Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 01 16 RAA spécial PRIF du 16 janvier 2020

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 01 16 RAA spécial PRIF du 16 janvier 2020 Document publié le Jeudi 16 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 01 16 RAA spécial PRIF du 16 janvier 2020)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques, RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE DE LA REGION

D’ILE-DE-FRANCE

N° Spécial 16 Janvier 2020

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial PREFECTURE DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE

du 16 Janvier 2020

SOMMAIRE

Arrêté Date PREFECTURE DE LA REGION D’ILE-DE- FRANCE Page

N° 75-2020 -

01-08 08.01.2020

Arrêté interpréfectoral portant modification des

statuts du Syndicat intercommunal pour le gaz et

l'électricité en Ile-de-France (SIGEIF) résultant

de la substitution de la communauté

d'agglomération « Communauté Paris-Saclay »

aux communes de Ballainvilliers, Champlan,

Longjumeau, Marcoussis, Massy, Nozay, Orsay,

Saulx-les-Chartreux, Verrières-le-Buisson,

Villebon-sur-Yvette et Wissous, au titre de la

compétence relative à la distribution d’électricité

3

2PRÉFECTURE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE

PRÉFECTURE DE PARIS

PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE

PRÉFECTURE DES YVELINES

PRÉFECTURE DE L’ESSONNE

PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE

PRÉFECTURE DU VAL-D’OISE

Arrêté interpréfectoral n°75-2020-01-08 en date du 8 janvier 2020

portant modification des statuts du Syndicat intercommunal

pour le gaz et l'électricité en Ile-de-France (SIGEIF)

résultant de la substitution de la communauté d'agglomération « Communauté Paris- Saclay » aux communes de Ballainvilliers, Champlan, Longjumeau, Marcoussis, Massy, Nozay, Orsay, Saulx-les-Chartreux, Verrières-le-Buisson, Villebon-sur-Yvette et Wissous, au titre de la compétence relative à la distribution d’électricité

Le préfet de la région d'Île-de-France,

préfet de Paris,

La préfète de Seine-et-Marne,

Le préfet des Yvelines,

Le préfet de l’Essonne,

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Le préfet du Val-de-Marne,

Le préfet du Val-d’Oise,

Vu les articles L. 5211-5-1, L. 5211-20 et L. 5216-7-II du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 13 février 1934 autorisant la création du « syndicat des communes de la banlieue de Paris pour le gaz » ;

3Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4 juin 1987 autorisant la modification de la dénomination du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour le gaz en « syndicat des communes d’Île-de-France pour le gaz » ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 mars 1994 autorisant les modifications statutaires portant extension des compétences à l'électricité et le changement de dénomination du syndicat des communes d’Île-de-France pour le gaz en « Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France » ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 8 juin 2001 autorisant les modifications statutaires portant adoption des modalités législatives nouvelles relatives à l’intercommunalité, et extension des compétences en matière d’occupation du domaine public communal, de communication électronique, de télécommunications, de radiodiffusion, de vidéocommunication, de sécurité et de protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral en date du 8 décembre 2014 portant extension des compétences du SIGEIF, et transformation de l’établissement en syndicat mixte fermé résultant de la substitution de la communauté d’agglomération « Les Portes de l’Essonne » à la commune de Morangis (91) pour les compétences relatives à la distribution publique d’électricité et de gaz naturel ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 10 juin 2016 portant modification des statuts du SIGEIF ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 4 novembre 2016 portant modification des statuts du SIGEIF ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 2 juin 2017 portant adhésion au SIGEIF de l’établissement public territorial Grand Paris – Seine Ouest pour la compétence en matière de développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique ;

Vu l’arrêté du préfet de l’Essonne du 6 décembre 2017 portant approbation des statuts de la communauté d’agglomération « Communauté Paris-Saclay » ;

Vu la délibération n° 18-37 du comité syndical du SIGEIF en date du 17 décembre 2018, prenant acte de la représentation-substitution de la communauté d'agglomération « Communauté Paris-Saclay » au sein du SIGEIF, pour les communes de Ballainvilliers, Champlan, Longjumeau, Marcoussis, Massy, Nozay, Orsay, Saulx-les-Chartreux, Verrières- le-Buisson, Villebon-sur-Yvette et Wissous et modifiant en conséquence la liste des membres du syndicat figurant dans les statuts ;

Vu la lettre du président du SIGEIF en date du 4 janvier 2019 notifiant aux membres du SIGEIF la délibération n° 18-37 du 17 décembre 2018 ;

Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Brou-sur- Chantereine, Courtry, Mitry-Mory, Servon, Vaires-sur-Marne et Villeparisis (département de Seine-et-Marne), communes du Chesnay-Rocquencourt, Jouy-en-Josas, Montesson, Vélizy- Villacoublay et Versailles (département des Yvelines) ; des communes de Ballainvilliers, Champlan, Chilly-Mazarin, Igny, Marcoussis, Orsay, Verrières-le-Buisson, Villebon-sur- Yvette (département de l’Essonne) ; des communes d’Asnières-sur-Seine, Bourg-la-Reine,

4Chaville, Garches, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Puteaux, Plessis-Robinson (Le), Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sèvres, Vaucresson et Ville-d’Avray (département des Hauts-de-Seine) ; des communes du Bourget, Dugny, Montfermeil, La Courneuve, les Pavillons-sous-Bois, Pierrefitte-sur-Seine et Villemomble (département de la Seine-Saint-Denis), des communes d’Alfortville, Boissy-Saint-Léger, Bry- sur-Marne, Fresnes, Maisons-Alfort, Marolles-en-Brie, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur- Marne et Rungis (département du Val-de-Marne) ; des communes d’Andilly, Arnouville, Attainville, Bouffémont, Béthemont-la-Forêt, Domont, Enghien-les-Bains, Eaubonne, Ermont, Garges-les-Gonesse, Gonesse, Groslay, Louvres, Margency, Montmagny, Montmorency, Montsoult, Piscop, Roissy-en-France, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Martin-du-Tertre, Le Thillay, Villiers-le-Bel (département du Val-d'Oise) ; délibérations intervenues dans le délai de trois mois à compter de la lettre recommandée avec avis de réception du 4 janvier 2019 ;

Vu l'absence d'avis de la part des organes délibérants des communes de Chelles (77), des communes du Bois d'Arcy, Carrières-sur-Seine, la Celle-Saint-Cloud, Chatou, Croissy-sur- Seine, Fontenay-le-Fleury, Maisons-Lafitte, Saint-Cyr-l'Ecole, le Vésinet et Viroflay (78), des communes de Boussy-Saint-Antoine, Epinay-sous-Sénart (91), des communes d’Antony, Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Châtenay-Malabry, Châtillon, Clamart, Clichy-la-Garenne, Colombes, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, la Garenne-Colombes, Gennevilliers, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Sceaux, Suresnes, Vanves et Villeneuve-la-Garenne (92), des communes d’Aulnay-sous-Bois, Aubervilliers, Bagnolet, Blanc-Mesnil (le), Bobigny, Bondy, Drancy, Epinay-sur-Seine, Gagny, l’Ile-Saint-Denis, les Lilas, Livry-Gargan, Montreuil, Neuilly-Plaisance, Noisy-le-Grand, Noisy-le-Sec, Pantin, le Pré-Saint-Gervais, le Raincy, Romainville, Rosny-sous-Bois, Saint-Denis, Saint-Ouen, Sevran, Stains, Tremblay-en-France, Vaujours, Villepinte et Villetaneuse (93), des communes d’ Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Cachan, Charenton-le-Pont, Chennevières-sur-Marne, Chevilly-la-Rue, Choisy-le-Roi, Créteil, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, l’Haÿ-les-Roses, Ivry- sur-Seine, Joinville-le-Pont, le Kremlin-Bicêtre, Limeil-Brévannes, Mandres-les-Roses, Orly, Périgny-sur-Yerres, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Thiais, Villejuif, Vincennes, Vitry-sur-Seine et de l’établissement public territorial « Grand-Orly Seine- Bièvre » (94), des communes d’Argenteuil, Baillet-en-France, Belloy-en-France, Bonneuil- en-France, Chauvry, Deuil-la-Barre, Fontenay-en-Parisis, Goussainville, Moisselles, Montlignon, Puiseux-en-France, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Villaines- sous-Bois, Villiers-Adam (95), dans le délai de trois mois, valant décisions favorables, en application du deuxième alinéa de l'article L.5211-20 du CGCT ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L. 5211-20 et L. 5211-5 II du CGCT sont réunies dès lors qu'un avis favorable a été émis par les deux tiers au moins des assemblées délibérantes des adhérents du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des assemblés délibérantes des adhérents du syndicat représentant les deux tiers de la population ;

Considérant que compte tenu de l’exercice par la communauté d'agglomération « Communauté Paris-Saclay » (CACPS) de la compétence électricité en qualité d’autorité organisatrice de distribution publique d’électricité depuis le 1er janvier 2018 pour l’ensemble de ses membres, en vertu des dispositions susvisées du II de l’article L. 5216-7 du CGCT, alors que les communes de Ballainvilliers, Champlan, Longjumeau, Marcoussis, Massy, Nozay, Orsay, Saulx-les-Chartreux, Verrières-le-Buisson, Villebon-sur-Yvette et Wissous, sont à la fois membres de la CACPS et du SIGEIF;

5Considérant qu’il convient dès lors de constater que depuis cette date, la communauté d'agglomération « Communauté Paris-Saclay » devient membre du SIGEIF en représentation-substitution des communes de Ballainvilliers, Champlan, Longjumeau, Marcoussis, Massy, Nozay, Orsay, Saulx-les-Chartreux, Verrières-le-Buisson, Villebon-sur- Yvette et Wissous, pour la compétence électricité ;

Considérant qu’il convient donc pour le SIGEIF de modifier ses statuts pour prendre en compte cette substitution ;

Sur la proposition du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, de la préfète du département de la Seine-et-Marne, des préfets des départements des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;

ARRÊTENT :

Article 1 : Est constatée la substitution de la communauté d'agglomération « Communauté Paris-Saclay » au sein du Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile-de-France (SIGEIF), pour les communes de Ballainvilliers, Champlan, Longjumeau, Marcoussis, Massy, Nozay, Orsay, Saulx-les-Chartreux, Verrières-le-Buisson, Villebon-sur-Yvette et Wissous, au titre de la compétence relative à la distribution publique d’électricité, à compter du 1er janvier 2018.

Article 2 : Est approuvée la modification des statuts du SIGEIF, en ce que cette substitution met à jour, pour le département de l’Essonne, la liste des collectivités membres du SIGEIF représentées par la communauté d'agglomération « Communauté Paris-Saclay », pour l’exercice de la compétence relative à la distribution publique d’électricité.

Article 3 : Par voie de conséquence, l’article 2 de l’arrêté inter-préfectoral du 8 décembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

« article 2 : le SIGEIF est composé des collectivités suivantes :

Pour le département de la Seine-et-Marne :

Communes de Brou-sur-Chantereine, Chelles, Courtry, Mitry-Mory, Servon, Vaires-sur- Marne, Villeparisis,

Pour le département des Yvelines :

Communes de Bois d'Arcy, Carrières-sur-Seine, Celle-Saint-Cloud (La) , Chatou, Chesnay- Rocquencourt (Le), Croissy-sur-Seine, Fontenay-le-Fleury, Jouy-en-Josas, Maisons-Lafitte, Montesson, Saint-Cyr-l'Ecole, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Vésinet (Le ), Viroflay, Pour le département de l’Essonne :

Communes de Boussy-Saint-Antoine, Chilly-Mazarin, Igny et Orsay pour l’exercice de la compétence relative à la distribution publique de gaz naturel

Commune d’Epinay-sous-Sénart pour l’exercice des compétences relatives à la distribution publique d’électricité et de gaz naturel

6La communauté d’agglomération « Communauté Paris-Saclay » uniquement pour les communes de Ballainvilliers, Champlan, Longjumeau, Marcoussis, Massy, Nozay, Orsay, Saulx-les-Chartreux, Verrières-le-Buisson, Villebon-sur-Yvette et Wissous pour l’exercice de la compétence relative à la distribution publique d’électricité,

Pour le département des Hauts-de-Seine :

Communes d’Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Chatenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Clichy-la-Garenne, Colombes, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, Garches, Garenne-Colombes (La), Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Plessis-Robinson (Le), Puteaux, Rueil- Malmaison, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres, Suresnes, Vanves, Vaucresson, Villeneuve-la- Garenne, Ville d'Avray,

L’établissement public territorial « Grand-Paris Seine-Ouest » uniquement pour la compétence en matière de développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique,

Pour le département de la Seine-Saint-Denis :

Communes d’Aulnay-sous-Bois, Aubervilliers, Bagnolet, Blanc-Mesnil (Le), Bobigny, Bondy, Bourget (Le), Courneuve (La), Drancy, Dugny, Epinay-sur-Seine, Gagny, Ile-Saint- Denis (L’), Lilas (Les), Livry-Gargan, Montfermeil, Montreuil, Neuilly-Plaisance, Noisy-le- Grand, Noisy-le-Sec, Pantin, Pavillons-sous-Bois (les), Pierrefitte-sur-Seine, Pré-Saint- Gervais, (Le), Raincy (Le), Romainville, Rosny-sous-Bois, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur- Seine, Sevran, Stains, Tremblay-en-France, Vaujours, Villemomble, Villepinte, Villetaneuse,

Pour le département du Val-de-Marne :

Communes d’Alfortville, Arcueil, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Charenton-le-Pont, Chennevières-sur-Marne, Chevilly-la-Rue, Choisy-le-Roi, Créteil, Fontenay-sous-Bois, Fresnes, Gentilly, Haÿ-les-Roses (L'), Ivry-sur-Seine, Joinville- le-Pont, Kremlin-Bicêtre (Le), Limeil-Brévannes, Maisons-Alfort, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Nogent-sur-Marne, Orly, Périgny-surYerres, Perreux-sur-Marne (Le), Rungis, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Thiais, Villejuif, Vincennes, Vitry-sur-Seine,

L’établissement public territorial « Grand-Orly Seine-Bièvre » uniquement pour la ville de Morangis pour l’exercice des compétences relatives à la distribution publique d’électricité et de gaz naturel,

Pour le département du Val-d'Oise :

Communes d’Andilly, Argenteuil, Arnouville, Attainville, Baillet-en-France, Belloy-en- France, Béthemont-la-Forêt, Bonneuil-en-France, Bouffémont, Chauvry, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Enghien-les-Bains, Ermont, Fontenay-en-Parisis, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Groslay, Louvres, Margency, Moisselles,, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Montsoult, Piscop, Puiseux-en-France, Roissy-en-France, Saint-Brice-sous- Forêt, Saint-Gratien, Saint-Martin-du-Tertre, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Thillay (Le), Villaines-sous-Bois, Villiers-Adam, Villiers-le-Bel. »

7Article 4 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val- d’Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.

Fait à Paris, le 8 janvier 2020

Le préfet de la région d’Île-de-France,

préfet de Paris

signé

Michel CADOT

La préfète du département

de Seine-et-Marne,

Pour la préfète et par délégation

le secrétaire général de la préfecture

signé

Cyrille LE VELY

Le préfet du département

des Yvelines,

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général de la préfecture

signé

Vincent ROBERTI

Le préfet du département

de l’Essonne,

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général de la préfecture

signé

Benoît KAPLAN

Le préfet du département

des Hauts-de-Seine,

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général de la préfecture

signé

Vincent BERTON

Le préfet du département

de la Seine-Saint-Denis

le sous-préfet chargé de mission

auprès du préfet,

secrétaire général adjoint chargé de

l’arrondissement chef-lieu

signé

Fayçal DOUHANE

Le préfet du département

du Val-de-Marne,

signé

Raymond LE DEUN

Le Préfet du département

du Val-d’Oise

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général de la préfecture

signé

Maurice BARATE

En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

8RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

9PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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