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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 10 14 RAA spécial PRIF du 14 octobre 2021
Document publié le Jeudi 14 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 10 14 RAA spécial PRIF du 14 octobre 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Énergies,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE DE LA REGION
D’ÎLE-DE-FRANCE
N° Spécial 14 Octobre 2021 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial PRIF du 14 Octobre 2021
SOMMAIRE
Arrêté Date PREFECTURE DE LA REGION D’ÎLE-DE-FRANCE Page
08.10.2021
Arrêté Interpréfectoral portant adhésion au
Syndicat Intercommunal pour le Gaz et
l’Électricité en Île-de-France (SIGEIF) de la
commune de Bièvres (91) au titre des
compétences afférentes à la distribution publique
de gaz et d’électricité ainsi qu’au titre de la
compétence en matière d’infrastructures de
recharge de véhicules électriques et portant
adhésion des communes d’Ormesson-sur-Marne
(94) et des Loges-en-Josas (78) au titre des
compétences afférentes à la distribution publique
de gaz et d’électricité.
3 3
PREFECTURE DE LA REGION D’ÎLE-DE-France
SECRETARIAT GENERAL AUX POLITIQUES PUBLIQUES
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL du 8 octobre 2021
portant adhésion au Syndicat Intercommunal
pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France (SIGEIF)
de la commune de Bièvres (91) au titre des compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité ainsi qu’au titre de la compétence en matière d’infrastructures de recharge de véhicules électriques
et portant adhésion des communes d’Ormesson-sur-Marne (94) et des Loges-en-Josas (78) au titre des compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité
LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE PRÉFET DE PARIS Officier de la Légion d'honneur Officier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES YVELINES LE PRÉFET DE L’ESSONNE Officier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de l’ordre national du Mérite Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE LE PRÉFET DU VAL-D’OISE Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2224-31, L. 2224-37 et L. 5211-18 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 13 février 1934 autorisant la création du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour le gaz ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 4 juin 1987 autorisant la modification de la dénomination du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour le gaz en « syndicat des communes d'Ile- de-France pour le gaz » ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 29 mars 1994 autorisant les modifications statutaires portant extension des compétences à l'électricité et le changement de dénomination du syndicat des communes d'Ile-de-France pour le gaz en « Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France » ; 4
VU l’arrêté inter-préfectoral du 8 juin 2001 autorisant les modifications statutaires portant adoption des modalités législatives nouvelles relatives à l’intercommunalité, et extension des compétences en matière d’occupation du domaine public communal, de communication électronique, de télécommunications, de radiodiffusion, de vidéocommunication, de sécurité et de protection de l’environnement ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2008-338-5 du 3 décembre 2008 portant adhésion de la commune de Servon (77) pour les compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France « SIGEIF » ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2009-306-3 du 2 novembre 2009 portant adhésion de la commune de Jouy-en-Josas (78) pour les compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France « SIGEIF » ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2010-250-7 en date du 7 septembre 2010 portant adhésion de la commune de Fontenay-le-Fleury (78) pour les compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile- de-France « SIGEIF » ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2010-340-3 en date du 6 décembre 2010 portant adhésion de la commune de Rocquencourt (78) au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France « SIGEIF » pour les compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° DEP-2011-101-10 du 11 avril 2011 portant adhésion de la commune de Brou-sur-Chantereine (77) pour les compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile- de-France « SIGEIF » ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2011 339-0005 en date du 5 décembre 2011 portant adhésion de la commune de Bois d’Arcy (78) pour les compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France « SIGEIF » ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2014342-0031 en date du 8 décembre 2014 portant extension des compétences du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF), et transformation de l'établissement en syndicat mixte fermé résultant de la substitution de la communauté d'agglomération « Les Portes de l'Essonne » à la commune de Morangis pour les compétences relatives à la distribution publique d’électricité et de gaz naturel ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2015257-0031 du 14 septembre 2015 portant adhésion de la commune de Chennevières-sur-Marne (94) pour les compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d’électricité au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île- de-France « SIGEIF » ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 75-2016-06-10-008 du 10 juin 2016 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France « SIGEIF » ; 5
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 75-2016-11-04-003 du 4 novembre 2016 portant modification des statuts du SIGEIF ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°75-2017-06-02-016 en date du 2 juin 2017 portant adhésion au Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France (SIGEIF) de l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest pour la compétence en matière de développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°75-2019-12-30 en date du 30 décembre 2019 portant adhésion de la commune de Linas (91) au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile- de-France (SIGEIF) pour la compétence d’autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz;
VU la lettre d’intention de la commune de Bièvres (91) en date du 21 septembre 2020 sollicitant son adhésion au SIGEIF au titre des compétences d’autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz et d’autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité ainsi qu’au titre de la compétence en matière d’infrastructures de recharge de véhicules électriques ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Bièvres (91) du 6 octobre 2020 approuvant la demande d'adhésion de la commune au SIGEIF au titre des trois compétences considérées ;
VU la délibération n°20-55 du comité d’administration du SIGEIF du 12 octobre 2020 approuvant la demande d'adhésion de la commune de Bièvres (91) au titre des trois compétences précitées ;
VU la lettre de notification du président du SIGEIF de la délibération n° 20-55 précitée aux collectivités adhérentes par courrier recommandé avec avis de réception en date du 23 octobre 2020 ;
VU les délibérations favorables des assemblées délibérantes de l’établissement public territorial de Grand Paris Seine Ouest (92) du 9 décembre 2020 et des communes d’Andilly (95) du 8 décembre 2020, Arnouville (95) du 16 novembre 2020, Asnières-sur-Seine (92) du 26 novembre 2020, Attainville (95) du 15 décembre 2020, Baillet-en-France (95) du 18 novembre 2020, Béthemont-la-Forêt (95) du 2 décembre 2020, Bondy (93) du 12 décembre 2020, Bouffémont (95) du 17 décembre 2020, Brou-sur-Chantereine (77) du 15 décembre 2020, Bry-sur-Marne (94) du 16 novembre 2020, Chaville (92) du 14 décembre 2020, Chilly-Mazarin (91) du 21 novembre 2020, Courtry (77) du 7 décembre 2020, Domont (95) du 12 novembre 2020, Drancy (93) du 12 novembre 2020, Dugny (93) du 3 décembre 2020, Enghien-les-Bains (95) du 17 décembre 2020, Fontenay-en-Parisis (95) du 7 décembre 2020, Fontenay-le-Fleury (78) du 14 décembre 2020, Fresnes (94) du 10 décembre 2020, Garges-lès-Gonesse (95) du 14 décembre 2020, Igny (91) du 10 décembre 2020, Gonesse (95) du 16 novembre 2020, Goussainville (95) du 9 décembre 2020, Jouy-en-Josas (78) du 17 novembre 2020, La Celle-Saint-Cloud (78) du 15 décembre 2020, Le Bourget (93) du 5 novembre 2020, Le Chesnay-Rocquencourt (78) du 18 novembre 2020, Le Perreux-sur- Marne (94) du 17 décembre 2020, Le Raincy (93) du 16 novembre 2020, Le Thillay (95) du 16 décembre 2020, Les Lilas (93) du 12 novembre 2020, Les Pavillons-sous-Bois (93) du 14 décembre 2020, Le Raincy (93) du 16 décembre 2020, Louvres (95) du 14 décembre 2020, Maisons-Alfort (94) du 15 décembre 2020, Marcoussis (91) du 8 décembre 2020, Marnes-la- 6
Coquette (92) du 16 décembre 2020, Massy (91) du 19 novembre 2020, Montesson (78) du 23 novembre 2020, Montfermeil (93) du 25 novembre 2020, Montmagny (95) du 17 décembre 2020, Montmorency (95) du 10 décembre 2020, Montsoult (95) du 10 décembre 2020, Nozay (91) du 21 novembre 2020, Orly (94) du 3 décembre 2020, Pantin (93) du 7 janvier 2021, Puteaux (92) du 17 décembre 2020, Roissy-en-France (95) du 16 novembre 2020, Saint- Brice-sous-Forêt (95) du 8 décembre 2020, Saint-Gratien (95) du 19 novembre 2020, Saint- Maurice (94) du 10 décembre 2020, Servon (77) du 26 novembre 2020, Sèvres (92) du 17 décembre 2020, Saint-Cloud (92) du 17 décembre 2020, Saint-Cyr-l’Ecole (78) du 9 décembre 2020, Saint-Gratien (95) du 19 novembre 2020, Sevran (93) du 21 novembre 2020, Soisy-sous-Montmorency (95) du 17 décembre 2020, Tremblay-en-France (93) du 17 décembre 2020, Vanves (92) du 10 décembre 2020, Vaucresson (92) du 17 décembre 2020, Vaujours (93) du 26 novembre 2020, Vélizy-Villacoublay (78) du 25 novembre 2020, Verrières-le-Buisson (91) du 17 décembre 2020, Villaines-sous-Bois (95) du 17 décembre 2020, Villemomble (93) du 16 décembre 2020, Villeparisis (77) du 15 décembre 2020 et Villepinte (93) du 12 décembre 2020, sur l’adhésion au SIGEIF de la commune de Bièvres (91) pour les compétences d’autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz et d’autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité, ainsi qu’au titre de la compétence en matière d’infrastructures de recharge de véhicules électriques ;
VU l'absence d'avis de la part des assemblées délibérantes des autres collectivités adhérentes, dans le délai de trois mois, valant décisions favorables, en application du I de l'article L. 5211-18 du CGCT, sur l’adhésion au SIGEIF de la commune de Bièvres (91) au titre des trois compétences considérées ;
VU la lettre d’intention de la commune d’Ormesson-sur-Marne (94) en date du 2 novembre 2020 sollicitant son adhésion au titre des compétences d’autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz et d’autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Ormesson-sur-Marne (94) du 1er décembre 2020 approuvant la demande d'adhésion de la commune au SIGEIF au titre des deux compétences considérées ;
VU la délibération n° 20-77 du comité d’administration du SIGEIF du 14 décembre 2020 approuvant la demande d'adhésion de la commune d’Ormesson-sur-Marne (94) au titre des deux compétences précitées ;
VU la lettre de notification du président du SIGEIF de la délibération n° 20-77 précitée aux collectivités adhérentes par courrier recommandé avec avis de réception en date du 4 janvier 2021 ;
VU les délibérations favorables des assemblées délibérantes de l’établissement public territorial de Grand Paris Seine Ouest (92) du 10 février 2021 et des communes d’Alfortville (94) du 18 février 2021, Andilly (95) du 6 février 2021, Arnouville (95) du 9 février 2021, Asnières-sur-Seine (92) du 10 février 2021, Attainville (95) du 23 mars 2021, Baillet-en- France (95) du 10 février 2021, Bagnolet (93) du 11 mars 2021, Boissy-Saint-Léger (94) du 25 mars 2021, Bondy (93) du 27 mars 2021, Bonneuil-sur-Marne (94) du 18 mars 2021, Bouffémont (95) du 11 février 2021, Brou-sur-Chantereine (77) du 3 février 2021, Carrières- sur-Seine (78) du 8 mars 2021, Chaville (92) du 1er mars 2021, Chelles (77) du 9 février 2021, Chilly-Mazarin (91) du 8 février 2021, Choisy-le-Roi (94) du 10 février 2021, Courtry 7
(77) du 8 février 2021, Domont (95) du 28 janvier 2021, Drancy (93) du 11 février 2021, Dugny (93) du 11 février 2021, Epinay-sur-Seine (93) du 8 février 2021, Fontenay-en-Parisis (95) du 2 février 2021, Fontenay-le-Fleury (78) du 1er février 2021, Gagny (93) du 13 février 2021, Garches (92) du 10 février 2021, Garges-lès-Gonesse (95) du 22 mars 2021, Gentilly (94) du 11 février 2021, Goussainville (95) du 17 mars 2021, Ivry-sur-Seine (94) du 11 février 2021, Jouy-en-Josas (78) du 10 février 2021, La Courneuve (93) du 11 février 2021, Le Bourget (93) du 21 janvier 2021, Le Chesnay-Rocquencourt (78) du 28 janvier 2021, Les Pavillons-sous-Bois (93) du 15 mars 2021, Le Perreux-sur-Marne (94) du 18 mars 2021, Le Raincy (93) du 26 mars 2021, Le Thillay (95) du 24 février 2021, Limeil-Brévannes (94) du 11 février 2021, Louvres (95) du 30 janvier 2021, Maisons-Laffitte (78) du 15 mars 2021, Marcoussis (91) du 30 mars 2021, Margency (95) du 21 janvier 2021, Marnes-la-Coquette (92) du 11 février 2021, Mitry-Mory (77) du 09 février 2021, Moisselles (95) du 1er avril 2021, Montesson (78) du 8 février 2021, Montfermeil (93) du 10 février 2021, Montlignon (95) du 8 février 2021, Montmagny (95) du 4 février 2021, Montmorency (95) du 25 mars 2021, Montsoult (95) du 9 mars 2021, Nogent-sur-Marne (94) du 24 mars 2021, Nozay (91) du 30 janvier 2021, Pantin (93) du 18 mars 2021, Piscop (95) du 11 février 2021, Puteaux (92) du 10 mars 2021, Roissy-en-France (95) du 25 janvier 2021, Saint-Gratien (95) du 11 février 2021, Saint-Martin-du-Tertre (95) du 6 février 2021, Saint-Maurice (94) du 4 mars 2021, Sannois (95) du 4 mars 2021, Sevran (93) du 1er avril 2021, Sèvres (92) du 11 février 2021, Servon (77) du 04 mars 2021, Soisy-sous-Montmorency (95) du 25 mars 2021, Tremblay-en-France (93) du 23 mars 2021, Vaires-sur-Marne (77) du 4 mars 2021, Vaucresson (92) du 04 février 2021, Vaujours (93) du 6 avril 2021, Vélizy-Villacoublay (78) du 10 février 2021, Verrières-le-Buisson (91) du 11 février 2021, Villaines-sous-Bois (95) du 28 janvier 2021, Villebon-sur-Yvette (91) du 4 février 2021, Ville d'Avray (92) du 8 février 2021, Villeparisis (77) du 9 février 2021, Villepinte (93) du 27 mars 2021 Villiers-le-Bel (95) du 27 mars 2021 et Viroflay (78) du 21 janvier 2021 sur l’adhésion au SIGEIF de la commune d’Ormesson-sur-Marne (94) pour les compétences d’autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz et d’autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité ;
VU l'absence d'avis de la part des assemblées délibérantes des autres collectivités adhérentes, dans le délai de trois mois, valant décisions favorables, en application du I de l'article L. 5211-18 du CGCT, sur l’adhésion au SIGEIF de la commune d’Ormesson-sur-Marne (94) au titre des deux compétences considérées ;
VU la lettre d’intention de la commune des Loges-en-Josas (78) en date du 25 janvier 2021 sollicitant son adhésion au titre des compétences d’autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz et d’autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Ormesson-sur-Marne (94) du 4 février 2021 approuvant la demande d'adhésion de la commune au SIGEIF au titre des deux compétences considérées ;
VU la délibération n° 21-10 du comité d’administration du SIGEIF du 8 février 2021 approuvant la demande d'adhésion de la commune des Loges-en-Josas (78) au titre des deux compétences précitées ; 8
VU la lettre de notification du président du SIGEIF de la délibération n° 21-10 précitée aux collectivités adhérentes par courrier recommandé avec avis de réception en date du 18 février 2021 ;
VU les délibérations favorables des assemblées délibérantes de l’établissement public territorial de Grand Paris Seine Ouest (92) du du 31 mars 2021 et des communes d’Alfortville (94) du 8 avril 2021, Andilly (95) du 30 mars 2021, Arnouville (95) du 12 avril 2021, Attainville (95) du 23 mars 2021, Bagnolet (93) du 14 avril 2021, Baillet-en-France (95) du 31 mars 2021, Belloy-en-France (95) du 6 avril 2021, Bondy (93) du 27 mars 2021, Bonneuil- sur-Marne (94) du 8 avril 2021, Bouffémont (95) du 25 mars 2021, Brou-sur-Chantereine (77) du 30 mars 2021, Bry-sur-Marne (94) du 12 avril 2021, Carrières-sur-Seine (78) du 8 mars 2021, Chaville (92) du 29 mars 2021, Chelles (77) du 30 mars 2021, Chilly-Mazarin (91) du 29 mars 2021, Courtry (77) du 22 mars 2021, Domont (95) du 18 mars 2021, Dugny (93) du 8 avril 2021, Eaubonne (95) du 7 avril 2021, Enghien-les-Bains (95) du 8 avril 2021, Fontenay- en-Parisis (95) du 4 mai 2021, Fontenay-le-Fleury (78) du 12 avril 2021, Garches (92) du 31 mars 2021, Garges-lès-Gonesse (95) du 10 mai 2021, Goussainville (95) du 17 mars 2021, Groslay (95) du 25 mars 2021, Issy-les-Moulineaux (92) du 8 avril 2021, Jouy-en-Josas (78) du 29 mars 2021, La Celle-Saint-Cloud (78) du 10 avril 2021, La Courneuve (93) du 8 avril 2021, Le Bourget (93) du 1er avril 2021, Le Chesnay-Rocquencourt (78) du 17 mars 2021, Les Pavillons-sous-Bois (93) du 12 avril 2021, Le Raincy (93) du 26 mars 2021, Louvres (95) du 10 mai 2021, Maisons-Alfort (94) du 13 mars 2021, Marcoussis (91) du 30 mars 2021, Margency (95) du 25 mars 2021, Marnes-la-Coquette (92) du 24 mars 2021, Massy (91) du 25 mars 2021, Montesson (78) du 12 avril 2021, Montlignon (95) du 12 avril 2021, Montmagny (95) du 18 mars 2021, Montmorency (95) du 25 mars 2021, Montsoult (95) du 6 avril 2021, Nozay (91) du 27 mars 2021, Orly (94) du 1er avril 2021, Pantin (93) du 14 avril 2021, Piscop (95) du 8 avril 2021, Puteaux (92) du 10 mars 2021, Roissy-en-France (95) du 29 mars 2021, Saint-Gratien (95) du 15 avril 2021, Saint-Maurice (94) du 31 mars 2021, Sannois (95) du 8 avril 2021, Servon (77) du 04 mars 2021, Sèvres (92) du 14 avril 2021, Tremblay-en-France (93) du 15 avril 2021, Vaires-sur-Marne (77) du 13 avril 2021, Vaucresson (92) du 25 mars 2021, Vaujours (93) du 6 avril 2021, Vélizy-Villacoublay (78) du 14 avril 2021, Villebon-sur- Yvette (91) du 8 avril 2021, Ville d'Avray (92) du 6 avril 2021, Villaines-sous-Bois (95) du 4 mars 2021, Villeparisis (77) du 2 mars 2021, Villiers-le-Bel (95) du 27 mars 2021 et Viroflay (78) du 8 avril 2021, sur l’adhésion au SIGEIF de la commune des Loges-en-Josas (78) pour la compétence d’autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz et pour la compétence d’autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité ;
VU l'absence d'avis de la part des assemblées délibérantes des autres collectivités adhérentes, dans le délai de trois mois, valant décisions favorables, en application du I de l'article L. 5211-18 du CGCT, sur l’adhésion au SIGEIF de la commune des Loges-en-Josas (78) au titre des deux compétences considérées ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L. 5211-18 I et L. 5211-5 II du CGCT sont réunies dès lors qu'un avis favorable a été émis par les deux tiers au moins des assemblées délibérantes des adhérents du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des assemblées délibérantes des adhérents du syndicat représentant les deux tiers de la population ; 9
SUR proposition du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, de la préfète du Val- de-Marne, des préfets des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d’Oise ;
A R R Ê T E N T :
Article 1er: La commune de Bièvres (91) est autorisée à adhérer au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France (SIGEIF) au titre des compétences d’autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz, d’autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité, ainsi qu’au titre de la compétence en matière d’infrastructures de recharge de véhicules électriques, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Article 2 : Les communes d’Ormesson-sur-Marne (94) et des Loges-en Josas (78) sont autorisées à adhérer au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France (SIGEIF) au titre des compétences d’autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz et d’autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 5211-18.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, ou dans le même délai d’un recours gracieux adressé aux autorités préfectorales, ou hiérarchique adressé à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et- Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne, et du Val-d’Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le 8 octobre 2021 Fait à Melun, le 23 septembre 2021 Le préfet de la région d’Île-de-France, Le préfet de Seine-et-Marne
préfet de Paris Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général de préfecture
SIGNÉ SIGNÉ
Marc GUILLAUME Cyrille LE VÉLY
Fait à Versailles, le 23 septembre 2021 Fait à Évry-Courcouronnes, le 8 octobre 2021 Le préfet des Yvelines Le préfet de l’Essonne
Pour le préfet et par délégation Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général de préfecture Le secrétaire général de préfecture
SIGNÉ SIGNÉ
Etienne DESPLANQUES Benoît KAPLAN 10
Fait à Nanterre, le 5 octobre 2021 Fait à Bobigny, le 7 octobre 2021 Le préfet des Hauts-de-Seine Le préfet de la Seine-Saint-Denis Pour le préfet et par délégation Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général de préfecture La secrétaire générale de préfecture
SIGNÉ SIGNÉ
Vincent BERTON Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Fait à Créteil, le 17 septembre 2021 Fait à Cergy, le 21 septembre 2021 La préfète du Val-de-Marne Le préfet du Val-d’Oise
Pour la préfète et par délégation Pour le préfet et par délégation La secrétaire générale de préfecture Le secrétaire général de préfecture
SIGNÉ SIGNÉ
Mireille LARREDE Maurice BARATE 11
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
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Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 12
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