Compte-Rendu - CR succinct CM 09 06 23

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Compte-Rendu - CR succinct CM 09 06 23 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Clévilliers. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR succinct CM 09 06 23)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, (REPUBLIQUE FRANCAISE

Département d'Eure et Loir

Arrondissement de CHARTRES

Commune de CLÉVILLIERS

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 09 JUIN 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 08 juin, les membres du Conseil Municipal de CLEVILLIERS se sont réunis à vingt heures trente minutes, en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Alain BELLAMY, Maire.

Etaient présents : Mmes Anne CHARRIER, Marianne HEITZ, Laure LEGRAND, MM. Alain BELLAMY, Thierry ENJELVIN,

François GODET, Jean-Jacques GUIGNARD, Frédéric LAFONT, Hervé LEGRAND, Laurent POUSSINEAU, Jérôme RIVET.

Étaient excusés: Michèle GUIGNARD ayant donné pouvoir à Jean-Jacques GUIGNARD, Dimitri PIRON, Patrick VINSOT.

Était absente : Sophie PAOLI /.

Secrétaire de séance : Marianne HEITZ

Délibération n°2023_21 : Décision modificative n°1

Monsieur le Maire présente le Budget Primitif 2023 comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

Articles Libellé

Articles Libellé Chapitre 040 |Opérations d'ordre entre section

60632 fournitures de petits équipements 2131 Autres bâtiments publics

611 contrats de prestations de services 2135 Autre agencement (sanitaires ST)

6413 Rémunération personnel non titulaire 2135 Autre agencement (stop chute)

SE Éongés payes 2157 Materiel roulant voierie TOTAL DEPENSE:

rai FCTVA TOTAL DEPENSES

Chapitre 042 |Opérations d'ordre entre section , 10222 JFCTVA TOTAL RECETTE, TOTAL RECETTES

balance balance

Monsieur le Maire explique que suite à une erreur dans les RAR dépenses, le BP était en suréquilibre d'investissement de 2.621,42€. Suite à la DM, la section d'investissement est équilibrée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité, la décision modificative n°1.

Délibération n°2023_22 : Participation pour le repas du 13 juillet.

Monsieur le Maire propose conserver les tarifs de l'an passé pour le repas du 13 juillet de la façon suivante :

- gratuit pour les habitants de la commune

- 12 € pour les adultes hors commune

- 6€ pour les enfants de moins de 10 ans hors commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité, les tarifs tels que décrits ci-dessus.

Délibération n°2023_23 : Convention pour une mission de suivi de travaux de voirie,

Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que des missions sur voirie communale et départementale sont proposées par Eure-et-Loir Ingénierie en contrepartie de la cotisation annuelle à la mission voirie.

Eure-et-Loir Ingénierie propose une nouvelle mission en matière de suivi de travaux de voirie pour les adhérents en lieu et place d'une mission de maitrise d'œuvre.

L'objet de cette convention est de pouvoir autoriser Eure-et-Loir Ingénierie à suivre les travaux commandés, les constater et assurer le suivi jusqu'à la réception des travaux dans la limite de 10.000€ HT par an. La consultation des entreprises sera effectuée par la commune sur la base de l'estimatif fourni par le technicien.La convention précisera la désignation des travaux. Le visa des factures restera à la charge de la commune.

Enfin, il n’y aura pas la possibilité, pour la commune, de solliciter une autre convention de maitrise d'œuvre dans l'année en cours.

Monsieur le Maire présente la convention permettant de faire intervenir Eure-et-Loir Ingénierie.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide

De solliciter l'assistance de Eure-et-Loir Ingénierie, d'approuver la convention ci-jointe et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer avec Eure-et-Loir Ingénierie.

Délibération n°2023_24 : Opérations d'aménagement foncier sur la commune de Clévilliers.

Monsieur le Maire informe que la commune de Clévilliers doit délibérer sur les opérations de l'aménagement foncier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, dit qu'il n'assurera aucun de ces travaux et délègue en totalité la compétence de maitrise d'ouvrage à une association foncière.

Délibération n°2023_25 : Communication de la décision n°202-27 du 13/12/2022 de la Chambre

Régionale des Comptes Centre-Val de Loire en réponse au recours en

rectification du rapport d'observations définitives sur les comptes et la

gestion de la SPL CHARTRES AMENAGEMENT au cours des exercices 2014 à

2019.

La Société Publique Locale (SPL) Chartres Aménagement est immatriculée le 21 septembre 2009 pour une durée de 99 ans. ü

Elle a principalement pour objet d'accomplir, pour le compte de ses collectivités actionnaires et dans le périmètre géographique de celles-ci, les activités d'ingénierie, études techniques (notamment études de faisabilité) et conseil dans le domaine des services de conduite, de gestion et de réalisation de leurs projets d'aménagement et de construction en ses aspects économiques, juridiques, administratifs, techniques et commerciaux.

Son capital social est fixé à la somme de 5.852.000 euros divisé en 5.852 actions de 1000 euros chacune.

La Commune de Clévilliers en est actionnaire. Elle détient une action.

En application des dispositions de l'article L.211-8 du Code des Juridictions Financières, la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la SPL Chartres aménagement durant les exercices 2014 à 2019.

L'instruction a été réalisée de 2019 à 2022

A son issue, le rapport d'observations définitives a été transmis au Président-directeur général de la SPL Chartres aménagement le 9 février 2022.

Conformément à l'article L.243-5 du Code des Juridictions Financières, le Président-directeur général de la SPL Chartres Aménagement par un courrier en date du 8 mars 2022, a fait part à la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire de ses réponses aux observations formulées au sein du rapport,

Le rapport d'observations définitives, intégrant les réponses du Président-directeur général, a été notifié à la SPL Chartres aménagement le 6 avril 2022. Ledit rapport a été notifié à la Commune de Clévilliers, en sa qualité d'actionnaire de la SPL, le 17 octobre 2022.

Par un courrier notifié à la CRC le 30 mai 2022, le Président-directeur général de la SPL Chartres Aménagement a formé un recours en rectification du rapport d'observations définitives étant donné que ce rapport contenait des erreurs matérielles,

La CRC a rendu une décision le 13 décembre 2022 en réponse à ce recours qui à été notifié à Chartres Aménagement le 09 janvier 2023.

L'article L.243-6 du Code des Juridictions Financières fait obligation au Maire de communiquer pour information cette décision annexée au rapport d'observations définitives au Conseil municipal dès sa plus proche réunion suivant sa notification

Il est ainsi demandé au Conseil municipal :

o DE PRENDRE ACTE de la décision n°2022-27 de la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire du 13 décembre 2022 en réponse au recours en rectification du rapport d'observations définitives sur les comptes et la gestion de la SPL CHARTRES AMENAGEMENT au cours des exercices 2014 à 2019 annexé au rapport d'observations définitives.DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des juridictions financières, notamment les articles L.211-8, L.243-6 et R.243-21,

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-8 du Code des Juridictions Financières, la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la SPL Chartres Aménagement durant les exercices 2014 à 2019,

Considérant qu'à l'issue de ce contrôle, la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire a transmis un rapport

d'observations définitives à la SPL Chartres Aménagement le 9 février 2022,

Considérant que le courrier de réponse aux observations a été notifié à la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire par le Président-directeur général de la SPL Chartres Aménagement le 8 mars 2022,

Considérant que le rapport d'observations définitives, intégrant les réponses du Président-directeur général de la SPL Chartres Aménagement, a été notifié à la SPL Chartres Aménagement le 6 avril 2022 et le 17 octobre 2022 au Maire,

Considérant la délibération 2023-07 du Conseil Municipal en date du 12 janvier2023 par laquelle le rapport susvisé a été communiqué par le Maire à l'assemblée délibérante pour information :

Considérant le recours du Président-directeur général de Chartres Aménagement en rectification du rapport

d'observations définitives en date du 30 mai 2022,

Considérant la décision n°2022-27 du 13 décembre 2022 de la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire en réponse à ce recours qui a été notifiée à Chartres Aménagement le 09 janvier 2023, :

Considérant que cette décision est annexée au rapport d'observations définitives susvisé,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide

DE PRENDRE ACTE de la décision n°2022-27 de la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire du 13 décembre 2022 en réponse au recours en rectification du rapport d'observations définitives sur les comptes et la gestion de la SPL CHARTRES AMENAGEMENT au cours des exercices 2014 à 2019 annexée au rapport d'observations définitives.

Délibération n°2023_26 : Communication du rapport des actions entreprises suite aux

recommandations adressées par la Chambre Régionale des Comptes Centre-

Val de Loire dans le cadre du contrôle effectué sur les exercices 2014 à

2019.

La Société Publique Locale (SPL) Chartres Aménagement est immatriculée le 21 septembre 2009 pour une durée de 99 ans.

Elle à principalement pour objet d'accomplir, pour le compte de ses collectivités actionnaires et dans le périmètre géographique de celles-ci, les activités d'ingénierie, études techniques (notamment études de faisabilité) et conseil dans le domaine des services de conduite, de gestion et de réalisation de leurs projets d'aménagement et de construction en ses aspects économiques, juridiques, administratifs, techniques et commerciaux.

Son capital social est fixé à la somme de 5 852 000 euros divisé en 5 852 actions de 1000 euros chacune.

La Commune de Clévilliers en est actionnaire. Elle détient une action.

En application des dispositions de l’article L.211-8 du Code des Juridictions Financières, la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la SPL Chartres aménagement durant les exercices 2014 à 2019.

L'instruction a été réalisée de 2019 à 2022 et à son issue, le rapport d'observations définitives a été transmis au Président-directeur général de la SPL Chartres aménagement le 9 février 2022.

Conformément à l'article L.243-5 du Code des Juridictions Financières, le Président-directeur général, par un courrier en date du 8 mars 2022, a fait part à la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire de ses réponses aux observations formulées au sein du rapport.

Le rapport d'observations définitives, intégrant les réponses du Président-directeur général, a été notifié à la SPL Chartres aménagement le 6 avril 2022. Ledit rapport a été notifié à la Commune de Clévilliers, en sa qualité d'actionnaire de la SPL, le 21 avril 2023 et a fait l'objet d’une prise d'acte par délibération en date du 08 juin 2023.

Conformément à l'article L. 243-9-1 du code des juridictions financières (CJF), la structure contrôlée doit présenter devant son instance, dans le délai d'un an suivant la présentation du rapport d'observations définitives, un rapport sur les actions entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionales des Comptes.

Ce rapport a été présenté et mis en débat lors du conseil d'administration du 11 avril 2023.L'article L.243-9-1 du Code des Juridictions Financières fait obligation au Maire de communiquer ce rapport au Conseil municipal, Il est ainsi demandé au Conseil municipal :

e DE PRENDRE ACTE du rapport sur les actions entreprises par la SPL CHARTRES AMENAGEMENT à la suite des

observations de la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire sur les comptes et la gestion de de celle- ci au cours des exercices 2014 à 2019 ;

+ DE CHARGER le maire de communiquer la présente délibération à la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire,

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des juridictions financières, notamment les articles L.211-8 et L.243-9-1,

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L.211-8 du Code des Juridictions Financières, la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la SPL Chartres Aménagement durant les exercices 2014 à 2019,

Considérant qu'à l'issue de ce contrôle, la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire a transmis un rapport d'observations définitives à la SPL Chartres Aménagement le 9 février 2022,

Considérant que le courrier de réponse aux observations a été notifié à la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire par le Président-directeur général de la SPL Chartres Aménagement le 8 mars 2022,

Considérant que le rapport d'observations définitives, intégrant les réponses du Président-directeur général de la SPL Chartres Aménagement, a été notifié à la SPL Chartres Aménagement le 6 avril 2023 et le 21 avril 2023 au Maire,

Considérant la délibération 2023-25 du Conseil Municipal en date du 08 juin 2023 par laquelle le rapport susvisé a été communiqué par le Maire à l'assemblée délibérante pour information :

Considérant qu'en application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 243-9-1 du Code des Juridictions Financières, la structure contrôlée doit présenter devant son instance, dans le délai d'un an suivant la présentation du rapport d'observations définitives, un rapport sur les actions entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionales des Comptes ;

Considérant que ce rapport a été présenté et mis en débat lors de la séance du Conseil d'administration du 11 avril 2023;

Considérant qu'en application des dispositions de l'alinéa 3 de l’article L. 243-9-1 du Code des Juridictions Financières, ce rapport est également communiqué à l'organe exécutif de toute collectivité territoriale ou de tout groupement qui détient une participation dans le capital de la société et inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante, pour que celle-ci délibère sur ce rapport.

Considérant le rapport des actions entreprises par la SPL Chartres aménagement, à la suite des recommandations

adressées par la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire, annexé à la présente délibération ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide

DE PRENDRE ACTE du rapport sur les actions entreprises par la SPL CHARTRES AMENAGEMENT à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire sur les comptes et la gestion de de celle-ci au cours des exercices 2014 à 2019 ;

DE CHARGER le maire de communiquer la présente délibération à la Chambre Régionale des Comptes Centre

Délibération n°2023_27 : CRAC définitif "la Tiercelle" 2022.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Marianne HEITZ, 1è adjointe, qui résume le compte rendu annuel 2022 du lotissement de la Tiercelle aux membres du conseil municipal.

Le compte CRAC définitif est disponible pour toute consultation en mairie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité, le CRAC 2022 «la Tiercelle» de Chartres Aménagement.

Délibération n°2023_28 : Désignation d'un délégué « Agent » au CNAS.

Le Maire rappelle que la commune adhère au CNAS (Centre National d'Action Social).

Par délibération 2020-26 un délégué « ELU » a été nommé en la personne de Madame Michèle GUIGNARD.

Il convient de nommer également un délégué « AGENT ».

Monsieur le Maire propose Madame Sandrine LAFONT, secrétaire de mairie de la commune en charge du personnel.

Monsieur Frédéric LAFONT ne prend pas part au vote.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de désigner Madame Sandrine LAFONT en qualité de délégué « Agent » auprès du CNAS

Délibération n°2023_29 : Suppression de la route D134.8 reliant la D148 à la D134.

Considérant que les routes RD 134.8 et RD 134 appartiennent au département,

Considérant que l'emprise foncière de la RD 134 (en direction de Berchères St Germain) est insuffisante pour permettre son élargissement,

Considérant que la suppression de la RD 134.8 permettrait une emprise foncière plus importante sur la RD134, ce qui

permettrait alors son élargissement,

Il est proposé aux membres du conseil municipal de demander au conseil départemental la suppression de la RD 134.8 afin d'élargir la RD 134.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à la majorité et une voix contre (M. Laurent POUSSINNEAU) de demander au conseil départemental la suppression de la RD134.8 et l'élargissement de la RD 134.

Date de la séance : 08 juin 2023 nombre de conseillers en exercices : 15

Date de la convocation : 30 mai 2023 présents : 11

Votants : 12

Pouvoirs : 1

Affiché le 09 juin 2023 Le Maire,

Alain BELLAMY.