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Compte-Rendu - CR succinct 09 04 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Clévilliers. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR succinct 09 04 26)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département d'Eure et Loir

Arrondissement de CHARTRES

Commune de CLÉVILLIERS

COMPTE DU DU CONSEIL MUNICIPA

U JEUDI 09 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le 09 avril, les membres du Conseil Municipal de CLEVILLIERS se sont réunis à vingt heures trente, en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme RIVET, Maire.

Etaient présents: Mmes Marianne DUBUS, Aude LEGOFF, Marine LION, Lindsey MORLAES, Adeline MULOT, Lucie

PARAGE, Caroline TOURNEBIZE, MM. Alain BELLAMY, Thierry ENJELVIN, Alexandre GAJEWSKI, François GODET, Hervé LEGRAND, Dimitri PIRON, Jérôme RIVET.

Était excusé : Frédéric LAFONT ayant donné pouvoir à Jérôme RIVET.

Était absent : [.

Secrétaire de séance : Marianne DUBUS.

Délibération n°2026_15 : Délégation du conseil municipal au maire

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23, Vu la séance du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 portant élection du Maire et de ses adjoints, ainsi que le procès-verbal de cette séance en date du 2 mars 2026 procédant à l'installation du Conseil municipal, Considérant qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration communale de permettre au Maire d'exercer, par délégation du Conseil municipal, certaines attributions relevant de ce dernier,

Article 1% : Le Conseil municipal décide de confier au Maire, pour la durée de son mandat, les délégations suivantes :

* prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

* passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

* prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

* accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

* exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code.

* intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre

elle :

" En première instance

" En appel et au besoin en cassation

" En demande ou en défense

"En procédure d'urgence devant le Tribunal administratif

" Devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives, devant le Tribunal des

conflits.

"Pour se porter partie civile au nom de là commune

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 ‘habitants ;

* régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal soit 4.000€ par sinistre.

* signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

* réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

* exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

* exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

1* autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

Article 2: Le maire est autorisé à déléguer, par arrêté du maire, la signature des décisions prises en vertu de ces délégations :

“ Aun adjoint

"À un conseiller municipal

" À la secrétaire générale de mairie

"Aux directeurs / responsables de services

Article 3 : En cas d'empêchement du maire, la suppléance s'opère de plein droit au profit d'un adjoint, dans l'ordre des nominations, qui exerce alors la plénitude des fonctions du maire, y compris les délégations du conseil municipal sur le fondement de l'article L 2122-22 du CGCT.

Article 4: La présente délégation est accordée pour toute la durée du mandat du Maire. Elle pourra toutefois être retirée à tout moment par délibération du Conseil municipal.

Article 5 : Le maire doit rendre compte des décisions prises en application de l'exercice de cette délégation à chaque réunion obligatoire du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité, les articles ci-dessus énumérés.

Délibération n°2026_16 : Désignation des représentants auprès d’Eure-et-Loir ingénierie

Monsieur le maire expose qu'à la suite des élections municipales, et en tant que collectivité adhérente à Eure et Loir Ingénierie (ELI), il appartient à la collectivité de désigner un représentant titulaire ainsi qu'un représentant suppléant pour siéger à l’Assemblée générale.

Conformément à l'article 7 des statuts d'Eure et Loir Ingénierie, l’Assemblée générale est composée d'un représentant par collectivité membre, désigné en son sein par l'assemblée délibérante.

Il est également précisé que tout représentant du second ou du troisième collège, empêché d'assister à une réunion, peut se faire remplacer par son suppléant désigné par cette même assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal désigne comme représentant de la commune à l’Assemblée générale d'ELI 28 :

*Monsieur Dimitri PIRON titulaire Madame Lucie PARAGE suppléante

Délibération n°2026_17 : Désignation d’un correspondant Défense

Monsieur le maire expose qu'à la suite des élections municipales, il convient de désigner un correspondant de la commune dans les instances « Défense et Armée ».

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal désigne comme correspondant de la commune aux instances « Défense et Armée » Monsieur Frédéric LAFONT.

Délibération n°2026_18 : Désignation d'un délégué "élu" et un délégué "agent"

Monsieur le Maire indique que Monsieur Frédéric LAFONT, dont il a le pouvoir, ne prend pas part au vote de ce point.

Monsieur le maire expose qu'à la suite des élections municipales, il convient de désigner un délégué « élu » et un délégué « agent » au sein du CNAS.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal désigne comme représentant de la commune au CNAS :

Madame Caroline TOURNEBIZE Déléguée « élu » Madame Sandrine LAFONT Déléguée « agent »

Délibération n°2026_19 : Constitution de la Commission d'Appel d'Offres

Vu les dispositions de l'article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que la commission d'appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l’article L1411-5 du même code,

Vu les dispositions de l'article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que la commission d'appel d'offres d'une commune de moins de 3.500 habitants doit comporter, en plus du Maire — président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

DConsidérant qu'il est procédé, selon les modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des titulaires,

En vertu de l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres présents décident, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

Après un appel à candidature, Monsieur Alexandre GAJEWSKI, Monsieur Frédéric LAFONT, Madame Adeline MULOT, font acte de candidature en tant que membres titulaires de la C.A.O.

Madame Lucie PARAGE, Madame Lindsey MORLAES, Monsieur Dimitri PIRON font acte de candidature en tant que membres suppléants de la C.A.O.

Suite au vote, sont élus, à l'unanimité

Membres titulaires Membres suppléants Monsieur Alexandre GAJEWSKI Madame Lucie PARAGE Monsieur Frédéric LAFONT Madame Lindsey MORLAES Madame Adeline MULOT Monsieur Dimitri PIRON

Délibération n°2026_20: Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales

Considérant que dans les communes dans lesquelles une seule liste à obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, participe à la commission de contrôle des listes électorales un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal.

Considérant que le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger dans la commission.

Vu articles L.19 et R.7 du Code électoral,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal désigne :

*Monsieur Thierry ENJELVIN titulaire Madame Aude LEGOFF suppléante

Délibération n°2026_21 : Désignation des membres de la CCID

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, à la demande de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, à

l'établissement d'une liste de contribuables comportant douze noms pour les membres titulaires et douze noms pour les membres suppléants, parmi lesquels seront désignés les six membres titulaires et six membres suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs.

Considérant que les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Considérant qu'un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Considérant que lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts.

Vu l’article 1650 du Code Général des Impôts,

Vu l’article L. 2121-32 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Décide de dresser une liste de présentation de 24 noms de contribuables parmi lesquels le Directeur départemental des finances publics procédera à la désignation des membres titulaires et suppléants appelés à siéger au sein de la C.C.I.D

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal désigne les membres suivants :

U)Membres titulaires Membres suppléants

Dimitri PIRON Marianne DUBUS

Adeline MULOT Marine LION

Alain BELLAMY Lindsey MORLAES

Aude LEGOFF Thierry ENJELVIN

Hervé LEGRAND Frédéric LAFONT

Alexandre GAJEWSKI François GODET

Agnès DARMIGNY Lionel CHEVALLIER

Mickaël MENEZ Anne CHARRIER

Catherine GODET Frédéric PRELLE

Jean-Louis NAVEREAU Ludovic MOUTET

Nicolas RENVOISE Nathalie THERON

Murielle DIVANACH Frédéric BARBIER

Délibération n°2026_22 : Constitution des commissions municipales thématiques

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de former, au cours de ses séances, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative de l’un de ses membres,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-22,

Le Maire propose à l'assemblée la création des commissions suivantes :

Aménagement et Urbanisme

Travaux, Sécurité et entretien de la commune

Communication/Information

Finances

Fêtes et culture

Considérant que le Maire et les adjoints sont d'office dans chacune des commissions,

En vertu de l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres présents décident, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

Font acte de candidature dans les commissions suivantes

Commission Aménagement et

Urbanisme

Madame Marine LION

Madame Lucie PARAGE

Monsieur Frédéric LAFONT

Monsieur Dimitri PIRON

Commission travaux Sécurité

et entretien de la commune

Monsieur Alexandre GAJEWSKI

Monsieur François GODET

Monsieur Frédéric LAFONT

Madame Aude LEGOFF

Monsieur Hervé LEGRAND

Madame Marine LION

Madame Lucie PARAGE

Monsieur Dimitri PIRON

Commission communication /

information

Monsieur Thierry ENJELVIN

Madame Aude LEGOFF

Madame Marine LION

Madame Adeline MULOT

Monsieur Dimitri PIRON

Commission finances L'ensemble du conseil municipal

Commission Fêtes et Culture

Monsieur Thierry ENJELVIN

Madame Aude LEGOFF

Madame Marine LION

Madame Lindsey MORLAES

Madame Adeline MULOT

Madame Lucie PARAGE

4Suite au vote, sont élus, à l'unanimité, les membres précités dans chacune des commissions ci-dessus exposées.

Date de la séance : 09 avril 2026 nombre de conseillers en exercices : 15 Date de la convocation : 02 avril 2026 présents : 14 Votants : 15

Pouvoirs : 1

Affiché le 13 avril 2026 Le Maire, Jérôme RIVET.

Un