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Convocation - DEL 2024.12.005 VHBC Mise a disposition des biens pour lexercice de la competence assainissement collectif
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Convocation - DEL 2024.12.005 VHBC Mise a disposition des biens pour lexercice de la competence assainissement collectif)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié te
‘+ ID : 035-213501232-20241202-DEL202412005-DE
Kant O V € n CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GOVEN
SEANCE DU 02/12/2024
DATE DE CONVOCATION : 26/11/2024
CONSEILLERS EN EXERCICE : 20
PRESENT!{S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Patricia PERSAIS, Olivier TORTELIER, Bruno LEROY, Yannick GOUGEON, Nathalie BLOMMAERT, Ronan GUIBERT, Mickaël TANGUY, Fabienne HEMERY, Sylvie AGAËSSE, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER, Florence GOURMELEN, Magali POISSON-VANNIER, Jacques ESTEVE, Emmanuelle PELLETIER, Yoann GUILLAUME.
ABSENT({S) : Géraldine TRONCA
SECRETAIRES DE SEANCE : Jacques ESTEVE, Magali POISSON-VANNIER
Aménagement du territoire 2024.12.005 VHBC — MISE A DISPOSITION DES BIENS POUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Dans le cadre du transfert de compétence relatif à l’assainissement collectif, la commune a été sollicitée par VHBC pour approuver en conseil municipal le procès-verbal de mise à disposition des biens pour l’exercice de la compétence assainissement collectif.
Conformément aux dispositions combinées des articles L.52117 et L.1321-1 et suivants du CGCT, le transfert de la compétence « assainissement collectif » implique la mise à disposition de plein droit, à la date où il devient effectif, de l’ensemble des biens, équipements et services publies nécessaires à son exercice, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés, des communes membres vers VHBC.
Considérant les articles 682 et suivants du Code civil, la servitude de passage permet d'autoriser un tiers à emprunter un terrain dont la commune est propriétaire.
Considérant que les emprises parcellaires identifiées comme étant transférées pour l’exercice de la compétence assainissement collectif sont parfois largement supérieures à l’emprise du poste de relevage, Dans le cadre du transfert de la compétence assainissement vers VHBC, où la réalité matérielle des lieux oblige les agents de VHBC à emprunter les parcelles communales dans le but d'exercer leur mission, il convient de créer un droit de passage pour accéder aux postes de relevage situés sur les parcelles GO604 et ZT137. Il en va de même pour le poste de refoulement situé route du Lohon, à l'embouchure d'un chemin communal entre les parcelles ZS 115,ZS 13 et ZS 175. Ainsi, les agents de VHBC pourraient aller et venir en fonction des besoins de l'exercice de la compétence assainissement, avec l'autorisation de la Commune de Goven, à fortiori s’il n°y a pas d’autre équipement sur ces parcelles.
Ainsi, par le présent procès-verbal, la commune ne met pas à disposition l'intégralité des parcelles mentionnées, mais autorise le passage sur celles-ci.
Le conseil municipal est invité à approuver le procès-verbal présenté par VHBC.
Vu le CGCT, notamment les articles L.52117 et L.1321-1 et suivants,
Vu les articles 682 et suivants du Code Civil,
Vu le budget communal,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 17 voix pour, 1 voix contre (Florence GOURMELEN), et 1 abstention (Magali POISSON-VANNIER),
> APPROUVE le procès-verbal proposé par VHBC tel que présenté en séance,
> AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ce procès-verbal et tout document se référant à cette décision.
Le Maire, Norbert SAULNIER Les secrétaires de séance,
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C7 Certifié exécutoire Mis en ligne le 09{142/ 224 Le Maire A