Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 122 du 25 septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 122 du 25 septembre 2020 Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 122 du 25 septembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2020-122

PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain

47-2020-09-22-007 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de

médecin agréé Dr DUROU (2 pages) Page 3

47-2020-09-22-008 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de

médecin agréé Dr ZOHRI (2 pages) Page 6

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2020-09-18-011 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Claire VIGREUX (2

pages) Page 9

Direction départementale des territoires

47-2020-09-24-002 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier -

DELIARD Claude (3 pages) Page 12

47-2020-09-24-003 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse

particulier - ERMACORA Jean-Jacques (3 pages) Page 16

2Délégation départementale de l’Agence Régionale de

Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain

47-2020-09-22-007

Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en

qualité de médecin agréé Dr DUROU

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-09-22-007 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé Dr DUROU 3D ed

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET de LOT-ET-GARONNE

Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Délégation Départementale de Lot-et-Garonne

ARRETE N°

PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN MEDECIN SPECIALISTE EN QUALITE DE MEDECIN AGREE

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre National du mérite,

VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;

VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret N° 2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agrées, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352 ;

VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’Etat contre les risques maladie et accidents de service ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 11/08/2017 portant renouvellement d’agrément du Docteur

DUROU Jean en qualité de médecin spécialiste ;

VU la demande de renouvellement présentée par le Docteur DUROU Jean en date du 04/09/2020 ;

Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-09-22-007 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé Dr DUROU 4VU lavis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 17/09/2020;

VU l'avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne en date du

15/09/2020 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;

ARRETE :

Article 1°” : L'agrément du Docteur DUROU Jean, médecin spécialiste en chirurgie viscérale et générale, installé à la Clinique de Villeneuve - Pôle de Santé du Villeneuvois - 47300 VILLENEUVE SUR LOT, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 07/07/2020 jusqu’au 06/07/2023.

Article 2 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-09-22-007 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé Dr DUROU 5Délégation départementale de l’Agence Régionale de

Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain

47-2020-09-22-008

Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en

qualité de médecin agréé Dr ZOHRI

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-09-22-008 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé Dr ZOHRI 6EE = = 2

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET de LOT-ET-GARONNE

Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Délégation Départementale de Lot-et-Garonne

ARRETE N°

PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN MEDECIN SPECIALISTE EN QUALITE DE MEDECIN AGREE

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre National du mérite,

VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;

VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret N° 2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agrées, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352 ;

VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques maladie et accidents de service ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 05/10/2017 portant renouvellement d’agrément du Docteur ZOHRI Lahcen en qualité de médecin spécialiste ;

VU la demande de renouvellement présentée par le Docteur ZOHRI Lahcen en date du 02/10/2020 ;

Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-09-22-008 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé Dr ZOHRI 7VU Pavis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du

17/09/2020;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;

ARRETE :

Article 1”: L'agrément du Docteur ZOHRI Lahcen, médecin spécialiste en psychiatrie au Centre Hospitalier de La Candélie — 47480 PONT DU CASSE, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 03/10/2020 jusqu’au 02/10/2023.

Article 2 : Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’ Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Agen, le 92 SEP. 2020

Béatrice LAGARDE

Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-09-22-008 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé Dr ZOHRI 8Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

47-2020-09-18-011

Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Claire

VIGREUX

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-09-18-011 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Claire VIGREUX 9PRÉFÈTE Direction Départementale DE LOT-ET-GARONNE de la Cohésion Sociale et de Egalité la Protection des Populations Fraternité

Arrêté N°

attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Claire VIGREUX

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6, R.203-1 à R. 203-15 et KR. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 juillet 2020 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Jean- Marc TOULLIEU, directeur adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu la demande présentée par Madame Claire VIGREUX, née le 23 mars 1983 à ROUEN (76) et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire SELARL BEAUSEJOUR au 4 rue Pierre Mourgues à VILLENEUVE-SUR-LOT (47300) ;

Considérant que Madame Claire VIGREUX remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1er : : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Claire VIGREUX, Docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire SELARL BEAUSEJOUR au 4 rue Pierre Mourgues à VILLENEUVE-SUR-LOT (47300).

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-09-18-011 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Claire VIGREUX 10- Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est tacitement renouvelable par période de cinq années sous réserve que le vétérinaire sanitaire justifie, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète de Lot-et-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

-_ Article 3 : Madame Claire VIGREUX s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

- Article 4 : Madame Claire VIGREUX pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

- Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

- Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

-_ Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

1 8 SEP, 2420 Agen, le

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-09-18-011 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Claire VIGREUX 11Direction départementale des territoires

47-2020-09-24-002

AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier

- DELIARD Claude

Direction départementale des territoires - 47-2020-09-24-002 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - DELIARD Claude 12ŒE > Direction départementale

PRÉFÈTE _ DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Frame

Arrêté N°

Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-

2;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 :

Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés,

complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code

forestier ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-08-03-002 du 3 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, en matière d'administration générale :

Vu la décision n°47-2020-08-03-006 du 3 août 2020 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale :

Vu la demande de Monsieur Christian TERES, Président de la société de chasse de BARBASTE, détentrice des droits de chasse ;

Vu la commission délivrée par Monsieur Christian TERES à Monsieur Claude DELIARD, par laquelle il [ui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de la société de chasse de BARBASTE :

Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Claude DELIARD, en qualité de garde-chasse particulier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1”: Monsieur Claude DELIARD, né le 17 mars 1955 à GENTILLY (94), demeurant 35 Avenue Charles de Gaulle 47160 BUZET-SUR-BAÏSE, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse qui l'emploie.

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Claude DELIARD a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.

Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la

commission annexée au présent arrêté.

Direction départementale des territoires - 47-2020-09-24-002 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - DELIARD Claude 13Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Claude DELIARD doit être porteur en

permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute

personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale

des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la

date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de Barbaste, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Claude DELIARD, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.

Agen, le 24 septembre 2020

Pour la préfète et par délégation,

P/ La directrice départementale et par

subdélégation,

Le chef du sexice environnement,

Direction départementale des territoires - 47-2020-09-24-002 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - DELIARD Claude 14EE: Direction départementale PRÉFÈTE _

DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Egalité Frévreité

COMMISSION ANNEXÉE à l'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Portant agrément de M. Claude DELIARD en qualité de garde-chasse particulier.

Les compétences de M. Claude DELIARD, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :

- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse de Barbaste dispose en propre des droits de chasse sur le territoire de la commune suivante :

- BARBASTE

Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 24 septembre 2020.

Pour la préfète et par délégation,

P/ La directrice départementale et par

subdélégation

Le chef du ce environnement,

D Stéphane BOST |

Direction départementale des territoires - 47-2020-09-24-002 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - DELIARD Claude 15Direction départementale des territoires

47-2020-09-24-003

AP portant renouvellement d'agrément en qualité de

garde-chasse particulier - ERMACORA Jean-Jacques

Direction départementale des territoires - 47-2020-09-24-003 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier - ERMACORA Jean-Jacques 16Æ 3 Direction départementale

PRÉFÈTE _

DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté N°

Portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-

2;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;

Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés,

complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-08-03-002 du 3 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, en matière

d'administration générale ;

Vu la décision n°47-2020-08-03-006 du 3 août 2020 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale :

Vu la demande de Monsieur Francis GOUCHET, Président de la société de chasse de ROQUEFORT-ESTILLAC, détentrice des

droits de chasse ;

Vu la commission délivrée par Monsieur Francis GOUCHET à Monsieur Jean-Jacques ERMACORA, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de la société de chasse de ROQUEFORT-ESTILLAC ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jean-Jacques ERMACORA, en qualité de garde-chasse particulier :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1”: Monsieur Jean-Jacques ERMACORA, né le 21 octobre 1953 à AGEN (47), demeurant « Maurelou » 1165 RN21 47310 MOIRAX, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse qui l'emploie.

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Jean-Jacques ERMACORA a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.

Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans |a

commission annexée au présent arrêté.

Direction départementale des territoires - 47-2020-09-24-003 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier - ERMACORA Jean-Jacques 17Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Jacques ERMACORA doit être

porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte

d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en

fait la demande.

Article 5 : Le présent agrément doit être retourné Sans délai à la direction départementale

des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du

garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de

la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet

où d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition

écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux

mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, les maires de Roquefort et Estillac, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui

sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié

à Monsieur Jean-Jacques ERMACORA, au président de la fédération

départementale des chasseurs et au chef du service départemental

de l'office français de |a biodiversité.

Agen, le 24 septembre 2020

Pour la préfète et par délégation,

P/ La directrice départementale et par

subdélégation,

Le PTE environnement,

Stéphane BOS

Direction départementale des territoires - 47-2020-09-24-003 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier - ERMACORA Jean-Jacques 18EE

Direction départementale PRÉFÈTE

h k DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Freteruité

COMMISSION ANNEXÉE à l'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Portant renouvellement d'agrément de M. Jean-Jacques ERMACORA en qualité

de garde- chasse particulier.

Les compétences de M. Jean-Jacques ERMACORA, agréé en qualité

de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés

ou territoires suivants :

- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse de

Roquefort- Estillac dispose en propre des droits de

chasse sur le territoire des communes suivantes :

- ROQUEFORT

- ESTILLAC

Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 24 septembre 2020,

Pour la préfète et par délégation,

P/ La directrice départementale et par

subdélégation,

Le chef dy<èrvice environnement,

ST = _ ne

Stéphane BOÏT

Direction départementale des territoires - 47-2020-09-24-003 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier - ERMACORA Jean-Jacques 19