Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 122 du 02 07 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 122 du 02 07 2021 Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 122 du 02 07 2021)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-122

PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2021Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale et

professionnelle

47-2021-06-29-00004 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la

commission de réforme hospitalière (8 pages) Page 3

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection

animale et environnement

47-2021-07-02-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à

Monsieur Pascal MARQUIS (2 pages) Page 12

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2021-07-01-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser

une manifestation nautique intitulée "Fête de la base nautique" à

Villeneuve-sur-Lot le 24 juillet 2021 (4 pages) Page 15

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2021-07-02-00001 - Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés

au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année

2022 dans le département de Lot-et-Garonne (7 pages) Page 20

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /

47-2021-06-30-00004 - AP retrait habilitation dans le domaine funéraire (1

page) Page 28

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2021-06-29-00004

Arrêté préfectoral modifiant la composition de

la commission de réforme hospitalière

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-29-00004 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de réforme hospitalière 3É Direction départementale PRE FET de l'emploi, du travail, des solidarités DE LOT-ET- GARO NNE et de la protection des populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

Modifiant la composition nominative

de la commission départementale

de réforme hospitalière

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 consolidé le 18 novembre 2008 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des Comités Médicaux et des Commissions Départementales de Réforme, et notamment les articles 6 et 12 ;

Vu le décret n° 2007-1244 du 21 août 2007 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux Commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière :

Vu l'arrêté du 10 juillet 2019 fixant la composition nominative de la commission départementale de réforme hospitalière,

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 nommant Madame Frédérique HENRION, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot- et-Garonne ;

Considérant la demande de Monsieur le Docteur André HERMAN de faire acte de candidature pour siéger au sein de la commission départementale de réforme hospitalière en remplacement de Monsieur le Dr Jean DUPOUY, ayant atteint la limite d'âge pour siéger aux commissions et le remplacement de Monsieur Gilles BESS par Monsieur Hugo TAILLARD en tant que représentant du personnel à la commission de réforme n° 4 ;

Sur proposition du de la Directrice départementale, du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des populations de Lot-et-Garonne,

ARRETE :

Arti 1%": l'arrêté du 10 juillet 2019 fixant la composition nominative de la commission départementale de réforme hospitalière est modifié comme indiqué dans l'article 2.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-29-00004 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de réforme hospitalière 4Article 2: La commission départementale de réforme compétente à l'égard du personnel des établissements mentionnés à l’article de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 est composée comme suit :

PRESIDENT : Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne ou son représentant

PRATICIENS DE MÉDECINE GÉNÉRALE

Titulair

Monsieur le Dr André HERMAN

Médecin généraliste agréé

992, Avenue de Vérone

47000 AGEN

Monsieur le Dr Bernard BEZIAT

Allée d'’Albret

47130 BRUCH

Suppléant :

Monsieur le Dr Gérard BRUGEL

17, rue Pierre Courbet

47000 AGEN

Un médecin spécialiste peut être appelé à participer aux délibérations, sans prendre part aux votes, pour l'examen des cas relevant de sa compétence.

REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

Titulaires :

Mme Nathalie BRICARD - CHD La Candélie - 47916 AGEN CEDEX Mme Nadège LAUZZANA - Centre Hospitalier AGEN-NERAC

er 1%" suppléants :

Mme Annik CORREIA — EHPAD PUYMIROL

Mme Aude MALET - Centre Hospitalier AGEN-NERAC

2°ME suppléants :

Mme BORDES - CHIC MARMANDE-TONNEINS

M. Philippe LANDOUZY -— EHPAD Verteuil d'Agenais

REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DE DIRECTION

Titulaires :

Mme Marion LOPEZ -— Directrice adjointe - Centre Hospitalier AGEN-NERAC M. Philippe MEYER - Directeur —- CHIC MARMANDE-TONNEINS

1" suppléants :

M. Hervé ROCHAIS — DRH - Centre Hospitalier Départemental La Candélie M. Gérard BORONAT - Directeur des soins - Centre Hospitalier AGEN-NERAC

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-29-00004 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de réforme hospitalière 52° suppléants :

Mme Florence SEDEAU - Directrice adjointe CHIC MARMANDE-TONNEINS Mme Maryse ARNAUD - Directrice services financiers - Centre Hospitalier Départemental La Candélie

CORPS DE CATÉGORIE A

COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N°1

Personnels d'encadrement technique

Titulaire :

M. Stéphan PICHON - CFDT

Ingénieur- Hôpital de Villeneuve - Pôle de santé du Villeneuvois

Suppléant :

M. Michel MARSAND - CFDT

Ingénieur - Hôpital de Villeneuve — Pôle de santé du Villeneuvois

COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N° 2

Personnels de catégorie À des services de soins

des services médico-techniques et des services sociaux

Titulaires :

Mme Isabelle PONTALIER - CGT

Puéricultrice de classe supérieure - Centre Hospitalier AGEN-NERAC

M.Jean Marie ERNOUF - FO

Infirmier en soins généraux - Centre Hospitalier d'AGEN-NERAC

1" suppléants :

Mme Isabelle LALA - CGT

Infirmière en soins généraux - Centre Hospitalier de Fumel

M. Thomas LAPORTE — FO

Infirmier en soins généraux - CHD La Candélie

2È"€ suppléants :

Mme Patricia GESLIN — CGT

Infirmière cadre de santé - CHD La Candélie

Mme Laurie SERRES — FO

Infirmière de classe supérieure - EHPAD DE MEZIN

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-29-00004 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de réforme hospitalière 6COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N° 3

Personnel d'encadrement administratif

Titulaire :

Mme Sabine MEYER- CFDT

Attachée d'administration hospitalière - Centre Hospitalier de Villeneuve - Pôle de santé du Villeneuvois

Suppléant :

Mme Sophie CASTAGNETTI —- CFDT

Attachée d'administration hospitalière - EHPAD de Tournon d'Agenais

CORPS DE CATEGORIE B

COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N° 4

Personnel d'encadrement technique et ouvrier

Titulaires :

M. Thomas ROBLES — FO

Technicien supérieur hospitalier - CHIC Marmande Tonneins

M. Patrick TONIN - FO

Technicien supérieur hospitalier - EHPAD de SOS

Suppléants :

M. Mathieu GLORY -— FO

Technicien supérieur hospitalier - CHD La Candélie

M. Hugo TAILLARD - FO

Technicien hospitalier 2° classe - CHD La Candélie

COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N° 5

Personnels des services de soins

des services médico-techniques et des services sociaux

Titulaires :

Mme Magali VACHER - CFDT

Infirmière - Centre Hospitalier AGEN-NERAC

Mme Maryse PRABIS PINSOLLE - CGT

Infirmière classe supérieure - Centre Hospitalier AGEN-NERAC

1er suppléants :

Mme Emilie DELORME — CFDT

Mme Sabah ESSEMOUDI - CGT

Infirmière - CHD La Candélie

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-29-00004 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de réforme hospitalière 7»

2°TE suppléants :

Mme julia MOREL - CFDT

Diététicienne - Centre Hospitalier de Fumel

M. Thierry SOULAT - CGT

Assistant socio éducatif - Foyer de l'enfance « Balade »

COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N° 6

Personnel d'encadrement administratif

et des secrétariats médicaux

Titulaires :

Mme Céline LE BERRE — Assistant médico administratif - Centre Hospitalier AGEN-NERAC - CGT Mme Stéphanie HUBERT - Adjoint des cadres Hospitaliers - EHPAD Le Mas d'Agenais - CFDT -

Suppléants :

M. Cyrille LANIC - Assistant médico administratif - EHPAD de SOS — CGT Mme Jennifer DARNAUDERY - Adjoint des cadres hospitalier - EHPAD Astaffort CFDT

CORPS DE CATEGORIE C

COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N° 7

Personnels techniques, ouvriers, conducteurs ambulanciers

et so ‘entretien et lubrité

Ti ir

M. Jean-Pierre BIDAN -— FO

Maître ouvrier - Centre Hospitalier AGEN-NERAC

Mme Céline BOIX - CGT

Maître ouvrier —- CHD La Candélie

1€" suppléants :

M. Vivian LASJUNIES -— FO

Ouvrier principal - CHD La Candélie

M. Christophe MOURGUES — CGT

Ouvrier principal - EHPAD de MONFLANQUIN

2° suppléants :

Mme Christine GUY — FO

Ouvrier principal - EHPAD de PUYMIROL

M. Eric BOUSQUIER — CGT

Maître ouvrier — EHPAD de Port Ste Marie

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-29-00004 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de réforme hospitalière 8COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N° 8

Personnels des services de soins, des services médico-techniques

et des services sociaux

Titulaires :

Mme Catherine PALFINI — FO

Aide soignante - Centre hospitalier AGEN-NERAC

Mme Laurie FRAY - CFDT

Aide soignante - Pôle de santé du Villeneuvois

17 suppléants :

Mme Isabelle VOLPATO Isabelle — FO

Aide soignante —- EHPAD de Puymirol

Mme Claudette ANTOINE - CFDT

CH St Cyr - Pôle de santé du Villeneuvois

ème 2 suppléants :

Mme Isabelle WIRTZ — FO

Aide soignante - EHPAD de Verteuil d'Agenais

Mme Séverine FAUGERES - CFDT

Aide soignante — CHIC Marmande-Tonneins

COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N° 9

Personne mini ifs

Titulaires :

Mme Martine PAMIES - FO

Adjointe administrative - Centre Hospitalier d'AGEN

Mme Pascaline DEVRIES - CFDT

Adjointe administrative - EHPAD de Cancon

1°" suppléants :

Mme Carole MORTIER — FO

Adjointe administrative —- CHD La Candélie

Mme Joëlle NOGUES - CFDT

Adjointe administrative - Centre hospitalier de Fumel

ème 2°TE suppléants :

M. Patrick DUCROS - FO

Adjoint administratif- EHPAD de Puymirol

Mme Isabelle KORCZAK CFDT

Adjointe administrative - CHIC Marmande Tonneins

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-29-00004 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de réforme hospitalière 9COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N° 10

Personnels des sages femmes

Titulaires :

Mme Christine LANG - CFDT

Sage femme - CHIC Marmande Tonneins

Mme Lucille FACCI - CFDT

Sage femme -— Hôpital de Villeneuve -— Pôle de santé du Villeneuvois

Suppléantes :

Mme Hélène VO VAN - CFDT

Sage femme - Centre Hospitalier AGEN-NERAC

Mme Karine DOUX - CFDT

Sage femme - CHIC Marmande Tonneins

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot- et-Garonne.

Fait à Agen, le 29 juin 2021

Le préfet

Jean-Noël CHAVANNE

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou

de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet

« www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire

l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-29-00004 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de réforme hospitalière 10Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-06-29-00004 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de réforme hospitalière 11Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2021-07-02-00002

Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation

sanitaire à Monsieur Pascal MARQUIS

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-02-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Pascal MARQUIS 12E 3 Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de DE LOT-ET-GARONNE la Protection des Populations Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°

attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Pascal MARQUIS

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6, R.203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie col- lective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi- sation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 :

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice

départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, et de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeurs adjoints de la direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec- tion des Populations de Lot-et-Garonne;

Vu la demande présentée par Monsieur Pascal MARQUIS, né le 5/11/1962 à MONFLANQUIN (47150) et domicilié professionnellement à SELARL VETCASTI - 2 place Jasmin à CAS- TILLONNES (47330) ;

Considérant que Monsieur Pascal MARQUIS remplit les conditions permettant l’attribution de lhabilitation sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1er : : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Pascal MARQUIS, Doc- teur vétérinaire, administrativement domicilié à SELARL VETCASTI - 2 Place Jasmin à CAS- TILLONNES (47330).

#

1/2

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-02-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Pascal MARQUIS 13- Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation

sanitaire est tacitement renouvelable par période de cinq années sous réserve que le vétéri- naire sanitaire justifie, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de Lot-et-Ga- ronne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

- Article 3 : Monsieur Pascal MARQUIS s'engage à respecter les prescriptions techniques, ad- ministratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sa- nitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

- Article 4 : Monsieur Pascal MARQUIS pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

- Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sa- nitaire entraînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et sui- vants du code rural et de la pêche maritime.

- Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa no- tification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut égale- ment, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gra- cieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

- Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départe- mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-02-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Pascal MARQUIS 14Direction départementale des territoires

47-2021-07-01-00004

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'organiser une manifestation nautique intitulée

"Fête de la base nautique" à Villeneuve-sur-Lot le

24 juillet 2021

Direction départementale des territoires - 47-2021-07-01-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée "Fête de la base nautique" à Villeneuve-sur-Lot le 24 juillet 2021 15PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Épai Fratersité

Arrêté N°

Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique

intitulée « Fête de la base nautique » à Villeneuve-sur-Lot

le 24 juillet 2021

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports,

Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne, Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 20711, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-05-27-00003 du 27 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe LEGRET, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d'administration générale,

Vu la décision n° 47-2021-06-01-00072 du ler juin 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale,

Vu la demande d'autorisation du 24 mai 2021 présentée par L'Association “Aviron Villeneuvois” en vue d'organiser la Fête de la base d'avirons à Villeneuve-sur-Lot, à la base d'avirons, le 24 juillet 2021. Vu l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en date du 17 juin 2021),

Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 11 juin 2021, Vu l'avis de la Police Nationale de Villeneuve-sur-Lot, en date du 29 juin 2021,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne par intérim,

ARRETE

Article 1°’ : Autorisation

L'Association “Aviron Villeneuvois” est autorisée à organiser, le 24 juillet 2021, la Fête de la base nautique, à la base d’avirons (PK 50,000).

Article 2 : Conditions de navigation

La navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absence d'écueils ou d'embâcles.

L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d'eau. || pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Coimar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2021-07-01-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée "Fête de la base nautique" à Villeneuve-sur-Lot le 24 juillet 2021 16www.vigicrues.zouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne (territoire Garonne- Tarn-Lot).

Article 3 : Consignes de sécurité :

> La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants concernant la course d'avirons, y compris le protocole sanitaire. Un ou plusieurs référents COVID seront désignés pour veiller au bon respect du protocole.

L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau. Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux où par des fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés. Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.

En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point. L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe).

La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle. L'organisateur devra s'assurer de l'aptitude à nager des participants. L'organisateur devra suivre les prescriptions de l'arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l'enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft ainsi que de la navigation à l’aide de toute embarcation propulsée à la pagaie.

Les déclarations sur l'honneur de non contre indication à la discipline ne peuvent plus désormais être acceptées par l'organisateur de compétition à la place des certificats médicaux. Il est impératif que les concurrents prouvent leur aptitude à la compétition sportive. De même, il doit s'assurer de la détention de la licence fédération française d'avirons par les participants. L'’organisateur devra respecter les dispositions sportives du ministère des sports et la fédération française d'avirons prises en relation avec la gestion de crise sanitaire COVID-19. La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'intervention des secours OU autre événement grave.

En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur

Les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence.

Article 4 : Sécurité publique

Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.

Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l'ordre public.

Article 5 : Police de la navigation

il est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.

Direction départementale des territoires - 47-2021-07-01-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée "Fête de la base nautique" à Villeneuve-sur-Lot le 24 juillet 2021 17Article 6 : Responsabilité

L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. || devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.

Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur.

En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.

Article 7 : Recours

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 8 : Exécution

Le Président de l'Association “Aviron Villeneuvois”, le Directeur Départemental des Territoires de Lot- et-Garonne par intérim, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Commandant de la Police Nationale de Villeneuve-sur-Lot, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen,le Q { JUIL, 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires

par intérim

Le Chef du Servide Environnement ire — fé — ". "D

D € Stéphane BOST )

sf

+

PRE es

Direction départementale des territoires - 47-2021-07-01-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée "Fête de la base nautique" à Villeneuve-sur-Lot le 24 juillet 2021 18Direction départementale des territoires - 47-2021-07-01-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée "Fête de la base nautique" à Villeneuve-sur-Lot le 24 juillet 2021 19Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-07-02-00001

Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés

tirés au sort pour constituer les listes annuelles

du jury criminel pour l'année 2022 dans le

département de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-02-00001 - Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2022 dans le département de Lot-et-Garonne 20PRÉFET Direction des collectivités DE LOT-ET-GARONNE ___et des libertés

Rat Fraternité

Arrêté n° /,7- /07,-01-52-0000 A

fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort

pour constituer les listes annuelles du jury criminel

pour l’année 2022 dans le département de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 254 à 267 ;

Vu la circulaire n° 79-94 du ministre de l'intérieur du 19 février 1979 concernant les dispositions relatives au jury d'assises ;

Vu la circulaire n° 83-86 du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de la décentralisation du 24 mars

1983 sur les dispositions relatives au jury d'assises ;

Vu le décret n° 2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Saint Barthélémy, de Saint Martin et de Saint Pierre et Miquelon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Considérant qu'à compter du 1” janvier 2021, la population totale du département du Lot-et-Garonne s'élève à 340 356 habitants :

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1°” : Conformément aux dispositions de l'article 260 du code de procédure pénale, le nombre de jurés est fixé à 262 pour l'année 2022.

Article 2 : La répartition des jurés à désigner pour l'année 2022 par tirage au sort par communes ou communes regroupées du département de Lot-et-Garonne s'établit conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-préfets d' arrondissement. les Maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot'et Garonne

Agen, | _9 JUL. 2021

Pour le! Préfet,

Le Secfétaire général

Morgan TANGUY

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-02-00001 - Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2022 dans le département de Lot-et-Garonne 21CANTONS AGEN 1 - AGEN 2 - AGEN 3 - AGEN 4

COMMUNES Nombre de jurés Nombre de noms tirés au Sort pour figurer sur la

liste préparatoire

Commune centralisatrice

Chargée du tirage au sort”

AGEN*

BAJAMONT 81 AGEN

BOE 12

BON ENCONTRE 15

FOULAYRONNES 12

_ PASSAGE(LE) 24

. PONT DU CASSE 9

TOTAL CANTONS 153

CANTON L'ALBRET

COMMUNES Nombre de jurés Nombre de noms tirés au sort pour figurer sur la

liste préparatoire

Commune centralisatrice

Chargée du tirage au sort*

: NERAC* 6 18 ——

MEZIN 1 3 ER

ANDIRAN

CALIGNAC

ESPIENS

FIEUX

FRANCESCAS

FRECHOU

LAMONTJOIE

LANNES

LASSERRE

MONCAUT

MONCRABEAU

MONTAGNAC SUR AUVIGNON

NOMDIEU

POUDENAS

REAUP-LISSE

SAINT PE SAINT SIMON

SAINT VINCENT DE LAMONJOIE

SAINTE MAURE DE PEVRIAC

SAUMONT

SOS

18 NERAC

TOTAL CANTON 13 39

CANTON LE CONFLUENT

COMMUNES Nombre de jurés Nombre de noms tirés au sort pour figurer sur la

liste préparatoire

Commune centralisatrice

Chargée du tirage au sort*

AIGUILLON* 3 9 RÉ

PORT SAINTE MARIE 2 ” 6 —— BAZENS

BOURRAN

CLERMONT DESSOUS.

COURS

FREGIMONT

GALAPIAN

.GRANGES SUR LOT

LACEPEDE

LAGARRIGUE

LAUGNAC

LUSIGNAN PETIT

MONTPEZAT D'AGENAIS

NICOLE

PRAYSSAS

SAINT SALVY

SAINT SARDOS

SEMBAS

18 AIGUILLON

TOTAL CANTON 11 33

Annexe à l'arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2022 dans le département de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-02-00001 - Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2022 dans le département de Lot-et-Garonne 22CANTON LES COTEAUX DE GUYENNE

ue Nombre de noms tirés au Commune centralisatrice COMMUNES Nombre de jurés sort pour figurer sur la Chargée du tirage au sort*

liste préparatoire

DURAS* 1 3. << AGME :

AURIAC SUR DROPT

. BALEYSSAGUES

| CAMBES

CASTELNAU SUR GUPIE

CAUBON SAINT SAUVEUR

ESCASSEFORT

ESCLOTTES

JUSIX

LACHAPELLE

LAGUPIE

LEVIGNAC DE GUVENNE

LOUBES BERNAC

MAUVEZIN SUR GUPIE

MONTETON

MONTIGNAC TOUPINERIE

. MOUSTIER

PARDAILLAN

PUYMICLAN

SAINT ASTIER

SAINT AVIT

SAINT BARTHELEMY D'AGENAIS

SAINT GERAUD

SAINT JEAN DE DURAS

SAINT MARTIN PETIT

SAINT PIERRE SUR DROPT

SAINT SERNIN

SAINTE COLOMBE DE DURAS

SAUVETAT DU DROPT (LA)

SAVIGNAC DE DURAS

SEYCHES

SOUMENSAC

VILLENEUVE DE DURAS

TOTAL CANTON 10 30

CANTON LES FORÊTS DE GASCOGNE

PNR SAUT TN «: M Nombre de noms tirés °E Commune centralisatrice COMMUNES Nombre de jurés sort pour figurer sur la Chase du Het ET

; liste préparatoire ; er

CASTELJALOUX* 4 | 12 PA

MAS D'AGENAIS (LE) 1. 3 RER ALLONS

ANTAGNAC

ANZEX

ARGENTON

BEAUZIAC

BOUGLON

BOUSSES

CALONGES

CAUBEYRES

DURANCE |

FARGUES SUR OURBISE

GREZET CAVAGNAN

HOUEILLES

LABASTIDE CASTEL AMOUROUX

= LAGRUÈRE

LEYRITZ MONCASSIN

PINDERES

POMPOGNE

POUSSIGNAC

REUNION (LA )

ROMESTAING

RUFFIAC

SAINT MARTIN CURTON.

SAINTE GEMME MARTAILLAC

= SAUMEJAN

__ SENESTIS

VILLEFRANCHE DU QUEYRAN

. VILLETON |

TOTAL CANTON 12 36.

9 27 DURAS

7 21 CASTELJALOUX

Annexe à l'arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2022 dans le département de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-02-00001 - Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2022 dans le département de Lot-et-Garonne 23CANTON LE FUMÉLOIS

Nombre de noms tirés au

sort pour figurer sur la

liste préparatoire

FUMEL* 4 12

MONSEMPRON LIBOS 2 6 a —

7 MONTAYRAL | 2 6 me

ANTHE

BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE

BOURLENS

CAZIDEROQUE

CONDEZAYGUES

COURBIAC

CUZORN

LACAPELLE BIRON 6

MASQUIERES

SAINT FRONT SUR LEMANCE

SAINT GEORGES

SAINT VITE

SAUVETERRE LA LEMANCE

THEZAC

… TOURNON D'AGENAIS

TRENTELS _

TOTAL CANTON 14 42

COMMUNES Nombre de jurés Commune centralisatrice

Chargée du tirage au sort*

18 FUMEL.

CANTON LE HAUT AGENAIS PERIGORD

Nombre de noms tirés au hi pe Suns, COMMUNES Nombre de jurés sort pour figurer sur la en une

LE | liste préparatoire TE

__. CANCON 1 3 ANR re Te PNR NEO __ MONFLANQUIN* 2 6 PAPE An ee NT VILLEREAL î 3 NOR Ste

BEAUGAS |

BOUDY DE BEAUREGARD

BOURNEL

CASTELNAUD DE GRATECAMBE

_ DEVILLAC

DOUDRAC

GAVAUDUN

LACAUSSADE

LAUSSOU

_ MAZIERES NARESSE

MONBAHUS

MONSEGUR _

. MONTAGNAC SUR LEDE

MONTAUT

MONVIEL 7 21 MONFLANQUIN MOULINET

. PAILLOLES

PARRANQUET

PAULHIAC

RAYET

RIVES

SAINT AUBIN |

. SAINT ETIENNE DE VILLEREAL

_… SAINT EUTROPE DE BORN

SAINT MARTIN DE VILLEREAL

SAINT MAURICE DE LESTAPEL

| SALLES

SAUVETAT SUR LEDE (LA)

SAVIGNAC SUR LEYZE

TOURLIAC.

TOTAL CANTON 11 33 DER NE

Annexe à l'arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2022 dans le département de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-02-00001 - Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2022 dans le département de Lot-et-Garonne 24CANTON LAVARDAC

Nombre de noms tirés au Commune centralisatri COMMUNES Nombre de jurés sort pour figurer sur la on

liste préparatoire Chargée du tirage au sort*

BARBASTE 1 3 —

DAMAZAN 1 :

LAVARDAC* 2 6

AMBRUS

BRUCH

BUZET SUR BAISE

: FEUGAROLLES

MONGAILLARD

MONHEURT

MONTESQUIEU

POMPIEY

PUCH D'AGENAIS 7 21 LAVARDAC

RAZIMET

SAINT LAURENT

SAINT LEGER

SAINT LEON

SAINT PIERRE DE BUZET

THOUARS SUR GARONNE

VIANNE

XAINTRAILLES

TOTAL CANTON 11 3

CANTON LE LIVRADAIS

Nombre de noms tirés au Crene tribunes . COMMUNES Nombre de jurés sort pour figurer sur la #à ex | nn liste préparatoire Chargée du tirage au sort*

CASSENEUIL 2 2 6 NU M

SAINTE LIVRADE SUR LOT* 5 15 A

ALLEZ ET CAZENEUVE

DOLMAYRAC

FONGRAVE

MONCLAR D'AGENAIS

MONTASTRUC

PINEL HAUTERIVE . SAINT ETIENNE DE FOUGERES 5 15 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT

SAINT PASTOUR |

TEMPLE SUR LOT (LÉ)

TOMBEBOEUF

TOURTRES

VILLEBRAMAR

TOTAL CANTON 12 36

CANTONS MARMANDE 1 - MARMANDE 2

| Nombre de noms tirés au COMMUNES Nombre de jurés sort pour figurer sur la liste préparatoire

BEAUPUY 1 3

FOURQUES SUR GARONNE 1 3

GONTAUD DE NOGARET 1 .3

MARMANDE* 14 42

MEILHAN SUR GARONNE 1 3

SAINTE BAZEILLE 4 12

VIRAZEIL ‘ 1 3

BIRAC SUR TREC

CAUMONT SUR GARONNE

COCUMONT

COUTHURES SUR GARONNE

:FAUGUEROLLES

GAUJAC

LONGUEVILLE 6 18

MARCELLUS

MONTPOUILLAN

SAINT SAUVEUR DE MEILHAN

SAINT PARDOUX DU BREUIL

SAMAZAN

TAILLEBOURG

TOTAL CANTONS 29 87

Commune centralisatrice

Chargée du tirage au sort*

MARMANDE

Annexe à l'arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2022 dans le département de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-02-00001 - Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2022 dans le département de Lot-et-Garonne 25CANTON L'OUEST AGENAIS

Nombre | irés a ANT ee COMMUNES Nombre de jurés sort Rs la CARRÉ Reste

| liste préparatoire Recc OrABR AIR AOTt ___:. BRAX 2 6 ne et NE I ‘__ COLAYRAC ST CIRO* 2

6 PRES NN RSS TT LU ESTILLAC

2 6 FT ONE ER TT

_.. LAPLUME Lt 3 ET Te ne un

__ROQUEFORT 2 6 PRE Ds Lier ne SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN 1 3

SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS 1 3

___ AUBIAC

| No 3 9 COLAYRAC-SAINT-CIRQ

SERIGNAC SUR GARONNE | TOTAL CANTON 14 42

CANTON LE PAYS DE SERRES

Nombre de noms tirés au ue ._ COMMUNES Nombre de jurés sort pour figurerSur la Ca ee de tie

liste préparatoire

LAROQUE TIMBAUT | 1 | 3 << PENNE D'AGENAIS* 2 6 <<< SAINT SYLVESTRE SUR LOT 2 6 ES AURADOU

BEAUVILLE

BLAYMONT

CASSIGNAS

CASTELLA

CAUZAC

CROIX BLANCHE (LA)

DAUSSE .

DONDAS

ENGAYRAC_ 6 18 PENNE D'AGENAIS FRESPECH

=: MASSELS

MASSOULES

MONBALEN

SAINT MARTIN DE BEAUVILLE

SAINT MAURIN

SAINT ROBERT

SAUVETAT DE SAVERES (LA)

. TAYRAC

_TREMONS

TOTAL CANTON 11 _ | 33

CANTON LE SUD-EST AGENAIS

Nombre de noms tirés au se ; AE COMMUNES Nombre de jurés sort pour figurer sur la Fr te ; liste préparatoire

ASTAFFORT 2 6 DU TR

CASTELCULIER 2 6 DARRET 1 — : LAYRAC* 3 9 ET er TT CAUDECOSTE

CLERMONT SOUBIRAN

AN CUOT

FALS

_ GRAYSSAS

LAFOX

PUYMIROL J

SAINT CAPRAIS DE LERM

SAINT JEAN DE THURAC 6 18 LAYRAC

SAINT NICOLAS DE LA BALERME

: SAINT PIERRE DE CLAIRAC

… SAINT ROMAIN LE NOBLE

SAINT SIXTE

. SAINT URCISSE

__. SAUVAGNAS

SAUVETERRE SAINT DENIS

__ TOTAL CANTON 13 39

Annexe à l'arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2022 dans le département de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-02-00001 - Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2022 dans le département de Lot-et-Garonne 26CANTON TONNEINS

. Nombre de noms tirés au Commune centralisatrice COMMUNES Nombre de jurés sort pour figurer sur la Charoée du tir ct

liste préparatoire ë Age au so

CASTELMORON SUR LOT 1. 3

CLAIRAC 2 6

TONNEINS* 7 21

BRUGNAC

COULX

FAUILLET

GRATELOUP

HAUTESVIGNES | LABRETONIE 4 12 TONNEINS

.: LAFITTE SUR LOT

LAPARADE

VARES |

VERTEUIL D'AGENAIS

TOTAL CANTON 14 42

CANTON LE VAL DU DROPT

COMMUNES Nombre de iurés LE SERRE tirés L « Commune centralisatrice AVI £ NOMDTrE Ge jures So re nr _ ia Chargée du tirage au sort*

CASTILLONNES 1 | 3 DORE RS -MIRAMONT DE GUYENNE* 3 9

___ AGNAC

ALLEMANS DU DROPT

ARMILLAC

BOURGOUGNAGUE

CAHUZAC |

CAVARC

DOUZAINS

FERRENSAC

LALANDUSSE

LAPERCHE

LAUZUN | LAVERGNE 6 18 MIRAMONT DE GUYENNE LOUGRATTE

MONTAURIOL

MONTIGNAC DE LAUZUN

PEYRIERE |

PUYSSERAMPION

ROUMAGNE

SAINT COLOMB DE LAUZUN

SAINT PARDOUX ISAAC

SAINT QUENTIN DU DROPT : , SEGALAS ‘ SERIGNAC PEBOUDOU

TOTAL CANTON 10 30

CANTONS VILLENEUVE 1 - VILLENEUVE 2

._, Nombre de noms tirés au Commune centralisatrice COMMUNES Nombre de jurés sort pour figurer sur la Chargée du tirage au sort*

liste préparatoire

BIAS 2 6

LEDAT 1 3

PUJOLS 3 9 << VILLENEUVE-SUR-LOT* 18 54 RS © HAUTEFAGE LA TOUR

SAINT ANTOINE DE FTCALEA 2 6 VILLENEUVE-SUR-LOT SAINTE COLOMBE DE VILLENEUVE

TOTAL CANTONS 26 78

Annexe à l'arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2022 dans le département de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-02-00001 - Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2022 dans le département de Lot-et-Garonne 27Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2021-06-30-00004

AP retrait habilitation dans le domaine funéraire

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-06-30-00004 - AP retrait habilitation dans le domaine funéraire 28PRÉFET : Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE LOTET-GARGNNE Pôle des collectivités territoriales fgaié u et du domaine funéraire

Arrêté Préfectoral n°

portant retrait d'une habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article L.2223-25 du code précité relatif aux modalités de retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2021, donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-

préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-11-18-003 du 17 novembre 2020 portant modification de l'arrêté n° 47- 2019-08-26-007 du 26 août 2019 portant habilitation, sous le n° 19-47-03-48, dans le domaine funéraire, pour une durée de six ans, de la SAS Pompes Funèbres Nouvelle Aquitaine, située 16 rue de la République à Fumel (47500), exploitée par Mme Laëtitia Emma SEQUEIRA PINTO née LACOSTE, présidente, et M. Amandio SEQUEIRA PINTO), directeur général ;

Vu le courrier de Maître Odile STUTZ daté du 28 juin 2021 relatif à la liquidation judiciaire de la SAS Pompes Funèbres Nouvelle Aquitaine prononcée par le jugement du tribunal de commerce d'Agen le 5 mai 2021 ;

Considérant que ces éléments permettent de conclure au non exercice ou à la cessation des activités au titre desquelles l'habilitation a été délivrée au sens de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales ;

ARRÊTE

Article 1°: L'habilitation n° 19-47-0085 (anciennement n° 19-47-03-48) délivrée à la SAS Pompes Funèbres Nouvelle Aquitaine, située 16 rue de la République à Fumel (47500), exploitée par Mme Laëtitia Emma SEQUEIRA PINTO née LACOSTE, présidente, et M. Amandio SEQUEIRA PINTO), directeur général, est retirée pour l'ensemble des activités funéraires.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 3 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne et notifié à l'intéressé ainsi qu'à M. le maire de Fumel.

Villeneuve-sur-Lot, le 30 juin 2021

Pour le préfet,

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-06-30-00004 - AP retrait habilitation dans le domaine funéraire 29