/120/CE
du
18
décembre
2008
4.a.3
Application
des
normes
minimales
relatives
à
établissant
les
normes
minimales
relatives
à la
protection
des
porcs
f -
Identification
1.a.1
Règiement
(CE)
No
1760/2000
du
Parlement
européen
et
du
conseil
du
17
juillet
2000
établissant
un
système
d'identification
et
d'enregistrement
des
bovins
Règlement
(CE)
No
911/2004
de
la
Commission
du
29
avril
2004
portant
dispositions
d'exécution
du
règlement
(CE)
no
1760/2000
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
les
marques
auriculaires,
les
basseports
et les
registres
d'exploitation
Règlement
(CE)
No
21/2004
du
Conseil
du
17
décembre
2003
établissant
un
système
d'identification
et
d'enregistrement
des
animaux
des
espèces
ovine
et
caprine Réglement
{CE}
No
1505/2006
de
la
Commission
du
11
octobre
2006
portant
application
du
règlement
(CE)
no
21/2004
du
Conseil
en
ce
qui
conceme
les
contrôles
minimaux
à
effectuer
en
rapport
avec
l'identification
et
“enregistrement
des
animaux
des
espèces
ovine
et
caprine Directive
2008/71/CE
du
Conseil
du
15
juillet
2008
concernant
l'identification
et
l'enregistrement
des
animaux
de
l'espèce
porcine
code
rural,
livre
Il,
titre
ler
chapitre
H
arrêté
ministériel
du
9
mai
2006
abrogeant
l'arrêté
du
3
septembre
1998
modifié
relatif
aux
modalités
de
réalisation
de
l'identification
du
cheptel
bovin
code
rural,
articles
R.
653-29
à
R.
653.38
(décret
du
13
décembre
2005)
et
arrêté
modifié
du
19
décembre
2005
relatif
à
l'identification
des
avins-caprins
a - Protection sociale
ta.
Octroi
des
aides
gouvernementales
prises
en
faveur
des
agriculteurs
en
difficulté.
Aide à
l'analyse
et
au
suivi
des
exploitations
Aide
transitoire
favorisant
l'adaptation
de
l'ex-
ploitation
agricole
4.a.2
Financement des commissions
locales
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
en
agri-
culture
1.a.3
Attribution
de
l'aide
à
la
réinsertion
profes-
sionnelle
h
- Qualité
des
productions
végétales
et
patrimoine biologique
1.a.1
Mesures
de
lutte
contre
les
organismes
nui-
sibles
:
Code
rural
- Art.
L.
251-3
Autorisation
de
recourir
à
la
lutte
chimique
par
appâts
empoisonnés
afin
de
limiter
les
populations
de
rats
musqués
et
de
ragondins
Code
rural
- Art.
L.
251-3-1 Prescription,
en
cas
d'urgence,
de
traite-
ments,
de mesures nécessaires à la
préven-
tion
de
la
propagation
des
organismes
nui-
sibles
inscrits
sur
la
liste
prévue
à
l'article
L. 251-3 du code rural Prescription
d'une
interdiction
de
pratiques
susceptibles de favoriser la dissémination de ces organismes
Code rural - Art. L. 251-8
Exécution
du
rôle
de
recouvrement faute
de
paiement par les intéressés,
du coût des tra-
vaux
de
défense
sanitaire
effectués
par
le
groupement
de
défense
contre
les
orga-
nismes
Code rural - Art. L. 251-10
1.8.2
Groupements
de
défense
contre
les
orga-
nismes
nuisibles
:
agrément
de
ces
struc-
tures
Code rural - Art, L. 252-2
1.a.3
Laboratoires reconnus : Demandes
de
reconnaissance,
renouvelle-
ment,
suspension
et
retrait
de
reconnais-
sance de laboratoires reconnus
Code rural - Art. R.202-23, R.202-26, R.202-27
Désignation
des
personnes
qualifiées
pour
contrôler
le
respect
des
dispositions
pat
les
laboratoires reconnus
Code rural - Art. R.202-28
1.a.4
Préservation
et
surveillance
du
patrimoine
biologique : Date
d
‘entrée
en
vigueur
où
de
cessation
des
interdictions définies aux articles
L. 411-
1
à
L. 411-3 et R.411-4 du code de l'environ-
nement Dérogations
aux
interdictions
mentionnées
aux 1°, 2°,
3°, de l'article L. 411-1 du code de
l'environnement - article R-411-6 du code de l'environnement Introductions
dans
le
milieu
naturel
de
spéci
non cultivées mens
appartenant
à
des
espèces
végétales#0
Code de l'environnement - Art.
R.411-31
à
R411-
Activités
soumises
à
autorisation
prévue
à
l'article
L. 412-1
du
code de
l'environnement
(production,
détention,
cession
à
titre
gratuit
ou
onéreux,
utilisation,
transport,
introduc-
tion,
importation,
exportation,
réexportation
d'espèces
végétaies
non
cultivées
proté-
ées)
Code de l'environnement - Art. R.412-2, R.421-3 et R.412-6
1.8.5
Agrément pour l'emploi de certains fumigants en agriculture Délivrance
et
retrait
de
l'agrément
annuel
pour le traitement par fumigation
Arrêté du 4 août 1986
IX - EAU a
-
Eau 1.a.i
Mission inter-services de l'eau : tous les actes et avis afférents à la MISEN
Arrêté
préfectoral
du
17
janvier
2012
portant
création de
la mission inter-services de l'eau et de
a nature dans le département du Nord
b - Police de
l'eau Certificat de projet
4.a.1
Toutes les phases d'instruction et de consultation hormis
(Code
de
l'environnement R.
181-4
à la
signature
du
certificat
de
projet.
IR.
181-11
Déclaration
loi
sur
l'eau
1.a2
Toutes
les
phases
d'instruction,
de
complétude
et
deCode
de
l'environnement
R.
214-32
à R.
régularité
214-39
y
compris
demandes
de
compléments
et
confirmation
d'opposition
tacite
hormis
:
L arrêté
d'opposition
motivée
L'arrêté
de
prescriptions
particulières
_ décision
de
rejet
du
recours
gracieux
Autorisation
:
L autorisation
loi
sur
l'eau
L autorisation
unique
L'autorisation
environnementale
1.a.3
Tous
les
actes
et
avis
relatifs
à
l'instruction
de
l'autorisaiCode
de
l'environnement
R.214-6
à
tion,
de
sa
modification,
de
sa
prolongation
ou
de
son
re-R.
214-28
nouvellement
:
°
y
compris:
Décret
n°2014-751
du
1%
juillet
2014
4.
demandes
de
compléments
d'application
de
l'ordonnance
2.
consultations
y compris
sollicitation
de
l'avis!’
2014-619
du
12 juin
2014
de
l'autorité
environnementale
3.
arrêté
préfectoral
de
prolongation
du
délai
Code
de
l'environnement
R.
181-12
à
4.
organisation
de
l'enquête
publique
y comprisf®
87-49
et k.
181-53
à R.
181-56
arrêté
d'ouverture
d'enquête
publique
5.
invitation
au
CODERST
et
porter
à
connais:
sance
suite
au
CODERST
6.
arrêté
d'autorisation
temporaire
et
ses
modifi-
cations,
prolongations
ou
renouvellements
7.
publicithormis
:
1.
arrêté
préfectoral
de
refus
2.
arrêté
préfectoral
d'autorisation,
de
modifica-
tion,
de
prolongation
ou
de
renouvellement
3.
arrêté
préfectoral
de
travaux
d'office
4.a4
Information
du
bénéficiaire
de
la
décision
d'un
recoursCode
de
l'environnement
R.
181-51
gracieux
ou
hiérarchique
exercé
par
un
tiers.
4.a.5
Tous
les
actes
et
avis
relatifs
au
porter
à connaissance,
älCode
de
l'environnement
R.
214-18-1
ja
reconnaissance
de
droits
fondés
en
titre,
à
la
constata-
tion
de
perte
de
droits,
à
la
modification
ou
abrogation
du
droit,
hormis
l'acte
éventuel
donnant
prescriptions
com:
plémentaires.
4.a.6
Tous
les
actes
afférent
aux
interventions
sur
ouvrageCode
de
l'environnement
R.
214-27
sans
propriétaire
Déclaration
d'intérêt
général
(DIG)
1.4.7
Tous
les
actes
et
avis
relatifs
à
l'instruction
de
la
déclaraiCode
de
l'environnement
R.
214-89
à
tion
d'intérêt
générai
:
e
y
compris:
4.
demandes
de
compiéments
2.
consultations l'arrêté
d'ouverture
d'enquête
publique
4,
Publicité
3.
organisation
de
l'enquête
publique
y
compris
°
hormis
l'arrêté
préfectoral
de
déclaration
d'intérêt
R.
214-103
général
et
ses
modifications,
prolongations
ou
re nouvellements
|
Prairies permanente et gestion de Ia fertilisation en
agriculture
1.a.8
Tous les actes relatifs : - à l'instruction
des dérogations à l'interdiction de retour-
nement de prairies permanentes - à
l'instruction
des différentes mesures d'application du
plan régional d'actions nitrates Mesures de police administrative
1.a.9
Tous les actes relatifs à une mise en demeure
code de l'environnement L 171-7 et 8
1.a.10
Tous
les actes relatifs à la mise en œuvre de
sanctions
administratives : +
fermeture
ou
suppression
des
installations
ou
ou-
vrages,
cessation
définitive
des
travaux,
opérations
ou
activités,
remise en état des lieux
- consignation - suspension - travaux
d'office
- amende - astreinte journalière - pose de scellés hormis la signature des arrêtés
code de l'environnement L
171-7,
8 et
10
c - Agrément
des vidangeurs des installations d'assainissement n
on
collectif
4.a.1
instruction des demandes Arrêtés portant agrément, renouvellement, retrait
Code de l'environnement - Art
R.211-
25
à
45.
Arrêté
ministériel
du
07/09/2009
définissant
les
modalités
d'agrément
des
personnes
réalisant
es vidanges
et prenant en
charge
le
transport et l'élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement non collectif.
d - Eaux souterraines
4.a.1
Tous
les
actes,
avis
afférents
au
suivi
des
démarches
captages
prioritaires,
hormis
la
validation
des
pro-
grammes d'actions
e - SAGE
Tous les actes et avis afférents : - à
la
préparation
des arrêtés de composition
des CLE,
jai
hormis la signature de l'arrêté - au
suivi des travaux des CLE,
à
la transmission
d'élé-
ments de
porter à connaissance et de cadrage,
hormis
la validation du SAGE
X - BIODIVERSITE, MILIEUX NATURELS
- Agrément
des associations de protection de l’environnement
4a.i
Arrêtés
portant
agrément
départemental
ou
régional
d'une association ayant son siège social dans le dépar- tement du Nord Arrêtés
portant
habilitation
d'une
association
à
l'éche-
lon départemental Tous
les actes d'instruction
liés à
l'agrément .et à Fha-
Code de l'environnement - Art.
L,
141-1
à
L.142-3,
R141-1
à
R141-17-2,
R.141-21 à 26
bilitation
b - Natura 2000
{.a.1
Gestion contractuelle des sites NATURA 2000 en forêt et en milieu ni forestier ni agricole — contrats et chartes
Directive
92/42
CEE
du
conseil
du
21
mai conservation des habitats naturels ainsi que la faune et la flore sauvage
1992
modifiée
concernant
la Code de l'environnement - Art.
L. 414-3,
R.414-12 à R.414-18 Code
de
l'environnement
L. 414-4,
approche
et
à
l'affût
1.2.2
Avis sur les évaluations d'incidences Natura 2000
R 414.19 à R
414-290
c
-
Forêt +a.
Prime annuelle au boisement des superficies agricoles
|Décret N° 94-1054 du 1/12/94
Subventions sur le budget de l'État et fonds européens
1.a.2
relatifs aux actions et investissements forestiers (selon les termes de la convention avec l'autorité de gestion) Autorisation
où
refus de coupe de
plantes aréneuses
sur les formations dunaires appartenant à des collecti-
1.a.3
vités
ou
personnes
morales
mentionnées
à
l'article
L.
143-2,
L143-1
du
code forestier pour des surfaces
inférieures à un demi-hectare Autorisation
d'incorporation
au
domaine
forestier
de
1.a.4
biens vacants et sans maîtres en nature de bois et fo- rêts
attribués
à
l'État
Instruction
des
demandes
et
autorisations
des
défri-
IL. 341-1 à L, 341-9, L. 342-1,
L. 214-13
125
chements des bois et forêts des particuliers, des col-
let L. 214-14, L. 363-T à L. 363-5, R.214-
.
lectivités
ou
des
personnes
morales
mentionnées
à
0 et R.214-81, R.341-1
à R.341-9
l'article L. 211-1 du code Forestier
1.a.6
Certificats de garantie de gestion durable
Décret 2007-746 du 9 mai 2007
1.4.7
Autorisations
où
refus
de
coupes
Code
forestier
-
Art.
R.124-1
et
R.312
4.a.8
Contrat de gestion forestière L315-2
18.9
Décisions relatives aux mesures 221 et 222 du PDRH
[Code forestier
- Art. R.315-1 à 315-9
d
-
Chasse jai
Capture
de gibier dans
les
réserves de chasse et
lArt L. 424-11
n
reprise de gibier vivant en vue de repeuplement
14.2
Destruction individuelle des animaux nuisibles
PRE environnement - Art. R.422-88 et
1a3
Autorisation
d'entraînement
de
chiens
d'arrêt
ou
=
courants
{12.4
Autorisation
de
comptage
de
gibier
avec
chiens
=
d'arrêt
125
Autorisation d'utiliser le collet à arrêtoir pour le pié- geage
du
renard
1.a.6
Réserves de chasse.
1a7
Agrément et gestion des associations communales
.
de
chasse.
1a8
Réponses
aux
recours
gracieux contre
les
arrêtés
=
concernant la chasse Autorisation
d'importation,
de
colportage,
de
mise
1.a.9
en
vente
ou
d'achat
de
spécimens
des
espèces
d'oiseaux dont la chasse est autorisée Autorisation exceptionnelle de capture définitive de
1.a.10
gibier vivant à des fins scientifiques ou de repeuple- ment
ja
Approbation
des
barèmes d'indemnisation des dé-
(Code
de
l'environnement -
Art.
R.426
et
sn
gâts
de
gibier
suivants
Contrôle de l'exécution des missions de service pu-
1412
blic auxquelles participe
la fédération départemen-
.
tale
des
chasseurs,
et
notamment
des
éléments du
budget
qui
y
sont
consacrés
41813
Autorisation
de
pratiquer
la
chasse
au
sanglier
à
(Code de l'environnement
- Art. R.424-8 Organisation
de
battues
administratives
sur
tout
le
Code
de
l'environnement
- Art.
L.
427-6
d'eau
de
îère
catégorie
piscicole
Ta
4
Lébartement
Code
de
l'environnement
- Art.
R.413-28
à
IR.413-39. Arrêté
ministériel
du
10
août
2004
fixant
les
conditions
d'autorisation
de
détention
,
|
d'animaux
de
certaines
espèces
non
Élevages
de
gibier
:
autorisation
d'ouverture
des
kHomestiques
dans
les
établissements
1.a.15
établissements
d'élevage
uniquement au
titre
de
la
W'élevage,
de
vente,
de
location,
de
transit
protection
de
la
nature
ou
de
présentation
au
public
d'animaux
d'espèces
non
domestiques
Arrêté
ministériel
du
10
août
2004
fixant
les
règles
générales
de
fonctionnement
des
installations
d'élevage
d'agrément
d'animaux d'espèces
non
domestiques
Code
de
l'environnement
-
Art.
L.
413-2
-
R.413-24
à
R.413-27
Arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions
d'autorisation
de
détention
d'animaux
de
certaines
espèces
non
domestiques
dans
les
établissements
1.a.16
Délivrance
du
certificat
de
capacité
d'élevage,
de
vente,
de
location,
de
transit
ou
de
présentation
au
public
d'animaux
d'espèces
non
domestiques
Arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles
générales
de
fonctionnement
des
installations
d'élevage
d'agrément
d'animaux
d'espèces
non
domestiques
18.17
Agrément
de
piégeurs
Code
de
l'environnement
- Art.
R.427-16
Arrêtés
individuels
de
plan
de
chasse
au
chevreuil,
Code
de
l'environnement
- Art.
R.425-8
et
au
daim,
au
moufion,
au
cerf
sika
et
au
sanglier,
suivants
1.a.18
A
LA
:
contenant
éventuellement
des
autorisations
de
tirs
de
sélection
(tirs
d'été)
Arrêtés
individuels
de
plan
de
chasse
au
petit gi-
(Code
de
l'environnement
-
Art.
R.425-8
1a.19
lbier,
attributions dans
le cadre des
PGCA petit gi-
} 425.15, R.428-17
bier
:
ï
:
Arrêté
ministériel
du
18
mars
1982
modifié
1.a.20
Délivrance d'attestation de meute
bar l'arrêté du 23 juillet 1993
12.21
Lâcher
d'animaux
nuisibles
Code
de
l'environnement
- Art.
R.427-26
Utilisation
de
sources
lumineuses
la
nuit
pour
Arrêté
ministériel
du
1er
août
1986
4
comptage
et
captures
etou
destruction
de
gibier
à
.a.22
,
te
des
fins
scientifiques,
de
repeuplement
où
de
ges-
tion
des
populations
1423
Déplacement des
huttes
de
chasse
immatriculées
[Code
de
l'environnement
- Art.
R.424-17
Arrêtés
modificatifs
non
substantiels
de
l'arrêté
an-
lArticles
L.
422-1,
423-1,
423-9,
R.
424-1
à 9
1.a.24
nuel
qui
réglemente
l'activité
chasse
sur
le
départe-
let
425-1 à
13
du
code
de
l'environnement
.
ment
e
- Pêche
1.1
interdiction
de
la pêche
en
cas
de
baisse
des eaux
Fate
ni
l'environnement
- Ari.
R436-32
Autorisations
de
capture
et
de
transport
du
poisson
|Code
de
l'environnement
- Art.
L.
436-9
122
destiné
à
la
reproduction
et
au
repeuplement ou
à
des
|ef
R.432-6
à R.432-11
n
fins
sanitaires
ou
en
cas
de
déséquilibres
bioiogiques,
ou à des fins scientifiques
123
Autorisation
de
concours
de
pêche
dans
les
cours
[Code
de
l'environnement
- Ait
R.436-22 Mise
à
disposition
gratuite
du
droit
de
pêche
aux
Code
de
l'environnement
-—
Art.
L.
435-5,
1.a.4
AAPPMA
où
à
la
fédération
de
pêche
en cas de
finan-
|R.435-34
à R.435-39
cement
public
de
l'entretien
1
Autorisation
dérogatoire
aux
heures
de
pêche
(y
com-
|Code
de
l'environnement
- Art.
R.436-1”
.a.5
.
:
:
pris
carpe
de
nuit)
à R.436-14
Agrément
des
présidents
et
trésoriers
de
la
Fédération
|Code
de
l'environnement
- Art.
R.434-27
1.a.6
at
des
associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
profec-
tion
du
milieu
aquatique
1a7
Agrément
d'une
association
agréée
pour
la
pêche
et
la
|Code
de
l'environnement
- Art.
R.434-26
ss
protection
des
milieux
aquatiques
1a8
Élections
des
instances
représentatives
de
la
pêche
[Code
de
l'environnement
- Art.
R.434-34
sn
de loisir Interdiction
et
limitation
de
la
pratique
de
la
pêche
no-
|Code
de
l'environnement
- Art.
R.436-9
129
tamment
correspondances
et
actes
relatifs
à
la
taille
à R.436-25
.
minimale
des
poissons,
au
nombre
de
captures
autori-
sées,
et
aux
procédés
et
mode
de pêche
autorisés
Élections
de
représentants
du
conseil
d'administration
fArticle
434-32-1
du
Code
de
4.a.10
Re
oui
de
la
fédération
départementale
environnement
jai
Agrément
du
président
et
trésorier
de
la
fédération
dé-
Article
R.434-33
du
Code
de
sn
partementale
‘environnement Arrêté
ministériel
du
16
janvier
2013
4a.12
Décision
de
reversement
de
l'actif
social
d'une
AAPP-
fixant
les
statuts
type
des
AAPPMA-
nn
MA
à une
autre
AAPPMA
suite
à dissolution
Article
R.
434-28
du
Code
de
‘environnement
Ne
.
eu
.
Article
R.
434-
di
d
1213
Décision
d'approbation
de
toute modification
statuaire
environnement
29
du
code
de
de
la
fédération
départementale
de
pêche
Lei
ï
ji
x
;
;
..
Article
6 de
l'arrêté
du
16
janvier
2013
-
{a.t4
DÉS
DB
Opposrion
à
toute
modification
statutaire
article
R
434.28
du
code
de
une
‘environnement
14.15
Arrêté
de
création
de
réserves temporaires
de
pêche
Article
R. 436-73
et R.
436-74
du
code
de
l'environnement
f-
Espèces
protégées
Code
de
l'Environnement,
en
particulier
ses
articles
L 411-1,
L 411-2,
R
411-13,
R
411-23
Décret
n°2017-81
du 26
janvier
2017
relatif
à
l'autorisation
environnementale
brdonnance
du
5 août
2013
relative
à la
mise
en
œuvre
du
principe
de
participation
du
public
défini
à l'article
7
de
la
charte
de
l'environnement
Arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces de
faune
et
de
flore
sauvages
L
415-8,
R
411-1
à
R
411-3,
R
411-6
à
protégées.
Tous
les
actes
afférant
à
l'instruction
de
l'autorisation
:
Décret
n°2017-81
du
26
janvier
2017
demande
de
compléments,
confirmation
de
refus
tacite,
relatif
à
l'autorisation
décision
implicite
de
rejet
environnementale
+
hormis:
L 411-2
du
code de
l'environnement
1.
arrêté préfectoral
de
refus
_ arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
fa
2.
arrêté préfectoral
d'autorisation,
de
modif
ohditions
de
demande
et
d'instruction
cation,
des
dérogations
définies
au
4°
de
farticle
L
411-2
du
code
de
environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées.
XI
- PREVENTION DES
POLLUTIONS,
PROTECTION DES PAYSAGES
la -
Commission
départementale
de
la
nature,
des paysages
et
des
sites
4.a.1
[Tous
les
actes
afférents
au
secrétariat
de
la
commis-
Code
de
l'environnement
:
L
341-16
à sion départementale de la nature, des paysages et des
|18; R 341-16 à 25
sites, à l'exclusion de la sous-commission éolien et de la commission carrières
b - Campings
tal
Tous
les actes afférents au
domaine à l'exception des
n
arrêtés de classement
c - Publicité
Mise
en
œuvre de
la
réglementation
relative à
la
pro-
Articles L681-1 à L. 581-45 et R.581-1 à
ta.
lection
du
cadre
de
vie
en
matière
de
publicité,
en-
|R.581-88 du code de l'environnement
seigne
et
pré-enseigne.
d - Bruit
nn
ns
;
.
Loin° 92-1444 du 31 décembre 1992
Mise à jour du classement des voies bruyantes (actuali-
L,, 2 bruit
1.a.1
{sation - nouveaux arrêtés préfectoraux — report dans les
Code
de
l'envi
É
LR 571-32
à
documents d'urbanisme
— publicité)
us 6
ae l'environnement -
"94
à
Mise
en
œuvre
sur
le
territoire
de
la
Directive
Euro-
Directive 2002/49/CE du 25 juin 2002
18.2
lpbéenne
sur
le
bruit
ambiant
(Plans
de
Prévention
du
ode de l'environnement : R 572-1 à 11
Bruit dans l'Environnement, cartes de bruit) Tous les actes afférents au secrétariat et à l'organisation
[Code de l'environnement — Art
R.571-
1.4.3
des
commissions
consultatives
de
l'environnement
158 à R.571-80
(CCE) des aérodromes Organisation des enquêtes publiques (y compris arrêtés
(Code de l'environnement — Art.
R.571-
124
d'ouverture
d'enquête)
et
administratives
préalables
à 158 à R.571-80
sn
l'approbation des plans d'exposition au
bruit (PEB) des
aérodromes
.
XIE - ENERGIE a - Transport de gaz et d'électricité
Arrêtés
et courriers
afférents
aux enquêtes
oubliques
de
DUP
relatives
aux
autorisa-
tions
de
transport
de
gaz
et d'électricité
et
leurs servitudes associées
4.a.1
77-1133 du 21
Loi du
15 juin
1906 modifiée sur les
distributions d'énergie,
et notamment son article
12,
et les règlements pris pour son application Loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité modifiée par la loi du 3 janvier
2003
relative
aux
marchés
du
gaz
et
de
électricité et au service public de l'énergie Décret
n°93-245
du
25
février
1993
relatif
aux
études
d'impact
et
au
champ
d'application
des
enquêtes publiques et modifiant le décret 85- 453 du 23 avril 1985 Décret
n°2006-578
du
22
mai
2006
relatif
à
‘information et à la participation du public en matière d'environnement,
modifiant
le
code
de
‘environnement et le
décret septembre
1977 relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
‘environnement Décret
n° 70-492 du 11 juin 1970
Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985
Actes
afférents
à
l'organisation
des
en-
quêtes
publiques
et
administratives
(prise
d'arrêtés
préfectoraux)
ainsi
que
tous
les
actes préalables à la prise d'arrêtés préfec- toraux d'autorisation de transport d'énergie
1.a.2
Code de l'environnement L555-1
à
L555-16,
R
123-1
of suivants, R555-1 à R555-36
b
- Concessions
minières
et
gazières
Courriers
et
enquêtes
publiques
afférentes
aux
autorisations
ministérielles
des
conces-
sions minières
et
gazières
4.a.1
Code
minier
-
Art.
25 c - Panneaux photovoltaïques
ta.
Courriers
et
délivrance
d'attestations
rela-
tives
à
l'activité
agricole
du
producteur
d'électricité
pour
des
installations
de
produc-
tion
d'électricité,
d'une
puissance
installée
inférieure
ou
égale
à
12 mégawatts,
utilisant
l'énergie radiative
du
soleil
Tous
les
actes
afférents
aux
enquêtes
pu-
bliques
relatives
aux
autorisations
d'exploi-
ter
des
installations
de
production
d'électrici-
té
utilisant
l'énergie
du
soleil
(y
compris
les
arrêtés
d'ouverture d'enquête).
Décret
n°2000 1196
du
O6
décembre
2000,
notamment le paragraphe 3° de l'article 2 Arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations
utilisant
‘énergie
radiative
du
soleil
Arrêté
tanfaire
du2janvier 2010
fixant
les
conditions
d'achat
de
l'électricité
produite
par
les
Enstallations
utilisant
l'énergie
radiative
du
soleil
elles
que
visées
au3
de
farticie2
du
décret
n° 2000 1196 du 06 décembre 2000
Arrêté
du 16 mars 2010
(textes 11
et 12)
fixant
les
conditions
d'achat
de
l'électricité
produite
par
certaines installations
utilisant l'énergie
radiative
du
soleil
4.a.2
Courriers
et
enquêtes
publiques
afférents
aux
autorisations
ministérielles
d'exploiter
délivrées
par
le
ministre
de
l'énergie,
prévu
par
les
articles
6
à9
de
la
loi
n°
2000
108
du 10
février
2000
relative
à
l'électricité
Loi n° 2000 108
du 10février 2000
relative
à
‘électricité Décret n° 2000-877 du 07 septembre 2000 précisant a procédure d'autorisation applicable
aux ouvrages
dont la puissance installée est supérieure à 4,5 MW et
de
déclaration
pour
ceux
d'une
puissance
inférieure Décret
n° 2009-1414
du
19
novembre
2009
relatif
aux
procédures
administratives
applicables
à
certains ouvrages de production d'électricité
d - Centrales solaires au sol
Courriers et enquêtes publiques afférents aux au- torisations ministérielles d'exploiter délivrées par le
Loi n° 2000 108
du 10 février 2000
relative
à
‘électricité Décret
n° 2000-877
du
07
septembre
2000
précisant
la
procédure
d'autorisation
applicable
aux
ouvrages
dont
la
puissance
1.a.1
ministre de l'énergie, prévu par les articles 6 à 9 nstallée est supérieure à 25 MW et de
:
0
:
-
”
,
déclaration
pour
ceux
d'une
puissance
de
la
loi
n°
2000
108
du
10
février
2000
relative
à
|féñeure
l'électricité
Décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif
aux
procédures
administratives
applicables à certains ouvrages de production d'électricité
ke
- Énergie
fat
Décision
portant
changement
de
régime
pour
{Circulaire
interministérielle
du
22/04/1971
sn
l'électrification
modifiée
XIH
- HARAS,
COURSES,
EQUITATION
l'exception
des
actes
portant création
et
renouvelle-
ment.
tai
Agrément des commissaires de courses Approbation
des
statuts
et
des
budgets
des
socié-
1.a.2
Lo
tés
de
courses
de
lévriers
1.a.3
Autorisation
d'ouverture
de cynodrome
184
Actes relatifs à l'administration générale et la régle-
(Code pénal - Art. R.655-1
n
mentation
des
gallodromes
1.a.5
Demandes
d'ouverture
annuelles
des
hippodromes
412.6
Approbation
des
budgets
et
comptes
annuels
des
.
sociétés
de
courses
XIV
- BASES
AERIENNES
Tous
actes
relatifs
à
l'organisation
et
au
suivi
des
{at
commissions
consultatives
de
lenvironnement,
à XV - RESEAU FERROVIAIRE
Arrêtés de modification ou de suppression de pas-
Arrêté ministériel du 18 mars 1991
4a.i
à
sages à niveaux SNCF
Circulaire du 18 mars 1991
Arrêtés
autorisant
le
changement
ou
la
mise
enjrrêté ministériel du 18 mars 1991
1a.2
[place
d'équipement
à
un
passage
à
niveau
SNCFiiuaire du 18 mars 1991
existant ou à créer
Loi du 18 juillet 1945
Arrêtés
portant
ouverture
des
enquêtes
publiques
4,346 du 18 mars 1991
14.3
felatives
aux
suppressions
de
passages
à
niveau
|.
|
SNCF
Circulaire du 18 mars 1991 Circulaire du 21 octobre 1971
Les
à
.
.
.
de
Décret
n°97-444
du
5
mai
1997
relatif aux
1a4
lActes relatifs à la cession de biens immobiliers RFF
bnissions et statuts de RFF
125
Arrêtés d'alignement
Loi
du
15 juillet
1845 modifiée sur la police
des chemins de fer
XVI - DEFENSE - SECURITE CIVILE & - Transports
4e.
Réorganisation
et
mise
en
œuvre
du
parc
d'intérêt
national
de
véhicules
rour-
tiers
Arrêté
du
05/08/1994
relatif
à
l'organisation
des
transports
routiers
pour
la
défense
complété
par
instruction n° 144/CTT/ 1994 du 08/09/1994
b - Travaux publics et bâtiments
1.a.1
Recensement des entreprises de TPB
Circulaire
n° 98-56
du
18
février
1998
{n°500/METT/EI/C)
relative
aux
procédures
de
recensement,
de
modification
et
de
radiation
des
entreprises
de
travaux publics
et de
bâtiment dont les
listes sont agréées par le premier ministre
1.8.2
Recensement des matériels
Arrêté
du
25
mars
1993
relatif
au
recensement
des
matériels de génie civil, complété par la circulaire n°93- 28
du
25
mars
1993
(n°502/MELT/EI/C)
relative
au
recensernent des matériels de génie civit
1.a.3
Certificat et visite annuelle des entre- prises de TPB
Arrêté
du
er
octobre
2001
portant
création
d'un
certificat
attestant
de
la
régularité
à
l'égard
de
leurs
obligations
de
défense
des
entreprises
de
travaux
publics et de bâtiment visées par le décret 65-1101
du
15
décembre
1965
modifié,
complété
par la
circulaire
2001-75 du 24 octobre 2001 (n°504/MELT/EI/C) relative à /a délivrance d'un certificat annuel et au contrôle des entreprises de travaux publics et de bâtiment soumises aux obligations de défense
4.a.4
Recensement des entreprises de location de matériel
Arrêté
du
25 octobre
1993 relatif au recensement des
matériels
de
génie
civil
des
entreprises
de
location,
complété par la circulaire n°93-82 du 25 novembre 1993 {n°506/METT/EI/C)
relative
au suivi des
entreprises de
ocation
1.a.5
Suivi des entreprises dites non-recensées
Circulaire
n°84-2
du
ter
octobre
1994
{n°508/METT/EI/C) fixant les prescriptions pour le suivi des entreprises et de leurs matériels non soumises aux obligations de défense (entreprises NR)
4.a.6
Emploi et mise en œuvre des entreprises recensées
nstruction
générale
du
18
juin
1990
{n°830/EI/C)
relative à l'emploi des entreprises de travaux publics et de bâtiment en situation de défense nstruction
n°94-3
du
1er
décembre
1994
{n°509/METT/EI/C)
relative
à
l'emploi
et
à
la
mise
en
œuvre des entreprises de
TPB en situation de sécurité
civile et de défense
XVII - Exclusions de la délégation générale Article 2 — Sont exclus de cette délégation : 1)
les
correspondances
et
décisions
administratives
adressées
:
e
aux ministres ;
°
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional
et
aux
présidents
des
conseils
départementaux ainsi qu'à leurs directeurs généraux des services ;
e
aux
cabinets
ministériels
et
aux
administrations
centrales
;
e
aux
maires
des
communes
chefs
lieux
de
département
et
des
EPCI
de
leur
ressort,
e
aux
présidents
de
chambres
consulaires.
2)
les
mémoires
introductifs
d'instance
et
des
correspondances
entrant
dans
un
cadre
contentieux
engageant la responsabilité de l'Etat. 3)
les
correspondances
ou
actes
portant
sur
les
locaux
nécessaires
au
fonctionnement
des
services:
4) les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Ordonnancement
secondaire
des
dépenses
et
recettes
publiques
Exercice
d'attribution
de
passations
de
marchés
Article
3
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Éric
FISSE,
directeur
de
la
direction
départementale des territoires et de la mer du Nord, en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO), pour tous les actes relatifs à l'exécution des recettes et dépenses relevant des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants : 1 - Responsable d'unité opérationnelle a - Mission ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES Programme
0113
:Paysages,
eau
et
biodiversité
Programme 0203 : Infrastructures et services de transports Programme 0205 : Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture Programme
0207
:Sécurité
et
circulation
routières
Programme 0217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
la
mer
b
- Mission
VILLE
ET
LOGEMENT
Programme 0135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat c - Mission AGRICULTURE, PÊCHE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES Programme
0148
: Forêt
Programme
0154
: Économie
et
développement
durable
de
l'agriculture
et
des
territoires
Programme 0206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Programme 0215 : Conduite et pilotage des politiques de l'Agriculture d - Mission
DIRECTION
DE
L'ACTION
DU
GOUVERNEMENT
Programme
0333
:Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
Action
1
: Fonctionnement
courant
des
DDI
e
-
Mission
JUSTICE
Programme
0166
:Justice
judiciaire,
Programme
0182
:Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
f -
Mission
interministérielle
CONTRÔLES
ET
SANCTIONS AUTOMATISÉS DES
INFRACTIONS
AU
CODE
DE
LA
ROUTE
Programme
0751
:Radars Pour
les
opérations
gérées
directement
par
la
direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer
Nord,
cette délégation porte sur l'instruction et l'ordonnancement des opérations. Pour les opérations gérées par les services programmeurs définis dans le schéma d'organisation financière du
ministère
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
la
mer,
cette
délégation
porte
uniquement sur l'ordonnancement. Article
4
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Éric
FISSE,
directeur
de
la
direction
départementale des territoires et de la mer du Nord en tant que responsable de service prescripteur, pour les crédits des BOP suivants : g - Mission ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES Programme 0181
: Prévention des risques,
h - Mission GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT Programme 0723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État i- Mission DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMEMENT Programme 0333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées Action? - loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, à
l'effet :
e
d'engager juridiquement
la
dépense en
liaison
avec son
service support d'exécution
financière,
de porter à la connaissance de celui-ci le service fait ;
e
de piloter les crédits de paiement en tenant compte notamment de la pricrisation de ces derniers établie dans le cadre du pilotage des BCP.
Les
modalités
de
contrôle
des
actes
découlant
de
lordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses de l'État concernant les différentes missions et programmes susvisés sont celles figurant dans les arrêtés
ministériels
relatifs
au
contrôle
financier
des
programmes
et
des
services
de
chaque
ministère
concerné. Article 5 - Délégation est donnée à Monsieur Éric FISSE, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
pour signer tous les marchés publics et signer tous les actes nécessaires à l'exécution et à la
passation
des
marchés
dans
le
cadre
des
budgets
opérationnels
de
programme
découlant
des
missions
visées aux articles 1% et 2 du présent arrêté. Ces délégations s'appliquent à l'ensemble des marchés, sans préjudice des dispositions des articles
1% et 2
du présent arrêté relatif à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire. IH - Exclusions de la délégation d'ordonnancement secondaire Articte 6 - Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
e
en
cas
d'avis
préalable
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
informant ces autorités des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
+
les ordres de réquisition du comptable public ;
e
les
décisions
de
passer
outre
aux
avis
défavorables
du
contrôleur
financier
déconcentré
en
matière d'engagement de dépenses.
Article 7 - En tant que responsable d'unités opérationnelles, Monsieur Éric FISSE m'adressera au plus tard pour le 30 avril, le 34
août et le 31 décembre, un compte-rendu d'utilisation des crédits ainsi qu'une situation
de la mesure de la performance des unités opérationnelles. Article
8
-
Monsieur Éric
FISSE
définit
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet,
la
liste
nominative
de
ses
collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrêté s'il est lui-même absent ou empêché. Une
copie
de
cet
arrêté, ainsi
que
les
modifications
ultérieures
qui
lui
seraient
apportées
seront
adressées
à
la
préfecture
du
Nord,
direction
des
politiques
publiques,
bureau
des
affaires
départementales
et
du
suivi
de
l'action de l'Etat. La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur général. Article 9 - L'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 susvisé est abrogé. Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Lille, le
9 7
M Al
VA
F
ichel
LALANDE
4
Pi DE
Ed
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION DES HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
AGRÉMENT N°
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
SAP / 7189548476
des Hauts-de-France
Acte
201 6-1 01
UNITE DÉPARTEMENTALE
Avenant 1
NORD-LILLE Arrêté portant modification d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-41, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-|
:
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011
fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 PD-NL-NV 2017-01 du 15 mai 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à Monsieur Florent FRAMERY, directeur du travail
chargé de l'intérim du responsable de l'unité départementale Nord-Lille des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France : Vu l'agrément n° SAP / 7789548476 Acte 2016-101
délivré ie 25 juin 2046 à la SARL O2 TOURCOING
;
Vu
la
certification
du
Service
AFNOR
conformément
aux
exigences
des
règles
de
certification
NF
Service
- Sérvices
aux
personnes à domicile V7 et À la norme NF X 50-056 (0$/2008) en date du 21 mars 2017 ; Vu la demande de modification d'adresse présentée par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité de gérant de la SARL O2 TOURCOING auprès de l'Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de 1 Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) en date du 7 novembre 2016.
ARRÊTE
Art.
1%.
—
Une
modification
d'agrément est accordé à
la
SARL
O2
TOURCOING
sise
53
rue
de
Fontenoy
à
ROUBAIX (59100) en tant que siège social sous le n° SAP / 789548476 Acte 2016-101
avenant 1, pour une durée
de cinq ans à compter du 20 juin 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2.—
Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements suivants :
-
l'ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille ;
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités suivantes en mode Prestataire, à l'exclusion de toute autre :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés ;
-_
Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés :
Les
activités
relevant de
la
déclaration
d'activité exelusive sont reprises
dans le
récépissé de déclaration joint at présent
arrêté,
Art, 4. — Sous peine de retrait de cet agrément, st
l'organisme envisage de
fournir des services où de
fonctionner selon un
mode
d'intervention autre
que celui
pour lequel
il
est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui
pour
lequel
il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d’un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
Également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art, 5, — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
-
ne respecte pas les dispositions légales relatives
à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/2
Unité départementale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 66$ - 59033 LILLE CEDEX Standard
A3
07
SA
SSL
hi
hagune
nordenacderataie
picardie dirpccta sou
fr/ -
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art.
6. — Cet agrément
n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux
fixés par
l'article
L,7233-2 du code du travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale,
Conformément
à
l’article
L.723421-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit se déclarer et
n'exercer que
les activités déclurées, à
l'exclusion de toute autre,
au ou à
partir du
domicile des particuliers.
Art, 7. - Le présent arrêté peut faire
l'abict d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
auprès de fa
DIRECCTE - Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
où d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex
13,
Îl peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
5. rué Gcotfroy Saint-Hilaire - CS 62039
5904 LILLE-CEDEX
Art. 8. — Le responsable de F'Unité départementale du Nord Lille
est chargé de l'exéeution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
12 juin 2017
Pr/Le directeur du travail chargé de l'intérim du
responsable de l'unité départementale,
RES
du Travail
D ele
du à TT ——,
59033
LILLE
CES.
Anne DELORY
to
[ee
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de li Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Unité départementale Nord-Litle - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Srandarcbe O7
90
19
86
88
2
him norndnaccdesralaicenionrdie direerte onu fr/ TT
Liberté «+
Égalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE
LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régicnale des
Entreprises, de la Concurrence,
AGRÉMENT
N°
de
la
Consommation,
:
du Travail et de l'Emploi
SAP / 491 451 290
des Hauts-de-France
Acte
291 65-098
UNITE DÉPARTEMENFALE
Avenant
1
NORD-LILLE Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PREFET du NORE,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1
à R. 7232-15, D, 7231-14, D.7231-2 et D.7233-|
:
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011
fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 PD-NL-NV 2017-01
du
15 mai 2017, article K-8 portant subdélépation de signature à Monsieur
Florent
FRAMERY, directeur du travail chargé de l'intérim du responsable de l'unité départementale Nord-Lille des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France : Vu
l'arrêté
n°
SAP/491451290
Acte
2011-205
délivré le 31
décembre 2011
portant agrément de
la SARL
O2
LILLE
OUEST pour une durée de 5 ans à compter du 23 décembre 2011
;
Vu
l'erreur
de
date
figurant
à
l'arrêté
de
renouvellement
d'agrément
n°
SAP/4914512890
Acte
2016-098
délivré
le 21 juillet 2016 à la SARL O2 LILLE OUEST ;
ARRÊTE
Art. 4°. — Une modification du renouvellement d'agrément est accordée à k SARL O2 LILLE OUEST sise au 141, rue
de Douai à LILLE (59000) en tant que siège social sous le n° SAP 491451290 Acte 2016-098 avenant 1, pour unc durée de cinq ans à compter du 23 décembre 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la
fin de ect agrément.
Ant. 2.-
Cet agrément couvre les activités prévues à l'artielé 4 dans les départements suivants :
-
l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille :
Art. 3, - Cet agrément couvre les activités suivantes en mode Prestataire:
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile :
-_
Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements :
Les
activités
relevant
de
Ia
déclaration
d'activité
exclusive
et
de
Pautorisation
du
Conseil
Départemental
Sont
reprises
dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Art.
4.
—
Sous
peine de
retrait
de cet agrément, si
l'organisme envisage de
fournir des services ou de
fonctionner selon un
mode d'intervention
autre que celui
pour lequel
il est
agréé ou de déployer ses activités sur un
territoire autre que celui
pour
lequel
il
est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément,
La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation, L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
où
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
&
est
agréé
devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 5, — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-_
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.72232-9 du code du travail,
-
ne respecte pas les dispositions légales relatives
à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d'autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif et
qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Direction Régionale des Entreprises, de la Coneurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
}
Caité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033
LILLE CEDEX
Standard
O4
70
19
$$$
0
htin//wunv nordnacdloonthienienrdie direccte
&nne
Fri
LS] Art.
6.
—
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du code du
travail
et
L.241-10
du
code
de
ln
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-
du code du
travail,
pour
ouvrit
droi
ä
ces
dispositions,
l'organisme
doit se
déclarer
pour
les
activités
excreées
au
où
à
partir
du
domicile
des
particuliers
et
tenir
une
comptabilité
séparée en
tant
que
personne
morale
dispensée
de
la
condition
d'activité
exclusive par
l'article
L.7232-1-2
du
code
du
travail. Art.
7.
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux,
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification,
auprès
de
la
:
DIRECCTE
- Unité
départementale
du
Nord-Lille
17,
rue
Léon
Gambetta
- BP
665$
—
59033
LILLE
CEDEX
ou
d'un
recours hiérarchique
adressé au
:
Ministre de l'Economie
Direction
générale
des
entreprises
Mission
des
services
à
la
personne
Bâtiment
Condorcet
-
6,
rue
Louise
Weiss
— 75703
Paris
Cedex 14
il peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
en
saisissant
le
:
Tribunal Administratif
de
LILLE
5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
- CS
62039
—
39914
LILLE-CEDEX
Art.
9.
—
Le
responsable
de
l'Unité
départementale
du
Nord
Lille
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait à Lille, le
12 juin 2017
Pr
{Le
directeur
du
travail
chargé
de
l'intérim
du
responsable
de
l'unité
départementale,
Unité
Hnspectrice du Travail
€ Teri
du Nord
1:
.
Ord-
Lille
|
B
«77760033 PP
ULLE Cène
>
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Anne DÉLORY
ty
Direction
Régionale des
Entreprises,
de
la
Concurrence, de
là
Consommation, du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE)
2}
Unité
départementale
Nord-Lille
—
77,
rue
Léon Gambetta
- BP
665
- S9033
LILLE
CEDEX
Ginnetard
eNA
UD
SS
Se
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wuax
nord-nasalecalsienieardie directe
anse
fr Liberté + Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
AG REM ENT N°
de la Consomunatien,
eve
du Travail et de l'Emploi
SAP / 81 9456203
des Hauts-de-France
Âcte
201 6-073
UNITÉ DÉPARTEMENTALE
Avenant À
NORD-LHLLE Arrêté portant modification d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PREFET de la REGION NORD — PAS-DE-CALAIS,
PRÈFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 723224, R. 723241
à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
:
Vu l'arrèté du 26 décembre 2011
fixant le cahier des charges prévu à article R. 72326 du code du travail :
Vu
l'arrèté
préfectoral
n°
2017-1410
PD-NL-NV
2017-02
du
16 juin
2017,
article
K-8
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsicur Florent
FRAMERY,
directeur du
travail
chargé de l'intérim du
responsable de
Funité
départementale
Nord-Lille des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France : Vu
l'agrément
n° SAP / 8194656203 Acte 2016-073 délivré le 31
août 2016 pour une durée de cinq
ans à la SAS JL
SERVICES ayant pour enseigne «ESSENTIEL & DOMICILE »
;
Vu
ta
demande d'extension d'agrément
présentée par Madame Justine
LE
LANNO,
en qualité de présidente de la
SAS
JL
SERVICES ayant pour enseigne &ESSENTIEL & DOMICILE », auprès de l'Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de tà Consommation, du Travail et de PEmploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 28
avril
2017
:
ARRÊTE
Art. 1%. — Une modification d'agrément est accordé à la SAS JL SERVICES ayant pour enseigne «ESSENTIEL &
DOMICILE »,
sise 2
rue
du
Général
Leclerc
à
PERENCHIES
(59840)
en
tant
que
siège
social,
sous
le
n° SAP / 8194656203 Acte 2016-073 avenant 1. à compter du Îer juillet 2017 jusqu'au 20 août 2022, date de fin de l'arrêté initial.
La deniande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.72732-8 du code du travail et. au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2.—
Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 8 dans les départements suivants :
-
l'ensemble du territoire de la compétence de P'Ünité départementale du Nord-Lile ;
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés :
-_
Accompagnement d'enfants de moins de
trois ans dans teurs déplacements, excepté
les enfants handicapés :
Et selon le mode Mandataire :
-
Assistnce dans les actes quotidiens dé la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou atteintes
de
pathologies
chroniques,
incluant
la
garde-malade,
à
l'exception
d'actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux 4 moins qu'ils ne soient exécuiés dans les conditions prévues par l'article L_FTTI-6-1 du code de la santé publique
et
du
décret
n°
99-426
du
27
mai
1999
habilitant
certaines
catégories
de personnes
à
efjectuer
des
aspirations endo-trachéales
:
n
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
etfou
handicapées
elfou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans
teurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes
de
la
vie
courante} lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile: Prestation de
conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou
handicapées et/ou
atteintes de patholagies
chroniques du domicile au travail, sur le licu dé.vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/2
Unité départementale Nord-Lile -
77, rue Léon Gambetta - BP 66$ - 9033 LILLE CEDEX
Ganitard
AO
ET
RS
SE
ee
hrtr
uoute
Bnteate
Primates
issrcetée
cure
Pet Les
activités
relevant
de
la
déclaration
d'activité
exclusive
sont
reprises
dans
le
récépissé
de
déclaration
joint
au
présent
arrêté.
Art.
4.
—
Sous
peine
de
retrait
de
cet
agrément,
si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
services
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
il est
agréé
où
de
déployer
ses
activités
sur
un
territoire
autre
que
ceux
pour
lesquels
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
ct
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
l'ouverture
d'un
nouvel
établissement
où
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans un département pour
lequel
il
est
agréé
devra
L égatement faire l'objet d'un signalement préalable,
Art.
5.
-
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées aux
articles
R.7232-4
à R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne respecte pas les dispositions légales relatives
à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce
d'autres
activités
ou
sur
d’autres
territoires
que
ceux
déclarées
dans
la
demande
d'agrément.
=
ne
transmet pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Art.
6.
—
Cet
agrément
n'ouvre pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
Particle
L.7234-2
du
code
du
travail
et
241-106
du
code
de
la
sécurité
sociale,
Conformément
à
l’article
L.7232-1-1
du
code
du
travail.
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre,
au
ou
à
partir
du
domicile
des
particuliers.
Art.
7.
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
Pobjet
d'un
recours
gracieux,
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification,
auprès de la:
DIRECCTE
—
Unité
départementale
du
Nord-Lille
77,
rue
Léon
Gambetta
—
BP
665
—
59033
LILLE
CEDEX
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
:
Ministre
de
l'Economie
Direction
générale
des
entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment
Condorcet
—
6,
rue
Louise
Weiss
—
75703
Paris
Cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mots
à compter
de
la
notification
en
saisissant
le:
Tribunal
Administratif
de
LILLE
5,
ruc
Geoffroy
Saint-Hilaire
-
CS
62039
-59014
LILLE-CEDEX
Art.
8.
—
Le
responsable
de
l'Unité
départementale
du
Nord
Lille est
chargé
de
Pexécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait à Lille, Le 27 juillet 2017
Pr
{Le
directeur
du
travail
chargé
de
l'intérim
du
responsable de l'unité départementale,
=.
L'inspectrice
du
Traivail
Anne DELORY
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence, de
la
Consommation, du
Travail
ei
de FEmploi
(DIRECCTE)
2:29
Unité
départementale
Nord-Lille
-77,
rue
Léon Gambetta
- BP
665
- 59833
LILLE
CEDEX
Gtanchart
seON
DU
UT
RS
SS
2
Rtier
vue
hante
fran
shirts
acute
Fe Er
Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de ls Concurrence,
de la Consommation,
RECEPISSE N°
du
Y
ieatdeF
i
Fes Hauts
de France
SAP
/ 828233403
RE
DC
CUTEMENE
UE
Acte 2017-092
UNTEE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-11
du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
4 1,7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231.1 et D.7233-1 à DAS :
Vu
l'arrêté
préfectarat
n°
2017-140
PD-NEL-NV
2017-02
du
16 juin
2017,
article
K-8
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur Florent
FRAMERY, directeur du travail chargé de l'intérim du responsable de l'unité départementale Nord-Lille des
entreprises, de Lx concurrence. de la consommation, du travail et de Femploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France :
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
à
été
présentée
auprès
de
l'Unité
départementale
de
Nord-Lille
de
là
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence.
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE)
des
Hauts-de-France
par
Madame
Camille
DORSNER. dirigeante de l'entreprise DORSNER Camille,
Art. 4. —
Après examen du dossier, cette demande à été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activiié
exclusive de services à la personne a été cregistré au nom de
l'entreprise
DORSNER Camille. sise
49,
rue
Halew
à
LILLE
(59000)
en
tant
que
siège
social,
sous
le
n°
SAP
/
828233403
Acte
2017-092,
à
compter
du
14 mars 2017. Art.
2.
—
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille
de ta DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
ll cn est de même pour Pouverture d'un nouvel établissement.
Art. 3. — Les activités déclarées sclon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre
: -
Garde
d'enfants
de
plus
de
trois
ans
à
domicile,
excepté
les
cnfunts
handicapés
-
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans icurs déplacements, excepté les enfants handicapés
Art.
4,
— Ces activités,
sous
réserve
d’être exercées
par le déclarant
au
où
à
partir du
domicile
des
particuliers,
à
titre
exclusif. ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et EL. 241-109 du code de la sécurité sociale.
Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans Les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du
travail. Art. 6.-— Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20 juitlet 2017
PréLe directeur du travail chargé de Pintérim
du responsable de l'unité départementale,
L'inspectrice du Travail
(aunie
lerenpie
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1
BE
664):
{
‘
S9083
LILLE
CEDEX"
ru
_
Anne DELORY
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de Mimpler (DIRECCTE)
P'E
Unité départementale Nord-Lille
- 77 rue Léon Gambetta - BP 686$ - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20
2 555$
-
htpéww hans-de-francedirecete
gouv fr ;
mx LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction
Régionale
des
Entreprises, de la Concurrence,
RECEPISSE
N°
de
la
C
ration,
:
|
du Travail
et de l'Emploi
SAP / 789548476
des Hauts-de-France
Acte
201 6-1 01
UNITE DEPARTEMENTALE
Avenant
1
NORD-LILLE
Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L, 7232-{-1 du code du
travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L,7231-1
à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D,7231-{
et D,7233-1
à D.7233-5:
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2016-59
PD-NL-NV
2017-01
du
15
mai
2017,
article
K-8
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur Florent
FRAMERY, directeur du travail chargé de l'intérim du
responsable de l'unité départémentale Nord-Lille des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France : Vu l'agrément n° SAP / 7896548476 Acte 2016-101 délivré le 25 juin 2016 à la SARL O2 TOURCOING et l'avenant
1
de
juin
2617:
Vu
la
certification
du
Service
AFNOR
conformément
aux
exigences
des
règles
de
certification
NF
Service
- Services
aux
personnes à domicile- V7 et à fa norme NF X 50-056 (05/2008) en date du 21
mars 2017:
Vu la demande de changement d'adresse à la date du 20 juin 2016 effectuée auprès du responsable de l'Unité départementale Nord Lille de la DIRECCTE le 17 novembre 2016 :
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
présentée
auprès
de
l'Unité
départementale
de
Nord-Lille
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) par Monsieur Guillaume
RICHARD en qualité
de gérant de la SARL O2 TOURCOING.
Art.
1. —
Après cxamen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la
SARL O2 TOURCOING sise 53 rue de
Fontenoy à
ROUBAIX
(59100) en tant que siège social sous le n°
SAP
/ 7895648476 Acte
2016-101
avenant
1, à compter
du 20 juin 2046.
Art.
2.
-
Le
présent
récépissé
annule
et
remplace
Îe
récépissé
initial
n°
SAP
/
789548476
Acte
2016-101
détivré
le 25 juin 2016.
Art.
3.
-
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille
de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 4. - Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre
: -
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaitlage,
-
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-_
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
-
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
Direction Régionaic des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
1/2
Unité territoriale Nord-Lille — 77, ruë Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20
12 5585
-
htip:/www.nord-pas-de-calais-picardie
direccte nouv. fr/ -
Soutien
scolaire
à
domicile,
-
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-_
Livraison de courses À domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-
Assistance administrative à domicile,
-
Maintenance, enirotien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Art. 5. — Les activités agréés et déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile :
-
Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements :
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l'arrêté d'agrément n° SAP / 789548476 Acte
2016-1014
avenant 4 (durée de validité, territoire d'intervention, établissements secondaires, condition de retrait, voies
de recours...) Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l'arrêté d’agrément et de ses avenants.
Art. 6, Le retrait de l'agrément par le responsable de FUnité départementale vaut retrait des activités listées dans les
articles 3 du présent récépissé.
Art, 7. — Ces activités exereées par le déclarant, sous réserve d'être exercées au où à partir du domicile des particuliers, à
tre exclusif. ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de a
sécurité sociale.
Art. 8. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du
travail. Art. 9. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à
Lille,
le
12
juin
2017
Pr/Le directeur du travail chargé de l'intérim
du responsable de l'unité départementale,
L'inspectrice du Travail Unité
Territoriale
du
Nord
-
1x
B.P.
665
Dé
=
EX
Anne DELORY
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Unité départementale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - S9033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55
-
hüp//www.hauts-de-france direccte.souv.fr/
[ou 12 =
Liberté « Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
RECEPISSE
N°
de
ta
Consommation,
du
Travail
ef de
l'Emploi
SAP
/ 491451290
des Hauts-de-France
Acte
201
6-098
UNITE
DEPARTÉMENTALE
avenant
1
NORD-LILLE
Modification
de
Récépissé
de
déclaration
d'activité
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
Conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Le
PRÉFET
de
la
REGION
NORD
-
PAS-DE-CALAIS,
PRÈFET
du
NORD,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-13
4
R.7232-22
D.7221-1
et
D.723%3-]
4
D.7232-5
:
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-59
PD-NL-NV
2017-01
du
15
mai
2017,
article
K-8
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Florent
FRAMERY,
directeur
du
travail
chargé
de
l'intérim
du
responsable
de
Punité
départementale
Nord-Lille
des
cnireprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
des
Hauts-de-France
:
Vu
l'agrément
n°
SAP/491451290
Acte
2011-205
délivré
le
31
décembre
2011
à
la
SARL
O2
LILLE
OUEST
et
les
avenants
n°
|
et
2
de
2015
et
2016
;
Vu
la
modification
du
renouvellement
d'agrément
n°
SAP
/
491451290
Acte
2016-098
avenant
1
délivré
le
12
juin
2017
à ladite SARL ;: Vu
la
certification
du
Service
AFNOR
conformément
aux
exigences
des
règles
de
certification
NF
Service
-
Services
aux
personnes
à
domicile-
V7
et
à
la
norme
NF X
50-056
(0$/2008)
en
date
du
21
mars
2017
:
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
est établie
par
l'Unité
départementale
de
Nord-Lille
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE)
pour
la
SARL
O2
LILLE
OUEST.
Art.
1.
—
Le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
la
SARL
O2
LILLE
OUEST
sise
au
141,
rue
de
Douai
à
LILLE
(59000)
en
tant
que
siège
social
sous
le
n°
SAP
/
491451290
Acte
2016-098
avenant
1.
ä
compter
du
23
décembre
2016.
Art.
2.
—
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
auprès
de
l'unité
départementale
du
Nord
Lille
de
la
DIRECCTE
des
Hauts-de-France
sous
peine
de
retrait
du
récépissé.
H
en
est
de
même
pour
l'ouverture
d’un
nouvel
établissement
ou
la
modification
de
Pautorisation.
Art.
3.
—
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute
autre
:
oi
-
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers,
-
Petits
travaux
de
jardinage,
y
compris
les
travaux
de
débroussaillage,
-
Prestations
de
petit
bricolage
dites
«
hommes
toutes
mains
»,
-
Garde
d'enfants
de
plus
de
trois
ans
à
domicile,
-
Accompagnement
d'enfants
de
plus
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
-_
Soutien
scolaire
à domicile,
=
Préparation
des
repas
à
domicile,
y
compris
le
temps
passé
aux
commissions,
-
Livraison
de
courses
à
domicile
lorsque
cette
activité
est
incluse
dans uns
offre
de
service d'assistance
à
domicile,
-
Assistance
administrative
à
domicile,
-
Maintenance,
eniretien
et
vigilance temporaires,
4
domicile,
de
la
résidence
principale
et
secondaire,
-
Soins
et
promenades
d'animaux
de
compagnie,
à
l'exclusion
des
soins
vétérinaires
et
du
toileftage,
pour
les
personnes dépendantes,
Direction
Régionale des
Entreprises,
de
li
Concurrence, de
la
Consommation, du
Travail
ot
de
l'Emploi
(DIRECCTE)
1/2
Unité
territoriale
Nord-Lille
—
77, rue
Léon Gambetta
-
BP
665
-
59033
LILLE
CEDEX
Standard
: 03
20
12
555$
-
http://www.
.nord-pas-de-calais-picardie
direccte
couv.
ff -
Assistance
aux
autres
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d’une
aide
personnelle
à
leur
domicile,
à
l'exclusion
d'actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux
;
-_
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transports,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile :
=
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
de
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
Les
démarches
administratives
lorsque
cette
activité est
incluse
dans
une
offre
de
serviec
d'assistance
à domicile.
Art. 4, - Les activités agréés et déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile :
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements
;
Les
conditions
de
réalisation
des
activités
agréées
sont
reprises
dans
l'arrêté
d'agrément
n°
SAP
/ 4891451290
Acte 2016-098 avenant 1 (durée de validité, territoire d'intervention, établissements secondaires, condition de retrait, voies de recours...) Le présent récépissé n’est valable qu'accompagné de l'arrêté d'agrément et de ses avenants
Art.
5.
—
Les
activités
autorisées
et
déclarées
pour
une
durée
de
18
ans
à
compter
du
23
décembre
2011
selon
le
mode
Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
où
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques,
incluant
la
garde-malade,
à
l'exception
d'actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux
à
moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L_T111-6-1 du code
de
la
santé
publique et du décret n° 99-426 du 27 mai
1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations ende-trachéales
;
-
Accompagnement des personnes âgées etfou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements
en
dehors de
leur
domicile
(promenades,
aide
à la
mobilité
et
au
transport,
actes
de
la
vie
courante)
:
-
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
de
personnes
âgées
etfou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
du domicile au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives.
Art,
6.
Le
retrait
de
l'autorisation
par
le
Président
du
Conseil
Départemental
ou de l'agrément
par
le
responsable
de
l'Unité
départementale
vaut
retrait
des
activités
listées
dans
les
articles
4
et
5
du
présent
récépissé,
Art.
7.-
Ces
activités,
sous
réserve
d’être
exercées
par
le
déclarant
au
ou
à partir
du
domicile des
particuliers,
et
de
tenir
une
comptabilité séparée
en
tant
que
personne
morale
dispensée
de
fa
condition
d'activité
exclusive
par
l'article
L.7232-1-2
du
code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 8. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du
travail. Art.
9.
=
Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
12
juin
2017
Pr/Le directeur du travail chargé de l'intérim
du
responsable
de
unité
départementale,
.
L'inspectrice
du
Travail
Unité
TenRtlale
du
Nora”
Lille
B,P-665.
Anne DELORY
el
ts +
Direction
Régionale des
Entreprises,
de
la
Concurrence, de
là
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE)
Unité départementale
Nord-Lille
-
77,
rue
Léon Gambetta
- BP
665
- S9043
LILLE
CEDEX
Standard
:03 20
12
55 58
-
hüp'www.nord-pas-de-calais-piçardie
direccie.souv,
fr Ÿ
| so Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction
Régionale
des
Entreprises,
des
Doncurence.
RECEPISSE
N°
e
ta
Lonsommation,
du Travail oi de l'Emploi
SAP / 81 9456203
des Hauts-de-France
Acte
2016—073
UNITE DEPARTEMENTALE
Aveñrant 2
NORD-LILLE
Modification de Récépissé de déciaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7239-1-1
du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-{
à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D,7231-1
et D.7233-1
à D.7237-5.
Vu
F'arrèté
préfectoral
n°
207-140
PD-NL-NV
2017-02
du
16 juin
2017,
article
K-8
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Florent
FRAMERY,
directeur du travail
chargé de
l'intérim du responsable de
l'unité déparicmentale
Nord-Eille des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France : Vu l'agrément n°
SAP / 819456203 Acte 2016-073 délivré le 34
août 2016 pour une durée de cinq ans à la SAS JL
SERVICES ayant pour enseigne
«ESSENTIEL & DOMICILE
»
;
Vu l'extension d'agrément n° SAP / 8194566203 Acte 2016-0738 avenant 1 délivré le 27 juillet 2017 à ladite SAS :
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
persenne
a
été
présentée
auprès
de
PUnité
départementale
de
Nord-Lille
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE)
des
Hauts-de-France
par
Madame
Justine
LE LANNO, en qualité de présidente de la SAS JL SERVICES ayant pour enseigne ESSENTIEL & DOMICILE
».
Art. .—
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive
de
services
à
a
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
la
SAS
JL
SERVICES
ayant
pour
enseigne
ESSENTIEL & DOMICILE
», sise 2 rue du Général
Leclerc à PERENCHIES (59840) en tant que siège social,
sous le n° SAP / 819456203 Acte 2016-073 avenant 2, à compter du 1er juillet 2017
Art.
2.
-
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative auprès de l'unité départementale du Nord
Lille
de la
DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — Les activités déclarées, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre : -
Entretien de la maison et travaux ménagers, (modes Prestataire et Mandataire)
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, (modes Prestataire ct Mandataire)
-
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains », (modes Prestataire et Mandataire)
-
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, (mode Prestataire)
-
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, (mode Prestataire)
=
Préparation des repas à domicile, ÿ compris le temps passé aux commissions, (modes Prestataire et Mandataire)
-
Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
+
Assistance administrative à domicile, (mode Prestataire)
=
Téléassistance et visio assistance, (mode Prestataire)
Art. 4, — Les activités agréés et déclarées,
sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire :
-
Gurde d'enfants de moins de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés :
-_
Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, excepté Les enfants handicapés :
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de là Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE}
1/2
Unité départementale Nord-Lille
- 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 9033 LILLE CEDEX
Suindard : 03
20
12 585$
2
pans houte-de-france
directie. gouv.fr Et selon le mode Mandataire :
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
où
aide
à l'insertion
sociale
des
personnes
ägées
ou
handicapées
ou
attcintes
de
pathologies chroniques,
incluant
là
garde-malade,
à
l'exception
d'actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux
à moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
EL.
FI114-1
du
code
de
lu
santé
publique
et
du
décret
n° 99-426 du
27
mai
1999
habiliant
certaines
calégortes
de
personnes
à
eflectuer
des
aspirations
endo-trachéales
:
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
ctfou
handicapées
etou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes
dé
la
vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile:
-
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
de
personnes
âgées
et/ou
handicapées
etfou
atteintes
de
pathologies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives
lorsque
cette
activité
est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
Les
conditions
de
réalisation
des
activités
agréées
sont
reprises
dans
l'arrêté
d'agrément
n°
SAP
/ 8194562903
Acte
2016-073
avenant
1
(durée de validité, territoire d’intervention, établissements secondaires, condition
de
retrait,
vaies
de
recours...)
Le
présent
récépissé
n’est
valable
qu'accompagné
de
l'arrêté
d'agrément
et
de
ses
avenants.
Art.
8.
Le
retrait
de l'agrément
par
le
responsable
de
l'Unité
départementale
vaut
retrait
des
activités
listées
dans
les
articles
4
du
présent
récépissé.
Art.
6.
—
Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclurant
au
ou
à
partir
du
domicile
des
partieutlers
à
titre
exclusif, ouvrent drait au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité
sociale.
Art.
7.
—
Le
récépissé peut
être
retiré
à la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à R.
7242-22 du code
du
travail. Art. 8.— Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
27 juillet 2017
Pr/Le directeur du travail chargé de Fintérim
du
responsable
de
l'unité
départementale.
L.'inspectrice
du
Travail
Anne DELORY
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence. de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECTE)
2:23
Unité départementale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59043 LILLE CEDEX Standard
:03 20
13
58 58
-
hipiaew haus-de-Frincedlireecte.ooux
fr #4
Er
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
là
Concurrence,
RECEPISSE
N°
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
SAP l 1753585504
des
Hauts-de-France
Acte
2016-1115
UNITE
DEPARTEMENTALE
Avenant
1
NORD-LILLE
Modification
de Récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le PREFET de la REGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
du
travail et
notamment
les
articles
L,723121
à
L.7233-2,
R.7232-13
à
R.7232-22,
D.723121
et
D.7233-1
à
D,7233-5
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-140
PD-NL-NV
2017-02
du
16
juin
2017,
article
K-8
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Florent
FRAMERY,
directeur
du
travail
chargé
de
l'intérim
du
responsable
de
l'unité
départementale
Nord-Lille
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
des
Hauts-de-France
:
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
demande
de
modification
d'adresse
de
l' cnireprise
déclarée
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
à
été
présentée
auprès
de
FÜnité
départementale
de
Nord-Lille
de
ta
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE)
des
Hauts-de-France
par
Monsieur
Eric
WAGNEZ,
dirigeant
de
l’entreprise
WAGNEZ
Eric
ayant
pour
enseigne
«Mathématiques:
objectif
réussite».
Art.
4.
—
Après
examen
du
dossier,
celte
demande
à
êt
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'entreprise
WAGNEZ
Eric
ayant
pour
enseigne
«Mathématiques:
objectif
réussite».
sise
49
boulevard
de
Strasbourg
à
LILLE
(59000)
en
tant
que
siège
social,
sous
le
n°
SAP
/ 753585504
Acte
2016-115
avenant
1,
à
compter du
10
novembre
2016.
Art.
2.
-
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
auprès
de
l'unité
départementale
du
Nord
Lille
de
la
DIRECCTE
sous peine
de
retrait
du
récépissé.
en
est
de
même
pour
l'ouverture
d’un
nouvel
établissement.
Art.
3. - Les activités déclarées selon le mode
Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre
: -
Soutien
scolaire
à
domicile,
-
Cours
à
domicile,
Art.
4.
—
Ces
activités,
sous
réserve
d’être
excrcées
par
le
déclarant
au
ou
à
partir
du
domicile
des
particuliers.
à
titre
exclusif,
ouvrent
droit
au
bénéfice des
dispositions
des
articles
L.7233-2 du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Art.
5.
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
ta
structure
dans
les
conditions
fixécs
aux
articles
R.
7222-20
à R.
723222
du
code
du
travail, Art.
6.
—
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Fa
préfecture
du
Nord.
Fait à Lille, le
27 juillet 2017
PrLe directeur du travail chargé de l'intérim
du
responsable
de
jeu
départementale,
eue,
Annc DELORY
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence, de
la
Consommation,
du
Travail
et
de l'Emploi
(DIRECCTE)
P'I
Unié
départementale Nord-Lille
+ 77,
rue
Léon Gambetta
-
BP
665
-
59033
LILLE
CEDEX
Standard : O4
26
12 85 45
-
hupswwus hants-de-trance direcere couv fr LS dibeste
Éxatite
“
Fraternité
Éibiu
s
bosila
à
ra
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
REPEUNE
HT
ERANÇAMST
PRÉFET
DU
PAS-DE-CALAIS
PREDET
DU
KORD
Le
Préfet
du
Pas-de-Calais
Le
Préfet
de
la
région
Nord
Pas-
de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
Ja
Légion
d'Honneur.
Officier
de
l'Ordre
vational
du
Mérite
Arrêté
portant
autorisation
d'une
manifestation
sportive
«
4
jours
de
Dunkerque
»,
le
dimanche
13
mai
2018
sur
le
territoire
des
communes
de
Coulogne,
Audruicq,
Saint-Folquin,
Sainte
Marie-Kerquce,
|
Saint
Picrrebrouck
Direction
départementale des
SOL
IS-PREFECTI
HE
DE
RBEFHUNE
icrrltoires
[N!
de
la
Hictr
N°18/112
Vu
le
code
des
transports,
notamment
son
article
R.4241-38:
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
notamment
les
articles
1..2132-7
et
L.2132-$
:
Vu
la loi
n°
2012-77 du
24
janvier
2012
relative
à
Voies
navigables
de
France
:
Vu
le
décret
n°
2010-146 du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets.
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
:
Vu
le
décret
n°
2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
où
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d’eau
:
Vu
le
décret
du
16
février
2017
portant
nomination
de
M.
Fabien
SUDRY
en
qualité
de
préfet
du
Pas-de-Calais
(hors
classe)
:
Vu
l'arrêté
du
28
juin
2013
portant
règlement
général
de
police
de
navigation
intéricure
:
Vu
l'arrêté
du
1
juillet
2016
relatif
aux
règles
particulières
appliquées
aux
bateaux
utilisés
en
navigation
intérieure
dans
le
cadre
de
missions
de
secours
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
06
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
FISSE
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
du Nord
:
144 Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
février
2018
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-11-155
en
date
du
21
décembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Nicolas
HONORE.
sous-préfet
de
Béthune,
ainsi
qu'aux
personnes
placées
sous son
autorité
:
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
24
Janvier
2013
relative
aux
actes
et
mesures
de
police
de
la
navigation
intérieure
:
Vu
la
demande
présentée
le
20
avril
2018
par
Monsieur
Bernard
MARTEL.
Président
de
P'Association
des
4
jours
de
Dunkerque.
3bis.
rue
du
Docteur
Louis
Lemaire
59140
DUNKERQUE,
sollicitant
Fautorisation d'organiser
les
«
4
jours
de
Dunkerque
».
et
Le
passage
des
ponts
levis
sur
les
communes
de
Coulogne.
Audruiey,
Saint
Folquin,
Sainte
Marie-kerque
et
Saint
Pierrebrouck,
Je
dimanche
13
mai
2018.
Vu
le
dossier
de
demande
d'autorisation
reçu
en
préfecture
le
20
avril
2018
:
Vu
l'avis
favorable
émis
le
24
avril
2018
par
les
services
de
Voies
navigables
de
France
:
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
sous-préfet
de
Calais
le
04
mai
2018
:
Sur
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet
de
Béthune
:
ARRÊTE
Article
[°°
L'autorisation
de
passage des
pont
levis.
sollicitée
par
«
l'Association
des
4
Jours
de
Dunkerque
»
est
accordée.
4
Article
2:
Il
y
aura
une
interruption
de
la
navigation
le
13
mai
2018
pour
tous
les
usagers
dans
les
deux
sens.
-
Pont
levis
de
Coulogne
de
10h00
à
13h00.
PK
26.175
Rive
Droite
et
Gauche
du
Canal
de
Calais,
sur
la
commune
de
Coulogne.
Zones
de
stationnement
:
*
ER
amont
au
niveau
du
quai
des Attaques
PK
21,100
commune
de
Les
Attaques
:
-
en
aval
au
niveau
du
Quai
Andricux
PK
29,480,
sur
la
commune
de
Calais.
-
Pont
levis
d'Hennuin
de
11h00
à
14h00,
PK
6.640
Rive
Droite
et
Gauche
du
Canal de
Calais,
sur
les
communes
d'Audruieg,
Saint-Folquin
ct
Sainte
Marie-kerque.
Zones
de
stationnement
:
-
en
amont
à
l'écluse
d'Hennuin
PK
6.270
:
-
CR
aval
ponton
de
stationnement
PK
6.750.
-
Pont
de
La
Bistade
de
11h00
à
14h00.
PK
17.420
Rive
Droite
et
Gauche
de
la
Rivière
d'Aa,
sur
les
communes
de
Sainte
Marie-kerque
et
Saint
Pierrebrouck.
Zones de
stationnement
:
-
EN
amont
ponton
de
stationnement
PK
17.400
:
-
En
aval
ponton
de
l'éciuse
du
Guindal
PK
0.000
{canal
de
Bourbourg).
Article
3:
L'organisateur
devra
se
conformer
strictement
aux
ordres
des
agents
du
service gestionnaire
de
la
voie
d'eau.
244 Article 4:
Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves (ou
de la manifestation) seront à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation,
lequel
devra
fournir
le
personnel
nécessaire.
Article
5:
L'organisateur
est
responsable
de
la
préparation,
du
déroulement
et
de
la
surveillance
de
la
manifestation.
IE
lui
appartient
de
suspendre
où
d'annuler
la
manifestation
s'il
estime
que
les
conditions
dans
lesquelles
elle
s'engage
ou
se
déroule
ne
lui
paraissent
pas
présenter
toutes
les
garanties
de
sécurité
souhaitables.
{1
est
également
responsable
des
accidents
et
dommages
qui
pourraient
résulter
de
Ja
présente
autorisation,
L'État
et
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau
sont
déchargés
de
toute
responsabilité
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
notamment
les
conséquences
des
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
ctaux
biens.
soit
par
le
fait
de
la
manifestation,
soit
d'un
accident
survenu
au cours
ou
à
Foccasion
de
la
manifestation. Article
6:
Le
présent
arrêté
pris
en
application
de
l'article
R
4241-38
du
code
des
transports
ne
préjuge
pas des
dispositifs
de
sécurité
et
de
sécurisation
à
prendre
pour
le
publie,
la
sécurité
de
événement
et
l'ordre
publie.
Article
7:
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
8:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprés
de
mes
services
ainsi
que
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'intérieur
dans
un
délai
de
deux
mois.
Un
recours
contentieux
peut
ensuite
être
formé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
le
rejet
explicite
ou
implicite
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Article
9:
Le
sous-préfet
de
Béthune.
la
Directrice
territoriale
du
Nord-Pas-de-Calais
de
Voies
navigables
de
France.
le
Chef
de
la
Brigade
Fluviale
de
la
Gendarmerie
Nationale.
sont
chargés.
chacun
en
ce
qui
le
concerne.
de
l'exécution
du
présent
arrèté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu'au
pétitionnaire
et
qui
sera
publié
av
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Fait
à
Béthune.
le
04
mai
2018
Fait
à
Douai.
le
3
Pour
le
préfet,
Pour
le
Préfet
sous-préfet
de
Béthune
et
par
délégation.
en charge
de
la
réglementation
Le
responsable
du
pôle navigation
en
matière
de
navigation
fluviale
intérieure,
Dr
Nicolas
HONORE Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
-M.
Bernard
Martel,
Association
des
4
jours
de
Dunkerque
:
bis,
ruc
du
Docteur
Louis
Lemaire
59140
DUNKERQUE:
-M.
le
sous-préfet
de
Calais
:
-M.
le
sous-préfet
de
Dunkerque
:
-MM.
les
Maires de
Coulogne.
Audruicq,
Saint
Folquin,
Saint
Picrrebrouck:
Mme
la
Maire
de
Sainte
Marie-kerque
:
Mine
la
Directrice
territoriale
VNF
Nord-Pas-de-Calais
(Service
exploitation
maintenance):
-M.
le
Directeur
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
du
Pas-de-Calais
:
Ï
-
M.
le
Directeur
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de Secours
du
Nord
:
M.
le
Chef
de
la
Brigade
Fluviale
de
la
Gendarmerie
Nationale
:
Sous-préfechre
de
Béthune
Bureau
dé
la
vie
choyenne
SE
ruc
Cinnbetta
CS
90719
62467
RETFHUNE
Cedex
Fét:0431.6179.24 Pret
item
th
sé
a pas-descalus
voun
fi
Direction
départementale des
territoires
et
de
fi
mer
Déléeation
à
la
mer
au
titoral
et
à
a
navtigttion
intoricure
Pôle
hi
igation
intéricue
123,
ruc
de
Roubaix
CS
20839 59508
Douai
cedex
FE
LO427.94,85.60
-
in
LOLITOLSS
6
Horaires
d'ouverture
at
publie
:
du
hindi
au
vendredi
de
9h00-11h30/11h60
16h00
MAL
pret
rons
tt