Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 113 du 10 septembre 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 113 du 10 septembre 2020 Document publié le Jeudi 10 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 113 du 10 septembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2020-113

PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2020-07-07-005 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Guillaume

CHEVALIER (2 pages) Page 3

47-2020-09-09-002 - levant la mise sous surveillance d'un troupeau de poules pondeuses

d'oeufs de consommation de l'espèce Gallus gallus pour infection à Salmonella enteritidis

(3 pages) Page 6

Direction départementale des territoires

47-2020-09-08-002 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l’étude

de l’aménagement de bassins d’écrêtement de crues pour le programme d’action pour la

prévention des inondations du territoire du Bruilhois (3 pages) Page 10

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne

47-2020-09-03-003 - Arrêté carte scolaire 3 septembre 2020 (2 pages) Page 14

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-09-10-002 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement MECS Concorde à

Nérac (3 pages) Page 17

47-2020-09-10-003 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement Unité éducative

polyvalente à Tonneins (3 pages) Page 21

47-2020-09-10-001 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement Unité Educative

polyvalente de Villeneuve sur Lot (3 pages) Page 25

47-2020-09-09-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de

réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne (11 pages) Page 29

47-2020-09-08-003 - Arrêté portant enregistrement de l'installation de la SSAS Natura

ultra Pet Food située sur le territoire de la commune d'Estillac à poursuivre et étendre ses

activités d'enrobage de croquettes destinées à l'alimentation animale (5 pages) Page 41

2Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

47-2020-07-07-005

Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Guillaume

CHEVALIER

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-07-07-005 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Guillaume CHEVALIER 3EI Direction Départementale PRÉFÈTE ne :

DE LOT-ET-GARONNE de la Cohésion Sociale et de

égal la Protection des Populations Fraternité

Arrêté N°

attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Guillaume CHEVALIER

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6, R.203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 16 juin 2015 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Jean- Marc TOULLIEU, directeur adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu la demande présentée par Monsieur Guillaume CHEVALIER, né le 28 septembre 1993 et domicilié professionnellement à la clinique vétérinaire Saint-Jacques au 1497 avenue du Général Leclerc à AGEN (47000) ;

Considérant que Monsieur Guillaume CHEVALIER remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

ARRETE

- Article 1er : : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Guillaume CHEVALIER, Docteur vétérinaire, administrativement domicilié à la clinique vétérinaire Saint-Jacques au 1497 avenue du Général Leclerc à AGEN (47000).

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-07-07-005 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Guillaume CHEVALIER 4- Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est tacitement renouvelable par période de cinq années sous réserve que le vétérinaire sanitaire justifie, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète de Lot-et-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

- Article 3 : Monsieur Guillaume CHEVALIER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

-_ Article 4 : Monsieur Guillaume CHEVALIER pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

- Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

- Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

-_ Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

agenle 7” JUL 202

Pour la Préfète et par délégation,

Par empêghement de la Directrice départementale,

Le Dikectéur-adjoint

Jean-Marc \ LLIEU

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-07-07-005 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Guillaume CHEVALIER 5Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

47-2020-09-09-002

levant la mise sous surveillance d'un troupeau de poules

pondeuses d'oeufs de consommation de l'espèce Gallus

gallus pour infection à Salmonella enteritidis

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-09-09-002 - levant la mise sous surveillance d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation de l'espèce Gallus gallus pour infection à Salmonella enteritidis 6PRÉFÈTE Direction Départementale DE | LOT-ET-GARONNE de la Cohésion Sociale et de

fai la Protection des Populations

Arrêté

levant la mise sous surveillance d’un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de

consommation

de l'espèce Gallus gallus pour infection à Sa/monella enteritidis

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le règlement (CE) n° 589/2008 de la commission du 23 juin 2008 modifié portant modalités d'application du règlement CE/1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-2, L. 20211, L. 202-3, L. 2211 à L. 221-3, L. 223-1 à L. 223-8, L. 23141, L. 2331, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-33,R.

203-1 à R. 203-13,R. 223-3 à R. 223-8, R. 228;

Vu le décret n° 2006178 du 17 février 2006 modifié portant création d'une liste de maladies réputées contagieuses :

Vu le décret n° 2006-179 du 17 février 2006 modifié portant déclaration d'une liste de maladies à déclaration obligatoire et modifiant le code rural :

Vu le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Jean- Marc TOULLIEU, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 juillet 2020 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'État à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

1/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-09-09-002 - levant la mise sous surveillance d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation de l'espèce Gallus gallus pour infection à Salmonella enteritidis 7Vu l'arrêté ministériel du 1° août 2018 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de

consommation :

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'Etat et leur programmation :

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-07-07-001 du 07 juillet 2020 portant déclaration d'infection d'un troupeau de poules pondeuses d'œufs de consommation de l'espèce Gallus gallus pour infection à Salmonella enteritidis :

Considérant l'abattage des animaux, la réalisation des opérations de nettoyage et désinfection, l'avis favorable du bulletin de contrôle de l'efficacité de la décontamination et les résultats d'analyse négatifs des prélèvements de contrôle effectués par la SELARL de Vétérinaires ABIOPOLE, le 26 août 2020 rendus par le laboratoire Bio Chêne Vert sis Route de Samadet - 64410 ARZACQ-ARRAZIGUET ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,

ARRETE

- Article 1° :

Les mesures de surveillance et de suivi prises dans l'arrêté préfectoral n°47-2020-07-07-001 du 07 juillet 2020 portant déclaration d'infection d'un troupeau de poules pondeuses d'œufs de consommation de l'espèce Gallus gallus pour infection à Salmonella enteritidis appartenant au GAEC STUYK, situé dans le bâtiment d'élevage immatriculé VO47DLE, sis lieu-dit Les Pradies à BRUGNAC (47260), sont levées.

- Article 2 :

L'arrêté préfectoral n°47-2020-07-07-001 du 07 juillet 2020 portant déclaration d'infection d’un troupeau de poules pondeuses d'œufs de consommation de l'espèce Gallus gallus pour infection à Salmonella enteritidis est abrogé.

- Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

2/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-09-09-002 - levant la mise sous surveillance d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation de l'espèce Gallus gallus pour infection à Salmonella enteritidis 8- Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de SAINT-SARDOS et les vétérinaires sanitaires de la SELARL de Vétérinaires ABIOPOLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 09 septembre 2020

Pour la Préfète et par délégation,

3/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-09-09-002 - levant la mise sous surveillance d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation de l'espèce Gallus gallus pour infection à Salmonella enteritidis 9Direction départementale des territoires

47-2020-09-08-002

AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre

de l’étude de l’aménagement de bassins d’écrêtement de

crues pour le programme d’action pour la prévention des

inondations du territoire du Bruilhois

Direction départementale des territoires - 47-2020-09-08-002 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l’étude de l’aménagement de bassins d’écrêtement de crues pour le programme d’action pour la prévention des inondations du territoire du Bruilhois 10__ Direction départementale PRÉFÈTE ent

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Liberih

Fretvraité

Arrêté N°

autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l'étude de

l'aménagement de bassins d’écrêtement de crues pour Le programme d'action

pour La prévention des inondations du territoire du Bruilhois

La préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages

causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux et notamment

son article ler ;

VU la loi n° 43-374 du 6 juillét 1943 modifiée relative à l'exécution

des travaux géodésiques et Cadastraux et à [a Conservation des signaux,

bornes et repères :

VU ie Code de Justice Administrative :

Vu le Code Pénal :

VU le programme d'action pour la prévention des inondations

(PAPI) du territoire du Brullhois ;

VU la demande du président de l'Agglomération d'Agen,

en date du 03 août 2020 :

VU le plan annexé :

CONSIDERANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés

privées est sollicitée dans le but d'exécuter des opérations d'investigations

géotechniques dans le cadre de l'étude de | aménagement de bassins

d'écrêtement de crues pour le programme d’action pour la prévention des inondations

du territoire du Bruilhois, sur le territoire de la commune d'AUBIAC,

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de

Lot-et-Garonne,

ARRÊÈTE :

ARTICLE 1- Les agents de l’Agglomération d'Agen où les personnes

auxquelles cette dernière aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer

dans les propriétés privées, sous réserve des droits des tiers, pour y exécuter des

opérations d'investigations géotechniques sur les terrains concernés par l'étude

de l'aménagement de bassins d'écrêtement de crues pour le programme

d'action pour la prévention des inondations du territoire du Bruilhois.

ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1° ci-dessus,

s'applique sur le territoire de la commune d'AUBIAC à l'intérieur du

périmètre délimité sur le plan joint en annexe.

ARTICLE 3 - Les agents de l’Agglomération d'Agen ou les prestataires

auxquels les droits auront été délégués, ne Seront pas autorisés à pénétrer

à l'intérieur des maisons d'habitation. lis ne pourront s'introduire dans

les propriétés closes que cinq (5) Jours après la notification individuelle

du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.

Direction départementale des territoires - 47-2020-09-08-002 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l’étude de l’aménagement de bassins d’écrêtement de crues pour le programme d’action pour la prévention des inondations du territoire du Bruilhois 11À défaut de gardien connu dans là commune, ie délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.

ARTICLE 4 - Les travaux de débroussaillage manuel ou mécanique devront respecter au maximum les arbres existants. D'une façon générale, il ne pourra être abattu d'arbres (fruitiers, d'ornement ou de haute futaie) avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entre le propriétaire et l’Agglomération d'Agen, par le tribunal administratif, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.

ARTICLE 5 - Copie du présent arrêté et du plan annexé seront affichés à la mairie et aux lieux

habituels d'affichage de la commune d’Aubiac, à la diligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire et adressé à : DDT, STD, MI, 1722 av de Colmar, 47916, Agen cedex 9.

Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté et du plan annexé seront tenus à la disposition des propriétaires concernés à la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture. L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes ne sera valable dans ces communes, qu'à l'expiration d'un délai de dix (10)

jours après l'affichage à la mairie. Les agents

de l'Agglomération d'Agen et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munis d’une copie du présent arrêté, et du plan annexé qui devra être présentée à toute réquisition.

ARTICLE 6 - Le maire d'Aubiac est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées. Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces études aucun trouble ni empêchement.

ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois après sa signature.

ARTICLE 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à Compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« télérecours citoyens » accessible par le site internet

« www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le

même délai faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit

être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse

ou implicite de l'autorité compétente.

ARTICLE 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et- Garonne, le Directeur départemental de la Sécurité

Publique, le maire d’Aubiac, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le

Pour ia préfèle,

Le secrétaire général.

[| l

|

Morgan TAN G y

Direction départementale des territoires - 47-2020-09-08-002 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l’étude de l’aménagement de bassins d’écrêtement de crues pour le programme d’action pour la prévention des inondations du territoire du Bruilhois 12p—

Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) du Brullhois

-———— Plan de situation des sites prévus pour l'aménagement des bassins d’écrêtement des crues | 7—

/ Rep I mgue m. .

? 2,267

#3

PRET » 3.

gotechniques ?1;

sont nécessaires.

pe on !

Pr » 1 "

d , #

. de! ; A NE Ur.

2 L.4 A 4,

: ; & Sa . Fes: :

x +. J ; M \ake. "|, | |

l'a

IV Y d Ve Là Lay " = "Le. AUS UE . #i; " « { 4 5e EAP OL L i | E litige 102+ Catagnés PA + e ci Samar an } = Ê.# } pi LE] D 2 —"$ | “ fl a. + 0 100206 m LS TN Î 2 # 4 AGEN MAignan , : 2 "4 is

Direction départementale des territoires - 47-2020-09-08-002 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l’étude de l’aménagement de bassins d’écrêtement de crues pour le programme d’action pour la prévention des inondations du territoire du Bruilhois 13Direction des services départementaux de l'éducation

nationale de Lot-et-Garonne

47-2020-09-03-003

Arrêté carte scolaire 3 septembre 2020

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-03-003 - Arrêté carte scolaire 3 septembre 2020 14académie Bordeaux L'Inspecteur d'Académie,

Directeur Académique des Services de

direction des services l'Education Nationale du Lot-et-Garonne, ani ren

e l'éducation nationale

Lot-et-Garonne Le 3 septembre 2020 éducation nationale

E =

ARRÊTÉ

- Vu le code de l'éducation, notamment les articles L 211 et suivants et l’article D 211-9 relatif à la carte scolaire du 1er degré, et l'article R 235-11 relatif à la consultation du Conseil Départemental de l'éducation nationale ;

- Vu le décret du 11 juillet 1979 donnant délégation de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale en matière d'ouverture et de fermeture de classes et d'écoles et d'implantation des emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles ;

- Vu l'avis émis par le comité technique spécial départemental réuni le 3 septembre 2020 ;:

Atticle 1er :

Sont prononcés les retraits, affectations et transferts d'emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles des enseignements préélémentaire, élémentaire et spécialisé, dans les établissements ci-après désignés, avec effet à la rentrée scolaire 2020.

1. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’EMPLOIS DANS LES ÉCOLES

1.1. Attributions d'emplois

1.2. Retraits d'emplois

2. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D'EMPLOIS LIÉS AUX DÉDOUBLEMENTS DES CLASSES DE CP ET DE CE1 DANS LES RESEAUX D'EDUCATION PRIORITAIRE

2.1. Attributions d'emplois

3. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS DE DÉCHARGES

3.1. Décharges de direction

3.1.1. Attributions de décharges de direction

4. MODIFICATION D'UN REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTER-COMMUNAL

5. MODIFICATION D’UNE MESURE ANTERIEURE

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-03-003 - Arrêté carte scolaire 3 septembre 2020 151. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’EMPLOIS DANS LES ÉCOLES

1.1. Attributions d'emplois

UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription es Emploi

04702112 EEPU ST SERNIN ST SERNIN MARMANDE ECEL 1

0470198K EEPU JEAN MACE TONNEINS NERAC ECEL 1

SAINTE-

0470466B EEPU VILLEREAL VILLEREAL LIVRADE-SUR- ECEL 1 LOT

1.2. Retraits d'emplois

: k _. : N Libellé UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription poste Emploi

0470220J EEPU ST ASTIER ST ASTIER MARMANDE DE 1

0470301X | EMPU | LECOMTE VILLENEUVE-SUR-LOT | SET VE ECMA

2. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’EMPLOIS LIÉS AUX DÉDOUBLEMENTS DES CLASSES DE CP ET DE CE1 DANS LES RESEAUX D'ÉDUCATION PRIORITAIRE

2.1. Attribution d’emplois

UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription Teste Emploi

0470455P | EEPU | DESCARTES | VILLENEUVE-SUR-LOT | VIÉÉENEUVE- | Geo 1 SUR-LOT

3. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS DE DÉCHARGES

3.1. Décharges de direction

3.1.1. Attributions de décharges de direction

UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription Libellé poste Emploi

0470198K | EEPU |JEANMACE | TONNEINS NERAC DÉCHARGE | 647 DE DIRECTION |

4. MODIFICATION D'UN REGROUPEMENT PÉDAGOGIQUE INTER-COMMUNAL

Fermeture de l'école élémentaire publique de St Astier du RPI inter-communal St Astier/St Sernin/Villeneuve de Duras.

5. MODIFICATION D’UNE MESURE ANTERIEURE

La décharge de maître formateur restant à implanter sur l'arrêté du 16/04/2020 a été transformée en décharge d'aide à l'IEN à titre provisoire sur la circonscription de Marmande.

Article 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

AGEN, le 3 septembre 2020

minique POGGIOLI

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-03-003 - Arrêté carte scolaire 3 septembre 2020 16Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-09-10-002

Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement MECS

Concorde à Nérac

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-10-002 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement MECS Concorde à Nérac 17PREFECTURE DU LOT ET DEPARTEMENT GARONNE DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION GENERALE

DE LA PROTECTION ADJOINTE DU JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DEVELOPPEMENT SOCIAL SUD-OUEST

Madame la Préfète de Lot-et- La Présidente du Conseil Garonne, départemental,

Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l'établissement MECS Concorde situé à NERAC et géré par l'APRES, pour 2020

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 378,

VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,

VU le Décret n°2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la PJ],

VU le Décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2020 de finances pour 2020,

VU l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne n° 203 AJ19 du 7 octobre 2019 accordant délégation de signature à Madame Cécile INSERRA, Directrice générale adjointe des ressources humaines et de la modernisation de l'administration,

VU la délibération de la commission permanente du Conseil départemental en date du 20 septembre 2019 concernant la détermination de l'objectif d'évolution des dépenses des établissements ou services sociaux et médico-sociaux pour l'année 2020,

VU l'arrêté portant renouvellement de l'autorisation de la MECS Concorde en date du 13 mars 2017,

VU l'arrêté d'habilitation de la MECS Concorde en date du 22 octobre 2007,

VU l'arrêté portant modification de l'autorisation de la MECS Concorde en date du 9 août 2019

VU la demande de tarification du 17 octobre 2019 présentée par le Conseil d'Administration de l’'APRES,

VU le rapport en date du 24 juillet 2020 de la Directrice générale adjointe chargée du développement social et du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,

VU l'absence de réponse exprimée par la personne ayant qualité pour la MECS Concorde dans le délai imparti de huit jours :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-10-002 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement MECS Concorde à Nérac 18SUR proposition de la Directrice générale des services départementaux par intérim et du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,

ARRETENT

Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement l'établissement MECS Concorde situé à Nérac et géré par l'APRES sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en €

Dépenses | Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 384 633,11

Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 2 076 351,53

Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 316 511,77

Recettes | Groupe I : Produits de la tarification 2 730 462,47

Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 33 059,00

Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables. 13 974,94

Article 2 : Les prix de journée moyens applicables en 2020 à l'établissement MECS Concorde sont :

YNYNNN

VV Tarif moyen

Internat

Placement familial

Hébergement diversifié

Tarif minoré :

À compter du 1° janvier 2020 :

YVNYNNNY

Internat

Placement familial

Hébergement diversifié

Mineur Non Accompagné

Tarif minoré :

À compter du 1° juillet 2020 :

VNYNNVN

Y

Article 3 : Ces tarifs, seront appliqués selon les dispositions suivantes :

- ne peuvent donner lieu à facturation que les nuitées de présence effective.

Internat

Placement familial

Hébergement diversifié

Mineur Non Accompagné

Tarif minoré :

178,81 €

230,16 €

167,21 €

104,82 €

125,16 €

233,08 €

167,87 €

104,62 €

179,46 €

124,75 €

227,28 €

166,56 €

105,01 €

178,17 €

125,75 €

- facturation en cas d’absences occasionnelles de type droit d'hébergement, fugues et hospitalisations : toute absence inférieure à 48h n'est pas décomptée mais les absences de plus de 48 h sont décomptées dès la première nuitée d'absence,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-10-002 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement MECS Concorde à Nérac 19- dans le cas d'une incarcération, arrêt de la facturation dès le 1° jour

Application de règles dérogatoires ne concernant pas les prises en charge relevant de

l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante :

- au-delà de 48h d'absences occasionnelles application du tarif minoré.

- en cas de fugues, facturation jusqu'au 10e jour, au-delà application du tarif minoré dans la limite de 30 jours.

Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au

secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard des organismes ou personnes

auxquels il est notifié, à compter de sa notification, conformément à l'article L 351-1 du

Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 5 : Le Directeur général des services, la Directrice générale adjointe chargée du développement social, le secrétaire général de la Préfecture et la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, et le Directeur de la MECS

Concorde, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, et

inséré au recueil des actes administratifs du Département.

Agen, le Î 6 SE

Madame la! Préfète, Pour la Présidente du Conseil départemental

lèe générale des services

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-10-002 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement MECS Concorde à Nérac 20Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-09-10-003

Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement Unité

éducative polyvalente à Tonneins

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-10-003 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement Unité éducative polyvalente à Tonneins 21PREFECTURE DU LOT ET DEPARTEMENT

GARONNE DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION ADJOINTE DU DEVELOPPEMENT

JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SOCIAL SUD-OUEST

Madame la Préfète de Lot-et- La Présidente du Conseil Garonne, départemental,

Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l'établissement Unité Educative Polyvalente Clair Matin situé à TONNEINS et géré par l’APRES, pour 2020

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 378,

VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions

privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,

VU le Décret n°2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et

aux attributions des services déconcentrés de la PJ],

VU le Décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et

découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2020 de finances pour

2020,

VU l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne n° 203 AJ19 du 7 octobre 2019 accordant délégation de signature à Madame Cécile INSERRA,

Directrice générale adjointe des ressources humaines et de la modernisation de l'administration,

VU la délibération de la commission permanente du Conseil départemental en date du 20 septembre 2019 concernant la détermination de l'objectif d'évolution des dépenses des établissements ou services sociaux et médico-sociaux pour l'année 2020,

VU l'arrêté portant renouvellement de l'autorisation de l'UEP Clair Matin en date du 14 décembre 2016,

VU l'arrêté d'habilitation de l'UEP Clair Matin en date du 22 octobre 2007,

VU l'arrêté portant modification de l'autorisation de l'UEP Clair Matin en date du 9 août

2019

VU la demande de tarification du 17 octobre 2019 présentée par le Conseil

d'Administration de l'APRES,

VU le rapport en date du 24 juillet 2020 de la Directrice générale adjointe chargée du

développement social et du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,

VU l'absence de réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter l'UEP

Clair Matin dans le délai imparti de huit jours :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-10-003 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement Unité éducative polyvalente à Tonneins 22SUR proposition de la Directrice générale des services départementaux par intérim et du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,

ARRETENT

Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement l'établissement Unité Educative Polyvalente Clair Matin situé à Tonneins et géré par l'APRES sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en €

Dépenses | Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 325 957,75

Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 1 740 969,17

Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 264 054,89

Recettes | Groupe I : Produits de la tarification 2 215 779,63

Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 109 780,00

Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables,. 5 422,18

Article 2 : Les prix de journée moyens applicables en 2020 à l'établissement Unité Educative Polyvalente Clair Matin sont :

AAA

A:

Tarif moyen

Internat

Placement familial

Hébergement diversifié

Tarif minoré :

A compter du 1°" janvier 2020 :

VYNN

Y Internat

Placement familial

Hébergement diversifié

Mineur Non Accompagné

Tarif minoré :

A compter du 1% juillet 2020 :

YVNYN

NN

Y

Article 3 : Ces tarifs, seront appliqués selon les dispositions suivantes :

Internat

Placement familial

Hébergement diversifié

Mineur Non Accompagné

Tarif minoré :

180,73 €

254,73 €

168,13 €

121,29 €

126,51 €

281,85 €

164,62 €

118,21 €

181,83 €

130,11 €

227,90 €

171,61 €

124,34 €

179,64 €

122,95 €

- ne peuvent donner lieu à facturation que les nuitées de présence effective.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-10-003 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement Unité éducative polyvalente à Tonneins 23- facturation en cas d'absences occasionnelles de type droit d'hébergement, fugues et hospitalisations : toute absence inférieure

à 48h n'est pas décomptée mais les absences de plus

de 48 h sont décomptées dès la première nuitée d'absence,

- dans le cas d'une incarcération, arrêt de la facturation dès le 1* jour

Application de règles dérogatoires ne concernant pas les prises en charge relevant de

l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante :

- au-delà de 48h d'absences occasionnelles application du tarif minoré.

- en cas de fugues, facturation jusqu'au 10ème jour, au-delà application du tarif minoré

däns la limite de 30 jours.

Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au

secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard des organismes ou personnes

auxquels il est notifié, à compter de sa notification, conformément à l'article L 351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 5 : La Directrice générale des services par intérim, la Directrice générale adjointe chargée du développement social, le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, et le Directeur de l'UEP Clair Matin, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, et inséré au recueil des actes administratifs du Département.

Agen, le 10 SES 2p79

Madame la Préfète, Pour la Présidente du Conseil départemental

| La Directhce générale des services

\

réfete, \

Le Secrétaire sai

u;

8 |

Morgan TANGUV

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-10-003 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement Unité éducative polyvalente à Tonneins 24Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-09-10-001

Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement Unité

Educative polyvalente de Villeneuve sur Lot

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-10-001 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement Unité Educative polyvalente de Villeneuve sur Lot 25PREFECTURE DU LOT ET DEPARTEMENT

GARONNE DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION GENERALE

DE LA PROTECTION ADJOINTE DU DEVELOPPEMENT

JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SOCIAL

SUD-OUEST

Madame la Préfète de Lot-et- La Présidente du Conseil

Garonne, départemental,

Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l'établissement Unité Educative Polyvalente

Villeneuve-Sur-Lot situé à VILLENEUVE-SUR-LOT et géré par l’APRES, pour 2020

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU Je Code Civil et notamment ses articles 375 à 378,

VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,

VU le Décret n°2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et

aux attributions des services déconcentrés de la PJ],

VU le Décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2020 de finances pour 2020,

VU l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne n° 203 AJ19 du 7 octobre 2019 accordant délégation de signature à Madame Cécile INSERRA,

Directrice générale adjointe des ressources humaines et de la modernisation de

l'administration,

VU la délibération de la commission permanente du Conseil départemental en date du 20 septembre 2019 concernant la détermination de l'objectif d'évolution des dépenses des établissements ou services sociaux et médico-sociaux pour l'année 2020,

VU l'arrêté portant renouvellement de l'autorisation de l'UEP Villeneuve-Sur-Lot en date du 13 mars 2017,

VU l'arrêté d'habilitation de l’UEP Villeneuve-Sur-Lot en date du 22 octobre 2007,

VU l'arrêté portant modification et extension de l'autorisation de l'UEP Villeneuve-Sur-Lot en date du 9 août 2019

VU la demande de tarification du 17 octobre 2019 présentée par le Conseil

d'Administration de l’'APRES,

VU le rapport en date du 24 juillet 2020 de la Directrice générale adjointe chargée du

développement social et du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,

VU l'accord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l'UEP Villeneuve par courriel transmis le 31 juillet 2020,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-10-001 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement Unité Educative polyvalente de Villeneuve sur Lot 26SUR proposition de la Directrice générale des services départementaux par intérim et du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,

ARRETENT

Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement l'établissement Unité Educätive Polyvalente Villeneuve-Sur-Lot

situé à Villeneuve-Sur-Lot et géré par l'APRES sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en €

Dépenses | Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 450 415,00

Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 2177 551,74

Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 337 214,62

Recettes | Groupe I : Produits de la tarification 2 913 938,90

Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 10 443,47

Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables. 48 939,37

Article 2 : Les prix de journée moyens applicables en 2020 à l'établissement Unité Educative Polyvalente Villeneuve-Sur-Lot sont :

Tarif moyen

Internat

Placement familial

Hébergement diversifié

PEAD

Tarif minoré : YYNN

NV

V

A compter du 1°" janvier 2020 :

Internat

Placement familial

Hébergement diversifié

PEAD

Mineur Non Accompagné

Tarif minoré : VYNNNY

A compter du 1° juillet 2020 :

Internat

Placement familial

Hébergement diversifié

PEAD

Mineur Non Accompagné

Tarif minoré : VYNVNNN

NY

148,93 €

195,83 €

156,38 €

126,47 €

100,82 €

104,25 €

201,13 €

156,71 €

126,17 €

102,98 €

160,19 €

111,81 €

190,58 €

156,06 €

126,76 €

98,68 €

137,79 €

96,78 €

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-10-001 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement Unité Educative polyvalente de Villeneuve sur Lot 27Article 3 : Ces tarifs, seront appliqués selon les dispositions suivantes :

- ne peuvent donner lieu à facturation que les nuitées de présence effective.

- facturation en cas d’absences occasionnelles de type droit d'hébergement, fugues et hospitalisations : toute absence inférieure à 48h n'est pas décomptée mais les absences de plus de 48 h sont décomptées dès la première nuitée d'absence,

- dans le cas d'une incarcération, arrêt de là facturation dès le 1° jour

Application de règles dérogatoires ne concernant pas les prises en charge relevant de

l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante :

- au-delà de 48h d’absences occasionnelles application du tarif minoré.

- en cas de fugues, facturation jusqu'au 10°me jour, au-delà application du tarif minoré

dans la limite de 30 jours.

Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au

secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard des organismes ou personnes

auxquels il est notifié, à compter de sa notification, conformément à l'article L 351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 5 : La Directrice générale des services par intérim, la Directrice générale adjointe chargée du développement social, le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, et le Directeur de l'UEP Villeneuve-sur-Lot, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-

Garonne, et inséré au recueil des actes administratifs du Département.

Agen, le î O SEP, 2070

Madame la Préfète, Pour la Présidente du Conseil départemental

| La Diregéyice générale des services ae pi EU 1e nf 3

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-10-001 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement Unité Educative polyvalente de Villeneuve sur Lot 28Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-09-09-001

Arrêté portant composition de la commission

départementale de réforme des agents de la fonction

publique territoriale de Lot et Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-09-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne 29PRÉFÈTE Direction des Collectivités

t des Liberté DE LOT-ET-GARONNE et des Libertes

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires en cas d'accidents survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale :

Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme prévue à l'article 25 du décret n°65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL et pris pour l'application de l'article 2 du décret n°92-620 du 7juillet 1992 précité :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-09-04-004 du 4 septembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Morgan TANGUY, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne :

VU l'arrêté n°47-2020-06-23-001 du 23 juin et l'arrêté modificatif n° 47-2020-08-03-004 du 3 août 2020 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne ;

Vu le message électronique en date du 3 septembre 2020 du centre de gestion de la fonction publique territoriale demandant la mise à jour de l'arrêté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°” - La commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne est composée des membres cités dans les listes jointes en annexes 1 à 7 au présent arrêté et ci-après dénommées :

* annexe n° 1: liste des médecins de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne,

* annexe n° 2 : liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les agents des collectivités affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-09-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne 30* annexe n° 3: liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les agents du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,

° annexe n° 4 : liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les agents du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine,

° annexe n° 5 : liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les agents de la mairie de Villeneuve-sur-Lot,

* annexe n° 6 : liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne,

° annexe n° 7 : liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les agents de l'Agglomération d'Agen.

* annexe n°8: liste des membres de la commission départementale de réforme des sapeurs pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne.

Article 2 - La présidence de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne est assurée par Monsieur Johan JOURDAN, directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne.

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Johan JOURDAN, la présidence de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot- et-Garonne est assurée par :

* Madame Patricia BROLESE, directrice adjointe du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne

* OU en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia BROLESE, par Monsieur Nassim FENJIRO, responsable du Pôle Parcours professionnels au sein du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne

° OU en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nassim FENJIRO, par Madame Johanna SZWARC, responsable adjointe du Pôle Parcours professionnels au sein du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne

* Ou en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Johanna SZWARC, par Madame Carole BURGER, gestionnaire de la Commission de réforme du Pôle Parcours professionnels au sein du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne

Article 4 - Le secrétariat de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois.

Article 6 - L'arrêté préfectoral n°47-2020-06-23-001 du 23 juin et l'arrêté modificatif n° 47-2020-08-03- 004 du 3 août 2020 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne sont abrogés à la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité. Le tribunal

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-09-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne 31administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen” accessible par le site internet “telerecours.fr”.

Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne.

Agen, le 9 septembre 2020

Pour la Préfète,

Le Secrétaire Général

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-09-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne 32Annexe n° 1 à l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2020

portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne

Médecins de la commission

Médecins

Titulaires Suppléant

André HERMAN Jean-Michel DRAPE

Bernard BEZIAT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-09-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne 33Annexe n° 2 à l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2020

portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique

territoriale de Lot-et-Garonne

Membres de la commission compétents pour les agents des collectivités affiliées

au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne

Représentants des élus

Titulaires Suppléants

Jean-Michel MOYNIE Michel MASSET

Marcel VINDIS Pierre TREY d'OUSTEAU

_ Représentants des personnels de catégorie A

Titulaires Suppléants

Yannick LAPEYRE

Frédéric GIMET

Laurent FORNER

Hubert CAZALIS

Anne SALABERT

Elodie PRADAT

Représentants des personnels de catégorie B

Titulaires Suppléants

Jean-Pierre BOEUF

Albert DUPUY

Virginie LEMOIGNE

Bénédicte BAURENS

Karine DAL BALCON

Représentants des personnels de catégorie C

Titulaires Suppléants

Jean-Claude MEYER

Stéphane MARSAC

Claire AURELIEN

François MONESTES

Thomas PAMIES

Marie-Agnès LENÔTRE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-09-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne 34Annexe n°3 à l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2020

portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne

Membres de la commission compétents pour les agents du Conseil départemental de Lot-et-

Garonne

Représentants des élus

Titulaires Suppléants

| Jean-Pierre MOGA

Jean-Louis COUREAU

Christophe BOCQUET

Marie Serge BETEILLE Hélène LAULAN

Marcel CALMETTE

Représentants des personnels de catégorie A

Titulaires Suppléants

| Nelly DE BORTOLI Martine BUSCA

| Brigitte HANSEN

Nathalie BIDON

Représentants des personnels groupe 6

Titulaires Suppléants

| Isabelle WEISS

Daniel LASSERE

Eric DUMONCEAUD

Représentants des personnels groupe 5

| Bénédicte GAUTIER

Patrick AYGALENQ

Laurent ROUGEAUX

Représentants des personnels groupe 4

Patrick LAVIGNAC Claude PERIER

Romain SOUBIE

Représentants des personnels groupe 3

Thierry FORABOSCO Eric TOLAT

Benoit DARQUE

Représentants des personnels de catégorie C

Titulaires Suppléants

Christophe VIDAL Jérôme FAURIE

Gilles ROHR

| Julien FIORENTINO

Patrick VIGNEAU

Cyril MALLETERRE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-09-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne 35Annexe n° 4 à l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2020

portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique

territoriale de Lot-et-Garonne

Membres de la commission compétents pour les agents du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine

Représentants des élus

Titulaires Suppléants

Guillaume MOLIERAC

Tarik LAOUANI

Matthias FEKL

Maryse COMBRES

Sandrine LAFFORE

Marie COSTES

Représentants des personnels de catégorie À

Titulaires Suppléants

Patrick PARTHONNAUD

Christophe NOUHAUD

Delphine LANGLADE

Florence GHIOLDI

Christophe GUERRINHA

Damien MONCASSIN

Représentants des personnels de catégorie B

Titulaires Suppléants

Joseph MORCATE

Aliette VIRECOULON

Julie MONTEPINI

Stéphane PECHER

Catherine FICHEUX

Florent COISSAC

Représentants des personnels de catégorie C

Titulaires Suppléants

Franck BORSATO

Leandro ALVAREZ

Nathalie BUGER

Marie-Christine BRESOLIN

Fabien LAVIGNETTE

Maxime SEVELIN

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-09-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne 36Annexe n° 5 à l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2020

portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique

territoriale de Lot-et-Garonne

Membres de la commission compétents pour les agents de la mairie de Villeneuve-sur-Lot

Représentants des élus

Titulaires Suppléants

Xavier MARS Patricia SUPPI

Anne DELLIAUX Catherine LEVEQUE

Représentants des personnels de catégorie A

Titulaires Suppléants

Hélène LAGES

Marie LEMARECHAL

Nathalie VERON

Karol VRECH

Représentants des personnels de catégorie B

Titulaires Suppléants

Alban FOUCHARD

Jean-Luc CHAUCHARD

Valérie FABRE

Christophe MONCEAU

Christelle LAVERGNE

Chantal BORREDON

Représentants des personnels de catégorie C

Titulaires Suppléants

Céline CUSSAT

Philippe GIRAUDEAU

Trésor MAVINGA

Willy DANGER

LionnelCLERC

Zohra EYMERY

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-09-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne 37Annexe n° 6 à l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2020

portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction

publique territoriale de Lot-et-Garonne

Membres de la commission compétents pour les sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne

Représentants des élus

Titulaires Suppléants

| Jean-Pierre MOGA

Jean-Louis COUREAU ,

Christophe BOCQUET

Marie Serge BETEILLE Hélène VIDAL

Marcel CALMETTE

eprésentants des personnels de grades de colonel et lieutenant-colonel (groupe hiérarchique 6

Titulaire Suppléants

| Isabelle WEISS

Daniel LASSERRE -

Eric DUMONCEAUD

Représentants des personnels de grades de commandant et capitaine (groupe hiérarchique 5)

Titulaires Suppléants

| Bénédicte GAUTIER Patrick AYGALENQ

Laurent ROUGEAUX

résentants des personnels de grades de lieutenant et lieutenant 1ère classe (groupe hiérarchiqu

Titulaire Suppléants

| Claude PERIER

Patrick LAVIGNAC -

Romain SOUBIE

Représentants des personnels de grade de lieutenant 2ème classe (groupe hiérarchique 3)

Titulaire Suppléant

| Eric TOLAT Thierry FORABOSCO =

Benoît DARQUE

Représentants des personnels des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C

Titulaires Suppléants

| Julien FIORENTINO

Patrick VIGNEAU -

Cyril MALLETERRE

Christophe VIDAL Jérôme FAURIE - =— Gilles ROHR

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-09-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne 38Annexe n° 7 à l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2020

portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique

territoriale de Lot-et-Garonne

Membres de la commission compétents pour les agents de l’Agglomération d’Agen

Représentants des élus

Titulaires Suppléants

Maïté FRANÇOIS

Jean-Pierre LAFFORE

Représentants des personnels de catégorie À

Titulaires Suppléants

Nathalie GARRIGUE Alexia LABONNE

Emeline LEHMANN

Représentants des personnels de catégorie B

Titulaires Suppléants

Aude FORTICT

Nadine VERRONNEAU

Jean-Luc BARBE

Sylvie VARLET Joëlle GRACE

Représentants des personnels de catégorie C

Titulaires Suppléants

| Patrick BOËLLE

Najiya ISMAIL

Patricia LECOMTE

Sharif GARGAT

Patrick BASCOULERGUE

Onkia BENAOUIDET

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-09-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne 39Annexe n° 8 à l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2020

portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction

publique territoriale de Lot-et-Garonne

Membres de la commission compétents pour les sapeurs-pompiers volontaires

du service départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne

Un praticien de médecine générale

Médecins

Titulaires Suppléant

Jean-Michel DRAPE | André HERMAN

Le médecin chef départemental du SDIS ou un médecin de sapeurs pompiers désigné par ce dernier

Représentants de l'administration

TITULAIRES SUPPLEANTS

M. Coureau JEAN-LOUIS M. Masset MICHEL

(Membre élu du Casdis) (Membre élu du Casdis)

Colonel Hors-classe QUEYLA JEAN-

LUC

(Directeur du SDIS)

Colonel FAVARD DAVID

(Directeur Adjoint du SDIS)

Représentants du personnel

Chef de centre: a sort

TITULATRES SUPPLEANTS

M. PICARD DAVID M. ANDRIEUX MAX

Membres du CCDSEPEV

TITULAIRES SUPPLEANTS

Grade Nom Prénom Nom Prénom

LTEUTENANT: tirage au sort [NARDIN YVES LARMINIER ALAIN

INFIRMIER CONCARI JEROME BIZET STEPHANIE

ADJUDANT RENIER PHILIPPE SACASES STEPHANE

SERGENT PESSOTTO NOELLE

CAPORAL tirage au sort HOUZE JEAN-MARC MORA SOPHIE

SAPEUR DELESQUE FREDERIC

Les grades de Capitaine, Commandant, Lieutenant-colonel, Vétérinaire et Pharmacien, ne sont pas

représentés par impossibilité administrative

* tirage au sort effectué le 4 novembre 2019

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-09-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne 40Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-09-08-003

Arrêté portant enregistrement de l'installation de la SSAS

Natura ultra Pet Food située sur le territoire de la commune

d'Estillac à poursuivre et étendre ses activités d'enrobage

de croquettes destinées à l'alimentation animale

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-08-003 - Arrêté portant enregistrement de l'installation de la SSAS Natura ultra Pet Food située sur le territoire de la commune d'Estillac à poursuivre et étendre ses activités d'enrobage de croquettes destinées à l'alimentation animale 41AR Direction départementale des territoires

Du CONSO Service Territoires et Développement

Prat Direction départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Arrêté N°

portant enregistrement de l'installation de la SAS Natura ultra Pet Food située sur le territoire de la commune d'ESTILLAC, à poursuivre et étendre ses activités d'enrobage de croquettes destinées à l'alimentation animale.

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, en particulier le livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement et notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, KR. 512-46-1 à R. 512-46- 30;

Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

. Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur et d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du Bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2018 approuvant le plan de prévention des risques naturels majeurs concernant les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux ;

Vu la demande présentée le 1er septembre 2017 par la SAS Natura Ultra Pet Food dont le siège social est à Estillac, complétée en dernier lieu le 7 février 2019, pour l'enregistrement d'installations d'enrobage de croquettes destinées à l'alimentation animale (rubrique 2221 de ia nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement) sur le territoire de la commune de Estillac - Technopole-Agropole 3, chemin du Saylat (47310) :

Vu le dossier technique annexé à la demande susvisée, notamment les plans des installations et les justifications de leur conformité aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 susvisé :

Vu le rapport de recevabilité établi par l'inspecteur des installations classées le 22 avril 2020:

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2020 prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la SAS Natura Ultra Pet Food ;

Vu le résultat de la consultation du public réalisée entre le mercredi 1er juillet 2020 et le jeudi 30 juillet 2020 (dates incluses) ;

Vu l'avis favorable du conseil municipal de Estillac du 2 juillet 2020;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-08-003 - Arrêté portant enregistrement de l'installation de la SSAS Natura ultra Pet Food située sur le territoire de la commune d'Estillac à poursuivre et étendre ses activités d'enrobage de croquettes destinées à l'alimentation animale 42Vu l'absence d'avis du conseil municipal du Passage consulté le 1° juillet 2020 :

Vu le rapport du 24 août 2020 de l'inspection des installations classées ;

Vu la communication au pétitionnaire du projet d'arrêté préfectoral d'enregistrement, par courrier du 24 août 2020, conformément aux dispositions de l’article R.512-46-17 du code de l'environnement ;

Considérant que l'installation projetée entre dans la catégorie des installations soumises à enregistrement, rubrique 2221.1 de la nomenclature des installations classées ;

Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté du 23 mars 2012 susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du titre 1er du livre V du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques et la protection de la nature et de l'environnement ;

Considérant qu'aucune demande d'aménagement des prescriptions générales n'a été sollicitée par le demandeur;

Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage industriel :

Considérant la localisation du projet hors zone listée au 2-c de l'annexe lil de la directive 2011/92/UE susvisée et en dehors de toute zone naturelle remarquable protégée ou répertoriée dans le cadre d'inventaires écologique, faunistique et floristique ;

Considérant le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, installations, ouvrages OU travaux existants dans cette zone :

Considérant que les caractéristiques du projet et notamment en matière d'utilisation des ressources naturelles, de production de déchets, de rejets ou de nuisances n'est pas susceptible de présenter des impacts notables sur l'environnement et la santé qui nécessiteraient la réalisation d’une étude d'impact ;

Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;

Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis d'observation sur le projet d'arrêté préfectoral d'enregistrement ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTÉ

TITRE 1, PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1.1: Bénéficiaire et portée

Les installations de la SAS Natura Ultra Pet Food représentée par Monsieur Matthieu Wincker dont le siège social est situé à Estillac, faisant l'objet de la demande susvisée du 1er septembre 2017, sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Estillac (47310), à l'adresse suivante : Technopole-Agropole 3, chemin du Saylat.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-08-003 - Arrêté portant enregistrement de l'installation de la SSAS Natura ultra Pet Food située sur le territoire de la commune d'Estillac à poursuivre et étendre ses activités d'enrobage de croquettes destinées à l'alimentation animale 43Article 1.2 : liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

Rubrique Désignation de l'activité Caractéristiques Classemen t

2221 Préparation ou conservation de produits alimentaires Quantité de E d'origine animale, par découpage, cuisson, appertisation, produits entrants : surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, 73 t/j

salage, séchage, saurage, enfumage, étc., à l'exclusion des

produits issus du lait et des corps gras et des activités

classées par ailleurs.

La quantité de produits entrant étant :

- supérieure à 4 t/)

7510 Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou Volume total DC substances combustibles en quantité supérieure à 500t stocké: dans des) à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de 30 000 m° catégories de matières, produits ou substances relevant Pour une quantité par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments | de produits destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur combustible et de leur remorque,des établissements recevant du stockée de 430 t public et des entrepôts frigorifiques.

Le volume des entrepôts étant :

3. supérieur ou égal à 5 000 m° mais inférieur à 50 000 m°

2925 Accumulateurs (ateliers de charge d') Puissance NC La puissance maximale de courant continu utilisable pour maximale : cette opération étant supérieure à 50 kW. 45 KW

1185 Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement Quantité cumulée | NC (UE) n°157/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés ou de fluide substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées susceptible d'être par le règlement (CE) n°1005/2009 (fabrication, emploi, présente dans stockage). l'installation : 20 kg

Régime : E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (non classé).

Les installations mentionnées dans le présent article sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article 1.3 : Situation de l'établissement

Cette installation et ses annexes sont localisées sur le territoire de la commune de ESTILLAC, Technopole-Agropole 3, chemin du Saylat sur les parcelles n° AK163, AK164, AK167, AK168, AK169, AK170, AK171, du plan cadastral de la commune.

Article 1.4 : Conformité au dossier d'enregistrement

Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé à la préfecture de Lot-et-Garonne par l'exploitant accompagnant la demande du 1er septembre 2017 susvisée.

Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-08-003 - Arrêté portant enregistrement de l'installation de la SSAS Natura ultra Pet Food située sur le territoire de la commune d'Estillac à poursuivre et étendre ses activités d'enrobage de croquettes destinées à l'alimentation animale 44Article 1.5 : Mise à l'arrêt définitif

Lorsque l'installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était enregistrée, son exploitant en informe le préfet au moins trois mois avant l'arrêt définitif. La notification de l'exploitant indique les mesures de rernise en état prévues ou réalisées.

L'exploitant remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger suivant les dispositions de l'article R. 512-46-25 du code de l’environnement. En particulier :

* tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ;

* les limitations ou interdictions d'accès au site sont mises en place ;

° la suppression des risques d'incendie et d'explosion est assurée :

* la surveillance des effets de l'installation sur son environnement est maintenue.

Article 1.6 : Prescriptions techniques applicables

Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs (récépissé de déclaration du 18juin 2015 pour la rubrique 2221).

S'appliquent à l'établissement les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2221 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 susvisé.

TITRE 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

Article 2.1 : Frais

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

Article 2.2 : Délais et voies de recours (article L. 514-6 du code de l'environnement)

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». :

1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,

Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.214-36 du même code, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 2.3 : Publicité

Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :

1° une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie d'Estillac du projet et peut y être consultée ;

2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d’Estillac pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-08-003 - Arrêté portant enregistrement de l'installation de la SSAS Natura ultra Pet Food située sur le territoire de la commune d'Estillac à poursuivre et étendre ses activités d'enrobage de croquettes destinées à l'alimentation animale 453° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application notamment de l'article R. 512-46-12, à savoir la commune du Passage ;

4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans ie respect de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Article 2.4: Exécution - Ampliation

Le présent arrêté est notifié à la SAS Natura Ultra Pet Food.

Copie en est adressée à :

+ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,

«+ Monsieur le Maire de la commune d'Estillac,

* Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne.

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 8 SEP, 2020

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-08-003 - Arrêté portant enregistrement de l'installation de la SSAS Natura ultra Pet Food située sur le territoire de la commune d'Estillac à poursuivre et étendre ses activités d'enrobage de croquettes destinées à l'alimentation animale 46